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Compte rendu analytique officiel du 3 juillet 2018

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Questions orales

Devenir des entreprises adaptées

M. Jean-Pierre Corbisez

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Reconnaissance du tildé

M. Michel Canevet

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Formation des officiers de sapeurs-pompiers

M. Jean-François Longeot

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur

Droit à l'expérimentation d'une limitation de vitesse différenciée sur les routes secondaires

M. Bernard Delcros

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur

Protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires

M. Bernard Bonne

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur

Vols de câbles en cuivre dans le Tarn-et-Garonne

M. François Bonhomme

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur

Fonds de concours et syndicats d'énergie

Mme Chantal Deseyne

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Usage du cuivre en viticulture

M. Daniel Laurent

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Reconduction de l'approbation de l'utilisation du cuivre agricole

Mme Nathalie Delattre

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Délais de renouvellement des cartes de stationnement pour handicapés

M. Joël Guerriau

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

Gestion des demandes de visas par des sociétés privées

M. Pierre-Yves Collombat

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Accueil touristique de montagne et utilisation de l'eau

M. Patrick Chaize

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Enseignement de l'économie

M. Franck Montaugé

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Situation du groupement hospitalier du Havre

Mme Agnès Canayer

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Projet de loi ELAN

M. Marc-Philippe Daubresse

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Dépollution d'un site destiné à la construction de logements pour personnes handicapées

Mme Sabine Van Heghe

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

M. Jean-Marie Morisset

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Ligne 17 du métro automatique du Grand Paris

Mme Jacqueline Eustache-Brinio

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Affaissement du viaduc de Gennevilliers

M. Arnaud Bazin

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Prolongement de la ligne 11 du métro

M. Gilbert Roger

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Avenir des concessions hydroélectriques

Mme Viviane Artigalas

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Situation de la psychiatrie publique

Mme Maryvonne Blondin

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale

Financement des services municipaux de santé scolaire

M. Gilbert-Luc Devinaz

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale

Enseignement des langues vivantes à l'école primaire

M. Jean-Marc Todeschini

M. Jean-Michel Blanquer, ministre

Situation scolaire des enfants dyslexiques

Mme Jocelyne Guidez

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale

Nominations à une éventuelle CMP

Mise au point au sujet d'un vote

Lutte contre la fraude (Procédure accélérée)

Discussion générale

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis de la commission des lois

M. Didier Rambaud

M. Éric Bocquet

Mme Sylvie Vermeillet

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Emmanuel Capus

M. Jérôme Bascher

M. Yvon Collin

Mme Nathalie Goulet

M. Thierry Carcenac

M. Gérald Darmanin, ministre

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER A

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE PREMIER (Supprimé)

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 3

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 4

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 4 BIS

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 9 BIS

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 11

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 12

M. Éric Bocquet

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 13

ARTICLE 9 TER (Précédemment réservé)

ARTICLE ADDITIONNEL

Explications de vote

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Éric Bocquet

M. Didier Rambaud

M. Michel Canevet

M. Jérôme Bascher

M. Emmanuel Capus

Annexes

Ordre du jour du mercredi 4 juillet 2018

Analyse des scrutins publics

Composition à une éventuelle CMP




SÉANCE

du mardi 3 juillet 2018

2e séance de la session extraordinaire 2017-2018

présidence de M. David Assouline, vice-président

Secrétaires : M. Yves Daudigny, M. Michel Raison.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt-cinq questions orales.

Devenir des entreprises adaptées

M. Jean-Pierre Corbisez . - L'entreprise adaptée est une entreprise à but social, composée majoritairement de travailleurs handicapés qui ont un statut de salarié, avec les mêmes droits et devoirs que tout autre salarié.

L'entreprise adaptée se développe sur un marché concurrentiel et est soumise aux mêmes contraintes de rentabilité et d'efficacité économique que toute autre entreprise. Dans mon département du Pas-de-Calais, elles sont au nombre de treize.

La particularité de ces structures est qu'elles bénéficient, du fait de l'emploi de personnes handicapées, d'une aide au poste et de subventions spécifiques. Ces aides financières sont aujourd'hui remises en cause au bénéfice d'une volonté gouvernementale d'inclure davantage les personnes handicapées dans le milieu ordinaire.

Si cette volonté est tout à fait honorable, elle ne correspond pas aux réalités de terrain : aujourd'hui, dans le Pas-de-Calais, ces entreprises adaptées emploient la plupart du temps des personnes atteintes de déficience cognitive et qui ont d'énormes difficultés à trouver un emploi en milieu ordinaire. La diminution des aides représentera environ 10 millions d'euros par an et accroîtra les difficultés sociales déjà importantes sur ce territoire. En outre, des études montrent que le retour à l'emploi permet un gain social égal à 11 000 euros par travailleur handicapé par rapport à une situation de non emploi.

L'État intervient financièrement pour compenser et non pour assister les entreprises adaptées puisque chaque euro investi par l'État est récupéré par le biais des cotisations et des impôts publics générés par le retour à l'emploi.

Les dernières mesures prises par le Gouvernement inquiètent le secteur des entreprises adaptées. Si on peut se féliciter du report de la réforme au 1er janvier 2019, celle-ci doit s'accompagner d'un véritable processus de concertation avec les représentants du secteur dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2019 afin de prendre en compte les spécificités locales.

De plus, la dégressivité de l'aide au poste préconisée par le rapport conjoint des inspections générales des affaires sociales et des finances du 17 janvier 2018 risque de mettre en difficulté de nombreuses entreprises adaptées et il est donc nécessaire d'en étudier au préalable les impacts.

Enfin, L'État souhaite que les entreprises adaptées s'orientent davantage vers l'insertion. Madame la Ministre, les prochains contrats d'objectifs triennaux prendront-ils en compte la particularité des handicaps intellectuels et psychiques et intègreront-ils des modalités spécifiques d'accompagnement des entreprises adaptées concernées ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Les entreprises adaptées sont un facteur d'émancipation pour tous. Elles offrent aux travailleurs handicapés la possibilité plus ou moins temporaire de travailler. Ces entreprises sont donc essentielles pour favoriser l'inclusion par le travail.

Le Gouvernement a ajouté 8 millions d'euros au budget initial qui leur était consacré, preuve de notre soutien et de notre attention au secteur. Dès janvier, nous avons lancé une concertation avec l'Union nationale des entreprises adaptées (Unea) pour réaffirmer la vocation économique et sociale des entreprises adaptées autour de deux axes : réaffirmer la vocation économique et sociale des entreprises adaptées en valorisant leur savoir-faire inclusif construit autour du triptyque : situation dans l'emploi réel, formation et accompagnement personnalisé. Le second axe est d'innover en expérimentant de nouvelles approches du parcours professionnel des travailleurs handicapés, notamment dans les entreprises classiques.

Le rapport de 2017 a ouvert des pistes que nous avons évaluées. Le temps de la concertation est arrivé à son terme. Avec ma collègue Sophie Cluzel, nous présenterons ses résultats lors de l'examen du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la semaine prochaine.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Si certains travailleurs handicapés n'ont pas besoin d'une entreprise adaptée - j'en suis un exemple, étant sénateur handicapé - je vous remercie d'avoir rappelé que ces entreprises étaient essentielles pour l'inclusion des personnes concernées.

Reconnaissance du tildé

M. Michel Canevet . - Notre Constitution reconnaît les langues régionales et pourtant, dans la ville de Quimper, le ministère public a refusé de valider à l'état civil la naissance de Fañch pour utilisation de signes non-autorisés. Une affaire similaire a également été portée devant le tribunal de grande instance de Bayonne. Le juge s'appuie sur une circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil et qui régirait l'usage des signes particuliers dans la langue française.

Pourtant, le tildé est couramment employé pour marquer la nasalisation dans les textes de la royauté au XVIe siècle. L'ordonnance royale de 1539, dite de Villers-Cotterêts, imposant l'utilisation de la langue française dans les actes de justice du domaine royal, est rédigée en utilisant à plusieurs reprises des tildés.

Madame la Ministre, modifierez-vous la circulaire du 23 juillet 2014 afin d'introduire le tildé dans la liste des signes susceptibles d'être utilisés dans les actes d'état civil ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Si la loi du 8 janvier 1993 reconnaît le principe de la liberté de choix du prénom d'un enfant par ses parents, elle ne permet pas l'usage de signes diacritiques non connus de la langue française, celle-ci étant la seule admise pour l'établissement des actes publics. Le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 2, alinéa 1er de la Constitution que les particuliers ne peuvent se prévaloir d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français dans leurs relations avec l'administration.

La circulaire du 23 juillet 2014 dresse la liste des voyelles et consonnes accompagnées d'un signe diacritique souscrit ou suscrit connues dans la langue française. Cette liste d'une quinzaine de signes ne comprend pas le tildé, et elle a été validée par l'Académie française en 2014.

Dans l'ordonnance de Villers-Cotterêts, le tildé apparaît sur le « a » et non sur le « n » pour nasaliser la voyelle, ce qui n'est pas le même usage que celui que vous proposez. Les juridictions ont été saisies de l'utilisation du tildé sur le « n » dans le cadre de l'affaire sur le prénom Fañch. Ce signe a été refusé par le TGI de Quimper en septembre, et les parents ont fait appel de ce jugement : la cour d'appel n'a pas encore rendu son arrêt. Mais les textes en vigueur n'excluent pas que les communes puissent délivrer des livrets de famille bilingues, ce qui offrirait une solution.

M. Michel Canevet. - Votre réponse ne me satisfait pas. La représentation nationale souhaiterait qu'on reconnaisse davantage les langues régionales. En l'occurrence, le choix des prénoms comportant un tildé n'aurait pas de conséquence dramatique.

Formation des officiers de sapeurs-pompiers

M. Jean-François Longeot . - En application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) versent au CNFPT une cotisation pour la formation de leurs fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels ou personnels administratifs techniques et spécialisés correspondant à 0,9 % de leur masse salariale, ainsi qu'une sur-cotisation affectée spécifiquement à la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels correspondant actuellement à 0,86 % de la masse salariale des sapeurs-pompiers professionnels. La formation des officiers de sapeurs-pompiers étant exclusivement assurée par l'établissement national de formation des sapeurs-pompiers, cette sur-cotisation est intégralement reversée à l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp) par le CNFPT. Ainsi, ce dernier collecte et reverse ces cotisations sans apporter aucune plus-value.

Le Gouvernement envisage-t-il de faire de l'Ensosp l'organisme collecteur unique des cotisations versées par les SDIS pour financer les actions de formation destinées aux sapeurs-pompiers afin d'optimiser la gestion des 13,4 millions d'euros versés annuellement par les SDIS ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - La formation de tous les fonctionnaires territoriaux est assurée par le CNFPT depuis la loi de 1984. Chacun connaît le prélèvement de 0,9 % sur les finances des collectivités locales à destination du CNFPT.

Compte tenu de la spécificité de la formation des officiers, son financement est assuré par l'Ensosp, établissement autonome, auquel contribue le CNFPT. L'hypothèse d'un versement direct par les SDIS à l'Ensosp a fait l'objet d'un débat en amont de la LFI pour 2018 sans qu'aucune mesure n'en découle. Le ministre de l'Intérieur et le président de l'Association des maires de France (AMF) ont demandé au président du CNFPT de leur apporter tous les éléments utiles pour la compréhension de l'utilisation des fonds récoltés. Dans le même temps, le CNFPT s'est engagé à assurer sur ses fonds propres le versement des sommes correspondant au montant de la sur-cotisation et à la scolarité de la première promotion d'élèves colonels en 2018.

Le Gouvernement ne modifiera donc pas ce dispositif qui repose sur la capacité de concertation des acteurs : le ministère de l'Intérieur reste attentif sur la pérennité des financements adaptés et à la mise en oeuvre des formations de haut niveau, marque de l'excellence française.

M. Jean-François Longeot. - Merci pour cet éclairage.

Droit à l'expérimentation d'une limitation de vitesse différenciée sur les routes secondaires

M. Bernard Delcros . - La réduction de la vitesse à 80 km/h est intervenue dimanche. Le sujet a donné lieu à des réactions passionnées, certains considérant que la mesure n'aura aucun impact, d'autres non. C'est toujours le cas dès lors que l'on crée des contraintes supplémentaires pour les automobilistes. Souvenez-vous des débats lorsque fut instaurée l'obligation de porter la ceinture de sécurité.

Les résultats sont au rendez-vous : en 1972, nous déplorions 17 000 tués sur les routes. En 1997, le chiffre était tombé à 8 000 et 3 500 tués sur les routes en 2017. J'ai toujours évité les postures politiciennes ou démagogiques dans ce genre de débat. Cependant, il serait judicieux d'exonérer certains axes structurants de cette obligation comme la route nationale 122 dans le Cantal. Les correctifs qui seront apportés après la période d'évaluation de deux ans prendront-ils en compte cette demande ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Merci pour le ton modéré que vous avez adopté : vous avez su rappeler l'importance de cette mesure pour sauver des vies humaines et diminuer le nombre de grands blessés, victimes à vie de la route : 25 000 l'année dernière...

La limitation à 80 km/h fait partie des 17 mesures prises pour une plus grande sécurité routière. Une étude démontre que les routes sans séparateur sont les plus accidentogènes. Aucun département n'échappe à la règle. Dans le Cantal, le réseau structurant représente 18 % du réseau routier mais 80 % des tués.

Dans deux ans, l'évaluation de l'expérimentation donnera le nombre de tués route par route, dans une transparence totale. Il serait prématuré que je m'engage dès à présent sur les corrections qui seront apportées. Quoi qu'il en soit, elles relèveront du réglementaire.

M. Bernard Delcros. - Merci pour votre réponse.

Protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires

M. Bernard Bonne . - L'article 19 de la loi du 31 décembre 1991 prévoit une prise en charge en cas d'accident des sapeurs-pompiers volontaires, qu'ils soient fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou même militaires, non par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), mais par la collectivité territoriale dont ils dépendent. Ils bénéficient alors du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.

Ces frais, souvent importants, sont supportés par les communes, qui se retrouvent à payer pour un accident sans aucun rapport avec le service rendu par ces personnes en tant qu'agents communaux. Plusieurs communes rurales de la Loire, faibles en ressources, sont concernées et voient leur prime d'assurance augmenter.

En octobre 2013, le ministre de l'Intérieur avait signé un plan d'actions pour les sapeurs-pompiers volontaires qui prévoyait la généralisation, par le biais d'une modification de la loi de 1991, de la prise en charge de la protection sociale par les SDIS. Cette volonté affichée ne s'est pas traduite à ce jour par une modification de la loi. Si l'article 19 de la loi de 1991 était maintenu en l'état, le statut de sapeur-pompier volontaire pourrait représenter un réel frein à l'embauche dans les collectivités territoriales.

Notre collègue Troendlé nous a remis le 23 mai un rapport sur le volontariat qui préconise de généraliser la prise en charge par les SDIS de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires employés dans la fonction publique en cas d'accident ou de maladie contractés en service. En tiendrez-vous compte ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Vous avez fait la question et vous avez donné la réponse. Vous avez rappelé l'importance du volontariat dans notre système de sécurité civile, mais aussi l'article 19 de la loi du 31 décembre 1991 et l'article 17 de la loi du 20 juillet 2011 qui permet aux SDIS de prendre en charge la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.

Mme Catherine Troendlé, rapporteure de la mission d'information sur les sapeurs-pompiers volontaires, a conclu que la prise en charge devrait être totalement intégrée dans les SDIS.

Le ministre de l'Intérieur a pris en compte cette hypothèse de travail. Le dossier est loin d'être bouclé. Pour avoir été maire pendant 25 ans, je sais bien ce que cette charge représente pour les communes. Cette proposition sera donc examinée avec intérêt.

M. Bernard Bonne. - J'ai été maire pendant une vingtaine d'années et président de département une dizaine d'années, il faut pousser les municipalités à encourager les fonctionnaires qui souhaitent s'engager comme pompiers volontaires.

Vols de câbles en cuivre dans le Tarn-et-Garonne

M. François Bonhomme . - Déjà touchée à deux reprises au cours des trois derniers mois, la commune de Bressols, dans le Tarn-et-Garonne, a récemment fait l'objet d'un vol de câbles en cuivre d'une valeur de 14 000 euros. Les entreprises locales pâtissent de cette situation. Quatre jours ont été nécessaires pour rétablir la connexion téléphonique et internet à la suite de ce vol, privant ainsi 3 700 habitants et les quelque cinquante entreprises situées sur les quatre zones d'activités de la commune de tous moyens de communication.

Ce phénomène n'est malheureusement pas nouveau en Tarn-et-Garonne. Déjà en 2017, la commune de Bourret avait subi près de vingt-deux vols de câbles.

Madame la Ministre, quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre afin de mettre un terme à cette situation ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Le phénomène est grave car il cause un double préjudice lié à la valeur des métaux volés et aux conséquences induites par ces vols en matière de communication et d'alimentation électrique.

Ces vols de métaux ne sont pas le fait d'individus isolés, mais de réseaux criminels organisés souvent venus d'Europe de l'Est. Dès 2006, la gendarmerie nationale a mis en place un plan d'action destiné à la lutte contre le vol des métaux. L'Office central de lutte contre la délinquance a été saisi de ce dossier.

Le ministère de l'Intérieur a mis en place un partenariat avec les entreprises privées et démantèle les groupes criminels organisés. De nombreux partenariats sont mis en place avec les sociétés victimes de vols de métaux : six conventions régionales ont été passées par Orange avec des antennes de gendarmerie. Le ministère travaille aussi à démanteler ces groupes criminels itinérants : il s'agit d'interpeler les auteurs, mais aussi les receleurs et les donneurs d'ordre. En 2017, l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (Ocldi) a interpellé dans la région toulousaine onze individus originaires de Roumanie coupables de 105 faits de vol dans les régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine. Nous agissons aussi au niveau européen.

M. François Bonhomme. - Je prends acte de votre action. Cependant, le phénomène, connu, a tendance à s'aggraver. J'espère que le Gouvernement développera tous les moyens nécessaires pour y mettre fin.

Fonds de concours et syndicats d'énergie

Mme Chantal Deseyne . - À l'occasion de la loi du 7 décembre 2010, le Parlement avait décidé de renforcer le mécanisme des fonds de concours en lui dédiant un article spécifique. Des syndicats d'énergie détenteurs de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité se sont vus confier par leurs collectivités membres des prérogatives liées à la maîtrise d'ouvrage des installations d'éclairage public. Le syndicat départemental d'énergie d'Eure-et-Loir assure désormais la gestion quotidienne de plus de 32 000 foyers lumineux pour le compte de 165 communes. Au cours des dernières années, ce syndicat a massivement investi dans les réseaux d'éclairage public pour remplacer les installations vétustes et très consommatrices d'électricité en proposant des solutions peu énergivores et innovantes. Pour procéder à ces investissements, le syndicat d'énergie a eu recours au mécanisme de fonds de concours appelés auprès de ses communes membres. Or il semblerait que la direction générale des collectivités locales remette en cause le régime de ces fonds de concours s'agissant des syndicats d'énergie. Si cette position venait à être confirmée, elle serait de nature à ruiner les efforts déployés localement.

Pour quelles raisons et sur quel fondement juridique la direction générale des collectivités locales restreint-elle l'utilisation du mécanisme des fonds de concours par les syndicats d'énergie et leurs collectivités adhérentes, dès lors que ces établissements publics de coopération interviennent dans le cadre de leurs compétences ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Le rôle des groupements de communes est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires a la clarté de l'organisation locale.

Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc possibles que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cadre d'EPCI à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas très particuliers. Il peut être fait usage des fonds de concours pour trois autres compétences prévues de manière dérogatoire dans le CGCT : pour un syndicat mixte ouvert pour la gestion et la construction des ports autonomes, pour un syndicat intercommunal pour la distribution publique d'électricité, pour un syndicat mixte ouvert pour l'établissement de réseaux publics de communication électroniques.

Dans le cas que vous citez, les syndicats intercommunaux compétents en matière d'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité peuvent, afin de financer la réalisation dans le fonctionnement d'un équipement public local, percevoir ou verser à leurs membres des fonds de concours. Le renvoi opéré par l'article L. 5212-26 à l'article L. 5212-24 du CGCT restreint cependant le champ d'action du fonds de concours à la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité du syndicat. Les autres compétences exercées sont donc exclues, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État en la matière.

La compétence d'autorité organisatrice du réseau de distribution d'électricité étant une compétence spécifique, les travaux réalisés en matière d'éclairage public ne peuvent être financés par le biais des fonds de concours. Il appartient au conseil syndical de voter une augmentation de la contribution de ses membres : les quotes-parts contributives des membres peuvent être modulées en fonction de la nature des travaux mis en oeuvre par le syndicat, mais cela nécessite évidemment d'aménager les statuts.

Mme Chantal Deseyne. - Votre réponse n'est pas satisfaisante. Cet article devrait satisfaire aux objectifs de réduction des pollutions lumineuses. Il faut corriger ce dispositif. Je déposerai un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi ELAN.

Usage du cuivre en viticulture

M. Daniel Laurent . - Le cuivre est un des seuls produits minéraux autorisé par la réglementation européenne pour lutter contre les bactéries et autres maladies fongiques. Il est utilisé aussi bien en viticulture biologique qu'en viticulture dite conventionnelle, ainsi que pour les cultures maraîchères et fruitières.

Pour la viticulture biologique, un rapport de l'Institut national de recherche agronomique (INRA), publié en janvier 2018, montre qu'à court terme, le remplacement du cuivre n'est pas envisageable. La piste génétique reste une stratégie à moyen terme. À ce jour, seule une gestion optimisée des doses au plus près en fonction des circonstances de l'année permet de limiter les apports, tout en conservant l'efficacité. Il faudra probablement attendre quelques années avant que des solutions de bio-contrôle ou que des variétés résistantes puissent remplacer le cuivre. Sans cuivre, ou en quantité insuffisante, les producteurs ne pourraient que se détourner du mode de production biologique, ce qui serait contradictoire avec les objectifs fixés par les pouvoirs publics.

Pour la viticulture conventionnelle, la consommation de cuivre devrait mécaniquement continuer à augmenter compte tenu de l'orientation souhaitée vers une forte réduction des produits classés substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR).

Le 16 janvier 2018, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a transmis à la Commission européenne ses conclusions en vue d'une nouvelle homologation. Cette dernière devra se prononcer avant le 31 janvier 2019 sur la ré-approbation du cuivre comme substance active dans les produits de protection des plantes.

Sans renouvellement de l'autorisation d'utilisation du cuivre, la filière viticole française se trouverait dans une impasse technique, aux incidences importantes pour la filière biologique viticole. Actuellement la dose de 6 kg par hectare et par an lissée sur cinq ans, soit 0,6 g par m², est la seule qui soit soutenue par la profession. Le lissage est très important car il permet de faire face à une pression des maladies qui change d'année en année en fonction des aléas climatiques. Il serait inconcevable d'interdire immédiatement l'usage du cuivre utilisé depuis plus d'un siècle et demi sans solution alternative, efficace et à un coût acceptable.

Quelle position la France compte-t-elle prendre, au niveau européen, concernant le renouvellement de l'homologation du cuivre ?

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Vous connaissez bien ces problématiques en tant que président du groupe d'étude Vigne et vin du Sénat. Les propriétés du cuivre sont connues de longue date pour protéger les plantes, notamment la vigne et les tomates. Cependant, il est persistant dans l'environnement et toxique, aussi faut-il favoriser sa substitution partout où c'est possible.

L'approbation européenne expire fin janvier 2019. Les risques sont mesurés si l'usage est ponctuel. Aussi le Gouvernement est favorable à la reconduction de l'approbation. La Commission européenne a proposé une dose maximale de 4 kg par hectare et par an, mais un dépassement pourrait être autorisé. Le Gouvernement souhaiterait, sur cette base, prévoir un lissage pluriannuel dans les cas de cultures pérennes comme la vigne et de permettre un dépassement limité au cours d'une année, à condition que l'apport total ne dépasse pas la quantité maximale permise. Si elle est retenue, cette possibilité de lissage nécessitera toutefois que les demandeurs d'AMM fournissent à l'Anses les résultats favorables de tests et d'études conduits avec ce protocole. Compte tenu des contraintes liées à l'utilisation du cuivre mais aussi son importance cruciale pour diverses cultures, les travaux doivent s'accélérer pour réduire son utilisation en protection des cultures. L'expertise scientifique de l'INRA de janvier 2018 a identifié plusieurs leviers d'action pour réduire les quantités sans remettre en cause l'efficacité de la protection phytosanitaire. D'autres leviers d'action sont envisagés, tels que le choix des variétés, l'assolement, les conditions de semis, etc.

M. Daniel Laurent. - Merci de cette réponse. Vous me tranquillisez en disant que le Gouvernement est favorable à la reconduction du cuivre au niveau européen. Mais les professionnels sont arc-boutés sur la quantité d'utilisation, gage d'efficacité.

Nous avons subi une période dramatique dans le vignoble girondin, charentais et charentais-maritime : près de 17 000 hectares de vigne sont sinistrés. Or le cuivre enfin a des propriétés cicatrisantes.

Reconduction de l'approbation de l'utilisation du cuivre agricole

Mme Nathalie Delattre . - La Commission européenne doit trancher avant l'été 2018 sur la reconduction de l'approbation du cuivre en tant que substance active dans les produits de protection des plantes. Pour cela, selon l'article 79 du règlement du Parlement européen, la Commission européenne doit tout d'abord recueillir l'avis des États membres, représentés au comité permanent européen de la chaîne alimentaire et de la santé animale. À ce jour, la France ne s'est toujours pas positionnée sur cette question.

Monsieur le Ministre, il faut nous dire aujourd'hui quelle réponse le Gouvernement compte apporter à la filière viticole dans la prolongation de l'homologation du cuivre agricole.

Le constat est simple : il n'existe à ce jour aucun autre substitut crédible permettant l'abandon du cuivre en agriculture. Ce fongicide reste l'unique alternative aux produits CMR pour les exploitations viticoles traditionnelles. Plus encore, dans la viticulture biologique, le cuivre est l'un des seuls produits minéraux homologués pour lutter contre le mildiou, maladie de la vigne pouvant entraîner des pertes de récoltes considérables si elle n'est pas combattue.

À terme, la filière viticole s'est engagée à s'affranchir du cuivre. Les exploitants ont adopté un usage raisonné et éclairé de cette fameuse « bouillie bordelaise ». De plus, les professionnels soutiennent activement les recherches conduites pour développer des alternatives de biocontrôle ou de cépages résistants.

L'utilisation du cuivre est donc en constante diminution, mais les exploitants viticoles ont besoin de plus de temps, d'autant plus précieux pour la profession que la succession d'épisodes pluvieux a considérablement augmenté le risque de propagation du mildiou ces dernières années. Pour les exploitations bio, la limitation à 6 kg par hectare et par an offre un compromis acceptable.

La France portera-t-elle la voix de ses viticulteurs auprès de la Commission européenne ? Prônerez-vous le maintien des conditions actuelles d'utilisation du cuivre agricole ?

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Vous venez d'un beau département viticole, Madame la Sénatrice. Le cuivre a une persistance dans l'environnement qui doit pousser à des substitutions, lorsque cela est possible. Le Gouvernement est favorable au renouvellement de l'approbation du cuivre, mais il sera nécessaire de réduire les quantités utilisées pour maintenir le risque à un niveau acceptable. La proposition est de 4 kg par hectare et par an. Un travail doit être conduit avec la filière pour réduire progressivement les doses et il faut également que les instituts de recherche proposent des substituts. L'INRA s'est engagé sur ce point. Il faut aussi accompagner les producteurs après les aléas météo. Nous avons devant nous un gros chantier pour réduire l'utilisation du cuivre, puisque demain, la Commission européenne imposera 4 kg à l'hectare par an.

Mme Nathalie Delattre. - Le temps nous est compté. Vos propos sont inquiétants : proposer 4 kg par hectare et par an, c'est condamner la viticulture bio du Bordelais, et d'ailleurs ! Cette ligne politique est incompréhensible. Les viticulteurs n'ont aucune intention d'empoisonner les gens ou la terre !

Nous prônons 30 kg par hectare lissés sur cinq ans car la solution de substitution au cuivre n'existe pas encore face au mildiou. Ainsi, les producteurs moduleront leur utilisation du cuivre en fonction des risques : ce sera parfois 6, mais aussi parfois moins de 4 kg par hectare.

Délais de renouvellement des cartes de stationnement pour handicapés

M. Joël Guerriau . - Depuis le 1er janvier 2017, les cartes de stationnement pour handicapés sont progressivement remplacées par la Carte mobilité inclusion (CMI), hormis en ce qui concerne les invalides de guerre. Les CMI, plus sécurisées, sont imprimées directement par l'Imprimerie nationale et non plus au niveau des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les délais actuels sont passés à six mois en moyenne, après constitution d'un dossier complet.

De nombreuses personnes en situation de handicap sont temporairement privées de leur droit à stationner sur les places pour handicapés. Le fait d'apposer une carte dont la date de validité est dépassée depuis moins de six mois n'offre aucune garantie en l'absence de directive officielle. Le risque est accru dans les villes où les infractions au stationnement sont verbalisées par des employés de sociétés privées peu au fait de la situation et ne disposant d'aucun moyen d'évaluation de la situation.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que ces délais accrus de renouvellement ne pénalisent pas les personnes en situation de handicap ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - La CMI remplace depuis 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. C'est une simplification pour les personnes handicapées comme pour les MDPH, qui peuvent se recentrer sur leurs missions premières d'accompagnement, d'orientation, et d'évaluation des personnes handicapées.

L'imprimerie nationale a une grande expérience de production des titres sécurisés ; ces cartes sont plus efficaces pour lutter contre la fraude - qui pénalise d'abord les personnes handicapées. Le ministère suit de près ce dossier.

À compter de la réception complète du dossier, le délai d'envoi est de cinq jours - 4,58 pour être exacte - et non six mois comme vous l'avez dit. Compte tenu du délai de réception des photos, l'ensemble de la démarche prend à peine plus d'un mois.

Je travaille à la mise en place d'un plan ambitieux de simplification grâce au rapport élaboré par le député Adrien Taquet et rendu au Premier ministre le 28 mai.

M. Joël Guerriau. - Je ne partage pas votre point de vue sur les délais. On dirait la bataille des chiffres sur le nombre de manifestants... Mes informations, recueillies sur le terrain, sont toutes autres.

Imaginez la détresse d'une personne en situation de handicap dont la voiture est enlevée par la fourrière !

Gestion des demandes de visas par des sociétés privées

M. Pierre-Yves Collombat . - À l'origine de ma question, la fin de non-recevoir répétée du consulat de Casablanca à la demande de visa de Mme Gracia Fuamba, demeurant au Maroc, pour rejoindre en France son compagnon français, père de son enfant.

Constatant que ces demandes ont été instruites par une société privée pour le compte du consulat général, qu'il ne leur a été opposé aucune raison sérieuse, devant l'impossibilité de joindre cette entreprise et d'obtenir des réponses autres que routinières du consulat, je me résous à vous interroger directement : qu'est-ce qui s'oppose à la venue de Mme Fuamba en France avec son enfant ? Est-il d'usage au Quai d'Orsay qu'un haut fonctionnaire se moque ainsi ouvertement d'un élu de la République ?

M. Loïc Hervé. - Cela arrive souvent...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Je découvre le cas particulier que vous citez et ne manquerai pas de demander que l'on se penche dessus.

Quelques mots sur le process de traitement des demandes de visa. Il n'y a pas de délégation de la prérogative régalienne de délivrance des visas à des opérateurs privés. Des prestataires extérieurs gèrent les rendez-vous et la collecte des pièces, mais ce sont bien des agents de l'État qui statuent sur les demandes de visa. L'externalisation est encadrée par le code communautaire des visas.

Cette répartition des tâches a permis d'absorber le doublement des demandes de visa en dix ans : on est en effet passé de deux millions de demandes, traitées par 800 ETP, à quatre millions, traitées par 950 ETP. Le consulat de Casablanca gère plus de 100 000 demandes de visas par an.

M. Pierre-Yves Collombat. - J'espérais une réponse précise sur le cas que j'ai évoqué. Les motifs de refus opposés à Mme Fuamba sont faux, voire ridicules : son enfant de 2 ans n'aurait pas manifesté clairement son intention de venir en France ! Or cette famille est parfaitement intégrée : la mère est mariée à un Français, sa fille est française, son fils, brigadier-chef de gendarmerie...

Je veux bien qu'il y ait une certaine sous-traitance de la gestion des demandes, mais cela reste une compétence régalienne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - C'est un agent de l'État qui statue...

M. Pierre-Yves Collombat. - Il n'y a aucun contrôle ! On ne m'a donné aucune raison valable.

Quant à la façon cavalière qu'a eue le Quai d'Orsay de me répondre, souffrez que je ne m'y fasse pas.

Accueil touristique de montagne et utilisation de l'eau

M. Patrick Chaize . - Ma question porte sur l'utilisation des eaux provenant d'une source ou d'un captage en sous-sol par les établissements de montagne accueillant des touristes. Le tourisme de montagne est précieux pour l'économie locale.

Conformément au code de la santé publique, les établissements qui accueillent des touristes doivent respecter des principes en matière de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Toutefois, s'agissant des sites touristiques de montagne où les propriétaires d'auberges ou de gîtes utilisent l'eau prélevée dans le milieu naturel, l'application de la réglementation varie d'un département à l'autre, ce qui pose des difficultés. Quelle est la doctrine en la matière, et quelles sont les dérogations possibles ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Je vous prie d'excuser Mme Buzyn.

L'article L. 1321-1 du code de la santé publique dispose que la personne qui fournit de l'eau doit s'assurer qu'elle est propre à la consommation, disposer d'une autorisation préfectorale et se soumettre au contrôle sanitaire assuré par les Agences régionales de santé (ARS). La seule exception est pour l'usage d'une famille. Ces règles n'ont pas vocation à varier d'un département à l'autre. Les ARS seront alertées des disparités que vous évoquez.

M. Patrick Chaize. - Merci de cette réponse. Dans l'Ain, on ne peut plus faire de tourisme de montagne : l'eau ne peut même plus servir pour la vaisselle ! C'est la fin des établissements montagnards.

Enseignement de l'économie

M. Franck Montaugé . - Le mode de recrutement des professeurs et directeurs de recherche en économie marginalise les économistes qui ne partagent pas la pensée économique dominante, dite orthodoxe ou mainstream. Or la tradition hétérodoxe française en économie, riche en diversité, participe au rayonnement international de la France ; certains de ses représentants avaient anticipé la crise financière de 2007. Des rapports de 2001 et 2014 préconisent en premier cycle une formation pluridisciplinaire, avec spécialisation progressive, plus tournée vers la compréhension des faits et des institutions économiques.

Ce défaut de pluralisme se traduit par une concentration des flux financiers vers les universités et les laboratoires approfondissant la pensée dominante, ce qui renforce également les inégalités territoriales.

De nombreux universitaires, notamment au sein de l'Association française d'économie politique, proposent de créer une section Économie, société et territoire du Conseil national des universités (CNU) et une section Économie et sociétés au sein du CNRS pour favoriser le pluralisme et la pluridisciplinarité de la recherche en économie. Sachant qu'un projet de décret dans ce sens a été élaboré, quelle suite comptez-vous lui donner ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - La recherche en économie a vocation à confronter les théories aux faits pour faire progresser la connaissance. Tous les paradigmes doivent se confronter sur le terrain scientifique, et la notion d'orthodoxie a peu de sens. La recherche française en économie est dynamique - le prix Nobel obtenu par Jean Tirole le prouve - et fait preuve d'ouverture croissante à d'autres disciplines, sciences humaines et sciences dures.

Dans ces conditions, la création d'une section dédiée à l'économie hétérodoxe au sein du CNU ou du CNRS n'aurait aucune plus-value. Il faut que le pluralisme soit la règle. Il y a une trentaine de sections en sciences humaines au CNU, autant au CNRS.

Le rapport remis par Pierre-Cyrille Hautcoeur, de l'EHESS, à Mme Fioraso en 2014 a émis un avis négatif, confirmé par Jean Tirole, sur la proposition de séparer les courants.

Le premier cycle universitaire en économie bénéficiera, comme les autres, d'un enseignement modulaire et capitalisable dans les conditions prévues par la loi du 8 mars 2018 et par le nouvel arrêté licence en cours de rédaction. Les étudiants pourront d'enrichir leur formation au contact d'autres disciplines.

M. Franck Montaugé. - Je ne partage aucun des arguments exposés, qui sont d'ailleurs partiellement contradictoires. M. Tirole a une démarche respectable mais il appartient au courant dominant.

Votre choix ne fait pas avancer le pluralisme dans la recherche et l'enseignement de l'économie. Il n'y a pas qu'un seul chemin en matière d'organisation sociale et de politique économique. Nous avons besoin de la pensée hétérodoxe. C'est essentiel pour la vitalité de nos démocraties.

Situation du groupement hospitalier du Havre

Mme Agnès Canayer . - Les agents de l'hôpital psychiatrique Pierre Janet sont en grève depuis le 16 juin pour dénoncer l'absence de moyens. Ce mouvement, initialement circonscrit aux urgences, saturées, s'est étendu à tout le pôle psychiatrie et santé mentale du groupement hospitalier.

Le plan Psychiatrie et santé mentale prévoit la réhabilitation de trois pavillons et douze ETP ont été recrutés. Malgré ces efforts, la situation demeure critique. Faute de lits, des patients reposent sur des matelas à même le sol ! L'ARS a été sollicitée, mais la venue de la directrice sur place, demandée avec insistance, est sans cesse repoussée... Comme à Saint-Étienne-du-Rouvray, les soignants sont à bout et attendent des mesures concrètes et immédiates.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Veuillez excuser la ministre de la santé.

Comme ailleurs, les urgences du groupement hospitalier du Havre connaissent une fréquentation croissante. Aussi un poste d'infirmier d'accueil et d'orientation a-t-il été créé ; un financement spécifique de 500 000 euros a été accordé en 2017 pour des renforts temporaires durant la période hivernale.

Parallèlement, l'ARS déploie des pôles de santé libéraux et ambulatoires et favorise des communautés professionnelles territoriales de santé pour limiter l'impact sur les urgences. Le groupement hospitalier du Havre a engagé des coopérations renforcées avec les soins de ville et le SAMU. Un nouveau cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires renforçant les moyens médicaux de la régulation téléphonique sera adopté prochainement par l'ARS de Normandie.

Le groupement hospitalier du Havre a élaboré un ambitieux projet de restructuration immobilière des activités de psychiatrie et défini un plan d'actions pour attirer et fidéliser des médecins psychiatres, repenser le rôle des psychologues et infirmiers, améliorer les conditions de travail et fluidifier les parcours des patients.

Il est essentiel que le dialogue social reprenne sur cette base.

Mme Agnès Canayer. - L'hôpital est en ébullition, le personnel soignant campe sur le toit depuis plusieurs jours ; la contestation s'étend aux médecins. Le fait que la directrice de l'ARS ne vienne pas sur place pour engager le dialogue cristallise les positions antagonistes. Il faut tendre la main pour trouver une solution rapide à une situation intenable.

Projet de loi ELAN

M. Marc-Philippe Daubresse . - Le projet de loi ELAN, que nous examinerons bientôt, contient des avancées sur la lutte contre les recours abusifs ou les marchands de sommeil par exemple.

Dommage qu'il ne fasse pas davantage confiance aux élus locaux à qui l'on demande de construire plus, plus vite et moins cher, alors que les contraintes environnementales et procédurales entraînent une raréfaction du foncier et un rallongement des délais.

Il reste beaucoup à faire en matière de simplification des documents d'urbanisme, sur la comptabilité entre SCOT et PLUI par exemple. J'ai déposé des amendements en ce sens, afin de donner plus de souplesse aux maires et de réduire les délais.

Je proposerai également de remettre au goût du jour les plans de secteur qui ont été inscrits dans la loi mais restent peut usités. En adoptant le mécanisme des plans sectoriels, on créera des zones de cohérence homogènes qui tiendront compte de la diversité de notre territoire.

Qu'avez-vous prévu en la matière Monsieur le Ministre ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - Nous partageons le même objectif, Monsieur le Sénateur, pour avoir eu tous deux, dans notre vie d'élu local, à élaborer des documents d'urbanisme. Je suis conscient des difficultés rencontrées par les élus dans la préparation des SCOT avec l'accumulation de procédures excessives, et le projet de loi ELAN est précisément un texte de simplification. Il innove en n'ajoutant aucune contrainte nouvelle.

Les SCOT n'auront sans doute plus de raison d'être le jour où tout le territoire sera couvert par des PLUI... Nous n'en sommes pas là, et devons pour l'heure assurer la cohérence entre les deux.

Soyez sûr que nous regarderons vos amendements avec attention. L'accumulation des procédures a été telle qu'il est complexe de simplifier, mais c'est bien l'objectif que nous partageons.

M. Marc-Philippe Daubresse. - C'est un plaisir de dialoguer avec un ministre qui connait le terrain et les difficultés concrètes que rencontrent les élus locaux. Nous sommes en phase sur le diagnostic. Il est vrai qu'il est parfois compliqué de simplifier... J'espère être écouté.

M. le président. - Je salue le conseil municipal des jeunes de Montauban, présent dans nos tribunes.

Dépollution d'un site destiné à la construction de logements pour personnes handicapées

Mme Sabine Van Heghe . - La construction d'une résidence destinée aux personnes handicapées à Hersin-Coupigny, dans le Pas-de-Calais, se heurte à la pollution du terrain, un ancien site de la gare SNCF racheté par la commune. Ce terrain a ensuite été vendu à Habitat Hauts-de-France afin de construire 41 logements sociaux. Lors du lancement des travaux en avril 2015, une trentaine de fûts contenant des hydrocarbures ont été découverts enfouis dans le sol, le terrain étant lui-même très pollué. Habitat Hauts-de-France a fini par renoncer au chantier en raison du coût des travaux qui atteint déjà 600 000 euros.

Des réunions de concertation ont été organisées mais malgré une proposition de prise en charge de la dépollution à hauteur de 50 % par le bailleur social, la SNCF refuse tout accord, ce qui bloque le projet.

Par ailleurs, les objectifs de maintien à domicile des personnes handicapées défendus par l'association La Vie active méritent d'être soutenus eu égard à l'excellence de ses actions de terrain ; l'État l'a notamment missionné pour distribuer des repas aux migrants. Comment comptez-vous débloquer la situation ? L'inaction du Gouvernement n'a que trop duré, malgré six mois de sollicitations restées sans réponse !

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - La polémique ne fait pas avancer les choses, Madame la Sénatrice. Si le dossier n'avance pas, c'est qu'il y a un différend entre les parties : l'État n'y est pour rien. Le travail de l'association La Vie active est reconnu par tous, c'est vrai.

Depuis 2016, le contentieux sur la dépollution du site oppose la société Habitat Picardie à la SNCF. Les services du Gouvernement ont pris l'attache de la Sovafim - créée par mon prédécesseur avec le succès que l'on sait - pour rechercher une solution amiable. Le 21 février, la Sovafim a proposé une transaction à Habitat Picardie, qui n'a pas donné suite mais s'est engagée à reprendre la construction... L'opération reste inscrite dans le programme prévisionnel du logement locatif ; l'État maintient ses engagements mais ne peut aujourd'hui trancher le contentieux.

Mme Sabine Van Heghe. - Le Pas-de-Calais a besoin d'établissements d'accueil des personnes handicapées. Je m'étonne du silence de la SNCF, responsable de la pollution, et de celui du ministre d'État, qui refuse depuis six mois de répondre à une élue de la République. Une médiation de l'État est nécessaire pour sortir de cette impasse.

Financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

M. Jean-Marie Morisset . - Rapporteur pour avis du programme 177, j'apprends que vous envisageriez de réduire de 57 millions d'euros les crédits aux Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), dont 20 millions dès 2018... Ces centres accueillent un public en grande détresse, qui a besoin d'un accompagnement humain permanent.

Difficile d'imaginer une telle baisse sans entendre les acteurs de terrain... Tous le disent : le programme 177 souffre d'une sous-budgétisation chronique. Chaque année, les crédits votés sont inférieurs aux enveloppes consommées. Les besoins croissants d'hôtellerie pour les migrants et les sans-abris ne peuvent être satisfaits au détriment de l'accompagnement d'autres publics déstabilisés.

Le rabot s'appliquerait à tous les établissements, et dès cette année. Nous sommes en juin : les CHRS ont pris des engagements, recruté du personnel... Il faut les défendre auprès de Bercy, Monsieur le Ministre !

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - Je vous entends, Monsieur le Sénateur. Notez que les moyens consacrés à l'hébergement d'urgence sont à un niveau historiquement élevé en 2018. Notez aussi que la sincérité budgétaire, en la matière, a jusqu'ici rarement été au rendez-vous...

Un échange est en cours à propos des 783 CHRS, qui représentent un parc de 44 000 places, autour de la mise en oeuvre de tarifs plafond pour remédier aux inégalités de coûts entre établissements. Nous ciblons un plafond supérieur de 5 % au coût moyen constaté et une convergence sur quatre ans.

Il en va de la bonne gestion de ces structures et des financements de l'État, sachant que la pression sur le terrain va se maintenir.

M. Jean-Marie Morisset. - Je n'ignore pas l'effort budgétaire consenti en 2018 : les crédits augmentent de 12 % - mais on reste en deçà des crédits consommés en 2017 ! Sans doute faut-il revoir le budget de fonctionnement de chaque CHRS, mais ceux qui sont en deçà du plafond ne doivent pas être pénalisés. Nous y reviendrons en loi de finances.

Ligne 17 du métro automatique du Grand Paris

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - L'aménagement du triangle de Gonesse est une attente forte des Valdoisiens ; 50 000 emplois sont attendus dans un territoire où se trouvent trois des communes les plus pauvres d'Île-de-France. L'avenir de ce projet dépend toutefois de la réalisation de la ligne 17 du métro automatique du Grand Paris.

Or le gouvernement semble vouloir la retarder.

La loi de finances pour 2018 a acté le prêt de 1,7 milliard d'euros par l'État au consortium chargé de construire le Charles-de-Gaulle Express : destiné aux voyageurs d'affaires et aux touristes, cette ligne ne desservira pas les territoires traversés. « La France des quartiers est assignée à résidence alors qu'elle veut réussir » disait pourtant le président de la République dans son discours de Bobigny, en 2016.

La facture du Grand Paris Express explose et certains axes seraient remis à plus tard, dont la ligne 17. Alors que la mise en service jusqu'à l'aéroport Charles-de-Gaulle était prévue en 2024, la nouvelle feuille de route l'a reportée à 2030.

Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier ?

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Je vous prie d'excuser Mme Borne, mais suis heureux d'évoquer ici mon département de naissance !

Le Gouvernement a annoncé un nouveau calendrier : le Grand Paris Express arrivera en 2027 au triangle de Gonesse et en 2030 au Mesnil-Amelot. Le projet a été confirmé dans son intégralité, selon un échéancier crédible.

Le budget consacré à la ligne 17 sera de 40 millions d'euros en 2018 et de 900 millions d'euros d'ici la fin du quinquennat.

Le Grand Paris Express accompagnera pleinement le projet d'aménagement du triangle de Gonesse. Une ligne de bus à haut service a été créée entre la gare d'Arnouville sur le RER D et la gare Parc des expositions de Villepinte sur le RER B. Ce sont de nouvelles opportunités de déplacement pour les Valdoisiens.

N'opposons pas le Grand Paris Express au CDG Express : leurs objectifs sont différents, ils sont complémentaires. Transport du quotidien pour le premier, financé sur fonds publics ; transport destiné aux passagers aériens, et donc payé par ces derniers, pour le CDG Express.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Les Valdoisiens participent au financement de la ligne 17 via une taxe spéciale. On ne peut demander aux élus locaux de construire des logements, d'accueillir une population nouvelle sans accès aux transports. Pourquoi les maires feraient-ils des efforts si on enferme la population dans le département ? Le Val d'Oise est le seul département non relié au périphérique. Pas de transport, pas de logements, Monsieur le Ministre !

Affaissement du viaduc de Gennevilliers

M. Arnaud Bazin . - Le 15 mai dernier, un mur de soutènement de l'A15 s'effondrait à l'entrée du viaduc de Gennevilliers dans le sens Cergy-Paris, illustration du manque d'entretien du patrimoine autoroutier de l'État...

L'A15 supporte 190 000 véhicules par jour. La fermeture complète pendant quatre jours des quatre voies en direction de Paris a provoqué des embouteillages sans précédent qui ont paralysé Argenteuil et les communes alentour. Deux voies sur quatre ont pu être rétablies à partir du 19 mai.

Aucun retour à la normale n'est attendu avant 2019. L'appel d'offres doit se dérouler cet été et les travaux à partir d'octobre 2018 seulement.

Les Valdoisiens, les entreprises du BTP notamment, sont durement touchés par l'allongement de leur temps de parcours. Un collectif d'élus, d'entreprises et d'usagers s'est constitué le 27 juin.

L'État a-t-il pris conscience de l'impact économique et humain de cette situation sur notre territoire ? A-t-il prévu la réduction des délais des travaux et l'examen de variantes techniques dans le cahier des charges de l'appel d'offres ? Est-il prêt à la transparence sur ce dossier ?

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Depuis cet incident, il y a eu des interventions quotidiennes de la direction des routes Île-de-France pour éviter tout affaissement nouveau et sécuriser les interventions de réparation. Je salue le travail des services. Les travaux devraient durer de la fin de l'été jusqu'au printemps 2019.

L'effondrement du mur de soutènement est dû à des infiltrations d'eau qui ont provoqué la corrosion des armatures jusqu'à ce qu'elles rompent. Pouvait-on l'anticiper ? La dernière évaluation du mur, en 2016, ne faisait apparaître aucun risque de dégradation ou défaut de stabilité. L'inspection détaillée périodique était prévue en 2019.

Le rapport du Comité d'orientation des infrastructures insiste sur l'entretien, la régénération du réseau routier national non concédé et sa modernisation. L'effort consenti devra être stabilisé ; en 2018, il sera de 800 millions d'euros, contre 670 millions ces dernières années.

Le cabinet de la ministre des transports se tient à votre disposition.

M. Arnaud Bazin. - Ma question portait plus précisément sur le Val d'Oise. Je m'étonne que les services départementaux n'aient pas été davantage sollicités, cela aurait évité des itinéraires de déviation peu pertinents...

J'espère que le préfet fera toute la transparence sur les délais et variantes privilégiées pendant les travaux. Les usagers apprécieraient de gagner ne serait-ce qu'une semaine. J'espère que le Gouvernement a bien pris conscience de l'extrême gravité de la situation pour notre territoire et sera bienveillant envers les entreprises en difficulté.

Prolongement de la ligne 11 du métro

M. Gilbert Roger . - Ma question porte sur le prolongement de la ligne 11 du métro de Rosny-sous-Bois à Noisy-Champs.

Si le dossier a avancé pour la liaison des Lilas à Rosny-sous-Bois, la suite du parcours semble plus incertaine, malgré le décret du 24 août 2011 qui approuve le schéma d'ensemble du réseau du Grand Paris.

Si ce tronçon ne voyait pas le jour, de nombreux projets immobiliers et zones d'activité pourraient en pâtir : à Neuilly-sur-Marne, à Villemomble, à Champs-sur-Marne, le projet de rénovation urbaine des Fauvettes, la ZAC de Noisy-le-Grand... Ces projets de logements dans le parc social et privé ont été lancés sur la base de l'engagement de l'État. Or ils ne pourront accueillir de nouveaux habitants dans de bonnes conditions que si la desserte est assurée.

Comment le Gouvernement compte-t-il réaliser ce projet de prolongement de la ligne 11, qu'il a lui-même validé ?

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Veuillez excuser Mme Borne. Ce projet appartient au réseau complémentaire du Grand Paris Express. Il ne relève pas de la maîtrise d'ouvrage de la Société du Grand Paris mais d'IDF Mobilités.

En 2011, IDF Mobilités avait envisagé une fourche à Rosny, avec une branche allant vers Champigny et l'autre vers Noisy/Champs, sous réserve que cette solution soit validée sur le plan socioéconomique, conduite avec les collectivités territoriales. L'évaluation faite, le maître d'ouvrage se prononce en opportunité et n'a pas retenu cette solution.

L'État restera attentif à la qualité de la desserte des territoires qui ne seront pas inclus dans le tracé et y prendra toute sa part dans le cadre du contrat de plan.

M. Gilbert Roger. - Le projet initial prolongeait la ligne 15 Est jusqu'à Neuilly-sur-Marne via Villemomble ; on lui a préféré le prolongement de la ligne 11, puis rien. Les collectivités territoriales, encore une fois, sont méprisées.

Avenir des concessions hydroélectriques

Mme Viviane Artigalas . - Le ministère de la Transition écologique et solidaire a transmis à la Commission européenne une liste d'ouvrages hydroélectriques qui pourraient être proposés à l'ouverture à la concurrence. Sur 400 barrages, 150 pourraient ainsi être soustraits à la gestion d'EDF d'ici à 2022.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit dans son article 126 que, dans le cas d'investissements importants réalisés par les opérateurs industriels, les ouvrages ne peuvent pas être soumis à la concurrence. La Commission européenne conteste cette disposition et exige que la France renouvelle ses concessions hydrauliques au prétexte que la situation existante nuit à la concurrence auprès des clients finaux. Or plus d'un million de nos concitoyens ont changé de fournisseurs en 2017, preuve que la concurrence sur le marché de l'électricité existe déjà.

Les concessions hydroélectriques participent à un service public d'intérêt général, c'est-à-dire l'accès à l'électricité, qui est un bien de première nécessité pour tous nos concitoyens et qui, dès lors, doit rester une compétence exclusivement française.

Cette ouverture à la concurrence menace également la gestion des multiples usages de l'eau, avec toutes les conséquences que cela peut avoir en termes environnementaux et sociaux, qu'il s'agisse de sécurité, d'irrigation des cultures, de tourisme mais aussi d'emploi.

Le risque de complexification de la gestion de l'eau n'est pas à prendre à la légère avec une telle décision, qui risquerait de compromettre le développement voire la sécurité sanitaire de la région Occitanie, déjà confrontée à un problème majeur de ressources en eau dans les années à venir.

Les opérateurs historiques doivent être traités équitablement. Que compte faire le Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Le Gouvernement soutient le développement de l'hydroélectricité, composante essentielle de la transition écologique. Le droit européen prévoit la mise en concurrence, qui n'exclut pas l'association des collectivités territoriales au sein de SEM. Des échanges sont en cours avec la Commission européenne pour parvenir à un dispositif équilibré.

Un accord n'ayant toujours pas été trouvé, ces échanges se poursuivent. L'objectif reste de sortir du statu quo le plus rapidement possible. EDF pourra bien sûr participer au processus de mise en concurrence.

Le Gouvernement entend les inquiétudes de certains élus et des personnels, mais la mise en concurrence est une politique nationale, utile à la gestion et à la relance des investissements, mais aussi à la redistribution de revenus aux collectivités. Nous devons renouveler les concessions tout en préservant l'environnement ; la reprise du personnel sera garantie dans le cahier des charges. Nous vous tiendrons au courant des avancées enregistrées avec la Commission européenne.

En tout état de cause, les ouvrages sont et resteront propriété de l'État, qui les valorise comme tels - nous en discutons avec la Commission européenne.

Mme Viviane Artigalas. - Les grands barrages font partie de notre patrimoine : ils doivent rester français, et les opérateurs historiques ont fait leurs preuves dans ce domaine. Dans ma commune, EDF gère deux barrages et réalise des investissements importants ; l'opérateur, en 2013 et 2018, a mis en service ces installations pour réguler les crues, alors qu'il n'y avait pas de besoin d'électricité - très important pour notre territoire.

Les élus des Hautes-Pyrénées ne souhaitent donc pas qu'un autre opérateur qu'EDF reprenne ces équipements.

Situation de la psychiatrie publique

Mme Maryvonne Blondin . - Depuis les multiples grèves qu'ils sont subies, les hôpitaux psychiatriques ont dénoncé le manque de moyens, alors que les besoins ne cessent de croître. Entre 2010 et 2016, ils ont accueilli 300 000 personnes supplémentaires - sans parler de la nécessité de soigner les enfants souffrant de troubles, soit un enfant sur dix. Pourtant, le budget annuel de la psychiatrie régresse, comme en témoigne la hausse du forfait journalier hospitalier.

Cinq rapports le confirment, dont celui de la mission d'information du Sénat à laquelle j'ai participé : le personnel manque, le secteur est désaffecté ; 25 % des postes restent vacants, les soins psychiatriques sont réduits à la prise en charge d'urgence. Le recours à une chambre d'isolement s'accroît, conduisant à des « pratiques indignes » - comme l'a constaté la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.

Le 26 janvier dernier, la ministre de la Santé a présenté un plan comportant douze mesures en faveur de la psychiatrie, mais sans budget supplémentaire.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour améliorer la situation de la psychiatrie ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - La santé mentale est un déterminant de la santé en général. Elle est insuffisamment prise en compte, nous sommes d'accord sur le constat. Le Gouvernement s'engage à changer de stratégie. Le 28 juin, la ministre de la Santé a réuni un comité stratégique et présenté une feuille de route ambitieuse qui porte une attention particulière à la psychiatrie, notamment à la pédopsychiatrie - pour une offre de soins psychiatriques accessibles, diversifiés et de qualité.

Des projets territoriaux de santé mentale seront établis, qui porteront toute l'attention nécessaire en particulier à la pédopsychiatrie. Il faut promouvoir l'accès à la formation dès les deuxième et troisième cycles, développer la recherche et définir des modulations interrégionales avec les ARS.

Mme Maryvonne Blondin. - Merci pour ces annonces récentes. Les établissements ont fait des propositions pour lutter contre les défaillances du secteur.

Je pose régulièrement la question de la santé à l'école, car un enfant sur dix souffre de troubles psychiatriques qui freinent son apprentissage. Il faut les prendre en charge.

Nous attendons les actes qui montreront que vous soutenez ces établissements de santé mentale.

Financement des services municipaux de santé scolaire

M. Gilbert-Luc Devinaz . - La médecine scolaire connait une anémie profonde qui provoque une prise en charge inégale dans la prévention des enfants. Le nombre de médecins scolaires a chuté d'un tiers et l'amplitude des visites varie de 0 à 90 % selon les départements, ce qui conduit à une double inégalité.

Monsieur le Ministre, onze villes - Antibes, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lyon, Nantes, Rennes, Grenoble, Paris, Strasbourg, Vénissieux, Villeurbanne - disposent de services de médecine scolaire pour répondre aux besoins des enfants. En détectant tôt les pathologies, on les traite mieux et pour moins cher. Pourtant, ces services sont sur la sellette et souffrent d'une inégalité financière.

Les villes souhaitent maintenir la gestion de ce service, mais ce volontarisme ne peut pas être assuré à n'importe quel coût. La prise en charge pour l'État s'élevait à 39,76 euros par enfant et par an alors que l'État verse une subvention moyenne de 9,50 euros. Le Gouvernement peut-il revaloriser les subventions à la hauteur de 39,76 euros par enfant pris en charge ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - Nous sommes d'accord sur le constat. L'objectif est que tous les enfants bénéficient d'une visite médicale avant six ans - c'est nécessaire pour que l'école réduise les inégalités sociales. Le parcours éducatif de santé assure la cohérence du suivi depuis la maternelle jusqu'à la terminale.

L'article 141-1 du code de l'éducation rend obligatoire les visites médicales ou de dépistage à la sixième et à la douzième années des élèves.

L'État verse une subvention par l'intermédiaire des académies aux collectivités territoriales qui assurent ces visites via une convention de délégation. Mais les dépenses des collectivités territoriales et de l'Éducation nationale ne sont pas comparables. La plus grosse part des dépenses de santé du ministère concerne le salaire des membres du personnel, qu'il s'agisse des infirmières ou des médecins ; je regarderai avec attention le dispositif que vous signalez pour voir s'il peut nous aider à faire évoluer la prise en charge par l'État de la santé scolaire.

M. Gilbert-Luc Devinaz. - Ces onze communes se substituent à l'État en prenant en charge une compétence qui n'est pas obligatoire. Leur situation est difficile et elles ne pourront pas tenir très longtemps sans davantage d'aide de l'État.

Si l'État impose des dépenses aux collectivités territoriales, il serait bon qu'il les soutienne lorsqu'elles développent des politiques vertueuses.

Enseignement des langues vivantes à l'école primaire

M. Jean-Marc Todeschini . - Les élèves reçoivent un enseignement de langues étrangères à partir du CE1. À l'issue de l'enseignement primaire, tous les élèves doivent avoir atteint le niveau A1 du cadre européen commun de référence des langues dans l'une des huit langues retenues. Pour chaque académie, la Commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères veille à la diversification de l'offre linguistique. Cependant, force est de constater sur le terrain que de nombreux parents d'élèves s'émeuvent d'une situation qui apparaît bien éloignée de la théorie.

Dès 2011, j'ai pris l'exemple de la commune de Talange en Moselle pour alerter le ministère sur le fait que la langue proposée était l'italien alors que l'enseignement de l'allemand avait été adopté. Sept années plus tard, la situation n'a pas évolué. À Talange, l'absence de diversité linguistique reste la norme, le ministère nous répond qu'il est difficile de faire coïncider l'offre et la demande.

Pourtant, toutes les études s'accordent à dire que les premières années d'enseignement sont décisives dans l'apprentissage d'une langue. La réponse du ministère de l'Éducation nationale n'est pas satisfaisante pour les parents, car l'avenir des élèves ne saurait se trouver pris au piège des contingences matérielles ou financières.

Monsieur le Ministre, quelles mesures entendez-vous prendre afin qu'une offre linguistique diversifiée soit accessible à tous les élèves dans l'ensemble du territoire ? Je pose la question sans avoir rien contre l'italien, étant moi-même d'origine italienne...

M. Jean-Michel Blanquer, ministre . - Nous nous retrouvons sur ce point : j'aime l'Italie - et nous devons diversifier nos enseignements linguistiques, en renforçant en particulier celui de l'italien. Si la situation en matière d'enseignement des langues vivantes étrangères a progressé en France depuis une vingtaine d'années, il reste des progrès à accomplir. J'ai interrogé l'académie de Nancy-Metz. En 2017-2018, en Moselle, entre le CP et le CM2, les élèves ont été 56 % à apprendre l'anglais, 41 % l'allemand, 2 % l'italien et 0,55 % le luxembourgeois.

Tallange est historiquement lié à la culture italienne en raison de sa population. L'influence culturelle italienne demeure aujourd'hui. Le festival du film italien de Villerupt reste une référence. L'inspectrice atteste de la qualité de l'enseignement dispensé en italien - par trois enseignants locuteurs natifs, rémunérés par le consulat italien - et n'a fait part d'aucun retour négatif des familles en la matière. La continuité est assurée au collège et au lycée.

Il est du reste possible de proposer l'apprentissage d'autres langues vivantes au titre de la diversité.

M. Jean-Marc Todeschini. - Je connais la situation du plateau lorrain. Et l'implantation de nombreux Italiens dans cette région. Cependant, imposer l'apprentissage de l'italien à tous est excessif. Les associations de parents s'inquiètent, n'oublions pas que 80 000 Mosellans franchissent chaque jour la frontière pour travailler au Luxembourg. Pourquoi ne pas aussi développer l'enseignement de l'allemand ?

Situation scolaire des enfants dyslexiques

Mme Jocelyne Guidez . - Les troubles dyslexiques concernent 10 % de la population. À l'occasion d'une rencontre avec l'Association d'adultes et de parents d'enfants dyslexiques de l'Essonne (APEDYS 91), j'ai entendu des récits qui semblaient en totale contradiction avec le discours officiel prononcé lors de la rentrée de septembre 2017. En effet, alors qu'était évoqué « le développement de l'information aux familles afin de simplifier leurs démarches », ces familles parlaient plutôt d'un parcours du combattant et de méandres administratifs. Alors que « le renforcement de l'accompagnement humain » était annoncé comme une priorité, ces familles faisaient état d'un handicap « invisible », d'un manque de communication et parfois de considération. Enfin, alors que « le numérique au service d'une école inclusive » était vanté, ces parents dénonçaient une « discrimination » en constatant que leurs enfants se voyaient refuser pour des examens les aménagements qu'ils utilisaient pourtant en classe habituellement.

La scolarisation de ces jeunes à besoins particuliers peut susciter des difficultés pour l'administration. Cependant, afin de les accompagner dans leur parcours scolaire, il apparaît légitime que des aménagements simples et pragmatiques soient mis en place pour simplifier la vie des familles et soutenir les enfants dans l'apprentissage des savoirs.

Cette situation me rappelle celle des jeunes aidants qui ont besoin urgemment d'un accompagnement.

L'école de la République ne saurait négliger l'idéal d'égalité. Pour reprendre les mots de Jacques Chirac : « La démocratie, c'est l'égalité de tous, mais la République, c'est l'égalité des chances ». Monsieur le Ministre, que comptez-vous faire ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - La situation de l'école inclusive a beaucoup évolué depuis que Jacques Chirac a prononcé cette phrase. Le repérage des troubles dyslexiques a progressé et la formation des professeurs s'est améliorée, même s'il reste des marges de progression.

Nous avons créé 10 000 postes supplémentaires pour l'accueil des élèves en situation de handicap, dont ceux atteints de troubles dyslexiques. Des plans d'accompagnement personnalisés prévoient des adaptations pédagogiques. Ainsi, nous recommandons l'aménagement des examens dès lors que cela a été le cas pendant toute la scolarité.

La politique développée par Sophie Cluzel prend pleinement en compte les élèves dyslexiques en développant parallèlement vision pédagogique et vision médicale quand cette dernière est nécessaire. Nous sommes en progrès. Je suis certain que la rentrée prochaine sera encore meilleure. Merci de votre écoute.

Mme Jocelyne Guidez. - J'espère que ce chemin, longtemps semé d'embûches, nous conduira bientôt à l'égalité des chances. Certains parents rencontrent des problèmes sérieux avec l'impression d'un manque d'écoute. Vous dites que la situation s'améliore, je place mes espoirs dans la rentrée prochaine.

La séance est suspendue à midi quinze.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Nathalie Delattre. - Lors du scrutin n°186, Mme Véronique Guillotin souhaitait s'abstenir.

M. le président. - Acte est donné de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Lutte contre la fraude (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics . - Je suis heureux de vous présenter en premier ce texte sur la fraude fiscale, sujet sur lequel je sais que la Haute Assemblée a beaucoup travaillé, quelles que soient ses majorités.

Nous avons veillé à élaborer le texte le plus court possible.

La fraude, c'est le vol, c'est de l'argent en moins dans les caisses de la Nation, ce qui concentre le poids de l'impôt toujours sur les mêmes, qui honnêtement paient le juste impôt que nous lui devons. C'est à partir de ce principe que nous avons élaboré ce projet afin de mieux lutter contre la fraude, fiscale en particulier. Combien représente-t-elle ? De nombreux chiffres circulent ; on parle de 60 milliards à 80 milliards d'euros : ne nous étonnons pas que certains montants annoncés équivalent à celui du déficit public : ce serait trop facile, si cela pouvait nous autoriser à faire preuve de paresse dans la diminution de nos dépenses publiques... Le chiffre officiel de 20 milliards d'euros de redressements est sans doute en deçà de la réalité. Disons que son montant se situe entre 20 milliards et 80 milliards d'euros par an.

J'ai proposé une réunion à Bercy de tous les acteurs spécialistes de ce dossier pour élaborer une méthodologie de chiffrage acceptée par tous.

Nous avons voulu, je le disais, un texte court et efficace. Il a été salué par votre commission, mais je ne parle pas à votre place, par les syndicats, même parmi les plus contestataires. Car il va loin, sur la frontière entre fraude et optimisation. J'observe d'ailleurs qu'aucun amendement de suppression n'a été déposé, et je serai attentif à vos propositions d'amélioration. Vous en avez déposé un, notamment, sur le verrou de Bercy, bien mal nommé, mis en place à la fin des années soixante-dix par Valéry Giscard d'Estaing et sa majorité, pour protéger les contribuables du pouvoir politique. Pour la première fois, je donnerai, non pas un avis favorable, mais un accord de principe. L'Assemblée nationale souhaitera sans doute améliorer l'écriture de cet article. Oui, les clés du verrou se trouvent sans doute au Parlement et il vous reviendra d'établir des critères.

Nous avons évoqué en commission la difficulté des enquêtes fiscales.

Je regrette donc la suppression de l'article premier qui renforce les deux services compétents à la disposition des magistrats et qui ne constituent pas à mon avis un doublon. En effet, lorsque le procureur de la République est saisi, les enquêtes peuvent être confiées soit à la brigade du ministère de l'Intérieur où officient des agents des impôts soit à un autre service, dirigé par une magistrate, qui dépend du ministre de l'action et des comptes publics, mais agit en autonomie et ne peut être saisie que dans le cadre d'un travail judiciaire : le service d'enquêtes douanières, qui lutte contre des faits de blanchiment, de contrebande et de contrefaçon.

Nous proposons la création d'une police fiscale : un magistrat pourra être saisi par le ministre de l'action et des comptes publics et jugera de la pertinence de la saisine de services spécialisés dans la lutte contre la fraude fiscale. Car, après le verrou et la Commission des infractions fiscales (CIF), la fraude fiscale résiste encore au filtre judiciaire ; bien peu de personnes vont en effet en prison pour ce motif. Récemment une affaire notoire s'est conclue par un vice de procédure. C'est regrettable. La spécificité de l'enquête fiscale nécessite des procédures particulières. D'où ce rétablissement de l'article premier. Je suis certain que l'Assemblée nationale suivra le Gouvernement sur ce point.

M. le rapporteur général a évoqué également la fraude des plateformes. Le dispositif proposé peut sans doute être amélioré ; il repose sur l'idée qu'il ne saurait y avoir de fiscalité distincte pour la nouvelle économie que nous devons encourager.

Ce projet de loi renforce encore les services des douanes, confrontés qu'ils sont, en première ligne, aux contrebandiers et à tous types de fraudeurs ; c'est l'objet de l'article 2, qui conforte leurs capacités informatiques et de contrôle. Je sais, Monsieur le Rapporteur général, que vous vous êtes intéressé de près au travail de nos douaniers, qui concourent à la sécurité de la Nation, au contrôle de ses frontières et jouent un rôle important dans le cadre du Brexit, tout en étant quotidiennement confrontés aux contrebandiers, fraudeurs et malfaisants.

L'article 3 améliore l'échange d'informations entre les administrations de contrôle - Urssaf, inspection du travail... En présence de fraudeurs, toutes les informations sont bonnes à prendre pour appliquer la loi.

On peut porter un jugement moral sur le conseil fiscal ; ce texte sanctionne le conseil de fraude fiscale. Certes, la frontière entre l'activité de conseil et la vente des avantages frauduleux est mince, mais je suis en désaccord avec le rapporteur général, qui considère qu'il faut attendre la condamnation définitive du fraudeur pour la rendre publique.

L'article 6 répond aux attentes du Gouvernement et du législateur précédent, qui est relatif aux sanctions administratives de type name and shame. Nous y voyons le moyen de renforcer la transparence et d'encourager au civisme fiscal.

Les articles 8, 9 et 10 aggravent des amendes, étendent la procédure de plaider coupable - qui a simplifié des dizaines de milliers de procédures depuis son introduction par la loi Perben II en 2004 - en améliorant son efficacité et valorisent le travail des douaniers en aggravant les sanctions pour entrave à leur action.

J'en viens à la liste des paradis fiscaux. Je me suis engagé à faire d'ici l'adoption définitive de ce texte, à partir de fin août, début septembre, la tournée de ce qu'il est convenu d'appeler les trous noirs fiscaux. La position du Gouvernement consistera à être conforme au droit français et européen. La France doit en effet faire avancer le débat européen. Les choses, déclaratives pour l'heure, devront à l'avenir être constatées, afin que les montages frauduleux synonymes de manquements à la solidarité fiscale européenne ne soient plus tolérables.

Un mot sur la lutte contre le tabac de contrebande ou de contrefaçon, qu'aborde l'un de vos amendements. J'ai donné des instructions très claires au directeur général des douanes pour renforcer la lutte contre, pourrait-on dire, le laisser-aller en la matière. Nous devons à la santé des Français et à la situation des buralistes, qui font un métier difficile, d'être très fermes contre les trafics. Des saisies importantes ont été réalisées sur les trafics qui se font sur le Dark Web. Le renforcement de notre coopération avec Andorre a donné lieu récemment à une énorme saisie. Le nombre de paquets transportables dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne sera revu.

C'est donc dans un esprit constructif que j'aborde nos discussions et je souhaite être présent tout au long des débats sur ce texte - hors le bref entretien que je passerai ce soir, comme vous le savez, avec le Premier ministre et le dernier ministre à ne pas être passé en réunion budgétaire. M. Olivier Dussopt me suppléera au banc du Gouvernement. Sachant que je vous manquerai, je reviendrai vite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce projet de loi aborde un sujet qui a pris une ampleur nouvelle avec la crise financière de 2008. Remédier à l'évitement de l'impôt est apparu alors comme un impératif économique mais aussi civique. De nombreuses initiatives ont alors fleuri : BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis), proposition de directive de mai dernier produite par le Conseil Ecofin.

La lutte contre la fraude fiscale a concentré en France toutes les attentions : loi Sapin 2, loi créant le Parquet national financier (PNF)... L'arsenal a été renouvelé, mais les révélations de l'ampleur du phénomène de fraude se succèdent toujours, des Panama Papers aux Paradise Papers.

Ce projet de loi renforce les moyens de lutte contre la fraude et se présente comme le pendant du « droit à l'erreur », que le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, actuellement en discussion, tend à reconnaître.

Je ne peux que partager l'esprit du texte et accueillir favorablement les articles relevant de notre examen. Les articles premier, 8 et 9 ont été délégués au fond à la commission des lois.

Je me félicite tout particulièrement de l'article 4, qui sécurise la déclaration automatique par les plateformes en ligne des revenus perçus par les utilisateurs, issu de la proposition du groupe de travail de la commission des finances sur la fiscalité du numérique.

Je suis en revanche réservé sur l'élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), car la liste européenne n'y ajouterait que le seul État de Palaos, les autres États ne subissant que 6 des 24 mesures les moins contraignantes.

La commission des finances a adopté des amendements pour renforcer l'efficacité du texte en garantissant la sécurité juridique, notamment à l'article 2 dans la lutte contre les logiciels permissifs ou à l'article 6 qui réserve la publicité des sanctions aux décisions devenues définitives.

Le dispositif de l'article 7 sanctionnant les intermédiaires nous a également paru complexe étant donné l'exigence des relations entre un tiers et un client : le tiers ne doit être sanctionné que quand la condamnation du client est définitive.

La commission a complété le projet de loi par dix articles additionnels ambitieux. Elle a intégré deux volets absents du projet de loi : le fameux verrou de Bercy et la fraude à la TVA sur Internet. Il s'agit là d'une fraude massive dans le commerce en ligne, y compris sur des sites reconnus comme nous l'a confirmé la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF).

La commission des finances a institué un régime de solidarité des plateformes pour le paiement de la TVA. Le Royaume-Uni a mis en place en 2016 un régime similaire qui a porté ses fruits puisque 28 000 vendeurs sont désormais inscrits pour des recettes supplémentaires de 220 millions de livres. En France, seules 3 000 sociétés sont enregistrées pour un recouvrement de droits de 2,1 millions d'euros de droits et pénalités notifiés et moins de 500 000 euros effectivement recouvrés !

La commission des finances a ouvert la possibilité de prélever la TVA au moment de la transaction et élevé le plafond d'exonération à 3 000 euros.

Quant au verrou de Bercy, l'administration est efficace pour appliquer les pénalités quand c'est nécessaire. Cependant, la procédure repose sur des simples circulaires souvent peu explicites. D'où notre décision de supprimer le verrou de Bercy et de le remplacer par un mécanisme qui réserve le cumul des sanctions administratives et pénales aux cas de fraude les plus graves, qui respectent trois critères cumulatifs : l'application de pénalités d'au moins 80 % ; un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ; enfin, soit une réitération des faits, soit des comportements aggravants.

L'administration conservera la faculté de ne pas poursuivre les contrevenants dans des cas particuliers mais devra en informer le Parquet. Elle pourra aussi choisir de faire des exemples. Notre proposition mettra fin à des fantasmes nourris.

Je vous invite à adopter le projet tel qu'issu des travaux de la commission des finances, le cas échéant amélioré et complété par vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs des groupes UC et Les Indépendants)

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains) Je vous remercie de m'avoir confié la tâche de rapporteur de ce projet de loi, d'autant qu'il répond à une forte attente de nos concitoyens. Il fallait renforcer les sanctions et leur exemplarité.

Depuis 2008, la fraude fiscale a pris de l'importance. Jusque-là, seules les affaires les plus emblématiques étaient portées devant la justice.

Le Sénat a souhaité que les règles soient en conséquence transparentes et légalisées. La commission des finances a délégué à notre commission les articles premier, 8 et 9.

La commission des lois s'est saisie pour avis de l'article 5 sur la publicité des condamnations pour fraude fiscale. Elle considère le dispositif du name and shame comme satisfaisant. Elle entérine aussi l'article 8 qui alourdit les amendes et juge pertinent l'article 9 qui étend à la fraude fiscale la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « plaider coupable ».

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sur initiative du procureur évite un long procès sans diminuer la peine. La commission des lois introduit deux outils supplémentaires à disposition des juges. En premier lieu, nous inscrivons dans la loi, la jurisprudence Talmon sur le blanchiment d'argent.

En conformité avec le rapport des députés Émilie Cariou et Éric Diard sur le verrou de Bercy, nous introduisons une nouvelle convention : la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) qui implique de verser au Trésor public une amende d'intérêt public et est homologuée par un juge qui doit en faire la publicité par un communiqué de presse. Déjà utilisée dans certains dossiers, elle s'appliquera désormais à la fraude fiscale.

Nous sommes aussi opposés à la création d'un nouveau service à compétence nationale chargé de mener des enquêtes judiciaires sur la fraude fiscale. Sur ce point, nous avons une divergence forte, Monsieur le Ministre, car si le Sénat veut « déverrouiller Bercy », ce n'est pas pour créer une police de Bercy ! D'autant que procureurs et juges peuvent s'appuyer sur la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Cette brigade originale s'appuie sur le maillage de la police judiciaire.

Le Conseil d'État a estimé que la création d'un nouveau service ferait concurrence à la BNRDF et qu'il eût été de « bonne administration » de renforcer celle-ci. La commission des lois en a jugé de même et préféré améliorer les moyens de la brigade. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Vincent Éblé. - Je demande la réserve de l'article 9 ter après l'article 13, car plusieurs amendements déposés à l'article 13 en modifient la rédaction.

M. le président. - La réserve est de droit sauf opposition du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

La réserve est ordonnée.

M. Didier Rambaud . - Je salue ce texte dans la continuité du projet de loi pour une société de confiance, conforme au sens de l'action du Gouvernement, pour lutter contre les rentes, punir ceux qui trichent. Il renforce le sens de la responsabilité de nos concitoyens et apporte une réponse pragmatique dans un pays qui arrête de sur-réglementer. Cette entreprise d'émancipation n'est pas un brevet de laisser-faire.

Le texte lutte de manière concrète contre les comportements de fraude, les logiciels permissifs, notamment à l'article 2. Le projet de loi rend plus effectif le travail reconnu des agents des douanes.

Personne ne félicitera le Gouvernement pour les mesures développées à l'article 3 sur l'échange et l'ouverture de fichiers à différents métiers, pourtant très efficaces et attendues par ceux qui luttent chaque jour contre ce qui mine notre pacte républicain.

Gardienne du temps long, notre assemblée doit se réjouir de ce texte à deux jambes qui repose sur le pragmatisme et l'efficacité. L'introduction du name and shame en droit français à l'article 6 et l'automaticité de la publicité des condamnations pour fraude fiscale sont emblématiques.

L'extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale est un gain de temps qui permettra aussi une réparation plus rapide aux parties civiles.

J'appelle les sénateurs à réintroduire l'article premier, supprimé par la commission des lois. Comment peut-on s'opposer à la création d'un nouveau service de lutte contre la fraude réservé aux cas complexes ? Évaluons son action et son efficacité en temps voulu, mais ne nous privons pas de ce moyen supplémentaire.

Ne supprimons pas non plus l'article 7 qui prévoit une mesure jugée efficace selon les experts du droit.

Le texte est clair et suffisamment bref. Nous aurons tout le temps de le compléter. La fraude fiscale bafoue nos principes républicains et mine les finances publiques en les privant de 29 milliards à 40 milliards d'euros, selon les estimations du Conseil des prélèvements obligatoires. Soyons efficaces, pragmatiques et réalistes.

Notre groupe soutiendra les mesures qui complètent le texte, et s'opposera aux mesures d'affichage qui réduiraient l'efficacité de la lutte contre la fraude.

Nous saluons le travail de nos collègues députés, mais ne soutiendrons pas les mesures issues de la mission d'information de l'Assemblée nationale, parce que nous respectons le droit d'amendement de nos collègues qui y sont élus. Il en va de même pour l'article 13, qui nous donnera néanmoins l'occasion d'une discussion dans l'hémicycle, plus propice au débat démocratique que dans la presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Michèle Vullien applaudit également.)

M. Éric Bocquet . - Lorsque votre Gouvernement a annoncé un plan de lutte contre la fraude, certains ont cru au grand soir fiscal. Nous attendions vos propositions avec impatience. Nous restons sur notre faim. Ce texte reste modeste, se contentant d'aménagements à la marge, de mesures cosmétiques, et souhaitant rendre acceptable le maintien du verrou de Bercy.

Pas un mot sur les entreprises numériques, ni sur les lanceurs d'alerte ou la dimension internationale du phénomène, pas de liste crédible des paradis fiscaux.

Vous annoncez la création d'une nouvelle police fiscale alors même que 38 000 emplois ont été supprimés par les gouvernements successifs depuis vingt ans, chiffre donné par Bruno Parent, directeur général des finances publiques, le 6 juin, lors de son audition. Ce qui a eu des effets non négligeables sur le nombre d'enquêtes menées et sur le taux de couverture des entreprises par les services de contrôle fiscal, qui a reculé de 22 % en quelques années. Ainsi les vérifications de comptabilité ont baissé de 2 % alors que le nombre d'entreprises a augmenté de 15 % entre 2010 et 2016. L'urgence consisterait à réaffirmer les moyens humains, techniques et financiers aux services existants.

Le projet de loi souhaite intégrer la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne à la liste française qui ne recense que sept États dont le Panama, ajouté en catastrophe en avril 2016, juste après le scandale des Panama Papers. Quant à la liste noire européenne, elle ne comprend que trois États, Guam, Samoa et Palaos, soit des paradis perdus !

Aucun État membre de l'Union européenne n'y figure par décision politique ; pourtant la planète évasion fiscale y tourne très bien. Depuis 2016, année de la révélation des LuxLeaks, le Grand-Duché du Luxembourg a conclu 599 accords fiscaux de même type, très avantageux pour les grands groupes ; la Belgique en a signé 1 081. Au sein de l'Union européenne, la multinationale Apple a payé un taux d'impôt réduit à 1,7 % et 8,8 %, évitant ainsi 21 milliards d'euros d'impôts.

Le maintien du verrou de Bercy nous laisse aussi sur notre faim. Bercy semble s'agripper à son pouvoir en créant une exception française. Quand une présomption se fait jour, il faut les moyens coercitifs d'une procédure judiciaire pour la révéler complètement. Bruno Le Maire déclarait à l'Assemblée nationale, le 6 novembre dernier, au lendemain de la révélation du scandale des Panama Papers, que « l'évasion fiscale est une atteinte à la démocratie ». Il est dommage que cette déclaration n'ait pas été suivie d'effets.

La différence entre évasion et fraude fiscales me laisse pantois. Les élus et la République sont au pied du mur pour réaffirmer le primat de l'intérêt général. Ce texte-là ne suffira pas. Puisse notre débat en enrichir la portée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

Mme Sylvie Vermeillet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Ce projet de loi est le pendant du projet de loi pour une société de confiance : le droit à l'erreur pour le contribuable de bonne foi rendait nécessaire le durcissement de la répression de la fraude fiscale.

Le projet de loi arrivé devant la commission des finances était imparfait. Il a été amélioré, par exemple avec l'instauration d'un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA, le montant de la fraude étant estimé à plus d'un milliard d'euros en France. Nous espérons que le dispositif instauré outre-Manche prospèrera.

Je proposerai pour ma part deux amendements permettant à l'administration de renforcer son information auprès des experts-comptables et de leurs collaborateurs.

La commission des lois a enrichi le texte, notamment à l'article 9 ter qui introduit dans la loi la jurisprudence Talmon et écarte le verrou de Bercy dans le cas de poursuites pour blanchiment de fraude fiscale.

Je salue les apports de Nathalie Goulet à ce texte auquel nous tenons particulièrement en raison de la sensibilité politique, médiatique et sociétale du sujet. Lorsque la fraude n'est pas correctement appréhendée, c'est tout l'édifice social et fiscal qui est fragilisé.

Le groupe UC votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Indépendants ; Mme Céline Boulay-Espéronnier applaudit également.)

Mme Sophie Taillé-Polian . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Ce projet de loi se veut un complément à la loi pour une société de confiance. C'est plutôt un contrepoids aux baisses d'impôts accordés aux plus fortunés... Il fait suite aux grandes avancées des lois Sapin 1 et 2. Plein de bonnes intentions, il ne peut être qualifié de grand texte. Rien sur les plateformes d'économie collaborative, sur les paradis fiscaux ou le verrou de Bercy. Tout au plus quelques dispositions sur une nouvelle police fiscale ou de nouvelles prérogatives censées dissuader les fraudeurs.

Je salue le travail de la commission des finances sur les dispositions fiscales applicables aux plateformes collaboratives. Nous regrettons que la liste des paradis fiscaux ne soit pas étendue aux pays qui pratiquent le dumping. Il est temps que la France reprenne la main.

N'en déplaise au rapporteur, les dispositions qui organisent le verrou de Bercy ne sont pas supprimées. L'aménagement proposé est largement insuffisant. Il ne s'agit pas d'engorger les tribunaux, mais les critères proposés sont trop restreints et, de surcroît, cumulatifs.

Mme Nathalie Goulet. - Tout à fait.

Mme Sophie Taillé-Polian. - De très nombreux dossiers passeront entre les mailles du filet, dans un total manque de transparence.

Nous regrettons que la lutte contre la fraude se limite à l'encaissement des pénalités pour les malchanceux qui se seront fait prendre et que la poursuite pénale ne soit qu'un instrument de pression pour inciter le contrevenant à négocier. C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à la convention juridique d'intérêt public.

Lors de l'examen, en mai dernier, de la proposition de loi de Marie-Pierre de la Gontrie supprimant le verrou de Bercy, on nous renvoyait au présent texte. Le rendez-vous est manqué.

Suivons les recommandations du rapport Cariou-Diard, qui répondent parfaitement aux enjeux. Ne proposons pas de fausses solutions qui ne seraient que de la communication politique. Nous vous inviterons à inscrire dans la loi des critères non cumulatifs.

La suppression du verrou de Bercy est indispensable mais pas suffisante. Aucun dispositif ne sera efficace ou dissuasif si les moyens attribués aux services ne sont pas à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE ; Mmes Nathalie Goulet et Sophie Joissains applaudissent également.)

M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) « La fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme », disait Georges Pompidou. (Exclamations admiratives sur les bancs du groupe Les Républicains.) Serait-ce donc une fatalité ? Elle ferait perdre 20 à 30 milliards d'euros par an aux finances publiques - sans compter la fraude aux cotisations sociales, estimée à 20 milliards d'euros, et la fraude à la TVA, qui atteindrait 14 milliards.

L'impôt fonde la citoyenneté, le vivre-ensemble. La fraude sape les fondements de la République et affaiblit le consentement à l'impôt inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Il nous faut donc adapter notre arsenal préventif et répressif en agissant au niveau international, européen et national. Les lois de 2013 et de 2016 ont amélioré la situation. Ce projet de loi, sans être révolutionnaire, apporte des aménagements bienvenus en renforçant les pouvoirs de contrôle des douanes, en améliorant la collaboration entre les administrations et en prévoyant de nouvelles sanctions.

La mise en place du name and shame doit s'accompagner de garanties à la mesure du risque réputationnel : nous l'avons limitée aux sanctions définitives.

La liste des États et territoires non coopératifs pourrait être encore musclée par l'inclusion des États qui facilitent le blanchiment de la fraude fiscale internationale et le financement du terrorisme.

Je ne m'attarderai pas sur les apports de la commission des finances : ce sont des recommandations que nous faisons depuis longtemps.

S'agissant du verrou de Bercy, la commission propose des critères équilibrés pour définir les poursuites fiscales. Nous aurons sans doute un débat nourri sur la place respective du Parquet et de l'administration.

Il faut mieux articuler les procédures de poursuite pour faits de fraude et de blanchiment de fraude fiscale. L'annulation récente de la procédure contre un milliardaire russe a montré la nécessité de renforcer la coopération entre le Parquet et l'administration. N'idéalisons pas le Parquet. La question de l'opportunité des poursuites existera toujours.

Ce projet de loi, complété par la commission des finances, est équilibré. Nous devrons exploiter aussi les nouvelles technologies comme le data mining et l'intelligence artificielle. Dans la compétition entre les fraudeurs et le régulateur, veillons à ce que les armes de l'État soient les plus affutées, les plus rapides et les plus précises possible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, Les Républicains et UC)

M. Jérôme Bascher . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce projet de loi s'inscrit dans la lignée des lois du précédent quinquennat. La fraude fiscale était estimée en 2012 entre 30 et 50 milliards d'euros par an. C'est un enjeu de finances publiques et un enjeu sociétal. Le consentement à l'impôt est essentiel. Encore faut-il en payer !

Ce projet de loi est la contrepartie du projet de loi pour une société de confiance : indulgence pour le contribuable de bonne foi, sévérité pour le fraudeur. C'est équilibré !

La création d'une nouvelle police fiscale dépendant de Bercy a été jugée inopportune. Il aurait été plus judicieux de renforcer la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. (Mme Nathalie Goulet approuve.) Nous évitons ainsi une nouvelle guerre des polices. Le plaider-coupable, la publication des noms des gros fraudeurs vont dans le bon sens.

Ce projet de loi est l'occasion pour le Gouvernement de réformer le verrou de Bercy, grâce au Sénat. Monsieur le Ministre, vous avez dit souhaiter avancer sur ce dossier. Le Sénat suit de près ces questions depuis plusieurs années : deux rapports d'Éric Bocquet notamment.

Mme Nathalie Goulet. - Excellents !

M. Jérôme Bascher. - La fraude liée à l'économie collaborative a fait l'objet d'un rapport de la commission des finances en mars 2017 et d'un groupe de travail. Preuve des vertus pédagogiques de la répétition, le Gouvernement a fini par nous entendre : les plateformes collaboratives auront l'obligation de transmettre au fisc les revenus de leurs utilisateurs.

Une franchise de quelques milliers d'euros par an exonérera les petits compléments de revenus occasionnels ; nous proposerons un abattement forfaitaire annuel de 3 000 euros, déjà adopté à l'unanimité par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2018.

Nous soutenons l'interdiction des versements des revenus d'Internet sur des cartes prépayées qui les rendent invisibles.

Les plateformes en ligne comme Amazon ou Ali Baba servent aussi de market places. Or la plupart des vendeurs étrangers ne transmettent pas de numéro de TVA, ce qui leur permet de proposer des produits moins chers ! La perte de recettes liée à la fraude à la TVA est estimée au bas mot à un milliard d'euros. Le numéro de TVA devra être obligatoirement collecté par la plateforme, sans quoi elle sera fiscalement solidaire. Ce système a fait ses preuves au Royaume-Uni.

Notre commission a prévu la solidarité fiscale des filiales françaises des multinationales en cas de non communication. Les plateformes devront transmettre à l'administration les informations non nominatives. Ce dispositif existe depuis 2015 mais n'est guère appliqué.

Sur le verrou de Bercy, la commission des finances a fait une proposition équilibrée, qui conjugue efficacité et transparence.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Mais ne supprime pas le verrou !

M. Jérôme Bascher. - En tant que rapporteur de la proposition de loi de Mme de la Gontrie qui visait à supprimer le verrou de Bercy, j'avais mis en garde contre les conséquences d'un transfert brutal de tous les dossiers au Parquet : risque d'engorgements des tribunaux, perte d'expertise et de confidentialité.

Le temps de l'impôt est celui de l'économie, pas celui de la justice. J'avais préconisé - avant le rapport Cariou - que les critères de transmission automatique soient inscrits dans la loi. C'est la solution retenue par notre commission des finances. Certes, les critères sont cumulatifs. S'ils sont réunis, sauf exception, l'administration devra aller devant le Parquet. Celui-ci reste maître des poursuites et pourra toujours demander à être saisi même si les critères ne sont pas cumulés.

Le verrou de Bercy est trop souvent fantasmé. Notre dispositif garantit le recouvrement efficace de l'impôt, c'est le plus important.

Le groupe Les Républicains votera le projet de loi enrichi et amélioré par notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

M. Yvon Collin . - Ce projet de loi se présente comme le pendant répressif de la loi pour une société de confiance. Si un contribuable de bonne foi peut être pardonné, un fraudeur doit être sévèrement sanctionné.

La fraude fiscale coûterait à l'État entre 60 et 80 milliards d'euros par an. Il faut ajouter les 40 à 60 milliards d'euros par an du fait de l'optimisation fiscale agressive. La fraude sociale, fraude aux prestations ou au droit du travail, représente quant à elle moins d'un milliard...

Ce projet de loi vise à mieux détecter, appréhender et sanctionner la fraude. Les moyens d'investigation sont renforcés et l'arsenal de sanctions alourdi. Notamment, le name and shame est introduit. Notons que la commission des lois a suivi le Conseil d'État en supprimant, à l'article premier, le doublon avec les services fiscaux judiciaires.

Les sanctions sont renforcées. On inscrit notamment la publicité des sanctions une fois que celles-ci sont définitives. Le montant des amendes est augmenté. Les sanctions douanières sont alourdies. La liste française des ETNC est allongée pour tenir compte de la liste européenne des paradis fiscaux.

Pour le reste, la commission des finances a desserré le verrou de Bercy et le Parquet pourra engager des poursuites pénales dans les cas les plus importants.

Le groupe RDSE partage les objectifs de ce projet de loi et déterminera sa position définitive en fonction des débats. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Un débat de plus sur la fraude fiscale n'est jamais un débat de trop ! Mais ce texte n'est pas le grand soir. Aussi le groupe UC a déposé nombre d'amendements, pour mieux lutter contre la fraude sociale et supprimer le verrou de Bercy et la coordination entre administration et justice.

Je déplore les conditions d'examen de ce texte, censé venir fin juillet devant le Sénat et qui plus est frappé de l'urgence alors que rien ne le justifie, ce qui nous prive de la navette. C'est un procédé indigne du sujet que nous traitons.

L'article 4 sur le numérique aurait gagné à être enrichi par des échanges avec la commission de la culture ; au lieu de cela l'examen en commission a été mené à toute allure, bien plus que 80 km/heure... (Sourires)

À l'article 13, on a un texte Canada dry : ça ressemble à la suppression du verrou de Bercy, mais ça ne supprime pas le verrou de Bercy.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Exactement !

Mme Nathalie Goulet. - Je déposerai un amendement à la révision constitutionnelle pour inscrire la lutte contre la fraude fiscale à l'article 34, afin que le Parlement participe à l'élaboration de la liste des ETNC.

Entre la police de Bercy, heureusement supprimée par la commission des lois, et le renforcement des sanctions administratives, ce texte renforce le traitement administratif de la fraude fiscale au détriment des poursuites pénales. Cela ne répond pas aux attentes.

Pour parodier Cyrano de Bergerac, j'ai l'impression que vous nous servez une réforme fiscale mais ne permettez pas qu'un autre vous la serve !

Monsieur le Ministre, levez la procédure accélérée sur ce texte, que nous travaillions dans de bonnes conditions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, SOCR et CRCE et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Thierry Carcenac . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Le contrôle est la contrepartie du consentement à l'impôt et d'un système déclaratif. Ce projet de loi fait suite à de nombreuses dispositions fiscales entrées dans le droit positif sous les précédents gouvernements, à la suite d'affaires qui ont provoqué la réprobation de l'opinion.

Les dispositions de nature à favoriser la lutte contre la fraude ne peuvent qu'être approuvées mais ne nous exonèrent pas de la nécessaire réforme de l'administration fiscale, réclamée par la Cour des comptes. Dans un précédent rapport, j'ai évoqué les limites d'une administration de services qui demande beaucoup de moyens humains et matériels alors que la dématérialisation se poursuit.

Quelle place réserver au contrôle fiscal qui concerne 10 000 agents sur les 105 000 que compte la DGFiP ? Les effectifs n'ont pas été sanctuarisés : 3 000 postes ont été supprimés entre 2010 et 2017 alors que le nombre d'entreprises soumises à la TVA a augmenté.

L'organisation territoriale en brigades n'a pas suivi l'évolution économique des territoires. Ainsi, une entreprise à plus de chances d'être contrôlée dans un secteur industriel en déclin...

La numérisation et l'informatique permettraient d'améliorer l'organisation du contrôle fiscal. Il faudrait des informaticiens aux côtés des inspecteurs et des contrôleurs. Le fonctionnement est par trop traditionnel.

En ce qui concerne les grandes entreprises, l'échange de données entre administrations et au niveau international ne peut être que positif.

Le fonctionnement de la police judiciaire douanière sous le contrôle d'un magistrat est une bonne chose et nous regrettons que la majorité sénatoriale ait supprimé cette possibilité. Nous avons pu apprécier la complémentarité entre la BNRDF et la police douanière.

Bref, il faut redéfinir les missions du contrôle fiscal. L'ingéniosité des fraudeurs est toujours renouvelée ! Monsieur le Ministre, vous trouverez toujours le groupe SOCR à vos côtés contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe UC ; M. Éric Bocquet applaudit également.)

M. Gérald Darmanin, ministre . - Merci pour vos propos. Je constate un consensus sur les objectifs et la plupart des mesures de ce texte.

Madame Goulet, je ne comprends pas votre procès d'intention sur la procédure accélérée. Cela fait des années que le Sénat se penche sur ces questions. Le rapporteur général l'a rappelé, il a produit force rapports et amendements. On ne peut pas dire qu'il travaille dans la précipitation. Ce texte a été annoncé il y a longtemps, je suis venu le présenter devant votre commission il y a plusieurs semaines.

Ne retardons pas encore le travail, d'autant plus qu'il y a consensus. La navette n'aurait pas beaucoup d'intérêt.

Je ne comprends pas très bien les critiques à l'encontre du rapporteur général sur le verrou de Bercy.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Vraiment ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est la première fois depuis la création de la Commission des infractions fiscales qu'une telle réforme est proposée au Parlement.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Et alors ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Gouvernement précédent n'a pas eu le courage de s'attaquer au verrou de Bercy...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Il a fait d'autres choses !

M. Gérald Darmanin, ministre. - ... pas plus que sous les quinquennats de François Mitterrand, ou sous le gouvernement Jospin. Preuve que l'on agit différemment, selon qu'on est aux responsabilités ou dans l'opposition !

Finissons-en avec les postures politiciennes. Discutons plutôt des critères de transmission des dossiers. Quels doivent-ils être ? Doivent-ils être cumulatifs ? Je suis le premier ministre des comptes publics à dire que le verrou de Bercy, s'il existe...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Il n'existe pas ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - ... a une clé, mais qu'elle n'est pas dans la main du ministre.

C'est la première fois que le Gouvernement vous propose de juger de ce qui en relève. Je vous proposerai par exemple que le critère de réitération ne s'applique pas à une personne soumise à déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce fut le cas d'un ancien ministre... Question d'exemplarité.

Je salue les propositions du rapporteur général, qui serviront de base de réflexion. L'Assemblée nationale pourra les perfectionner.

En France, le juge de l'impôt est le juge administratif. Il est normal qu'il y ait des sanctions administratives. Il est normal, également, qu'au-delà d'un certain seuil, la justice soit saisie. Restons dans le cadre constitutionnel et nous aurons fait oeuvre de transparence et d'efficacité, sans démagogie.

M. Bascher a évoqué l'idée d'un forfait sur les plateformes, chère aussi au président Woerth. Cela dit, je ne comprends pas pourquoi un forfait fiscal s'appliquerait sur l'économie numérique mais pas sur le même produit ou service dans l'économie réelle ! On ne peut pas avoir deux systèmes. Si l'on crée un forfait, il faut l'appliquer à tout le monde. Ce qui entraînerait une perte de recettes, d'où mon avis défavorable...

Je ne partage pas les attendus de Mme la rapporteure sur la police fiscale à l'article premier, mais nous en rediscuterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UC)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER A

M. le président. - Amendement n°102, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il est défendu : nous aurons le débat à l'article premier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le Gouvernement revient sur la position de la commission des finances. Avis défavorable.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

L'article premier A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 199 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 199 ... - Lorsqu'une partie au procès devant le juge de l'impôt en fait la demande expresse par mémoire ou conclusions avant la clôture de l'instruction, la juridiction saisie y compris en cassation se prononce sur l'ensemble des moyens soulevés en demande ou en défense pour les accueillir ou les rejeter explicitement.

« Si la Cour de cassation ou le Conseil d'État ne statue pas sur un moyen soulevé ainsi qu'il est dit au premier alinéa, la partie concernée peut présenter un recours en omission de statuer dans les deux mois du rendu de la décision afin de la faire compléter et confirmer ou infirmer. »

M. Éric Bocquet. - Le traitement du contentieux fiscal appelle des règles plus équilibrées. En matière de contentieux fiscal, le juge de l'impôt statue selon la technique de l'économie de moyens, ce qui pose le problème de la prise en compte des éléments de fond car le juge peut rendre sa décision sur les seuls moyens de forme.

Cet amendement sécurise la qualité des procédures, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.

M. le président. - Amendement identique n°19, présenté par Mme N. Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Une telle obligation existe déjà pour le contentieux de l'urbanisme. C'est une mesure de bon sens pour protéger les justiciables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le sujet est difficile. Monsieur le Ministre, combien y a-t-il de cas ou un contribuable est condamné au pénal, alors que le juge de l'impôt écarte le fait générateur, la matérialité de la fraude ?

Ces amendements proposent, pour se prémunir de tels cas, d'obliger le juge de l'impôt à juger la forme et le fond. C'est remettre en cause le principe de l'économie des moyens, qui fait qu'un juge peut se contenter d'un motif de forme sans aborder le fond. Et cette obligation nouvelle risque d'alourdir la procédure.

Resterait certes la révision du procès, mais c'est encore plus lourd, et avec des conséquences importantes pour des sociétés cotées par exemple. Il faut donc savoir si les cas sont suffisamment nombreux pour justifier une solution : qu'en est-il, Monsieur le Ministre ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Les cas sont peu nombreux, une dizaine par an. Mme Goulet plaide pour la sécurité juridique, mais ces amendements allongeraient encore les délais. Lorsque le juge de l'urbanisme annule une décision, il demande à l'administration de reprendre la procédure. Il n'en va pas de même en matière fiscale. Avis défavorable. Il faudrait cependant examiner à l'Assemblée nationale si une solution est possible pour ces cas assez rares.

Mme Nathalie Goulet. - Le ministre dit qu'on améliorera le texte à l'Assemblée nationale, mais comment fera-t-on s'il n'est pas voté ici ? Je retire l'amendement n°19 au profit de l'amendement n°6.

L'amendement n°19 est retiré.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 228-... ainsi rédigé :

« Art. L. 228-... - Avant toute décision sur l'action publique hors ouverture d'une information judiciaire ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits de fraude fiscale, de recel de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale, la personne visée peut saisir en urgence le juge de l'impôt afin que celui-ci détermine si les impositions visées dans l'enquête sont dues et le montant de celles-ci.

« La décision sur l'action publique mentionnée au premier alinéa ne peut alors intervenir avant que le juge de l'impôt n'ait statué définitivement.

« Le procureur de la République lui transmet une copie de la procédure pénale.

« L'administration fiscale est appelée en la procédure.

« En cas d'ouverture d'une information judiciaire, le contribuable mis en examen ou ayant le statut de témoin assisté peut également saisir en urgence le juge de l'impôt.

« Le juge d'instruction lui transmet une copie de la procédure pénale.

« Une ordonnance de renvoi ne peut alors intervenir avant que le juge de l'impôt n'ait statué définitivement.

« Le juge de l'impôt de première instance statue dans les deux mois de sa saisine si une personne est en détention provisoire dans le cadre de l'enquête pénale et dans les six mois en cas contraire. Les mêmes délais s'imposent au juge d'appel et au juge de cassation.

« Si le juge de l'impôt est déjà saisi au moment de l'engagement des poursuites pénales, la personne poursuivie l'informe par voie de mémoire ou conclusions pour bénéficier des dispositions des deuxième ou sixième alinéas. Les délais mentionnés au huitième alinéa s'imposent alors au juge de l'impôt.

« Le contribuable est recevable à soulever l'ensemble des moyens de légalité externe et interne qu'il considère pertinents.

« Les décisions du juge de l'impôt rendues en application du présent article ont l'autorité de la chose jugée vis-à-vis du juge pénal.

« Si le contribuable a fait le choix de la procédure d'urgence prévue au présent article, il ne peut contester les mêmes impositions selon la procédure classique. »

M. Éric Bocquet. - Que faut-il préférer : une meilleure articulation entre l'administration et la justice ou le recours à la transaction et la reconnaissance préalable de culpabilité qui favorisent les plus aisés ?

Cet amendement fait en sorte que tout contentieux fiscal susceptible de faire l'objet d'une procédure devant les tribunaux soit soumis à un examen préjudiciel par un juge ne représentant aucune des parties en cause.

M. le président. - Amendement identique n°20, présenté par Mme N. Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Dans le cadre de la réforme des amendes fiscales proposée par ce texte, qui deviennent proportionnelles, fixer précisément le montant des impositions fraudées devient indispensable pour assurer l'effectivité de la sanction : c'est le travail du juge de l'impôt et non celui du juge pénal.

Organiser la saisine préjudicielle du juge de l'impôt est donc une priorité, afin d'éviter les cas de divergence de jurisprudence entre le juge de l'impôt et le juge pénal.

Lors des enquêtes pénales pour fraude fiscale, la procédure est très déséquilibrée, le ministère public et la juridiction ayant tendance à intégrer la position de l'administration fiscale comme celle d'un expert indépendant alors qu'il s'agit d'une partie poursuivante. Les principes fondamentaux de l'équilibre de la procédure pénale ne sont donc pas respectés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le juge pénal n'est pas juge de l'impôt. L'article 386 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'un renvoi préjudiciel, mais celui-ci est souvent rejeté par les juridictions.

Cet amendement crée un renvoi automatique, pour éviter les distorsions de jurisprudence. La rédaction est probablement à retravailler parce qu'elle pose des difficultés. L'article 8, par exemple, porte le montant des amendes pénales au double du produit tiré de l'infraction : comment le juge pénal pourrait-il fixer la sanction si le juge de l'impôt ne s'est pas prononcé et n'a donc pas établi le montant fraudé ? Qu'en pense le Gouvernement ?

Demander une révision du procès serait peut-être une procédure plus simple...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Les dossiers qui parviennent sur le bureau du juge ont été sérieusement établis ; ils sont déjà passés par l'administration fiscale et la CIF. Dans les faits, le juge pénal suspend son jugement et demande au juge administratif de statuer. Le sursis à statuer ne ferait que retarder les procédures. Vous avez donc satisfaction dans la pratique. L'essentiel est de pouvoir condamner au plus vite en cas de fraude, lorsque le dossier est sérieux.

Avis défavorable ; il sera encore temps, à l'Assemblée nationale, de prévoir un dispositif particulier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je suis conscient des limites des amendements. Néanmoins, il importe de ne pas fermer le débat sur ce sujet. Sagesse.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Ces amendements apportent une solution très précise et efficace à un problème réel. Je comprends mal les explications du ministre. Les dossiers transmis seraient très robustes car ils auront passé le verrou de Bercy, nous dit-on d'un côté ; et de l'autre, on nous annonce que le verrou sera allégé - ce qui fait penser qu'il y aura plus de dossiers à examiner. Surtout, le sursis à statuer évitera les décalages entre juridictions : le recours à la question préjudicielle est de bonne administration de la justice, car la justice ne doit pas d'abord être rapide, mais cohérente et les divergences de décisions sont une injustice flagrante. Si ces amendements ne sont pas adoptés, l'Assemblée nationale ne pourra pas se prononcer.

Mme Nathalie Goulet. - Je remercie le rapporteur général qui m'a associée à toutes ses auditions. J'ai noté une contradiction récurrente au sujet du classement sans suite d'une procédure pénale pour fraude fiscale. À comportement identique, l'un sera relaxé et l'autre taxé d'une sanction pénale à 80 %. Il faudrait faire évoluer la loi pour éviter que le juge de l'impôt ne rende pas des décisions contradictoires - j'ai posé la question systématiquement, à toutes les personnes auditionnées, qui m'ont toutes dit qu'il fallait régler ce problème.

Adoptons ces amendements et retravaillons la rédaction pendant la navette.

M. Gérald Darmanin, ministre. - À mon tour, je ne comprends pas l'argumentation de Mme de la Gontrie. L'intérêt de fixer des critères dans la loi est de s'assurer que les dossiers les plus sérieux sont transmis au juge, et de sanctionner la fraude fiscale. Le sursis à statuer permettra aux avocats de gagner du temps et d'encombrer les juridictions. Vous aurez le résultat contraire à celui que vous recherchez !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Il y a eu deux QPC : le Conseil constitutionnel a réaffirmé qu'il ne saurait y avoir de condamnation pénale si le juge de l'impôt a blanchi la personne au fond. Le problème se pose quand le juge pénal statue avant le juge de l'impôt. Certes, cela ne concerne que quelques cas par an, mais il faut les couvrir. Mieux vaut donc adopter ces amendements, quitte à en perfectionner la rédaction dans la navette.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avec ces amendements, vous affaiblirez le juge pénal au profit du juge administratif. C'est contre-productif alors que vous voulez sanctionner la fraude fiscale au pénal ! Quant au risque de manoeuvres dilatoires, il n'est pas à sous-estimer.

Les amendements identiques nos11 et 20 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2312-36 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Impôts et taxes effectivement payés et dettes fiscales ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette obligation de réserve n'est pas opposable au cas où un ou des représentants du personnel est ou sont en situation de dénoncer une fraude fiscale avérée ou supposée. »

M. Éric Bocquet. - La fraude fiscale appelle une action de toute la société, car tous les citoyens doivent participer à la charge commune - c'est la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Tout commence dans l'entreprise : salaires, TVA, cotisations sociales. Nous proposons de compléter la base de données en précisant la réalité des relations entre l'entreprise et l'administration fiscale, sous forme d'indication des impôts et taxes normalement acquittés et de ce qui resterait de dettes fiscales éventuelles. Les élus du personnel seront exonérés du secret professionnel si un risque de fraude est caractérisé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Les représentants syndicaux peuvent déjà avoir accès aux dossiers concernant les flux financiers à destination des entreprises. Rendre les chiffres précis serait contraire au secret fiscal. Retrait.

M. Gérald Darmanin, ministre. - L'argumentation du rapporteur général est exacte. J'ajoute que le code du travail protège déjà les représentants du personnel qui dénoncent une fraude fiscale.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2312-69 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;

2° Au 2°, après les mots : « cotisations sociales », sont insérés les mots : « , impôts et taxes venus à échéance ».

M. Éric Bocquet. - Cet amendement renforce les droits d'alerte des instances représentatives du personnel (IRP). La plus grande part des dossiers de fraude concerne les entreprises, pour la TVA et l'impôt sur les sociétés, tandis que la fraude sociale concerne bien plus souvent des cotisations non acquittées que des systèmes de fausses déclarations ou de fraude aux allocations par des particuliers... C'est donc par l'entreprise qu'il faut passer pour mieux prévenir le plus grand nombre de fraudes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - En abaissant le seuil de 300 à 200 salariés, on quitte le champ du texte. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les infractions de fraude fiscale ; ».

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement permet aux associations de lutte contre la délinquance financière de se porter partie civile dans les dossiers de fraude fiscale.

La société civile dans son ensemble doit agir pour faire reculer les fraudes. L'action de groupe a été partiellement reconnue dans notre droit et les associations anticorruption peuvent déjà se constituer partie civile dans certains cas, comme le trafic d'influence ou le vol. Nous ajoutons la fraude fiscale.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis. - Dans la majorité des cas, la fraude fiscale n'implique pas de corruption, ce sont deux domaines différents - les associations anticorruption n'ont pas dans leur objet social de lutter contre la fraude fiscale. Ensuite, votre amendement donnerait aux associations la possibilité d'obtenir une information judiciaire pour toute affaire, quelle que soit sa gravité - alors que nous préférons définir les principes garantissant que les affaires importantes iront devant le juge. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°27, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :

La seconde phrase du III de l'article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet article crée un service de police fiscale à Bercy, sous l'autorité d'un magistrat et non du ministère des finances, ceci pour renforcer le pouvoir d'investigation.

Certains y voient le risque d'une guerre des polices. Non : les services agiront sous le contrôle du juge et la coordination de services spécialisés est utile comme le montre l'expérience des Panama Papers.

Il n'y a pas non plus de monopole du ministère de l'Intérieur en matière de fraude fiscale. Dominique Perben a créé en son temps un service des enquêtes douanières, qui a démontré son efficacité sur le blanchiment et la contrefaçon. De plus, avec la montée des risques terroristes, les priorités du ministère de l'Intérieur ont un peu changé, tandis que les services de Bercy ne sont pas suffisants.

Nous ne souhaitons pas diminuer les effectifs de la BNRDF mais créer un nouveau service d'enquêtes spécialisé sur la fraude fiscale. Il n'est pas anormal que des agents de la DGFiP qui connaissent bien les dossiers y contribuent, comme c'est le cas dans le service d'enquêtes des douanes.

Les dossiers traités par la BNRDF durent en moyenne cinq ans. C'est long. Quant au service des enquêtes douanières, qui a réalisé 900 millions d'euros de saisies l'an dernier, il a fait la preuve de son efficacité.

Il ne s'agit pas d'une guerre des polices mais d'un élargissement des moyens affectés au juge. Les mêmes critiques avaient été opposées à M. Perben lorsqu'il avait créé le service d'enquêtes des douanes. Je plaide avec force pour le rétablissement de l'article premier.

M. le président. - Amendement identique n°78, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

M. Didier Rambaud. - J'ai appelé de mes voeux dans la discussion générale la création d'un nouveau service spécialisé face à l'augmentation de la fraude fiscale, qui est aussi toujours plus complexe.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis. - La commission des lois n'a pas été convaincue, tout comme le Conseil d'État qui a donné un avis défavorable.

Il existe déjà la BNRDF à Bercy, dirigé par un officier de police. Le service proposé aurait les mêmes missions et serait donc un concurrent de la BNRDF qui s'occupe déjà des affaires de fraude fiscale : 205 affaires sont en cours d'instruction pour un traitement moyen de deux ans, sans compter l'instruction préalable par la DGFiP. Ce service est donc efficace.

De plus, la BNRDF a le grand mérite de mêler des officiers de police judiciaire, rompus aux procédures d'enquêtes et aux perquisitions, entraînés aux auditions, et des officiers fiscaux judiciaires, qui sont d'excellents contrôleurs fiscaux.

La guerre des polices aura lieu dans le recrutement, ne le niez pas. Ne déshabillons pas Pierre pour habiller Jacques. Avis défavorable.

M. Marc Laménie. - L'étude d'impact est très détaillée. Le ministre envisage le redéploiement d'une centaine de personnes. Or, la DGFiP a déjà fortement subi la baisse des effectifs. La BNRDF existe déjà. Pourquoi la concurrencer ?

M. Thierry Carcenac. - La création d'une police fiscale est une bonne idée. Il n'y a pas de guerre des polices entre la BNRDF et le service d'enquête des douanes.

Le 18 juin dernier, nous avons auditionné les avocats généraux de la Cour de cassation, ainsi que la cheffe du service de la police douanière : rien ne les a choqués dans cette proposition.

Ma seule crainte est que l'on ne réduise les effectifs du contrôle fiscal pour créer ce service.

M. François Patriat. - L'amendement de La République en Marche est identique à celui du Gouvernement, mais ce n'est pas du copier-coller ! Mon groupe est celui qui dépose le moins d'amendements... (Protestations à droite et à gauche)

Si tout le monde faisait comme nous, les débats seraient moins redondants. En l'occurrence, nous estimons utile de déposer cet amendement pour lutter contre le fléau qu'est la fraude fiscale.

M. Éric Bocquet. - Le Conseil d'État a donné un avis négatif, craignant une concurrence des polices. Les effectifs de la DGFiP pour le contrôle fiscal ont déjà fondu de 38 000 postes en vingt ans. Je rappelle qu'il y a déjà six directions à compétence nationale sur ce sujet.

M. Rambaud dit que si ce service n'est pas créé, les moyens de la BNRDF ne seront pas augmentés. A-t-il des informations du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Vos chiffres sont inexacts : il n'y a pas eu 38 000 suppressions de postes. Depuis deux législatures, le contrôle fiscal a même été systématiquement préservé.

M. Éric Bocquet. - Je vous renvoie à l'audition de Bruno Parent, le 18 juin sur les effectifs de la DGFiP.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ensuite, vous confondez des services juridiques dirigés par des magistrats et des services de contrôles fiscaux...

Cet article crée un service de contrôle supplémentaire, complémentaire de la BNRDF qui agit sur le blanchiment. Je ne comprends pas comment vous voulez lutter contre la fraude mais refusez la création d'un service d'enquête supplémentaire. Merci à MM. Patriat et Carcenac pour leur soutien.

Mme Nathalie Goulet. - Le groupe UC suivra la position de notre rapporteure.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le groupe socialiste votera cet amendement. Mais nous sommes inquiets sur les effectifs : il ne faut pas prélever des agents du contrôle fiscal pour créer ce nouveau service. Le nombre de contrôles réalisés chaque année stagne alors que le nombre d'entreprises augmente. Nous restons donc dubitatifs et vigilants sur les moyens.

Les amendements identiques nos27 et 78 ne sont pas adoptés.

L'article premier demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 80 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 80 ... - Le contribuable peut contester devant le juge administratif les décisions implicites ou explicites mentionnées à l'article L. 80 B.

« Tant que le juge administratif n'a pas statué définitivement, le contribuable peut appliquer l'interprétation des dispositions législatives et réglementaires qu'il a présentée à l'administration.

« Si le juge administratif rejette définitivement l'interprétation du contribuable, l'administration peut redresser les impositions sur l'ensemble de la période visée.

« Le contribuable ne peut pas faire l'objet d'une procédure d'abus de droit ni de poursuites pénales pour délits de fraude fiscale, de blanchiment ou de recel de fraude fiscale s'il a fait usage des dispositions des deux premiers alinéas du présent article. »

Mme Céline Brulin. - Cet amendement améliore la procédure complexe de rescrit fiscal pour faciliter l'échange d'arguments entre les parties. Le recours au rescrit facilitera le contrôle préjudiciel. La mise en oeuvre du rescrit serait associée à une démarche de bonne foi du contribuable et sera donc exempte de toute pénalité de retard de paiement.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 80 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 80 ... - Le contribuable peut contester devant le juge de l'impôt les décisions implicites ou explicites mentionnées au 1° de l'article L. 80 B. S'agissant des décisions résultant de l'application du 1° de l'article L. 80 B, le contribuable qui a eu recours à l'article L. 80 B peut saisir le juge administratif dans les mêmes conditions du présent article, le cas échéant.

« Tant que le juge de l'impôt n'a pas statué définitivement, le contribuable peut appliquer à sa situation, sous réserve qu'elle soit identique à celle présentée à l'administration, l'interprétation des dispositions législatives et réglementaires qu'il a soulevée préalablement devant l'administration.

« Si le juge de l'impôt rejette définitivement l'interprétation du contribuable, l'administration peut notifier ou recouvrer les impositions sur l'ensemble de la période visée, à l'exclusion de toute pénalité ou majoration hors intérêts annuels.

« Pour l'ensemble de la procédure mentionnée aux alinéas précédents, le délai de mise en recouvrement applicable est suspendu jusqu'à l'intervention de la décision définitive.

« Le contribuable ne peut pas faire l'objet d'une procédure d'abus de droit ni de poursuites pénales pour délits de fraude fiscale, de blanchiment ou de recel de fraude fiscale s'il a fait usage des dispositions des deuxième et troisième alinéas. Par exception, le juge de l'impôt, à la demande de l'administration, peut s'opposer à l'inapplication de la procédure d'abus de droit ou à l'absence d'engagements de poursuites pénales pour délits de fraude fiscale, s'il constate, par décision motivée, que le contribuable a usé, de mauvaise foi, de la procédure prévue au premier alinéa. »

Mme Nathalie Goulet. - En discussion générale, j'avais annoncé des amendements destinés à coordonner les décisions.

Cet amendement sécurise la procédure de rescrit fiscal et améliore le dialogue entre l'administration et les contribuables. La loi fiscale, particulièrement complexe d'interprétation, soulève de nombreuses divergences entre les contribuables et l'administration. La procédure de rescrit fiscal est là pour éclairer les contribuables en leur permettant de soumettre à l'administration leur interprétation.

Si le contribuable n'est pas d'accord avec l'administration, il ne peut pas contester l'interprétation du fisc devant le juge de l'impôt, et doit attendre un éventuel contentieux sur le fond.

Je propose d'ouvrir immédiatement le droit à contestation d'une interprétation fiscale de l'administration devant le juge administratif et de prévoir qu'aucune pénalité, majoration ou poursuite pénale ne pourra intervenir à l'encontre du contribuable de bonne foi qui a appliqué en toute transparence son interprétation en l'attente de la décision du juge sur ladite interprétation.

La rédaction est précisée par l'établissement d'une suspension de la prescription pour permettre de garantir les possibilités de recouvrement du Trésor public et pour éviter les abus.

M. le président. - Amendement identique n°106 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin, Gabouty, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - L'idée est de garantir les droits des redevables proactifs et de bonne foi.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Ces amendements ouvrent la possibilité de contester un rescrit, ce qui est satisfait par le droit en vigueur. Faut-il aller plus loin ? Ce serait un encouragement aux manoeuvres dilatoires. Demande de retrait.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°10 rectifié est retiré, de même que les amendements identiquesnos18 rectifié et 106.

L'article 2 est adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 415 du code des douanes, les mots : « deux à » sont supprimés.

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement sécurise le délit douanier de blanchiment à la suite de la QPC du 19 juin 2018. Nous proposons que le code des douanes prévoie une sanction de dix ans d'emprisonnement pour le délit de blanchiment, en conformité des règles actuelles. Cela n'entraîne aucun changement dans le droit positif.

M. le président. - Amendement identique n°21 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Si l'on devait adopter cet article du code des douanes aujourd'hui, on le rédigerait autrement. Une QPC a été transmise par la Cour de cassation le 19 juin 2018. Le juge doit pouvoir décider si la peine sera de deux, trois ou dix ans. Cependant, le texte permet-il aujourd'hui une sanction d'un an ? C'est la question que je pose au Gouvernement, faute d'avoir pu procéder à une expertise... (M. le ministre fait signe que non.) En ce cas le juge peut aller jusqu'à dix ans maximum et individualiser la peine. Nous pourrions ainsi trancher la QPC. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques nos4 et 21 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du III de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette information est également transmise, pour les entreprises concernées, à l'Agence des participations de l'État. »

M. Éric Bocquet. - L'expérience récente d'Engie dont l'État détient 24,1 % nous a inspiré cet amendement. La Commission européenne juge illégales les avantages fiscaux accordés à l'entreprise. L'addition devrait atteindre 300 millions d'euros. La sanction est tombée, ironie du sort, en plein milieu de la rencontre du Premier ministre et du président luxembourgeois de la Commission européenne. Or le Luxembourg aurait depuis 2008 ou 2010 permis à Engie d'accumuler 120 millions d'euros d'avantages fiscaux. Il importe, pour les entreprises où l'État dispose de participations, de disposer des informations nécessaires à la pleine appréciation de leur stratégie industrielle et commerciale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le droit existant satisfait déjà l'amendement. L'Agence des participations de l'État a déjà droit à toutes les informations, comme tout actionnaire. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°110, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 134 C, il est inséré un article L. 134 CA ainsi rédigé :

« Art. L. 134 CA. - Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale :

« - les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des impôts ;

« - les agents des organismes mentionnés aux articles L. 212-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B. » ;

...° L'article L. 135 ZC est complété par les mots : « , aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B. » ;

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZL. - Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents des douanes individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de l'article 1649 ter du code général des impôts. »

III. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - À l'article 59 octies du code des douanes, les mots : « des transferts transfrontaliers de déchets et de contrôle des substances et produits chimiques » sont remplacés par les mots : « des conditions de traitement des déchets, de leurs transferts transfrontaliers, de contrôle des substances et produits chimiques, et de lutte contre la fraude fiscale ».

IV. - Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par des articles 59 terdecies et 59 quaterdecies ainsi rédigés :

« Art. 59 terdecies - Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des réglementations européenne et nationale relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux, ainsi qu'aux données relatives au droit annuel de francisation et de navigation.

« Art. 59 quaterdecies - Les agents des douanes, les agents du ministère chargé de l'agriculture, les agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et les agents de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des produits de l'agriculture, à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives. »

V. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, les agents de contrôle de l'inspection du travail, mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes et des services fiscaux, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, les agents du service à compétence nationale prévu à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier. »

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement ouvre l'accès des bases de la DGFiP, qui réalise un travail important de lutte contre la fraude, sociale en particulier. Or le code de la sécurité sociale prévoit un accès des caisses de sécurité sociale aux bases ressources sans que les moyens de contrôle du patrimoine soient à disposition des agents chargés des contrôles. L'accès à ces bases rendrait opérationnelle l'évaluation du patrimoine des personnes contrôlées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°110 est adopté.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié sexies, présenté par Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Vullien, MM. Louault, Détraigne, Delahaye, Raison et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, M. Canevet, Mme Sollogoub, M. Delcros, Mmes Guidez et Gatel et MM. Lafon, Luche et Henno.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents assermentés de la direction générale des finances publiques peuvent auditionner les experts comptables et leurs collaborateurs sur les dossiers de leurs clients afin de recueillir les informations permettant de prévenir, de rechercher ou de constater une fraude fiscale. L'expert-comptable est alors dispensé de son obligation de secret professionnel prévu à l'article 226-13 du code pénal et ses révélations entrent dans les exceptions de l'article 226-14 du même code.

Mme Sylvie Vermeillet. - Les experts-comptables et leurs collaborateurs sont souvent les premiers témoins de la fraude fiscale mais l'obligation de secret professionnel cause une grande discrétion, voire une réserve sur ces sujets.

Cet amendement permet à l'administration fiscale de recueillir en direct les informations auprès des experts-comptables et de leurs collaborateurs dans le but d'accroître l'efficience des contrôles. Les comptables savent très bien qui triche ou pas sans pour autant être complices. D'où la nécessité de libérer la profession du secret professionnel dans ce seul cas précis.

Les agents qui exercent le contrôle fiscal sont assermentés, je le rappelle. Il faut exploiter cette source de connaissance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - On évoque ici la levée du secret fiscal. Les experts-comptables ont accès à des informations attestant les fraudes fiscales. Cependant, des dispositions existent déjà qui leur permettent un droit de communication. Il y a aussi Tracfin. Un amendement à venir concernera ceux qui concourent à des montages. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Jean-Noël Cardoux. - Les experts-comptables ont pour mission essentielle la présentation des comptes annuels. S'il constate une infraction, il doit se retirer de sa mission et se dégager de ses responsabilités. En revanche, les commissaires aux comptes ont pour obligation de signaler les infractions dont ils auraient connaissance. Dans la future loi Pacte, le ministre souhaite supprimer les commissaires aux comptes dans 80 % de PME, ce qui est peu judicieux. Il y aura des incidences fiscales. Il faudrait évaluer les économies fiscales que l'on réalise grâce aux commissaires aux comptes.

M. Jean Pierre Vogel. - Ces amendements sont satisfaits. L'article L. 86 du Livre des procédures fiscales octroie à l'administration fiscale l'accès à un grand nombre d'informations et Tracfin est un dispositif efficace, dès lors qu'il y a la déclaration d'un soupçon. La dénonciation la plus rapide possible est déjà prévue.

M. Bernard Lalande. - Lever le secret professionnel des experts-comptables informés d'une fraude fiscale n'aurait de sens que si on étendait la mesure à tous ceux qui sont soumis au secret professionnel : les avocats d'affaires, par exemple, peuvent être informés d'une fraude fiscale. Et qui informerait-on au sein de l'administration fiscale ? Ces amendements n'ont aucun sens et devraient être retirés.

M. Éric Bocquet. - Nous soutiendrons ces amendements qui peuvent enclencher un changement de culture. L'idée de remonter jusqu'au premier témoin de la fraude fiscale est séduisante. On pourrait élargir le champ aux avocats fiscalistes et autres.

L'amendement n°30 rectifié sexies n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié sexies, présenté par Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Vullien, MM. Louault, Delahaye et Raison, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Bonfanti-Dossat, M. Delcros, Mmes Sollogoub et Guidez, M. Canevet, Mme Gatel et MM. Lafon, Luche et Henno.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout expert-comptable qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'une fraude fiscale en informe l'administration fiscale et lui transmet tous les renseignements et actes qui y sont relatifs. L'expert-comptable est alors dispensé de son obligation de secret professionnel prévu à l'article 226-13 du code pénal et ses révélations entrent dans les exceptions de l'article 226-14 du même code.

Mme Sylvie Vermeillet. - Je présente cet amendement dans la lignée du précédent. Certaines fraudes s'étalent sur de longues périodes et les experts-comptables peuvent les détecter lors de leurs contrôles réguliers. Il s'agit de les libérer de leur secret professionnel afin qu'ils informent l'administration fiscale dès qu'ils détectent des fraudes.

Le gain de temps et l'efficience en matière de contrôle seront ainsi renforcés. Les procédures actuelles ne sont pas très efficaces. Cet amendement encouragerait une synergie avec la DGFiP beaucoup plus simple que dans le système Tracfin. Faute d'un tel dispositif, de nombreuses fraudes ne seront pas révélées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Les experts-comptables sont déjà déliés du secret professionnel dans certains cas. Faut-il étendre le dispositif ? Nous ne le croyons pas. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

M. Jean-Noël Cardoux. - Si un expert-comptable constate une fraude fiscale, il démissionnera immédiatement pour dégager sa responsabilité. Ce type de départ précipité peut déclencher des contrôles : un agent de la DGFiP pourra interpréter un changement soudain d'expert-comptable en cours d'exercice.

De plus, cet amendement est extrêmement dangereux pour ses conséquences sur la profession d'expert-comptable. Imaginez que la fraude dénoncée ne soit pas avérée, le client mettrait en cause la responsabilité civile professionnelle de l'expert-comptable pour dénonciation non fondée. Ce n'est pas le cas pour les commissaires aux comptes, dont la responsabilité civile professionnelle ne peut être mise en cause et dont c'est précisément la mission de faire part des irrégularités qu'ils constatent.

L'amendement n°31 rectifié sexies n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

sont satisfaites

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°111 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les mots : « ou clos » sont remplacés par les mots : « , clos ou détenus ».

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.

M. Éric Bocquet. - Afin de lutter contre la fraude fiscale internationale, les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année au titre de laquelle doit être déposée la déclaration.

Un doute subsiste sur l'application de ces dispositions aux comptes dits « non mouvementés » sur lesquels le contribuable n'a effectué, lui-même, aucune opération de crédit ni de débit durant l'année.

L'administration ne pourrait, dans ces cas-là, sanctionner le défaut de déclaration ni mettre en oeuvre la procédure de contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger alors même qu'elle a connaissance d'une telle détention.

Afin de clarifier la portée de l'obligation déclarative afférente aux comptes à l'étranger, nous proposons de viser l'ensemble des comptes détenus à l'étranger par le contribuable qu'ils aient été mouvementés ou non durant la période de référence. Dans la plupart des cas, il ne s'agira que d'une vérification.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cette modification est bienvenue. Avis favorable.

L'amendement n°1 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-... - L'ensemble des dispositions du présent code sont soumises aux dispositions de l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale. »

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement a pour objet de lutter contre la fraude documentaire. On recense 1,8 million de faux numéros pour une fraude de plus de 15 milliards d'euros. Le ministre en charge m'avait expliqué que 5 000 de ces numéros avaient déjà été supprimés. Cet amendement complète le code de la sécurité sociale pour que la lutte contre cette fraude soit plus efficace.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de fraude documentaire ».

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement complète l'article L.161-15 du code de la sécurité sociale portant interdiction aux services de suspendre les prestations en cas de fraude. Nous précisons que la suspension vaudra en cas de fraude documentaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°24 rectifié bis qui aurait pu être rédigé par M. de la Palisse. Il est entièrement satisfait par la loi.

En cas de fraude documentaire avérée, supprimer la prestation est intéressant. Mieux vaudrait écrire que l'on supprime le droit aux prestations. Sagesse, en conséquence, sur l'amendement n°25 rectifié bis.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°24 rectifié bis. Quant à l'amendement n°25 rectifié bis, la mesure existe déjà à l'article L.161-1-4. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je ne suis pas d'accord. Je proposais de compléter l'article 161-15-1 qui indique que l'on ne peut pas suspendre les prestations. Soit il faut le compléter, soit il faut renvoyer à l'article précédent.

Le code de la sécurité sociale manque parfois de clarté. Mon amendement n'alourdit pas beaucoup le code.

L'amendement n°24 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°25 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 243-7-6, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° L'article L. 243-7-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Au deuxième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement et les deux suivants ont pour objet de mieux lutter contre la fraude sociale qui porte atteinte au bien commun et au pacte républicain. Elle complète pour ainsi dire les modes de production et les échanges d'entreprises en délicatesse avec l'administration fiscale.

La fraude se fait à tous les maillons de la chaîne - d'où l'importance d'un réseau de recouvrement des Urssaf suffisamment dense et efficace sur le terrain. Cet amendement augmente les majorations pour les sociétés qui ont développé un mode de travail illégal. Les Urssaf doivent disposer d'outils de contrôle plus efficaces.

M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 8224-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement prévoit de nouveaux outils pour lutter contre la fraude sociale, la déchéance des droits notamment.

M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 8243-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable aux amendements nos75 rectifié et 76 rectifié difficiles à mettre en oeuvre.

Aggraver les sanctions donnerait un signal politique fort. Encore faut-il s'accorder sur les taux de sanction. Sagesse à l'amendement n°77 rectifié. Il faudrait vérifier la compatibilité des sanctions proposées avec l'échelle des peines applicable à des infractions similaires.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable aux trois amendements ; même si nous souhaitons tous ici lutter contre la fraude sociale. La sanction doit pouvoir être tenue si l'on veut qu'elle ait une vocation pédagogique. Il ne faut pas placer les fraudeurs dans une difficulté encore plus forte. Des sanctions importantes existent déjà. Qu'est-ce qu'une sanction pédagogique ? Je ne suis pas sûr que l'on puisse trancher au débotté et changer un taux au détour d'un amendement. Peut-être faudra-t-il creuser le débat dans un autre contexte, en consultant notamment la ministre des Solidarités et de la santé.

M. Jacques Genest. - Si l'on instaure des sanctions, c'est que l'on imagine que le coupable les paiera. N'imposons pas des taux irréalistes.

Mme Nathalie Goulet. - Augmenter les sanctions donnerait un signal fort. Peut-être faut-il tout simplement revoir l'échelle des taux ?

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le Ministre, je comprends votre réponse. Cependant, qui cherche-t-on à protéger en mentionnant que la sanction le rendrait insolvable ou qu'il le serait déjà ? Tous les jours, des décisions de justice imposent des sanctions, parfois modestes, à des personnes qui ne peuvent pas les acquitter !

Il est question d'équité entre les entreprises. On accorde 3,4 milliards d'euros de plus au CICE et certaines entreprises continuent à licencier ! C'est insupportable.

L'amendement n°77 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos75 rectifié et 76 rectifié.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, et au plus tard lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport sur la situation de la fraude documentaire, des contrôles et des radiations effectuées par le service administratif national d'identification des assurés de la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Mme Nathalie Goulet. - Je rappelle qu'il y a 14 milliards d'euros de fraude. Or il y a un Service administratif national d'identification des assurés (Sandia). Lors d'une question d'actualité au Gouvernement, que j'ai posée en juillet 2016, le ministre avait promis une amélioration du dispositif ; en vain. Je retirerai cet amendement d'appel si une inspection des services était prévue, garantissant que la répression de la fraude pour faux numéros sera plus efficace.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cet amendement paraît tomber sous l'article 40 ; il faudrait du temps de fonctionnaire et beaucoup de photocopies... (Sourires) La commission n'est pas favorable aux rapports ; mieux vaudrait auditionner la délégation de lutte contre la fraude documentaire : fournit-elle un travail efficace ? Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cette délégation réalise un travail important. Il reviendrait au Parlement d'établir les rapports que vous demandez. Avis défavorable à votre amendement.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 242 bis. - Les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur de plateforme mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues :

M. Didier Rambaud. - Cet amendement réintroduit une définition plus large et plus pragmatique que celle de la commission pour définir les opérateurs de plateforme.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le Gouvernement nous invite souvent à plus de cohérence. Le Code de la consommation définit déjà les opérateurs de plateforme. Restons-en là. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable. Cet amendement a des vertus de clarification.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par MM. Canevet et Delcros et Mme Saint-Pé.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur ne peut être utilisé comme élément d'identification de l'utilisateur. Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au titre de l'année considérée est supérieur ou égal à 2 500 €, l'opérateur de plateforme vérifie l'identifiant IBAN et les éléments d'identité de l'utilisateur. » ;

M. Michel Canevet. - L'économie collaborative s'est beaucoup développée dans notre pays. Il ne faudrait pas décourager les opérateurs par des contraintes trop restrictives et des dispositifs trop sophistiqués. L'obligation de collecte de numéro fiscal ne peut que décourager les utilisateurs. Mieux vaudrait exploiter les dispositifs existants pour identifier les acteurs soumis à l'obligation fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'intention est bonne mais l'IBAN suffira-t-il ? Comment traiterez-vous les paiements par Paypal qui ne requièrent pas d'identification bancaire ? Quid des paiements via le compte du conjoint, d'un parent ? Les modes de paiement alternatifs sont nombreux. Se restreindre à l'IBAN est insuffisant. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°70 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 19

Après la référence :

du B

insérer la référence :

du I

M. Gérald Darmanin, ministre. - Amendement rédactionnel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°96 est adopté.

M. le président. - Amendement n°97, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 22 à 29

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. - L'article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le document mentionné au 3° de l'article 242 bis du code général des impôts est adressé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 31 janvier de chaque année. Les données ainsi obtenues peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec les données des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du présent code au titre de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. »

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement est de simplification. Il supprime une redondance.

M. le président. - Amendement n°108 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier et Lavarde, MM. Panunzi, Houpert, H. Leroy, Longuet, Sido, Mouiller et Bizet, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, M. Revet et Mme Garriaud-Maylam.

Alinéas 22 à 29

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - À l'article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

M. Philippe Dominati. - Dans cette loi, il manque l'essentiel, à savoir la baisse de la fiscalité dans l'un des pays les plus imposés au monde. La fraude fiscale va de pair avec le poids des charges fiscales.

Pour autant, j'ai bien compris que Bercy était affaibli et qu'il fallait renforcer son budget.

À l'heure de la révolution numérique, l'économie numérique est une pépite et vous la taxez. Le risque pour les sociétés françaises est évident : elles ne pourront pas lutter avec les sociétés étrangères moins contraintes qu'elles.

La double inscription concernant les déclarations d'obligation n'est pas nécessaire. D'où cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°97.

Retrait de l'amendement n°108 rectifié bis : la transmission automatique par l'administration n'induira pas de nouvelles obligations pour les entreprises.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - J'ai cosigné l'amendement de la commission qui prévoyait une double transmission. Je me range à l'avis du rapporteur, ce qui est en contradiction avec la position défendue par M. Dominati.

L'amendement n°97 est adopté.

L'amendement n°108 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par MM. Canevet et Delcros et Mme Saint-Pé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les I, II et IV ne s'appliquent pas aux revenus perçus de la vente d'objets personnels et usagés tels que définis au dernier alinéa de l'article L. 110-1 du code de commerce.

M. Michel Canevet. - Cet amendement exclut des revenus à transmettre à l'administration fiscale ceux issus d'une activité non imposable ou exonérés par nature pour les particuliers, comme la vente d'occasion de certains biens.

Ne sont pas imposées les ventes de meubles meublants, d'appareils ménagers et de voitures - hors objets d'art, de collection ou d'antiquité - et les biens meubles autres que les métaux précieux dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 euros. Soit un très grand nombre de transactions.

N'engorgeons pas l'administration fiscale de données qui n'ont pas lieu d'être. C'est aux plateformes de faire le tri.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La difficulté est que sur ces plateformes les types d'opérations sont mélangés, entre professionnels et particuliers. On ne peut demander à la plateforme de distinguer entre opérations exonérées et non exonérées, sinon on risque une fraude massive. On sait que sur les grandes plateformes de mise en relation se glissent de nombreux professionnels... Oui à l'exonération de la vente occasionnelle des biens d'occasion, mais c'est à l'administration fiscale de détecter les opérations récurrentes. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je souscris à ces arguments. Il faudrait, dans un monde parfait, que les plateformes informent les usagers de ce qui relève ou non d'une taxation. La fiscalité nous empêche d'accompagner les startups, disiez-vous. Sans doute, et c'est pourquoi le Gouvernement a favorisé fiscalement le capital-risque. Mais cela ne signifie pas qu'il faille distinguer une économie physique, taxée, et une économie numérique, non taxée. Nous avons eu le cas dans l'hôtellerie autour de la taxe de séjour. Retrait ou avis défavorable.

M. Michel Canevet. - J'entends les explications mais je ne suis pas convaincu. Les plateformes demandent déjà des informations, comme le statut professionnel ou particulier.

Pourquoi inonder l'administration fiscale d'informations inutiles ? Cela pose aussi un problème au regard des libertés individuelles, puisque des fichiers consigneront les transactions de tout un chacun !

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°69, présenté par MM. Canevet et Delcros et Mme Saint-Pé.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L'article L. 110-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« N'est pas considéré comme un acte de commerce la vente par un particulier de biens meubles personnels et usagés. » ;

2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 310-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés :

« - À participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus ;

« - À réaliser des ventes d'objets personnels et usagés depuis des plateformes en ligne. »

M. Michel Canevet. - Cet amendement clarifie la distinction entre vente à caractère occasionnel et vente commerciale. Il s'agit notamment de distinguer les ventes via les plateformes des ventes au déballage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La définition de la vente d'occasion n'est en effet pas claire. Il y a un seuil de 5 000 euros. Faut-il remettre en cause ce critère objectif ? Je crains que cela n'alimente la fraude. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Il serait préjudiciable à la cohérence de la loi d'introduire des exceptions non exhaustives. La vente au déballage est considérée comme un acte de commerce si elle a lieu plus de deux fois par an. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°69 est retiré.

ARTICLE 4 BIS

M. le président. - Amendement n°101, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet article impose les contribuables qui exercent, via une plateforme, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales, après abattement de 3 000 euros.

Cela crée des différences de traitement non justifiées, d'où risque de censure : la seule circonstance que des revenus soient perçus au travers d'une plate-forme ne saurait justifier une différence dans le régime d'imposition. Le recours à un tiers déclarant ne peut justifier à lui seul l'exonération du revenu déclaré.

En outre, l'abattement de 3 000 euros s'appliquera à toutes les entreprises, et non aux seuls petits revenus occasionnels réalisés par des particuliers.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cet amendement revient sur l'abattement de 3 000 euros que nous votons chaque année en loi de finances. Ce type de dispositif existe au Royaume-Uni, en Belgique, en Italie, au Danemark... Cet abattement correspond plus à un remboursement de frais qu'à un revenu accessoire. Au-delà du seuil fixé, on peut considérer à l'inverse qu'il s'agit d'une activité récurrente, et qui doit donc être taxée.

L'égalité entre contribuables ? Un non-adhérent à un organisme de gestion agréé paie déjà 25 % de plus qu'un adhérent sur un même revenu. Il y a donc déjà des différences en fonction des modalités de déclaration. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le principe de l'organisme de gestion agréé n'est pas de proposer un abattement mais d'imposer une pénalité à ceux qui n'adhèrent pas. La démarche n'est pas la même. Raison de plus pour maintenir notre amendement de suppression !

M. Bernard Lalande. - La commission des finances a réalisé un travail considérable sur la fiscalité des plateformes collaboratives. Leur avantage est d'ouvrir le e-commerce à tous, sans taxation. La volonté du Gouvernement de taxer dès le premier euro est nouvelle. Il reprend la proposition de la commission des finances mais la vide de sa substantifique moelle. Je soutiens la position de la commission des finances, qui a rejeté l'amendement du Gouvernement à l'unanimité.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

L'article 4 bis est adopté.

Les articles 4 ter, 4 quater, 4 quinquies et 4 sexies sont successivement adoptés.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est opposé aux articles 4 ter à sexies car les travaux en cours au niveau européen, notamment l'adoption du paquet Commerce, nous paraissent de nature à répondre à vos préoccupations.

La directive du 5 décembre garantit que la TVA sera payée dans l'État du consommateur final ; les plateformes percevront la TVA sur les ventes et devront publier l'identité des clients dès 2019.

La directive sera impérativement transposée pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Dans cette perspective, un dispositif national n'est pas pertinent. Il est plus efficace de jouer collectif.

Votre dispositif, très complexe, irait à rebours de la directive et, en outre, ne s'appliquerait pas à toutes les plateformes. Sans compter qu'il serait inefficace si la plateforme est hors Union européenne. Enfin, une mise en oeuvre pour le 1er janvier 2019 serait très difficile. Le Gouvernement est donc très réservé sur ces articles et y reviendra dans le cadre de la navette.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - J'invite le ministre à rendre visite à ses services : les fonctionnaires de la Direction nationale d'enquêtes fiscales évaluent la fraude à la TVA sur les grandes plateformes à plus d'un milliard d'euros. Elle est donc massive. Certains vendeurs n'ont même pas de numéro fiscal. On peut attendre les avancées au niveau européen mais les délais sont parfois décevants, d'autant que la règle de l'unanimité prévaut. Nous proposons, nous, de nous inspirer des Britanniques qui ont rendu les plateformes solidaires en cas de non-enregistrement des vendeurs. Les résultats sont éloquents.

En France, 18 contrôles pour 2 millions d'euros recouvrés et 3 182 entreprises enregistrées. Au Royaume-Uni, le nombre d'entreprises enregistrées depuis cette décision est passé de 1 650 à 27 550 ! Le surcroît de recettes a été de plusieurs centaines de millions de livres.

Il y a une concurrence déloyale entre ceux qui paient la TVA et les autres. Inspirons-nous des exemples qui fonctionnent !

M. Michel Savin. - Très bien !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La directive a été adoptée à l'unanimité du conseil Ecofin, avec obligation de transposition au 1er janvier 2021. Si ces dispositions prospéraient, il faudrait de toute façon les modifier l'an prochain... Enfin, les Britanniques sont moins concernés par l'évolution de la réglementation européenne que nous !

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 4 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de 6 mois après la fin de l'expérimentation prévue par l'arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », le Gouvernement remet aux commissions des finances des deux assemblées un rapport détaillant les résultats du traitement automatisé de lutte contre la fraude des particuliers et des entreprises. Ce rapport évoque les moyens mis en oeuvre, l'articulation avec le nouveau cadre juridique relatif à la protection des données personnelles et les résultats chiffrés de ce traitement en matière de lutte contre la fraude.

M. Emmanuel Capus. - Depuis 2014, Bercy dispose d'une cellule de data mining dédiée au ciblage de la fraude à la TVA. Depuis 2017, cette collecte est étendue aux particuliers ; elle a été validée par la CNIL qui demandait, après l'expérimentation de deux ans, un rapport.

Ce rapport est-il bien prévu ? Sera-t-il public ? Nous souhaitons qu'il soit communiqué aux commissions des finances des deux chambres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Si le rapport est public, l'amendement n'a pas d'intérêt. S'il ne l'est pas, je m'engage à en demander communication, comme nous y autorise la LOLF. Inutile de l'inscrire dans la loi. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le data mining est effectué dans le respect des règles. Le rapport vous sera transmis, je m'y engage. Retrait.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

ARTICLE 5

L'amendement n°47 est retiré.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante ;

1° Le chapitre premier du titre II de la troisième partie du livre premier est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. - Commission de publication des sanctions fiscales.

« Art. 1653 G. - Il est institué une commission de publication des sanctions fiscales. Cette commission est chargée de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en application des dispositions de l'article 1729 A bis.

« Cette commission est présidée par un conseiller d'État, en activité ou honoraire.

« Elle est composée de deux conseillers d'État, de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux magistrats à la Cour de cassation, en activité ou honoraires.

« Le président a voix prépondérante. » ;

II. - Alinéas 6 et 8

Remplacer les mots :

L. 228 du livre des procédures fiscales

par la référence :

1653 G

III. - Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

M. Didier Rambaud. - La commission a supprimé la commission de publication des sanctions fiscales en alléguant de son coût ; nous revenons au texte initial.

Rappelons que l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la Commission des infractions fiscales est fixée à 500 euros.

Il semble dangereux d'ajouter du travail à la Commission des infractions fiscales que nous souhaitons voir saisie de dossiers à transmettre au pénal. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 6, 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

M. Pascal Savoldelli. - Quelle sera l'effectivité de la publication dissuasive, sachant que des voies de recours existent ?

L'existence de la CIF pose problème car elle freine la transmission des dossiers au pénal. Les redressements les plus significatifs demeurent inconnus du grand public. Le service de traitement des déclarations rectificatives a traité 51 000 dossiers ; 32 milliards d'euros d'avoirs sont remontés à la surface ; 8 milliards d'euros ont été recouvrés par le fisc. Une bonne affaire pour l'État ! Mais nul ne sait expliquer ce chiffre et faire la part entre l'application des barèmes, les pénalités et amendes, les transactions, les sommes perdues du fait de l'extinction des procédures publiques. Nous sommes partisans de ne pas saisir la CIF. Et nous ne voterons pas l'article 6.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Sur l'amendement n°91, le Conseil d'État a jugé que la création d'une nouvelle commission n'était pas nécessaire alors que la CIF existe déjà. Celle-ci aura moins de travail puisque les critères seront fixés dans la loi ! Dans les cas de fraudes les plus graves, le dossier sera automatiquement transmis au Parquet. Ce n'est qu'en deçà des critères légaux que le dossier passera par la CIF. C'est une protection contre l'arbitraire de l'administration. Avis défavorable aux amendements nos91 et 48.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°48. L'amendement n°91 rétablit le texte du Gouvernement ; nous ne pouvons y être défavorables, même si j'entends les arguments du rapporteur sur la masse de travail de la CIF. Sagesse.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - On va créer un nouveau bidule qui aura un coût : secrétariat, indemnités du président...

M. Michel Savin. - C'est une usine à gaz !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - On pourrait se simplifier la vie.

Mme Nathalie Goulet. - Le groupe UC suit le rapporteur. Nous souhaitons réduire le rôle de la CIF à sa plus simple expression, autant lui laisser un os à ronger ! (Sourires)

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le groupe socialiste s'abstiendra, puisqu'il souhaite la suppression de la CIF... Il faudrait tout au moins clarifier qui, dans l'administration fiscale, décide de la publicité de la sanction.

Les amendements identiques nos91 et 48 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°80 est retiré.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

dès lors que cette sanction est devenue définitive,

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent II ont pour effet de suspendre la publication tant que les impositions et les amendes ou majorations ne sont pas devenues définitives. En cas de recours portant sur les impositions et amendes ou majorations présenté après l'expiration de ce même délai, la publication est retirée du site internet de l'administration fiscale tant que n'est pas intervenue une décision juridictionnelle confirmant de manière définitive le bien-fondé de la décision de publication.

M. Didier Rambaud. - La commission des finances a prévu une publication des seules sanctions devenues définitives. Le texte initial prévoyait un délai de soixante jours avant toute publication, qui court à partir de la notification de la décision de publication et l'effet suspensif, sur la publication, de tout recours. Si le contribuable notifié de la sanction ne dépose pas de recours, c'est qu'il reconnaît tacitement la sanction.

En termes d'efficacité, l'équilibre proposé par le projet initial du Gouvernement est le bon.

M. le président. - Amendement identique n°99, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La commission des finances a allongé le délai de publication à deux ans, ce qui fait perdre son sens à la sanction. Quid d'un contribuable qui aurait eu un comportement irréprochable pendant les deux années après avoir reconnu sa faute ?

Notre dispositif prévoit qu'un administré peut faire appel de la sanction, je le rappelle.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La publication est effectuée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, aux frais de la personne sanctionnée.

M. Thierry Carcenac. - Nous élargissons la publication de la sanction à la presse écrite ou par tout moyen de communication électronique, aux frais de la personne morale sanctionnée, comme en cas de sanction prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je comprends l'aspect dissuasif de la publication des sanctions à l'encontre de personnes morales, mais je suis choqué que l'on puisse publier une sanction qui n'est pas définitive.

Le cours de bourse d'une société cotée s'effondrerait illico. Que se passe-t-il ensuite si, au terme des recours, la sanction n'était pas confirmée ? Le contribuable pourrait-il demander réparation dans ce cas ? C'est dangereux et irresponsable.

Avis défavorable aux amendements nos81 et 99. Sagesse sur l'amendement n°64.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°64.

Je rappelle que la décision de publication est susceptible de recours de la part du contribuable dans un délai de soixante jours. Il faut aller aussi vite que possible : deux ans de délai, c'est trop.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Les amendements nos81 et 99 malmènent sérieusement les principes fondamentaux du droit. C'est une fois les voies de recours épuisées que la sanction est applicable !

Le name and shame ne doit pas mener à l'injustice. Or le Gouvernement, qui prétend par ailleurs lutter contre les fake news, veut publier des condamnations provisoires. Le groupe socialiste reprend totalement à son compte les arguments du rapporteur.

M. Jérôme Bascher. - Il est désolant de remettre ainsi au goût du jour le pilori en place de Grève ! Le name and shame s'apparente aux méthodes totalitaires. Je ne suis guère friand de cette méthode, qui expose aussi la famille, même à tort. Si on loue la discrétion des services fiscaux, c'est parce que les discussions doivent se dérouler à l'abri des regards pour être sereines. On doit rester présumé innocent jusqu'à épuisement des recours.

Mme Nathalie Goulet. - Monsieur le Ministre, vous allez créer des préjudices irréparables ! À l'heure des réseaux sociaux, le droit à l'oubli est impossible. Je ne parle même pas de la présomption d'innocence. Cette discussion est complètement irréelle.

M. Marc Laménie. - Fin mars, l'étude d'impact du projet de loi a été publiée : elle fait 72 pages. La publication des sanctions contribue à prévenir la fraude fiscale et donc à augmenter spontanément les recettes publiques, y lit-on. Je comprends ces amendements mais je suivrai la commission.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Monsieur Bascher, ce dispositif ne concerne que les personnes morales ; l'amendement n°80, qui l'étendait aux personnes physiques, a été retiré.

Le contribuable poursuivi, reconnu coupable de fraude fiscale, reçoit une notification l'informant de la possibilité de publication de la sanction. S'il fait un recours, cette publication est suspendue jusqu'à épuisement des voies de recours. La publication dans les soixante jours n'est effective qu'en absence de recours.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Pourquoi ne pas simplement attendre la décision définitive ? Publier puis retirer en cas d'erreur est plus compliqué. Ne mésestimez pas l'impact de cette publication sur une société cotée qui a des actionnaires, des créanciers...

M. Gérard Longuet. - Des administrateurs...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - ... une réputation à défendre ! Attendons que les voies de recours soient épuisées, c'est le bon sens.

Les amendements identiques nos81 et 99 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°64 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret et Mme Mélot.

Supprimer cet article.

M. Emmanuel Capus. - L'article 7 crée une sanction nouvelle à l'encontre des tiers professionnels qui participent à l'infraction. Les arguments sur l'article 6 valent sur l'article 7, tant sur le caractère définitif de la sanction que sur les principes généraux du droit.

Je ne suis pas choqué par des sanctions très dures à l'encontre des tiers complices. Mais dans le cas gravissime visé par l'article, l'administration ne doit pas avoir la main tremblante et doit transmettre le dossier au Parquet.

La sanction nouvelle m'apparaît donc inutile mais aussi périlleuse. Sanctionner un professionnel alors que la fraude n'est pas définitivement avérée est très délicat, au vu des conséquences.

Qu'est-ce qu'un « acte destiné à égarer l'administration » ? Une plaidoirie brillante l'est, par définition. (Sourires)

Cet article est dangereux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Nous partageons plusieurs des réserves de M. Capus, mais la rédaction de la commission des finances le satisfait.

A minima, le professionnel ne doit pouvoir être sanctionné que si le contribuable a été définitivement sanctionné et que tous les recours ont été épuisés. C'est la base même. Quant à la rédaction de l'article, avec un « notamment », elle est imprécise. On n'est pas dans le commentaire d'article. Retrait de l'amendement n°42 rectifié ? J'appelle M. Capus à se rallier à l'amendement de la commission des finances.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet article renforce les moyens de l'administration fiscale pour lutter contre la fraude, il est utile : avis défavorable.

M. Emmanuel Capus. - Je me rallierai volontiers à la rédaction de la commission des finances si j'avais la certitude que le Gouvernement s'y rallie ; mais il s'apprête à présenter un amendement qui revient sur le caractère définitif de la sanction.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il est important que l'intermédiaire ne puisse être sanctionné que si le contribuable est condamné définitivement. La rédaction du texte du Gouvernement doit être améliorée. Il ne faut pas supprimer l'article 7, les intermédiaires doivent être dissuadés de contribuer à faire des montages frauduleux.

M. Gérard Longuet. - Ce débat me rappelle le film « La Poison » de Sacha Guitry où un avocat est condamné pour avoir suggéré à un client, avant un meurtre, les comportements adéquats à adopter pour échapper à la justice. Je suis favorable au conseil.

Mme Sophie Taillé-Polian. - On l'avait compris !

L'amendement n°42 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°98, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

et dès lors que cette sanction est devenue définitive

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manoeuvres du contribuable mentionnés au I du présent article, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa a été prononcée.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La commission des finances a prévu que la sanction des tiers complices de manquements fiscaux ne pouvait leur être appliquée tant que la sanction du contribuable n'est pas devenue définitive.

Compte tenu des délais de recours et de la durée des contentieux fiscaux, cela revient à vider cet article de son contenu. L'administration dispose en effet d'un délai de quatre ans suivant les faits pour sanctionner les tiers complices, ce délai risque donc d'être fréquemment dépassé s'il faut attendre l'issue du contentieux fiscal introduit par le contribuable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable. Que se passera-t-il quand un tiers aura été condamné pour avoir aidé un montage considéré comme frauduleux en première instance, mais régulier en appel ? Il faudra réviser le procès ? Rembourser l'amende ? Le minimum est de ne pas condamner tant que toutes les voies de recours n'ont pas été épuisées et que le juge de l'impôt ne s'est pas prononcé définitivement au fond : c'est l'État de droit.

Mme Nathalie Goulet. - Absolument ! Le ministre argue de la longueur des délais de jugement. Dans ce cas, augmentez les moyens de la justice pour accélérer les procédures !

M. Emmanuel Capus. - Le minimum est de ne sanctionner l'intermédiaire que si la fraude fiscale a été reconnue. Sinon, il y aura des situations ubuesques et nous serons en contradiction avec nos principes généraux du droit.

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

consiste

par les mots :

peut notamment consister

M. Didier Rambaud. - La commission des finances a réduit le champ de l'article 7, en limitant strictement la liste des comportements frauduleux : c'est réduire la portée de la lutte contre la fraude fiscale, cet amendement rend possible d'élargir cette liste.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Dans un État de droit, on doit définir précisément les faits visés et les sanctions. Le terme « notamment » ne suffit pas. Le législateur n'est pas un commentateur. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable à cet amendement, qui rétablit le texte du Gouvernement et qui a reçu un avis favorable du Conseil d'État.

M. Emmanuel Capus. - La rédaction vise déjà tout acte destiné à égarer l'administration, c'est déjà très large. Chacun doit savoir pourquoi il peut être poursuivi.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous nous abstiendrons. L'adverbe « notamment » est source d'insécurité juridique.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, du b ou du c de l'article 1729 ou de l'article 1729-0 A, devenues définitives.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet article sanctionne les intermédiaires, personnes physiques ou morales, qui dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ont intentionnellement fourni une prestation permettant directement la commission d'une fraude. Le montant de l'amende est faible, 10 000 euros, mais il peut être porté à la moitié des revenus tirés de la prestation frauduleuse. Le risque, c'est que des cabinets importants intègrent la sanction dans le prix de leurs prestations, donc de la contourner dans les faits.

Cet amendement dispose que les intermédiaires seront solidairement redevables des pénalités fiscales à la charge du contribuable, auteur de la fraude. Ce sera plus dissuasif et plus efficace aussi, en levant le risque d'insolvabilité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Certes, mais vous êtes face à un obstacle constitutionnel, car il y aura un risque, alors, de cumuler l'amende et la responsabilité solidaire. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis, pour la même raison - j'y ajoute aussi le principe de personnalité des peines. Je rappelle que les intermédiaires encourent aussi, en plus de l'amende, une condamnation pénale ; c'est dissuasif.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°83 rectifié, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La personne sanctionnée n'est également pas admise à siéger au sein du comité désigné à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

M. Didier Rambaud. - Cet amendement exclut toute nomination potentielle au comité de l'abus de droit fiscal d'un avocat condamné en application du présent article 7.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°83 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La personne sanctionnée n'est pas admise à siéger au sein de la commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

M. Didier Rambaud. - Cet amendement interdit la désignation à la CIF d'un membre condamné en application du présent article 7.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°84 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ladite mise en demeure est contresignée par le directeur de l'organisme ou de la caisse.

M. Emmanuel Capus. - Le contreseing du directeur est utile, vu la gravité de la peine.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cet amendement est satisfait : le directeur notifie la décision. Il ne va pas se contresigner lui-même... Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. La notification est prévue par la voie de mise en demeure, donc avec la signature du directeur.

L'amendement n°43 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°112, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 23

Remplacer la seconde occurrence du mot :

le

par les mots :

à compter du

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°112 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-... ainsi rédigé :

« Art. 1741-... - L'incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à :

« a) L'incitation, par voie publicitaire ou par voie de démarchage, la complicité ou la participation pour le compte d'un tiers, à la réalisation des faits mentionnés à l'article 1741, ou à la réalisation de schémas d'optimisation fiscale ;

« b) L'ouverture pour le compte d'un tiers d'un compte bancaire dans un pays signalé comme un site d'évasion fiscale par une organisation internationale dans laquelle siège la France.

« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à une amende de 500 000 €. La tentative des infractions prévues par le présent article est punie des mêmes peines. Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues à l'article 131-26 du code pénal. La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. »

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par Mmes Taillé-Polian et Conway-Mouret, M. Cabanel, Mmes Lienemann, Espagnac, Tocqueville, Guillemot et Van Heghe, MM. P. Joly, Tissot, Mazuir, Daudigny, Devinaz et Tourenne, Mmes Meunier et Préville et MM. Kerrouche et Marie.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-... ainsi rédigé :

« Art. 1741-... - Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. »

Mme Sophie Taillé-Polian. - Seule la notion de complicité permet de poursuivre les intermédiaires. C'est trop limité. Cet amendement crée un délit d'incitation à la fraude fiscale, conformément aux préconisations de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le droit existant poursuit le démarchage abusif, le délit de fraude fiscale en bande organisée ou de complicité de fraude fiscale. Des affaires sont en cours sur ces fondements, preuve que l'arsenal juridique est suffisant. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le tiers complice ou l'instigateur de la fraude encourt les mêmes peines que le contribuable. Des sanctions identiques, voire supérieures à ce que vous proposez dans ces amendements, existent déjà. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Ces amendements seraient satisfaits ; soit, mais combien de poursuites ont été engagées contre des incitateurs à la fraude fiscale ? Où en sont les poursuites ? Le problème demeure.

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°58 rectifié bis.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut également faire l'objet d'une interdiction de gérer au sens de l'article L. 249-1 du code de commerce. »

Mme Céline Brulin. - Le Syndicat de la magistrature nous a fait remarquer que l'élévation du plafond des amendes - jusqu'à 30 millions d'euros -, satisfaisant, ne devait pas faire oublier que le verrou de Bercy bloque toute possibilité pour la justice de se saisir des dossiers les plus importants, limitant de fait la portée de ce texte. Le projet de loi, selon le syndicat, relèverait donc principalement de la communication politique, de l'affichage.

Pour rendre les sanctions dissuasives, cet amendement propose d'y ajouter pour le fraudeur, l'interdiction de gérer une entreprise.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis. - Le code des impôts prévoit déjà qu'une personne condamnée pour fraude fiscale peut se voir interdire de gérer des sociétés. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Effectivement, cet amendement est satisfait.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cette possibilité existe, mais des personnes interdites de gestion de société continuent à en gérer, car le fichier qui regroupe ces condamnés est lui-même mal tenu...

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Les peines ont déjà été aggravées il y a peu. J'ai l'impression que nous mettrons en oeuvre des tigres de papier car ces peines sont rarement prononcées. Est-ce lié au laxisme des juges ? Ou bien le verrou de Bercy a-t-il pour conséquence que les juges n'ont à se prononcer que sur des petites affaires ? Nous y reviendrons !

L'article 8 est adopté.

M. le président. - Je salue la présence de Mme Apourceau-Poly devenue sénatrice du Pas-de-Calais en remplacement de M. Watrin. (Applaudissements)

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. Éric Bocquet. - Le plaider coupable est une étape supplémentaire dans la banalisation de la procédure pénale en matière de fraude fiscale. Mais c'est seulement un mode dégradé de gestion des flux. En 2004, le législateur l'avait exclu pour les procédures spéciales, notamment pour la fraude fiscale, estimant que cette procédure, très discrète n'était pas compatible avec l'exemplarité attendue de la procédure pénale. C'est d'autant plus problématique que la justice ne peut connaître la fraude fiscale que si elle est exceptionnellement grave. Le plaider coupable est l'arme offerte au fort pour être mieux traité en justice que le faible.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. La commission des lois est favorable au plaider coupable, procédure respectueuse des droits de la défense, menée sous le contrôle du juge, et qui contribue à désengorger les tribunaux.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - La reconnaissance préalable de culpabilité n'est guère satisfaisante mais a trouvé sa place dans notre système. Le mot « culpabilité » est très important, j'y reviendrai plus tard. Il n'y a pas de raison d'exclure la fiscalité.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 9 BIS

M. le président. - Amendement n°63, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - La commission des lois a élargi le champ de la Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale, solution qui avait été écartée lors de la préparation de la loi du 9 décembre 2016, en raison de son particularisme procédural, puisqu'elle est de nature transactionnelle. La rédaction actuelle n'apporte pas de garantie suffisante, en l'absence d'une réflexion globale sur son insertion dans la politique pénale. Cette procédure est mise en mouvement lorsque les parties peuvent encore transiger. Les parties se mettent d'accord sur une sanction mais il n'y a pas de reconnaissance de culpabilité, pas d'inscription au casier judiciaire et pas d'interdiction d'accès aux marchés publics. Nous sommes défavorables à cet élargissement qui ne nous paraît pas opportun.

M. le président. - Amendement identique n°85, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

M. Didier Rambaud. - La commission des lois a adopté un amendement qui autorise la conclusion d'une CJIP en matière de fraude fiscale.

La CJIP ne s'applique qu'aux personnes morales. Si elle présente un intérêt, la rédaction actuelle n'apporte pas les garanties suffisantes à sa bonne utilisation ; elle doit être un outil pour renforcer la transparence des comportements et sanctions et s'inclure dans une réflexion générale de politique pénale en matière fiscale.

La lutte contre la fraude fiscale nécessite une validation de la culpabilité, or la CJIP n'entraîne pas cette déclaration de culpabilité et n'a pas valeur de jugement.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis. - La CJIP, en effet, n'emporte pas reconnaissance de culpabilité. C'est un outil issu de la loi Sapin 2 préconisé par le rapport Cariou-Diard. Ce n'est pas un petit arrangement entre amis.

Cette convention est publique. Vous pouvez consulter sur Internet les conventions que le Parquet national financier a conclues avec HSBC ou avec la Société générale, par exemple. Elle prend tout son sens quand l'équipe dirigeante d'une société change et veut solder le passé. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable. Il s'agit d'étendre la convention aux délits de fraude fiscale. Créée par la loi Sapin 2, cette mesure est efficace.

Il serait paradoxal que la justice se saisisse d'une affaire pour la traiter comme l'administration et proposer une transaction.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je ne voterai pas ces amendements. Il serait paradoxal d'avoir cette possibilité pour le blanchiment de fraude fiscale mais pas pour la fraude fiscale elle-même.

Les amendements identiques nos63 et 85 ne sont pas adoptés.

L'article 9 bis est adopté.

L'article 9 ter est réservé après l'article 13.

L'article 10 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°116, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 F du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 575 F. - Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du 4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes plus de :

« - huit cents cigarettes ;

« - quatre cents cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois grammes par pièce ;

« - deux cents cigares, autres que les cigarillos ;

« - un kilogramme de tabac à fumer.

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à toute personne qui transporte ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif. »

M. Gérald Darmanin, ministre. - Pour lutter contre la contrefaçon, la contrebande de tabac et la vente en dehors des réseaux de buralistes, nous rappelons la circulaire peu appliquée sur les tabacs en reprenant dans la loi la quantité maximale de tabac que les particuliers peuvent transporter dans leur véhicule à des fins personnelles en l'alignant sur celle transportable à travers les frontières. Nous reprenons le seuil minimal défini par une directive européenne. Au-delà de ce seuil, il y aura une présomption de trafic.

J'ai donné la consigne, à partir de ce mois de juillet, à la direction générale des douanes, de faire intervenir les agents sur le terrain avec beaucoup de force pour lutter, non seulement contre les trafics de grande ampleur, comme elle le fait très bien, mais aussi contre ce petit trafic qui parfois est industrialisé, ou passe par Internet, ou la livraison de petits colis ou par des passages de frontières. Cela correspond à un vrai changement dans la façon dont le ministère des comptes publics organise la lutte contre la consommation de tabac et notamment celui qui est vendu en dehors du réseau des buralistes.

C'est ce que nous devions aux buralistes en échange de la hausse du prix des cigarettes, qui n'est évidemment nullement remise en cause ; c'est la lutte contre la contrebande qui sera beaucoup plus intense.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1791 ter du code général des impôts, les montants : « 500 € à 2 500 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 € à 5 000 € ».

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement double le montant des sanctions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La commission des finances n'a pas pu examiner ces amendements qui ont été déposés au dernier moment. Après lecture rapide, on doit reconnaître que les buralistes des zones frontalières subissent une concurrence déloyale et que l'État subit un manque à gagner. L'amendement n°117 est très bienvenu. Quant à l'amendement n°116, il semble aller dans le bon sens. La commission n'a pu se réunir, je le rappelle. Sagesse sur les deux.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Si les amendements avaient été déposés par des sénateurs, ils auraient été introduits différemment. Veuillez nous en excuser. Je regrette l'impolitesse faite à la commission.

Le trafic du tabac n'a peut-être pas été jusqu'à présent une priorité des douanes. Les saisies pourront avoir lieu sans autre forme de procès. N'hésitez pas, Monsieur le Rapporteur général, à refaire des déplacements sur le terrain, vous pourrez constater l'efficacité de cette nouvelle approche, pour les buralistes et pour la santé publique.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - J'entends les excuses du ministre. Mais cette façon de travailler est inopportune. Plusieurs commissions sont concernées. On aurait dû avoir le temps d'interroger des experts.

Je vote contre, par principe, pour protester contre la méthode.

M. Philippe Dominati. - Je viens de prendre connaissance des amendements. Nous sommes dans une surenchère. Quelle situation vis-à-vis des autres pays de l'Union européenne ? Par ces méthodes, vous ferez exploser le marché noir.

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est tout le contraire. Nous connaissons tous les effets du tabac sur la santé publique et les dépenses sociales. La hausse du prix du tabac est la mesure la plus efficace contre le tabagisme.

Un cabinet de conseil estime que 25 % du tabac consommé est de contrebande. Les zones frontalières ne sont pas le seul problème. Une grande partie de la contrebande se fait par Internet - Dark Web ou réseaux sociaux, avec livraison par colis.

Il faut lutter contre la petite et la grande contrebande. Nous avons renforcé les cyberdouanes, avec succès. Nous luttons aussi contre les colis, en déployant des douaniers dans les centres de tri, en utilisant des chiens ou des scans.

À la frontière pyrénéenne, on aurait pu imaginer une baisse du chiffre d'affaires des buralistes. Ce n'est pas ce que nous constatons. Nous avons une bonne coopération avec l'Espagne.

Avec ces amendements, nous doublons les sanctions et nous limitons la quantité de tabac transportable.

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Je n'ai pas demandé une explication des amendements. J'ai demandé que le Parlement puisse travailler et examiner ces amendements en amont !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le ministre a apporté beaucoup d'explications. J'en reste à la sagesse.

M. Marc Laménie. - Le problème est complexe. Je rejoins les propos du président de la commission des finances sur les conditions d'examen.

Nous nous sommes rendus avec la commission des finances à Roissy et beaucoup appris sur le travail des douanes. Nous avons mesuré leur combat contre la contrefaçon et la fraude. Les départements frontaliers comme les Ardennes sont très impactés.

Je suivrai l'avis du rapporteur général.

M. Yves Daudigny. - Je suis embêté. J'approuve les observations du président de la commission des finances. Les conditions dans lesquelles nous travaillons ne sont pas optimales.

D'un autre côté, j'ai appelé à plusieurs reprises à mieux maîtriser les flux transfrontaliers de tabac et je ne peux qu'approuver les amendements sur le fond.

M. Éric Bocquet. - Élu du département du Nord, je connais cette problématique des trafics transfrontaliers, mais j'ai l'impression qu'on s'éloigne du sujet, à savoir la fraude fiscale. Le Gouvernement essaie de nous enfumer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, CRCE et SOCR) Cinq minutes d'explications sur ce sujet...

L'amendement n°116 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°117 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Daudigny.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 414 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et l'amende peut atteindre jusqu'à cent fois la valeur de l'objet de la fraude lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »

II. - Après le 20° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Contrebande de tabac en bande organisée ».

M. Yves Daudigny. - Le commerce illicite de tabac - qui nuit gravement à la santé - représente un manque à gagner considérable pour les recettes de l'État puisque les produits trafiqués échappent complètement aux taxes et alimentent l'économie grise, pour une perte de 10 milliards d'euros. 630 tonnes ont été saisies en 2017. Le tabac alimente considérablement le terrorisme et le crime organisé.

Selon le rapport du 30 mars 2015 du Centre d'analyse du terrorisme, « la contrebande de cigarette représente plus de 20 % des sources criminelles de financement des organisations terroristes, un phénomène qui prend de l'ampleur depuis l'an 2000 ».

Le 26 avril dernier, le commissaire européen Oettinger a dit que la contrebande était une source majeure de financement du crime organisé et du terrorisme. Il faut aggraver les peines encourues.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Milon, Bizet et Sol, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis et MM. Lefèvre, Courtial, Frassa, Danesi, Sido, H. Leroy, Chaize, Allizard, Babary, Revet, Bonne, J.M. Boyer, Duplomb, Pillet et Mayet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 414 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et l'amende peut atteindre jusqu'à cent fois la valeur de l'objet de la fraude lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »

M. Jean-Pierre Grand. - Le trafic de tabac représente un lourd manque à gagner. Il faut améliorer l'arsenal législatif. Le rapport de 2015 du Centre d'analyse du terrorisme l'a dit, cette contrebande représente plus de 20 % du financement du terrorisme.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Milon, Bizet et Sol, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis et MM. Courtial, Frassa, Danesi, Sido, H. Leroy, Chaize, Allizard, Babary, Revet, Bonne, J.M. Boyer, Duplomb, Pillet et Mayet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 20° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l'article 414 du code des douanes. »

M. Jean-Pierre Grand. - Avec le paquet neutre et la hausse du prix du tabac, de plus en plus de Français s'approvisionnent à l'étranger ou sur le marché parallèle au détriment des buralistes qui sont très fortement touchés.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) précise que la contrebande de tabac entraîne chaque année des pertes importantes pour les budgets des États membres et de l'UE, sous la forme de droits de douane et de taxes éludés. Les ventes de tabac de contrebande ne respectent aucune règle et représentent un risque considérable pour les consommateurs et les entreprises. Elles nuisent aux campagnes de santé publique et de lutte contre le tabagisme et enfreignent les règles strictes que l'UE et les États membres ont fixées concernant la fabrication, la distribution et la vente.

La contrebande de cigarettes et des autres produits du tabac est un phénomène mondial qui, au sein de l'Union européenne seule, cause une perte annuelle de plus de 10 milliards d'euros de recettes fiscales.

Très rentable, facile à mettre en oeuvre et peu risqué, le commerce illicite de tabac de contrebande est un phénomène qui prend de l'ampleur. Il constitue un terreau propice à la marginalisation sociale, à la délinquance, mais surtout, il alimente considérablement le terrorisme et le crime organisé.

Il est proposé de permettre l'usage de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisée dans les cas de contrebande de tabac en bande organisée, permettant ainsi d'augmenter les moyens d'investigation des forces de l'ordre.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Milon, Bizet et Sol, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis et MM. Courtial, Frassa, Danesi, Sido, H. Leroy, Chaize, Allizard, Babary, Revet, J.M. Boyer, Duplomb, Pillet et Mayet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l'article 414 du code des douanes. »

M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement permet l'usage de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisée dans les cas de contrebande de tabac en bande organisée, afin d'augmenter les moyens d'investigation des forces de l'ordre, à l'exception des dispositions d'extensions de la garde à vue.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Dans la pratique, est-ce que ce sera une priorité pour la justice ? J'ai peur que non. Est-il donc utile de doubler les peines ou d'interdire la présence sur le territoire français ? Ces peines seront-elles prononcées et appliquées ?

Je demande en conséquence le retrait de ces différents amendements, même si je ne nie pas que c'est un problème, important, mais les amendements du Gouvernement que nous venons d'adopter sont une avancée.

M. Gérald Darmanin, ministre. - J'entends les arguments de MM. Daudigny et Grand, mais les sanctions prévues relèvent des Assises. La peine maximale actuelle de dix ans d'incarcération n'a jamais été prononcée. Il n'y a pas de raison que le trafic de tabac soit plus sévèrement puni que le trafic de drogue. Retrait ? Nous pourrions en revanche retravailler l'amendement n°37 rectifié ter de M. Grand, que nous examinerons après.

M. Jean-Pierre Grand. - Monsieur le Ministre, je suis conscient que c'est une préoccupation du Gouvernement. Le trafic en bande organisée ne se mêle pas que de tabac.

Les amendements nos34 rectifié bis, 35 rectifié ter et 36 rectifié ter sont retirés.

M. Yves Daudigny. - Ces trafics alimentent le terrorisme. Ces amendements étaient complémentaires de celui du ministre.

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par M. Daudigny.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent article. »

M. Yves Daudigny. - Cet amendement lutte contre une méthode ingénieuse de trafic en petite quantité mais fréquent. Le phénomène des mules, ces passeurs qui font des allers et retours entre les pays, rapportant à chaque fois de petites quantités, se développe. Cet amendement prévoit l'interdiction du territoire français.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Les tribunaux prononceront-ils vraiment cette peine ? Ce serait plus à la commission des lois de se prononcer. Sagesse.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je suis sensible aux propos de M. Daudigny, mais effectivement, la modification des peines ne devrait peut-être pas relever de ce texte. Sagesse.

L'amendement n°40 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Milon, Bizet et Sol, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis et MM. Courtial, Frassa, Danesi, Sido, H. Leroy, Chaize, Allizard, Babary, Revet, J.M. Boyer, Duplomb, Pillet et Mayet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « argent », sont insérés les mots : « et d'achat de tabac » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « jeux », sont insérés les mots : « ou d'achat de tabac ».

M. Jean-Pierre Grand. - Le marché parallèle du tabac ne cesse de progresser et représente désormais plus de 25 % de la consommation en France. Le marché parallèle sur Internet connait un essor préoccupant, alors même que la loi interdit la vente et l'achat de tabac sur Internet. Ainsi le code général des impôts interdit la vente à distance de produits du tabac manufacturé en France métropolitaine, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, de même que l'acquisition et l'importation de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance le sont également.

Sur le modèle de la répression des activités illégales de jeux d'argent, il est proposé d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet de prévoir un dispositif informant de l'illégalité et des risques encourus pour l'achat de tabac sur Internet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La commission des finances est réservée. Des sites entiers proposent du tabac à prix très réduits. Un dispositif analogue à celui proposé existe pour les jeux en ligne. Mais ce texte est-il bien adapté à cette mesure ? Sagesse.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable sous réserve de réécriture.

L'amendement n°37 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Milon et Bizet, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis et MM. Courtial, Frassa, Danesi, Sido, H. Leroy, Chaize, Allizard, Revet, Bonne, J.M. Boyer, Duplomb, Pillet et Mayet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 E bis du code général des impôts est abrogé.

M. Jean-Pierre Grand. - En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. Or la directive du 21 juin 2011 n'autorisait la France à garder une fiscalité réduite en Corse que jusqu'au 31 décembre 2015. N'est-il pas temps de supprimer le régime fiscal dérogatoire accordé à la Corse qui remonte à la période de Bonaparte ?

La surmortalité due au cancer du poumon en Corse est de 12 % chez les hommes par rapport à ceux du continent. Les jeunes sont 38 % à fumer quotidiennement sur l'île contre 32 % en moyenne nationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cet amendement a-t-il sa place dans un texte sur la fraude fiscale ? Ne relève-t-il pas plutôt du débat sur la loi de finances ? Évitons en tout cas de modifier les taux d'imposition dans ce texte. Retrait.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis. Le produit de la fiscalité du tabac en Corse revient en grande partie à la collectivité territoriale de Corse. Ce n'est donc pas ici qu'il faut en débattre en premier lieu.

L'amendement n°38 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°107 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 57 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le transfert de fonctions et de risques par une entreprise établie en France à une entreprise liée au sens du premier alinéa et située hors de France, fait présumer un transfert de bénéfice, lorsque l'entreprise établie en France ne démontre pas qu'elle a bénéficié d'une contrepartie financière équivalente à celle qui aurait été convenue entre des entreprises indépendantes. L'entreprise établie en France fournit les nouvelles modalités de détermination des résultats réalisés par les entreprises parties au transfert, y compris celles établies hors de France. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « premier, deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatre premiers ».

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Mme Céline Brulin. - Il est facile de manipuler les prix de transfert, de transférer les usines ou les actifs immatériels, comme les brevets et avec eux les revenus qui en proviennent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable à cette inversion de la charge de la preuve. Il semble difficile d'établir une présomption générale de manipulation des prix de transfert. C'est à l'administration d'établir s'il y a fraude.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649-... ainsi rédigé :

« Art. 1649-... - Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat du dispositif.

« Le manquement à cette obligation entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement reprend une des recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur la fraude et l'évasion fiscales. Il s'inspire des règles en vigueur au Royaume-Uni. Il s'agit de créer, à la charge du promoteur du schéma d'optimisation fiscale, la plupart du temps un cabinet de conseil, une obligation de communiquer le contenu des montages à l'administration fiscale dès les pourparlers, sous peine d'amende. Cela favoriserait des conseils de pondération.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cet amendement sera satisfait par la transposition prochaine, avant fin 2019, de la directive européenne qui oblige les intermédiaires à déclarer les schémas de clarification fiscale qu'ils proposent à leurs clients. Les députés avaient adopté une telle mesure en 2014, mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par Mmes Taillé-Polian et Conway-Mouret, M. Cabanel, Mmes Lienemann, Espagnac, Tocqueville, Van Heghe et Guillemot, MM. P. Joly, Tissot, Mazuir, Daudigny, Devinaz et Tourenne, Mmes Meunier et Préville et MM. Kerrouche et Marie.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 238-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 238-0 A. - I. - Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants :

« a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange automatique de renseignements et de norme de l'Organisation de coopération et de développement économiques en matière d'échange de renseignements à la demande, n'ont pas obtenu l'évaluation "largement conforme" du Forum mondial ;

« b) N'ont pas ratifié ou ne participent pas à la convention multilatérale de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée ;

« c) N'ont pas pris l'engagement de respecter et de mettre en oeuvre de manière cohérente les normes anti-BEPS minimales adoptées dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;

« d) Ou permettent l'existence sur leur territoire de régimes fiscaux dommageables tels que définis au V du présent article.

« II. - Les États ou territoires les moins avancés, tels que définis par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies, et ne disposant pas de centre financier ne peuvent être considérés comme non coopératifs au sens du I du présent article.

« III. - La liste des États et territoires non coopératifs est fixée annuellement au cours du premier mois de l'année par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du ministre des affaires étrangères.

« Dans le délai d'un mois après la publication de cet arrêté, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des critères définis au présent article. Ce rapport détaille notamment les motifs justifiant l'ajout, le maintien ou le retrait d'un État ou d'un territoire de cette liste.

« Ce rapport fait l'objet d'un débat devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des affaires étrangères, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission. Il peut également faire l'objet d'un débat en séance publique.

« IV. - Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du III du présent article, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celui-ci. Elles cessent de s'appliquer à la date de publication de l'arrêté qui les retire de cette liste.

« V. - Est réputé comme dommageable un régime fiscal qui répond à au moins un des sept critères suivants :

« a) Un niveau d'imposition effectif inférieur de plus de la moitié au taux effectif moyen constaté dans l'Union européenne, y compris une imposition nulle, qu'il résulte du taux d'imposition nominal, de la base d'imposition ou de tout autre facteur pertinent ;

« b) Des dispositions ne permettant pas la divulgation de la structure sociétale des personnes morales ou du nom des détenteurs d'actifs ou de droits, ni celle de l'identité de leur bénéficiaire effectif ;

« c) Des mesures fiscales avantageuses réservées aux non-résidents ;

« d) Des mesures facilitant la création de structures ou dispositifs destinés à attirer des bénéfices sans activité économique réelle dans cet État ou territoire ou l'octroi d'avantages fiscaux même en l'absence de toute activité réelle ;

« e) Des incitations fiscales en faveur d'activités qui n'ont pas trait à l'économie locale, de sorte qu'elles n'ont pas d'impact sur l'assiette fiscale nationale ;

« f) Des règles pour la détermination des bénéfices faisant partie d'un groupe multinational qui divergent des normes généralement admises au niveau international, notamment celles approuvées par l'Organisation de coopération et de développement économiques ;

« g) Des mesures fiscales manquant de transparence, y compris lorsque les dispositions légales sont appliquées de manière moins rigoureuse et d'une façon non transparente au niveau administratif. »

M. Patrice Joly. - Cet amendement définit des critères pertinents afin d'établir une liste des États et territoires non coopératifs correspondant aux pratiques fiscales réelles des États. Rappelons que l'évitement fiscal représente plus de mille milliards d'euros de perte de recettes au niveau européen...

Les critères proposés reposent sur la transparence fiscale, les normes BEPS et l'absence de mise en place d'un régime fiscal dommageable et opaque, conformément aux préconisations du Conseil de l'Union européenne et de l'OCDE.

L'amendement associe le Parlement à l'élaboration de la liste des paradis fiscaux pour en vérifier l'application.

Enfin, il prévoit une clause de sauvegarde au bénéfice des pays les moins avancés qui ne disposent pas d'un centre financier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La France fait plus que d'autres : nous avons à la fois liste nationale et liste européenne.

Vos critères sont largement satisfaits par l'article 11. L'inscription dans la loi des critères européens créerait une rigidité car ceux-ci peuvent évoluer. Autres différences, les mesures de rétorsion sur lesquelles vous allez plus loin que nous et la clause de sauvegarde. L'article 11 me paraît équilibré. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Patrice Joly. - Au regard des enjeux de la fraude fiscale pour la cohésion nationale et communautaire, il convient d'être exigeants. Je maintiens mon amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Je le voterai. En première lecture au Sénat nous pouvons faire montre d'exigence. Comment considérer, au vu des scandales récents, que la liste des paradis fiscaux est satisfaisante ?

L'amendement n°56 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Avant le 1, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Sont coopératifs les États et territoires dont le droit fiscal n'est défini par aucun des critères suivants :

« - Taux d'imposition nuls ou notoirement inférieurs à la pratique admise et aux recommandations internationales ;

« - Dispositifs de contrôle administratif et judiciaire inexistants ou notoirement insuffisants ;

« - Absence ou ineffectivité de conventions bilatérales fiscales ou portant sur l'échange automatique d'informations ;

« - Existence et promotion d'instruments juridiques facilitant l'opacité des transactions et mouvements financiers. » ;

Mme Céline Brulin. - En effet, nous devons être exigeants ! Cet amendement définit un État coopératif par l'absence de pratiques de fiscalité concurrentielle agressive.

Où classer les États-Unis, avec leur impôt fédéral sur les sociétés à 7,5 %, ou le Luxembourg, paradis des officines de gestion avisée de gros patrimoines aimant la discrétion ? La transparence est un mal nécessaire, un combat utile pour que les mentalités évoluent. N'oublions pas que la fraude fiscale est souvent le corollaire du pillage des pays du sud et de leurs richesses.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable. Je préfère que l'on inscrive dans la loi ce qui est interdit plutôt que ce qui est autorisé !

Beaucoup de choses ont été faites sur les paradis fiscaux, même si des grands groupes échappent encore à l'impôt. Le nombre des territoires non coopératifs a baissé grâce à l'action de l'OCDE notamment.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°73 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par Mmes Taillé-Polian et Conway-Mouret, M. Cabanel, Mmes Lienemann, Espagnac, Tocqueville, Van Heghe et Guillemot, MM. P. Joly, Tissot, Mazuir, Daudigny, Devinaz et Tourenne, Mmes Meunier et Préville et MM. Kerrouche et Marie.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ;

M. Patrice Joly. - Cet amendement supprime, dans le code général des impôts, l'exclusion des pays membres de l'Union européenne de la liste française des ETNC.

Si l'Union européenne est en pointe sur la fraude fiscale, ce n'est pas le cas de tous ses États membres. Le « sandwich hollandais » ou le rescrit irlandais à Apple le démontrent. Le Parlement européen a regretté que les États membres soient exclus a priori de la liste noire.

La France doit agir au niveau européen. Le président de la République, lors de son discours de la Sorbonne, a dénoncé la divergence fiscale qui fragilise toute l'Europe : on ne peut bénéficier de la solidarité européenne et jouer contre les autres, disait-il !

M. le président. - Amendement identique n°72, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Avec les ETNC, nous abordons la fraude de haut vol qui ignore les frontières et adore les algorithmes. Les États membres de l'Union ou contrôlés par un État membre doivent-ils bénéficier d'une présomption d'innocence ? C'est oublier Jersey, Guernesey, les Açores, les Canaries, Saint-Martin, Aruba, Curaçao, la Polynésie française, le Luxembourg, les banques autrichiennes, certains cantons suisses...

Les îles anglo-normandes ont un PIB de 11,5 milliards d'euros, devant le sultanat de Brunei, le Tchad ou l'Arménie. Le PIB de l'Île de Man la place devant le Togo ou le Monténégro. Aruba est plus riche que le Burundi, la République centrafricaine ou le Cap Vert.

L'Union européenne abrite une arrière-cour étrangement peuplée...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Malgré l'aridité de la matière, M. Bocquet nous fait voyager !

Y a-t-il une effectivité de la liste ? Je conviens que les territoires qui ont été cités ne sont pas exemplaires en matière de taux d'imposition. Mais pratiquent-ils l'échange d'informations fiscales ? Si oui, il n'y a pas lieu de les inscrire sur la liste.

L'inscription sur la liste a pour conséquences des taux majorés ou des retenues à la source majorées - pratiques interdites par les directives européennes. L'inscription sur la liste serait donc dépourvue d'effet pratique. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Pour l'instant, la liste européenne repose sur le déclaratif. Il suffit à un pays de déclarer qu'il a pris des mesures contre la fraude fiscale pour sortir de la liste des paradis fiscaux. Il faudra voir au bout d'un an s'ils ont effectivement agi.

Il n'y a pas d'État membre de l'Union avec lequel la France n'entretienne d'échange de renseignements. Peut-être cela changera-t-il avec le Brexit, mais à l'heure actuelle, quel que soit le jugement que nous portons sur leur politique fiscale, les pays européens ne peuvent pas figurer sur la liste, puisqu'ils échangent les renseignements.

Mme Nathalie Goulet. - On joue au football avec des règles de basket ! Nous ne sommes pas du tout équipés pour lutter contre la fraude fiscale. Il y a un décalage entre les lourdeurs de la procédure et la réalité. La réglementation a toujours un temps de retard. Notre législation doit être plus agressive, à la hauteur de l'agressivité des paradis fiscaux.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Distinguons les pays de l'Union européenne qui ont une fiscalité que nous jugeons agressive, comme l'Irlande, et les pays qui refusent l'échange d'informations. Seuls ces derniers peuvent figurer sur la liste des ETNC. Or il n'y a pas de pays de l'Union européenne avec lesquels il n'y a pas d'échange d'informations. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques nos57 rectifié bis et 72 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa du 1 est complété par les mots :

et après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat

Mme Nathalie Goulet. - Mon amendement est inconstitutionnel, je sais (Sourires). Il faudrait rajouter la lutte contre la fraude fiscale à l'article 34 de la Constitution pour que le Parlement soit associé à l'élaboration de la liste des ETNC. Souvenez-vous, Nicole Bricq s'était opposée fermement au retrait du Panama de la liste ; il a ensuite fallu réinscrire ce pays...

Sans espoir, je le retire.

L'amendement n°54 est retiré.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

M. Didier Rambaud. - Cet amendement pragmatique est identique à celui du Gouvernement. Le ministre va excellemment le défendre. (Sourires)

M. le président. - Amendement identique n°100, présenté par le Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous revenons au texte initial. Cet amendement revient sur l'inscription sur la liste française des ETNC des États n'ayant pas signé l'accord multilatéral concernant l'échange automatique de renseignements ou une convention d'assistance administrative permettant un tel échange.

L'effectivité de l'échange automatique de renseignements est en effet déjà prise en compte par la liste européenne. Enfin, l'absence de support juridique ne signifie pas que l'État en question ne coopère pas avec la France. Soyons pragmatiques !

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 6 et 8

Après les mots :

avec la France

insérer les mots :

depuis au moins trois ans

M. Éric Bocquet. - La liste française des ETNC est mise à jour au vu de l'existence d'un accord fiscal avec la France et, à défaut, de la qualité de la coopération fiscale. Avec la fusion des listes française et européenne, sera radié un État considéré par le forum mondial comme coopératif, même s'il n'a pas signé de convention avec la France, dès lors que celle-ci ne le lui a pas proposé.

L'actualisation annuelle est mécanique : la simple signature d'une convention fiscale avec la France suffit à retirer un pays de la liste. Il s'écoule au moins un an avant qu'il ne soit réinscrit faute d'échanges effectifs. Entre-temps, les flux financiers vers cet État échapperont aux mesures de rétorsion, d'où un manque à gagner fiscal regrettable.

La radiation ne devrait intervenir qu'a posteriori, une fois constaté que la mise en oeuvre de la convention permet effectivement d'obtenir les renseignements nécessaires.

Ces pays ont toujours un temps d'avance sur nous. C'est comme si, en quart de finale, la France jouait à onze et l'Uruguay à treize, et que le gardien de but français était menotté !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Nous souhaitons que le critère de l'échange automatique s'applique aussi bien à la liste française qu'à la liste européenne. Avis défavorable aux amendements identiques n°86 et 100.

Un délai de trois ans entre la signature de l'accord et le retrait de la liste pénaliserait des gouvernements nouvellement élus qui souhaitent changer les choses. Rien n'empêche de réinscrire un pays qui n'a pas fait ses preuves, on l'a vu pour le Panama. Avis défavorable à l'amendement n°12.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Défavorable à l'amendement n°12.

Les amendements identiques nos86 et 100 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°12.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Alinéa 11

Après les mots :

même 1

insérer les mots :

sur la liste des juridictions à haut risque et sous surveillance du Groupe d'action financière ou

M. Emmanuel Capus. - Le Groupe d'action financière (Gafi) a identifié les juridictions qui présentent des défaillances stratégiques aux normes pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La fraude fiscale entre explicitement dans le champ des infractions prises en compte.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Adopter la liste du Gafi, dont les objectifs ne sont pas identiques à ceux de la liste des ETNC, nous conduirait à inscrire 24 nouvelles juridictions - dont la Tunisie, avec laquelle travaillent beaucoup d'entreprises françaises...

Cet amendement créerait trop de problèmes. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l'annexe V des conclusions du Conseil de l'Union européenne citées ci-dessus, relatif aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique réelle ;

II. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

à l'annexe V mentionnée au 1°

par les mots :

dans l'annexe V mentionnée ci-dessus

M. Didier Rambaud. - Cet amendement opte pour une définition large du critère d'équité fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Depuis l'édit de Villers-Cotterêts, la langue française s'impose au législateur. Avis défavorable à l'inscription du mot offshore dans la loi. Parlez français, Monsieur le Ministre !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable, of course. (Rires)

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°114, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 28

Supprimer les mots :

au troisième alinéa du 2° du 2 de l'article 119 bis,

II. - Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Le cinquième alinéa du 2 de l'article 119 bis est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ».

L'amendement rédactionnel n°114, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Les uns et les autres, nous avons tous fait des propositions pour améliorer cette liste. En dépit de cela, le sentiment qui domine est celui de l'impuissance. Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article qui n'est pas à la hauteur des enjeux.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés :

« Sont également considérés comme non coopératifs à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants :

« a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange automatique de renseignements et de norme de l'Organisation de coopération et de développement économiques en matière d'échange de renseignements à la demande, n'ont pas obtenu l'évaluation "largement conforme" du Forum mondial ;

« b) N'ont pas ratifié ou ne participent pas à la convention multilatérale de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée ;

« c) N'ont pas pris l'engagement de respecter et de mettre en oeuvre de manière cohérente les normes anti-BEPS minimales adoptées dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;

« d) Ou permettent l'existence sur leur territoire de régimes fiscaux dommageables.

« - Est réputé comme dommageable un régime fiscal qui répond à au moins un des six critères suivants :

« a) Un niveau d'imposition effectif nettement inférieur, y compris une imposition nulle, par rapport au taux d'imposition effectif français, qu'il résulte du taux d'imposition nominal, de la base d'imposition ou de tout autre facteur pertinent ;

« b) Des dispositions ne permettant pas la divulgation de la structure sociétale des personnes morales ou du nom des détenteurs d'actifs ou de droits ;

« c) Des mesures fiscales avantageuses réservées aux non-résidents ;

« d) Des mesures facilitant la création de structures ou dispositifs destinés à attirer des bénéfices sans activité économique réelle dans cet État ou territoire ou l'octroi d'avantages fiscaux même en l'absence de toute activité réelle ;

« e) Des incitations fiscales en faveur d'activités qui n'ont pas trait à l'économie locale, de sorte qu'elles n'ont pas d'impact sur l'assiette fiscale nationale ;

« f) Des règles pour la détermination des bénéfices faisant partie d'un groupe multinational qui divergent des normes généralement admises au niveau international, notamment celles approuvées par l'Organisation de coopération et de développement économiques ;

« - Les États ou territoires les moins avancés, tels que définis par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies, et ne disposant pas de centre financier ne peuvent être considérés comme non coopératifs au sens du présent article. »

Mme Nathalie Goulet. - Comme aurait pu le dire Henri VIII à la veille de son sixième mariage, cet amendement marque le triomphe de l'optimisme sur l'expérience...

Comment l'administration évalue-t-elle les pratiques des États qui prétendent ne plus être des paradis fiscaux ? L'administration fait-elle confiance sur parole ? Il suffit de signer une convention fiscale pour quitter la liste des ETNC. Cet amendement définit treize nouveaux critères sur le droit de reprise. De quels moyens disposez-vous pour vérifier l'effectivité de l'échange d'informations, une fois un État retiré ipso facto de la liste ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cet amendement est largement satisfait par l'article 11. Cette nouvelle définition ne s'appliquerait qu'en matière d'allongement du délai de reprise, or celui-ci peut déjà être prolongé. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Retrait. L'échange effectif d'informations est l'un des critères de la liste de Bercy. La liste de l'Union européenne repose sur le déclaratif mais dans un an, il sera possible de réinscrire des pays qui n'auront pas tenu leurs engagements.

Mme Nathalie Goulet. - Rendez-vous dans un an !

L'amendement n°53 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les établissements de crédit dont le siège social se situe en France ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code, si l'exercice de l'activité est constitutif d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n'est inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales qui seraient normalement dues en France. »

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le reporting montre que les grandes banques françaises disposent d'implantations dans des paradis fiscaux. Un quart des bénéfices des vingt plus grandes banques européennes y est déclaré !

Cet amendement interdit aux banques françaises d'exercer dans des ETNC ou dans des États à régime fiscal privilégié, si l'exercice de l'activité a pour but de contourner le droit fiscal français ou est constitutif d'un abus de droit. Envoyons un signal clair : nos banques ne doivent plus s'installer dans ces gigantesques machines à laver fiscales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Que vaut une interdiction sans sanctions ? Le texte prévoit déjà des retenues à la source majorées jusqu'à 75 %. C'est dissuasif. Retrait.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont également transmises au procureur de la République financier. »

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le code monétaire et financier permet à Tracfin de transmettre à l'administration fiscale des informations sur des faits pouvant relever de la qualification de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale. Au 31 décembre 2016, ces notes ont permis des rappels d'impositions et de pénalités de 900 millions d'euros. Toutefois, en l'état du droit, leur transmission automatique au procureur de la République financier n'est pas prévue. Cet amendement y remédie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Tracfin participe à la communauté du renseignement. Elle transmet 70 000 notes chaque année. Le Parquet national financier aura-t-il les moyens de les traiter toutes ? Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je propose de rectifier mon amendement pour prévoir que les notes « peuvent être » transmises, et non « sont » transmises.

M. le président. - C'est l'amendement n°66 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Soit, mais c'est déjà ce que prévoit le code monétaire et financier. Votre amendement est satisfait.

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est en effet ce qui se passe déjà dans la pratique. Je vous invite à vous rendre dans le centre de Tracfin.

L'amendement n°66 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième à dernier alinéas de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le registre des bénéficiaires effectifs est un document ouvert librement au public, utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

Mme Sophie Taillé-Polian. - La cinquième directive anti-blanchiment crée dans chaque pays des registres publics des sociétés afin d'identifier les propriétaires et détenteurs d'actifs des structures.

Cet amendement propose de rendre public le registre des bénéficiaires des sociétés qui existe déjà en droit français.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable. Nous en avons déjà discuté en loi de finances. Cet amendement serait dommageable pour le secret des affaires.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le groupe Agence française de développement ne peut participer au financement de projet quel que soit son pays de réalisation, si l'actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement donne valeur législative au code de conduite du groupe de l'Agence française de développement (AFD) et l'applique à l'ensemble des ETNC.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°62 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'occasion de la publication de l'arrêté mettant à jour la liste des États et territoires non coopératifs de l'article 238-0 A du code général des impôts, le Gouvernement est chargé de remettre au Parlement un rapport répertoriant les mesures fiscales des territoires de l'Union européenne qui répondent aux critères établis au point B du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, annexé aux conclusions du Conseil « Affaires économiques et financières » du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale.

M. Didier Rambaud. - Il faut entamer la réflexion en nous appuyant sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises adopté en 1997 par le conseil Ecofin.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - La Commission européenne est à la tâche. Nous poursuivons la négociation, dans un domaine où l'unanimité est la règle. Retrait, quitte à y revenir dans le projet de loi de finances si nécessaire.

L'amendement n°88 est retiré.

ARTICLE 12

M. Éric Bocquet . - Malgré son exclusion formelle du code, la pratique de la transaction est utilisée de longue date en matière de contrôle douanier et par la DGFiP. On mesure ainsi la capacité contributive du redevable pour adapter la demande : inutile, par exemple, de mettre en péril une entreprise... La transaction peut consister à prévoir un échéancier de paiement, assorti de pénalités variables.

Nous avons déposé deux amendements, dont l'un pose question sur le plan constitutionnel. L'organisation d'un débat au Parlement sur le recouvrement des créances fiscales ne pourrait-il faire l'objet d'une modification de la LOLF ? Le Parlement doit connaitre de ces dossiers complexes, même sous forme anonymisée.

M. le président. - Amendement n°105 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le Gouvernement publie chaque année, dans le fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, les résultats de l'application de la politique de remises et de transactions a? titre gracieux par l'administration fiscale, incluant les données de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects. Il mentionne le nombre, le montant total et le montant moyen des remises accordées, répartis par type de remise accordée et par imposition concernée, pour les personnes morales et pour les personnes physiques.

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 247 est supprimé

2° - L'article L. 251 A est ainsi rédigé :

« Art. L. 251 A. - Sont notifiées chaque année au président et au rapporteur général des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances les transactions conclues par l'administration en application du 3° de l'article L. 247 et dont le montant de l'atténuation accordée est supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l'objet d'une plainte de l'administration fiscale. La notification mentionne l'identité du contribuable, le montant de l'atténuation accordée et les motifs ayant conduit l'administration à l'accorder. »

M. Emmanuel Capus. - La loi du 6 décembre 2013 charge le ministre du budget de publier chaque année un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions a? titre gracieux par l'administration fiscale. Le premier rapport a été publié seulement... le 14 avril 2017. La DGDDI ne s'est pas encore prêtée a? cet exercice.

La Cour des comptes préconise que le rapport soit chaque année annexé au projet de loi de finances.

C'est l'objet de cet amendement complémentaire de celui de la commission des finances qui demande de recevoir des informations confidentielles sur les transactions de plus de 200 000 euros.

Je rappelle que ce n'est pas un nouveau rapport, mais bien un exercice complémentaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le rapport nous a été remis le 14 avril 2017. Nous l'enrichissons. Cet amendement est satisfait. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°105 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce rapport fait l'objet d'un débat chaque année, avant l'examen de la loi de finances initiale, devant l'Assemblée nationale et le Sénat. »

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La possibilité d'un débat annuel existe déjà. L'obligation serait anticonstitutionnelle, car c'est une injonction aux assemblées, qui sont maîtresses de leur ordre du jour. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°49 est retiré.

M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

M. Didier Rambaud. - Cet article prévoit que les transactions d'un montant supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l'objet d'une plainte de l'administration fiscale sont notifiées, une fois par an, au président et au rapporteur général des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette notification mentionnerait « l'identité du contribuable, le montant de l'atténuation accordée et les motifs ayant conduit l'administration à l'accorder ».

Cet amendement supprime cette notification. Cela contrevient au secret professionnel et au respect de la vie privée.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

et dont le montant de l'atténuation accordée est supérieur à 200 000 euros ou

M. Gérald Darmanin, ministre. - J'invite M. Rambaud à retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement. Monsieur le Rapporteur général, mon amendement reconnaît les prérogatives du Parlement.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer les mots :

et dont le montant de l'atténuation accordée est supérieure à 200 000 euros ou qui portent

par le mot :

portant

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

l'identité du contribuable, le

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos90 et 104. Une transaction ne porte jamais sur le montant de l'impôt lui-même, qui est toujours dû, mais sur les pénalités.

Nous avons souhaité obtenir une information. Si l'amendement n°104 est adopté, nous irons nous rendre compte sur place, conformément aux prérogatives que nous confère la LOLF. Avis défavorable à l'amendement n°50 car nous souhaitons en rester à notre texte.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°50.

L'amendement n°90 est retiré.

L'amendement n°104 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°50.

L'article 12 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 251 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La transaction devenue définitive éteint l'action publique pour la répression des délits prévus au présent code afférents aux impositions qu'elle vise et des délits de recel et de blanchiment de ceux-ci. »

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°60 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - C'est une transposition de l'article 244 du code civil. Quand il y a transaction, l'action publique est éteinte. C'est de bon sens.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Les deux procédures sont indépendantes. Avis défavorable. Les poursuites pénales portent sur l'intentionnalité et non le montant de l'impôt ou des pénalités.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. Je comprends mal la position du groupe CRCE, traditionnellement hostile à la transaction mais qui, là, propose qu'elle éteigne l'action.

Mme Nathalie Goulet. - J'avais le sentiment que cela sécurisait le contribuable.

Les amendements identiques nos7 rectifié et 60 rectifié sont retirés.

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa de l'article 1741, les mots : « , en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excède 50 000 € ou 10 000 € si le contribuable exerçait un mandat électoral ou occupait une fonction ministérielle sur la période de reprise des impositions » ;

2° L'article 1741 A et le 3 de l'article 1746 sont abrogés.

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié

1° L'article L. 228 est ainsi rédigé :

« Art. L. 228 - Les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbres, sont adressées par l'administration au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 231 du présent livre.

« Sans préjudice des plaintes dont elle prendrait elle-même l'initiative, l'administration porte à la connaissance du procureur de la République les procédures dans lesquelles les opérations de contrôle :

« - soit conduisent à l'application de majorations supérieures à 100 000 euros en application du c du 1 de l'article 1728, de l'article 1729 ou de l'article 1729-0 A du code général des impôts ;

« - soit révèlent des faits susceptibles de relever de la qualification de fraude fiscale aggravée prévue au deuxième alinéa de l'article 1741 du même code ;

« - soit mettent en cause une personne physique ou une personne morale ayant déjà fait l'objet au moment de la commission des faits, en tant que contribuable ou en tant que dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contribuable, de majorations en application du c du 1 de l'article 1728, de l'article 1729 ou de l'article 1729-0 A dudit code, devenues définitives.

« Lorsque de tels faits sont portés à sa connaissance par l'administration, le procureur de la République exerce l'action publique dans les conditions prévues par les articles 40-1 et suivants du code de procédure pénale.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'examen conjoint des dossiers concernés par l'administration et l'autorité judiciaire.

« Si le procureur de la République décide de ne pas engager de poursuites, il en informe l'administration qui peut alors transiger avec le contribuable ou se constituer partie civile devant le juge d'instruction si elle souhaite que des poursuites pénales soient mises en oeuvre.

« Si le procureur de la République ouvre une enquête, il fait application des dispositions de l'article L. 10 B du présent livre et peut également saisir les agents mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale. » ;

2° L'article L. 228 B est abrogé ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 230 est supprimé ;

4° À l'article L. 188 B, les mots : « dans les cas visés aux 1° à 5° de l'article L. 228 » sont supprimés.

M. Éric Bocquet. - Il faut trouver un nouvel équilibre entre l'administration toute puissante de Bercy et le pouvoir discrétionnaire de la CIF.

Le Syndicat de la Magistrature l'a constaté : ce projet de loi, refusant de supprimer le verrou de Bercy, est très modeste dans son ambition, il se contente de cosmétique et légitime le maintien d'un traitement administratif - ceci pour rendre acceptable le maintien du verrou de Bercy, qui est pourtant une spécificité peu défendable.

Il faut rompre clairement avec la politique de suppression des postes de fonctionnaires et donner plus de moyens matériels et humains. Voilà comment nous sortirons par le haut de ce verrou de Bercy, au bénéfice de l'intérêt général.

M. le président. - Amendement identique n°46, présenté par Mme N. Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Les amendements identiques nos9 rectifié, 46 et 68 rectifié réécrivent l'article 13 car la rédaction de la commission des finances a des failles. L'alinéa 4, en précisant que l'administration est tenue de poursuivre, constitue une injonction peu constitutionnelle - il m'a semblé comprendre, à entendre le rapporteur et le ministre, que c'était important d'en tenir compte.

La commission des finances remplace le verrou de Bercy par une liste de critères pour plus de transparence. Or cette liste sera définie par décret... Donner et retenir ne vaut ! C'est au législateur de fixer les critères. L'amendement identique présenté par les groupes socialiste, CRCE et UC témoigne d'un large front sur cette question.

M. le président. - Amendement identique n°68 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Non, aujourd'hui, tel qu'il est rédigé, le texte ne supprime pas le verrou de Bercy. Il s'y ajoute mais ne s'y substitue pas. Le juge ne pourra toujours pas se saisir lorsqu'il aura connaissance des faits. Cet amendement fixe les critères de transmission - évidemment, 15 000 dossiers transmis automatiquement, ce n'est pas possible - et précise que ces critères ne sont pas cumulatifs. Il faut supprimer le verrou de Bercy, car il pénalise notre débat démocratique et la lutte contre la fraude fiscale.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa de l'article 1741, les mots : « , en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excède 50 000 € ou 10 000 € si le contribuable exerçait un mandat électoral ou occupait une fonction ministérielle sur la période de reprise des impositions » ;

2° L'article 1741 A et le 3 de l'article 1746 sont abrogés.

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 228 est ainsi rédigé :

« Art. L. 228 - L'administration fiscale transmet au procureur de la République les dossiers qui répondent aux critères de l'article 1741 du code général des impôts et notamment ceux qui relèvent :

« 1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;

« 2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

« 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

« 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

« 5° Soit de toute autre manoeuvre destinée à égarer l'administration.

« Si le procureur de la République décide de ne pas engager de poursuites, il en informe l'administration qui peut alors transiger avec le contribuable ou se constituer partie civile devant le juge d'instruction si elle souhaite que des poursuites pénales soient mises en oeuvre.

« Si le procureur de la République ouvre une enquête, il fait application des dispositions de l'article L. 10 B du présent code et peut également saisir les agents mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale. » ;

2° L'article L. 228 B est abrogé ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 230 est supprimé ;

4° À l'article L. 188 B, les mots : « dans les cas visés aux 1° à 5° de l'article L. 228 » sont supprimés.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement est une variante offrant une nouvelle rédaction traduisant la proposition 2-a de la mission d'information de l'Assemblée nationale. C'est un amendement de repli.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La jurisprudence du Conseil constitutionnel, à l'occasion de deux QPC, précise qu'en application de la règle non bis in idem, le passage au pénal doit être réservé aux fraudes fiscales les plus graves, avec un montant élevé et une volonté de dissimulation.

La justice a beaucoup de mal à prononcer des amendes quand il y a 80 % de pénalité. Ce n'est pas une priorité de la justice. C'est bien la loi qui fixera les critères de transmission : des pénalités encourues de 80 %, des circonstances aggravantes, et un seuil élevé, que devra fixer le décret. Notre rédaction est équilibrée et assurera la transmission des principaux dossiers au procureur de la République.

Ces quatre amendements sont en retrait par rapport à ce que je propose.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Non !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Si ! Prenez l'exemple d'un fraudeur qui aurait dissimulé 48 000 euros : c'est sous votre seuil de 50 000 euros, donc hors transmission au juge. Votre verrou est plus verrouillé que le nôtre.

On a réservé la possibilité à Bercy de porter plainte directement dans tous les cas. Mon souhait est d'éviter une nouvelle QPC. Regardez les QPC Cahuzac et Wildenstein : le Conseil constitutionnel a dit qu'on pouvait être poursuivi deux fois dans les cas les plus graves. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je suis satisfait que les propositions d'amendements ne bousculent pas fondamentalement notre philosophie, celle de remettre les clés du verrou au Parlement - qui définit les critères de saisine du juge, pour qu'elle soit réservée aux cas les plus graves.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Vous n'y êtes pour rien !

M. Gérald Darmanin, ministre. - J'ai été le premier à proposer ces critères auprès de Mme Cariou et M. Diard. Je me réjouis que le rapporteur général se soit inspiré de mes propositions. De quoi parle-t-on lorsque l'on évoque le verrou de Bercy ? Est-ce le monopole de Bercy pour porter plainte ? Est-ce la possibilité de l'administration de transmettre à la CIF ? Est-ce la liberté de la CIF de saisir le juge ? Cela manque de clarté !

La commission des finances propose un système qui augmentera le nombre de dossiers transmis à l'autorité judiciaire.

Il est hors de question de transmettre plus de 15 000 dossiers par an, dites-vous. Mais le seuil de 50 000 euros ferait exploser le nombre de dossiers. Les tribunaux sont engorgés : je pense que votre objectif n'est pas de les charger davantage.

L'amendement n°23 rectifié est en deçà du texte de la commission des finances.

J'émets aussi un avis défavorable aux trois autres amendements qui encombreraient les tribunaux. Prenons l'exemple de la fraude à la TVA. Un entrepreneur peut la retenir parce qu'il a des problèmes de trésorerie ou à des fins personnelles ; c'est la même fraude mais ce n'est pas tout à fait pareil. Peut-on les sanctionner de la même manière ?

Privilégions la rédaction de la commission des finances.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Non, nous n'allons pas encombrer les tribunaux. Nous réduisons au contraire le périmètre puisque, actuellement, le seuil est à 153 euros.

La réalité, c'est que le procureur n'étant pas devin, si l'administration fiscale ne lui transmet pas les dossiers, il n'y aura pas de poursuite. Avec notre amendement, l'administration transmettra bien les dossiers les plus graves, ceux passibles d'un taux de pénalités de 40 %.

À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques nos9 rectifié, 46 et 68 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°187 :

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 312
Pour l'adoption 105
Contre 207

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°23 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 2 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L'article L. 228 est abrogé ;

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 228 B est abrogé ;

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 4

Supprimer le mot :

cumulatifs

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. - Amendement n°115, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les majorations prévues au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, au début du b ou du c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, à l'article 1732 ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ont été appliquées à des droits dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ;

II. - Alinéas 14 et 18

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

dernier

III. - Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 17

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, au 8° du II de l'article 131-26-2 du code pénal, au deuxième alinéa du I de l'article 28-2, au 5° de l'article 705 et au 2° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, après les références : « aux 1° à 5° », est insérée la référence : « du II ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Après le mot :

contribuable

insérer les mots :

est soumis, du fait de l'exigence de dignité, de probité et d'impartialité qui s'attache à ses fonctions ou ses mandats électifs, aux obligations prévues à l'article 1er de la loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et aux articles 4 et 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement complète la liste de critères pour que les personnes soumises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique (HATVP) ne soient pas concernées par la réitération. Les élus et responsables de charges publiques doivent être exemplaires.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes... (le reste sans changement) »

II. - Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les procédures dont les agents de l'administration des impôts ont été saisis en application de l'article 28-2 du code de procédure pénale, les dispositions du premier alinéa relatives à l'avis de la commission des infractions fiscales ne s'appliquent pas. »

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°22 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.

Mme Nathalie Goulet. - Nous ouvrons le verrou aux cas de connexité, aux cas de fraude découverts en cours de procédure. C'est extrêmement important. Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - De fait, la CIF n'aura plus beaucoup de travail mais elle restera un outil utile quand l'administration se situera en deçà des critères, et cette commission représente une protection du contribuable. Avis défavorable à l'amendement n°51 rectifié.

Transformer les critères cumulatifs en critères alternatifs pose un problème, c'est contre la décision du Conseil constitutionnel qui exige un niveau élevé de la fraude. Avis défavorable à l'amendement n°29.

Sagesse à l'amendement n°95.

Quant aux amendements identiques nos5 rectifié et 22 rectifié bis, ils posent un problème de rédaction. Exemple : une infraction au code de la route donne la possibilité au Parquet d'ouvrir une information. C'est un peu large. Il faudrait sans doute restreindre la rédaction. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable à tous les amendements, sauf à l'amendement n°115 de la commission des finances. La CIF, composée de magistrats, a été constituée pour protéger et éviter la transmission de dossiers pour des motifs qui ne seraient pas exclusivement d'ordre fiscal. Les commissions des finances des assemblées ont tout intérêt à auditionner la CIF - elles ne l'ont pas fait depuis sept ans... La CIF doit être conservée.

M. Jérôme Bascher. - On a passé beaucoup trop de temps sur le verrou de Bercy qui est largement un fantasme, un symbole plus qu'une réalité.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°29.

L'amendement n°115 est adopté, de même que l'amendement n°95.

Mme Nathalie Goulet. - J'ai du mal à comprendre pourquoi les amendements identiques nos5 rectifié et 22 rectifié bis, qui ont déjà été adoptés, ne le seraient pas cette fois-ci. Je suis très surprise de la position de la commission.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Seul le I avait été adopté. Le mot « infraction » est extrêmement large. Quant au II, il y a un problème avec le CIF.

Les amendements identiques nos5 rectifié et 22 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 TER (Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°103, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Gouvernement souhaite ne pas inscrire la jurisprudence Talmon de la Cour de cassation dans la loi, car le droit n'est pas stabilisé.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis. - La commission des lois, en accord avec la commission des finances, a souhaité inscrire dans la loi la jurisprudence Talmon pour sécuriser les procédures et éviter tout revirement de jurisprudence. Le Parquet pourrait s'autosaisir sur le blanchiment de fraude fiscale mais pas sur la fraude fiscale elle-même... Ce n'est pas sécurisé.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°113, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

alinéa

par le mot :

paragraphe

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Amendement de coordination.

L'amendement n°113, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret et Mme Mélot.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

n'est pas

par les mots :

est

M. Emmanuel Capus. - La rédaction de cet article pose un vrai problème de fond. Il y a une incohérence entre la commission des lois et la commission des finances. La commission des lois fait abstraction de l'avancée de la commission des finances qui desserre le verrou de Bercy. Quand il y avait ce verrou, il était logique de vouloir le contourner. C'était le seul objectif de cette jurisprudence, qui visait le blanchiment à défaut de pouvoir viser la fraude. Le problème, dès lors qu'il n'y a plus le verrou, c'est qu'on aura une incohérence entre les poursuites engagées selon la jurisprudence Talmon et les poursuites selon les nouveaux critères. Mon amendement rend de la cohérence au système.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis. - Monsieur Capus, c'est votre position qui n'est pas cohérente avec l'équilibre trouvé par les deux commissions. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°44 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 9 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°59 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal et Roger, Mme Conway-Mouret, M. Cabanel, Mmes Lienemann, Espagnac, Tocqueville, Van Heghe et Guillemot, MM. P. Joly, Tissot, Mazuir, Daudigny, Devinaz et Tourenne, Mmes Meunier et Préville et MM. Kerrouche et Marie.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif substantiel ».

II. - Le I s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021, pour les seuls actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je souhaite aborder la zone grise entre fraude fiscale et optimisation fiscale.

Cet amendement modifie la définition de l'abus de droit, qui permet à l'administration fiscale de sanctionner les pratiques d'optimisation abusive. En effet, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ouvre la possibilité à l'administration fiscale d'écarter, pour l'établissement de l'impôt, les actes constitutifs d'un abus de droit, définis par deux critères alternatifs : soit les actes en cause sont fictifs, soit ils méconnaissent l'esprit de la loi dans le but exclusif d'échapper à l'impôt. Ainsi la faiblesse essentielle de l'abus de droit est qu'il peut être assez aisément contourné, par la mise en avant d'un élément économique, même très ténu. Cet amendement vise à y remédier. Le Sénat avait voté un tel amendement mais le Conseil constitutionnel l'a censuré en 2014. Cet amendement relance le débat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Vous le dites : une telle mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel car trop imprécise. Elle est contraire à la jurisprudence de la CJUE. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°59 rectifié bis est retiré.

Explications de vote

Mme Sophie Taillé-Polian . - Au terme de ce débat qui a été riche, nous ne pouvons évidemment pas soutenir ce texte qui reste trop timide, loin des enjeux. La fraude fiscale, c'est entre 20 et 80 milliards d'euros chaque année !

Il y a des avancées, mais notre déception est grande, surtout sur le verrou de Bercy : il n'a pas été supprimé, mais seulement aménagé, et modestement.

Le groupe socialiste s'abstiendra, en espérant que l'Assemblée nationale ira plus loin. Chacun doit contribuer aux charges publiques à la hauteur de ses moyens. Le nouveau régime d'abus de droit s'appliquerait seulement aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021.

M. Éric Bocquet . - Je n'avais pas annoncé notre vote, à l'issue de la discussion générale, pour laisser place aux progrès du débat. Le groupe CRCE reste sur sa faim à l'issue de celui-ci. Le juge Renaud Van Ruymbeke, qui prendra sa retraite l'an prochain, notait récemment, en réponse à une interview, que, malgré une prise de conscience, il n'y avait jamais eu autant d'argent sale dans les paradis fiscaux. Et d'ajouter que certains pays entretiennent l'opacité et ont des pratiques doubles, comme Dubaï, qui ne coopère pas pour les mandats d'arrêt et n'est pas sur votre liste. Mais les temps changent très vite. Nous restons patients, tenaces et lutterons sans relâche.

Nous nous abstiendrons.

M. Didier Rambaud . - Merci Monsieur le Ministre pour ce débat constructif, de bonne tenue. Il y a eu des avancées comme l'article additionnel sur les plateformes.

Je persiste à regretter toutefois le maintien de la suppression de l'article premier qui renforçait les moyens de lutte contre la fraude. En dépit de cela, nous voterons ce texte.

M. Michel Canevet . - Ce texte, qui a été précédé d'un important travail de préparation au Sénat, et je tiens à en remercier particulièrement le rapporteur général et la rapporteure pour avis, permettra de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Sur les plateformes numériques, en dépit des avancées, il reste du chemin à faire. Il faudra continuer à simplifier nos textes et nos procédures fiscales, afin qu'ils soient davantage lisibles.

Le groupe UC votera ce texte.

M. Jérôme Bascher . - Je voulais aussi remercier le rapporteur général de la commission des finances et la rapporteure pour avis de la commission des lois. Je salue les ouvertures du ministre sur le verrou de Bercy. Hélas, c'est sans doute cet assouplissement que retiendront les médias.

Or le vrai sujet est le développement des plateformes Internet sur lesquelles on fait de plus en plus ses achats. Demain la TVA sera principalement numérique. Beaucoup de travail reste à faire dans ce domaine, dans la voie tracée par le rapporteur général et la commission des finances. Le groupe Les Républicains votera évidemment ce projet de loi.

M. Emmanuel Capus . - Je salue des avancées, mais il reste des incohérences dommageables entre la commission des lois et la commission des finances. Malgré ces scories et même si aucun de nos amendements n'a été adopté, le groupe Les Indépendants votera ce texte. (On s'en félicite sur les bancs du groupe UC)

Le projet de loi est adopté.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 4 juillet 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit quarante.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mercredi 4 juillet 2018

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Catherine Troendlé, vice-présidente Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente Secrétaires : M. Daniel Dubois Mme Annie Guillemot

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°487, 2017-2018).

Rapport de Mme Marie Mercier, fait au nom de la commission des lois (n°589, 2017-2018).

Rapport d'information de Mmes Annick Billon, Laurence Cohen, Laure Darcos, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent et Laurence Rossignol, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n°574, 2017-2018).

Texte de la commission (n°590, 2017-2018).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°187 sur l'amendement n°9 rectifié, présenté par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n°46, présenté par Mme Nathalie Goulet, et l'amendement n°68 rectifié, présenté par Mme Sophie Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée)

Résultat du scrutin

Nombre de votants :318

Suffrages exprimés :312

Pour :105

Contre :207

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Contre : 145

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (77)

Pour : 77

Groupe UC (50)

Pour : 9 - M. Philippe Bonnecarrère, Mmes Françoise Férat, Nathalie Goulet, MM. Olivier Henno, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Hervé Maurey, Jean-Paul Prince

Contre : 9 - MM. Olivier Cadic, Michel Canevet, Vincent Delahaye, Yves Détraigne, Mmes Élisabeth Doineau, Françoise Gatel, Nadia Sollogoub, Sylvie Vermeillet, Michèle Vullien

Abstentions : 6 - Mme Jocelyne Guidez, M. Jean-Marie Janssens, Mme Valérie Létard, M. Hervé Marseille, Mmes Sonia de la Provôté, Dominique Vérien

N'ont pas pris part au vote : 26 - Mme Annick Billon, MM. Jean-Marie Bockel, Vincent Capo-Canellas, Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Bernard Delcros, Mme Nassimah Dindar, M. Daniel Dubois, Mmes Catherine Fournier, Sylvie Goy-Chavent, M. Loïc Hervé, Mme Sophie Joissains, MM. Claude Kern, Nuihau Laurey, Jacques Le Nay, Jean-François Longeot, Pierre Louault, Jean-Claude Luche, Pierre Médevielle, Jean-Marie Mizzon, Jean-Pierre Moga, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Gérard Poadja, Mmes Denise Saint-Pé, Lana Tetuanui, M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Groupe RDSE (22)

Pour : 4 - MM. Alain Bertrand, Ronan Dantec, Joël Labbé, Olivier Léonhardt

Contre : 18

Groupe LaREM (21)

Contre : 20

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, président de séance

Groupe CRCE (15)

Pour : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Contre : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Composition à une éventuelle CMP

Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sont :

Titulaires : Mme Sophie Primas, M. Michel Raison, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Daniel Gremillet, Henri Cabanel, Franck Montaugé et Franck Menonville.

Suppléants : Mmes Anne-Marie Bertrand, Nicole Bonnefoy, Cécile Cukierman, MM. Pierre Cuypers, Laurent Duplomb, Pierre Médevielle et Mme Noëlle Rauscent.