Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 17 TER
M. le président. - Amendement n°260 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.
Alinéas 3 à 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Au premier alinéa, après les mots : « peuvent être grevées », sont insérés les mots : « , après avis de la chambre d'agriculture, » et après les mots : « sites nordiques », sont insérés les mots : « dont la définition est précisée par décret, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « instituée », sont insérés les mots : « après avis de la chambre d'agriculture, »
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis de la chambre d'agriculture est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude. »
M. Alain Bertrand. - En maintenant l'article L. 342-40 en l'état, nous éviterons la généralisation des servitudes sur l'ensemble des domaines skiables. La chambre d'agriculture doit aussi être consultée.
L'amendement n°386 est retiré.
M. le président. - Amendement n°146 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin.
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable,
M. Michel Savin. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°188 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
M. Bernard Delcros. - Défendu.
L'amendement n°305 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°332 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Bizet, Chaize, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.
I. - Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
site nordique
insérer les mots :
dont la définition est précisée par décret
II. - Alinéa 7
Après les mots :
situation géographique le nécessite
insérer les mots :
, après avis de la chambre d'agriculture
M. Daniel Gremillet. - Clarifions la notion de « sites nordiques », une trop large extension des servitudes.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - C'est un sujet très sensible. Ne revenons pas sur l'équilibre obtenu : avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. - Pourquoi six amendements quasiment identiques au lieu d'un seul ? Faut-il penser qu'ils ont été rédigés ailleurs ? J'encourage le Sénat à ne pas devenir la chambre d'enregistrement des lobbies... Le texte de l'Assemblée nationale est équilibré, conciliant respect du droit de propriété, impératifs agricoles et ouverture du domaine skiable aux activités estivales. De plus, la consultation des chambres d'agriculture est déjà prévue. Avis défavorable.
L'amendement n°260 rectifié est retiré.
M. Loïc Hervé. - Si vous considérez que les associations d'élus sont des lobbies, dites-le ! (Applaudissements à droite) Nous nous battons au Sénat pour que leur rôle soit reconnu, au service de l'intérêt général. Ces amendements mûrement pesés, concertés, n'ont d'autre but que d'améliorer le texte. Nous voulons, nous aussi, développer les sports outdoor.
M. Michel Bouvard. - M. le ministre a sans doute voulu faire de l'humour ; il n'empêche que le sujet est sérieux. Il ne faut pas qu'un particulier puisse empêcher l'aménagement d'une piste de VTT, mais il faut aussi s'assurer d'une bonne cohabitation avec les agriculteurs. D'où la rédaction retenue avec les maires de station. Peut-être va-t-elle trop loin ? Je me rallie au texte de la commission tout en sachant que le sujet n'est pas clos. Le Sénat n'est pas le porte-voix des lobbies : nos amendements sont semblables parce qu'ils puisent leur source à une expérience commune.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos146 rectifié et 188 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.
L'amendement n°332 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'article 17 ter, modifié, est adopté.
L'amendement n°91 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°242, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.
Alinéas 4 et 11
Après la troisième occurrence du mot :
tourisme
insérer les mots :
et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code ayant une marque territoriale protégée au sens de l'article L. 133-1 du même code et disposant d'au moins 5 000 lits touristiques
M. Michel Savin - Le transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités par la loi NOTRe n'est pas toujours adapté à la réalité des territoires et notamment en montagne. Les stations classées de tourisme ou les communes touristiques disposant de marques territoriales protégées situées dans la même intercommunalité peuvent être concurrentes. Elles ont besoin, pour assurer leur promotion, d'outils propres.
M. le président. - Amendement n°243, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.
Alinéas 4 et 11
Après la troisième occurrence du mot :
tourisme
insérer les mots :
et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ayant une marque territoriale protégée au sens de l'article L. 133-1 du même code et disposant d'au moins 5 000 lits touristiques
M. Michel Savin. - Repli.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable : la dérogation est déjà très large, et les communes disposant d'une marque territoriale protégée pourront conserver, de par la loi NOTRe, un office de tourisme sur leur territoire s'il est maintenu par l'EPCI.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je vous rappelle que vous avez voté la loi NOTRe...
Plusieurs voix à droite. - Des noms !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - À mon sens, le transfert de l'office du tourisme à l'intercommunalité est tout à fait justifié. On ne me fera pas croire que le tourisme dans une commune ne bénéficie pas à ses voisines... Le Premier ministre, en visite à Chambéry, a accepté une dérogation pour les stations de montagne. Une brèche dans laquelle se sont engouffrés d'autres communes, entre autres les stations littorales. Et de 30, nous sommes passés à 300. On nous en demande plus. Arrêtons-nous là. Avis défavorable.
M. Michel Bouvard. - Quelque 62 % des offices de tourisme sont déjà gérés par des intercommunalités. La différence, avec les stations, c'est que ce sont des marques, et qu'il peut même en y avoir plusieurs dans une seule commune : voyez Saint-Martin-de-Belleville. Dans certaines intercommunalités, le budget et les effectifs de l'office du tourisme sont très nettement inférieurs à ce qu'ils sont dans des stations telles que Val-d'Isère ou les Arcs. Le transfert pose un véritable problème.
Je reconnais les efforts du Gouvernement. Mais j'aimerais qu'il s'engage à ce que les élus ne soient pas empêchés de maintenir un office communal à cause des délais et de la machine préfectorale : il sera difficile de convoquer le conseil municipal entre Noël et le Nouvel an... Il y a aussi une difficulté d'interprétation de la lettre de la loi : s'il existe une seule station classée dans l'intercommunalité, le transfert de l'office de tourisme est-il automatique ?
L'amendement n°242 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°243.
M. le président. - Amendement n°460, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
I. - Alinéas 9 et 16
1° Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
2° Remplacer les mots :
celui-ci
par les mots :
l'autorité administrative compétente
II. - Alinéa 18, seconde phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l'État dans le département
par les mots :
l'autorité administrative compétente
L'amendement rédactionnel n°460, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°205 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.
I. - Alinéas 9, 16 et 18
Compléter ces alinéas par les mots :
« , au plus tard au 1er janvier de l'année suivant l'expiration d'un délai minimum de trois mois à compter de la décision de rejet. » ;
II. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non renouvellement de la demande de classement mentionné à l'article L. 133-13 du code du tourisme ou en cas de perte de ce classement à l'issue de la période fixée par l'article R. 133-40 du même code, la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune, au plus tard au 1er janvier de l'année suivant l'expiration d'un délai minimum de trois mois à compter de l'échéance ou de la décision de rejet du classement. » ;
III. - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non renouvellement de la demande de classement mentionné à l'article L. 133-13 du code du tourisme ou en cas de perte de ce classement à l'issue de la période fixée par l'article R. 133-40 du même code, la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" est exercée par la communauté d'agglomération en lieu et place de la commune, au plus tard au 1er janvier de l'année suivant l'expiration d'un délai minimum de trois mois à compter de l'échéance ou de la décision de rejet du classement. » ;
IV. - Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non renouvellement de la demande de classement mentionné à l'article L. 133-13 du code du tourisme ou en cas de perte de ce classement à l'issue de la période fixée par l'article R. 133-40 du même code, la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" est exercée par la métropole en lieu et place de la commune, au plus tard au 1er janvier de l'année suivant l'expiration d'un délai minimum de trois mois à compter de l'échéance ou de la décision de rejet du classement. ».
M. Loïc Hervé. - Cet article est au coeur du projet de loi. Je salue vos efforts, monsieur le ministre, l'engagement du Premier ministre a été tenu afin que soit reconnu le rôle essentiel des offices de tourisme en montagne, pour la promotion des stations, les réservations, l'événementiel.
Reste qu'en cas de rejet d'une demande de classement, il n'est pas sûr que le transfert puisse s'effectuer dans les temps. Nous accordons à la commune et à l'EPCI un délai raisonnable.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Le problème est réel, mais le droit positif vous donne satisfaction. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Monsieur Bouvard, je vous ai dit dans ma réponse écrite avoir donné instruction aux préfets pour qu'ils exercent, en la matière, leur pouvoir de contrôle avec bienveillance. Un délai est nécessaire, puisque nous sommes encore en train de légiférer. Rassurez-vous : s'il existe une seule station classée, le transfert de l'office de tourisme à l'intercommunalité ne lui sera pas imposé.
Pour en venir à l'amendement, le législateur prend décidément l'habitude, à peine une loi votée, d'accorder toutes sortes de dérogations et de délais... Ce n'est pas de bonne méthode. Et à présent, sous prétexte qu'un délai a été accordé, on en redemande un nouveau ?
M. Loïc Hervé. - En cas de rejet !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Cela porte atteinte à la crédibilité de l'action publique, et cela ne facilite pas le travail des élus, qui attendent de la stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Philippe Bonnecarrère applaudit aussi)
M. Jean-Pierre Vial. - Si nous avions eu plus de temps pour examiner la loi NOTRe, nous n'en serions pas là... (Applaudissements à droite) Cet échange était utile, M. le ministre s'est engagé à ce que les choses se passent bien. Les collectivités doivent pouvoir compter sur la diligence des services de l'État. (Applaudissements à droite)
L'amendement n°205 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°85 rectifié ter, présenté par M. Nègre.
Après l'alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l'article L. 5217-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent I, les communes membres de la Métropole Nice Côte d'Azur érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou ayant déposé une demande de classement en station classée de tourisme et n'ayant pas transféré la compétence prévue au d du 1° du I du présent article à la date du 1er janvier 2018 peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l'exercice de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme". Lorsque la demande de classement a été rejetée par l'autorité administrative compétente, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la métropole en lieu et place de la commune. » ;
M. Louis Nègre. - Il n'y a pas de raison que les stations touristiques de la métropole Nice Côte d'Azur ne bénéficient pas de la même dérogation que celle qui a été accordée aux stations membres de communautés de commune ou d'agglomération. Finalement, cet article conserve la compétence tourisme à certaines communes, c'est écrit noir sur blanc. Rappelons que cette métropole s'étend largement en haute et moyenne montagne, qu'elle compte sept stations de sports d'hiver dont deux de renommée internationale, Isola 2000 et Auron.
Monsieur le ministre, nous sommes ici au Sénat, dans la maison des territoires ; nous devons nous adapter aux demandes du terrain ! Y a-t-il des dommages collatéraux ? Aucun !
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - La situation est particulière. Le transfert imposé par la loi Maptam n'a pas eu lieu et il y a un consensus local pour en rester là. Cependant, cet amendement va peut-être un peu loin, et il s'expose à un risque d'inconstitutionnalité... Sagesse.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Voici maintenant que l'on demande de revenir en arrière sur le droit en vigueur ! Que je sache, Nice Côte d'Azur a demandé le statut de métropole en toute connaissance de cause. La loi de la République n'est pas appliquée ? Je le regrette, et je vais faire en sorte qu'elle le soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Alain Bertrand applaudit aussi)
Mme Évelyne Didier. - Nous connaissons les talents oratoires de M. Nègre. Je pourrais vous suivre, mon cher collègue, à condition qu'une fois revenu aux affaires, vous supprimiez la loi NOTRe ! (Marques d'approbation) Car vous ne faites que la détricoter... Vous introduisez un nouveau critère : la notoriété. Continuez comme cela et il n'y aura plus de République ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Louis Carrère. - Ils finiront par réunir la gauche....
L'amendement n°85 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°259 rectifié, présenté par M. Guérini, Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole d'Aix-Marseille-Provence restitue avant le 1er janvier 2018 la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme prévue à l'article L. 5217-2, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux de la métropole dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de la métropole, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La restitution de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département. Le retrait de la compétence se fait dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. »
Mme Mireille Jouve. - Un régime dérogatoire est accordé aux stations de tourisme qui n'ont pas encore transféré la compétence tourisme à leur métropole. Pour garantir l'égalité entre les communes des Bouches-du-Rhône, autorisons la métropole Aix-Marseille-Provence à restituer cette compétence aux communes membres classées stations de tourisme qui l'ont déjà transférée. La métropole comprend plusieurs destinations très réputées, qui ont besoin de politiques spécifiques... et toutes les communes n'étaient pas favorables à la création de la métropole, contrairement à Nice.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Gilles et J.C. Gaudin, Mme Deromedi et MM. Carle, Guené, Cambon, Bonhomme, Calvet, Charon, Chasseing, César, Cantegrit et Doligé.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole Aix-Marseille-Provence peut restituer jusqu'au 1er janvier 2018 sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », prévue au d du 1° du I de l'article L. 5217-2, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux de la métropole dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de la métropole, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La restitution de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département. Le retrait de la compétence se fait dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. »
M. François Calvet. - Défendu.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Certes, il y a un consensus local mais une fois de plus, ces amendements sont fragiles constitutionnellement. Sagesse.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Jusqu'à preuve du contraire, la France n'est pas un État fédéral. La loi s'applique sur tout le territoire de la République. Avis défavorable.
L'amendement n°259 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°87 rectifié quinquies, présenté par MM. Calvet, Commeinhes, Guerriau et Doligé, Mme Lopez, MM. César et Houpert, Mme Malherbe, MM. Lefèvre et Dufaut, Mme Lamure, MM. Vasselle, Longeot et Savin, Mme Cayeux, M. Pointereau et Mmes Joissains et Deromedi.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. Par dérogation au e du 1° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les communes érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme et membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre devenu communauté urbaine au 1er janvier 2016 peuvent décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2017, de conserver l'exercice de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme".
2. Le e du 1° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , sous réserve du 1. du III de l'article 18 de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ».
3. Au premier alinéa de l'article L. 134-1-1 du code du tourisme, après les termes « Dans les conditions prévues à l'article L. 134-5 », sont insérés les mots : « et sans préjudice du 1. du III de l'article 18 de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ».
M. François Calvet. - Le cas des communes membres d'une intercommunalité devenue communauté urbaine au 1er janvier 2016 n'a pas été réglé. Cet amendement transpartisan qui concerne aussi bien des stations littorales que les stations de montagne y remédie.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Ces communes ont fait le choix de la communauté urbaine en connaissance de cause. La loi n'est pas à la carte. Avis défavorable.
L'amendement n°87 rectifié quinquies n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°286 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° de l'article L. 133-7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui ont décidé par dérogation, de conserver l'exercice de la compétence "promotion du tourisme" continuent de percevoir entièrement le produit de la taxe de séjour. »
Mme Mireille Jouve. - Si des communes touristiques conservent la compétence tourisme, elles doivent aussi continuer à percevoir dans tous les cas le produit de la taxe de séjour.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Le droit positif nous donne satisfaction. Un jour ou l'autre, il faudra remettre à plat tout ce qui concerne la taxe de séjour.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis : vous êtes satisfaite.
L'amendement n°286 rectifié est retiré.
L'article 18, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°7 rectifié quinquies, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Vial, Savin, Chasseing, de Raincourt, Commeinhes et Milon, Mme Deromedi, MM. Joyandet et de Legge, Mme Lamure, MM. Kennel, Houpert, Revet et Bignon, Mme Cayeux et MM. Dufaut, Vaspart, Doligé et Lefèvre.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l'article L. 133-1 du code du tourisme, les mots : « la commune est autorisée » sont remplacés par les mots : « la ou les communes sont autorisées ».
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Plusieurs communes situées au sein d'une même communauté de communes peuvent disposer d'une même marque territoriale protégée. Levons toute ambiguïté.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Le droit positif vous donne satisfaction. Retrait sinon avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis. - Votre réponse rassurera les communes.
L'amendement n°7 rectifié quinquies est retiré.
ARTICLE 18 BIS
M. le président. - Amendement n°217, présenté par M. G. Bailly.
Alinéa 15
Remplacer la référence :
L. 342-26-1
par la référence :
L. 342-27
L'amendement rédactionnel n°217, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 18 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°230, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement est supprimé.
M. Ronan Dantec. - Il s'agit de corriger une étourderie. Nous avons créé une dérogation à l'interdiction de la circulation des motoneiges à des fins de loisir pour le convoyage, de nuit, des clients de restaurants d'altitude. L'impact sur la faune, en particulier sur le tétras, est évident, et la responsabilité du maire et du gestionnaire du domaine skiable pourrait être engagée en cas d'accident. Supprimons cette dérogation tout sauf consensuelle : les élus de montagne de droite étaient plutôt contre.
M. Cyril Pellevat, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Cette dérogation est strictement encadrée par voie réglementaire : elle n'est possible que sur autorisation du maire et du préfet, sur un itinéraire défini évitant les pistes et les espaces naturels protégés, entre l'heure de fermeture des pistes et 23 heures. Un équilibre a été trouvé. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - En effet, le décret pris après une longue concertation a assuré la conciliation de la protection de l'environnement et de l'animation des stations. Voulons-nous que les clients partent à l'étranger ? Avis défavorable.
M. Michel Bouvard. - Merci pour ce décret sur lequel il ne faut pas revenir. Il y va de l'attractivité des stations et de l'équilibre économique des restaurants d'altitude.
Cela dit, il subsiste une zone d'ombre : les personnes montant au restaurant d'altitude en motoneige doivent descendre par le même moyen de transfert, et non à ski. Sans quoi, la responsabilité du domaine skiable est engagée.
M. Loïc Hervé. - Je suis catégoriquement contre cet amendement n°230. Sans motoneige, comment les personnes handicapées, les personnes âgées et les enfants pourront-ils dîner en altitude ?
M. Ronan Dantec. - Je suis dubitatif : quelques clients très fortunés seulement auront les moyens de monter ainsi! (Exclamations à droite) Et l'on dérange la faune pour quelques clients riches...
M. Michel Bouvard. - Pourquoi ne pas interdire de faire la vaisselle après 18 heures ?
M. Ronan Dantec. - Le problème est réel. Le principal attrait du restaurant d'altitude offre surtout une belle vue, difficile à apprécier la nuit...
Mme Évelyne Didier. - Je viens au secours de M. Dantec. (Sourires. Exclamations à droite) Notre groupe est partagé. On peut certes insister sur ce qu'a d'attirant le restaurant d'altitude mais on peut aussi s'inquiéter de la croyance que l'on pourrait faire tout ce que l'on veut sur la planète, y compris au-delà du nécessaire - au risque de contrarier les besoins des animaux, d'abord celui d'un espace, de la nuit... au point de les faire disparaître de notre monde ! (Exclamations à droite) Entendez aussi des points de vue différents du vôtre. Ce que je dis n'est pas une bêtise.
L'amendement n°230 n'est pas adopté.
ARTICLE 19
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques . - Cet article concentre le quart des amendements de ce texte : j'en appelle à la concision. Une centaine d'amendements modifient les règles d'urbanisme, conduisant à un véritable retour sur la loi Égalité et citoyenneté qui n'est pas encore définitivement adoptée. Un groupe de travail transpartisan a été mis en place, avec MM. Daunis et Calvet. Sur la base de son rapport, une proposition de loi a été élaborée pour simplifier les règles d'urbanisme ; elle a été adoptée à l'unanimité de la commission. Un questionnaire a été envoyé aux maires, auquel nous avons reçu dix mille réponses. Les maires nous appellent à simplifier mais sans remettre en cause le droit de l'urbanisme. Ils nous demandent de la stabilité, car les procédures engagées... prennent du temps, donc il faut prendre garde à ne pas remettre en cause les plans d'urbanisme en cours, nous risquons là une vraie révolte des élus.
Je crains d'être peu entendu, mais je me devais de le dire, en précisant que nous avons adopté cinq amendements sur la centaine... (Applaudissements sur divers bancs)
M. le président. - Amendement n°225, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 4° de l'article L. 104-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les unités touristiques nouvelles définies aux articles L. 122-17 et L. 122-18. » ;
M. Ronan Dantec. - Nous proposons de soumettre les unités touristiques nouvelles (UTN) à évaluation environnementale, conformément aux directives communautaires.
Cette évaluation fera gagner du temps, c'est un gage de qualité. L'UTN est un programme touristique, la directive européenne s'applique pour les incidences notables sur l'environnement : le défaut d'évaluation constituerait un manquement aux règles européennes. Évitons des contentieux...
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Cette obligation est redondante : les documents d'urbanisme créateurs de l'UTN sont évalués eux-mêmes ou bien les évaluations sont intégrées dans le PLU quand le préfet les crée en l'absence de Scot - l'évaluation environnementale est alors de droit.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je m'associe aux propos du président Lenoir : cessons de tout remettre en cause ! Restons-en à l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Nous constatons qu'en cas de Scot, les unités touristiques nouvelles sont prévues et qu'il n'y a pas non plus de problème quand il y a un PLUI. Nous avons donc prévu la possibilité de créer une UTN dans les autres cas : nous sommes parvenus là à un équilibre entre la souplesse et le contrôle. Aller plus loin, ce serait rompre l'équilibre de raison que nous avons difficilement trouvé à l'Assemblée nationale.
Avis défavorable à l'amendement n°225, l'UTN n'est pas un programme au sens de la directive européenne. Et, comme l'a dit le rapporteur, l'évaluation environnementale est de droit en cas de Scot ou PLUI. N'en rajoutons pas si l'on veut que les choses avancent !
M. Ronan Dantec. - La transposition de la directive fait l'objet d'une procédure en manquement : les choses ne sont pas aussi claires, je vous le dis. Vous risquez de fragiliser les projets réalisés.
M. Michel Bouvard. - Je voterai contre l'amendement. Des UTN peuvent être immobilières ou d'aménagement ; c'est une procédure longue, au minimum deux ans, coûteuse, pour aménager la montagne. Vous proposez des dépenses supplémentaires en amont et des occasions de recours devant les tribunaux.
M. Ronan Dantec. - C'est l'inverse.
M. Michel Bouvard. - Non, car les UTN sont systématiquement poursuivies. Les stations représentent 3 % de la surface du massif alpin, et les zones susceptibles d'être équipées 0,5 %. Cessons de fantasmer sur une montagne « artificialisée » !
La directive est transposée ; la transposition prévoit une étude d'impact systématique là où la directive distinguait des seuils selon la nature des travaux : résultat, pour allonger un téléski d'enfants, il faut deux ans d'études et nous prenons déjà du retard !
L'amendement n°225 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°461, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le dernier alinéa de l'article L. 121-13 est supprimé ;
Mme Évelyne Yonnet. - Défendu.
L'amendement n°461, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°284 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Alinéa 4
Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :
2° bis Après le mot : « soumise », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122-7 est ainsi rédigée : « , par le représentant de l'État dans le département, à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à celui de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à celui de ces deux commissions. » ;
M. Alain Bertrand. - Défendu.
L'amendement n°284 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.
M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher et Patient, Mme Yonnet et M. Desplan.
Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
vulnérabilité
insérer les mots :
observée et prévisionnelle
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
la diversification des activités touristiques ainsi que
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La localisation, la conception et la réalisation d'une unité touristique nouvelle respectent la qualité des sites et les grands équilibres naturels, ainsi que les continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-1 du code de l'environnement.
Mme Évelyne Yonnet. - Le changement climatique a des effets en en montagne qui justifient une prise en compte spécifique.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°93 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°147 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d'unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d'État ne sont pas soumises à la présente sous-section.
M. Jean-Claude Carle. - Les procédures d'UTN sont lourdes et coûteuses, nous en écartons les simples extensions inférieures aux seuils de création définis par un décret en Conseil d'État. Cela va dans le sens de la simplification voulue... par le président de la République !
M. le président. - Amendement identique n°189 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
M. Loïc Hervé. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°306, présenté par Mme Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Sagesse.
Les amendements identiques nos147 rectifié, 189 rectifié bis et 306 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°322 rectifié, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, M. Gabouty, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Médevielle.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés
M. Bernard Delcros. - Nous proposons d'associer les élus territoriaux concernés à la préparation du décret en Conseil d'État fixant des UTN « structurantes ».
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Il est évident que le Gouvernement consultera les associations d'élus. Il n'est pas utile de le préciser dans la loi. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Cet amendement est satisfait : le Conseil national de la montagne sera évidemment consulté.
L'amendement n°322 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°213, présenté par Mme Espagnac.
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 122-18. - Constituent des unités touristiques nouvelles locales :
« 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ;
« 2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7. » ;
Mme Frédérique Espagnac. - Nous rétablissons la possibilité dans le cadre des PLU d'identifier en tant qu'UTN d'intérêt local des projets qui se situeraient en deçà des seuils fixés par le décret en Conseil d'État.
M. le président. - Amendement identique n°441, présenté par M. Bouvard.
M. Michel Bouvard. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°324 rectifié, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, M. Gabouty, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Médevielle.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés
M. Bernard Delcros. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exclusion de toute opération de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques
M. Bernard Delcros. - Défendu.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Défavorable à ces amendements qui risquent de créer des tensions inutiles.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La rédaction initiale prévoyait une telle possibilité, votre commission l'a jugée source d'insécurité juridique. Sagesse.
M. Michel Bouvard. - Merci monsieur le ministre. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait annoncé une information sur les seuils envisagés, d'ici la lecture au Sénat. Qu'en est-il ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Il faut se concerter, la discussion est ouverte, en particulier sur les seuils. Nous vous communiquerons les résultats dès qu'ils seront disponibles.
Les amendements identiques nos213 et 441 sont adoptés.
Les amendements nos324 rectifié et 29 rectifié n'ont plus d'objet.
La séance est suspendue à 16 heures.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 16 h 15.