Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 30 janvier 2018

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Délégation (Candidature)

Développement durable des territoires littoraux

Discussion générale

M. Michel Vaspart, auteur de la proposition de loi

M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis de la commission des lois

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Frédéric Marchand

M. Guillaume Gontard

Mme Annick Billon

Mme Nelly Tocqueville

M. Jérôme Bignon

M. Ronan Dantec

Mme Agnès Canayer

M. Jean-François Rapin

Mme Françoise Cartron

M. Jean Bizet

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Christophe Priou

M. Maurice Antiste

ARTICLE 2

M. Christophe Priou

M. Bruno Retailleau

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 3

Mme Françoise Cartron

ARTICLE 4

M. Christophe Priou

ARTICLE 5

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 8

M. Christophe Priou

ARTICLE 9

M. Christophe Priou

M. Michel Canevet

Mme Corinne Imbert

Mme Marie-Thérèse Bruguière

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 16

ARTICLES ADDITIONNELS

Annexes

Ordre du jour du mercredi 31 janvier 2018

Nomination à la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes




SÉANCE

du mardi 30 janvier 2018

48e séance de la session ordinaire 2017-2018

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

Secrétaires : M. Éric Bocquet, M. Michel Raison.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

Délégation (Candidature)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Développement durable des territoires littoraux

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, présentée par M. Michel Vaspart et plusieurs de ses collègues à la demande du groupe Les Républicains.

Discussion générale

M. Michel Vaspart, auteur de la proposition de loi . - Je ne vous cacherai pas ma satisfaction de défendre devant vous la proposition de loi que j'ai déposée avec les présidents Bas et Retailleau. Ce texte, qui me tient particulièrement à coeur, porte sur un sujet fondamental dans mon engagement de sénateur depuis 2014. Il a été cosigné par une cinquantaine de collègues, de nombreux sénateurs de tous les bancs y sont sensibles. De fait, il s'agit de résoudre les difficultés d'application de la loi Littoral du 3 janvier 1986 après que des maires, lors d'affaires très médiatisées dans mon département des Côtes-d'Armor, ont été condamnés à verser des sommes importantes. Il est grand temps que le législateur corrige les excès de la jurisprudence.

Disons-le d'emblée, je suis particulièrement attaché à la loi Littoral - la caricature est facile, et le malentendu possiblement durable sur un sujet aussi sensible, comme le sont l'association des maires de France, l'association nationale des élus du littoral, que préside notre collègue Jean-François Rapin, ou encore l'association des maires des communes rurales sans parler des associations de particuliers qui se sont mobilisées au fil des années et des contentieux.

Ce texte, qui s'appuie sur le rapport d'information de Mme Herviaux et de M. Bizet de janvier 2014,...

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis. - Excellent rapport !

M. Michel Vaspart, auteur de la proposition de loi. - ...reprend la proposition de loi, déposée par des députés socialistes, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique que le Sénat avait largement adoptée en première lecture en janvier 2017. Elle visait, pour l'essentiel, à donner des outils aux élus locaux pour redéployer des activités menacées par le recul du trait de côte. À l'Assemblée nationale, elle était d'ailleurs rapportée par la députée de Gironde, Pascale Got, dont la circonscription s'étendait à Soulac et à son immeuble Le Signal. La séquence électorale ayant interrompu son examen, j'ai repris le flambeau en éliminant du texte ses dispositions polémiques qui autorisaient l'aménagement de zones d'activités en discontinuité de l'urbanisation existante. Son rapporteur, M. Mandelli, dont je salue l'implication totale, et moi-même avons mené de nombreuses auditions à Paris, dans le Finistère et en Vendée qui nous ont conduits à apporter des précisions.

L'objectif est de prévoir l'urbanisation des dents creuses dans les hameaux et villages, l'accès à la mer pour les professionnels et la possibilité de construire des abris de jardins et annexes en interdisant tout changement d'affectation. J'espère des débats sereins et de bonne foi, loin des caricatures. « « Qu'y a-t-il de commun entre un centre-bourg, une métropole, une commune qui relève de la loi Montagne ou celle qui relève tout entière de la loi Littoral de manière parfois totalement inadaptée ? Des rigidités pensées pour parfois toute une catégorie alors que ça ne correspond pas à la réalité locale ! Des spécificités qui parfois créent d'autres contraintes, cela aussi, nous devons le changer. », a dit le président de la République devant le dernier congrès des maires. Le législateur doit s'emparer de ces sujets, même s'ils sont difficiles : mettons fin à une insécurité juridique, évitons de refermer les possibilités d'évolution des communes littorales.

Madame la Ministre, la semaine dernière quand M. Mandelli et moi nous vous avons rendu visite au ministère, vous nous avez déclaré être « un pur produit En marche ». Je vous fais donc confiance pour respecter les engagements pris par le président de la République. Puisse ce texte poursuivre son cheminement législatif dans le respect des institutions démocratiques et de leur pluralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Ce texte, déposé par M. Vaspart, dont je salue l'engagement, reprend fidèlement la proposition de loi adoptée le 11 janvier 2017 par le Sénat en première lecture, dont le rapporteur au fond était M. Vaspart et le rapporteur pour avis, M. Bas. Le but est de mieux prendre le recul du trait de côte - lequel représente 5 800 kilomètres en métropole et plus de 10 000 outre-mer. Un quart de la côte connaît un phénomène d'érosion marquée, auquel s'ajoute l'élévation du niveau de la mer, accélérée par le changement climatique. La gravité de certaines situations, qui se cristallise dans l'immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer, appelle une réponse rapide.

Le texte crée, pour un développement prospectif des territoires, des instruments nouveaux à la disposition des élus : stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte, zones d'activité résiliente et temporaire, les ZART, le bail réel immobilier littoral, le BRILi, et la possibilité de mobiliser le fonds Barnier pour financer certaines opérations d'aménagement. Tout cela n'exclut aucunement les actions de lutte contre le recul du trait de côte par la construction d'ouvrages, qui relève d'une mission régalienne. Je déplore, au passage, que les députés aient rétabli le plafonnement du fonds Barnier que nous avions supprimé dans la loi de finances pour 2018.

M. Jean Bizet. - Dommage !

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'article 9 autorise, par dérogation au principe d'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante dans les communes littorales, des constructions dans plusieurs cas : pour densifier les hameaux, pour relocaliser des constructions dans le cadre d'une ZART, pour réaliser des constructions ou installations liées aux activités agricoles et forestières ou aux cultures marines ou pour établir des annexes de taille limitée. Dans sa version initiale, il a soulevé des réactions qui me semblent disproportionnées. En effet, ces opérations sont strictement encadrées : sont exclus les espaces proches du rivage, le préfet doit donner son approbation après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et, enfin, elles n'ouvrent pas de droit ultérieur à une extension de l'urbanisation. Nous avons en partage la protection du littoral, cela n'empêche nullement d'adapter le cadre juridique pour les 1 200 communes soumises à ce régime. Notre commission avait adopté en 2014 un rapport transpartisan sur l'application de la loi Littoral, qui inspire cet article 9 que nous avons ajusté.

Nous avons supprimé l'article 6, qui nous a paru source de complexité, réécrit l'article 12 en demandant l'enrichissement de l'étude d'impact et sécurisé les nouveaux outils à la disposition des élus : ZART, BRILi et mobilisation du fonds Barnier.

Pour conclure, je reprendrai également les propos du président de la République, qui après avoir demandé ce qu'il y avait de commun entre un centre-bourg, une métropole, une commune relevant de la loi Montagne et une commune littorale, s'est exclamé : « Laissons les maires innover ». Retrouvons l'esprit de la loi Littoral pour que s'applique de manière pleine et entière le principe de développement durable dans tous les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Je veux d'abord remercier M. Vaspart pour sa persévérance. Nous travaillons sur ces matières depuis des années, il est temps de légiférer.

Madame la Ministre, ne nous décevez pas ! Nous ne sommes pas moins que vous attachés à la loi Littoral grâce à laquelle nous avons su préserver une côte tout à fait essentielle à mon département de la Manche. Nous comptons sur vous, Madame la Ministre, pour reconnaître que les meilleures lois peuvent vieillir - et celle-ci a plus de trente ans.

Une jurisprudence s'est construite pour en combler, non les dents creuses, mais les vides juridiques. Car la loi Littoral est très générale et les juridictions ont, sur son fondement, interdit des constructions privant des personnes de leur rêve de passer une retraite paisible dans la maison qu'ils auraient fait construire dans leur village natal. Pour ces cas très particuliers, nous pouvons apporter une réponse pragmatique. De solides garanties sont prévues : pas de constructions à moins de 100 mètres du rivage, pas de construction avec vue sur la mer ; seulement dans des hameaux déjà construits et sans extension de leur périmètre net sans l'autorisation du préfet... En termes familiers, cela s'appelle ceinture et bretelles.

J'attends avec confiance que le Gouvernement donne son accord à ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Je suis bien consciente de l'importance du débat qui nous réunit et de l'histoire longue des initiatives parlementaires dans laquelle s'inscrit ce texte. Le plan Climat, présenté par le ministre d'État Nicolas Hulot en juillet 2017, vise notamment à adapter nos territoires au changement climatique, en particulier ceux au bord de la mer.

Les enjeux sont multiples : aménagement résilient des territoires, développement socio-économique, préservation des richesses naturelles, transition énergétique, résilience des territoires... L'interface terre-mer est mobile et le restera. Il nous faut anticiper tout en préservant son attractivité. Le littoral français est soumis à de fortes pressions démographiques croissantes : entre 1936 et 1968, 25 % de la population française s'y est installée. En 2005, 12 % de la population française se concentrait sur le littoral où les sols sont trois fois plus artificialisés qu'en moyenne. Près de 30 km2 de notre territoire ont disparu en cinquante ans du fait de l'érosion du trait de côte, et cela va s'accélérant. Le phénomène est inéluctable, accentué par le réchauffement climatique, mais il est aussi prévisible, quantifiable et cartographiable.

Aussi le Gouvernement salue votre initiative et s'emploie à répondre aux demandes des élus, notamment ceux de Lacanau, il considère qu'il faut privilégier anticipation et adaptation. Notre société doit s'appuyer sur des écosystèmes riches. Une mangrove ou une dune préservée, c'est un rempart efficace contre la subversion marine ! D'où l'importance des solutions dites écosystémiques - fondées sur la nature. Or cette logique n'est pas celle retenue par ce texte. Si l'approche par plans de prévention a pu apporter des réponses locales, il est disproportionné de geler les constructions pour cent ans dans des territoires qui ne seront atteints qu'à un horizon lointain. L'évolution du trait de côte se caractérise par sa prévisibilité. Autre impératif : informer les citoyens, les futurs acquéreurs de biens immobiliers et responsabiliser les constructeurs.

L'indemnisation, elle, mérite d'être abordée sous deux angles distincts : j'entends la demande des collectivités territoriales de bénéficier d'aides à la recomposition urbaine.

M. Jean Bizet. - Il y a urgence !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - En tout état de cause, le fonds Barnier, lié à la prévention des risques, n'a pas vocation à financer de telles opérations d'aménagement.

M. Jean-Luc Fichet et Mme Maryvonne Blondin. - Ce ne sont pas des opérations d'aménagement, c'est de la réparation !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Laissez-moi finir...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous vous laissons terminer mais mieux vaudrait que vous infléchissiez votre discours...

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Pour l'indemnisation des biens atteints par l'érosion, mobiliser la solidarité nationale à 100 % ne s'inscrit pas dans la démarche du Gouvernement, qui travaille à créer un dispositif pérenne.

Le Gouvernement est, en outre, attaché à la loi Littoral, grâce à laquelle nous avons préservé la richesse d'une côte que nos voisins nous envient. Plus de trente ans après, cette loi contribue encore à la beauté de nos rivages.

M. Jean-Pierre Grand. - Elle n'empêche pas la mer d'avancer...

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je crois nécessaire de développer un dispositif plus intégré faisant appel à une pluralité d'acteurs. Il est temps d'organiser une mutation vers le développement durable de nos territoires littoraux.

Bref, le Gouvernement est réservé sur la philosophie de ce texte.

M. Charles Revet. - Faites une autre proposition !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Nous songeons à des outils plus transversaux et travaillons à l'émergence rapide de solutions financières adaptées pour indemniser les biens menacés. (M. Frédéric Marchand applaudit.)

M. Bruno Retailleau. - La solution existe : le fonds Barnier !

M. Jean-Pierre Grand. - C'est du dogmatisme !

Plusieurs voix à droite et au centre. - Quelle déception !

M. Frédéric Marchand . - Déjà, en 1846, Victor Hugo s'inquiétait à cette tribune de la « dégradation de nos dunes et de nos falaises » et des « phénomènes qui menacent de ruiner une partie de nos ports et de déformer la configuration des côtes de France ».

Le trait de côte est la ligne portée sur la carte séparant la terre de la mer. C'est souvent la ligne mince et ondulée formée de sable fin, de débris de coquilles, de petits morceaux d'algues laissées par les vagues, qui marque la limite supérieure atteinte par leur mouvement sur la plage. D'après le Bureau de recherches géologiques et minières, l'érosion s'accélérera de manière menaçante : en 2025, 20 mètres de recul sur les côtes sableuses et 9 mètres sur les côtes rocheuses ; 50 mètres et 25 mètres en 2050. Les effets ne sont toutefois pas les mêmes en baie de Somme, sur les falaises crayeuses de Normandie, les dunes d'Aquitaine et les mangroves ultramarines.

Le Parlement a soulevé ces questions en 2016, avant que les élections n'interrompent nos débats. À l'époque, la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale avait demandé que cesse le kidnapping de ce texte pour détricoter la loi Littoral.

La situation du Signal à Soulac, particulière, ne mérite pas à elle seule de légiférer. Oui, il faut faire évoluer les choses mais non ouvrir la boîte de Pandore comme le fait l'article 9 de cette proposition de loi. Cessons de parler des risques quand l'érosion du littoral est une certitude. J'en entends déjà me dire que, élu lillois, je ne serais pas légitime à donner mon avis mais je viens d'une région, les Hauts de France, bordée par 190 km de littoral.

Le groupe LaREM ne votera pas cette proposition de loi.

M. Guillaume Gontard . - Il est juste de vouloir donner de nouveaux instruments à l'État et aux collectivités territoriales pour se prémunir contre le recul du trait de côte. Cependant, les zonages prévus sont porteurs de complexité, loin de la simplification des normes souvent souhaitée dans cette maison. La ZART et le BRILi ne fonctionneront que si les collectivités territoriales s'en saisissent ; or il faut des moyens pour cela et les dotations des collectivités territoriales diminuent loi de finances après loi de finances. Sur le fond, il convient de ménager des garde-fous. Nous nous interrogeons aussi sur les nouvelles missions accordées au fonds Barnier, dont l'enveloppe diminue régulièrement.

L'État doit prendre ses responsabilités face à l'érosion des côtes. La loi Littoral a trente ans, certes ; mais elle doit être préservée pour éviter le mitage. Il est nécessaire de mieux définir la notion d'agglomération, de village et de hameau pour éviter les dents creuses. La jurisprudence sur la loi Montagne, par comparaison, est plus claire. Il est plus facile de créer des hameaux que de densifier ceux qui existent. Nous proposons donc de supprimer la notion de hameau nouveau et d'encadrer strictement la construction dans les dents creuses. Renvoyons à un décret la définition des notions conditionnant l'urbanisation.

En l'état, le groupe CRCE ne peut pas voter ce texte mais sera attentif à la prise en compte de ses remarques, notamment sur l'article 9.

Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Un an a passé, je remercie les présidents Bas et Retailleau ainsi que M. Vaspart de se ressaisir du sujet. Je remercie également M. Mandelli et ses collègues de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour leur travail. Ce texte, qui vise à sécuriser les documents d'urbanisme délivrés par les élus et à répondre au retrait du trait de côte, a suscité de fortes réactions. La pétition « Ne touchez pas à la loi Littoral » a recueilli plus de 3 000 signatures. Pourtant, nous qui avons déjà essuyé deux tempêtes cet hiver, nous savons l'importance de l'enjeu. Il faut protéger les populations du recul du trait de côte mais aussi anticiper. La ZART constitue une avancée de même que le BRILi qui ajuste les relations bailleur-preneur au risque encouru, notamment à travers le partage des frais de démolition. Je salue l'amendement du rapporteur autorisant les activités liées aux cultures marines dans les espaces proches du rivage.

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Michel Vaspart et M. Jean Bizet. - Essentiel !

Mme Annick Billon. - Ce texte n'est pas la boîte de Pandore dénoncée par certains. Certains veulent sanctuariser la loi Littoral, d'autres pensent que le recul du trait de côte est pour demain. Pour ma part, je considère qu'il ne faut pas s'interdire de modifier une loi pour relever des défis qui étaient peu ou pas connus à l'époque où elle a été prise. Soyons pragmatiques, non dogmatiques.

À ceux qui renvoient le risque de la submersion marine à demain, je le dis : la submersion est déjà là. Venez en Vendée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Nelly Tocqueville . - Ce texte reprend la proposition de loi d'adaptation des territoires littoraux au changement climatique déposée il y a un an par Pascale Got, adoptée par le Sénat en première lecture le 11 janvier 2017, par l'Assemblée en deuxième lecture le 31 janvier, mais jamais adoptée définitivement. Elle partait d'un double constat : l'élévation du niveau des eaux et la pression croissante de l'activité humaine.

L'érosion côtière attaque 25 % du territoire métropolitain.

La proposition de loi de 2017 répond à la fois au besoin de préservation des espaces et de sécurisation des populations tout en maintenant le dynamisme et le développement durable des côtes.

L'activité humaine accentue les effets de l'érosion.

La pression exercée par la construction de logements est trois fois plus élevée sur le littoral que la moyenne nationale. Selon l'Insee, la population y augmentera de plus de 4 millions d'ici 2040.

En Seine-Maritime, le 23 octobre 2017, une falaise s'est effondrée à Hautot-sur-mer, sur trente mètres. En décembre, un éboulement a eu lieu au Tréport. C'est un phénomène moins visible qu'une inondation, mais les risques sont réels.

Cet outil législatif est bienvenu ; il pallie notamment des décisions prises dans l'urgence et apporte une solution juridique aux élus en matière de relocalisations.

Il comporte toutefois plusieurs mesures visant à assouplir la loi Littoral, absentes du texte socialiste initial, notamment les dérogations au principe d'extension en continuité de l'urbanisation dans les zones rétro-littorales. Ainsi, l'article 9 reprend largement la rédaction défendue par la droite sénatoriale en 2017 sur les dérogations pour les exploitants agricoles, forestiers et de cultures marines ou l'identification des zones destinées à l'accueil des relocalisations.

Ce texte supprime aussi les zones de mobilité du trait de côte, autre élément essentiel de la loi Littoral pour les outre-mer notamment.

Mon groupe s'abstiendra sur ce texte qui, quoique s'inscrivant dans la continuité de la proposition de loi socialiste de 2017, présente trop de risques pour être adopté en l'état. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Jérôme Bignon . - Adapter le droit des territoires littoraux à l'urgence climatique est nécessaire. La proposition de loi Vaspart reprend une proposition de loi socialiste, mais son origine est plus ancienne : elle remonte au Grenelle de la mer, qui avait prévu une stratégie nationale et une méthodologie de gestion du trait de côte, du recul stratégique et de la défense contre la mer. Un groupe de travail animé par le député de la Manche Alain Cousin a remis son rapport le 2 novembre 2011 ; un appel à projets a été lancé. Cinq expérimentations ont eu lieu, dont une à Ault, dans la Somme, à Lacanau et la Teste-de-Buch en Nouvelle Aquitaine, à Vias en Languedoc, à Hyères dans le Var et à Petit-Bourg en Guadeloupe. J'ai suivi ces travaux de près.

Leurs enseignements sont très intéressants. La proposition de loi Got-Berthelot en est l'aboutissement. C'est une base utile pour la réflexion que vous appelez de vos voeux, Madame la Ministre.

Les outils existants sont sans doute perfectibles mais ont le mérite d'exister. Ils témoignent d'un effort de réflexion certes pas mené de la manière habituelle. Une proposition de loi suffit-elle à régler des questions d'urbanisme aussi complexes, des arbitrages financiers aussi importants ? Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain. Ce qui a été fait, sur la base d'un large consensus, doit nous permettre de produire quelque chose. N'attendons pas trop, Madame la Ministre : la falaise s'effondre aussi à Mers-les-Bains, en baie de Somme...

Mon groupe ajustera sa position en fonction des discussions.

Je suis opposé à l'article 9. J'ai longtemps présidé le Conservatoire du littoral ; 93 % du littoral de la Somme a été préservé de l'urbanisation grâce à la loi Littoral, j'en mesure l'intérêt.

Pourquoi ne pas imaginer une juridiction commune pour prendre en charge toutes les questions d'application de cette loi, comme pour l'éolien en mer ?

M. Ronan Dantec . - La montée des eaux, sous l'effet du dérèglement climatique, est un enjeu majeur. Merci au groupe Les Républicains d'inscrire ce débat à notre ordre du jour.

Le premier rapport du GIEC, en 1990, ne prévoyait pas de montée des eaux, anticipant plutôt des évaporations. Son dernier rapport annonce 29 à 82 centimètres de montée ; d'autres experts attendent 5 mètres en un siècle, avec la fonte du Groenland - où ont eu lieu les premiers incendies cet été - et d'une partie de la calotte antarctique. Soyons donc prudents ; le consensus scientifique des rapports du GIEC est souvent une sous-estimation, et le dérèglement climatique est toujours allé plus vite que prévu !

Je ne partage donc pas vos propos, Madame la Ministre, sur la prévisibilité du recul du trait de côte. Les mesures techniques comme les ZART retardent une gestion assumée et responsable de l'urbanisme au profit d'un bricolage peu durable.

Sur l'indemnisation, l'amendement de Jean Bizet qui pose la question essentielle de la péréquation nationale est utile. Mais la ZART - zone d'aménagement rapidement trempée ! - (On s'amuse.) est dangereuse.

Il faut des dispositifs adaptés pour des activités comme l'ostréiculture, la restauration touristique ou la plaisance, mais la ZART est beaucoup plus large ! Elle permet de contourner la loi Littoral au nom d'un dérèglement climatique qui a bon dos.

Le BRILi, qui restera dans les annales du droit administratif, prévoit que celui qui construit aujourd'hui devra reprendre la pioche dans quarante ou cinquante ans. Allons bon ! Ce sera une charge supplémentaire pour l'État.

Le texte est inadapté en l'état. Les solutions dérogatoires ne sauraient être des assouplissements. Voilà l'erreur : bricoler la loi Littoral pour des cas particuliers. Construisons plutôt ensemble un consensus. Voyez l'aéroport de Brest...

M. Jean Bizet. - Ne touchez pas aux aéroports ! (Sourires)

M. Ronan Dantec. - Je suis très attentif aux aéroports bretons, surtout ceux qui existent ! Le président Gérard Larcher dit qu'il faut toucher à la Constitution d'une main tremblante. Il en va de même pour la loi Littoral. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Agnès Canayer . - La loi Littoral a protégé la Côte d'Albâtre et ses pépites, les falaises d'Étretat et de Varengeville. Mais les atteintes à ce patrimoine, par l'urbanisation et le réchauffement climatique, imposent de nouvelles règles de protection. Chaque année, la Seine-Maritime voit s'effondrer un million de mètres cubes de falaise...

Néanmoins la sanctuarisation systématique des espaces littoraux ne contribue pas toujours à leur préservation.

La proposition de loi Vaspart réintroduit des souplesses. L'objectif de développement durable impose d'adapter la protection aux projets de chaque territoire littoral, où les maires sont contraints à la fois par les règles de l'urbanisme et la nécessaire valorisation économique de leur territoire. Ce n'est pas incompatible avec la préservation de l'environnement : ainsi, l'élevage, grâce au pâturage, réduit le ruissellement.

La protection des espaces naturels doit être conciliée avec la valorisation du patrimoine architectural. Des communes ont élaboré un projet de territoire qui allie la préservation de l'écrin naturel et sa valorisation par le tourisme durable. J'ai déposé un amendement permettant le changement de destination des bâtis dans les milieux remarquables.

Le transfert de la compétence Gemapi pose la question du financement ; la lutte contre le retrait du trait de côte demande des moyens, or le fonds Barnier a vu son champ étendu et son niveau plafonné. Il doit être abondé et ouvert aux mesures de prévention contre l'érosion. Je voterai l'amendement de Jean Bizet en ce sens ainsi que cette proposition de loi qui concilie protection et valorisation du littoral. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Jean-François Rapin . - Longtemps maire d'une commune très concernée par ce problème, président de l'Association nationale des élus du littoral, j'ai défendu voici un an la prise en compte de l'érosion dans l'aménagement côtier.

À chaque tempête, les élus du littoral constatent les effets du changement climatique. Les cyclones se succèdent ; il y a urgence à agir. Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait créé une mission d'information sur la gestion de ce risque.

Par nature, le littoral est instable. Nos rivages sont attaqués par les vagues et les vents, par les constructions. Beaucoup a été fait depuis Xynthia, un appel à projets sur la relocalisation des biens a été lancé en 2014. Il faut cependant aller au-delà des solutions à droit constant et adapter notre droit à un trait de côte en mouvement. L'examen de la proposition de loi socialiste de 2016 a été interrompu par les élections mais nous ne repartons pas de zéro.

Les tempêtes de 2017 ont démontré le bien-fondé de ces mesures. Merlimont, ma commune, perd chaque année des tonnes de sable... Un consensus doit pouvoir émerger. Je soutiens ces outils qui répondent à un besoin des élus littoraux.

Les Français sont attachés la loi Littoral, que j'ai toujours défendue. Toute modification doit être justifiée et encadrée : n'ouvrons pas la boîte de Pandore en autorisant un détricotage. Les dérogations répondent à un besoin ; elles seront définies par les élus, les services de l'État et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans le cadre de stratégies de territoire.

Le fonds Barnier, malheureusement, reste plafonné. Cette proposition de loi ne doit pas en remettre en cause la pérennité.

C'est dans la concertation qu'évoluera la loi. Mais, Madame la Ministre, écoutez les alertes. L'érosion d'aujourd'hui, c'est la submersion de demain ! Il manque, en France, une culture du risque. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Françoise Cartron . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Continuer à vivre sur le bord de mer, préserver les paysages, développer le tourisme, les activités, implique de vivre différemment. Ce texte, j'y insiste, reprend la quasi-totalité des dispositions de la proposition de loi de 2016 présentée par ma collègue girondine, Pascale Got, dont je salue le travail.

Il convient de prévenir, mais aussi de réparer. Construit en zone domaine, voici cinquante ans, à 200 mètres de la côte, l'immeuble Le Signal a fait l'objet d'un permis de construire délivré par l'État. Il menace aujourd'hui de s'effondrer. Dès 2011, les 75 copropriétaires ont reçu l'ordre de l'évacuer avec défense de s'y rendre, sans indemnité puisqu'ils ne sont pas éligibles au fonds Barnier. Le dossier est devant le Conseil constitutionnel. La situation des propriétaires, retraités modestes, contraints de se reloger à leurs frais, est inacceptable.

Cette proposition de loi prévoit un mécanisme spécifique d'indemnisation transitoire qui évite les effets d'aubaine. Ce ne serait que réparation pour les expropriés du Signal. Ne les décevons pas, votons l'article 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mmes Marie-Thérèse Bruguière et Colette Giudicelli applaudissent également.)

M. Jean Bizet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce texte doit faciliter le recul stratégique des activités et le développement équilibré des territoires littoraux. Il s'inspire en partie du rapport sur l'application de la loi Littoral que j'avais mené, en 2013, avec Odette Herviaux : comblement des dents creuses, dérogations pour les activités agricoles, forestières ou cultures marines - mais entourées de garde-fous.

Les territoires littoraux subissent d'importants dégâts ; la sécurité des personnes et des biens est parfois menacée. Entre renforcement des ouvrages de défense et recul stratégique, chaque situation est particulière. Ce texte laisse une grande place aux initiatives locales ; c'est bienvenu.

Des dispositifs d'aide à la relocalisation sont aussi prévus - je vous invite à voter mon amendement. Avec le transfert de la compétence Gemapi, l'initiative locale ne se conçoit pas sans accompagnement financier. Madame la Ministre, je crois comprendre que vous n'y êtes pas tout à fait prête. Étonnez-nous !

L'administration, en vingt ans, n'a rien fait pour l'application de la loi Littoral, si ce n'est un décret et une circulaire en 1989 qui ont complexifié les choses. Résultat, les jurisprudences se sont substituées à la volonté du législateur. Le Sénat, lui, a beaucoup travaillé, avec pragmatisme ; ce texte en est la dernière illustration.

Peut-être mes amendements ne sont-ils pas à leur place ici, mais le Gouvernement ne pourra pas faire l'économie d'une prise en charge financière des travaux. À moins que vous ne préfériez laisser la nature faire les choses... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Christophe Priou . - Churchill disait que la principale leçon de l'Histoire, c'est que l'espèce humaine est incapable d'apprendre... Lors de la marée noire de l'Erika, le gouvernement Jospin a signé un protocole d'accord contre l'abandon des poursuites juridiques. Ce sont les élus locaux et les associations qui ont obtenu le jugement en 2012, asseyant le principe de pollueur-payeur et la reconnaissance du préjudice écologique. Ne l'oublions pas.

Madame la Ministre, nous gardons l'espoir que cette proposition de loi connaîtra un sort aussi heureux que la proposition de loi Eau et assainissement, peut-être sous une autre forme... J'espère dans l'éducation jésuite du président de la République ! (Sourires)

M. Maurice Antiste . - Les outremers sont très concernés par ce débat : la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion comptent pas moins de 92 communes littorales.

Avec la Guadeloupe, la Martinique est le territoire français le plus exposé au risque sismique et à divers risques naturels. Maire du François pendant de longues années, je peux confirmer que les conséquences, humaines, matérielles et environnementales du recul du trait de côte se font déjà sentir.

Les communes du littoral sont des lieux de contact et d'échange très importants, particulièrement attractifs dans des territoires exigus comme le nôtre, et source d'emplois. J'ai déposé un amendement tenant compte à la fois de cette réalité et de l'impératif de protection. (M. Claude Bérit-Débat approuve.)

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Priou, Mmes Eustache-Brinio, Malet, Dindar et Imbert, MM. Bonhomme, Gilles, Paccaud, Courtial, de Nicolaÿ et Grosdidier, Mme Chain-Larché, MM. Lefèvre, Ginesta, Frassa, B. Fournier, Mouiller et Bizet, Mme Lamure, M. D. Laurent et Mme Deromedi.

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles comportent des dispositions relatives à l'information du public sur le risque de recul du trait de côte.

M. Max Brisson. - Cet amendement a vocation à sensibiliser les populations pour les inciter à devenir acteurs de la prévention des risques. Sur la côte basque, notamment à Biarritz, les administrés comprennent mal les mesures d'expropriation, faute de mesurer les risques, ce qui conduit à des bras de fer contre les élus locaux. C'est pourquoi l'amendement oblige les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte élaborées par les collectivités territoriales à sensibiliser et à responsabiliser les citoyens à la fragilité de leur environnement et aux risques inhérents à celui-ci.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je partage votre préoccupation. Il est en effet pertinent d'agir en amont. Avis favorable, l'échelon local est le plus approprié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je partage le but de développer l'information. Mais les stratégies locales de gestion intégrée sont facultatives, et ne peuvent pas, pour l'heure, proposer des actions ou opérations d'aménagement. Cet amendement ne répond qu'à une partie des enjeux. Avis défavorable.

M. Christian Manable. - Le seul organisme chargé de la diffusion de la culture des risques est l'Inform, association nationale qui intervient notamment auprès des élus locaux et en milieu scolaire.

Mon département, la Somme, avec ses 70 kilomètres de côte, est très exposé. Je crains toujours, lors des tempêtes, que Cayeux-sur-Mer ne devienne Cayeux-sous-Mer : la Somme est une terre de bas-champs - autrement dit de polders - avec de forts risques de submersion, comme cela a eu lieu en 1991. Ce ne sont pas là les élucubrations de professeur Cosinus, n'en déplaise à ceux qui, comme le président d'une grande puissance, confondent météo et climat...

Mais le retour de la mer peut aussi être un atout, notamment pour développer de nouvelles activités comme l'ostréiculture, la plaisance ou la chasse avec des huttes flottantes.

J'ai participé en 2016 au Sénat à une étude sur l'après-Xynthia : ayant pu rencontrer, cinq ans après, des victimes, je suis particulièrement sensible à la question. Il est temps de prendre le problème à bras-le-corps.

M. Christophe Priou. - Il faudrait parler du recul de l'État aussi ! Les collectivités territoriales ont de plus en plus de responsabilités, et de charges. Le principe de précaution s'est mué en risque zéro imposé par l'État, qui abandonne la gestion des sols mais pas celle du domaine public maritime... Il convient que l'État garde les pieds sur terre !

L'amendement n°11 rectifié ter est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. Christophe Priou . - La France est le deuxième pays au monde en linéaire de côtes ; cela induit des difficultés de gestion. Mais regardons du côté des Pays-Bas qui, depuis les inondations catastrophiques des années 50, ont assimilé la culture du risque.

Qui décidera, demain, de la construction d'ouvrages de protection ?

Les marais salants de Guérande ont été submergés par Xynthia, qui a endommagé 20 kilomètres de digue. Qui paiera la restauration ?

M. Bruno Retailleau . - On parle de recul stratégique de défense contre la mer. Mais il y a des lieux où on peut le faire, d'autres où c'est impossible : il est ridicule de prétendre imposer la même chose à toutes nos façades maritimes.

J'ai vécu Xynthia, douloureusement. Le Gouvernement annonce un train législatif de simplification sur l'éolien. Philippe Martin, alors ministre de l'écologie, avait promis des mesures de simplification réglementaires pour les maires, qui n'en peuvent plus de la complexité administrative. Mme Royal s'y était engagée, elles ne sont pas venues. Allez-vous lever ces entraves à l'action des élus pour protéger non pas des biens, mais des vies humaines ?

L'article 2 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Costes et M. Gold.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le niveau prévisible de montée des eaux pris en compte dans les dispositifs d'adaptation des littoraux est déterminé par le Plan national d'adaptation au changement climatique.

M. Ronan Dantec. - La cote prévisible de montée des eaux est un élément central du débat. Quel sera le lieu de sa fixation ? En réalité, il existe : c'est le Pnacc, instance de concertation entre un grand nombre d'acteurs.

Le Conseil national de la transition écologique a voté à l'unanimité les bases du Pnacc 2. Nous sommes capables de créer un consensus sur les stratégies adaptées au changement climatique.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cela paraît utile. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Ce document est en effet très important pour la prise en compte des conséquences du dérèglement climatique, mais une circulaire et bientôt un arrêté - plus facile à réviser - donneront consignes aux services de prendre en compte l'extension du niveau de la mer, ce qui est essentiel.

Il ne me semble pas opportun de comparer ce sujet avec les éoliennes - que le Gouvernement prend également en compte.

M. Ronan Dantec. - La montée prévisible des eaux, ce n'est pas un effondrement. On ne passera pas de dix mètres à un mètre car le Groenland ne fondra pas d'un coup.

Je suis très surpris par vos propos. Un nouveau rapport du GIEC enrichira le futur PNACC. Autant profiter de ce document.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Ce n'est pas nécessairement par un document aussi long et complexe à réviser que le PNACC que cette question doit être prise en compte. Retrait ?

L'amendement n°44 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur divers bancs)

ARTICLE 3

Mme Françoise Cartron . - Je n'ai pas compris l'argumentaire de Mme la ministre sur cet article 3 qui concerne l'indemnisation des propriétaires du Signal. L'État est responsable pour avoir délivré le permis de construire et pour avoir choisi l'évacuation plutôt que la consolidation. Il y aurait un geste à faire.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

M. Christophe Priou . - Je voulais m'exprimer sur l'article 3 et dire aux fonctionnaires de Bercy : rendez l'argent du fonds Barnier ! Mais ils sont sans doute plus préoccupés par le niveau croissant de la Seine que par le recul du trait de côte...(Sourires)

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Dantec.

Supprimer cet article.

M. Ronan Dantec. - Je propose, pour que cette proposition de loi puisse prospérer, de supprimer les articles qui posent problème. Il manque, dans l'article 4, que la ZART ne concerne que des activités qui sont liées à la mer. Or on peut y mettre tout ce qu'on veut. Cela rendra possible des constructions en dur dont personne ne voudra assumer la destruction lorsqu'elles seront atteintes par le niveau de l'eau.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les ZART qui forment une partie du coeur de cette proposition de loi, ont recueilli l'assentiment de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le cadre de la précédente proposition de loi. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le Gouvernement considère que les outils classiques dans les mains des communes sont plus adaptés. Avis favorable.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Priou, Mmes Eustache-Brinio, Malet, Dindar et Imbert, MM. Bonhomme, Gilles, Paccaud, Courtial, de Nicolaÿ et Grosdidier, Mme Chain-Larché, MM. Bizet, Mouiller, B. Fournier, Frassa, Ginesta et Lefèvre, Mme Lamure, M. D. Laurent et Mme Deromedi.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

y compris côtiers

par les mots :

le recul du trait de côte

M. Max Brisson. - Cet amendement précise que le recul du trait de côte est un risque naturel pouvant donner lieu à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'article 4. Traiter l'érosion avec des outils de gestion des risques est inadapté. Cet amendement apporte toutefois une distinction bienvenue. Sagesse.

L'amendement n°12 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces zones ne peuvent se situer dans les zones définies au 1°.

M. Guillaume Gontard. - Nous partageons la nécessité d'anticiper mais proposons de préciser que les ZART ne peuvent être dans des zones rouges.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cette impossibilité découle déjà de la rédaction de l'article 4 : les zones rouges où les constructions sont interdites, les bleues où elles sont restreintes et les ZART, ne se recoupent pas.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je souscris pleinement à l'objectif de cet amendement. Les constructions ne doivent pas être autorisées dans une zone rouge. Cependant, votre amendement interdirait les constructions temporaires dans d'autres zones également citées par les dispositions visées.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Préville, MM. Courteau et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, J. Bigot, M. Bourquin, Boutant, Cabanel et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Ghali et Grelet-Certenais, M. Guillaume, Mmes Guillemot et Harribey, M. Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Leconte, Mmes Lepage et Lienemann, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, MM. Roux, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Todeschini et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces plans peuvent également déterminer des zones de mobilité du trait de côte dans lesquelles toute construction, tout ouvrage ou tout aménagement est interdit, à l'exception des ouvrages de défense contre la mer mentionnés au 5° du I de l'article L. 211-7 construits par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I ou par des personnes privées dans les conditions prévues par le plan et des aménagements de culture marine ;

Mme Nelly Tocqueville. - Cet amendement rétablit la possibilité de délimiter des zones de mobilité du trait de côte (ZMTC) dans le cadre des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Comme l'ont rappelé les députés lors de l'examen de ce texte, les zones rouges ne seront pas suffisantes dans certains territoires - à commencer par ceux d'outre-mer - où une protection spécifique de la biodiversité doit être mise en place.

Faute des explications demandées au Gouvernement, nous préférons conserver cette possibilité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°33, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - La ZMTC avait été supprimée par la commission du Sénat lors de l'examen de la première proposition de loi, car considérée comme redondante avec la zone rouge. Or les ultramarins considèrent que cette dernière ne suffit pas à protéger leur biodiversité qui nécessite un zonage spécifique.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Tel que le dispositif est écrit, je ne vois pas ce qu'il apporte par rapport aux dispositions existantes du code de l'environnement. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - La création des ZMTC n'est pas nécessaire ; les zones rouges suffisent. Il est déjà possible en effet d'y autoriser des constructions spécifiques. Cela compliquerait la lisibilité des PPRN. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques nos25 rectifié et 33 ne sont pas adoptés.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Arnell, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et M. Requier.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

en raison de son incompatibilité avec ladite zone

Mme Nathalie Delattre. - Cette proposition de loi n'est pas optimale mais il faut adapter la loi Littoral qui ne doit pas être un totem. La bande des cent mètres empêche par exemple les campings municipaux des toutes petites communes de vivre...

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Ce sont les PPRN qui délimitent les zones : il ne peut donc pas y avoir d'incompatibilité.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable à l'idée de traiter l'érosion avec de tels outils de prévention des risques ; nous leur préférons des outils d'aménagement. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 demeure supprimé.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler par écrit à leurs clients l'existence de tout risque de recul du trait de côte évalué en application du 1°bis du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement et la situation de zonage qui en résulte, sans préjudice de l'information portant sur d'autres risques naturels mentionnés au I du même article.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement rétablit un article présent dans le texte soumis au Sénat en janvier 2017, qui prévoyait que les intermédiaires immobiliers, principalement les agences immobilières, ou les syndics s'ils jouent un rôle, même à titre accessoire en la matière, devront informer leurs clients du risque du retrait de trait de côte.

C'est un élément de confiance pour le marché immobilier, sans être excessif pour les agents immobiliers. La jurisprudence de la cour d'appel de Paris de février 2016 allait déjà dans ce sens.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit actuel puisque la jurisprudence considère déjà que les agents immobiliers sont responsables de l'information à donner aux acquéreurs ou aux locataires. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Cet amendement est en effet satisfait : leur responsabilité est engagée au civil s'ils dissimulent une information ou ignorent un vice caché par manque de vigilance.

Les informations sur les risques naturels sont déjà annexées aux diagnostics qui accompagnent les promesses ou les baux. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Vous évoquez les risques naturels - or vous refusez que le retrait du trait de côte soit traité par les outils relatifs à ces risques. Il est préférable de bien clarifier les choses.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

ARTICLE 8

M. Christophe Priou . - Il y a quelques années, les ministères du logement et de l'environnement avaient identifié, notamment à Coutances, Morlaix, Guérande, La Côte Vermeille, Antibes-Juan-les-Pins des sites destinés à des expérimentations.

Des terrains agricoles avaient pu être regagnés, malgré les espèces de plantes invasives comme les tamaris. J'espère que cette politique qui avait été une nécessité pourra prospérer.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

M. Christophe Priou . - Cet article ne vise nullement à l'étalement urbain mais à la densification de secteurs qui accueillent déjà une forme d'urbanisation. L'État peut parfois changer son point de vue, d'un PLU à l'autre, avec des situations qui paraîtraient cocasses si elles n'étaient catastrophiques. Des collègues maires sont parfois empêchés d'agrandir leur cimetière...

M. Michel Canevet . - Merci à M. Vaspart de modifier un texte de 1986 qui fut protecteur, certes, mais qui a parfois empêché le développement durable des territoires littoraux. À Plouvien, dans le Finistère, à Saint-Pol-de-Léon, des entreprises peinent à s'installer en raison même de son application. Or les communes littorales doivent pouvoir créer de l'emploi.

Je comprends qu'il faille tenir compte de l'érosion, mais certaines côtes ne sont pas condamnées. Dans le Finistère, au Cap Sizun, les communes du littoral ou proches de celui-ci doivent pouvoir accueillir de nouveaux habitants, notamment Cléden...

Mme Corinne Imbert . - Les dérogations sont pour l'heure réservées aux campings et aux éoliennes. Et encore, les agrandissements de campings sont parfois difficiles.

Avec 465 kilomètres de littoral, la Charente-Maritime a une grande diversité de paysages, qui fait son attractivité et qu'il faut préserver.

Mais les côtes sont aussi habitées par un Français sur dix.

Dans les dents creuses des hameaux, la construction est impossible, ce qui suscite l'incompréhension des élus locaux. L'article 9 y remédie, tout en prévoyant des garanties. Il est donc équilibré.

Mme Marie-Thérèse Bruguière . - J'ai déjà parlé des travailleurs saisonniers... L'article 9 entend encourager le développement durable des territoires littoraux. Il faudrait pouvoir loger les non-saisonniers. Le texte actuel est plus équilibré que le précédent à ce propos. Le partage du territoire est rendu impossible, tout en permettant des logements saisonniers de mai à septembre. Ne sont visés que les secteurs rétro-littoraux. Seul le logement des agriculteurs et de leurs saisonniers est autorisé. La consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages est obligatoire. Par mon amendement n°18 rectifié quater à venir, il n'est pas question de remettre en cause la loi Littoral mais de faire preuve d'humanité et de bon sens pour ceux qui travaillent.

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Dantec.

Supprimer cet article.

M. Ronan Dantec. - Pour aider M. Vaspart à sauver sa proposition de loi, je propose la suppression de cet article... (Sourires) Il y a plein de définitions différentes du mot hameau. Il n'y a pas d'étude d'impact - sinon cela serait apparu. Dans le Nord Finistère, l'habitat est tellement dispersé que cela pourrait passer pour un gigantesque hameau. Il faut traiter ces problèmes en dérogations et non en assouplissements de la loi.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - La jurisprudence n'a pas permis une approche équilibrée. La mise sous cloche que nous avons observée et que vous persistez à préconiser (M. Ronan Dantec proteste.) ne répond pas aux objectifs de développement durable. Avec une loi de ce type, aurions-nous le marais poitevin, les marais salants, (Même mouvement) ou les cultures en terrasse de Collioure, oeuvres de la main de l'homme - et non du Saint-Esprit ?

M. Ronan Dantec. - C'est aussi le cas de la Grande-Motte ! Cela n'a rien à voir avec la définition des hameaux !

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Autorisation préalable de l'État, absence de droit ultérieur à urbanisation... Les garde-fous sont suffisants. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Le recul du trait de côte ne doit pas être le prétexte à la remise en cause de la loi Littoral, levier d'adaptation à l'érosion. Certes, certains territoires connaissent des problèmes, nous y travaillons. Mais, en l'état, avis favorable à la suppression de l'article.

M. Charles Revet. - Je voterai contre. La France dispose d'une zone économique exclusive équivalente à celle des États-Unis, mais nous importons 85 % des poissons et crustacés que nous consommons.

Si l'on peut implanter davantage de cultures aquacoles sur notre littoral, cela n'équilibrera certes pas le commerce extérieur de la France, mais cela lui permettra d'accroître notre approvisionnement. Il serait très grave de ne pas profiter de cette richesse. Tout le monde est d'accord de préserver le littoral ! Mais ce faisant, ne nous interdisons pas d'y développer des activités.

M. Jean-Pierre Grand. - C'est le bon sens !

M. Michel Vaspart. - Chacun doit avoir conscience de l'attente de tous les élus du littoral français - métropole et outre-mer. Le législateur a été absent depuis 1986, laissant, permettez-moi de vous le dire, la jurisprudence, les juges administratifs dévoyer son esprit. (M. Jean Bizet le confirme.) Repousser encore, derechef et toujours davantage, l'évolution législative n'est pas une erreur, c'est une faute.

J'ai entendu des inexactitudes : que la réduction des dents creuses augmenterait le mitage, par exemple, alors que c'est tout le contraire ! Le Gouvernement, en s'y opposant, prend une lourde responsabilité en ne faisant rien.

Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'accord sur la précédente proposition de loi ? Car l'Assemblée nationale figeait cette jurisprudence désastreuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Michel Canevet. - Nous ne pouvons plus attendre. Si nous voulons un développement équilibré pour notre territoire, il faut avancer en permettant de densifier en utilisant les « dents creuses ». Nous devons donc pouvoir les identifier dans les documents d'urbanisme.

Il y a des aberrations. J'ai été maire d'une commune à trois cents mètres de la mer, et qui partage un hameau avec une autre commune, proprement littorale : la loi était différente pour les deux communes, dans les deux parties du hameau : dans l'une, l'on pouvait construire sans problème, et absolument pas dans l'autre ! Il faut, comme pour la loi Montagne, revenir sur la loi Littoral trente ans après.

M. Jean-François Rapin. - Sur quelle base discuter si nous supprimons l'article 9 ? Le préfet continuera à prendre des décisions sen se fondant sur des dogmes vieux de plus de trente ans ! Peut-être avez-vous géré une commune littorale, Madame la Ministre, et allez-vous nous faire partager votre expérience ? À défaut, sachez-le, ce n'est pas facile.

M. Jean-Claude Luche. - La loi Littoral s'applique, loin de l'Atlantique et de la Méditerranée, à plusieurs centaines de kilomètres de la mer. En Aveyron, les bordures d'un lac artificiel, de plus de 1 000 hectares, dont la création a été voulue par l'État, sont soumises à ce régime. Enclavement, loi Montagne, loi Littoral, le cumul des handicaps naturels et des contraintes législatives inadaptées expliquent largement les problèmes démographiques de certains territoires.

Je ne peux pas voter cet amendement : aux élus locaux de prendre leurs responsabilités en adaptant les règles d'urbanisme, permettant ainsi aux territoires de se développer.

M. Ronan Dantec. - Le paysage est un bien collectif, et non un bien local. C'est parce qu'on le considère ainsi que nous sommes encore la première destination touristique mondiale ! Regardez comment les choses ont tourné depuis les années soixante-dix chez nos voisins européens.

Je le redis : l'absence de définition du hameau rendra les choses absolument ingérables. Ou alors, définissons les dents creuses qui ne sont même pas mentionnées dans le texte. S'il y a urgence, ce que je crois, mettons-nous autour de la table et construisons un consensus avec le Gouvernement.

M. Max Brisson. - Je fais confiance aux élus du littoral qui connaissent la mer et l'océan. En 2017, le Sénat avait adopté à la quasi-unanimité un texte reconnaissant le recul du trait de côté comme un risque majeur. Élu de la côte basque, je ne peux pas renoncer à l'idée d'abandonner des territoires habités et façonnés par l'homme grâce à la politique menée par Napoléon III.

Trouvons des aménagements intelligents, comme nous avons toujours su le faire, à rebours de la jurisprudence actuelle - laquelle a interdit à un maire la construction d'un poste de secours pour la sécurité des baigneurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Pierre Grand. - Cessons de marcher sur la tête !

M. Yannick Botrel. - La Bretagne se caractérise par un habitat dispersé, les maires doivent composer avec. Cet exemple, parmi d'autres, démontre que la loi Littoral ignore la réalité physique des territoires dans certains cas. Sur son fondement, sont attaqués des permis de construire qui ont reçu le soutien de l'État, par exemple celui d'une zone ostréicole à côté de Paimpol. Sans remettre en cause cette loi, indispensable, autorisons les constructions dans des espaces interstitiels, des espaces bâtis, pour la plupart, bien avant les années soixante-dix. À l'heure où l'on encourage la densification, ce ne serait pas de saison à proximité de la mer ? Les hameaux sont déjà là ; cela n'aurait strictement rien à voir avec le mitage. J'encourage le Sénat à se dégager des idées reçues et à voter contre l'amendement.

M. Michel Vaspart. - Merci !

Mme Angèle Préville. - Grâce à la loi Littoral, nous avons un beau pays. À présent que le niveau des mers s'élève, sans doute menaçant de nombreuses populations, ne faut-il pas penser l'avenir et envisager le développement plus loin du littoral ?

M. Pierre Ouzoulias. - Archéologue spécialiste des relations entre l'environnement et le peuplement, je proposerai un éclairage historique sur le trait de côte. Le Golfe des Pictons, ou Lacus Duorum, s'étendait sur la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres et la Vendée. La mer allait jusqu'à Niort, c'était il y a à peine 2 000 ans. Le trait de côte évolue sans arrêt et sur la longue durée. Le changement capital de ces dernières années, c'est le changement climatique ; nous en sommes largement responsables. Ne renonçons pas à cette relation dynamique entre l'homme et l'environnement.

M. Jean Bizet. - Lors de l'élaboration du rapport d'information de 2013, Mme Herviaux et moi-même nous étions heurtés à la définition des dents creuses, de hameaux et de villages. En vérité, la loi Littoral est ambiguë, c'est du droit mou à l'anglo-saxonne en ce qu'elle permet toutes les interprétations. Je suis beaucoup plus partisan de l'initiative des élus locaux. Soit, certains ont fait des erreurs, mais les SCOT, PLU et autres les encadrent suffisamment. Prenez garde, Madame la Ministre, à ne pas accroître la désespérance des côtes françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8. - L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages.

« En dehors des espaces proches du rivage, le plan local d'urbanisme peut également identifier des secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs, ne constituant pas un village ou une agglomération, dans lesquels les constructions et installations sont autorisées si elles n'ont pas pour effet d'étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis.

« Un décret en Conseil d'État précise les critères de définition des agglomérations, villages, secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs ne constituant pas un village ou une agglomération. »

M. Guillaume Gontard. - Si nos paysages sont effectivement un bien collectif, il faut régler la question des dents creuses et le faire autrement qu'en ouvrant une brèche immense dans la loi Littoral. L'accord du préfet, compte tenu des difficultés qu'ont les services de l'État à accompagner les communes, représente un contrôle a minima, une façon de contourner la jurisprudence. Mieux vaut supprimer la notion de « hameaux nouveaux » pour favoriser la densification des hameaux existants en reprenant les critères de la loi Montagne. Toute autre dérogation serait déraisonnable.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les hameaux nouveaux ? Cela ne recouvre que quatre à cinq cas. Cet amendement réécrit entièrement l'article 9 en s'écartant de l'esprit dans lequel il a été conçu. Rejet.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Cet amendement, qui reprend un amendement d'Emmanuelle Cosse sur la précédente proposition de loi, va dans le bon sens. Pour autant, puisque le Gouvernement est opposé à l'article 9, l'avis est défavorable.

Nous ne sommes pas fermés à la discussion sur la loi Littoral (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains), mais ce n'est pas l'objet de ce texte, qui concerne le recul du trait de côte.

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis. - Cet amendement, particulièrement intéressant, consacre le fait que la loi Littoral de 1986 autorise la création de hameaux. Ce texte sacré comporte donc aussi quelques souplesses !

Notre article 9, moins ambitieux, n'envisage, lui, aucune extension de l'urbanisation. Le débat n'oppose donc pas défenseurs intransigeants de la loi Littoral et bétonneurs, il s'agit de faire de la chirurgie urbanistique...

Mme Françoise Cartron. - De la dentelle !

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis. - Cela démontre, en creux ou plutôt en relief, notre attachement profond à la loi Littoral. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par M. Fichet, Mme Blondin, M. Botrel, Mme S. Robert et MM. Tourenne et Lalande.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L 121-8. - L'extension de l'urbanisation se réalise soit :

« 1° Au sein et en continuité avec les agglomérations et villages existants ;

« 2° Au sein des secteurs déjà urbanisés délimités par un périmètre au plan local d'urbanisme. Les nouvelles constructions et installations autorisées ne doivent pas avoir pour effet d'étendre, de renforcer de manière significative ou de modifier les caractéristiques du périmètre bâti. Ces secteurs font obligatoirement l'objet d'un règlement ;

« 3° À titre exceptionnel, sous forme de hameau nouveau intégré à l'environnement. »

M. Jean-Luc Fichet. - Beaucoup a été dit sur les dents creuses. Je suis favorable à les combler, moi aussi. Il y va de la protection du patrimoine, c'est également une manière de limiter les friches et de rétablir la justice sociale entre les membres d'une même famille qui ont hérité, pour les uns, de terrains construits ; pour d'autres, de terrains devenant inconstructibles. Reste à définir le hameau. Pour régler le problème, mieux vaut peut-être parler de « secteurs déjà urbanisés ».

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Antiste.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des agglomérations et des villages, cette disposition ne fait pas obstacle aux opérations qui n'ont pas pour effet d'étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis. »

M. Maurice Antiste. - Il faut autoriser les constructions à l'intérieur des hameaux pourvu qu'elles n'en augmentent pas la superficie et que le bâti soit proportionnel.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - La notion de « secteur déjà urbanisé » est encore moins claire que celle de hameau. Retrait de l'amendement n°15 rectifié bis ?

L'amendement n°2 rectifié est satisfait par l'article 9 tel que rédigé par la commission. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les raisons déjà évoquées.

M. Jean-Luc Fichet. - La notion de hameau est floue, celle de « secteur déjà urbanisé » est plus claire : on comprend bien qu'il s'agit d'y combler les dents creuses.

L'amendement n°15 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Fichet, Mme Blondin, M. Botrel, Mme S. Robert et MM. Tourenne et Lalande.

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

hameaux

par les mots :

secteurs déjà urbanisés

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Luc Fichet. - Par cohérence, je le retire...

L'amendement n°16 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Préville, MM. Courteau et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, J. Bigot, M. Bourquin, Boutant, Cabanel et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Ghali et Grelet-Certenais, M. Guillaume, Mmes Guillemot et Harribey, M. Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Leconte, Mmes Lepage et Lienemann, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, MM. Roux, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Todeschini et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Alinéa 3

1° Après le mot :

hameaux

insérer les mots :

existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d'État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs ainsi que des hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Mme Nelly Tocqueville. - Revenons à la rédaction de compromis trouvée en seconde lecture sur la proposition de loi de Mme Got. Les exemples des pays voisins devraient nous inciter à la plus grande vigilance.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Antiste.

Alinéa 3

Après le mot :

hameaux

insérer les mots :

, constitués d'un petit nombre de constructions de faible importance proches les unes des autres,

M. Maurice Antiste. - Afin de distinguer parfaitement le hameau du village, il importe d'en donner une définition au moins sommaire.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°46 à l'amendement n°4 de M. Antiste, présenté par M. Vaspart.

Amendement n°4, alinéa 5

Supprimer les mots :

de faible importance

M. Michel Vaspart. - J'aurais souhaité définir les notions de hameau et de dent creuse, l'article 41 de la Constitution m'en a empêché. Je propose, quoi qu'il en soit, de supprimer, dans l'amendement n°4, le critère de faible importance pour éviter les interprétations divergentes.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement n°26 rectifié, qui restreint les possibilités ouvertes par l'article 9, ne répondra pas aux difficultés des territoires littoraux. Avis défavorable.

À titre personnel, avis favorable au sous-amendement n°46 et à l'amendement n°4 ainsi modifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Pour les raisons déjà évoquées, avis défavorable à ces amendements.

M. Joël Labbé. - Je soutiens l'amendement n°26 rectifié, qui concerne seulement les dents creuses, tout en partageant les propos de M. Dantec.

M. Claude Bérit-Débat. - Je regrette les avis défavorables du Gouvernement. Nous sommes en train de réduire à néant le consensus que nous avions trouvé en 2017. Avec un article 9 rédigé comme le souhaite la majorité sénatoriale, le texte ne prospérera pas. Nous aurions gagné à distinguer la question du trait de côte de la discussion sur la loi Littoral - elle aurait été moins vigoureuse.

M. Jean-Paul Émorine. - Ancien président de la commission des affaires économiques et du développement durable, je veux témoigner de l'engagement du Sénat pour l'environnement. Lors du Grenelle de l'environnement, nous avons rendu automatiquement applicables, au 31 décembre 2017, les schémas de cohérence territoriale, prévus par la loi Voynet de 1998. Et cela, dans le but de lutter contre l'artificialisation des terres. Quelque 65 000 km2 de surfaces agricoles disparaissent !

Pour les dents creuses, mieux vaudrait parler de l'intérieur d'une zone déjà urbanisée, notion que je soumets au débat. L'intérieur d'une dent creuse, ce n'est pas du mitage.

M. Jérôme Bignon. - Oui, 65 000 hectares disparaissent. Autrefois, c'était tous les dix ans ; maintenant, c'est tous les six ans. La tendance s'accélère. Nous n'avons plus de marges !

L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°46 est adopté.

L'amendement n°4, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Préville, MM. Courteau, Kerrouche et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, J. Bigot, M. Bourquin, Boutant, Cabanel et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Ghali et Grelet-Certenais, M. Guillaume, Mmes Guillemot et Harribey, M. Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Leconte, Mmes Lepage et Lienemann, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, MM. Roux, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Todeschini et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et à leur valorisation locale ;

Mme Nelly Tocqueville. - Le but est d'encadrer les dérogations applicables aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Antiste.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, et les activités économiques et les services publics qui présentent un intérêt général, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ;

M. Maurice Antiste. - Nous étendons la dérogation aux activités économiques et aux services publics.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°27 rectifié, rejet de l'amendement n°3, trop large.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - L'amendement no27 rectifié va dans le bon sens puisqu'il restreint la portée de l'article 9 mais avis défavorable pour les raisons dites précédemment.

L'amendement n°27 rectifié est adopté.

L'amendement n°3 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Préville, MM. Courteau, Kerrouche et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, J. Bigot, M. Bourquin, Boutant, Cabanel et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Ghali et Grelet-Certenais, M. Guillaume, Mmes Guillemot et Harribey, M. Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Leconte, Mmes Lepage et Lienemann, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, MM. Roux, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Todeschini et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Nelly Tocqueville. - Autoriser les annexes de taille limitée à proximité d'un bâtiment existant mettrait en cause l'un des fondements de la loi Littoral.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Antiste.

Alinéa 6

Après les mots :

bâtiment existant

insérer les mots :

légalement édifié

M. Maurice Antiste. - Précisons la nature du « bâtiment existant » : il ne doit pas être illégal.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - La possibilité de bâtir des annexes correspond à une demande des élus locaux, elle est bien encadrée. Rejet de l'amendement n°28 rectifié.

On ne peut qu'être d'accord avec le principe de l'amendement n°5. En revanche, le contrôle du caractère légal d'un bâtiment incombe aux autorités locales. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse sur l'amendement n°28 rectifié qui est de bon sens. Avis défavorable à l'amendement n°5, pour les raisons déjà évoquées.

L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°5.

Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Labbé et Arnell, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde et M. Requier.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La construction ou l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables à partir de l'irradiation solaire.

M. Joël Labbé. - La loi de transition énergétique a fixé des objectifs nécessairement ambitieux de production d'énergie renouvelable. Pour les atteindre, prévoyons une dérogation au principe d'extension de l'urbanisation en continuité des zones urbaines pour la construction de centrales solaires, comme l'ordonnance du 23 septembre 2015 l'a fait pour les éoliennes. Nous pourrions installer ces centrales dans des espaces artificialisés, tels que d'anciennes décharges réhabilitées, d'anciennes carrières ou des sites militaires désaffectés. Cela est indispensable au développement de l'autoconsommation collective.

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Le Nay, Mme M. Jourda et MM. Cadic, Longeot, Moga, Laugier, Janssens, Kern et Lafon.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La construction ou l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables à partir de l'irradiation solaire permettant une production d'énergie locale et renouvelable.

M. Jacques Le Nay. - Même objet que l'amendement de M. Labbé. Il s'agit de permettre la production d'énergies renouvelables locales, notamment dans les îles, très dépendantes en la matière.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Favorable sur le principe, mais je préfère l'amendement n°24 rectifié quater qui permet l'installation de parcs photovoltaïques uniquement sur des sites dégradés, friches industrielles ou décharges. N'étendons pas trop la dérogation.

Actuellement, sept dossiers représentant une soixantaine d'hectares sont bloqués. Retrait au profit de l'amendement n°24 rectifié quater.

L'amendement n°38 rectifié est retiré de même que l'amendement n°31.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Gremillet, Pellevat, Gilles, Bascher, Rapin, Bonhomme, Bazin, Chaize et Bonne, Mme Deseyne, M. Bouchet, Mmes Bruguière, Gruny, Lherbier, Lanfranchi Dorgal, Lamure et Garriaud-Maylam, M. Husson, Mme Lassarade et MM. Poniatowski et Leleux.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

hors usage d'habitation

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - C'est un amendement d'appel ou d'inquiétude. Un ostréiculteur installant son habitation sur son exploitation peut ensuite revendre son logement, sans lien avec l'exploitation. Nous avons déjà vu ce genre de mitage dans le secteur agricole, avec la transformation de sièges d'exploitation en maison d'habitation. Arrêtons ce mouvement.

M. Jean Bizet. - Très juste !

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Brisson.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme, après les mots : « des services publics », sont insérés les mots : « , à l'exercice de missions de surveillance des plages, de secours en mer et de sauvetage côtier ».

M. Max Brisson. - Les communes qui assument des missions de police de baignades hors période estivale font de plus en plus appel à des associations de sauveteurs et de secouristes volontaires. Or la délégation de mission de service public ne leur est pas reconnue, ce qui empêche la construction d'aménagements pérennes - locaux de stockage ou douches - dans la bande des cent mètres. Ainsi, la commune d'Anglet a vu un permis de construire contesté par le préfet devant le tribunal administratif : elle ne pourra construire que des bâtiments modulaires. Le paysage y gagne-t-il ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je comprends la préoccupation de M. de Nicolaÿ, mais attention à ne pas empêcher toute construction nécessaire aux exploitations agricoles ou conchylicoles. L'article 9 interdit déjà le changement de destination des constructions. L'amendement s'éloignerait de la jurisprudence et risquerait de bloquer la construction de bâtiments d'exploitation de professionnels bien intentionnés. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Bien que le Gouvernement estime que ce texte ne doit pas être l'occasion de remettre en cause la loi Littoral, sagesse.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Je voulais soulever ce problème de transformation des constructions à usage professionnel, vendues comme habitation.

L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement n°43 soulève une question très précise, dont il est difficile de mesurer l'ampleur. Faut-il modifier la loi pour un cas d'espèce ? Il semble s'agir ici plutôt d'une question d'application de la loi. Peut-être faut-il une circulaire pour assouplir les conditions de mise en place de ces équipements ? Retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - La multiplication de dispositions particulières est contraire à l'esprit de la loi Littoral et risque de provoquer des contentieux par raisonnement a contrario. De tels équipements sont déjà couverts par les dispositions actuelles. Avis défavorable.

M. Max Brisson. - C'était un amendement d'appel, concernant une situation propre à la côte aquitaine, où l'on surfe toute l'année. Il faut donc des équipements souples. Or on oppose aux communes que les associations de sauvetage n'ont pas la délégation de service public...

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Nous travaillons étroitement avec les préfets pour avancer sur ces cas très particuliers.

M. Max Brisson. - Je vous remercie.

L'amendement n°43 est retiré.

M. Yannick Botrel. - Oui, le sujet mérite un débat approfondi... mais je préfère ne pas lâcher la proie pour l'ombre ! Je voterai cet article.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié quater, présenté par Mme Bruguière, MM. Dallier et D. Laurent, Mme Puissat, MM. Grand, Vogel et de Legge, Mme Gruny, M. Charon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre, B. Fournier, Chaize, Paccaud, Cuypers, Pierre et Panunzi, Mme Deromedi, MM. Ginesta, Revet et Priou, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Canayer et Deroche et MM. Leleux et Gremillet.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-10-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal et destinées à l'hébergement temporaire du chef d'exploitation ou de travailleurs mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces travailleurs sont placés sous contrat à durée déterminée conformément au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

« Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. »

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 341-16 du code de l'environnement, après la référence : « L. 121-10, », est insérée la référence : « L. 121-10-1, ».

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Vu le manque de capacités d'hébergement, cet article autorise le logement temporaire des saisonniers sur les exploitations agricoles qui ont besoin d'une main-d'oeuvre en période de récoltes.

Deux agriculteurs ont été condamnés la semaine dernière ; ils ont fait appel mais il faudra payer l'amende. Dans la plaine de l'Aude, à Mauguio, six cents saisonniers étrangers, souvent péruviens, sont transportés en car chaque jour pour ramasser les melons. La terre est basse et il fait très chaud. Ils pourraient avoir des logements corrects durant quatre mois ! Les agriculteurs sont découragés, les saisonniers n'en peuvent plus : écoutez les élus de tous bords !

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous partageons ce souci des professionnels d'accueillir les saisonniers dans de bonnes conditions. Mais il y a un problème de définition : la notion de cycle biologique à caractère végétal, par exemple, n'est pas du niveau législatif. Quel type de bâtiments serait concerné ? Faut-il intervenir en discontinuité ? Certes, il faut régler le problème et il y a urgence, mais comment le résoudre, sinon en continuité ? Je me tourne vers le Gouvernement... et demande le retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Alors que la progression de l'artificialisation des communes littorales est 2,7 fois supérieure à la moyenne nationale, le Gouvernement ne veut pas revenir sur les principes fondateurs de la loi Littoral. Cet amendement est satisfait car PLU et SCOT déterminent les capacités d'accueil des saisonniers agricoles, dans le respect de la loi Littoral. C'est le cas dans le pays de l'Aude.

M. Jean-Pierre Grand. - Il faudra le dire aux préfets !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Il s'agit de privilégier l'intégration dans le tissu urbain et villageois local. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Grand. - Madame la Ministre, on ne parle pas du bord de mer, mais de cinq kilomètres à l'intérieur des terres, où de grandes fermes ont besoin de main d'oeuvre importante. Venez donc sur place, avec le ministre de l'intérieur. Les saisonniers viennent d'Amérique du Sud, le contrôle aux frontières est assuré par l'État, ils ne risquent pas de s'égayer dans la nature. C'est une garantie. Un peu de bon sens, et de dignité humaine ! Les maires et les agriculteurs demandent que l'on loge ces populations décemment. Les travailleurs saisonniers doivent être aussi bien traités que les autres. Venez donc cet été : Lunel n'est pas loin ! (M. Jean Bizet et Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudissent.)

M. Henri Cabanel. - Je rejoins mes collègues de l'Hérault. Le maraichage demande beaucoup de main-d'oeuvre. Nous avons besoin de loger décemment les saisonniers sur place. Mauguio est à quelques kilomètres de Montpellier. Les agriculteurs veulent faire des circuits courts, ne les en empêchez pas !

L'amendement n°18 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier et Priou, Mme Lavarde, MM. J.M. Boyer, Gilles et de Legge, Mme Imbert, MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mouiller et Pellevat, Mme Chain-Larché, MM. Babary, Bonne, D. Laurent, Piednoir et Le Gleut, Mmes Lamure et Bories et M. Gremillet.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'énergie mécanique du vent », sont insérés les mots : « ou de l'énergie solaire » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à compromettre les activités agricoles lorsqu'il s'agit d'installations photovoltaïques au sol ».

M. Guillaume Chevrollier. - Cet amendement étend aux installations photovoltaïques la disposition applicable aux éoliennes lorsque leur implantation est incompatible avec le principe général d'extension de l'urbanisation en continuité.

Bien entendu, l'implantation de ces équipements devra se faire en dehors des espaces proches du rivage et en veillant à ne pas porter atteinte à l'environnement, aux activités agricoles ou aux sites ou paysages remarquables. Utilisons des espaces déjà artificialisés, tels que d'anciennes décharges réhabilitées, d'anciennes carrières ou des sites militaires désaffectés.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié quater, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Bazin, Mmes Deseyne et Estrosi Sassone, MM. de Nicolaÿ, Savary et Lefèvre, Mmes Lherbier et Lamure, MM. Babary et Husson, Mme Gruny et MM. Gremillet et Cuypers.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés définis par décret » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 121-39, après le mot : « habitées », sont insérés les mots : « et des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés définis par décret ».

M. Daniel Laurent. - Des projets de centrales photovoltaïques portés par des communes littorales visant à valoriser ou réhabiliter des sites dégradés ne peuvent aboutir car ils sont considérés comme une extension d'urbanisation en discontinuité de l'urbanisation existante.

Sur l'île d'Oléron, trois projets de la communauté de communes sont bloqués, qui représenteraient trois gigawatts par an !

L'amendement applique aux centrales solaires au sol sur des zones dégradées les dispositions applicables aux installations éoliennes issues de la loi relative à la transition énergétique.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°45 à l'amendement n° 24 rectifié de M. D. Laurent, présenté par M. Priou.

Amendement n° 24 rect. quater

I. - Alinéa 4

Après le mot :

soleil

insérer les mots :

ainsi que les installations de services publics de traitement ou de stockage des déchets

II. - Alinéa 5

Après le mot :

soleil

insérer les mots :

ainsi que des installations de services publics de traitement ou de stockage des déchets

M. Christophe Priou. - La jurisprudence considère la création d'une installation de traitement ou de stockage de déchets comme une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité. Les communes littorales sont donc soumises a? un régime plus strict que celles soumises a? la loi Montagne, qui admet une rupture de continuité? pour les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage.

Ce sous-amendement aligne le régime des installations de traitement ou de stockage de déchets avec celui des éoliennes et facilite la valorisation des sites dégradés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je suggère à M. Chevrollier de retirer son amendement au profit de l'amendement n°24 rectifié quater.

L'article L. 121-12 du code de l'urbanisme prévoit la dérogation pour les éoliennes possible. Dès lors, autoriser la construction de centrales solaires sur des sites dégradés semble cohérent. Des appels d'offre sur des anciens aérodromes ou des friches le prévoient, mais des projets en Charente-Maritime ou en Vendée, à La Barre-de-Monts, sont bloqués par la législation actuelle. Je l'ai dit, avis favorable à l'amendement n°24 rectifié quater.

Favorable au sous-amendement n°45 : nous avons pu mesurer l'impact de la loi Littoral sur les installations de stockage de déchets, en Corse notamment.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne peut être favorable à l'amendement n°36 rectifié bis, qui n'est pas cohérent avec l'objectif de protection des terres. En outre, les projets photovoltaïques ne sont pas soumis à des contraintes d'éloignement, contrairement à l'éolien.

L'amendement n°24 rectifié quater déroge au principe cardinal de l'urbanisation en continuité, défini par la loi Littoral. C'est inopportun, d'autant que l'artificialisation des sols est déjà 2,7 fois plus élevée sur le littoral. Le cas particulier des sites dégradés en zone littorale doit être analysé. En l'état, l'amendement ne définit pas la notion de site dégradé. Le groupe de travail sur le solaire pourra évoquer le sujet. (Marques de mécontentement sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Charles Revet. - Quel pays !

M. Guillaume Chevrollier. - Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°24 rectifié quater.

L'amendement n°36 rectifié bis est retiré.

M. Michel Canevet. - Ayons une véritable transition énergétique sur les zones littorales ! Favorisons davantage la production énergétique dans les secteurs difficiles d'accès, à commencer par les îles. Le recours à un décret est une procédure bien lourde pour déployer des outils nouveaux de production énergétique. Je voterai les amendements mais regrette les mesures de restriction.

M. Christophe Priou. - Il est plus opportun de réhabiliter une ancienne décharge de trois hectares plutôt que consommer cinq hectares en continuité, ce qui créera en sus des problèmes de voisinage ! J'espère que les groupes de travail sur le solaire ou l'éolien feront triompher le bon sens. Mon département a réussi à limiter l'artificialisation des terres agricoles grâce aux SCOT.

M. Daniel Laurent - Mon amendement précise bien qu'il s'agit de valoriser et réhabiliter les sites dégradés. J'ai cru comprendre que l'État devait être facilitateur. Démontrez-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Ronan Dantec. - À la différence des ZART, les installations photovoltaïques se démontent. Ouvrons cette possibilité pour le solaire.

Le sous-amendement n°45 est adopté.

L'amendement n°24 rectifié quater, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Luche, A. Bertrand, Bonnecarrère, Canevet, Cigolotti, Delcros, Laugier, Longeot, Louault, A. Marc, Médevielle et Moga, Mme Vermeillet et M. Vanlerenberghe.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-16 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étendues d'eau artificielles intérieures situées en zone de montagne, cette distance peut être réduite à cinquante mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d'urbanisme de la collectivité concernée. »

M. Jean-Claude Luche. - La loi Littoral s'applique à tous les littoraux y compris ceux des lacs intérieurs, notamment dans l'Aveyron où nous avons un lac de plus de mille hectares. C'est un lourd handicap pour le développement des communes riveraines. Cet amendement vise à faciliter la construction de résidences en zone de montagne à proximité des étendues d'eau artificielles, dans le respect des règles environnementales des PLU. C'est un enjeu important pour les départements ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Alain Marc applaudit également.)

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous nous sommes fixé une règle : ne pas toucher aux fondamentaux de la loi Littoral, y compris à la règle des cent mètres, même si je comprends votre demande. Votre amendement aurait un impact en termes de desserte, d'accès. Le rivage a la même définition, quelle que soit l'origine du lac, naturelle ou artificielle. Nos territoires ont été façonnés par la main de l'homme. La règle des cent mètres est raisonnable. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne souhaite pas une remise en cause de la loi Littoral, qui protège nos paysages, biens collectifs comme l'a rappelé M. Dantec. Avis défavorable à cet amendement qui revient sur la protection des espaces naturels à proximité des grands lacs, fussent-ils artificiels.

M. Gérard Cornu, vice-président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Notre commission n'a nullement l'intention de remettre en cause la loi Littoral. M. Vaspart travaille à ce texte depuis dix-huit mois, il a longuement consulté : sa proposition de loi est empreinte de pragmatisme. Si le rapporteur a donné un avis défavorable à cet amendement, dont les motivations sont par ailleurs compréhensibles, c'est précisément au nom de la loi Littoral.

Madame la Ministre, vous avez tort de refuser systématiquement notre texte. Notre commission veut simplement aménager la loi Littoral pour apporter des solutions pragmatiques aux problèmes que rencontrent les élus locaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Loin de moi l'idée de nier le sérieux de cette proposition de loi ! Nous sommes sur une joute d'interprétation. La question du trait de côte n'est pas la même chose que la loi Littoral, pour laquelle le Gouvernement est ouvert à des clarifications réglementaires, dans un esprit de dialogue. Cette proposition de loi traite du trait de côte : ce n'est pas le moment de débattre de la loi Littoral, même si nous sommes conscients des tensions entre préservation de l'environnement et de la biodiversité, adaptation au changement climatique et développement économique. Travaillons à l'avenir à concilier ces approches, pour faciliter la vie des élus locaux tout en protégeant les territoires.

M. Alain Marc. - Je suis étonné de votre référence constante aux principes de la loi Littoral. Ce texte ne prospérera pas, c'est donc une proposition de loi d'appel, j'espère que vous trouverez des solutions.

L'artificialisation des sols concerne les littoraux atlantique ou méditerranéen, pas les lacs intérieurs sur des territoires touchés par la stagnation démographique comme l'Aveyron ! Le très bon amendement de M. Luche permet de faire davantage d'activités à proximité d'un lac.

Au XIXe siècle, Claude Monet a peint des paysages industriels en Angleterre que l'on s'arrache aujourd'hui pour des dizaines de millions d'euros. La notion de paysage est subjective !

Des agriculteurs, en covisibilité à huit cents mètres du lac, ne peuvent même pas construire une stabulation. C'est ridicule ! Trouvons une solution acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, UC et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains ; MM. Henri Cabanel et Joël Bigot applaudissent également.)

M. Michel Canevet. - J'ai cosigné cette proposition de loi pour un développement harmonieux des littoraux. L'homme déserte les territoires littoraux faute de pouvoir y implanter son activité ou son habitation. Corrigeons les errements dans la mise en oeuvre d'une loi qui date de plus de trente ans. Une extension malheureuse a conduit à considérer les lacs artificiels, créés par la main de l'homme, comme des territoires littoraux. L'amendement de M. Luche est empreint de bon sens. Ne bridons pas le développement de ces territoires qui sont déjà handicapés par l'enclavement.

Tenons compte aussi de la morphologie précise du littoral. Ainsi, les falaises ne sont pas soumises à l'envahissement des mers ! Cela justifie davantage de souplesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur certains bancs du groupe Les Républicains.)

M. Ronan Dantec. - Connaissez-vous le lac de Serre-Ponçon, dans les Hautes-Alpes ? Il a beau être artificiel, il est magnifique. Les touristes ne s'y trompent pas, et le préfèrent aux paysages industriels, même s'ils ont été peints par Monet...

Certaines aberrations fragilisent les grandes lois environnementales, j'en conviens. Tout l'enjeu est de trouver un consensus autour des dérogations possibles - or vous remettez en cause la règle globale ! C'est l'inverse de ce qu'il faut faire !

M. Jean-François Longeot. - Revoyez la définition. Le littoral est la bande de terre entre une étendue maritime et la terre ferme. Or un lac n'est pas une étendue maritime. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur certains bancs du groupe Les Républicains.)

M. Michel Vaspart. - J'ai conçu ce texte sur la base de la proposition de loi de Mme Got et des apports du Sénat en son temps. Nous sommes sur le fil du rasoir. La loi Littoral est un totem. Tous ceux qui ont voulu la modifier s'y sont cassé les dents.

M. Jean Bizet. - Y compris les dents creuses ! (Sourires)

M. Michel Vaspart. - Si nous allons trop loin, nous perdrons toute crédibilité. Si la loi Littoral doit être remise en cause, ce ne peut être que par un projet de loi émanant du Gouvernement. L'application de la loi Littoral à tout le territoire communal conduit certes à des absurdités, mais limitons-nous à corriger les effets de la jurisprudence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains ; M. Jérôme Bignon applaudit également.)

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Je veux que cette proposition de loi arrive à son terme, mais l'amendement de M. Luche est de bon sens pour les territoires de montagne et les lacs artificiels. Je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; MM. Jacques Genest et Laurent Duplomb applaudissent également.)

M. Christophe Priou. - Nous vivons des moments savoureux : M. Dantec se fait le chantre des grands barrages et de la beauté de leurs paysages, tout en s'opposant à de plus modestes comme Sivens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains). Demain, il va promouvoir l'extension de l'aéroport de Nantes-Atlantique qui touche le lac de Grand-Lieu qui est en zone Natura 2000 et qui est la deuxième zone humide de France en hiver. Je souhaitais que cela figure au compte rendu ! (Applaudissements sur les mêmes bancs)

M. Didier Mandelli, rapporteur. - On pourrait poursuivre sans fin la discussion. Ce matin, la majorité sénatoriale s'est prononcée contre l'amendement. Je ne crois pas qu'il faille faire de différences entre les lacs artificiels et les lacs naturels.

La loi Littoral est un véritable totem. C'est la jurisprudence qui nous a guidés et conduits à ajuster la loi. Comme le disait M. Bastard, on peut toucher à la règle des cent mètres, mais la proposition de loi ne serait plus crédible au regard des professionnels ou des élus locaux. Ne nous étendons pas trop sur les cas particuliers.

Gommons les aspérités de la loi Littoral, concertons-nous avec tous les acteurs pour l'améliorer, mais tel n'est pas l'objet de ce texte.

L'amendement n°8 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié decies, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Lefèvre, Mme Eustache-Brinio, MM. Bascher, Bazin et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Bonhomme, Bizet et Charon, Mmes Canayer, Estrosi Sassone et Imbert, M. Longuet, Mme Lopez, MM. de Legge et Paccaud, Mme Gruny, MM. Vogel et Milon, Mmes Lamure et de Cidrac, MM. Babary, de Nicolaÿ et Husson, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade et M. Gremillet.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :

1° L'article L. 121-17 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « à l'article L. 121-4 du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-4 du code de l'énergie et L. 35 du code des postes et communications électroniques » ;

b) À la troisième phrase, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « ou de communications électroniques » ;

2° L'article L. 121-25 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « définies à l'article L. 121-4 du code l'énergie » sont remplacés par les mots : « et d'intérêt général définies aux articles L. 121-4 du code de l'énergie et L. 35 du code des postes et communications électroniques » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « ou de communications électroniques ».

M. Patrick Chaize. - Cet amendement atténue certains freins au développement du numérique et du très haut débit sur tout le territoire en encadrant, sans l'interdire par principe, l'atterrage de nouveaux câbles sous-marins sur les côtes françaises. Il s'inscrit pleinement dans l'engagement gouvernemental de résorber la fracture numérique selon les voeux du ministère de la Cohésion des territoires.

En effet, aux abords de la bande littorale, des constructions ou installations nouvelles de câbles peuvent être interdites soit au titre de la protection légale des cent mètres du littoral, soit au titre des espaces remarquables mis en place par une collectivité locale.

Cet amendement harmonise le traitement des ouvrages de communications électroniques avec celui des ouvrages électriques, nécessaires à l'exercice des missions de service public. Ces installations feront ainsi l'objet du même niveau d'exigence que les ouvrages électriques : qu'elles soient à la fois « souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental ».

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet ajustement est pertinent et se rattache à des dispositions existantes pour l'électricité. En outre, les articles visés exigent le recours à des techniques souterraines et toujours de moindre impact environnemental. Enfin, ces opérations sont précédées d'une enquête publique. Avis favorable.

M. Jean Bizet. - Très bien !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Le sujet mérite d'être approfondi. Retrait ?

L'amendement n°14 rectifié decies est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié ter, présenté par Mme Canayer, MM. Chaize et Daubresse, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Cambon, Gremillet et Grosdidier, Mmes Gruny et Lherbier, MM. Lefèvre, Pellevat et Meurant, Mme Lopez, MM. Priou, Savary, Vogel et Brisson, Mme Lamure et MM. Revet et Le Gleut.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des changements de destination tels que définis à l'article L. 151-11 peuvent être autorisés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. »

M. Charles Revet. - Cet amendement permet, sous certaines conditions, un changement de destination des bâtis du patrimoine architectural situé dans les zones classées espaces et milieux remarquables pour empêcher une disparition par l'élaboration d'un projet touristique et économique nouveau, tout en donnant les moyens à des projets locaux, par exemple touristiques, de prospérer, et qui viennent en complément d'activités agricoles. Ce changement de destination se fait conformément aux règles en vigueur.

Il y a d'anciens clos-masures en Normandie qui doivent impérativement être entretenus.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les changements de destination dans les espaces remarquables sont déjà permis par les collectivités territoriales : il leur revient de préciser dans leurs documents d'urbanisme quelles sont les règles à appliquer. Pourquoi les priver de cette compétence ? Retrait car nous souhaitons les laisser libre de fixer elles-mêmes leurs zonages.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Cet amendement instaure un régime dérogatoire par la loi et prive les collectivités territoriales d'une compétence d'aménagement. Avis défavorable.

M. Charles Revet. - La commune a donc le droit de définir quels sont les bâtiments qui peuvent changer de destination ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - C'est l'autorité compétente.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Qui peut être l'intercommunalité.

L'amendement n°17 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par MM. A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Luche.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et au dernier alinéa de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ».

M. Alain Marc. - La loi Littoral a été qualifiée dans la discussion de totem. Je m'imagine les Indiens tournant autour pour éviter qu'on y touche... Nous, législateurs, ne devons pas hésiter lorsque les problèmes se font jour. Cet amendement porte de 1 000 à 1 500 hectares le seuil auquel les plans d'eau intérieurs relèvent de la loi Littoral, dans l'esprit de l'amendement de M. Luche. J'espère que ses collègues me soutiendront, comme je les ai soutenus.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Pourquoi pas 3 500 ? Il n'y aurait alors plus de difficultés pour agrandir l'aéroport de Nantes-Atlantique ! Il est très hasardeux de modifier le périmètre d'application de la loi Littoral à laquelle, je le répète, je suis très attaché. Sans étude d'impact, avis défavorable, d'autant que nous ne voulons pas modifier fondamentalement la loi Littoral.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Le débat ne doit pas être l'occasion de remettre en cause la loi Littoral. Je salue néanmoins l'esprit de modération et d'équilibre qui règne dans cet hémicycle et augure, je l'espère, de futurs compromis. Avis défavorable : une situation ponctuelle ne justifie pas de remise en cause de la loi.

M. Jean-Claude Luche. - Notre mission, chers collègues, est de contribuer au développement de notre pays. Or j'éprouve l'impression d'un immobilisme complet, qui est fortement perçu en milieu rural. Ne vous étonnez pas alors de certains résultats électoraux ! Il convient de reprendre, tous ensemble, l'ensemble de ces dossiers. Adaptons la loi ! Dans ces conditions, comment s'étonner que tout le monde s'agglutine en région parisienne et dans quelques métropoles ? Sauvons nos milieux ruraux ! Habitant un village de 270 habitants, je veux bien entendu le protéger, comme j'ai protégé mon département lorsque j'en étais le président. Mais avançons ! 80 % de la population habite sur 20 % du territoire ; demain, ce sera pire ! Pourquoi ne pas créer un groupe de travail, Madame la Ministre ?

Dans nos zones rurales, nous demandons aux écoles, aux trésoreries, aux gendarmeries de rester. Nous vivons dans un pays à deux vitesses. Je voterai l'amendement d'Alain Marc. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous partageons vos objectifs, mon cher collègue. Je représente un département rural et littoral. Si MM. Vaspart, Bas et moi avions suivi tous ceux que nous avons entendu, des professionnels, élus locaux, associations, nous aurions proposé une refonte totale de la loi Littoral. Nous avons fait un choix responsable par rapport à l'urgence. Nous sommes loin de l'immobilisme que vous semblez dénoncer.

M. Charles Revet. - Eh oui !

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous avons fait un autre choix, celui de la raison. Nous sommes tous des défenseurs ardents de nos territoires, mais il faut d'abord faire aboutir ce texte dans les meilleures conditions.

M. Alain Marc. - Cet amendement ne dénature pas la loi Littoral. La demande de scrutin public - je vois arriver les urnes - témoigne d'une inquiétude des groupes politiques... Puisque la proposition de loi ne prospérera pas, pourquoi ne pas envoyer un signe fort ? En Aveyron, je dirai à mes électeurs que nous n'avons pas été suivis par le Sénat dans nos propositions, pourtant raisonnables, pour maintenir nos populations.

M. Gérard Cornu, vice-président de la commission. - Cette proposition de loi n'a pas vocation à changer la loi Littoral. Pour cela, il aurait fallu un projet de loi assorti d'une étude d'impact. Cette proposition de loi est mesurée ; si nous demandons trop, nous n'obtiendrons rien. Rectifions, de façon pragmatique, tous les écarts induits par l'interprétation de la loi Littoral. J'espère que ce texte prospèrera à l'Assemblée nationale et que les députés seront aussi raisonnables que les sénateurs. Ensuite, s'il y a lieu, nous irons plus loin, mais avec un projet de loi.

M. Jérôme Bignon. - Dans cette discussion, il y aurait les bons, ceux qui veulent détricoter la loi Littoral, et les mauvais, ceux qui résistent. Je fais partie des mauvais, ce qui m'a conduit à quitter le groupe Les Républicains. (On s'amuse sur les bancs du groupe SOCR.)

Élu local depuis bientôt quarante ans, membre du conseil d'administration du Conservatoire du littoral depuis quinze ans, je puis témoigner que tous les élus ont appliqué la loi Littoral.

Les Corses ont compris qu'ils développeraient leur attractivité en protégeant leur littoral. Nous avons fait de même dans la baie de Somme grâce à cette loi. Tout le monde a bénéficié de cette loi. Arrêtons les oppositions binaires. J'ai fait le choix, dans la Somme, d'utiliser la loi Littoral comme un instrument de développement et non pas comme un frein.

Une suggestion, Madame la Ministre : il conviendrait de constituer une cour administrative d'appel pour réduire les divergences d'interprétation sur la loi qui ont été soulevées cet après-midi, sans attendre que le Conseil d'État se prononce.

M. Alain Marc. - Je retire mon amendement, pour éviter le scrutin public demandé par le groupe Les Républicains.

L'amendement n°37 est retiré.

L'article 10 est adopté, de même que les articles 11, 12, 13, 14 et 15.

ARTICLE 16

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par M. Dantec.

Supprimer cet article.

M. Ronan Dantec. - Le BRILi démontre par l'absurde le problème des ZART : on essaie de faire en sorte que les bâtiments en dur qui seront un jour submergés soient démolis par leurs propriétaires à l'échéance de quelques dizaines d'années. Que se passera-t-il lorsque le propriétaire sera décédé ou lorsque la société aura fait faillite ?

Le mieux est d'éliminer cette aberration administrative, invention il est vrai du Gouvernement.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'intérêt du BRILi est établi ; il reflète une appropriation de la culture du risque.

De plus, de nombreux garde-fous sont prévus, notamment une garantie financière, accord préalable du bailleur, respect par le preneur de ses obligations contractuelles, notamment le maintien en bon état de la construction et l'interdiction de la déserter. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je m'en remets à la sagesse du Sénat, la plus-value du BRILi étant établie.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté, ainsi que les articles 17 et 18.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Bizet, Rapin, Gremillet, de Legge, Huré et Lefèvre, Mme Canayer, MM. Savary et Sol, Mmes Malet et Gruny, M. Magras, Mmes Puissat, Lopez et Lherbier, MM. Karoutchi, Milon et Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure et Garriaud-Maylam, MM. Brisson et Dallier, Mme Deseyne, MM. Daubresse et Paul et Mme Lassarade.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1379-0 bis du code général des impôts, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - 1. À compter de 2019, il est créé, à destination des communes mentionnées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, un fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales de cotisation foncière des entreprises perçues dans le département où se situent ces communes et leurs groupements.

« Les ressources de ce fonds départemental de péréquation sont fixées à 2 % des recettes communales et intercommunales de cotisation foncière des entreprises.

« Les recettes retenues sont les recettes brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.

« L'enveloppe revenant aux communes mentionnées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est répartie entre chacune de ces communes à due proportion de sa taille en nombre d'habitants.

« 2. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent paragraphe. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Bizet. - Cet amendement crée une solidarité financière et fiscale entre les communes littorales, dont le développement économique est impacté par la loi Littoral, et les communes rétro-littorales qui peuvent bénéficier plus aisément de l'implantation d'entreprises.

Cet amendement conforterait la loi Littoral en empêchant que les communes littorales soient privées de revenus. C'est un subtil équilibre à trouver. La création d'une commune nouvelle n'est pas une solution : tout le territoire devrait alors obéir à la loi Littoral.

Peut-être l'amendement aurait-il plus sa place en loi de finances ; mais en ce cas, que le Gouvernement le fasse savoir. Certaines petites communes littorales vont devenir des zones de non-droit, pour l'homme et pour certains animaux domestiques.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'article 18 prévoit un financement par le fonds Barnier des actions visées par cet amendement au moins jusqu'en 2022. Il serait prématuré de fixer sans concertation avec les collectivités la mise en place d'un fonds de péréquation infra-départemental qui ne mobiliserait pas la solidarité nationale, car seuls les départements littoraux seraient concernés.

Sollicitons plutôt tous les partenaires, dont les assureurs, pour abonder un tel fonds qui prendrait le relai du fonds Barnier après 2022. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - L'instauration d'une solidarité territoriale est une piste à creuser ; mais le fonds proposé devrait être ciblé sur la lutte contre l'érosion littorale afin d'éviter tout effet d'aubaine. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Jean Bizet. - Je vous fais gage de votre honnêteté, Madame la Ministre, et de votre volonté de travailler sur la question. Je n'ai pas voté la loi Gemapi, considérant que la lutte contre les inondations devait relever du régalien et non des collectivités, car les coûts sont considérables.

Nous avançons à tout petits pas ; et certaines communes littorales n'ont pas la possibilité de voir l'avenir avec sérénité, sous le poids de jurisprudences sectaires.

Je retire mon amendement, sous réserve que nous poursuivions le travail sur cette question.

L'amendement n°23 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Daubresse et Lefèvre, Mmes Lavarde, Bruguière, Estrosi Sassone et Canayer, MM. D. Laurent, Bizet et de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Bazin, Mmes Imbert, Lherbier et Eustache-Brinio, MM. Pierre, Savary et Chaize, Mme Lamure, MM. Babary et Le Gleut, Mme Lassarade et M. Gremillet.

Après l'article 18

Insérer un article ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « contre la mer », sont insérés les mots : « , incluant les opérations nécessaires à la remise en place immédiate et in situ, des sédiments de plage déplacés à proximité suite à un événement climatique, ».

M. Jean-François Rapin. - Du fait des évènements tempétueux, de nombreuses communes littorales voient des quantités importantes de sable de leurs plages s'envoler et se déposer derrière leurs digues et même dans le rétro-littoral. Selon les territoires, l'administration n'a pas le même avis... Certains maires, comme c'est le cas dans le Pas-de-Calais, sont réprimandés lorsqu'ils veulent remettre ce sable sur leurs plages. Cet amendement donne un cadre légal à ces travaux.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Là encore, c'est une question locale d'interprétation. Les textes autorisent déjà de telles opérations, sous réserve que le profil des plages ne soit pas modifié. Sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je partage votre diagnostic, Monsieur le Sénateur, sur l'importance de la gestion du sable pour lutter contre l'érosion côtière ; mais cela ne justifie pas de modifier le code général de la propriété des personnes publiques. La liste des dérogations est suffisamment ouverte pour que les remises en place soient permises.

Je veillerai personnellement au bon traitement de cette question en adressant une instruction aux services de l'État ; néanmoins, avis défavorable. (Marques de déception sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Rapin. - J'aurais pu le retirer si vous aviez annoncé une circulaire explicite pour régler le problème. Comment définir le profil naturel de la plage ? Avant ou après la tempête ? Le vide juridique subsistant, je maintiens l'amendement.

L'amendement n°30 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'article 19 est adopté.

La proposition de loi est adoptée.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je vous remercie pour ces débats nourris et sans langue de bois, qui ont suggéré au Gouvernement des pistes de travail. Nous avons discuté dans un esprit d'équilibre et de compromis qui, je l'espère, guidera nos futurs travaux sur cette question.

Je demanderai à mes services de traiter les questions que vous avez soulevées. (Applaudissements sur tous les bancs)

Prochaine séance, demain, mercredi 31 janvier 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 20.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mercredi 31 janvier 2018

Séance publique

De 14 h 30 à 18 h 30

Présidence : Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente

Secrétaires : MM. Yves Daudigny et Joël Guerriau

1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (n°146, 2017-2018).

Rapport de Mme Jocelyne Guidez, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°234, 2017-2018).

Texte de la commission (n°235, 2017-2018).

2. Débat sur le thème : « Véhicules autonomes : enjeux économiques et cadres légaux ».

À 21 h 30

Présidence : M. Philippe Dallier, vice-président

3. Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public (n°439, 2016-2017).

Rapport de M. André Reichardt, fait au nom de la commission des lois (n°245, 2017-2018).

Texte de la commission (n°246, 2017-2018).

Nomination à la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Mme Claudine Kauffmann est membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de Mme Christine Herzog.