Échec en CMP
Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.
présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente