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Compte rendu analytique officiel du 23 janvier 2018

Rappel au Règlement

M. Pierre Ouzoulias . - Conformément à l'article 36 de notre Règlement, je souligne que deux questions d'actualité posées le 16 janvier ont alerté de ce que plusieurs initiatives du ministère de la recherche anticipent le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, que nous débattrons en séance plénière les 7 et 8 février. Le 17 janvier, en commission des affaires culturelles, Catherine Morin-Desailly s'en est inquiétée auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, auditionnée par la commission. Enfin, samedi dernier, un arrêté ministériel a précisé le fonctionnement de la plateforme « Parcoursup » dans le cadre d'une préinscription nationale qui est une mesure de ce projet de loi que nous n'avons pas encore examiné.

Nous déplorons que la ministre ne nous ait donné aucune information sur cet arrêté lors de son audition devant la commission des affaires culturelles.

Nous contestons la publication d'un arrêté pris sur le fondement d'une loi qui n'a pas été adoptée ; cette anticipation fait courir aux familles un risque contentieux, alors qu'elles peuvent dès cette semaine inscrire leurs voeux par cette nouvelle procédure.

Nous souhaitons que la Haute Assemblée rappelle au Gouvernement ce principe constitutionnel : une loi ne peut être appliquée qu'après sa promulgation. Nous nous réservons le droit de recourir au juge administratif. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.