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Compte rendu analytique officiel du 4 juillet 2018

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Discussion générale

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Le président de la République s'était engagé, durant la campagne électorale, à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale. Il a tenu cette promesse, lors de son discours du 25 novembre dernier, en érigeant en priorité du quinquennat la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Ce texte concret et efficace répond aux attentes exprimées cet automne lors du Tour de France de l'égalité. Quelque 55 000 participantes et participants, 830 ateliers, c'est la première grande loi citoyenne de ce quinquennat.

Malgré le mouvement de la libération de la parole, l'ampleur de ces violences demeure sous-estimée, en particulier celles commises sur les enfants. Le temps de l'omerta est révolu, c'est notre responsabilité collective de faire reculer toutes ces formes de violence. La Haute Assemblée partage cette conviction et je veux saluer son travail. « On est toujours plus intelligents à plusieurs que seul », disait le sénateur Jean-Claude Boulard. Cet homme, qui m'a fait entrer en politique, m'a convaincue d'emblée des vertus du bicamérisme - j'ai une pensée émue pour lui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, UC et Les Républicains)

Nos propositions présentent certaines similitudes : délai de prescription allongé à trente ans, surqualification d'inceste étendue aux victimes majeures, sanctions aggravées pour atteintes sexuelles. Au-delà des divergences, nous pouvons nous rejoindre pour sortir de l'angle mort des politiques publiques des réalités qui le sont trop longtemps restées, à commencer par le harcèlement de rue. Huit femmes sur dix ont peur de sortir seules le soir, en France, en 2018 ! La commission des lois préfère un délit pour le sanctionner. Tirons les conséquences de l'échec de la loi belge : trois plaintes déposées seulement. Une nouvelle infraction, l'outrage sexiste, sanctionnée par une contravention en flagrance, sera plus efficace. Quel dommage de considérer cette question majeure de l'insécurité spécifique subie par les femmes sous le seul angle de la procédure !

Chacun doit être libre d'aller et de venir sans crainte dans l'espace public mais aussi sur Internet où il faut mettre fin au sentiment d'impunité des agresseurs. Avec l'article 3, il sera désormais possible de sanctionner les « raids numériques ». Le harcèlement supposait en effet jusqu'ici la répétition d'une action par une même personne mais non les faits commis par plusieurs personnes à l'encontre d'une même cible.

Avec Nicole Belloubet, nous voulons adapter le texte aux nouvelles formes de violences sexuelles et sexistes : l'administration de substance altérant le discernement d'une personne constituera désormais une circonstance aggravante des infractions sexuelles ; de même, la répression des images prises « sous les jupes des filles » dans les transports en commun comblera un vide juridique.

Quelle que soit leur forme, les violences sexuelles et sexistes ont des conséquences terribles sur les victimes, similaires à des actes de torture selon des spécialistes, et ce d'autant plus qu'elles sont jeunes. Mieux protéger les mineurs, c'est l'objet de l'allongement de la prescription à 30 ans. Certes, la dernière réforme de la prescription est récente mais l'amnésie traumatique et la difficulté de verbaliser ces faits justifient de reprendre cette proposition de la mission de consensus Flament-Calmettes, lancée par Laurence Rossignol que je salue. Par cohérence, ce délai doit s'appliquer à tous les crimes commis sur mineurs, dont le meurtre - nous vous proposerons de le rétablir. Pour éviter que les faits les plus anciens soient prescrits, nous proposerons, au Sénat, que la commission de nouveaux crimes interrompe la prescription des crimes les plus anciens. Construisons des conditions favorables à la libération de la parole des victimes !

L'article 2, dont les députés ont précisé la rédaction, a pour objectif d'éviter au maximum les acquittements des auteurs d'infractions sexuelles. Grâce au caractère interprétatif de sa première disposition, l'allongement du délai de prescription pourra s'appliquer aux affaires en cours. Jamais un mineur n'est consentant à un acte sexuel avec un majeur, nous en sommes tous convaincus. Vous connaissez cependant nos réserves sur votre proposition d'instaurer une présomption de contrainte, qui présente de sérieux risques d'inconstitutionnalité d'après le Conseil d'État. Nous partageons votre souci d'améliorer les modalités de mise en oeuvre de la question subsidiaire. Nous avons pris en compte vos réserves et celles des associations sur la circonstance aggravante d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans en cas de pénétration sexuelle.

M. François Pillet. - Très bien !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Nous ne voulons pas prendre le risque d'exposer ne serait-ce qu'une seule victime à la déqualification du crime qu'elle aurait subi. Nous nous en remettrons à la sagesse de votre Assemblée. (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Dimanche, une grande figure est entrée au Panthéon, Simone Veil. Il suffit d'écouter les femmes, disait-elle souvent. Soyons dignes de son héritage, soyons fiers d'agir pour les droits des femmes, qui reculent insidieusement jusqu'à nos portes, au-delà des clivages. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes RDSE, UC et Les Républicains)

Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice . - Ce texte constitue pour le Gouvernement la traduction d'une politique prioritaire, mettant en oeuvre la volonté ferme du président de la République que la « honte change de camp ». Il améliore notre arsenal répressif concernant les violences faites aux femmes et aux enfants.

S'inspirant du rapport Flament-Calmettes, l'article premier allonge de 20 à 30 ans les délais de prescription de l'action publique. C'est indispensable pour faciliter le dépôt de plainte et la répression des actes, notamment incestueux. Il est cohérent de rétablir cette différence temporelle avec la prescription de droit commun qui existait avant la loi du 27 février 2017. En revanche, l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs serait inconstitutionnelle. Dans sa décision du 22 janvier 1999, le Conseil ne l'a admise que pour des crimes touchant à l'ensemble de la communauté internationale.

L'article 2 remédie aux dysfonctionnements révélés par deux affaires récentes où des fillettes de 11 ans ont été, du moins dans un premier temps, considérées consentantes à une relation sexuelle avec un adulte. L'article 222-22-1 du code pénal est modifié pour préciser que la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime qui ne dispose pas du discernement nécessaire. Les peines encourues sont doublées en cas de pénétration sexuelle. Enfin, il est prévu qu'en cas de comparution devant la Cour d'assises pour des faits de viol sur mineur de 15 ans, la question subsidiaire sur la qualification d'atteinte sexuelle devra obligatoirement être posée par le président de la Cour d'assises si l'existence de violences, contrainte, menace ou surprise est contestée.

En revanche, fixer un double seuil - 15 ans pour préciser les notions de contrainte et de surprise, 13 ans dans d'autres cas - rendrait la loi illisible sans compter que cela pourrait laisser penser qu'une atteinte sur une victime de 14 ans serait licite ou tolérable.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Absolument !

Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux. - C'est pourquoi un seul seuil a été privilégié, à 15 ans. L'institution d'une présomption de contrainte serait contraire aux exigences constitutionnelles de respect de la présomption d'innocence. Elle est admise dans la seule matière infractionnelle.

L'Assemblée nationale a repris des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi sénatoriale adoptée en mars dernier : la surqualification de l'inceste étendue aux victimes majeures, la hausse des peines d'emprisonnement pour atteinte sexuelle sur mineurs de 15 ans et pour non-dénonciation et non-assistance.

Je veux saluer la qualité du travail réalisé par votre commission des lois du Sénat et votre la délégation aux droits des femmes. Nos convergences de vues sont plus fortes que nos désaccords. Le premier porte sur la création d'une présomption de culpabilité pour les violences à l'encontre de mineurs de 15 ans. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et directive européenne du 9 mars 2016 l'interdisent quand bien même il s'agirait d'une présomption simple.

Autre divergence, la contravention, à notre sens, permettra une répression plus rapide et plus efficace qu'un délit. Certes, la contravention est du domaine réglementaire mais il faut en passer par la loi pour prévoir des amendes forfaitaires minorées et une peine complémentaire de stage de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Enfin, le Gouvernement, qui n'avait aucune volonté de correctionnaliser le viol, est revenu sur l'atteinte sexuelle avec pénétration. Les associations craignent qu'à trop bien faire, le texte perde en lisibilité et soit mal compris de nos concitoyens. L'aggravation des peines en cas d'atteintes sexuelles sur un mineur de 15 ans consolidera le continuum répressif.

À l'occasion de cette lecture au Sénat, le Gouvernement vous proposera trois nouvelles mesures : suspendre la prescription d'un crime antérieur en cas de commission d'un nouveau crime, qualifier de circonstance aggravante l'usage de la drogue du violeur et créer un délit de captation d'images impudiques.

Nous pouvons, je le crois, surmonter nos divergences pour faire régresser les violences sexuelles et sexistes et mettre fin au sentiment d'impunité de leurs auteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes RDSE et UC)

Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois . - (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et LaREM) La lutte contre les violences sexuelles et sexistes est un enjeu sociétal gigantesque. Le sujet n'est pas nouveau au Sénat où la commission des lois a créé un groupe de travail pluraliste, dont les propositions ont trouvé leur aboutissement dans la proposition de loi votée le 27 mars dernier.

La commission des lois se veut constructive. L'objectif est partagé : lutter contre les violences sexuelles subies majoritairement par les femmes mais aussi les mineurs, filles comme garçons ; contre les comportements sexistes trop souvent tolérés, banalisés voire intégrés par les femmes elles-mêmes. L'Assemblée nationale a d'ailleurs repris de nombreuses dispositions qui figuraient dans sa proposition de loi du 27 mars dernier aux articles 4, 5 et 6 bis. Il y a lieu de s'en réjouir, même si nous regrettons que ces travaux n'aient pas été cités. L'esprit dans lequel nous avons travaillé est de refuser les mesures symboliques au détriment non seulement des règles constitutionnelles mais aussi de l'efficacité de la loi.

Sur la prescription, dont nous avons voté l'allongement, la commission a adopté, à l'initiative de François-Noël Buffet, une disposition innovante visant à faciliter le recours à l'obstacle de fait insurmontable, qui vise à suspendre la prescription.

L'outrage sexiste, vu la gravité des faits, doit constituer un délit, et non une contravention dont la création relève d'ailleurs du règlement. La procédure de l'amende forfaitaire permettra une sanction rapide.

Nous avons approuvé l'extension de la définition du viol aux pénétrations forcées sur l'auteur des faits au détriment de la victime - des fellations forcées, par exemple.

Le Gouvernement a changé de position sur la répression des infractions sexuelles sur mineurs, tant mieux. Plus de présomption irréfragable de non-consentement attachée à un seuil d'âge, qui serait contraire à la Constitution, mais une disposition interprétative, que nous avons conservée, et une circonstance aggravante pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans en cas de pénétration sexuelle, que nous avons supprimée parce qu'elle créait une possibilité supplémentaire de requalification. Pour protéger tous les mineurs victimes, pas seulement ceux de 13 ans, pas seulement ceux de 15 ans, la commission a créé une présomption de contrainte.

Gardons-nous de faire du code pénal un outil de communication politique. Nous ne pouvons pas non plus le simplifier de manière excessive, ce serait risquer d'affaiblir la protection des mineurs.

Lamartine disait : « j'ai eu le courage et le chagrin de vous déplaire, mais de vous déplaire pour vous servir. » Et ceux que nous servons, ce sont les victimes de violences sexuelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, RDSE, LaREM ; Mme Michelle Meunier applaudit également.)

Mme Annick Billon, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes saisie pour avis . - Nous voulons tous mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels après l'émotion suscitée par les décisions judiciaires sur les affaires de Pontoise et de Melun mais nous divergeons sur les moyens à adopter.

La définition du viol repose sur des critères - violence, menace, contrainte et surprise - qui font une large place à l'appréciation subjective du magistrat. Et ces critères conduisent immanquablement à juger le comportement de la victime. Cela est d'ailleurs propre au viol. Reproche-t-on à quelqu'un qui s'est fait voler sa voiture d'en avoir une ? Quand il s'agit de victimes adultes, ces questionnements sont perturbants ; quand il s'agit d'enfants, ils sont inadmissibles

Au terme de ses travaux, la délégation a acquis une conviction : la seule solution protectrice est d'instaurer dans le code pénal un seuil d'âge en deçà-duquel toute relation sexuelle avec pénétration entre un adulte et un mineur serait un crime, sanctionné à la hauteur de sa gravité. La délégation a fixé ce seuil à 13 ans plutôt qu'à 15 ans. Cet âge nous a semblé être la limite universellement admise de l'enfance. Il garantit un écart d'âge suffisant entre victime et agresseur, ce dernier pourra démontrer qu'il ne pouvait connaître l'âge de la personne avec laquelle il a eu un rapport sexuel. Un tel seuil, nous dit-on, serait contraire à la Constitution. Nous n'en sommes pas certains, et de nombreux experts non plus.

La délégation n'est pas favorable à la création d'une circonstance aggravante. Le viol est un crime et ne doit pas être jugé à la sauvette comme un délit.

La notion de contrainte morale, proposée par la commission des lois, laisse une part trop grande à la subjectivité. Se référer à une différence d'âge « significative » entre auteur et victime ou à l'incapacité de discernement du mineur n'empêchera pas le débat sur le consentement.

Notre solution est la plus protectrice. Combien faudra-t-il encore de scandales avant que le législateur crée une infraction réprimant le crime de violence sexuelle commis sur un enfant ?

Chers collègues, gardez en tête l'enjeu de votre vote. Ces dispositions permettront-elles de protéger nos enfants et de garantir une condamnation des agresseurs à la hauteur des faits ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, SOCR et CRCE et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Arnaud de Belenet . - « Il n'y a pas de secrétariat d'État aux miracles », disait Françoise Giroud en 1974, à la tête du secrétariat d'État à la condition féminine nouvellement créé.

Le temps est nécessairement long pour faire changer les choses car la domination masculine, qui est, avec l'interdit de l'inceste, commune à toutes les sociétés, résiste. Pour Françoise Héritier, c'est une construction culturelle dépourvue de fondements biologique. On a longtemps accepté que le corps des femmes appartenait aux hommes, qui y voyaient là un moyen de maîtrise de la fécondité, et qu'elles étaient les seules responsables du désir qu'elles suscitent.

Cette soumission en est devenue paradoxale parce que la domination masculine, insidieuse, a été intégrée par les femmes elles-mêmes.

Ce texte, grande cause du quinquennat, traduit la volonté de voir la honte changer de camp ; il répond aussi à deux affaires d'agression sexuelle sur des mineures de 11 ans ainsi qu'à l'affaire dite Weinstein.

Si le constat est unanime, les moyens sont discutés. Les ministres ont expliqué les raisons de leur choix juridique, notamment sur le seuil de 13 ans. Nous aurons le débat.

Le compromis trouvé sur le délai de prescription tient compte des cas d'amnésie post-traumatique.

En revanche, le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation instaurerait une forme d'imprescriptibilité, aussi avons-nous déposé un amendement de suppression.

L'objectif est de protéger efficacement les enfants de prédateurs sexuels. Instaurer un seuil de présomption de contrainte à 13 ans créerait une zone grise. Les victimes de plus de 13 ans risqueraient de ne pas voir reconnaître la contrainte morale, et le viol se voir requalifié pénalement en atteinte sexuelle.

La présomption d'innocence est une exigence constitutionnelle et conventionnelle ; attention à ne pas mettre en danger l'atteinte de nos objectifs.

Je me réjouis des articles 2 bis A et 2 bis B - le second mériterait d'être rétabli malgré son caractère infra-législatif. Près de 80 % des jeunes filles atteintes de troubles mentaux ont subi des atteintes sexuelles graves avant leur majorité, et 91 % des enfants autistes, filles ou garçons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Esther Benbassa . - Malgré l'important travail effectué par les associations féministes et les délégations aux droits des femmes des deux chambres, le sentiment demeure d'une maltraitance des victimes et d'une impunité des agresseurs. Ce texte est une réponse législative à ce qui est surtout un immense chantier social et sociétal.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Très juste.

Mme Esther Benbassa. - Je regrette le manque d'envergure et d'ambition d'un texte qui ne s'attaque pas à la racine du mal. La parole libérée, #Metoo et #BalanceTonPorc, doit nous rappeler la fréquence et la prévalence des violences sexistes et sexuelles, dans tous les milieux. Cette libération de la parole nous interroge aussi sur le silence qui l'a précédé... et qui s'impose toujours à l'immense majorité des victimes. Ce sujet a été évoqué ici-même, lors du débat que j'avais initié en février 2017.

Faut-il modifier la loi ? Le législateur ne peut ignorer le problème, mais c'est à la société dans son ensemble d'apporter des réponses.

Les effets de la domination masculine sans partage n'ont pas disparu : inégalités salariales, sous-représentation des femmes en politique ou dans les conseils d'administration des entreprises, interruption de leur parole...

Les violences sexistes et sexuelles découlent d'une perception de la femme comme objet plus que sujet. Nombre de femmes ont fini elles-mêmes par les intérioriser, même si bien sûr des garçons sont aussi victimes de viols et d'agressions.

Seule une femme victime de viol sur dix porte plainte ! Ce silence est imputable à la culture du viol qui fait porter à la victime une partie de la culpabilité. Rappelons qu'une victime d'agression ou de harcèlement n'est jamais responsable ! Il faut améliorer l'information et la prévention dans les écoles, les universités, les entreprises pour apprendre à tous à repérer et dénoncer ces violences. Les manuels scolaires ont ainsi un rôle à jouer pour valoriser la place de la femme dans la société.

Il faut aussi accompagner les victimes tout au long de la procédure, ce qui suppose de former les policiers et les magistrats. Ce sujet doit définitivement cesser d'être un tabou. Prenons-le à bras-le-corps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

Mme Françoise Gatel . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Notre République doit protéger tous les siens, surtout les plus faibles. Elle doit définir les interdits, sanctionner les infractions et surtout les prévenir. Les violences sexuelles sur mineurs suscitent un tel rejet qu'il est difficile d'en débattre. La gravité du sujet ne doit pas en masquer la complexité.

Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi sur les infractions sexuelles sur mineurs, issue d'un groupe de travail transpartisan. Je me réjouis que le texte du Gouvernement la rejoigne sur plusieurs points

L'article 2 cristallise les débats : les notions de contrainte et surprise, constitutives d'un viol, pourront être caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. La proposition du rapporteur, qui inverse la charge de la preuve, est plus protectrice envers les mineurs et plus sévère pour l'agresseur ; à l'accusé de démontrer qu'il n'y a pas eu contrainte. Cela assurerait une protection de tous les mineurs, quel que soit leur âge.

D'aucuns proposent de fixer un seuil d'âge à 13 ans. S'il sacralise un interdit sociétal, ce seuil dégrade la protection des mineurs de plus de 13 ans, car le juge risque de privilégier la qualification pénale d'atteinte sexuelle au détriment de celle de viol. Nous assisterions à la même incompréhension qu'après l'affaire de Pontoise. Le Défenseur de droits et le Défenseur des enfants sont en outre réservés sur toute automaticité dans l'application de la loi pénale.

Le Gouvernement a renoncé, après l'avis du Conseil d'État du 15 mars 2018, à l'instauration d'un seuil, eu égard au risque d'inconstitutionnalité. L'équilibre fragile entre la répression et le respect de la Constitution a été trouvé par notre rapporteur, je l'en félicite.

Avec le rapprochement des peines encourues pour viol et atteinte sexuelle avec pénétration, les viols sur mineur risque d'être requalifiés en délits. Ce qui était jugé hier comme un crime en cour d'assises le serait demain comme délit devant le tribunal correctionnel.

Certes, la procédure est bien plus longue devant les assises qu'en correctionnelle, et le jury populaire n'est pas une garantie de fermeté. Aussi, la correctionnalisation n'est-elle pas nécessairement une renonciation. Mais il convient a contrario de ne pas excessivement l'encourager. Nous soutenons la suppression de la circonstance aggravante qui, faute de renforcement des moyens des tribunaux, entraînerait une correctionnalisation massive.

Je regrette l'insuffisance d'un volet dépassant la seule réponse pénale. Seules 11 % des victimes portent plainte. Notre arsenal juridique est peu mobilisé. Il faut renforcer les moyens des tribunaux et la formation des acteurs pour mieux accompagner les victimes. Je salue à cet égard les dispositifs de pré-plainte en ligne. Reste que le problème réside moins dans les lacunes législatives que dans l'application du droit.

Nul n'a le monopole du coeur ou de l'indignation. Chacun devra se prononcer en son âme et conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, RDSE, Les Indépendants et Les Républicains)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Dimanche, la Nation a rendu hommage à Simone Veil. Nous avons toutes pensé à 1975 et 1980. L'autorisation de l'IVG a marqué le septennat de Valéry Giscard d'Estaing. Comme le droit de vote et la loi Neuwirth avait marqué celui du général De Gaulle, le principe « à travail égal, salaire égal », celui de Pompidou. Sous la présidence Mitterrand, c'est le remboursement de l'IVG, la première femme Premier ministre, le congé parental et le ministère plein aux droits des femmes que nous retiendrons. Les mandats de Jacques Chirac ont renforcé la répression des violences au sein du couple, Lionel Jospin a instauré la parité, Nicolas Sarkozy a réprimé les violences faites aux femmes et le harcèlement moral au sein du couple, François Hollande a instauré le mariage pour tous et toutes tandis qu'en 2016, Laurence Rossignol faisait voter la loi contre le système prostitutionnel.

Nous attendions de connaître l'ambition du Président Macron. Le 25 novembre dernier, celui-ci s'est engagé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. Au final, vous nous proposez une petite loi... Le « en même temps » du président de la République lui permet de s'opposer à l'allongement du congé paternité au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

En 2016, 93 000 femmes ont été victimes de viols ou tentatives de viols. Une femme sur sept, un homme sur 25 subira une violence sexuelle, avant l'âge de 15 ans pour 40 % des femmes et 60 % des hommes.

Vous avez renoncé à un seuil d'âge en-deçà duquel toute relation sexuelle entre un mineur et un majeur est interdite. Je le regrette ; cela aurait évité des affaires comme celle de Pontoise.

Vous avez heureusement renoncé à la circonstance aggravante en cas d'atteinte sexuelle avec pénétration sur un mineur de moins de 15 ans qui aurait conduit à la correctionnalisation du viol.

Peut-on avoir raison contre tout le monde, Mesdames les Ministres ? Comment pouvez-vous aujourd'hui refuser la criminalisation de toute pénétration sur mineur de 13 ans ?

C'est toujours l'adulte, jamais l'enfant qui est responsable. C'est pourquoi nous combattrons la notion de « maturité sexuelle suffisante » introduite par la commission des lois.

Nous présenterons une cinquantaine d'amendements, dans un esprit constructif. Espérons que vous ne serez pas sourds aux propositions du Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Alain Marc . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Sur mineurs ou majeurs, sur Internet ou dans la rue, toutes les violences sexistes et sexuelles doivent être condamnées et combattues. Cela suppose de sensibiliser et d'éduquer l'ensemble de la société. Aussi les objectifs de ce projet de loi sont-ils partagés par tous.

Je me félicite que notre sage assemblée ait mis en place un groupe de travail pluraliste, car on ne saurait légiférer hâtivement en la matière. Il en est découlé la proposition de loi adoptée récemment.

La commission des lois a réparé des oublis du projet de loi sur le volet prévention et sur l'accompagnement des victimes. Elle a choisi de protéger tous les mineurs, sans distinction d'âge, en inversant la charge de la preuve en cas de viol sur mineur en cas d'incapacité de discernement ou de différence d'âge significative. Elle a aussi renforcé les sanctions contre le cyber-harcèlement.

C'est bien, mais à l'heure où M. Blanquer distribue les fables de La Fontaine aux élèves de CM2, une explication de texte de La Laitière et le Pot au lait s'impose : en effet, Perrette « sa fortune ainsi répandue, va s'excuser à son mari, en grand danger d'être battue » ! Autres temps, autres moeurs... (Sourires)

Mme Annie Guillemot. - Bien vu !

M. Alain Marc. - Le groupe Les Indépendants votera ce texte tel que modifié par la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et UC)

Mme Maryse Carrère . - Le tabou, « plus vieux code non-écrit de l'humanité » selon Freud, vise à préserver les personnes importantes ou au contraire vulnérables. Mais il ne suffit pas à empêcher la transgression. Dans nos sociétés, diverses lois pénales ont donc explicité les interdits fondateurs de la société. Nous nous félicitons de toutes les occasions données au législateur de mieux lutter contre les violences sexuelles, notamment sur mineurs.

Celles commises par des mineurs doivent nous interpeller : 44 % des mis en cause pour un viol sur un mineur sont également mineurs, 42 % avaient entre 10 et 14 ans au moment des faits. Preuve qu'il nous faut améliorer l'éducation au respect du corps d'autrui.

Il n'y a pas d'opposition aux objectifs du texte. Seuls persistent des désaccords sur les modalités pénales de cette protection et sur la latitude accordée au juge. Nous nous interrogeons pour notre part sur la cohérence de certaines dispositions avec la réforme de la justice annoncée pour l'automne, notamment la création de tribunaux criminels.

Si l'allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans est acceptable pour mieux protéger les victimes, en revanche une imprescriptibilité déséquilibrerait l'échelle des prescriptions.

Sur la fixation d'un âge en-deçà duquel une atteinte sexuelle avec pénétration par un majeur sur un mineur sera considérée comme un viol, le groupe RDSE est partagé. Nous sommes globalement favorables aux propositions du rapporteur, mais certains d'entre nous soutiendront le seuil de 13 ans.

Nous tâcherons de nous inspirer de l'héritage discret mais décisif de Simone Veil. Françoise Laborde a fait des propositions pour mieux lutter contre les violences sexistes.

Certains de mes collègues soutiendront les dispositions réprimant le harcèlement sexuel, d'autres exprimeront leurs craintes d'une contraventionnalisation des faits les plus graves. Sur l'outrage sexiste, nous partageons l'objectif visé mais redoutons que la réponse législative soit difficilement applicable.

Selon sa tradition, les membres du groupe RDSE voteront selon leur sensibilité et selon le sort réservé à leurs amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur certains bancs du groupe UC)

Mme Marta de Cidrac . - Membre du bureau de la délégation aux droits des femmes, j'ai étudié et amendé ce texte avec espoir.

L'article premier est opportun et conforme aux attentes des victimes. Allonger la prescription pour la rendre identique à celle applicable aux crimes de guerre démontre l'importance accordée à leur souffrance.

L'article 2 exige attention et délicatesse. La notion d'incapacité de discernement et de différence d'âge significative est primordiale et la rédaction de la commission protège toutes les victimes mineures.

La création d'une contravention pour outrage sexiste lui accorde une vraie place dans le code pénal. Peut-être les violences dont sont victimes les femmes et parfois les hommes dans la vie quotidienne cesseront-elles enfin d'être considérées comme anecdotiques. Pour que la dissuasion soit effective, je suis favorable à la transformation de la contravention en délit, mais la réponse me semble résider plutôt dans l'éducation et la prévention.

Reste que ce texte manque d'ambition. La lutte contre les inégalités salariales à poste et profil égaux, par exemple, en est absente. C'est pourtant une violence sexiste et l'égalité entre les femmes et les hommes est, aux dires du président de la République, la grande cause du quinquennat !

Si vous décidez d'aborder les questions, vous pourrez compter sur notre engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Laurence Rossignol . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Je me concentrerai sur l'article 2. Le grand public a découvert il y a quelques mois un angle mort - connu des spécialistes toutefois : la qualification de viol ne peut être retenue à l'occasion de la pénétration d'un majeur sur un mineur en l'absence de menace, de surprise, violence ou contrainte. La qualification retenue est alors celle d'atteinte sexuelle, jugée en correctionnelle.

Redisons-le : une relation sexuelle avec pénétration entre un majeur et un mineur est un crime, non un délit. Il est indispensable de fixer un seuil d'âge, car il ne saurait être question de maturité sexuelle ni de discernement de l'enfant en la matière.

La contravention pour outrage sexiste a une vertu éducative en ce qu'elle pose un interdit, dites-vous. Le raisonnement est le même ici !

Depuis novembre dernier, nous avons tous été d'accord, à un moment ou un autre, pour fixer un seuil de non-consentement. Or cette volonté a été torpillée par le Conseil d'État et la commission des lois du Sénat qui ont argué de l'inconstitutionnalité de la présomption irréfragable et de l'absence de l'intentionnalité de l'auteur.

La rédaction de notre amendement n'est plus celle qui a été soumise au Conseil d'État. De plus, le Conseil d'État n'est pas le clone du Conseil constitutionnel.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Non !

Mme Laurence Rossignol. - À preuve, la loi Hadopi et la loi « Burqa ». Sous le ciel de la Constitution, plusieurs analyses peuvent exister, même si le Conseil constitutionnel a le dernier mot, comme le rappelait Jean-Marc Sauvé.

Par ailleurs, il n'y a pas de pénétration involontaire comme il y a des homicides involontaires. Un pénis ne peut se trouver par hasard dans l'anus, le vagin ou la bouche d'un enfant !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Très bien !

Mme Laurence Rossignol. - En fait, ces arguments masquent mal la peur de trainer devant les assises un innocent victime d'une lolita. Mais il n'y a pas de lolitas, et celle de Nabokov était une victime de violences sexuelles ! N'oubliez pas non plus les lolitos, dont on ne parle jamais : les garçons représentent un quart des victimes.

On légifère en réalité pour protéger des auteurs de viols sur enfants.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Inadmissible !

Mme Laurence Rossignol. - Le Gouvernement renonce à la circonstance aggravante d'atteinte sexuelle avec pénétration. C'est bien. Dès lors, que reste-t-il de cet article 2 ? Une aggravation des peines et des dispositions interprétatives. On est loin des ambitions annoncées.

Si nous allons plus loin, les Français nous suivront, disent les sondages. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement créant un crime de violences sexuelles sur enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, CRCE et quelques bancs du groupe UC ; MM. Jean-Louis Lagourgue et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

M. Dany Wattebled . - Ce projet de loi propose de mieux réprimer les atteintes sexuelles ou sexistes. Le groupe Les Indépendants souscrit pleinement à la nécessité de donner un coup d'arrêt à des violences inacceptables, parfois inhumaines.

La commission des lois a contribué utilement au débat, via un rapport présenté en février 2018 par Marie Mercier, et une proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, fruit d'un groupe de travail, dont j'étais membre, créé en octobre 2017.

J'aurais souhaité que l'on conserve l'imprescriptibilité à l'article premier ; elle libérerait la parole des victimes. Je regrette aussi le recours à la procédure accélérée, et l'insuffisante association du Sénat aux réflexions du Gouvernement.

Le groupe Les Indépendants votera cependant ce texte, amélioré par la commission des lois du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et quelques bancs du groupe UC)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - « La femme est libre et demeure égale à l'homme en droits » : notre action doit rester guidée par l'article premier de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne proposée par Olympe de Gouges en 1791.

C'est dans cet esprit que Marie Mercier a travaillé afin de renforcer ce texte et d'en faire un véritable outil au service des femmes, et je l'en remercie.

Il est urgent d'agir pour lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes. Le nombre de viols a augmenté de 12 % au premier trimestre 2018. Les services traitent 170 affaires par jour !

Ces violences frappent partout, dans toutes les couches de la société... Elles constituent un violent traumatisme pour les victimes.

La prescription ne devrait pas courir avant que la victime ne puisse elle-même reconnaître et dénoncer les faits subis. Ces crimes monstrueux traumatisent à jamais des êtres en construction. Aidons-les à libérer leur parole.

Il est temps aussi de faire comprendre que les femmes ne sont pas des objets. Des moyens financiers et humains devront être consacrés à la répression du délit d'outrage sexiste.

Dans certains quartiers, des femmes sont placées sous la dépendance masculine, enfermées, invisibles. Il n'a jamais été si urgent d'envoyer un message aux jeunes filles et femmes pour leur dire que la loi est de leur côté, pour protéger leur liberté d'être et de vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) J'ai consacré une part importante de ma vie publique à la protection de l'enfance, comme ministre de la famille et comme président de conseil général. En 2007, j'ai défendu devant le Parlement la loi refondant la protection de l'enfance, adoptée à l'unanimité des deux chambres. Ayant été un proche collaborateur de Simone Veil, dont l'héritage a été maintes fois évoqué aujourd'hui, je m'efforcerai d'être à la hauteur de son exemple.

Je n'ai qu'un objectif : protéger les enfants, tous les enfants. La rédaction de la commission des lois est la plus protectrice de toutes.

Le droit pénal français est déjà un droit très protecteur, même si nous pouvons l'améliorer. Le viol d'un enfant, l'agression sexuelle d'un enfant, l'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans sont condamnés respectivement de vingt, dix et cinq ans d'emprisonnement. La loi pénale est déjà sévère et les magistrats l'appliquent avec sévérité. L'urgence n'est pas de modifier la loi pénale mais plutôt de rénover, de réformer la justice et vigoureusement. Si nous devions modifier la loi pénale à chaque fois qu'un réquisitoire ou un jugement nous choque, nous n'en finirions pas. Dans un état de droit, la régulation se fait par l'appel et la cassation.

Le droit de la défense est un principe fondamental de notre droit.

Même le pire des assassins a le droit de plaider sa cause et de tenter de démontrer son innocence pour se disculper : ce principe ne saurait connaître de dérogations et n'en a jamais connu dans notre République, ni nulle part en Europe. Tout automatisme dans la sanction d'un crime est un déni de justice.

C'est au juge d'apprécier les faits et de déterminer l'intentionnalité. La présomption irréfragable de culpabilité ferait de lui une sorte de greffier, voire de robot. Il faut entendre chacun, respecter les droits de la défense de l'accusé et vérifier la réalité du crime avant d'enfermer pour vingt ans un individu. C'est parce que cette fonction aura été bien remplie que la peine sera légitime et nous souhaitons qu'elle soit lourde quand la victime est un enfant.

Le Gouvernement a si bien compris la force de ce principe, prenant conscience qu'il ne suffit pas d'avoir de bonnes intentions pour faire de bonnes lois, qu'il a introduit une disposition interprétative sur la contrainte morale. Mais elle est sans portée juridique et relève plutôt d'une instruction de la chancellerie aux procureurs.

La rédaction adoptée par notre assemblée, le 27 mars dernier à l'unanimité, moins trois voix, me paraît bien meilleure car elle est plus sévère pour l'agresseur et plus protectrice pour la victime : elle crée une présomption simple de contrainte morale quand l'incapacité de discernement de la victime est avérée et l'écart d'âge significatif. Nous inversons ainsi la charge de la preuve.

Certains veulent aller plus loin en criminalisant toute pénétration sexuelle d'un adulte sur un enfant de moins de 13 ans. C'est une fausse protection. Comment justifier que la protection d'un mineur de 13 ans plus un jour soit moindre que celle d'un mineur de 13 ans moins un jour ? Quid des relations amoureuses entamées entre deux mineurs et qui se poursuivent après que l'un d'entre eux atteint l'âge de 18 ans ?

En nous préoccupant de la constitutionnalité de ce que nous faisons, nous continuerons à mériter d'être considérés comme la chambre de la réflexion, de la sagesse et des libertés, protectrice de l'enfance en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe UC)

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État . - Oui, notre droit est déjà fourni, mais c'est précisément pour cette raison que ce projet est court et que nous y incluons ce qui pouvait paraître relever de la fatalité il y a encore dix ans et qui doit désormais être puni, comme le harcèlement de rue ou le cyber-harcèlement.

La prévention ne figure pas dans ce texte car elle ne relève pas de la loi mais d'autres politiques publiques. Cela ne signifie pas, bien au contraire, qu'elle soit absente de l'action du Gouvernement, qui se préoccupe également de l'application des lois existantes. Ainsi, la loi sur l'éducation à la vie affective et sexuelle à l'école n'est pas encore mise en oeuvre. Avec Jean-Michel Blanquer, après avoir réalisé un audit, nous avons écrit une circulaire adressée à tous les recteurs de France, afin qu'elle le soit et qu'interviennent dans les établissements scolaires des personnes compétentes et qualifiées.

Il y aura aussi des référents Égalité dans chaque établissement scolaire à la rentrée. Nous communiquerons avec les parents sur le sujet. Notre volonté d'agir est réelle ; de même le Gouvernement a pris des dispositions importantes pour réduire les inégalités salariales, qui sont de 9 % à 27 % entre les femmes et les hommes : nous avons, avec Muriel Pénicaud, consulté les partenaires sociaux sous l'égide du Premier ministre. Les médias ne s'y sont hélas guère intéressés, mais le projet de loi sur la liberté de choisir son avenir oblige les employeurs à publier les tableaux comparatifs de salaires entre les femmes et les hommes et à résorber les écarts dans les trois ans ; au-delà, ils encourront des pénalités financières.

Madame de la Gontrie a fait l'inventaire des mesures prises par les précédents présidents de la République. Il faut leur rendre hommage, ainsi qu'à leurs ministres. J'y ajoute la loi Vallaud-Belkacem, qui a fait avancer la cause de l'égalité entre les femmes et les hommes (Marques d'approbation sur les bancs du groupe SOCR), mais aussi la loi Copé-Zimmermann qui a fait progresser la place des femmes dans la gouvernance des entreprises. (Même mouvement sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

Il est encore un peu tôt, six mois après son lancement, pour faire le bilan de cette grande cause du quinquennat qui devra être dressé à la fin de celui-ci. Mais il y a déjà des avancées sensibles, sur les violences de rue, ou avec les contrats locaux contre la violence conjugale pris dans chaque département, à notre initiative, autour des préfets, avec les élus locaux, pour mieux repérer les victimes et les écarter du domicile conjugal.

J'en viens au congé maternité pour toutes les femmes : nous les protégerons toutes, quel que soit leur statut, qu'elles soient agricultrices ou professions libérales. Madame la Sénatrice, je crois que vous confondez le congé parental et le congé paternité, (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le conteste.) car la directive européenne vise le congé parental et non le congé paternité ; en revanche, le Gouvernement a commandé un rapport à l'Inspection générale des affaires sociales dans le but d'améliorer justement le congé paternité et a mené une campagne de communication dotée de 4 millions d'euros.

Je peux citer les plans de lutte contre les violences sexuelles dans les universités, mais aussi dans la fonction publique, lequel crée un double système de sanction et accroît les sanctions disciplinaires, ou dans les entreprises - où sont rendus obligatoires l'information et le signalement. Des cellules d'alerte RH ont été créées dans toutes les entreprises, ainsi que des formations importantes.

Ce n'est donc pas un hasard si nous légiférons aujourd'hui contre les violences sexuelles et sexistes ou le harcèlement. Ce n'est pas non plus en réaction à l'actualité. C'est pour tenir un engagement de campagne du président de la République que ce projet de loi avait été annoncé de longue date. (M. François Patriat applaudit ; applaudissements sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux . - Oui, Madame la Sénatrice Benbassa, nous voulons tous que la femme ne soit plus regardée comme un objet mais comme un sujet.

Madame Billon, vous voulez instaurer un crime de pénétration sexuelle sur mineurs de 13 ans. Nous avons écarté cette piste pour ne pas complexifier le dispositif, en créant un double seuil de 13 et 15 ans ; de plus, il paraît difficile de créer une infraction criminelle purement formelle, sans que la réalité de l'intention criminelle puisse être appréciée. Enfin, nous devons respecter le principe à valeur constitutionnelle intangible de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère alors que notre texte sera d'application immédiate, donc pourra concerner les affaires en cours comme les faits passés, même non encore découverts.

Mme Gatel a évoqué le risque de recorrectionnalisation. Le Gouvernement ne veut absolument pas correctionnaliser les viols, mais les sanctionner en tant que crimes plus facilement. Il est nécessaire de disposer d'un continuum répressif. C'est pourquoi je proposerai dans un texte à l'automne la création de tribunaux criminels départementaux pour que les crimes puissent être jugés comme tels, et non requalifiés en délit. Ensuite, les moyens de la justice ont déjà été accrus, par ce Gouvernement, dans des proportions considérables, même si ce n'est jamais assez, mais de manière très volontariste : 1,6 milliard d'euros et 6 500 emplois.

Madame Rossignol, j'apprécie votre hommage au Conseil constitutionnel et au Conseil d'État. Mais je suis profondément en désaccord avec votre phrase selon laquelle le Gouvernement aurait le souci de protéger les auteurs de violences à enfants.

Mme Laurence Rossignol. - Je n'ai pas dit cela. (Voix sur les bancs du groupe Les Républicains : « presque ! »)

Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux. - Quoi qu'il en soit, ce n'était pas loin et vous savez que ce n'est nullement la volonté du Gouvernement. Je rappelle comme M. Bas que la correction des erreurs juridiques en justice passe par l'appel et la cassation. Au législateur, il appartient de combler les failles de notre droit et telle est bien notre intention. J'espère ainsi que nous pourrons continuer à servir les victimes des violences sexuelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE, UC)

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