Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 19 (Suite)
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Si, en Conférence des présidents, la nuit a été ouverte, le président du Sénat a très clairement manifesté son souhait que nous ne siégions pas après 2 heures du matin. Il reste 83 amendements à examiner, j'appelle chacun à la concision.
L'amendement n°392 est retiré.
M. le président. - Amendement n°119, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les règles et prescriptions techniques en matière de démontage. » ;
M. Alain Duran. - Les remontées mécaniques obsolètes sont sources de pollution visuelle, elles nuisent aux paysages. La notion de démontage doit être précisée par décret, pour prévoir l'enlèvement des installations hors d'usage et la renaturalisation.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable, c'est le bon sens...
L'amendement n°119, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°153 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin.
Après l'alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités touristiques nouvelles locales relevant de la procédure intégrée décrite au premier alinéa du présent I ne sont pas soumises à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme.
M. Jean-Claude Carle. - Autorisons les projets d'UTN locales non prévus dans les documents d'urbanisme, et menés via la nouvelle procédure intégrée, à déroger au principe d'urbanisation limitée applicable au 1er janvier 2017.
Les procédures intégrées, fruit d'un compromis à l'Assemblée nationale, n'ont un sens que si elles dérogent également au principe d'urbanisation limitée. Dans le cas contraire, sans ouverture de nouveaux secteurs à l'urbanisation, les projets ne pourraient pas être menés à leur terme. Comme Loïc Hervé, je rappelle que 80 % des stations de montagne ne sont actuellement pas couvertes par un Scot.
M. le président. - Amendement identique n°194 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
M. Loïc Hervé. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°311, présenté par Mme Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°421, présenté par M. Bouvard.
M. Michel Bouvard. - Défendu.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à ces amendements de repli : un compromis a été trouvé cet après-midi.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Défavorable, toujours.
Les amendements nos153 rectifié, 194 rectifié bis, 311 et 421 sont retirés.
L'article 19, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°94 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Loisier et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d'urbanisme prennent en compte les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Pour mobiliser 12 millions de mètres cubes de bois d'ici 2020 comme le souhaite le Gouvernement, il faut améliorer le réseau de desserte des massifs, itinéraires d'accès et de sortie, zones de stockage, etc. Les schémas de desserte départementaux, élaborés chaque année par les communes, doivent être pris en compte dans les Scot et les PLUI.
M. le président. - Amendement n°268 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 153-8 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les plans locaux d'urbanisme et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux prennent en compte les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches. »
M. Alain Bertrand. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°340 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mme Imbert, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Houpert, Pointereau, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plans locaux d'urbanisme et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux prennent en compte les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches.
M. Daniel Chasseing. - Défendu.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - PLUI et Scot ont une validité beaucoup plus longue, y insérer les schémas annuels départementaux de desserte les déstabiliseraient. De plus, le lien avec l'urbanisme est ténu. La réservation, mécanisme contraignant - puisqu'il faut un motif d'intérêt général pour passer outre le droit de propriété - est inutile en l'espèce, car rien n'interdit aux exploitants forestiers de conclure des contrats de location de droit commun, pour le stockage, dans des terrains publics et privés. Nous sommes très attentifs à garantir de bonnes conditions d'exploitation forestière, mais attention à ne pas alourdir les contraintes des élus : avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Effectivement ! La majorité sénatoriale ne cesse de demander des assouplissements et des simplifications tout en proposant le contraire à travers ces amendements. À un moment, il faut choisir ! Avis défavorable.
M. Loïc Hervé. - Le lien avec l'urbanisme est évident, c'est une ineptie de dire le contraire ! Quand les élus élaborent des documents d'urbanisme, ils prévoient les modalités de la desserte forestière et du stockage. Ensuite, nous ne faisons qu'ouvrir une faculté, pas une obligation. Nous ne multiplions pas les normes, nous donnons une faculté aux élus locaux.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Le maillage des dessertes forestières n'est absolument pas adapté aux objectifs que s'est fixés le Gouvernement. Ces 12 millions de mètres cubes de bois, il faudra aller les chercher dans les massifs ! Les schémas d'accès forestiers font l'objet d'une révision annuelle, pas d'une refonte complète. Donnons-nous les moyens de nos ambitions pour la filière.
Les élus des communes forestières de montagne soutiennent cet amendement. Sans lui, demain, les grumiers encombreront les petites routes, ce qui nuira au développement touristique. (M. Loïc Hervé applaudit)
M. Bernard Delcros. - On a voulu une vision d'ensemble de l'aménagement du territoire avec le Scot et le PLUI. La desserte forestière y a toute sa place.
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement est plus stratégique qu'il n'y paraît. Il y a là une question de sécurité : l'exploitation des forêts dans les montagnes peut entraîner des accidents, c'est pour cela qu'il faut mécaniser. N'oublions pas non plus la concurrence étrangère. Pour être compétitif, il faut y mettre les moyens. Cet amendement est d'autant plus intéressant qu'il prévoit un mariage entre collectivités territoriales et propriétaires privés.
M. Loïc Hervé. - Très bien.
M. Daniel Chasseing. - J'ai cosigné cet amendement qui prévoit des espaces réservés. Il en faut : le débardeur amène le bois jusqu'à l'espace de stockage, en bord de route, où il est emporté par le transporteur.
Mme Éliane Giraud. - Cet amendement est important, je le confirme, et je le voterai. J'ai vu, à Grenoble, des camions bloqués transportant des grumes du massif de la Chartreuse. Nous avons besoin de zones de desserte forestière. (M. Loïc Hervé applaudit)
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Encore une fois, attention : les schémas de desserte sont révisés annuellement. Vous devez modifier Scot et PLUI en conséquence. Je vous souhaite bien du courage.
L'amendement n°30 rectifié est adopté.
Les amendements nos268 rectifié et 340 rectifié bis n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°244 rectifié, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey et Pierre, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 1° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
« Il transpose les dispositions pertinentes, d'une part, des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, et d'autre part, des schémas départementaux d'accès à la ressource forestière, afin de permettre leur mise en oeuvre dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ; ».
M. Michel Savin. - Parmi les éléments à prendre en compte dans le document d'orientation et d'objectif d'un PLU, il doit être tenu compte des schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. C'est un problème de sécurité, de conditions de travail et d'entretien des voiries.
M. Michel Bouvard. - Je m'interroge sur l'articulation de cet amendement avec l'amendement n°30 rectifié que nous avons adopté. J'attends les explications de la commission, tout en insistant sur l'importance des chemins de desserte forestière.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Je crois qu'après l'adoption de l'amendement précédent, celui-ci n'a plus lieu d'être : mieux vaut le retirer pour éviter des contradictions dans le texte.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je suis tout à fait opposé à cet amendement. Les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière sont annuels contrairement aux Scot et PLUI qui sont des documents stratégiques de planification dans la durée. Préférons la concertation à une révision annuelle que ni les élus, ni l'administration ne parviendront à gérer. Vous allez à l'inverse de votre objectif de simplification.
Les amendements nos244 rectifié et 407 rectifié bis sont retirés.
ARTICLE 20 A
M. Michel Le Scouarnec . - Alors que l'urbanisation progresse au détriment des terres agricoles, la préservation des espaces naturels doit être un impératif, en montagne comme sur le littoral. Interdire de construire dans les dents creuses comme l'a fait la loi Alur, cela va à l'encontre de l'objectif recherché puisque les constructions doivent se reporter sur de nouveaux lotissements. Si nous pouvions y bâtir, le prix du foncier baisserait et l'aménagement du territoire serait plus harmonieux. Il est temps d'écouter nos territoires qui se sentent abandonnés : construire dans les dents creuses, ce serait un signe d'espoir.
M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Alain Duran. - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, autorise dans les communes de montagne la construction d'annexes autour des constructions existantes, en dérogation avec le principe d'urbanisation en continu en zone de montagne.
La commission a relevé la distorsion avec les communes de montagne couvertes par un PLU et a élargi la mesure. Au regard de la préservation des terres agricoles et naturelles, c'est un recul. Il serait préférable de supprimer l'article.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Soyons cohérents avec notre vote en juin et celui intervenu en commission la semaine dernière. Nous parlons d'annexes de proximité, l'urbanisation demeurera cohérente. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - S'il s'agit d'annexes de proximité, je soutiens le rapporteur. Toute généralisation ouvrirait la voie à des contentieux.
M. Jacques Genest. - Je voterai contre l'amendement. N'oublions pas que les habitants de montagne vivent dans un désert. Ils ont besoin de pouvoir bâtir des annexes.
L'amendement n°120 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le même article est complété par les mots : « ou nécessaires du fait de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise ».
M. Bernard Delcros. - L'article L.145-3-III du code de l'urbanisme dispose que dans les zones de montagne, « l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux (...) existants » et que des dérogations ne sont possibles que s'il s'agit de remodeler des constructions déjà existantes ou s'il s'agit « d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ».
Une interprétation littérale des dérogations peut empêcher l'installation d'équipements de téléphonie mobile en zones de montagne si ceux-ci ne sont pas en continuité avec l'urbanisation existante. Je vous renvoie au jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 novembre 2016. D'où cet amendement.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Nous parlons bien d'annexes de proximité, l'article 20 BAA mentionne ce terme. Quant à l'amendement n°31, l'article L.122-3 du code de l'urbanisme est clair. On ne peut pas changer la loi à chaque fois qu'une décision de justice est prise. Soit celle du tribunal administratif de Strasbourg sera revue en appel, soit le projet sur lequel elle portait était mal monté. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis : l'article L.112-3 du code de l'urbanisme institue une dérogation générale pour les installations et ouvrages d'intérêt public. Dans la jurisprudence, la couverture en téléphonie mobile est reconnue comme une mission de service public.
M. Bernard Delcros. - D'accord, mais c'est un point de vigilance.
L'amendement n°31 est retiré.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont en continuité les parcelles contiguës et les constructions nouvelles sises à moins de 100 mètres des constructions existantes. »
M. Bernard Delcros. - Je ne retirerai pas cet amendement. Il n'est pas question d'autoriser un habitat dispersé mais de revenir sur une incohérence : des parcelles situées de part et d'autre d'un chemin doivent pouvoir être considérées contigües. On autorise une construction à cent mètres d'une construction existante s'il y a continuité, mais pas à vingt mètres, si un chemin traverse les terrains... Veut-on vraiment fixer la population dans les communes rurales ?
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Parfois, cent mètres, cela peut être beaucoup. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Vous modifiez le principe de continuité, rien de moins ! Une distance de cent mètres est contraire à la jurisprudence et ce critère n'est pas le seul considéré. Les caractéristiques locales sont prises en compte.
M. Daniel Chasseing. - Beaucoup de petites communes n'ont pas de PLU, et c'est finalement la CDPENAF, avec son avis conforme, qui tranche... rarement dans un sens positif ! Résultat, on ne peut plus construire dans nos hameaux. Je voterai cet amendement, il est important si nous voulons conserver de la vie dans nos campagnes.
M. Alain Marc. - Le PLU est un savant dosage de la volonté des élus mais aussi des volontés de la direction départementale des territoires, qui font du moindre chemin communal une coupure, une discontinuité : ce n'est pas raisonnable. Bien entendu, je voterai cet amendement.
M. Jacques Genest. - Je le soutiens totalement. Les petites communes en ont besoin. Les permis de construire sont refusés, comme si nous consommions des terres agricoles excessivement, alors que nous défendons chaque jour l'agriculture ! Souvent, les communes ont renoncé au PLU faute de moyens techniques et financiers. Je vous souhaite bien du courage pour instruire les permis de construire, monsieur le ministre. Pour maintenir la vie au village, il faut pouvoir construire !
M. Michel Le Scouarnec. - Je suis favorable à la densification des hameaux, pas à leur extension. C'est un combat dans le Morbihan et en Normandie. Je voterai contre cet amendement.
M. Loïc Hervé. - N'opposez pas Bretagne et montagne, ou je serai coupé en deux.
Nous avons besoin de pouvoir construire et cet amendement est de pur bon sens. Ou alors, actons la désertification !
M. Daniel Gremillet. - Le rapporteur pour avis souligne un point important. Attention à protéger l'existant : cet amendement doit être rectifié pour ne pas porter atteinte aux exploitations agricoles. Je ne le voterai pas.
Mme Éliane Giraud. - Moi non plus car je le crois très dangereux. Nous ne pouvons pas tenir un double langage, l'un pour le haut - la montagne - et l'autre pour le bas - le littoral. Dans le parc de la Chartreuse, grâce à l'effort de tous les maires, nous avons gagné 500 hectares de terres agricoles. Cet amendement, c'est un retour en arrière !
M. Bernard Delcros. - Revenons à la réalité du terrain. Un permis de construire est accordé ici à 80 mètres d'une maison mais refusé là à 20 mètres d'une autre, à cause d'une voirie qui traverse le terrain. La consommation des terres agricoles, ce n'est pas le sujet ! (M. Loïc Hervé applaudit)
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Moi aussi je suis un élu rural, et d'un village qui est sans doute le plus petit représenté dans cet hémicycle. C'est vrai, la direction départementale des territoires est parfois trop rigide. Et il faut parfois faire venir le préfet pour qu'il se rende compte sur le terrain même. Cependant, cet amendement pourrait avoir des conséquences néfastes dans certains villages : 100 mètres, c'est beaucoup.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Monsieur Genest, on sait bien pourquoi les petites communes n'élaborent pas de PLU : la volonté politique fait défaut, ou le conseil municipal ne parvient pas à s'accorder... D'où l'obligation des PLUI que vous avez votée dans la loi NOTRe. Et si au XXIe siècle, l'on n'est pas capable de dresser une carte communale, c'est que les élus ne prennent pas leurs responsabilités. La discontinuité videra les coeurs de village ; et si le coeur se vide, il n'y a plus de village.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
L'article 20 A est adopté.
ARTICLE 20 BAA
M. le président. - Amendement n°122, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Alain Duran. - Le niveau d'artificialisation des sols non bâtis reste élevé en France. Autoriser des constructions en zone naturelle ou agricole en l'absence de document d'urbanisme, comme le veut notre commission, va à l'encontre de nos objectifs. Monsieur Genest, moi, j'ai élaboré un PLU dans ma petite commune, nous avons gagné 1,5 hectare de terrain. Tous les administrés n'en sont pas contents : ils ne voteront peut-être pas pour moi la prochaine fois, mais j'ai agi pour l'avenir commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'article reprend la proposition de loi Genest que le Sénat a adoptée en juin dernier. Il y va de l'égalité entre les territoires.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Bravo monsieur le sénateur Duran pour cet amendement et pour votre courage, je partage votre vision de l'urbanisme.
M. Philippe Bonnecarrère. - Notre logique est celle du maintien de la vie en montagne et, donc, du développement économique. Le texte de l'Assemblée nationale ne l'autorise pas. Pourtant, nos vallées ont une solide tradition industrielle : le textile, la plasturgie, le délainage... Si ces activités sont en déclin, les habitants ont toujours de l'énergie et des projets. N'y faisons pas obstacle.
M. Jacques Genest. - Monsieur le ministre, l'État est là pour faire appliquer la loi, dites-vous ; mais le Parlement est là pour la faire. Ce n'est pas la technocratie qui en décide. Je vis moi aussi dans un petit village où la population s'accroît. Quand des exploitations disparaissent, ce n'est pas ne raison du manque de terrain, mais à cause des revenus insuffisants tirés de la production. Atterrissez ! Il y en a assez de la pensée unique.
Le PLUI, monsieur le ministre, recouvre une communauté de communes où il faut jusqu'à deux heures de voiture pour aller d'un bout à l'autre ! Ne vous étonnez pas, ensuite, des votes protestataires. Si le coeur des villages disparaît, c'est parce que les petits commerçants et entreprises ne peuvent plus y vivre - parce que vous ne leur faites aucun cadeau ! (Applaudissements à droite)
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Attention à la suppression de cet article de bon sens : lisez-le !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Réfléchissez bien ! Monsieur le sénateur, oui, le Parlement fait la loi et le Gouvernement la fait appliquer - il n'a pas imposé la loi NOTRe, celle-ci résulte d'une CMP conclusive, nous ne faisons que l'appliquer.
L'amendement n°122 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°454, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 1 à 13
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Afin d'éviter le mitage des espaces naturels, le droit de l'urbanisme dispose que la possibilité de construire des annexes dans les espaces sensibles relève du PLU qui encadre les conditions de délivrance des autorisations. Mieux vaut inciter au développement des PLU que de généraliser cette possibilité dans les zones inconstructibles non dotées d'un PLU.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.
L'amendement n°454 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°455, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Cet alinéa, introduit en commission, instaure une nouvelle dérogation extrêmement inquiétante à un des principes fondateurs de la loi Montagne : celui de l'urbanisation en continuité. Il ouvre la voie à l'urbanisation des zones de montagne isolées au seul motif de la présence d'une route ou d'un terrain acquis par la commune au jour de l'adoption de la loi - possibilité qui n'est nullement circonscrite aux zones précédemment ouvertes à l'urbanisation. Aucun garde-fou n'est prévu. On autoriserait ainsi en montagne, c'est-à-dire dans un territoire que l'on prétend protéger tout particulièrement, ce que l'on interdit ailleurs !
Vous risquez là des contentieux innombrables. Je croyais que le législateur était là pour assurer la tranquillité des administrés...
Mme Annie David. - Et servir l'intérêt général.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Ce n'est pas parce que certains vous invitent à passer toutes les bornes qu'il faut les suivre dans leurs excès.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud, Chaize et Chasseing.
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, des équipements de desserte ont été réalisés ou ont fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un opérateur foncier et qui peuvent être ouverts à l'urbanisation. »
M. Jacques Genest. - Des communes ont viabilisé des terrains qui sont, depuis, devenus inconstructibles - du fait de règles nouvelles ou de leur interprétation par la DDT. A-t-on des leçons à recevoir de ceux qui ne font pas appliquer la loi ? Quant à cet amendement, il corrige une erreur matérielle.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°455, favorable à l'amendement n°12 rectifié bis.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable à ce dernier.
L'amendement n°455 n'est pas adopté.
L'amendement n°12 rectifié bis est adopté.
L'article 20 BAA, modifié, est adopté.
ARTICLE 20 BA
M. le président. - Amendement n°123, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et de la proximité
M. Alain Duran. - L'Assemblée nationale a précisé que la continuité avec l'urbanisation existante s'appréciait en fonction des caractéristiques de l'habitat traditionnel, des constructions et de la proximité de voies et réseaux. Ce dernier critère nous paraît trop vague, et de nature à faciliter le mitage.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Cet article est issu d'amendements de tous les groupes à l'Assemblée nationale, sans qu'on en sache bien la portée... Il pourrait ouvrir une période d'incertitude juridique. Sagesse.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.
L'amendement n°123 est adopté.
L'amendement n°20 BA, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, Chaize, Chasseing et B. Fournier.
Après l'article 20 BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le début du 2° de l'article L. 111-4 est ainsi rédigé :
« Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l'exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, celles situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu'elles ne sont pas... (le reste sans changement) » ;
2° Le début du 1° de l'article L. 151-11 est ainsi rédigé :
« Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l'exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, celles situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu'elles ne sont pas... (le reste sans changement) ».
M. Jacques Genest. - Cet amendement, qui reprend l'article 2 de ma proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, facilite le développement des constructions et installations utiles aux exploitations agricoles au-delà de la stricte notion de « bâtiment nécessaire à l'exploitation », et ce pour diversifier les activités et assurer la pérennité de certaines fermes.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Ces dispositions ont une portée générale, bien au-delà de la montagne : avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Le Sénat n'est pas là pour faire la loi de la jungle.
M. Jacques Genest. - Pas de leçon de morale !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Lisez l'histoire, monsieur le sénateur. Le législateur doit organiser convenablement la vie en société, pas faire n'importe quoi.
M. Alain Vasselle. - Vous allez un peu loin, cet amendement n'est que bon sens. Disposerons-nous un jour, monsieur le rapporteur, d'un autre véhicule législatif ?
Mme Annie David. - Déposez une proposition de loi !
M. Alain Vasselle. - La ruralité a été trop longtemps oubliée. Il faut vivre avec son temps : la diversification des activités agricoles exige de faire évoluer la loi.
M. Jacques Genest. - Très bien !
M. Daniel Chasseing. - Tout à fait d'accord. Les éleveurs, y compris en montagne, n'ont d'autre choix que de diversifier leur activité. Sans cela, pas d'emploi.
L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.
M. Alain Vasselle. - Merci pour la ruralité ! (Exclamations à gauche)
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Vous me provoquez... Après un comité interministériel en 2005, un autre en 2010, il y en a eu trois depuis 2014 ! Maisons de santé, de services publics, téléphonie mobile, numérique, contrats de ruralité : si un gouvernement a agi pour la ruralité, c'est bien celui-ci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jacques Genest. - Quel scandale !
M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 20 BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 122-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 122-6-1-... - Les articles L. 122-5 et L. 122-6 ne s'appliquent pas aux territoires des communes classées en zone de montagne qui sont situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. »
M. Marc Daunis. - Sans mettre en cause le cadre général du droit de l'urbanisme, le législateur a su tenir compte des spécificités géophysiques de certains territoires, en outre-mer notamment. Celui des Alpes-Maritimes se caractérise par une très forte déclivité, la montagne s'y jette dans la mer. C'est ainsi qu'au Bar-sur-Loup, commune classée en zone de montagne, le point le plus haut est à 1 300 mètres, mais la plupart des secteurs entre 100 et 300 mètres seulement. De même, la commune de Menton est soumise à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne, ce qui y rend toute opération d'aménagement très compliquée. Celle de Tourrettes-sur-Loup n'arrive pas à remplir ses obligations légitimes de construction de logements sociaux, parce que les règles destinées aux zones de montagne s'appliquent à tout le territoire communal.
Sans toucher aux fondamentaux, nous souhaitons donc qu'il soit possible de déroger au principe de continuité en dehors des zonages. Est-il normal qu'à la même altitude, entre deux communes limitrophes, Le Bar-sur-Loup et Châteauneuf, l'une puisse construire et l'autre non ?
M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 20 BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions peuvent s'appliquer aux communes classées en zone de montagne comprenant des territoires situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. »
M. Marc Daunis. - Défendu.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Monsieur Vasselle, ce texte ne concerne pas la ruralité mais la montagne, essayons de ne pas trop dévier si nous voulons parvenir à un accord en CMP. Nous pourrons toujours étendre plus tard les mesures prises ici à tout le territoire.
L'article L. 122-1 du code de l'urbanisme vous donne satisfaction, monsieur Daunis : les règles particulières applicables en montagne ne valent que dans les parties des communes classées en zone de montagne. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Effectivement, ces dispositions spécifiques ne s'appliquent que dans les communes ou parties des communes classées en zone de montagne. Retrait ?
M. Marc Daunis. - En 2011, M. Mariani faisait la même réponse à un député. Or la directive territoriale d'aménagement, avec constance, empêche le déclassement de plusieurs communes des Alpes-Maritimes. Je veux bien retirer l'amendement n°124, mais maintiendrai l'amendement n°125, pour éviter tout problème d'interprétation de la part des services déconcentrés.
L'amendement n°124 est retiré.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Une circulaire en préparation clarifiera l'articulation des lois Montagne et Littoral. Quant aux cas que vous citez, je vous invite à venir me rencontrer pour que nous trouvions ensemble une solution.
M. Marc Daunis. - D'accord, mais il est important que la circulaire lève toute ambiguïté. Cela nous évitera d'y revenir au sein du groupe de travail sur la simplification du droit de l'urbanisme.
L'amendement n°125 est retiré.
ARTICLE 20 B (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°126, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase de l'article L. 122-10 du même code, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : « , en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, ».
M. Alain Duran. - Rétablissons cet article qui protège les terres fertiles des fonds de vallée.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - C'est déjà le cas, sans qu'il soit nécessaire de le dire expressément. La notion n'est d'ailleurs pas définie juridiquement. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - N'opposons pas les fonds de vallée aux pentes. Avis favorable, par cohérence avec ma position à l'Assemblée nationale...
M. Philippe Bonnecarrère. - Je voterai contre cet amendement, car l'inconstructibilité de principe ne laisse aucune chance de développement aux fonds de vallée. Où donc construira-t-on une zone industrielle ? Notre pays a une solide tradition industrielle dans les vallées, du textile à la plasturgie, et les gens souhaitent mener à bien leurs projets.
L'amendement n°126 n'est pas adopté.
L'article 20 B reste supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°325 rectifié, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Gabouty, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Médevielle.
Après l'article 20 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-25 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping. »
M. Bernard Delcros. - Les campings de montagne doivent pouvoir accueillir plus de 20 % d'habitations légères de loisir, un type d'hébergement qui, vu les conditions climatiques, rencontre une demande croissante.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Je suis circonspect, ces habitations fixes qui peuvent aller jusqu'à 35 mètres carrés imposent l'artificialisation des sols. Nous sommes loin du camping nature. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.
L'amendement n°325 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°62 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Vasselle, Doligé et Chaize.
Après l'article 20 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-10 du code l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Seules les constructions nécessaires à ces activités ainsi que les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autorisés. »
M. Alain Marc. - Dans la mise en oeuvre des règles d'urbanisme visant à freiner la consommation des terres agricoles en montagne, il faut tenir compte des différences de qualité agronomique des parcelles, notamment en fond de vallée.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Je le répète, la notion de fonds de vallée n'est pas définie, n'ouvrons pas une période d'instabilité juridique. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.
L'amendement n°62 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°134 rectifié, présenté par Mme E. Giraud.
Après l'article 20 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 144-1 du code de l'urbanisme, les mots : « qui ne sont pas comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale » sont supprimés.
II. - Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale évolue en application du I du présent article, il n'est pas obligatoire de réviser ou de modifier le schéma de ce simple fait.
Mme Éliane Giraud. - Les parcs naturels régionaux sont soumis à plusieurs documents d'urbanisme : la charte, les Scot et le PLU. S'il existe une hiérarchie des normes entre ces différents documents, ce régime s'avère particulièrement complexe en pratique. Ainsi, le PNR des Bauges - qui regroupe quatorze communes de Savoie et de Haute-Savoie - est soumis, outre sa charte et les PLU, à quatre Scot.
La loi Alur a constitué une première étape en prévoyant qu'une charte peut valoir Scot en l'absence de schéma. Cette disposition n'est pas appliquée en pratique, tous les parcs naturels régionaux (PNR) étant couverts par un Scot. Avec cet amendement, nous proposons que la charte du parc puisse valoir Scot même lorsque le parc est déjà couvert par un tel document. Ainsi, la charte du parc des Bauges vaudrait Scot et les schémas de Savoie agglomération, d'Annecy, d'Albertville et de l'Albanais ne lui seraient plus opposables, ce qui simplifierait grandement son régime juridique.
Une révision de charte coûte environ 400 000 euros. Les élus ne comprennent pas qu'on les renvoie au Scot ! La loi Égalité et citoyenneté a fait disparaître les PLUI valant Scot, c'est dommage car nous y avions travaillé en Chartreuse.
M. le président. - Amendement identique n°145, présenté par M. Vial, au nom de la commission des lois.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis. - Une charte, un PLU, un Scot, toujours plus longs et coûteux à élaborer, voilà ce que l'on appelle un millefeuille... Certains parcs sont couverts par cinq Scot ! Le plus simple était de choisir un PLUI valant Scot, mais la loi Égalité et citoyenneté a fait disparaître cette possibilité, et les collectivités se trouvent en apesanteur... En Chartreuse, le PLUI avait pourtant été validé par les préfets de l'Isère et de Savoie !
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - La répartition des compétences n'est pas très claire. L'élaboration d'une charte dépend de la région, celle d'un Scot de l'intercommunalité ; une charte est adoptée par décret, un Scot par délibération des collectivités. Ces amendements respectent-ils les compétences du bloc communal ?
En outre, l'adhésion à la charte d'un parc relève du choix des communes, quand l'adhésion à un Scot relève de l'intercommunalité. Une commune devra donc quitter son EPCI avant d'adhérer à une charte valant Scot...
Tout cela pourrait conduire à un dépeçage des Scot. La commission, plutôt défavorable, attend l'avis du Gouvernement.
M. Michel Bouvard. - Nous sommes au bord de la guerre civile... (Sourires à droite) Quelle technocratie !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Rassurez-vous, monsieur Vial, les PLUI valant Scot adoptés ou en cours de validation auront toujours cours, ou pourront aller au bout de la procédure de validation.
Mme Éliane Giraud. - Très bien !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je regrette comme vous la disparition de cet instrument. Un Scot est une procédure très complexe, pas forcément adaptée aux zones rurales ou de montagne : je le sais d'expérience...
Avis favorable aux amendements, au risque de bousculer mon administration...
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Dans ce cas, je ne m'y opposerai pas.
M. Alain Vasselle. - Cet amendement concerne-t-il seulement la montagne ? Dans le cas contraire, je ne comprendrais pas pourquoi on l'accepte après avoir refusé le mien, sous prétexte qu'il était de portée générale...
Ensuite, il y a là une dérogation au Scot, alors que le périmètre d'un Scot ne peut se limiter à celui d'un PLUI. Un PLUI ne peut faire fonction de Scot tant qu'il n'y en a pas ! Un peu de cohérence !
Enfin, si la charte devient la référence, nous allons au-devant de nombreux contentieux dans les intercommunalités, entre communes adhérentes ou non à une charte. Réfléchissez-y à deux fois !
M. Jean-François Husson. - Effectivement, cet amendement crée une incertitude juridique dramatique pour les collectivités. C'est une fausse simplification. Les Scot, monsieur le ministre, ne concernent pas que les villes : ils ont justement pour vocation de limiter l'étalement urbain en faisant cohabiter l'urbain, le périurbain et le rural, par-delà les limites départementales quand c'est possible !
M. Claude Kern. - Très juste.
Mme Éliane Giraud. - On a supprimé les PLUI valant Scot sans se soucier de mettre ainsi certains territoires ruraux dans l'embarras. Sept sont en cours d'élaboration, la France entière n'est pas concernée !
Cependant, cet amendement pose des difficultés, je vais le retirer. Je retiens que les documents engagés iront jusqu'au bout, merci à monsieur le ministre de l'avoir confirmé. Et veillons à ce que les parcs ne se dissolvent pas dans les Scot !
L'amendement n°134 rectifié est retiré.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis. - Je vais aussi retirer le mien, bien que mes collègues ne m'aient pas convaincu. Sortir du Scot, monsieur le rapporteur, cela s'est fait pour des communes auxquelles le préfet a demandé d'entrer dans une intercommunalité interdépartementale, qui s'est lancée dans un PLUI valant Scot... Merci à monsieur le ministre de son engagement. Notre territoire est couvert à 30 % par les Scot, mais les PLUI sont voués à l'emporter, avec l'intercommunalité XXL.
L'amendement n° 145 est retiré.
M. le président. - Il est 23 h 30. Nous avons examiné ce soir 26 amendements. À ce rythme, nous ne pourrons pas finir le texte cette nuit car, demain, la discussion débute à 11h 30 avec le collectif budgétaire. J'ignore quelle sera la décision du Gouvernement mais je voulais vous prévenir.
ARTICLE 20
M. le président. - Amendement n°453, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, les mots : « Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable à l'institution » sont remplacés par les mots : » Lorsque les chalets d'alpage ou bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorisation, qui ne peut être qu'expresse, est subordonnée à l'institution, par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la déclaration préalable, ».
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - J'adresse le même avertissement aux sénateurs. La commission mixte paritaire, à ce rythme, ne pourra pas se tenir avant la fin de l'année et le problème des offices de tourisme resterait pendant.
Outre que c'est une atteinte au droit de propriété, il est dangereux de s'affranchir de l'obligation d'accessibilité pour des bâtiments, quels qu'ils soient. D'où cet amendement de rétablissement de l'article dans sa version initiale.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - À l'origine, nous avions voulu répondre à une demande de clarification de la commission des lois. Cependant, je ne suis pas certain que notre rédaction soit meilleure. À titre personnel, sagesse.
M. Michel Bouvard. - Il me semblait que la question des chalets d'alpage avait été réglée. Je ne suis pas sûr que cet article, dans la version de la commission, introduise une ambiguïté.
L'amendement n°453 est adopté ; l'article 20 est ainsi rédigé.
L'amendement n°65 rectifié bis et le sous-amendement n°459 n'ont plus d'objet.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En zone de montagne, les coefficients d'occupation des sols déterminés par le plan local d'urbanisme en application du 13° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont applicables aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées entre la publication de la présente loi et la première révision ou modification de ce plan approuvée après la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée.
Mme Annie David. - La suppression des coefficients d'occupation des sols (COS) incite à la spéculation. Cet amendement, défendu aussi par les deux rapporteurs de l'Assemblée nationale, vise à donner aux élus tous les outils pour la maîtrise de leur urbanisation.
M. le président. - Amendement identique n°245, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.
M. Michel Savin. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°195 rectifié ter, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Par dérogation et par délibération adoptée par leur conseil municipal ou par le conseil communautaire compétent, dans les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la suppression du coefficient d'occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s'applique qu'aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièrement par l'État, par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale compétent. »
M. Loïc Hervé. - Cet amendement donne une assise juridique aux refus d'accorder des permis de construire aux pétitionnaires qui souhaiteraient profiter de l'effet d'aubaine qui résulte de l'article 157 de la loi Alur.
L'objectif était de favoriser la construction de nouveaux logements à vocation sociale. Or les nombreux permis de construire accordés par des communes situées dans des territoires à fort enjeu touristique favorisent principalement l'implantation d'une clientèle étrangère fortunée. À Chamonix, l'application de la loi Alur est catastrophique. De grâce, ne densifions pas cette commune. Laissons les élus maîtriser leur urbanisation, nous leur devons au moins cela !
M. le président. - Amendement identique n°312 rectifié, présenté par Mme Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°394 rectifié bis, présenté par M. Bouvard.
M. Michel Bouvard. - Défendu.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'objectif de permettre aux locaux de se loger est évidemment partagé. La suppression des COS en 2014 a créé un appel d'air, certes, mais nous sommes en 2016. Si le COS a disparu, les élus peuvent utiliser les règles de densification pour intervenir. Après l'examen du texte à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a diligenté une mission fin novembre. Le sujet étant délicat et pouvant créer des tensions en commission mixte paritaire, avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La suppression du COS a effectivement posé des problèmes dans quelques communes, peu nombreuses, mais avec acuité. Conformément à mon engagement à l'Assemblée nationale, j'ai diligenté une mission avec Emmanuelle Cosse. (Rires à droite) Allons, un peu de sérieux ou je me tourne de l'autre côté ! (Protestations feintes à droite)
Elle vient de commencer ses travaux. Dès demain, une rencontre aura lieu à Chamonix. Le Gouvernement, sensible à ce sujet, ne peut pas, avant la fin des travaux de la mission, accepter de modifier la loi.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis. - Par correction envers mes collègues, je veux dire qu'en effet, une réunion a lieu demain à Chamonix. Une piste technique serait d'adopter l'amendement pour y revenir en CMP.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La CMP est prévue lundi prochain.
M. Loïc Hervé. - Merci au ministre de sa réponse. Cependant, j'aurais aimé savoir quelles sont les règles de densification auxquelles les élus peuvent recourir. Je me suis retrouvé bredouille devant le maire de Chamonix. Quant à la perspective de la CMP, en bicamérisme, le Sénat ne peut pas s'autocensurer.
Mme Annie David. - Il n'y a pas que Chamonix, il y a aussi des communes de l'Isère. Je maintiens mon amendement n°50. La concertation avec les élus va s'engager, les parlementaires aviseront en CMP.
M. Michel Bouvard. - Je donne acte au ministre de son action. Cependant, de nombreux recours sont déposés contre les refus de permis de construire. Quitte à y revenir, il faut sécuriser, par une mesure conservatoire, les élus qui cherchent à lutter contre la spéculation et à loger la population permanente.
M. Alain Vasselle. - Représentant de la plaine, qui partage avec la montagne des difficultés, je souhaite que les maires gardent cet outil qu'est le COS.
Je ne comprends pas pourquoi l'adoption de l'amendement n°453 a fait tomber l'amendement n°65 rectifié bis et le sous-amendement n°459.
M. Jean-Claude Carle. - La proposition de M. Vial me sied. C'est une mesure conservatoire que nous affinerons en CMP.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Sont visées les Deux Alpes, l'Alpe d'Huez, Courchevel, Méribel, Chamonix, La Plagne, Morzine, Les Gets, Megève.
Les amendements identiques nos50 et 245 sont adoptés.
Les amendements n°195 rectifié ter, 312 rectifié et 394 rectifié bis n'ont plus d'objet.
M. le président. - Monsieur Vasselle, l'amendement n°453 du Gouvernement proposait une rédaction complète de l'article.
M. Alain Vasselle. - Il aurait fallu les mettre en discussion commune !
M. le président. - Depuis la réforme du Règlement, ce n'est plus possible avec un amendement qui récrit entièrement l'article. Il aurait fallu déposer un sous-amendement.
M. Loïc Hervé. - J'avais la même interrogation à propos de mon amendement n°195 rectifié ter qui est tombé du fait de l'adoption des amendements nos50 et 245.
M. le président. - Vous avez la réponse, le cas de figure est le même.
M. Loïc Hervé. - Je ne crois pas.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Restent en vigueur, jusqu'à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, les plans d'occupation des sols approuvés par les communes classées en zone de montagne. »
Mme Annie David. - Les élus doivent rester maîtres de leur calendrier.
Le principe posé par la loi Alur, selon lequel les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont devenus caducs avec application du règlement national d'urbanisme à compter du 1er janvier 2016, pose des difficultés aux communes de montagne.
Ne brusquons pas les élus, surtout quand leurs dotations baissent : nous prorogeons les POS en zone de montagne jusqu'à élaboration de PLUI.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. La loi Égalité et citoyenneté proposait pour les communes de montagne une telle solution que l'Assemblée nationale vient de rejeter.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°49 est retiré.
M. le président. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé et Chasseing.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le prolongement de la disposition fixant de manière pérenne le seuil de population à 5 000 habitants pour les territoires de montagne, ces même territoires sont des zones privilégiées de déploiement des schémas de cohérence territoriale ruraux, prévus à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, de façon à ce que les notions de démographie et de concentration de population ne soient pas des critères préjudiciables au développement par ces territoires de stratégies à long terme. Ils peuvent en outre faire l'objet d'expérimentations en matière de déploiement de stratégies inter-SCOT.
M. Alain Marc. - Cet amendement vise à donner enfin corps à la notion de Scot rural en permettant aux territoires de montagne, qui font la démonstration de la cohérence de leur proposition de schéma, de s'engager dans la démarche afin de cadrer leurs orientations stratégiques.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Sagesse.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°35 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
L'article 20 bis A demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°204 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Chaize.
Après l'article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre II du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII :
« Dispositions particulières aux zones de montagne
« Art. L. 218-1. - Une commune située en zone de montagne bénéficie d'un droit de préemption applicable sur tous terrains boisés ou droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains boisés qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, situés sur son territoire. Ce droit est destiné à compléter les dispositions prévues par le présent code dans ses articles précédents et se subordonne aux autres droits de préemption déjà prévus. La commune peut déléguer ce droit à toute personne morale de droit public ou société d'économie mixte, en accord avec celle-ci. »
M. Loïc Hervé. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°208 rectifié, présenté par Mme Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.
L'amendement n°440 est retiré.
Les amendements identiques nos204 rectifié et 208 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
L'article 20 bis est adopté.
L'article 20 ter demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°197 rectifié ter, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 142-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et non couvertes par un schéma de cohérence territoriale peuvent déroger au présent article par une délibération jusqu'au 1er janvier 2020. »
M. Loïc Hervé. - Cet amendement permet aux communes situées dans les territoires de montagne de déroger à l'entrée en vigueur des nouvelles règles d'urbanisme pour les territoires non couverts par un Scot.
M. le président. - Amendement identique n°314, présenté par Mme Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°349 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mmes Di Folco, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize et Pointereau, Mme Lamure, MM. Sido et de Raincourt et Mme Deromedi.
M. Daniel Gremillet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°424, présenté par M. Bouvard.
M. Michel Bouvard. - Défendu.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Ces amendements devraient être retirés en cohérence avec nos votes antérieurs.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le Gouvernement s'associe à cette demande.
Les amendements identiques nos197 rectifié ter, 314, 349 rectifié et 424 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°198, présenté par M. L. Hervé.
Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard le 31 décembre 2017. »
M. Loïc Hervé. - Défendu.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Proroger le délai de validité des POS n'a aucun lien avec le texte. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.
M. Loïc Hervé. - De nombreux élus ont saisi les parlementaires. Ils ont commencé à travailler sur les POS, la date butoir est mars 2017. Proroger le délai ne me semble pas complètement baroque.
L'amendement n°198 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°67 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé, Panunzi, Chaize et Chasseing.
Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s'applique pas aux étendues d'eau situées en zone de montagne d'une superficie inférieure à mille cinq cents hectares.
M. Alain Marc. - La loi Littoral n'a pas été faite pour des lacs de petite taille. Elle ne doit pas s'appliquer aux petits lacs de montagne.
M. le président. - Amendement n°66 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé, Panunzi, Chaize et Chasseing.
Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les territoires de montagne où s'applique également la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, du fait de l'existence d'étendues d'eau d'une superficie supérieure à mille hectares, les dispositions en matière d'urbanisme sont adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi précitée, notamment celle relative à la bande de cent mètres non constructible et les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Des schémas de cohérence territoriale ruraux sont constitués sur ces territoires de montagne afin de définir l'adaptation nécessaire des textes, en accord avec les représentants de l'État dans le département.
M. Alain Marc. - La superposition des lois Montagne et Littoral suscitent des blocages qui contreviennent gravement au développement touristique, économique et agricole.
M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Luche et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-16 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les plans d'eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à 50 mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d'urbanisme de la collectivité concernée. »
M. Loïc Hervé. - Défendu.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Écarter brusquement la loi Littoral de ces lacs aurait des conséquences catastrophiques. Avis défavorable sachant qu'une nouvelle loi Littoral viendra devant le Sénat en janvier prochain.
L'amendement n°66 rectifié ter est trop imprécis. La loi Littoral offre de meilleures protections au lac d'Annecy et aux lacs de Corse. Le principe, dans l'articulation des lois Littoral et Montagne, c'est que la norme la plus protectrice l'emporte. Retrait, sinon avis défavorable.
Quant à l'amendement n°34 rectifié, la loi Littoral prévoit l'inconstructibilité absolue dans la bande littorale. Ne la réduisons pas de 100 à 50 mètres. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
M. Alain Marc. - Je ne pensais pas au lac Léman, plus prestigieux que ceux de l'Aveyron. Chez nous, la loi Littoral est un obstacle au développement, en particulier le critère de constructibilité, il faut un autre critère que la surface.
Les amendements nos 67 rectifié ter, 66 rectifié ter et 34 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°227 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 104-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Tient compte de l'impact du changement climatique en particulier dans les territoires de moyenne montagne. »
M. Ronan Dantec. - Il faut parler du changement climatique dans cette loi, c'est une donnée importante pour l'avenir. L'enneigement va baisser, on va assister à des modifications de terrain.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Le changement climatique est mentionné à l'article premier. L'amendement créerait des contraintes supplémentaires pour les élus au nom d'une notion imprécise juridiquement : le changement climatique. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Le code de l'urbanisme mentionne le changement climatique et je rappelle qu'il existe des plans « eau, air, climat ».
M. Michel Bouvard. - Cet amendement m'étonne. Qu'est- ce que la moyenne montagne ? Les modifications de terrain concernant plutôt la haute montagne... De plus, cessons d'ajouter des contraintes en plus des PPRI, PPRN et autres préventions avalanches.
M. Ronan Dantec. - Je voulais attirer l'attention sur les stations de moyenne montagne, qui n'auront bientôt plus de neige.
L'amendement n°227 rectifié est retiré.
ARTICLE 21 A
M. le président. - Amendement n°456, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - L'Assemblée Nationale a complété la liste des objectifs que le document d'orientations et d'objectifs du Scot doit obligatoirement contenir en matière d'habitat dans les zones de montagne, en lui demandant de fixer « les objectifs de la politique de réhabilitation de l'immobilier de loisir ».
Le Scot n'a pas le pouvoir de fixer des objectifs, autres qu'incantatoires, aux propriétaires de ce parc ni d'imposer aux communes de mettre en oeuvre des outils type ORIL.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Sagesse : la portée de cet article est effectivement douteuse.
L'amendement n°456 est adopté.
L'article 21 A est supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°319 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mmes Deromedi et Micouleau, M. B. Fournier, Mme Joissains, MM. Morisset, Pillet, Nougein, de Legge et Longuet, Mme Lamure et MM. Chaize, Charon, Milon, Mandelli, Genest, Dufaut, Requier, Danesi et Darnaud.
Après l'article 21 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente tous les trois ans un appel à projets visant à réhabiliter ou à créer des villages de vacances en zone de montagne.
M. Daniel Chasseing. - Dans les stations de moyenne montagne, qui ne sont pas prestigieuses, on aurait pu autoriser l'augmentation des habitations légères de loisir, très prisées des vacanciers qui ont peu de moyens. De nombreux villages de vacances, dont la plupart à vocation sociale, ont besoin de réhabilitation pour respecter les normes d'hébergement avec la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, et pour s'adapter aux évolutions sociétales avec une demande de confort et d'installation.
Les communes ont besoin d'être aidées financièrement dans ces démarches, d'autant que la DGF a été réduite.
Monsieur le ministre, j'espère que le numérique viendra dans la ruralité car nous sommes encore loin du compte en matière de téléphonie mobile et d'internet. Je regrette la disparition des ZRR, créés par Jacques Chirac.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - On ne nie pas l'importance des villages de vacances, en montagne comme ailleurs. En revanche, cet amendement représente une injonction au Gouvernement : avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Les ZRR sont loin d'être supprimées à tel point que, la carte des nouvelles intercommunalités étant presque achevée, je m'apprête à publier une nouvelle carte des ZRR.
Les contrats de ruralité bénéficient de 216 millions d'euros et, s'il le faut, d'une centaine de plus d'ici la fin de l'année. Ils avancent bien. Je vous invite à en élaborer un dare-dare, main dans la main avec le préfet, en complément des ZRR.
Quant à votre amendement, il n'est pas de la responsabilité de l'État de lancer des appels à projet pour la réhabilitation ou la création de villages vacances. Avis défavorable.
M. Daniel Chasseing. - J'ai déposé cet amendement car les pôles d'excellence rurale ont été supprimés, alors qu'ils comptaient beaucoup pour la réhabilitation des villages de vacances. Puisqu'il existe d'autres moyens de financement, je m'incline.
L'amendement n°319 rectifié est retiré.
L'article 21 est adopté.
ARTICLE 21 BIS
M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 318-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 318-6. - En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le prix souhaité et les conditions de la vente projetée. Cette information est notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire par tout moyen permettant d'en accuser réception, aux frais du syndic. Lors de sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente.
« Cette obligation d'information s'applique également aux cessions d'usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés. »
Mme Annie David. - Cet article qui institue une obligation d'information sur la vente de lots de copropriété lorsqu'un immeuble est situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (Oril) a été approuvé par la commission des lois avant d'être supprimé par la commission des affaires économiques. Je ne comprends pas pourquoi : le mécanisme est limité, c'est une simple information sans conséquence sur la vente.
M. le président. - Amendement identique n°130, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Alain Duran. - Défendu.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Pour nous, cet article soulève plusieurs objections : coût pour le propriétaire, le syndic et, donc, par ricochet, pour les copropriétaires qui peuvent se compter par centaine dans nos stations ; lourdeur quand prévenir tous les copropriétaires ne se justifie pas ; incertitude juridique car on ignore si la vente sera invalidée en cas de manquement à l'obligation d'information ; risque constitutionnel parce qu'il insécurise la procédure de vente sans contrepartie. L'intention est bonne mais l'amendement n'atteint pas son but. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Les studios-cabine qui faisaient florès hier dans les stations sont aujourd'hui rejetés. Il faut recentrer le Censi-Bouvard vers la réhabilitation et la restructuration des logements.
Initialement, j'avais prévu une information des seuls voisins. On m'a fait valoir que c'était injuste envers les autres copropriétaires. Le coût ? Les échanges d'information sont aujourd'hui largement dématérialisés. Le manquement à l'obligation n'aura aucun effet sur la vente.
J'espère vous avoir convaincu monsieur le rapporteur : le couple qui a acquis un studio-cabine dans sa jeunesse veut un logement plus grand. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Michel Bouvard. - Cet amendement est excellent. Son application ne pose aucune difficulté : on prévoit bien une information quand un propriétaire est défaillant et cela fonctionne. Il y a un vrai besoin, une vraie demande des élus. Ceux-ci se mobilisent pour la réhabilitation des vieilles copropriétés ; il faut regrouper les lots. Je me réjouis de cet amendement.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - J'avais voulu, dans le passé, mettre en place une telle information des voisins pour la vente des parcelles boisées, mais les difficultés juridiques étaient grandes. Je partage donc pleinement les objectifs, reste à trouver l'outil. Comment faire dans les très grandes copropriétés ? Si plusieurs acheteurs se présentent, lequel choisira-t-on ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - C'est l'offre de la demande.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Alors c'est une vente aux enchères ? La vente au plus riche ? J'espère que nous trouverons une solution d'ici la commission mixte paritaire, pour border cela.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Il s'agit seulement d'une information. Ensuite, c'est entre les mains du vendeur et des acheteurs, le plus offrant qui l'emporte.
Les amendements identiques nos83 et 130 sont adoptés.
L'article 21 bis est rétabli.
ARTICLE 22
M. le président. - Amendement n°330 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Cambon, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Morisset, Mmes Lamure et Di Folco, M. Pointereau, Mme Imbert et MM. Houpert, Mandelli, Vasselle, Dufaut et Laménie.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Le présent article ne s'applique pas aux villages résidentiels de tourisme existants à la date de la promulgation de la présente loi.
Mme Patricia Morhet-Richaud - La suppression du classement en VRT fait courir le risque aux propriétaires, dont l'obligation de mise à bail pendant neuf ans ne serait pas encore échue, de se voir réclamer les avantages fiscaux. Cet amendement tend à résoudre cette situation.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Effectivement, comment se fera la transition vers un autre classement ? Il vaudrait mieux différer l'entrée en vigueur. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable. Il n'y a que trois VRT, et leur suppression ne remettra pas en cause les avantages fiscaux acquis : le II de l'article le précise, il n'y aura pas de reprise de la réduction d'impôt.
L'amendement n°330 rectifié bis est retiré.
L'article 22 est adopté.
L'article 22 bis est adopté, ainsi que l'article 23 A.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°69 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé et Chasseing.
Après l'article 23 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 214-18 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des valeurs de débits minimaux inférieurs aux débits minimum prévus au I. »
M. Alain Marc. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°142, présenté par M. Cabanel.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°203 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.
M. Loïc Hervé. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°264 rectifié, présenté par M. Bertrand, Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Jouve et MM. Requier et Vall.
M. Alain Bertrand. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°342 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet et Pillet, Mme Di Folco, M. Pierre, Mme Imbert et MM. Bizet, Chaize, Pointereau, B. Fournier et Sido.
M. Daniel Gremillet. - Défendu.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le décret sera soumis à la consultation des intéressés dans la semaine. Pas besoin d'une disposition générale dans la loi ! Ces amendements sont satisfaits : retrait.
M. Alain Bertrand. - Je suis président d'une fédération départementale de pêche de 17 000 adhérents, et je retire mon amendement ! (Rires)
Les amendements identiques nos69 rectifié bis, 142, 203 rectifié, 264 rectifié et 342 rectifié ter sont retirés.
M. le président. - Amendement n°68 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé, Panunzi et Chasseing.
Après l'article 23 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. »
II. - La perte de recettes résultant pour les agences de l'eau du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Alain Marc. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°143 rectifié, présenté par M. Cabanel.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°202 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.
M. Loïc Hervé. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°263 rectifié bis, présenté par M. Bertrand, Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Jouve et MM. Requier et Vall.
M. Alain Bertrand. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°341 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, M. Pierre, Mme Imbert et MM. Bizet, Chaize, Mandelli, Houpert, Pointereau, B. Fournier et Sido.
M. Daniel Gremillet. - Défendu.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Il y a déjà un seuil d'exception qui exonère ces petites structures. Les aides sont élevées : 12 millions d'euros dont 8 pour les canaux montagnards. Et il importe de maintenir la mutualisation. Avec votre mesure, certains départements risqueraient d'être privés d'aides. Défavorable. Mes réserves sont-elles fondées, monsieur le ministre ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Absolument, cette mesure compliquerait les choses. Retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements identiques nos68 rectifié bis, 143 rectifié, 202 rectifié bis, 263 rectifié bis sont retirés.
M. Daniel Gremillet. - Je regrette cet avis. Les amendements ne compliquent rien. Vous ne prenez pas en compte la réalité des territoires.
L'amendement n°341 rectifié ter est retiré.
ARTICLE 23 B
M. le président. - Amendement n°200 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et touristiques
M. Loïc Hervé. - Nous ajoutons l'usage touristique de l'eau stockée dans les retenues collinaires, pour la production de neige de culture.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Cet article prévoit une politique active de gestion de l'eau, pour un usage partagé, irrigation, besoins de la population, mais la précision proposée n'a pas sa place ici : avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Rien ne sert d'agiter le chiffon rouge sur la neige de culture...
L'amendement n°200 rectifié est retiré.
L'article 23 B est adopté.
ARTICLE 23 C
M. Michel Le Scouarnec . - Je veux apporter de l'eau aux moulins de montagne (Sourires). Ils pourraient être utilisés davantage - ils l'ont été depuis 2 000 ans, ils pourront encore servir, être réparés par l'économie sociale et solidaire. Ce sont aussi des refuges pour la biodiversité. Revoyons la réglementation, en cohérence avec les enjeux environnementaux. (MM. Daniel Chasseing et Alain Marc applaudissent)
M. le président. - Amendement n°116, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Jean-Yves Roux. - L'article L. 211-1 du code de l'environnement impose déjà la conciliation des usages ; il n'est donc pas souhaitable de privilégier un usage parmi d'autres. Ce serait contraire à la directive sur l'eau. La France a pris des engagements sur l'état écologique des eaux... Cet article est un cavalier législatif.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Le ministère de l'environnement nous a mis en garde contre un risque de non-conformité de l'article à la directive, mais je crois que ce risque n'est pas excessif et qu'il importe de rappeler que la continuité écologique ne doit pas conduire à effacer les seuils : que pense le Gouvernement de l'eurocompatibilité ? Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Il est trop tard pour en parler sereinement... Sagesse.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Tout ce patrimoine ancien faisait tourner des petites industries et les rivières étaient poissonneuses. Je suis, personnellement, très opposé à cet amendement.
M. Alain Bertrand. - Les digues et moulins visés ne sont pas équipés de passe à poissons et n'ont plus d'usage. La protection de l'environnement peut se concilier avec des usages utiles, via, par exemple, des micro-turbines hydroélectriques au fil de l'eau. Cet amendement est soutenable pour l'activité et le milieu.
L'amendement n°116 n'est pas adopté.
L'article 23 C est adopté.
ARTICLE 23
L'amendement n°97 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Le cinquième alinéa du I de l'article L. 331-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l'absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces, en réduisant ou interdisant toute forme d'exploitation non compatible avec le déroulement des processus écologiques. » ;
Mme Annie David. - La commission a supprimé toute référence aux zones de tranquillité dans les parcs naturels régionaux, nous les rétablissons, en apportant des précisions afin de rassurer les éleveurs. L'agropastoralisme n'est pas remis en cause, les troupeaux et leurs chiens de garde auront toujours leur place dans ces zones.
M. le président. - Amendement identique n°115, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Yves Roux. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°250, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Un compromis a été trouvé à l'Assemblée nationale. Je précise que, dans ces parcs, il n'y a pas de restaurant d'altitude. Pas de problème de motoneige, donc !
M. le président. - Amendement identique n°457, présenté par le Gouvernement.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - À quoi sert d'investir et de consentir tant d'efforts pour les parcs nationaux si les élus n'y protègent pas la tranquillité ?
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Nous avons supprimé la référence aux zones de tranquillité, car cette notion existe déjà dans la convention de 1991. Elle est inscrite dans la charte du parc national des Cévennes par exemple. La mention législative n'apporte rien et risquerait d'aggraver les contraintes pour les activités agricoles, forestières, pastorales. Avis défavorable.
M. Alain Bertrand. - Dans les parcs, il y a des promeneurs, mais aussi des pêcheurs, des chasseurs et des agriculteurs. Et les pêcheurs, comme les chasseurs, cela vous tombe sans arrêt dessus ! On en a tant fait avec les zones de protection cynégétiques que les sangliers démolissent tout. Attention à ne pas menacer les activités naturelles de l'homme ! Récemment, je suis allé pêcher dans un parc pyrénéen. Impossible de passer d'un versant à l'autre en voiture. Je voterai contre.
M. Michel Bouvard. - Je comprends l'objectif, mais attention aux effets pervers. Des équipements ont préexisté aux parcs, par exemple dans la Vanoise. Les remontées mécaniques, le damage, les dispositifs anti-avalanches : il ne faudrait pas que la zone de tranquillité oblige à se défaire des équipements existants, qui sont nécessaires aux populations permanentes. Dans la Vanoise, nous sommes passés de la méfiance à la défiance, avec des actes certes inacceptables, mais inéluctables, parce que la population ne comprend plus, ne supporte plus le parc ; j'appelle à la prudence.
M. Daniel Gremillet. - Définir des zones de tranquillité, c'est faire échec à la coexistence entre les différents usages. Chaque fois que l'on fait disparaître la présence humaine, la biodiversité diminue. Il n'y a pas besoin de zone de tranquillité mais de règles de coexistence.
Les amendements nos51, 115, 250 et 457 ne sont pas adoptés.
L'article 23 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°98 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°228 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 363-1 du code de l'environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l'embarquement et la dépose ».
M. Ronan Dantec. - La loi a interdit la dépose en hélicoptère sur les sommets pour le ski hors-piste. Mais certains skieurs qui font du hors-piste prennent les remontées, puis descendent et se font récupérer au fond de la vallée en hélicoptère ! Nous interdisons une telle pratique à fort impact écologique.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La matière est plus réglementée en France qu'ailleurs, alors que nos stations sont transfrontalières... Attention aux pertes d'activités. Avis défavorable. (Approbations à droite)
M. Michel Bouvard. - Grand merci, monsieur le ministre. Cet amendement démontre qu'il ne faut pas accepter les zones de tranquillité. Qui est visé, ici ? La pratique décrite par notre collègue existe en un seul lieu en France : un hélicoptère vient chercher à Bonneval les skieurs descendus de Val d'Isère. Or la commune de Bonneval était en train de mourir, elle a été sauvée... par celui qui a créé le parc de la Vanoise. Vous voulez supprimer l'hélicoptère ? Il existe une solution : déclasser quelques dizaines d'hectares pour relier Bonneval au domaine skiable de Val d'Isère. Les élus ont proposé de donner des milliers d'hectares au parc en contrepartie. Les ultras de l'écologie n'en ont pas voulu ! Ce n'est pas convenable de présenter un tel amendement sans dire qui est visé.
M. Ronan Dantec. - Je suis pourtant pragmatique, vous le savez. J'avoue ne pas connaître toutes les données du dossier. Ce que je sais, c'est que le changement climatique tue la montagne, mais que vous acceptez qu'un hélicoptère vienne chercher quelques skieurs : c'est un déni de réalité.
L'amendement n°228 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°99 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°229 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6211-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 6211-3-... - Conformément à l'article L. 363-1 du code de l'environnement, l'embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs est interdit dans les zones de montagne, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative. »
M. Ronan Dantec. - Défendu.
L'amendement n°229 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°372, présenté par M. Bouvard.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 522-2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2017, les départements assurent sur leur territoire la gestion des contingents revenant à l'État dans le cadre des réserves qui lui ont été attribués antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les ouvrages concernant plusieurs départements, la gestion est attribuée au département sur le territoire duquel la puissance moyenne hydraulique disponible est la plus importante. »
M. Michel Bouvard. - La loi de 1985 a confié au département la gestion des contingents d'énergie réservée, attribués par l'État. Mais celui-ci ne sait quels contingents lui sont attribués, et EDF ne donne pas toutes les informations, si bien que les départements, dans la pratique, ne peuvent les utiliser. Je propose d'organiser le transfert de cette énergie, soit directement, c'est l'objet de l'amendement n°372, soit à terme, avec une obligation d'information des élus, c'est l'objet de l'amendement de repli n°373.
M. le président. - Sous-amendement n°462 à l'amendement n° 372 de M. Bouvard, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 372, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter du 1er janvier 2018, les départements peuvent progressivement abroger les décisions d'attribution d'énergie réservée accordées par l'État à des bénéficiaires situés sur leur territoire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - J'apporte une précision, avec l'accord de M. Bouvard.
M. le président. - Amendement n°373, présenté par M. Bouvard.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 522-2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'État dans le département transmet chaque année au département la liste des affectataires des contingents dont l'État reste attributaire sur son territoire et en limite immédiate de celui-ci. En cas de non transmission, tout département ayant un intérêt peut, sans délai, demander la liste des affectataires des contingents de l'État aux concessionnaires exploitant les chutes situées sur son territoire ou en limite immédiate de celui-ci. »
M. Michel Bouvard. - Défendu.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - D'accord sur le principe de l'amendement et sur la rédaction du sous-amendement. Cependant, les départements ont déjà la compétence. Sagesse.
M. Michel Bouvard. - Les départements ont la compétence, mais ne sont pas informés.
Le sous-amendement n°462 est adopté.
L'amendement n°372, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n°373 n'a plus d'objet.
L'article 24 A est adopté, de même que l'article 24 et l'article 25.
M. le président. - Amendement n°465 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « recrutés avant le 3 août 2010 », sont insérés les mots : « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2016 et » ;
2° L'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Depuis 2012, tout médecin diplômé de l'Union européenne doit passer un concours pour exercer en France.
Or des médecins étrangers exerçaient avant 2012 ; quelque 400 n'ont pas pu passer cet examen ; ils sont indispensables au fonctionnement de notre système de soins, nous prorogeons donc la période transitoire jusqu'en 2018.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Effectivement, ils sont indispensables. Avis favorable à titre personnel à cet amendement que la commission n'a pas pu examiner.
M. Éric Jeansannetas. - Le groupe socialiste votera cet amendement.
L'amendement n°465 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°466, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée à l'article L. 632-4 du code de l'éducation, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Toujours pour lutter contre la désertification médicale, il faut autoriser les médecins qui n'ont pas soutenu leur thèse à prendre une inscription universitaire, faute de quoi ils ne peuvent exercer la médecine générale. Une centaine de médecins sont concernés.
M. le président. - Sous-amendement n°467 à l'amendement n° 466 du Gouvernement, présenté par M. Maurey.
Amendement n° 466, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise que l'autorisation est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée.
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Nous avons eu connaissance de l'amendement il y a quelques heures. Le Sénat a fait de nombreuses propositions pour lutter contre la désertification médicale, en vain. Ce sous-amendement précise que ces médecins non docteurs ne bénéficient qu'aux zones sous-dotées.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Favorable à titre personnel.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Favorable au sous-amendement, mais mieux vaudrait écrire « prioritaires en zone sous-dotée ».
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis. - C'est intéressant mais quel lien avec la montagne ? Pourquoi ne pas avoir inscrit cet amendement dans le texte sur la santé ?
M. Daniel Chasseing. - Je voterai le sous-amendement et l'amendement, qui sont un apport utile. Aujourd'hui, les médecins sont moins nombreux à s'installer, et lorsqu'ils le font, ils entendent travailler moins que ceux qu'ils remplacent, il faudra donc augmenter le numerus clausus et, peut-être, prendre des mesures plus coercitives pour qu'ils exercent en zones sous-dotées. Il faut aussi allonger la durée des stages en milieu rural.
M. Alain Marc. - Que vient faire cette mesure dans la loi Montagne ? Hervé Maurey a proposé des mesures coercitives, en particulier la condition de conventionnement selon la densité médicale : c'est la meilleure piste !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Vous m'interrogiez sur ce que nous avions fait pour la ruralité, voici encore des exemples : desserrement du numerus clausus, conventionnement avec 3 400 étudiants pour leur verser une aide à la formation en échange d'une installation en zone sous-dense... Regardez de plus près ce que fait ce Gouvernement pour la ruralité ! (M. Alain Bertrand applaudit)
M. Éric Jeansannetas. - Une centaine de médecins non « thésés » sont concernés, ce n'est pas négligeable.
Le sous-amendement n°467 est adopté.
L'amendement n°466, sous amendé, est adopté et devient article additionnel.
L'article 26 est adopté.
M. le président. - Amendement n°464, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La société par actions simplifiées Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l'accord du 30 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, bénéficie, pour l'acquisition, au nom et pour le compte de l'État, des terrains nécessaires, sur le territoire français, à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière au sens du b de l'article 2 du même accord, de tous les droits découlant des lois et règlements applicables conférés au bénéficiaire en matière d'expropriation dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin bénéficie par ailleurs de tous les droits découlant des lois et règlements applicables en matière de travaux publics pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière situés sur le territoire français. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin est soumise aux obligations qui découlent de l'application de ces lois et règlements, et notamment celle de régler le montant de l'indemnisation des biens expropriés. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin peut également acquérir les terrains par voie amiable avec toutes les conséquences de droit.
Une convention conclue entre la société Tunnel Euralpin Lyon Turin et l'État précise notamment les modalités de remboursement par l'État du montant des indemnisations des biens expropriés et des acquisitions amiables supportées par Tunnel Euralpin Lyon Turin, ainsi que, le cas échéant, les modalités pratiques de mise en oeuvre par chacune des parties contractantes des dispositions prévues au premier alinéa précédent telle que la possibilité pour Tunnel Euralpin Lyon Turin de signer, de recevoir et d'authentifier, au nom et pour le compte de l'État, tout acte nécessaire à l'acquisition des terrains.
Les deux alinéas précédents s'appliquent à compter de la date de promulgation de la présente loi, y compris aux procédures d'acquisition en cours à cette date initiées par l'État et pour lesquelles la société Tunnel Euralpin Lyon Turin lui est substituée, sous réserve des acquisitions foncières en cours de paiement par l'État.
L'ensemble des terrains nécessaires à la construction et à l'exploitation de la section transfrontalière situés sur le territoire français sont remis à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin en pleine propriété et à titre gratuit jusqu'à sa disparition. Cette remise est effective à compter de la date mentionnée au troisième alinéa pour les terrains antérieurement acquis par l'État et, pour les autres terrains, au plus tard, à l'expiration du délai fixé par l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La remise des terrains concernés emporte cessation du régime défini à l'article L. 211-1 du code forestier et confère à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin les mêmes droits et obligations que ceux applicables aux administrations mentionnées au II de cet article. Un arrêté pris par le préfet de la Savoie récapitule au moins une fois par an l'ensemble des terrains remis à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin et la date de cette remise.
À la disparition de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin, l'ensemble des terrains constitutifs de la section transfrontalière situés sur le territoire français fait retour à l'État en pleine propriété.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Cet amendement confie à TELT SAS des prérogatives similaires à celles dont bénéficient les concessionnaires d'infrastructures de transport en matière d'expropriation et de maîtrise foncière pour permettre la réalisation des travaux déclarés d'utilité publique. Cela soulagera les services déconcentrés de l'État, qui sont débordés. Or le respect des échéances pour l'acquisition des terrains conditionne le versement de la subvention européenne de 814 millions d'euros...
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - La commission n'a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, et vu les enjeux, avis favorable.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis. - Merci monsieur le ministre. De nombreux collègues ont signé il y a quelques jours une proposition de loi pour reprendre les dispositions tombées sous le coup du Conseil constitutionnel dans la loi Sapin II. Nous en avons besoin pour relancer le Lyon-Turin, que l'Europe s'est engagée à financer à 40 % pour des raisons tant économiques qu'écologiques. On sait la pollution qu'occasionne la circulation des poids lourds dans les Alpes. Les Italiens creusent déjà - le droit n'est pas le même en deçà et au-delà des Alpes, on ignore là-bas le « tréfonds »...
M. Alain Bertrand. - Je voterai cet amendement car des millions d'euros et des travaux sont en jeu. Cependant, comme ancien inspecteur des domaines, je veux protester solennellement : on a eu tort de dépouiller les Domaines. À l'époque, nous pouvions seuls réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation de l'A75. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Michel Bouvard. - Merci de cet amendement qui rend inutile celui que j'avais déposé sur le collectif budgétaire. Cette méthode est de bonne gestion publique, monsieur Bertrand : en passant par cette société franco-italienne, nous partagerons les frais avec l'État italien.
M. Ronan Dantec. - Sur un sujet si important, cet amendement de dernière heure m'embarrasse. Ce sont des missions régaliennes que l'on veut confier à une société ! Faut-il d'ailleurs mettre tant d'argent sur cette liaison Lyon-Turin quand il y a d'autres besoins en France, notamment pour desservir les ports ? Je voterai contre.
L'amendement n°464 est adopté, et devient article additionnel.
Interventions sur l'ensemble
Mme Odette Herviaux . - Merci au président de la commission et au rapporteur d'avoir tout fait pour réussir la commission mixte paritaire. Nous avons été parfois tenus en échec et certains amendements jetteront une ombre de cette loi Montagne, que le groupe socialiste et républicain votera néanmoins, espérant une CMP conclusive.
M. Ronan Dantec . - Le groupe écologiste votera aussi ce texte. Nous avons avancé sur la résorption des zones blanches, il fallait adresser un message fort aux opérateurs. De même, le sous-amendement du président Maurey sur les médecins est important. Il était également essentiel de ne pas remettre en cause la loi Abeille.
Le rapporteur a eu la plupart du temps une position équilibrée. On arrivera à se mettre d'accord sur le loup en passant de la notion de prédateur à celle de prédation. Oui à une gestion différenciée en montagne pourvu que, au nom de l'activité humaine, on ne relègue pas la biodiversité à l'arrière-plan.
M. Alain Bertrand . - Le groupe RDSE votera pour à l'unanimité. Chacun a eu le souci de parvenir à un consensus, et ce texte comporte des avancées très attendues, entre autres sur la téléphonie mobile. Une fois de plus, le Sénat démontre sa connaissance du territoire et du peuple qui l'habite.
Merci aux rapporteurs qui ont évité la politisation et su se montrer impartiaux.
Je salue en M. le ministre un expert de la ruralité, dont la montagne fait partie. C'est bien agréable pour les élus et rassurant pour le peuple de voir des ministres connaître comment on vit au bout des chemins de terre. On a trop de ministres en plastique, ce n'est pas le cas de M. Baylet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Loïc Hervé . - Jeune sénateur, j'aimerais avoir une réponse sur la logique de domino qui a entraîné la chute de mon amendement n°195 rectifié ter.
Le groupe UDI-UC votera ce texte en regrettant qu'il vienne en fin de législature et dans l'urgence alors qu'il aborde tant de sujets importants.
M. Jean-Claude Carle . - Merci au ministre d'avoir accepté le dialogue avec le Sénat, malgré nos divergences de vues. Je sais son attachement à la montagne. Merci également aux rapporteurs d'avoir rendu ce texte plus normatif même s'il reste largement incantatoire.
J'ai déposé de nombreux amendements pour que l'on tienne compte de la diversité de la montagne. Leur but n'était pas de limiter le rôle de l'État, il était de prôner la logique du contrat entre les acteurs de terrain. Fils et petit-fils d'agriculteurs, j'ai grandi parmi les crapauds sonneurs à ventre jaune, que je protège, mais j'aime plus encore les femmes et les hommes qui y vivent et à qui nous devons, chante Jean Ferrat, que la montagne soit belle.
M. Rémy Pointereau . - Le débat a été passionnant et passionné. Trente-et-un ans après la loi montagne, il fallait une nouvelle loi ambitieuse pour le développement et l'aménagement de ces territoires dotés d'atouts, mais aussi de contraintes spécifiques. Élu de la plaine berrichonne qui culmine à 504 mètres au pic Magnoux, je remarque que bien des sujets évoqués concernent l'ensemble du monde rural. Espérons que la CMP tiendra compte des apports du Sénat. Le groupe Les Républicains, globalement, votera ce texte.
M. Michel Savin . - Je me réjouis également de la qualité des débats. Nos inquiétudes initiales ont été levées par des avancées, modestes en ce qui concerne les prédateurs, plus substantielles au sujet du haut débit, de l'urbanisme, du tourisme. Il était important que le Sénat fasse entendre la voix des territoires.
Mme Annie David . - Sur ce texte très attendu, la Haute assemblée a une nouvelle fois montré son utilité... adoptant même quelques amendements du groupe CRC. Cela ne comble pas le manque de moyens financiers... Je pourrais presque rejoindre M. Carle quand il évoque une loi incantatoire.
Les spécificités de la montagne ont été prises en compte. Nos débats ont montré, comme nous le soutenons depuis le début, que les lois NOTRe et Maptam ne sont pas adaptées aux réalités territoriales. Déjà, on revient sur certains transferts de compétences.
Nous avons adopté une définition plus exigeante des zones blanches, et avons supprimé une expérimentation fiscale hasardeuse au bénéfice des opérateurs téléphoniques, qui ne viendront de toute façon pas dans les zones reculées.
En cet instant, j'ai une pensée pour les travailleurs saisonniers. Il reste beaucoup à faire pour eux.
Grâce aux rapporteurs, un équilibre a été recherché entre des intérêts parfois contradictoires. Dommage qu'il n'ait pas été trouvé à l'article 19. Malgré ces réserves, le groupe CRC votera unanimement ce texte.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Merci au ministre pour son écoute et au président Maurey pour sa confiance.
Je suis fier de ce texte co-construit avec l'Assemblée nationale, le Gouvernement et les associations d'élus. Le Sénat a pleinement joué son rôle, preuve de l'intérêt du bicamérisme, nettoyant le texte de ses dispositions non législatives et adoptant de nombreux amendements, tant en commission qu'en séance. Nous serons attentifs à ce que ces apports soient préservés en CMP. (Applaudissements à droite)
Le projet de loi, modifié, est adopté.
M. le président. - C'est l'unanimité !
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je m'en réjouis. Cela a été possible grâce à nos rapporteurs Cyril Pellevat, Gérard Bailly, Jean-Pierre Vial et Patricia Morhet-Richaud, grâce aussi à l'esprit d'ouverture de M. le ministre.
Le Sénat a profondément modifié ce texte en adoptant 115 amendements en commission et 87 amendements de séance, dont beaucoup de dispositions importantes qui ne concernent pas seulement la montagne. Je pense à la téléphonie mobile, ou encore au premier pas vers une régulation de l'installation des médecins.
Le revers de la médaille est qu'une commission mixte paritaire nous attend lundi prochain, et qu'elle ne sera pas simple... (Applaudissements)
M. Jean-Michel Baylet, ministre . - Je l'ai dit en discussion générale, grand était mon souhait de voir ce texte co-construit dans un esprit de consensus et dans l'intérêt de la montagne. Il a été voté à l'unanimité au Sénat, qui fait mieux que l'Assemblée nationale où il a manqué une voix. Cela est rare à quelques mois des élections générales ! Que la nation sache qu'il est au Parlement des femmes et des hommes de bonne volonté, capables de se rassembler pour l'intérêt général.
Je veux remercier MM. et Mmes les rapporteurs, le président Maurey et tous les orateurs. Nous avons travaillé main dans la main durant trois nuits de bonheur et dans l'intérêt de la montagne. (Applaudissements)
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 15 décembre 2016, à 11 h 30.
La séance est levée à 2 h 5.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus