Mme Nathalie Goulet . - Notre groupe a déposé plusieurs amendements pour mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Le gouvernement précédent avait fait d'énormes progrès sur le sujet. J'espère que pour le Gouvernement actuel, la question est toujours d'actualité. Je ne doute pas que vous repousserez certains de nos amendements, mais nous les défendrons avec énergie.

M. le président. - Amendement n°I-345, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 89,8 milliards d'euros en 2018.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement vise à maintenir le niveau des dépenses fiscales au niveau de l'année précédente, pour alerter le Gouvernement sur les dérapages actuels en matière de dépenses fiscales. La commission des finances a estimé que cet amendement, fondé sur des évaluations du Gouvernement et non sur des montants fixes, comportait une faiblesse. J'entends ces remarques, mais il s'agit d'un amendement d'appel... Certains groupes politiques, au Sénat, augmentent par leurs propositions les effets de niche.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Nous partageons votre souhait de réduire les dépenses fiscales, mais votre amendement aurait plus trouvé sa place à l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques, qui va du reste dans le sens que vous souhaitez. Fixer un montant de réduction de 89,8 milliards d'euros supposerait que l'on ait une connaissance à l'euro près du montant des dépenses fiscales. Ce n'est pas le cas dans les bleus budgétaires. Retrait.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. - Je partage l'avis du rapporteur général. Le Gouvernement a à coeur de réduire les dépenses fiscales - voyez la disparition à venir du CICE ! Nous sommes même plus ambitieux : nous réduirons les dépenses fiscales de 14 milliards d'euros d'ici à 2022, avec un plafond à 25 % du montant des recettes fiscales, contre 28 % aujourd'hui.

M. Emmanuel Capus. - J'entends ces remarques.

L'amendement n°I-345 est retiré.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°I-214, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I - Alinéa 2

Remplacer le montant :

5 795 €

par le montant :

5 850 €

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - La solidarité familiale, à notre époque, remplace souvent la solidarité de l'État. Le rattachement fiscal des enfants majeurs, mariés ou non, concerne 1,7 million de foyers fiscaux, pour 1,9 milliard d'euros, soit 1 000 euros par foyer concerné. On est loin de la niche fiscale ou de l'avantage indu !

Cet amendement relève de 2 % le seuil de plafonnement des effets du rattachement, par parallélisme avec le barème de l'impôt sur le revenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est imprécis, il ne vise qu'une partie des rattachements au foyer fiscal des parents, et il est satisfait par le relèvement du quotient familial et la revalorisation d'un point de l'abattement. Il est même plus restrictif que notre rédaction ! Retrait.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. - Même remarque. L'article 2 prévoit un abattement passant de 5 738 euros à 5 795 euros. Les personnes majeures et mariées devraient en principe être déclarées séparément. Elles bénéficient déjà d'une dérogation. Retrait.

L'amendement n°I-214 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-137 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Longuet et Husson et Mme Boulay-Espéronnier.

I. - Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 18 000 € le taux de :

« - 3,3 % pour la fraction supérieure à 18 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ;

« - 16,3 % pour la fraction supérieure à 48 000 €. » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les articles 16, 31, 31 bis, 35 bis, 35 ter, 44 nonies, 62, 72 B, 72 D, 72 D bis, 72 D ter, 73 B, 75-0 A, 80 bis, 80 quinquies, 80 sexies, le 6° du 1 de l'article 80 duodecies, les articles 80 quaterdecies, 81, 81 A, 81 D, 83, 84 A, 92 A, 93, 93-0 A, 100 bis, 125-00 A, 125-0 A, 125 A, 131 quater, 135, 150 ter, 150-0 A, 150-0 B quater, 150-0 D, 150-0 D ter, 150 U, 150 VJ, 151 ter, le VII de l'article 151 septies, les articles 151 septies A, 154 bis A, 155 B, 156, 156 bis, 157, 157 bis, les a et b qinquies de l'article 158, les articles 163 A, 163 bis, 163 bis AA, 163 bis B, 163 quinquies B, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 163-0 A ter, 194, 195, 196 A bis, 196 B, les 2 et 3 du I de l'article 197, les articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 decies G bis, 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, le I et les VI à VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A, les articles 199 terdecies-0 B, 199 terdecies 0-C, 199 quindecies, les 1 à 5 de l'article 199 sexdecies, les articles 199 octodecies, 199 vicies A, 199 unvicies, le I de l'article 199 duovicies, les articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 octovicies, 199 novovicies, 200, 200 quater, 200 quater A, 200 quater B, 200 decies A, 200 undecies, 200 terdecies, 200 quaterdecies, 200 quindecies, 200 A, 244 bis C, 1691 ter du code général des impôts et l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts sont abrogés.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Philippe Dominati. - On constate à la lecture du dernier rapport de l'OCDE que la France est vice-championne du monde des prélèvements obligatoires (PO). Elle atteindra peut-être bientôt la première marche du podium, car dans la loi de programmation des finances publiques, la baisse prévue des prélèvements obligatoires est extrêmement faible. Il faut aménager l'impôt sur le revenu, progressif, et qui comporte une tranche élevée, à 45 %. Je propose une flat tax.

Sur les 37,7 millions de foyers fiscaux en 2016, seuls 16,1 millions sont imposables, soit 42,8 %, plus bas étiage jamais atteint. Mais 10 % des contribuables paient 70 % de l'impôt. Remettons à plat la fiscalité pour une imposition plus moderne.

Nous proposons deux taux : 16 % et 26 %, pour supprimer le fatras, le maquis des niches fiscales, qui représentent 33 milliards d'euros pour 72 milliards d'euros de produit de l'impôt sur le revenu, soit la moitié du total des recettes. J'aimerais qu'il y ait une étude d'impact...

M. le président. - Amendement n°I-213, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 905 € le taux de :

« - 8 % pour la fraction supérieure à 9 905 € et inférieure ou égale 12 800 € ;

« - 12 % pour la fraction supérieure à 12 800 € et inférieure ou égale à 18 890 € ;

« - 16 % pour la fraction supérieure à 18 890 € et inférieure ou égale à 27 360 € ;

« - 22 % pour la fraction supérieure à 27 360 € et inférieure ou égale à 45 950 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 45 950 € et inférieure ou égale à 73 345 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 73 345 € et inférieure ou égale à 112 325 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 112 325 € et inférieure ou égale à 155 320 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 155 320 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. » ;

M. Éric Bocquet. - Cet amendement réduit le déficit budgétaire et améliore la justice fiscale et sociale, en modifiant la progressivité du barème. En France la forte concentration des revenus imposables traduit les inégalités sociales. En 2016, 749 000 foyers fiscaux ont déclaré un revenu de plus de 100 000 euros et ont payé 28 milliards d'euros d'impôt sur le revenu. À l'autre bout de l'échelle, 14 millions de foyers fiscaux ont un revenu fiscal de moins de 15 000 euros, et de 7 500 euros en moyenne.

M. le président. - Amendement n°I-489, présenté par MM. Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mme Laborde et M. Menonville.

I. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 114 € le taux de :

« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 114 € et inférieure ou égale à 12 196 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 196 € et inférieure ou égale à 27 086 € ; »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa du 2° est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement « traditionnel » de notre groupe vise à retrouver l'esprit de l'impôt sur le revenu créé par Joseph Caillaux. (M. Roger Karoutchi s'en amuse.) Il rétablit la tranche de l'impôt sur le revenu à 5,5 %, supprimée en 2014, afin d'en élargir l'assiette.

En 2015, le pourcentage de foyers effectivement imposables était de 45,6 % seulement, moins d'un foyer fiscal sur deux ; et ce pourcentage est en diminution. La suppression de la tranche à 5,5 % par la loi de finances pour 2015 a fragilisé le statut de l'impôt sur le revenu, lequel devrait rester l'impôt citoyen par excellence.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la « contribution commune » est « également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Il importe que l'impôt soit acquitté par le plus grand nombre, ne serait-ce qu'à titre symbolique, pour redonner tout son sens au lien entre l'État et les citoyens.

Cette mesure n'augmentera pas la charge pesant sur les ménages déjà imposés en 2017. Les seuils des tranches à 5,5 % et 14 % sont revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2017 par rapport à 2016, soit de 1 %, ce qui neutralise ainsi les effets de l'inflation et préserve le pouvoir d'achat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je me réjouis de ces amendements d'appel. À mesure des réformes, l'impôt sur le revenu a subi une hyperconcentration. La moitié des foyers fiscaux ne sont pas imposables. L'impôt sur le revenu, miné également par les niches fiscales, est-il toujours adapté ?

L'amendement n°137 - la flat tax - a l'avantage de la simplicité, de la lisibilité mais il est incompatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la progressivité de l'impôt. Et veut-on vraiment supprimer des dépenses fiscales comme l'emploi à domicile ou les dons aux oeuvres ? Les effets induits de cette mesure seraient importants et brutaux.

L'amendement n°213 vise à créer une nouvelle tranche. Le Conseil constitutionnel le censurera, comme il l'a fait du taux à 75 %. La jurisprudence est précise.

Je salue la fidélité de M. Requier à Joseph Caillaux. Les derniers quinquennats ont réduit le nombre d'assujettis à l'impôt sur le revenu. C'est un vrai sujet, mais sommes-nous prêts à réintégrer de très nombreux foyers fiscaux pour un produit limité, au total 500 000 euros ? Je suis plutôt favorable à une baisse des prélèvements obligatoires. Par conséquent, retrait des trois amendements ou avis défavorable.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. - Sur l'amendement n°137, je partage la volonté de gagner en visibilité, lisibilité et compréhension de l'impôt. À Bercy, j'ai pu constater la sédimentation du dispositif fiscal français. Or la compréhension de l'impôt est à la base de son acceptation.

Sur l'amendement n°213, la progressivité de l'impôt a fait l'objet d'une jurisprudence très stable du Conseil constitutionnel. La mesure que vous proposez bénéficierait surtout aux contribuables les plus aisés et supprimerait les incitations utiles que représentent certaines dépenses fiscales. Oui, il faut chiffrer ce dispositif. Il n'y a pas de débat tabou, y compris sur ces sujets anciens. Retrait.

Sur l'amendement n°489, un taux supérieur à 50 %, proche de 60 %, serait confiscatoire selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il aurait aussi un effet psychologique. Quand l'impôt représente plus de la moitié de ce que vous gagnez, c'est une désincitation à l'entreprenariat et à la prise de risque. Vous préférez alors partir à l'étranger pour innover et créer.

J'entends l'argument de M. Requier sur le consentement à l'impôt. Cependant les foyers les plus modestes participent par d'autres moyens à l'effort fiscal, même si le lien, dans les prélèvements indirects, est plus ténu. Retrait.

M. Julien Bargeton. - Au détour de trois amendements, nous avons trois propositions de réforme de l'impôt sur le revenu. M. Dominati propose une simplification radicale, tandis qu'en fond de court M. Bocquet accroît la progressivité et ajoute une tranche, avant d'envoyer la balle au centre avec M. Requier qui propose un élargissement de la base. Ce dernier amendement est très intéressant, mais d'autres impôts comme la CSG, la TVA, et tous les impôts indirects, remplissent l'objectif qu'il assigne. J'ajoute qu'il faudrait revoir toute la politique sociale !

Nous ne sommes pas contre toutes les réformes, mais il faudrait en débattre plus avant : le groupe LaREM votera contre les trois amendements.

M. Claude Raynal. - Je salue l'amendement de M. Dominati. On peut difficilement faire plus provocateur ! (MM. Roger Karoutchi et Gérard Longuet se récrient.)

Vous demandez une flat tax, mais l'impôt sur le revenu n'est pas un impôt majeur et la flat tax existe déjà, c'est un impôt majeur, la TVA !

L'amendement de M. Requier revient sur des mesures votées en 2014 et toucherait des personnes déjà lourdement taxées via la TVA. Nous voterons contre tous ces amendements.

M. Roger Karoutchi. - Je ne sais pas si c'est par fidélité à Joseph Caillaux mais je trouve que l'amendement de M. Requier devrait être voté par tout le monde. Oui, il y a la TVA, mais le sentiment de participer au financement de l'action publique est limité lorsque l'on paie un produit que l'on achète !

Le sentiment d'appartenance à la République à travers un impôt citoyen est bien autre chose. Si tout le monde était satisfait du système fiscal français, cela se saurait. Je voterai l'amendement Requier qui propose une mesure de justice et d'équité.

M. Dominique de Legge. - Très bien !

M. Gérard Longuet. - J'ai cosigné l'amendement de M. Dominati pour promouvoir un impôt simplifié, proche de la flat tax, tel qu'il était défendu par Serge Dassault, ancien doyen du groupe Les Républicains.

Cet amendement répond à la demande du président de la République d'encourager tous nos concitoyens à être des premiers de cordée : le travail, l'efficacité, l'engagement seront récompensés par un impôt qui n'est plus confiscatoire.

Pour la presse écrite, cela va être tragique. Tous les journaux et magazines, pendant l'épisode des Panama papers, ont dénoncé l'optimisation et la fraude fiscales, mais chaque année ils ne manquent pas de consacrer des dizaines de pages aux stratégies possibles pour échapper à l'impôt. Ce marronnier va disparaître !

Je choisirai la Sarthe contre la Meuse, car Caillaux était l'adversaire de Poincaré.

M. Éric Bocquet. - Souvenons-nous de la tranche à 92 % posée par Roosevelt dans les années trente, annulée seulement par Clinton.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les communistes se réclament de la fiscalité américaine !

M. Éric Bocquet. - La Lloyd...

M. Marc Laménie. - Ces trois amendements soulignent les problèmes posés par l'impôt sur le revenu. Philippe Dominati rappelle le volet dépenses fiscales, qui représentent plusieurs milliards d'euros. Nous sommes là pour soutenir aussi les recettes de l'État...

Dans les voies et moyens annexés, l'impôt sur le revenu est estimé à 78 milliards d'euros, mais 20 millions de foyers fiscaux n'en paient pas. Je me rallierai à l'avis de la commission des finances.

Les agents des services fiscaux font beaucoup d'efforts de communication et d'accompagnement : tant mieux car tout le monde ne maîtrise pas la déclaration sur Internet.

M. Philippe Dominati. - Après les claires explications du ministre et du rapporteur général, je retire mon amendement, mais je souhaite une simulation pour des travaux futurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances le demandera.

L'amendement n°I-137 est retiré.

L'amendement n°I-213 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-489 est adopté.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°I-215, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 9 à 14

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 545 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

« Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 630 €. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme. » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser la perte de recettes découlant de cet article, les taux d'imposition des plus-values de long terme indiqués au a du I de l'article 219 du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

M. Éric Bocquet. - Le quotient familial fait obstacle à la réforme de l'impôt sur le revenu. Il posera question entre salariés d'une entreprise, lorsque la retenue à la source sera en vigueur. Majoration d'une demi-part pour les personnes qui élèvent seules des enfants, anciens combattants, veuves, invalides, sans oublier les conséquences des divorces : tout cela coûte 2 milliards d'euros pour 5 millions de contribuables. Cela constitue une politique sociale. Il faut en renforcer les moyens.

M. le président. - Amendement n°I-96, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 527 €

par le montant :

1 750 €

II. - Pour compenser la perte résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la hausse du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement vise à relever le plafond du quotient familial de 1 527 euros à 1 750 euros par demi-part pour l'impôt sur le revenu 2018, afin de redonner du pouvoir d'achat aux familles.

Lors du précédent quinquennat, les familles des classes moyennes ont subi à la fois à des hausses d'impôt significatives à la suite des deux baisses successives du plafond du quotient familial en 2013 et 2014 et, pour une majorité d'entre elles, une diminution du montant des allocations familiales.

Mme Catherine Procaccia. - Et le Gouvernement continue !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous souhaitons soutenir les familles. Cela coûtera 550 000 euros mais ils sont gagés par le vote de l'amendement Requier ! (Rires sur les bancs du groupe SOCR) Vous voterez donc avec beaucoup d'enthousiasme cet amendement.

Si M. Bocquet vote l'amendement n°I-96, l'amendement n°I-215 sera pleinement satisfait.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. - L'amendement n°I-215 opère une revalorisation sélective du quotient familial. Mais le projet de loi de finances prévoit une revalorisation identique aux taux d'inflation de tous les plafonds et demi-parts, qu'il s'agisse des invalides, des anciens combattants et des veuves. Retrait.

L'amendement n°I-96 a un coût de 550 000 euros. Le plafonnement du quotient familial est nécessaire pour maintenir le niveau des prestations familiales. Votre amendement concernerait surtout les ménages les plus aisés. Pour un couple avec enfant, cela s'applique seulement à un revenu supérieur à 5 900 euros par mois Il y aura d'autres moyens pour vous satisfaire. Retrait.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°I-215. Je maintiens l'amendement n°I-96 pour soutenir les familles. Les décisions prises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale sur la PAJE et les allocations familiales sont très défavorables aux familles. Il faut compenser cela en leur redonnant du pouvoir d'achat. Il y a eu deux abaissements du plafond sous le précédent quinquennat. Revenons à plus de justice pour les familles.

M. Claude Raynal. - C'est une proposition non en faveur des familles, mais en faveur des familles les plus aisées.

M. Julien Bargeton. - Si vous êtes favorable au pouvoir d'achat des classes moyennes, votez l'article 3, la suppression de la taxe d'habitation ! Voyez le rapport de la Cour des comptes.

Si on gage l'amendement par les 700 000 euros de l'amendement Requier, nous opérons un mouvement anti-redistributif ! Nous favorisons les plus aisés. Le groupe LaREM votera contre.

M. Gérard Longuet. - M. Bargeton est un adepte de la finance magique... Supprimer la taxe d'habitation augmenterait le pouvoir d'achat ? Mais ces 10 milliards supprimés sur la taxe d'habitation, il faudra les trouver ailleurs ! Ce sont les contribuables de l'État qui paieront à la place des contribuables locaux.

La progressivité de l'impôt, rappelée par le Conseil constitutionnel, redistribue les richesses vers ceux qui gagnent moins bien leur vie.

Depuis 1945, la politique familiale consiste à traiter différemment, à revenus identiques, les familles qui ont choisi d'avoir des enfants et celles qui, pour une vie plus confortable, choisissent de ne pas en avoir. Elle ne passe pas par une redistribution entre riches et moins riches ! (M. Julien Bargeton le conteste.)

Il faut une politique familiale. L'Allemagne, qui en manque, souffre de difficultés démographiques. Voilà l'impact de cette politique.

L'amendement n°I-215 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-96 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-135, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont redevables d'une contribution de solidarité sur le revenu les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Cette contribution est fixée à 10 % du revenu des personnes assujetties. »

II. - Le Gouvernement remet avant le 1^er juin 2018 un rapport au Parlement établissant la liste complète et l'affectation exacte des fonctionnaires internationaux de nationalité française.

Mme Nathalie Goulet. - Les temps changent. La Convention de Vienne de 1961 et l'idée d'une contribution plus juste de chacun au budget de l'État fait avancer l'idée que les fonctionnaires internationaux devraient payer des impôts.

Pascal de Saint-Amans, représentant de la France à l'OCDE, déplorait la situation fiscale acrobatique dans laquelle il se trouve, ne payant pas d'impôt en France. L'idée une imposition forfaitaire est contraire aux traités mais réfléchissons à une contribution de ces fonctionnaires internationaux aux États dont ils sont ressortissants.

Gérard Longuet a rappelé l'histoire des fonctionnaires internationaux initialement peu enclins à s'exiler. Ce n'est plus le cas, au contraire. Je suis consciente des limites de l'exercice mais le contribuable moyen ne peut pas comprendre que les fonctionnaires internationaux largement payés ne paient pas d'impôt.

Si nous étions battus aux élections, nous ferions tout pour un poste dans ces organisations internationales !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je salue la constance et le réalisme de Mme Goulet. Le débat est légitime, mais le Gouvernement peut-il nous dire s'il souhaite modifier la Convention de Vienne, qui traite de très nombreux autres sujets ? Avis défavorable, à regret.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. - Même si les temps changent, il est difficile de décider unilatéralement de modifier les traités, malgré vos assauts constants. Le débat peut être ouvert, mais à l'extérieur de l'hexagone.

L'amendement n°I-135 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-602, présenté par M. Gremillet et Mme Deromedi.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 154 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit, en application des articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement rétablit le principe d'égalité entre les salariés et les non-salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en défiscalisant les indemnités journalières à 50 % de leur montant, comme le prévoit le code général des impôts.

En effet, les indemnités journalières à hauteur de 50% et les rentes viagères servies aux victimes d'accident du travail ou à leurs ayants droit, sont exonérées d'impôt sur le revenu. En revanche, les indemnités journalières et les rentes d'incapacité permanente servies par le régime d'accident du travail des exploitants agricoles (Atexa) aux exploitants agricoles sont, quant à elles, passibles de cet impôt.

Or il apparaît que cette imposition, même compensée, entraîne de vraies difficultés pour les exploitants agricoles qui, outre les problèmes de gestion de leur exploitation liés à leur arrêt d'activité consécutif à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, voient leur niveau de rentes d'incapacité permanente considérablement diminuer.

Cet amendement rétablit le principe d'égalité devant l'impôt.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement créerait une nouvelle inégalité entre les travailleurs indépendants non agricoles et les travailleurs indépendants agricoles. Tous les salariés doivent être placés sur le même plan, tous les travailleurs indépendants aussi. Une telle différentiation de régime fiscal n'est pas possible. Retrait.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est sensible aux risques auxquels les agriculteurs sont exposés dans le cadre de leur travail. Je vous invite à retirer cet amendement. Bruno Le Maire s'est engagé à ouvrir en 2018 une réflexion globale sur la fiscalité agricole et les prestations sociales agricoles. Nous y associerons les organisations représentatives, la MSA et les élus. Les niches fiscales se sont additionnées au détriment de la lisibilité.

L'amendement n°I-602 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-217, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. - Le I du présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - La réduction d'impôt au titre des emplois familiaux est l'une des dépenses fiscales les plus importantes de ce budget, à 4,74 millions en 2018. La réduction d'impôt liée aux dépenses d'hébergement en établissement de long séjour - de 288 millions d'euros pour 460 000 ménages, avec un plafond de 10 000 euros - est quant à elle sous-dimensionnée, quand on sait que les ménages y consacrent en moyenne 16 700 euros.

Cet amendement la transforme en crédit d'impôt, plus conforme au principe de solidarité nationale en la matière. Un certain nombre de familles modestes doivent faire face aux dépenses d'accompagnement de leurs vieux parents. On les aiderait par cette mesure.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La question du coût de la dépendance ne se traite pas seulement au plan fiscal. Transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt doublerait son coût : nous ne pouvons dégrader le solde de 300 millions d'euros. Avis défavorable, uniquement pour des raisons de coût.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. - L'outil fiscal n'est pas le mieux adapté pour proportionner l'aide aux besoins des familles. La mesure que vous proposez a un coût, le rapporteur général l'a dit, qui n'est pas compatible avec le respect de notre trajectoire des finances publiques. Retrait.

M. Pascal Savoldelli. - Un surcoût de 300 millions, certes, mais sur une dépense de plus de 4,74 milliards ! Je regrette cette réponse purement comptable.

M. Claude Raynal. - Cet amendement s'attaque à un vrai sujet ; votre réponse est un peu courte, surtout dans un projet de loi de finances qui abandonne 5 à 6 milliards d'euros de recettes fiscales !

La réduction d'impôt pose un problème de principe, car elle ne concerne que ceux qui paient des impôts et non plus ceux dont les revenus sont les plus faibles. Votons cet amendement, quitte à le retravailler au cours de la navette.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne cherchais nullement à évacuer le débat, mais la réponse ne peut pas être que fiscale. J'étais encore récemment président d'un conseil départemental. On entend suffisamment parler de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour savoir que les départements consacrent une part importante de leur budget à la dépendance. Il faut regarder le reste à charge, une fois versées les prestations de la Caisse d'allocations familiales (CAF) et les aides à la personne.

L'amendement n°I-217 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-381, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ;

3° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

b) À l'avant-dernière phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ;

c) À la dernière phrase, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » et le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 21 000 € ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement élargit le crédit d'impôt services à la personne, généralisé en janvier 2017, en le portant à 15 000 euros et le plafonnant à 21 000 euros, au lieu de 12 000 euros et 20 000 euros, ce qui permet de baisser la fraction de dépense restant à la charge de 1,3 million de ménages modestes. C'est une mesure en faveur des seniors car la moitié des bénéficiaires ont plus de 80 ans.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est très sympathique, mais son coût n'est pas évalué. La dépense fiscale augmentera déjà de 1 milliard d'euros en 2018 pour un coût total de 4,7 milliards. C'est une dépense intéressante, qui contribue sans doute à limiter le travail au noir, mais la commission n'est pas favorable à son élargissement.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. - L'an prochain, 1 milliard d'euros supplémentaires seront actés. C'est un effort important, notamment en direction des retraités et des couples mono-actifs. Une augmentation du plafond de dépenses profiterait surtout aux revenus élevés et n'aurait pas vraiment d'effet incitatif sur le développement du secteur de l'aide à la personne. Avis défavorable.

L'amendement n°I-381 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-428 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-464, présenté par M. Dallier, Mmes Delmont-Koropoulis, Di Folco et Deromedi, MM. B. Fournier, Chaize, Brisson, Cambon, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Imbert et Morhet-Richaud et MM. Paul et Lefèvre.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne

« Art. 155 C. - I. - Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l'impôt sur le revenu qui exercent, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.

« II. - 1. Pour les redevables qui relèvent de l'article 32, de l'article 50-0 ou de l'article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50-0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.

« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50-0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d'un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.

« III. - Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l'objet d'une déclaration automatique sécurisée au sens de l'article 1649 quater A bis. »

II. - Ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants non agricoles, sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l'exercice d'une ou de plusieurs activités par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation n'excèdent pas 3 000 €.

Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application du code de la sécurité sociale, les revenus qu'elles tirent de l'exercice d'une activité ou de plusieurs activités par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s'ils proviennent d'activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s'y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci.

III. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. - La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement simplifie et clarifie le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne en fixant un seuil unique de 3 000 euros permettant d'exonérer les petits compléments de revenus occasionnels et de distinguer particuliers et professionnels.

Le rapport sénatorial du 29 mars 2017 sur la fiscalité de l'économie collaborative soulignait que le développement de celle-ci se heurte à l'inadaptation de nos règles fiscales et sociales, qui prévoient une imposition sur le revenu au premier euro. S'agissant des cotisations sociales, la distinction entre particuliers et professionnels n'est pas clairement définie.

Si ces règles étaient appliquées à la lettre, des millions de particuliers de bonne foi seraient pénalisés. Comme elles ne le sont pas, de nombreux faux particuliers échappent à leurs obligations, créant une distorsion de concurrence avec les autres professionnels. Il est d'autant plus urgent d'agir que la déclaration automatique des revenus des utilisateurs par les plateformes en ligne sera obligatoire à partir du 1^er janvier 2019.

M. le président. - Amendement identique n°I-469, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

M. Julien Bargeton. - L'économie collaborative apporte beaucoup mais doit être régulée. Un rapport remarqué du Sénat a proposé des pistes, cet amendement reprend l'une d'entre elles. Le problème est particulièrement vif dans les grandes villes, à commencer par Paris.

M. le président. - Amendement identique n°I-592, présenté par M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Bernard Lalande. - Cette mesure, réclamée par tous, s'inspire du rapport sur la fiscalité de l'économie collaborative. Le Gouvernement s'y est opposé en arguant qu'elle était contraire au principe d'égalité devant l'impôt -ce que nous contestons.

Le seuil de 3 000 euros représente 250 euros par mois : c'est un revenu de substitution non négligeable, quand le SMIC net est de 1 149 euros par mois. Nous demandons une exonération totale en-dessous de ce seuil. Ceux qui ne sont pas exonérés seront dans un système déclaratif. L'avantage fiscal existe déjà pour les adhérents aux centres de gestion agréés. Le principe d'égalité s'apprécie aussi au regard du principe d'intelligibilité de la loi et de lutte contre la fraude. Le volet social est une clarification. Enfin, les Britanniques et les Belges ont instauré des régimes similaires. Si l'on ne fait rien, l'égalité sera formelle, mais les distorsions réelles s'aggraveront !

Nous ne souhaitons pas préempter ce chantier de grande ampleur et sommes disponibles pour travailler avec le Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission est très favorable à ces amendements qui résultent d'un travail approfondi du Sénat sur l'économie collaborative - qui a déjà débouché sur une première avancée, l'obligation de déclaration automatique pour les plateformes.

Une fois ces revenus déclarés, comment les traite-t-on ? Ces amendements ont le mérite de la simplification. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'y est opposé en mettant en avant le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Le Conseil constitutionnel défend aussi les objectifs d'intelligibilité de la loi et de lutte contre la fraude - or ces revenus ne sont aujourd'hui pas déclarés !

Le seuil de 3 000 euros permettra de distinguer une activité occasionnelle d'une activité régulière, quasi-professionnelle. En deçà, on peut considérer qu'il s'agit d'un remboursement de frais.

Un tel système existe au Royaume-Uni et en Belgique.

Si vous refusez cet amendement, je dépose demain une QPC sur l'abattement de 20 % ! (On s'amuse sur de nombreux bancs.)

M. Didier Guillaume. - Le Gouvernement ne peut qu'être favorable !

M. Claude Raynal. - Quelle épée de Damoclès ! (Sourires)

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. - Le Gouvernement salue le travail réalisé au Sénat qui a donné lieu à l'excellent rapport publié en mars...

Mme Nathalie Goulet. - Ça commence mal ! (Sourires)

M. Claude Raynal. - Aïe aïe aïe !

M. Didier Guillaume. - Et en même temps... (Rires sur les bancs du groupe SOCR)

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. - La fiscalité actuelle ne permet pas de distinguer les activités nées avec l'émergence des plateformes. Élu de Paris, je sais que la frontière est ténue entre particuliers et professionnels ou semi-professionnels, quand il s'agit d'Abritel ou d'Airbnb.

Cet amendement propose une révolution fiscale. Il faut étudier son coût et les effets d'aubaine qu'il pourrait induire.

Nous entretenons un dialogue nourri avec les opérateurs de l'économie collaborative, notamment les plateformes de locations de meublés et de covoiturage.

Avis défavorable à votre amendement car le dispositif que vous proposez crée des différences de traitement injustifiées. Il soulève des interrogations juridiques, en octroyant un avantage fiscal au seul motif que le revenu est déclaré via une plateforme. La somme de 3 000 euros n'est pas une somme négligeable pour une activité complémentaire : cela représente 15 % du revenu médian.

Nous restons ouverts au dialogue, avec l'ensemble des opérateurs, mais veillons à ne pas détourner l'esprit même de l'économie collaborative.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai ces amendements. Voilà longtemps que nous travaillons sur le sujet. Ce n'est jamais le bon moment, le bon texte, la bonne heure. C'est quand même le bon sujet ! Votons ces amendements qui nous donnent une base de travail.

Mme Sophie Primas. - Très bien.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je soutiens ces amendements. Ailleurs en Europe, on a moins de scrupules : on discute, et on trouve des solutions ! L'argument constitutionnel devient une tarte à la crème. (M. le ministre se défend d'y avoir recouru.) Vous ne l'avez pas employé, c'est donc que cet amendement n'est pas anticonstitutionnel ! Votons-le. Le Gouvernement n'est pas capable de nous faire des propositions, tenons-nous en à celle-ci, pour accélérer la prise de décision !

Mme Nathalie Goulet. - Très bien.

Mme Sophie Primas. - Je voterai ces amendements. Les acteurs attendent de notre part un signal de justice, pour mettre fin à la concurrence déloyale. Cet amendement a le mérite de la simplicité et de l'efficacité. Il est parfait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Peut-être pas, mais il fait des propositions quand le Gouvernement ne nous offre aucune alternative. Il aurait pu proposer de le sous-amender...

Comme Mme Lienemann, je pense qu'il n'est pas suffisant de discuter avec les plateformes. Le Sénat a insisté en ce qui concerne l'obligation déclarative, avec succès. Adoptons la même méthode.

Oui, il y aura une différence de traitement - elle existe déjà pour les adhérents aux centres de gestion agréés.

Le Conseil constitutionnel a aussi pour objectif de lutter contre la fraude : la franchise donne un avantage à ceux qui paient leurs impôts. Cet amendement vertueux ferait entrer l'économie collaborative dans le droit commun et maintiendrait la recette fiscale.

J'invite le Sénat à le soutenir, quitte à l'améliorer dans la navette.

Mme Catherine Procaccia. - Je m'abstiendrai. Même si j'en reconnais l'utilité sur le fond, cet amendement me semble incomplet, en ce qu'il ne s'impose pas aux villes. La Ville de Paris exige des propriétaires qui mettent leur appartement sur une plateforme qu'ils achètent un autre bien. Mais comment ? Ces dispositions me semblent difficiles à tenir.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela n'a rien à voir.

Mme Catherine Procaccia. - Il faut compléter ces amendements.

Les amendements identiques n^osI-464, I-469, I-592 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 2 bis est adopté.

L'article 2 ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-410, présenté par MM. Yung, Mohamed Soilihi, Richard et Gattolin.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l'exception de celles supportées par les personnes non résidentes de France dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable, et qui ne perçoivent pas, dans leur État de résidence, de revenus suffisants pour y être soumis à une imposition permettant de prendre en considération leur situation personnelle et familiale ».

M. Richard Yung. - Cet amendement porte sur la déductibilité des charges supportées par les non-résidents qui tirent l'essentiel de leurs revenus de la France. Ces charges, déductibles dans l'Union européenne, ne le sont plus pour les Français résidant hors de l'Union européenne, auxquels ne s'applique pas la jurisprudence dite Schumacker. Dans un certain nombre de cas, il y a double imposition.

Je propose donc d'étendre la déductibilité à tous. François Marc, alors rapporteur général, avait soutenu cet amendement en 2014.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous n'avons pas expertisé l'amendement. Quelles conséquences tirer de la décision du 16 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles ? Nous souhaiterions entendre le Gouvernement.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. - La jurisprudence administrative récente ne concerne que la Suisse. Autrement dit, le juge administratif a ouvert le bénéfice du régime Schumacker aux résidents suisses seulement, en application de l'accord de libre circulation entre les personnes de 1999, qui tient compte de la jurisprudence européenne. Retrait ou avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable, au vu de ces explications.

L'amendement n°I-410 n'est pas adopté.

ARTICLE 2 QUATER

M. Julien Bargeton . - Je suis partagé sur cet article. Comme co-rapporteur de la mission Culture, je trouve intéressant que les fondations puissent trouver des moyens pour financer leur action. Il s'agit d'étendre aux actionnaires et mandataires sociaux la défiscalisation dont bénéficient les salariés qui soutiennent la fondation de leur entreprise. Ne risque-t-on pas un effet d'aubaine ? La dépense fiscale est évaluée à 50 millions d'euros, mais elle risque d'augmenter si les actionnaires sont incités à utiliser le mécanisme.

Est-il justifié d'aider les actionnaires à financer leurs propres fondations ? Je soutiendrai l'amendement de suppression du Gouvernement : il faut prendre le temps de réfléchir, sans nécessairement fermer la porte.

M. le président. - Amendement n°I-618, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. - Dès lors qu'il s'applique aux dons en provenance des mandataires sociaux et actionnaires, cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, ne revêt aucun caractère incitatif et pourrait favoriser un effet d'aubaine sur les dernières semaines de 2017. Pour l'éviter, nous proposons de renvoyer cet article en seconde partie pour qu'il ne s'applique qu'aux revenus de l'année 2018, ce qui éviterait les effets d'aubaine.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse sur cet amendement que nous n'avons pas eu le temps d'examiner. Il me semble que nous pouvons le voter : nous aurons le débat de fond en seconde partie.

L'amendement n°I-618 est adopté.

L'article2 quater est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-370 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau et Lagourgue.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d'installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n'excède pas 6 kilowatts crêtes. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau constituant le troisième alinéa du B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

M. Emmanuel Capus. - Toute personne effectuant de manière indépendante des livraisons d'électricité est assujettie à la TVA à 20 %. Mais dès lors que la puissance installée n'excède pas 3 kilowatts crête, l'administration considère que l'électricité est entièrement autoconsommée : le taux de TVA est alors de 10 %.

Or les installations photovoltaïques actuelles sont plus puissantes. Cet amendement propose donc de relever le seul d'application du taux réduit de TVA à 6 kilowatts crête dans le cas d'une installation en autoconsommation avec revente de surplus.

M. le président. - Amendement identique n°I-486, présenté par Mmes Tocqueville, Bonnefoy et Ghali, MM. Jomier et Marie, Mmes Lienemann et Guillemot, M. Iacovelli, Mme Cartron, MM. Tourenne, Dagbert, Madrelle, Tissot et J. Bigot, Mmes Meunier et Espagnac et M. Courteau.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut relever le seuil pour favoriser le développement des énergies renouvelables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le seuil de 3 kilowatts crête n'est pas fixé par la loi mais par la doctrine administrative. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. - Un particulier qui produit de l'électricité photovoltaïque et réalise des livraisons en plus de son autoconsommation est assujetti à la TVA. Le seuil de 3 kilowatts crête n'est qu'une règle pratique. Un particulier dont l'installation est plus puissante peut bénéficier du taux réduit si sa production est intégralement autoconsommée. Retrait ou avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Je ne suis pas certain d'avoir compris votre réponse. L'amendement tient compte de l'évolution de la situation. Porter le seuil à 6 kilowatts crête serait un bon signal envoyé aux particuliers qui font de l'autoconsommation et qui nous rapportent à tous, en créant de l'électricité qui ne coûte rien, financée par leur épargne privée.

M. Gérard Longuet. - Elle ne coûte rien ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je maintiens mon amendement. Le rapporteur général nous dit que le sujet est du domaine réglementaire - mais le ministre n'a pas repris cet argument.

En France, il y a des freins historiques à l'autoconsommation et à l'autoproduction d'électricité. Une fiscalité simple et incitative serait bienvenue pour rattraper le retard et accélérer une transition énergétique indispensable.

M. Jean-Claude Requier. - Je suis très réservé. On touche ici au système de distribution de l'électricité. Il faut disposer de moyens pour autoproduire de l'électricité. Ceux qui le font ne font plus appel au réseau qu'en cas de pointe. Cela signifie des pertes de recettes pour les opérateurs, qui pourtant entretiennent les installations.

Attention à ne pas déstabiliser l'équilibre qui existe entre les territoires et le système de péréquation des tarifs, qui veut que les villes payent pour les campagnes.

Mme Sophie Primas. - Cette part de production d'électricité est encore trop faible pour avoir un impact sur la péréquation. En tout état de cause, réglementaire ou législative, je préfère ce type de mesure pragmatique à la loi sur l'arrêt d'exploitation des hydrocarbures en 2040.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. - Cette disposition relève même du plus bas niveau réglementaire : l'instruction fiscale. Je vous propose d'ouvrir le dialogue avec la Direction de la législation fiscale pour chiffrer la mesure avant d'en reparler. Retrait ou défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si un travail d'exploration sérieux doit être fait dans le projet de loi de finances rectificative, mieux vaut en effet ne pas adopter ces amendements, qui relèvent de l'instruction. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-370 rectifié bis et I-486 ne sont pas adoptés.

ARTICLE 3

M. Julien Bargeton . - Personne ne regrettera la taxe d'habitation. On en connaissait les limites depuis des années. L'alléger redonne 10 milliards de pouvoir d'achat pour 22 millions de foyers, soit 600 euros en moyenne par an. Le président de la République l'a dit devant le Congrès des maires de France : au-delà de 2020, il faut bâtir une fiscalité moderne plus efficace et plus juste correspondant au monde d'aujourd'hui.

Le dégrèvement, ensuite, préserve les finances des localités.

Mme Sophie Primas. - Pas du tout !

M. Julien Bargeton. - Rejeter tel quel l'article 3 ne serait pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens.

M. Claude Raynal . - La taxe d'habitation, nous en parlons depuis des dizaines d'années, comme d'un impôt injuste et inefficace. Cependant, nous avons retardé les uns et les autres la réforme des bases fiscales. Aujourd'hui le Gouvernement propose une réforme avec un dégrèvement pour 2018, le groupe socialiste et républicain y est favorable. Mais cela ne vaut pas acceptation pour les années suivantes, car si la taxe d'habitation est injuste, elle l'est pour tous les foyers qui la paient, pas seulement pour 80 % d'entre eux (On approuve à droite.)

Attention à ce que le dégrèvement ne pose pas de difficultés supplémentaires pour les collectivités territoriales. La question se pose aussi sur le changement de taux à compter de l'an prochain : les collectivités garderont-elles leur faculté actuelle ? Malgré nos réserves nous avancerons avec le ministre, à condition que 2018 soit une année utile avec la réforme totale de la fiscalité locale.

M. Pascal Savoldelli . - La simulation du Gouvernement a une qualité, celle de montrer une photographie des inégalités dans notre pays. Dans le Val-de-Marne, où nous avons 47 communes et 1,4 million d'habitants, la part d'exonération va du simple au double, avec d'un côté Saint-Mandé ou Vincennes, et de l'autre Orly ou Villeneuve-Saint-Georges où plus de 80 % sont exonérés.

J'ai mal vécu, comme bien d'autres élus locaux, la transformation de la taxe professionnelle, où l'on a tous constaté des problèmes d'inégalités entre les territoires. Nous avions mis plusieurs années à comprendre ce qui nous arrivait avec la CVAE. Il y a des manques à gagner.

Nous n'avons pas de garantie. Monsieur le Ministre, attention à ne pas supprimer les services publics dans les territoires au détriment de la cohésion sociale.

M. Jean-François Rapin . - La précipitation n'est jamais bonne. Le Sénat est une assemblée remarquablement sage qui vous a alerté pendant l'examen du projet de loi de finances rectificative. Nous recevons de nombreux courriers.

On aurait pu attendre trois ans pour réformer la taxe d'habitation et économiser 10 milliards d'euros. Pour cela, il aurait fallu écouter le Sénat.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Dès que le Gouvernement fait une annonce, c'est pour dire qu'il redonne du pouvoir d'achat aux Français. Mais il faut faire l'agrégat des dispositions fiscales.

M. Gérard Longuet. - Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Moins 4,5 milliards d'euros d'impôts pour les 20 % les plus riches, mais plus 200 millions pour les 80 % restants, voilà la réalité d'ensemble. Il faut raisonner large ; par exemple, je suis favorable à la taxation écologique, on parle de 3,7 milliards d'euros, mais il faut regarder qui va payer - en l'occurrence, comme il s'agit beaucoup du diesel, il faut prendre des compensations pour les catégories les moins aisées, ce n'est pas du tout ce que fait le Gouvernement.

On nous annonce 3 milliards de recettes supplémentaires de CSG en excédent de la compensation des baisses de cotisations sociales, c'est exactement la somme que le Gouvernement compte compenser de taxe d'habitation en moins. Trêve de bavardages : les classes moyennes n'auront pas de baisse d'impôts.

M. Emmanuel Capus . - La baisse de taxe d'habitation est un engagement fort du président de la République validé par l'élection présidentielle et les élections législatives, avec de très forts scores, les promesses doivent être tenues.

Cette mesure améliore considérablement le pouvoir d'achat des Français.

Tout le monde s'accorde à dire que la taxe d'habitation est un impôt injuste. La suppression pure et simple serait une bonne mesure. À Angers, malgré un taux de 18 %, le contribuable paie plus cher qu'à Paris. Ce n'est pas normal. Il est vrai aussi qu'il faut prendre son temps. C'est pourquoi le groupe Les Indépendants a déposé un amendement qui satisfait tout le monde, car il exonérera d'impôt sur le revenu les contribuables qui paient la taxe d'habitation, ceci pour un montant équivalent et sous plafond : le pouvoir d'achat des contribuables visés sera augmenté et les ressources des collectivités territoriales, préservées.

M. Marc Laménie . - Ce sujet est d'importance. La taxe d'habitation est une des recettes principales des communes et du bloc intercommunal. On parle beaucoup de l'autonomie financière des collectivités territoriales ; la taxe d'habitation, c'est 21 milliards d'euros. Comment l'État compensera-t-il ? Ce ne sera pas non plus du pouvoir d'achat en plus. J'étais maire jusqu'en juin dernier. Nous avons modifié les bases, il en est ressorti un petit surcroît d'impôt qui a été accepté, parce que compris. Je ne suis pas convaincu du tout du bien-fondé de cet article et soutiendrai l'amendement de notre commission des finances.

M. Bernard Delcros . - On ne peut pas reprocher au président de la République de tenir ses engagements. Ce doit être une constante de l'action politique pour réconcilier citoyens et élus.

À titre personnel, je suis favorable à la mesure du Gouvernement pour alléger les charges des familles les plus modestes dans un contexte d'augmentation de la CSG. Reste la question des 20 % de contribuables restant - si la taxe est injuste, elle l'est aussi pour eux - et du maintien, au-delà de 2020, des ressources des collectivités territoriales : il faut une recette pérenne, mais le président de la République l'a dit, on s'engage vers une réforme plus globale.

M. Philippe Dallier . - Nos débats de cet après-midi auraient pu être plus courts si les propos du président de la République hier au Congrès des maires avaient été plus clairs. La taxe d'habitation sera-t-elle totalement supprimée en 2020 ?

Les promesses d'un candidat à la présidentielle, ensuite, ne sont pas des ordres pour le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le Gouvernement devrait y réfléchir à deux fois. La taxe d'habitation est injuste. J'en espère la suppression. Penchons-nous aussi sur les bases locatives pour la taxe foncière, qui perdure. En 2020, le nouvel impôt touchera-t-il seulement les 20 % des malheureux qui continueront à payer la taxe d'habitation ? Ou allez-vous, à la veille des élections municipales, créer un nouvel impôt ? Le groupe Les Républicains se rallie au rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas . - Respecter ses promesses, c'est normal mais le président de la République a cinq ans et il n'est pas obligé de faire preuve de tant de brutalité, notamment à l'égard des élus locaux. La taxe foncière aussi est tout autant injuste, alors si c'est bien votre critère, allons jusqu'au bout et réformons cette deuxième taxe ! Il faut une réforme des taxes locales, et cela demande du temps, car cela touche à la vie quotidienne des Français - financement des écoles, des crèches... Les Français seront ravis quand ils découvriront les conséquences de votre dégrèvement.

J'ajoute, comme M. Savoldelli, que les communes pauvres seront davantage paupérisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Dominique de Legge . - Je n'ai pas pris les cours nécessaires pour comprendre la langue du nouveau monde. Je n'ai pas compris ce qui se passera en 2020. Ce ne sera plus un dégrèvement ? Nous reviendrons sur ce que vous nous proposez de voter aujourd'hui ?

Effectivement, pourquoi ne pas respecter ses promesses de campagne... Mais alors, la réforme de la fiscalité locale annoncée par le président de la République reviendrait sur les promesses - et cela revient à dire tout et son contraire. Nous, nous ne disons pas « en même temps » et nous préférons de vraies réformes, en tout cas pas celle-ci !

M. Julien Bargeton. - Autant dire, ne rien faire !

M. Roger Karoutchi . - M. Macron a été élu président de la République.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sans contestation.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. - Nous parlons la même langue !

M. Roger Karoutchi. - J'ignorais que la Ve République obligeait le Parlement à suivre strictement les engagements du président de la République. M. Macron aurait pu réfléchir à la réforme de la fiscalité locale avant d'annoncer la suppression de la taxe d'habitation. C'est absurde et typique de l'ancien monde d'avoir fait cette annonce en premier. Vous vous liez les mains. Et en 2020, que direz-vous quand il faudra créer un nouvel impôt, trouver une nouvelle recette alors que vous aurez habitué les gens à ne pas payer la taxe ? En vous précipitant, vous allez à l'échec.

M. Philippe Dominati . - La suppression de la taxe d'habitation est une bonne mesure. Cet impôt est injuste et inique. Malheureusement, vous ne faites que la moitié du chemin en la maintenant pour 20 % de ceux qui la paient. Il faut la supprimer totalement. Cela me rappelle le débat sur la taxe professionnelle qu'évoquait M. Laménie, où 12 milliards devaient retourner aux entreprises, mais qui n'en n'ont finalement vu... que 5 milliards d'euros.

Il faut une réforme de la fiscalité communale, globale. C'est d'ailleurs le sens de l'amendement du rapporteur général.

Mme Françoise Gatel . - L'annonce d'une réforme des ressources des collectivités territoriales est une bonne chose. Toutefois, si la taxe d'habitation est injuste, la taxe sur le foncier bâti l'est tout autant. On va conforter les inégalités entre les communes qui percevront, ou non, la taxe d'habitation.

Je suis stupéfaite que l'on ait voté la loi NOTRe sans jamais parler d'argent pour s'en inquiéter aujourd'hui. Le Sénat n'est pas une chambre conservatrice, mais pertinente dans ses constats.

Gérer, c'est prévoir. Il eut été fort utile de connaître la fin de l'histoire pour écrire le premier épisode. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Didier Guillaume . - La suppression de la taxe d'habitation donne du pouvoir d'achat à 32 millions de foyers fiscaux. La taxe d'habitation est injuste car les élus n'ont pas eu le courage de réformer les bases et d'augmenter les impôts. Cette mesure est excellente pour les Français.

Pourquoi pas tout de suite ? Et pourquoi tout de suite supprimer l'impôt sur la fortune ? C'est la même chose.

M. Gérard Longuet. - Nous ferons marche arrière dans deux ans...

M. Didier Guillaume. - Le président de la République s'est exprimé hier. Monsieur le Ministre, il faudra plus de précisions. Grâce au dégrèvement, les communes n'y perdent pas. Le Gouvernement s'est aussi engagé à revoir les bases, notamment les constructions, chaque année. Enfin, ne restons pas aux 80 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Didier Rambaud . - Jeune parlementaire...

M. Gérard Longuet. - Cela vous passera...

M. Didier Rambaud. - ...je ne vois pas pourquoi je n'honorerais pas un engagement du président de la République. (Exclamations à droite)

M. Roger Karoutchi. - Et la Constitution ?

M. Didier Rambaud. - J'ai défendu pendant ma campagne la suppression de la taxe d'habitation. Aujourd'hui, tenons cet engagement.

M. Jean-François Husson. - Et les impôts fonciers ? Et les bases ?

Mme Sophie Primas. - C'est facile...

M. Didier Rambaud. - Pour une fois qu'un président de la République tient ses engagements...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - N'exagérons pas non plus, c'est déjà arrivé ! Voyez le président Mitterrand...

M. Didier Rambaud. - M. Dallier met en cause le principe du dégrèvement. L'État prend déjà en charge, par le dégrèvement, un quart de la taxe d'habitation sans qu'il y ait de remous.

M. Sébastien Meurant . - La taxe d'habitation correspond pour le contribuable aux services qui lui offre la commune.

M. Julien Bargeton. - Théorie !

M. Sébastien Meurant. - Les communes doivent avoir une autonomie.

M. Julien Bargeton. - C'est injuste !

M. Sébastien Meurant. - La taxe d'habitation en tant que telle n'est pas injuste, c'est son mode de calcul qui l'est.

Le contribuable comprend qu'il paie une taxe d'habitation et une taxe foncière pour les écoles. Ce devrait être interdit de laisser, comme vous le faites, un contribuable sur cinq continuer à s'acquitter de la taxe pendant que les quatre autres n'auront plus à le faire... Mais c'est une promesse du candidat devenu président, alors il faut le faire - comme il y a eu, avant, les 35 heures ou bien encore des déclarations comme « l'ennemi, c'est la finance » !

M. Didier Guillaume. - Et le bouclier fiscal ? La suppression de la taxe d'apprentissage !

M. Sébastien Meurant. - On ne peut pas faire de bonne réforme dans la précipitation.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics . - Je connais la sensibilité du Sénat sur la fiscalité locale. Je salue ceux qui se sont prononcés favorablement à notre mesure. J'écoute les autres. La taxe d'habitation est-elle injuste ?

Aucun Gouvernement n'a eu le courage de réformer les bases locatives.

M. Gérard Longuet. - C'est très compliqué...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Et très long ! Sept ans après le lancement par le ministre Woerth de la réforme de la valeur locative des baux commerciaux, elle entre en vigueur, avec douze ans de lissage. Il a donc fallu dix-neuf ans de procédure. Et les élus locaux m'écrivent déjà lorsqu'ils y perdent...

La réforme des valeurs locatives n'a pas été lancée, mais expérimentée dans cinq départements, dont le mien, et le résultat a été tout à fait parcellaire - ce qui a permis de montrer qu'il y faudrait dix bonnes années de travail pour arriver à couvrir le territoire.

Peut-être faudra-t-il le faire cependant, puisque la taxe foncière existe toujours. La taxe d'habitation ne prend pas en compte les revenus. C'est injuste.

Mme Sophie Primas. - C'est le rôle de l'impôt sur les revenus !

M. Philippe Dallier. - Supprimez la taxe foncière alors !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Pour un couple avec un enfant et 45 000 euros de revenus en ZUP à Arras et un appartement de 50 m² construit en 1966 : c'est 769 euros de taxe d'habitation. En centre-ville, dans un appartement neuf, c'est 100 euros de moins.

Mêmes difficultés à Laon, dans le département de M. Lefèvre où la taxe d'habitation est de 493 euros en zone prioritaire, de 307 euros en centre-ville. Une différence de 200 euros !

À Paris, toujours dans le 10^e arrondissement, pour le même couple aux mêmes revenus, c'est 386 euros dans un quartier prioritaire et, dans un autre quartier plus chic, c'est 196 euros.

La révolution fiscale locale a déjà commencé, en particulier avec le transfert d'un point de TVA. La vie locale ne doit pas se contenter d'un impôt sur 20 % des habitants, nous sommes d'accord.

On ne peut pas nous dire que l'on ne supprime les impôts qu'aux plus riches et se plaindre que nous supprimions 10 milliards d'euros pour les autres.

Quant à l'inégalité entre territoires, elle existe déjà : dans ma commune, deux tiers des foyers sont exonérés, alors que nous avons des charges de centralité... Les élus locaux comprennent bien qu'il faut réformer la taxe d'habitation - et j'ai remarqué, hier au Congrès des maires, que le président de la République était applaudi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. le président. - Amendement n°I-97, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui, on peut applaudir le projet d'une réforme, tout en refusant celle que vous nous proposez ! On peut tous reconnaître que la taxe d'habitation a un caractère injuste et en même temps entendre que cette réforme est précipitée. La commission des finances plaide pour la suppression de l'article 3 car si la taxe d'habitation est injuste aujourd'hui pour tous les Français, pourquoi ne le serait-elle pas, demain, pour 20 % d'entre eux ? Donnons-nous un an de plus pour élaborer un impôt plus juste - et supprimer alors complètement la taxe d'habitation.

Interrogeons-nous aussi sur l'hyper concentration de cet impôt et sur sa constitutionnalité. À Tourcoing, vous avez 95 % de personnes exonérées. Qu'en est-il dans des petits villages... Imaginez qu'il n'y ait qu'un contribuable...

M. Julien Bargeton. - C'est déjà le cas !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - ... qui paie le balayeur municipal et qu'il pose une QPC, que dira le Conseil constitutionnel ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les communes qui ont 96 % d'exonérés n'auront plus les mêmes ressources que les autres. Les inégalités entre communes seront accrues.

M. Julien Bargeton. - La réforme ne les crée pas !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Actuellement, il n'y a pas de commune avec 100 % d'exonérés. Il y en aura demain avec la réforme. Sur l'obsolescence des bases, nous pouvons nous entendre. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs, ne faisons pas cette réforme en quinze jours.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. Le Gouvernement va appliquer une promesse présidentielle et législative, débattue depuis six mois. Nous allons retirer 30 % de taxe d'habitation chaque année pour les 82 % contribuables concernés. Il ne s'agit pas d'augmenter les exonérations actuelles, qui font que les inégalités territoriales existent déjà, aujourd'hui. Nous faisons un dégrèvement. Mais, vous, vous voudriez baisser immédiatement de 18 milliards d'euros la fiscalité dans le budget de l'État !

M. Philippe Dallier. - Il y aura un impôt de remplacement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est ce que vous voulez, pas nous !

M. Philippe Dallier. - Non !

M. Gérard Longuet. - La fiscalité magique n'existe pas...

M. Gérald Darmanin, ministre. - L'année prochaine, il y aura une baisse d'impôts effective de 3 milliards, de taxe d'habitation.

Mme Sophie Primas. - C'est le Magicien d'Oz !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Vous n'êtes pas favorable à cette réduction d'impôt pour les ménages modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains).

Mme Sophie Primas. - Ils sont déjà exonérés de taxe d'habitation...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il y a des policiers municipaux, des infirmières, qui n'ont pas de gros revenus mais qui paient parfois 1 200 euros de taxe d'habitation par an - Madame Primas, vous n'êtes pas très cohérente dans votre débat politique.

Ensuite, Monsieur le rapporteur général, je ne pense pas que vous croyiez à cette fable du contribuable unique qui financerait le balayeur... C'est la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui paie le balayeur - les recettes fiscales représentent seulement 30 % des ressources de ma commune, vous savez très bien ces réalités... La solidarité nationale intervient pour les services publics, ce n'est pas nouveau !

La liberté de taux est complète pour les élus. L'article 72 de la Constitution est respecté. Nous proposerons l'adaptation des bases.

M. Gérard Longuet. - Et vous augmenterez la taxe dans trois ans !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous voulons un impôt clair pour nos concitoyens. Il faut être plus intelligent que moi pour parvenir à expliquer en quoi la taxe d'habitation est claire. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) J'ai fait dans ma commune 500 000 euros d'économies de fonctionnement pour pouvoir baisser de 2 % la taxe d'habitation, mais comme d'autres collectivités interviennent en sens contraire, notre vertu n'est pas visible. Il n'y a pas aujourd'hui de lien direct entre le contribuable et la décision politique de la commune.

Prenons une décision courageuse ! (MM. Julien Bargeton et Didier Rambaud applaudissent.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement aurait pu, pour redonner du pouvoir d'achat, prévoir un autre dispositif, sans toucher à la taxe d'habitation. Pensez-vous vraiment qu'on pourra dans l'avenir demander à tous ceux qui auront été exonérés de redevenir contribuables à un nouvel impôt ? Comme le soulignait Philippe Dallier, ce sera difficile, voire impossible. Vous préemptez ainsi la réforme.

La solution du dégrèvement est honnête : l'État se substitue au contribuable pour compenser intégralement les collectivités territoriales.

Selon le ministre, il n'y aura pas de limitation du pouvoir de taux. Mais dans l'étude préalable, à la page 19, il est clairement mentionné qu'un mécanisme de limitation des hausses des taux sera discuté dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. C'est inquiétant.

M. Jean-François Husson. - Et voilà !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous raisonnerons à plafonds constants : des foyers ne sortiront pas de l'impôt pour y revenir dans trois ans.

Le Gouvernement veut spécialiser les collectivités territoriales par impôt : la TVA pour les régions, un impôt national peut-être pour les départements, et une taxe locale, foncière peut-être, pour les communes et les EPCI.

J'ai beaucoup de respect pour le Parlement, mais l'étude préalable ne concerne pas le projet de loi de finances, lequel ne contient aucun mécanisme d'encadrement de taux. La Conférence des territoires pourrait décider une telle limitation, si elle le souhaite. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - J'approuve le dispositif avec quelques réserves. D'ici 2020, vous souhaitez supprimer totalement la taxe d'habitation. Cela paraît difficile. Les maires, d'ici-là, augmenteront leurs taux en attendant la compensation : je m'en doute, j'ai été maire ! Je crains quelques dérives...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je n'aurais pas fait ainsi, mais chacun ses tendances !

Les Français paieront une taxe d'habitation 2017 au taux normal, diminuée de 30 % par décision de la représentation nationale. Il y aura aussi une petite ligne qui montrera, s'il y a une hausse des taux, qu'elle est une décision de la commune.

Je ne suis pas certain que les maires se comporteront comme vous le craignez. Si le choix s'était porté sur une exonération, cela aurait été justifié ; avec un dégrèvement, non.

Personne ne sera exempt de payer l'impôt pendant trois ans pour devenir ensuite à nouveau redevable. Du reste, quid de la redevance après trois ans ? L'année prochaine, j'espère que nous aurons concrétisé un nouvel impôt local que nous voterons en 2019.

M. le président. - Venons-en aux explications de vote. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Pascal Savoldelli. - Nous avons le droit de nous expliquer. Et puis, notre explication va vous faire plaisir : nous voterons l'amendement de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Alors prenez votre temps ! (Rires)

M. Pascal Savoldelli. - Quelle justice fiscale nous donnera ce dégrèvement ? Le Gouvernement propose 60 milliards d'euros d'économies sur un quinquennat. Cela a créé un débat entre la droite et la droite qui est au Gouvernement.

Le Gouvernement ira chercher l'argent du côté de la CSG. C'est ainsi que la prétendue amélioration du pouvoir d'achat sera en réalité siphonnée. Il n'ira pas prendre l'argent dans la TVA, mais encore moins dans l'ISF. Aucun risque !

Demandera-t-on aux départements de partager avec les communes les droits de mutation ? On en est réduit à chercher des informations dans la presse... Le ministre dément-il celle-là ?

Avoir la liberté de décider du taux sur une assiette très faible, en touchant 20 % des contribuables, ce n'est pas vraiment une illustration de la libre administration des communes.

M. Didier Guillaume. - Le groupe socialiste et républicain n'est pas favorable à toutes les mesures fiscales de ce Gouvernement. La suppression de l'ISF au profit de l'IFI ne nous convient pas. Nous voulons plus de justice fiscale et sociale.

Mais nous votons les mesures quand elles sont justes. À mon retour dans la Drôme, je ne me vois pas dire à un retraité percevant 1 600 euros, payant 950 euros de taxe d'habitation, que je n'ai pas voté la suppression et qu'il vaut mieux continuer de payer, parce que nous ne savons pas ce qui se passera dans trois ans ! Nous voterons contre l'amendement du rapporteur général.

M. Claude Raynal. - Le ministre nous dit qu'une nouvelle ligne sur les formulaires fiscaux montrera la responsabilité du maire en cas de hausse des taux. C'est une bonne nouvelle, puisque l'on craignait un mécanisme de limitation de la hausse de taux. Nous avons ici, dans le projet de loi de finances, la garantie qu'une hausse des taux sera autorisée. Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, le confirmer ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - La CSG va à la sécurité sociale. Ici nous parlons du budget de l'État. Oui, nous augmentons le déficit de l'État. Vous nous reprochez de baisser les impôts pour les plus aisés. C'est drôle que les socialistes souhaitent supprimer un impôt et les libéraux le conserver...

Dans l'étude préalable, nous envisagions un mécanisme d'encadrement de l'augmentation des taux. Il y a effectivement une liberté de décision sur les taux pour les élus, c'est le principe de libre administration des collectivités, mais les contribuables en seront informés.

M. Jean-François Husson. - Je m'inscris totalement dans le sillage de la proposition du rapporteur général. Les promesses électorales peuvent exiger du temps pour se concrétiser. Le président de la République a une légitimité issue des urnes : les maires aussi, qui sont les élus préférés des Français.

Puisque la taxe d'habitation est injuste, pourquoi ne réformez-vous pas également la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, faite sur le même modèle ? Il n'y a aucun lien entre les déchets produits et la taxe prélevée. Cela devrait être étudié à la Conférence nationale des territoires. Les recettes sont exagérées par rapport au service rendu, dans certaines collectivités territoriales. Or il n'y a pas de sanction, ni de la part des électeurs, ni des magistrats. (M. Gérard Longuet applaudit.)

M. Emmanuel Capus. - À titre personnel, je voterai contre l'amendement de la commission des finances qui va à l'encontre de l'amendement du groupe Les Indépendants. Nous préférons imputer la baisse de taxe d'habitation sur l'impôt sur le revenu, sans toucher aux ressources des collectivités locales.

Le groupe Les Indépendants se caractérise par une indépendance d'esprit qui se constatera également dans nos votes sur ces amendements.

À la demande du groupe LaREM, l'amendement n°I-97 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°30 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

214

Contre

124

Le Sénat a adopté.

L'article 3 est supprimé.

Les amendements n^osI-346, I-133 rectifié, I-218, I-208, I-562 et I-552 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-151 n'est pas défendu.

ARTICLE 3 BIS

M. le président. - Amendement n°I-145 rectifié bis, présenté par Mme Di Folco, MM. de Legge et Forissier, Mmes Morhet-Richaud, Bruguière et Puissat, MM. Bazin et Huré, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paul, Lefèvre, Perrin, Raison et Savary, Mme Procaccia, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Laménie, Buffet, Daubresse, Paccaud, Pillet et Leleux, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mouiller, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Husson, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Revet, Pierre et Savin, Mme Lamure et M. Bas.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d'assistance, exerçant un activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Procaccia. - Les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les maisons de retraite publiques autonomes sont totalement exonérés de la taxe d'habitation, comme les Ehpad et logements-foyers gérés par des centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

Les Ehpad de statut privé lucratif n'acquittent pas la taxe d'habitation mais la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les Ehpad privés non lucratifs sont aujourd'hui les seules composantes de l'offre d'hébergement en Ehpad (25 % au plan national) à être potentiellement assujettis à la taxe d'habitation. Tel est le cas aussi des autres activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives.

Pour les résidents vivant dans des Ehpad privés non lucratifs non assujettis aujourd'hui à la taxe d'habitation, cette position favorable serait donc ainsi pérennisée.

L'amendement n°1363 que le Gouvernement a fait adopter à l'Assemblée nationale, concernant la répercussion du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les Ehpad non lucratifs, augmente singulièrement le reste à charge de tous les résidents des Ehpad privés non lucratifs ; il provoque un ressaut tarifaire dans les quelques Ehpad privés non lucratifs assujettis, au détriment des résidents ne bénéficiant pas du dégrèvement ; il installe encore plus de complexité.

Cet amendement corrige donc la rédaction de l'amendement du Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances s'est interrogée. Mme Procaccia souhaite, par parallélisme avec les établissements à but lucratif, exonérer les Ehpad à but non lucratif. Cependant, les établissements à but non lucratif sont exonérés de fiscalité. De plus, cette mesure conduirait à une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Avis du Gouvernement, sinon avis plutôt défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je partage les propos du rapporteur général. Le Gouvernement a pris en considération les personnes âgées en Ehpad. Un de nos amendements à l'Assemblée nationale prend en compte ces préoccupations. Dans certains établissements, la personne jouit de son appartement et bénéficie de dégrèvement ; deuxième cas, elle ne paie pas de taxe d'habitation mais l'établissement la paie pour elle. Il y aura donc une réduction de la taxe d'habitation ; troisième cas, celui qui ne paie pas d'impôt. Il existe un crédit d'impôt dans ce dernier cas.

Nous ne sommes pas favorables à exonérer toutes les maisons de retraite car cela créerait beaucoup de contentieux... et nous souhaitons limiter ce genre d'exonération. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même avis défavorable.

L'amendement n°I-145 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-98, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou des articles 1414 A et 1414 C

par les mots :

ou de l'article 1414 A

L'amendement de coordination n°I-98, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-561 rectifié, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du différentiel de charges fiscales entre les établissements d'hébergement pour personnes âgées de statut public, personnalisés et non personnalisés, établissements publics totalement exonérés de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, et les établissements d'hébergement pour personnes âgées de statut privé non lucratif.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport dans les six mois, pour évaluer le différentiel de charges fiscales entre les établissements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse. La commission pourrait le faire.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. C'est au Sénat d'évaluer l'action du Gouvernement et non au Gouvernement de s'autoévaluer. La demande de rapport est très restrictive car vous n'évoquez que la fiscalité locale.

L'amendement n°I-561 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 TER

M. le président. - Amendement n°I-99, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, le présent amendement vise à supprimer l'article 3 ter.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet article 3 ter est intéressant car le Gouvernement propose d'exonérer les personnes âgées ne payant pas la taxe d'habitation mais qui y seraient soumises l'année prochaine. C'est la suite du débat sur la demi-part des veuves, en période électorale, qui avait conduit à une exonération sur trois ans. Elle se termine l'an prochain. Avis défavorable. Voyez quelle serait la conséquence de ne pas faire la réforme cette année.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mais nous, nous les exonérons de CSG !

L'amendement n°I-99 est adopté.

L'article 3 ter est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°I-494 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin, Gabouty et Arnell, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Guérini et Mme Laborde.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 2222-23 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2222-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2222-... - Les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation par une station de ski des bois et des forêts de l'État ou sur lesquels l'État a des droits de propriété indivis ne peuvent prévoir le paiement d'une redevance supérieure à un pourcentage du chiffre d'affaires de cette station, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et du tourisme. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement vient de la Lozère, de l'Aubrac !

Les stations de ski implantées sur les bois et les forêts de l'État sont assujetties au paiement de redevances en contrepartie de l'utilisation ou de l'occupation du domaine, par les actes unilatéraux ou contractuels autorisant cette utilisation ou cette occupation.

Afin d'éviter que ces redevances soient fixées de manière prohibitive ou hétérogène, l'amendement encadre les modalités de mise en oeuvre, en fixant un pourcentage du chiffre d'affaires de la station de ski.

Ce maximum serait déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et du tourisme, pour concilier la mobilisation de ressources suffisantes pour la préservation des bois et forêts et la nécessaire modération des coûts d'utilisation par les stations de ski.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À 23 heures hier soir, nous n'avions pas l'expertise suffisante pour juger si cette redevance était prohibitive ou hétérogène... Avis du Gouvernement.

Cet amendement avait tout de même été adopté par le Sénat durant l'examen de la loi Montagne...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Elle n'est pas prohibitive, mais le plafonnement n'a pas beaucoup de sens. Il y a un accord entre l'Office national des forêts (ONF) et les communes. Donnons les moyens à l'ONF de fonctionner, d'autant que la filière bois connaît de fortes difficultés. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Plutôt favorable.

L'amendement n°I-494 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°I-616, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le b octies de l'article 279 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « usagers » est remplacé par le mot : « clients » ;

2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même article, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces services de télévision, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l'application du taux réduit à cette autre offre.

« À défaut d'une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l'acquisition des droits de distribution des services de télévision, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel les services de télévision afférents aux mêmes droits sont commercialisés par ailleurs par le fournisseur. » ;

B. L'article 298 septies est ainsi modifié :

II. - Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

Au second alinéa,

III. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même article ou la fourniture de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l'application du taux réduit à cette autre offre.

« À défaut d'une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l'acquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur. »

IV. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le A du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1^er juin 2018.

Le B du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1^er janvier 2018.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement complète la proposition du Gouvernement. Les opérateurs téléphoniques offrent parfois des offres de presse dans leurs abonnements, et utilisent le faible taux de TVA pour acheter à bon prix une presse (Offre triple play). Bien sûr, les opérateurs ont le droit d'utiliser la TVA réduite, mais au prorata de l'utilisation réelle du service de presse. Cet amendement de bon sens est attendu par le secteur de la presse.

Il encourage le recours aux nouvelles technologies pour la lecture de la presse, mais en prenant en compte uniquement l'utilisation réelle.

M. le président. - Sous-amendement n°I-631 à l'amendement n°I-616 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° I-616

I. - Dernier alinéa

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

juin

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser la perte de recettes résultant du IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Roger Karoutchi. - L'amendement du Gouvernement n'est arrivé que ce matin.

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est vrai.

M. Roger Karoutchi. - J'en suis chagrin. J'étais réservé sur le fait d'introduire cette mesure au 1^er janvier, soit un délai très contraint. L'amendement du Gouvernement me gêne car il ne reprend qu'une partie du bloc proposé à l'Assemblée nationale : il manque les kiosques de presse numérique, par exemple.

Pourquoi ne pas reporter en bloc l'application au 1^er mai ? Cela permettrait à l'ensemble du secteur de se réorganiser, notamment les kiosques de presse numérique. C'est un amendement de complément, non de contradiction.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons manqué de temps pour expertiser ces dispositions. Sagesse, plutôt positive.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable au sous-amendement n°I-631. Attention, ce n'est pas parce qu'on décale la date qu'il y aura suspension du contrôle fiscal. La loi clarifie les choses. Mais l'administration fiscale continue à travailler. Je lève le gage.

M. le président. - Ce sera le sous-amendement I-631 rectifié.

M. Victorin Lurel. - Personnellement, j'ai reçu une offre comprenant une offre de presse avec un prix global. Avec cet amendement il y aura une ventilation. Dans six mois, donc, l'opérateur devra reformuler son offre, inclure une offre à part, et le consommateur devra payer un supplément ? Le taux réduit ne s'appliquera qu'à cette offre de presse ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Lors de l'offre triple play il y a quelques années, soit il y avait une offre à part, soit il n'y en avait pas. La TVA à taux réduit correspond à un effort en faveur de l'information pluraliste, donc de la démocratie. Il ne s'agit pas qu'elle soit détournée sur une offre commerciale. Certains opérateurs de presse sont devenus très dépendants de ce type d'offre, mais quels sont les retours économiques ? Nous voulons lutter contre ces optimisations qui sont un détournement fiscal.

Le sous-amendement n°I-631 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-616, modifié, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

L'article 5 est adopté, de même que l'article 6.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-219, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. - Avant l'examen du projet de loi de finances 2019, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente.

M. Éric Bocquet. - La mise en place du CICE, qui a coûté 10 milliards d'euros de ressources publiques, a nécessité de diminuer en contrepartie les dépenses, d'élever les droits indirects, notamment le taux réduit de TVA. Cet impôt produit 152 milliards d'euros, cinq fois plus que l'impôt sur les sociétés démembré par niches et crédits d'impôt. Ce sont toujours les mêmes qui paient !

Cet amendement rééquilibre notre fiscalité en baissant le taux de TVA de 20 à 19 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le coût en serait de 7 milliards d'euros. La France a un taux de TVA de 20 %, alors que la moyenne européenne se situe à 21,8 % ; notre système se caractérise par un nombre important d'exceptions et de taux réduits et super-réduits. Pierre Moscovici, devant la commission des finances et la commission des affaires européennes, disait que le rendement de la TVA française était inférieur à ceux constatés dans les pays voisins.

La TVA a l'avantage de frapper les produits importés au taux normal, donc a des effets plus vertueux que la CSG. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable à cause du coût - impressionnant. La baisse des prix ne sera pas forcément au rendez-vous. Le mécanisme serait compliqué. Le Gouvernement n'a pas choisi de fonder sa réforme fiscale sur une telle orientation.

L'amendement n°I-219 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-359, présenté par MM. Buffet, Retailleau, Allizard, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Danesi, Daubresse et Dallier, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco et Dumas, MM. Forissier, B. Fournier, Frassa et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mmes Gruny et Imbert, MM. Lefèvre, Leleux, Leroux et Longuet, Mmes Lopez et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Pierre, Rapin, Reichardt, Savin et Schmitz et Mme Lamure.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1464 I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux I et IV, les mots : « neufs au détail » sont remplacés par les mots : « au détail et à terme ».

2° Les 1° et 2° du II sont ainsi rédigés :

« 1° L'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel d'au maximum 200 millions d'euros ;

« 2° L'entreprise réalise au moins 50 % au moins de son chiffre d'affaires annuel total avec la vente de livres au détail et à terme, compte non tenu des reventes à des détaillants pratiquant eux-mêmes, à titre accessoire ou principal, la vente de livres ; »

3° Le V est abrogé.

II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2018.

III. - Le 3° du I s'applique à compter du 1^er janvier 2019.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François-Noël Buffet. - L'article 1464 I du code général des impôts exonère de cotisation foncière des entreprises une minorité de librairies appartenant à la catégorie des PME et bénéficiant du label « librairie indépendante de référence ». Cette exonération peut, dans certains cas, être étendue à la CVAE.

Mon amendement étend ce régime d'exonération à toutes les librairies de taille petite et intermédiaire qui, dans les centres-villes, sont confrontées à une réelle paupérisation : recul de la lecture, digitalisation de l'économie, concurrence de plus en plus vive de la grande distribution, ventes en ligne via des plateformes mondiales qui bénéficient d'un régime fiscal beaucoup plus favorable.

Les librairies de centre-ville constituent un enjeu décisif pour la vie culturelle, pour l'emploi et pour le lien social, notamment dans les territoires les plus vulnérables. Elles disparaissent, il est essentiel pour le développement local d'aider à leur maintien. Les centres-villes ont besoin de cette vie culturelle. La réforme envisagée ne porte atteinte ni à la liberté des collectivités d'appliquer ou non le régime d'exonération, ni aux finances locales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un vrai sujet, sur lequel notre commission est bienveillante. Le système d'exonération mérite d'être revu et étendu. Avis très favorable. Mais interrogeons-nous sur la compatibilité de ce régime avec celui des aides publiques. Avis favorable sous réserve de l'avis du Gouvernement : y a-t-il un risque de requalification et de sanction par les autorités européennes ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable. Dans votre amendement, il y a un décalage d'application. Je ne crois pas que la mesure doive être requalifiée en aide publique, mais nous aurons le temps nécessaire pour nous en assurer. Je lève le gage.

L'amendement n°I-359 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 6 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-144 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Milon, Mouiller, Dallier, Savary, Danesi, de Nicolaÿ, Morisset, Charon et Bazin, Mmes Deroche, Imbert et Garriaud-Maylam, MM. Magras, Savin, Laménie et Revet, Mmes Bories et Deromedi, MM. Pierre et Gremillet, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Piednoir, Husson et Vaspart, Mme Lherbier, MM. Lefèvre, Bonne, Longuet, Rapin, Leleux, Paccaud, Paul, Kennel, Saury, Poniatowski, Chaize et D. Laurent, Mmes Di Folco et Lamure et M. Bas.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture :

« - les travaux liés au maintien de l'étanchéité consécutifs aux travaux d'isolation par l'intérieur nécessaires pour assurer l'étanchéité au-dessus de l'isolant ;

« - les travaux de toiture consécutifs aux travaux d'isolation par l'extérieur : réfection totale de la couverture de la toiture, réfection totale de l'étanchéité pour l'isolation des toitures terrasses, reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d'eaux pluviales. »

M. Philippe Dallier. - Les travaux d'isolation des toitures peuvent aussi se faire par l'extérieur. Ils doivent entrer dans le champ de la TVA à taux réduit.

M. le président. - Amendement n°I-459 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Iacovelli, Mme Ghali, M. Jomier, Mme Tocqueville, M. Cabanel, Mmes Préville, G. Jourda et Meunier, M. Courteau, Mmes Lubin et Monier, MM. Marie et Dagbert, Mme Grelet-Certenais et MM. Temal et Montaugé.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture :

« - Les travaux liés au maintien de l'étanchéité consécutifs aux travaux d'isolation par l'intérieur (remplacement des tuiles ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l'étanchéité au-dessus de l'isolant

« - Les travaux de toiture consécutifs aux travaux d'isolation par l'extérieur : réfection totale de la couverture de la toiture, réfection totale de l'étanchéité pour l'isolation des toitures terrasses, reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d'eaux pluviales. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Amendement quasi identique. Faute de précisions, les artisans n'appliquent pas le taux réduit aux travaux d'isolation des toitures, pourtant plus efficaces que l'isolation par les fenêtres. Cela renchérit et retarde les travaux. Cet amendement favorisera la transition énergétique. (M. Jean-François Husson approuve.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes à la limite du réglementaire. (M. Philippe Dallier le reconnaît.) Si le Gouvernement apporte les précisions nécessaires sur la doctrine, nous pourrions inviter les auteurs de ces amendements à les retirer.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Si je comprends bien, l'interprétation de l'administration fiscale est différente selon que l'on isole par l'intérieur ou l'extérieur des toits.

M. Philippe Dallier. - C'est ce que j'ai compris.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Mon prédécesseur s'était engagé à préciser les dispositions fiscales sur ce point. Il ne l'a pas fait. Si mon interprétation de votre amendement est bonne, je proposerai un avis de sagesse et demanderai à mon administration d'actualiser les dispositions d'ici la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. S'il s'agit d'une baisse de TVA sur un autre sujet, avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il ne s'agit que de préciser les travaux concernés. Le taux réduit s'applique aux travaux d'isolation par l'intérieur mais aussi aux travaux induits, comme l'étanchéité par exemple. Même chose lorsqu'on isole par l'extérieur. Financer l'isolation sans s'occuper de l'étanchéité n'aurait aucun sens. Cet amendement vise à rendre plus lisible le cadre dans lequel ces artisans doivent calculer la TVA. Si le Gouvernement est prêt à lever les incertitudes, je le retire.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il s'agit donc d'une clarification des dispositions fiscales existantes, pas d'une nouvelle baisse de la TVA. Je prends l'engagement de solliciter la direction de la législation fiscale pour clarifier ces éléments, dès lundi. Je vous invite au retrait.

Les amendements n^osI-144 rectifié ter et I-459 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-455, présenté par M. Dallier, Mmes Estrosi Sassone, Primas, Delmont-Koropoulis, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Chaize, Mayet, Brisson, Cambon, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Deromedi et Lavarde et MM. Paul et Lefèvre.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du 3 du I de l'article 257, les mots : « au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies et » sont supprimés ;

2° Après la première phrase du II de l'article 270, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées au II de l'article 278 sexies, à l'exception de celles relatives aux locaux mentionnés aux 5 et 8 du I du même article, est liquidée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de l'immeuble. » ;

3° L'article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux mentionnés à l'article 278 sexies 0-A pour les opérations suivantes, réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement : » ;

b) Le premier alinéa du I est supprimé ;

c) Au II, les mots : « de 5,5 % » sont supprimés ;

d) Le 2 du III et le IV sont abrogés ;

4° Après l'article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies 0-A ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies 0-A. - Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à :

« 1° 5,5 % pour les livraisons mentionnées aux 4, 5, 8, 11, 11 bis, 12 et 13 du I de cet article et les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié de ce taux ;

« 2° 10 % pour les livraisons mentionnées aux 1, 2, 3, 6, 7, 7 bis et 10 du I de cet article et les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié de ce taux. » ;

5° À l'article 278 sexies A, après les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 % en application », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de l'article 278-0 bis A ou de 10 % en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies. » ;

6° L'article 284 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du II, les mots : « au taux prévu aux 2 à 12 du I ainsi qu'au II et au 1 du III de l'article 278 sexies » sont remplacés par les mots : « aux taux prévus aux 2 à 12 du I ainsi qu'au II et au III de l'article 278 sexies » et les mots : « ce taux » sont remplacés par les mots : « ces taux » ;

b) Au III, les mots : « aux taux prévus au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies ou » sont remplacés par le mot : « mentionnés ».

II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

M. Philippe Dallier. - Ce que le Gouvernement proposait initialement dans l'article 52 - baisser les APL de 1,5 milliard d'euros et demander aux bailleurs sociaux de payer l'addition - ne convient absolument pas à ces derniers.

Nous tentons de trouver une meilleure solution. Sur les 1,5 milliard d'euros que cherche l'État, nous proposons d'en apporter 600 millions en hausse de TVA. Cela peut surprendre, tant nous nous sommes battus pour réduire la TVA sur la construction...

Nous exclurions de cette hausse les centres d'hébergement d'urgence, les centres pour personnes handicapées, l'accession sociale à la propriété, les travaux de rénovation énergétique, les organismes de foncier solidaires, etc. Il ne resterait plus que 900 millions à trouver en seconde partie pour ne pas dégrader le solde. Ce serait le premier étage de la fusée qui permettrait d'envoyer un signal positif à l'ensemble du secteur.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 18 h 40, reprend à 18 h 55.

M. le président. - Amendement identique n°I-465, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Mme Valérie Létard. - Amendement identique, qui vise à répondre aux interrogations du monde du logement et des élus sur la manière dont le secteur du logement pourrait contribuer au redressement des finances publiques autrement que par une baisse brutale des loyers pour compenser la baisse des APL.

La proposition de l'Assemblée nationale - une contribution sur la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - n'est pas satisfaisante. Le dialogue n'est pas achevé, mais il est indispensable de commencer une construction nouvelle, pérenne, pour rassurer le monde du logement.

La baisse des loyers de 60 euros que proposait initialement le Gouvernement serait irréversible. Or elle représente une perte de 1,7 milliard d'euros pour le monde du logement, qui finance 1,1 milliard d'investissement dans la construction ou la rénovation urbaine. Si les bailleurs n'ont plus la capacité d'autofinancer, le secteur du logement sera en danger. Et je ne parle pas des garanties apportées par les collectivités territoriales, qui se chiffrent en milliards.

Il faut répondre aux exigences d'équilibre budgétaire, mais en trouvant une voie de passage équilibrée, et en tournant le dos à la progressivité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Merci à nos collègues qui se sont attelés à ce vaste chantier du financement du logement. Nous aurons l'occasion d'en discuter à l'article 52. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Gouvernement est ouvert à votre idée de passer par la fiscalité, en l'occurrence la TVA, pour atteindre la cible. Le Gouvernement donnera un avis de sagesse, dans un esprit favorable. Il faudra sans doute corriger l'écriture à l'Assemblée nationale pour sécuriser juridiquement le rendement que vous envisagez.

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement propose une alternative à la décision du Gouvernement de compenser la baisse de crédits de 1,5 milliard d'euros par une baisse des loyers. Le groupe SOCR est opposé à cette ponction sur le logement social alors que, dans le même temps, on supprime l'ISF.

Le logement social, c'est 4,2 millions de logements occupés par 10 millions de personnes, dont la moitié sous le seuil de pauvreté. Les organismes HLM répondent déjà à une forte demande sociale. La réforme budgétaire ne peut pas toujours solliciter les plus pauvres.

Cet amendement est une première étape vers une solution de compromis. Pour le Premier ministre, la porte d'entrée est bien la volonté de baisser les crédits des APL de 1,5 milliard... L'Union sociale pour l'habitat (USH) a fait une série de propositions alternatives, dont celle d'une hausse de la TVA. Elle va de pair avec la suppression de l'article 52. Nous voterons cet amendement pour préserver la possibilité d'un accord au Sénat et éviter une menace irréversible sur le logement social.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le logement social est mis à contribution pour payer la suppression de l'ISF. C'est inacceptable, d'autant que ce prélèvement fragilise la capacité des organismes à construire ou rénover. M. Dallier et Mme Létard tentent d'éviter la casse tout en donnant à l'État ce qu'il souhaite, sans menacer structurellement le monde du logement.

L'USH a accepté une hausse de la TVA sur une partie du parc locatif. Elle est absorbable par le mouvement HLM et apporte une ressource de 600 millions d'euros à l'État qui, de son côté, s'engage à maintenir le taux du livret A à 1,75 %. Nous voterons cet amendement, dans un esprit de compromis.

M. Pascal Savoldelli. - Le groupe CRCE demandera la suppression de l'article 52. La TVA à 10 % pourra être récupérée par les sociétés anonymes mais pas par les offices publics.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Si !

M. Pascal Savoldelli. - Cette hausse renchérira le coût de la construction. Elle aura des conséquences sur l'accession à la propriété.

En tout état de cause, c'est un emplâtre sur une jambe de bois. Fillon avait déjà porté la TVA de 5,5 % à 7 %... La vraie question, c'est qui paye, qui est mis à contribution ? Nous ne voterons pas l'amendement.

M. Victorin Lurel. - Les APL ne s'appliquent pas dans les outre-mer. Or ils vont payer comme tout le monde. Nous ne profitons pas du fonds national pour l'aide à la pierre. Le Gouvernement n'a pas évalué les conséquences de l'article 52 dans les outre-mer où le taux de TVA sur les terrains bâtis est à 2,1 %. Va-t-on passer à 5,5 % ? Quelles garanties peut-il nous apporter ? Sous ses réserves, je suis le quasi-consensus qui se dessine.

M. Philippe Dallier. - Monsieur le Ministre, votre avis de sagesse favorable est un signe encourageant. J'entends la nécessité de sécuriser juridiquement le rendement, mais la question du montant est importante. Nous avons fait une estimation à 600 millions d'euros. Je ne voudrais pas que, sur des arguments juridiques, on ramène cette somme à 150 ou 200 millions, car ce serait aux bailleurs de payer la différence !

Pas question non plus de monter en charge sur trois ans, de jouer au yoyo avec le taux de TVA. La solution que nous proposons doit être validée et pérenne. Le Gouvernement a mis la charrue avant les boeufs. Il faut trouver une solution pérenne jusqu'à ce que la réforme structurelle aboutisse.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Très bien.

Mme Valérie Létard. - J'entends le ministre, mais nous tablons vraiment sur 600 millions. La progressivité annulerait toute l'efficacité de notre démarche. On aurait augmenté le taux de TVA et il faudrait ajouter 1,5 milliard d'euros de baisse de loyer en 2020 ? Impossible. Vous savez la nécessité de trouver une solution sur cette question complexe.

Le monde du logement a compris qu'il devait se restructurer, mais les réalités de terrain, les situations des bailleurs ne sont pas uniformes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Très bien.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le taux de TVA outre-mer ne sera pas impacté par cet amendement, Monsieur Lurel.

On ne peut pas dire que la politique du logement fonctionne bien. Nous y consacrons 40 milliards d'euros, dont 18 milliards pour les APL...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La moitié dans le parc privé !

M. Gérald Darmanin, ministre. - ... et il y a toujours 4 millions de mal-logés. Pour avoir été maire d'une ville difficile, je sais que les personnes les plus fragiles trouvent souvent plus facilement un logement dans le parc privé, parfois chez des marchands de sommeil. Il y a des dodus dormants parmi les bailleurs sociaux, on le sait.

La réforme du logement ne se suffit pas de crédits supplémentaires apportés chaque année par l'État. Le calendrier veut qu'on parle d'abord des dispositifs fiscaux ; cependant, la fiscalité n'est pas forcément la réponse à toute transformation.

Pour le groupe Les Républicains, ce n'est jamais le bon moment pour réduire les dépenses... Le débat sur l'article 52 viendra en son temps. Nous sommes d'accord sur le principe d'équilibrer le dispositif par cette recette fiscale. Ne soyez pas surpris s'il y a une réécriture de ce que vous proposez en fonction des contraintes juridiques. Avis de sagesse.

M. Philippe Dallier. - Sagesse favorable !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je l'ai dit tout à l'heure. La répétition fixe la notion, il est vrai.

Les amendements identiques n^osI-455 et I-465 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-590 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«... - Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279-0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la même loi. »

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il faudra trouver des moyens pour financer de la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la ville et en ZRR. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

Les amendements n^osI-590 rectifié et I-591 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-586 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 13 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l'article L. 255-3 du même code » sont remplacés par les mots : «, les redevances perçues par l'organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-3 du même code ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les offices fonciers solidaires dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) sont au taux réduit de TVA de 5,5 %. Quand la cession se fait au locataire, il semblerait que la TVA soit à 20 %. Ce n'était pas la volonté du législateur. Le présent amendement propose que le taux de 5,5 % s'applique aux opérations d'accession sociale en BRS.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le BRS est un dispositif récent. Nous n'avons pas toute l'expertise pour répondre à cette question ciblée. Avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. Le taux réduit s'applique déjà. Le régime est tout récent, il n'est pas opportun de changer la norme fiscale au bout d'un an.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le maintien du taux à 20 % est dû à un manque de précision dans le dispositif. Or l'incertitude bloque les opérations d'accession sociale. On ne peut pas balayer cela d'un revers de main. Cette mesure ne va pas ruiner l'État !

L'amendement n°I-586 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-263 rectifié, présenté par MM. Pemezec et Daubresse, Mme Lavarde, MM. Karoutchi, Paul et Charon, Mmes Micouleau et Deromedi et MM. Priou, Pointereau, Savin, de Legge et Revet.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 279-0 bis A est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : »

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Le début est ainsi rédigé : « 1° Les livraisons de logements... (le reste sans changement). » ;

- Après les mots : « des établissements publics administratifs », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraite et de prévoyance telles que visées à l'article 219 quater » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du 1°, lorsque l'usufruitier est une personne morale visée au 1°. » ;

2° Le II bis de l'article 284 est ainsi rédigé :

« II bis. - Toute personne qui a acquis des logements ou des droits immobiliers démembrés au taux prévu à l'article 279-0 bis A est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque tout ou partie des logements cessent d'être loués dans les conditions prévues au c du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération de construction, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cession de logements ou de l'usufruit de ces logements.

« Jusqu'à la seizième année qui suit le fait générateur de l'opération de construction, les cessions de logements ou du seul usufruit de ces logements ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. »

M. Philippe Pemezec. - Cet amendement précise que le taux de TVA à 10 % s'applique bien aux opérations de logements intermédiaires réalisés selon le dispositif d'usufruit locatif.

M. le président. - Amendement identique n°I-427 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bazin, Bonhomme, Brisson et Chaize, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Di Folco et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Hugonet, Husson et Kennel, Mme Keller, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Poniatowski, Mme Primas, MM. Rapin, Vaspart, Vogel, Laménie, P. Dominati et Gremillet et Mmes Imbert et Lamure.

M. Philippe Dallier. - Le retour des investisseurs institutionnels dans le secteur du logement serait une bonne chose. L'usufruit locatif peut être une solution. Nous harmonisons les règles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement qui ouvre le dispositif aux caisses de retraite et de prévoyance avait été repoussé par le Gouvernement l'an dernier, Christian Eckert l'ayant jugé satisfait par le droit en vigueur.

M. Philippe Dallier. - Ce qui n'est pas totalement vrai.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En effet. L'écriture pourra être améliorée dans la navette. Sagesse.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. Vous faites bénéficier du taux réduit des investisseurs privés qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés, or l'article 219 quater du code général des impôts prévoit l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des caisses de retraite et de prévoyance.

L'article 257 du code général des impôts prévoit déjà que les droits réels immobiliers suivent le régime de l'immeuble auquel ils se rapportent. La nue-propriété et l'usufruit du logement intermédiaire bénéficient donc déjà du taux réduit de TVA, si l'immeuble lui-même en bénéficie. L'amendement est donc partiellement satisfait.

Enfin, le champ des investisseurs institutionnels est déjà très large.

Les amendements identiques n^osI-263 rectifié et I-427 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-587 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du II de l'article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements, le complément d'impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l'ensemble des logements. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les organismes fonciers solidaires bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 % au démarrage des opérations en BRS. Ils sont soumis à un complément d'impôt si les conditions d'octroi n'ont pas été complètement remplies. L'amendement précise que les sommes à payer sont alors calculées au prorata de la surface des logements qui ne remplissent pas les critères, et non sur l'ensemble de l'opération.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le dispositif proposé est très complexe. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-587 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 6 TER

M. le président. - Amendement n°I-636, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Dans sa rédaction actuelle, le code général des impôts prévoit que pour être éligible au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée, tout programme de construction de logements intermédiaires doit comporter au minimum une surface de 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes comportant plus de 50 % de logements sociaux.

Lors de l'examen du présent projet de loi de finances en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit d'abaisser de 50 % à 35 % le seuil d'exemption de cette condition. Or une telle extension pourrait fragiliser le dispositif existant au regard du droit européen.

Dans le contexte d'une remontée du taux de 5,5 % applicable au logement locatif social, le Gouvernement souhaite prendre le temps de s'assurer de la compatibilité de cette disposition avec le droit communautaire et reporter son entrée en vigueur au 1^erjanvier 2019.

Par conséquent, le Gouvernement propose par le présent amendement de supprimer l'article 6 ter et présentera en seconde partie un amendement de création d'un nouvel article avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2019.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances avait posé le problème communautaire sur l'article 6 ter. Faute d'avoir pu examiner cet amendement, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°I-636 est adopté et l'article 6 ter est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-264, présenté par MM. Pemezec et Daubresse, Mme Lavarde, MM. Karoutchi, Paul et Charon, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Priou, Pointereau, Savin, de Legge et Revet et Mme Bories.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dérogation n'est pas applicable aux cessions simultanées des droits d'usufruit et de nue-propriété d'un même bien sous réserve que l'usufruit soit cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte, à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ou une personne morale bénéficiant d'une intervention des ressources de la participation des employeurs donnant lieu à des contreparties visée à l'article L. 313-3 du même code. »

M. Philippe Pemezec. - Cet amendement supprime une anomalie en matière d'imposition de plus-value lors de la cession d'une résidence principale - nous le faisons au bénéfice de l'habitat social.

M. le président. - Amendement n°I-435, présenté par MM. Dallier, Bazin, Bonhomme, Brisson et Chaize, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ, Daubresse et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Hugonet, Husson, Karoutchi et Kennel, Mme Keller, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Paul, Mme Primas, MM. Rapin, Revet, Savin, Vaspart, Vogel et P. Dominati, Mmes Imbert et Lamure et M. Gremillet.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dérogation n'est pas applicable aux cessions d'usufruit temporaire à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte, à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code ou à une personne morale bénéficiant des ressources de la participation des employeurs. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela paraît utile, mais connaît-on l'impact de la mesure, les risques de dérives ? Nous n'avons pas eu le temps d'aller plus avant, étant donné l'heure tardive de réception des amendements : quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je vous épargnerai un long argumentaire : nous n'avons pas compris cet amendement. Pourriez-vous le préciser ?

M. Philippe Pemezec. - Des organismes sont spécialisés dans la construction de logement locatif provisoire. Des particuliers préfèrent, au lieu de le vendre cher, le confier pour un temps à ces organismes, ce qui augmente le parc social. C'est...

Mme Françoise Gatel. - Novateur et vertueux !

M. Gérard Longuet. - Il s'agit de dissocier la propriété et l'usage et de permettre un usage social avant que le propriétaire ne retrouve la pleine jouissance de son bien.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Quel est ce mécanisme ? La même philosophie existe déjà. En quoi le dispositif innove-t-il par rapport à l'usufruit locatif social ? Ou par rapport à ce que font les offices fonciers solidaires ? Il est prématuré de voter un tel amendement sans préciser le bilan de ce qui existe déjà en la matière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - D'après ce que j'ai compris, les bénéficiaires de ce dispositif voudraient n'être imposés qu'à la plus-value, ce qui est plus favorable. Faute d'expertise suffisante, je suggère un retrait pour que ces amendements soient mieux rédigés.

M. Philippe Dallier. - L'usufruit n'est pas assez étudié pour développer le logement social. Je retirerai mon amendement, mais il y a peut-être là un gisement à explorer.

Les amendements n^osI-264 et I-435 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-270 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Longuet, Charon, Grosperrin, Castelli, H. Leroy, Frassa et Pointereau et Mme Lherbier.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1^er mars 2018, le II de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux deux tiers » sont remplacés par le taux : « à 60 % » ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

II. - À compter du 1er avril 2019, le II de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 68 % » ;

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 58 % » ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 78 % ».

III. - À compter du 1er novembre 2019, le II de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 68 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 58 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 78 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

IV. - À compter du 1er avril 2020, le II de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 73 % ».

V. - À compter du 1^er novembre 2020, le II de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 53 % » est remplacé par les mots : « la moitié » ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 73 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

VI. - La perte de recettes résultant pour la collectivité de Corse des I à V est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 265 du code des douanes.

M. Gérard Longuet. - La Corse bénéficie de dérogations et de singularités fiscales. Le Gouvernement, avec l'Assemblée de Corse, engage une réflexion d'ensemble sur la remise à plat des dérogations ; cet amendement sursoit à la convergence du prix sur le tabac, entre autres, en attendant la remise à plat annoncée de ces dérogations et singularités.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a déjà été rejeté à l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec avis défavorable de la commission des affaires sociales : même avis, par cohérence.

M. Gérald Darmanin, ministre. - La fiscalité différente de Corse pose problème à l'échelle européenne et la France devra sans doute payer une amende. Ce sujet relève du PLFSS. Qui plus est, à qui reviendraient les recettes supplémentaires de la hausse du prix du tabac ?

Quoi qu'il en soit, la situation sanitaire de la Corse est préoccupante, en particulier sur le cancer.

L'amendement n°I-270 rectifié est retiré.

ARTICLE 6 QUATER

M. le président. - Amendement n°I-612, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement lève le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°I-612 est adopté.

L'article 6 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-187 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes N. Goulet et Vullien, MM. Henno, Cigolotti et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Savary, Mme Létard et M. Moga.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b. À la location de logements meublés ou garnis à usage d'habitation mis à disposition pour l'hébergement d'une durée consécutive qui n'excède pas sept jours. »

Mme Valérie Létard. - Cet amendement atténue les distorsions de concurrence existantes entre le secteur de l'hôtellerie soumis à la TVA et celui de la location de meublés touristiques qui en est exonéré.

La France a une interprétation très restrictive de la notion de fonction similaire à celle de l'hôtellerie, prévue notamment par l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. En effet, la France prévoit que pour être assujetties à la TVA, les locations de meublés touristiques doivent être accompagnées d'au moins trois prestations proposées par les hôtels - petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge, réception de la clientèle. Cette transposition du droit européen antérieure à l'explosion de la location de logements par l'économie collaborative n'est plus adaptée à la réalité du secteur. De nombreuses personnes mettant à disposition des meublés touristiques, la plupart du temps pour des locations de courte durée, échappent ainsi à cette taxation.

Ainsi, pour rétablir une égalité de concurrence entre les hôtels et les locations de meublés touristiques, on pourrait introduire, comme l'a fait l'Allemagne par exemple, un critère unique qui serait fonction de la durée de la location.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Peut-on aller vers une simplification de la fiscalité sur les séjours inférieurs à sept jours ? J'ai de la bienveillance pour cet amendement, malheureusement nous n'avons pas pu le chiffrer. Avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable, même si je comprends la logique de l'amendement. Le dispositif a justement été conçu pour prémunir l'hôtellerie de la concurrence déloyale. Comme l'a dit M. Le Maire, la réponse doit être européenne. J'ajoute que la concurrence malsaine est réduite par des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les cotisations. Nous ne connaissons pas les conséquences fiscales de cet amendement. Retrait ?

Mme Valérie Létard. - Étant donné ces explications rassurantes, il est retiré.

L'amendement n°I-187 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-393, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'opération se déroule depuis ou à destination d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-O A. »

M. Éric Bocquet. - Cet amendement tend à suspendre l'application du régime « TVA exportateurs » quand les livraisons ou prestations de services se déroulent avec un territoire ou État non coopératif au plan fiscal, c'est-à-dire les paradis fiscaux. Référons-nous à la liste de l'OCDE moins maigrichonne que la française.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances a examiné avec bienveillance cet amendement. Qu'en pense le Gouvernement ? Il faudra vérifier si cette mesure est conforme aux règles communautaires.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

M. Éric Bocquet. - Je m'étonne de la réponse si brève du ministre sur un sujet si important à l'heure des révélations sur les paradis fiscaux - remarquez, à peine dix jours après les Paradise Papers, on est passé à autre chose...

M. Gérald Darmanin, ministre. - M. Bocquet a entendu plusieurs fois l'argumentaire du Gouvernement : nous avons tiré, comme le précédent gouvernement, des conclusions des différentes révélations sur les paradis fiscaux. L'administration fiscale a des moyens humains et informatiques pour appliquer les conventions fiscales. Vous verrez bientôt arriver la proposition de déchéance des droits civiques des évadés fiscaux. Votre amendement n'est pas compatible avec la législation européenne. Le combat doit avoir lieu à l'échelle européenne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'avis de la commission des finances devient défavorable.

L'amendement n°I-393 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-502, présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé et Mme Laborde.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; »

M. Jean-Claude Requier. - Les produits pour incontinence urinaire sont un produit de première nécessité sanitaire qui mérite l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu de 20 % actuellement.

M. le président. - Amendement n°I-503, présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé et Mme Laborde.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les couches pour nourrissons ; »

M. Jean-Claude Requier. - Cette fois-ci, il s'agit des couches pour les nourrissons.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est défavorable à ces amendements, car non seulement notre pays a un des taux de TVA les plus bas, mais en plus les exceptions se multiplient. À chaque fois, c'est une niche fiscale et une perte de recettes. De plus, la baisse de TVA risque d'être absorbée par la hausse des marges des distributeurs ou des industriels. Le consommateur n'y trouvera aucun avantage.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-502 et I-503 ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

L'amendement n°I-45 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°I-150 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-508, présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin et Gabouty, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mmes Jouve et Laborde.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l'article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les produits suivants :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;

2° Les a, b et c du 3° de l'article 278 bis sont abrogés ;

3° Au quatrième alinéa du 1 du I de l'article 297, les mots : « visées au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « visées aux 1°, 3° et 4° ».

II. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2018.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

M. Ronan Dantec. - L'enjeu du chauffage au bois est considérable, pour remplir nos objectifs en matière climatique. Les ventes aujourd'hui sont soumises à une TVA de 10 %. Je ne serai pas langue de bois... (Sourires) Une bonne partie du marché du bois de chauffage fonctionne de gré à gré ; les particuliers concurrencent les entreprises, une large part des transactions échappe à la taxe. Ainsi, paradoxalement, baisser la TVA à 5,5 % pourrait augmenter les recettes de l'État en rendant plus compétitives les transactions officielles.

M. le président. - Amendement n°I-369, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l'article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les produits suivants :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;

2° Au quatrième alinéa du I de l'article 297, les mots : « visées au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « visées au 1°, 3° et 4° ».

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2018.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement a le même objectif : 7,4 millions de ménages utilisaient le bois de chauffage en 2012 ; 5 millions souffrent du froid ; 85 % du bois de chauffage vendu en France l'est de manière dissimulée. M. Dantec l'a rappelé, réduire la TVA pourrait faire revenir une partie des transactions sur le marché formel.

M. Jean-François Husson. - Cela ne changera rien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission n'est pas favorable à des amendements qui entraînent des pertes de recettes... Ce n'est pas son genre !

Pensez-vous réellement que les entreprises répercuteront la baisse de TVA sur les prix ? Je ne le crois pas. Les prix ne baisseront pas, et les recettes fiscales n'augmenteront pas. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-508 et I-369 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-81, présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Bonne et Mouiller, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Laménie, Mandelli, Frassa et Mayet, Mme Deromedi et M. Gremillet.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L. - Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, après la référence : « H », est insérée la référence : « , L ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l'article 265 du code des douanes.

M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement applique aux transports publics de voyageurs du quotidien, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux dévolu aux produits de première nécessité.

Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs, favorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusions, n'est plus à démontrer. Ces sont des services de première nécessité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La définition des transports publics du quotidien n'est pas claire d'un point de vue juridique. Est-ce uniquement le transport urbain ? Le transport scolaire est-il concerné ? Et le transport spécialisé sur le handicap ? La perte de recettes, elle, se chiffrerait en centaines de milliers d'euros. Avis défavorable, même si, j'en conviens, il s'agit d'un service de première nécessité.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. La définition est imprécise ; de plus, le droit européen pourrait voir là une distorsion de concurrence ; et d'un point de vue budgétaire, nous ne pouvons pas nous permettre ce manque à gagner.

L'amendement n°I-81 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-84 rectifié, présenté par MM. Fouché, A. Marc, Capus, Guerriau, Wattebled et Malhuret et Mme Mélot.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ;

2° Au b ter de l'article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.

M. Alain Fouché. - Cet amendement rétablit le taux réduit de TVA pour les droits d'entrée dans les parcs zoologiques qui était en vigueur entre 1972 et 2012. Depuis, il est passé de 5,5 à 7 % puis à 10 % au 1^erjanvier 2014 ; soit une augmentation considérable de 4,5 points en seulement trois ans.

Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'égalité de traitement fiscal entre différents secteurs d'activité relevant du spectacle vivant. Ainsi le cirque bénéficie d'une TVA à 5,5 %.

Le retour au taux réduit est un enjeu de croissance, une condition de pérennité pour le secteur, de création ou maintien d'emplois en CDI, d'investissement. Les parcs zoologiques sont un lieu d'accueil pour les espèces animales menacées d'extinction dans la nature, et un moteur de la recherche et de la conservation des espèces animales. Ils contribuent à la protection de la biodiversité et à l'éducation du grand public.

M. le président. - Amendement identique n°I-329 rectifié bis, présenté par M. Calvet, Mme Procaccia, MM. Houpert, Labbé, Longeot, A. Bertrand, D. Laurent et Bas, Mmes Vullien, Imbert, Micouleau, Keller, Primas, N. Goulet et Ghali, MM. Sol, Charon, Longuet, Revet, Paul, Pierre, Courteau, Schmitz, Gremillet, de Nicolaÿ, Brisson, Chasseing, Henno, B. Fournier, Cardoux et Darnaud et Mme Deromedi.

M. Jean-François Longeot. - Il est défendu.

L'amendement n°I-195 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-323 rectifié, présenté par MM. Janssens, Prince, Bockel et Cadic, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Henno, L. Hervé, Kern et Laugier, Mme Létard et MM. Longeot et Médevielle.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-445, présenté par MM. Lalande, Sueur et Courteau, Mme Espagnac, M. Vaugrenard, Mme Grelet-Certenais et M. J. Bigot.

M. Bernard Lalande. - Les parcs animaliers tels que celui de La Palmyre ne sont pas seulement des atouts pour le tourisme, ils assurent le maintien d'espèces sur notre territoire, mais cela coûte cher ! Le gage porte sur les alcools, il pourrait tout aussi bien porter sur les sodas.

M. le président. - Amendement identique n°I-491, présenté par MM. Requier, Collin et Gabouty, Mme N. Delattre, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Dantec, Guérini et Labbé, Mme Laborde et M. Vall.

M. Ronan Dantec. - On sent une mobilisation du Sénat autour de la famille panda qui vit au zoo de Beauval. (Sourires) La réintroduction de l'addax dans le désert du Sahara, celle du cheval de Przewalski en Mongolie, doivent beaucoup aux parcs zoologiques. N'oublions pas ce rôle de protection des espèces, qui mérite une incitation fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'admire la constance des auteurs de ces amendements (Sourires)... Je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

M. Jean Bizet. - Il n'aime pas les animaux !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je préfère la fiscalité !

Les amendements identiques n^osI-84 rectifié, I-329 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osI-323 rectifié, I-445 et I-491 ne sont pas adoptés.

Mme Françoise Gatel. - À l'année prochaine !

M. le président. - Amendement n°I-121 rectifié, présenté par MM. Kern, Mandelli et Détraigne, Mmes Billon et Létard, MM. Laugier et Luche, Mme Férat, MM. Henno et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Bockel et Canevet, Mme Joissains et MM. Lafon, Janssens et D. Dubois.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l'article 279 est abrogé.

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-160, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement réintroduit le taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers.

Depuis le projet de loi de finances 2014, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est de 10 %. Cette augmentation a été décidée pour financer le crédit impôt compétitivité emploi (CICE), qui n'a pas apporté les résultats escomptés en matière d'emploi.

En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités, et par conséquent sur les impôts locaux des habitants. L'application du taux de 10 % a fait doubler le poids de la TVA en deux ans, pesant directement sur le pouvoir d'achat des Français à hauteur d'environ 150 à 200 millions d'euros par an.

Appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % est une mesure d'équité et de reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.

M. le président. - Amendement identique n°I-252, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Identique et défendu excellemment par M. Longeot !

M. le président. - Amendement identique n°I-309 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. D. Laurent, Revet et Magras, Mme Bories, MM. Brisson, Laménie, Paul et Morisset, Mme Gruny, M. Grand, Mme Lavarde, M. J.M. Boyer, Mmes Deromedi, Imbert et Troendlé, MM. Pemezec et H. Leroy, Mme Malet, MM. B. Fournier et Pellevat, Mme Di Folco et MM. Rapin, Charon, Gremillet, Bazin, Longuet, Kennel, Leleux et Darnaud.

Mme Christine Lavarde. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-523, présenté par MM. Dantec, Collin et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes, M. Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

M. Ronan Dantec. - Le taux réduit de TVA peut-il, Monsieur le Ministre, être mis au service d'une stratégie environnementale ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le taux de TVA réduit à 10 % me semble suffisant... Ne multiplions pas les taux super réduits, les niches. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Beaucoup de niches, et pas seulement pour les animaux... (Sourires) La transformation écologique ne peut reposer sur la fiscalité, au-delà de la fiscalité écologique. Sur tous les secteurs que vous évoquez, il y a déjà un taux réduit. Avis défavorable.

Mme Jacky Deromedi. - Il faut maintenir la péréquation par les fonds départementaux, et la répartition du produit des impôts sur les grands établissements industriels entre la commune d'implantation, les communes proches et les communes défavorisées. Nous voterons l'amendement n°I-309 rectifié bis.

Les amendements identiques n^osI-121 rectifié, I-160, I-252, I-309 rectifié bis et I-523 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-122 rectifié, présenté par MM. Kern, Mandelli et Détraigne, Mmes Billon et Létard, MM. Laugier et Luche, Mme Férat, MM. Henno et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Bockel et Canevet, Mme Joissains et MM. Lafon, Janssens et D. Dubois.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. »

2° Le h de l'article 279 est abrogé.

M. Michel Canevet. - Le tri sélectif n'est pas encore une réalité sur notre territoire. Il convient d'encourager la valorisation de ses produits, à travers un taux réduit de TVA à 5,5 %. Le Finistère est très en avance sur ce sujet.

M. le président. - Amendement identique n°I-161, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-253, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'objectif est noble, mais le coût énorme... Je défendrai des amendements pour la lutte contre la fraude à la TVA, sur internet notamment : il faudrait commencer par là.

M. Philippe Dallier. - Très bien.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. Ces amendements coûteraient 50 millions d'euros à l'État...

M. Marc Laménie. - On comprend la démarche des auteurs des amendements ; le tri sélectif mérite d'être encouragé. Je me rallierai à la position du rapporteur général néanmoins. La TVA reste, avec 206 milliards, la recette fiscale la plus importante de l'État.

M. Pascal Savoldelli. - La suppression de l'ISF coûtera 5 milliards. Après cela, bien sûr, il faut fermer les vannes, et l'on n'accepte pas des propositions à 50 millions qui pourtant font consensus malgré la diversité politique !

Les amendements identiques n^osI-122 rectifié, I-161, I-253 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-532, présenté par MM. Labbé, Collin, Requier et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les produits de biocontrôle mentionnées à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du même code. »

M. Ronan Dantec. - Si l'on ne peut plus toucher aux taux de TVA, la session parlementaire perd tout son sens. Nous sommes là pour mettre de la cohérence dans la fiscalité. Et nos amendements ne déséquilibrent pas franchement le budget... (MM. Éric Bocquet et Pascal Savoldelli renchérissent.)

J'entends une partie des propos du ministre, mais cet amendement qui introduit un taux de TVA réduit pour les produits de biocontrôle alternatifs aux pesticides est en parfaite convergence avec les objectifs écologiques de l'État. Or ces produits sont toujours taxés à 20 %. Le coût serait faible, quelques milliers d'euros ; ce serait surtout un signal positif pour la filière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si l'incidence est si faible, cette baisse se traduira-t-elle dans les prix ? Je n'en suis pas sûr.

Entre le taux normal, le taux réduit, le taux super-réduit, la fiscalité devient illisible. La cohérence passe aussi par une harmonisation des taux. Même les professionnels, parfois, ne s'y retrouvent pas. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Ronan Dantec. - Je plaide pour la simplicité : un taux normal de 20 %, un taux de 10 % pour les produits à impact environnemental.

L'amendement n°I-532 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-19, présenté par M. Canevet.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du a est ainsi rédigé :

« À la fourniture de logements dans les terrains de campings et à la location d'emplacement sur les terrains de campings ; »

2° Le a ter est abrogé.

M. Michel Canevet. - Voici un amendement non de réduction de taux, mais de simplification : il supprime les conditions d'assujettissement à la TVA réduite à 10 % auxquelles les exploitants de camping sont soumis. Pour avoir la TVA à 10 %, un terrain de camping doit être classé ; les exploitants doivent consacrer 1,5 % de leur chiffre d'affaires totaux hors taxes à des dépenses de publicité, avec des conditions totalement obsolètes car la publicité sur internet n'est pas visée... Enfin, les exploitants doivent délivrer à leurs clients une facture sur le modèle fourni par l'administration.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Une des conditions d'éligibilité au taux de 10 %, le classement du camping, n'est pas discutable. En revanche, il est vrai que la condition de 1,5 % du chiffre d'affaires consacré à la publicité est obsolète, tout comme le modèle de facturation au client. Avis plutôt favorable donc, mais le Gouvernement juge-t-il pertinents les critères ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable à condition de réintroduire le critère de classement du terrain de camping.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il suffit d'insérer deux fois, au troisième alinéa du 1°, le mot « classé » après chaque occurrence de « terrain de camping ».

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cela me convient.

M. Michel Canevet. - J'accepte la rectification.

M. le président. - L'amendement n°I-19 devient l'amendement n°I-19 rectifié.

L'amendement n°I-19 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°57 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-88 rectifié ter, présenté par MM. Pierre, Paul, Danesi, Karoutchi et Panunzi, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Courtial et Rapin, Mme Gruny, MM. Chaize, Perrin, Raison, Kennel, Morisset, Grosdidier, Leleux, Frassa et B. Fournier, Mme Deroche, MM. Pointereau, Revet et Gremillet, Mme Lamure et M. Buffet.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le j de l'article 279 est abrogé ;

2° Après l'article 281 nonies, il est inséré un article 281 nonies... ainsi rédigé :

« Art. 281 nonies... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2,10 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale. »

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement soumet les chaînes de télévision locales au taux de TVA de 2,1 %, comme les chaînes de télévision et de radio du service public.

L'amendement n°273 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-89 rectifié ter, présenté par MM. Pierre, Paul, Danesi, Karoutchi et Panunzi, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Courtial et Rapin, Mme Gruny, MM. Chaize, Raison, Perrin, Kennel, Morisset, Grosdidier, Frassa et B. Fournier, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Primas, MM. Revet et Gremillet, Mme Lamure et M. Buffet.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le j de l'article 279 est abrogé ;

2° Le G est complété par un article 281 ... ainsi rédigé :

« Art. 281 ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 5,5 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale. »

Mme Jacky Deromedi. - Amendement de repli, à défaut d'obtenir 2,1 %, nous demandons 5,5 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le taux de 2,1 % vaut pour les chaînes qui ont signé un contrat d'objectifs et de moyens (COM), accorder le même à des chaînes qui n'ont rien signé introduirait une distorsion de concurrence. Taux différents, 2,1 ou 5,5%, même défaut : une incompatibilité avec la directive TVA. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. Accorder le même avantage à ceux qui ont un COM et aux autres serait curieux...

L'amendement n°I-88 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-89 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°I-619, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 293 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 293 A ter et un article 293 A quater ainsi rédigés :

« Art. 293 A ter - I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code.

« II. - Lorsqu'il existe des présomptions qu'un vendeur établi dans un État ou un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne et exerçant son activité par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration peut signaler ce vendeur à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures permettant au vendeur de régulariser sa situation.

« III. - Si les présomptions persistent après un délai d'un mois, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre les mesures mentionnées au II, ou à défaut, d'exclure le vendeur de la plateforme en ligne.

« IV. - Si, en l'absence de mise en oeuvre des mesures mentionnées au III après un délai d'un mois, les présomptions persistent, la taxe est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.

« V. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret du ministre chargé de l'économie et des finances.

» Art. 293 A quater - I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse le seuil de nombre de connexions prévu au premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code.

« II. - Par dérogation au troisième alinéa du 1 de l'article 293 A, l'opérateur d'une plateforme en ligne peut déclarer, collecter et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour le compte des vendeurs établis dans un État ou un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne et exerçant leur activité par l'intermédiaire de cette plateforme en ligne, pour les ventes de biens commandés par voie électronique par une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France.

« III. - Pour la mise en oeuvre du II, l'opérateur de plateforme en ligne retient le montant de la taxe sur le montant brut payé par l'acquéreur, au moment de la transaction.

« Afin de calculer le montant de la retenue, le vendeur communique à l'opérateur de plateforme en ligne les taux, ou le cas échéant les exonérations, applicables à la transaction. L'opérateur de plateforme en ligne s'assure que les informations communiquées par le vendeur ne sont pas manifestement erronées.

« À défaut d'informations communiquées par le vendeur, le montant de la retenue est égal au montant qui résulterait de l'application du taux prévu à l'article 278 au montant hors taxes de la transaction.

« Une fois la retenue effectuée, le vendeur appose sur le bien un dispositif permettant d'attester du paiement de la taxe.

« IV. - Les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en oeuvre les dispositions prévues au II ne peuvent être tenus pour solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au sens du IV de l'article 293 A ter.

« V. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »

II. - Après le chapitre premier bis du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Obligations déclaratives des opérateurs de plateforme en ligne en matière de taxe sur la valeur ajoutée

« Art. ... - I. - L'opérateur d'une plateforme en ligne est tenu de collecter le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée de chacun des vendeurs exerçant une activité par l'intermédiaire de cette plateforme, dès lors que les vendeurs remplissent les deux conditions suivantes :

« 1° Ils sont établis dans un État ou territoire n'appartenant pas à l'Union européenne ;

« 2° Ils vendent ou sont susceptibles de vendre des biens à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

Ces informations sont communiquées à l'administration, à sa demande, dans les conditions prévues à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales.

» II. - Sont soumis aux dispositions du présent article les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse le seuil de nombre de connexions prévu au premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code.

« III. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »

III. - 1° Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2018, sous réserve de l'autorisation du Conseil de l'Union européenne prévue en application de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2° Le II est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est capital. Philippe Dallier et moi-même avons visité le centre des postes de Roissy-Charles de Gaulle ; c'est édifiant. Les douaniers n'ont aucun moyen de contrôle sur ces millions de paquets qui contiennent des chargeurs de téléphones portables et autres produits venus d'Asie et qui sont déclarés pour moins de 10 euros. Ils entrent sur le territoire en franchise totale de TVA. Ces produits sont vendus par des plateformes en ligne : les Britanniques ont trouvé la solution, rendre la plateforme solidaire du paiement de la TVA sur le produit.

Le commerce en ligne représenterait 12 % de la fraude à la TVA ; des milliards s'évaporent. Imitons le système britannique. J'espère que le ministre chargé des douanes y sera favorable...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je salue le travail des douaniers à Roissy et ailleurs. Mais votre système impose à des plateformes de payer une taxe qui est sans lien avec la fraude. Notre Gouvernement s'est engagé auprès de ses partenaires européens à réécrire la directive sur la fraude à la TVA en 2021.

Sagesse, pour montrer que je partage votre objectif. Nous pourrons y revenir pendant la navette. Je propose que vous entendiez le directeur général des douanes sur le sujet.

M. Philippe Dallier. - Notre commission travaille sur le sujet depuis des années. La TVA, première ressource de l'État, s'évapore avec le développement du commerce en ligne. Tout système basé sur des déclarations et un contrôle a posteriori des douaniers est immédiatement dépassé. Le plus simple serait, au moment de l'achat en ligne, qu'un tiers de confiance verse le montant hors taxe au vendeur et la TVA à l'État. Le guichet unique, c'est très bien, mais c'est dépassé. Que faites-vous pour avancer sur le sujet ? Des centaines de millions sont en jeu... Les Britanniques réfléchissent déjà au split payment. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Eric Bocquet applaudissent également.)

M. Jean Bizet. - Je ne peux que soutenir cet amendement. Car 24 heures après avoir voté la contribution française au budget de l'Union européenne, dans un contexte de Brexit, il convient conformément aux recommandations du rapport Monti, de conforter le budget européen à travers la TVA.

M. Julien Bargeton. - Un impôt, une obligation. La TVA doit servir au financement des services publics. Pour l'écologie, il y a la fiscalité écologique. Cet amendement tient compte des bouleversements induits par le numérique. C'est en quelque sorte un amendement d'appel au Gouvernement, qui négocie au niveau européen. L'équilibre de cet amendement est intéressant ; c'est une base de travail.

M. Thierry Carcenac. - Rapporteur spécial de la mission des finances publiques, je suis sensible au sujet. La visite à Roissy que vous avez faite, monsieur le Rapporteur général, serait instructive pour tous. L'année 2021, où la nouvelle directive doit entrer en vigueur, est un peu loin. Votons cet amendement, qui est une amorce...

M. Marc Laménie. - Il va dans le bon sens. Le manque à gagner causé par la fraude à la TVA est énorme. Sénateur des Ardennes, je suis familier de la lutte contre la fraude transfrontalière. C'est un combat permanent. La tâche est immense.

M. Bernard Lalande. - L'assiette de la taxe est en général un bien et il y a toujours un règlement : la base taxable est donc traçable. Ici, il faudrait créer une fiscalité reposant non plus sur le bien mais sur le flux. Les banques ont une parfaite connaissance des flux de l'économie numérique, la base de taxation est donc connue.

M. Michel Canevet. - Le groupe UC soutient totalement cet amendement. La commission des finances a mené un travail de réflexion poussée. Le commerce en ligne se développe à grande vitesse : vu les pertes de recettes pour l'État, il est urgent d'agir. L'Italie et la Grande-Bretagne ont pris de l'avance. En ce Black Friday...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mauvais jour pour la TVA !

M. Michel Canevet. - ... il serait bon d'adopter cet amendement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je saisis l'occasion pour vous proposer une visite à Roissy, nous y organiserions une réunion de travail avec les services des douanes. J'entends vos arguments. Il est vrai que 2021, c'est loin. Je souhaiterais néanmoins que vous entendiez les professionnels de terrain.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous pourrions y aller après la séance, puisque les douanes travaillent la nuit... Nous sommes toujours prêts !

Merci, Monsieur le Ministre, de n'avoir pas nié le problème.

M. Philippe Dallier. - C'est vrai !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Merci de votre avis de sagesse ; j'ai conscience que l'amendement est perfectible. D'accord pour travailler avec la direction des douanes.

L'expérience britannique est probante. Il ne s'agit pas de rendre les plateformes complices de la fraude mais solidaires du paiement si la douane a signalé un tiers comme fraudeur. Le split payment est une autre piste.

Les services des douanes font un excellent travail sur la contrefaçon ou le trafic de stupéfiants, mais il leur est impossible de surveiller tous les paquets qui arrivent estampillés « valeur négligeable », inférieure à 22 euros. Passons plutôt par les plateformes, où a lieu la transaction, pour le recouvrement. Cela n'empêche pas d'agir sur le terrain. Nous sommes prêts à y travailler avec vous.

L'amendement n°I-619 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - C'est l'unanimité. (Applaudissements)

M. le président. - Amendement n°I-299 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Tissot et Durain, Mmes Préville et Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mmes Conway-Mouret et Harribey, MM. Botrel et Daudigny, Mmes Monier et Grelet-Certenais, M. J. Bigot et Mmes Meunier et Espagnac.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« Art.... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l'agriculture biologique tels que définis par le Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. »

Mme Sophie Taillé-Polian. - La fiscalité écologique ne doit pas être uniquement punitive mais aussi incitative.

M. Ronan Dantec. - Absolument.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je ne me fais guère d'illusion sur le sort cet amendement.

Les aides au maintien de l'agriculture bio n'ont pas été reconduites. Il faut soutenir ces pratiques, pour que le plus grand nombre ait accès à l'alimentation bio, pour éviter aussi des coûts de dépollution plus tard.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet amendement est contraire au droit communautaire : le taux inférieur à 5 % n'est possible que s'il était déjà en vigueur avant 1991.

Mme Sophie Taillé-Polian. - 2,1 %, c'est le taux de TVA sur les médicaments.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-299 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°I-298 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Paul, del Picchia, Morisset et J.M. Boyer, Mme Bories, M. Revet, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. Milon, Mme Imbert, M. H. Leroy, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Magras, Mme Di Folco et MM. Rapin, Genest et Darnaud.

Supprimer cet article.

Mme Pascale Gruny. - À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017, le projet de loi de finances étend la règle de calcul du taux effectif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux sociétés qui ne sont pas membres d'un groupe mais remplissent les conditions de détention à 95 % du capital. Or les sociétés restent indépendantes. Cette extension du périmètre de l'entreprise mère aura un impact sur les chefs d'entreprise qui ont plusieurs sociétés.

En outre, l'article 7 porte le coefficient de pondération des immobilisations industrielles de 5 à 21, sans explication aucune.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable, puisque la commission a approuvé l'article 7. Cet amendement pénaliserait les anciens territoires industriels, où les valeurs locatives ont été augmentées. Le coût pour les entreprises est estimé à 40 millions d'euros.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel nous oblige à légiférer. Et cet amendement coûterait 340 millions aux finances publiques...

L'amendement n°I-298 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-615, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s'applique y compris lorsque les entreprises mentionnées à cet alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.

L'amendement rédactionnel n°I-615, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-620, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 39 AH, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° Au premier alinéa de l'article 39 AI, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

3° Le II de l'article 236 est rétabli dans la rédaction suivante :

« II. - Lorsqu'une entreprise acquiert un logiciel, le coût de revient de celui-ci peut être amorti en totalité dès la fin de la période des onze mois consécutifs suivant le mois de cette acquisition.

« Cet amortissement exceptionnel s'effectue au prorata du nombre de mois restant à courir entre le premier jour du mois de la date d'acquisition du logiciel et la clôture de l'exercice ou la fin de l'année. Le solde est déduit à la clôture de l'exercice suivant ou au titre de l'année suivante.

« Le présent II est applicable aux acquisitions effectuées entre le 1^erjanvier et le 31 décembre 2018. »

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Afin d'inciter les PME à investir dans leur mutation numérique, cet amendement prolonge ou rétablit, jusqu'au 31 décembre 2018, trois dispositifs d'amortissement exceptionnel ciblés : l'amortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels, l'amortissement exceptionnel sur 24 mois des robots industriels et l'amortissement exceptionnel sur 24 mois des imprimantes 3D.

Il s'agit, pour l'État, d'un simple coût de trésorerie, estimé à 18 millions d'euros pour 2018. C'est en aidant nos PME à innover qu'on gagnera en compétitivité et qu'on rétablira notre balance commerciale.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement créerait des effets d'aubaine puisqu'il s'appliquerait aussi sur l'année 2017, qui s'achève. Je n'en vois pas l'intérêt, économiquement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le II s'applique aux acquisitions effectuées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018. S'il y a effet d'aubaine, nous pourrons corriger les choses dans la navette.

L'amendement n°I-620 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-460 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Taillé-Polian, MM. Tissot et Durain, Mme Ghali, MM. Kerrouche et Cabanel, Mmes Préville, G. Jourda et Meunier, M. Courteau, Mmes Monier et Grelet-Certenais et M. Montaugé.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 39 AH du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Comme le rapporteur général, je suis persuadée qu'il faut moderniser notre appareil productif. En France, nos robots ont vingt ans en moyenne ; en Allemagne, dix ans. Preuve de notre retard en la matière. L'Italie du nord, elle, a su moderniser rapidement son outil de production.

Pour être efficace, le mécanisme de suramortissement doit être durable. Un an, comme le propose la commission des finances, ce n'est pas suffisant. Le CICE n'aide pas les secteurs ouverts à la concurrence mondiale. La France doit, j'en suis convaincue, miser sur la compétitivité hors coût, c'est là qu'elle a le plus d'atouts.

M. le président. - Cet amendement n'a plus d'objet, puisque le précédent a été adopté.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Non, le mécanisme que je propose court jusqu'en 2021 et non 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ralliez-vous à notre amendement, il a le même objet et il est plus large.

M. Philippe Dallier. - Quelle convergence !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ce n'est pas en faisant du micromanagement de l'économie, avec des dépenses fiscales ciblées, que l'on aidera les entreprises. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame.)

Il faut baisser les impôts et les charges pour les entreprises, aider le tissu économique global à investir. Or vous vous y opposez ! Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce que je propose, c'est le suramortissement Macron !

L'amendement n°I-460 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-328 rectifié, présenté par M. M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé et Tissot, Mme Tocqueville et M. Raynal.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39... ainsi rédigé :

« Art. 39... - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2018 lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A et qu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :

« - digitalisation, virtualisation et Internet des objets ;

« - cobotique, réalité augmentée ou virtuelle ;

« - fabrication additive ;

« - monitoring et contrôle ;

« - composites, nouveaux matériaux et assemblage ;

« - automatique et robotique.

« Pour le calcul de la déduction de 40 % mentionnée au premier alinéa du présent article, la valeur des biens est déterminée en incluant :

« - les logiciels nécessaires à leur fonctionnement ;

« - les dépenses d'ingénierie nécessaires à leur intégration dans l'outil productif ;

- les dépenses de formation nécessaires à l'utilisation de ces équipements.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

« L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent I dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2018. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au douzième alinéa du présent I. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.

« II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

M. Claude Raynal. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-557 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Berthet, MM. Bouchet et Cadic, Mmes Canayer, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Forissier, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Pierre et Vaspart.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 39 decies - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018 lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A et qu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :

« 1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

« 2° Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;

« 3° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique. Ces biens peuvent bénéficier de la déduction quelles que soient leurs modalités d'amortissement. En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés à la première phrase du présent 3°, le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d'usage cédés à une entreprise tierce. Par dérogation au premier alinéa, les entreprises titulaires d'un droit d'usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d'usage pour sa fraction afférente au prix d'acquisition ou de fabrication des biens, y compris par dérogation à la première phrase du présent 3°, lorsque ces biens font partie de réseaux ayant fait l'objet d'une aide versée par une personne publique. Par dérogation au même premier alinéa, la déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 3° qui sont acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018 et aux droits d'usage des biens acquis ou fabriqués au cours de la même période qui font l'objet d'une cession avant le 1^er janvier 2019 ;

« 4° Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation. Par dérogation au premier alinéa, la déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 4°, quelles que soient leurs modalités d'amortissement ;

« 5° les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation ;

« 6° Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique acquis ou fabriqués par l'entreprise, ainsi que les machines destinées au calcul intensif acquises de façon intégrée, à compter du 1^erjanvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018. Par dérogation au premier alinéa, la déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 6°, quelles que soient leurs modalités d'amortissement.

« La déduction s'applique également aux biens mentionnés aux 1° à 6° ayant fait l'objet, avant le 1^er janvier 2019, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

« L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à du 1^er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018 pour les biens mentionnés aux 1° à 6°. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au neuvième alinéa. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »

Mme Jacky Deromedi. - Les entreprises réalisant un investissement productif éligible ont bénéficié jusqu'au 14 avril 2017 d'un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement.

Ce suramortissement a rencontré un franc succès et relancé l'investissement. Toutefois, il a pris fin le 15 avril 2017. Nombre d'entreprises hésitent désormais à investir sans cet avantage fiscal.

Cet amendement de la délégation aux entreprises rouvre le dispositif pour un an en ciblant les investissements susceptibles de favoriser la mécanisation, la robotisation et la numérisation, afin de soutenir la transition vers l'industrie du futur, et ce pour un an, le temps que le projet de loi sur les entreprises annoncé pour 2018 fixe un cadre pérenne. C'est un levier d'aide à l'investissement pour les entreprises industrielles.

M. le président. - Sous-amendement n°I-621 à l'amendement n° I-557 rectifié de Mme Lamure, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Amendement n° I-557 rect.

Avant le dernier alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet article s'applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dès 2015, le Sénat avait souhaité, à une très large majorité, introduire le suramortissement, repris ensuite par la loi Macron...

Avis favorable à l'amendement n°557 sous réserve de ce sous-amendement qui centre le dispositif sur les PME. Retrait de l'amendement n°328 rectifié à son profit.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. (M. le rapporteur général s'exclame.) Le suramortissement introduit par la loi Macron intervenait à un moment où l'économie était très fiscalisée. Nous proposons, dans ce projet de loi de finances, de baisser structurellement les charges et l'imposition des entreprises et du capital. C'est autre chose qu'une mesure ponctuelle, qui n'a d'effet que sur un an.

Encore une fois, gardons-nous de tout anachronisme dans le management de l'économie !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous avons un désaccord structurel, en effet, sur notre façon de concevoir l'avenir de l'industrie française. La baisse des charges n'est pas suffisante. Le rapport de Louis Gallois, partisan de la baisse du coût du travail, préconisait aussi une aide fiscale de longue durée pour accompagner la robotisation et la numérisation des outils de production des entreprises, pour stimuler l'investissement et la compétitivité hors coût.

Vous baissez l'ISF, mais rien ne dit que les riches placeront leur argent dans les entreprises industrielles françaises. Nous proposons un outil complémentaire pour aider l'industrie française à rattraper un retard qui risque de lui être fatal. Je soutiens cet amendement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous n'avons pas la même conception de l'économie, en effet - cela me rassure !

Les détenteurs de capital n'ont besoin ni de vous, ni de moi, pour savoir où investir.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - En Chine !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Vous doutez que la libération du capital favorise l'investissement ? En tout cas, l'ISF n'a pas permis de relever l'industrie française. En face de chez moi, de l'autre côté de la frontière, en Belgique, il y a encore des usines textiles, et 4 % de chômeurs. Il est vrai qu'ils n'ont ni notre fiscalité, ni notre code du travail... Vos solutions n'ont pas fonctionné.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement, ce n'est pas le Gosplan !

M. Pascal Savoldelli. - « Il était sans doute nécessaire d'aider les entreprises à reconstituer leurs marges avec le CICE », lit-on dans l'objet de l'amendement n° I-328 rectifié. Tout est dit ! La réforme de l'ISF poursuit le même but. Assumez !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne suis pas signataire.

L'amendement n°I-328 rectifié n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°I-621 est adopté.

L'amendement n°557 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-120, présenté par MM. Perrin, D. Laurent, Longuet, Daubresse, Karoutchi et Milon, Mme Primas, MM. Raison et Dallier, Mme Deroche, MM. Genest et Darnaud, Mme Imbert, M. Charon, Mme Lopez, M. Grand, Mme Bories, MM. Morisset, Paccaud, Danesi, Paul et Bazin, Mme Gruny, MM. Rapin, Mouiller, Babary et Lefèvre, Mme Procaccia, MM. Courtial, Dufaut et Le Gleut, Mme Deromedi, M. Kennel, Mme Raimond-Pavero, M. Mandelli, Mmes Delmont-Koropoulis, Lherbier et Canayer, MM. Bonne et B. Fournier et Mmes Malet et Garriaud-Maylam.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 23° ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les indemnités journalières d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d'unité en métropole et outre-mer ; ».

M. Philippe Dallier. - Cet amendement concerne les forces de sécurité, fortement sollicitées ces derniers temps. Il s'agit de tenir la promesse faite par le ministre de l'Intérieur en septembre de défiscaliser l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des CRS et des gendarmes mobiles. Je sais que cela à un coût, mais pensons à ce que nous leur demandons, et à ce que nous leur devons...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a une incohérence entre le texte et l'objet. S'il s'agit d'une exonération d'impôt sur le revenu, l'amendement est satisfait par le 23 ter de l'article 80 du code des impôts. S'il s'agit d'une exonération de cotisations sociales, il y a un problème de rédaction...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Retrait, car l'amendement est déjà satisfait. Quant aux exonérations de cotisations sociales, elles relèvent du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Philippe Dallier. - Je le retire. Le ministère de l'Intérieur avait pris des engagements, nous vérifions qu'ils ont bien été tenus.

L'amendement n°I-120 est retiré.

L'amendement n°I-189 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 8 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°I-258, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Aux premiers alinéas du b et du c, au d (deux fois), au f, au g, au h, au i, au j et au k du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par le relèvement, à due concurrence, des taux d'imposition des plus-values prévus à l'article 219 du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Nous retirons l'amendement pour le redéposer en seconde partie.

L'amendement n°I-258 est retiré.

L'article 8 demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-82 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Husson et Mouiller, Mme Lopez, M. Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie, Mandelli et Frassa, Mme Deromedi et M. Gremillet.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2030 ».

M. Antoine Lefèvre - Cet amendement relance le dispositif d'amortissement accéléré des équipements industriels en matière d'énergies renouvelables qui a pris fin au 31 décembre 2010 après de très bons résultats.

La part des renouvelables dans le mix énergétique n'était que de 15,7 % fin 2016. Or pour tenir ses objectifs de 2020, la trajectoire fixait un taux de 18 %.

Le président de la République a réaffirmé devant le Congrès les ambitions de la France et l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation brute d'énergie en 2020. Accélérons les investissements.

M. le président. - Amendement identique n°I-422, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

M. Julien Bargeton. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-431, présenté par Mme de la Provôté, M. Marseille, Mme Gatel, MM. Moga et Bockel et Mme Guidez.

Mme Françoise Gatel. - Il faut absolument accélérer la production d'énergies renouvelables, avec un dispositif fiscal performant. Cet amendement est cohérent avec les propos du président de la République et la volonté exprimée par Nicolas Hulot.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amortissement accéléré permettra-t-il d'atteindre les objectifs de la transition énergétique ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. Cet amendement touchera surtout les entreprises bénéficiaires, non celles en difficulté. Évitons les effets d'aubaine.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement m'a convaincu.

M. Ronan Dantec. - Éclairez-moi : quels seront les effets d'aubaine ?

Mme Françoise Gatel. - Vous ne m'avez pas vraiment répondu, Monsieur le Ministre. Le dispositif fiscal a montré son efficacité.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il est à craindre que ce dispositif ne profite pas aux entreprises en difficulté.

M. Ronan Dantec. - Ce n'est pas l'objet, il s'agit de soutenir l'investissement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Certes mais encore une fois, la dépense fiscale n'a pas pour objet de soutenir des politiques sectorielles. La TVA n'est pas le bon outil.

Les amendements identiques n^osI-82 rectifié, I-422 et I-431 ne sont pas adoptés.

La séance, suspendue à 23 h 15, reprend à 23 h 25.

M. le président. - Amendement n°I-202 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Husson, Daubresse, Paul, D. Laurent, Lefèvre, Bonne, Brisson et Reichardt, Mme Chauvin, M. Morisset, Mmes Di Folco et Puissat, M. Chaize, Mme Lopez, M. Rapin, Mme Troendlé, MM. Courtial et Milon, Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Kennel, Houpert, Grand et Karoutchi, Mme Bories, MM. Priou, del Picchia, Poniatowski, Revet, Laménie, Cuypers, B. Fournier et Savin, Mme Imbert, M. Gremillet, Mme Lherbier et M. Bas.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au V de l'article 244 quater Q du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Pascale Gruny. - Le titre de maître-restaurateur, créé en 2007 afin de valoriser la cuisine française traditionnelle, ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de trois ans et pour un montant maximal de 30 000 euros, soit un crédit d'impôt pouvant atteindre 15 000 euros. Renouvelé dans le projet de loi de finances pour 2015, ce crédit d'impôt expire le 31 décembre 2017.

Depuis 2008, près de 4 000 titres de maître-restaurateur ont été attribués en France. Le dispositif demeure en phase de développement. Afin de le soutenir, nous maintenons le crédit d'impôt.

M. Jean-François Husson. - Excellent !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le crédit d'impôt devait expirer fin 2014. C'est un dispositif modeste mais utile. La loi de finances pour 2015 l'avait prolongé, avec l'avis favorable de la commission des finances, jusqu'au 31 décembre 2017. Avis favorable à sa prolongation, étant donné son faible coût pour les finances publiques.

M. Dominique de Legge et M. Jean-François Husson. - Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je ne peux être favorable. (Marques de déception sur les bancs du groupe Les Républicains) Cinq millions, c'est peu, mais c'est quand même cinq millions.

En 2011, l'IGF estimait déjà que cette mesure était inefficace et peu incitative. L'aide moyenne est de 3 500 euros, elle n'a aucun caractère structurel. Seuls 3 % des restaurateurs y ont recours, et les deux tiers n'en ont pas demandé le renouvellement. Ce n'est donc pas la bonne voie pour aider la profession et développer le tourisme culinaire. Jean-Yves Le Drian présentera en 2018 un texte sur la transformation du secteur du tourisme qui comprendra un volet restauration. Il sera plus efficace qu'une dépense fiscale.

Mme Pascale Gruny. - En effet, il y a peu de maîtres restaurateurs car ils sont soumis à beaucoup d'exigences de qualité, en particulier sur le « fait maison ». En France, bien manger, c'est important !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il faut bien manger mais aussi bien dépenser ! Or votre dispositif n'est pas efficace.

Les crédits budgétaires en faveur de la restauration sont en augmentation de 5 millions dans le projet de loi de finances. La dépense fiscale ne sert à rien quand elle ne marche pas.

L'amendement n°I-202 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 9

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Cet article porte sur la taxe carbone. Je n'ai pas eu le temps d'examiner tous les amendements qui introduisent une série d'exonérations en faveur de différents types de carburants en proportion de leur moindre empreinte environnementale.

Avis favorable à l'amendement n°408 rectifié bis du rapporteur spécial Husson, entérinant le taux de la taxe pour 2018. Pour les années suivantes, c'est prématuré. Parce qu'il faut se concerter avec les professionnels, les territoires, mais aussi en raison des incertitudes sur le coût de l'énergie - que fera-t-on si le prix du pétrole remonte ?

La commission sera défavorable aux autres amendements.

M. le président. - Amendement n°I-24 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et M. B. Fournier.

I. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)	INDICE d'identification	UNITÉ de perception	TARIF (en euros)
			2018		2019		2020		2021		À compter de 2022
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.	1	100 kg nets	10,64		12,99		15,34		17,69		20,04
Ex 2707-50
Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.	2	Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2709-00
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.	3	Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit	Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
2710
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :
--huiles légères et préparations :
---essences spéciales :
-white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;	4 bis	Hectolitre	15,82	18,20		20,58		22,97		25,35
-autres essences spéciales :
-destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;	6	Hectolitre	68,10	70,47		72,85		75,23		77,61
-autres ;	9		Exemption
-autres huiles légères et préparations :
-essences pour moteur :
-essence d'aviation ;	10	Hectolitre	46,12	48,78		51,43		54,08		56,73
-supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène.	11	Hectolitre	68,68	71,02		72,35		75,69		78,03
-supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.	11 bis	Hectolitre	72,13	74,51		76,89		79,27		81,64
-supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène.	11 ter	Hectolitre	66,12	68,33		70,55		72,76		74,98
-carburéacteurs, type essence :
-carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;	13 bis	Hectolitre	40,42	43,08		45,73		48,38		51,03
-autres ;	13 ter	Hectolitre	69,14	71,80		74,45		77,10		79,75
-autres huiles légères ;	15	Hectolitre	68,10	70,47		72,85		75,23		77,61
-huiles moyennes :
-pétrole lampant :
-destiné à être utilisé comme combustible :	15 bis	Hectolitre	15,88	18,54		21,19		23,84		26,49
-autres ;	16	Hectolitre	51,91	54,57		57,22		59,87		62,52
-carburéacteurs, type pétrole lampant :
-carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;	17 bis	Hectolitre	40,42	43,08		45,73		48,38		51,03
-autres ;	17 ter	Hectolitre	51,91	54,57		57,22		59,87		62,52
-autres huiles moyennes ;	18	Hectolitre	51,91	54,57		57,22		59,87		62,52
-huiles lourdes :
-gazole :
-destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;	20	Hectolitre	18,50	21,04		23,57		26,11		28,64
-fioul domestique ;	21	Hectolitre	16,30	19,06		21,81		24,57		27,32
-autres ;	22	Hectolitre	59,08	64,22		69,35		74,49		77,03
-gazole B 10 ;	22 bis	Hectolitre	59,06	64,16		69,24		74,33		76,81
-fioul lourd ;	24	100 kg nets	14,73	17,98		21,23		24,48		27,73
-huiles lubrifiantes et autres.	29	Hectolitre	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-12
Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
-destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
-sous condition d'emploi ;	30 bis	100 kg nets	16,64	19,74		22,85		25,95		29,06
-autres ;	30 ter	100 kg nets	21,45	24,55		27,66		30,76		33,87
-destiné à d'autres usages.	31		Exemption
2711-13
Butanes liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
-sous condition d'emploi ;	31 bis	100 kg nets	16,64	19,74		22,85		25,95		29,06
-autres ;	31 ter	100 kg nets	21,45	24,55		27,66		30,76		33,87
--destinés à d'autres usages.	32		Exemption
2711-14
Ethylène, propylène, butylène et butadiène.	33	100 kg nets	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-19
Autres gaz de pétrole liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant :
-sous condition d'emploi ;	33 bis	100 kg nets	16,64	19,74		22,85		25,95		29,06
-autres.	34	100 kg nets	21,45	24,55		27,66		30,76		33,87
2711-21
Gaz naturel à l'état gazeux :
--destiné à être utilisé comme carburant ;	36	100 m ³	5,80	5,80		5,80		5,80		5,80
--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.	36 bis	100 m ³	10,03	12,25		14,46		16,68		18,89
2711-29
Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux :
--destinés à être utilisés comme carburant ;	38 bis	100 m ³	Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous conditions d'emploi
--destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29.	39		Exemption
2712-10
Vaseline.	40		Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2712-20
Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.	41		Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 2712-90
Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.	42		Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-20
Bitumes de pétrole.	46		Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-90
Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.	46 bis		Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Autres.
2715-00
Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.	47		Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3403-11
Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	48		Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3403-19
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	49		Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3811-21
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	51		Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3824-90-97
Émulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
-sous condition d'emploi ;	52	Hectolitre	10,88	13,16		15,44		17,72		19,99
Autres.	53	Hectolitre	37,49	39,77		42,05		44,33		46,60
Ex 3824-90-97
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.	55	Hectolitre	6,98	8,58		9,19		9,81		10,42
Ex 2207-20
- carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs à allumage par compression	56	Hectolitre	4,40	4,40		4,40		4,40		4,40

» ;

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la composante carbone mentionnée au VIII de l'article 1^er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 est intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B, ladite composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques visés. » ;

III. - Alinéa 7, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible

Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur

8,90

10,79

12,69

14,58

16,47

IV. - Alinéa 9, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles

Mégawattheure

15,43

18,84

22,24

25,65

29,06

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean Bizet. - Cet amendement favorise un carburant plus vertueux qui nous rend moins dépendant de l'élevage et développe la filière de la chimie verte.

M. le président. - Amendement identique n°I-337 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande.

M. Claude Raynal. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-414 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Laménie, Paul, Cambon, de Nicolaÿ et Charon.

M. Marc Laménie. - Amendement identique.

M. le président. - Amendement n°I-408 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Houpert, Meurant, Paul, Piednoir, Poniatowski et Vogel.

I - Alinéa 3, tableau, cinquième à huitième colonnes

Supprimer ces colonnes.

II. - Alinéa 7, tableau, quatrième à septième colonnes

Supprimer ces colonnes.

III. - Alinéa 9, tableau, quatrième à septième colonnes

Supprimer ces colonnes.

M. Jean-François Husson. - Une nouvelle trajectoire carbone nous est proposée pour cinq ans. Mais la convergence au profit du tarif le plus élevé fait passer la tonne de CO2 de 30 à 45 euros.

Nous sommes là pour adapter l'ambition écologique aux réalités économiques ; mais nous combattons depuis toujours la fiscalité punitive. Dialoguons avec l'exécutif et les élus locaux ; la Conférence nationale des territoires est le cadre idéal.

Certes nous ne maîtrisons pas les évolutions du pétrole ; et l'écotaxe nous a échaudés. Monsieur le Ministre, accédez aux demandes du Sénat - cela évitera un deuxième épisode de nouveaux « bonnets rouges »...

M. le président. - Amendement n°I-482, présenté par MM. Bizet, del Picchia, de Legge et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset et Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Bories, MM. Revet, Cuypers, Mandelli et Priou, Mme Lamure et M. Rapin.

I. - Alinéa 3, tableau, trente neuvième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

-gazole bio ;

22 bis

Hectolitre

57,40

62,76

68,12

73,47

76,23

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean Bizet. - Cet amendement favorise la fiscalité du B10 par rapport à celle applicable au gazole classique. Le E10 profite déjà d'une fiscalité avantageuse.

Incorporer 10 % de produits d'origine biologique dans le gazole est une mesure environnementale.

M. le président. - Amendement identique n°I-529, présenté par MM. Menonville, Collin, Requier et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement favorise une filière française.

M. le président. - Amendement n°I-383, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot.

I. - Alinéa 3, tableau, trente-neuvième ligne

1° Quatrième colonne

Remplacer le montant :

59,40

par le montant :

57, 40

2° Cinquième colonne

Remplacer le montant :

64,76

par le montant :

62,76

3° Sixième colonne

Remplacer le montant :

70,12

par le montant :

68,12

4° Septième colonne

Remplacer le montant :

75,47

par le montant :

73,47

5° Huitième colonne

Remplacer le montant :

78,23

par le montant :

76,23

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Emmanuel Capus. - Nous proposons également d'avantager la fiscalité du carburant B10 par rapport à celle du gazole classique.

M. le président. - Amendement n°I-484, présenté par MM. Bizet, del Picchia, Gremillet, Morisset et Mouiller, Mmes Gruny, Deromedi, Bories et Morhet-Richaud, MM. Mayet, Danesi, Milon, Paul, Revet, Cuypers, B. Fournier et Paccaud, Mme Lamure et MM. Chaize et Rapin.

I. - Alinéa 3, tableau

1° Quarante-sixième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

--- autres ;

30 ter

100 kg nets

20,71

2° Cinquante-deuxième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

--- autres ;

31 ter

100 kg nets

20,71

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean Bizet. - Le GPL n'émet presque pas de particules ni d'oxyde d'azote ; il faut donc l'encourager.

M. le président. - Amendement n°I-483, présenté par MM. Bizet, del Picchia, Gremillet, Morisset et Mouiller, Mmes Gruny, Deromedi, Bories et Morhet-Richaud, MM. Mayet, Danesi, Milon, Paul, Revet, Cuypers, Poniatowski, B. Fournier et Paccaud, Mme Lamure et M. Chaize.

I. - Alinéa 3, tableau

1° Quarante-septième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

--destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).

100 kg

6,35

12,25

17,91

23,43

2° Cinquante-troisième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

--destinés à être utilisés pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).

100 kg

6,35

12,25

17,91

23,43

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

des particuliers

par les mots :

non professionnelle

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean Bizet. - Cet amendement décale d'un an l'application de la contribution climat-énergie aux gaz butane et propane pour les usages professionnels afin de donner le temps nécessaire à la filière et à l'administration d'organiser l'application de cette mesure.

Il remplace également « des particuliers » par « non professionnelle » pour mettre en cohérence la terminologie du texte avec celui de la directive 2003/96/CE sur la fiscalité des énergies qui distingue les consommations professionnelles et non professionnelles.

M. le président. - Amendement n°I-384, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot.

I. - Alinéa 3, tableau, soixante-quatrième ligne

1° Quatrième colonne

Remplacer le montant :

9,50

par le montant :

7,83

2° Cinquième colonne

Remplacer le montant :

11,72

par le montant :

9,82

3° Sixième colonne

Remplacer le montant :

13,93

par le montant :

11,81

4° Septième colonne

Remplacer le montant :

16,15

par le montant :

13,80

5° Huitième colonne

Remplacer le montant :

18,36

par le montant :

15,79

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement favorise la fiscalité du carburant biométhane (BioGNV) afin de reconnaître sa participation au développement des carburants propres. En effet, il n'est pas aujourd'hui fait de différence entre le gaz naturel pour véhicule (GNV), au sens large, et le BioGNV dans la fiscalité de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Cette mesure s'inscrit aussi dans l'objectif européen du paquet Énergie-climat de 10 % d'utilisation d'énergies renouvelables dans le secteur des transports d'ici 2020.

M. le président. - Amendement n°I-385, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot.

I. - Alinéa 3, tableau

1° Première colonne, soixante-septième ligne

Compléter par les mots :

, autres que le biogaz et le biométhane

2° Après la soixante-septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Biogaz et biométhane visés au code NC 2711-29 destinés à être utilisés comme carburant

38 bis

100 m3

Exemption

3° Soixante-huitième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

, autres que le biogaz ou le biométhane visés au code NC 2711-29

II. - Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 7 de l'article 266 quinquies est ainsi modifié :

a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « , quel que soit son usage » ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement exonère le carburant biométhane de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour mettre en cohérence l'ensemble de la fiscalité sur le biométhane, quel qu'en soit son usage.

M. le président. - Amendement n°I-20 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et MM. B. Fournier et Gremillet.

I. - Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-douzième et quatre-vingt-treizième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

Ex 3824-90-97
Super éthanol E85 destiné à être utilisé comme carburant	55	Hectolitre	9,41	9,41	9,41	9,41	9,41

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement évite une distorsion de compétitivité entre le Superéthanol E85 et le gaz naturel carburant en maintenant la TICPE du Superéthanol jusqu'en 2022 à son niveau de 2017.

Le Superéthanol et le gaz naturel carburant sont tous les deux des carburants alternatifs dont l'utilisation est encouragée pour leur contribution à l'amélioration de la qualité de l'air.

Ils répondent tous les deux aux mêmes ambitions vis-à-vis de la qualité de l'air et de la transition énergétique. Dans ce cadre il est cohérent de stabiliser la TICPE du E85 comme pour le GNV, pour ne pas désavantager un carburant alternatif vertueux.

M. le président. - Amendement n°I-339 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande.

I. - Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-treizième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Superéthanol E 85 destiné

à être utilisé comme carburant.

Hectolitre

9,41

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Bernard Lalande. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-21 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et MM. B. Fournier et Gremillet.

I. - Alinéa 3, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

- carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs à allumage par compression

Hectolitre

4,40

» ;

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Pierre Cuypers. - Le carburant ED 95 est destiné à des flottes captives de bus ou poids lourds qui ne peuvent fonctionner qu'avec ce carburant composé à 95 % de bioéthanol et à 5 % d'un additif dilué dans de l'eau. Il est en cours de lancement en France et est utilisé dans le transport routier de marchandises ou de personnes.

L'augmentation de la TICPE du carburant ED 95 d'ici 2022 le désavantagera par rapport au gazole qui bénéficie d'un plafonnement de TICPE pour les transporteurs routiers. Cet amendement y remédie en appliquant une TICPE stable au carburant ED 95 entre 2018 et 2022.

L'amendement n°I-185 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-338 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande.

M. Bernard Lalande. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-480, présenté par MM. Bizet, del Picchia, de Legge et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset, Bonne et Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Bories, MM. Revet, Cuypers, Mandelli et Priou, Mme Lamure et M. Rapin.

I. - Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

Ex 3826 00 10

---- Carburant constitué à 100% d'esters méthyliques d'acides gras (B100)

Hectolitre

II. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le d du 2° du 1. du même article 265, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le carburant B100 repris à l'indice 57 du tableau B du 1 est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. » ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean Bizet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-146, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti et Canevet, Mme Férat et MM. Adnot, Lafon, D. Dubois et Détraigne.

I. - Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

Ex 3826-00-10
Carburant constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras (B100)	57	Hectolitre	11,15	13,75	16,35	18,95	21,55

».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les deux dernières lignes du tableau constituant l'alinéa 3 du présent article entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l'achèvement des formalités de notification à la Commission européenne.

III - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Annick Billon. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-361 rectifié, présenté par MM. Capus, Decool et Fouché, Mme Mélot et MM. Malhuret, A. Marc, Guerriau, Bignon, Wattebled, Lagourgue et Chasseing.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement introduit le carburant B100 dans la nomenclature de l'article 265 du code des douanes et lui applique une fiscalité simplifiée pour en assurer le développement. Ce biodiesel à base de graisses ou d'huiles est en effet un carburant renouvelable et non-toxique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela entre-t-il dans le plafonnement des niches ?

M. le président. - Amendement n°I-639, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

la consommation des particuliers

par les mots :

des consommations non professionnelles

M. Gérald Darmanin, ministre. - Amendement rédactionnel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tous les carburants cités dans ces amendements bénéficient déjà de tarifs dérogatoires. Il serait préférable que leurs auteurs se rallient à l'amendement n°I-408. Il est hasardeux de fixer une trajectoire normative au-delà de 2018.

Nous reviendrons à l'amendement n°I-481. Avis défavorable à tous sauf à l'amendement n°I-408 rectifié bis. Favorable à l'amendement rédactionnel n°I-639.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je me réjouis que vous partagiez tous l'idée qu'il faut augmenter la fiscalité du diesel, car les particules fines entraînent un véritable drame de santé publique, avec quelque 40 000 morts prématurées chaque année. Peut-être divergeons-nous sur la trajectoire, mais au moins partageons-nous le constat.

On a parlé de fiscalité punitive ; je dirais plutôt fiscalité de transformation des comportements, les crédits budgétaires incitant nos concitoyens à changer de comportement. Jamais un gouvernement n'a mis autant d'argent pour inciter à changer de voiture. Nous ne sommes pas punitifs, puisqu'une fiscalité punitive se contenterait d'augmenter le tarif sans proposer d'alternative...

M. Jean-François Husson. - C'est à peu près ce que vous faites...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il faut examiner les mesures de pouvoir d'achat dans leur globalité. Vous étiez favorables, dans le groupe Les Républicains, à une augmentation combinant TVA et diesel, ce qui a des conséquences au moins égales sur le budget des ménages modestes, que notre réforme.

J'entends vos arguments sur les carburants alternatifs ; mais l'impôt incitatif est la TGAP, non la TICPE. Avis défavorable à tous les amendements sauf le nôtre.

M. Ronan Dantec. - C'est notre groupe qui a fait voter l'augmentation de la contribution carbone énergie. Je partage l'opinion de M. Husson : la fiscalité écologique risque de devenir un nouveau moyen d'équilibrer le budget de l'État. La fiscalité écologique ne doit pas devenir la vache à lait de l'État ! Il y aurait alors une levée de boucliers. Aujourd'hui, nous ne voyons pas la cohérence dans le discours et les mesures, alors qu'elle est indispensable. Laissons-nous un an pour nous mettre d'accord sur la densité carbone des différents carburants. Un amendement a été voté ici par tous les groupes pour imposer son affichage sur les carburants venus de l'étranger : j'espère, Monsieur le Ministre, que vous laisserez intact cette décision d'affichage, ou bien vous démontrerez que, pour vous, la fiscalité carbone sert à renflouer le budget de l'État !

M. Julien Bargeton. - Le groupe LaREM ne votera pas ces amendements. 50 000 morts anticipées en France, 500 000 en Europe, 5 millions dans le monde à cause de la pollution de l'air. Sortons des carburants fossiles, et plus largement des énergies fossiles ; pour cela, il faut dessiner une trajectoire, un lien avec les territoires.

Par définition, les augmentations de TVA proposées par certains portent aussi sur les carburants. Le but de la fiscalité écologique, c'est de changer les comportements. Pour assurer la distribution, il faut plutôt des mesures comme le chèque Énergie, pour un montant de 600 millions, ce qui n'est pas rien. Sinon, le message est brouillé.

M. Pierre Cuypers. - Monsieur le Ministre, je vous parle de biocarburants renouvelables et vertueux, qui réduisent notre dépendance énergétique. Nous en avons besoin ; sinon, les filières qui les ont développés seront fragilisées et 50 000 emplois avec, ainsi que les agriculteurs.

M. Jean-François Husson. - Pour 2018, la contribution climat-énergie et la fiscalité gazole-essence représentent une augmentation de 3,7 milliards de recettes pour l'État, tandis que la prime à la conversion énergie bénéficiera de 180 millions : voyez vos priorités, nous savons compter nous aussi !

Le rapport de la commission d'enquête sur la pollution de l'air, adopté à l'unanimité, évaluait son coût à 50 à 100 milliards d'euros. Agir pour stopper le réchauffement, c'est 100 milliards de dollars.

D'accord pour faire un effort en 2018, mais associez tous les territoires, c'est la condition du pacte de confiance que le président de la République appelle de ses voeux. Pour le moment, les collectivités n'ont pas les moyens de mettre en oeuvre le plan Climat-énergie.

M. Gérald Darmanin, ministre. - La fiscalité écologique doit-elle financer le budget de l'État ou la transition énergétique ? Vous voulez des taxes affectées...

MM. Ronan Dantec et Jean-François Husson. - Personne n'a dit cela !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Vous faites, l'un et l'autre, des additions. Cela revient à une affectation. Vous voulez par exemple que la recette issue de la fiscalité écologique finance la transition écologique des territoires. Payons d'abord ce que nous devons aux collectivités territoriales et l'ardoise laissée par le précédent Gouvernement : 400 millions de financement manquent aux contrats signés par Mme Royal...

En 2019, une impasse de 5 milliards dans la politique des transports est annoncée par la Cour des comptes. Cela n'a aucun sens ! La majorité précédente a engagé des dépenses Lyon-Turin, LGV Bordeaux-Toulouse, etc., en supprimant la recette représentée par l'écotaxe.

Il n'est pas honnête de ramener la fiscalité sur le diesel en ignorant le report modal. Or il faut bien financer le ferroviaire, et il n'y a plus de crédits ni d'écotaxe.

Les amendements identiques n^osI-24 rectifié bis, I-337 rectifié, I-414 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-408 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^osI-482, I-529, I-383, I-484, I-483, I-384 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-385 n'est pas adopté.

Les amendements n^osI-20 rectifié, I-339 rectifié, I-21 rectifié, I-338 rectifié, I-480, I-146 et I-361 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-639 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-481 rectifié, présenté par MM. Bizet, del Picchia, de Legge et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset, Bonne et Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Bories, MM. Revet, Cuypers, Mandelli et Priou, Mme Lamure et M. Rapin.

I. - Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

Ex 3826 00 10

Carburant constitué à 100% d'esters méthyliques d'acides gras (B100)

Hectolitre

11,15

M. Jean Bizet. - Il convient de prévoir dès à présent la fiscalité du B100 puisqu'un arrêté autorisant ce dernier a été notifié à la Commission européenne le 7 juillet 2017, et qu'il devrait être adopté très prochainement en France puisque la période de statu quo a pris fin le 9 octobre 2017.

Cet amendement introduit le B100 dans la nomenclature de l'article 265 du code des douanes en créant un nouvel indice 57 et lui applique un taux de TICPE limité à sa seule composante correspondant à la contribution climat-énergie, sur le même modèle que ce qui a été fait pour l'ED 95.

Cette mesure contribuera à réaliser d'ici 2020 les objectifs européens de 10 % d'utilisation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports et de 20 % d'énergie renouvelable dans le bouquet énergétique total (avec un sous-objectif de 23 % pour la France) conformément à la directive 2009/28.

Cette filière implique l'ensemble de la production agricole. Elle a besoin de lisibilité, de stabilité et de durabilité. Trente à quarante mille emplois sont en jeu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est bienvenu ; le B100 devrait arriver rapidement sur le marché, il faut par conséquent lui fixer un tarif. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je comprends l'objectif de l'amendement. Ce carburant, dit la Cour de justice de l'Union européenne, est un substitut au gazole qui doit être taxé comme celui-ci.

En revanche, la TICPE n'est pas le bon outil pour l'encourager ; c'est la TGAP. Avis défavorable.

L'amendement n°I-481 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-48 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-296 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Calvet, Lefèvre et Magras, Mmes Gruny et Di Folco et MM. Laménie, Bazin, Paul, Longuet, Charon et Darnaud.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 3° du 5. de l'article 266 quinquies B est rétabli dans la rédaction suivante :

« 3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective ; »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-296 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-116 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-8 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. Malhuret, Decool, Wattebled, Fouché, Bignon, Lagourgue, A. Marc, Guerriau et Chasseing.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au a du C du 8 de l'article 266 quinquies C, après le mot : « électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Emmanuel Capus. - L'amendement n°I-361 introduisant le carburant B100 dans la nomenclature, il a été rejeté alors que l'amendement n°I-481 rectifié, dont l'objet est identique, a été adopté. Je ne comprends pas pourquoi...

Cet amendement étend le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles.

En effet, pour une même utilisation (par exemple la réfrigération), une installation industrielle électro-intensive bénéficie d'un taux réduit tandis que les installations électro-intensives exploitées par des coopératives sont imposées au taux le plus élevé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis plutôt favorable mais nous n'avons pas eu le temps d'expertiser l'amendement. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. Le taux réduit s'applique à toutes les installations industrielles, quel que soit l'exploitant.

L'amendement n°I-8 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-563, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant les conséquences du présent article sur le pouvoir d'achat des Français.

Mme Sophie Taillé-Polian. - L'article 9 définit une nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne de carbone pour la période courant de 2018 à 2022. Favorable à la fiscalité écologique, le groupe SOCR soutient cette nouvelle trajectoire.

Mais les ménages plus modestes, dont les dépenses énergétiques sont souvent contraintes comme le rappelle l'OCDE, sont oubliés.

Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant le coût de la fiscalité écologique pour les Français, selon leur mode et leur niveau de vie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un sujet central. L'impact prévu de la trajectoire de la fiscalité écologique est de 46 milliards sur la période 2018-2022 : les ménages en subiront nécessairement les conséquences. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Je suis moi aussi favorable à cet amendement. Les mobilités du quotidien de ceux qui n'ont pas les moyens de changer de véhicule ou de chaudière seront les plus touchées par la trajectoire fiscale ; il convient de les accompagner. Si les territoires ne le font pas, cela ne marchera pas. Or il n'y a aucun élément, M. Husson l'a dit, sur la mise en oeuvre des plans Climat-énergie.

M. Jean-François Husson. - Ce rapport aura au moins le mérite, année après année, de surveiller la mise en oeuvre de la trajectoire. Prenons un ménage en territoire rural qui roule beaucoup. En 2022, il devra débourser 500 euros de plus alors que le chèque Énergie ne sera que de 200 euros...

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est un raccourci.

M. Jean-François Husson. - C'est la réalité. Écoutez les parlementaires, de tous les bancs. Ce sont des données produites, Monsieur le Ministre, par vos propres services : ou bien vous les contestez, ou bien vous en tenez compte. M. Dantec n'est pas un libéral effréné... Pourtant lui et moi appelons à un effort commun et partagé. Ne renouvelons pas les erreurs de l'écotaxe.

M. Marc Laménie. - Soutenons les biocarburants, luttons contre le gâchis. C'est un enjeu de société.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Les services de mon ministère sont très compétents. Le projet de loi de finances est un tout. Imaginons que dans cinq ans, les ménages continuent à acheter des véhicules diesel, malgré tous les dispositifs existants. Ne voyez-vous pas les autres mesures de pouvoir d'achat, à travers les baisses de cotisations, la suppression de la taxe d'habitation ? (Exclamations sur les bancs socialistes) Et ils ne subissent pas l'augmentation de deux points de la TVA qu'un candidat Les Républicains à la présidentielle proposait... Quoi que vous en pensiez, c'est un budget de pouvoir d'achat.

L'amendement n°I-563 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 122 amendements. Il en reste 383.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 25 novembre 2017, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du samedi 25 novembre 2017

Séance publique

À 9 h 35, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président

Mme Valérie Létard, vice-présidente

Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente

Secrétaires : Mme Catherine Deroche - M. Daniel Dubois

- Suite du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2017-2018).

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 109, 2017-2018), tomes I à VIII.

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 110, 2017-2018), tomes I à XI.

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2017-2018), tomes I à VIII.

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 112, 2017-2018), tomes I à VI.

Avis fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 113, 2017-2018), tomes I à IX.

Avis fait au nom de la commission des lois (n° 114, 2017-2018), tomes I à XIV.

Suite de l'examen des articles de la première partie.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°30 sur l'amendement n°I-97, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :338

Pour :214

Contre :124

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (145)

Pour : 143

Abstention : 1 - M. Robert del Picchia

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (78)

Contre : 78

Groupe UC (49)

Pour : 46

Contre : 2 - MM. Michel Canevet, Bernard Delcros

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Vincent Delahaye, Président de séance

Groupe LaREM (21)

Contre : 21

Groupe du RDSE (21)

Contre : 21

Groupe CRCE (15)

Pour : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 7

Contre : 2 - M. Emmanuel Capus, Mme Colette Mélot

Abstentions : 2 - MM. Jérôme Bignon, Daniel Chasseing

Sénateurs non inscrits (5)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier