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Compte rendu analytique officiel du 4 août 2017

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 4 août 2017, trois décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur : l'accès administratif en temps réel aux données de connexion ; l'extension de la licence légale aux services de radio par Internet ; le délai de consultation du comité d'entreprise.