Engagement de la procédure accélérée
M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016.