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Compte rendu analytique officiel du 20 juillet 2017

Question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 juillet 2017, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé trois décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur : le quatrième alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail, le cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime et les articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail (Conditions de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise et des accords d'établissement) ; l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 8 août 2016 (Accord d'entreprise de préservation ou de développement de l'emploi) ; l'article L. 131-4 du code de justice administrative (Déontologie des membres de la juridiction administrative).

Le texte de ces décisions est disponible à la direction de la Séance.