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Compte rendu analytique officiel du 20 juillet 2017

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 19 juillet 2017, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 151 septies A du code général des impôts (Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.