Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 22 février 2018

Exécution des peines des auteurs de violences conjugales

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales, présentée par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues.

Discussion générale

Mme Françoise Laborde, auteure de la proposition de loi . - Cette proposition de loi, soutenue par la grande majorité du groupe RDSE, répond aux difficultés de l'application des peines des auteurs de violences conjugales.

La proposition de loi est le fruit d'une réflexion personnelle tirée de mon travail à la délégation sénatoriale aux droits des femmes et de mon engagement local. J'ai en effet été saisie par des associations de Haute Garonne d'une forme d'incompréhension : un homme peut-il être placé derrière les barreaux pour des menus trafics de stupéfiants alors qu'un autre, qui a violemment frappé sa compagne, s'en sort avec une liberté surveillée ? Aménager les peines, d'accord, mais tenons compte de la détresse des familles de victimes. Quelle souffrance pour les enfants qui voient le bourreau de leur mère être libéré ! Cette situation est un contre-signal envoyé dans la lutte contre les violences conjugales. On me répondra « surpopulation carcérale », mais il faut voir que les violences conjugales ont ceci de spécifique que l'auteur comme la victime peuvent partager un même déni des faits, nourri par le phénomène de l'emprise. Dans ces conditions, il ne faut pas oublier l'avenir des enfants, premiers témoins, otages et victimes collatérales des violences conjugales.

Dès qu'il y a violence, les institutions doivent réagir pour empêcher le phénomène de s'aggraver en fréquence et intensité. Certains suggèrent la suppression des mains courantes, parce qu'elles manifestent souvent aux victimes que leur situation n'est pas prise au sérieux et que le dépôt de la main courante ne sera suivi d'aucun effet. Je ne suis pas allée jusque-là.

Je dépose cette proposition de loi pour souligner l'inadéquation des mesures alternatives à la privation de liberté aux cas des auteurs de violences conjugales. La liberté surveillée expose les victimes et leurs familles à de nouvelles violences.

Si je comprends la démarche d'aménagement des juges d'application des peines, je considère que le législateur ne peut rester sourd aux souffrances des victimes.

J'ai entendu les réserves juridiques de la commission des lois. L'article premier empêcherait le prononcé de certaines mesures probatoires encadrant les sorties de détention, qui peuvent réduire le risque de récidive ; l'article 2, lui, porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi. Je peux l'entendre. Mais c'est à la loi de mettre en place les moyens de sortir du cercle infernal des violences, de protéger les victimes.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Et les assassins ?

Mme Françoise Laborde. - La commission estime que l'inégale gravité des faits s'opposerait à l'application d'un régime dérogatoire d'exécution des peines, comme il en existe un en matière de terrorisme. Je ne mets pas sur le même plan terrorisme et violence conjugale, mais l'ampleur du phénomène doit nous amener à agir.

Entre 2006 et 2016, 12 000 femmes sont mortes sous les coups de leurs conjoints ou ex-conjoints, soit un meurtre sur quatre en France. Pas moins de 223 000 femmes sont victimes chaque année de violences conjugales.

Les chantiers ouverts sur la procédure pénale pourront être l'occasion de revoir le sens et l'efficacité des peines. Ma proposition de loi a toute sa place dans le nouveau projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles.

À la veille d'un projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes, je comprends que ma proposition de loi ne satisfasse pas les juristes les plus éminents de cette assemblée. J'espère qu'elle les encouragera à renforcer l'efficacité des peines alternatives appliquées aux auteurs de violences conjugales dans d'autres véhicules législatifs. D'expérience, je sais qu'il est parfois nécessaire de déposer une proposition de loi pour lancer un débat de société et faire bouger les lignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Brigitte Lherbier, rapporteur de la commission des lois . - Cette loi propose un régime dérogatoire pour les seuls auteurs de violences conjugales. C'est d'abord ce qui nous gêne.

Les personnes incarcérées pour des violences conjugales ne pourraient plus bénéficier d'aménagements de peine pour motif médical, familial, professionnel ou social, ni demander de mesure de semi-liberté.

Le régime dérogatoire de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme serait appliqué aux auteurs de violences conjugales...

Adjointe à la sécurité à la mairie de Tourcoing, j'ai été confrontée à des horreurs. Mais la commission des lois, rigoureuse, n'a pas adopté cette proposition de loi. L'homicide par conjoint n'est pas visé, contrairement au délit d'appel malveillant. Des infractions pénales nécessairement exécutées en groupe, donc hors violence conjugale, sont visées. Cela pose un problème d'égalité devant la loi.

Cette proposition de loi s'inspire du régime dérogatoire applicable au champ du terrorisme, ce qui n'est pas sans poser problème. Certaines infractions visées ne sont réprimées que d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende alors que pour le terrorisme, la peine encourue va de 7 ans de réclusion criminelle jusqu'à la perpétuité. Ce n'est pas comparable.

Nous partageons tous l'objectif. Adjointe à la sécurité à la mairie de Tourcoing, j'ai été confrontée à des horreurs mais le souci d'efficacité m'anime. La commission des lois n'a pas adopté cette proposition de loi pour raisons tant pratiques que juridiques. Nous ne voulons, sans doute pas plus que vous, Madame Laborde, céder à la démagogie - c'est d'ailleurs l'essence du travail du Sénat.

Première difficulté, le champ d'application. L'homicide par conjoint n'est pas visé, contrairement au délit d'appel malveillant. Des infractions pénales nécessairement exécutées en groupe, donc hors violence conjugale, sont visées. Cela pose un problème d'égalité devant la loi.

Certaines infractions visées ne sont réprimées que d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende alors que pour le terrorisme, régime dont s'inspire cette proposition de loi, la peine encourue va de sept ans de réclusion criminelle jusqu'à la perpétuité. Ce n'est pas comparable.

Cette proposition de loi pourrait être contre-productive. Dans les cas de violences conjugales, il faut éviter les sorties sèches. Le suivi probatoire oblige le condamné à se soigner, à se tenir éloigné de la victime, à participer à des groupes de parole.

De plus, aucune possibilité n'est donnée au juge pour aménager la peine ab initio. Et, surtout, aucune disposition n'est proposée pour modifier la procédure d'examen systématique par le juge de l'application des peines des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans des condamnés non incarcérés en vue d'un aménagement. Et c'est cette procédure qui est en réalité très critiquée. Cette proposition de loi ne changera donc rien au constat de non-exécution des petites peines d'emprisonnement.

Le Sénat a déjà adopté plusieurs réformes d'envergure de l'application des peines. En janvier 2017, il a adopté la proposition de loi Buffet-Retailleau dont l'article 20 supprime l'attribution automatique de crédits de réduction de peine. En octobre 2017, il a adopté la proposition de loi de programmation de redressement de la justice du président Bas, qui prévoit, en son article 27, la suppression de l'obligation d'examen par le juge de l'application des peines avant toute mise à exécution d'une peine inférieure ou égale à deux ans ou un an en état de récidive légale.

Beaucoup de choses doivent être faites pour améliorer la situation des victimes de violences conjugales, telles que la généralisation du dispositif « Téléphone grave danger » ou la facilitation du dépôt de plainte. Ensemble, soyons efficaces et objectifs pour protéger les personnes les plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et LaREM)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je veux saluer l'initiative de Mme Laborde. Sa proposition de loi mérite toute notre attention, même si le Gouvernement ne peut pas la soutenir pour des raisons qui rejoignent celles exposées par Mme le rapporteur.

Les pouvoirs publics mènent contre les violences conjugales, ces violences inacceptables qui s'exercent parfois en présence des enfants, une politique qui s'inscrit dans la longue durée avec une grande continuité d'action.

Cette proposition de loi durcit les conditions d'incarcération des auteurs de violences conjugales puisque les personnes condamnées sur ce fondement ne pourraient bénéficier ni d'aménagements de peine ni de l'attribution de crédits de réduction de peine.

Le Gouvernement, Marlène Schiappa, et moi-même, sommes particulièrement impliqués dans la lutte contre les violences conjugales. J'accorde, en outre, une attention particulière à l'exécution des peines et à l'adaptation de notre politique pénitentiaire à la société. Nous en reparlerons lors du débat sur la loi de programmation de la justice que je vous présenterai.

Si cette proposition de loi part d'un objectif louable, nous ne souhaitons pas fragiliser une politique pénale et pénitentiaire méticuleusement construite depuis des années.

Les difficultés d'opportunité, d'abord. L'adaptation des modalités d'exécution des peines est indispensable contre la récidive, il n'y a rien de pire qu'une sortie sèche, sans accompagnement, ce que favorisent les aménagements de peine. L'individualisation du suivi est nécessaire car les faits de violences conjugales peuvent être ponctuels ou réguliers, s'expliquer par l'alcoolisme ou la structuration pathologique de la personnalité et du caractère de l'auteur. La préservation du droit et la protection des victimes font partie intégrante des éléments sur lesquels le magistrat fonde sa décision. Interdire la suspension ou le fractionnement de la peine rendrait la gestion des détenus extrêmement complexe pour l'administration pénitentiaire. L'hébergement en centre de semi-liberté ou le placement extérieur dans des associations conventionnées telles qu'Emmaüs ou l'Armée du Salut sont utiles pour faire respecter l'interdiction de s'approcher du domicile conjugal et facilitent la prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique de l'auteur. Supprimer l'attribution du crédit de réduction de peine découragerait les bons comportements.

Outre ces problèmes d'opportunité, ce texte pose des problèmes constitutionnels, puisqu'il méconnaît les principes d'égalité, de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines. Cette proposition de loi introduit une distinction difficile à justifier en droit entre des condamnés pour infractions de gravité comparables.

Une personne condamnée pour agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans pourra bénéficier d'une réduction de peine contrairement à une personne condamnée pour violences conjugales, infraction pourtant punie moins sévèrement. Le texte ignore, en outre, certaines infractions aggravées pour la conjugalité ; une agression sexuelle sur son conjoint donnerait ainsi lieu au prononcé d'une peine aménageable mais pas des faits de violences conjugales.

Le ministère de la justice mène une politique pénale et pénitentiaire particulièrement volontariste contre les violences conjugales. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP, mettent en place un suivi personnalisé et différencié selon l'origine du passage à l'acte pour modifier les schémas comportementaux des condamnés et les sensibiliser à l'égalité femme-homme en lien avec des associations. Les « programmes de prévention de la récidive » visent à faire travailler collectivement les condamnés pour faire évoluer la représentation qu'ils se font de leur geste et prévenir sa réitération. En 2017, 135 programmes relatifs aux violences conjugales et intrafamiliales ont ainsi été organisés au bénéfice de 1360 personnes sous main de justice. En 2016, 67 « stages de responsabilisation pour les auteurs de violences au sein du couple et sexistes », créés par la loi du 4 août 2014, ont été organisés au bénéfice de 388 personnes sous main de justice.

Nous protégeons aussi les victimes en généralisant le dispositif « Téléphone grave danger ». D'une grande utilité pour les Français, il permet de contacter rapidement les forces de l'ordre et de géolocaliser la victime si elle se sent en danger. En décembre 2017, 543 étaient déployés. Ils seront bientôt 634, grâce à la passation d'un nouveau marché public. Ces mesures s'inscrivent dans le plan gouvernemental 2017-2019.

Je le redis : la politique pénale et pénitentiaire est particulièrement volontaire et aboutie. Cette politique ne peut toutefois se réduire à une approche purement sécuritaire et à un traitement purement carcéral des auteurs des faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Roland Courteau . - On aurait pu croire, au XXIe siècle, que les violences conjugales, mal d'un autre âge, ne seraient qu'un lointain souvenir. Il n'en est rien. Trop longtemps, elles sont restées taboues. D'où ma proposition de loi du 29 mars 2005, devenue loi du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Merci à Mme Rossignol et à Mme la Ministre, pour leur action.

Les violences conjugales demeurent une triste et inacceptable réalité. Mme Laborde, pour y faire face, propose de modifier drastiquement le traitement pénal des auteurs. Les peines encourues sont déjà considérablement aggravées... Faut-il aller plus loin encore ? Le groupe socialiste et républicain ne le pense pas tout en comprenant la colère de Mme Laborde.

Plusieurs infractions ciblées par le texte étant criminelles, les auteurs ne peuvent déjà pas bénéficier d'aménagements de peine. Le juge d'application des peines peut aussi choisir de les écarter pour les infractions correctionnalisées. Laissons-le décider.

Il est nécessaire pour le condamné de suivre une thérapie, ce qu'une réduction de peine facilite. Prenons garde aux effets contre-productifs de la proposition de loi.

Madame Laborde, je comprends vos motivations. Axons plutôt nos efforts sur les priorités identifiées par la délégation sénatoriale aux droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR.)

M. Dany Wattebled . - En France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. S'y ajoutent les violences conjugales psychologiques, la consommation de psychotropes, les suicides. En 2016, 110 000 victimes ont déposé plainte pour de tels faits, donnant lieu à seulement 17 660 condamnations.

Cette proposition de loi part du constat que les aménagements de peine entraînent un sentiment d'impunité pour les auteurs et d'incompréhension pour les victimes.

Le champ de ce texte est une première difficulté, puisqu'il rassemble des faits d'inégale gravité, excluant l'homicide et incluant le harcèlement téléphonique. La proposition de loi porte atteinte, en outre, au principe essentiel d'égalité devant la loi. Selon Mme le rapporteur, cette proposition de loi serait sans effet sur les décisions d'aménagement des juges ab initio.

De nombreuses avancées ont été accomplies depuis que, en 1994, la conjugalité constitue une circonstance aggravante avec la loi du 4 avril 2006, la loi du 26 mai 2004, la loi du 5 mars 2007 et la loi du 4 août 2014.

Si je partage l'objectif de l'auteur de la proposition de loi, elle pose trop de problèmes juridiques. Le groupe Les Indépendants ne la votera pas.

M. Guillaume Arnell . - Cette proposition de loi porte sur un sujet d'importance qui mérite toute notre attention et toute notre implication. La violence conjugale est un vrai fléau. Il touche les deux sexes, il faut le rappeler, mais très majoritairement, c'est vrai, les femmes. Le rapport du CESE sur les violences conjugales révèle que 88 % des victimes de violence conjugale sont des femmes, et qu'elles forment 86 % des victimes de violences sexuelles. C'est une estimation, nombre d'actes ne sont pas signalés.

Les violences sont dues aux stéréotypes de sexe, ancrés dans toutes les sociétés, culturels pour ainsi dire. Il faudra beaucoup de temps pour les éradiquer. Plus tôt nous les combattrons, mieux ce sera.

La situation dans les outre-mer est bien plus affolante et le rapport du CESE souligne qu'elle n'est pas uniforme. L'insularité, la taille réduite du territoire peuvent rendre inopérante une mesure d'éviction.

Il est absolument nécessaire que le Gouvernement intensifie son action, surtout en outre-mer. La mise en sécurité des victimes reste un parcours long et complexe, qui se poursuit parfois après la condamnation de l'auteur des violences conjugales.

Les aménagements de peine peuvent, d'une part, susciter l'incompréhension de ceux qui croient ce qu'ils voient et, d'autre part, décourager les victimes de porter plainte par peur que leur bourreau ne se venge.

Cette proposition de loi n'apporte pas toutes les réponses mais elle aidera à maintenir à distance des victimes les auteurs de violences conjugales. Il nous plairait que le Gouvernement s'engage à approfondir la question spécifique du régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales dans sa globalité, en tenant compte de la spécificité de certains territoires, notamment l'outre-mer, du fait de la prégnance de certaines cultures et coutumes locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Thani Mohamed Soilihi . - Dans notre pays, en 2016, 157 personnes ont trouvé la mort sous les coups de leur compagnon ; 78 % d'entre elles étaient des femmes. Nous sommes probablement très en deçà de la réalité puisque seulement 14 % des victimes portent plainte.

Les violences conjugales sont plus nombreuses en outre-mer qu'en métropole, selon le rapport du CESE remis en décembre dernier. Il y a jusqu'à huit fois plus d'agressions en outre-mer. Ce sont souvent des drames familiaux qui se jouent, l'actualité nous l'a hélas rappelé.

Le groupe LaREM ne peut pas souscrire à cette proposition de loi, qui a cependant le mérite de soulever cette question très sensible. Hostile par principe aux lois d'exception, je crois que cette proposition de loi serait contre-productive car ses dispositions pourraient inciter les juges à prévoir des peines plus faibles.

Son inconstitutionnalité est un autre problème majeur. La solution pour lutter contre les violences conjugales réside moins dans le durcissement des peines que dans leur application, et dans la prévention.

Mme Éliane Assassi . - Cette proposition de loi aborde un sujet très sensible. En 2016, 123 femmes et 34 hommes ont été tués par leur conjoint ; 225 000 femmes sont victimes chaque année de violences physiques et sexuelles de la part de leur partenaire ou ex-partenaire, et seulement une femme sur cinq porte plainte.

Les intentions de Mme Laborde sont louables. Toutefois, la logique de sa proposition de loi est contre-productive. L'exposé des motifs indique que les aménagements de peine entretiennent un sentiment d'impunité ; ce n'est pas à la hauteur des enjeux. Il est de notre devoir de garder une hauteur d'esprit. Nous partageons les constats de la rapporteure.

Les dispositions proposées portent atteinte aux principes d'égalité, de proportionnalité. Or le groupe CRCE refuse toute exception. Ne confondons pas justice et vengeance.

Il faut d'abord libérer la parole des victimes et former policiers et magistrats à la recevoir. Les dispositifs tels que « Téléphone grave danger » et les hébergements d'urgence doivent, Madame la Ministre, être développés. La question doit être traitée dans sa globalité dans le respect de l'équilibre de notre droit pénal, et non sous l'angle de la surenchère répressive. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Thani Mohamed Soilihi. - Bravo !

M. Loïc Hervé . - La situation est alarmante : en 2016, plus de 220 000 femmes ont subi des violences et 123 sont mortes sous les coups de leur compagnon. Cela doit nous inciter à réfléchir, en amont, à la prévention de tels actes et, en aval, à la sécurité des victimes, y compris après la libération de l'auteur des faits.

L'hypothèse de créer un régime dérogatoire pour les seuls auteurs de violences conjugales doit toutefois être soumise, quelle que soit la sensibilité du sujet, à un débat serein, empreint de raison et de rigueur juridique. Si nous comprenons l'objectif, nous craignons qu'un tel régime soit contre-productif. D'abord, car il nuirait à la réinsertion. Les aménagements de peine sont bénéfiques pour la société puisqu'ils limitent la récidive.

Or cette proposition de loi semble ignorer le lien prouvé de causalité entre récidive et « sorties sèches ». Louable dans ses intentions, la proposition de loi ne prend pas la bonne direction. Elle ouvre cependant la voie à la réflexion sur le projet de loi sur le sujet de Mme Schiappa à venir. La lutte contre les violences conjugales ne passe pas que par les sanctions pénales. Seule une femme victime sur cinq porte plainte ! La sanction ne concerne donc qu'une infime partie des infractions. La parole se libère toutefois, et c'est heureux. Il faudra l'encourager - en famille notamment, où elle est étouffée. Il faudra aussi faciliter le dépôt de plainte. Les femmes sont souvent mal accueillies, le personnel chargé de recueillir leur parole mal formé.

Espérons que nos débats sur cette priorité du quinquennat enverront un message fort aux victimes et feront baisser leur nombre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit aussi.)

M. Cyril Pellevat . - Les violences conjugales sont un fléau. Les chiffres sont criants, ils ont été rappelés. Cette proposition de loi exclut les auteurs de ces violences du bénéfice des crédits de réduction de peine ou des aménagements de peine. Or cela n'apportera rien : les personnes finiront par sortir de prison, mais sans suivi ; ce qui pose un problème de risque de récidive. Si nous allions dans ce sens, nous ouvririons la boîte de Pandore. Nous touchons en outre, avec ce régime dérogatoire en matière d'exécution des peines, à des limites constitutionnelles, celles du principe d'égalité devant la loi.

Cette proposition de loi, que nous ne pouvons pas soutenir, a surtout le mérite d'ouvrir le débat, et il faut en remercier Mme Laborde. Toutes les pistes sont à envisager : nous devons veiller au droit à l'information des victimes, faciliter les dépôts de plainte, éduquer au respect des femmes, comme le fait le programme de la Fondation de l'UEFA pour l'enfance, Just Play en Asie-Pacifique, où les violences conjugales sont très répandues : songez que dans le Pacifique, 57 % des femmes ont déjà été battues par leur conjoint et 75 % des garçons adolescents interrogés jugent qu'il est acceptable de frapper sa femme.

Les mentalités changent grâce à la prévention.

Je veux enfin remercier Mme le rapporteur, Brigitte Lherbier, encourager vos travaux, Madame la Garde des Sceaux, et ceux de Marlène Schiappa, et saluer l'action de la délégation aux droits des femmes du Sénat, présidée par Mme Annick Billon.

M. le président. - Afin de tenir les délais, tout en permettant à tous les orateurs inscrits de s'exprimer, je vous propose de réduire le temps de parole de chacun de cinq minutes à trois minutes et demie. (Assentiment)

M. Jacques Bigot . - Je serai très bref car tout a été dit sur l'importance du sujet et l'impossibilité de voter ce texte. Je remercie la ministre d'avoir montré de façon très complète ce qui se met en oeuvre et Roland Courteau d'avoir rappelé le chemin parcouru. Il faut sensibiliser les femmes à ne pas se laisser faire et à porter plainte. Il faut des poursuites, des informations, des sanctions pénales.

Oui, il faut sanctionner les atteintes à l'ordre public dont les violences intrafamiliales font évidemment partie. Il faut aussi progresser dans la voie de la réinsertion...

M. Roland Courteau. - Bien sûr.

M. Jacques Bigot. - Grâce à nos travaux et aux associations, nous avons avancé sur ce terrain.

Reste que le législateur doit édicter la loi pénale. Celle-ci doit dire ce qui nuit à l'ordre public, punir le coupable et permettre la réinsertion.

Nous devons débattre de ces questions, donner les moyens à la justice d'agir. Lors de la mise en place des téléphones grave danger, certains départements, notamment en Alsace, ont dû mettre la main à la poche ! Beaucoup d'entre eux s'engagent aujourd'hui, au titre de l'action sociale, dans la lutte contre ces violences. Plus que de lois, la justice a d'abord besoin de moyens, Madame la Garde des Sceaux ! (Applaudissements sur la plupart des bancs)

M. Marc Laménie . - Cette proposition de loi met les notions de solidarité et de prise de conscience en son coeur. Je veux aussi saluer le superbe travail de la délégation aux droits des femmes, sur ce sujet de société très sensible, mais aussi celui de la commission des lois, et l'implication de la garde des Sceaux et du ministère de la justice.

Les faits de violences conjugales sont trop peu portés à la connaissance de la police, de la gendarmerie, des procureurs de la République : il faut communiquer davantage, améliorer la prévention et la formation des agents publics.

Il faut encore protéger les victimes. Cela suppose de faire confiance à la justice, que les textes à venir renforceront. Telle est notre responsabilité à tous. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

La discussion générale est close.

M. le président. - Grâce aux efforts de tous, nous avons tenu le temps imparti. Avant de passer à l'examen des articles, je donne la parole à Mme Laborde.

Retrait de la proposition de loi

Mme Françoise Laborde, auteure de la proposition de loi . - Merci. À ce stade de la discussion, plutôt que de voir les articles de cette proposition de loi rejetés par tous les groupes, je souhaite la retirer.

Le procureur de la République de Paris, François Molins écrit dans La protection judiciaire et médico-légale sa conviction que, depuis la loi du 4 août 2014, l'arsenal législatif de lutte contre les violences conjugales suffit, et que ne manque pour les éradiquer que la volonté de le faire. J'ajouterai : et les moyens.

Vous comprendrez donc mon insistance. Mon texte n'est certes pas mûr juridiquement ; je resterai particulièrement attentive ces prochains mois à l'action du Gouvernement dans ce domaine, Madame la Ministre. Je remercie aussi le président de la commission des lois ; je suivrai les travaux d'une éventuelle mission avec la plus grande attention. (Applaudissements sur tous les bancs).

M. le président. - Je rappelle que selon l'article 26 de notre Règlement : « l'auteur ou le premier signataire d'une proposition de loi ou de résolution peut toujours la retirer, même quand la discussion est ouverte. Si un autre sénateur la reprend, la discussion continue ».

La proposition de loi est retirée.

Prochaine séance, mardi 6 mars 2018, à 9 h 30.

La séance est levée à 18 h 45.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus