Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 20 décembre 2017

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de quatre conventions internationales examinées selon la procédure simplifiée.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, est définitivement adopté.

Le projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam est adopté.

Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie est adopté.

Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou est adopté.