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Compte rendu analytique officiel du 5 décembre 2017

SÉANCE

du mardi 5 décembre 2017

31e séance de la session ordinaire 2017-2018

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

Secrétaires : Mme Jacky Deromedi, M. Joël Guerriau

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

Mme le président. - L'ordre du jour appelle 26 questions orales.

Vigilance des entreprises et droits humains

M. Didier Marie . - On se souvient du drame du Rana Plaza en 2013 qui a provoqué la mort d'un millier de femmes, d'hommes et d'enfants travaillant pour des entreprises étrangères, dont des marques françaises. Des accidents semblables se produisent chaque jour sans avoir le même écho médiatique.

Du 23 au 27 octobre 2017, un groupe de travail de l'ONU s'est réuni une troisième fois à Genève. Le principe d'un traité international sur les entreprises multinationales et les droits de l'homme est acquis pour prévenir les écocides et lutter contre les esclavages modernes. Son adoption marquerait une belle étape vers le nouvel âge de la mondialisation : ni fermeture, ni ultralibéralisme, mais une troisième voie qui place l'humain au centre du développement.

Plus de 900 organisations de la société civile soutiennent ce processus lancé en 2014. De nombreuses entreprises, notamment européennes, déjà exemplaires, ont saisi le bénéfice d'une compétition loyale comme alternative à un dumping social et environnemental. Nous sommes 245 parlementaires français, de tous horizons politiques, à avoir appelé le 25 octobre 2017 le président de la République à faire « bouger l'Europe » sur ce dossier.

Alors que la loi pionnière du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a tenu une place importante dans les discussions à l'ONU, que compte faire la France pour être au rendez-vous de ce moment historique pour la protection des droits humains fondamentaux ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Nul ne peut ignorer les violations des droits de l'homme résultant de l'activité directe ou indirecte de certaines entreprises, en particulier dans l'extraction.

La France, grâce au Parlement, a été en pointe sur ce sujet avec la loi du 27 mars 2017. Au niveau international, la France a insisté pour que toutes les entreprises, et pas seulement les transnationales, soient incluses dans le futur traité. La troisième réunion du groupe de travail de l'ONU n'a pas abouti parce que, d'une part, le document équatorien a été transmis un peu tardivement ; d'autre part, il était sans doute trop ambitieux pour faire l'objet d'un consensus. Nous attendons impatiemment la quatrième session pour aboutir.

Sans attendre, la France a décliné les principes directeurs de l'ONU relatifs aux droits de l'Homme et aux entreprises dans un plan national d'action adopté le 26 avril dernier. Elle est également très engagée dans la mise en oeuvre des principes directeurs de I'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

Vous le voyez, notre détermination est entière comme l'est notre volonté de placer l'humain au coeur de tout. Léon Bourgeois et sa théorie du solidarisme inspirent l'action du Gouvernement.

M. Didier Marie. - Merci. La France se bat à l'échelon international mais doit aussi le faire à l'échelon européen. Il serait bon que notre loi sur le devoir de vigilance débouche sur une directive européenne.

Coût social du gel des contrats aidés

Mme Annick Billon . - Si une réforme des contrats aidés était nécessaire, son annonce brutale et le manque de visibilité des mesures palliatives prises par le Gouvernement suscitent l'inquiétude. On craint déjà que les conclusions de la mission confiée à Jean-Marc Borello ne laissent de côté de nombreux employés précaires peu susceptibles de se former.

Les économistes l'ont observé, rien ne permet de mesurer les conséquences de la disparition de ces contrats. On peut, dès à présent, constater la réduction des effectifs dans les Ehpad alors que le bien-être et la sécurité de nos ainés sont déjà très dégradés. L'établissement La Berthomière de Longeville-sur-mer s'est vu refuser le renouvellement d'une collaboratrice à un poste essentiel.

Les perspectives sont également sombres pour l'union générale des Pays de la Loire qui accompagne plus de 53 000 jeunes par an, dont 6 sur 10 sont considérés comme en sortie positive après trois ans. Plus de 1 300 contrats d'avenir ont été signés fin août 2017 entre les jeunes et les employeurs.

De même, les restrictions déstabilisent le fonctionnement des associations. La fédération de Vendée de la ligue de l'enseignement ne pourra plus gérer la continuité des activités sociales et culturelles avec un déficit de dizaines d'emplois aidés. Des responsables d'associations, y compris de lutte contre les violences faites aux femmes - un thème pourtant érigé en cause nationale, se tournent vers des maires dont les budgets sont de plus en plus contraints.

Le président de la République a annoncé la « sacralisation » des contrats aidés du secteur non marchand. Ne peut-on pas envisager un moratoire d'un an pour les structures médico-sociales et les associations relevant du secteur marchand ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Nous sommes tous attachés à l'action des associations sur nos territoires. Sans elles, entre autres choses, nous ne pourrions pas maintenir à domicile nos aînés ; or c'est un axe prioritaire.

Le Gouvernement a orienté sa politique de l'emploi vers une insertion durable des personnes les plus éloignées de l'emploi en ciblant les contrats aidés sur le secteur non-marchand. Pour 2018, un financement de 1,45 milliard est prévu.

Le plan d'investissement prévoit 15 milliards d'euros pour la formation. Nous attendons de la mission présidée par Jean-Marc Borello, grande figure de l'économie sociale et solidaire, des solutions innovantes.

Le secteur médico-social et associatif bénéficiera de la politique de réduction du coût du travail : 600 millions d'euros en 2018 au titre du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, 1,4 milliard de baisse de charges en 2019. Nous savons combien est fragile l'équilibre financier de ces structures, nous faisons tout pour les soutenir.

Mme Annick Billon. - Je déplore surtout la méthode. Les associations se tournent à juste titre vers des collectivités territoriales qui n'ont pas les moyens d'agir. Certaines missions ont vocation à être assurées par le service public, non par les associations. Je pense, entre autres, à l'éducation. M. Blanquer et Mme Cluzel ont multiplié les annonces sur les auxiliaires de vie scolaire et la formation des accompagnants. J'attends leur traduction dans les faits.

Aide au maintien de l'agriculture biologique

M. Guillaume Gontard . - Monsieur le Ministre, en septembre dernier, vous annonciez la fin des aides au maintien de l'agriculture biologique. On aurait cru un communiqué du porte-parole de la FNSEA...

Cette décision est contraire à l'objectif de parvenir à 8 % de surface agricole utilisable exploitée en bio à l'horizon 2020. L'aide à la conversion, sur laquelle vous ciblez les aides au bio, dure cinq ans ; il faut six à sept ans pour qu'une exploitation bio devienne rentable. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que vous conservez les aides à l'agriculture conventionnelle, qui absorbent 96 % du total.

Le désengagement de l'État laisse les régions et des agences de l'eau déjà exsangues apporter l'intégralité de la contribution des pouvoirs publics en complément du FEADER. Les agriculteurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes, où la région ne se substituera pas à l'État, seront fortement touchés alors que cette région est la deuxième en termes d'exploitations bio.

Une enveloppe de 200 millions d'euros pour financer la transition agricole a été annoncée. Quelle proportion reviendra à l'agriculture biologique ?

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je vous laisse la responsabilité de l'entame de votre question pour vous répondre, comme il se doit, sur le fond.

L'État a mobilisé d'importants moyens pour le soutien à l'agriculture biologique : les aides ont été multipliées par trois entre 2014-2020 par rapport à la programmation précédente, 2007-2013. Cela a porté ses fruits : en 2016, on recensait 1,5 million d'hectares en bio, 32 200 exploitations et 15 000 transformateurs et distributeurs.

Le Gouvernement a fait le choix de donner priorité à la conversion afin que la production soit au rendez-vous de la forte demande des consommateurs. Le président de la République a promis 50 % d'alimentation biologique dans la restauration collective.

L'aide au maintien n'est pas supprimée, je ne sais pas dans quelle langue il faut le dire pour que le message soit entendu. L'État continuera de financer les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu'à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de cinq ans. Les autres financeurs, en particulier les collectivités et les agences de l'eau, pourront financer de nouveaux engagements en maintien. Et tout cela, sans compter la prorogation et la revalorisation du crédit d'impôt pour le bio et du fonds d'avenir pour le bio qui est là pour aider à structurer la filière.

M. Guillaume Gontard. - Ce type d'agriculture a besoin de soutien à long terme, cinq ans ne suffisent pas. Certaines régions ne pourront pas prendre le relais de l'État. L'agriculture biologique est la seule issue à l'heure où nous devons repenser notre rapport à la terre, parce que nous sommes en train de tuer nos sols. Monsieur le Ministre, je vous invite à aller plus loin !

Conséquences de la sécheresse sur la viticulture gardoise

Mme Pascale Bories . - La sécheresse dans le département du Gard est sans précédent. La baisse de la production dépasse très souvent les 30 % - 40 % pour les côtes-du-rhône gardois.

Avec vingt-cinq jours d'avance, la récolte est la plus faible depuis 1945. Nous n'en sommes qu'au début d'un phénomène qui aura des conséquences durant plusieurs années : mortalité des ceps, remontée de sel près de la mer, la production de vin va baisser tendanciellement sans que le prix de la bouteille n'augmente. Producteurs de vins de pays comme de vins classés, tous souffriront de cette situation aggravée par la distorsion de concurrence qu'entraîne l'interdiction anticipée du glyphosate et les importations illégales.

Au-delà du fond spécifique de 30 millions d'euros et la mise en place d'arrêté de catastrophe naturelle annoncé, nous demandons un soutien aux caves et coopératives à partir d'un seuil de perte, une prise en charge des pertes de fond sur plantiers et un étiquetage clair et lisible de la provenance sur le vin en vrac.

La question de l'irrigation doit être enfin posée. Certaines parties de mon département bénéficient de l'eau du canal du Bas-Rhône. Nous devons créer un schéma régional voire national pour accroître le potentiel en eau grâce à la création de retenues ou l'utilisation des eaux usées traitées comme cela et autorisé dans d'autres pays européens.

Les étés seront de plus en plus chauds, la réflexion doit être de long terme.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je connais bien la situation dans le Gard, j'ai rencontré une délégation de viticulteurs la semaine dernière, j'entends leur détresse.

La récolte, selon les prévisions, serait en baisse de 22,7 %. Des mesures conjoncturelles ont déjà été déployées : dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti, prise en charge des cotisations sociales à hauteur de 30 millions ou encore allégements de charges financières ouvertes jusqu'au 31 décembre 2017. Surtout, une cellule ad hoc a été mise en place pour identifier les problèmes spécifiques qui se posent dans chaque exploitation.

Face à la multiplication des crises, nos services développent une approche globale de la gestion des risques. Ils réfléchissent à la constitution d'une épargne de précaution ou à l'amélioration de la dotation pour aléas. Concernant la gestion durable de l'eau, les orientations sont sobriété des usages et régulation en amont de la ressource.

Mon ministère, vous le voyez, décline une stratégie complète pour les viticulteurs.

Mme Pascale Bories. - Merci d'avoir pris le temps d'étudier cette situation délicate. Une vision à long terme est indispensable, notamment à travers des schémas régionaux et nationaux d'irrigation. La souffrance des viticulteurs est forte. Les crises viticoles s'accompagnent de conflits violents, évitons d'aller jusque-là.

Réhabilitation des mineurs grévistes de 1948 et 1952

M. Dominique Watrin . - Dès sa nomination, j'ai écrit au Premier ministre pour lui demander la réhabilitation complète des mineurs grévistes de 1948 et 1952. Beaucoup de chemin reste à parcourir : seuls 36 dossiers de mineurs ont pu bénéficier des nouvelles dispositions des lois de finances pour 2015 et pour 2017, 41 d'entre eux devaient pouvoir y être éligibles. Reste 150 cas identifiés qui se heurtent, 70 ans après les événements, au caractère fermé de la loi de finances pour 2005 : les enfants d'ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnisation en cas de décès de leurs parents. Ils vivent légitimement cette fin de non-recevoir comme une discrimination. À l'ouverture de Mme Taubira a succédé le mépris de M. Urvoas et le silence du Premier ministre qui n'a pas répondu à mon courrier du 29 mai.

Ces mineurs, souvent anciens résistants, ont été réprimés, licenciés, chassés avec leur famille de leurs maisons, des écoles des mines. Qu'allez-vous faire pour réparer ce terrorisme d'État ? Norbert Gilmez, fer de lance de cette lutte, âgé de 96 ans, décoré de la Légion d'honneur attend, lui aussi, une réparation complète. Vous pourriez décider de reconstituer leur carrière comme le permet la loi d'amnistie de 1981.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Mme Belloubet est en déplacement à Nouméa, je vous prie d'excuser son absence.

Le gouvernement précédent, à l'initiative de Mme Taubira, a reconnu, à l'article 100 de la loi de finances pour 2015, le caractère discriminatoire et abusif des licenciements des mineurs grévistes en 1948 et 1952. Cela a ouvert aux intéressés, de par l'article 107 de la loi de finances pour 2005, le bénéfice d'une allocation forfaitaire de 30 000 euros pour les mineurs, le conjoint survivant et d'une allocation de 5 000 euros pour chaque enfant.

L'ANGDM a distribué au total 1,46 million d'euros à 7 mineurs, 15 conjoints et 97 enfants. Le Gouvernement a prorogé jusqu'au 1er juin 2017 le délai pour les dépôts de demande. Il appartient aux intéressés de faire valoir leurs droits auprès de l'agence qui est placée sous la tutelle du ministère de l'environnement et de Bercy.

M. Dominique Watrin. - Je suis déçu par votre réponse. Aucun ministre de tutelle de l'agence n'est présent et vous n'avez annoncé d'avancée ni sur l'indemnisation ni sur l'amnistie. Les généraux félons de 1961, eux, ont bénéficié d'une reconstitution de carrière...

Qui s'occupe du dossier ? Trois ministères sont concernés : l'environnement, la justice et l'économie. Il serait préférable que le Premier ministre lui-même se saisisse du dossier.

Construction de la maison d'arrêt de Lure

M. Michel Raison . - Le président de la République s'est engagé à construire 15 000 places de prison en cinq ans. Cette programmation intègre-t-elle le plan de 3 200 places annoncé par Mme Taubira pour la période 2015-2017 mais aussi celui annoncé en février 2017 portant sur une première liste de 33 établissements représentant 3 900 places supplémentaires ? Je demande toutes ces précisions car le nouvel établissement de Lure en Haute-Saône était inscrit dans le programme 2015-2017 à la suite de la fermeture de l'ancienne maison d'arrêt. Lors du comité interministériel aux ruralités organisé à Vesoul le 14 septembre 2015 - un grand moment, le président Hollande avait confirmé cet engagement.

Les crédits d'État nécessaires à l'engagement des travaux, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, seront-ils inscrits dans la première programmation budgétaire du plan de 15 000 places ?

Enfin, sachant que le cahier des charges initial reposait sur une capacité de 300 places, qu'il a ensuite été ajusté à 150 places, le nouvel établissement récupérera-t-il les détenus de la maison d'arrêt de Vesoul ? Nous voulons garder cette maison d'arrêt, non pas parce qu'il faudrait tout conserver, mais parce que sa fermeture annoncerait celle du tribunal qui est à ses pieds.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Le président de la République s'est effectivement engagé à construire 15 000 places de prison pour assurer l'encellulement individuel. La surpopulation carcérale dégrade la prise en charge des détenus comme les conditions de travail des agents pénitentiaires.

Les projets existants seront intégrés au plan de 15 000 places. C'est le cas du programme 3 200 places de 2015-2017. La liste des opérations retenues sera intégrée dans la loi de programmation judiciaire que la garde des Sceaux vous présentera à la fin du printemps 2018. Attendons le résultat des expertises techniques et de la concertation avec les élus ; les choix finaux se feront en fonction des besoins.

M. Michel Raison. - Votre réponse n'est pas claire. À Lure, les travaux préparatoires, dont les études techniques et la mise à disposition de terrain, ont été lancés ; la concertation avec les élus a été menée. Nous attendions une confirmation du projet, il faudra encore attendre et vous réinterroger...

Complémentaire de santé pour les retraités

M. Yannick Vaugrenard . - En octobre 2012, le président Hollande annonçait la généralisation à horizon 2017 de l'accès à une couverture complémentaire santé de qualité, un objectif qu'il réaffirmait au congrès de la mutualité à Nantes en juin 2015. Il n'a pas été atteint.

Les retraités sont victimes d'une triple peine : baisse de revenus, perte du cofinancement de leurs cotisations par leur employeur et perte des aides fiscales. En moyenne, ils voient le coût de leur complémentaire santé multiplié par 3,5, passant de 283 à 998 euros par an. Sur les soins optiques, les retraités, qui ont le plus de besoins, paient le plus de cotisations.

Le décret du 21 mars 2017 ne limite l'augmentation des cotisations que sur trois ans, laissant une liberté totale aux mutuelles à partir de la quatrième année de retraite. Les retraités sont pénalisés par des augmentations brutales des tarifs de leur mutuelle passé un certain âge, jusqu'à 100 euros après 70 ans, après avoir été attirés par le tarif attractif de 50 euros qui leur était proposé à 60 ans.

Le nouveau président de la République a pris des engagements sur l'optique, les soins dentaires et les prothèses auditives. Seront-ils tenus pour tous, y compris les retraités ? Un crédit d'impôt couvrant la hausse des cotisations nouvelles à partir de 70 ans serait une piste.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Le Gouvernement est conscient des difficultés des retraités : l'aide à la complémentaire santé tient compte de hausses de cotisation avec l'âge. Elle est de 550 euros pour les retraités, de 350 euros pour les 50 à 59 ans.

Le décret du 21 mars 2017 lisse les hausses des complémentaires pendant trois ans après la retraite pour les retraités du privé, tandis que pour ceux du public, les régimes de référencement, de labellisation et de conventionnement tiennent compte des transferts entre générations.

Le projet de loi de finances de sécurité sociale pour 2018 revalorise de 100 euros l'allocation de solidarité aux personnes âgées dès le 1er janvier 2020. L'abattement sur les montants de l'ASPA et de l'AAH permet à plus de 50 000 personnes de continuer à bénéficier de la CMU-C et de l'aide à la complémentaire santé.

Le Gouvernement travaille également au zéro reste à charge sur les soins optiques, dentaires et les prothèses auditives.

M. Yannick Vaugrenard. - Je vous donne acte des mesures pour les plus fragiles mais demeure perplexe : le zéro reste à charge demeure à l'étude... Certes, les augmentations de cotisation sont bloquées dans les trois ans qui suivent la retraite mais elles interviennent après ! C'est d'autant plus important qu'aujourd'hui les personnes âgées aident de plus en plus leurs enfants.

Jean d'Ormesson, qui nous a quittés cette nuit, a écrit : « Ce qui éclaire l'existence, c'est l'expérience ». Donnez-nous de l'espoir...

Vols et attaques aux distributeurs de billets

Mme Catherine Procaccia . - Les vols et attaques lors d'un retrait à un distributeur automatique de billets se multiplient sur l'ensemble du territoire, et notamment à Paris, selon un mode opératoire bien connu. Après avoir inséré sa carte bancaire et tapé son code personnel mais avant d'avoir choisi le montant, le client est bousculé par un ou des individus, qui tapent une somme sur le clavier avant de fuir avec les espèces. La carte de crédit n'est généralement pas dérobée. Or les assurances incluses dans les cartes bancaires ne couvrant pas ce type de vol, le client peut se retrouver avec un débit important sur son compte, voire des agios à payer.

Comment faire évoluer la réglementation pour que les victimes soient protégées dans les cas où le vol est prouvé par des caméras de vidéosurveillance ou des témoins ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Ces situations méritent un examen particulier car elles échappent au régime protecteur prévu par le code monétaire et financier. Cette situation sera portée à l'attention de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement. Je serai attentive aux solutions que les acteurs pourront apporter à ce problème et en tirerai, le cas échéant, les conclusions.

Mme Catherine Procaccia. - On va donc attendre les conclusions de l'Observatoire. Il est anormal que ces vols soient les seuls où le client n'est pas couvert, même avec une franchise. Je ne manquerai pas de vous saisir à nouveau si rien n'est fait.

Fermeture de plusieurs bourses du travail

Mme Sophie Taillé-Polian . - Évreux, Villejuif, Montigny, Aubagne, Tarbes, Bobigny, Châteauroux, Béziers, Nancy : autant de communes où les hébergements syndicaux sont expulsés des bourses du travail.

La liberté syndicale, pourtant inscrite dans le préambule de la Constitution, est régulièrement remise en cause dans les entreprises. Sanctions, mises à pied conservatoires, tentatives de licenciement de salariés protégés, les syndicats dénoncent ces provocations.

À Villejuif, les organisations syndicales ont été sommées par la mairie de quitter la bourse du travail. C'est les priver des moyens d'exercer leurs missions, c'est priver les salariés des plus petites entreprises d'accès à l'information syndicale.

Alors que le Gouvernement annonce vouloir faire du dialogue social une priorité, les ordonnances renforcent le dialogue direct dans l'entreprise... Les partenaires sociaux ont besoin d'outils locaux. L'État entend-il garantir le maintien des bourses du travail, y compris financièrement, surtout lorsqu'elles rayonnent sur plusieurs communes ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Un rapport de l'IGAS d'avril 2013, suivi d'une note de juillet 2015, a constaté que les mises à disposition de locaux syndicaux par les collectivités territoriales aux organisations syndicales étaient fragiles, n'étant fondées que sur une notion d'usage. Ce cadre juridique a été clarifié en 2016.

L'article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités peuvent mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales lorsque ces dernières en font la demande. Cette mise à disposition peut faire l'objet d'une convention. Il revient aux exécutifs locaux d'en déterminer les conditions, en fixant au besoin une contribution à payer. Le syndicat peut être indemnisé lorsque la collectivité lui retire le bénéfice d'un local mis à disposition pendant au moins cinq ans sans lui en proposer d'autre.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Les collectivités territoriales « peuvent » proposer un local. Elles sont dans une situation financière difficile et sont souvent tentées de retrouver l'usage d'un patrimoine mis à disposition. Il est important, pour la liberté syndicale, d'aller plus loin et d'aider les organisations syndicales à rester sur le terrain, notamment pour l'accès aux droits des salariés des très petites entreprises.

Noeud ferroviaire de la gare de Marseille Saint-Charles

Mme Mireille Jouve . - Pour remédier à la saturation de la gare Saint-Charles de Marseille, la réalisation d'une gare souterraine sous le plateau ferroviaire et la création d'une quatrième voie dans l'Est sont indispensables. La remise en cause de ces projets porterait atteinte au développement de la métropole Aix-Marseille-Provence. La montée en puissance des transports ferrés du quotidien est attendue par les usagers et les élus locaux car les axes routiers sont saturés. Toutefois, un report modal ambitieux ne saurait s'envisager sans un traitement du verrou que représente la gare Saint-Charles.

Alors que le Gouvernement procède à une réévaluation des grands projets d'infrastructures de transport, le traitement du noeud ferroviaire de la gare Marseille Saint-Charles demeure-t-il une priorité ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Le Gouvernement souhaite améliorer le fonctionnement du noeud ferroviaire Marseille Saint-Charles et offrir des liaisons régionales régulières et fiables entre Marseille et Nice. Le projet de ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur s'inscrit dans ce cadre mais il est très coûteux : les deux sections prioritaires autour de Marseille et Nice sont estimées à 7 milliards d'euros, alors que près de 35 milliards d'euros de projets ferroviaires sont à financer en France.

Avec les Assises de la mobilité et la future loi d'orientation sur les mobilités, nous souhaitons être à l'écoute des besoins, mais aussi proposer une politique réaliste et sincère.

Il convient de chercher dès maintenant à améliorer les réseaux existants pour renforcer la capacité et la régularité. SNCF Réseau réfléchit aux moyens d'optimiser le plateau de Marseille Saint-Charles, en vue des Jeux olympiques de 2024 notamment. Ces réflexions trouveront leur concrétisation dans la loi d'orientation sur les mobilités.

Mme Mireille Jouve. - La métropole Aix-Marseille Provence attend beaucoup de l'État en matière de transports, d'autant plus que Marseille accueillera certaines épreuves de voile des Jeux olympiques.

Ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan

M. Roland Courteau . - Les élus et les usagers s'opposent à la fermeture du tronçon ferroviaire Limoux-Quillan. Si l'on peut se réjouir de la régénération de la première partie de segment Carcassonne-Limoux, la menace de fermeture du segment Limoux-Quillan soulève la réprobation. Le conseil régional a voté le financement de 610 000 euros d'études sur les travaux à réaliser sur la totalité de la ligne.

Celle-ci doit rester en totalité dans le périmètre de l'État afin de garantir l'unité, la continuité du territoire et l'égalité d'accès aux transports. Il est donc demandé l'abrogation du décret sur les contrats de performance passés : SNCF Réseau doit prendre toute sa part aux travaux de maintenance et d'entretien.

Étant donné les engagements pris par le conseil régional, quelles sont les intentions du Gouvernement et partant, de SNCF Réseau ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - L'état dégradé de cette infrastructure a conduit à limiter la vitesse sur plusieurs tronçons pour des raisons de sécurité. Des travaux de renouvellement sont nécessaires pour rétablir le niveau de performance.

Les études menées dans le cadre du CPER 2007-2013 ont défini les travaux prioritaires. L'État et la région ont validé une enveloppe de 11 millions d'euros pour la section Carcassonne-Limoux, dont les travaux ont commencé début 2017.

La section Limoux-Quillan présente, outre son vieillissement, une configuration géographique complexe. Dans le contexte budgétaire contraint, SNCF Réseau ne peut investir seul dans le réseau secondaire. L'avenir de ces lignes peu circulées dépend donc du soutien de la région, dans le cadre du CPER. La région Occitanie a ainsi décidé de maintenir cette ligne dans tout son linéaire. Une étude préliminaire sur la section Limoux-Quillan va être lancée rapidement.

Budgets des agences de l'eau

M. Jean-François Longeot . - Depuis la loi de finances pour 2015, l'État ampute chaque année le fonds de roulement des agences de l'eau de 175 millions d'euros, sans compter une baisse drastique des effectifs, alors que les missions des agences sont sans cesse élargies.

À l'heure où les collectivités doivent réorganiser les compétences eau et assainissement et mettre en oeuvre la Gemapi, cette diminution des budgets des agences mettrait à mal les investissements prévus pour accompagner la transition écologique. Beaucoup de maires se demandent comment financer les travaux de mises aux normes des stations d'épuration. Le Gouvernement entend-il préserver l'autonomie financière et administrative des agences ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Nicolas Hulot a rencontré à deux reprises les présidents des comités de bassin et les directeurs des agences de l'eau.

Les agences sont un outil formidable, mais des évolutions sont nécessaires. Les agences financeront désormais entièrement les opérateurs de la biodiversité, l'Agence française pour la biodiversité, les parcs nationaux et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, car le lien entre la gestion de l'eau et les écosystèmes est évident.

Leurs moyens restent importants. Au titre du onzième programme, nous prévoyons plus de 12,6 milliards d'euros de recettes fiscales sur six ans. Pour 2018, le plafond des redevances, qui devait baisser, a été relevé à 2,28 milliards d'euros à l'Assemblée nationale. En contrepartie, l'État prélèvera 200 millions d'euros sur un fonds de roulement qui était tout de même de 760 millions fin 2016. Cela correspond à la hausse enregistrée entre 2014 et 2016, malgré les prélèvements successifs...

Une réflexion sera menée dans le cadre des Assises de l'eau pour déterminer les besoins d'investissement. Nous veillerons à ce que chaque agence puisse exercer pleinement ses missions dans le cadre du onzième programme.

M. Jean-François Longeot. - Oui, des évolutions sont sans doute nécessaires, mais il importe aussi de donner les moyens aux collectivités territoriales de continuer à gérer l'eau et l'assainissement. La redevance payée sur les factures doit aller à l'eau !

Situation du personnel enseignant

Mme Laure Darcos . - La Cour des comptes a déploré le caractère imprévisible et illisible de la politique de recrutement des enseignants. Les effectifs ont évolué au rebours de la démographie des élèves. Pour les étudiants, ces incohérences sont dissuasives : le nombre de candidats aux concours ne cesse de baisser, tous les postes ouverts ne sont pas pourvus. Les perspectives de carrière et les niveaux de rémunération ne concourent pas à l'attractivité de la profession. Toutes les disciplines sont frappées, tout particulièrement les mathématiques et les sciences, au point qu'il faut souvent recourir à des contractuels. Dans l'Essonne, nous manquons d'enseignants au profil technologique. C'est dommageable pour les élèves.

Comment comptez-vous faire face au défi du recrutement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - Dans le premier degré, les 13 000 postes mis au concours ont été pourvus. La crise du recrutement concerne surtout le second degré. Elle a une dimension mondiale, car la fonction professorale attire peu dans certaines disciplines, notamment scientifiques, mais aussi une dimension proprement française, liée aux problèmes de gestion que vous évoquez.

La première réponse, ce sont les pré-recrutements. Nous voulons inciter les jeunes à se diriger vers l'enseignement, avec des mesures matérielles et immatérielles. Je m'attache avant tout à valoriser la fonction d'enseignant : le professeur doit être au centre de la société.

Nous menons une politique de bourses, nous faisons évoluer la fonction d'assistant d'éducation. Nous devons aussi veiller à la qualité des recrutements : même en baissant la barre d'admission aux concours, tous les postes n'ont pas été pourvus. Il faut inverser la tendance, rehausser le niveau d'exigence : c'est ainsi que l'on enclenchera un cercle vertueux.

Mme Laure Darcos. - La représentation nationale est de tout coeur avec vous : j'espère que vous aurez le temps de mener à bien vos réformes. Elles sont nécessaires.

Réseaux d'éducation prioritaire

M. Pierre Ouzoulias . - Le ministère utilise des critères et indicateurs pour classer les établissements en réseaux d'éducation prioritaire REP ou REP+. Les collectivités ajustent en fonction les moyens qu'elles accordent aux établissements ; ils ont donc un effet levier.

Mais on observe parfois un décalage entre la carte du réseau et la réalité sociologique. À plusieurs reprises, j'ai demandé au Gouvernement de me communiquer ces critères. En vain. Une telle publication serait pourtant un gage de transparence.

Quid aussi de l'application de ces critères aux établissements privés sous contrat ? Nous devons pouvoir évaluer leur part dans la lutte contre le décrochage scolaire, qui passe par une meilleure mixité sociale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - L'Éducation nationale a développé depuis les années 1980 un savoir-faire pour définir les critères de classement en réseau d'éducation prioritaire. Les résultats sont globalement satisfaisants. Je partage votre souci de transparence : nous allons en ce sens. Il faut une cohérence entre les politiques publiques d'éducation prioritaire et les politiques publiques sociales, faire des établissements le pivot de l'aide aux familles et à la parentalité.

L'éducation prioritaire doit inclure une approche territoriale, sociale et personnalisée, car tous les élèves ne vivent pas dans ces quartiers.

Enfin, l'idée d'appliquer la notion d'éducation prioritaire à l'enseignement privé est intéressante. Les établissements privés sous contrat participent à l'effort en matière de mixité sociale - mais leur participation n'est pas la même sur tout le territoire. J'en discute avec eux. Il importe que chacun s'engage pour la mixité sociale dans les établissements.

M. Pierre Ouzoulias. - Merci pour cette réponse franche. Les critères sociaux font la part belle au système déclaratif, or c'est dans les milieux les plus défavorisés que les parents remplissent le moins les enquêtes...

Je salue votre souhait de restaurer la mixité sociale dans les écoles, mais il se heurte à la ségrégation territoriale. Dans les Hauts-de-Seine, la plupart des familles pauvres ont été chassées et se concentrent sur quatre ou cinq territoires.

Accueil des étudiants français de l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret . - Les modalités d'attribution de bourses et de logements universitaires aux étudiants français de l'étranger gagneraient à être simplifiées. Nombre d'étudiants français de l'étranger viennent seulement de recevoir une réponse à leur demande de bourse ou de logement, en novembre, alors qu'ils ont fait leur demande à temps. Résultat, ils doivent se loger dans le parc privé. La responsabilité en incombe à la lenteur du circuit de transmission des dossiers du demandeur jusqu'au CROUS, en passant par le consulat, le tout par la poste... La dématérialisation des procédures ne serait-elle pas un gain de temps pour tous ?

De même, les points de charge devraient être corrélés à l'éloignement et majorés pour les futurs étudiants français de l'étranger, comme c'est le cas pour les étudiants ultramarins. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - L'amélioration des conditions de vie des étudiants pour favoriser leur réussite est une de nos priorités. L'attribution des bourses universitaires aux étudiants français de l'étranger repose sur une circulaire qui prend en compte les revenus des parents et l'éloignement entre le lieu d'études et le lieu de vie, avec une limite fixée à 250 kilomètres. N'oublions pas non plus nos compatriotes ultramarins qui sont aussi concernés par cette problématique.

J'ai présenté le 30 octobre, un plan étudiant qui permettra de résoudre certains problèmes évoqués : dès 2018, tous les étudiants seront rattachés au régime général de la sécurité sociale ; une réflexion sur la simplification du circuit de traitement des bourses a été ouverte avec les CROUS. Nous réfléchissons également à l'attribution d'une aide globale d'autonomie et d'une aide spécifique à la mobilité, notamment dans le cadre de l'ouverture des quotas de mobilité inter-académiques présentés dans le projet de loi d'orientation et de réussite des étudiants que vous aurez à examiner prochainement. Enfin, nous construisons 60 000 nouveaux logements à destination des étudiants.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Votre réponse rassurera un grand nombre de familles. Il est en effet dommage que les bacheliers ayant passé leur baccalauréat avec succès et ayant souvent obtenu une mention ne puissent pas poursuivre leurs études en France pour des raisons de procédure. La dématérialisation permettrait de raccourcir les délais et d'éviter que les inscriptions arrivent trop tard, du fait de La Poste.

Politique fiscale du Gouvernement en matière de logement

M. Alain Joyandet . - Merci de votre présence, Monsieur le ministre.

Le projet de loi de finances contient plusieurs mesures fiscales pour le logement de nature à susciter de l'inquiétude tant pour les classes moyennes et les territoires ruraux que pour l'emploi. La première mesure prévue à l'article 40 consistant à recentrer le prêt à taux zéro pour les constructions neuves - PTZ neuf - dans les secteurs immobiliers les plus en tension, au détriment des zones moins tendues, constituées principalement de territoires ruraux, exclura de ces dispositions les populations qui y vivent, alors qu'elles en bénéficient actuellement le plus.

Parallèlement, le recentrage du PTZ pour les logements anciens dans les secteurs immobiliers les moins en tension n'est pas plus acceptable : avec ces mesures, on pourrait dire aux territoires urbains, des logements neufs et aux territoires ruraux des logements anciens.

L'article 39 s'inscrit dans la même logique : il procède au recentrage de la loi Pinel aux mêmes zones tendues, ce qui aura pour effet de concentrer encore un peu plus les investissements immobiliers locatifs dans les territoires urbains. La prorogation des PTZ de la loi Pinel du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 va dans le bon sens. Néanmoins, le recentrage global en direction des zones les plus urbanisées accentuera la fracture territoriale dans notre pays et annihilera davantage la politique d'aménagement du territoire de la République. En concentrant la politique fiscale relative aux investissements immobiliers dans quelques grandes villes, on y concentrera inévitablement les populations et l'activité économique, alors qu'il faudrait plutôt orienter les politiques publiques en faveur du développement des territoires qui sont naturellement les moins dynamiques.

La troisième mesure consiste en un remplacement CITE à compter du 27 mars 2018, par une prime ciblée à partir de 2019, ce qui ferait sortir les chaudières à fioul et les menuiseries du crédit d'impôt.

Le Gouvernement envisage-t-il de revoir ou de corriger ces différentes mesures qui inquiètent les territoires ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - Votre question ne correspond pas à la réalité de ce que nous faisons.

Le dispositif est équilibré. Pour les zones non tendues, le PTZ est maintenu pour quatre ans dans l'ancien et deux dans le neuf. Le Pinel est prolongé de quatre ans en zones tendues.

En remplacement du CITE, nous envisageons une prime en 2019, qui sera d'usage plus simple. Inutile de faire de faux procès au Gouvernement : nous n'oublions pas les territoires ruraux ni les classes moyennes. Je prépare un plan spécifique en faveur des villes moyennes, ce qui n'avait pas été fait depuis les années 1970. Cela permettra de revenir à un meilleur équilibre, fragilisé du fait de la métropolisation. J'ai récemment signé un protocole d'accord d'1,5 milliard avec Action Logement qui investira dans les villes moyennes dans les cinq ans et le Gouvernement mobilisera un soutien en ingénierie pour ces villes.

M. Alain Joyandet. - Je connais votre attachement à l'équilibre des territoires. La situation ne doit pas toujours être facile pour vous au Gouvernement ! Vos intentions sont louables, mais n'en restent qu'à l'état de projets. Les habitants des territoires ruraux et les classes moyennes sont inquiets. Pour eux, c'est la double peine.

J'entends vos annonces ; nous serons à vos côtés pour veiller à un meilleur équilibre du territoire.

Réforme territoriale de l'agglomération parisienne

M. Pascal Savoldelli . - Le préfet de l'Ile-de-France doit avoir remis au Premier ministre les conclusions de la consultation opérée auprès des élus locaux et de différents acteurs sur la métropole parisienne. Quand connaîtrons-nous ses résultats ? Le cadre de cette consultation est flou, car l'initiative vient d'en haut. En revanche, nous sommes tous d'accord pour dire que la métropole n'est pas à la hauteur des problèmes rencontrés par les habitants de l'Ile-de-France. Chaque année, 640 000 demandes de logements pour seulement 80 000 attributions. 60 % des autorisations d'installations de bureaux d'entreprises ont lieu à la Défense et dans l'ouest de la capitale, ce qui crée un déséquilibre économique profond.

Dans le même temps, le triptyque communes, départements, région est dynamique. Les services rendus par les départements aux communes sont très appréciés. Le premier tramway était un projet du département de la Seine-Saint-Denis. N'oublions pas la future ligne 15 sud de banlieue à banlieue, qui reprend le tracé d'Orlyval lancé par le département du Val-de-Marne.

En juillet, le président de la République disait souhaiter supprimer deux échelons, en-dessous de l'échelon régional. Quand il y a un flou, il y a souvent un loup. Pourquoi les départements seraient-ils un obstacle à la construction métropolitaine ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - Je ne vous comprends pas. En somme, vous nous dites que rien ne va, mais qu'il ne faut rien changer ! Le système actuel est trop complexe. Plus personne n'y comprend rien. Le Gouvernement a lancé une consultation menée par le préfet de région. J'ai aussi reçu toutes les associations d'élus, les représentants des collectivités locales. Chacun en convient, le système n'est pas bon mais chacun continue à plaider pour le maintien de la strate territoriale qu'il gère...

Le préfet de région doit faire la synthèse. Quant à la suppression des départements, rien n'est décidé. La réflexion se poursuit pour améliorer le système actuel.

M. Pascal Savoldelli. - Quelle est l'ambition sociale, économique, démocratique de la réforme ?

Nous ne voulons pas le statu quo mais de la transparence. Les élus locaux sont aussi victimes de la crise de légitimité qui frappe le politique... La synthèse de la consultation de tous les élus doit être rendue publique.

Dans le Val-de-Marne, 75 % de la population se déclare hostile à la suppression du département et 71 % demande une consultation par référendum. Les citoyens sont inquiets sur le devenir des services publics.

Réformes électorales

M. Jean Louis Masson . - Le président de la République et le Premier ministre ont annoncé plusieurs réformes électorales.

Est-il question de limiter dans le temps le renouvellement des mandats des députés et des sénateurs ? Pouvez-vous nous dire quand la réforme sera présentée au Parlement ?

Pour les élections européennes, le Gouvernement a dit que la réforme interviendrait début 2018. Est-il possible d'envisager avoir des députés européens à partir de 3 % des votes, contre 5 % aujourd'hui, 3 % correspondant au seuil de remboursement des dépenses électorales aux européennes ?

Enfin, le Gouvernement entend-il reporter les élections municipales de 2020 à 2021, comme cela a été annoncé à de nombreuses reprises par divers médias ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Le 3 juillet dernier, lors du Congrès, le président de la République s'est engagé à réduire le nombre de parlementaires et à introduire une part de proportionnelle dans le scrutin. Une commission indépendante rendra son avis sur le projet du Gouvernement qui implique un redécoupage des circonscriptions.

Il n'y a aucun projet de modification en cours sur la durée des mandats. Je n'ai jamais entendu de projet en ce sens.

Pour les européennes, les circonscriptions électorales actuelles ne correspondent plus à la carte des nouvelles régions, c'est pourquoi, après consultation, nous reviendrons à une circonscription unique nationale. Je note votre suggestion d'abaisser le seuil de 5 à 3 % pour obtenir des députés. Pour l'instant, je n'ai pas entendu évoquer cette proposition, mais j'en prends bonne note.

Enfin, à ce stade, il n'y a pas de projet de repousser la date des élections municipales. Seule la perspective d'une diminution des élus régionaux est sur la table, comme le souhaite l'ARF.

M. Jean Louis Masson. - Ce serait une bonne idée. On pourrait aussi en profiter pour consulter les Français sur le découpage aberrant des nouvelles régions. Pourquoi ne pas revenir sur certaines fusions autoritaires, si les populations le demandaient ? Quel sera l'échéancier de ces réformes ? Il n'y aurait pas de projet de limiter le renouvellement des mandats des parlementaires, mais le président de la République en a beaucoup parlé pendant sa campagne électorale et il serait bon de savoir où va le Gouvernement...

Construction d'une caserne de gendarmerie à Beaumont-sur-Oise et réhabilitation de la caserne de Persan

M. Arnaud Bazin . - Ma question concerne le projet de construction d'une caserne de gendarmerie à Beaumont-sur-Oise sur le site dit du centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (Cnefases). Ce terrain, propriété de l'État, est idoine, car il n'existe aucun autre foncier disponible et il répond à une attente légitime de la population. Or un avis émis par la direction générale des finances publiques, en janvier 2017, remet en cause la faisabilité de ce projet. Le gouvernement précédent avait été saisi du dossier. Le 3 mai, le ministre en exercice avait pris bonne note de la demande d'arbitrage afin qu'une réponse soit apportée. Le 6 juin, M. Collomb signalait que les services du ministère seraient saisis. Depuis, plus rien.

Par ailleurs, la réhabilitation de la caserne de gendarmerie de Persan apparaît comme une nécessité essentielle pour nos territoires. Le délabrement avancé des locaux est inacceptable : les racines des arbres traversent même les murs !

Ces deux questions concernent le Val d'Oise. Les émeutes urbaines de 2016 à Beaumont ont laissé des traces.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Le projet de construction d'une caserne à Beaumont-sur-Oise est destiné à accueillir les locaux des services techniques et les logements des militaires du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de l'Isle-Adam et de l'antenne du renseignement territorial de Beaumont-sur-Oise.

Parmi les 46 logements de la future caserne, une partie bénéficierait à certains personnels de la brigade territoriale autonome de Persan et aux militaires d'un peloton motorisé en cours de création.

La caserne sera bâtie sur l'ancien site du Cnefases. Le ministre de l'éducation nationale doit prononcer la déclaration d'inutilité de l'emprise car le bail emphytéotique signé avec l'association qui occupait jusqu'à présent le centre est échu le 16 novembre dernier. Ce projet est désormais pris en charge par un officie HLM en lien avec la direction de l'immobilier de l'État. Les parties ne sont pas encore parvenues à un accord sur les conditions de cession du site, estimé à 1,4 million d'euros par les Domaines.

Quant au second projet, des travaux sont en cours. Plusieurs travaux de rénovation sont terminés. En outre, la reconstruction d'un abri pour les véhicules devrait s'achever en janvier, tandis que les travaux de réfection des locaux vétustes commenceront au cours du premier semestre de 2018. Enfin, une partie des militaires de la brigade de Persan occupera à partir d'avril un ensemble sécurisé de 33 logements situés à moins de 200 mètres de la caserne.

M. Arnaud Bazin. - La réhabilitation de la cour de manoeuvre dans la caserne de gendarmerie de Persan pose problème.

Quant au site de Beaumont, il faut absolument un arbitrage de l'État pour que la valeur vénale du bien soit compatible avec l'équilibre de l'opération.

Projet de fusion des Yvelines et des Hauts-de-Seine

M. Philippe Pemezec . - Le président de la République a affirmé lors de la Conférence des territoires que pour financer le Grand Paris, il fallait simplifier les structures. Dans cet esprit, les élus des Yvelines et des Hauts-de-Seine, à une majorité des trois cinquièmes, ont décidé de fusionner et donc de réaliser des économies d'échelle conséquentes. La loi ne met plus aucun obstacle à la fusion : il ne manque plus que le décret gouvernemental. Puisqu'on s'oriente vers une région métropole qui va englober des secteurs ruraux et urbains, pourquoi le Gouvernement ne signe-t-il pas ce décret ? Y aurait-il une résistance politique ? Cela remettrait en cause l'application des lois de décentralisation de 1982.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Le code général des collectivités territoriales prévoit en effet la fusion de plusieurs départements au sein d'une même région dans le cadre de la loi Réforme des collectivités territoriales de 2010, modifiée par la loi de délimitation des régions de janvier 2015 qui a abrogé les dispositions relatives à la consultation des électeurs et introduit l'exigence des trois-cinquièmes des suffrages des conseillers départementaux. Les conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines ont délibéré le 30 juin dernier à cet effet. Mais le regroupement est décidé par décret en Conseil d'État : le Gouvernement n'a donc pas de compétence liée sur ce sujet.

Le Gouvernement examinera néanmoins le projet en fonction de l'intérêt général. Il prendra naturellement en compte l'évolution de la métropole du Grand Paris qui comprend dans son périmètre actuel l'un des deux départements. Il faut donc que les perspectives soient arrêtées à ce sujet avant que les réponses institutionnelles interviennent. Une conférence territoriale spécifique se réunira prochainement pour définir le cadre des travaux à venir.

En attendant, rien n'empêche les Hauts-de-Seine et les Yvelines de travailler en commun : ils ont ainsi créé un établissement public interdépartemental commun.

M. Philippe Pemezec. - Merci de nous avoir rassurés. Aucun blocage politique donc, mais une période d'attente. Néanmoins, il sera difficile de supprimer les départements qui sont inscrits dans la Constitution.

Réglementation concernant les zones bleues de stationnement

Mme Brigitte Lherbier . - Le domaine public est régi par deux principes : celui de l'inaliénabilité et celui de l'imprescriptibilité.

L'inaliénabilité du domaine public entraîne l'impossibilité de cession des biens du domaine public et suppose que l'autorité publique propriétaire ne puisse accorder aucun droit réel.

De nombreuses communes de la métropole lilloise, pour lutter contre le phénomène « des voitures tampons », stationnant au même endroit toute la journée, ont créé sur leur territoire des zones bleues. Le stationnement y est gratuit et limité dans la durée grâce à l'usage d'un disque bleu.

Pour déroger au principe de la zone bleue, les mairies délivrent des cartes de résidents que certaines communes font payer en raison du principe d'inaliénabilité, quand d'autres ont choisi la gratuité. Quel choix privilégier ? Payant ou gratuit ? La gratuité est-elle en contradiction avec le principe d'inaliénabilité du domaine public ? Les maires qui m'ont sollicitée attendent des précisions.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - La circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique participe de la liberté fondamentale d'aller et venir. Le stationnement sur la voie publique, corollaire de cette liberté, est autorisé s'il n'excède pas sept jours consécutifs en un même point. Favoriser une meilleure rotation du stationnement bénéficie à l'environnement, aux automobilistes et à l'activité économique des centres-villes, notamment les commerces de proximité. Les maires et les présidents des EPCI peuvent déterminer les lieux, les jours et les heures où le stationnement est règlementé. Des zones à stationnement limité peuvent donc être installées en ce sens. S'agissant du stationnement payant, l'autorité compétente peut également décider de tarifs préférentiels entre les usagers en raison de la particularité de leur situation. L'inaliénabilité du domaine public n'interdit pas l'occupation d'une parcelle du domaine public.

La gratuité des cartes de stationnement en zone bleue donc n'est pas contradictoire avec ce principe d'inaliénabilité.

Mme Brigitte Lherbier. - Je transmettrai votre réponse aux maires.

Devenir des machines à voter

Mme Agnès Canayer . - Pour lutter contre la fraude, Raymond Marcellin, ministre de l'intérieur, a institué les machines à voter par la loi du 10 mai 1969, qui n'ont rien à voir avec le vote par Internet, puisque ces machines ne sont connectées à aucun réseau. Conformément au code électoral, les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants. Elles doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. Depuis quinze ans, plusieurs communes ont choisi des machines à voter, comme Brest, Épernay, le Havre. Leur usage n'a jamais posé de difficultés. Les électeurs, les élus, les agents municipaux s'accordent sur la simplicité et la fiabilité du dispositif. Malgré cela, ces machines suscitent des oppositions souvent très doctrinales.

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont validé ces machines qui conservent le secret du vote. En avril 2016, le ministère de l'intérieur a confirmé que leurs fonctionnalités techniques garantissaient la sincérité du scrutin. Les villes utilisatrices souhaitent donc pouvoir continuer à les utiliser.

Or, depuis 2016, un moratoire interdit le développement de ces machines alors que les communes doivent renouveler leur parc. Pouvez-vous lever ce moratoire ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Pas moins de 66 communes représentant un million d'électeurs sont équipées de machines à voter. En 2007, à l'issue d'un travail approfondi associant le Conseil d'État, des représentants des collectivités territoriales et des usagers, le ministère de l'intérieur et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, un moratoire a été décidé, qui a figé le nombre de communes autorisées à se doter de machines à voter.

Ce moratoire était justifié par l'allongement du temps d'attente, par le coût d'entretien et par l'impossibilité de procéder à un comptage physique des bulletins.

Ces arguments ont été confirmés par le rapport Anziani-Lefèvre qui a conclu à la nécessité de prolonger le moratoire. Le niveau élevé de risques « cyber » mis en évidence lors des scrutins présidentiels et législatifs de 2017 doit aussi être pris en compte. L'obsolescence technique du dispositif et les risques liés au paramétrage ne garantissent pas la sécurité du vote.

Le Gouvernement examinera la situation. Les conditions du vote électronique seront également étudiées dans le même temps, conformément aux engagements du président de la République.

Mme Agnès Canayer. - Au quotidien, les machines à voter facilitent le vote des personnes handicapées et accélèrent le recensement des votes. Les communes qui y ont recours en retirent toute satisfaction.

Organisation des élections sénatoriales

M. Olivier Paccaud . - Tradition oblige, les élections sénatoriales sont, tous les six ans, dans chaque département concerné par le renouvellement, l'occasion d'un vaste « pèlerinage républicain ». Tous les grands électeurs se rassemblent en un même lieu, au coeur de la ville préfecture, pour le scrutin.

Dans l'Oise, le 24 septembre dernier, les 2 331 délégués sénatoriaux se sont ainsi retrouvés à Beauvais pour y voter. Il a fallu près d'une heure trente de trajet à celles et ceux qui venaient d'au-delà du Noyonnais, ou du Valois. Dans les départements montagnards, le périple vers l'urne préfectorale a dû être très long. Que de temps passé et d'essence dépensée !

À l'heure des économies d'énergie et de la sagesse écologique, ne serait-il pas plus rationnel et cohérent d'utiliser nos charmantes sous-préfectures comme bureaux de vote d'arrondissement ? Tout le monde y gagnerait. Si la tradition a souvent du bon, l'évolution peut parfois apporter du mieux.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Le code électoral désigne le chef-lieu du département pour la réunion du collège électoral en vue de l'élection des sénateurs. Cela peut être le tribunal ou la préfecture.

Une organisation du scrutin sur différents lieux augmenterait le risque de contentieux. Sur un lieu unique, on peut vérifier l'identité de l'électeur et s'assurer que les demandes de remplacement pour ce scrutin obligatoire, ont bien été formalisées. De plus, les attributions du bureau du collège électoral qui est aussi celui de la première section rendent nécessaire la proximité physique entre les différentes sections le jour du scrutin.

Il ne faudrait pas non plus compliquer les missions de cette instance dont le président est le seul habilité à se prononcer sur les éventuelles difficultés ou contestations intervenant au cours de l'élection, toutes sections confondues.

Enfin, le site unique facilite la transmission des résultats du scrutin, compte tenu du délai restreint de quatre heures entre les deux tours. Le lieu unique constitue une opportunité d'échanger entre les électeurs. Le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place de modalités différentes pour les élections sénatoriales.

M. Olivier Paccaud. - Rapprocher les grands électeurs de leur bureau de vote permettrait de faire des économies. Dans l'Oise, on compte quatre sous-préfectures, qu'il y ait donc quatre bureaux de vote. Nous ne sommes plus sous la IIIe République !

Peut-être bougera-t-on sous la VIe République ?

Délivrance de passeport à des parents séparés

M. Claude Raynal . - En 2016, 60 % des enfants naissent hors mariage et 44 % des mariages finissent par un divorce. La parentalité ne s'exerce plus que minoritairement dans le cadre d'un mariage.

L'administration a un rôle à jouer dans la délivrance des papiers d'identité aux enfants.

Dans l'hypothèse de parents séparés, les services municipaux ne font pas les recherches nécessaires pour s'assurer que le parent demandeur est titulaire de l'autorité parentale et que l'adresse déclarée est bien celle de la résidence principale de l'enfant.

En outre, et de manière beaucoup plus surprenante, aucune information du parent chez qui réside « normalement » l'enfant n'est organisée par les services municipaux.

L'absence de tels contrôles crée une situation d'anxiété chez le parent de bonne foi, d'autant plus grande qu'il peut se retrouver alors dans une situation juridique délicate, puisque ne pouvant demander un nouveau passeport. Le parent indélicat peut ainsi déclarer le titre volé, à l'insu de l'autre, qui peut se retrouver dans une situation kafkaïenne s'il vient à son tour demander le renouvellement de ce titre.

Je souhaite alerter sur une possible responsabilité de l'administration en cas de départ non consenti de l'enfant hors du territoire national organisé par le parent disposant du passeport frauduleusement obtenu. Le passeport est en effet le document qui se prête le plus aux éloignements non consentis.

Quel est le point de vue du Gouvernement sur cette question qui peut concerner des millions de nos concitoyens?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - En matière de délivrance de passeports pour les enfants mineurs dont les parents sont séparés, l'article 372-2 du code civil dit que chacun des parents est réputé agir en accord avec l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale.

La séparation des parents ne modifie pas le partage de l'autorité parentale. La demande d'un titre de voyage peut être faite par un seul des deux parents. Il n'appartient pas aux mairies de solliciter l'accord de l'autre parent.

En cas de conflit entre les parents sur le partage de l'autorité parentale, il leur incombe de saisir le juge aux affaires familiales qui prononcera éventuellement une interdiction de sortie du territoire.

En attendant cette décision, le parent qui craint un enlèvement de l'enfant peut solliciter auprès du préfet une opposition à toute sortie du territoire de l'enfant, à titre conservatoire. En l'état du droit, c'est une vraie question que vous posez.

M. Claude Raynal. - Merci de cette réponse et de cette dernière phrase. L'état du droit est bien pauvre en effet par rapport à l'importance du problème. Il faudrait un texte de loi, un règlement, un décret ou une meilleure information des maires pour clarifier la situation.

Droits d'auteur et musiques traditionnelles

M. Michel Canevet . - La Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) défend les droits de 160 000 membres et perçoit les droits auprès des diffuseurs de musique pour un montant un peu inférieur à un milliard d'euros. Les associations organisent des manifestations où interviennent des musiciens. En Bretagne, la musique traditionnelle est très populaire et les associations qui s'y consacrent sont sollicitées par la Sacem pour payer des droits, quand bien même sont jouées des musiques traditionnelles anciennes lors des animations locales. Est-ce légitime ?

Quand les morceaux figurent au patrimoine depuis longtemps, faut-il vraiment que les associations paient des droits à la Sacem ?

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture . - Le code de la propriété intellectuelle précise qu'à l'expiration d'un délai de soixante-dix ans après la mort de l'auteur d'une oeuvre, cette oeuvre tombe dans le domaine public, sous réserve du droit moral de l'auteur et sauf si elle fait l'objet d'un arrangement ou d'une adaptation spécifiques.

L'association d'accordéonistes, à laquelle je crois vous faites référence, n'a pas de droits à payer à la Sacem, les morceaux joués n'ayant fait l'objet d'aucune adaptation. Le dossier en question a d'ailleurs été clos par la Sacem, qui n'a intenté aucune action ni émis aucune facturation à ce sujet.

M. Michel Canevet. - Je vous remercie pour cette réponse très claire. Il n'y a donc aucun droit à payer pour des morceaux de musique traditionnelle qui n'ont pas été arrangés ou adaptés récemment.

Dégradations constatées à l'opéra de Paris

Mme Catherine Dumas . - Un représentant du personnel de l'opéra Garnier nous a alertés sur les dégradations constatées dans la grande salle et dans les loges du palais : boiseries détériorées, tapis usés, fauteuils dégradés, murs et tapisseries délabrés etc. L'opéra, classé monument historique en 1923, est une vitrine du patrimoine français. Je suggère qu'une inspection soit diligentée par votre ministère. J'aimerais connaître le plan de réfection qui mettra à contribution le savoir-faire des artisans d'art français.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture . - Le Sénat a adopté hier les crédits budgétaires de la mission Culture. L'Opéra national de Paris, c'est-à-dire le Palais Garnier, l'Opéra Bastille, l'école de danse et les ateliers Berthier, accueille 1,6 million de spectateurs et de visiteurs par an, et 1 500 salariés. Les investissements prévus en 2018 sont de 10 à 12 millions d'euros. Ils seront financés par la subvention d'investissement, les ressources issues de l'autofinancement des prélèvements sur le fonds de roulement et le mécénat. Concernant la grande salle de l'opéra Garnier, un programme de restauration des tissus des loges, des fauteuils d'orchestre, de l'éclairage a été lancé en 2014 et se poursuivra pour un coût total de 2,5 millions d'euros sur quatre ans. La rénovation de la galerie et de la rotonde du glacier sera financée par le mécénat. Un plan pluriannuel d'investissement est examiné régulièrement par les ministères de la Culture et du Budget Mes services sont attentifs à la situation et accompagnent l'établissement dans ces rénovations d'ampleur, comme dans l'importante transition que représente le transfert de la maîtrise d'ouvrage du bâtiment du palais Garnier.

Mme Catherine Dumas. - Je vous remercie pour votre réponse. Comme élue de Paris, je suis très sensible au plan de rénovation que vous mentionnez.