Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 5 octobre 2016, quatre décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur : l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ; le renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale ; l'expulsion en urgence absolue ; l'obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement.
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présidence de M. Hervé Marseille, vice-président
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