Comptes rendus analytiques officiels du 8 décembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

Articles non rattachés (Suite)

ARTICLE 39 SEXIES (Suite)

L'amendement n°II-691 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-528, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le 2 du VI est ainsi modifié :

a) Après le mot : « entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017, que le fonds s'engage à atteindre » ;

b) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;

c) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de la limite annuelle dans laquelle les versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds ou d'organismes mentionnés aux VI à VI ter A ouvrent droit à réduction d'impôt est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement met fin, pour la réduction d'impôt Madelin, à la différence de traitement fiscal injustifiée entre les fonds et les autres formes d'investissement.

Cette différence fragilise les fonds, alors que la Cour des comptes a considéré en 2016 que l'investissement sous forme intermédiée était plus efficace. Malgré mes demandes, l'administration ne m'a pas répondu sur le coût de cette mesure, qui est sans doute limité.

M. le président. - Amendement identique n°II-705 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mmes Canayer, Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Vaspart et Pierre.

Mme Jacky Deromedi. - Pour encourager l'investissement des particuliers dans les PME, la délégation aux entreprises recommande d'élargir le recours à la réduction IR-PME, qui s'appliquerait de manière identique à tout investissement, qu'il soit opéré de manière directe ou intermédiée. La Cour des comptes juge peu justifié ce traitement fiscal différencié.

Le plafond de versement ouvrant droit à réduction d'impôt est quatre fois plus bas pour l'investissement intermédié que pour l'investissement direct. Cet amendement unifie le plafond.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. - Le calibrage du Madelin varie en fonction des modalités d'investissement, direct ou indirect, pour assurer l'adéquation entre le risque supporté et l'avantage fiscal. Quand on investit via un fonds, le risque est réparti entre un grand nombre d'investissements. Le coût de votre amendement est difficile à évaluer, mais s'établirait entre 10 et 50 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Autant dire qu'on est incapable de l'évaluer... La différence de traitement n'est plus justifiée : une holding aussi à plusieurs investissements dans plusieurs sociétés. Mettons fin à cette incohérence.

Les amendements identiques n^osII-528 et II-705 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-529, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le VII est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement mentionné au 1° ou au 3° du I ou aux VI à VI ter A par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3° du I, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés aux VI à VI ter A, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond, lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l'intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.

« Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au premier alinéa du présent II, le 3° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1^er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1^er janvier 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement étend au Madelin le plafonnement des frais facturés par les intermédiaires, mécanisme introduit par la commission des finances du Sénat en 2015 pour le dispositif ISF-PME et qui a montré son efficacité.

L'investissement doit aller aux entreprises, pas aux intermédiaires. Ces derniers facturent des frais très élevés, 4,8 % en moyenne pour les fonds fiscaux, qui peuvent représenter jusqu'à 50 % des montants investis. Nous proposons que le niveau de frais soit fixé par voie réglementaire.

M. le président. - Amendement identique n°II-710 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent, Paul et Vaspart, Mme Morhet-Richaud et M. Pierre.

Mme Jacky Deromedi. - C'est le même amendement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - On ne peut que partager l'objectif. Le plafonnement des frais est cohérent avec ce qui a été fait sur le Pinel. Avis favorable.

Les amendements identiques n^osII-529 et 710 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement n°II-634 n'est pas défendu.

L'article 39 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°II-693 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-685 rectifié bis .

M. le président. - Amendement n°II-530, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale. »

II. - Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1^er janvier 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement met fin aux stratégies de contournement du dispositif anti-abus adopté en 2015 à l'initiative du Sénat, qui excluait du bénéfice du Madelin les activités de promotion immobilière. En effet, certains promoteurs immobiliers ont demandé à être agréés comme entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) afin de rester éligibles aux réductions d'impôt ISF-PME et Madelin.

Cette exclusion a été contournée par certains promoteurs, qui ont demandé des agréments entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) afin de rester éligibles aux réductions d'impôt ISF-PME et Madelin.

C'est moins la nature juridique de l'entreprise qui doit compter que la finalité et le risque de l'investissement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Les ESUS bénéficient de conditions dérogatoires pour prendre en compte leur spécificité. En contrepartie, il faut prévenir les abus. Cela dit, les services de la DGT ne m'ont pas alertée de pratiques abusives. Avis défavorable, je m'engage à faire expertiser plus avant cette question par les services.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je viens de faire passer à la ministre un exemple très précis de contournement.

L'amendement n°II-530 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-660 rectifié, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, » est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AA, ».

II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laurence Rossignol. - Le modèle économique des entreprises d'utilité sociale est faiblement rentable et peu propice à attirer l'épargne privée. Cet amendement sort l'actionnariat solidaire du plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce serait prendre un risque juridique. La Commission européenne nous a obligés à réformer l'ISF-PME ; le Madelin ne lui a pas été notifié, il faudrait vérifier sa conformité aux règles européennes en matière d'aide d'État. Retrait ou avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-660 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-707 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Vaspart et Pierre.

Après l'article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dixième alinéa du I de l'article L. 136-6, les mots : « et il n'est pas tenu compte de la moins-value mentionnée au second alinéa du III de l'article 150-0 B quinquies du même code, » sont supprimés ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Après le 8° bis du II, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :

« 8° ter Sous réserve du 8° , lors du retrait de titres ou de liquidités ou de la clôture d'un compte défini à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier, le gain net déterminé dans les conditions prévues à l'article 150-0 B quinquies du code général des impôts, sans toutefois, pour la détermination de l'assiette de la contribution, faire application des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter du même code ; »

b) La seconde phrase du premier alinéa du V est supprimée.

II. - Le présent article s'applique aux comptes PME innovation ouverts à compter du 1^er janvier 2018.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du report des prélèvements sociaux applicables dans le cadre du compte PME innovation est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Le compte PME innovation a été créé début 2016 par M. Macron, alors ministre de l'économie : il s'agissait d'inciter les gestionnaires d'entreprise à réinvestir dans de nouvelles PME les plus-values tirées de la cession de titres de leur société ainsi qu'à accompagner le développement de ces PME en les faisant bénéficier de leur expérience et de leur réseau. La taxation à l'IR de ces plus-values est reportée jusqu'au retrait des liquidités liées aux plus-values, le compte PME Innovation fonctionnant comme un PEA.

Les conditions fixées pour bénéficier de ce report d'imposition sont trop restrictives.

La délégation aux entreprises avait déploré l'inadaptation du Compte PME Innovation, moins avantageux que le régime du report d'imposition en cas d'apport-cession de titres qui permet de différer également le paiement des prélèvements sociaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le compte PME innovation est récent mais semble ne pas très bien marcher. L'impossibilité de reporter les prélèvements sociaux est une faiblesse. Le Gouvernement dispose-t-il d'un premier bilan, et d'un chiffrage ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Le dispositif est nouveau, difficile à chiffrer du fait du nombre limité de comptes.

À ce stade, modifier le dispositif n'est pas opportun ; l'étalement proposé serait complexe et peu lisible. La réforme de la fiscalité du capital réalisée par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances, entre suppression de l'ISF et PFU, répond aux objectifs d'orientation du capital. Retrait ?

L'amendement n°II-707 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-708 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Vaspart et Pierre.

Après l'article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 221-32-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au a et à la première phrase du second alinéa du d du 2° du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° À la fin du 2 du B du IV, les mots : « remplir l'une des conditions mentionnées au 1 du présent B dans chacune des sociétés desquelles l'entité détient des parts ou actions » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « être lié avec cette entité par une convention dans laquelle il s'engage, à sa demande, à participer activement à la définition de la stratégie des sociétés figurant à son actif et à leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit. Cette entité doit également signer une convention d'accompagnement avec chacune des sociétés figurant à son actif dans laquelle elle s'engage à mobiliser, à leur demande, les porteurs de parts ou associés ou actionnaires mentionnés à la phrase précédente, pour participer activement à la définition de leur stratégie ou leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit. »

II. - Le présent article s'applique aux comptes PME innovation ouverts à compter du 1^er janvier 2018.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'assouplissement des conditions d'ouverture du compte PME innovation est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Pour rendre le compte PME Innovation plus attractif, cet amendement ramène de 25 % à 10 % la part des droits de vote requis dans la société dont le titulaire du compte souhaite déposer des parts et rationalise l'accompagnement en cas d'investissement intermédié dans les PME via un fonds : la convention d'accompagnement sera mise en place au niveau du fonds et non de chaque investisseur individuel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à cet amendement qui reprend une mesure que nous avions adoptée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Le dispositif est intéressant, mais pas évalué. Un travail est en cours avec les entreprises pour faciliter leur accès au financement. Avis défavorable à ce stade.

L'amendement n°II-708 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 39 septies est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-283 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, MM. Chasseing et Dallier, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, H. Leroy et Longeot, Mmes Lopez et Mélot, MM. Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pierre et Raison, Mme Renaud-Garabedian, M. Revet, Mme Vullien et M. Wattebled.

Après l'article 39 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la seconde phrase du VII de l'article 220 sexies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas. - Le rayonnement du cinéma français tient pour une bonne partie à la qualité de la production des premiers et deuxièmes films, ainsi que des films à faible budget, une offre cinématographique qui participe non seulement au renouvellement et à la diversité de la création, mais également à l'émergence de jeunes talents, qu'ils soient réalisateurs, acteurs ou techniciens.

Mais ces réalisateurs émergents, qui sont souvent soutenus par des mécanismes très sélectifs de financement public, comme l'avance sur recettes ou les aides régionales, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses de production déléguée.

En effet, la part des financements publics dans les films à petit budget est proportionnellement plus importante, ce qui les contraint à renoncer au crédit d'impôt pour respecter le plafond de 60 % du budget de production.

Cet amendement, déjà proposé par la députée de Paris Brigitte Kuster, porte ce seuil à 70 % afin de leur assurer un accès effectif au crédit d'impôt et garantir une égalité des films face à ce dispositif.

Le dispositif français est le plus exigeant en Europe, alors que la ministre de la culture a réaffirmé que l'on ne soutenait jamais assez la création. Une pétition circule ces jours-ci, avec la signature des plus grands.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis un peu surpris : le cinéma est déjà soutenu : Sofica, dispositifs fiscaux, aides du CNC, des régions... Cela a permis le maintien en France d'une industrie cinématographique, contrairement à de nombreux autres pays européens. Le crédit d'impôt est déjà élevé. Il ne semble pas opportun de relever encore les plafonds. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - En effet, les dispositifs de soutien sont nombreux et puissants. Le crédit d'impôt a été renforcé ces dernières années. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je voterai cet amendement. L'industrie du cinéma est inquiète après la déclaration du président de la République sur l'audiovisuel public - car l'audiovisuel public finance une bonne partie du cinéma. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes CRCE et SOCR).

L'amendement n°II-283 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-282 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, MM. Bonhomme, Chasseing et Dallier, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, H. Leroy et Longeot, Mmes Lopez et Mélot, MM. Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pierre et Raison, Mme Renaud-Garabedian, M. Revet, Mme Vullien et M. Wattebled.

Après l'article 39 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, après les mots : « musical ou de variétés », sont insérés les mots : « ou de théâtre » ;

2° Le 1° du II est complété par les mots : « ou de théâtre ».

II. - Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2018.

Mme Catherine Dumas. - L'amendement répare un oubli en intégrant le théâtre dans le crédit d'impôt, qui est déjà ouvert aux autres secteurs créatifs (cinéma, jeux, photographie, spectacles...)

Aussi, il apparaît nécessaire, dans un souci d'égalité de traitement de stimulation de la création et de développement de nouveaux talents, d'ouvrir cette possibilité aux entreprises du théâtre privé qui représente 50 % de l'activité du spectacle vivant en France.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le théâtre est en effet un peu l'oublié des très nombreux dispositifs de soutien à la création. Sans doute le Gouvernement nous dira-t-il qu'il y a une réflexion en cours, quelque Assises du théâtre en préparation... Avançons. Sagesse bienveillante.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Non, il n'y a pas d'Assises sur le théâtre en préparation, mais je peux transmettre le message, si vous y tenez... Le théâtre bénéficie d'un soutien par le mécénat. Le dispositif a moins de deux ans. Cet amendement est prématuré. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai cet amendement. Les collectivités territoriales n'ont plus les moyens de subventionner la création, le spectacle vivant. Il faut trouver une compensation.

L'amendement n°II-282 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-722, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 39 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au a du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires ».

II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1^er janvier 2018.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - L'article 2 quater adopté en première lecture par l'Assemblée nationale a élargi le champ de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers aux fondations d'entreprises en étendant son bénéfice, à compter des dons réalisés en 2017, aux mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel l'entreprise fondatrice appartient.

Pour éviter les effets d'aubaine, il faut reporter l'application de la disposition aux revenus de 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°II-722 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 39 OCTIES

L'amendement n°II-305 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-481 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand, Laménie, D. Laurent et Longuet, Mmes Lopez et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paccaud, Pellevat et Piednoir, Mme Berthet et M. Darnaud.

I. - Alinéa 1

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2021

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Arnaud Bazin. - Cet amendement reporte la fin de l'avantage fiscal Censi-Bouvard de 2018 à 2022.

La fin de ce dispositif, déjà restreint l'an passé aux seules acquisitions de logements au sein de résidences pour personnes âgées ou handicapées ou de résidences pour étudiants, stopperait brutalement la construction de plusieurs dizaines de milliers de logements étudiants sur la mandature, allant de facto à l'encontre de l'ambition gouvernementale.

En effet, le « Censi Bouvard » est plus avantageux pour les investisseurs « plus modestes ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait. Les exonérations concernées sont déjà prolongées jusqu'au 31 décembre 2018 et un rapport d'évaluation aura lieu le 1^er septembre 2018. Attendons ce rapport et avisons lors de l'examen de la loi de finances qui - ô surprise - aura lieu dans un an...

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Arnaud Bazin. - Rendez-vous l'an prochain, soit !

L'amendement n°II-481 rectifié bis est retiré.

L'article 39 octies est adopté.

ARTICLE 39 NONIES

M. Julien Bargeton . - Le coût du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) - 1,7 milliard - est élevé mais contribue à réorienter les comportements des ménages. Cet article le maintient tout en le recentrant, en attendant son remplacement par une prime, au 1^er janvier 2019. Les équipements qui font l'isolation d'un logement n'ont pas tous la même efficacité, il faut en tenir compte pour rendre le CITE le plus efficace possible ; l'Ademe a montré, par exemple, que l'isolation du toit est, pour une même économie d'énergie, treize fois moins coûteuse en CITE que le remplacement de simples vitrages par des doubles vitrages. Il y a eu des dérives : ce n'est pas le rôle du CITE de financer des portes-blindées, ou encore des chaudières au fioul dont la performance énergétique n'est pas excellente... Il faut donc recentrer ce crédit d'impôt, en attendant son remplacement par une prime, laquelle aura une incidence bien plus forte et directe sur les ménages.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - À la demande de notre commission, la Cour des comptes a examiné l'efficience de la dépense fiscale sur le développement durable. La Cour conclut que le CITE a facilité une montée en gamme des équipements, mais aussi qu'il est peu incitatif pour les gros travaux et qu'il crée des effets d'aubaine.

Cet article prévoit d'exclure du CITE, à compter du 1^er juillet 2018, les fenêtres, les portes, les volets isolants, les chaudières au fioul à haute performance énergétique - avant que le CITE ne soit lui-même, à compter du 1^er janvier 2019, transformé en prime.

Le coût du CITE a triplé en trois ans, pour atteindre 1,7 milliard en 2016 ; alors que les objectifs de rénovation du Grenelle sont loin d'avoir été tenus.

De nombreux amendements étendent la période de transition. Sagesse bienveillante pour les amendements n^osII-271, II-272 et II-273, bien centrés et limités mais avis défavorable pour les autres amendements.

Mme Sophie Taillé-Polian . - Certes le CITE a un coût élevé mais nous sommes toujours en retard par rapport aux objectifs du Grenelle ou de la COP21.

Si des recentrages peuvent être utiles, il importe surtout d'aider les ménages à faire un bilan énergétique de leurs logements et à faire les travaux utiles.

M. le président. - Amendement n°II-211 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Frassa, Paccaud, D. Laurent, Morisset, Grosdidier et Paul, Mme Bruguière, MM. Joyandet, Mouiller et J.M. Boyer, Mmes Deromedi, Imbert et Gruny, MM. Bonne, Pierre, Kennel, Bonhomme, Cuypers, Genest, Poniatowski, Priou et Mayet, Mmes Lassarade et Lherbier, MM. Chaize et Savin, Mme Garriaud-Maylam et MM. Pointereau, Brisson, Revet, Raison, Daubresse et Mandelli.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au premier alinéa des b et c, au d (deux fois), au premier alinéa du f, aux g, h, i, j et k du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II. - À la fin de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Je le retire au profit de l'amendement n°II-271.

L'amendement n°II-211 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-460, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Aux premiers alinéas du b, du c, du d (deux fois) et du f, et aux g, h, i, j et k du 1 et au 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par une hausse des taux d'imposition des plus-values prévus à l'article 219 du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Le CITE représente 1,7 milliard d'euros, pour un million de bénéficiaires. Il faut faciliter le bilan énergétique et mieux tenir compte des spécificités des territoires, pour aider au mieux les ménages qui en ont le plus besoin.

L'éco-prêt à taux 0 est trop confidentiel, il faut le diffuser parce qu'il complète très bien le CITE, sans exiger d'avances de frais des contribuables.

Nous prorogeons le CITE jusqu'en 2020.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Il était initialement question de supprimer le CITE dès le 17 septembre 2017. Il a été prorogé, pour tenir compte des avis des professionnels. Avis défavorable.

L'amendement n°II-460 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-675 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-271, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 4

Supprimer la première occurrence des mots :

premier alinéa du

II. - Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 1° du b du 1 lorsqu'elles concernent des chaudières utilisant le fioul comme source d'énergie et pour les dépenses mentionnées au second alinéa du 2° du même b du 1, le crédit d'impôt est égal à 15 %. » ;

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement vise à maintenir, jusqu'au 31 décembre 2018, un taux réduit de crédit d'impôt à 15 % pour les chaudières fioul à haute performance énergétique. Cela aidera les ménages modestes.

Le texte actuel vise uniquement les chaudières à très haute performance énergétique (THPE), avec une exonération de 15 % jusqu'au 1^er juillet. N'excluons pas les chaudières à haute performance (HPE), les plus répandues, qui coûtent 2 400 euros moins cher en moyenne que les chaudières THPE. L'essentiel est de lutter contre le réchauffement climatique et les émissions de gaz à effet de serre. Cet amendement fera passer la dépense fiscale de 20 à 10 millions d'euros.

L'amendement n°II-366 est retiré.

L'amendement n°II-353 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°II-422 est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°II-466, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

L'amendement n°II-594 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-617 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled et Capus.

M. Emmanuel Capus. - Ce sont les ménages les plus modestes qui ont le moins d'alternatives aux chaudières au fioul, en particulier dans l'habitat isolé.

M. le président. - Amendement identique n°II-661, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-563 rectifié, présenté par M. Requier, Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall.

I. - Alinéas 8 et 10

Remplacer la date :

30 juin 2018

par la date :

31 décembre 2018

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Josiane Costes. - Le 24 novembre, Nicolas Hulot et Jacques Mézard ont présenté un plan ambitieux de rénovation énergétique des bâtiments. La France compte 7 à 8 millions de logements considérés comme de véritables passoires énergétiques, soit un logement sur quatre. Les travaux d'isolation thermique peuvent contribuer à une croissance économique vertueuse, créatrice d'emploi dans le cadre du Plan Climat. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il accompagner financièrement 150 000 rénovations par an.

Dans ces conditions, on comprend mal que les fenêtres et les chaudières à haute performance soient exclues dès le 30 juin 2018. Le CITE est bien identifié par les ménages. En 2015, il a représenté 6,5 milliards de travaux et 73 000 emplois. L'exclusion des chaudières au fioul HPE risque de dissuader bien des remplacements, alors que 4,6 millions de foyers utilisent ce mode de chauffage - du fait en particulier de l'isolement géographique.

Nous prorogeons jusqu'au 31 décembre le CITE de 15 % sur les chaudières à fioul HPE et le double vitrage.

M. le président. - Amendement n°II-272, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 10

Remplacer la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement prolonge jusqu'au 31 décembre le taux à 15 % pour les fenêtres - et non pour les portes et les volets. Ces travaux sont bien plus accessibles et continuent d'améliorer la performance du bâti. Qui plus est, notre amendement respecte l'objectif d'économies puisqu'il abaisse le CITE à 200 millions d'euros, soit 420 millions d'euros de dépenses fiscales en moins.

L'amendement n°II-489 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-510 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-273, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa

M. Daniel Gremillet. - Coordination avec les amendements n°II-271 et n°II-272.

M. le président. - Amendement n°II-275, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 43

Remplacer les mots :

des 1° et 2°

par les mots :

du 1°

M. Daniel Gremillet. - Même coordination.

M. le président. - Amendement n°II-274, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 43

Remplacer les mots :

des 1° et

par le mot :

M. Daniel Gremillet. - Même coordination.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à tous ces amendements, à l'exception des amendements n^osII-271 et II-272, sur lesquels la commission des finances a émis un avis de sagesse - et par coordination aux amendements n^osII-273, II-275 et II-274. C'est raisonnable d'aller jusqu'à la fin de l'année - en 2018, la prime remplacera ce dispositif.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Bernard Delcros. - Le crédit d'impôt a un double objectif : diminuer les gaz à effet de serre ; mais aussi, individuellement, diminuer la facture pour les ménages à revenus modestes. Il faut prendre en compte ce dernier objectif ; le coût peut être important, en montagne, par exemple.

M. Daniel Gremillet. - Merci, Monsieur le Rapporteur général, pour votre position de sagesse.

Je suis plus surpris par la position du Gouvernement. Notre proposition permet de faire la jonction avec la prime - et, sur six mois, on fait plus d'économies que ce que vous proposez en un an.

M. Arnaud Bazin. - Je voterai les amendements de M. Gremillet. Un trou de six mois dans les dispositifs aura un impact négatif sur les professionnels.

L'amendement n°II-271 est adopté.

Les amendements identiques n^osII-466, II-617 rectifié et II-661 n'ont plus d'objet, ainsi que l'amendement n°II-563 rectifié.

L'amendement n°II-272 est adopté.

Les amendements n^osII-273, II-275 et II-275 sont adoptés.

L'amendement n°II-514 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-699 rectifié, présenté par M. Jomier, Mmes Cartron, Conconne, Ghali, Grelet-Certenais, Lubin et Taillé-Polian et MM. Courteau, Duran, Féraud, Iacovelli, Kerrouche, Lalande, Madrelle, Roux, Tissot et Tourenne.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1° du c, avant les mots : « D'équipements », sont insérés les mots : « Et de la pose » ;

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Certes les portes blindées ne participent pas aux économies d'énergie, mais la chaleur solaire, oui.

Cet amendement fait entrer la part de main-d'oeuvre de l'installation des équipements qui utilisent la chaleur solaire, ce qui représente 25 à 30 % de la facture ; cette entrée dans l'assiette bénéficiera aux artisans locaux...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Outre que ce serait contraire à l'objectif de recentrer ce crédit d'impôt, cela peut poser des problèmes de calcul. Si vous refaites la salle de bains, comment évaluer la main-d'oeuvre utilisée seulement pour le chauffe-eau ? Ce sera la porte ouverte aux abus. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La règle générale est d'exclure la main-d'oeuvre. Les travaux de pose des pompes à chaleur géothermiques sont déjà pris en compte.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On a signé les accords de Paris. Mais année après année, on trouve je ne sais quelles arguties pour limiter les incitations... Elles deviennent si compliquées et si restreintes que nos concitoyens y renoncent !

Inclure la main-d'oeuvre, c'est lutter contre le travail au noir, lutter contre le chômage et pour la formation de la main-d'oeuvre locale.

Vous faites des économies de bouts de chandelle et je ne suis pas sûre qu'en fin de compte, notre pays ait à y gagner !

L'amendement n°II-699 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-251 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 3° du c, les mots : « de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

M. Emmanuel Capus. - Aujourd'hui, l'échangeur souterrain est éligible, mais pas la pompe à chaleur elle-même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous visez la pose - pas la pompe, elle, est déjà comprise.

M. le président. - Amendement identique n°II-491 rectifié, présenté par MM. Dantec, Requier et Collin, Mmes N. Delattre, Jouve et Laborde et M. Vall.

Mme Nathalie Delattre. - Il est défendu.

L'amendement n°II-690 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le CITE n'a jamais visé que les équipements, vous voulez introduire la main-d'oeuvre, cela posera un problème de périmètre.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On peut prévoir des forfaits !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-251 rectifié bis, et II-690 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-515 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-662, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 3° du c) est complété par les mots : « dans la limite d'un plafond de dépenses par type d'équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget » ;

Mme Sophie Taillé-Polian. - Les chauffe-eau thermodynamiques sont vendus à des prix très élevés. Cet amendement plafonne le CITE sur ces équipements, pour éviter les abus. En ciblant mieux, vous économiserez 20 à 30 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je souscris à cette analyse : tout avantage fiscal peut conduire les consommateurs à surpayer un équipement. L'idée d'un référentiel est saine. Avis favorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Nous souscrivons à cet objectif. Mais la mesure trop large, est difficile à appliquer. Il ne faut pas produire des effets contre-productifs. Sagesse.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je le voterai. Dans la loi Transition énergétique, le Gouvernement s'était engagé à analyser l'évaluation des coûts des différents produits, pour éviter les dérapages. Le Gouvernement continuera-t-il à tenir cet engagement ?

L'amendement n°II-662 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-637, présenté par MM. Raynal et Sueur.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« m) Aux dépenses payées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l'audit mentionné au l du 1.

II. - Alinéa 18

Après les mots :

de l'audit énergétique

insérer les mots :

et des prestations de maîtrise d'oeuvre mentionnées au m du 1,

III. - Alinéa 20

Après les mots :

au l du 1,

insérer les mots :

et des prestations de maîtrise d'oeuvre mentionnées au m du 1,

et après les mots :

des auditeurs

insérer les mots :

et des professionnels de la maîtrise d'oeuvre

IV. - Alinéa 23

Après les mots :

d'audit énergétique

insérer les mots :

ainsi que des prestations de maîtrise d'oeuvre mentionnées au 1

V. - Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses de prestations de maîtrise d'oeuvre mentionnées au m du 1 s'entendent de celles figurant sur la facture délivré par un professionnel de la maîtrise d'oeuvre mentionné au dernier alinéa du 2. »

VI. - Alinéa 31

Après les mots :

audit énergétique

insérer les mots :

ou du professionnel de la maîtrise d'oeuvre mentionné au dernier alinéa du 2

VII. - Alinéa 32

Après les mots :

audit énergétique

insérer les mots :

ainsi que des prestations de maîtrise d'oeuvre mentionnées au 1

VIII. - Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans le cas de la réalisation de prestations de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l'audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification du professionnel de la maîtrise d'oeuvre mentionnées au dernier alinéa du 2 et l'attestation de la réalisation de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique mentionnée au l du 1 ;

IX. - Alinéa 38

Remplacer les mots :

et audits

par les mots :

, audits et prestations de maîtrise d'oeuvre

X. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IX, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Raynal. - L'ordre des architectes suggère d'inclure les prestations de maîtrise d'oeuvre dans le CITE.

M. le président. - Amendement identique n°II-709 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Bazin, Joyandet et Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Morhet-Richaud et Berthet, MM. Mouiller, Raison, Savary et Cuypers, Mmes Imbert et de Cidrac, M. Paccaud, Mme Deromedi, MM. Darnaud, Genest, Bonhomme, Chatillon et Pierre, Mmes Lherbier et Lamure et MM. Paul et Gremillet.

M. Arnaud Bazin. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis plus que réservé envers cette extension surabondante. Défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-637 et II-709 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-252 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au dernier alinéa, après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l'entreprise mentionnée au b) du 1 ter ou » ;

M. Emmanuel Capus. - Quand une entreprise délègue la pose des équipements à un sous-traitant, elle doit pouvoir tout de même effectuer la visite préalable. Il s'agit de répondre à une réalité de marché et mettre fin à un blocage technique.

Les amendements identiques n^osII-492 rectifié et II-692 rectifié ne sont pas défendus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il est légitime que ce soit l'entreprise chargée de poser les équipements qui réalise la visite. La validation « reconnu garant de l'environnement » (RGE) est du reste une condition pour bénéficier du CITE. Conservons l'exigence de qualité !

L'amendement n°II-252 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 39 nonies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-258 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

Après l'article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « de la géothermie, », insérer les mots : « de l'énergie radiative du soleil ».

II.- Le I. de cet article s'applique au 1^er janvier 2019.

M. Emmanuel Capus. - Le présent amendement fait bénéficier l'énergie solaire thermique du taux réduit à 5,5 %, car il s'agit d'une énergie renouvelable.

M. le président. - Amendement n°II-663 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 39 nonies, insérer l'article suivant :

I. - Au B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots « de la géothermie, », insérer les mots « de l'énergie radiative du soleil ».

II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Mme Sophie Taillé-Polian. - L'énergie solaire thermique étant par essence une source renouvelable de chaleur, il convient de l'inclure explicitement dans le calcul de la part d'énergies renouvelables ouvrant droit au bénéfice du taux de 5,5 % de TVA.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons en cette saison des débats récurrents sur la TVA... Faut-il compléter la liste des sources de production de chaleur bénéficiant du taux réduit ? Il y a un problème de cohérence de l'assiette : le Gouvernement pourrait nous éclairer. Avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - L'extension répondrait bien à la logique incitative, mais cet amendement aurait pour effet une cannibalisation de certaines énergies par d'autres. Avant toute extension, réévaluons la pertinence du dispositif. Le Gouvernement conduira des travaux dans ce sens. Retrait en attendant ?

M. Claude Raynal. - Cela s'appelle la navette. Votons l'amendement, vous aurez du temps pour réfléchir.

Les amendements identiques n^osII-258 rectifié ter et II-663 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-255 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

Après l'article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement clarifie le régime fiscal applicable aux installations d'énergies marines renouvelables (EMR), en alignant leur régime sur le régime assurantiel des véhicules maritimes.

Une exonération contribuerait à faire baisser les coûts de la filière des EMR et à accompagner le développement de nouvelles formes d'énergies renouvelables.

Cet amendement met en cohérence la fiscalité relative aux conventions d'assurance avec l'évolution introduite par la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est une perte de recette pour les départements. Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer ? À l'Assemblée nationale, il n'avait donné aucune explication.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Depuis la loi sur l'économie bleue, le régime des installations marines a été rapproché de celui applicable aux coques de navires. Ces installations relèvent de la catégorie des grands risques au sens du code des assurances. Avis favorable... et je lève le gage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On coule !

L'amendement n°II-255 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°II-496 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-584 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Bonnecarrère, Joyandet et Longeot, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, del Picchia, Paccaud et Danesi, Mme Férat, MM. Duplomb, Fouché, D. Dubois et Chasseing, Mme de la Provôté, MM. H. Leroy, L. Hervé, Revet et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam et M. Laménie.

Mme Nathalie Goulet. - En cas d'implantation d'une éolienne, une part de l'IFER est reversée aux communes, sauf en cas d'existence d'un EPCI à fiscalité propre, qui perçoit cette part sans obligation de reversement. Si l'EPCI change de périmètre à cause de la loi NOTRe, l'ancien EPCI peut garder ce bénéfice.

M. le président. - Amendement n°II-256 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

Après l'article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots : « les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles ».

II. - Le I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique » sont supprimés ;

2° Après le 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... De 50 % du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, prévue à l'article 1519 D. »

III. - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus. - Il obéit à la même logique que le précédent.

L'amendement n°II-497 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-647, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - Même logique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons eu sur le sujet de longs débats, où l'on brassait beaucoup d'air. (Sourires) Nous sommes parvenus à un équilibre qu'il n'est pas opportun de modifier.

L'amendement introduit aussi une incohérence entre les types d'installations : pour une centrale nucléaire, c'est l'EPCI qui recevrait le versement et pour des éoliennes, ce serait la commune. Retrait, sinon rejet.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Même avis. Cela va à l'encontre de l'intercommunalité et de l'incitation à plus d'intégration fiscale.

M. Claude Raynal. - Ne cherchons pas à introduire des modifications de fond à l'occasion d'un projet de loi de finances, nous risquons de faire plus de dégâts que de bien... (M. le rapporteur général renchérit.) Pourquoi une telle spécificité pour l'éolien ? Le problème est le même lorsqu'une entreprise s'installe sur le territoire d'une commune : le bénéfice en va à l'intercommunalité. Faisons confiance à l'intelligence des collectivités et des intercommunalités pour prendre en compte ce problème.

Mme Nathalie Goulet. - Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est le premier signataire de cet amendement, rédigé au bénéfice des énergies renouvelables. Lors de l'intégration d'une petite intercommunalité dans un plus grand ensemble en application de la loi NOTRe, elle ne perçoit plus rien !

Je vais retirer cet amendement, mais il faudra revoir la péréquation au sein des intercommunalités créées par la loi NOTRe.

M. Bernard Delcros. - L'impact des éoliennes ne joue pas exclusivement sur la commune d'implantation, les communes limitrophes sont parfois plus touchées, je songe aux paysages, aux nuisances. L'intercommunalité est le bon niveau pour traiter de la compensation.

M. Marc Laménie. - J'étais cosignataire de cet amendement, car le problème mérite que nous y réfléchissions.

Les retombées financières de l'implantation d'une éolienne ne sont pas négligeables, et la répartition de l'IFER est compliquée. Certains sont pour, d'autres contre l'éolien. Certaines communes attendaient beaucoup et reçoivent peu. Je me rallierai à la position du rapporteur général. Mais il faut trouver des solutions, fût-ce en déposant des amendements d'appel.

M. le président. - Amendement n°II-582 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Joyandet, Bonhomme et Longeot, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, del Picchia, Paccaud et Danesi, Mme Férat, MM. Duplomb, Fouché, D. Dubois et Chasseing, Mme de la Provôté, MM. H. Leroy, L. Hervé, Revet et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam et M. Laménie.

Après l'article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - L'inégalité avec le nucléaire est un argument qui compte. Ces amendements créeraient une fiscalité de l'éolien. Mais M. Maurey souhaite une meilleure répartition de l'IFER éolien.

M. le président. - Amendement n°II-367 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Chaize, Grosperrin et Danesi, Mme Deromedi, MM. Milon, Meurant, Gremillet, Brisson, Dallier, Revet et Joyandet, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer, M. B. Fournier, Mmes Lherbier et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Pillet, Morisset, Bouchet et Bonhomme, Mme Lavarde, MM. Paul et de Legge, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, Genest et Laménie, Mme Deroche et MM. Husson, H. Leroy et Rapin.

Après l'article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Jacky Deromedi. - Il est défendu sur le fond. Il applique une répartition un peu différente.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On ne coupera pas à un débat sur les ressources des différents niveaux de collectivités. Ne touchons pas à cet équilibre par un amendement en loi de finances. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Nathalie Goulet. - Je le retire, ainsi que l'amendement n°II-583 rectifié.

L'amendement n°II-582 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°II-583 rectifié.

L'amendement n°II-367 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-246 rectifié, présenté par M. Raison, Mme Deroche, MM. Mouiller, Perrin, Grosperrin, Longuet, Magras, Duplomb, Gremillet, Piednoir, Pointereau, Revet et Daubresse, Mmes Puissat et Di Folco, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Houpert, Bonhomme, Paul, de Nicolaÿ, Lefèvre, Babary, Chevrollier, Chaize, Brisson et Le Gleut, Mmes Deromedi et Lherbier et MM. Savin, Paccaud et Rapin.

Après l'article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement exclut de la taxe foncière les passes à poissons, qui sont un investissement lourd et n'apportent aucune plus-value.

M. le président. - Amendement identique n°II-254 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

L'amendement n°II-494 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai parfois l'impression de me répéter... Nous avons déjà rejeté ces amendements en première partie. Avis toujours défavorable à des pertes de recettes pour les collectivités territoriales.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - La taxe foncière n'est pas le levier adéquat. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-246 rectifié et II-254 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-253 rectifié quater, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue et Mandelli.

Après l'article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D... ainsi rédigé :

« Art. 1382 D... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l'article 1382 et tels qu'autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »

II. - Après l'article 1458 bis code général des impôts, il est inséré un article 1458 ter... ainsi rédigé :

« Art. 1458 ter... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l'article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement étend pareillement les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière à toutes les installations et sociétés de méthanisation, pour soutenir le développement de la filière et valoriser la méthanisation des déchets non-dangereux ou de matière végétale. Je m'attends au même avis du rapporteur général...

L'amendement n°II-493 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - M. Capus est pessimiste : le Sénat croit à la liberté locale. Laissons le choix à la collectivité, puisque c'est elle et non l'État qui compense l'exonération. Sagesse.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'efficacité de cette mesure, non chiffrée, n'est pas évidente, sans compter qu'elle aura pour effet de subventionner de grands groupes rentables qui n'en ont pas besoin.

M. Claude Raynal. - Je n'ai pas une grande passion pour ce type de liberté, qui ouvre la porte aux pressions... Je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n°II-253 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement n°II-495 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-613 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Fouché et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et Wattebled.

Après l'article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau (stations de transfert d'électricité par pompage). »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement exonère d'IFER les stations de transfert d'énergie par pompage STEP. Cela représente un montant de 13 millions d'euros par an. Ce serait un signal fort au regard des objectifs de développement du stockage inscrits dans la programmation pluriannuelle de l'énergie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Idem.

L'amendement n°II-613 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-250 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

Après l'article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 2° du 1 l'article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :

« a) L'élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; ».

M. Emmanuel Capus. - L'article 265 du code des douanes prévoit l'assujettissement à la TICPE, la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles. Cet amendement pose le principe d'une composante carbone des taxes intérieures de consommation assises sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis. Cette mesure exclurait de la composante carbone les produits et énergies issus de la biomasse.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons déjà débattu de la TICPE. Et cet amendement n'emporte aucune conséquence juridique, puisqu'il ne modifie pas les tarifs.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-250 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-269 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

Après l'article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le 2 du I de l'article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 bis. - Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CEE) n° 842/2006, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d'équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n'ont pas fait antérieurement l'objet d'une livraison sur le marché intérieur ; »

2° Après le 2 de l'article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 bis. - La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l'article 266 sexies ; »

3° Après le 2 de l'article 266 octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CEE) n° 842/2006 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l'article 2 du même règlement ; »

4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau constituant le B du 1 de l'article 266 nonies, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Fluides mentionnés au 2 bis du I de l'article 266 sexies

Tonne

25 en 2019, 40 en 2020, 50 en 2021, 70 à partir de 2022

» ;

5° Au 3 de l'article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d'équipements fixes préchargés, les préparations pour lessives » et les références « 5 et 6 » sont remplacés par les références « 2 bis, 5 et 6 » ;

6° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, après la référence : « 2 » est insérée la référence : « 2 bis ».

II. - Après l'article 39 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé :

« Article 39 ... - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d'origine des biens d'équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CEE) n° 842/2006 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022 lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A et qu'ils sont acquis en substitution d'un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

« L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.

« Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du présent article. »

IV. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

V. - Le II s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement rétablit la taxe sur les gaz HFC, proposée en commission du développement durable sur la première partie du projet de loi de finances, puis retirée. Dans cette version, la modification apportée à l'article 266 decies du code des douanes est plus explicite.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-269 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-59 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 251-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 251-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 251-1-... - Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.

« Ces prêts sont octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent un véhicule neuf ou d'occasion faiblement émetteur de dioxyde de carbonne en remplacement de leur véhicule essence datant d'avant 1997 ou leur véhicule diesel datant d'avant 2006 et mis à la casse. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Les conditions de ressources pour bénéficier du prêt à taux zéro sont définies par décret.

« Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent article pour une même opération.

« Une opération financée par un tel prêt peut bénéficier de la prime à la conversion prévue au chapitre unique du titre V du livre II du présent code.

« Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret. »

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018.

Mme Sophie Taillé-Polian. - La pollution de l'air est un fléau auquel il est urgent de s'attaquer. Le parc automobile français est très ancien et donc composé de véhicules polluants, voire très polluants : 3 millions de véhicules essence datant d'avant 1997, 7 millions de véhicules diesel datant d'avant 2006... Le Gouvernement a prévu certains dispositifs afin de favoriser la transition : augmenter la taxe carbone, faire converger la fiscalité du gazole et celle de l'essence, en particulier.

Les ménages aux revenus les plus modestes ne pourront cependant pas, faute de moyens financiers suffisants, remplacer leur véhicule polluant par un véhicule propre. C'est la double peine !

Si le Gouvernement a prévu une prime à la conversion de 2 000 euros pour les ménages non imposables, ce ne sera pas suffisant pour acheter un nouveau véhicule. Il faut une aide plus conséquente.

Cet amendement crée un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion propre, en contrepartie de la mise au rebut du véhicule polluant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On ne peut que partager les préoccupations des auteurs de l'amendement.

Les objectifs du Gouvernement seront-ils atteints ? Ils sont ambitieux, mais les crédits sont sous-consommés : nous sommes encore très loin des 100 000 primes prévues. Il y en a eu 25 000 en 2017.

Mieux vaut une meilleure diffusion de cette prime qu'un nouveau dispositif.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Le Gouvernement soutient l'effort pour la conversion des véhicules polluants : prime à la conversion, bonus pour les véhicules électriques, révision du barème de la taxe sur les véhicules de société, règles de déductibilité des amortissements, etc. Mais le Gouvernement ne peut élargir le PTZ à ces investissements, car ils n'entrent pas dans l'objet de ce dispositif.

L'amendement n°II-59 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-520 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam et Dennemont.

Après l'article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2018, un rapport proposant des évolutions des modalités de répartition de concours financiers de l'État aux collectivités territoriales permettant la prise en compte du stock de carbone séquestré par les différents massifs forestiers en France hexagonale et d'outre-mer.

M. Georges Patient. - La forêt est un formidable puits de carbone. La forêt française en stockerait environ 1,1 milliard de tonnes. Il serait juste, pour les forêts non exploitées, de compenser l'absence de ressources afin de contribuer à leur gestion, leur surveillance et leur préservation. Ces compensations pourraient également aider à valoriser les filières d'agroforesteries faiblement émettrices de carbone, voire celles de stockage à long terme de carbone, comme le bois d'oeuvre.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son rapport intitulé Valorisation de la forêt française, préconisait que la France se dote de moyens compensatoires pour répondre aux défis auxquels est confrontée la forêt tropicale guyanaise. Concernant l'accessibilité aux crédits carbone, la France, pays inscrit à l'annexe 1, n'est pas éligible aux mécanismes REDD+... La forêt amazonienne de Guyane, sur 7,5 millions d'hectares, séquestre près de 15 millions de tonnes de CO2 par an.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur cette demande de rapport, avis du Gouvernement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État - Retrait. Un tel rapport ne se justifie pas car son angle d'approche - les seuls concours financiers de l'État aux collectivités territoriales - serait trop restreint.

M. Georges Patient. - Vu le nombre d'interdictions d'exploitation subies par la seule forêt française, ce serait une juste contrepartie.

L'amendement n°II-520 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 39 decies est adopté.

L'amendement n°II-339 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 39 undecies est adopté.

ARTICLE 40

L'amendement n°II-486 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-306 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-649, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux de réhabilitation, mise aux normes ou rénovation de ce logement.

II. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Éric Bocquet. - Il s'agit de la politique d'accession à la propriété. Le Gouvernement coupe la France en deux ! En restreignant le champ du PTZ comme celui du Pinel, on tire les prix à la hausse dans les zones tendues, on incite au travail dissimulé, bien au-delà du « droit à l'erreur », et l'on remet en cause l'accession à la propriété.

L'amendement n°II-441 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-596, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 6, 8, 9, 10, 11 et 25

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2018.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous souhaitons le PTZ sur l'ensemble du territoire, sinon l'accession sociale à la propriété disparaîtra dans certaines zones, alors qu'elle est un élément du parcours résidentiel. Pour le secteur du bâtiment, le PTZ est également très positif.

M. le président. - Amendement n°II-641, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Pierre Ouzoulias. - Les zones C et B2 représentent 33 613 communes et 60 % du PTZ. Les exclure viderait le PTZ de son sens.

M. le président. - Amendement n°II-597, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, cette condition n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Amendement de repli. Je propose le maintien du PTZ pour accompagner la procédure PSLA. La concentration du PTZ en zones A et B1 accompagnera la hausse des prix sans accroître la solvabilité des accédants.

M. le président. - Amendement n°II-704 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Courtial, Brisson, Mouiller et Joyandet, Mme Di Folco, MM. Chasseing, Bouchet, Daubresse, Savary, Leroux, de Nicolaÿ et Huré, Mmes Gruny et Imbert, M. Pellevat, Mme Chauvin, MM. Paccaud et Sol, Mme Deromedi, MM. Genest, Vial, Rapin, Mandelli, Chatillon, Pierre et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Babary, Grosdidier et Paul, Mme Lamure, M. B. Fournier, Mme Keller, M. Bas et Mme Deseyne.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 31-10-9, les mots : « de la localisation du logement et » sont supprimés.

II. - Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Jacky Deromedi. - Nous sommes tous d'accord... Depuis plusieurs décennies, la métropolisation a profondément affaibli les territoires périurbains et ruraux. Un écart insupportable s'est installé, entre des territoires urbains riches et dynamiques et des territoires ruraux qui cumulent un nombre croissant de handicaps : érosion démographique, déclin des centres-villes, retrait des services publics, fermeture des commerces de proximité, dégradation des logements.

En abaissant la quotité du prêt à taux zéro (PTZ) pour les zones B2 et C, le Gouvernement va créer une inégalité de traitement. Le présent amendement vise à maintenir une quotité identique partout.

M. le président. - Amendement n°II-548 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Maurey, Mme Gatel, MM. Prince, Longeot, Kern et Vanlerenberghe, Mmes Loisier et Doineau, M. Bonnecarrère, Mmes Vullien et Sollogoub, MM. Canevet et Louault, Mme de la Provôté, MM. Cazabonne et Mizzon, Mme C. Fournier, M. Henno et Mme N. Goulet.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-9 est ainsi rédigé :

« La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3. Elle ne peut pas être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 %. Elle doit être identique pour tous les prêts dès lors que le bénéficiaire réside dans une des zones, telles que définies à l'article R. 304-1 du présent code, où le dispositif est applicable. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Bernard Delcros. - Réduire les dépenses, oui, mais pas par des mesures aussi incompréhensibles qu'inacceptables : celle-ci crée des discriminations en défaveur des zones rurales et des jeunes familles. Envoyons au contraire des signes positifs ! Il existe d'autres solutions pour réduire la dépense publique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances n'a pas souhaité modifier cet article 40 car le zonage actuel lui semble pertinent. Cette disposition fiscale représente déjà un milliard d'euros. Retrait.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis défavorable, ces amendements modifient significativement l'équilibre recherché par le recentrage du PTZ, et coûteraient quelques centaines de millions d'euros.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Soyez claire ! Que le Gouvernement reconnaisse qu'il n'y a plus d'aide publique dans les zones B1, B2 et C. Le Gouvernement a déjà réduit les aides aux bailleurs sociaux, à l'accession sociale à la propriété... Ne venez pas vous plaindre, après, que le populisme et l'extrémisme prospèrent sur ces territoires !

Oui, 100 millions d'euros, c'est coûteux, mais le doublement de l'avantage sur les stocks-options décidé à l'Assemblée nationale a coûté 120 millions d'euros... Or, où est l'intérêt national ?

Si vous voulez recentrer le PTZ, faites-le sur la base des ressources, pas sur une base géographique. Au minimum, maintenez le prêt pour les PSLA, il y en a 10 000 par an, cela ne va pas ruiner la nation...

« Tous propriétaires » ? Dans certains territoires, il n'y a plus rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)

M. Bernard Delcros. - Non, ces amendements n'accroissent pas les dépenses de l'État. Ils instaurent un traitement équitable de tous les primo-accédants. Sans cela, vers quelle France allons-nous ? (MM. Éric Bocquet, Pierre Ouzoulias et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent.)

L'amendement n°II-649 est adopté.

L'amendement n°II-596 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-641 n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-597 est adopté.

L'amendement n°II-704 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-548 rectifié bis est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°II-599, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G ... ainsi rédigé :

« Art. L. 1594 G ... - Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu'il s'agit de logements que ces organismes ont acquis et améliorés en vue d'opérations d'accession sociale à la propriété dans le cadre du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

« Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pour faire face à la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes, le prêt à l'accession sociale est un bon outil.

Cet amendement propose aux conseils départementaux qui le souhaitent d'exonérer de droits d'enregistrement les ventes de logements dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété en centre-bourg.

Il répond à l'objectif du plan « Ville moyenne » qui doit être lancé par le Gouvernement en février 2018 pour conforter l'attractivité des villes moyennes en donnant la priorité à la requalification des centres anciens dégradés et en faisant revenir des habitants en centre-ville.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Est-ce le bon outil ? Les départements peuvent-ils baisser les droits vu leur situation financière ? J'ai quelques doutes...Nous avons maintenu l'article 52. Je crains les effets d'aubaine. Retrait.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Oui, c'est le bon outil. D'ailleurs, certaines opérations sont en cours. C'est aux collectivités d'arbitrer. On ne revitalisera les centres anciens que par un mix entre accession sociale et location. Une de nos faiblesses est de concentrer les opérations de réhabilitation sur du locatif social, toujours utile, mais qui ne suffit pas pour recréer une mixité attractive.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous m'avez convaincu. Il s?agit de liberté locale. Comme cette exonération n'est pas compensée par l'État, cela relève de la liberté des collectivités. Je doute que beaucoup y aient recours, compte tenu de leur situation financière... Sagesse.

L'amendement n°II-599 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 41

M. le président. - Amendement n°II-477, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Je connais d'avance l'avis du rapporteur général et du Gouvernement. Le processus de baisse de l'impôt sur les sociétés pose des questions. Comment, sur un PIB de 2 200 milliards d'euros, aboutissons-nous à un rendement net de 28,4 milliards d'euros ? Cela représente 1,3 % du PIB !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis très défavorable.

La pression fiscale française est déjà la plus élevée de l'Union européenne : 47,6 % !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-477 n'est pas adopté.

L'article 41 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-168 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« CHAPITRE XXI

« Fiscalité numérique

« SECTION I

« Régime d'imposition de certains services fournis par voie électronique

« Art. 302 bis ZP. - I. - Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZQ, 302 bis ZR et 1609 sexdecies B, elle est tenue de souscrire une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Cette déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les conditions fixées en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

« II. - Cette déclaration est souscrite par le redevable par l'intermédiaire d'un représentant établi en France, accrédité par l'administration fiscale, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant, à acquitter les prélèvements à sa place et à tenir un registre des opérations relevant de ce régime d'imposition à la disposition de l'administration fiscale de l'État membre de consommation. Le registre des opérations est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de l'État membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration des prélèvements susvisés.

« Lorsque le redevable, qu'il soit établi dans l'Union européenne ou hors de celle-ci, n'a pas de représentant tel que défini au premier alinéa du présent II, il souscrit cette déclaration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le régime spécial de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 298 sexdecies F, auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.

« SECTION II

« Prélèvements sur certains services fournis par voie électronique

« SOUS-SECTION I

« Taxe sur la publicité en ligne

« Art. 302 bis ZQ. - I. - Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévision.

« Cette taxe est due par les personnes qui assurent la régie des services de publicité dont l'objet est de promouvoir l'image, les produits ou les services de l'annonceur.

« On entend par régie toute personne physique ou morale qui fournit à un annonceur ou une agence des services de publicité diffusés en ligne. La régie peut fournir cette prestation pour le compte d'un tiers diffuseur ou en effectuer la diffusion pour son propre compte.

« La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour les services de publicité destinés à être reçus par le public établi en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Sont considérés comme entrant dans le champ d'application de la taxe les services de publicité en ligne fournis au moyen de moteurs de recherches, d'affichage de messages promotionnels, d'affiliation de liens, d'envois de courriels, de comparateurs de produits et de services en ligne sur téléphonie mobile.

« II. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction de l'assiette comprise entre 20 millions d'euros et 250 millions d'euros et de 1 % au-delà.

« III. - Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« IV. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

Mme Nathalie Goulet. - La fiscalité numérique est un sujet qui fâche. On va me dire qu'il y a un rapport, que cela dépend de l'Union européenne, que le ministre s'en occupe...Néanmoins, nous sommes dans le cadre de discussion du projet de loi de finances.

Cet amendement instaure une obligation de déclaration pour les entreprises du numérique qui exercent leurs activités en France et ont leur siège dans un autre État membre de l'Union européenne.

Il soutient par ailleurs la création d'une taxation sur la publicité en ligne. Cela reprend l'article 27 de la loi de finances pour 2011 abrogé par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2011.

Il est temps d'envoyer un signal. Ce serait un premier pas vers la taxation d'activités qui échappent actuellement à l'impôt. L'UC a repris cet amendement, qui mérite débat.

Au total, cet amendement tire les conséquences des difficultés, sans cesse éprouvées, à faire contribuer l'économie numérique au paiement de l'impôt.

Alors que nous avons discuté 210 amendements depuis ce matin, il serait utile de passer quelques instants sur la fiscalité du numérique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances a beaucoup débattu de ce sujet. Cependant, cet amendement manque sa cible. Par exemple, une régie publicitaire située en France répercutera le montant de la taxe sur les annonceurs - ou elle se délocalisera. Il faut taxer le bénéfice des GAFA, qui vivent de la publicité en ligne. Avis défavorable. Nous retravaillerons sur le sujet.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Même avis. Lutter contre l'optimisation fiscale des entreprises, notamment du numérique, est un objectif du Gouvernement. Bruno Le Maire le porte fortement au niveau européen, qui est celui auquel des solutions efficaces peuvent être trouvées.

La taxe que vous proposez, ne prenant pas en compte la création de valeur des acteurs du numérique, n'aurait qu'un rendement très faible ne satisfait pas vos préoccupations. Retrait.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - En 2015, j'avais déposé un amendement, adopté, reconnaissant comme établissement français toute entité réalisant en France plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires - comme le font les Anglais, qui imposent des amendes en plus.

Madame la Ministre, vous n'êtes plus crédible. Rien n'est jamais possible ! Et pourtant sortent les Panama Papers et autres Leaks, Qu'attendons-nous ? De trouver une majorité au sein de l'Union européenne ? Utilisons toutes les marges de manoeuvre que la France possède. Taxons d'ores et déjà les GAFA ! Même s'il n'est pas techniquement abouti, je voterai cet amendement.

M. Éric Bocquet. - Même avis. L'échelon européen est peut-être le seul pertinent mais la liste noire des paradis fiscaux publiée mardi dernier sème le doute sur sa volonté d'agir au niveau européen. C'est une plaisanterie !

L'amendement n°II-168 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-164 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le I de l'article L. 232-23 du code de commerce, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :

« a) Total du bilan : 20 000 000 € ;

« b) Chiffre d'affaires net : 40 000 000 € ;

« c) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250 ;

« publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.

« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

« 1° Dénominations, nature de leurs activités et localisation géographique ;

« 2° Chiffre d'affaires ;

« 3° Nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein ;

« 4° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;

« 5° Ventes et achats ;

« 6° Résultat d'exploitation avant impôt ;

« 7° Impôts payés sur le résultat ;

« 8° Subventions publiques reçues.

« Pour les informations mentionnées aux 1° à 8° du présent I bis, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires. »

II. - Au premier alinéa du II de l'article L. 611-2 du code de commerce, après la référence : « L. 910-1 A », sont insérés les mots : « ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ».

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement est la transcription de la proposition de loi issue des travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, dont les recommandations bien connues demeurent sans effet.

Concourant à l'amélioration de la transparence financière internationale, il accorde la publicité nécessaire aux éléments constitutifs de la stratégie globale des entreprises engagées dans la compétition internationale. En parfaite adéquation avec les recommandations de l'OCDE, qui ont d'ailleurs beaucoup progressé ; il fournit un instrument précieux dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Il impose la publication d'informations supplémentaires. Cela renforce la transparence sans préjudice du secret des affaires.

Il octroie par ailleurs la faculté à toute personne morale ou physique de solliciter le tribunal de commerce compétent pour ce qui est de la publication des comptes des entreprises concernées.

Sans les Paradise Papers, la liste publiée la semaine dernière ne serait jamais sortie.

M. le président. - Amendement n°II-461 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le I de l'article L. 232-23 du code de commerce, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :

« a) Total du bilan : 50 000 000 € ;

« b) Chiffre d'affaires net : 100 000 000 € ;

« c) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250 ;

« publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.

« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

« 1° Dénominations, nature de leurs activités et localisation géographique ;

« 2° Chiffre d'affaires ;

« 3° Nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein ;

« 4° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;

« 5° Ventes et achats ;

« 6° Résultat d'exploitation avant impôt ;

« 7° Impôts payés sur le résultat ;

« 8° Subventions publiques reçues.

« Pour les informations mentionnées aux 1°à 8° du présent I bis, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires. »

M. Éric Bocquet. - Cet amendement promeut une plus grande transparence dans le cadre des déclarations comptables et fiscales des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Oui, la transparence aidera à progresser. De nombreuses ONG demandent depuis de nombreuses années le reporting pays par pays. Elle ne doit pas s'appliquer qu'aux élus

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On ne réussira que dans un cadre international : OCDE, Union européenne... Seule, la France ne peut être efficace. Des avancées ont eu lieu, comme l'échange automatique d'informations, le projet de directive du 12 avril 2016 sur la déclaration d'utilité publique. Il y a dix ans, on n'aurait pu imaginer de tels progrès.

Dans les discussions européennes, le seuil serait à 750 millions d'euros. Fixer ce seuil à 200 millions d'euros en France seule ne ferait que pénaliser nos propres entreprises.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous avons eu le même débat à propos des banques, auxquels nous voulions imposer un reporting public. On nous disait que ce serait anticonstitutionnel.

D'autres pays l'ont imposé, puis l'Europe s'y est mise. Problème résolu ! Mais cela révèle une faiblesse constitutionnelle de notre pays sur la transparence due aux citoyens. Montrons que la France s'engage de toutes ses forces. Il faut une mobilisation générale pour vaincre les résistances à cette directive.

Mme Nathalie Goulet. - Même Transparency International a estimé que nous avons fait plus de progrès en trois ans qu'au cours des dix dernières années. Il n'empêche que nous devons envoyer des signaux.

L'amendement n°II-164 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-461 rectifié n'est pas adopté.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - Compte tenu de l'avancée rapide de nos travaux, arrêtons à 18 h 30 et reprenons lundi à 10 heures. Il restera une centaine d'amendements.

M. le président. - D'accord.

ARTICLE 41 BIS

M. le président. - Amendement n°II-245, présenté par Mme Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et Gontard, Mmes Assassi, Benbassa et Cohen, MM. Collombat, Foucaud et Gay, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Watrin.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Au prétexte que la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences élargies, l'article 41 bis a pour conséquence d'exclure du champ de l'article 89 de la loi de finances pour 2016 le territoire de la métropole de Lyon et lui permet de bénéficier de ressources dynamiques supplémentaires en modifiant la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ainsi, la métropole de Lyon est exemptée de versement de 25 % de la CVAE à la région Auvergne-Rhône-Alpes, que cette dernière devrait percevoir en 2018 au titre de la compensation du transfert de compétence, comme le prévoit la loi NOTRe. Cette disposition lui permettant ainsi d'augmenter ses ressources fiscales, le tout au détriment de la région Auvergne-Rhône-Alpes en créant un principe d'exception.

Cet article 41 bis, déposé en catimini, dispense la métropole de Lyon du versement de 25 % de la CVAE à la région Rhône-Alpes

Cet amendement rétablit l'égalité républicaine des territoires et des collectivités mais entend également éviter la création de métropoles à deux vitesses.

M. le président. - Amendement identique n°II-313 rectifié, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mme Puissat, MM. Cardoux et Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Paccaud, Mme Gruny, MM. Paul, Bonhomme, Bouchet, D. Laurent, Gremillet, Karoutchi et Babary, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Kennel, Pellevat et Leroux, Mme L. Darcos, MM. Pointereau, J.M. Boyer et Piednoir, Mme Deroche, MM. Husson, Rapin, H. Leroy, Perrin, Raison, Charon et Pierre et Mme Lamure.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement revient sur les conditions de financement, prévues dans la loi NOTRe, du transfert aux régions de la compétence départementale des transports non urbains qui instaurerait un traitement spécial, unique en France, pour la seule métropole de Lyon.

Le financement de cette compétence départementale vers les régions est fondé sur un transfert de CVAE de tous les départements vers toutes les régions.

Dans un contexte de baisse drastique des dotations aux régions - l'on met en place un régime dérogatoire pour la métropole de Lyon, alors que dans toutes les discussions sur la mission sur les relations avec les collectivités locales, le ministre de l'Intérieur a répété qu'il convenait d'écarter tout principe d'exception afin de garder une vision d'ensemble.

Il convient donc de supprimer cette exception !

M. le président. - Amendement identique n°II-531, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette spécificité n'est pas liée à un transfert de compétence ; elle est donc difficile à justifier, surtout qu'il convient de renforcer l'échelon régional en lui attribuant des ressources dynamiques, comme la CVAE.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est d'avis opposé. La métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, exerce des compétences renforcées, ce qui justifie une répartition différente, spécifique, de la CVAE. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans ce cas, quid de la métropole du Grand Paris, qui a aussi des compétences de transports ?

M. Julien Bargeton. - Le président de la République a pris, entre autres, un engagement au Congrès de l'AMF en faveur de l'expérimentation. Tout ne doit pas venir de façon identique d'en-haut. Les rapprochements doivent être volontaires.

La métropole de Lyon est une collectivité sui generis, puisqu'elle exerce aussi les compétences du département. On ne peut plaider sans cesse pour la liberté et l'expérimentation et crier aux territoires à deux vitesses lorsqu'on le fait !

Cette adaptation locale requiert une fiscalité plus souple. Cela n'implique pas une généralisation à tout le territoire. On peut faire du cas par cas. Sinon, cela revient à supprimer les expérimentations.

M. Dominique de Legge. - Je ne comprends pas le double discours du Gouvernement sur l'expérimentation. Ce matin, vous avez voté contre notre proposition d'expérimenter.

M. Arnaud Bazin. - Les départements franciliens se sont vu prélever leur ressource de CVAE qui leur est rétrocédée sur la base 2016, ce qui les prive de la dynamique de la recette - alors que les dépenses sociales, elles, sont dynamiques. On n'a pas fait d'exception pour eux ?

Les amendements identiques n^osII-245, II-313 rectifié et II-531 est adopté.

L'article 41 bis est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°II-674, présenté par Mme Taillé-Polian et MM. Iacovelli et Roger.

Après l'article 41 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.

Mme Sophie Taillé-Polian. - La loi NOTRe a institué, à l'occasion de la création de la métropole du Grand Paris (MGP), une dotation d'équilibre entre la MGP et chaque établissement public territorial (EPT). Le montant total s'élève à 924,6 millions d'euros. Celle-ci repose sur la dotation d'intercommunalité perçue par les anciens EPCI en 2015. Afin d'assurer la continuité des ressources des EPT, notre amendement supprime la limite de temps inscrite à l'article 59 de la loi NOTRe.

Alors que des annonces vont être faites en janvier peut-être, il convient de préserver l'équilibre budgétaire et la neutralité financière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le sujet, complexe, donne lieu à des discussions infinies. On ne peut modifier les équilibres de 2015 au détour d'un tel amendement. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-674 n'est pas adopté.

ARTICLE 42

M. le président. - Amendement n°II-465, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 199 ter C et 220 C, le c du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater C du code général des impôts sont abrogés.

M. Pierre Ouzoulias. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°II-595 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, M. Tissot, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, M. Tourenne, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Conconne et Lepage, MM. Cabanel et Durain, Mmes Ghali et Jasmin, MM. Marie, P. Joly, Jacquin et Mazuir, Mme Harribey, MM. Iacovelli et Courteau, Mme Monier et M. Todeschini.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième à dernière phrases du I sont supprimés ;

2° Après le I sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, dans la limite de 33 % pour les entreprises de moins de 2 000 salariés et 16 % au-delà :

« a) Les dépenses d'innovation et de recherche et développement ;

« b) Les dépenses liées à la constitution et à la protection de brevets et de certificats ;

« c) Les dépenses liées aux 34 plans industriels prioritaires ainsi désignés par le comité de pilotage installé le 14 mars 2014 ;

« d) Les dépenses d'investissement engagées dans les pôles de compétitivité ;

« e) Les dépenses liées aux économies d'énergie et à la diminution de l'empreinte carbone des activités de l'entreprise ;

« f) Les dépenses de formation affectées au compte personnel de formation des salariés ;

« g) Les dépenses de prospection de nouveaux marchés à l'international et les dépenses liées à l'exportation ;

« h) Les dépenses en matière de modernisation des machines-outils.

« L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés au premier alinéa du présent I. Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité, l'emploi et la recherche doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. » ;

3° À la fin du premier alinéa du III, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

II. - Le 3° du I est applicable à compter du 1^er novembre 2018 sur les impôts au titre de 2017.

III. - Les salariés des entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt mentionné au 3° du I, ou leurs représentants, doivent être consultés et informés chaque année de l'utilisation qui est faite de ce crédit d'impôt.

IV. - Un rapport du Parlement au Gouvernement définit les conditions d'une fusion en 2018 du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ainsi reconfiguré et du crédit d'impôt recherche dans un crédit d'impôt pour la compétitivité, l'emploi et la recherche.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le président de la République a exprimé fortement son souhait de renforcer le pouvoir de contrôle et d'évaluation du Parlement.

Or une étude sur le CICE, organisée par France Stratégie, attribuée par appel d'offres à trois équipes de chercheurs indépendants, a donné ses conclusions. A-t-il permis de redresser notre balance commerciale et d'aider les entreprises exportatrices ? Non. Aider celles qui n'exportent pas ? Non plus. « La décision d'exporter semble peu sensible à la baisse du coût salarial unitaire ».

A-t-il eu un impact positif sur les salaires ? Non, sauf pour les cadres et les professions intellectuelles. Quant aux créations d'emplois, elles seraient comprises entre 10 000 et 100 000 sur la période 2013-2015, même en prenant ce dernier chiffre, le calcul du coût par emploi est facile à faire... Je vous renvoie à notre débat sur les contrats aidés. Pour une fois qu'un texte de loi prévoit une évaluation, que tous réclament, utilisons-la.

Cet amendement tire les conséquences de ce rapport en conditionnant le crédit d'impôt.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances n'a jamais été fanatique du CICE, qui n'a été préféré aux baisses de charges que parce que budgétairement, c'est moins douloureux car le manque est reporté d'un an. Nous préférons baisser les charges, c'est plus simple, lisible, utile et cela rend la France plus compétitive dans la comparaison internationale.

Faut-il pour autant supprimer le CICE dès 2018 ? C'est difficile. Nous approuvons le basculement vers une baisse des charges. Avis défavorable à l'amendement n°II-465. De même, le conditionnement du CICE en fonction des types de dépenses est trop complexe et sans doute pas plus efficace. Il vaut mieux le transformer, je l'ai dit, en baisse de charges. Avis défavorable à l'amendement n°II-595 rectifié ter.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - L'amendement n°II-465 supprime le CICE et le renforce par une baisse de charges pour plus d'efficacité. Retrait, compte tenu de l'engagement du président de la République de la transformer en baisse de charges, traduit dans le PLFSS 2018 ? L'amendement n°II-595 rectifié ter est très complexe : tout en introduisant de nouvelles assiettes, il en laisse subsister celles qui existent avec le risque de prendre en compte deux fois les mêmes dépenses. Une fusion entre le CICE et le CIR à terme n'est pas appropriée car ils poursuivent des objectifs différents : d'une part, l'abaissement du coût du travail pour les entreprises ; d'autre part, l'incitation à l'innovation et à la R et D.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Débat important, sur la compétitivité française et notre modèle social. On nous avait dit que la baisse du pseudo-coût du travail améliorerait la compétitivité des entreprises. Force est de constater que cela ne fonctionne pas comme cela. Les entreprises ont restauré leurs marges, même lorsqu'elles avaient très peu de salariés. On n'a rien gagné sur le terrain industriel.

Pour aider l'industrie et sa modernisation, mieux vaut donc cibler les aides et les conditionner. Le Gouvernement nous explique que l'on va continuer à baisser le coût du travail...On n'est pas plus royaliste que le roi ! On voudrait que ça marche...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous, royaliste ? (Sourires)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Socialiste, en tout cas ! Nous ne sommes nullement sectaires mais constatons que cette évolution fragilise le modèle social. Il faut des contreparties.

Mme Sophie Taillé-Polian. - J'ai beaucoup entendu, tout au long de la discussion sur le projet de loi de finances, qu'il y aurait une addiction à la dépense publique. Je constate surtout une addiction à une cotisation générale, sans ciblage, une addiction à la baisse des charges.

L'amendement n°II-465 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-595 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-423 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Grand, Morisset et de Nicolaÿ, Mmes Micouleau et Di Folco, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud et de Legge, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Forissier, Milon, Chatillon, Paul, Bouchet, Vaspart, Gremillet et Babary, Mmes Imbert, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Danesi et Mouiller, Mme Lopez, MM. Kennel et Buffet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, Daubresse, B. Fournier et Mayet, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mmes Berthet et Deroche, MM. Husson, Laménie, Darnaud, Rapin, H. Leroy et Huré, Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Mandelli et Pierre.

I. - Alinéas 2 et 10

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Jacky Deromedi.. - Cet amendement propose de maintenir le taux du CICE à 7 % en 2018 afin de permettre aux entreprises d'amortir le coût de la transformation en baisse de charges en 2019.

La baisse d'un point du taux du crédit d'impôt en 2018 entraîne pour les entreprises une perte de 3,1 milliards d'euros.

La transformation du CICE en baisse de charges pérennes dès 2019 se traduira par une augmentation des prélèvements pesant sur les entreprises : IS, participation et forfait social. La perte pour les entreprises est estimée entre 5 et 7 milliards d'euros, notamment sur les salaires compris entre 1,5 et 2,5 SMIC.

Il convient de maintenir le taux de CICE à son niveau actuel.

M. le président. - Amendement n°II-462, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Remplacer le taux :

6 %

par le taux :

4 %

M. Éric Bocquet. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°II-508 rectifié, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

IV. - L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :

1° Les III et V sont abrogés ;

2° Le IV est ainsi rédigé :

« Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé de représentants des partenaires sociaux, de représentants des administrations compétentes et de parlementaires. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.

« Les membres de ce comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

M. Julien Bargeton. - Cet amendement maintient le comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi jusqu'à la fin de ces travaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements en discussion commune sont contradictoires.

L'amendement n°II-423 rectifié, le plus pertinent, coûterait toutefois 3 milliards d'euros. Retrait. Je salue l'évolution du groupe CRCE qui, pour la première fois, dépose des amendements qui améliorent le solde budgétaire. (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE ; Sourires) Malheureusement, l'amendement n°II-462 dégraderait le bilan des entreprises. Avis défavorable. Sagesse pour l'amendement n°II-508 rectifié.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n^osII-423 rectifié et II-462. La position du Gouvernement est plus simple et plus équilibrée. Sagesse sur l'amendement n°II-508 rectifié.

L'amendement n°II-423 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-462 n'est pas adopté.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-508 rectifié, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'article 42 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°II-532 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 199 ter B, le troisième alinéa du I de l'article 199 ter C et le septième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La créance peut également faire l'objet d'une cession à titre de garantie auprès de la Banque de France par un établissement de crédit cessionnaire mentionné au I de l'article L. 511-1 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 211-36 à L. 211-40 du même code. »

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2018.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement technique pour actualiser le régime de nantissement des créances nées du crédit d'impôt recherche, du CICE et des règles de report en arrière des déficits. Conformément au dispositif qui prévalait avant 2015, les établissements de crédit pourront utiliser ces actifs comme contrepartie auprès de la Banque de France et ainsi augmenter leurs capacités de financement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis favorable. Cela facilitera l'accès au refinancement. Je lève le gage.

L'amendement n°II-532 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 43 est adopté.

ARTICLE 43 BIS

M. le président. - Amendement n°II-715, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - la deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, ».

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Amendement de coordination qui allège la rédaction de l'article 231 du code général des impôts, sans en modifier le sens.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°II-715 est adopté.

L'article 43 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 43 TER

M. le président. - Amendement n°II-714, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « et par » sont remplacés par le signe « , » ;

2° Après les mots : « au moins trente salariés », sont insérés les mots : « , ainsi que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article ».

II. - Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2018.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Amendement de coordination, corrigeant la rédaction initiale de cet article, donc l'article 1679 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Nathalie Goulet. - Le groupe UC, suivant Valérie Létard, ne votera pas cet amendement qui supprime le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) pour les opérateurs privés non lucratifs du secteur médico-social. On est loin d'un amendement de coordination.

Mme Catherine Procaccia. - Même position du groupe Les Républicains. L'incidence serait de 50 % de CITS...

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Cet amendement est de pure coordination.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances a étudié l'amendement. Les établissements médico-sociaux ne seront pas pénalisés. Autrement nous n'aurions pas donné d'avis favorable.

L'amendement n°II-714 est adopté et l'article 43 ter est ainsi rédigé.

ARTICLE 44

M. Julien Bargeton . - Je me réjouis des avancées des négociations entre Bruxelles et Londres sur le Brexit. L'implantation de l'Agence bancaire européenne à Paris est aussi une excellente nouvelle qui renforce l'attractivité de la place de Paris.

Cet article supprime la surtaxe de 20 % ajoutée à la taxe sur les salaires et revient à un taux de 13,6 %, pour attirer, à Paris et en Île-de-France les cadres supérieurs du secteur financier.

D'après une étude du Conseil d'analyse économique, Paris est une place de même taille que Francfort mais nous attirons moins de talents à cause, en partie, de notre fiscalité et du coût du travail - en plus de difficultés liées à la moindre qualité de l'accès aux aéroports.

La progressivité de la taxe sur les salaires est-elle la bonne compensation de la TVA ? Sans doute pas. Le groupe LaREM votera cet article.

M. le président. - Amendement n°II-463, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Cet article supprime le taux supérieur de la taxe sur les salaires au-delà de... 12 689 euros par mois, afin d'attirer les gros salaires en France. Rappelons que le salaire médian est de 1 600 euros - et je connais beaucoup de talents qui gagnent cela. Vous pariez sur la fuite des banquiers de la City - alors que c'est loin d'être fait.

M. Julien Bargeton. - Justement !

M. le président. - Amendement identique n°II-664, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Vous voulez supprimer la dernière tranche sur les salaires, pour attirer les cadres de la City, mais croyez-vous sérieusement que le Royaume-Uni restera sans rien faire ? Non, il a déjà adopté des allègements. C'est une logique sans fin. Vous dites vouloir lutter contre le dumping fiscal et social, mais vous relancez la course ! Le meilleur atout pour notre compétitivité c'est notre réseau de formation, d'infrastructures et notre système social !

Mme Catherine Procaccia. - Vous êtes bien optimiste.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Ne les mettons pas en péril. (M. Éric Bocquet applaudit.)

M. Julien Bargeton. - La maire de Paris y est pourtant favorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce ne serait pas la première fois que nous sommes en désaccord !

À la commission, nous avons fait un travail approfondi sur la compétitivité de la place de Paris dans le post-Brexit. Nous avons auditionné des dizaines de responsables, ils ont pointé les difficultés : Paris souffre d'un manque d'attractivité par rapport à Francfort à cause du coût du travail, du droit du travail, aussi bien que des facteurs d'environnement comme les liaisons avec les aéroports - mais plus encore, par notre instabilité réglementaire et fiscale. En Irlande, les taux ne bougent jamais ! Avec la même somme, on embauche trois salariés à Francfort, mais deux en France !

Ne revenons pas sur la suppression de cette taxe contre-productrice. Le Brexit rendra inéluctable le transfert de certains établissements financiers. Attirons-les.

Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Cette suppression est attendue et constitue un signal au moment où les banques prennent leurs décisions d'implantation. Avis défavorable.

M. Philippe Dominati. - Je ne suis pas favorable à ces amendements qui pénaliseraient notre compétitivité.

Toutefois, j'ai cru comprendre que Mme Hidalgo soutient la suppression de cette surtaxe mais deux membres de la liste qu'elle a soutenus aux dernières élections sénatoriales semblent y être hostiles. Quelle est la position de la majorité parisienne ? Le double langage est agaçant...

Mme Nathalie Goulet. - Les agences de notation suivent avec attention notre politique fiscale. Ce n'est pas big brother, mais elles nous scrutent. Elles sont sévères avec notre instabilité fiscale. On ne peut être compétitif en changeant les règles tout le temps. Cet article va dans le bon sens.

À la demande du groupe CRCE, les amendements n^osII-463 et II-664 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°40 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

336

Pour l'adoption

Contre

248

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-507 rectifié, présenté par MM. Houpert, Paul, Danesi, Paccaud, Laménie, Cuypers, Lefèvre, Canevet, Kern et Longeot.

I. - Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À la première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4,25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l'assiette est évaluée ».

... - À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4,25 % » sont remplacés par les mots : « est égal ».

II. - Alinéa 1

Remplacer la seconde occurrence du montant :

15 417 €

par le montant :

71 898 €

III. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le I

par les mots :

Le présent article

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de 13,60 % mentionné au 2 bis de l'article 231 du code général des impôts.

M. Marc Laménie. - Par mesure d'équité, nous proposons de relever le plafond de la tranche médiane et de créer une franchise dans le calcul de la taxe sur les salaires en ne la rendant applicable que pour la fraction des salaires excédant 7 721 €, soit le seuil actuel d'application du taux majoré de 8,50 %.

Dans un souci de neutralité budgétaire, cet amendement rehausse le taux de la tranche la plus haute à due concurrence de la baisse des recettes publiques provoquées par cet amendement.

Enfin, il faut cibler la baisse de taxation proposée par le Gouvernement sur les salaires médians sans obérer l'objectif de l'article 44.

M. le président. - Amendement n°II-482 rectifié, présenté par MM. Houpert, Paul, Danesi, Paccaud, Laménie, Cuypers, Lefèvre, Canevet, Kern et Longeot.

I. - Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4,25 % » sont remplacés par les mots : « est égal ».

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le I

par les mots :

Le présent article

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement rehausse le taux de la tranche la plus haute pour compenser la diminution de recette due à la suppression de la première tranche qu'introduit l'amendement et simplifie la rédaction des articles concernés du code général des impôts en retirant une référence superflue.

M. le président. - Amendement identique n°II-616 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Guerriau, Mme Mélot et M. Capus.

M. Emmanuel Capus. - Il a été bien défendu.

Les Indépendants sont très favorables à cet article 44 qui attirera les hauts salaires. Au total, la France percevra donc plus de cotisations sociales ! Dans le même temps - je crois qu'ici, on peut le dire... (Sourires) - l'amendement n°II-616 rectifié introduit une franchise sur les salaires les plus modestes par souci de neutralité. Cela n'obérera pas notre compétitivité.

M. le président. - Amendement n°II-483 rectifié, présenté par MM. Houpert, Paul, Danesi, Paccaud, Laménie, Cuypers, Lefèvre, Canevet, Kern et Longeot.

I. - Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4,25 % » sont remplacés par les mots : « est égal ».

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le I

par les mots :

Le présent article

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes fiscales issue de la suppression de la tranche la plus basse est compensée à due concurrence par le maintien de la tranche la plus haute à laquelle sera appliqué un taux supérieur à 13,60 %.

M. Marc Laménie. - Dans un souci de neutralité budgétaire, l'amendement propose de tempérer la diminution du taux de la tranche la plus haute - tranche supérieure à 152 279 euros - pour compenser la diminution de recette due à la suppression de la première tranche qu'introduit l'amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Ces amendements modifient le barème de la taxe sur les salaires. Ils auraient des effets induits, défavorables aux hauts salaires. Dernier argument en faveur de la baisse des charges et au détriment du CICE : elle bénéficiera au secteur associatif qui était exclu.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Ces amendements reportent sur toutes les tranches les effets de la suppression de la première tranche. Avis défavorable.

L'amendement n°II-507 rectifié est retiré, de même que les amendements n^osII-482 rectifié, II-616 rectifié, II-483 rectifié.

L'amendement n°II-618 n'est pas défendu.

L'article 44 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-533, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 231 bis Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération totale versée aux salariés et personnes mentionnés au même 1 dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 1^er janvier 2018 est exonérée de taxe sur les salaires. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La taxe sur les salaires est une spécificité française - que nous partageons avec le Danemark, je crois. L'article 44 a supprimé la première tranche. L'idéal serait de supprimer la taxe, mais cela coûterait trop cher. Cet amendement exonère les primes des impatriés.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a déjà pris des mesures fortes pour améliorer l'attractivité de la place de Paris. Avis défavorable à cet amendement qui constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques.

L'amendement n°II-533 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-682, présenté par M. Éblé.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Est jointe à tout projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une annexe explicative contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées relatives à l'assiette ou au taux des impositions de toutes natures.

Cette annexe est publiée en même temps que les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative concerné.

II. - Cette annexe contient, pour chaque imposition de toute nature modifiée, les documents administratifs suivants, au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration :

1° le code source correspondant à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour cette imposition et des instructions et circulaires publiées par l'administration qui portent sur cette imposition ;

2° le code source correspondant aux dispositions législatives proposées et, à titre facultatif, aux dispositions réglementaires, instructions et circulaires envisagées ;

3° les données synthétiques et les hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.

III. - Les documents administratifs visés au II sont publiés sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

IV. - Les codes sources visés au II sont publiés sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Le standard utilisé est identique pour l'ensemble de chaque annexe.

V. - Le présent article est applicable au plus tard à compter du dépôt du projet de loi de finances initiale pour l'année 2019.

M. Vincent Éblé. - Depuis deux mois, en tant que président de la commission des finances, j'observe les conditions d'élaboration de la loi fiscale. Le calendrier ne permet pas de s'appuyer sur autre chose que les données chiffrées du Gouvernement - quand il a le temps de nous les donner...

Il faut ouvrir la possibilité à tous de faire leurs propres simulations.

Dans la récente loi de programmation des finances publiques, le Sénat a déjà avancé. Nous proposons que le Gouvernement transmette les codes sources au Parlement dans le cadre de la loi de finances. Cela clarifierait l'intention du Gouvernement, le langage informatique étant souvent plus clair que le langage littéraire. Certains organismes investissent dans l'informatique pour repérer des vices dans la loi.

Cela serait novateur, voire révolutionnaire, au sens de la révolution numérique - la France serait la première à faire ce pas. Nous irions devant, au lieu de courir derrière la société. Depuis la loi République numérique, les codes sources doivent être rendus publics. Ainsi du logarithme APB et de l'impôt sur le revenu. Conservons notre longueur d'avance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable. Le Parlement pourra réaliser des simulations. Ce n'est que l'application du code des relations entre le public et les administrations.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Dominique de Legge. - Dommage !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Les codes sources des mesures en vigueur sont déjà disponibles, puisque ce sont des documents administratifs. Pour les projets de loi de finances, c'est irréaliste, puisque ces codes sont élaborés une fois la loi votée - et cela demande un travail important. À titre d'exemple, l'application régissant la fiscalité des professionnels compte 4 millions de lignes de code : quand on change une règle fiscale, il faut modifier des milliers de lignes du code, c'est considérable.

M. Vincent Éblé. - Je suis surpris. Ce serait une moindre charge pour les services de Bercy, que nous sollicitons sans cesse. Vous dites que les codes sources sont déjà à notre disposition en tant que documents administratifs, mais Bercy ne nous les communique aucunement, quelle que soit notre insistance ! Si cela n'entre pas dans la loi, je ferai usage de mes pouvoirs spéciaux pour les obtenir. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

Mme Nathalie Goulet. - Mon groupe votera cet amendement. À l'heure de l'open data, ce serait un bon signal de la part du Sénat.

L'amendement n°II-682 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 44 bis est adopté, ainsi que les articles 44 ter et 44 quater.

ARTICLE 44 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°II-534, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L'article 93-0 A est abrogé ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement maintient le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale : sa suppression serait un très mauvais signal aux PME qui exportent. Ce crédit d'impôt finance en particulier le volontariat international en entreprise.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Ce crédit d'impôt est très peu utilisé - 1 600 bénéficiaires - et il est jugé redondant par un rapport de la Cour des comptes publié en 2011.

L'amendement n°II-534 est adopté.

L'article 44 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 44 SEXIES

M. le président. - Amendement n°II-535, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les informations demandées au titre de l'article 44 sexies relèvent plutôt du Cerfa, et non du code général des impôts.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Retrait. Les entreprises qui dépensent plus de 100 millions d'euros en recherche doivent déjà fournir des informations. Cela ne les pénalisera pas outre mesure de fournir celles prévues par l'article.

L'amendement n°II-535 est adopté.

L'article 44 sexies est supprimé.

M. le président. - Nous avons examiné 176 amendements ; il en reste 123.

Prochaine séance, lundi 11 décembre 2017, à 10 heures.

La séance est levée à 18 h 45.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus