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Compte rendu analytique officiel du 6 mars 2018

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt-six questions orales.

Baisse de la densité médicale dans 86 départements

M. Roland Courteau . - Plusieurs dizaines de départements ont enregistré une baisse de la densité médicale au cours de ces dix dernières années. Au total, plusieurs millions de Français vivraient dans des territoires à la situation alarmante.

Nombre de Français renoncent à consulter un médecin dont figure parmi les raisons, pour 15 % d'entre eux, l'absence de médecin de proximité.

Or, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), « le droit à la santé comprend l'accès en temps utile à des soins de santé acceptables ».

Pourtant, force est de constater la persistance d'une augmentation des inégalités d'accès aux soins en fonction des territoires.

Plusieurs mesures ont déjà été mises en oeuvre mais la solution passera par une multiplicité de solutions. Les élus qui sont en première ligne proposent ainsi un numerus clausus géographique, une aide à la mobilité des praticiens itinérants, ou encore un conditionnement des aides à l'installation d'un médecin à un quantum d'années d'exercice dans les zones sous-dotées. Ou encore prévoir que le conventionnement ne puisse intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale de médecins exerçants dans une zone en excédent en matière de soins.

De même, j'ai proposé la création d'un statut de « médecin praticien territorial », dans la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat le 20 mars 2016, avec le soutien de l'Association des maires ruraux de France, laquelle voit dans ce statut un outil complémentaire mais indispensable pour une mobilisation totale en faveur des enjeux de santé publique mais aussi un moyen d'éviter l'isolement des médecins en zone rurale.

Quelles mesures envisagez-vous afin d'assurer pour tous le principe de protection de la santé, qui est garanti par le préambule de la Constitution de 1946 ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - La démographie médicale n'augmentera malheureusement pas avant 2025.

Pour remédier aux difficultés que rencontrent nos concitoyens en matière d'accès aux soins, comme vous l'avez dit, il n'y a pas de réponse miracle mais un panel de solutions.

Le plan territorial d'accès aux soins que j'ai présenté en octobre dernier est pragmatique : il comprend 26 mesures qui viennent du terrain. Le plan s'appuie sur les remontés des professionnels de santé, des collectivités territoriales, et des usagers.

L'accès aux soins ne repose pas sur l'installation d'un médecin, mais sur l'organisation coordonnée entre tous les professionnels de santé d'un territoire. Ces solutions doivent être trouvées au niveau local, dans chaque territoire, par les acteurs eux-mêmes. Les agences régionales de santé sont en charge d'animer la réflexion avec les professionnels de santé et les élus.

Le plan a pour objectif d'augmenter le temps soignant des professionnels de santé. Il généralise la téléconsultation et la télé expertise.

Nous doublerons les maisons de santé pluri-professionnelles en cinq ans grâce à un programme d'investissement de 400 millions.

Ce plan sera également amené à évoluer en fonction des besoins.

J'ai souhaité associer les organisations des professionnels de santé, au pilotage national et régional du plan, afin qu'elles puissent y être force de proposition. À ce sujet, toutes ont apporté leur signature il y a quinze jours à la charte pour renforcer l'accès territorial aux soins.

Aujourd'hui, 200 millions d'aides conventionnelles sont prévues pour aider les professionnels en zone sous-dense. Nous facilitons le cumul-emploi/retraite des médecins libéraux. Nous développons les consultations avancées ; nous créons des postes d'assistants partagés entre la médecine dite de ville et l'hôpital, nous généralisons le contrat de médecin adjoint.

Enfin, nous favorisons les stages extra-hospitaliers des étudiants en médecine et des internes afin de leur faire découvrir les territoires et nous facilitons les remplacements et l'exercice mixte.

Comme vous pouvez le constater, Monsieur le Sénateur, nous faisons le nécessaire pour apporter des réponses concrètes aux usagers et aux élus.

M. Roland Courteau. - Merci pour ces précisions. Je crois qu'il faudra néanmoins aller vers un statut du médecin praticien territorial. De plus en plus de communes ou intercommunalités salarient des médecins, mais ils sont contractuels. Il faudra bien un jour leur donner un statut.

Difficultés rencontrées par les donneurs d'organes ultramarins

Mme Viviane Malet . - Je souhaite évoquer la situation particulière des donneurs d'organe vivant en outre-mer. En effet, le principe de la gratuité du don d'organes du vivant a pour corollaire la neutralité financière pour les donneurs. Ainsi les textes garantissent le remboursement par l'établissement préleveur, sur production de justificatifs, des frais de transport et d'hébergement du donneur. Pourtant, cela pose certaines difficultés pour les ultramarins devant se rendre en métropole pour effectuer le prélèvement. En effet, pour les personnes aux faibles revenus et vivant outre-mer le remboursement implique une avance de frais importante et souvent impossible à assumer lorsque le prélèvement a lieu en France métropolitaine.

Aussi, je souhaiterais connaître votre position sur la proposition de modification des dispositions de l'article R.1211-2 du Code de la santé publique afin de proposer, non plus un remboursement, mais une avance sur présentation de justificatifs. Les donneurs ultramarins ne doivent pas être confrontés, du fait de l'éloignement géographique et des billets d'avion coûteux, à des difficultés financières

Il paraît ainsi raisonnable de permettre aux établissements hospitaliers préleveurs d'être en mesure de proposer une avance des frais de transport et d'hébergement pour les ultramarins.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. Les donneurs vivants, notamment de rein, constituent des sources de greffons complémentaires au don cadavérique significatives.

À travers le plan greffe d'organes de tissus et de cellules 2017-2021, une politique publique volontariste de développement de la greffe est ainsi mise en oeuvre par le Gouvernement dans le respect des principes éthiques du don.

L'un des principes cardinaux est celui de la gratuité du don qui a pour corollaire la neutralité financière pour le donneur. Cette dernière garantit aux donneurs vivants et aux personnes qui les accompagnent le remboursement intégral des frais qu'ils ont engagés au titre du don ainsi que la prise en charge des dépenses de soins par les établissements de santé en charge du prélèvement et de la greffe.

La prise en charge du donneur et de son accompagnement est large et garanti le principe de neutralité financière du don sans pour autant constituer une incitation financière au don, prohibée par la loi.

Ainsi, l'intégralité des frais engagés lors des phases du don est prise en charge par l'établissement de santé préleveur.

Les textes garantissent le remboursement, sur production de justificatifs, des frais de transport, des frais d'hébergement et de la perte de revenus, dispositions qui concernent le donneur et son accompagnant.

Le remboursement des frais de transport et d'hébergement concerne également les déplacements afférents aux examens et soins qui précèdent ou suivent le prélèvement ainsi que les déplacements effectués pour le recueil du consentement du donneur.

De même, le remboursement des frais d'hébergement et de transport est prévu dans le cadre des déplacements afférents aux examens et aux soins qui suivent le prélèvement ou la collecte.

Actuellement, aux termes de l'article R. 1211-2 du code de la santé publique, les frais engagés par les donneurs lui sont remboursés sur présentation de justificatifs, afin d'assurer, d'une part, une prise en charge complète des frais engagés, mais aussi le respect du principe de gratuité du don qui implique l'absence de rémunération ou d'incitation financière.

Dans ces conditions, autoriser une avance sur présentation de justificatifs semble difficile, ou devrait a minima être très encadrée afin de ne pas être assimilée à une incitation financière.

Je suis bien entendu très attentive aux problématiques concernant l'outre-mer afin d'améliorer la prise en charge des patients.

Mme Viviane Malet. - Il s'agit d'alléger les frais des familles nécessiteuses. En tant qu'élue de proximité, j'ai eu un tel cas à traiter : dans une famille, le frère était malade, les deux soeurs au chômage et la maman était grabataire : une avance financière était tout juste impossible. Merci de vous soucier de la problématique des ultramarins.

Toxicomanie dans le nord-est parisien

M. Rémi Féraud . - Depuis plusieurs années, l'État et la ville de Paris ont engagé de nombreux programmes et projets de réduction des risques : points d'accueil et d'information, mise à disposition de matériel stérile et récupération du matériel utilisé dans des automates ou des structures spécialisées, accès à des produits de substitution.

Dans cette logique, une salle de consommation à moindre risque a ouvert fin 2016 dans le Xe arrondissement de Paris dont j'étais le maire. Rendu possible grâce à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce projet expérimental, destiné aux usagers de drogue les plus précarisés, a un double objectif de santé publique, en assurant des conditions d'hygiène permettant de réduire les risques, notamment infectieux, liés à leur consommation, et de sécurité publique en réduisant les nuisances liées à la consommation de drogue dans les espaces publics.

Avec plus de 150 passages par jour, la salle de consommation à moindre risque de Paris remplit son objectif, permettant une meilleure prise en charge sanitaire et sociale des toxicomanes et diminuant de façon importante le nombre de seringues retrouvées dans la rue.

Mais depuis mai dernier, le Gouvernement ne s'est pas exprimé sur la toxicomanie. Quel soutien compte-t-il apporter à cette salle dans la durée ? L'ouverture d'autres salles, outre celle de Strasbourg, est-elle envisagée ? Le Gouvernement les soutiendra-t-il ? Quelles mesures spécifiques au crack sont prévues par le Gouvernement pour endiguer la situation actuelle dans le nord-est parisien où la consommation est de plus en plus visible dans la rue ou dans les stations de métro ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - L'expérimentation des salles de consommations à moindre risque a été lancée dans notre pays en 2016. Après trente ans d'actions de réduction des risques et des dommages en termes d'addictions, la France a complété son arsenal de réponses et fait aujourd'hui partie des dix pays où de tels espaces ont été ouverts.

Les salles de consommations à moindre risque doivent nous permettre d'atteindre les usagers de drogue injecteurs les plus marginalisés, les plus vulnérables au regard des risques liés à leur pratique. L'accompagnement social est également inclut dans la démarche des salles.

Il s'agit aussi bien sûr de limiter les nuisances pour les riverains des quartiers où les usagers sont nombreux, en réduisant notamment les injections et les seringues usagées dans l'espace public.

Un dispositif d'évaluation a été mis en place pour mesurer concrètement l'impact des salles en matière de santé publique, d'acceptabilité sociale et d'ordre public.

Les deux salles expérimentales, à Paris et à Strasbourg, ont déjà eu en un an des résultats très positifs, au moins pour les personnes concernées. Un comité national réunissant les acteurs de l'expérimentation, les riverains, les partenaires et les associations assurent un suivi attentif des expérimentations.

De nouvelles salles pourront être ouvertes pendant la période d'expérimentation bien sûr, mais cela ne se décide pas d'autorité. Je ne doute pas qu'il y aura des candidats.

Nous travaillons actuellement sur le programme national de santé publique qui sera rendu public le mois prochain et qui proposera des actions spécifiques en matière de toxicomanie.

Comme vous pouvez le constater, nous restons vigilants et monopolisés pour encadrer au mieux les salles de consommations à moindre risque.

M. Rémi Féraud. - Merci pour votre réponse. Le soutien du Gouvernement est essentiel. Je serai attentif aux mesures à venir.

M. le président. - Merci, Madame la Ministre. Bonjour, Madame la Ministre des sports.

Exploitation commerciale de l'image d'un sportif

Mme Catherine Troendlé . - La loi du 1er mars 2017 vise à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, et tout particulièrement l'article 17, adopté au Sénat avec l'accord du Gouvernement. Cet article prévoit qu'une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 du code du sport peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, au moyen d'une redevance.

Grâce à cette disposition, il sera possible de conserver dans les compétitions nationales certains joueurs qui s'expatrient aujourd'hui. Ces joueurs percevront des rémunérations, ce qui signifie des recettes fiscales et sociales pour l'État. Quant aux redevances, elles seront fiscalisées, au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Or le décret fixant « les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif donnant lieu au versement d'une redevance à ce dernier » reste en attente de parution. Aussi, dans quel délai ce décret paraîtra-t-il ?

Mme Laura Flessel, ministre des sports . - L'article 17 de la loi du 1er mars 2017 prévoit la valorisation de l'image de joueurs ou d'entraîneurs professionnels, qui peut avoir une valeur marchande. Cette disposition visant à renforcer la compétitivité du sport professionnel français, qui génère une activité essentielle pour nos territoires, doit s'accompagner d'une mesure réglementaire pour être applicable. Les sénateurs m'ont souvent interrogée sur les raisons qui faisaient que le décret n'était toujours pas signé après la promulgation de la loi.

Nous devons déterminer les catégories de recettes constituant l'assiette de la redevance perçue par les bénéficiaires, joueurs et entraineurs. Pour ce faire, nous avons menés des travaux inter-directions - sport, budget, sécurité sociale - conduits sous l'égide du Premier ministre. Je peux vous annoncer ce matin que nous sommes en train de consulter les organisations professionnelles. Nous allons aboutir et le mécanisme sera pérennisé. Les rémunérations des joueurs et entraineurs les plus vulnérables, devait également contribuer à la prévention des comportements d'optimisation fiscale, notamment, offshore. L'honnêteté nous oblige à reconnaître que cela existe dans d'autres championnats.

Enfin en l'absence de règles fiscales communes, ce dispositif doit permettre de réduire l'écart de compétitivité entre les acteurs nationaux et ceux du marché de l'Union européenne. Le renforcement de la compétitivité du sport professionnel devrait se traduire par une revalorisation des flux financiers bénéficiant au sport amateur.

Je serai, en tant que ministre de toutes les pratiques sportives, extrêmement soucieuse de ce que tout le sport français puisse en bénéficier.

Mme Catherine Troendlé. - Je comprends vos contraintes mais le législateur se doit de contrôler l'application des lois qu'il vote. Si nous n'avons pas de réponse d'ici quelque temps, je reviendrai vers vous par écrit.

Situation du lycée professionnel Jean-Monnet de Montrouge

M. le président. - Je salue la présence de M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Pierre Ouzoulias . - Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, le prestigieux lycée professionnel Jean-Monnet de Montrouge a été inauguré en 1955 par Léopold Sédar Senghor et Edgar Faure. L'été dernier, la région Île-de-France a investi 300 000 euros pour rénover l'atelier de menuiserie. Connaissant les difficultés budgétaires de toutes les collectivités, je ne peux concevoir que la région ait investi autant d'argent dans une structure obsolète. J'imagine donc que vos services l'ont encouragé à cette rénovation. Je ne comprends donc pas pourquoi le rectorat a décidé de fermer la classe de seconde professionnelle et, au-delà, je m'interroge sur l'avenir de ce lycée qui rend pourtant des services indispensables pour de nombreuses communes du sud des Hauts-de-Seine.

Vous allez me répondre que la fermeture s'impose par manque d'élèves. Je me permets de vous répondre, par prolepse, que cette fermeture a été organisée de longue date en réduisant, sans contrainte d'effectifs, les formations qu'il accueillait.

Je pense notamment à la suppression du CAP il y a cinq ans alors qu'il était apprécié des professionnels et qu'il permettait à des jeunes de poursuivre leurs études en lycée.

Le rectorat souhaite aujourd'hui diriger les élèves vers d'autres lycées professionnels du département. Si ces établissements ont une meilleure fréquentation, c'est justement parce qu'ils ont gardé cette pluralité d'offre.

Je connais votre attachement sincère à l'enseignement professionnel : je vous demande donc de me faire connaître quelles mesures allez-vous prendre pour sauver le lycée professionnel de Montrouge et son atelier de menuiserie : leurs professeurs et leurs élèves sont en tribune pour vous témoigner du prix qu'ils accordent à votre réponse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - Je salue la communauté éducative du lycée Jean-Monnet. Bien entendu, le lycée n'est pas menacé. L'enjeu est la filière bois. Je partage l'esprit de votre question : comme vous l'avez dit, je suis attaché à l'enseignement professionnel et tout particulièrement à ce type de formations alors que l'économie repart.

La désaffectation des élèves a conduit le rectorat à réunir depuis trois ans les établissements - lycées et CFA - et les branches professionnelles du bâtiment, afin de mener des actions de promotion. Le Conseil régional d'Île-de-France a également été saisi et la coordination entre la région et le rectorat est en place.

Les Hauts-de-Seine sont bien dotés par la filière du bois : quatre établissements proposent des formations dans ce domaine : Louis Blériot à Suresnes, le lycée de Prony d'Asnières, le lycée Jean-Monnet de Montrouge et le CFA consulaire de Gennevilliers. La formation dispensée par le lycée Jean-Monnet est isolée sans autre diplôme et donc peine à trouver son public. J'entends bien ce que vous avez dit sur la disparition du CAP il y a cinq ans qu'on peut sans doute déplorer. Mais cette année, seuls sept élèves ont demandé à intégrer la formation. Face à ce contexte, il a été décidé de fermer le pôle bois dans ce lycée afin de resserrer l'offre autour des autres lycées et CFA. Compte tenu des enjeux du Grand Paris et des besoins à venir dans les métiers du bâtiment, une réflexion est engagée avec l'établissement pour enrichir l'offre de formation dans le domaine du gros oeuvre, domaine qui fait d'ailleurs l'identité de cet établissement.

Soucieux du respect des personnels, le rectorat a maintenu les postes de professeurs de façon à poursuivre la vocation de ce lycée.

Je vais à nouveau examiner la situation. Il faut une vision d'ensemble et être attentif aux territoires.

M. Pierre Ouzoulias. - Vos engagements sont fermes envers un outil exceptionnel. Seul un lycée professionnel est vraiment généraliste, puisqu'il s'adresse à l'intelligence de la main comme de l'esprit. (M. Roland Courteau renchérit.)

Envoyer un gamin à Suresnes, ce n'est pas réaliste : deux heures de transport par jour ! C'est dissuasif.

Se déplacer dans les Hauts-de-Seine, c'est parfois plus difficile que dans les territoires ruraux et je vois M. Mézard qui opine. (M. Jacques Mézard, qui vient d'arriver, confirme.) Vos engagements sont précieux et je me tiens à votre disposition pour avancer sur ce dossier.

Suppression des emplois aidés auprès des professeurs de langues dans les collèges « français langue étrangère »

M. Jean-Claude Luche . - Le nombre de mineurs isolés étrangers accueillis dans nos départements progresse tous les jours. Certains parlent le français, d'autres n'en ont jamais prononcé un mot. Certains ont suivi une scolarité régulière dans leur pays d'origine quand d'autres ne sont jamais allés à l'école. C'est avec cette grande diversité de parcours que doivent composer les professeurs enseignant le français dans des collèges proposant le cours : « Français, langue étrangère ». Jusqu'à présent, ils étaient accompagnés d'assistants employés avec des contrats aidés. Or, avec la suppression de ces contrats aidés, ces professeurs de français se trouvent seuls pour enseigner notre langue à des élèves aux profils extrêmement divers.

L'enseignement du français demeure primordial pour ces jeunes afin qu'ils puissent maîtriser les fondamentaux pour s'intégrer le mieux possible dans notre pays. Abaisser l'encadrement des cours de langue, c'est créer des difficultés supplémentaires pour ces jeunes qui ont déjà une culture différente de la nôtre.

Si on ne peut que regretter l'absence de classes spécifiquement dédiées pour que ces jeunes puissent faire l'apprentissage du français et de notre culture avant de suivre une scolarité normale, on ne peut se résoudre à fragiliser encore plus ce dispositif.

Comment pouvez-vous palier la suppression de ces contrats aidés dans les cours dits de « Français, langue étrangère » ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - Les deux sujets ne sont pas spécifiquement liés, car les contrats aidés n'ont pas vocation à servir à l'apprentissage du français.

À l'éducation nationale, nous avons pu préserver 50 000 emplois aidés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap, priorité nationale.

Parmi les missions des personnels recrutés sous contrat figurait celle liée à l'appui éducatif mais cette mission d'appui des professeurs ne s'exerce que dans le premier degré. Dans les collèges, la fonction d'assistant au professeur ne peut pas être exercée par des personnels sous contrats aidés. Cette fonction peut être remplie par des assistants pédagogiques qui relèvent du statut des assistants d'éducation, lesquels ont été adaptés à cette fin par le décret du 22 septembre 2005. Les moyens en assistants d'éducation sont notifiés aux recteurs d'académie qui procèdent à la répartition entre les établissements en tenant compte des priorités locales d'accompagnement des élèves. Il existe aussi des assistants de langue qui sont des étudiants étrangers dont la mission est de participer à la vie d'un établissement dans le cadre d'activités pédagogiques valorisant la langue vivante étrangère dont ils sont locuteurs natifs. Nous ne disposons donc pas vraiment d'assistants de langue « Français, langue étrangère » dans les établissements scolaires.

En ce qui concerne la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés en France, l'école est un droit pour tous les enfants résidants sur le territoire national quelle que soit leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur. L'éducation nationale porte une attention particulière à leur accueil et à leur scolarisation qui relève du droit commun et de l'obligation scolaire. En application du principe d'inclusion sans aucune distinction, ils sont scolarisés en milieu ordinaire. Nous voulons offrir le même apprentissage pour tous mais en tenant compte des situations sociales précaires.

L'acquisition de la langue à l'école est un objectif fondamental et l'enseignement du français en tant que langue seconde est dispensé par des enseignants qui sont spécialement formés et qui interviennent en complément du travail fait en classe ordinaire. Les assistants pédagogiques peuvent dans ce cadre contribuer au soutien des élèves les plus en difficulté face aux apprentissages.

La diminution du nombre de contrats aidés ne doit donc pas être vue comme un problème pour l'accueil des élèves allophones car ces contrats ne sont pas faits pour cela. En revanche, nos assistants d'éducation pourraient parfois être plus dédiés à ce sujet, notamment les étudiants qui travaillent sur le français langue étrangère.

M. Jean-Claude Luche. - Les contrats aidés ne sont plus là. La question est : quel est le nombre d'assistants d'éducation disponibles pour accompagner ces jeunes ? Le français est un élément indispensable pour intégrer ces mineurs lorsqu'ils souhaitent rester en France.

M. le président. - Merci à Monsieur le Ministre pour sa présence. Bienvenue à M. Mézard.

Centre d'hébergement pour les plus démunis

Mme Colette Mélot . - L'accès au logement pour tous les ménages est une priorité avec l'urgence de loger tous ceux qui sont aujourd'hui privés d'un logement décent. Il faut rappeler l'engagement constant des communes, depuis des années, pour financer la construction de logements sociaux et mettre en oeuvre des politiques respectant les principes de mixité sociale.

En Seine-et-Marne, la commune de Livry-sur-Seine, avec 2 000 habitants, pour respecter ses obligations légales selon l'article 55 de la loi SRU, a engagé deux opérations, comprenant 15 logements locatifs et 17 logements en accession et ceci malgré l'absence de foncier disponible qui l'oblige à recourir à du foncier privé augmentant ainsi largement les coûts.

Elle accueille également depuis peu un centre d'hébergement d'urgence (CHU) comprenant 38 logements destinés à recevoir 102 personnes en grande difficulté, sous la houlette du Secours catholique qui rénove le château du Clos Notre-Dame où vivent les soeurs dominicaines. Ce centre impacte fortement les finances de la commune avec, d'une part, la scolarisation de 18 enfants, et, d'autre part, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il bénéficie pendant 25 ans, également avec l'absence de taxe d'habitation à percevoir pour chaque logement créé.

Le CHU de Livry a signé un bail de dix ans renouvelable et le gestionnaire a prévu de maintenir les résidents dans les logements en moyenne 18 mois avec un encadrement de professionnels qualifiés pour les accompagner dans la durée. Pourtant, contrairement à un Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ces logements ne sont pas comptabilisés dans le recensement des logements locatifs sociaux effectués au titre de l'article 55 de la loi SRU alors que le fonctionnement de ce centre en est extrêmement proche.

Sans élargir la définition des logements locatifs sociaux aux centres d'hébergement d'urgence au même titre que les CHRS, pourquoi ne pas réviser leurs statuts en limitant les CHU à l'urgence de courte durée n'excédant pas un an et en qualifiant les hébergements de plus de douze mois en CHRS ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - Vous m'interrogez sur les possibilités d'évolution du statut des centres d'hébergement, afin que les Centres d'hébergement d'urgence (CHU) dont le fonctionnement s'apparente à celui d'un Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) puissent être requalifiés en CHRS. Cette évolution permettrait notamment d'intégrer au décompte des logements sociaux réalisés au titre de l'article 55 de la loi SRU les places de l'actuel CHU de Livry-sur-Seine.

À la différence des CHU, dont la vocation est de répondre à une situation d'urgence en hébergeant temporairement des personnes sans-abri, les CHRS sont décomptés au titre de la loi SRU, en ce qu'ils constituent une étape précédant l'accès à un logement pérenne.

Ces deux types de structures relèvent de statuts différents. Les CHRS constituent une catégorie d'établissements sociaux et médico-sociaux dont le cadre juridique est fixé par le code de l'action sociale et des familles. À ce titre, leur création est conditionnée à l'obtention d'une autorisation préfectorale garantissant un niveau minimal de prestations d'accompagnement. À l'inverse, les CHU, qui ne sont soumis qu'à un régime déclaratif, ne sont pas tenus aux mêmes obligations d'accueil, et d'accompagnement des publics, que les CHRS. Ainsi, les différences de régime entre ces deux types de structure ne sont pas liées aux durées d'occupation constatées mais bien à leurs caractéristiques respectives.

Dans les faits, on observe que le fonctionnement de certains CHU peut s'apparenter à celui d'un CHRS, d'autant que le public visé par ces structures est le même.

Pour ce type de CHU, en l'état actuel du droit, une transformation en CHRS est d'ores-et-déjà possible, mais dans le respect de la procédure d'appel à projets définie à l'article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Dans le projet de loi Évolution du logement et aménagement numérique, que nous présenterons prochainement en Conseil des ministres, une disposition devrait faciliter la transformation de CHU en CHRS, pour ceux dont le fonctionnement est déjà proche de celui d'un CHRS et pour la durée du plan quinquennal en faveur du « Logement d'abord ». Cette mesure permettra de déroger à l'obligation de passer par un appel à projets, Dans cette optique, il est donc possible que vous obteniez satisfaction.

Mme Colette Mélot. - Merci pour ces précisions. Une solution est donc envisageable pour cette commune puisque ce CHU est très proche du fonctionnement d'un CHRS.

Défaillance du programme européen pour le développement rural

M. le président. - Merci au ministre de l'agriculture et de l'alimentation pour sa présence.

M. Jean-Jacques Lozach . - La mise en oeuvre du programme Leader - Liaison entre actions de développement de l'économie rurale - dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2014-2020 est défaillante.

Quatre ans après le lancement de la programmation 2014-2020, force est de constater le retard considérable dans le versement des fonds du programme Leader, mettant en difficulté de nombreux porteurs de projets locaux. Si les régions sont devenues l'autorité de gestion de ces fonds, des retards et des blocages sont toujours très présents. L'Agence des services de paiement (ASP) est confrontée à des complications récurrentes avec son outil informatique et trop peu de moyens semblent attribués aux services instructeurs.

Le risque est de devoir restituer les crédits qui n'auront pas été consommés. Le constat actuel est déjà très alarmant avec une dynamique de projets qui s'effrite et une réalisation qui incombe complètement aux acteurs locaux, disposant d'avances de trésorerie dans certaines régions ou recourant aux banques dans d'autres.

Diverses mesures ont été prises pour améliorer la situation, en particulier suite à la réunion du comité État-régions de novembre 2016.

N'y a-t-il pas un risque de dégagement d'office des crédits attribués à la France ?

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Ce sujet est très important pour de nombreux acteurs du monde rural, en particulier dans la Creuse. Le taux d'engagement national du Feader est de 43 %, le taux de paiement de 30 %. La France se situe au treizième rang européen en termes de paiement de crédits Feader, devant l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne ; elle se situe au-dessus de la moyenne européenne. Grâce au rythme soutenu des paiements, tout risque de dégagement d'office à la fin de l'année 2018 est exclu pour une très large majorité de programmes.

Le difficile démarrage de la programmation 2014-2020 s'explique par un cadre réglementaire disponible tardivement en particulier sur les aides d'État, la décentralisation de la gestion des fonds aux régions dont la carte a été revue et, enfin, par le déploiement compliqué des outils informatiques Isis et Osiris.

Concernant les programmes Leader, les régions ont sélectionné 340 GAL en France couvrant une large part du territoire ; 91 % des conventions sont désormais signées. L'instruction des dossiers Leader est réalisée par les conseils régionaux avec l'appui des GAL.

Mieux vaut tenter d'accélérer l'instruction des dossiers par la formation et le recrutement d'instructeurs, la simplification des procédures, l'élaboration de manuels de procédure d'ailleurs exigée par l'Europe.

Les outils sont presque tous opérationnels, les services sont mobilisés. L'ASP et les autorités de gestion espèrent un rattrapage dans les mois à venir.

M. Jean-Jacques Lozach. - Merci pour vos propos rassurants. La décentralisation de la gestion des fonds européens a suscité beaucoup d'attente mais nous sommes encore en période de transition. De nombreux dossiers sont à traiter, des financements sont à verser. Il faut avancer car l'image de l'Europe est en jeu. Les porteurs de projets publics comme privés doivent la voir comme une Europe de la proximité et de la réalité.

Avenir agricole du Tarn-et-Garonne

M. François Bonhomme . - L'avenir agricole du Tarn-et-Garonne repose, en grande partie, sur les aides compensatoires autorisées par le statut de « zones défavorisées », essentielles au maintien de nombreuses exploitations familiales. Mon département se caractérise, en effet, par des exploitations de polyculture-élevage ou de polyculture diversifiée qui exploitent et valorisent des zones à potentiel limité et à relief accidenté. Les parcelles sont de 4 hectares en moyenne, une surface qui engendre des surcoûts mais favorise la biodiversité.

Les critères « diversité des cultures », « taille des parcelles », « pourcentage des exploitations comportant des haies » traduisent bien les contraintes de gestion des terres sans laquelle il n'y a pas d'entretien du paysage rural. Les zones de transition entre coteaux et vallées où l'élevage est présent doivent, elles aussi, être prises en compte dans les zones défavorisées. Le critère de rendement départemental blé tendre traduit fortement les contraintes subies par les agriculteurs de ces territoires.

Le projet de zonage divulgué le 20 décembre 2017 entraînait l'exclusion de nombreuses communes Tarn-et-Garonnaises, vous y avez apporté les corrections nécessaires en présentant une autre carte le 20 février dernier. Le nombre de communes sortantes s'élèverait à 1 349, contre 1 401 dans la carte du 9 février. Pour elles, vous vous êtes engagé à élaborer un dispositif d'accompagnement. En quoi consistera-t-il ?

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Nous avons beaucoup travaillé pour améliorer le nouveau zonage, entre autres, dans votre département. Je ne reviens pas sur la nécessité de sa révision : il datait de 1976, la Commission européenne ainsi que la Cour des comptes européenne demandaient sa réforme depuis 2003. Pas moins de 120 simulations ont été réalisées. Dans le Tarn-et-Garonne, 150 communes resteront en ZRR sur 180. Aucune hypothèse de travail ne permettait d'aller au-delà.

Les référentiels, souvent contestés, correspondent au cahier des charges européen ; ils ont été validés dans le cadre du programme Inventaire, gestion et conservation des sols, « IGCS ». Les données sont robustes.

La carte du 20 février dernier est la base de travail sur laquelle nous entamons la négociation avec l'Union européenne pour obtenir éventuellement, sur la base du critère de continuité territoriale, la réintégration de certaines communes dans le zonage. J'ai conscience que les éleveurs sortant du zonage attendent des solutions. Ce matin même, j'ai rappelé aux directions régionales de l'agriculture et de la forêt ce que nous entendions faire : des groupes de travail pour examiner des projets territoriaux mais aussi pour examiner les cas individuels dont le nombre sera affiné. L'accompagnement passera par le grand plan d'investissement et des mesures à définir avec les professionnels, les élus et les régions.

M. François Bonhomme. - Dans le Tarn-et-Garonne, les 30 communes sortantes attendent un accompagnement dont nous espérons qu'il ne soit pas un sédatif, mais des principes actifs.

Situation de Castillon-la-Bataille

Mme Florence Lassarade . - La commune de Castillon-la-Bataille en Gironde est l'une des communes les plus pauvres de la Nouvelle-Aquitaine avec plus de 25 % d'allocataires du RSA et un taux de chômage de 27 %. Plus de 50 % de sa population vit en dessous du revenu médian de 11 250 euros par an. Elle est pourtant exclue du périmètre d'intervention de la géographie prioritaire de la politique de la ville pour appartenir à une unité urbaine de moins de 10 000 habitants.

Il y aurait donc deux catégories de citoyens pauvres : ceux qui sont aidés, car vivant en agglomération, et les autres. En toute logique, une politique de la ville reposant sur le critère de la pauvreté devrait se traduire par une égale prise en charge.

Afin de faire cesser cette injustice, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour prendre en compte ces territoires ruraux qui sont situés en zone grise des politiques de l'aménagement du territoire ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - C'est à Castillon-la-Bataille que les troupes de Charles VII, en 1453, ont bouté les Anglais hors de la province de Guyenne. Aujourd'hui, elle compte 3 070 habitants ; difficile, donc, malgré son importance historique, de la rapprocher de la politique de la ville...

La commune cherche des concours financiers, des élus girondins de tous bords bataillent en son nom tant et si bien que j'ai reçu son maire au ministère. Il est entendu, n'est-ce pas, que le Gouvernement n'est nullement responsable de ladite situation de cette commune qui est le fruit des décisions prises par son ancien édile. Cela ne nous empêche nullement de nous montrer attentifs. J'ai demandé à son maire de me transmettre les projets de la commune pour examiner comment nous pourrions l'aider dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de la dotation de soutien à l'investissement public local. Pour bien connaître les territoires ruraux, je puis vous dire que Castillon-la-Bataille, dont l'on veut faire une référence nationale pour les territoires ruraux, n'est pas la commune la plus malheureuse de notre nation : elle se trouve à 13 km de Saint-Émilion.

Enfin, Madame la Sénatrice, ce n'est pas en répétant que les territoires ruraux sont dans la désespérance qu'on convainc les Français d'y rester ou d'y revenir.

Mme Florence Lassarade. - J'ai bien noté votre intérêt pour notre commune, révélatrice de la situation de nombreuses autres communes moyennes. Les maires que j'ai rencontrés la semaine dernière se sentent orphelins. Les pauvres ruraux ont aussi besoin d'être pris en considération, sinon le risque est grand de voir se développer un rejet du monde politique.

Inégalité salariale entre femmes et hommes à compétences égales

M. Dominique Théophile . - Malgré la loi du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les femmes touchent un salaire 9 % inférieur à celui des hommes. De fait, la loi ne prévoit pas de sanction pénale pour les employeurs qui n'accordent pas l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

Le code du travail, dans la section nommée « plan pour l'égalité professionnelle », engage seulement à prendre des mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sans préciser comment l'égalité salariale peut être concrètement mise en place. Les stéréotypes concernant le travail des femmes persistent, ce qui est consternant dans une société qui promeut l'égalité entre tous ses citoyens.

Je salue le plan d'action annoncé par Mme la secrétaire d'État visant à supprimer la différence de traitement entre les hommes et les femmes, à compétences égales grâce, entre autres, à une plus grande transparence des indicateurs. Quelles seront les principales mesures de ce plan ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Le problème est récurrent en dépit d'un code du travail qui impose aux employeurs de rémunérer tout travail équivalent de la même manière, sous peine d'une amende de cinquième classe pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. C'est sans doute trop peu. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent également signer des accords en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes où figure la rémunération, sous peine de pénalités financières allant jusqu'à 1 % de la masse salariale. Celles-ci s'élèvent en moyenne à 0,52 % de la masse salariale. Les deux tiers des mises en demeure ont été suivies d'effet. Je l'ai dit, les inégalités persistent, ce qui est inacceptable.

Mmes Pénicaud et Schiappa préparent un plan ambitieux de lutte contre les inégalités salariales, qui sera bientôt dévoilé. Toutes les propositions seront les bienvenues. Soyez sûrs que ce sujet est cher au Gouvernement.

M. Dominique Théophile. - Nous attendons la déclinaison du plan et ferons des propositions au moment opportun.

Situation fiscale des « Américains accidentels »

M. Yannick Botrel . - Les « Américains accidentels » sont ceux qui ont une double nationalité franco-américaine du fait de leur naissance sur le sol américain. Les personnes dans cette situation, qui n'ont jamais tiré profit de leur nationalité américaine, se voient pourtant appliquer le principe de la citizen based taxation. Il leur faut déclarer leurs revenus auprès de l'administration fiscale américaine. L'application de ce principe a été renforcée par la loi Fatca. Si l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale est incontestable, de nombreux « Américains accidentels », depuis cette loi, sont soumis à une obligation de régularisation vis-à-vis de l'administration fiscale américaine ; et cela, sous peine de se voir « expulsés » par leur établissement bancaire.

De plus, la procédure de renoncement à la nationalité américaine implique une mise en conformité fiscale préalable et le paiement d'une taxe, qui rend le processus très coûteux.

Dans un rapport d'information du 5 octobre 2016, les députés ont proposé d'engager une action diplomatique afin d'obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » ; lesquels se sont regroupés en association et ont saisi le Conseil d'État. Que compte faire le Gouvernement pour eux ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Vous avez bien résumé la situation : elle est kafkaïenne ! La convention bilatérale fiscale de 1994 vise à éviter la double imposition. En théorie, les autorités fiscales américaines ne peuvent demander une imposition complémentaire que dans les cas où l'impôt français est inférieur à celui dû aux États-Unis ou quand certains revenus ne sont pas imposés de façon effective en application du droit fiscal français mais taxables selon la législation des États-Unis.

Nous avons alerté le gouvernement américain, la présidence de l'Union européenne a également adressé un courrier au secrétaire du Trésor américain. On résoudrait le problème en facilitant la procédure de renoncement à la nationalité américaine et en la rendant moins coûteuse mais cela relève des compétences souveraines des États-Unis.

Le Gouvernement veille également à ce que les « Américains accidentels » puissent bien disposer d'un compte bancaire. Des procédures de recours devant la Banque de France existent.

M. Yannick Botrel. - La situation est kafkaïenne, voire ubuesque. Merci au Gouvernement pour son engagement à résoudre cette question épineuse.

Accès au CDI au sein de la fonction publique territoriale

M. Rémy Pointereau . - Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Leur recrutement se fait par contrat soumis au contrôle de légalité sauf ceux effectués sur la base d'un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. Depuis la loi du 12 mars 2012, les communes peuvent proposer à des agents un CDI. Toutefois, cette « CDIsation » n'est permise que sous certaines conditions, parmi lesquelles six ans de contrat à durée déterminée dans la même collectivité.

Toutefois, ne sont pas comptabilisés les services assurés dans le cadre d'une mise à disposition par le centre départemental de gestion, les contrats aidés et les CDD pour des missions de remplacement, d'activités saisonnières ou de renfort. Cette rigidité comptable empêche de nombreux agents contractuels de jouir d'un CDI. La corriger serait aller dans le sens du Gouvernement, qui souhaite augmenter la part des contractuels dans la fonction publique.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Contrairement à ce que vous avez dit, les services assurés dans le cadre d'une mise à disposition par le centre départemental de gestion et les CDD pour des missions de remplacement, d'activités saisonnières ou de renfort sont comptabilisés. En revanche, les contrats aidés ne le sont pas car il s'agit de contrats privés destinés à favoriser l'insertion. Leurs bénéficiaires n'ont pas vocation à occuper un emploi permanent ; ils doivent suivre une formation et bénéficier d'un tutorat.

Je prendrai en compte vos réflexions dans le cadre de la mission que m'a confiée le Premier ministre sur la modernisation de la fonction publique territoriale, dont je présenterai les conclusions lors de la prochaine Conférence des territoires.

M. Rémy Pointereau. - Soit mais les petites communes n'ont plus les moyens de recruter des stagiaires car les dotations baissent. Je ne comprends pas la position du Gouvernement qui fustige les rigidités du statut de la fonction publique et empêche les communes d'embaucher des contractuels. J'espère que vos propositions permettront de répondre aux attentes des communes rurales.

Fiscalité des maisons de santé implantées dans une zone de revitalisation rurale

M. Yves Daudigny . - Les maisons de santé pluri-professionnelles, MSP, dont le nombre est passé d'une vingtaine en 2008 à 910 en 2017, améliorent grandement l'offre de soins primaires dans les zones sous-dotées. Si ces projets bénéficient de financements publics à l'investissement, ils sont lourds à monter. Leur succès repose sur la rencontre entre l'engagement d'un praticien et celui d'une collectivité, donc sur la confiance. Or un doute subsiste sur le traitement fiscal des professionnels de santé, déjà en activité sur une commune située ZRR et qui auraient rejoint ou créé une MSP, édifiée au sein de la même commune, avant le 1er janvier 2016. L'administration fiscale du département de l'Aisne leur refuse la faveur de l'exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts. Ce n'est pourtant pas l'analyse faite ni par l'administration fiscale dans d'autres départements, ni par les sénateurs MM. Jean François-Poncet et Claude Bélot dans leur rapport d'information au nom de la délégation à l'aménagement du territoire du Sénat, ni par la Datar. Ma question est simple : quel dispositif fiscal s'applique aux professionnels de santé intégrant, au 1er janvier 2015, une maison de santé localisée en ZRR ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - L'exonération durant cinq ans puis l'abattement dégressif durant trois ans prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2011, s'applique aux professionnels de santé s'installant ou reprenant un cabinet pour la première fois dans une ZRR pourvu qu'ils n'aient pas bénéficié du dispositif préalablement. Autrement dit, un professionnel de santé ayant bénéficié du dispositif ne peut y prétendre de nouveau ; en revanche, s'il en bénéficiait avant de rejoindre une maison de santé, le dispositif continue de s'appliquer.

M. Yves Daudigny. - Votre réponse ne clôt pas le débat. Les professionnels de santé peuvent lire sur des sites aussi sérieux que celui du Sénat ou du Gouvernement qu'ils ont droit à l'exonération en créant ou en rejoignant une maison de santé. C'est un leurre, une tromperie et une injustice faite à ceux qui se sont fortement engagés dans la création de ces maisons de santé sans compter que l'interprétation qui est faite du code général des impôts varie selon les départements.

Situation des services départementaux d'incendie et de secours

Mme Catherine Troendlé . - Mme Christine Bonfanti-Dossat souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des services d'incendie et de secours, les SDIS. Leurs missions ne cessent d'augmenter avec une hausse de 3,7 % des interventions entre 2015 et 2016, soit une intervention toutes les 7 secondes. Les soldats du feu honorent leur engagement, unanimement reconnu, en dépit d'une augmentation des agressions dont ils sont victimes - de 17 % en 2016. Cela ne leur épargne pas une diminution de leur budget, de 1,4 % en 2016. Leurs véhicules roulent au diesel. Pourquoi ne pas les faire profiter de l'exonération ou du remboursement partiel de la TICPE dont bénéficient les entreprises de collecte de lait, les taxis et les transporteurs routiers ? Les pompiers, qui sont à 80 % volontaires, représentent souvent le dernier service public de proximité en milieu rural.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Sans méconnaitre la qualité des SDIS, il n'est pas possible au Gouvernement de répondre favorablement à votre demande d'exonération. En effet, le droit européen encadre les possibilités d'exonération de taxe sur les carburants : la hausse de la TICPE impacte l'ensemble des composantes de la société, y compris les forces armées, les forces de l'ordre et l'administration. Il n'est donc pas possible d'en exonérer les SDIS.

Le ministère de l'intérieur prend toutefois des mesures pour faciliter leur vie, alléger leurs charges et renouveler les matériels, comme l'illustre la commande récente de six Canadair.

Mme Catherine Troendlé. - Votre réponse est brutale. Le droit communautaire ? Mais il peut évoluer ! Il suffit d'une volonté gouvernementale. L'opérationnalité des SDIS est conditionnée à leurs déplacements. Sans compter qu'ils suppléent aux carences des services de santé dans de nombreux territoires : les sapeurs-pompiers sont le dernier rempart contre la désertification médicale.

Certes, les Canadair sont bienvenus, mais au quotidien, ce sont les collectivités qui financent largement les SDIS. Le sujet n'est pas clos, nous devrons faire évoluer le droit communautaire.

La séance est suspendue quelques instants.

Projet de réforme de la carte judiciaire en Savoie et Haute-Savoie

M. Loïc Hervé . - Le projet de réforme de la carte judiciaire soulève de vives inquiétudes, particulièrement dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie. La cour d'appel de Chambéry serait destinée à fusionner avec celles de Grenoble et de Lyon. Va-t-on supprimer les tribunaux de grande instance d'Albertville, de Bonneville et de Thonon-les-Bains ?

Mais « Pacta sunt servanda ». Le traité de Turin a donné un certain nombre de garanties à la Savoie. La Haute-Savoie comme la Savoie sont toujours restées, depuis 1860, des territoires frontaliers et des territoires de montagne.

Un délitement du service public de la justice dans ces territoires dynamiques serait nier leurs besoins, désavouer la performance des juridictions existantes, négliger les difficultés de déplacement si spécifiques aux territoires de montagne.

Au moment où la survie des territoires ruraux et des petites villes est en jeu, la concentration de l'activité dans les seules métropoles revient à nier le droit du justiciable de voir traiter son dossier par un magistrat localement compétent, dans le territoire où il vit.

Allez-vous tenir compte des spécificités de chaque territoire dans la réorganisation des juridictions ? Comptez-vous associer les élus à cette réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Mathieu Darnaud applaudit également.)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le Gouvernement a lancé en octobre une large réflexion sur cinq chantiers thématiques, dont l'adaptation territoriale du réseau des juridictions. Le rapport Raimbourg-Houillon, qui m'a été remis le 15 janvier, contient des propositions sur la base desquelles j'ai engagé des concertations avec les magistrats, les barreaux, les élus locaux et nationaux. Ce matin même, je rencontrais le président de l'Association des régions de France (ARF).

L'intérêt des justiciables est au coeur de la réforme. Nous voulons leur garantir un accès simple, transparent, rapide et direct à la justice. Il faut concilier exigence de proximité, efficience et spécialisation. Il n'y aura aucune baisse des effectifs - au contraire - ni aucune fermeture de site. La fusion de la cour d'appel de Chambéry avec celles de Lyon et Grenoble n'est aucunement envisagée. Le succès de la réforme est conditionné à l'ancrage dans la réalité des territoires, d'où l'importance de poursuivre la concertation et de prendre en compte leurs singularités.

M. Loïc Hervé. - Merci pour cette réponse. Notre vigilance ne faiblira pas. Nous sommes attachés à ce que la justice demeure présente en pays de Savoie. Avec mes collègues savoyards, nous vous demanderons audience pour poursuivre la concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Mathieu Darnaud applaudit également.)

Réinstallation d'un tribunal de commerce à Dreux

Mme Chantal Deseyne . - Le tribunal de commerce de Dreux a été supprimé en janvier 2009. Parmi les Chantiers de la justice lancés par le Gouvernement figure la révision de la carte judiciaire afin de faciliter l'accès aux juridictions.

Les justiciables du tribunal de commerce du nord de l'arrondissement de Dreux doivent faire 150 kilomètres pour se rendre à Chartres au tribunal ou au greffe. Or le tribunal d'instance et le conseil des prud'hommes sont toujours en activité à Dreux dans le palais de justice. Le greffe de Chartres pourrait ainsi sans problème réinstaller un greffe à Dreux, ce qui faciliterait la prévention des défaillances d'entreprises de l'arrondissement le plus industriel du département. Le Gouvernement entend-il aller dans ce sens ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Les chantiers en cours ne concernent pas les tribunaux de commerce qui ont leurs problématiques propres et méritent une réflexion dédiée. La rationalisation de la carte des juridictions commerciales, entamée en 1999 et qui s'est poursuivie en 2005 et 2008, s'est appuyée sur des critères objectifs tenant à l'activité de la juridiction et à la technicité de la matière

À Dreux, il a également été tenu compte de la localisation des chambres de commerce et d'industrie et des barreaux, des distances, du nombre de juridictions dans le département. Compte tenu de tous ces éléments, il n'est pas envisagé de réinstaller un tribunal de commerce à Dreux.

Mme Chantal Deseyne. - Soit, mais le temps des chefs d'entreprise est précieux. Il n'est pas raisonnable de les expédier à l'autre bout du département !

Raccordement ferroviaire de l'aéroport de Vatry

Mme Françoise Férat . - J'associe à ma question René-Paul Savary, qui était jusqu'à récemment président du conseil départemental de la Marne.

Le renoncement au projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes relance l'intérêt de soutenir le développement des activités de l'aéroport Paris-Vatry, situé à moins de deux heures de Paris, dernière plateforme construite en France.

Il faudrait améliorer la desserte ferroviaire de l'aéroport par un raccordement au réseau des TER et TGV, comme le prévoit le contrat de projets État-région 2007-2013. Une telle infrastructure désengorgerait les aéroports parisiens et renforcerait l'attractivité économique de notre territoire pour les logisticiens qui ont transféré leurs activités à l'étranger.

En 2017, 110 000 passagers et 18 000 tonnes de marchandises ont transité à Vatry. La Marne est au carrefour de l'Europe : l'aéroport a toutes les capacités à se développer ; il vient d'être certifié conforme aux normes européennes de sécurité.

Le conseil départemental de la Marne est prêt à collaborer avec l'État pour faire avancer projet. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - J'ai la conscience des enjeux d'attractivité pour la Marne et le Grand-Est que représente l'aéroport de Paris-Vatry. C'est pourquoi l'État s'est engagé, en 2007, à débloquer 3 millions d'euros pour examiner les conditions de desserte ferroviaire en utilisant la ligne dédiée au fret entre Châlons et Troyes. Par ailleurs, le conseil régional de Champagne-Ardenne a commandé en 2009 une étude visant à estimer les besoins de desserte et à évaluer les aménagements nécessaires.

Étant donné le coût d'un raccordement ferroviaire, ces études invitent à privilégier une desserte par autocar vers Châlons-en-Champagne et Disneyland.

Je veux redonner la priorité aux transports du quotidien en priorisant les financements. Le projet de loi d'orientation des Mobilités sera l'occasion de redéfinir le périmètre et les moyens d'interventions de l'État. Il nous faut dégager des solutions innovantes pour répondre aux enjeux économiques et sociaux des territoires. C'est à cette aune que les enjeux de la desserte ferroviaire de Paris-Vatry pourront être examinés.

Mme Françoise Férat. - Vos propos ne me rassurent pas. Je tiens à souligner la qualité exceptionnelle de cet équipement - une ancienne base de l'OTAN, sur une zone qui compte sept habitants au kilomètre carré, où toutes les habitations ont été insonorisées... Jamais le moindre contentieux, et le dossier jouit du soutien de toutes les collectivités !

Des entreprises souhaitent s'implanter. L'aéroport de Vatry est un outil de maillage du territoire, d'autant plus après le renoncement à Notre-Dame-des-Landes. Mettez donc en oeuvre le CPER, vous aurez les collectivités territoriales à vos côtés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Mathieu Darnaud applaudit également.)

Avenir de la RN 147

M. Yves Bouloux . - Les axes routiers et ferroviaires sont le système sanguin du pays, or certains territoires souffrent d'une embolie persistante.

La mise à deux fois deux voies de la RN 147 entre Poitiers et Limoges est un chantier urgent et crucial pour un territoire que vous connaissez bien pour y avoir été une préfète de région de grande qualité. Or ce projet a été abandonné au profit du simple contournement, à deux fois une voie, de Lussac-les-Châteaux. Cet axe transversal a pourtant une vocation évidente pour le trajet Nantes-Méditerranée, et les Deux-Sèvres souhaitent d'ailleurs s'y associer.

Le trafic des poids-lourds s'accroît inexorablement sur la RN 147 ; les accidents se multiplient. Il est temps de transformer le cauchemar en vecteur de développement. Le Gouvernement a annoncé un plan d'investissement. Il serait souhaitable que la Haute-Vienne et la Vienne en bénéficient.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - La modernisation de la desserte routière entre Poitiers et Limoges, dans un territoire que je connais bien, est une priorité pour l'État. Il faut des réponses adaptées, améliorer les temps de parcours et la sécurité routière.

J'ai commandé au préfet de région des études pour identifier les aménagements souhaitables sur la RN 147, notamment sur les tronçons les plus empruntés, et les prioriser dans un cadre soutenable financièrement pour l'État et les collectivités.

La déviation de Belloc a déjà été réalisée. Le contrat de projets État-région inscrit 67 millions d'euros pour la Haute-Vienne, dont 46 millions de l'État, pour une première réalisation à deux fois deux voies au nord de Limoges ; les travaux débuteront en 2020.

Ce dossier aura toute sa place dans notre loi d'orientation sur les mobilités. J'ai rencontré le président de la région Nouvelle Aquitaine et je salue la mobilisation des collectivités aux côtés de l'État pour la modernisation de cet axe.

M. Yves Bouloux. - Merci pour cette réponse. Les élus sont impatients. Je sais que vous connaissez bien le dossier et je vous fais confiance.

Contournement du Teil et RN 102

M. Mathieu Darnaud . - J'associe à ma question mon collègue Jacques Genest.

Les Ardéchois attendent depuis trente ans le contournement du Teil et le réaménagement de ce segment de la RN 102, axe majeur qui traverse l'Ardèche d'est en ouest.

En désengorgeant le centre-ville du Teil - 16 000 véhicules quotidiens, dont 2 200 poids lourds - en fluidifiant et sécurisant le trafic entre la vallée du Rhône et Aubenas, ces travaux désenclaveront le sud du département, qui ne dispose d'aucune desserte ferroviaire ni autoroutière.

Preuve de la volonté unanime des élus locaux, le département de l'Ardèche et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont porté leur financement à hauteur de 40 % des 64 millions d'euros estimés pour ce projet. Si les travaux étaient encore retardés, les conséquences seraient lourdes pour les Ardéchois. L'État va-t-il réaffirmer son engagement ou abandonnera-t-il les Ardéchois à leur enclavement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - La RN 102 connecte le sud-est du massif Central à la Vallée du Rhône. Je vous confirme que le contournement du Teil fait partie de notre politique d'investissement en Ardèche : il est inscrit au contrat de plan État-région pour 64 millions d'euros, dont 35 millions de l'État. La déclaration d'utilité publique a été prononcée. Le conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes et le conseil départemental de l'Ardèche apportent respectivement 17 millions et 11 millions d'euros.

Amélioration des temps de parcours, sécurisation des trajets, conditions de vie des riverains, tels sont les enjeux. Une estimation finale des coûts devrait bientôt être approuvée. Les fouilles archéologiques ont déjà été menées, les dernières acquisitions foncières sont achevées. Malheureusement, les contraintes budgétaires n'ont pas permis à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) de lancer les travaux. J'ai pris note de la proposition du département de l'Ardèche d'avancer les crédits pour ne pas ralentir le projet.

Cette opération s'inscrit dans notre politique de désenclavement des territoires, puisqu'elle améliorera l'accès des Ardéchois à la vallée du Rhône et à la Drôme. Nous étudions la possibilité d'inscrire des capacités de financement supplémentaires.

M. Mathieu Darnaud. - Je prends bonne note de la volonté réaffirmée du Gouvernement d'accompagner financièrement le contournement du Teil. Je regrette que le département de l'Ardèche doive avancer les fonds pour un projet aussi essentiel. Qu'il s'agisse de sécurisation ou d'aménagement, les études devront voir le jour rapidement. Cette liaison est essentielle au développement de l'Ardèche.

Projets d'infrastructures ferroviaires en Charente-Maritime

M. Daniel Laurent . - Je me fais l'écho des préoccupations des élus et des usagers concernant la desserte ferroviaire de la Saintonge, du pays royannais et du Cognaçais - et associe Corinne Imbert à ma question.

Le rapport Duran ne faisait pas du projet d'électrification Angoulême-Royan une priorité, alors qu'il avait été intégré au contrat de plan. Vous vous êtes engagée auprès de M. Bussereau à ne pas le suivre sur ce point. Le Gouvernement ne devrait pas non plus suivre les recommandations du rapport Spinetta, manière habile de désamorcer la colère des élus et des habitants...

La région Nouvelle Aquitaine est prête à cofinancer le lancement des études pour que les travaux commencent en 2020. Or l'État semble y mettre un frein.

Qui financera le projet ? Les régions ne le pourront pas sans un accompagnement de l'État. Vous avez annoncé 36 milliards d'euros pour la modernisation du réseau sur dix ans, les collectivités territoriales ne pourront pas suivre.

Le ferroviaire est un facteur d'attractivité, d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. Vers quelles mobilités souhaitez-vous engager nos territoires ?

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - La Saintonge, le pays royannais et le Cognaçais sont desservis par les axes ferroviaires Angoulême-Saintes-Royan et Niort-Saintes-Bordeaux, dont certaines sections ne sont pas en bon état.

Après des décennies de sous-investissement, de nombreuses lignes de Nouvelle-Aquitaine doivent être modernisées, et plus d'un milliard d'euros devront être mobilisés dans les dix prochaines années pour éviter des ralentissements voire des fermetures.

J'ai saisi le président de SNCF Réseaux au sujet du report à 2021 des travaux de modernisation de la signalisation entre Saintes et Angoulême et des mesures qu'il compte prendre pour en limiter les effets négatifs. Les consultations sont en cours au sujet de la ligne Angoulême-Saintes-Royan pour définir les meilleurs investissements à apporter dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités.

Concernant la ligne Niort-Saintes-Bordeaux, la pérennisation de la section Niort-Saintes est évaluée à plus de 50 millions d'euros, la rénovation de la section Saintes-Bordeaux à 100 millions. Un travail est en cours sous l'égide du préfet de région et du conseil régional afin d'élaborer une vision globale et partagée des actions à entreprendre sur l'ensemble des lignes ferroviaires de Nouvelle Aquitaine.

M. Daniel Laurent. - Merci. C'est surtout la partie Saintes-Bordeaux qui subit les plus forts ralentissements. La région Poitou-Charentes était prête à s'engager financièrement. Je souhaite que le Gouvernement apporte sa caution et que les travaux puissent être lancés en 2020.

Pollution des sols dans des écoles et crèches

M. Laurent Lafon . - La réglementation de l'implantation d'écoles et de crèches sur d'anciens sites industriels est récente, d'où des interrogations sur d'éventuelles pollutions des sols.

En 2012, le ministre de l'écologie avait lancé une campagne nationale pour mieux connaitre l'empreinte de pollution des anciennes activités. Elle a été suspendue. Or les résultats diffusés sont inquiétants, et le nombre de sites concernés significatif.

Présence de pollution ne signifie pas forcément risque sanitaire, et un travail d'information et de concertation est nécessaire pour voir comment décliner le principe de précaution.

Quelle est la position du Gouvernement ? L'enquête sera-t-elle poursuivie et étendue à l'ensemble des régions, et notamment à l'Île-de-France ? Les autorités sanitaires ont-elles élaboré une conduite à tenir, ou les ARS seront-elles seules responsables ?

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - Veuillez excuser Nicolas Hulot qui ne peut être présent et m'a chargée de vous répondre.

Depuis 2010 des diagnostics ont été engagés sur 1 405 établissements - de la halte-garderie, au lycée, implantés sur ou à proximité d'installations industrielles -, 1 248 sont livrés. Pas moins de 486 établissements ont été classés en catégorie A, sans problème de pollution, 658 en catégorie B, où des mesures permettent de neutraliser l'effet d'une pollution. Seuls 104 sont en catégorie C, qui nécessitent des précautions et mesures sanitaires.

Durant l'année à venir, 150 diagnostics seront finalisés. Lorsqu'une pollution est constatée, les services de l'État sont saisis pour accompagner les collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage, les parents d'élèves et les professionnels des établissements concernés sont informés de la situation. Dans chaque cas où des préconisations ont été faites après le diagnostic, elles ont d'ores et déjà été réalisées : meilleur système d'aération, réfection des sols, de façon à écarter tout effet de la pollution identifiée. Dans moins de dix cas seulement, le diagnostic a conduit à la fermeture de tout ou partie d'établissements, pour des travaux plus importants. Soyez assuré que l'État reste vigilant sur cette question prioritaire.

M. le président. - Merci à Mme Borne. Nous accueillons Mme Gourault.

Suppression de la réserve parlementaire et projets des petites communes (I)

M. Jérôme Durain . - Le 15 septembre 2017, le Parlement mettait fin à la réserve parlementaire sur proposition du Gouvernement.

Si la suppression de la réserve parlementaire pouvait se justifier par certaines dérives clientélistes observées par le passé, de nombreux parlementaires ont alerté très tôt sur la nécessité de prévoir un mode de financement pouvant s'y substituer afin de ne pas pénaliser l'investissement des petites communes. Le Gouvernement avait évoqué la création d'un « fonds d'action pour les territoires ruraux et les projets d'intérêt général ».

En Saône-et-Loire, il a été décidé que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ne financerait plus les projets en deçà de 5 000 euros ; les maires nous alertent qu'ils ne peuvent plus financer des projets d'échelle modeste mais qui sont essentiels, car attendus par les habitants. Ajoutez les suppressions de classes dans les territoires ruraux et les incertitudes sur l'avenir des petites lignes ferroviaires, vous comprendrez, Madame la Ministre, qu'une certaine France attend des engagements clairs de la part du Gouvernement. Je sais que vous êtes consciente des enjeux de cette France rurale, mais comment comptez-vous répondre à ces attentes ? Ne faut-il pas abaisser davantage le seuil, ou bien prévoir une enveloppe ou un taux de subvention propres aux petites communes ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Le Gouvernement avait pris l'engagement que les crédits de la réserve parlementaire s'inscriraient dans les trois dotations d'investissement de droit commun, qui s'élèveront à 1,811 milliard d'euros en 2018, c'est deux fois et demie plus qu'en 2012. Près de 8,9 milliards d'euros seront consacrés à l'investissement local sur la durée du quinquennat.

En loi de finances, le Gouvernement et le Parlement se sont accordés pour que 50 millions d'euros abondent la DETR à destination des petites communes. La loi ne fixe aucun seuil : toutes les communes sont éligibles à la DETR, en deçà de 20 000 habitants. C'est la commission départementale, composée d'élus, qui fixe le règlement d'attribution de la dotation, avec les seuils d'intervention et les domaines prioritaires.

En Saône-et-Loire, le montant minimal du projet a été fixé à 5 000 euros, pour éviter le saupoudrage. Dans la mesure où la commission est composée d'élus locaux, la décision est certainement fondée. Elle ne relève en tout cas pas de l'État.

M. Jérôme Durain. - La dotation globale est importante, certes, et j'entends que le Gouvernement laisse aux commissions départementales le soin de fixer les niveaux minimums. Sur ma réserve parlementaire, j'attribuais des subventions de 1 000 euros pour un cheminement piétons, 2 000 euros pour une aire de jeux, 4 500 euros pour le chauffage d'une salle municipale. Faute de ces subventions qui peuvent paraître anecdotiques, les petites communes se trouvent démunies. Je vous prie donc de bien vouloir utiliser votre pouvoir d'influence pour inciter les préfets à abaisser les seuils : cela aiderait nos maires ruraux.

Suppression de la réserve parlementaire et projets des petites communes (II)

M. Hervé Maurey . - Le 9 août 2017, l'Assemblée nationale supprimait la réserve parlementaire en adoptant définitivement le projet de loi organique dite pour la confiance dans la vie politique. L'Assemblée nationale est revenue sur un amendement que je proposais pour rétablir cette réserve parlementaire indispensable aux petites communes.

Dans cette affaire, le Gouvernement a renié tous ses engagements : il avait promis la création d'un « fonds d'action pour les territoires ruraux et les projets d'intérêt général », il ne l'a pas fait ; il s'était engagé devant le Sénat à reconduire l'ensemble des crédits dédiés aux collectivités locales, il ne l'a pas fait ; il envisageait de permettre aux parlementaires de décider de l'attribution de ces crédits, il ne l'a pas fait.

Une partie seulement des fonds de la réserve parlementaire a été redirigée vers la DETR, dispositif qui ne permet ni la même souplesse d'attribution, ni le financement des investissements modestes des communes. Dans le département de l'Eure, nous avons abaissé à 3 000 euros, contre l'avis du préfet, le niveau plancher des projets pour favoriser les petites communes. Mais rien ne garantit que le préfet n'écartera pas d'office tous les petits projets - car pour les services préfectoraux, c'est le nombre de dossiers qui compte, traduit en charge de travail.

Les élus n'ont qu'un rôle consultatif, et seulement pour les projets de plus de 100 000 euros - bien au-delà des projets des petites communes.

Le Gouvernement doit tenir ses promesses - il n'est jamais trop tard. Que compte-t-il faire pour aider les communes à financer les projets de petite taille qui ne sont aujourd'hui éligibles à aucun financement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Je ne peux pas tout laisser dire. Nous avons stabilisé voire augmenté les dotations aux collectivités territoriales à hauteur de 1,811 milliard d'euros en 2018.

Avant même l'arrivée de ce Gouvernement, la question du prolongement de la réserve parlementaire se posait déjà, tout comme celle du minimum des subventions à apporter - on parlait alors de 1 000 euros, nous en avions débattu au sein même des groupes politiques du Sénat.

Le Conseil constitutionnel a clairement jugé que l'exécution d'un fonds par le Parlement, parce qu'elle lie la compétence de l'exécutif, n'est pas conforme à la Constitution ; il fallait en tenir compte, ou bien des financements pouvaient être contestés.

Le Gouvernement a souhaité préserver les aides apportées aux petites communes grâce à la DETR. Si la commission départementale, dans l'Eure, a imposé au préfet un seuil de 3 000 euros, c'est qu'elle a un vrai pouvoir. Ceci étant, comme je viens de le dire à M. Durain, le Gouvernement peut demander aux préfets de s'assurer que les petites communes reçoivent bien les fonds dont elles peuvent bénéficier. Une information existe à disposition des parlementaires sur le détail de la DETR.

Soyez assurés de la volonté du Gouvernement de soutenir les petites communes.

M. Hervé Maurey. - Je confirme ce que j'ai dit. Je n'ai pas parlé de baisses de dotations de ce Gouvernement, mais de celles qui avaient eu lieu sous le précédent quinquennat. La question n'est pas le niveau global des subventions, mais comment financer une porte d'église à 4 000 euros, des fenêtres d'une mairie à changer pour 1 000 euros, un défibrillateur à 2 000 euros ?

Le Gouvernement, par votre voix, ne fait que confirmer sa méconnaissance grave des problèmes des petites communes. Je vous répéterai ce que j'avais répondu au Premier ministre qui prétendait que la réserve parlementaire ne servait à rien : bien sûr, quand on est maire du Havre, on n'a pas besoin de 2 000 euros pour des petits travaux ! Cessons d'étrangler les communes rurales.

Intégration des frais de restauration scolaire dans le calcul du forfait communal

M. Alain Milon . - Le code de l'éducation énonce que l'inscription à la cantine des écoles primaires, dès lors qu'une telle cantine existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés sans discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.

Ces dispositions ont été reprises dans le jugement du tribunal administratif de Besançon du 7 décembre 2017 opposant la commune de Besançon à l'une de ses administrées qui souhaitait faire annuler les décisions par lesquelles la commune de Besançon avait refusé l'inscription de son fils aux services périscolaires de restauration scolaire et d'accueil du matin et de l'après-midi au motif qu'il n'y avait plus de place.

Le juge de première instance a considéré, en ce qui concerne la restauration scolaire, qu'il s'agissait d'un droit opposable et que le manque de place disponible ne saurait être un argument justifiant le refus d'inscription.

La reconnaissance du caractère obligatoire du service de restauration scolaire va-t-elle influer sur l'obligation de prise en charge, par les communes, de dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ? En effet, en vertu du principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public, il paraît légitime que cette dépense de cantine soit désormais intégrée dans le « forfait communal ».

Ces dépenses désormais obligatoires vont-elles être intégrées dans le calcul des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, ceci dès cette année scolaire 2017/2018 ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Le département et la région sont tenus de mettre en place des services de restauration scolaire dans les collèges et les lycées - mais la loi ne l'impose pas aux communes dans les écoles maternelles et primaires.

L'inscription à la cantine des écoles primaires est un droit établi pour tous les enfants scolarisés si ce service existe : dans le cas contraire, cela ne le rend pas obligatoire. Ce texte ne remet pas en cause le financement de ce service.

Dans les écoles privées, le forfait communal ne prend en compte que les dépenses relatives aux activités périscolaires.

Le Conseil d'État a jugé qu'il appartenait à la collectivité de choisir de participer, ou non, au financement de la restauration dans les écoles privées.

M. Alain Milon. - Mes angoisses persistent. Les maires sont inquiets. Une décision de justice pourrait les contraindre à intervenir dans le financement des cantines scolaires dans les établissements privés sous contrat. C'est évident.

Parité dans les exécutifs intercommunaux

Mme Véronique Guillotin . - Depuis 2014, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux, au suffrage universel direct avec le respect de la parité. Cependant, au 1er janvier 2017, les femmes ne représentent que 34 % des conseillers communautaires. À la communauté d'agglomération de Longwy, les dix vice-présidences sont attribuées à des hommes. Au total, les femmes ne représentent que 18 % des membres de l'exécutif intercommunal en Meurthe-et-Moselle. Une étude publiée portant sur 2015 nous apprend qu'au niveau national, les femmes occupaient seulement 18 % des postes exécutifs intercommunaux et 8 % des présidences. Les intercommunalités sont les dernières assemblées locales de cette importance où la parité ne s'exerce pas au sein des exécutifs.

En matière de parité, seule la loi fait changer les choses. On le voit par le fait que la moindre faille soit utilisée pour la contourner : fusions d'EPCI ou recomposition des conseils... Le Haut Conseil à l'égalité hommes/femmes préconise des tandems paritaires à la tête des exécutifs locaux. Comment le Gouvernement compte-t-il enrayer cette tendance ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - La parité hommes/femmes est une grande cause du quinquennat. La parité est un outil autant qu'une fin, c'est une exigence de démocratie. Plusieurs lois ont contribué à instaurer la parité dans les différentes instances, notamment dans les collectivités territoriales. Des progrès ont été faits : alors que seulement 13 % des conseillers généraux étaient des femmes, elles sont désormais la moitié des conseillers départementaux. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il n'y a pas d'obligation de parité car les petites communes ont souvent du mal à trouver des candidats pour siéger dans les conseils municipaux.

Cette situation de déséquilibre au sein des intercommunalités est un fait reconnu. Il faudrait étudier toutes les possibilités. Dans les intercommunalités où il y a beaucoup de petites communes, le déséquilibre hommes/femmes est patent.

Mme Véronique Guillotin. - Le même déséquilibre se constate dans les communautés d'agglomération. En 1986, Simone Veil constatait qu'il n'y avait pas d'autre moyen que la loi pour infléchir la parité. Rien n'a changé. Je note la bonne volonté du Gouvernement pour faire respecter la parité.

La séance est suspendue à 12 h 20.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.