Dépôt de documents
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
les tableaux de programmation des mesures d'application de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
le tableau de programmation de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour l'année 2016 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2017 ;
le rapport relatif à l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ;
le rapport relatif à la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ;
le projet de convention entre l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) relative à l'action « concours d'innovation » du programme d'investissements d'avenir ;
le rapport sur la mise en oeuvre de l'ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition ;
le rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé ;
le tableau de programmation des mesures d'application de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
le projet d'avenant à la convention entre l'État et Bpifrance relative à l'action « partenariats régionaux d'innovation - fonds national d'innovation » du programme d'investissements d'avenir ;
le rapport sur l'évaluation de l'impact environnemental du développement du transport par autocar ;
le rapport d'évaluation sur les conditions de mise en oeuvre de la loi de programmation militaire 2014-2019 actualisée ;
le rapport sur la surveillance biologique du territoire de l'année 2015 ;
le projet de convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative à l'action « territoires d'innovation de grande ambition » du programme d'investissements d'avenir (PIA 3) et plusieurs avenants à des conventions entre l'État et l'Agence nationale de la recherche ;
le tableau de programmation des mesures d'application de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
le tableau de programmation des mesures d'application de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
le projet de programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme ;
le rapport relatif aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale ;
le rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques ;
le rapport sur les colonnes montantes d'électricité dans les immeubles d'habitation ;
le rapport sur l'opportunité de l'extension de la durée de garantie légale de conformité de deux à cinq ans, voire à dix ans, pour certaines catégories ciblées de produits ;
le rapport d'analyse de l'impact économique lié à l'exonération fiscale des grands événements sportifs internationaux ;
le rapport sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art pour l'année 2015 ;
le contrat de performance pour la période 2017-2026 entre l'État et SNCF Réseau accompagné de l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) et de ses annexes ;
le rapport sur l'impact d'une extension éventuelle à la maroquinerie de la filière à responsabilité élargie des producteurs des textiles, linge de maison et chaussures ;
le contrat-cadre stratégique pour la période 2016-2025 entre l'État et la SNCF accompagné de l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) ;
le tableau de programmation des mesures d'application de la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété ;
le tableau de programmation des mesures d'application de la loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ;
le tableau de programmation des mesures d'application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ;
le rapport de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet de restructuration du centre hospitalier régional universitaire de Tours par regroupement des activités cliniques en bi-site, accompagné de l'avis du Commissariat général à l'investissement ;
le rapport sur les gares ferroviaires de voyageurs ;
le projet d'avenant à la convention entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative à l'action « instituts d'excellence - programme : instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées » du programme d'investissements d'avenir ;
le rapport sur le développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné ;
le tableau de programmation des mesures d'application de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
le rapport relatif au traitement des dossiers transmis à la direction générale des finances publiques par l'autorité judiciaire ;
le rapport sur la diversification de l'activité des pêcheurs et des aquaculteurs par le tourisme ;
le tableau de programmation des mesures d'application de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
le tableau de programmation des mesures d'application de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils ;
le rapport relatif à la mise en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
le rapport bisannuel au Parlement 2014-2015 sur la mise en oeuvre de la stratégie française d'aide au développement ;
le rapport de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet de reconstruction du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan accompagné de l'avis du Commissariat général à l'investissement ;
le rapport de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet de réaménagement du pôle d'échanges multimodal (P.E.M.) de Lyon Part-Dieu accompagné de l'avis du Commissariat général à l'investissement ;
l'avenant n°1 à la convention du 13 janvier 2011 entre l'État, la Caisse des dépôts et consignations, et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation - Fonds national de valorisation relative au Fonds d'investissement dans les SATT ») ;
l'avenant n°5 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation - Fonds national de valorisation »).
Ils ont été transmis aux commissions permanentes compétentes.