Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 janvier 2017, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016 (État d'urgence - Prolongation des assignations à résidence au-delà d'un an).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.