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Compte rendu analytique officiel du 21 février 2017

Gestion de l'eau

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution.

M. Rémy Pointereau, auteur de la proposition de résolution . - (Applaudissements à droite) Notre rôle de législateur est d'élaborer les textes de loi, mais aussi de les faire évoluer. Dix ans après l'adoption de la loi sur l'eau, quatre pans restent à améliorer : la gestion qualitative de l'eau ; la simplification des procédures et l'allègement des normes ; la planification et la gouvernance. L'un de mes fils conducteurs a été la simplification.

Le thermomètre normatif en matière de gestion de l'eau change trop souvent, alors que l'ensemble des acteurs de l'eau et les agriculteurs fournissent des efforts considérables pour atteindre les critères fixés...

M. Charles Revet. - Eh oui !

M. Rémy Pointereau, auteur de la proposition de résolution. - Contentons-nous d'une application stricte des directives. J'invite à fixer des objectifs réalistes et pragmatiques, afin de mesurer les progrès réels des politiques de l'eau.

Il faut une stabilité normative. Les ponctions sur les budgets des agences de l'eau au profit du budget de l'État pèsent sur les investissements des collectivités. Mieux vaudrait mettre fin à ce prélèvement, qui a atteint 500 millions d'euros en 2014. Il est un principe auquel je tiens : l'eau doit payer l'eau.

Au cours des auditions, j'ai observé un manque de concertation et de directives claires sur les décisions prises. J'ai constaté aussi que les diagnostics établis par les services du ministère et notamment l'Onema se fondent uniquement sur les points négatifs des ouvrages, sans tenir compte des apports positifs éventuels, comme le potentiel de production hydroélectrique ou le maintien d'un niveau d'eau - avec une humidité des sols - dans les parcelles jouxtant les ouvrages. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) avait par exemple mis en évidence en 2013 un manque de données d'études et de concertation sur l'abaissement des seuils.

Favorisons les solutions au cas par cas acceptables économiquement et socialement.

Il convient de renforcer les moyens financiers des collectivités territoriales dans la protection des captages, des réseaux d'assainissement et stations d'épuration. Dans un deuxième temps, je vous demande de rétablir la taxe prévue au budget 2017 pour maintenir le fonds de garantie des boues voire l'élargir à d'autres matières résiduaires épandables afin de satisfaire les besoins de sécurité exprimés par les acteurs agricoles de la filière. C'est ce que préconisait le CGEDD dans son rapport de juillet 2015.

Il faut une meilleure gestion quantitative de l'eau. Pas moins de 20 % de l'eau traitée et mise en distribution est perdue chaque année à cause des fuites dans les réseaux d'eau potable, soit un milliard de mètres cubes d'eau et un tiers des prélèvements destinés à l'irrigation, dont on sait qu'elle est parfois contestée.

Madame la ministre, soutenez financièrement les collectivités pour qu'elles fassent les travaux de rénovation nécessaires pour lutter contre ces fuites.

Je regrette le manque de clarté des Organismes uniques de gestion collective (OUGC), objets juridiques non identifiés, créés afin de mettre en oeuvre la gestion volumétrique prévisionnelle de l'eau instaurée par la LEMA. Il faut également renforcer la présence des acteurs et professionnels concernés au sein des comités d'orientation de ces organismes.

La complexité des autorisations de pompage et de stockage entraîne une raréfaction de l'eau. La ressource en eau pour l'agriculture doit redevenir une priorité et être reconnue comme une richesse.

Enfin, la réglementation française sur la réutilisation des eaux usées issue de l'arrêté du 25 juin 2014 est trop complexe et les contentieux trop nombreux.

Il est nécessaire de simplifier les procédures et les normes. L'Observatoire national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) doit pratiquer la pédagogie plutôt que la répression, notamment en raccourcissant les délais d'instruction. J'appelle à simplifier toutes les procédures dites « loi sur l'eau », en particulier pour le nettoyage des rivières et des fossés, qui jouent un rôle de prévention des inondations.

J'invite également le Gouvernement à prévoir dans le code de l'environnement une application du principe de continuité écologique qui tienne compte de la petite hydroélectricité qui est la première énergie renouvelable.

Agissons avec pragmatisme et discernement notamment pour les moulins.

Enfin, certains acteurs sont sous-représentés dans la gouvernance de l'eau...

Mme la présidente. - Veuillez conclure !

M. Rémy Pointereau, auteur de la proposition de résolution. - D'où nos propositions en la matière. Rééquilibrons les instances de bassin. Reconnaissons les propriétaires ruraux comme des acteurs de l'environnement. Telle est la feuille de route que constitue notre proposition de résolution. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre ; M. Alain Bertrand applaudit aussi)

M. Claude Bérit-Débat . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Cette proposition de résolution poursuit le débat initié à la suite de la publication de deux rapports sur la gestion de l'eau en 2016.

Le sujet nous oblige en tant que législateur. La gestion de l'eau est vitale pour l'avenir de l'espèce humaine. Les conflits d'usage liés à l'eau représentent un défi à venir pour l'humanité. Pas moins de 40 % de la population mondiale a un accès insuffisant à l'eau, ressource à usage multiple ; la consommation des ménages, l'industrie, l'agriculture mais aussi les activités nautiques ou encore la pêche en sont dépendants, ce qui engendre une concurrence forte dans certains territoires.

Vous savez que l'agriculture me tient particulièrement à coeur.

Si je partage en partie le constat de M. Pointereau, je suis en désaccord sur plusieurs points. Il faut penser la politique de l'eau sur le temps long et mesurer les progrès réalisés avant de promettre de nouvelles réformes sans lendemain.

La LEMA a apporté des solutions réelles grâce à un effort de décentralisation louable, car l'empilement administratif est longtemps resté un obstacle.

Les lois NOTRe et Maptam en 2014 ont ouvert une nouvelle étape en confiant la gestion de l'eau aux EPCI et en créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), améliorant ainsi la cohérence territoriale.

Les textes communautaires exigeaient le bon état écologique des deux tiers des masses d'eau de surface dans notre pays pour 2015, cet objectif n'est pour le moment pas atteint.

Est-ce faire preuve de zèle ou de velléités de surtransposition que de simplement vouloir s'y conformer ? Je ne le pense pas mes chers collègues.

Les objectifs ambitieux que nous poursuivons, nous les avons nous-mêmes définis dans la directive-cadre sur l'eau, tant au niveau national que communautaire ; la révision des SDAGE pour la période 2016-2021, voulue par le Gouvernement, devrait nous aider à les atteindre.

L'élargissement de leur champ à la biodiversité terrestre est positif. C'est l'occasion d'une plus grande complémentarité.

Le principe selon lequel l'eau doit payer l'eau est trop rigide. L'été dernier, j'ai été singulièrement touché par les témoignages des agriculteurs de Dordogne, victimes de la sécheresse : le déficit pluviométrique a grimpé jusqu'à 85 % en juillet et 70 % en août. Les filières céréalières, l'élevage et même la trufficulture, particulièrement touchés, ont dû gérer les conséquences de productions en baisse.

Le stockage est un enjeu crucial pour sécuriser l'abreuvement des animaux et l'irrigation des cultures tout en conservant un étiage satisfaisant.

Les agriculteurs ne pratiquent pas la même échelle de temps que le législateur. Le pragmatisme doit prévaloir. Il faut privilégier les projets de territoire.

Pourtant la lourdeur de la réglementation demeure tenace. Il faut simplifier les démarches, réduire les délais.

Pour le curage des fossés et le nettoyage des rivières, les procédures doivent rester lisibles.

Quant aux moulins, très nombreux dans mon département, et qui constituent un patrimoine national unique au monde, leur situation m'avait inquiété. Un compromis a été trouvé, je m'en félicite, avec la ratification de deux ordonnances, la semaine dernière.

Il appartient à chacun de ne pas opposer environnement et activités humaines. L'agriculture a réalisé des progrès remarquables ces cinq dernières années, grâce au volontarisme de Stéphane Le Foll, que je tiens à saluer.

L'avis du groupe socialiste et républicain est nuancé sur cette proposition de résolution. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements à droite) Je salue la qualité des travaux de Rémy Pointereau. L'eau est un enjeu fondamental ; je regrette l'absence de la ministre de l'écologie. (On approuve à droite) La France doit relever les défis avec pragmatisme en impulsant une politique nationale de l'eau. Notre pays bénéficie de capacités formidables en la matière.

M. Charles Revet. - C'est important !

M. Daniel Gremillet. - Il y a un siècle, avec quarante millions d'habitants à peine, la France parvenait à entretenir un patrimoine de stockage conséquent. Avec vingt millions d'habitants de plus, elle n'y arrive plus.

M. Rémy Pointereau, auteur de la proposition de résolution. - Tout à fait.

M. Daniel Gremillet. - Le travail du Sénat sur la loi Montagne doit être exploité, avec notamment l'approfondissement de la gestion de l'eau gravitaire. Il est stratégique de recentrer la politique de l'eau sur les acteurs locaux.

Les maires et les structures intercommunales constituent l'échelon le plus adapté. Cela pose évidemment la question des capacités d'investissement des collectivités territoriales et du soutien financier que peuvent leur apporter les agences de l'eau.

Il faut aussi capitaliser sur la recherche et l'innovation, pour surmonter les barrières psychologiques et réglementaires. Les progrès des technologies nouvelles sont formidables. On est capable de produire 70 % du lait sous forme de poudre ; mais des milliers de mètres cubes sont gâchés parce qu'on ne peut pas les réutiliser à des fins alimentaires.

Or la limite n'est pas technologique mais règlementaire, pour reprendre mon collègue Henri Tandonnet. Il y a un potentiel de ressources à exploiter. Nous voterons cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Henri Tandonnet applaudit également, ainsi que M. Alain Bertrand)

M. Christian Favier . - Droit à l'eau, gestion et partage de cette ressource... Chaque sujet mérite un débat, dont on peut regretter qu'il reste sans lendemain. Nous partageons le souhait exprimé par le titre de la résolution, « d'agir avec pragmatisme et discernement » mais son contenu ne répond pas aux défis qui s'imposent à nous.

L'interprétation des faits ne nous satisfait pas. Nous avons nous-mêmes dénoncé les prélèvements de l'État sur les fonds de roulement des agences de l'eau. Nous plaidons pour des politiques de prévention de la qualité de l'eau. Les dégradations proviennent pour moitié de l'utilisation de produits nocifs. Il faut modifier le mode de production pour préserver la ressource. Or le groupe Les Républicains refuse d'évoluer sur les pesticides. Nous sommes favorables à la lutte contre les fuites d'eau, évidemment.

La proposition de résolution insiste sur l'agriculture. Chaque utilisateur doit assurer une meilleure gestion de la ressource et la partager. Simplifier le nettoyage des fossés et des rivières, oui, mais ce nettoyage peut s'effectuer n'importe quand. Simplifier ne doit pas signifier libéraliser. La norme protège l'intérêt général, ne l'oublions pas.

Il faut rendre de la cohérence à l'architecture de la gestion de l'eau.

Le groupe CRC est pessimiste quant au soutien aux collectivités, au vu des programmes d'austérité des candidats. Il ne soutiendra pas cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Alain Bertrand . - Si 44 % des masses d'eau se situent à un niveau bon ou très bon, il en reste donc près de 60 % de mauvais...

Le groupe RDSE partage certains des constats de la proposition de résolution.

S'il n'est pas évident de distinguer un cours d'eau d'un fossé, on doit pouvoir y réfléchir, avec les agriculteurs, les services de l'État, les fédérations de pêche...

La restauration de la continuité écologique des cours d'eau n'est pas respectée.

La compétence Gemapi, chère à Pierre-Yves Collombat, c'est une chose. Il faudrait aller plus loin en instituant une taxe Gemapi !

M. Bruno Sido. - Encore une !

M. Alain Bertrand. - Les agriculteurs sont d'accord pour que l'on améliore leurs moyens.

Le groupe RDSE s'abstiendra car la proposition de résolution, excellente, manque d'ambition. On aurait aimé aborder la baisse de la valeur patrimoniale de nos cours d'eau, partout en France.

M. Bruno Sido. - Pas en Haute-Marne ?

M. Alain Bertrand. - Les rivières y sont belles. Je les connais, comme la plupart des rivières de France...J'y ai pêché ! (Sourires appréciateurs sur la plupart des bancs) Aux États-Unis, dans le Montana, où l'on pêche aussi, à la mouche la truite, (Même mouvement) quand une rivière déborde, on change son cours, on autorise les travaux sur vingt ou trente kilomètres. Pas en France. C'est un sujet qu'il aurait fallu aborder.

Il en va de même pour l'économie. L'Allier fermé à la pêche, les rivières bretonnes menacées - sans compter l'extinction des droits de pêche professionnelle en rivière. Il faudrait une nouvelle doctrine d'emploi de la police de l'eau.

Je compte sur tous les utilisateurs de l'eau pour assurer son avenir. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Henri Tandonnet . - Le changement climatique a été pris en compte dès 2006. Nous devons nous y adapter si nous ne voulons pas le subir.

Cette proposition de résolution décline des mesures intéressantes.

La première des solutions est d'économiser l'eau. Ce n'est pas si simple. Un quart de l'eau traitée ne parvient pas jusqu'à l'usager. Un soutien financier aux collectivités pour lutter contre les fuites est souhaitable.

Les initiatives de gestion de l'eau en agriculture sont aussi louables, mais restent insuffisantes. Il faut développer la recherche pour traiter et réutiliser l'eau de façon circulaire, comme en Espagne. Le marché mondial de traitement des eaux usées est en croissance de 20 %. Or la règlementation française en la matière freine les entreprises.

La proposition de résolution est intéressante aussi sur le plan de la gestion quantitative. Les retenues citées sont positives.

M. Charles Revet. - C'est du bon sens.

M. Henri Tandonnet. - Sans eau, pas de nourriture. Les consommateurs doivent prendre conscience de la notion d'eau virtuelle, celle qui a servi à produire l'aliment.

Il convient d'encourager la recharge des nappes phréatiques. Une prochaine loi structurante devra intégrer tous ces besoins.

La gestion trop centralisée des bassins doit être revue et les comités de bassin doivent bénéficier d'un réel pouvoir. Pas de maîtrise d'ouvrage décentralisée sans une gouvernance décentralisée et non déconcentrée.

La proposition de résolution privilégie le département pour la compétence Gemapi. Je n'y suis pas favorable.

La LEMA doit être modifiée suivant une perspective méditerranéenne et non anglo-saxonne.

Le groupe UDI-UC soutiendra cette proposition de résolution. (Applaudissements au centre et à droite ; M. Alain Bertrand applaudit aussi)

M. Jean Desessard . - Les ambitions de cette proposition de résolution à l'intitulé flatteur sont louables.

Le changement climatique accélère le désordre.

L'accès à l'eau potable est une nécessité pour la survie de l'espèce humaine. Aussi, le groupe écologiste ne peut que rejoindre l'auteur de la proposition de résolution sur l'or bleu. Ainsi, oui à la lutte contre les fuites. Le budget des agences de l'eau ne doit pas être une variable d'ajustement du budget de l'eau. Toutefois, le groupe écologiste se pose des questions. (Exclamations à droite) La proposition de résolution souhaite une application a minima des directives européennes.

Toutefois, au regard de l'urgence de la situation climatique, notre droit doit être plus ambitieux et contraignant. (Exclamations à droite)

La protection de l'eau implique le respect des procédures ; vous entendez les modifier car vous les jugez complexes, sans préciser en quoi consiste cette simplification. Ce flou m'inquiète - nous vous voyons venir ! Simplifier ne signifie pas détruire la protection environnementale.

M. Rémy Pointereau. - Bien sûr !

M. Jean Desessard. - Or vous proposez d'alléger les contraintes des organismes de gestion collective sur l'eau, notamment les obligations d'études préalables pour l'obtention unique de prélèvement de l'eau... D'autres pistes existent.

M. François Bonhomme. - On ne fait pas assez d'études ?

M. Jean Desessard. - Le groupe écologiste considère qu'il faut agir avec pragmatisme et discernement...

M. Bruno Sido. - Très bien.

M. Jean Desessard. - ... en gardant comme impératif la protection de l'eau face au réchauffement climatique. Par crainte d'une application a minima des normes européennes, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RDSE)

M. René Danesi . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) On a trop souvent légiféré sur la gestion de l'eau sans pragmatisme ni discernement. (M. Rémy Pointereau renchérit)

L'acceptation du risque n'a plus droit de cité et l'État doit protéger de tout et tout le temps. Il le fait en empêchant et notamment en empêchant d'habiter. En Allemagne, c'est le contraire : on protège pour mieux habiter, sans opposer développement et protection.

M. Bruno Sido. - Très bien !

M. René Danesi. - En France, les études d'impact et les normes se sont substituées au bon sens et à l'expérience ; le souvenir d'une crue est remplacé par le calcul d'un risque. Résultat, les intérêts ou l'idéologie prévalent. La gestion de l'eau est devenue un enjeu financier entre l'État, les agences de l'eau et les collectivités ; faute de règle claire de subsidiarité, la compétence est partagée cahin-caha.

La proposition de résolution pose trois principes utiles. D'abord, un principe de liberté : assez de contraintes, limitons l'intervention au strict nécessaire. Aujourd'hui, il faut trois mois à une équipe de juristes pour obtenir l'autorisation d'araser un banc de gravier !

M. Bruno Sido. - Et à quel prix !

M. René Danesi. - Seule échappatoire : tenter d'échapper à la police de l'eau... Trop de lois tue la loi !

Deuxième principe : le retour du bon sens plutôt que la surtransposition des directives. La règle de minimis interdit par exemple à une collectivité de faire appel à un agriculteur pour un simple maintien en herbe sans passer par des mesures agro-environnementales.

Troisième principe : la subsidiarité. Pourquoi les départements sont-ils exclus de la compétence Gemapi par la loi Maptam ? Le Haut-Rhin s'était organisé ; il apporte l'ingénierie et 40 à 70 % des investissements.

Cette proposition de résolution appelle une traduction législative qui facilitera l'organisation des territoires, pour assurer l'approvisionnement en eau de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Alain Bertrand applaudit également)

M. Charles Revet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) De la loi sur l'eau de 1964 à la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques en passant par la loi du 3 janvier 1992, le législateur n'a cessé de s'intéresser à la gestion de l'eau.

L'action publique est d'une complexité confondante et les résultats ne sont pas à la hauteur. L'objectif est pourtant simple : concilier les différents usages de l'eau pour rendre soutenables économiquement et écologiquement les activités humaines.

Du fait d'un environnement normatif erratique, nous avons oublié notre potentiel en matière d'eau. La gouvernance est trop éclatée, entre l'Agence française pour la biodiversité, le Comité national de l'eau, les agences de l'eau, les comités de bassin, etc. La loi relative à la biodiversité en fusionnant les établissements publics et en transférant la compétence Gemapi n'a opéré que des réformes de circonstances. Et le problème de gouvernance est devenu budgétaire...

Et que dire des 60 000 moulins qui constituent notre patrimoine et qui sont menacés au nom de la continuité écologique ? Bien sûr, les propriétaires doivent faire en sorte que la remontée des poissons migrateurs reste possible. A-t-on besoin de créer de nouvelles instances consultatives dans chaque bassin, dans chaque sous-bassin pour cela ? Ma question écrite d'avril 2016 est restée sans réponse...

La création de l'Onema a introduit de la confusion et du ressentiment. Rien ne sera possible tant que nous ne serons pas revenus sur le péché originel que constitue cette gouvernance illisible.

Je voterai cette proposition de résolution qui rencontre une forte adhésion (On s'en réjouit à droite) et souhaite que nous poursuivions nos travaux pour une politique de l'eau rationnelle et ambitieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Alain Bertrand applaudit aussi)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je salue l'initiative de M. Pointereau, qui fait suite à son rapport d'information. L'eau est un bien précieux qu'il faut préserver et bien gérer. Il est indispensable de connaître les réseaux et leur histoire. Les acteurs de proximité sont les mieux armés pour cela.

Prix net, traitement, assainissement, taxes : le prix de l'eau a augmenté et les écarts se creusent, allant d'un à huit. En milieu urbain, la gestion est souvent confiée à de grands groupes.

Dans ma petite commune de 170 habitants, le service de l'eau est géré en commune isolée. Le réseau, ancien, est en mauvais état et l'on redoute toujours une coupure d'alimentation ou une fuite... Les analyses d'eau demandées par l'ARS ont un coût, tout cela a des répercussions sur notre budget annexe. La maintenance et le dépannage sont confiés à un syndicat qui intervient grâce à la compétence des fontainiers. Bref, nous conservons une gestion de proximité.

M. Charles Revet. - C'est très important.

M. Marc Laménie. - De nombreux élus ruraux demandent le maintien des petits syndicats.

M. Bruno Sido. - Les agriculteurs !

M. Marc Laménie. - Gérer et économiser la ressource est une priorité et une responsabilité collectives. Je soutiens cette proposition de résolution qui répond à des enjeux d'environnement durable. (Applaudissements à droite et au centre ; M. Alain Bertrand applaudit également)

Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville . - Cette proposition de résolution européenne fait suite au rapport de M. Pointereau sur le bilan de la loi de 2006. J'étais déjà présente dans l'hémicycle pour la proposition de résolution sur les contrats de ressources, nous continuons donc notre conversation.

La LEMA répondait déjà en partie à certains des enjeux que vous soulevez. La gestion de l'eau est complexe, car la ressource est précieuse. Assurer la qualité de l'eau, la préservation des milieux aquatiques, la gestion de la pénurie et des inondations : cela demande une politique adaptée aux réalités locales et aux contraintes économiques. La crise de Mayotte rappelle que rien n'est jamais acquis.

La simplification ? C'est un enjeu que le Gouvernement partage.

M. Bruno Sido. - Cela commence bien.

Mme Hélène Geoffroy, ministre. - Nous commençons à la mettre en oeuvre.

M. François Bonhomme. - C'est flagrant...

Mme Hélène Geoffroy, ministre. - À compter du 1er mars 2017, l'autorisation environnementale sera applicable aux autorisations au titre de la loi sur l'eau, notamment pour les projets de retenue. Les délais seront réduits : neuf mois contre douze à quinze actuellement.

Nous appliquons strictement les directives européennes. Nous avons clarifié les règles d'entretien des cours d'eau et des fossés, qui sont désormais cartographiés et définis dans le code de l'environnement. Merci à Alain Bertrand de son témoignage. Rappelons que l'entretien courant du cours d'eau et de ses berges peut être réalisé par le propriétaire riverain sans procédure préalable.

Oui, il faut associer tous les acteurs pour être efficace. Vous proposez de développer des contrats avec les agriculteurs pour la prestation de services environnementaux. Pourquoi pas, dans la limite de l'encadrement européen des aides directes.

La loi sur la biodiversité a fait évoluer la composition des comités de bassin, en réservant 40 % des voix aux collectivités. Vous proposez de la revoir. Je suis plus que réservée sur cette proposition. Pourquoi y revenir ? Cela affaiblirait la part des collectivités aux côtés de l'État.

La loi NOTRe a confié la gestion de l'eau et de l'assainissement aux EPCI. Laissons-lui le temps de se mettre en oeuvre avant de procéder à tout changement. Il conviendra aussi d'accompagner les communes. La compétence Gemapi a été attribuée au bloc communal, avec possibilité de transfert au syndicat de rivière : ce schéma est cohérent. Élue locale moi-même, je sais l'importance de la gestion collective. Une telle organisation limitera le morcellement des compétences et fera émerger des services plus robustes techniquement et financièrement.

L'Agence de l'eau a consacré entre 100 et 200 millions d'euros pour lutter contre les fuites des réseaux entre 2015 et 2017.

Nos collectivités sont au coeur des démarches territoriales à mener avec les agriculteurs pour la reconquête de la qualité de l'eau. L'Agence française de la biodiversité (AFB) aura aussi un rôle important à jouer, en facilitant la diffusion des bonnes pratiques.

Dans un contexte de changement climatique, il faut sécuriser les organismes uniques de gestion collective. Consigne a été donnée pour que les autorisations soient délivrées dès l'été 2016.

D'accord sur le principe de la présence des acteurs et des professionnels ; les organismes seront institués au cas par cas, sur proposition des irrigants, portés par les chambres d'agriculture.

Une instruction du Gouvernement du 4 juin 2015 permet la création de retenues de substitution dans le cadre de projets de territoires.

Au-delà des infrastructures artificielles, la nature porte elle-même des solutions dans les zones humides pour stocker l'eau, favoriser la recharge des nappes et écrêter les crues. Il faut travailler sur l'impact du réchauffement climatique et économiser l'eau pour s'adapter à la rareté.

Enfin, la politique de restauration de la continuité était déjà au centre de nos débats en décembre. Permettre la circulation des poissons migrateurs et des sédiments tout en tenant compte des usages existants : voilà l'objectif que nous poursuivons. Loin de moi l'idée de faire table rase de tous les moulins ! L'effacement des seuils est une solution efficace, à privilégier quand elle ne remet pas en cause les usages.

Les agences de l'eau apportent un soutien financier conséquent aux porteurs du projet. Le prélèvement opéré en 2017 sera le dernier.

M. François Bonhomme. - Bonne nouvelle !

Mme Hélène Geoffroy, ministre. - Je rejoins M. Desessard : nous devons encourager la recherche. (On ironise sur les bancs du groupe Les Républicains) Les agences de l'eau lancent déjà des appels à projets innovants en matière d'économie de la ressource.

Vous le voyez, monsieur Pointereau, le Gouvernement a entendu vos propositions. Certaines sont conformes à celles que nous portons et ont déjà reçu une traduction concrète. (On s'exclame sur les bancs du groupe Les Républicains) D'autres, notamment sur la gouvernance, appellent plus de réserves. Une politique publique complète qui associe planification concertée, incitation financière, action régalienne et subsidiarité territoriale : telles sont les traductions du pragmatisme et du discernement que nous appelons de nos voeux. Avis de sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme la présidente. - Les interventions des groupes valant explications de vote, je mets aux voix la proposition de résolution.

La proposition de résolution est adoptée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)