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Compte rendu analytique officiel du 21 février 2017

Saisine du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 21 février 2017, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.