Comptes rendus analytiques officiels du 25 juin 2018

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Mises au point au sujet de votes

M. Jean-Claude Requier.  - Ronan Dantec et Joël Labbé souhaitaient, au scrutin public n°169, voter pour l'amendement n°22.

M. Yves Détraigne.  - Au scrutin public n°155, le 21 juin 2018, Nathalie Goulet souhaitait voter pour les amendements n^os118, 249 rectifié bis, 421, 448 rectifié et 527 rectifié à l'article 10 AA.

M. le président.  - Acte vous est donné de ces mises au point qui seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique des scrutins.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 26 QUATER

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - « Les coûts imposés aux départements étaient supérieurs aux sommes allouées par l'État », voilà l'argument pour créer un fichier d'enfants. Avec cet argument financier, on prétend, en quelque sorte, séparer le bon grain de l'ivraie. Or tous les jeunes concernés sont en détresse. Les méthodes d'évaluation comme les tests osseux sont contestables ou réalisés dans de très mauvaises conditions, comme certains entretiens. Ce fichier déshonore notre pays et marque au fer rouge des exilés.

Nous sommes fondamentalement opposés à ficher ainsi les enfants et nous courons le risque de détournement de ce fichier.

M. le président.  - Amendement identique n°499 rectifié, présenté par MM. Amiel, de Belenet, Patriat et Yung.

M. Richard Yung.  - Je me réjouis de voir que nous sommes au chapitre des simplifications. Je la vois mal ici puisqu'on crée un fichier supplémentaire.

Ce traitement automatisé des données par les services départementaux responsables de la protection de l'enfance a pour objectif prioritaire d'éviter les présentations successives de certains étrangers évoquant leur situation de mineurs non accompagnés.

Cette disposition n'apparaît pas nécessaire. Dès lors qu'ils sont identifiés comme étant majeurs et étrangers en situation irrégulière, ils recevront une OQTF et leurs empreintes digitales seront prélevées avec prise de photographie. Ce fichier redondant est inutile.

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois.  - Avis défavorable aux deux amendements. Dans la pratique, les services départementaux font un travail formidable dans les meilleures conditions possible. Mais il n'y a pas d'harmonisation nationale. Lorsqu'ils ne reconnaissent pas la minorité, la personne qui se dit mineure va dans un autre département ou le réseau l'y envoie et la procédure recommence depuis le début.

En 2017, il y a eu 15 000 nouveaux mineurs non accompagnés et 54 000 évaluations. Combien sont des doublons ou plus ? Je rappelle que c'est un fichier non de mineurs mais de majeurs.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.  - Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la recherche d'une solution efficace au problème des mineurs non accompagnés.

Des travaux interministériels avec l'Association des départements de France ont abouti le 17 mai 2018 à un accord pour que l'État apporte une contribution plus déterminante à l'évaluation de la minorité. Parmi les solutions proposées figurent un traitement automatisé des données et une meilleure protection de l'enfance. Il s'agit d'éviter les procédures redondantes. Les demandeurs seraient reçus en préfecture par un agent qui renseignerait le fichier, avec des garanties de respect de la vie privée, notamment avec une courte durée de conservation des données. Le Gouvernement souhaite le mettre en place dès début 2019.

Les dispositions prévoient que seules les données des personnes majeures seront recueillies mais il faut prévoir le recueil de celles de tous les demandeurs.

De plus, la création d'un fichier automatisé de données personnelles est encadrée par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

La procédure doit être respectée pour que la proportionnalité soit évaluée. La création du fichier est d'ordre réglementaire mais il faut aménager la loi pour le faire.

Le Gouvernement sera favorable à l'amendement n°395 ultérieur de Mme Deromedi s'il est modifié. L'actuel projet de loi n'a pas vocation à recevoir des dispositions relevant du Code des familles ou autre.

En attendant, le Gouvernement émet un avis favorable aux amendements de suppression.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Notre rapporteur a de lui-même donné le motif premier pour voter l'amendement de Mme Assassi. Il a dit que le problème de l'examen des mineurs est la non-harmonisation au niveau national. Or ce fichier agglomérerait des données très hétérogènes ! En outre, nous connaissons tous un grand nombre de fichiers qui ne sont jamais nettoyés et stockent ainsi des informations fausses. Le groupe socialiste et républicain votera ces amendements identiques.

M. Bruno Sido.  - Je ne suis pas contre la suppression de l'article 26 quater mais on a connu plus de sens de la nuance, de modération chez Mme Assassi que ce dont témoigne l'objet de l'amendement. (Mme Éliane Assassi s'exclame.) Nous sommes plusieurs ici à avoir présidé un conseil départemental, M. Buffet notamment. On ne peut accepter que la suspicion soit ainsi jetée sur les services départementaux. Il faut voir comment ces supposés mineurs arrivent. Oui, ils ont souffert terriblement mais ils arrivent au fin fond d'un département, munis d'un smartphone et des coordonnés GPS du service. (Mme Éliane Assassi réagit.) Ils sont guidés par des filières, il faut le dire ! Eh oui, inutile de se cacher derrière son petit doigt. L'accueil d'un mineur non accompagné, c'est 40 000 euros par an. Il est normal que les départements protègent leurs contribuables. D'autant que ceux qui échouent à être reconnus mineurs vont dans un autre département pour recommencer. Il faut y mettre un coup d'arrêt. Je voterai contre ces amendements de suppression.

Mme Éliane Assassi.  - Monsieur Sido, on ne se connaît pas assez pour que vous disiez que je ne suis pas assez mesurée. J'ai siégé au conseil général de Seine-Saint-Denis, collectivité qui accueille le plus de mineurs isolés étrangers.

Vous développez vos fantasmes sur les réseaux. Vous ne cessez de stigmatiser une population. À la demande du groupe CRCE, il y a eu un débat sur les mineurs isolés étrangers. Des propositions ont été faites. Il vaut mieux travailler ainsi que de jeter l'anathème sur ces mineurs.

M. Roger Karoutchi.  - J'ai lu ce matin La Marseillaise, journal communiste, qui portait le titre suivant : « Passeurs, corruption, trafic de migrants : 6 milliards d'euros dans la poche des mafias ».

Mme Éliane Assassi.  - Ai-je dit le contraire ?

M. Sébastien Meurant.  - Nombre de soi-disant mineurs sont habillés de pied en cap de maillots de foot et de smartphones fournis par les passeurs. Nous recevons des courriers à ce sujet. Pas vous ? En 2017, 70 % des prétendus mineurs étaient considérés majeurs. C'est un fait que leur droit à venir en France s'exerce au détriment des pauvres et des mineurs des départements. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE) En 2015, 25 mineurs non accompagnés dans les Hautes-Alpes, pour 140 000 habitants, et 1 300 en 2017. Comment fait-on ?

M. Fabien Gay.  - Pas besoin de M. Ravier...

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Personne ici n'ignore la difficulté. Il n'est pas acceptable que les départements n'aient pas accès à un fichier leur indiquant si la personne venue devant eux a déjà été examinée. Cela tombe sous le sens. Il faut sans doute encadrer encore plus mais ne fichons pas en l'air un outil utile aux départements. Gardons ce principe d'un fichier, il est important. L'aspect financier dépend d'un accord entre l'Assemblée des départements de France et l'État, laissons faire la négociation.

Les amendements identiques n^os27 rectifié et 499 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°332 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Leconte.  - Amendement de coordination avec l'amendement visant à l'interdiction des tests osseux. Le fichier envisagé prévoit de tels tests.

M. le président.  - Amendement identique n°544 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - La fiabilité scientifique de ces tests est contestée. C'est pourquoi il est proposé de ne pas faire figurer le résultat de ce test dans le traitement automatisé de données.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Le test osseux n'est pas le seul élément de détermination de l'âge utilisé dans la procédure.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

M. Éric Kerrouche.  - Les tests osseux sont peu objectifs et scientifiquement non stabilisés. Ils sont défaillants et créent des difficultés dans la procédure.

Les amendements n^os332 rectifié bis et 544 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°579, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

en application de l'article 375 du code civil

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°579 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent, Danesi, Vaspart, Frassa et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mme Duranton, MM. Cuypers, Saury, B. Fournier, Savary et Daubresse, Mme Puissat, MM. Chaize et Milon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Pellevat, Pierre, Dufaut, Bonhomme, Lefèvre, Le Gleut, Bonne, Kennel, Retailleau, Revet et Magras, Mme Gruny, M. Babary, Mme L. Darcos, M. Sido, Mmes A.M. Bertrand et Deromedi, M. Pointereau, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet et Mmes Lamure et Deroche.

Alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement.

M. Roger Karoutchi.  - Puisque l'amendement de suppression n'a pas été adopté, disons que seuls les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l'Aide sociale à l'enfance peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait. Nous avons renvoyé cela à un décret.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi.  - Je veux faire plaisir au rapporteur... (Sourires)

L'amendement n°81 rectifié bis est retiré.

L'article 26 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°102 rectifié ter, présenté par Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Louault, Henno, Kern et Janssens, Mmes Gatel, Guidez, Vullien et Loisier, MM. Moga et Poadja, Mme Vermeillet, MM. Luche et Vanlerenberghe, Mmes Billon et Létard et MM. Delcros et Détraigne.

Après l'article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou du bénéfice d'un dispositif issu du protocole mentionné à l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles ».

M. Yves Détraigne.  - Cet amendement intègre aux conditions d'admission au séjour l'attribution par le président du conseil départemental d'un contrat jeune majeur, que le juge n'assimile jamais au suivi d'une formation. Or l'attribution à un jeune majeur étant un dispositif sur lequel le département exerce une compétence, elle n'a d'autre motif que la volonté d'intégration que montre l'attributaire et le désir du département d'investir dans sa réussite.

En refusant l'admission au séjour à un titulaire d'un contrat « jeune majeur » sur ce seul motif, l'autorité préfectorale annihile tout bonnement les efforts déployés par le département. De plus, le refus d'admission présente pour les départements un aléa important susceptible de freiner l'attribution de ces contrats à d'anciens mineurs non accompagnés.

Par conséquent, il semblerait judicieux que l'admission d'un jeune majeur isolé à un dispositif de protection sociale subsidiaire financé par le conseil départemental soit favorablement considérée à l'appui de sa demande d'admission au séjour.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement rectifié selon les voeux de la commission des lois.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. Une telle disposition soulève des difficultés. Les jeunes accueillis avant 16 ans sont une catégorie homogène, mais ceux de 16 à 18 ans ont des situations très différentes. Ils peuvent être pris en charge la veille de leur anniversaire de 18 ans. Ouvrir le dispositif à tous les accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) rendrait encore plus attractif l'ASE, déjà fortement sollicitée. Avis défavorable.

M. Bruno Sido.  - Le dispositif « jeune majeur » est souvent utilisé mais n'est pas systématique. Il a un coût pour les départements qui sont pris à la gorge. Il est bel et bon d'avoir un grand coeur mais à la fin, il y a tout de même une facture à régler. Je ne peux pas voter cet amendement.

L'amendement n°102 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°302 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine » sont supprimés.

M. Jean-Yves Leconte.  - L'argumentation de la ministre est problématique. On risque de construire des situations de personnes privées de droit à 18 ans, à leur sortie du dispositif de suivi par l'ASE.

Mon amendement n°302 rectifié bis supprime la condition liée à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine pour les étrangers confiés à l'ASE entre 16 et 18 ans et entrant dans le champ d'application de l'article L.313-15 du Ceseda.

La circulaire du ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, rappelle à l'autorité administrative qu'elle n'a pas à « opposer systématiquement le critère tiré de la nature des liens avec le pays d'origine ». Or certaines préfectures fondent le refus du titre de séjour demandé sur la seule existence de ces liens.

Mes amendements suivants visent à protéger les mineurs selon plusieurs modalités.

M. le président.  - Soit. À titre exceptionnel, j'admets cette présentation groupée, hors discussion commune, en rappelant que c'est à nous de décider d'une telle discussion, et non aux auteurs des amendements. (Marques d'approbation sur divers bancs)

Amendement n°301 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, si la formation suivie n'est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle, la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 peut lui être délivrée ».

M. Jean-Yves Leconte.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°362 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce protocole prend notamment en compte les besoins spécifiques :

« 1° Des mineurs pris en charge et ne disposant pas de la nationalité française, en définissant les conditions dans lesquelles les demandes de naturalisation et les demandes de titres de séjour sont examinées avant la sortie du dispositif de protection de l'enfance, et au minimum six mois avant l'âge de la majorité ;

« 2° Des jeunes qui ont été pris en charge en tant que mineurs temporairement ou définitivement privés de la protection de leur famille, en visant notamment à assurer leur apprentissage du français et l'acquisition d'une qualification professionnelle.

« L'État veille, dans l'intérêt de l'enfant, à ce que ces protocoles comprennent un socle de dispositions communes dans chaque département. »

M. Jean-Yves Leconte.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°303 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine » sont supprimés.

M. Jean-Yves Leconte.  - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°302 rectifié bis. Il n'est pas question de supprimer l'analyse des liens familiaux.

Avis défavorable également à l'amendement n°301 rectifié bis.

Demande de retrait à l'amendement n°362 rectifié ter.

Avis défavorable à l'amendement n°303 rectifié bis.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable à tous les amendements de M. Leconte.

M. Jean-Yves Leconte.  - Ces amendements ne donnent pas aux mineurs un droit de séjour immédiat. Dès lors que ces mineurs sont pris en charge, que fait-on à 18 ans ? Il faut mettre de l'ordre dans ce dispositif très hétérogène.

M. Bruno Sido.  - Sur l'amendement n°302 rectifié bis : ne mélangeons pas les choses. Quand un mineur devient majeur, le département peut l'accompagner par le contrat jeune majeur, ou non. Cet amendement va trop loin. Je ne peux pas le voter. Il y a un coût.

L'amendement n°302 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent, Danesi, Vaspart, Frassa et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mme Duranton, MM. Cuypers, Saury, B. Fournier, Savary et Daubresse, Mme Puissat, MM. Chaize et Milon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Pellevat, Pierre, Dufaut, Bonhomme, Lefèvre, Le Gleut, Bonne, Kennel, Retailleau, Revet et Magras, Mmes Gruny et L. Darcos, M. Sido, Mme Deromedi, M. Pointereau, Mmes Estrosi Sassone, A.M. Bertrand, Deroche et Lamure et M. Gremillet.

Après l'article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 611-6-1 peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement mentionné au premier alinéa du présent article. »

M. Bruno Sido.  - Cet amendement donne aux fonctionnaires habilités pour accéder au fichier national biométrique créé par ce projet amendé par la commission des lois du Sénat, un accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Visabio.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Demande de retrait. Cet amendement est satisfait par l'amendement n°99 rectifié de Mme Doineau.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°82 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°395 rectifié, présenté par Mme Deromedi, MM. H. Leroy et Revet, Mmes Berthet, Di Folco et Eustache-Brinio, MM. Frassa, Karoutchi et Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Puissat, MM. Allizard, Babary et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Courtial, Cuypers et Danesi, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, M. P. Dominati, Mmes Dumas, Duranton et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, MM. Joyandet et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, Le Gleut et Leleux, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. de Nicolaÿ, Paul, Pemezec, Piednoir, Pierre, Pointereau, Rapin, Reichardt, Retailleau, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel.

Après l'article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 611-6-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 611-6-1 - ...  -  Les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la protection des conseils départementaux en charge de la protection de l'enfance peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Le consentement de l'étranger évalué au relevé de ses empreintes digitales et photographiques est recueilli, dans une langue comprise par l'intéressé, ou dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.

« Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article et notamment le seuil d'âge à partir duquel sont relevées les empreintes digitales. Il précise également les catégories de personnes pouvant être destinataires des données et avoir accès au traitement mentionné au présent article, les modalités d'exercice des droits des personnes concernées et la durée de conservation desdites données. »

Mme Jacky Deromedi.  - Nous souhaitons permettre la prise de photographies et l'examen dactyloscopique des mineurs non accompagnés entrés sur le territoire national, en l'absence de tout document d'identité susceptible de faire l'objet de vérification sur leur authenticité.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Comme je l'ai expliqué lors de l'examen de l'article 26 quater, il y aura toutefois un problème de cohérence.

L'amendement n°395 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°345 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 21-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le conjoint français tient sa nationalité de l'article 21-3, le déclarant ne peut se voir refuser sa demande au motif que son conjoint n'était pas français au jour du mariage. »

M. Jean-Yves Leconte.  - Puisque nous avons introduit des dispositions sur Mayotte, il faut corriger une erreur actuelle.

Cet amendement permet l'accès à la déclaration de nationalité par mariage lorsque le conjoint français du déclarant a acquis la nationalité française par possession d'état, ce qui n'est actuellement pas le cas, les services préfectoraux et les postes consulaires refusant le dépôt des dossiers. Les motifs présidant à ces refus de prendre les demandes résident dans le fait que si le conjoint était « considéré » par l'administration comme Français au jour du mariage, il n'a réellement acquis la nationalité qu'après le mariage, et ne peut donc pas bénéficier de l'article 21-2 du Code civil.

Sinon, la seule solution est de divorcer et de se remarier.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Cet amendement n°345 permet l'accès à la déclaration de nationalité par mariage lorsque le conjoint français du déclarant a acquis la nationalité française par possession d'état. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. Le droit de la nationalité n'entre pas dans le champ du présent projet de loi.

M. Jean-Yves Leconte.  - La position du Gouvernement est cohérente avec celle qu'il a eue sur Mayotte. Toutefois, je rappelle que l'amendement sur Mayotte a été adopté. Soyons-nous aussi cohérents !

L'amendement n°345 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°346 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I^er bis du livre I^er du code civil est complété par un article 21-11-... ainsi rédigé :

« Art. 21-11-...  -  Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes ayant obtenu avant d'avoir atteint l'âge de 21 ans la qualité de pupille de la Nation mentionnée aux articles L. 411-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. »

M. Jean-Yves Leconte.  - Même problème. Il est préoccupant que des pupilles de la Nation, dont un parent est mort pour la France soient sujets à des obligations de quitter le territoire français (OQTF).

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Par cohérence, Avis défavorable.

L'amendement n°346 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°396 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Babary et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et J.M. Boyer, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Courtial, Cuypers et Danesi, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, MM. Laufoaulu, de Legge, Le Gleut, Leleux et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Morisset, Paccaud, Paul, Pemezec, Pierre et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel.

Après l'article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être dérogé au présent article dans le cadre d'une procédure de réadmission dans le pays d'origine tiers d'un mineur étranger privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Cet amendement déjudiciarise la décision d'organiser le retour des mineurs non accompagnés, aujourd'hui décidé par le seul juge des enfants.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Ce sujet est délicat : le Conseil constitutionnel avait censuré en 2010 une loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et la Roumanie qui permettait le raccompagnement des mineurs non accompagnés originaires de Roumanie dans leur pays sur décision du procureur, sans saisine du juge des enfants, la jugeant contraire au droit au recours juridictionnel effectif dans le cadre d'une sanction ayant le caractère de punition, puisqu'aucune règle générale du droit français ne prévoit de recours des décisions du Parquet devant une juridiction.

Je comprends les intentions des auteurs de l'amendement, qui s'interrogent sur la capacité des autorités françaises de permettre la réadmission dans son pays d'origine d'un mineur dont les conditions d'accueil le permettent.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Il est impossible de déjudiciariser. C'est toujours le juge des enfants qui décide du rapatriement. Sinon, l'on encourt un risque majeur d'inconstitutionnalité. Retrait.

L'amendement n°396 rectifié est retiré.

ARTICLE 27

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - Cet article autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier le Ceseda.

Après le Code du travail, après la réforme ferroviaire, voilà une nouvelle utilisation des ordonnances. Le Parlement doit pouvoir statuer sereinement.

Cet article porte aussi sur les travailleurs étrangers. Une réflexion globale, telle que défendue par la commission des lois, est préférable.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Le Ceseda doit être réorganisé : droit constant, c'est l'objet de l'habilitation. C'est un travail important et nécessaire.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°505, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 4

Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :

2° Prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un titre de séjour unique en lieu et place des cartes de séjour portant la mention « salarié »et « travailleur temporaire » mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'en tirer les conséquences ;

3° Prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d'une reconnaissance particulière par l'État.

II.  -  Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement rétablit les habilitations à modifier le Ceseda par ordonnance, supprimées par la commission des lois.

La commission a tout d'abord supprimé l'habilitation à réformer les cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire ». La coexistence de ces deux cartes de séjour portant sur des publics aux caractéristiques proches est à l'origine d'une grande complexité. Aussi, dans le cadre d'échanges réguliers avec les professionnels et les partenaires sociaux, le Gouvernement souhaite simplifier le régime de ces deux cartes de séjour en les fusionnant. La mise en place de ce nouveau régime va nécessiter un délai afin de mettre en place un mécanisme complet et adapté aux besoins du marché, des employeurs et des salariés.

La commission a aussi supprimé la possibilité de prendre une ordonnance pour simplifier le régime des autorisations de travail. Là aussi, le Gouvernement souhaite pouvoir revoir le régime des autorisations de travail dans toutes leurs dimensions. Un groupe de travail interministériel a été lancé sous l'égide du ministère de l'Intérieur. Ses travaux définiront un dispositif juridique complet et opérationnel adapté au nouveau contexte économique et au marché du travail.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission des lois a substantiellement réduit le périmètre de cette habilitation à légiférer par ordonnance pour plusieurs raisons. En effet, les titres de séjour de l'immigration du travail ont été réformés il y a à peine deux ans ; l'étude d'impact n'examine en rien les conséquences concrètes des mesures proposées. Même l'objet de l'amendement du Gouvernement évoque le lancement d'un « groupe de travail interministériel ». Or le législateur ne peut habiliter le Gouvernement les yeux fermés. Permettre aux titulaires d'un contrat à durée déterminée de se maintenir en France pendant au moins un an après l'expiration de leur contrat et d'accéder à la carte de séjour pluriannuelle pourrait créer un appel d'air et compliquer encore davantage les procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

À la place, la commission a prévu une procédure concrète : le réexamen, au moins tous les deux ans, des « métiers sous tension » pour identifier les métiers nécessitant une main-d'oeuvre étrangère. Cette liste n'a pas été réactualisée depuis 2008 et les gouvernements successifs ont baissé les bras.

L'amendement n°505 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°309 rectifié ter, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à douze mois » ;

2° À la première phrase du 2°, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « d'une durée inférieure à douze mois ».

M. Jean-Yves Leconte.  - Le Ceseda distingue, pour l'attribution de la carte de séjour temporaire, entre CDI et CDD. Depuis la loi de mars 2016, les détenteurs de CDD d'une durée égale ou supérieure à douze mois ne relèvent plus de la carte « salarié » mais de la carte « travailleur temporaire ». Vu le recours accru aux CDD, notamment dans les métiers peu qualifiés, cela a eu pour effet d'accroître le nombre de cartes « travailleur temporaire » au détriment des cartes « salarié » , or les droits attachés à l'une et l'autre ne sont pas égaux.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - En 2016, le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a proposé une distinction simple : les titulaires d'un CDD ont une carte de séjour « travailleur temporaire », d'une durée d'un an, puis une carte pluriannuelle pour la durée de leur contrat ; les titulaires d'un CDI ont une carte « salarié », d'une durée d'un an puis une carte pluriannuelle de quatre ans. Ne complexifions pas les choses. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Votre amendement ne règle en rien la coexistence de deux cartes de séjour délivrées à des publics très proches. Le Sénat ayant refusé d'y mettre fin, avis défavorable.

L'amendement n°309 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°162 rectifié, présenté par MM. Meurant et H. Leroy.

Avant l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée » sont remplacés par le mot : « est refusée » ;

2° Après le mot : « retirée », sont insérés les mots : « , par l'administration ».

M. Sébastien Meurant.  - La politique de l'émotion fait le jeu de la criminalité organisée. (Marques d'agacement à gauche)

Le nombre d'attentats a doublé en 2017 : 62 morts, 819 blessés. Quand le monstre de la guerre pointe son vilain museau, tout est fait, en démocratie pour retarder le moment de vérité. « Too little, too late », disait Churchill dans les années 30.

Alors que la France affronte un fort danger terroriste, cet amendement vise à éloigner systématiquement du territoire tous les individus dangereux.

M. Patrick Kanner.  - Tous les étrangers ! (Sourires à gauche)

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mmes Deseyne et Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Gremillet, Leleux, Mandelli, Milon, Pierre, Sido et Cardoux et Mme Lamure.

Avant l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, refusée ou retirée ».

M. Roger Karoutchi.  - Cet amendement rend automatique le retrait de la carte de séjour à des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l'ordre public, qui n'est aujourd'hui qu'une simple possibilité laissée au préfet. Le tout sous le contrôle du juge.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait de l'amendement n°162 rectifié au profit de l'amendement n°55 rectifié ter, dont la rédaction est préférable et auquel la commission est favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. Mieux vaut laisser un pouvoir d'appréciation aux préfets qui au demeurant retirent sans faillir la carte de séjour aux individus dangereux, conformément aux instructions ministérielles. L'an dernier, 197 étrangers en situation irrégulière et 80 étrangers en situation régulière ont fait l'objet d'une mesure administrative d'expulsion.

L'amendement n°162 rectifié est retiré.

L'amendement n°55 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°59 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski et Cambon, Mme Lavarde, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mmes Deseyne et Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. P. Dominati, Gilles, Gremillet, Leleux, Mandelli, Milon, Pierre, Sido et Cardoux et Mme Lamure.

Avant l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».

M. Roger Karoutchi.  - Même chose s'agissant d'un étranger qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Avant l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».

M. Claude Malhuret.  - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Ce fichier est constitué à partir de signalements, voire de soupçons. L'inscription d'une personne au FSPRT ne fait pas l'objet d'une vérification en amont des services de renseignement. Ce ne peut être un outil pour retirer le titre de séjour des étrangers dont il est prouvé qu'ils sont radicalisés.

Le Sénat a mis en place une commission pour travailler sur ce type de fichiers. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os59 rectifié ter et 83 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°163 rectifié, présenté par MM. Meurant et H. Leroy.

Avant l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En particulier, tout étranger figurant dans le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est automatiquement expulsé du territoire. »

M. Sébastien Meurant.  - Si les services de renseignement constatent qu'un étranger constitue une menace, il n'est pas compréhensible de le garder sur le territoire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Quand le Gouvernement a identifié une personne dangereuse sur le territoire, il fait tout pour l'éloigner.

M. Sébastien Meurant.  - J'espère bien ! Je le retire, mais face aux retours de djihadistes, français ou non, le Gouvernement n'a pas toujours été aussi diligent. Voyez l'attentat de Marseille...

L'amendement n°163 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°304 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, après la première occurrence du mot : « ou » sont insérés les mots : «, sans motif légitime, ».

M. Jean-Yves Leconte.  - Ne pas déférer à une convocation peut s'expliquer par une raison parfaitement légitime. D'où cette précision.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La procédure de retrait du titre de séjour respecte le contradictoire : l'étranger peut justifier, par écrit ou oralement, son absence à une convocation. Votre amendement est satisfait. Retrait ?

M. Jean-Yves Leconte.  - Je le retire, ainsi que le suivant.

L'amendement n°304 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°305 rectifié bis.

ARTICLE 28

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - La délivrance du titre de séjour « visiteur » est actuellement soumise à une condition de ressources supérieures au SMIC et à un engagement de ne pas travailler en France. Sous couvert de simplification, l'article 28 rajoute deux conditions : une assurance maladie couvrant la durée du séjour et l'exclusion de prestations et allocations des ressources.

À l'évidence, il ne s'agit nullement d'une mesure de simplification mais bien d'une restriction injustifiée du droit au séjour.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement de suppression.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'indépendance financière implique la justification d'une assurance maladie, de revenus et d'une résidence. C'est aussi le cas pour les visas de court séjour. Avis défavorable.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°306 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

, dont le montant doit être

par les mots :

ou que le montant de celles-ci est

M. Xavier Iacovelli.  - L'article 28 qui fixe les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » exige que l'étranger apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au SMIC.

Cet amendement précise que l'étranger dont les ressources sont au moins égales au SMIC sera présumé pouvoir vivre de ses ressources.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable, non sur le fond mais dans un souci d'harmonisation des pratiques entre préfectures.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte.  - Au contraire, c'est une mesure de cohérence et de simplification ! Si l'on a un revenu supérieur au SMIC, on est présumé pouvoir en vivre.

L'amendement n°306 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 28 est adopté.

ARTICLE 29

M. le président.  - Amendement n°307 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

- à la première phrase, les mots : « moyens suffisants » sont remplacés par les mots : « moyens d'existence suffisants, d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France » ;

II.  -  Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Yves Leconte.  - Nous supprimons plusieurs dispositions durcissant les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire « stagiaire ICT » qui s'adressent aux ressortissants étrangers venant en France effectuer un stage dans une entreprise du groupe qui les emploie. Ces cartes seront désormais non renouvelables et accordées aux seuls étrangers résidant hors Union européenne. La durée minimale d'expérience professionnelle au sein du groupe est portée de trois à six mois. Un délai de six mois entre la fin d'un transfert temporaire intragroupe en France et une nouvelle demande sera exigé.

Ce durcissement porte atteinte à l'attractivité de la France, d'autant que l'étude d'impact ne justifie en rien de modifier un dispositif qui a à peine deux ans d'existence.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - La mobilité des stagiaires ICT employés par une multinationale non européenne qui effectuent un stage dans une filiale française du groupe est précisément encadrée par une directive du 15 mai 2014. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°307 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°572, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le mot : « présent » est supprimé ;

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Coordination.

L'amendement n°572, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°308 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 17

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

trois

III.  -  Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Leconte.  - Même argumentaire que pour l'amendement n°307 rectifié bis, cette fois pour les cartes de séjour pluriannuelles.

L'amendement n°308 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

ARTICLE 30

M. Maurice Antiste .  - La carte de séjour « vie privée et familiale » est de plein droit pour les étrangers père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'ils établissent contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Mais de fait, la suspicion de l'administration est constante, en raison des risques de fraude à la paternité.

L'article 30 introduit une nouvelle condition en imposant au parent français ayant reconnu l'enfant de démontrer qu'il contribue de manière effective à l'entretien et à l'éducation de celui-ci - ce qui risque de porter atteinte au respect de la vie privée et familiale et au principe de non-discrimination en lien avec la nationalité.

Un dispositif d'alerte du procureur de la République par l'officier d'état civil - sur le modèle de ce qui existe pour les suspicions de mariage blanc - est aussi prévu pour dénoncer les fraudes éventuelles. L'automaticité des signalements dans l'hypothèse où l'un des parents serait dépourvu de titre de séjour induit ainsi une forme de présomption de fraude. Il y a déjà des outils, dans le droit en vigueur, pour mettre en échec ce type de fraude.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias.  - L'article 30 prétend sécuriser les conditions de délivrance de la carte « vie privée et familiale » et lutter contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation. En réalité, la philosophie du texte est la suspicion généralisée envers les familles d'exilés. Il est très difficile de prouver, en pratique, que l'on contribue à l'entretien de son enfant. De fait, ces dispositions vont précariser les familles franco-étrangères.

M. le président.  - Amendement identique n°310 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet article scandaleux est une atteinte directe au droit de l'enfant à disposer d'une filiation. Sur 12 000 demandes de titres de séjour « vie privée et familiale », 400 ont fait l'objet de soupçons de fraudes, soit 3 % du total... Le ministère public peut déjà contester une filiation présumée frauduleuse et les préfectures peuvent toujours refuser le titre de séjour.

On amoindrit par cet article les droits des 97 % de familles qui ne fraudent pas ! Cela pourrait conduire des pères en situation difficile à ne pas reconnaître leur enfant.

M. le président.  - Amendement identique n°545 rectifié, présenté par MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - L'article 30 généralise une disposition appliquée à Mayotte afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses. Or cette notion, comme l'a souligné l'Union syndicale des magistrats, n'est définie nulle part. Son application sera délicate. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article en attendant une réflexion plus approfondie et une rédaction plus aboutie.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article est nécessaire pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation. En 2017, 21 filières ont été démantelées. Le problème est très sérieux en Guyane où l'on parle de « papas multiples ».

L'alinéa 2 prévoit qu'un titre de séjour pourra être délivré dans des cas spécifiques, même en l'absence de preuve sur la contribution effective du père à l'éducation de l'enfant. Cette clause pourrait notamment s'appliquer aux victimes de violences conjugales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Il suffit de prouver la filiation avec un enfant de nationalité française pour obtenir quasi-automatiquement un titre de séjour. Étant donné la forte vulnérabilité à la fraude, il parait légitime, et conforme à l'intérêt de l'enfant comme au Code civil, de demander une participation à l'entretien de l'enfant. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte.  - Votre argumentation est assez faible... Il est déjà possible de lutter contre les reconnaissances de complaisance. Le risque est que des parents français en situation vulnérable ne puissent reconnaitre l'enfant qu'ils ont eu avec un étranger. Quiconque reconnaît un enfant a déjà des obligations à son égard.

Les amendements identiques n^os21, 310 rectifié bis et 545 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°347 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet article reprend des dispositions appliquées à Mayotte dont l'efficacité n'est pas prouvée.

L'amendement n°347 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°348 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 3 à 24

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Yves Leconte.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par M. Antiste.

Alinéas 8 à 24

Supprimer ces alinéas.

M. Maurice Antiste.  - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°348 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°96.

L'article 30 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°444 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Iacovelli, Marie et J. Bigot, Mmes de la Gontrie, S. Robert, G. Jourda et Taillé-Polian, M. Fichet, Mmes Blondin et Harribey, M. M. Bourquin et Mme Meunier.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l'étranger qui réside habituellement en France depuis au moins cinq ans et dont la mesure d'éloignement n'a pas pu être exécutée, sans que cette impossibilité soit de son fait ou lorsque la décision fixant le pays de renvoi a été annulée par un juge administratif. »

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Plusieurs milliers de personnes en France ne peuvent être régularisées - souvent déboutées du droit d'asile  - ni ne peuvent être renvoyées dans leur pays, qui les refuse. Il faut sortir de cette situation kafkaïenne.

Ces personnes se trouvent dans des conditions d'extrême dénuement, vivant à la rue, à l'hôtel ou dans les centres d'hébergement, sans pouvoir accéder à l'emploi et au logement. Passé le délai de cinq ans, elles devraient bénéficier d'un droit au séjour temporaire les autorisant à travailler, à sortir de l'hébergement et ainsi accéder à cadre de vie décent, à l'autonomie et à l'intégration. Ne laissons pas perdurer ces situations inhumaines.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. On ne peut pas obtenir de fait un titre de séjour après cinq ans. Cela reviendrait à légaliser la circulaire Valls de 2012 et rendrait vains tous les efforts pour mettre de l'ordre dans la politique migratoire.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les préfets disposent d'un pouvoir de régularisation, formalisé dans le Ceseda. La durée de présence sur le territoire est un des critères pris en compte. La procédure d'admission exceptionnelle répond donc aux cas que vous évoquez ; elle ne doit pas être de plein droit, mais fondée sur un examen global de la situation par les préfets, au cas par cas. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°444 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°393 rectifié ter, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Allizard, Babary et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Chevrollier, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, Le Gleut, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul, de Nicolaÿ, Pemezec, Piednoir, Pierre et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 175-2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ».

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Cet amendement oblige les élus à signaler au procureur de la République tout mariage d'un étranger en situation irrégulière plutôt que de leur en donner la simple faculté. De nombreux maires sont confrontés à ces situations, surtout en Île-de-France. (M. Pierre Charon applaudit.)

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis favorable. Le Code civil prévoit un dispositif de lutte contre les mariages frauduleux : en cas « d'indice sérieux », l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. Le procureur peut s'opposer au mariage et les intéressés peuvent former un recours devant le tribunal de grande instance.

Je rappelle que les mariages blancs sont passibles de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il convient d'être extrêmement vigilant en la matière. En 2016, plus de 40 000 personnes ont reçu un titre de séjour en faisant prévaloir leur qualité de conjoint ou d'enfant d'un Français.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je ne vois pas l'intérêt de cet amendement. Si l'officier d'état civil a un doute, il saisit le procureur. Comment rendre cette saisine obligatoire ? Avis défavorable.

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement témoigne d'une singulière défiance à l'égard des élus locaux !

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Le Gouvernement a introduit un dispositif tout à fait analogue contre les reconnaissances frauduleuses de paternité.

M. Bruno Sido  - En tant que maire, j'ai célébré des mariages blancs sans pouvoir, à l'époque, m'y opposer. Cet amendement envoie un signal aux élus.

L'amendement n°393 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Mouiller, Poniatowski, Cambon et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mmes Deseyne et Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché et Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Gremillet, Mandelli, Milon, Pierre, Vogel et Cardoux et Mme Lamure.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d'état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en conséquence.

M. Roger Karoutchi.  - Cet amendement aura sûrement les faveurs du Gouvernement... Pour sortir du non-dit, du doute permanent, nous demandons un rapport au Parlement sur le nombre d'élus locaux qui ont saisi le procureur pour dénoncer des mariages blancs. Nous n'avons pas de chiffres ; or les signalements doivent bien être comptabilisés.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Oui !

M. Roger Karoutchi.  - Si le Gouvernement le sait, qu'il nous le dise.

M. Bruno Sido.  - C'est le bon sens !

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les annulations de mariages dépendent du ministère de la justice. Il y a environ mille annulations par an, dans les deux tiers des cas pour mariage de complaisance. Un rapport ne me paraît pas utile. Avis défavorable.

M. Bruno Retailleau.  - C'est presque un avis de sagesse ! (Sourires)

M. Philippe Dallier.  - Cet amendement vise les mariages sur lesquels il y a suspicion, pas les mariages annulés. Le Gouvernement n'est peut-être pas en mesure de donner les chiffres...

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Si.

M. Philippe Dallier.  - Eh bien, donnez-les nous !

M. Roger Karoutchi.  - « Vous pouvez le dire ? Il peut le dire ! »

L'amendement n°49 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 31

L'amendement n°482 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°152, présenté par M. Meurant, Mmes Berthet, Deromedi, Di Folco et Eustache-Brinio, MM. Frassa et Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Puissat et MM. Revet, Buffet et H. Leroy.

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

Sous réserve de l'accord de l'étranger et

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d'information.

M. Sébastien Meurant.  - Afin d'éviter les si nombreuses fraudes, l'article 31 prévoit un échange d'informations entre les médecins traitants et ceux de l'OFII pour la procédure dite des « étrangers malades ».

Mais l'étranger concerné peut s'y opposer. Or les tentatives de détournement ne doivent pas être sous-estimées, comme l'avait constaté une mission d'inspection de 2013.

Dès lors, cet amendement supprime cette possibilité. Il respecte la logique de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, qui autorise expressément la loi à déroger au secret médical. En outre, le statut des médecins de l'OFII garantit leur indépendance. Enfin, l'amendement renvoie à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - L'amendement n°152 prévoit de nombreuses garanties. L'article 3 permet un échange d'informations entre l'Ofpra et les médecins traitants, sans accord de l'intéressé. De même, le droit en vigueur prévoit déjà des cas où l'accord des personnes concernées par un échange d'informations n'est pas requis, notamment pour la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail. Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'accord préalable est une garantie importante, qui doit être maintenue. Avis défavorable.

L'amendement n°152 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°311 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sauf si le comportement de l'étranger constitue une menace à l'ordre public ou s'il est établi que sa demande constitue un cas de fraude, l'avis du collège est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé. »

M. Jean-Yves Leconte.  - L'Assemblée nationale a prévu que lorsque le collège de médecins émet un avis favorable à la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale », l'autorité administrative ne peut la refuser que par une décision spécialement motivée.

En réalité, la décision de l'autorité administrative est déjà motivée. Cet amendement garantit que l'autorité administrative ne pourra aller contre l'avis du collège de médecins.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Pas question de créer de compétences liées en la matière. C'est au préfet de décider du titre qu'il accordera. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. Roger Karoutchi.  - Très bien.

L'amendement n°311 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°312 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l'article L. 314-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 314-2, la carte de résident permanent, à durée indéterminée, est délivrée de plein droit à l'étranger à l'expiration de sa carte de résident ou de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée sur le fondement des articles L. 314-8 à L. 314-12. » 

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement prévoit la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent à l'expiration de la carte de résident ou de la carte de résident longue durée UE. L'étranger sera alors sur le territoire depuis quinze ans au minimum, c'est assez pour témoigner de sa bonne intégration au sein de la société française.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Le droit en vigueur distingue la carte de résident simple, d'une durée de dix ans, qui peut être accordée après cinq années de présence régulière en France, et la carte de résident permanent, d'une durée indéterminée, qui peut être octroyée à l'expiration d'une première carte de résident.

En 2016, le législateur a déjà étendu le périmètre de la carte de résident permanent, désormais obligatoirement délivrée dès le second renouvellement de la carte de résident simple.

L'octroi systématique de la carte de résident permanent dès la première expiration brouillerait la frontière entre les deux cartes et réduirait le pouvoir d'appréciation du préfet concernant la délivrance de la carte de résident permanent. J'y suis donc défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. Le dispositif existant est très équilibré.

M. Jean-Yves Leconte.  - Actuellement, il faut bien vingt-cinq ans avant d'obtenir une carte de résident permanent !

L'amendement n°312 rectifié bis n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 16 h 30, reprend à 16 h 40.

ARTICLE 32

L'amendement n°483 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°573, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I.- Le 1° de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 313-20, », sont insérés les mots : « de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, » et, après la référence : « L. 313-23, », est insérée la référence : « L. 313-24, » ;

2° La référence : « L. 316-1 ou » est supprimée.

L'amendement de coordination n°573, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°317 rectifié bis, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°Au dernier alinéa de l'article L. 316-1, le mot : « définitive » est supprimé ;

Mme Claudine Lepage.  - Il s'agit d'accélérer la délivrance d'une carte de résident aux étrangers victimes de violences conjugales en supprimant la condition d'une condamnation définitive. Les délais de procédure sont souvent très longs, pour ne pas dire trop longs, d'autant que les auteurs de ces violences peuvent multiplier les recours. Un appel ne doit pas être suspensif de l'octroi de la carte.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Je rappelle que le texte de la commission facilite l'accès à la carte de résident des victimes de traite et de proxénétisme, laquelle est garantie si la procédure pénale dure plus de cinq ans.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. L'étranger n'est pas sans titre ; durant la procédure, il est couvert par une carte temporaire.

L'amendement n°317 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°313 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « dépose plainte pour une infraction mentionnée à l'article 132-80 du code pénal ou » ;

Mme Claudine Lepage.  - L'octroi d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est restreint aux seuls bénéficiaires ou anciens bénéficiaires de l'ordonnance de protection. Il faut l'élargir à toutes les victimes de violences conjugales.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avec l'article 32, la carte de séjour temporaire sera automatiquement prolongée si la victime est placée sous ordonnance de protection. L'amendement n°313 rectifié bis va plus loin : la personne n'aurait plus à demander une ordonnance de protection, le dépôt d'une plainte suffirait. Avis défavorable : il convient d'inciter les victimes à solliciter une ordonnance de protection car cette dernière est plus protectrice qu'une plainte. Elle empêche, par exemple, tout contact entre la victime et son conjoint violent.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°313 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 8 et10

Supprimer le mot :

définitive

M. Pierre Ouzoulias.  - Cet article 32 comporte d'indéniables avancées mais certains détails dans sa rédaction posent problème. Si l'on veut garantir la sécurité des exilés victimes de violences sexuelles, la condition sine qua non est de ne pas conditionner la délivrance d'une carte de résident au caractère définitif de la condamnation.

M. le président.  - Amendement identique n°314 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Claudine Lepage.  - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Retrait, sinon défavorable.

L'amendement n°112 est retiré, de même que l'amendement n°314 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°315 rectifié bis, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 8 et 10

Supprimer les mots :

détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316-3

Mme Claudine Lepage.  - L'ordonnance de protection n'est délivrée que trop rarement. Elle ne doit pas conditionner l'octroi d'une carte de séjour temporaire puis d'une carte de résident.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. Les conditions de délivrance d'une carte de résident aux victimes de violences conjugales sont très dérogatoires. Elles s'inscrivent dans un parcours sécurisé et cohérent, allant du placement sous ordonnance de protection à la condamnation définitive de l'auteur des faits, et de la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'octroi d'une carte de résident. Cela constitue un engagement fort du Gouvernement.

L'amendement n°315 rectifié bis est retiré.

L'article 32, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°316 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222-34 à 222-43-1, 222-52 à 222-67, 224-1 A à 224-1 C » et les références : « et 225-5 à 225-10 » sont remplacées par les références : « , 225-5 à 225-10 et 225-12-5 à 222-12-7 ».

M. Jean-Yves Leconte.  - Depuis la loi de du 18 mars 2003, une carte de séjour temporaire est délivrée à l'étranger qui porte plainte pour proxénétisme ou traite des êtres humains. Dans le même objectif, celui de démanteler les réseaux, élargissons cette disposition aux faits de trafic de stupéfiants, de trafic d'armes, de réduction en esclavage ou d'exploitation de la mendicité.

L'amendement n°316 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 33 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l'article L. 314-5-1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ;

2° L'article L. 431-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 431-2.  -  En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut faire l'objet d'un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d'une répudiation prononcée en violation de l'ordre public français.

« Lorsque la dissolution du mariage est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative peut refuser de l'accorder sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d'une répudiation prononcée en violation de l'ordre public français.

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque l'étranger subit ou a subi des violences conjugales ou familiales, l'autorité administrative accorde le renouvellement de la carte de séjour. En cas de violences commises après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou la validation par l'organisme compétent du visa valant titre de séjour, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

« Si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, le représentant de l'État dans le département accorde le renouvellement de la carte de séjour. »

Mme Éliane Assassi.  - Cet article, que la commission a supprimé, relevait les garanties accordées aux femmes étrangères qui auraient eu l'étrange idée au XXI^e siècle de se séparer de leur conjoint. Dans le brouillard épais de la suspicion, c'est oublier que les discordes familiales et conjugales n'ont pas de frontières. La solidité des liens est souvent éprouvée par un regroupement familial repoussé durant un, trois voire cinq ans, pour cause d'un logement ne satisfaisant pas les normes.

M. le président.  - Amendement n°318 rectifié ter, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l'article L. 314-5-1, les mots : « conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».

M. Jean-Yves Leconte.  - Nous proposons de rétablir l'article et de supprimer, par cohérence, avec la notion de violences familiales la référence au conjoint comme auteur de ces violences.

M. le président.  - Amendement identique n°427 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'idée est d'harmoniser la protection des conjoints de Français et des conjoints d'étrangers entrés par regroupement familial et de l'élargir aux victimes de violences familiales. Cet article est, du reste, issu de dispositions de la loi Égalité et citoyenneté que le Conseil constitutionnel a censurées au motif qu'elles constituaient un cavalier législatif. La lutte contre les violences faites aux femmes constitue un pilier de l'égalité entre les femmes et les hommes, c'est une priorité nationale.

M. le président.  - Amendement identique n°546 rectifié bis, présenté par M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l'article L. 314-5-1, les mots : « conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».

M. Jean-Claude Requier.  - La protection des victimes de violences familiales ne saurait se heurter à des questions de nationalité.

M. le président.  - Amendement n°76 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l'article L. 314-5-1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement rétablit l'article dans sa version initiale.

M. le président.  - Amendement identique n°498, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

M. Julien Bargeton.  - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Depuis 2016, le Sénat s'est toujours montré réservé sur l'utilisation du terme de « violences familiales ». Il s'agit moins d'un désaccord sur le fond que d'un problème d'imprécision. Avis défavorable à l'amendement n°75. La commission avait demandé l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°318 rectifié ter, 546 rectifié bis et 427 rectifié mais je crois pouvoir leur donner un avis favorable. Retrait des amendements n^os76 rectifié et 498.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Bonne synthèse !

L'amendement n°75 est retiré, de même que l'amendement n°76.

Les amendements identiques n^os318 rectifié ter, 427 rectifié et 546 rectifié bis sont adoptés et l'article 33 est ainsi rétabli.

L'amendement n°498 n'a plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°319 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

M. Jean-Yves Leconte.  - On délivre un titre de deux ans seulement aux conjoints de Français, aux père et mère d'un enfant français résidant en France et aux étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser leur séjour porterait atteinte au respect de la vie privée et familiale. Cela est contraire à l'objectif d'intégration affiché par le Gouvernement.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - La commission des lois souhaite en rester à la loi Cazeneuve de 2016 : la carte pluriannuelle de quatre ans, avec ses exceptions, suffit. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°319 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°320 rectifié ter, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l'article L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la deuxième occurrence des mots : « carte de séjour », il est inséré le mot : « temporaire ».

M. Jean-Yves Leconte.  - Un étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle qui sollicite une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » doit repasser par l'étape de la carte de séjour temporaire. Ce mécanisme va à l'encontre de la logique de progressivité du parcours migratoire en créant un va-et-vient entre carte pluriannuelle et carte de séjour temporaire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis favorable. Les auteurs ont effectué les rectifications souhaitées par la commission des lois.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Rejet. Il s'agit de s'assurer que le parcours de l'étranger s'inscrit bien dans une démarche professionnelle sérieuse et pérenne. Si l'étranger est éligible au passeport « Talent », ce mécanisme ne lui est pas applicable.

L'amendement n°320 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 33 BIS (Supprimé)

M. le président.  - L'article premier A n'ayant pas été supprimé, les amendements n^os183 rectifié bis et 457 n'ont plus d'objet.

Les amendements n^os183 rectifié bis et 457 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°114, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 311-2.  -  Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour autres que celles prévues aux articles L. 723-1 et L. 812-2 vaut décision implicite d'acceptation. »

Mme Éliane Assassi.  - La simplification des procédures administratives doit être pour tous, y compris les demandeurs de titres de séjour. Le Gisti et la Cimade et d'autres associations le constatent : les délais sont inacceptables. Le silence de l'administration doit valoir accord.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis tout à fait défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. Cet amendement est inapplicable : le droit au séjour relève de la police administrative ; il suppose, avant de prendre une décision, des contrôles importants. Les préfets opposent souvent un refus implicite par le silence lorsque les dossiers des demandeurs sont manifestement irrecevables.

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

L'article 33 bis demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le mariage n'ait pas été dissout, sauf si cette dissolution résulte du décès du conjoint français ou que le divorce a été prononcé à ses torts. » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la carte prévue au 7° de l'article L. 313-11 a été délivrée en raison du mariage, du pacte civil de solidarité ou du concubinage de l'étranger, le représentant de l'État dans le département en accorde le renouvellement si la vie commune a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. »

Mme Éliane Assassi.  - Le fait que l'égalité entre les femmes et les hommes soit consacrée en France mais ne le soit pas partout sur la planète signale le long combat qu'il reste à mener. Nous ne pouvons pas laisser dans notre droit des dispositions qui nierait la possibilité à la moitié de l'humanité de se séparer de leur conjoint. Pouvons-nous accepter, dans la France du XXI^e siècle, que la protection des femmes étrangères soit liée au maintien d'une vie commune ? Beaucoup exercent une activité professionnelle, associative, économique ; elles ont toute leur place dans la société française. Elles s'investissent dans l'éducation des enfants, s'impliquent dans les associations de parents d'élèves.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le renouvellement des cartes de séjour aux conjoints de Français doit être subordonné à la continuité de la vie commune, sinon dans les cas de décès précoce ou de violences conjugales, sans quoi on encouragera les mariages blancs. La communauté de vie hors mariage avec un ressortissant français ou un étranger en France n'est pas non plus une condition suffisante pour obtenir une carte de séjour.

L'amendement n°77 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°494 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°376 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, ainsi que les ressortissants non-communautaires, ».

M. Jean-Yves Leconte.  - Il s'agit de donner aux étrangers non communautaires accès aux concours de la fonction publique dans les mêmes conditions que les citoyens de l'Union européenne. Cette proposition du député Aurélien Taché, la n°42, est également défendue par le Défenseur des droits.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - L'ouverture de la fonction publique aux citoyens européens correspond à la logique du droit communautaire. Il paraît difficile d'ouvrir notre fonction publique à des personnes provenant de pays tiers sans accord de réciprocité.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Quelles suites le Gouvernement entend-il donner au travail d'Aurélien Taché ? Deux ou trois de ses propositions seulement seraient retenues ; nous nous en désolons à gauche au Sénat ; le groupe majoritaire à l'Assemblée nationale également.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je suis surpris de voir la ministre donner un avis défavorable à une proposition émanant de la majorité gouvernementale.

L'amendement n°376 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°137 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mmes Deseyne et Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Gremillet, Mandelli, Milon, Pierre et Vogel et Mme Lamure.

Après l'article 33 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l'État et le département.

M. Roger Karoutchi.  - Les mineurs isolés font l'objet d'un débat permanent, un rapport chiffré serait une bonne chose.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Cet amendement est amplement satisfait par l'amendement n°169 de Mme Di Folco que nous avons adopté à l'article premier A. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. Roger Karoutchi.  - Soit et puisque la commission donnera un avis tout aussi désagréable sur l'amendement n°51 rectifié (Sourires), je préfère le retirer d'emblée. D'autant qu'il vaut mieux que le coût réel de l'immigration soit chiffré par la Cour des comptes plutôt que par le Gouvernement.

L'amendement n°50 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°51 rectifié.

ARTICLE 33 TER A

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - La suppression de la circulaire Valls de 2012 précarisera toute une frange de la population immigrée qui étudie, qui travaille, qui paie des impôts et cotise. Quoi qu'on en dise, tant qu'il y aura des guerres, des persécutions et de la pauvreté et tant que nous vendrons des armes, des étrangers viendront en France. La circulaire Valls n'autorise pas de régularisation massive, elle permet l'examen des dossiers des sans-papiers parents d'enfants scolarisés, des sans-papiers dont le conjoint est en situation régulière ou encore des sans-papiers entrés mineurs en France devenus majeurs. Chers collègues, prenons garde à toute surenchère impraticable au sortir de cet hémicycle.

M. le président.  - Amendement identique n°321 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Yves Leconte.  - J'insiste : la circulaire ne confère aucun droit à une régularisation automatique, les dossiers font l'objet d'un examen au cas par cas.

M. le président.  - Amendement identique n°426, présenté par le Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement est attaché à l'équilibre du droit de la régularisation : l'admission au séjour qui régularise une situation irrégulière en raison de sa persistance dans le temps doit être exceptionnelle. En tant que telle, elle doit rester à la main des autorités administratives. Le critère de l'ancienneté du séjour ne suffit pas, le préfet se décide à partir d'un faisceau d'éléments que la circulaire Valls a harmonisés et rendu transparents. Cela doit rester du niveau réglementaire, pour conserver de la souplesse.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - La commission des lois a cherché, non à mettre en cause la liberté d'appréciation du préfet, mais à encadrer la circulaire Valls afin qu'une résidence d'au moins cinq ans n'entraîne une admission automatique au séjour. Avis défavorable.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Le groupe UC votera ces trois amendements identiques. Il semble plus pertinent de conserver le caractère réglementaire de ces dispositions, gage de souplesse en cas d'adaptation. Dès lors qu'un étranger obtient un titre de séjour, il peut circuler dans l'espace Schengen. Tout cela n'a de sens que s'il y a une coordination à l'échelle européenne.

M. Bruno Sido.  - Une fois de plus, je ne suis pas d'accord. Mme Assassi revient à la charge, avec cet amendement, sur les mineurs étrangers. Devenus majeurs, ils entrent dans le droit commun.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Depuis l'adoption de la circulaire Valls en 2012, les admissions exceptionnelles au séjour ou régularisations sont passées de 23 294 en 2012 à 30 089 en 2017, soit une augmentation de 29,17 % en cinq ans. Le Gouvernement n'est pas en mesure de préciser ses objectifs en matière de régularisation, ce qui n'aide pas à la transparence de la procédure. Dès lors, la commission a précisé, à l'initiative de Roger Karoutchi, qu'une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier, à elle seule, une admission exceptionnelle au séjour.

Certes, les préfets ont une marge de manoeuvre, notamment pour des cas très spécifiques mais le législateur a aussi son mot à dire sur la régularisation.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Ces chiffres sont justes ; toutefois, il faut préciser que si l'année suivant l'édiction de la circulaire Valls, en 2013, les admissions ont bondi de 50 %, les chiffres se sont ensuite stabilisés voire ont diminué alors que l'immigration était importante : 32 244 admissions en 2014, 30 089 en 2017.

À la demande du groupe SOCR, les amendements identiques n^os28, 321 rectifié bis et 426 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°170 :

Le Sénat a adopté.

L'article 33 ter A est supprimé.

L'amendement n°552 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Après l'article 33 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313-14-... ainsi rédigé :

« Art. L. 313-14-....  - Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit :

« 1° À l'étranger résidant habituellement en France et titulaire d'un contrat à durée indéterminée, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention "salarié", ou d'un contrat à durée déterminée, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention "travailleur temporaire" ;

« 2° À l'étranger qui justifie par tout moyen être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français sur le territoire français, ou avoir été inscrit depuis plus de six mois dans l'un d'eux ;

« 3° À l'étranger qui est père ou mère d'un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale au sens de la section 3 du titre IX du livre Ier du code civil à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité de père ou de mère d'un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, la carte de séjour pluriannuelle n'est délivrée à l'étranger que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. »

Mme Éliane Assassi.  - La circulaire Valls a harmonisé les conditions de régularisation. Par exemple, le redoublement ne remet pas en cause le caractère sérieux des études d'après la loi elle-même, pourtant les pratiques dans ce domaine varient selon les préfectures. La circulaire y remédie en introduisant une carte de séjour pluriannuelle de plein droit aux étrangers dont les enfants résident en France, à ceux qui justifient d'un contrat de travail et aux étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur. Il est difficile de faire des plans d'avenir lorsque l'on est sous la menace d'une expulsion.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Cet amendement prévoit une régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière qui disposent d'un CDI ; sont inscrits dans une université depuis six mois ; ont un enfant scolarisé en France. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°115 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°388 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Courtial et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, Le Gleut, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Paul, Piednoir, Pierre et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel.

Après l'article 33 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et à l'article L. 316-1 » est remplacée par les références : « , aux articles L. 316-1 et L. 313-14 ».

Mme Jacky Deromedi.  - Cet amendement supprime le principe de la pluriannualité des titres de séjour délivrés pour admission exceptionnelle au séjour conformément à l'article 313-14 du Ceseda, du fait de l'évolution très rapide de la situation des personnes concernées.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis favorable : il s'agit de mieux maîtriser les procédures de régularisation.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°388 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°447 rectifié bis, présenté par MM. Sueur et Iacovelli, Mmes Harribey et Blondin, M. Fichet et Mme Meunier.

Après l'article 33 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement tend à évaluer les conséquences de la circulaire du 28 novembre 2012 et notamment le nombre de régularisations décidées par catégorie de motifs. Une telle évaluation pourrait permettre in fine d'apprécier l'opportunité d'inscrire dans la loi les motifs justifiant une régularisation afin de passer d'un système de décision discrétionnaire à celui de la consécration de droits.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°447 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 33 TER

M. le président.  - Amendement n°149, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement supprime l'article 33 ter introduit dans le projet qui complète l'article L. 265-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Le Gouvernement s'oppose à un tel dispositif qui n'est pas nécessaire pour prendre en compte les situations individuelles concernées et pourrait même compromettre la maîtrise de l'immigration irrégulière.

Le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour délivrer des titres de séjour lorsque la situation le justifie. Ainsi, un étranger qui contribue, depuis plusieurs années et de manière réelle et sérieuse, à l'activité d'économie solidaire et présente des perspectives d'intégration réelles, peut valablement solliciter et obtenir un titre de séjour dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour.

En revanche, inscrire explicitement dans la loi qu'un tel motif d'admission au séjour est prévu, à l'endroit de toute personne « présente » dans ces structures, pourrait conduire à des détournements, ainsi qu'à une augmentation non maîtrisée des régularisations, en contradiction avec les principes mêmes de l'admission exceptionnelle au séjour.

Cette situation serait préjudiciable à ces organismes, sur lesquels reposerait une pression artificielle et qui pourraient être instrumentalisés, notamment par des filières d'immigration irrégulière.

Il convient donc de laisser les préfets régler les situations individuelles signalées par les associations. Cet article est incohérent, voire contradictoire avec la position de la commission des lois, à l'article 33 ter A.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Il y a un problème de fond. On ne peut avoir une régularisation automatique.

La commission a examiné très rapidement cet amendement et celui de M. Richard qui le suit. À titre personnel, je pense que l'amendement de M. Richard, n°440 rectifié quater, qui remplace la régularisation obligatoire par une faculté, est intéressant. Personnellement, je le voterai au détriment de celui du Gouvernement.

M. le président.  - Ces deux amendements ne sont pas en discussion commune, mais pour la bonne intelligence des débats, comme le rapporteur a mentionné l'amendement de M. Richard, j'invite son auteur à le présenter dès maintenant.

Amendement n°440 rectifié quater, présenté par M. Richard.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313-14-... ainsi rédigé :

« Art. L. 313-14-...  -  Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1°et 2°de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger, accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles, qui justifie de trois années d'activité ininterrompue, sous réserve du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration.

« L'autorité administrative délivre l'une des cartes de séjour mentionnées au premier alinéa du présent article, pour services rendus à la collectivité et au regard d'une durée de présence en France de l'étranger, selon des modalités définies par le décret prévu au dernier alinéa qui fixe notamment les conditions dans lesquelles l'organisme qui accueille l'étranger émet un avis sur son parcours d'intégration complet et son projet personnel dans le cadre de son activité au sein de ces organismes.

« Pour l'application du présent article, l'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »

M. Alain Richard.  - L'Assemblée nationale a ajouté un dispositif de régularisation d'office pour les personnes accueillies dans une association d'insertion. Ces associations jouent un rôle d'aide à l'intégration. Toutefois, il n'est pas cohérent que l'association détienne à la place de l'État le pouvoir de régulariser. C'est pourquoi je propose que l'association émette un avis mais que ce soit le préfet qui décide in fine.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement préfère son propre amendement (Exclamations à droite), c'est évident, mais s'il n'était pas adopté, sagesse à l'amendement n°440 rectifié quater. (Marques de satisfaction sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Yves Leconte.  - Le groupe socialiste retire sa demande de scrutin public sur l'amendement du Gouvernement. Nous voterons contre l'amendement du Gouvernement et soutiendrons celui de M. Richard. (Exclamations à droite)

L'amendement n°149 n'est pas adopté.

L'amendement n°440 rectifié quater est adopté et l'article 33 ter est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°489 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°490.

Mme Éliane Assassi.  - M. Ravier n'est pas là !

M. le président.  - Amendement n°370 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Après le sixième alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exonérés les employeurs d'étrangers ayant déposé une demande de protection internationale auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement rend le droit effectif au travail d'un réfugié plus conforme à la directive, en supprimant la taxe due à l'OFII en cas d'embauche d'un étranger ayant déposé une demande de protection à l'Ofpra.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement qui obèrerait les ressources de l'OFII.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je ne peux laisser passer ça. C'est une question de respect des directives. Le droit effectif au travail n'est pas respecté en France : la taxe OFII est pour le coup totalement contraire à la directive.

Mme Éliane Assassi.  - Une des conditions qui freine l'embauche des migrants, c'est l'obligation d'acquitter cette taxe qui peut atteindre 55 % du salaire brut du salarié et c'est souvent ce dernier qui la paie.

Nous soutenons l'amendement de M. Leconte.

L'amendement n°370 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°166 rectifié, présenté par MM. Meurant et H. Leroy.

Après l'article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article 21 du code civil, il est inséré un article ... ainsi rédigé :

« Art. ...  -  Une personne qui a séjourné, une fois dans sa vie, illégalement sur le territoire français, ne peut pas acquérir la nationalité française. »

M. Sébastien Meurant.  - Trop souvent, le séjour illégal en France se pérennise et s'achève par une naturalisation qui joue ainsi le rôle de prime au viol de la loi. Cet amendement empêche ce type de démarche.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Une personne qui serait une fois en séjour irrégulier... serait privée, à vie, de la nationalité française. Cela paraît disproportionné. En outre, il y a des problèmes de rédaction.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Rien de plus à dire.

L'amendement n°166 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°485 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os486, 487 et 493.

ARTICLE 33 QUATER (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°322 rectifié bis, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le sixième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription de la part du maire, celui-ci en informe immédiatement le directeur académique des services de l'éducation nationale qui autorise l'accueil provisoire de l'élève et sollicite l'intervention du préfet qui, conformément à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »

Mme Claudine Lepage.  - Pour les élèves primo-arrivants, l'inscription à l'école relève de la compétence du maire ; si celui-ci refuse, ce qui peut arriver, le Code général des collectivités territoriales prévoit que le préfet procède lui-même à l'inscription définitive. Encore faut-il qu'il soit au courant. Il faut prévoir un dispositif à cet effet. C'est pourquoi cet amendement prévoit qu'en cas de refus du maire, celui-ci en informe immédiatement le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) qui autorise l'accueil provisoire de l'enfant et sollicite le préfet pour procéder à une inscription.

M. le président.  - Amendement n°454 rectifié bis, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le sixième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève et solliciter l'intervention du préfet qui, conformément à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »

M. Julien Bargeton.  - Cet amendement a le même objectif. L'intégration est facilitée par la scolarisation. Les enfants apprenant ainsi plus vite la langue sont mieux acceptés dans la société. C'est pourquoi il est très important de pouvoir inscrire les enfants à l'école et de retrouver à cette fin le mécanisme associant le directeur d'académie et le préfet.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable, non sur le principe, mais parce ces amendements sont satisfaits. Ils rétablissent l'article 33 quater, supprimé en commission.

Le droit en vigueur prévoit d'ores et déjà un pouvoir de substitution du préfet si le maire refuse de procéder à des actes qui lui sont prescrits par la loi.

Les refus de scolarisation d'enfants étrangers sur des fondements illégaux sont d'ailleurs déjà sanctionnés par la juridiction administrative qui peut enjoindre au maire de procéder à l'inscription. Il n'y a donc pas lieu de prévoir de procédure d'urgence supplémentaire. Il appartient au préfet et à ses services de mettre en oeuvre les prérogatives qu'ils tirent de la loi avec toute la diligence nécessaire au cas d'espèce. À chaque fois, les inspecteurs d'académie sont informés des situations.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis globalement favorable, avec une préférence pour l'amendement n°454 rectifié bis...

M. Richard Yung.  - Excellent ! (On s'amuse sur certains bancs à droite.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - ... non parce qu'il est déposé par le groupe LaREM (Sourires), mais parce qu'il rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale...

M. Julien Bargeton.  - Merci.

L'amendement n°322 rectifié bis n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°454 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'article 33 quater demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°174 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Lévrier et Mme Schillinger.

Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 211-2-1 est modifié :

a) Les quatrième et dernier alinéas sont abrogés ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « les conjoints de Français et » sont supprimés ;

2° Le 4° de l'article L. 313-11 est complété par les mots : « ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ».

M. Richard Yung.  - J'ai présenté cet amendement et les suivants à plusieurs reprises, notamment sur les projets de lois de finances successifs. Contrairement au conjoint extracommunautaire, les conjoints étrangers de ressortissants de l'UE résidant en France, sollicitant la délivrance d'une première carte de séjour ont l'obligation de présenter un visa de long séjour. Et pour l'obtenir, ils doivent revenir dans leur pays d'origine !

Ne vous mariez pas à l'étranger si vous êtes en France depuis moins de six mois... L'un d'eux étant contraint à ce retour pour demande de visa, les conjoints doivent vivre séparément de longs mois ce qui fragilise la vie de famille qui repose d'après la Convention européenne des droits de l'homme sur la vie en commun. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises sur ce sujet.

M. le président.  - Amendement n°369 rectifié bis, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « entré régulièrement en France » sont supprimés.

M. Xavier Iacovelli.  - L'article L. 211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit trois conditions cumulatives pour l'obtention d'un visa de long séjour sur place pour les étrangers mariés à des ressortissants français : l'entrée régulière en France ; la célébration du mariage en France et la justification de plus de six mois de vie commune avec le conjoint.

Lorsque les conjoints entrent de manière irrégulière en France ou ne peuvent justifier d'une entrée régulière, ils ne peuvent obtenir le visa de long séjour sur place et doivent retourner dans leur pays d'origine pour l'obtenir. Certaines personnes, dans l'impossibilité de retourner dans leur pays d'origine, sont donc maintenues en situation irrégulière en France, sans être expulsables car elles sont les conjoints de ressortissants français.

Cet amendement assouplit en conséquence les conditions d'accès au visa de long séjour sur place pour les étrangers mariés à des ressortissants français en ne conservant que les deux conditions de justification de six mois de vie commune et de célébration du mariage en France.

M. le président.  - Amendement n°173 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Lévrier et Mme Schillinger.

Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l'étranger, à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ».

M. Richard Yung.  - Les conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l'étranger ne peuvent pas déposer leur demande de visa de long séjour en France. Une Argentine ayant épousé un Français au Mexique est ainsi contrainte de retourner à Buenos Aires pour rejoindre son conjoint en France. Par cette séparation temporaire, certes, mais qui perturbe la vie familiale, l'on prive les enfants d'un de leur parent pendant de longs mois parfois. Cette situation est inacceptable et nous proposons d'y mettre fin.

M. le président.  - Amendement n°344 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l'étranger si le mariage a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ».

M. Jean-Yves Leconte.  - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Chaque année, environ 40 000 conjoints de Français sont admis au séjour ; il s'agit du premier motif d'immigration familial.

L'amendement n°174 rectifié bis de M. Yung supprime l'obligation pour le conjoint de Français de produire un visa afin d'entrer en France. Certes, lorsque l'étranger est marié à un Européen, son conjoint n'a pas à produire de visa. Mais cette dérogation est justifiée par le fait qu'il est européen, pas parce qu'il est le conjoint d'un Français.

En outre, depuis 2006, un conjoint de Français peut solliciter un visa à la préfecture, sans retourner dans son pays d'origine, à trois conditions : il est entré régulièrement en France ; le mariage a été célébré en France et il vit en France depuis plus de six mois avec son conjoint.

L'amendement n°369 rectifié bis de M. Sueur supprime le premier critère ; les amendements n^os173 rectifié bis de M. Yung et 344 rectifié bis de M. Leconte suppriment le deuxième. Avis défavorable à ces amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Jean-Yves Leconte.  - Quelles raisons ? Parce que c'est « comme ça » ? Je n'ai entendu qu'une paraphrase de nos amendements. C'est un sujet important pour les familles binationales vivant à l'étranger. Pourquoi donner un avis défavorable sans l'expliquer, même si l'on veut finir plus tôt ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le rapporteur m'a semblé clair. Le visa de long séjour est une condition nécessaire à l'établissement en France. Le demandeur doit justifier de sa situation matrimoniale et de la nationalité française de son conjoint. Le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menaces à l'ordre public. Si l'on supprimait l'obligation du visa de long séjour pour les conjoints de Français, les procédures de contrôle préalables à toute entrée sur le territoire français deviendraient inopérantes. Avis défavorable, donc.

L'amendement n°174 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os369 rectifié bis, 173 rectifié bis et 344 rectifié bis.

M. le président. - Il nous reste 30 amendements à examiner. Nous avançons à un bon rythme et pouvons espérer lever la séance d'ici une heure et quart environ.

La séance, suspendue à 18 h 10, reprend à 18 h 15.

M. le président.  - Amendement n°171 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Lévrier et Mme Schillinger.

Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung.  - J'ai évoqué le cas d'une conjointe d'un Français. Cette fois-ci il s'agit d'un Français qui accueille un étranger quelques jours à son domicile, lui offrant l'hospitalité, à l'occasion d'un colloque, par exemple. Il faut aller solliciter en mairie la délivrance d'une attestation d'accueil et s'acquitter d'une taxe de 30 euros, dont le montant a varié, au cours des années, à la hausse, puis à la baisse. Cet amendement, que je présente depuis 2008, supprime cette taxe de 30 euros actuellement, dont le rendement est extrêmement faible. Cela tient au fait que de nombreux ressortissants étrangers qui viennent en France pour rendre visite à des proches effectuent des réservations d'hôtel qu'ils annulent au dernier moment.

Le Gouvernement veut supprimer les taxes à faible rendement ; commençons aujourd'hui.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Ce montant était de 45 euros en 2011, précisons-le.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement souhaite maintenir cette participation modique au budget communal.

L'amendement n°171 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°170 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Lévrier et Mme Schillinger.

Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À l'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « étrangers mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l'article L. 313-11, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung.  - Je présente ces amendements chaque année depuis dix ans. C'est la poursuite de la vérité.

Les conjoints étrangers de Français doivent s'acquitter d'une taxe au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour de 269 euros. C'est extrêmement cher.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°170 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°495 n'est pas défendu.

ARTICLE 34

M. le président.  - Amendement n°574, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°574 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°323 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° L'article L. 511-1 est ainsi modifié :

a) Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. Toutefois, lorsqu'il est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu'un pays membre de l'Union européenne ou appliquant l'acquis de Schengen. » ;

b) Les quatre premières phrases du premier alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. » ;

M. Jean-Yves Leconte.  - Défendu.

M. le président.  - L'amendement n°323 rectifié bis n'a plus d'objet, en raison de l'adoption de l'article 11 bis. Acceptez-vous de le retirer ?

M. Jean-Yves Leconte.  - Oui.

L'amendement n°323 rectifié bis est retiré.

L'article 34, modifié, est adopté.

ARTICLE 34 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°324 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « expiration », sont insérés les mots : « de la carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-18, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle mentionnée au deuxième alinéa, avant l'expiration de celle-ci, peut justifier, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, de la régularité de son séjour par la présentation de la carte arrivée à expiration. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. »

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement rétablit le dispositif accordant le bénéfice de l'extension de validité de trois mois dans l'attente du renouvellement d'une carte, d'une part, aux titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximum de quatre ans et, d'autre part, aux titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée inférieure à quatre ans.

Le rapporteur a supprimé ce dispositif au motif d'une évaluation insuffisante. Or l'expérimentation prévue pour trois ans dans un nombre limité de départements dont la liste sera définie par arrêté du ministre chargé de l'immigration donnera précisément lieu à une telle évaluation.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - L'amendement n°324 rectifié bis de M. Leconte réintroduit un dispositif adopté à l'Assemblée nationale concernant la prorogation des cartes de séjour.

À l'expiration de sa carte de résident d'une durée de dix ans, un étranger peut justifier de la régularité de son séjour pendant un délai de trois mois, notamment pour éviter des ruptures de droit. L'amendement n°324 rectifié bis étendrait ce dispositif aux cartes de séjour pluriannuelles et aux cartes de séjour temporaire.

Cette mesure comporterait des effets non désirés. Ainsi, le titulaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée de deux mois dispose aujourd'hui d'une carte de séjour « travailleur temporaire » d'une même durée. L'amendement n°324 rectifié bis lui permettrait de séjourner trois mois supplémentaires en France, soit une durée supérieure à celle de son titre de séjour initial.

Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable. C'était une proposition du député Taché. (Exclamations sur les bancs du groupe SOCR)

L'amendement n°324 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 34 bis demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°97 rectifié quater, présenté par MM. Cambon, Bizet, Retailleau, Revet et Pellevat, Mme Micouleau, MM. Sol, Cuypers, Mouiller, Kennel, Dufaut, Paul, Perrin et Raison, Mmes Deromedi et L. Darcos, MM. Charon et Babary, Mme Procaccia, MM. Chaize, Paccaud, Le Gleut et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Lopez, MM. Saury, B. Fournier, Gilles, Savary, Bascher, Pointereau et H. Leroy, Mmes Gruny, Imbert, A.M. Bertrand et Lamure, M. Pierre, Mmes Deroche et Deseyne et MM. Bonne, Dallier et Rapin.

Après l'article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa de l'article L. 311-9, après la référence : « L. 313-24 » sont insérés les mots : « , ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l'article L. 314-11 » ;

2° Après l'article L. 314-6-1, il est inséré un article L. 314-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 314-6-...  -  La carte de résident délivrée à un étranger en application du 7° de l'article L. 314-11 peut lui être retirée en cas de retrait, pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, du certificat de bonne conduite présenté pour la délivrance de ce titre. » ;

3° Le 7° de l'article L. 314-11 est ainsi rédigé :

« 7° À l'étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite, sans que soit applicable la condition de régularité du séjour ; ».

M. Ronan Le Gleut.  - Cet amendement permet aux militaires non citoyens européens, membres de la Légion étrangère, de bénéficier d'une carte de résident sans avoir à justifier de la régularité de leur séjour, dès lors qu'ils remplissent des conditions de durée en service de trois ans et de bonne conduite. Il prévoit également la possibilité d'un retrait du titre en cas de retrait du certificat de bonne conduite, par exemple pour cause de désertion.

Il s'agit de tenir compte de l'engagement singulier de la Légion étrangère au service de la France. Cet amendement évite une nouvelle voie d'immigration en s'assurant que la personne reste dans la Légion.

M. le président.  - Amendement identique n°151 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je vous invite à le soutenir.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis favorable aux deux amendements.

Les amendements identiques n^os97 rectifié quater et 151 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 35

M. le président.  - Amendement n°583, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

11° Le dernier alinéa du I de l'article L. 313-17 est ainsi modifié :

a) Les références : « aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l'article L. 313-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l'article L. 313-10 » ;

b) est ajoutée la référence : « ainsi qu'aux articles L. 316-3 et L. 313-29 » ;

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - C'est un amendement de coordination. S'il est adopté, l'amendement n°325 rectifié bis tombera.

M. le président.  - Amendement n°325 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 14

Supprimer les mots : 

et aux articles L. 316-1 et L. 316-3

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement retire des dérogations à la délivrance des cartes de séjour pluriannuelle les cartes de séjour temporaires délivrées aux victimes de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de violences conjugales.

Certes, dans ces hypothèses, la carte de séjour temporaire est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale, mais eu égard à la durée d'instruction des dossiers dans les affaires relevant du proxénétisme ou de la traite des êtres humains, et de la particulière vulnérabilité des victimes, il n'est pas légitime de maintenir celles-ci dans une situation d'insécurité et de stress.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Sagesse à l'amendement n°583 et avis défavorable à l'amendement n°325 rectifié bis.

L'amendement n°583 est adopté.

L'amendement n°325 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°570, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Les 18° et 19° sont abrogés.

L'amendement de coordination n°570, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

ARTICLE 36 (Supprimé)

M. le président.  - L'article premier n'ayant pas été rétabli, les amendements n^os326 rectifié bis et 509 rectifié sont sans objet.

Les amendements n^os326 rectifié bis et 509 rectifié sont retirés.

L'article 36 demeure supprimé.

L'article 37 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°116 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Avant l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Les articles L. 221-2-1, L. 312-3, L. 514-1 et L. 556-2 sont abrogés ;

2° Au 2° de l'article L. 313-11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 314-9 est supprimé ;

4° Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L. 553-... ainsi rédigé :

« Art. L. 553-...  -  Les étrangers maintenus en rétention administrative sur le territoire de la République doivent tous pouvoir exercer égalitairement leurs droits, dans les conditions prévues à l'article R. 553-14. »

Mme Éliane Assassi.  - Le Ceseda s'applique de manière inégalitaire entre la métropole et les outre-mer, notamment Mayotte, ou l'on a ouvert une brèche dans le droit du sol.

Les règles en matière de rétention administrative font déjà l'objet de dérogations à Mayotte - pas de sanitaires, pas de local où rencontrer son avocat, zones d'attente relevant de l'administration pénitentiaire... Des adaptations peuvent être nécessaires aux spécificités ultramarines, mais nous ne comprenons pas ces inégalités inacceptables entre étrangers selon le lieu du territoire de la République où ils se trouvent.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Comme la Guyane, Mayotte présente de fortes spécificités migratoires qu'il convient de respecter, comme l'a rappelé notre collègue Thani Mohamed Soilihi.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. La situation migratoire à Mayotte justifie des adaptations, au reste validées par la jurisprudence administrative.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je rends hommage à la constance de Mme la présidente Assassi dans sa défense de l'égalité de traitement pour les outre-mer. Toutefois, les conséquences de l'adoption d'un tel amendement seraient catastrophiques. Je voterai contre.

L'amendement n°116 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 38

M. Antoine Karam .  - Plus l'on s'éloigne du continent européen, plus la situation est complexe. Il n'y a pas de solution uniforme applicable à Calais, à Menton et à Mayotte. Il faut trouver un juste équilibre sur le droit d'asile. Les demandes d'asile en Guyane sont passées de 1 099 en 2014 à près de 10 000 en 2017 ; rapporté à la population, c'est l'équivalent d'un million en métropole ! Ce ne sont pas des réfugiés politiques ou des victimes de guerre, mais des femmes et des hommes en quête d'une vie meilleure. Nous sommes une communauté arc-en-ciel que seule distingue notre date d'arrivée sur le territoire. Mais nous faisons face à un dévoiement du droit d'asile, il faut en être conscient.

M. le président.  - Amendement n°349 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa du II de l'article L. 111-11, après le mot : « par », sont insérés les mots : « la commission permanente compétente en matière d'asile de » ;

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement précise le mode de désignation des trois députés et trois sénateurs membres de l'Observatoire de l'asile chargé d'évaluer la politique de l'asile dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous avons voté récemment une proposition de loi confiant la désignation aux présidents des deux assemblées.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°349 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°327 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement supprime la prolongation de la dérogation à l'obligation de séparer les locaux affectés à la rétention administrative et au maintien en zone d'attente à Mayotte. Au minimum, que le gouvernement informe le Parlement des actions engagées pour se conformer, à moyen terme, à cette obligation.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Compte tenu du contexte spécifique à Mayotte, il convient de prolonger la dérogation pour cinq ans. Avis défavorable.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - L'intention est louable et je rends hommage à la constance de notre collègue Leconte... Mais avec cet amendement, nous allons au-devant de catastrophes.

L'amendement n°327 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°328 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Yves Leconte.  - Défendu.

L'amendement n°328 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Alinéas 13 et 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° Le 18° de l'article L. 832-1 est abrogé.

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Nous venons de porter l'intervention du juge des libertés et de la détention de 48 heures à cinq jours partout.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°117 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° L'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Les titres de séjour d'exception délivrés à Mayotte ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et à l'espace Schengen mais bloquent leur détenteur sur le territoire du département. Ce régime dérogatoire accentue la pression sur un territoire qui ne parvient plus à gérer le défi migratoire. En effet, les capacités d'absorption du territoire sont depuis longtemps atteintes. Cette situation engendre la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l'éducation nationale, des réseaux d'eau et d'assainissement, la dégradation de l'environnement. Les politiques publiques de rattrapage sont mises en échec par l'augmentation de la démographie induite par l'immigration.

Il est donc proposé que les titres de séjours délivrés par l'état à Mayotte donnent accès à l'ensemble du territoire national. Soit Mayotte fait face à une situation intolérable, et il faut adopter cet amendement ; soit la situation est tolérable, et il ne menace pas le reste du territoire. Mansour Kamardine a déposé un amendement analogue à l'Assemblée nationale, rejeté sans explication. J'espère en recevoir une ici.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. L'article L. 832-2 du Ceseda prévoit que, sauf exception, les titres de séjour accordés à Mayotte n'autorisent le séjour que sur le territoire de ce département. Cette disposition est justifiée par les spécificités migratoires de ce département. La logique est la même qu'à l'article 24 concernant le document de circulation étranger mineur (DCEM).

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Donner la possibilité de rejoindre rapidement l'Europe ne ferait qu'accentuer l'attractivité de Mayotte et donc la pression migratoire.

M. Jacques Bigot.  - Notre groupe soutient cet amendement.

Ses voisins considèrent Mayotte non comme un département français mais comme une île de l'Union des Comores. Il suffirait de ne plus accorder des titres de séjour !

Mme Éliane Assassi.  - Les titres de séjour délivrés à Mayotte ne donnent pas accès au reste du territoire national et à l'espace Schengen, ce qui accentue la pression sur le département. Il faut mettre fin à ces dérogations, comme le demande la CNCDH. Les kwassa-kwassa sont le pendant, à Mayotte, de l'Aquarius.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je sais gré au rapporteur et à la ministre de leurs explications, qui cependant ne me convainquent pas. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'immigration irrégulière mais de titres délivrés par le préfet ! Le Gouvernement nous laisse nous débrouiller. Loin des yeux, loin du coeur... Or ce qui se passe à Mayotte concerne Paris. Je vous demande de faire un geste fort.

M. Jean-Yves Leconte.  - Pour réduire les droits des étrangers à Mayotte en modifiant en profondeur notre droit, on trouve des majorités. Mais pour des mesures de bon sens en faveur des étrangers en situation régulière, il n'y a plus personne... Comment résoudre la pression migratoire à Mayotte si l'Hexagone n'est pas solidaire ? C'est ce que vous faites en donnant un avis défavorable ; c'est choquant. On ne peut transformer un département français en centre de rétention à ciel ouvert.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Sur ce point, nous apportons un soutien total à Thani Mohamed Soilihi. Si nous sommes incapables de tarir les flux venant des Comores qui rendent les conditions de vie insupportables à Mayotte tout en empêchant ceux qui sont sur l'île d'en partir, le problème devient insoluble ! Cet amendement relève du réalisme, je vous invite à le soutenir.

M. Guillaume Arnell.  - J'espère qu'il n'y aura pas de scrutin public sur cet amendement car je serais gêné pour exprimer le vote du groupe RDSE... À Saint-Martin, la situation est presque identique : titres de séjour sont délivrés à un rythme effréné, ce qui a pour effet de fragiliser les équilibres scolaires, médicaux, etc. L'État y est compétent pour délivrer les titres de séjour, et la collectivité les titres de travail. Mais il n'y a aucune concertation entre les deux... C'est pourquoi j'ai proposé un Office des migrations qui régulerait les autorisations, pour éviter que ceux qui arrivent mais ne peuvent trouver de travail ne deviennent une charge pour le reste du territoire.

Mayotte mérite une attention particulière et peut-être une transgression ponctuelle des règles. Je soutiens cet amendement.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'article 38 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue à lutter contre les causes profondes des migrations. »

M. Claude Malhuret.  - Les migrations ne sont pas évoquées dans l'article premier de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale qui définit les objectifs de l'aide au développement française ; or le sous-développement et la pauvreté sont à l'origine des migrations. Seule une action structurelle sur la capacité des pays sources à donner un avenir à leur jeunesse luttera efficacement contre la crise migratoire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Cet amendement n'a pas de portée normative et sa formulation pourrait laisser penser qu'il faut lutter contre les migrations. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les migrations ne sont pas évoquées à l'article premier, c'est vrai, mais l'article 3 de la loi sur la politique de développement prévoit la cohérence entre la politique de développement et de solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine migratoire. L'article 2 prévoit un rapport comprenant un volet mobilités et migrations. Voulez-vous retirer votre amendement, qui est satisfait ?

M. Claude Malhuret.  - Soit. L'amendement n'était pas ambigu : il s'agit bien de lutter contre les causes des migrations, pas contre celles-ci.

L'amendement n°90 est retiré.

L'article 38 bis est adopté.

ARTICLE 39

M. le président.  - Amendement n°329 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jacques Bigot.  - Cet amendement supprime l'habilitation à légiférer par ordonnance concernant les collectivités et territoires des outre-mer. Le Parlement a vocation à débattre au fond des adaptations du Ceseda pour les outre-mer.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable, cette habilitation est utile pour un certain nombre de coordinations.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°329 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°441 rectifié, présenté par MM. Karam, Mohamed Soilihi et Hassani.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Guyane.

M. Antoine Karam.  - Le projet de loi modifie le délai dérogatoire dans lequel une demande d'asile devient tardive en Guyane : 60 jours, contre 90 sur le reste du territoire. La demande d'asile y représente 82 % de la demande présentée dans les territoires ultramarins. Une antenne de l'Ofpra a été ouverte à Cayenne en septembre 2017. Le décret du 23 mai 2018 prévoit des mesures dérogatoires comme l'expérimentation de réduire de vingt et un à sept jours le délai dans lequel le demandeur d'asile doit déposer sa demande à l'Ofpra une fois qu'elle a été enregistrée à la préfecture. Par ailleurs, il modifie les conditions de recours en Guyane des décisions de l'Ofpra devant la CNDA.

La Guyane ne dispose d'aucun centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et la plupart des cent places d'hébergement d'urgence sont réservées aux familles. L'habitat illicite prospère. L'accueil des enfants génère de grandes difficultés pour l'académie de Guyane, le Centre académique d'enfants allophones nouvellement arrivés étant totalement saturé. Enfin, l'accélération des délais de traitement pose avec acuité la question de l'interprétariat.

Cet amendement demande un rapport au Parlement dans un délai de dix-huit mois sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Guyane. 

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par l'article premier. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. Antoine Karam.  - Je le retire mais je serai très vigilant.

L'amendement n°441 rectifié est retiré.

L'article 40 demeure supprimé.

ARTICLE 41

M. le président.  - Amendement n°575, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

I.  -  Alinéa 1

1° Après la première occurrence de la référence :

2° 

insérer la référence :

du I

2° Après la référence :

4° 

insérer la référence :

du II

II.  -  Alinéa 3

1° Au début, supprimer les mots :

L'article 1^er,

2° Remplacer les références :

les b et c

par la référence :

le c

3° Remplacer les références :

3° à 8°, 13° et 15° 

par les références :

5° et 8° 

4° Remplacer les mots :

les articles 36 et

par les mots :

l'article

III.  -  Alinéa 4

1° Après la référence :

et 7° 

insérer la référence :

du II

2° Remplacer la référence :

le a du 2° 

par la référence :

le 2° 

3° Remplacer les références :

les I et III de l'article 21,

par les mots :

l'article 21

4° Remplacer les références :

les 4°, 5° 

par la référence :

les 5° 

5° Supprimer la référence :

, 12° 

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Coordination.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable, par cohérence.

L'amendement n°575 est adopté.

L'article 41, modifié, est adopté.

ARTICLE 42

M. le président.  - Amendement n°548 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Requier.  - Le temps n'est plus à la réflexion mais à l'action. Les changements climatiques sont reconnus comme une menace à l'échelle mondiale, qui fera exploser les mouvements de population. Cet amendement supprime symboliquement l'article 42 qui n'est pas adapté aux crises à venir.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - L'article 42 prévoit la prise en compte des migrations climatiques dans le cadre des politiques publiques relatives à l'immigration et à l'intégration. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°548 rectifié est retiré.

L'article 42 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°150, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre, d'une part, du contentieux des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prévu à l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, du contentieux du droit de se maintenir sur le territoire français prévu aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 du même code.

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions répartissant au sein de la juridiction administrative le contentieux des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prévu à l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le contentieux du droit de se maintenir sur le territoire français prévu aux articles L. 743-3, L.743-4 et L.571-4 du même code. Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de réduire les compétences attribuées à la Cour nationale du droit d'asile en vertu dudit article L.731-2.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La répartition des compétences entre la CNDA et la juridiction administrative de droit commun a fait l'objet de critiques, notamment s'agissant de la possibilité de saisir le tribunal administratif d'une OQTF avec effet suspensif alors que le recours devant la CNDA ne l'est pas.

Prenons le temps de la réflexion et de la concertation. Cet amendement prévoit un rapport sur cette matière contentieuse complexe, sur la base d'un avis du Conseil d'État. Cet amendement autorise également le Gouvernement à procéder par ordonnance, si nécessaire, à une réforme technique de la répartition des compétences entre la CNDA et le tribunal administratif. Le Parlement sera associé à l'étude.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Le Gouvernement justifie cet amendement par les critiques dont a pu faire l'objet la répartition de ce contentieux, notamment à l'article 8 qui prévoit la contestation de l'OQTF devant le juge administratif alors qu'un recours non suspensif est en cours devant la CNDA.

Vous ne pouvez saisir ce prétexte pour dessaisir le Parlement de sa compétence sur la répartition du contentieux, par voie d'amendement devant la seconde chambre... S'il s'agissait de clarifier ce contentieux, vous auriez dû le faire directement dans la loi.

De plus, le délai d'habilitation de deux ans me semble excessif.

M. Jacques Bigot.  - Très bien.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement, présenté tardivement, est très étonnant. Vous semblez vous rendre compte, à la fin de la première lecture au Sénat, que ce projet de loi, présenté dans la précipitation, est bâclé et qu'il faudra y revenir. Ce n'est pas faute de vous avoir avertis... Nous ne pouvons vous donner un blanc-seing à ce moment de la discussion.

M. Alain Richard.  - Je fais partie des rares défenseurs du droit pour un gouvernement de légiférer par ordonnances, dans un rapport de confiance avec sa majorité. Mais prévoir d'abord un rapport sur un sujet et, dans le même article, une habilitation à légiférer par ordonnances, avec beaucoup d'avance et peu d'indications sur le contenu, n'est pas de bonne méthode. Présentez d'abord le rapport ; vous pourrez ensuite nous convaincre, sur cette base, qu'il y a des modifications limitées à apporter à la répartition des compétences.

Mme Éliane Assassi.  - Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement répondait à une demande du Conseil d'État. Vu la position prise par Alain Richard, je me sens autorisée à le retirer. (On s'amuse sur divers bancs.)

M. Roger Karoutchi.  - Autorisée par un conseiller d'État ! (Sourires)

M. Alain Richard.  - Personne n'est parfait.

L'amendement n°150 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°551 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une carte de séjour temporaire portant la mention « asile climatique » s'il remplit les conditions définies à l'article L. 711-1. »

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement permet d'attribuer une carte de séjour temporaire à toute personne reconnue comme réfugié climatique.

M. le président.  - Amendement n°549 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...°À l'étranger titulaire d'un visa temporaire portant la mention « asile climatique » dans des conditions énoncées par décret. »

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement prévoit la mise en oeuvre du statut de réfugié climatique.

M. le président.  - Amendement n°550 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Menonville, Requier et Vall.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La qualité de réfugié climatique est reconnue à toute personnes ou groupes de personnes victime d'une rupture environnementale mettant en péril leur existence, lié à un changement climatique, une catastrophe industrielle, une catastrophe naturelle. »

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement définit les conditions d'accès au statut de réfugié climatique, dans la continuité de l'initiative Nansen et de l'agenda pour la protection des personnes déplacées en contexte de catastrophes et de changement climatique, adopté fin 2015 par 110 pays lors des travaux préparatoires à la COP 21.

Il propose une rédaction simplifiée issue de la définition de l'Office international des migrations.

En conséquence, il est proposé de créer un visa temporaire de réfugié climatique à la suite de catastrophes naturelles ou liées à l'activité humaine.

Ce sont des amendements d'appel, mais j'espère que leur résonance sera forte.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Seules sont considérés comme réfugiées des personnes réunissant les conditions prévues par la convention de Genève. Le changement climatique n'en fait pas partie.

Ce sujet majeur doit être traité par d'autres moyens que l'attribution automatique de cartes de séjour. Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'aux amendements n^os549 rectifié et 550 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. Les migrations liées au changement climatique se produisent souvent au sein d'un même pays.

La France est active au niveau international et le projet de loi prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale sur ce sujet. Les conséquences de votre amendement seraient massives. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n^os549 rectifié et 550 rectifié.

M. Guillaume Arnell.  - Je les retire mais j'insiste sur la nécessité d'intervenir dans les pays d'origine pour éviter ces afflux prévisibles.

L'amendement n°551 rectifié est retiré, de même que les amendements n^os549 rectifié et 550 rectifié.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

M. le président.  - Amendement n°379 rectifié ter, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, M. Temal et Mmes Préville et Meunier.

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi tendant à renier les engagements de la France en matière d'accueil des réfugiés et à restreindre le droit des étrangers et leur intégration.

M. Jean-Yves Leconte.  - En ces temps où l'on parle tant de benchmarking, disons les choses de manière transparente. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Affichez vos objectifs ! D'où l'intitulé que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. le président.  - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Daubresse, Charon, Joyandet, Meurant, Leleux, Paccaud, Paul, Cardoux, Laménie, Sido, Bonhomme, Revet et Danesi, Mmes Bories et Deromedi, M. Ginesta et Mmes Lassarade et Eustache-Brinio.

Remplacer les mots :

et une intégration réussie

par les mots :

, une intégration réussie et une identité française respectée

M. Henri Leroy.  - La France est la grande oubliée de ce projet de loi. Le droit d'asile, que personne ne conteste, ne doit pas être prétexte à une immigration économique massive, exploitée par des passeurs.

À aucun moment l'exposé des motifs du texte ne fait référence à notre histoire, à notre culture, à notre identité : est-ce une omission volontaire ? Permissif, votre texte élargit le regroupement familial aux frères et soeurs de mineurs réfugiés, alors que de nombreux mineurs étrangers sont responsables de violences urbaines...

Mme Éliane Assassi.  - Arrêtez vos fantasmes !

M. Henri Leroy.  - En 2017, 195 000 infractions étaient commises par des étrangers, soit 21 % du total !

La France doit pouvoir retrouver la maîtrise de son destin en matière d'immigration, choisir qui elle accueille, expulser les clandestins. Elle n'est pas un supermarché à prestations sociales ! (Exclamations indignées à gauche)

Mme Éliane Assassi.  - On croirait entendre le FN !

M. Henri Leroy.  - Nommons les choses. Disons que nous voulons défendre nos traditions, notre belle histoire, notre civilisation, bref notre identité française, tout simplement. (MM. Sébastien Meurant et Pierre Charon applaudissent.)

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Il n'est pas d'usage de modifier les intitulés des textes proposés par le Gouvernement. Et l'un de ces amendements est assez provocateur...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Pas l'autre ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable, sans commentaire.

Mme Éliane Assassi.  - Merci, madame la ministre !

M. Olivier Jacquin.  - Je trouve très bien le titre disruptif proposé par M. Leconte ! Il correspond à la réalité : nous sommes en pleine régression. Ce projet de loi ne résout en rien les problèmes à venir. Nous partons dans la mauvaise direction, l'épisode de l'Aquarius l'a montré. Ce texte rompt avec les engagements humanistes de la campagne présidentielle. L'histoire nous jugera !

Il y a quelques années, à une cérémonie patriotique sur la Résistance, j'ai été interpelé par un jeune qui me demandait, avec l'arrogance de son âge, si je résisterais contre les noyades en Méditerranée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Éliane Assassi.  - Les explications de vote, c'est demain !

M. Henri Leroy.  - Demander que l'identité française soit respectée, ce n'est pas tourner le dos à qui que ce soit. Mais puisque le rapporteur me le demande, je retire à regret mon amendement.

L'amendement n°79 rectifié bis est retiré.

M. Maurice Antiste.  - Certains propos ont suggéré que les immigrés seraient à peine fréquentables, pour ne pas dire pestiférés. Ils viennent du tiers-monde, cette invention d'un Occident conquérant. Les richesses étaient équitablement réparties sur le globe, avant que des conquérants cupides ne viennent tout dérégler, évitant de rencontrer l'autre mais prétendant l'avoir découvert, se situant eux-mêmes au sommet d'une hiérarchie des humanités...

Les immigrants ne font que suivre leur richesse pillée et transférée. Pourquoi confondre dans ce texte asile et immigration ? Un enfant n'a pas de nationalité ; chaque enfant est notre enfant. Quel Noël leur réserverons-nous, à ces enfants réfugiés ? Je ne vois aucune raison de voter ce texte contre lequel mon groupe votera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Bruno Sido.  - Hors sujet !

M. Sébastien Meurant.  - Devant tant d'aveuglement, je vous invite à vous pencher sur notre histoire. À l'heure où l'immigration explose, les dérogations que nous avons votées pour Mayotte et la Guyane, je veux que nous les appliquions à tout notre territoire, menacé par une partie de la population que nous laissons s'installer. Par ses pratiques d'un autre âge, l'immigration musulmane met en danger l'identité et les valeurs de la France, la laïcité, la place des femmes...

Mme Éliane Assassi.  - Ça suffit !

M. Sébastien Meurant.  - En conclusion, je veux rappeler comment s'exprimait un grand patriote, Michel Poniatowski : « Cette âme, la France est en train de la perdre à cause de la société polyethnique et pluriculturelle que l'on s'acharne à lui imposer. » C'était en 1991... (M. Henri Leroy applaudit.)

L'amendement n^os379 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Les explications de vote auront lieu demain.

Prochaine séance demain, mardi 26 juin 2018, à 15 heures.

La séance est levée à 19 h 30.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus