Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 9 décembre 2016, trois décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs ; l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; le délai de rapport fiscal des donations antérieures.
Le Conseil constitutionnel a également informé le Sénat, le 9 décembre 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le I de l'article 1389 du code général des impôts (Dégrèvement de taxe foncière sur les maisons vacantes et immeubles inexploités). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.