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Compte rendu analytique officiel du 20 juillet 2017

Prérogatives d'une commission d'enquête

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il lui confère, pour une durée de quatre mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour le suivi de la loi du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de sa séance du mardi 18 juillet 2017.

Il en est ainsi décidé.

M. le président. - En conséquence, la commission des lois se voit conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de quatre mois, pour le suivi de la loi du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d'être prise par le Sénat.