M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Discussion des articles (Suite)

L'article 13 bis A est adopté.

L'article 13 bis est adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°515 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Babary, Bonhomme, Longuet, Laménie et Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Daubresse et Pierre, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Deromedi et M. Pellevat.

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

l'établissement public administratif dénommé France compétences mentionné à l'article L. 6123-5

par les mots :

la Commission nationale de la certification professionnelle, qui est le garant du cadre national de certification

II. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

la Commission nationale des certifications professionnelles

III. - Alinéa 25

1° Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

le ministre chargé de la formation professionnelle, sur avis conforme de la Commission nationale de la certification professionnelle

2° Supprimer les mots :

et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

IV. - Alinéa 26

Remplacer les mots :

commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

par les mots :

Commission nationale de la certification professionnelle

V. - Alinéa 27, première phrase

1° Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

le ministre chargé de la formation professionnelle, sur avis conforme de la Commission nationale des certifications professionnelles

2° Supprimer les mots :

et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

VI. - Alinéa 28, première et seconde phrases

Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

la Commission nationale des certifications professionnelles

VII. - Alinéa 30

Remplacer les mots :

commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

par les mots :

Commission nationale de la certification professionnelle

M. Philippe Dominati. - Cet amendement est provoqué par l'inquiétude que susciterait la suppression de la Commission nationale de certification professionnelle qui fonctionne bien depuis deux ans et a acquis une crédibilité internationale. Les modalités de son intégration au sein de France Compétences par le projet de loi n'apportent pas suffisamment de garanties. Un amendement complémentaire a été déposé à l'article 16.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Joyandet, Paccaud, Danesi, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

établissement public administratif dénommé

par les mots :

institution nationale dénommée

et le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnée

M. Charles Revet. - Amendement de précision.

M. le président. - Amendement n°372, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l'organisme certificateur.

M. Yves Daudigny. - L'avis conforme ou le refus de la commission chargée de la certification professionnelle doit être assorti de conditions de transparence et de sincérité à l'égard des organismes certificateurs.

M. le président. - Amendement n°373, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 27, première phrase

1° Après les mots :

avis conforme

insérer les mots :

fondé sur des critères objectifs et transparents, motivé, et rendu public et notifié à l'organisme certificateur,

2° Remplacer les mots :

de la commission

par les mots :

par la commission

M. Yves Daudigny. - Il s'agit d'un dispositif en miroir pour les certifications professionnelles de celui prévu pour les titres et diplômes ne relevant pas de l'État.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mme Bruguière, MM. Bascher et Meurant, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche et A.M. Bertrand, MM. Laménie, Pierre et Revet, Mme Thomas, M. Savin, Mme Di Folco, MM. Cambon et Bonhomme, Mme Lherbier et MM. J.M. Boyer, Mandelli et Sido.

I. - Alinéa 27, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Le projet de loi confie la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. La mise en place des correspondances totales ou partielles reviendrait à supprimer aux écoles toute capacité d'initiative et d'innovation.

M. le président. - Amendement identique n°105 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Cigolotti, Cadic, Moga et Janssens, Mme Vermeillet et MM. Henno et Kern.

M. Olivier Henno. - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Remplacer la Commission nationale de la certification professionnelle par une commission chargée de la certification professionnelle au sein de France Compétences permettra d'assurer une cohérence entre la certification et les besoins en compétences. La commission des affaires sociales a renforcé la gouvernance quadripartite de France Compétences afin qu'elle ne soit pas qu'une agence de l'État. Un décret précisera la composition et les attributions de cette nouvelle commission afin qu'elle conserve son indépendance. Retrait, sinon rejet de l'amendement n°515 rectifié bis.

Avis favorable à l'amendement n°40 rectifié quater qui tire les conséquences du changement de statut juridique de France Compétences. (M. Charles Revet remercie le rapporteur.)

Les amendements n^os372 et 373 apportent peu de plus-value. Un décret précisera les modalités d'enregistrement des diplômes, titres et certificats. Si modifications il doit y avoir, elles pourront intervenir plus rapidement. Retrait, sinon avis défavorable.

Retrait, sinon rejet des amendements identiques n^os19 rectifié et 105 rectifié bis. Si l'article pose le principe d'une co-construction des certifications professionnelles avec les branches professionnelles, il faut maintenir une régulation de la certification professionnelle et, donc, la possibilité, pour France Compétences, de demander des correspondances entre certifications.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. - Avis favorable à l'amendement n°40 rectifié quater (M. Charles Revet remercie la ministre.) et retrait sinon rejet des autres amendements pour les mêmes raisons que le rapporteur.

M. Philippe Dominati. - Je le retire mais m'étonne qu'on supprime, sans raison valable, un organisme qui fonctionne bien. Je compte sur la commission des affaires sociales pour assurer le suivi de cette affaire.

L'amendement n°515 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°40 rectifié quater est adopté.

L'amendement n°372 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°373.

L'amendement n°19 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°105 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°174 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les référentiels d'activité et de compétences sont élaborés par la ou les branches concernées.

M. Daniel Chasseing. - L'accord national interprofessionnel du 22 février prévoit que les partenaires sociaux ont la responsabilité des référentiels métiers. Les branches assurent par ailleurs, au niveau professionnel et interprofessionnel, le pilotage des certifications de branches et interbranches. Or le projet de loi ne précise pas leur rôle, un oubli qu'il convient de réparer.

M. le président. - Amendement n°693 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les référentiels d'activités et de compétences sont élaborés par les branches professionnelles concernées dans des conditions fixées par décret.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement est analogue au précédent, si ce n'est qu'il renvoie à un décret.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les référentiels seront élaborés, pour les diplômes et les titres, par les Commissions professionnelles consultatives, les CPC ; pour les certificats de qualification professionnelle, par les branches. La précision apportée n'apparaît donc pas pertinente. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°174 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°693 rectifié.

M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire.

M. Daniel Chasseing. - Le but est de prendre en compte la spécificité des régions dans la création, la révision ou la suppression des diplômes et titres à finalité professionnelle.

M. le président. - Amendement n°277, présenté par M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville et MM. Raynal et Sutour.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

Mme Viviane Artigalas. - Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle doivent pouvoir être adaptés aux spécificités de chaque territoire régional.

M. le président. - Amendement n°612, présenté par M. Karam.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

M. Antoine Karam. - La réforme repose sur la co-construction. Je propose également que les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle puissent être adaptés aux réalités du terrain.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Titres et diplômes doivent conserver une valeur nationale, pour être reconnus internationalement. À titre d'exemple, un menuisier doit être formé de la même façon, de l'est à l'ouest de la France. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

Les amendements n^os168 rectifié, 277 et 612 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°379, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

peuvent faire

par le mot :

font

Mme Victoire Jasmin. - Les certificats de qualification professionnelle doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement au répertoire national des certifications afin que tout un chacun puisse vérifier la qualité du titre ou du certificat délivré par l'organisme de formation.

M. le président. - Amendement n°448, présenté par Mme Jasmin.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les titres, diplômes, certificats et formations enregistrés au sein du répertoire national des certifications professionnelles peuvent faire l'objet d'une signalétique simple et accessible par tous.

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement facilitera la lisibilité des formations référencées au sein du répertoire national des certifications professionnelles par une signalétique simple et facilement repérable, comme un code couleur par exemple.

En Guadeloupe, des étudiants en BTS tourisme n'ont pas pu passer leur examen car la formation ne répondait pas aux exigences de conformité. Les parents, qui avaient déboursé des sommes importantes, et, surtout, les étudiants, ont été pénalisés. Cela a fait scandale.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Imposer une telle obligation à tous les certificats de qualification professionnelle, qui sont très nombreux et reflètent des qualifications très diverses, constituerait une contrainte excessive. Avis défavorable à l'amendement n°379.

Nous voyons dans l'amendement n°448 une complication plus qu'une simplification. Les diplômes et titres inscrits au répertoire sont déjà classés par niveau, secteurs ou métiers et par mots clés, accessibles sur Internet. À ce jour, aucun problème ne nous a été signalé. Avis défavorable, à défaut d'un retrait.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°379. Si le texte ne rend pas obligatoire la demande d'enregistrement, certaines de ses dispositions incitent les branches à le faire, notamment en conditionnant le financement du compte personnel de formation à l'enregistrement. Autant systématiser cette obligation.

L'amendement n°448 n'est pas du niveau de la loi, mais je vous garantis que l'ergonomie du système pour le grand public sera améliorée au 1^er janvier prochain. Retrait ?

L'amendement n°379 n'est pas adopté.

L'amendement n°448 est retiré.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Lopez.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dénomination architecte d'intérieur est réservée aux titulaires d'un diplôme (certificat ou titre) figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État et répondant aux exigences de formation fondamentale déterminées dans un référentiel fixé par décret en Conseil d'État.

Mme Vivette Lopez. - La France compte environ 2 500 architectes d'intérieur. Aucune base légale ne garantit cependant le haut niveau de qualité de leurs prestations et n'apporte la reconnaissance de diplômes sanctionnant cinq années d'études.

Aux termes d'un travail de concertation mené avec les pouvoirs publics en 1996, les architectes d'intérieur exercent leur activité conformément à la « charte relative à la formation des architectes d'intérieur » élaborée par la Direction de l'architecture du ministère de la Culture. L'aboutissement de l'inscription au RNC est attendu dans les prochaines semaines.

La création du titre d'architecte d'intérieur, à laquelle le Gouvernement s'était engagé il y a deux ans devant la Haute Assemblée, est soutenue par le Conseil national de l'ordre des architectes. Reconnaître cette activité, tel est le but de cet amendement que de nombreux collègues ont cosigné, ce qui, curieusement, n'apparaît pas.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Cet amendement reviendrait à réglementer l'accès à cette profession, ce qui n'est pas l'objet de cette loi. Il risquerait de rigidifier les recrutements. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

ARTICLE 14 BIS

M. le président. - Amendement n°467, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 112-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « déroulement », sont insérés les mots : « , de passage des examens et d'évaluation de ces derniers » ;

2° Après le même second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le projet personnel de scolarisation comprend un volet, écrit en concertation avec les établissements, dédié au respect par ces derniers de leurs obligations prévues dans la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l'habitation. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Seules 35 % des personnes en situation de handicap sont en emploi. La circulaire de novembre 2016, que ce texte généralise, part d'une bonne intention, mais une attestation de compétences professionnelles en lieu et place d'un diplôme ne répond pas à l'objectif d'une meilleure insertion professionnelle des personnes handicapées. Plutôt que d'abaisser le niveau de formation des personnes handicapées, créons les conditions pour qu'elles puissent suivre des études supérieures. Si le nombre des étudiants en situation de handicap a triplé en dix ans, ils ne sont que 23 000 sur 350 000. Quelle valeur aura une attestation de compétences auprès d'un employeur ? Cette solution n'est pas pérenne.

M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Cet amendement, dont je comprends la motivation, est en partie satisfait par la possibilité d'aménager la scolarité pour les personnes handicapées et l'obligation d'accessibilité des établissements qui figure dans le code de la construction et de l'habitation. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°467 n'est pas adopté.

L'article 14 bis est adopté.

L'article 14 ter demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°31 rectifié quinquies, présenté par Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe et Delahaye, Mmes Létard et Doineau, MM. Henno, Bonnecarrère, Janssens et Lafon, Mme Dindar, M. Lefèvre, Mme Kauffmann, MM. B. Fournier, Perrin, Raison et Maurey, Mme Vermeillet, MM. Luche et Fouché, Mme Férat, MM. Revet, Longeot et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Médevielle, Mme Vullien, M. Brisson, Mmes Lopez et Goy-Chavent, M. Paccaud, Mme L. Darcos, MM. Savin et Canevet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Bonhomme, Chasseing, Kern, Moga et Courtial, Mmes Deroche, Gatel et Vérien, M. Gilles, Mmes Joissains, Lassarade et Garriaud-Maylam, MM. Charon, Panunzi et Delcros, Mme Tetuanui, MM. Bockel, Piednoir et L. Hervé, Mme Billon, MM. A. Marc, Mizzon, Daubresse et Decool, Mme Keller et M. Pellevat.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ».

Mme Jocelyne Guidez. - Vous connaissez mon combat pour la reconnaissance des proches aidants. En attendant que soit examinée la proposition de loi que j'ai déposée avec 106 collègues le 12 juin dernier, je propose un premier pas : combler un vide juridique en prévoyant que sera abordée, dans les négociations de branches, la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des proches aidants. Dans quelques années, 20 % des salariés seront des proches aidants.

L'absence actuelle de dispositions se solde par de l'absentéisme, de la démotivation et des démissions pour un coût de 6 milliards d'euros par an pour la société. Des négociations sur ce sujet faciliteront le parcours professionnel de ces personnes - de retour d'une longue absence ou désireuse de recourir au télétravail.

L'exercice de la solidarité ne doit plus être synonyme de renoncement. Une réflexion doit être engagée, notre ancienne collègue Dominique Gillot l'a souligné dans un rapport remis à la ministre des solidarités et de la santé.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Cet amendement a été récrit depuis son examen en commission, je m'exprimerai donc à titre personnel. Désormais, il concerne uniquement les négociations de branche. Le législateur hésite en général à revenir sur ces règles, modifiées encore par la loi Travail du 8 août 2016 et l'ordonnance du 22 septembre 2017. Pour autant, il y a effectivement un vide juridique puisque le code, à l'article L. 3142-26, ne prévoit qu'une faculté. Sagesse.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Les proches aidants jouent un rôle essentiel dans notre société. Prenons le temps de la réflexion législative, ce sujet ne peut pas être traité par petit bout. Un rapport a été commandé à votre ancienne collègue Dominique Gillot, Agnès Buzyn et sommes au travail : retrait, pour l'heure ?

M. René-Paul Savary. - Merci d'avoir soulevé ce problème, qui est, en effet, un vrai problème de société. Je me suis rendu en Suède et au Danemark avec Jean-Paul Delevoye : ces pays ont trouvé des solutions pour concilier la vie professionnelle et la vie familiale, avec toutes ses contraintes. Nous devrons en faire de même si nous voulons augmenter notre compétitivité par le bien-être au travail. (M. Charles Revet renchérit.)

Mme Jocelyne Guidez. - Je ne retirerai pas mon amendement. Cela fait vingt-quatre ans que j'attends ! Stop ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Certes, les ministres sont au travail mais il est temps d'envoyer un signal à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

L'amendement n°31 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

ARTICLE 15

Mme Corinne Féret . - Cet article répartit autrement les rôles entre acteurs de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Pour la première fois depuis 1982, il recentralise une compétence ! Les régions sont, en effet, dépossédées de leurs prérogatives ; les CFA seront en grande précarité, nous craignons un maillage déséquilibré du territoire. Une vision adéquationniste de la formation peut entraîner une baisse de sa qualité. Votre système privilégiera les branches les mieux organisées. Si cela marche en Allemagne, c'est qu'elles y sont toutes puissantes ! Nous sommes inquiets, Madame la Ministre.

M. le président. - Amendement n°216, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - En contrepartie des compétences que les régions se voient retirées au profit des branches professionnelles, on leur donne des compétences en matière d'information et d'orientation. Cela portera un coup au service public d'information et d'orientation. Encore une fois, la formation n'est vue que comme un outil d'employabilité.

Malgré les assurances, on peut craindre une suppression des CIO qui, faut-il le rappeler, dispensent des conseils individualisés et offrent un accès à une base de données nationale. Les régions, elles, seront contraintes à des arbitrages en fonction de leurs impératifs financiers. Tous les élèves ont droit à un conseil d'égale qualité.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Permettez-moi une pointe d'humour : la commission n'a pas choisi le centralisme démocratique (Sourires) mais la décentralisation. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

Mme Laurence Cohen. - Nous apprécions l'humour dès le matin, surtout après une courte nuit. Je rectifie toutefois : nous sommes pour la décentralisation mais avec des moyens !

L'amendement n°216 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°261 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Carle, Cardoux, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Rédiger ainsi cet article :

Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.

Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :

1° Conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111-1 du présent code, elle définit et met en oeuvre la politique d'apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles défini au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du même code ;

2° Dans le cadre du service public régional défini à l'article L. 6121-2 du présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d'actions de formation au bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ;

3° Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en oeuvre de leur programme départemental d'insertion prévu à l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, une convention qui détermine l'objet, le montant et les modalités de ce financement ;

4° Elle organise l'accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l'expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d'assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur dossier de candidature. Un décret en Conseil d'État en définit les modalités ;

5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 ;

6° Elle contribue à l'évaluation de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l'article L. 6123-1.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Le transfert de l'apprentissage aux branches nuira à l'accès des jeunes professionnels à l'emploi. Le Gouvernement, en écartant les régions, nie le rôle qu'elles ont joué et jouent pour l'apprentissage. Les branches ne sont pas toutes présentes sur tout le territoire, elles n'ont pas toujours la culture de l'apprentissage, certaines sont même en réorganisation. La fermeture d'un grand nombre de CFA est à craindre.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Cet amendement n'est pas compatible avec les autres dispositions du texte concernant l'apprentissage. L'article 11 prévoit que les CFA seront créés sans l'aval des régions. L'article 19 prévoit le financement de l'apprentissage au contrat par les opérateurs de compétences selon un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. La région ne pourra plus, dans ce nouveau schéma, définir et mettre en oeuvre seule la politique de l'apprentissage et adopter la carte régionale des formations professionnelles initiales. La commission a renforcé le rôle des régions : elles pourront élaborer une stratégie des formations en alternance et conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les CFA qu'elles soutiendront financièrement. Retrait de cet amendement d'appel ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable mais j'en profite pour redire notre philosophie sur ce sujet. Nous avons besoin de tous les acteurs pour réussir. Voilà vingt-cinq ans que l'apprentissage a été décentralisé, nous observons toujours autant de freins, dont un frein culturel. En France, on ne croit pas que la tête et les mains puissent aller ensemble. Paradoxalement, 150 000 de nos apprentis sur 420 000 sont dans l'enseignement supérieur.

Les freins sont connus, nombreux ; on sait qu'ils ne sont pas le fait d'un unique acteur.

J'ai observé ce qui se fait dans les pays du Nord mais aussi en Suisse et en Allemagne : si l'apprentissage y est développé, c'est que les entreprises sont à bord. En France, elles ont l'impression d'être sur un strapontin. Nous devons tout faire pour que plus de jeunes et plus d'entreprises aient accès à l'apprentissage.

Renforcer le rôle des branches, ce n'est pas un transfert. Centrer le dispositif sur les jeunes revient à déplacer certaines responsabilités qu'avaient les régions mais aussi l'État. Il faut réussir l'apprentissage, c'est un ascenseur social. Sept apprentis sur dix ont un emploi à l'issue de leur formation. Cela suppose son financement par la péréquation nationale. Une région sur deux n'utilise pas tout le budget de l'apprentissage pour l'apprentissage, c'est leur droit absolu, mais la jeunesse est une priorité nationale. Régions, partenaires sociaux, branches, Éducation nationale, tout le monde doit être sur le pont pour arriver à bon port.

M. Max Brisson. - Si le président Retailleau et de nombreux collègues ont cosigné cet amendement, c'est qu'ils souhaitaient poser un acte politique. Madame la Ministre, vous faites des comparaisons avec d'autres pays ; je n'en connais aucun qui aille dans le sens d'une recentralisation. Que le diagnostic soit sévère, qu'il faille du copilotage, nous en convenons mais retirer une compétence aux régions, nous ne pouvons pas l'accepter ! Le président du Medef dit en substance : « donnez-nous l'argent, nous savons faire ! » Certaines branches, oui, mais pas toutes et pas partout. Un copilotage, cela suppose des partenaires sur un pied d'égalité. Or vous avez renforcé les branches, pas les régions.

Nous sommes l'un des rares pays d'Europe, pour ne pas dire le seul, à avoir un tel culte de la centralité. Moi, je crois aux régions et à la décentralisation ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Marc Laménie. - Un peu d'histoire : la région a été créée en tant que collectivité territoriale en 1982. Il y a un risque de disparition des CFA ; le lien avec l'État existe, il se fait à travers l'Éducation nationale. Transfert de l'apprentissage mais aussi transfert des CIO, il est regrettable de bouleverser sans cesse ce qui fonctionne assez bien.

M. Martin Lévrier. - Quel est le coeur du réacteur de cette réforme ? L'adéquation de la formation avec les emplois d'aujourd'hui et de demain ! Actuellement, nous n'y arrivons pas. Les régions accomplissent un travail extraordinaire mais cela ne suffit pas toujours. Une anecdote : demande d'ouverture d'une unité de formation licence RH, 60 jeunes, 60 entreprises et refus de la région ! Nous avons trouvé des moyens ailleurs, tous les jeunes ont obtenu leur diplôme. Le problème, c'est la lenteur de nos structures.

M. Charles Revet. - Moins que l'État !

M. Martin Lévrier. - Il est inexact de parler de recentralisation, puisque l'État ne reprend pas la main ! (On le conteste sur les bancs du groupe Les Républicains.) L'Éducation nationale garde sa place, les régions joueront un rôle central dans la délivrance des aides aux CFA, en particulier dans les zones tendues. Pensez aux jeunes ! (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe et Mme Michèle Vullien applaudissent.)

Mme Anne Chain-Larché. - Nous sommes au coeur du projet de loi. Un jeune a-t-il des problèmes à trouver un CFA ? Non, les centres sont disséminés sur le territoire et pilotés par les régions. La difficulté, pour un jeune, est de trouver une entreprise. Intégrer les branches est une bonne idée mais les régions, que nous avons agrandies, restent les seules à connaître leur territoire au-delà d'une vision sectorielle. Elles n'auront plus que le droit de financer l'apprentissage. À nous, représentants des territoires, vous ne pouvez pas demander de l'accepter. Je ne voterai pas ce texte, qui ne va pas dans le bon sens. (M. Jackie Pierre applaudit.)

M. René-Paul Savary. - C'est un vrai sujet d'organisation territoriale. Ce texte est un pari, il restera à impliquer les acteurs locaux. Si certaines régions n'ont pas dépensé tout l'argent de l'apprentissage, c'est que certaines, comme le Grand Est, sont la fusion de trois régions. Il en faut du temps pour harmoniser la politique de formation, c'est une évidence. À présent que les régions, les chambres consulaires et les branches se sont adaptées, on modifie à nouveau le dispositif.

La commission des affaires sociales, dont je suis vice-président, a fait le choix de retenir l'orientation du Gouvernement. Je la suis.

M. Olivier Henno. - Nous avons tous une part de doute : la réforme est un pari. Je salue le travail des rapporteurs.

Nous sommes tous d'accord sur le constat : l'apprentissage ne fonctionne pas en France. Il y a 420 000 apprentis, dont 150 000 dans l'enseignement supérieur, mais cela n'a pas changé l'image de l'apprentissage pour les niveaux 4 et 5.

J'ai un fils dyslexique pour lequel j'ai eu du mal à trouver un contrat d'apprentissage dans la plomberie. Aucun problème en revanche pour mon autre fils qui est élève ingénieur.

Les entreprises ne sont pas suffisamment mobilisées. Si l'on veut changer les choses, il faut impliquer davantage les branches. Je ne voterai pas cet amendement et suivrai la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et LaREM)

Mme Catherine Deroche. - Conseillère régionale, je peux témoigner qu'avant l'arrivée de Bruno Retailleau à la tête de la région Pays de la Loire, il y avait un déficit de CFA, le gouvernement précédent ayant sacrifié l'apprentissage... Nous avons pris le problème à bras-le-corps et modifié le paysage de l'apprentissage en quelques mois, en allant au plus près des territoires, des entreprises. Preuve qu'il est possible d'agir !

Je voterai cet amendement : ce n'est pas en vidant la compétence des régions sur ce sujet que nous progresserons.

M. Alain Richard. - Petit rappel historique : les lois de décentralisation, en 1982, dont j'étais rapporteur à l'Assemblée nationale, avaient été vigoureusement combattues... Je me réjouis de voir que les esprits ont évolué.

Dans un pays unitaire, et non fédéral, la décentralisation des compétences pour la réalisation de certaines missions de service public ne prive pas l'État de fixer les objectifs et les grandes orientations des politiques publiques.

À croire que pour certains collègues, les collectivités territoriales seraient structurellement les adversaires et les empêcheurs de l'État !

La moitié, les deux tiers de notre chômage structurel découle d'un déficit de formation. S'il y a un domaine où il faut innover, bousculer, c'est bien celui-là ! Ceux qui y sont opposés jouent les conservateurs - cela a certes été un des rôles du Sénat, mais pas le seul ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; protestations à droite)

M. Antoine Lefèvre. - Merci pour la caricature !

M. Daniel Chasseing. - Je comprends la déception de ceux qui se sont battus dans leur région pour développer l'apprentissage, et je prends l'amendement de M. Retailleau comme un amendement d'appel.

Je suivrai la commission, qui a renforcé le rôle des régions en matière de pilotage, via la stratégie pluriannuelle de formation en alternance, la possibilité de conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les CFA, et augmenté leurs moyens d'action en matière d'orientation et d'information sur les métiers et les formations.

Elles doivent bien sûr être associées au travail fait par les branches. C'est le cas grâce aux apports de la commission. Voter cet amendement changerait l'esprit du projet de loi.

Mme Vivette Lopez. - Les régions doivent rester la pierre angulaire du financement de l'apprentissage. Les branches ne sont pas toutes prêtes à endosser ce rôle.

Penchons-nous sur les freins quotidiens qui découragent les entreprises - lourdeurs administratives, risques juridiques, coût.

Vous nous dites de penser à nos jeunes, Monsieur Lévrier, c'est ce que nous faisons ! Je voterai cet amendement, mais je ne suis pas sûre de voter ce texte qui me semble perdre son sens.

Mme Marta de Cidrac. - L'apprentissage est un outil pour trouver un emploi. Or les régions sont les plus à même de connaître les bassins d'emploi. Je préside la mission locale dans mon territoire, qui a tissé des liens forts avec la région. C'est cela qui la rend efficace et nous permet d'orienter aux mieux nos jeunes ! (M. Antoine Lefèvre renchérit.)

Éloigner l'apprentissage des bassins d'emploi n'a aucun sens.

Monsieur Richard, les collectivités territoriales ne sont pas contre l'État. C'est ce dernier qui ne leur rend pas service en centralisant des politiques qui devraient être prises au plus près du terrain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Corinne Féret. - Il est normal que cette question interpelle le Sénat, représentant des territoires. Nous avons tous à coeur de trouver des solutions pour endiguer le chômage et permettre à nos jeunes de se former. Conserver aux régions cette compétence ne signifie pas que nous serions moins motivés !

Une telle recentralisation est inédite depuis 1982. Les régions n'exercent sans doute pas cette compétence de la même façon, en fonction de leurs spécificités. Mais, élue en Basse-Normandie en 2004, je me souviens que nous avions mis les moyens pour que l'apprentissage se développe du CAP à l'enseignement supérieur.

Les régions ont l'habitude de travailler avec les partenaires sociaux et les branches !

Mme Colette Mélot. - La formation est un enjeu national. La compétence régionale doit continuer à s'exercer sur l'emploi. Mais les résultats ne sont pas satisfaisants sur la formation et l'apprentissage. Il faut aller plus loin et impliquer les branches, pour plus d'homogénéité.

En Allemagne, où les branches ont la main, l'apprentissage est une voie d'excellence et le chômage des jeunes est au plus bas. C'est un exemple à suivre pour que tous nos jeunes puissent trouver un emploi. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. Alain Milon, président de la commission. - Nous voulons tous que nos jeunes puissent préparer au mieux leur avenir. Au Sénat, nous devons défendre les territoires, mais aussi nous souvenir que nous sommes la deuxième chambre du Parlement : le texte qui s'appliquera sera soit coproduit par l'Assemblée nationale et le Sénat, soit produit par l'Assemblée nationale seule.

Si nous votons cet amendement, je le regrette pour M. Retailleau, il ne sera pas appliqué...

Mme Vivette Lopez. - Nous ne servons à rien alors ?

M. Alain Milon, président de la commission. - ... et le travail de la commission sera perdu ! Or les enrichissements qu'elle a apportés sont très importants et permettront au Sénat de jouer son rôle.

J'en appelle à la raison pour la survie du Sénat en tant que deuxième chambre. Vous savez combien certains dans l'exécutif, à commencer par le président de la République, souhaiteraient réduire son influence. (M. Charles Revet le confirme.) Jouons pleinement notre rôle, sachons vouloir ce qui peut être accepté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jackie Pierre. - On peut lever la séance tout de suite !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Nous sommes tous d'accord pour développer l'apprentissage, voie d'insertion, d'emploi, de réussite. Aujourd'hui, nous le savons, le compte n'y est pas. Cela fait dix ans que le nombre d'apprentis stagne. S'il ne baisse pas, c'est grâce aux apprentis de l'enseignement supérieur ; au niveau CAP et bac professionnel, il diminue.

Un chiffre m'empêche de dormir : 1,3 million de jeunes n'arrivent pas à se projeter dans l'avenir. L'équivalent de la métropole de Lyon ! Or les apprentis ne sont que 7 % en France. Ailleurs, où le chômage des jeunes est maîtrisé, ce taux est de 15 à 30 %.

Pourquoi ? Notre système est structurellement malthusien. La France est le seul pays d'Europe à exiger une autorisation administrative. Bien sûr, il faut une certification de qualité, mais il faut surtout que les branches cessent d'être de simples spectateurs. Aucun pays n'a réussi à développer l'apprentissage sans les branches.

Je comprends les régions qui ne donnent pas l'autorisation : un CFA de plus représente un coût ; une fois le budget voté, il faut un budget rectificatif... Un CFA, s'il trouve une entreprise, n'a aucune assurance d'avoir un financement. C'est bien le verrou principal.

La liberté donnée par la décentralisation est entière : les régions peuvent choisir de mener une politique très active sur l'apprentissage, ou pas. Mais quand la moitié des régions décide de ne pas en faire une priorité, c'est injuste pour les jeunes qui ont plus ou moins de chances selon les territoires d'être en apprentissage. Dans une région, le CFA touche 2 050 euros par an pour un apprenti en CAP cuisine ; dans une autre, il touche 14 390 euros !

Certains CFA ont les moyens de proposer des formations de qualité, d'autres peinent à survivre. Il faut discuter avec les branches : qui d'autre que la fédération du bâtiment sait combien cela coûte de former un jeune ? Idem pour un tailleur de pierre !

Les régions conservent quatre rôles importants : l'orientation ; l'investissement - la fraction de TICPE affectée représente 180 millions d'euros l'an dernier, 200 millions cette année - ; l'aménagement du territoire, avec 250 millions d'euros pour les zones rurales ou les quartiers politique de la ville ; le contrat d'objectifs et de moyens avec les branches.

Certaines branches n'auraient pas la capacité de développer l'apprentissage ? Écoutez les professionnels : l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) a promis, grâce à la réforme, d'augmenter les places de 40 %, comme l'industrie, les Compagnons du devoir ou les travaux publics. (Moues dubitatives sur les bancs du groupe SOCR)

Le procès en recentralisation est faux. L'État ne récupère aucune compétence.

Un président de conseil régional s'est exprimé ainsi en lançant les premiers états généraux de sa région en matière d'apprentissage : « Ce sont les premiers, et seront les derniers [...] Pourquoi je ne râle pas ? Je pense que le nouveau système, en partant du besoin des entreprises et en leur confiant la responsabilité, nous permettra d'avoir plus de jeunes en apprentissage, donc moins de jeunes au chômage. »

Mme Michelle Meunier. - Qui dit ça ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - C'était le président de la région Hauts-de-France. Xavier Bertrand, ancien ministre du travail très engagé pour l'apprentissage, soutient cette réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, LaREM, Les Indépendants et RDSE)

M. Max Brisson. - Le débat devait avoir lieu, c'était notre objectif. Nous verrons bien laquelle, de votre logique ou de la nôtre, l'emportera. Le président Retailleau nous a demandé de retirer cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, RDSE et LaREM)

L'amendement n°261 rectifié est retiré.

L'amendement n°540 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°541 rectifié.

M. le président. - Amendement n°577 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Pierre, Pillet, Poniatowski, Cuypers, Paccaud, Panunzi, Paul, Piednoir et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et M. de Nicolaÿ.

Après l'alinéa 9

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-1-... - La région conclut avec les branches professionnelles une convention d'objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles puis adoptée par délibération du conseil régional. Elle est établie pour une durée de trois ans et révisable annuellement. Cette stratégie vise notamment à :

« 1° Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l'ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétence de la région ;

« 2° Définir la politique régionale d'investissement en faveur des centres de formation d'apprentis, en particulier dans une logique d'aménagement du territoire ;

« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;

« 4° Développer le label : « campus des métiers et des qualifications » prévu à l'article D. 335-33 du code de l'éducation.

« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d'apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.

« Aux fins de permettre l'élaboration et le suivi de cette stratégie, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d'apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » ;

M. Daniel Gremillet. - Le débat montre que donner les clefs soit aux régions soit aux branches n'est pas totalement satisfaisant. Cet amendement définit les prémices d'une compétence partagée en matière d'apprentissage, reposant sur la mutualisation.

Ce schéma pluriannuel permettrait de répondre aux besoins en compétences des branches tout en construisant une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur le territoire ; de répartir les investissements selon une logique d'aménagement du territoire ; d'organiser la complémentarité des lycées professionnels et des CFA plutôt que leur concurrence, dans la perspective d'un développement des campus des métiers et des qualifications.

M. le président. - Amendement n°545 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Revet et Sido.

Après l'alinéa 9

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-1-... - La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle puis adoptée par délibération du conseil régional. Elle est établie pour une durée de trois ans et révisable annuellement. Cette stratégie vise notamment à :

« 1° Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l'ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétence de la région ;

« 2° Définir la politique régionale d'investissement en faveur des centres de formation d'apprentis, en particulier dans une logique d'aménagement du territoire ;

« 4° Développer le label « campus des métiers et des qualifications » prévu à l'article D. 335-33 du code de l'éducation.

Mme Anne Chain-Larché. - La région doit pouvoir assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur le territoire régional, répondre aux besoins en compétences, définir la politique régionale d'investissement en faveur des CFA, organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les CFA, et développer les campus des métiers et des qualifications.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°577 rectifié est satisfait par un amendement de la commission. Cette stratégie pluriannuelle fera le lien entre les branches et les régions pour définir la politique territoriale. Retrait ou avis défavorable, ainsi que pour l'amendement n° 545 rectifié.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

M. Daniel Gremillet. - Puisqu'il est satisfait, je retire mon amendement.

L'amendement n°577 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°545 rectifié.

M. le président. - Amendement n°278, présenté par M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville et MM. Raynal et Sutour.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

attribue des aides individuelles à la formation

par les mots :

, lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités

Mme Viviane Artigalas. - Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi sont inefficaces : Pôle emploi intervient pour l'attribution des aides individuelles à la formation, les régions pour l'achat de formations collectives - sachant que Pôle emploi peut aussi intervenir dans le cadre d'une convention passée avec la région.

Rationalisons ! Cet amendement prévoit une compétence de principe de la région pour les formations individuelles et collectives, tout en maintenant la possibilité d'une intervention de Pôle emploi dans le cadre d'une convention.

M. le président. - Amendement n°443 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue.

Alinéa 13

Apre?s le mot :

collectives

insérer les mots :

ou individuelles

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°543 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Mme Anne Chain-Larché. - Il faut en effet unifier et rationaliser la commande de formations.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Il peut être utile d'unifier les règles d'achat de formations, individuelles ou collectives et d'y associer les régions. Toutefois, la rédaction de l'amendement n°278 supprime la compétence d'attribution d'aides individuelles de formation à Pôle emploi, ce qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

Avis favorable en revanche aux amendements identiques n^os443 rectifié quater et 543 rectifié bis.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Nous parlons ici d'une formation immédiatement déclenchée par Pôle emploi si le demandeur d'emploi obtient une promesse d'embauche. Il ne s'agit pas de programmation structurelle des formations à moyen terme mais de pragmatisme et de réactivité. Je comprends la tentation du jardin à la française, mais de grâce, n'empêchons pas l'accès à cette formation qui permet de concrétiser une promesse d'embauche.

L'amendement n°278 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os443 rectifié quater et 543 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°702 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

et en lien avec les organismes de formation

par les mots :

et les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation

M. Éric Gold. - La diffusion de l'information relative à l'offre de formation professionnelle continue doit être organisée en coordination avec les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation.

M. Michel Forissier, rapporteur. - La diffusion de l'offre de formation continue par la région se fait en coordination avec les membres du Crefop, qui comprend des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Cet amendement est donc satisfait. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°702 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°175 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Après l'alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même article L. 6121-6, il est inséré un article L. 6121-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-6-... - Les branches professionnelles exercent une fonction essentielle de soutien aux entreprises pour l'expression de leurs besoins et d'information sur les métiers. Elles définissent les axes prioritaires en matière d'alternance, de formations et certifications professionnelles de la branche, correspondant aux besoins en emplois et compétences des entreprises, et orientent les moyens mis en oeuvre pour leur développement. Les branches s'appuient sur leurs outils techniques, les opérateurs de compétences et les observatoires paritaires des métiers et des qualifications, qui assurent l'information, la connaissance et l'analyse des besoins prioritaires en emplois et en compétences des entreprises, d'après les orientations définies par les instances paritaires politiques des branches, telles que les commissions paritaires nationales de l'emploi et leurs déclinaisons régionales.

« Elles exercent leurs missions en coordination avec les acteurs de la formation professionnelle, notamment avec France compétences. » ;

M. Daniel Chasseing. - L'accord national interprofessionnel du 22 février 2018 a consacré le rôle des branches dans l'expression des besoins des entreprises et d'information sur les métiers.

Les commissions paritaires de branche ont ainsi pour missions de définir les axes prioritaires en matière de formation professionnelle, d'alternance et de certifications professionnelles de la branche, correspondant aux besoins en emplois et compétences, et d'orienter les moyens mis en oeuvre pour leur développement.

Nous reprenons cette précision, pour un pilotage à tous les niveaux.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Ne bouleversons pas le paysage conventionnel avant qu'il ne se soit restructuré. Le texte confie déjà aux branches un rôle important en matière d'apprentissage. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°175 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°323, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 22

1° Après les mots :

d'illettrisme

insérer les mots :

, de handicap,

2° Après le mot :

professionnelle,

insérer les mots :

d'exclusion professionnelle

Mme Corinne Féret. - Le public cible est trop restrictif et doit être étendu aux personnes en situation de handicap ou d'exclusion professionnelle. Le rapport de Dominique Gillot a bien montré que les moyens mobilisés étaient insuffisants, au regard des enjeux.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement précise utilement les publics qui devront être concernés à titre prioritaire. Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Nous sommes d'accord sur le fond. L'inconvénient d'une logique de liste, c'est le risque d'a contrario. Quid des jeunes décrocheurs, des quartiers politique de la ville, des zones rurales, des outre-mer, des parents isolés ? Retrait, vous êtes satisfait dans les faits : 10 % à 15 % de l'enveloppe seront consacrés aux personnes en situation de handicap.

L'amendement n°323 est adopté.

M. le président. - Amendement n°200 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Courtial, Paccaud et Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Duplomb et Pierre, Mmes Deromedi, Lassarade, Delmont-Koropoulis, Lopez, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, Cambon et Sido, Mme Lherbier et MM. Laménie et Gremillet.

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

M. Max Brisson. - La possibilité offerte aux régions de majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage implique que celles-ci subventionnent certains centres de formation dans un marché concurrentiel. Or aucun critère d'intervention des régions n'est défini, et le cadre juridique n'est pas sécurisé au regard du droit européen.

M. le président. - Amendement n°201 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Courtial, Paccaud et Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Duplomb et Pierre, Mmes Deromedi, Lassarade, Delmont-Koropoulis, Lopez, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, de Nicolaÿ, Cambon et Sido, Mme Lherbier et MM. Laménie et Gremillet.

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Sous réserve du maintien des ressources financières par l'État, conformément à leurs compétences en matière de formation, d'orientation et de jeunesse, poursuivre des conventionnements avec les acteurs du SPRO, abonder les dispositifs nationaux d'aides aux apprentis, et mettre en oeuvre des actions de valorisation de l'apprentissage, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et orientations professionnelles ;

M. Max Brisson. - Cet amendement permet une autre utilisation des dépenses de fonctionnement des régions, sans risque au regard du droit européen, en ciblant les dépenses qui relèvent du champ de compétence régionale.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable, par cohérence avec le texte que nous allons voter, sur les deux amendements.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable. Les régions doivent être libres de l'affectation de ce complément, dans une optique de décentralisation.

M. Max Brisson. - J'aurais souhaité une réponse sur la sécurisation de l'intervention des régions au regard du droit européen.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les lois de décentralisation sécurisent le système, je vous rassure.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Je le confirme.

Les amendements n^os200 rectifié et 201 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°544 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement par la région mentionnées au I fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au représentant de l'État dans la région.

Mme Anne Chain-Larché. - Plutôt qu'un reporting des régions à France Compétences sur leurs dépenses en matière d'apprentissage, nous prévoyons un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par l'exécutif et transmis pour information au représentant de l'État dans la région.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°544 rectifié est satisfait par le texte. Un amendement adopté par la commission prévoit déjà la tenue d'un débat en conseil régional sur les dépenses régionales en matière d'apprentissage. Retrait ?

L'amendement n°544 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°664 rectifié, présenté par M. Lalande, Mme Cartron, M. Jeansannetas, Mmes Harribey et Perol-Dumont, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy, M. Lozach, Mmes Espagnac et Lubin, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Roux, P. Joly, Temal et Duran, Mmes Féret et Artigalas, MM. Carcenac et Dagbert, Mme Lienemann, MM. Antiste et Durain, Mme Ghali, M. Courteau et Mme Conway-Mouret.

I. - Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Au titre des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent, la région, chef de file du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, veille en dialogue avec les branches à établir des contrats d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes, intégrant les orientations définies du 1° au 6° du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation. »

II. - Alinéa 38, deuxième et troisième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Ces orientations sont articulées avec les politiques de développement des plateaux techniques des établissements de formation conçus par les régions. Elles tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, qui donnent lieu à des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés au III de l'article L. 6211-3 du code du travail, et visent à identifier l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique.

Mme Laurence Harribey. - Nous avons besoin de l'ensemble des acteurs pour réussir, dit la ministre. Cet amendement renforce la capacité de développement de l'apprentissage à l'échelle régionale. Le contrat de plan reconnaît les besoins des branches professionnelles et la réalité des territoires, singulièrement ceux en fragilité. À titre d'exemple, le développement d'une filière cuir en Nouvelle-Aquitaine, à Thiviers en Dordogne et à Saint-Junien en Haute-Vienne, a été possible grâce à la prise en compte des spécificités territoriales.

M. le président. - Amendement n°552 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Janssens, Mme Vullien, M. Louault, Mme Vermeillet, M. Delcros, Mmes Férat, Loisier et Doineau et MM. Canevet, Moga et Capo-Canellas.

Alinéa 31, seconde phrase

Remplacer les mots :

peuvent faire

par le mot :

font

Mme Michèle Vullien. - Une obligation est bien plus forte qu'une simple faculté.

M. le président. - Amendement n°179 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 38, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations sont articulées avec les politiques de développement des plateaux techniques des établissements de formation, conçus par les régions.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement renforce la capacité de développement de l'apprentissage à l'échelle régionale. Écoutons les régions qui connaissent les besoins et les réalités de leur territoire.

M. le président. - Amendement n°310 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 38, troisième phrase

Après le mot :

domaine

insérer les mots :

du numérique et

Mme Corinne Féret. - Il faut faciliter l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers non seulement dans les domaines de la transition écologique et énergétique mais aussi dans le numérique, filière d'avenir par excellence.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Des conventions d'objectifs et de moyens sont déjà prévues entre les régions et les opérateurs de compétences au titre du soutien aux CFA. Ces dépenses étant une faculté de la région, les COM doivent rester facultatives. En outre, la commission a prévu des COM entre la région et les CFA, que supprimerait l'amendement. Enfin, la mutualisation des plateaux techniques est déjà prévue dans le cadre de la stratégie régionale des formations en alternance. Avis défavorable à l'amendement n°664 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°552 rectifié, pour les mêmes raisons.

Le texte de la commission prévoit déjà que les régions pourront conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les CFA. Retrait ou rejet de l'amendement n°179 rectifié.

Il parait évident que le numérique fera partie des nouvelles filières et des nouveaux métiers à identifier. Cette précision est inutile : avis défavorable à l'amendement n°310 rectifié.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

Mme Laurence Harribey. - L'important, c'est d'aboutir. Mais je rappelle l'importance de la co-construction entre les trois partenaires.

Les amendements n^os664 rectifié, 552 rectifié et 179 rectifié sont retirés.

L'amendement n°310 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°546 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels de son territoire.

Mme Anne Chain-Larché. - Il convient, dans le cadre de la contribution des régions au financement des formations en alternance, qu'elles puissent conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les CFA et les lycées professionnels.

M. le président. - Amendement n°441 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue.

Après l'alinéa 31

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans le cadre notamment de sa capacité a? contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels de son territoire. »

Mme Colette Mélot. - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Le texte de la commission prévoit déjà que la région peut conclure une convention avec les CFA. En revanche, ces dépenses ne sont pas destinées à financer les lycées professionnels, qui dépendent de l'Éducation nationale. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°546 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°441 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°569 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Piednoir, Pellevat et Babary, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. »

M. Daniel Gremillet. - Les régions héritent d'une compétence de péréquation territoriale ; elles pourront majorer la prise en charge assurée par les opérateurs de compétences pour certains contrats dans les territoires délaissés. Il importe donc qu'elles aient un regard sur les besoins des CFA. À cette fin, nous prévoyons que chaque année, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les conventions d'objectifs et de moyens assureront déjà un suivi financier des CFA subventionnés.

France Compétences, administrée par des représentants des régions, attribuera les fonds selon des critères définis avec les régions et fixés par décret. Inutile, dès lors, d'imposer cette contrainte aux CFA qui nous ont dit, en audition, ne pas la souhaiter. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

M. Daniel Gremillet. - Je le maintiens. Comment, alors que la région investit dans l'apprentissage, lui refuser cette transparence sur les documents comptables et financiers des CFA ? C'est le bon sens, et la contrainte n'est pas bien lourde.

M. René-Paul Savary. - On a fait le pari de modifier l'organisation de l'apprentissage, sans que la région perde totalement la main. Mais pour mener une politique d'investissement dans les CFA, il faut connaître le budget de chacun d'entre eux : il en va de même des collèges, pour les départements ; des lycées, pour les régions. Ceux-là et celIes-ci peuvent décider d'aider davantage tel ou tel établissement en fonction de ses caractéristiques propres et des données dont ils ont connaissance. Il faut en effet des informations, des statistiques sur le coût par élève, pour se doter d'une stratégie ! Revoyez votre position, Monsieur le Rapporteur !

M. Michel Forissier, rapporteur. - La région n'a aucune obligation de financement des CFA, contrairement aux établissements scolaires. Mais dès qu'elle met de l'argent dans un CFA, elle est liée par une convention d'objectifs et de moyens. C'est l'équilibre du texte, et je ne fais que vous donner l'avis de la commission...

L'amendement n°569 rectifié est adopté.

(On s'en réjouit sur plusieurs bancs à droite.)

M. le président. - Amendement n°640, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

M. Martin Lévrier. - La commission des affaires sociales du Sénat précise que, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP), la région élaborera une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux sur les territoires.

Le projet du Gouvernement est bien de confier davantage aux entreprises la gestion du système d'apprentissage et sortir ainsi du modèle, issu de la loi de 2014, qui n'a pas fait ses preuves.

Ne recréons pas un tel modèle en conditionnant l'initiative des branches professionnelles pour le développement de l'apprentissage aux obligations qui leur seraient fixées dans le cadre des CPRDFOP. Un tel système empêcherait de se saisir pleinement de leur compétence en matière de développement de l'apprentissage et donc de freiner ce développement.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Sans remettre en cause les prérogatives accordées aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences en matière d'apprentissage, la commission a tenu à ce que ces acteurs tiennent compte de la stratégie des formations en alternance élaborée par chaque région. La région connaît des bassins d'emploi et des besoins de formation dans son territoire, elle conservera une capacité de financement de l'apprentissage. Il est donc important qu'il y ait une prise en compte du rôle de chaque acteur pour le développement de l'apprentissage. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable. Cet amendement est conforme à l'ambition du Gouvernement de responsabiliser chaque acteur.

Les conseils régionaux sont déjà soumis à l'obligation de fournir de nombreux schémas ; plutôt que d'en rajouter un nouveau, appuyons-nous sur les CPRDFOP qui existent déjà. Un schéma prescriptif, à l'inverse, serait un frein au développement de l'apprentissage. Il serait limitatif.

M. Jean-Noël Cardoux. - Nous avons longuement débattu il y a un instant, à l'initiative de Bruno Retailleau, de la philosophie du texte sur l'apprentissage et le rôle des régions, et avons reculé par sagesse. J'espère que Mme la ministre s'en souviendra lors du retour du texte à l'Assemblée nationale. Cet amendement va plus loin encore : j'invite le groupe LaREM à avoir l'élégance de le retirer à son tour. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Laurent Lafon et Mme Michèle Vullien applaudissent également.)

L'amendement n°640 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°665 rectifié, présenté par M. Lalande, Mme Cartron, M. Jeansannetas, Mmes Harribey et Perol-Dumont, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy, M. Lozach, Mmes Espagnac et Lubin, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Roux, P. Joly, Temal et Duran, Mme Artigalas, MM. Carcenac et Dagbert, Mme Lienemann, MM. Antiste et Durain, Mme Ghali, M. Courteau et Mme Conway-Mouret.

Alinéa 65

1° Remplacer les mots :

du recteur

par les mots :

avec les branches professionnelles et les autorités académiques

2° Supprimer les mots :

hors apprentissage

M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement rétablit le principe de la validation d'une carte de formations professionnelles initiales après accord avec les branches professionnelles. Cette évolution de la carte des formations place les branches professionnelles au centre du dispositif, conformément aux objectifs du projet de loi et aux orientations du Gouvernement.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Comme évoqué précédemment, les CFA seront librement créés et une carte des formations en apprentissage ne sera donc plus possible. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°665 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°570 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat et Babary, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ.

Alinéa 88, dernière phrase

1° Remplacer la date :

1^er mai 2019

par la date :

15 juillet 2019

2° Remplacer la date :

1^ermai 2020

par la date :

15 juillet 2020

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement modifie les dates de rendu du rapport sur la gestion de l'apprentissage par les régions en 2018 et 2019 et vise à déterminer les coûts moyens des contrats d'apprentis pour assurer la transition avec le nouveau dispositif et permettre aux régions de maintenir un niveau suffisant d'investissement dans l'ensemble des CFA.

Il est ainsi proposé que le rapport soit rendu avant le 15 juillet au lieu du 1^er mai, pour tenir compte de la date limite de vote des comptes administratifs fixée au 30 juin de l'année suivant celle de l'exercice considéré.

M. Charles Revet. - C'est le bon sens !

M. Michel Forissier, rapporteur. - Cet amendement donne plus de temps aux régions pour établir leur rapport sur les dépenses en matière d'apprentissage, qui nécessitera d'agréger de nombreuses données. Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°570 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°382, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À titre dérogatoire, les dispositions du présent article entrent en vigueur dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à compter du 1^er janvier 2023.

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement permet aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution de prendre le temps d'organiser sur ces territoires insulaires une refonte de la gouvernance de la formation professionnelle qui pourrait grandement déstabiliser des économies déjà fragiles et peu structurées.

Le maintien de la compétence des régions, à titre dérogatoire et transitoire, permet d'assurer la pérennité des dispositifs de formation existants, tout en préparant sereinement la mise en place de la présente loi, à partir du 1^erjanvier 2023.

M. le président. - Amendement n°558 rectifié bis, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé et Capo-Canellas.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour les régions Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

M. Laurent Lafon. - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements n^os382 et 558 rectifié bis proposent de repousser l'entrée en vigueur de l'article 15 au 1^er janvier 2023 dans certaines collectivités d'outre-mer. Il n'est toutefois pas possible de repousser l'entrée en vigueur de cet article en 2023 alors que le reste des dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage seront entrées en vigueur. Par exemple, tous les CFA auront basculé dans leur nouveau régime au plus tard au 31 décembre 2021. Avis défavorable à moins que la ministre dispose d'autres éléments.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'article 15.

Mme Céline Brulin. - Toutes les branches n'ont pas la même capacité à développer une offre de formation. L'aménagement du territoire ne figure pas dans leurs attributions. C'est en effet le rôle des collectivités territoriales... Laisser chaque branche, voire chaque entreprise, définir sa politique de formation, reviendrait à définir un code de la route par rue... Certaines activités de niche, importantes pour nos territoires, risquent de souffrir de cet article.

La situation est certes déjà peu égalitaire, mais un service public national de l'apprentissage décentralisé en région serait une bien meilleure réponse. Aujourd'hui, les grandes associations représentatives des collectivités territoriales ont décidé de ne pas assister à la Conférence nationale des territoires, et je crains qu'avec cet article, le fossé ne s'agrandisse encore entre elles et le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; Mme Anne Chain-Larché applaudit également.)

À la demande du groupe La République en Marche, l'article 15, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°210 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

300

Pour l'adoption

209

Contre

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°313, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6121-1 du code du travail il est inséré un article L. 6121-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-1-... - Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d'accès à l'apprentissage.

« Elles assurent, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :

« 1° Conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111-1 du présent code, elles définissent et mettent en oeuvre la politique régionale d'apprentissage ;

« 2° Elles pilotent la concertation sur les priorités de leurs politiques d'apprentissage. La complémentarité de ces politiques avec les interventions de la région en matière de formation professionnelle est notamment assurée au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle mentionné à l'article L. 6123-3 ;

« 3° Elles contribuent à l'évaluation des politiques d'apprentissage. »

Mme Corinne Féret. - La disparition de la compétence des régions s'inscrit à contre-courant du mouvement de décentralisation. Nous nous y opposons. Notre pays compte des centaines de branches professionnelles, dont certaines ne regroupent que quelques dizaines de salariés et d'autres quelques centaines de milliers, très disparates : comment feraient-elles mieux que dix-huit régions ? Un copilotage entre les régions et les branches professionnelles serait préférable et aurait du sens.

M. le président. - Amendement identique n°559 rectifié bis, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

M. Laurent Lafon. - C'est le même. Il semble que la ministre ait tenu un discours assez proche de cet amendement.

M. le président. - Amendement identique n°578 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Retailleau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, de Nicolaÿ, Mayet, Poniatowski, Revet, Pierre et Pillet, Mmes Bruguière, Morhet-Richaud et Lopez, MM. Babary, Pellevat, Piednoir et Paccaud, Mme Cukierman, MM. Grosdidier, Paul, Panunzi, Magras et Sido et Mme Garriaud-Maylam.

M. Daniel Gremillet. - L'apprentissage est un domaine qui doit être copiloté.

M. le président. - Amendement identique n°712 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Mme Françoise Laborde. - Le groupe RDSE est aussi pour le copilotage.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Ces amendements clarifient le cadre d'intervention de chaque acteur sur l'apprentissage sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions en la matière, tels que définis par le texte.

Nous tenons à ce que les régions conservent un rôle, et c'est le sens du texte de la commission. Les branches professionnelles en auront un aussi dans la définition du contrat d'apprentissage.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Bien sûr, il faut que régions et branches se parlent et co-investissent - c'est ce que prévoit le texte à travers les COM. Mais ces amendements disposent que rien ne peut se passer hors de ce cadre ! Collons au plus près du terrain, n'empêchons pas d'autres acteurs de développer l'apprentissage. Un CFA d'entreprise par exemple, ou les Compagnons du Devoir, ou une maison familiale rurale.

M. René-Paul Savary. - Tout se passait bien... (Sourires) Grâce au travail de la commission, nous avions atteint un compromis entre toutes régions et toutes branches professionnelles. Ce n'est pas un bon signe pour le destin de cette loi, Madame la Ministre. Les sénateurs ont fait un geste, à vous d'en faire un !

M. Daniel Gremillet. - Je ne pense pas que le copilotage freine quoi que ce soit. C'est de co-construction qu'il s'agit avec ces amendements !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Vos arguments sont réversibles : ces amendements témoignent d'un esprit d'ouverture plus que d'un frein. En quoi un regroupement d'entreprises serait-il empêché de créer un CFA ? Il ira voir le président de la région, qui lui dira bravo et financera son projet !

M. Martin Lévrier. - Vous réclamez de la décentralisation, mais vous êtes tentés par la centralisation à l'échelle régionale... (On se récrie sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Daniel Chasseing. - Le copilotage n'est en rien un frein. Je félicite le rapporteur qui, connaissant bien l'apprentissage pour l'avoir pratiqué dans son entreprise, a remarquablement conduit les travaux en commission.

Les amendements identiques n^os313, 559 rectifié bis, 578 rectifié et 712 rectifié, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°602, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque l'État met en oeuvre un programme national dans les conditions définies au II de l'article L. 6122-1 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations peut assurer la gestion administrative et financière des fonds pour le compte de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales. Pour chaque action financée par des crédits ouverts au titre du programme national, une convention de gestion est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et, selon le cas, l'État, ses établissements publics ou la collectivité territoriale concernée, après avis de la commission de surveillance.

Les fonds sont déposés chez un comptable du Trésor pour le compte de l'État ou des autres organismes mentionnés au premier alinéa. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées annuellement de la situation et des mouvements des comptes correspondants.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Cet amendement permet à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de piloter les appels à projets émis dans le cadre des programmes nationaux de formations, en particulier ceux mis en oeuvre dans le cadre du Programme d'investissement dans les compétences (PIC), à la CDC.

En effet, la CDC dispose d'un historique important en tant qu'opérateur agissant sur mandat de l'État et comme investisseur de long terme au service du développement des territoires.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Cet amendement sécurise la gestion des actions mises en oeuvre au titre du plan d'investissement dans les compétences en en confiant la gestion à la Caisse des dépôts et consignations à l'instar de ce qui a été prévu pour le plan d'investissements d'avenir.

L'amendement n°602 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 13 h 10.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 14 h 45.

Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Discussion générale

Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La CMP, réunie le 4 juillet dernier, est parvenue à un accord. L'ordonnance du 9 février 2017, prise par le Gouvernement sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, donc sans habilitation du Parlement, doit être ratifiée dans les dix-huit mois, soit avant le 10 août prochain.

Cette ordonnance prévoit principalement les voies de recours contre les décisions de l'Autorité polynésienne de la concurrence et les prérogatives d'enquête de cette autorité pouvant affecter les libertés publiques, en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ces deux matières relèvent de la compétence du législateur national. La détermination des prérogatives et des pouvoirs d'enquête ordinaires de l'autorité polynésienne de la concurrence relève de la compétence de l'assemblée de la Polynésie, qui a d'ailleurs modifié, le 14 mars dernier, par une nouvelle loi du pays, certains aspects du code de la concurrence et des missions de l'autorité.

La ratification de cette ordonnance clôt un processus qui aura été particulièrement long : quatre ans sont passés depuis l'adoption de la première loi du pays en juin 2014, l'Autorité polynésienne de la concurrence a été officiellement installée en février 2016, le projet d'ordonnance que la Polynésie française avait demandé en novembre 2014 lui a été présenté fin 2016, l'ordonnance a été prise en février 2017 et nous attendons toujours le décret. Comment admettre ces retards successifs ? Nos compatriotes d'outre-mer ne sont pas des citoyens de seconde zone, nous devons faire diligence !

M. Gérard Poadja. - Très bien !

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Nous pourrions améliorer les choses, Madame la Ministre, en instituant un rendez-vous annuel pour mettre à niveau régulièrement les législations applicables outre-mer, cela évitera de s'en remettre trop souvent à des ordonnances.

En première lecture, le Sénat a accepté de ratifier l'ordonnance en ajoutant trois dispositions. D'abord, par stricte analogie avec les règles prévues par la loi pour l'autorité de la concurrence nationale, la fixation des délais de recours contre les décisions de l'Autorité polynésienne de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles et l'attribution à la cour d'appel de Paris de la compétence pour connaître de ces décisions. Ensuite, la détermination d'une base légale pour la coopération entre l'Autorité polynésienne de la concurrence et l'autorité de la concurrence métropolitaine. Enfin, pour remédier à une malfaçon de la loi Sapin II, rétablir l'obligation, faite aux membres et secrétaires généraux des autorités de régulation créées par la Polynésie française mais aussi la Nouvelle-Calédonie, de transmettre une déclaration de patrimoine à la Haute autorité de la transparence de la vie publique (HATVP) - là encore, par stricte analogie avec les règles prévues pour les autorités administratives indépendantes (AAI) nationales.

L'Assemblée nationale, elle, a procédé à deux ajouts qui, à mon sens, posent difficulté. Premièrement, elle a inclus les rapporteurs généraux des AAI polynésiennes et néo-calédoniennes dans l'obligation déclarative auprès de la HATVP. Or une telle obligation n'existe pas au niveau national. La CMP s'est finalement ralliée à la position du Sénat : résoudre cette difficulté à l'occasion d'une prochaine révision de la loi relative à la transparence de la vie publique. Deuxièmement, les députés ont étendu à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie certains pouvoirs d'enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. La rédaction retenue ne distingue pas clairement ce qui relève de la compétence du législateur national de ce qui relève du Congrès de Nouvelle-Calédonie ; de plus, elle omet la faculté de coopération avec l'Autorité de la concurrence nationale. Introduire des règles pour la Nouvelle-Calédonie dans un texte propre à la Polynésie française paraît un peu cavalier. Cela étant, compte tenu du risque de caducité, nous les avons acceptées.

Je vous propose de ratifier les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, RDSE et LaREM)

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer . - Faire vivre la concurrence sur tous les territoires de la République, tel est le sens profond de ce projet de loi. En outre-mer, l'insularité, l'isolement géographique mais aussi des structures économiques pas assez tournées vers les productions locales peuvent conduire à une déformation des prix au détriment du consommateur. La vie chère y est une préoccupation quotidienne.

La Polynésie française a pris des mesures fortes pour protéger le pouvoir d'achat. Elle a créé l'APC par une loi du pays entrée en vigueur le 1^er février 2016. Pour qu'elle ait des pouvoirs coercitifs, il faut ratifier la présente ordonnance. Le décret, après bien des vicissitudes, sera pris dans les prochaines semaines ; oui, le temps a été trop long.

Le Sénat a enrichi le texte - comme d'habitude, allais-je dire. L'Assemblée nationale a travaillé dans le même esprit. Grâce à l'accord en CMP, l'ordonnance sera ratifiée en temps et en heure ; je m'en réjouis et remercie tous les parlementaires qui se sont investis.

Madame la Rapporteure, il faut que les délais législatifs et administratifs soient plus respectueux des outre-mer. Je dis oui au rendez-vous annuel, une proposition qui figure d'ailleurs dans le Livre bleu. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Très bien.

M. Jean-Louis Lagourgue . - L'ordonnance répond aux besoins et aux attentes de l'APC, créée en 2015. Si la Polynésie française a pu, par les lois du pays, créer cette autorité et adopter des règles relatives à la concurrence et aux pratiques commerciales, elle a dû, conformément à son statut, solliciter l'intervention de l'État en ce qui concerne le droit pénal, la procédure pénale et les voies de recours.

L'ordonnance doit être ratifiée avant le 10 août. En avril, l'article unique du texte initial avait été adopté par le Sénat, qui lui avait adjoint deux articles. La CMP les a conservés, ce qui est heureux ; idem pour l'ajout de l'Assemblée nationale : l'extension à la Nouvelle-Calédonie des techniques d'enquête adaptées aux nouvelles technologies, qui existent depuis 2009.

Ce texte technique ne présente aucune difficulté particulière. Il était nécessaire de donner à l'APC tous les moyens d'agir pour le bien de la Polynésie française, à laquelle nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Jean-Claude Requier . - Le groupe RDSE votera ce projet de loi. Son article unique ayant été adopté conforme, ne restaient en discussion que les dispositions additionnelles.

L'objectif de ce texte est d'apporter aux autorités polynésiennes et néo-calédoniennes les moyens dont elles ont besoin. Le quotidien de ces territoires n'est pas toujours aussi paradisiaque que l'accumulation de clichés par lesquels on croit les connaître en Métropole : difficultés économiques structurelles, chômage, vie chère, sans parler des catastrophes naturelles.

Le cas de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie, ces lointains territoires du Pacifique sud, est encore plus spécifique. Relevant de l'article 74 de la Constitution, ces territoires autonomes ne bénéficient pas du bouclier qualité-prix contre la vie chère, institué par la loi de 2012. Toutefois, l'État peut les accompagner, et c'est d'ailleurs ce qu'il fait avec ce projet de loi.

La Polynésie connaît depuis plusieurs années une crise du tourisme, à laquelle s'ajoute l'accroissement du chômage, en particulier des jeunes. L'importation de la plupart des produits de consommation courante y est une faiblesse structurelle. Pourtant, l'archipel est riche de ses paysages, de sa faune et de sa flore uniques au monde ; de la production de vanille, de coprah et de perles et d'une zone économique exclusive aussi vaste que le continent européen.

Le nickel et la relative proximité de l'Australie font de la Nouvelle-Calédonie un territoire mieux doté. Pour autant, les prix y sont supérieurs de 33 % à ceux pratiqués en Métropole, avec un écart record pour les produits alimentaires. Nous connaissons les héritages que l'Histoire y a laissés et la complexité de sa situation politique. Le référendum de cet automne sera un rendez-vous crucial pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

La vie chère est un mal endémique en outre-mer, quoique nous connaissions aussi dans certains territoires métropolitains l'isolement géographique, l'enclavement même, et ses conséquences économiques et démographiques. Une autorité de la concurrence suffira-t-elle à résoudre ce problème ? Elle est de nature à y contribuer.

M. Georges Patient . - Le groupe La République en Marche a accueilli avec joie ce texte. L'extension du droit de la concurrence est une nécessité. La Polynésie française est un marché insulaire de taille modeste ; par nature, il est peu enclin à endiguer la multiplication des positions monopolistiques abusives.

Hâtons-nous de réunir les conditions d'une concurrence saine en outre-mer. Sinon, c'est le consommateur qui en paiera les conséquences. La Polynésie française est dans une dynamique positive, on le voit à la loi du pays qu'elle a prise le 14 mars dernier.

Nos régions ultramarines présentent des structures de marché distinctes de celui de la France hexagonale. Si l'expérience d'autorités de la concurrence locale est concluante, peut-être faudra-t-il songer à la décliner dans les départements et territoires ultramarins.

Le groupe LaREM votera ce texte.

M. Pascal Savoldelli . - Comme le rappelait mon collègue Fabien Gay en discussion générale le 10 avril dernier, le groupe CRCE considère que les AAI conduisent à un désengagement de l'État dans des secteurs-clés de notre économie : l'énergie avec la CRE, les télécoms avec l'Arcep, le rail avec l'Arafer. Leur rôle a été de contribuer à l'abaissement du service public en faisant place à la concurrence.

Cependant, le contexte économique et social de la Polynésie française, compte tenu de sa taille - 280 000 habitants - a tendance à créer des monopoles, voire des oligopoles, qui pénalisent les consommateurs.

Après l'accord en CMP, ce texte est respectueux de la volonté du législateur polynésien, nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Vincent Delahaye. - Très bien !

M. Gérard Poadja . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) L'APC, créée en 2015, est le résultat de dix années de construction de droit de la concurrence polynésien, dans un territoire complexe, sans doute unique, du fait de son isolement et de son éclatement territorial.

Ce projet de loi donne à l'APC tous les moyens nécessaires pour qu'elle puisse mener à bien sa mission. Il donne à l'APC une compétence juridictionnelle en matière d'indemnisation des préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles et à ses agents un pouvoir d'enquête dans les locaux professionnels. Ces dispositions sont essentielles dans la lutte que la Polynésie française a engagée contre la vie chère et les situations de concentration de marchés.

La Nouvelle-Calédonie s'est également dotée d'une autorité de la concurrence, projet porté depuis 2009 par le député Philippe Gomès qui a abouti le 2 novembre dernier. Dernière étape à franchir, l'extension des dispositifs d'enquête prévus pour l'instance métropolitaine. À l'Assemblée nationale, les députés de Nouvelle-Calédonie, Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, ainsi que la rapporteure, avec le soutien de nos amis polynésiens, l'ont permis à l'article 4. Je remercie Philippe Bonnecarrère de l'avoir défendu en CMP.

Le groupe UC votera ce texte essentiel à la lutte contre la vie chère et à la construction d'une économie saine et dynamique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Robert Laufoaulu applaudit également.)

M. Victorin Lurel . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Je remplace notre collègue Sueur, dont je ne serai que le porte-voix. Je connais bien les sujets dont traite ce texte, il est bon. Le Sénat et l'Assemblée nationale l'ont significativement amélioré, la CMP s'est déroulée dans une bonne entente.

Cela étant, un mot des conditions détestables dans lesquelles nous travaillons : un ordre du jour de la session extraordinaire extrêmement chargé, des débats sur des textes essentiels - heureusement, nous avons pu fournir un travail de qualité grâce à la procédure de législation en commission. Nous devons ratifier cette ordonnance, sous peine de caducité dans quelques jours. Le décret, qu'Olivier Dussopt nous avait promis en mars, n'est toujours pas paru.

Plus délicat, et sans vouloir m'immiscer dans l'autonomie dont jouit et que pratique la Polynésie française, la loi du pays de mars 2018 diminue les pouvoirs de l'APC. Instituer un droit de clémence est heureux ; supprimer les injonctions structurelles l'est peut-être moins. Pointer du doigt des irrégularités qui ne constituent pas encore une infraction ou une pratique anticoncurrentielle peut être utile. Il a fallu mener un long combat auprès du Conseil constitutionnel pour les faire admettre. Cette loi supprime également l'interdiction d'exclusivité de distribution et d'importation, on sait combien les monopoles expliquent la vie chère. Y a-t-il une analyse préalable ? Il est important de comprendre s'il s'agit d'une opposition politique ou idéologique.

Enfin, cette loi n'a pas encore subi le contrôle du Conseil d'État, elle reste donc sujette à une censure partielle. Nous serons peut-être amenés à statuer de nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

La discussion générale est close.

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

M. le président. - À l'unanimité.

Orientation des finances publiques

Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017 (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur l'orientation des finances publiques et l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017.

Discussion générale commune

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics . - (M. Alain Richard applaudit.) Merci pour ces applaudissements nourris. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains et UC) L'examen de la loi du règlement des comptes de 2017 est un moment central du contrôle parlementaire, je suis d'ailleurs venu la présenter devant votre commission des finances le jour même de son passage en Conseil des ministres. Vous savez combien Bercy souhaite renforcer le travail du Parlement sur l'exécution budgétaire.

Débattre en même temps de l'orientation des finances publiques, comme le veut le Sénat, permet d'articuler le passé et l'avenir ; de tirer les conséquences de l'exécution, d'une année sur l'autre. Le Sénat avait ainsi refusé de voter le projet de loi de finances présenté par mon prédécesseur, pour des raisons d'insincérité. Je salue le travail continu du Sénat sur les sujets budgétaires, il clôt un véritable « semestre d'évaluation » - qui vaut peut-être mieux encore que le « Printemps de l'évaluation » de l'Assemblée nationale. Soyez certains que j'y suis attentif pour construire le projet de budget, que j'ai entendu la demande de votre commission des affaires sociales de m'auditionner conjointement avec votre commission des finances - le rapport que nous vous devons a pris du retard mais les enjeux sont essentiels pour l'avenir.

J'en viens à la loi de règlement proprement dite, dans un contexte financier dégradé - dont nous avons hérité...

M. Claude Raynal. - Ça commence bien !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous avons amélioré la situation des finances publiques d'exercice en exercice, nous avons obtenu des résultats incontestables et incontestés en dépit des impasses de financement de plus de 8 milliards d'euros auxquelles nous avons dû faire face.

Nous avons « sincérisé » les comptes publics. La diminution du gel de 8 % à 3 % est une bonne mesure de gestion. Cette année, aucune dérive budgétaire sur aucun des programmes n'est à déplorer, y compris sur les OPEX. Le ministère des comptes publics n'a pris aucune mesure de dégel alors que mon prédécesseur l'avait fait dès la première semaine de janvier.

En 2017, le déficit public s'est réduit de 0,8 point pour atteindre 2,6 % après 3,4 % en 2016. De même, le solde budgétaire de l'État s'est amélioré de 1,4 milliard d'euros par rapport à 2016, atteignant son niveau le plus bas depuis 2008. Ces résultats, nous les devons à la reprise en main budgétaire des comptes publics par la nouvelle majorité, et non aux bonnes nouvelles fiscales. Avec 8 milliards d'euros d'impasses financières, nous serions au-dessus de 3 % de déficit malgré les recettes fiscales si nous n'avions pas pris des mesures de redressement ou de refroidissement de la dépense.

La situation de nos finances publiques, en dépit de ces bons résultats donc, reste durablement dégradée. Depuis quarante ans, notre pays dépense plus qu'il ne rapporte. L'assainissement de nos comptes est lointain, nous n'y parviendrons qu'en mobilisant l'intégralité des acteurs de la dépense publique, l'État en premier lieu qui doit fournir l'effort le plus important, la sécurité sociale mais aussi les collectivités territoriales qui représentent 20 % de la dépense publique.

J'entends parfois parler d'excédent. De quel excédent parle-t-on ? Notre dette atteint 2 200 milliards d'euros, nous avons dû émettre pour 185 milliards d'euros de titres pour refinancer notre stock de dette alors que les taux d'intérêt remontent.

À mes collègues patriotes, la dette de la France appartient à des non-Français pour les deux tiers, dont un tiers de non-Européens. La dette du Japon, qui atteint plus de 200 %, est quasi intégralement détenue par des nationaux. La situation est très différente !

Les dépenses des ministères ont augmenté de seulement 4 % en 2017; taux record des dix dernières années. Le plus dur reste à faire car nous continuons à nous endetter pour couvrir les dépenses courantes. À cela s'ajoute un encours de la dette en augmentation de 64 milliards d'euros par rapport à 2016. J'attends donc avec impatience les propositions des patriotes : ils veulent baisser la dépense publique mais ils ne disent pas comment...

M. Philippe Dallier. - Vous non plus !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Supprimer les ARS !

Mme Laurence Rossignol. - Revenir sur la suppression de l'ISF !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Mme Pécresse et M. Peltier semblent avoir changé de logiciel puisqu'ils proposent d'augmenter le SMIC de 20 %.

M. Philippe Dallier. - Cela nous a beaucoup étonnés, nous aussi !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Sincérité budgétaire, baisse de la dépense publique, moins de dettes et moins de prélèvements obligatoires, nous nous tiendrons avec fermeté à notre politique. Nous nous engageons à baisser la dépense publique de 0,4 % l'an prochain toutes administrations confondues, même si l'on peut craindre une requalification de la dette de la SNCF. Quant aux plafonds, dont vous avez eu communication, nous les avons tenus à 500 millions d'euros près. Bref, nous respectons la loi de programmation des finances publiques et le programme de stabilité. Je serai heureux d'amorcer cet été aussi ensoleillé que studieux avec les propositions toujours sages de la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Alain Richard. - Et celle des autres groupes !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Je me réjouis de faire un point d'étape devant vous et de pointer les défis restant à relever. En 2017, la croissance a été meilleure que prévue, le nombre d'investissements étrangers en France est au plus haut depuis dix ans, signe que la France est de retour.

M. Éric Bocquet. - France is back ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Nous sommes enfin sortis de la procédure pour déficit excessif, c'était indispensable pour rétablir la confiance. La réduction du déficit et de la dette sont d'absolues nécessités pour restaurer nos marges de manoeuvre en cas de coup dur, pour nos enfants et notre crédibilité auprès de nos partenaires. C'est ainsi que nous pouvons jouer un rôle d'impulsion en Europe, obtenir des avancées sur la zone euro ou une feuille de route française-allemande.

Les perspectives macroéconomiques sont bonnes, ce qui incite à tenir le cap. La France connaît une dynamique de reprise. La croissance s'est accélérée pour atteindre 2,3 %. Le dynamisme de l'activité se confirmerait avec une croissance proche de 2 % en 2018 et 2019 grâce à un environnement international porteur, en dépit des risques géopolitiques.

Les données conjoncturelles publiées depuis le programme de stabilité font part de signaux en léger repli mais n'appellent toutefois pas de révision de notre scénario. Nous verrons lors de la préparation du projet de loi de finances s'il y a lieu de réviser nos hypothèses. L'Insee dira le 27 juillet prochain son estimation de croissance pour le deuxième trimestre.

Notre économie devrait continuer à créer des emplois ; l'investissement des entreprises est dynamique ; la consommation des ménages bénéficiera des baisses de prélèvements obligatoires et de la revalorisation de l'AAH et du minimum vieillesse. Le pouvoir d'achat devrait continuer à croître en 2018.

Mais cela ne doit pas nous inciter à relâcher nos efforts. Malgré les progrès, notre économie souffre encore, en matière de compétitivité, de productivité, d'emploi. Le chômage de masse frappe 9 % de nos concitoyens. La réponse réside dans une transformation structurelle de notre économie pour en libérer le potentiel. Nous avons entamé une réforme profonde du marché du travail qui va de pair avec la sécurisation des parcours professionnels.

Nous avons engagé une révolution fiscale en 2018 en simplifiant la fiscalité sur le capital pour que nos entreprises se financent plus facilement. Nous poursuivons le mouvement avec la loi Pacte, pour soutenir l'audace d'entreprendre et faire grandir nos PME.

Dans chaque secteur clé de l'économie, nous combinons réformes structurelles et politiques d'investissement. Nous créons un fonds de 10 milliards d'euros pour l'innovation de rupture et l'intelligence artificielle ; nous investissons massivement dans l'éducation et la formation ; nous renforçons enfin notre modèle social. Avec Pacte, nous encouragerons la participation et l'intéressement.

Notre capacité à réformer repose sur le retour à l'équilibre de nos finances publiques - sachant que la dépense publique représente 56 % du PIB. Notre cap est clair : améliorer l'efficience de nos services publics, baisser les impôts, réduire la dette pour réduire notre vulnérabilité.

En 2018, le déficit sera de 2,3 % en 2018. Nous diminuerons les prélèvements obligatoires et la dépense publique, trop longtemps considérée comme un remède miracle. Nous réduirons la dette, sachant qu'une hausse d'un point des taux d'intérêt représenterait 2 milliards d'euros cette année et 16 milliards d'euros en 2025 ! C'est de l'argent jeté par la fenêtre. Ce cap sera tenu.

M. Roger Karoutchi. - En marche pourrait approfondir tout de même !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) J'aurais envie de partager votre enthousiasme, Madame la Ministre. (M. Roger Karoutchi renchérit.) Mais les documents lacunaires dont nous disposons ne portent pas trace de ces ambitions.

L'année 2017, année électorale, est atypique : nous jugeons à la fois la gestion de la précédente majorité et du Gouvernement actuel. Sans compter que le contexte macroéconomique a évolué en cours d'année. L'embellie conjoncturelle a facilité la tâche de la nouvelle majorité.

M. Claude Raynal. - Largement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sans doute s'agissait-il d'une croissance de rattrapage - d'où la question de l'atterrissage.

La France est enfin parvenue à respecter son engagement européen en ramenant son déficit en-deçà du seuil de 3 % du PIB. Cela tient essentiellement à la hausse des recettes publiques, du fait de l'élasticité des prélèvements obligatoires...

M. Vincent Delahaye. - Pour moitié, au moins !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sans ces recettes bienvenues, le déficit nominal serait resté supérieur à 3 %.

M. Claude Raynal. - Eh oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le déficit structurel se serait même creusé, car la croissance de la dépense publique en volume a été deux fois plus rapide en 2017 qu'entre 2010-2016 !

Certes, vous avez pâti des choix du précédent gouvernement et n'avez pu procéder à des ajustements puisque vous avez fait le choix de ne pas présenter de loi de finances rectificative. Reste que la France est le seul grand pays de la zone euro dont l'endettement poursuit sa hausse ! Il atteint désormais 96,8 % du PIB !

Selon les sous-secteurs d'administration publique, les trajectoires sont contrastées. Certes, le déficit de l'État s'est réduit globalement de 1,4 milliard, mais 9 milliards d'euros de dépense supplémentaire ont été enregistrés. La baisse du déficit s'explique par le dynamisme des recettes, la baisse des prélèvements sur recettes à destination de l'Union européenne et des collectivités territoriales et des mesures de périmètre.

Les craintes d'insincérité ne sont pas dissipées, puisque les dépenses de l'État ont dépassé la dotation autorisée de 4,2 milliards d'euros. L'exercice reste bancal, mais la commission des finances recommande toutefois l'adoption de ce texte.

Un mot des perspectives pour 2019.

Le débat d'orientation des finances publiques, selon l'article 48 de la Lolf, est une étape essentielle de la préparation des lois de finance et de financement. Il n'apporte toutefois aucune réelle valeur ajoutée par rapport au programme de stabilité présenté en avril : le scénario, que le Gouvernement n'a pas voulu modifier, peut être jugé optimiste.

La suppression de la taxe d'habitation, qui va au-delà des annonces de campagne, ne sera pas financée par des économies, contrairement à ce qui avait été dit en commission : elle pèsera donc sur le déficit, ce qui n'est pas sans nous inquiéter. Le scénario budgétaire, en outre, ne tient toujours pas compte de la reprise de la dette de la SNCF ; une opération à 35 milliards d'euros aura forcément un impact budgétaire, quel que soit le traitement comptable. Là aussi, les informations qui nous sont transmises sont lacunaires.

Les économies annoncées, de 80 milliards, sont inédites, mais peu ou pas documentées ; ce n'est pas moi qui le dis, mais Joël Giraud ! La presse elle-même s'en est émue, elle qui semble souvent mieux informée que le Parlement. L'annonce des propositions du comité Action publique 22, elle, a été sans cesse reportée... Or les annonces récentes - lutte contre la pauvreté, service universel - seront coûteuses et ne sont pas financées.

Sur les effectifs, je vois mal comment supprimer 50 000 postes sans toucher aux ministères prioritaires Avec le tiré à part de deux pages transmis hier, nous n'irons pas loin... Sur les plafonds d'emploi, pas d'information non plus, hélas.

Votre esprit de synthèse forcerait l'admiration, Monsieur le ministre, s'il ne réduisait le Parlement à un rôle d'observateur, à l'affût des informations dans Les Échos ! (Sourires) Il est donc trop tôt pour juger de la crédibilité de vos choix, et je m'inquiète pour l'avenir de la procédure budgétaire, à la veille des débats sur la révision constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - En 2017, pour la première fois depuis la crise financière, les comptes des administrations de sécurité sociale (ASSO) sont revenus à l'équilibre, et affichent même un excédent de 0,2 point de PIB. Mais la satisfaction ne doit pas empêcher la lucidité.

La Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) enregistre certes un excédent de 14,3 milliards d'euros, mais elle est appelée à disparaître. Le régime général et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) affichent un solde négatif de 5,1 milliards, l'assurance chômage, de 3,4 milliards, le régime Agirc-Arrco de 569 millions d'euros. Il est trop tôt pour crier victoire.

L'embellie des comptes est largement due à la hausse des recettes, qui ont progressé de 4 % en 2017. Les prélèvements obligatoires en faveur des ASSO représentent 24,1 % du PIB.

La progression des dépenses a été contenue à 2,4 %. L'Ondam, fixé à 2,2 %, a été respecté. Au niveau des sous-objectifs, le résultat n'est pas le même, avec une sous-exécution des établissements de santé et une sur-exécution des soins de ville. Selon le comité d'alerte sur le respect de l'Ondam, les choses empirent et nous attendons avec impatience les propositions de réorganisation du système de santé.

L'excédent des ASSO devrait atteindre 0,7 point en 2022. Nous serions revenus à l'équilibre durable des comptes sociaux ? Cet équilibre est en réalité instable. La compensation à la sécurité sociale du crédit des impôts sur la taxe sur les salaires, de 600 millions d'euros, est une première incertitude.

Plus fondamentalement, les comptes des ASSO sont sensibles à la conjoncture, surtout ceux de l'assurance chômage. Or la croissance devrait ralentir à 1,7 %, loin des 2 % affichés par le Gouvernement ! Une croissance réelle supérieure à la croissance potentielle pendant six ans, ce serait inédit depuis quarante ans !

Vous visez une hausse des dépenses entre 0,1 et 0,9%. Or l'Ondam est à 2,3 %, et les dépenses liées aux retraites vont également monter en puissance. Et les économies envisagées ne sont pas documentées pour le moment. En matière de dépendance et d'assurance chômage, les annonces vont plutôt dans le sens d'une hausse des dépenses. Comment, enfin, réformer les retraites à coût constant ?

Un rapport sur la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale prévue par la loi de programmation des finances publiques était attendu en mars : nous l'attendons toujours...

Bref, les bonnes nouvelles ne lèvent pas toutes les incertitudes. Surtout, la sécurité sociale n'a pas vocation à accumuler les excédents et l'État des déficits. Revenons à des principes simples : priorité au remboursement de la dette sociale, maintien des comptes à l'équilibre sur le moyen terme, à défaut de quoi, comme les Shadoks, nous creuserions un trou pour en boucher un autre...

M. Philippe Dallier. - C'est le sapeur Camember ! (M.Jean-François Husson le confirme.)

M. Gérald Darmanin, ministre. - Quelle culture !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Chacun ses références...

Enfin, Monsieur le Ministre, nous avons une différence d'approche avec le Gouvernement sur l'assurance chômage. Souhaitez-vous abandonner le système assurantiel financé par les cotisations au profit d'un système d'indemnisation financé par l'impôt ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. Claude Raynal . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; exclamations réjouies sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le Ministre, nous avons toujours le plaisir à vous retrouver.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Plaisir partagé.

M. Claude Raynal. - Assurance, brio, morgue parfois, provocation toujours !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Et un peu d'humour ?

M. Claude Raynal. - Ce projet de loi est conforme : l'amélioration de la croissance, résultat de la politique de vos prédécesseurs, permettait en toute hypothèse la baisse du déficit, qui, sans vos mesures prises en toute hâte, aurait été ramené à 2,7 % au lieu de 2,6 %. (On s'amuse sur les bancs du groupe Les Républicains.) Reconnaissons que l'objectif ne pouvait être atteint qu'avec une croissance plus forte que prévue en loi de finances initiale.

M. Philippe Dallier. - C'est sûr !

M. Claude Raynal. - Vous avez instrumentalisé un document de la Cour des comptes pour mettre en place des mesures brutales, sur les contrats aidés ou les APL, et alimenter des polémiques stériles sur l'action de vos prédécesseurs. Nous nous abstiendrons donc.

Voici ce que vous répondiez au rapport de la Cour des comptes de juin 2018 sur la situation des finances publiques : « s'agissant des dépenses de l'État, la Cour estime à 1,5 milliard d'euros les tensions liées à des sous-budgétisations. Elles sont le fruit des aléas naturels qui apparaissent en gestion... » C'est beau comme l'antique ! (M. Julien Bargeton s'exclame.)

M. Roger Karoutchi - C'est l'ancien monde !

M. Claude Raynal. - Avec 1,5 milliard d'euros de sous-budgétisation pour 2018, je comprends qu'à votre tour, vous vous émouviez. Nous n'avons pas eu longtemps à attendre pour que vous vous agaciez : sous-budgétisation aujourd'hui, insincérité demain... Vous n'en avez pas fini avec les reproches de la Cour et vous pourrez compter sur nous pour vous les rappeler. (MM. Roger Karoutchi et Philippe Dallier ironisent.) Les mots me manquent : consternation, enfumage généralisé, indigence... (On fait mine de s'offusquer à droite.)

M. Julien Bargeton. - Tout ce qui est excessif est insignifiant.

M. Claude Raynal. - Le tiré-à-part qui retrace l'évolution des missions budgétaires ne nous a été remis qu'hier. Et vous affirmez sans rire vouloir renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement ! Vous voudriez faire croire qu'il a suffi de quelques mois à votre Gouvernement pour produire une croissance de 2,2%.

M. Julien Bargeton. - Le choc de confiance !

M. Claude Raynal. - Tous les organismes sérieux mettent les résultats au crédit du gouvernement Hollande. (On s'amuse sur les bancs du groupe Les Républicains.) Choc de confiance ? Croissance trimestrielle retombée à 0,2 %, première perte de pouvoir d'achat depuis 2015... Bravo, Monsieur le Ministre !

D'autres sujets sont traités fort discrètement : suppression de la taxe d'habitation financée par l'emprunt, reprise de la dette de la SNCF, fort nébuleuse, baisse annoncée de la dépense publique, non documentée. Rien sur l'impact comptable de la suppression de l'exit tax, alors que le manque à gagner est évalué à 800 millions d'euros par le Conseil des prélèvements obligatoires mais à 2,5 milliards par le Gouvernement... Et à 6 milliards d'euros par le directeur de la législation fiscale ! Cela nous laisse pantois.

Sur les comptes sociaux, c'est le même flou. Bruno Le Maire trouve légitime de réduire la politique sociale sur l'emploi, vous-même et Mme Buzyn niez toute remise en cause des aides sociales... Puis vous laissez entendre qu'il y a trop d'aides sociales - mais qu'il ne faut pas diminuer les prestations individuelles...

La presse, décidément mieux informée que le Parlement, se fait l'écho de pistes d'économies... Le rapport, lui, est muet. Pouvez-vous confirmer ces informations ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ce n'en est pas.

M. Claude Raynal. - Que retenir de cela ? Après vous êtes attribué indûment les résultats de vos prédécesseurs, vos premiers résultats sont décevants, et vous hésitez tellement sur vos propositions budgétaires que vous videz de son contenu ce débat d'orientation... Transparence, disiez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Yves Daudigny. - Bravo !

M. Emmanuel Capus . - Ce débat est porteur d'espoir et de craintes.

M. Roger Karoutchi. - En même temps ! (Sourires)

M. Emmanuel Capus. - La croissance a été robuste ; cette loi de règlement est une loi de rémission pour notre économie. Elle acte le retour de la France sur un chemin de croissance stable qui nous fait sortir de la procédure pour déficit excessif. Certes, cela est largement dû au dynamisme des recettes, mais la France retrouve une crédibilité nécessaire pour prétendre réformer la zone euro.

Les administrations de sécurité sociale retrouvent en 2017 un solde positif, en attendant les excédents prévus dès 2019. Ce n'était pas arrivé depuis 2002.

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas encore arrivé !

M. Emmanuel Capus. - Qu'en fera-t-on ? Il faudrait consacrer ces excédents au désendettement.

M. Antoine Lefèvre. - On va encore parler de cagnotte !

M. Emmanuel Capus. - Espoir aussi avec l'évolution de la situation financière des collectivités locales, assainie et sécurisée.

M. Philippe Dallier. - Elles sont à l'équilibre !

M. Emmanuel Capus. - Alors que la Conférence nationale des territoires se tient sans les grandes associations d'élus, le Gouvernement devra restaurer la confiance avec les territoires. C'est une nécessité politique, démocratique et financière.

« Il n'y a pas d'espoir sans crainte », écrivait Spinoza...

M. Roger Karoutchi. - Allons bon !

M. Emmanuel Capus. - Nous avons beau créer des observatoires, commander des rapports, nous n'arrivons pas à réduire la dépense publique. Or c'est à cette aune que l'action du président de la République sera jugée. Cela suppose un grand volontarisme politique : derrière chaque niche, il y a un chien, derrière chaque poste un syndicat, derrière chaque politique publique, un électeur.

Notre dette continue de croître. La France est le seul grand pays de la zone euro à ne pas avoir débuté son désendettement. L'Allemagne, les Pays-Bas, le Portugal se désendettent en un an à la mesure de ce que nous faisons en cinq ans. Cela met en danger la souveraineté de notre pays tout en pesant sur l'avenir de nos enfants.

Le groupe Les Indépendants votera cette loi de transition. L'héritage du quinquennat Hollande doit être soldé. (M. Claude Raynal proteste.) Il ne tient qu'à vous, Monsieur le Ministre, d'alimenter nos espoirs et d'apaiser nos craintes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Julien Bargeton. - Bravo !

M. Jean-Marc Gabouty . - Le Gouvernement constate un déficit de 67,7 milliards d'euros, soit 1,4 milliard de moins par rapport à 2016, au plus bas depuis 2008. Cela représente 2,6 % du PIB, mais malgré tout entre 20 % et 30 % du budget total... Ce résultat s'inscrit dans une trajectoire qui semble crédible, malgré les incertitudes macroéconomiques : le groupe RDSE votera ce projet de loi.

Le dérapage des dépenses publiques, qui aurait pu être pire sans un effort de rigueur du nouveau Gouvernement, est imputable à la précédente majorité.

M. Julien Bargeton. - Très bien.

M. Jean-Marc Gabouty. - Par contre, la paternité de l'amélioration des recettes et de la situation économique doit être partagée.

La France respecte pour la première fois depuis dix ans ses engagements européens, grâce à un effet de rattrapage sensible partout en Europe et au choc de confiance dû à l'arrivée d'un nouveau président.

Enfin, l'instauration de la contribution exceptionnelle de près de 5 milliards d'euros a neutralisé l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes.

Le solde structurel s'est toutefois dégradé, passant de 1,6 point à 2,2 points de PIB en 2017. Le taux des prélèvements obligatoires s'est accru, ainsi que le taux d'endettement public, qui frise les 100 % du PIB.

Le principal enjeu pour l'avenir sera la maîtrise des dépenses. L'appareil administratif de la France n'est pas à l'os ; elle compte plus d'une soixantaine d'agences. Le maintien de technostructures souvent inutiles et de doublons dans les territoires interroge. La France apparaît suradministrée. Les annonces de réorganisation territoriale et de contractions d'effectifs au ministère des finances vont dans le bon sens.

La Cour des comptes recommandait déjà une baisse plus structurelle de la dépense publique, accompagnée de plans d'investissements.

Ce sont les administrations centrales, l'État et ses excroissances, qui sont responsables de l'essentiel du déficit, alors que les collectivités locales sont à l'équilibre, puisque la règle d'or le leur impose.

Sur le projet de réforme du calendrier budgétaire, on ne peut que souscrire à la volonté d'augmenter les capacités de contrôle du Parlement. Le Gouvernement doit préserver le Parlement comme lieu privilégié de débat et d'évaluation en matière budgétaire.

Le prélèvement à la source est désormais définitivement acté. Même si on peut s'attendre à quelques difficultés, les inconvénients semblent avoir été beaucoup surestimés par certains. (M. le ministre approuve.)

J'invite le Gouvernement à être plus à l'écoute de la France périphérique, de ses élus et de ses habitants. Je prends bonne note de l'engagement du président de la République lors du Congrès de Versailles de rééquilibrer sa politique dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et LaREM)

M. Georges Patient . - Le vote de la loi de règlement est l'occasion de faire le point sur le passé et d'évoquer les perspectives d'avenir.

L'année 2017 a été celle de la remise en ordre des finances publiques. Il a fallu faire face à l'impasse de financement de 8 milliards d'euros pointée par la Cour des comptes et à l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Grâce à un effort de 5 milliards d'euros en recettes et d'autant en dépenses, la France est sortie de la procédure pour déficit excessif.

La dette publique continue toutefois d'augmenter à 96,8 % en 2016, soit plus 0,2 point du PIB.

L'évolution de la dépense passe de 1,5 % du PIB en 2017 à 0,7 % en 2018, évolution la plus contenue depuis 2011.

Selon la Cour des comptes, la prévision de croissance de 2,3% en 2018 est atteignable, la prévision de dépense est plausible et la budgétisation plus sincère. Notre groupe partage l'inquiétude du rapporteur général sur le déficit et sur la dette. Mais la loi de programmation des finances publiques définit une trajectoire sincère et ambitieuse, avec une réduction de la dépense publique à 0,4 % en 2019.

La dette publique passera de 96,8 % à 96 % du PIB, de 2017 à 2019, avec un geste fiscal de 5 milliards d'euros d'impôts en 2018, sans précédent pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Si la mission outre-mer voit son budget augmenter, je reste vigilant sur l'évolution d'une enveloppe où s'alimentent tous les moyens pour faire face aux difficultés exceptionnelles : crise en Guyane, mais aussi tempêtes, ouragans, cyclones aux Antilles.

Les accords de Guyane se sont soldés par une facture d'un milliard d'euros sur dix ans, au rythme d'environ 100 millions d'euros par an à débourser par l'État. Idem pour les accords de Mayotte de 2018. Ces milliards seront-ils puisés sur le budget du programme 123, « Conditions de vie outre-mer » ? Ce ne serait pas tenable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs des groupes RDSE et UC)

M. Pascal Savoldelli . - Le budget et les comptes, ce sont des chiffres, n'est-ce pas ? En voici un : 20,32. Ce n'est ni celui du déficit de l'État, ni celui du déficit de la sécurité sociale... mais la moyenne obtenue au Bac par une lycéenne de Polynésie qui, par la grâce de Parcoursup, se trouve en liste d'attente dans un lycée métropolitain pour intégrer une classe préparatoire de mathématiques, faute d'avoir pu intégrer l'établissement de son choix.

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est faux !

M. Julien Bargeton. - Quel rapport avec la choucroute ?

M. Pascal Savoldelli. - Si vous ne me laissez pas parler, j'aiguiserai le propos...

M. Julien Bargeton. - Aiguisez le couteau !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Entre les dents !

M. Pascal Savoldelli. - Voilà le résultat de votre action, traduit également par ce projet de loi inamendable : coup de tabac sur le prix de l'essence et du gaz, désencadrement des loyers, explosion de la précarité au travail, puisque 29 % des contrats de travail signés en 2018 ne sont que d'un seul jour ! On gèle le point d'indice, on bride la progression du SMIC et on ponctionne les étudiants avec les APL et les retraités avec la CSG : n'allons pas chercher ailleurs les motifs de l'insatisfaction relative de l'opinion publique.

À écouter le gouverneur de la Banque de France, puisque les déficits publics ne baissent pas assez vite, il faut agir sur les recettes.

Nous dépensons 30 milliards d'euros par an à entretenir un « tiers-secteur » de la population active, composé par les millions de salariés à temps partiel, journaliers et autres qui seront bientôt dépossédés de leurs droits sociaux. Aucune relance de l'investissement, aucune création d'emplois, sinon précaires.

Qu'avons-nous à faire d'un équilibre budgétaire s'il se fait sur les déserts médicaux et sur le redressement social du pays ?

Stoppons la confusion entre économies et financiarisation. Faisons de l'emploi une priorité. Je parle de l'emploi qualifié, reconnu par une rémunération décente.

Pas moins de 900 000 jeunes quittent la France pour aller travailler à l'étranger parce qu'ils ne trouvent pas d'emplois correspondant à leurs compétences en France. L'innovation minimale et la recherche chiche sont à la base de cette situation dont souffre l'économie française.

Il est temps que la puissance publique reprenne la main. Les taux d'intérêt restent faibles. Qu'attend la France pour relancer l'investissement ? Le niveau des comptes 2017 est médiocre : l'investissement est à 3 % du PIB !

Quant aux collectivités locales, le Gouvernement doit s'engager à un dégrèvement total au titre de la taxe d'habitation.

Nous avons mieux à faire que de mobiliser l'encours du Livret A pour financer des start-up.

Remettons du droit commun partout dans la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

M. Jérôme Bascher . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le Ministre, vous avez un temps d'avance sur le débat de la réforme institutionnelle qui concernera la loi de finances. Vous venez de nous montrer par un document indigent que le débat d'orientation des finances publiques ne sert à rien. Peu de chiffres et donc pas d'insincérité, puisqu'il n'y a rien... Nous attendons le rapport sur les liens de l'État et de la sécurité sociale.

Est-ce cela la réforme institutionnelle voulue par la technocrature et le populisme antiparlementariste ambiant ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je ne suis pas technocrate, pour ma part...

M. Jérôme Bascher. - Je le sais. Je suis très heureux, pour la France, que nous soyons sortis de la procédure pour déficit excessif, quand bien même nous sommes le dernier pays d'Europe à le faire, ce n'est pas une grande gloire, mais cela nous permettra de continuer à donner des leçons au reste du monde...La Cour des comptes a dit que c'était grâce à la croissance, mais aussi, je le reconnais, sous l'effet d'une réduction de la dépense publique, due cependant à l'improvisation d'une politique de stop and go sur les emplois aidés. Bref, c'est surtout grâce à la croissance et aux recettes que la situation s'est améliorée.

J'aime bien faire confiance à la météo, mais je préfère qu'il y ait du charbon dans la chaudière pour avoir chaud et nous vous attendons, Monsieur le Ministre, car pour l'instant, c'est surtout de l'éolien qu'il y a dans votre document, du vent ! (Sourires)

Pour diminuer les effectifs de la fonction publique de 50 000 emplois il faudra un quinquennat de cinquante ans ! (Sourires) Vous y serez sans doute...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ce n'est pas sûr...

M. Jérôme Bascher. - Monsieur le Ministre, vous êtes bien seul au Gouvernement à travailler à la réduction de la dépense publique, comme vous l'êtes en ce moment à votre banc. Le départ de la secrétaire d'État Gény-Stephann marque l'irrespect à l'égard du Parlement, car le débat d'orientation des finances publiques suppose qu'il y ait deux ministres présents, jusqu'au bout. (Murmures)

Votre méthode montre les limites du « en même temps » : Cap 2022 et le plan pauvreté, « en même temps » ; en septembre ; des économies et plus de fonctionnaires, « en même temps » ; moins de parlementaires et pas d'économies, « en même temps » ; soit, on ne sait pas où l'on va...Votre document ne mentionne que les Administrations publiques centrales (APUC) sans distinguer l'État des Organismes divers d'administration centrale (ODAC). C'est dire que les démembrements sont à l'oeuvre. Bref, c'est ambigu, et on ne sort de l'ambiguïté qu'à ses dépens. Si c'est aux dépens des sondages présidentiels ce n'est rien, si c'est au détriment des Français, c'est plus grave ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Chaque année nous dénonçons un manque de temps pour examiner cette loi de règlement. L'assemblée nationale a évoqué un « printemps de l'évaluation » et vous un semestre d'évaluation : c'est bien optimiste quand nous n'avons que quelques jours pour examiner un projet de loi de règlement qui vient très tard.

Comme M. Savoldelli, j'aime les chiffres. Or les ministres que nous avons auditionnés sont venus sans aucun chiffre - même vous, Monsieur Darmanin !

Vous parlez de réforme du calendrier budgétaire en préconisant d'abaisser à cinquante jours l'examen de la loi de finances. Pourquoi pas ? Mais à condition de passer plus de temps sur la loi de règlement. Il faudrait que cette loi soit bornée par le mois d'avril, ce qui éviterait le chevauchement de deux gouvernements dans les années bâtardes comme celle que nous avons connue.

Le déficit baisse de 1,4 milliard d'euros. C'est un trompe-l'oeil, car il reste à 67,7 milliards et pour le combler, il faudrait, ce que tous ceux qui s'en acquittent ici pourront apprécier, doubler l'impôt sur le revenu ! Cependant, nous avons dépensé 66 milliards d'euros de plus qu'en 2016 et 50 milliards d'euros de taxes en plus sont prélevés. Quant à la dette publique, elle a encore augmenté. Les Français vivent-ils mieux pour autant, avec de meilleurs services publics ? Je ne le pense pas.

En bon centriste, à la lecture de cette loi de règlement, je balance entre sévérité et indulgence. (Sourires)

M. Philippe Dallier. - C'est « en même temps »... (Même mouvement)

M. Vincent Delahaye. - L'insincérité des prévisions du présent gouvernement avait ainsi été relevée par la Cour des comptes. Les dépenses ont augmenté de 12 milliards d'euros et la masse salariale de 4 % seulement. Ce n'est pas acceptable.

En même temps, il faut saluer vos efforts de sincérité. Le déficit a été assez faiblement réduit si l'on considère que la croissance a dopé des recettes, très élastiques.

Entre sévérité et indulgence, nous nous abstiendrons, ce qui signifie que nous invitons le Gouvernement à aller plus loin. Nous vous savons gré, je le répète, de votre plus grande sincérité. Mais des efforts restent à fournir en matière de prudence, notamment pour vos prévisions de croissance : afficher 2 % pour les cinq prochaines années, c'est inédit !

Les économistes ont été inventés pour que les météorologistes se sentent moins seuls, aime à dire le rapporteur général : retenir une prévision de croissance minorant leur consensus de 0,5 point serait plus prudent.

Quant aux économies, il faut qu'elles soient plus drastiques. Faire travailler les fonctionnaires 37 heures plutôt que 35, à défaut de 35 heures réelles, est une piste, pour ne citer que celle-ci dans le temps imparti, que je ne souhaite pas dépasser.

Le groupe UC s'abstiendra donc. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et RDSE ; M. Alain Richard applaudit aussi.)

M. le président. - Merci pour votre respect du temps de parole.

M. Jean-François Husson . - L'année 2017 a été marquée par une croissance économique de 2,2 % quand la loi de finances initiale prévoyait 1,5 %. C'est une bonne nouvelle pour notre économie et nos finances publiques. Elle a permis de repasser sous la barre de 3 % de déficit public et de sortir de neuf années de procédure pour déficit excessif. Le Gouvernement s'en attribue les mérites. La réalité est autre.

Il y a à cela cinq causes : le taux de croissance du PIB a augmenté d'un point, tout comme le taux d'investissement grâce à la baisse de cinq points de l'investissement des collectivités territoriales. La sécurité sociale a produit un excédent de 5 milliards d'euros et les APUL de 800 millions d'euros. Quotidiennement, l'élasticité des prélèvements obligatoires a permis un gain budgétaire de 10 milliards d'euros. Enfin, une moindre contribution au budget européen nous a fait économiser 2,3 milliards d'euros.

Les dépenses de l'État ont fortement dérapé en 2017, avec plus de 9 milliards d'euros de dépenses supplémentaires liées à des mesures catégorielles dont le dégel du point d'indice des fonctionnaires. Les dépenses de personnel ont augmenté de quatre points, soit plus que les six dernières années, ce qui explique plus de 90 % de la hausse des dépenses de l'État.

L'intégration des mesures catégorielles dans l'objectif des dépenses publiques que l'État a imposé aux collectivités territoriales est unique. L'application du bonus dépendra du bon vouloir des préfets : c'est une nouvelle forme de tutorat.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Non.

M. Jean-François Husson. - Pour toutes ces raisons, nous préférons nous abstenir. Il est temps que le Gouvernement prenne le taureau par les cornes et s'attaque à la réduction de la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Philippe Dallier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Avec ce débat, nous allons enfin pouvoir sinon solder les comptes - ce serait trop beau ! - du moins tourner la page du quinquennat Hollande. Que dire du dernier rapport de l'ancienne majorité ? Somme de contradiction, rigueur de façade, relâchement des vannes de la dépense publique - année électorale oblige - masqués par des sous-budgétisations.

Comparé aux obligations affichées en 2012, le bilan est éloquent : nous devions revenir aux 3 % en 2013, à l'équilibre en 2015, inverser la courbe de la dette et du chômage en 2014. Rien de tout cela n'est advenu, ne vous en déplaise, Monsieur Raynal ! (M. Claude Raynal s'exclame.)

Baisse des APL, des aides à la presse... Ce sont surtout les circonstances qui nous ont permis de revenir à meilleure fortune en 2017. Las, l'effort structurel est négatif et l'essentiel de l'effort a été porté par les collectivités locales.

Nous devrions surtout nous interroger sur la pérennité de cette embellie. Ne vous êtes-vous pas laissé griser, Monsieur le Ministre ? Pendant ce temps, les indicateurs se sont assombris sur fond de guerre commerciale.

Création du service universel, défiscalisation des heures supplémentaires, plan pauvreté... Les annonces non financées se sont multipliées. Comment les réaliser et réduire la dette tout « en même temps » ? (Sourires) Lundi encore, devant le Congrès, le président a promis la meilleure recherche, la meilleure université et la meilleure armée. Comme les financer ? Avec des économies ? Il faudrait les documenter ! Avec des recettes en hausse ? Oui, grâce à la croissance, mais pas avec de nouveaux impôts !

En 2012, François Hollande persuadé que la croissance revenait, a repoussé les efforts. Ne faites pas la même erreur : il ne vous reste que quatre ans, le temps presse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances . - Nous débattons du projet de loi de règlement du budget et de l'orientation des finances publiques. Cette discussion générale conjointe est particulièrement bienvenue, le passé devant éclairer l'avenir, même si les informations fournies par le Gouvernement manquent singulièrement de précision cette année.

Concluant le débat, je ne commenterai pas les chiffres trop longtemps : le déficit est ramené à 2,6 %, soit sous les 3 % pour la première fois depuis 2017, ce qui nous a fait sortir de la procédure pour déficit excessif ouverte en 2009. Certes, c'est largement grâce à la croissance, disent certains.

Le Gouvernement met en avant ses efforts, recommandés par la Cour des comptes en juillet 2017. La vérité, c'est qu'ils ont été continus depuis 2012. (M. Claude Raynal renchérit.) La question est de savoir s'ils pourront être prolongés.

Nos auditions - nous avons entendu Mme Pénicaud et M. Travert - et le travail de contrôle des membres de la commission des finances ont donné lieu à un rapport de 586 pages, qui n'aura d'intérêt que si le Gouvernement en tient compte. Ce contrôle de l'exécution n'aura de sens que s'il alimente le débat et les amendements sur le projet de loi de finances, qui constitue l'acte juridique par lequel le Parlement consent à l'impôt et autorise la dépense publique.

La photographie offerte par ce projet de loi de règlement n'est en effet pas suffisante pour nourrir le débat budgétaire.

La dépense de l'État ne représente que 29 %, soit moins du tiers, des dépenses publiques, pour 46 % pour les organismes de sécurité sociale et 19 % pour les administrations publiques locales : élargir le champ de notre contrôle en exécution le rendrait plus pertinent. Surtout, le travail intervient trop tard. Clore les comptes plus tôt et les présenter au Parlement au printemps serait préférable.

Enfin, rien de nouveau ne semble être produit depuis le programme de stabilité en avril, alors que des annonces ont été faites ! Le président de la République a annoncé que le Premier ministre présenterait ses décisions « d'ici quelques semaines »...

Une plus grande transparence sur les choix budgétaires du Gouvernement serait souhaitable... (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - État de la préparation des textes financiers à venir, les débats d'orientation doivent en théorie servir à éclairer les choix budgétaires à venir sur la base des résultats obtenus. Ces dix lignes consacrées au bilan et la page consacrée aux perspectives peinent à suffire. Le rapport nous annonce l'excédent des administrations de sécurité sociale, inédit depuis 2008, ce que nous savions grâce à l'Insee depuis le 30 mai dernier, et évoque quelques mesures sans détail. Pour qui voulait en savoir plus sur les hôpitaux (résultat de moins 1,5 milliard d'euros) ou la dette sociale (226 milliards d'euros), il faudra repasser.

Quant à la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale, dix lignes mentionnent un rapport, que la loi de programmation des finances publiques promettait déjà au Parlement pour le premier trimestre de 2018 : nous resterons là aussi avec nos interrogations.

La commission des affaires sociales n'a pas jugé bon de transférer à l'État les excédents de la sécurité sociale, tant que subsiste une dette de trésorerie à court terme portée par l'Acoss. La résorption rapide de ces plus de 20 milliards d'euros est une priorité absolue. Les excédents AT-MP n'ont pas vocation à couvrir le déficit de l'assurance maladie.

Or les notions de cotisations et d'impôts subissent un brouillage croissant au sein même des différents projets du Gouvernement.

Les annonces faites dans le cadre de la réforme des retraites transforment notre système. Les Français n'en ont retenu que la hausse de la CSG...

Je regrette que 700 milliards d'euros - c'est beaucoup de « pognon » ! - de dépenses publiques ne donnent pas lieu à davantage de débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Alain Richard applaudit également.)

M. Gérald Darmanin, ministre . - J'engage le Sénat à apporter sa touche à la révision constitutionnelle à venir. Ne feignons pas de découvrir que nous ne débattons là que de 29 % des dépenses publiques. Notre système est ainsi fait depuis qu'il existe un budget de la sécurité sociale et une loi de règlement.

Imaginer une loi de règlement de toutes les administrations publiques ? J'y suis personnellement favorable. La révision constitutionnelle est une occasion parfaite pour rééquilibrer les temps de débats en diminuant le temps budgétaire au profit du temps consacré à l'exécution.

On n'imagine pas un chef d'entreprise passer des jours à la prévision et si peu de temps à ce qui s'est passé. Même chose pour un président d'exécutif local.

Vous proposez d'avancer le débat. L'argument est fondé. Je suis le premier des ministres à vous présenter une loi de règlement avec dix jours d'avance. Il faudrait que la Conférence des présidents consente à réduire le délai entre la discussion en commission et celle dans l'hémicycle. Je conteste d'ailleurs que vous ayez manqué de chiffres en commission.

Sur le fonds je conteste aussi que le Sénat manque de documents comptables.

Les plafonds communiqués en juillet, qui n'ont rien à voir avec le débat d'orientation des finances publiques, ont toujours porté sur les dépenses de l'État. Ils sont conformes à la loi de programmation des finances publiques et ne changeront pas - 500 millions d'euros sur 340 milliards seulement diffèrent.

À quoi sert le débat d'orientation sur les finances publiques ? Il s'est toujours agi d'un échange sur les grandes priorités, me semble-t-il. Nous avons tenu trois débats d'orientation budgétaires ; c'est déjà bien. Réactualiser les chiffres tous les mois ne serait pas raisonnable. Le FMI comme l'OCDE - que vous ne citez pas... - estiment notre croissance entre 1,7 % et 2 %. Nous ne rectifierons pas son estimation ici. Nous le ferons comme traditionnellement à la fin de l'été : ne confondons pas les pouvoirs ! Le Gouvernement élabore le budget, le Parlement modifie éventuellement les affectations de crédits et en contrôle l'utilisation.

Je n'ai pas entendu, Monsieur Dallier, de proposition de baisse des dépenses publiques. Dans d'autres cénacles locaux, vous étiez sans doute plus constructifs... Vous l'étiez à coup sûr pendant la campagne présidentielle...

Il est faux que les crédits destinés aux contrats aidés ont baissé : nous leur avons consacré 190 millions d'euros pour couvrir les besoins créés par les engagements du gouvernement précédent, qui avait consommé en quatre mois 70 % des crédits prévus, à l'approche des élections - par hasard sans doute.

L'élasticité de prélèvements obligatoires est en effet exceptionnelle. Nous avons obtenu plus d'un milliard de TVA dans les quinze derniers jours de 2017, ce qui m'a conduit à dégeler des crédits du ministère des armées. L'accélération des recettes en fin d'année a conduit certaines sorties de François Hollande à qualifier nos mesures d'inutiles. Reste qu'elles n'expliquent qu'une infime partie des dépenses supplémentaires. Remettons l'église au centre du village.

La base taxable de l'exit tax représente 20 millions à 30 millions d'euros et non les milliards évoqués ici ou là.

Les crédits gelés s'élèvent à 3,6 milliards d'euros.

Le Premier président de la Cour des comptes lui-même évoque une incertitude de 1,9 milliard d'euros : aucun gouvernement n'a présenté d'aussi bons résultats depuis quinze ans. Le chiffre est tout à fait raisonnable sur les 340 milliards d'euros budgétés.

J'ai tenu ma promesse : je n'ai pas pris de décrets d'avance. (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, le confirme.)

Sur le chômage, le président de la République a fait des annonces lors du Congrès, il reçoit ce mois les partenaires sociaux. Le Gouvernement n'a pas de position idéologique sur son financement, tout dépendra des négociations.

Le débat entre impôts et cotisations, se pose, certes, mais que ce soit l'un ou l'autre, tout vient de la poche des Français.

M. Philippe Dallier. - L'un ne concerne que la moitié des Français !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Tous les Français paient la TVA et c'est notre premier produit. Nous ne pouvons conserver un budget social excédentaire si celui de l'État est en déficit. Si les cotisations augmentent, c'est que l'activité est stimulée et sans doute grâce un peu aux efforts de l'État qui a réduit l'impôt sur les sociétés... Le rapport promis arrivera.

Sur la contractualisation, 70 % des grandes collectivités territoriales l'ont signé, y compris ceux qui sont contre : M. Baroin pour Troyes, comme le président du groupe Les Républicains, M. Wauquiez, ainsi que le maire communiste d'Arles. Comme quoi, c'est oecuménique. (Protestations)

M. Roger Karoutchi. - Je n'y suis pour rien.

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Ils sont contre et ils disent oui !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Monsieur le Président de la commission des finances, vous avez baissé les dotations aux collectivités territoriales de 11 milliards d'euros...

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Je n'y suis pour rien !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Pour les régions, ce sera plus de 180 millions d'euros supplémentaires. J'entends que la politique s'assoit parfois sur la vérité budgétaire mais tout de même. C'est bien la mission Richard-Bur qui a permis de rétablir la confiance, largement entamée au cours des années précédentes. Les contrats, qui préservent les investissements des collectivités, ont été intégralement validés par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. André Gabouty applaudit également.)

M. Jean-Louis Tourenne. - Alors, c'est le paradis !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Parfaitement !

La discussion générale commune est close.

Discussion des articles

ARTICLE LIMINAIRE

M. Vincent Delahaye . - M. le ministre est donc d'accord pour arrêter les comptes de l'État fin avril, cela nous laisserait davantage le temps de travailler.

La Cour des comptes fait un excellent travail, qui ne plaît pas toujours d'ailleurs ; depuis 2006, elle certifie les comptes publics et ceux de l'État. Elle avait formulé treize réserves substantielles, il en reste quatre. Nous devons les lever progressivement.

L'article liminaire détaille le solde budgétaire. Si nous avions conservé le niveau des dépenses publiques de 2007, nous ne serions pas en déficit. Je n'aime pas parler des 3 % de déficit ; pour le citoyen, cela ne veut rien dire. Le déficit moyen de la zone euro est de 0,4 % ; nous sommes à 2,6 %, beaucoup reste à faire pour être exemplaire et porter haut la voix de la France en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

L'article liminaire est adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Vincent Delahaye . - Il nous faudrait des éléments sur l'élasticité des recettes par rapport à la croissance sur laquelle j'ai invité le Gouvernement à faire des prévisions plus prudentes.

Les réductions de dotation des collectivités territoriales ont en réalité atteint 28 milliards d'euros cumulés sous la précédente majorité. Les comptes publics ont bénéficié cette année des efforts combinés des collectivités territoriales et de l'Union européenne. Nous attendons un effort plus important de l'État. Or le président de la République a annoncé beaucoup de nouvelles dépenses sur la recherche et l'enseignement supérieur, la suppression de la taxe d'habitation, le service universel, la dette de la SNCF.

M. Marc Laménie . - Tous les articles sont importants mais celui-ci l'est encore plus que les autres. Un chiffre important : 67,8 milliards d'euros de déficit. Le déficit, que nous évoquons année après année, avait tendance à se creuser. Notre combat permanent doit être de le limiter.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. Vincent Delahaye . - La dette a augmenté de 1 000 milliards d'euros depuis 2007 - elle atteint quasiment 100 % de notre richesse nationale. L'augmentation probable des taux d'intérêt fait peser une menace non négligeable.

Le groupe CRCE s'interroge sur la dette en prenant pour exemple les Japonais. Cependant, la dette japonaise est détenue par les Japonais eux-mêmes. Elle pompe toute leur épargne et leur économie stagne. Il faudrait amorcer un reflux - que nous ne voyons pas venir.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - La parole est à l'infatigable président Delahaye.

M. Vincent Delahaye . - J'ai trouvé une astuce pour prolonger la discussion générale...

M. Philippe Dallier. - On a vu, oui !

M. Vincent Delahaye. - En 2018, on nous a annoncé une réduction de seulement 1 600 emplois sur les 120 000 promis durant le quinquennat.

M. Gérald Darmanin, ministre. - 50 000... !

M. Vincent Delahaye. - ...pour l'État. J'ai donné le chiffre, toutes administrations confondues. Déjà, si les fonctionnaires faisaient 35 heures de travail effectif, on ferait des économies. On en ferait encore plus en passant à 37 heures.

M. Michel Canevet . - Je veux, moi aussi, exprimer ma satisfaction devant le niveau du déficit inférieur à ce qui était prévu. On le doit, entre autres, aux mesures de recettes prises in extremis en 2017 dont je me réjouis notamment concernant la taxe sur les dividendes.

En revanche, je m'inquiète, dans cette exécution 2017, du niveau des charges à payer. Elles ont significativement augmenté, de l'ordre de 10 milliards pour dépasser la barre des 100 milliards. Cela doit nous préoccuper car, sur le terrain dans le Grand Ouest, des agriculteurs mettent la clé sous la porte parce que les aides, notamment à la conversion, ne leur sont pas réglées. Toujours dans le Grand Ouest, aux deux tiers de la période contractuelle, moins d'un tiers des engagements pris par l'État ont été honorés dans le contrat de plan État-région ; et encore, ils l'ont été parce que la région a fait des avances de fonds.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

M. Vincent Delahaye . - Dernière intervention.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Déjà ?

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Des promesses !

M. Vincent Delahaye. - Qui seront tenues, elles !

Pour 2018, les crédits de dix missions sont en baisse tandis que ceux de dix-neuf autres augmentent.

Rémi Féraud et moi pouvons en témoigner, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » baissent sans doute trop. L'image de la France doit être préservée. Le groupe centriste s'abstiendra, par sévérité pour le gouvernement précédent, malgré notre indulgence pour M. le ministre qui doit faire ses preuves.

M. Marc Laménie . - On peut regretter le peu d'heures consacrées à ce débat. Il y a eu des dépassements de dépenses, cela a été dit. Certains chapitres sont importants, car prioritaires, telle la défense avec 42,2 milliards d'euros, les engagements financiers de l'État avec 42,3 milliards d'euros, l'enseignement scolaire avec plus de 70 milliards et j'en passe. Au bout du compte, on arrive à plus de 439 milliards d'euros. Où pouvons-nous faire des économies ? Là est la question.

L'article 4 est adopté, ainsi que l'article 5.

ARTICLE 6

M. Michel Canevet . - En ce qui concerne les dépenses de l'année prochaine, notre collègue Vincent Capo-Canellas a fait d'excellentes propositions sur le contrôle aérien : j'invite le Gouvernement à s'en saisir. Même chose sur la rationalisation des activités de la direction de l'information légale et administrative, la DILA.

Rapporteur spécial du budget de l'action du Gouvernement, je sais que l'exécution a été inférieure de 100 millions d'euros à la prévision.

M. Alain Richard . - Pour finir, une touche d'optimisme... Ancien combattant arrivé il y a quarante ans dans l'autre chambre du Parlement, je souhaitais vous rappeler que la loi de règlement était votée au printemps de la deuxième année. En quelques décennies, nous avons fait du chemin !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'informatique n'était pas aussi développée !

L'article 6 est adopté.

Explications de vote

M. Pascal Savoldelli . - Il est bon de ne pas examiner l'exécution des comptes à la hâte. Certains disent qu'il faut réduire la dépense publique, d'autres la maîtriser ; pour M. le Ministre, il faut la « refroidir ». Nous n'assistons pas à un refroidissement mais à une surchauffe des marchés financiers. La crise qui s'annonce pourrait être plus grave qu'en 2008. Le CAC 40 a fait plus 22 %. Vous connaissez un chef de PME ou un artisan qui fait plus 22 % ? Un ouvrier, un infirmier qui gagne plus 22 % ? Il ne s'agit pas que tout le monde gagne la même somme, il s'agit de constater un décrochage.

La dette privée, à 140 % du PIB, va s'inviter dans le débat. Les entreprises sont en difficulté, nos concitoyens aussi. À droite, on veut allonger le temps de travail. Vous rendez-vous compte qu'un tiers des jeunes, 29 %, ont décroché un contrat de travail en début d'année qui n'était que d'un jour ?

M. Julien Bargeton . - Une touche d'optimisme aussi. La transformation numérique de l'État permettra des économies et facilitera la vie des usagers. L'intelligence artificielle est un formidable levier de transformation de l'État. Chaque intervention est traversée par une défense de la baisse de la dépense publique en général mais de sa hausse pour telle ou telle action particulière. La partie qualitative, en l'occurrence, le redimensionnement du format de l'action publique en fonction des bouleversements du numérique, est la seule voie qui résoudra la contradiction.

Le projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°211 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

Pour l'adoption

Contre

Le Sénat a adopté.

M. Alain Milon, président de la commission. - Il était prévu que l'on reprenne la discussion du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel à 18 heures. Nous avons perdu une demi-heure. Je demande une suspension de séance pour que la commission des affaires sociales s'organise.

M. le président. - Soit.

La séance, suspendue à 18 h 30, reprend à 18 h 40.

M. Alain Milon, président de la commission. - A priori, nous n'aurons pas terminé l'examen du texte demain, à 18 heures. J'ai appris que le Gouvernement demande l'ouverture d'une séance supplémentaire, lundi matin. Nous sommes d'accord, pour une fois !

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l'inscription de la suite du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel à l'ordre du jour du lundi 16 juillet le matin, l'après-midi et, éventuellement, le soir à la suite de la discussion générale sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et de l'examen de la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges.

Nominations à d'éventuelles CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein d'éventuelles commissions mixtes paritaires chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d'une part, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2017 et, d'autre part, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en cours d'examen.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Liberté de choisir son avenir professionnel (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 16

M. Victorin Lurel . - Cet article crée un monstre froid qui centralisera tout. On est loin des engagements de campagne ! On transforme la région en supplétif de l'État, simple antenne de diffusion d'informations... Il faudra désormais passer sous les fauches caudines de l'État pour se former. L'ancien président de région que je suis déplore une telle captation, à contre-courant de ce qu'il convient de faire.

Les branches auxquelles on veut confier la gestion de l'apprentissage ne sont pas structurées. En outre-mer et singulièrement en Guadeloupe, une partie du patronat refuse de signer les conventions, de sorte que le dialogue social se mue en désert social. Les partenaires sociaux refusent la négociation, tout en tendant la sébile à la région...

Quelle efficacité attendre d'une telle architecture ? En outre, le Parlement risque d'être dessaisi par la procédure des ordonnances... Bref, je suis sceptique.

M. le président. - Respectons les temps de parole, de grâce.

M. Yves Daudigny . - France Compétences, qui résultera de la fusion de quatre organismes, sera chargée de répartir les financements, de faire la transparence sur les coûts, d'assurer le suivi de la qualité des formations, de gérer le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)... Vu leur multiplicité, il est à craindre que l'une des missions prenne le pas sur les autres.

Nous nous opposons à cette vision verticale et centralisatrice : un monstre administratif en effet, déconnecté des territoires, qui se défie des corps intermédiaires et des partenaires sociaux.

À défaut d'organisation plus paritaire, nos amendements visent à assurer un quadripartisme réel. Je regrette que la procédure nous ait privés de l'avis du Conseil d'État et d'une étude d'impact. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Antoine Lefèvre. - C'est dommage, c'est vrai !

M. le président. - Amendement n°176 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 20

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des représentants » par les mots : « ainsi que, avec voix consultative, des représentants des chambres consulaires, » ;

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement associe les représentants des chambres consulaires à la composition du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Votre amendement conduirait à retirer aux chambres consulaires leur voix délibérative au profit d'une voix seulement consultative. Retirez-le au plus vite ! (Sourires)

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°176 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°468, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 30, 31, 40, seconde phrase, 53, 54, 67, 68, première phrase, 69, première et dernières phrases, 71, 77, première phrase, 80, 81, première phrase, 83, 84 et 86, première phrase

Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

France qualifications

II. - Alinéa 31, première phrase

Remplacer les mots :

une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

par les mots :

un établissement public de l'État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle

III. - Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

lequel prendra notamment en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. Ce décret peut prévoir des fonds spéciaux dédiés à des domaines de formation spécifiques comme l'apprentissage agricole public.

IV. - Alinéa 53

Remplacer le mot :

administrée

par le mot :

administré

V. - Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis conforme du conseil d'administration

VI. - Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les qualités de président et vice-présidents du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° , 2° , 3° , 4° et 5°. »

VII. - Alinéas 63 et 86, premières phrases

Remplacer les mots :

de l'institution

par les mots :

de l'établissement

VIII. - Alinéas 65 et 66

Supprimer ces alinéas.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Alors que 97 % des organismes de formation sont à but lucratif, il est légitime que l'État veille à ce que l'on ne privilégie pas la rentabilité au détriment de la qualité.

Reste la question de la participation des organisations syndicales, qui ont obtenu de haute lutte le droit à la formation tout au long de la vie. Cet amendement renforce le pouvoir du conseil d'administration de France Compétences et assure un équilibre en son sein.

Enfin, le Gouvernement fait de France Compétences une personne morale de droit privé. Pourquoi un tel système dérogatoire ? La jurisprudence présume pourtant le caractère administratif de tout service public, qui emporte le statut d'EPA.

M. le président. - Amendement n°571 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Pierre, Poniatowski et Cuypers, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Magras, Panunzi, Paul, Paccaud, Piednoir, Pellevat, Babary, Revet et de Nicolaÿ.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres

M. Michel Magras. - France Compétences versera aux régions les fonds de la péréquation territoriale selon des modalités fixées par décret. Il importe de déterminer les éléments à prendre en compte dans leur répartition : nombre d'apprentis, de CFA et de sections d'apprentissage, information sur la population.

Avec 250 millions d'euros, ces fonds seront insuffisants, sachant que l'enveloppe consacrée actuellement aux territoires est de 380 millions d'euros. Il faudra un rééquilibrage en fonction des besoins des CFA, en direction des territoires ruraux et semi-ruraux.

M. le président. - Amendement n°516 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Babary, Bonhomme, Longuet, Laménie et Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Daubresse et Pierre, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Deromedi et M. Pellevat.

Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacky Deromedi. - La disparition de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) menace la crédibilité des titres.

Nous proposons de la maintenir, sans tutelle de France Compétences, et de la doter des moyens juridiques de son indépendance et de son fonctionnement.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Danesi, Joyandet, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche.

I. - Alinéa 65

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigées :

dans les conditions particulières prévues par un accord collectif soumis à la validation des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cet accord collectif comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

II. - Alinéa 66, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public

Mme Catherine Deroche. - Les agents de Pôle emploi, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions prévues par une convention collective. Nous proposons de reprendre cette rédaction en l'adaptant au personnel de France Compétences.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 468 conduirait à mettre France Compétences sous la tutelle de l'État alors que nous souhaitons au contraire en faire un lieu d'expression du quadripartisme. La commission n'est pas non plus favorable à ce que les agents de cette agence relèvent du droit public. Retrait ou avis défavorable.

Le projet de loi renvoie au décret la définition des critères de péréquation. Une rédaction limitative interdirait d'ajouter d'autres critères, par exemple relatifs à l'économie régionale et à ses besoins. Madame la Ministre, confirmez-vous que ces dimensions seront bien prises en compte ? Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 571 rectifié.

L'amendement n°516 rectifié est manifestement erroné : l'alinéa visé se borne à mentionner que France Compétences est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Retrait ou avis défavorable.

Les agents de France Compétences seront régis par les dispositions du code du travail ; des accords collectifs pourront être conclus sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Inutile de prévoir un statut spécifique. Demande de retrait de l'amendement n° 47 rectifié quater.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Pourquoi France Compétences ? Cela fait des décennies que nous déplorons l'éparpillement des acteurs et des actions en matière d'apprentissage. Nous regroupons quatre organismes qui aujourd'hui se chevauchent ou s'ignorent.

Il y a urgence à définir une stratégie en matière de compétences. D'autres pays, plus petits ou plus gros, se débrouillent mieux que nous en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences car ils sont moins dispersés. Cela fait 47 ans que le système fonctionne sans aucune évaluation de la qualité des formations dispensées !

Nous allons passer de 57 collectes à une seule. France Compétences contrôlera aussi le respect des coûts et fournira une vue d'ensemble sur l'utilisation des fonds mutualisés et publics, qui éclairera l'information du Parlement.

Pour la première fois, nous créons une certification obligatoire. Il existe 80 000 organismes de formation, dont 8 000 qui en vivent à titre principal. Il est temps de garantir la qualité des titres qu'ils délivrent. Avec France Compétences, les contrôles seront mieux ciblés.

Quant au RNCP, il est pour l'instant établi par l'État sur consultation des partenaires sociaux. Désormais, les régions seront autour de la table. On recense 12 000 qualifications, sachant qu'il faut trois ou quatre ans pour se rendre compte qu'un diplôme est obsolète, cinq ans pour le renouveler, puis deux à trois ans pour avoir une première cohorte de diplômés... Vu la vitesse actuelle des mutations technologiques, comment faire pour proposer les formations adéquates ?

Vous avez supprimé en commission les dispositions consolidant les travaux des observatoires prospectifs. La vue d'ensemble est pourtant importante.

L'État ne gagne aucune compétence, au contraire : là où il était seul à bord, nous instaurons une gouvernance quadripartite.

Les critères de répartition de la péréquation territoriale ne sont pas dans la loi ; il faut d'abord en discuter avec les régions. La TICPE est une ressource dynamique, nous n'envisageons pas de la modifier.

J'ai proposé qu'une mission flash mène, dans chaque région, des simulations pour évaluer les montants nécessaires selon le coût au contrat. Pour l'instant, seule la région Hauts-de-France a ouvert ses comptes ; les besoins sont évalués entre 12 à 18 millions d'euros, ce qui, en extrapolant à l'échelle nationale, donnerait entre 180 et 260 millions d'euros. A priori, notre hypothèse de départ est valable. Si nécessaire, nous ajusterons.

Il est nécessaire que la CNCP soit intégrée. France Compétences sera un établissement public à caractère administratif (EPA) : son personnel sera composé de fonctionnaires détachés et d'agents de droit privé, comme souvent. Un accord collectif sera sans doute conclu. Avis défavorable aux quatre amendements.

M. Victorin Lurel. - En Guadeloupe, la faillite de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a conduit à la création d'un EPA - jusqu'à ce que la cour d'appel de Bordeaux y mette fin ! Bref, ce système ne me semble pas sécurisé juridiquement.

M. Michel Magras. - M. Gremillet craint l'aggravation de la fracture sociale et souhaite des garanties sur les critères. Je ne vois pas ce qui empêche de voter cet amendement et de voir ce qu'en pense la CMP.

L'amendement n°468 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°571 rectifié.

Les amendements n^os516 rectifié et 47 rectifié quater sont retirés.

M. le président. - Amendement n°604, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 32

Après le mot :

inter-branche,

insérer les mots :

ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Le financement de l'aide au permis de conduire des apprentis - 500 euros par apprentis - sera assuré sur les fonds de la péréquation relative à l'alternance.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°604 est adopté.

M. le président. - Amendement n°638, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 33

Supprimer les mots :

la péréquation territoriale prévue à

M. Martin Lévrier. - Le fonds pour le financement des CFA n'est pas un mécanisme de péréquation territoriale mais un montant dont l'usage est librement déterminé par les régions.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°638 est adopté.

L'amendement n°579 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche.

Alinéa 40

1° Première phrase

Après les mots :

opérateur de compétences,

insérer les mots :

de la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, des fonds d'assurances formation de non-salariés,

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, il est chargé d'organiser le partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 et de rendre compte annuellement de l'usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle.

Mme Catherine Deroche. - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°42 rectifié quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet, Cambon et Carle, Mme Deroche et M. Mandelli.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

et favorise la qualité pédagogique en promouvant l'innovation dans ce domaine et en mettant à disposition dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable, tout document et donnée favorisant cet objectif

Mme Catherine Deroche. - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable : cette mission est bien floue.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°43 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°44 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche.

Alinéa 43

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

France compétences est destinataire, à cet effet, de ces contrats de plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d'application ;

Mme Catherine Deroche. - Cet amendement améliore la mise en oeuvre des contrats de France Compétences.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°44 rectifié quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°622, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De suivre la mise en oeuvre de la convention relative aux conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France, prévue au 5° du II de l'article L. 6121-2 ;

M. Martin Lévrier. - La loi du 5 mars 2014 a transféré aux régions la compétence relative a? la formation professionnelle des Français établis hors de France. Entre 60 et 80 personnes bénéficient de ce dispositif chaque année. Les modalités d'accès sont précisées par une convention cadre du 18 mars 2015. Les postes consulaires assurent le premier accueil, Pôle emploi offre prestations de formation et suivi personnalisé, les régions sont chargées du financement des actions de formation, de l'hébergement, du bilan. Cet amendement confie a? France Compétences la mission de suivre la mise en oeuvre de la convention-cadre et de formuler des recommandations si besoin.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Le projet de loi confie déjà des missions diverses à France Compétences. L'État, les régions et les partenaires sociaux pourront lui en confier d'autres. Avis défavorable : laissons une marge d'appréciation au conseil d'administration.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°622 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°623, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) L'accès des personnes handicapées a? la formation professionnelle continue et a? l'apprentissage ;

II. - Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De renforcer l'accès a? la formation professionnelle et a? l'apprentissage des travailleurs mentionnés a? l'article L. 5213-1 et de veiller a? l'accessibilité et au caractère adapte? des formations ;

Mme Patricia Schillinger. - Nous ajoutons aux missions de France Compétences celle de renforcer l'accès a? la formation professionnelle et a? l'apprentissage des travailleurs en situation de handicap, et de veiller à l'accessibilité et à l'adaptation des formations.

France Compétences doit pouvoir émettre des recommandations.

M. le président. - Amendement n°155, présenté par M. Chasseing et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ;

M. Daniel Chasseing. - France Compétences doit pouvoir émettre des recommandations en matière d'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage.

M. Michel Forissier, rapporteur. - France Compétences émettra des recommandations sur toute question relative à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage. Cela englobe la question des personnes handicapées. Gare aux énumérations. Retrait ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis. Les listes ont toujours un effet a contrario. Sophie Cluzel et moi-même avons signé aujourd'hui même une convention avec l'Union nationale des entreprises adaptées qui permettra de doubler le nombre de places.

Mme Patricia Schillinger. - J'ai eu le plaisir d'assister à cette signature avec le président Milon.

L'amendement n°623 est retiré de même que l'amendement n°155.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche.

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« France Compétences fonde ses recommandations sur des travaux d'observation et d'évaluation, validés scientifiquement et rendus publics.

Mme Catherine Deroche. - Les recommandations doivent être fondées sur des travaux validés scientifiquement.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Qu'est-ce qu'un travail d'observation validé scientifiquement ? Dans certains domaines des politiques publiques, une démarche scientifique est-elle même possible ? Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°45 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet, Cambon et Carle, Mme Deroche et M. Mandelli.

Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« France compétences, dans le cadre de ses missions, peut, dans des conditions déterminées par décret, traiter les données relatives à l'ensemble des formations suivies par les bénéficiaires ainsi que les informations personnelles relatives à ces derniers, collectées par les organismes financeurs, les centres de formation d'apprentis, les prestataires de formation et les institutions, organismes et opérateurs délivrant le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6.

Mme Catherine Deroche. - Nous donnons une base juridique au traitement des données à caractère personnel par France Compétences.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Le projet de loi prévoit la communication à France Compétences de données, notamment par la Caisse des dépôts et par les opérateurs de compétences. Inutile de préciser qu'elle a le droit de traiter ces données. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°46 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°450 rectifié, présenté par MM. Poadja et Janssens, Mme Vullien, M. Cadic, Mme Dindar, M. Kern, Mme Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Tetuanui, MM. Laurey, Moga et Delcros, Mmes Férat et Goy-Chavent et MM. Henno et Longeot.

Alinéa 52

Rétablir le 10° dans la rédaction suivante :

« 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et par le titre XIII de la Constitution ;

M. Gérard Poadja. - Cet amendement autorise France Compétences à conventionner avec les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution afin de développer la formation professionnelle sur ces territoires mais aussi d'articuler les politiques menées en la matière par la France et les collectivités d'outre-mer.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Conclure des conventions est une faculté de France Compétences mais ne saurait constituer une mission en tant que telle. N'allongeons pas la liste des missions de France Compétences. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°450 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°580 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Poniatowski, Pierre, Pillet, Cuypers, Paccaud, Grosdidier et Panunzi, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. de Nicolaÿ et Pellevat.

Alinéa 57

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont des représentants des établissements de l'enseignement supérieur

M. Michel Magras. - Nous faisons figurer les conférences représentant les établissements d''enseignement supérieur au conseil d'administration de France Compétences.

M. le président. - Amendement n°429 rectifié, présenté par Mme Deroche, MM. Piednoir et Savary, Mmes Delmont-Koropoulis et Micouleau, M. Pillet, Mme Bruguière, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Brisson, Rapin, de Legge, de Nicolaÿ, Paccaud, Dallier, Chaize, Cardoux, Lefèvre, Milon et Paul, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Buffet, Bonne et Panunzi, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Imbert et M. Gilles.

Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un collège de représentants des conférences représentatives de l'enseignement supérieur, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais.

Mme Catherine Deroche. - Même chose. La Conférence des grandes écoles comprend notamment de nombreux groupes de travail sur l'entrepreneuriat, la formation, l'international.

M. Michel Forissier, rapporteur. - La gouvernance de France Compétences est déjà quadripartite. Il n'est pas souhaitable de faire entrer au sein de son conseil d'administration toute une série d'autres acteurs. Si l'on adoptait tous ces amendements, le conseil d'administration serait pléthorique et l'agence serait ingouvernable ! Pourquoi associer les associations du secteur de l'inclusion ou les départements à la définition du coût au contrat des CFA ?

Avis défavorable à ces amendements, ainsi qu'à ceux qui suivent.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°580 rectifié est retiré de même que l'amendement n°429 rectifié.

L'amendementn°520 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°112 rectifié bis, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pointereau, Raison et Sido et Mme Troendlé.

Après l'alinéa 58

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Un collège des représentants des départements délégués aux politiques de l'insertion qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais ;

« ...° Un collège des représentants des communes et de leurs groupements délégués aux politiques du développement économique et de l'emploi qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais ;

M. René-Paul Savary. - Même si les collectivités ne financent pas les formations, elles sont concernées - notamment les départements. Je le retire toutefois.

L'amendement n°112 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°120 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Loisier et Férat, MM. Capo-Canellas, Moga et Mizzon, Mme Guidez, MM. Delahaye, Cigolotti, Médevielle, Janssens, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Delcros, Détraigne, Kern, Longeot, Canevet et Vanlerenberghe et Mmes Vullien, Doineau, Joissains, Vermeillet, Dindar, de la Provôté et Billon.

Après l'alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Cinq représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques du développement économique et de l'emploi, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais ;

M. Michel Canevet. - Celui-ci associe des représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques de l'insertion, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement économique.

M. le président. - Amendement identique n°423 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mmes Lassarade et Di Folco, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Magras et Cambon, Mme Imbert, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat et M. Pellevat.

M. Michel Magras. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°688 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Le conseil d'administration étant limité à quinze membres, comment y faire entrer toutes ces personnes sans qu'elles ne se sentent comme les sardines dans la boîte de Patrick Sébastien ? (Sourires) Je retire l'amendement.

Les amendements identiques n^os120 rectifié bis, 423 rectifié et 688 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, Sido, Mandelli et J.M. Boyer, Mmes Duranton et Lherbier, MM. Bonhomme et Cambon, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Thomas, MM. Revet, Gilles, Pierre et Laménie, Mmes A.M. Bertrand, Deroche et Garriaud-Maylam, MM. Meurant et Bascher et Mme Bruguière.

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

M. Max Brisson. - Cet amendement vise à ce que le ministre de l'Éducation nationale et le ministre de l'Enseignement supérieur désignent les cinq personnalités qualifiées qui siègeront au sein de France Compétences au même titre que le ministre en charge de la formation professionnelle. L'apprentissage, c'est aussi leur affaire.

M. le président. - Amendement identique n°106 rectifié ter, présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle, Cadic, Moga et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Henno et Kern et Mmes Gatel, Billon, Férat et Vullien.

M. Jean-François Longeot. - C'est le même.

M. le président. - Amendement n°275 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet, Deromedi et Morhet-Richaud, MM. H. Leroy, Laménie et Savary, Mmes Deroche, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam, M. Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Gremillet.

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

, le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Même si je ne doute pas de la solidarité gouvernementale, il me semble intéressant d'introduire une certaine diversité dans la nomination des personnalités qualifiées. Avis favorable à ces amendements.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable. Sur les sujets interministériels, il y a un ministère tête de file, ce qui n'empêche pas un vrai travail commun. Croiser les responsabilités créerait de la complexité.

Les amendements identiques n^os20 rectifié et 106 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement n°275 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°104 rectifié ter, présenté par M. Dallier, Mmes Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. Panunzi et Savary, Mme Troendlé, MM. H. Leroy, Bazin et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Brisson et Poniatowski, Mme Deroche, MM. Longuet, Piednoir, Cuypers et Magras, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Pierre, Carle, Vogel, Revet, Mandelli et Babary, Mme A.M. Bertrand et MM. Cambon, Buffet, Pillet et Gremillet.

Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un collège de représentants du secteur de l'inclusion, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais.

M. Philippe Dallier. - Cet amendement intégrait dans le conseil d'administration des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique, mais je m'en remets à l'avis du rapporteur.

L'amendement n°104 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°354 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Cinq représentants des organismes consulaires, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais

M. Yves Daudigny. - Les réseaux consulaires forment près de la moitié des apprentis au travers de leurs CFA. Nous proposons qu'ils soient représentés au conseil d'administration de France Compétences.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), réunit tous les partenaires concernés dans un conseil d'administration de plus de 50 membres. Je sais, pour y avoir longtemps siégé, que cela n'empêche nullement des débats équilibrés et fructueux. Le problème tient à ce que l'État, par le jeu des votes pondérés, décide seul...

L'amendement n°354 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°510 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Delmont-Koropoulis et Lavarde, MM. Bascher et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Paccaud, Dallier et Babary, Mme Duranton, M. Charon, Mme Lassarade et MM. Dufaut, Cambon, Carle, Sido, Bonhomme, Pierre, Poniatowski, Daubresse, Meurant et Savin.

Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Cinq représentants des établissements certificateurs, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais.

Mme Catherine Deroche. - Au tour des représentants des établissements certificateurs...

L'amendement n°510 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°708 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un collège de représentants d'associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais.

M. Jean-Claude Requier. - Nous ajoutions les associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs.

L'amendement n°708 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°358, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 64, première phrase

Remplacer les mots :

après avis

par les mots :

sur proposition

M. Yves Daudigny. - Afin que France Compétences soit véritablement quadripartite et éviter une mainmise de l'État, nous prévoyons que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition du conseil d'administration.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Par parallélisme avec Pôle emploi, avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°358 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°687, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 74

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6123-12. - France compétences sélectionne les opérateurs retenus pour assurer la mission mentionnée à l'article L. 6111-6 pour les actifs occupés, dans le respect des règles prévues à l'article L. 6123-10, après un premier classement des offres reçues par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour le territoire qui les concerne.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Lors de l'appel d'offres pour la désignation des opérateurs du CEP, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles classent les offres avant que France Compétences ne choisisse l'opérateur. Le cahier des charges sera établi de manière quadripartite et prendra en compte la couverture territoriale.

M. Michel Forissier, rapporteur. - La commission a souhaité que l'opérateur régional soit désigné par la région et non par France Compétences. Cet amendement ne serait pas cohérent avec la rédaction de l'article 3. Avis défavorable.

M. Yves Daudigny. - Nous sommes en phase avec la position de la commission et opposés à un appel d'offres réalisé par France Compétences.

L'amendement n°687 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche.

Après l'alinéa 78

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les informations que les financeurs identifiés au même article L. 6123-5 transmettent à France compétences ainsi que les conditions de cette transmission ;

« ...° Les documents et pièces que les prestataires de formation et les centres de formation d'apprentis communiquent à France compétences ;

« ...° Les contrats de plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d'application que les régions communiquent à France compétences ;

« ...° Les conditions dans lesquelles sont établies les recommandations mentionnées au 8° de l'article L. 6123-5, soumises à la procédure d'adoption et de publication prévue à l'article L. 6123-9.

Mme Catherine Deroche. - Cet amendement complète la liste des pièces qui doivent remonter à France Compétences.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Des obligations de transmission sont déjà prévues. Le décret d'application pourra, en tant que de besoin, préciser les choses. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°48 rectifié quater est retiré.

L'article 16, modifié, est adopté.

L'article 16 bis demeure supprimé.

ARTICLE 17

M. Max Brisson . - Il serait inutile que Mme la ministre nous apporte des éclaircissements - sur des points certes réglementaires. En particulier, sur le niveau du « hors quota » ; la commission en a exclu les établissements à but lucratif.

Des précisions sur la minoration annoncée du coût des contrats prévoyant une formation en lycée professionnel seraient ainsi utiles.

M. le président. - Amendement n°217, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

À l'Assemblée nationale, les députés ont limité les changements à la collecte réalisée par les Urssaf. Reste qu'aucune étude d'impact n'a été rendue sur ces dispositions. Le financement de la fonction publique est un enjeu majeur dans le contexte du développement du numérique notamment. La rédaction de l'article 17 n'est pas à la hauteur. D'où notre proposition de suppression.

M. Michel Forissier, rapporteur. - La rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale maintient les taux actuels de la taxe d'apprentissage comme des contributions des entreprises au développement de la formation professionnelle. Il ne me semble donc pas justifié d'affirmer que la contribution financière des entreprises serait réduite. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

Mme Laurence Cohen. - Je n'ai pas parlé de réduction, j'ai demandé une étude d'impact et me suis inquiétée d'une enveloppe insuffisante au vu des enjeux du numérique.

L'amendement n°217 n'est pas adopté.

L'amendement n°511 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Daubresse, Pointereau, Bonhomme et Pellevat.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception de la part de la contribution dédiée à l'alternance qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d'agrément

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement vise à ce que la contribution alternance soit versée directement par l'Urssaf aux opérateurs de compétences qui financent directement les contrats en alternance, sans transiter par France Compétences. Les opérateurs de compétences sont soumis à des délais de règlements de 30 jours maximum à compter de la réception des justificatifs de réalisation, le non-respect de ces délais étant considéré comme une défaillance pouvant entraîner la nomination d'un administrateur provisoire de l'opérateur. L'étape France Compétences emporte un risque de tension de trésorerie et en conséquence d'allongement du délai de paiement ce qui serait préjudiciable aux organismes de formation et aux CFA.

L'amendement n°79 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Le projet de loi confie à France Compétences un rôle de centralisateur des fonds collectés par les Urssaf pour le financement de la formation professionnelle et de l'alternance.

Prévoir que les Urssaf opèrent une première répartition de ces fonds entre France Compétences et les opérateurs de compétences complique inutilement le circuit de financement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

L'amendement n°521 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Daubresse, Bonhomme et Pellevat.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut d'imputation du solde par l'employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ces dernières la reversent aux opérateurs de compétences compétents qui la réaffectent aux établissements et organismes dûment habilités. » ;

Mme Jacky Deromedi. - Le projet oblige les entreprises à affecter directement une partie de leur taxe d'apprentissage à des établissements et organismes dûment habilités, mais ne prévoit pas ce qui se passe en cas de non-affectation.

Dans ce cas le risque est double : que le comptable de l'entreprise verse sa taxe au Trésor Public ; ou que, faute de contrôle, il ne verse rien.

Dans les deux cas, cette part de fonds non affectés, dites fonds libres, échappe aux établissements dûment habilités. Afin d'éviter ce risque, cet amendement sanctuarise ces fonds.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les dépenses prévues au titre du solde de la taxe d'apprentissage n'auront pas à être affectées par les entreprises comme c'est le cas actuellement pour le hors quota.

Les modalités de contrôle de l'effectivité de ces dépenses ne sont pas précisées.

Cet amendement prévoit une collecte par les Urssaf et un reversement aux opérateurs qui seraient chargés de répartir les fonds en question. Les modalités de cette répartition ne sont toutefois pas précisées. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Les entreprises ont une obligation de versement direct avec un contrôle des Urssaf. Ce lien direct avec l'établissement bénéficiaire reste à privilégier. C'est par cette voie que sont financés les établissements d'enseignement professionnel secondaires et supérieurs. La dynamique fonctionne. Préservons-la. Avis défavorable.

L'amendement n°54 rectifié est retiré.

L'amendement n°8 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°15 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Lagourgue, Chasseing et Guerriau.

I. - Alinéa 19

Remplacer le taux :

87 %

par le taux :

77 %

II. - Alinéa 20

Remplacer le taux :

13 %

par le taux :

23 %

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement entend rétablir les précédents taux de la part hors quota de la taxe d'apprentissage de 23 %.

L'amendement n°522 n'est pas défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Cet amendement résulte d'un malentendu lié à l'improvisation qui entoure la réforme du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévu par l'article 17.

En effet, cet article a été intégralement réécrit par l'Assemblée nationale sur proposition de sa rapporteure et avec l'avis favorable du Gouvernement. Cette réécriture en cours d'examen n'a hélas pas permis qu'une étude d'impact sérieuse soit réalisée ni que la rédaction proposée soit soumise pour avis au Conseil d'État. Les explications fournies par le rapport de nos collègues de l'Assemblée nationale sont relativement laconiques et celles que le Gouvernement a apportées à nos collègues députés en séance publique n'ont guère permis de mieux comprendre l'opération.

La fraction de la taxe d'apprentissage destinée au « hors quota » représente 23 % du produit de cette taxe. Une partie substantielle de ce hors quota est affectée à des CFA en complément des sommes versées au titre du quota. En 2016, les établissements éligibles au hors quota ont reçu 14,2 % du produit de la taxe d'apprentissage. Avec la réforme proposée, l'intégralité du solde de la taxe d'apprentissage ira à ces établissements, sans possibilité d'en verser une partie aux CFA.

Compte tenu des prévisions d'évolution de la masse salariale, à l'horizon 2020, lorsque la réforme prévue par l'article 17 sera effective, 13 % du produit de la taxe d'apprentissage permettraient aux établissements concernés de recevoir une masse financière équivalente et même supérieure en valeur à celle qu'ils reçoivent aujourd'hui. Il y a donc une légère baisse en volume mais pas de l'ampleur que craignent les auteurs de l'amendement.

Fixer le solde de la taxe d'apprentissage à 23 % constituerait donc une augmentation considérable des sommes affectées aux établissements éligibles, au détriment des CFA.

La commission a souhaité que le volume de ce hors quota soit identique à celui versé précédemment. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°15 rectifié est retiré.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente. - Amendement n°608, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d'un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette fraction de la taxe d'apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en oeuvre et sous réserve d'un plafonnement, précisés par décret. L'entreprise peut aussi déduire de cette obligation de financement les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en oeuvre et sous réserve d'un plafonnement, précisés par décret.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Cet amendement permet d'imputer sur la fraction principale de la taxe d'apprentissage des dépenses relatives au coût pédagogique ou au fonctionnement direct de ce service de formation ou des coûts pédagogiques des CFA qui développent de nouvelles formations.

Cette faculté est complémentaire, elle conforte l'engagement des entreprises qui participent au développement de CFA.

Mme Catherine Fournier, rapporteure de la commission des affaires sociales. - Avis favorable.

L'amendement n°608 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°660, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Les subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement simplifie la compréhension des dépenses déductibles du solde de la taxe d'apprentissage et pouvant être versées aux CFA : la notion de matériels à visée pédagogique de qualité, trop restrictive et comportant une connotation qualitative difficile à apprécier, est remplacée par celle d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations délivrées par ce CFA. Cette disposition permet de renforcer la capacité de versements de fonds par les entreprises, pour développer l'offre de formation de tous types de CFA, y compris pour des CFA internes à ces entreprises.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°660 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°241 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Savin, Lozach, Longeot, Pointereau, Laugier et Janssens, Mmes Férat, de la Provôté, Billon, Sollogoub, Vullien et Loisier, MM. Bockel et Brisson, Mmes Bruguière, Lavarde, Duranton et Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Danesi, Panunzi, Lefèvre et Moga, Mme Gatel, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Garriaud-Maylam, MM. Magras, Longuet et Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Kennel, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses réellement exposées et les subventions versées sous forme de matériels aux centres de formations agréés en vertu de l'article L. 211-4 du code du sport.

Mme Christine Lavarde. - Les centres de formation agréés par le ministère des sports et relevant d'une association sportive ou d'une société sportive forment des milliers de jeunes sportifs professionnels. Ils dispensent une formation sportive de haut niveau permettant l'accès à une carrière professionnelle, mais aussi une formation propre à ce que ces jeunes préparent leur avenir professionnel y compris en dehors du sport.

Cet amendement autorise les centres de formation formant des sportifs professionnels à bénéficier des versements d'employeurs, correspondant au solde de la taxe d'apprentissage équivalent à 13 % du produit de la taxe d'apprentissage due par ces derniers, au même titre que les établissements dispensant des formations initiales technologiques et professionnelles conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Il est courant qu'une entreprise sponsorise un centre de formation sportif, y compris en fournissant du matériel éventuellement siglé. De telles dépenses ne sauraient être considérées comme des dépenses libératoires au titre de la taxe d'apprentissage.

De plus, cet amendement fragiliserait d'autres établissements. Retrait ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

Mme Christine Lavarde. - C'était un amendement d'appel, visant à attirer l'attention sur la reconversion des sportifs.

L'amendement n°241 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°726, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 33

Après le mot :

degré

insérer les mots:

gérés par des organismes à but non lucratif et

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Amendement de cohérence avec une précision apportée par la commission des affaires sociales sur la liste des établissements habilités à percevoir une partie du solde de la taxe d'apprentissage. Il serait en effet curieux que des établissements à but lucratif bénéficient de fonds issus d'une imposition de nature fiscale.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°726 est adopté.

L'amendement n°512 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°528 rectifié, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce

M. Olivier Henno. - Cet amendement habilite les établissements d'enseignement supérieur consulaire (EESC) à percevoir la contribution au développement des formations professionnalisantes mentionnée au nouvel article L. 6131-4 du code du travail, à l'instar des établissements gérés directement par les chambres consulaires.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les établissements consulaires sont déjà mentionnés dans la rédaction proposée de l'alinéa 38 de l'article 17. Retrait ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Nous sommes favorables au principe ; encore faut-il que les établissements consulaires soient visés en tant qu'établissements d'enseignement, comme le propose cet amendement : avis favorable.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis favorable, dès lors.

L'amendement n°528 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°641, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 48, dernière phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

20 %

M. Martin Lévrier. - Cet amendement rétablit une disposition votée à l'Assemblée nationale qui rehausse la limite de financement, au titre du solde de la taxe d'apprentissage, des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers tout en leur permettant de développer leurs actions.

L'action de ces organismes est complémentaire au service public de l'orientation et leur intervention permet notamment de lever les stéréotypes liés aux formations technologiques et professionnelles, de rapprocher les mondes de l'école et de l'entreprise grâce à l'organisation de rencontres et d'échanges, de mettre à disposition des ressources pour que les jeunes s'informent sur leurs possibilités de formation.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La commission a abaissé le taux en question de 20 % à 10 %, revenant ainsi à la proposition initiale du Gouvernement, afin de ne pas diluer de manière excessive les financements alloués aux établissements éligibles à la taxe d'apprentissage. Elle a donc émis un avis défavorable à cet amendement.

Selon le ministère du travail, les associations en question ont perçu en 2016 un peu moins de 11 millions d'euros au titre du hors quota, soit 2,5 % des sommes affectées aux organismes et établissements éligibles. Fixer un maximum de 10 % ne me semble pas mettre en péril les financements dont bénéficient ces associations.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable. Le taux de 10 % est très bas, notamment pour des entreprises aux effectifs modestes. Le Cofom, qui gère les Olympiades des métiers, serait par exemple mis en difficulté.

L'amendement n°641 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°739, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 62

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La commission a souhaité maintenir la possibilité pour les employeurs d'internaliser la gestion du CPF de leurs salariés. Elle a supprimé l'alinéa qui prévoyait la fin des accords en ce sens, mais il faut supprimer également la disposition selon laquelle les sommes non dépensées à ce titre au 1^erjanvier 2019 sont reversées.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°739 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°656, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Du compte personnel de formation.

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement tire toutes les conséquences de l'architecture de collecte avec France Compétences comme répartiteur de fonds de la formation professionnelle.

L'ensemble des contributions ayant vocation à être agrégé par France Compétences puis réparti selon des parts définies par décret, nous précisons que toutes les contributions peuvent financer l'intégralité des différents dispositifs - et en particulier que la contribution des entreprises de moins de onze salariés peut financer le CPF.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le projet de loi dispose, comme c'est la règle actuelle, que les entreprises de moins de onze salariés ne contribuent pas au financement du CPF. Il existe ainsi une forme de solidarité des plus grandes entreprises en faveur des plus petites. Remettre en cause cette solidarité conduirait à diluer les sommes disponibles pour le financement des autres actions et notamment du développement des compétences dans les très petites entreprises. Or ce sont ces entreprises qui ont davantage besoin du soutien des opérateurs de compétences pour pallier l'insuffisance de leurs ressources propres. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable. Il s'agit là de préciser les choses sans modifier le schéma initial : pourquoi interdirait-on aux PME de cofinancer le CPF ?

Le dispositif est complémentaire à la mutualisation ; il ne s'y substitue pas.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'article L. 6331-3 précise que la contribution versée à France Compétences est dédiée au financement. Avis défavorable.

L'amendement n°656 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°50 rectifié quinquies, présenté par MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche.

Alinéa 91

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article L. 6131-1 du code du travail. Elle est reversée à France compétences et est dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5 du même code.

Mme Catherine Deroche. - Cet amendement affirme le rôle de France Compétences dans la répartition des fonds s'agissant du 1 % CPF-CDD.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les modalités de recouvrement et l'affectation à France Compétences de la contribution en question sont déjà prévues à l'alinéa 92 de cet article. En outre, le projet de loi prévoit une mutualisation de l'ensemble des ressources destinées au financement du CPF. Cloisonner ce financement aurait des effets négatifs, notamment en restreignant les ressources destinées aux personnes en CDD. Retrait ?

L'amendement n°50 rectifié quinquies est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°703 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Alinéa 103

Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante :

3° Le 1° du I de l'article 1609 quinvicies est complété par les mots : « ou embauchés par l'entreprise à l'issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, pendant les trois années suivant l'expiration de leur contrat de professionnalisation ou d'apprentissage » ;

4° Après le 1° du I de l'article 1609 quinvicies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les jeunes accueillis en entreprise dans le cadre d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel, faisant partie intégrantes de leur cursus de formation initiale et obligatoires pour la validation de ce dernier ; ».

Mme Véronique Guillotin. - Le mécanisme de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pénalise les entreprises qui souhaitent embaucher un jeune à l'issue de leur contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Ainsi, une entreprise a plus intérêt à conclure de nouveaux contrats de professionnalisation ou d'apprentissage qu'à embaucher les jeunes qui viennent d'effectuer en son sein de tels contrats.

Cet amendement prend en compte dans le quota les jeunes embauchés par l'entreprise à l'issue de leur contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, et ce pendant les trois années suivant l'expiration du contrat en alternance.

Il permet en outre aux entreprises de prendre en compte dans leur « quota alternants » les jeunes accueillis en stage obligatoire dans le cadre de leur formation initiale et qui rencontrent souvent des difficultés à trouver une entreprise d'accueil.

Mme la présidente. - Amendement n°184 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 103

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Après le 2° du I de l'article 1609 quinvicies, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les salariés embauchés par l'entreprise à l'issue de leur contrat en alternance, pendant les trois années suivant l'expiration de leur contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;

« ...° Les jeunes accueillis en entreprise dans le cadre d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel, faisant partie intégrante de leur cursus de formation initiale et obligatoires pour la validation de ce dernier. »

M. Daniel Chasseing. - Il est analogue.

Mme la présidente. - Amendement n°662, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 103

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Le 1° du I de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts est complété par les mots : « et, pendant l'année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat » ;

M. Martin Lévrier. - Cet amendement modifie des modalités de calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, due par les entreprises de 250 salariés ou plus ne respectant pas un seuil d'alternants dans leur effectif salarié, afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, en incluant dans l'assiette du « quota » de salariés alternants les salariés sortant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pendant un an, ce qui incite à l'intégration dans l'entreprise.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La commission a émis un avis favorable à l'amendement n°662, qui prévoit que les anciens apprentis et alternants embauchés par l'entreprise ne sont pas pris en compte dans les effectifs retenus pour le calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pendant une année. Trois ans, cela aurait des effets pervers.

Retrait des amendements n^os703 rectifié et 184 rectifié au profit de l'amendement n°662 ?

L'amendement n°703 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°184 rectifié.

L'amendement n°662 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière et MM. Cambon, Sido, Poniatowski, Daubresse, Pointereau, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences, pour être accompagnées dans leur transformation numérique, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % du montant de leurs versements.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Max Brisson. - Cet amendement renforce les capacités internes de l'entreprise par un accompagnement de l'opérateur de compétences sur la transformation numérique et concrétise l'incitation financière par un mécanisme fiscal permettant à l'entreprise de se doter de moyens financiers supplémentaires au-delà de l'obligation légale dont le montant est insuffisant au regard de l'ampleur des besoins.

L'amendement identique n°82 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°242 rectifié quater, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Schmitz, Mme L. Darcos, M. Laugier, Mmes Dumas et Guidez, MM. Kern, Kennel, Savin et Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon.

M. Laurent Lafon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°353, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. - Défendu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Inciter à la formation, certainement, mais attention à ne pas créer de niche fiscale, ceci sans aucune étude d'impact préalable. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os57 rectifié, 242 rectifié quater et 353 sont retirés.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 18

Mme la présidente. - Amendement n°529, présenté par M. Henno.

Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° L'article L. 6331-60 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-60. - La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé, France Compétences ou à la Caisse des dépôts et consignations selon une répartition et des modalités déterminées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

« La part versée à l'opérateur de compétences peut faire l'objet d'une gestion particulière par un organisme créé par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur. Elle fait l'objet d'un suivi comptable distinct et permet le financement des dépenses éligibles au titre des sections financières mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l'accessibilité à la formation des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.

« Les modalités de constitution et de gestion de cet organisme, ainsi que les dépenses spécifiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont fixés par décret. » ;

M. Olivier Henno. - Mon père étant employeur à domicile, je connais bien le sujet.

Cet amendement propose des aménagements au cadre de gestion de la contribution du secteur singulier des particuliers employeurs - employeurs non professionnels - et de l'emploi à domicile : il maintient le principe que la contribution, déjà collectée par l'Acoss, est répartie et selon un arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, ceci pour sécuriser le financement du CPF.

Il organise ensuite la possibilité de confier la gestion de la contribution à un organisme créé par accord entre les organisations représentatives, qui fera l'objet d'un suivi comptable distinct.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La branche des particuliers employeurs a mis en place un système reposant sur une délégation de gestion par son OPCA à un organisme de gestion national spécifique. Ce système a eu des résultants notables en matière d'accès à la formation de salariés souvent précaires et peu qualifiés. Cet amendement vise à inscrire dans la loi ce dispositif. Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°529 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°724, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 22 à 30

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Cet amendement est de coordination.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°724 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°719, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 32

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour le financement des droits à la formation des années 2019 et 2020

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou aux cotisations des mois de février et octobre 2019 pour les chefs d'entreprise mentionnés aux deuxième alinéa de l'article L. 6331-51 du même code

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Amendement de précision.

L'amendement n°719, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

Mme Laurence Cohen . - Réforme après réforme, l'enseignement public agricole est affaibli. Le taux de réussite a baissé de sept points entre 2009 et 2012. Entre la réforme Darcos et la réduction des moyens financiers, il n'est pas étonnant que les décrochages se multiplient dans un secteur pourtant au bord d'une révolution - dans son approche de la production et de la gestion des ressources. Qu'apportera cette réforme de l'apprentissage au secteur agricole, sinon des effets négatifs ?

Madame la Ministre, je souhaite vous alerter sur la situation du lycée professionnel agricole de Moissac dans le Tarn-et-Garonne où le dispositif ULIS d'accueil des jeunes en situation de handicap ne sera pas reconduit à la rentrée prochaine. Nous espérons que vous pourrez intervenir pour le maintenir.

L'amendement n°279 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°572 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Cuypers, Grosdidier, Panunzi, Paul et Poniatowski, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Paccaud, Piednoir, Pellevat, de Nicolaÿ, Pillet, Pierre et Revet.

Alinéa 5

Après les mots :

D'assurer

insérer les mots :

, après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire,

M. Max Brisson. - Cet amendement précise que la mission de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation exercée par les opérateurs de compétences se fait dans le cadre d'une concertation avec les régions. L'objectif est d'éviter la concentration de l'offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les plus rentables et de prendre en compte les spécificités territoriales, pour que les CFA des zones rurales ou moins attractives n'en soient pas pénalisés et puissent maintenir une offre de formation en direction des jeunes apprentis, notamment ceux qui étudient dans les zones éloignées des métropoles et des grandes villes.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le financement des CFA par les opérateurs de compétences devra se faire sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches. Les opérateurs de compétences n'auront pas de marge d'appréciation propre pour déterminer ce financement. La concertation prévue par le présent amendement semble dès lors sans objet. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

M. Max Brisson. - On ne cesse de dénoncer le danger qui menace les CFA du monde rural. (Mme Laurence Cohen abonde.) Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°572 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°315, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Après le mot :

professionnalisation,

insérer les mots :

des aides directes destinées aux apprentis,

Mme Corinne Féret. - L'Association nationale des apprentis de France m'a alertée sur le non-maintien des aides directes destinées aux apprentis pour leur accès au logement, aux transports, à la restauration notamment.

La prise en charge de ces aides par les régions permettrait de les adapter selon les contextes. Les apprentis aimeraient obtenir une réponse claire du Gouvernement.

Cet amendement intègre le financement de ces aides directes dans les missions des opérateurs de compétences.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les ressources des opérateurs de compétences sont précisément définies par le projet de loi. Or aucun financement n'est prévu pour des aides directes aux apprentis ; la nature et les conditions dans lesquelles ces aides seraient attribuées ne sont pas précisées : les régions devraient prendre le relais. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°315 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°469, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 67

1° Première phrase

Supprimer les mots :

au niveau de prise en charge fixé par les branches

2° Troisième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

V. - Alinéa 110

Supprimer cet alinéa.

Mme Céline Brulin. - Ce projet de loi fait des opérateurs de compétences un simple appui pour les branches professionnelles, qui, hors de tout cadre national, ne donnent pourtant aucun gage d'indépendance vis-à-vis des entreprises et qui, souvent, n'ont pas les compétences en interne pour développer des politiques de formation et d'apprentissage.

Dans ces conditions, les branches risquent de devenir un outil à la main des employeurs qui adapteraient les formations en fonction des compétences dont elles auraient besoin. Rappelons que la formation professionnelle est un droit des salariés non un outil au service des entreprises, la formation soutient les projets individuels, et non la seule employabilité définie par les entreprises.

Mme la présidente. - Amendement n°542 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

I. - Alinéa 67

1° Première phrase

Après le mot :

branches

insérer les mots :

région par région

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que des critères régionaux, notamment fonciers

II. - Alinéa 110

Après le mot :

charge

insérer le mot :

régional

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Cet amendement introduit des critères complémentaires spécifiques aux régions pour la fixation du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage par les branches. Le coût d'un apprenti, à formation équivalente, peut varier très sensiblement selon la région dans laquelle il effectue sa formation.

La fixation, par les branches, d'un coût-contrat à l'échelle régionale garantira la pérennité financière des CFA actuels, notamment dans les zones très rurales ou à forte densité de population.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les branches sont au centre de la réforme. La commission est favorable à ce que ce soient les branches qui déterminent le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences, les partenaires sociaux ayant une connaissance adéquate des coûts de formation et des besoins des métiers concernés. Avis défavorable à l'amendement n°469.

La commission a introduit la possibilité de moduler les niveaux de prise en charge en fonction de critères géographiques. La rédaction de la commission est préférable à celle de cet amendement. S'il est vrai que les coûts notamment fonciers peuvent varier fortement à l'échelle nationale, cela vaut aussi au sein d'une même région. Fixer des critères uniformes pour des CFA se trouvant, par exemple, à Bordeaux et dans la Creuse, ou encore à Lyon et dans l'Allier ne serait guère pertinent. Retrait de l'amendement n°542 rectifié.

L'amendement n°542 rectifié est retiré.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°469.

L'amendement n°469 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°61 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Daubresse, Bonhomme et Pellevat.

Alinéa 8

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° D'inciter les entreprises, les groupes et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

M. Max Brisson. - Le CPF sera doté de 500 euros par an, plafonné à 5 000 euros sur dix ans. Le coût moyen d'une formation non qualifiante s'élève à 1 000 euros, celui d'une formation diplômante, 7 000 euros.

Pour rendre effectifs les droits attachés au CPF, il faut donc encourager l'abondement du projet du salarié par l'entreprise, le groupe ou la branche professionnelle.

Grâce à son service de proximité, l'opérateur de compétence est le mieux à même d'inciter l'entreprise, le groupe ou la branche professionnelle à abonder le CPF de ses salariés et d'en faciliter la mise en oeuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations.

Cet amendement simplifie ainsi le circuit financier.

Mme la présidente. - Amendement identique n°349, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. - Lors de la discussion générale, j'ai regretté que ce texte n'envoie aucun signe aux entreprises pour les encourager à financer la formation professionnelle de leurs salariés, dans une vision de long terme. L'opérateur de compétences pourra le faire, grâce à cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement n°88 rectifié, présenté par MM. Bonne, B. Fournier, Paccaud et Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche et Deromedi et MM. Lefèvre, Pierre, J.M. Boyer, Babary, Carle, Laménie, Revet et Sido.

Alinéa 8

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° D'inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

M. René-Paul Savary. - Il est similaire, pour simplifier le financement.

Mme la présidente. - Amendement n°573 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Bonhomme, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier et Cuypers, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Paccaud, Pellevat, Piednoir, Babary, Pierre, Pillet et Revet.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignation ;

M. Max Brisson. - Défendu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le projet de loi prévoit une gestion désintermédiée du CPF par la Caisse des dépôts. Réintroduire un intermédiaire dans certains cas seulement compliquerait les circuits de paiement.

De plus, je ne suis pas certaine de la valeur normative du verbe « inciter ». Avis défavorable aux quatre amendements.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

M. Yves Daudigny. - J'insiste. Ce projet de loi laissera le salarié seul face au marché de la formation professionnelle. Nous avons déjà expliqué l'importance de l'accompagnement. Je regrette l'avis défavorable de la rapporteure.

Les amendements identiques n^os61 rectifié et 349 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°88 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°573 rectifié.

M. Alain Milon, président de la commission. - En application de l'alinéa 6 de l'article 44 du Règlement du Sénat, je souhaite que l'article 33 soit examiné avant l'article 26, et l'amendement n°750 appelé en priorité.

Mme la présidente. - Quand la commission saisie au fond la demande, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Je salue cette initiative. L'amendement n°750 donnera une vue d'ensemble du sujet. Avis favorable.

Mme la présidente. - La priorité est ordonnée.

Mme la présidente. - Amendement n°409, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° D'analyser les causes du taux de rupture des contrats d'apprentissage supérieur à la moyenne nationale des branches professionnelles entrant dans son champ de compétence et d'établir à destination des partenaires sociaux des recommandations d'actions concrètes auprès des entreprises de ces branches professionnelles pour faire baisser ce taux ;

Mme Sophie Taillé-Polian. - Les taux de rupture sont parfois importants, de l'ordre de 30 %. Nous souhaitons que les opérateurs de compétences veillent à ce que dans les branches où le taux de rupture est important, des actions soient menées en coordination avec les entreprises pour développer l'apprentissage.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le projet de loi confie déjà plusieurs missions aux opérateurs de compétences. N'en ajoutons pas de nouvelles. En accumulant les obligations législatives, on risque de supprimer toute marge de manoeuvre aux acteurs. Au contraire, dans une logique de responsabilisation et de liberté d'initiative, il me semble souhaitable de laisser les partenaires sociaux décider au sein de chaque organisme des actions qu'ils souhaitent mettre en oeuvre au service des employeurs et des travailleurs relevant de leur périmètre. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Qui sera en charge de cette mission ? Le taux de rupture est un frein à l'apprentissage. Madame la Ministre, vous ne m'avez proposé aucune réponse.

L'amendement n°409 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°725, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 13

Après le mot :

est

insérer le mot :

notamment

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Amendement de précision.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°725 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°718, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 23

1° Supprimer les mots :

pour gérer les contributions mentionnées au chapitre I^er du présent titre

2° Remplacer les mots :

de ces contributions

par les mots :

des contributions gérées

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Amendement rédactionnel.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°718 est adopté.

L'amendement n°699 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°657, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 40

1° Remplacer le mot :

par le signe :

2° Après le mot :

périodicité

insérer les mots :

ainsi que les modalités d'évaluation

M. Martin Lévrier. - Cet amendement précise que les conventions d'objectifs et de moyens entre l'État et les opérateurs de compétences ont vocation à être évaluées dans des conditions déterminées par décret. Jusqu'ici cette évaluation relevait du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Cnefop), qui ne s'est pas saisi de cette attribution.

L'amendement n°657, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°721, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Amendement de coordination.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°721 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Brisson, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Pierre et Cuypers, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Sido et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.

Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

8° L'article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-1. - La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par :

« 1° Les employeurs de moins de onze salariés ;

« 2° Les employeurs de onze à moins de cinquante salariés. » ;

...° Les articles L. 6332-3-2 à L. 6332-3-4 sont abrogés ;

Mme Christine Lanfranchi Dorgal. - Les OPCA gèrent les fonds liés au dispositif du plan de formation des entreprises sur la base de quatre sous-sections financières dépendant de différents seuils d'effectifs : entreprises de moins de 11 salariés, entreprises de 11 à 49 salariés, entreprises de 50 à 299 salariés, et entreprises de 300 salariés et plus.

Le projet de loi supprime ces sous-sections. Les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 49 salariés se verraient regroupées au sein d'une même section comptable, ce qui pourrait s'avérer préjudiciable au départ en formation des salariés des TPE.

En effet, le projet de loi prévoit également que cette section unique pour les entreprises de moins de 50 salariés permet le financement des coûts de formation, mais également de la rémunération du salarié en formation ainsi que des frais annexes.

Si ces possibilités de prise en charge sont assurément incitatives pour le départ en formation des salariés des TPE et des PME, elles risquent de favoriser les entreprises de 11 à 49 salariés et d'assécher les fonds disponibles pour les entreprises de moins de 11 salariés.

C'est pourquoi nous prévoyons, au sein de cette section comptable au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, deux sous-sections dédiées, l'une au bénéfice des entreprises de moins de 11 salariés, l'autre à destination des entreprises de 11 à 49 salariés.

L'amendement du Gouvernement adopté en commission des affaires sociales ne distingue plus que deux catégories d'employeurs : les entreprises de moins de 11 salariés, et celles de 11 salariés et plus. Si la loi fait cette distinction, l'article 19 doit légitimement prévoir les deux sous-sections précitées.

Ces deux sous-sections pourraient par ailleurs faire l'objet d'une fongibilité asymétrique.

L'amendement n°86 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°193 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Fouché, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled, Longeot et L. Hervé.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°198 rectifié ter, présenté par Mmes Berthet, Micouleau, Lavarde et Procaccia, M. Savary, Mmes Gruny, Delmont-Koropoulis, Deroche, Lherbier et Lamure et M. Buffet.

Mme Christine Lavarde. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°346, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. - Défendu.

L'amendement n°418 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je comprends la préoccupation qui a présidé au dépôt de cet amendement. Si la fongibilité asymétrique évoquée n'est pas prévue, la séparation en deux sous-sections pourrait produire l'inverse de l'effet recherché en limitant les ressources consacrées aux entreprises de moins de 11 salariés. Il faudrait aussi prévoir les règles d'affectation des fonds entre ces deux sous-sections. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - L'intention est bonne mais la séparation en sous-section conduirait au résultat inverse de celui qui est recherché. Actuellement, la mutualisation se fait au détriment des plus petites entreprises : en 2016, les entreprises de moins de 11 salariés ont bénéficié de 5,8 millions d'euros, contre 15,3 millions pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés. Cette faiblesse vient de ce que seules les entreprises de moins de 300 salariés contribuent au plan de formation. Pour le dire de manière lapidaire, les petites paient pour les grosses.

Il est nécessaire de développer la formation dans les TPE-PME. Ce sera une mission des OPCO, France Compétences assurera le suivi par l'intermédiaire des conventions d'objectifs et de moyens. Avis défavorable.

L'amendement n°52 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^os193 rectifié bis et 198 rectifié ter.

M. Yves Daudigny. - Je retire aussi mon amendement sans être pleinement convaincu par la ministre. En quoi la suppression de la cloison au niveau de 11 salariés sera-t-elle en défaveur des plus petites entreprises ?

L'amendement n°346 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°643, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

I - Alinéa 67

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et

2° Quatrième phrase

Supprimer les mots :

est accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu'il réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, lorsqu'il

II. - Alinéa 69

Supprimer les mots :

liés au coût du foncier, à l'amortissement des investissements réalisés, aux frais

et les mots :

et d'aide au transport

M. Martin Lévrier. - Nous proposons de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale. Il importe de poursuivre les travaux avec les réseaux de CFA afin de définir par voie réglementaire le périmètre du financement au contrat.

L'accompagnement du salarié en amont de la signature de son contrat pourra être couvert demain par le Plan d'investissement dans les compétences. Il appartiendra aux régions de déterminer les majorations du financement au contrat qu'elles estiment pertinentes. Le coût du foncier a plutôt vocation à être intégré comme un déterminant du niveau de prise en charge au contrat. L'amortissement des investissements réalisés, quand il s'agit d'équipements pédagogiques notamment, gagne à être pris en compte dans le financement au contrat.

Mme la présidente. - Amendement n°199 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. Dallier, Mme Troendlé, MM. Cambon, Bizet, Daubresse, Hugonet et Brisson, Mmes Dumas et Bruguière, MM. Piednoir, Duplomb, Pierre, Bazin, Magras et Savary, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Paccaud, de Nicolaÿ, Savin, Saury, Revet et Sido, Mmes Lherbier et Lamure et MM. Poniatowski et Gremillet.

I. - Alinéa 67

1° Quatrième phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, dont celui de la taille de l'entreprise,

2° Après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce montant tient compte, pour les contrats d'apprentissage, des dépenses pédagogiques, des dépenses de structure, des dépenses liées aux démarches qualité, au développement et à la promotion de l'apprentissage, et des dépenses d'amortissement des investissements.

II. - Alinéa 69

Supprimer les mots :

à l'amortissement des investissements réalisés,

III. - Après l'alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses de fonctionnement liées à la mise en oeuvre par les centres de formation des apprentis des missions mentionnées à l'article L. 6231-2 du présent code, dans des conditions déterminées par décret et dans la limite d'un plafond annuel de trente millions d'euros. Ce montant est révisable en fonction de l'évolution des effectifs d'apprentis ;

M. René-Paul Savary. - Le projet de loi modifie en profondeur les modes de financement des CFA, tout comme leurs missions et obligations. Ces derniers tireront principalement leurs ressources du nombre de contrats signés, et non plus des subventions allouées par les régions. Le coût au contrat sera fixé par chaque branche au niveau national.

La base de calcul du coût par apprenti doit être la plus complète possible. D'où cet amendement qui, d'une part, précise les éléments servant de base au calcul du coût au contrat et, d'autre part, intègre la taille de l'entreprise signataire du contrat d'apprentissage dans les critères de modulation.

Mme la présidente. - Amendement n°317, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 67

1° Quatrième phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, dont celui de la taille de l'entreprise,

2° Après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

II. - Alinéa 69

Supprimer les mots :

à l'amortissement des investissements réalisés,

Mme Monique Lubin. - Il est analogue.

Mme la présidente. - Amendement n°260 rectifié, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Pointereau, Poniatowski et Sido, Mme Troendlé et M. Vogel.

Alinéa 67, quatrième phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, dont celui de la taille de l'entreprise,

M. René-Paul Savary. - Il faut, au moins, prévoir une modulation en fonction de la taille de l'entreprise accueillant l'apprenti.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Nous avons précisé les modalités de définition du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Il s'agit de s'assurer que les déterminants économiques et géographiques, notamment des coûts exposés par les CFA, seront bien pris en compte. Les auteurs de l'amendement n°643 renvoient à des travaux menés avec les CFA, mieux aurait valu les conclure avant de légiférer. Notre texte offre les garanties nécessaires : avis défavorable.

Grâce à la commission, devront déjà être pris en compte les coûts spécifiques à chaque formation, l'accompagnement des salariés en amont du contrat et des salariés résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, les frais liés au coût du foncier, à l'amortissement des investissements et à l'aide au transport. Tous les critères ne pourront pas être inscrits dans la loi, il s'agit de prévoir un socle minimum. La taille de l'entreprise doit, en effet, en faire partie. Les petites entreprises sont les principales formatrices des apprentis, elles ne doivent pas être freinées dans leurs embauches. Avis favorable à l'amendement n°206 rectifié, retrait sinon rejet des amendements n^os199 rectifié bis et 317.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°643 : la rédaction de l'Assemblée nationale est simple, claire et compréhensible. Les régions ne sont pas toutes sur la même ligne en matière de financement : certaines veulent prendre en charge les coûts de transport et d'hébergement, d'autres non. Rigidifier les critères dans la loi empêcherait une gestion souple et réactive, une adaptation rapide des critères.

Avis défavorable aux amendements n^os199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié. Le coût au contrat ne représente pas un financement qui va aux entreprises, il correspond à la prise en charge du financement de la formation dans le CFA. Il n'y a pas de raison d'établir de différence selon la taille de l'entreprise. Cela pourrait inciter les CFA à n'accepter que les jeunes venant de grandes entreprises.

L'amendement n°643 n'est pas adopté.

M. René-Paul Savary. - Mme la ministre a apporté des précisions qui interpellent. Mme la rapporteure peut-elle dissiper le flou ?

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je vais essayer. Seront pris en compte les coûts spécifiques à chaque formation, l'accompagnement des salariés en amont du contrat, les frais liés au coût du foncier, à l'amortissement des investissements et à l'aide au transport. Le texte actuel ne reprend pas le critère de la taille de l'entreprise.

M. René-Paul Savary. - Cela veut dire que l'argument de Mme la ministre ne tient pas, il y a bien une différenciation ! Je demande à mes collègues de voter l'amendement n°260 rectifié.

L'amendement n°199 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°317 n'est pas adopté.

M. Alain Richard. - Les arguments de la ministre sont très forts. Le coût au contrat bénéficie au CFA. Un barème favorable aux petites entreprises signifie un financement moindre de l'accueil de l'apprenti venant d'une petite entreprise.

M. René-Paul Savary. - Pourquoi ?

M. Alain Richard. - Cela présente-t-il un intérêt pour les jeunes ou les centres de formation ? Non !

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La modulation selon la taille de l'entreprise pourrait stimuler des territoires déshérités.

M. Alain Richard. - La taille de l'entreprise n'est pas un facteur de santé économique !

L'amendement n°260 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°316, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 67, quatrième phrase

Supprimer les mots :

ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public

Mme Corinne Féret. - Après la crise de 2008, les régions ont soutenu les CFA dont les milieux économiques se dégageaient. Prévoir une modulation de la prise en charge des formations d'apprentissage en fonction des financements est dangereux.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable : le fait que des CFA soient hébergés dans un bâtiment de l'Éducation nationale, par exemple, doit être pris en compte.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°316 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°314, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les aides directes destinées aux apprentis.

Mme Corinne Féret. - Peut-être allez-vous trouver que mon groupe abuse du droit d'amendement mais la réponse de la commission et celle du Gouvernement sur les aides directes aux apprentis nous laissent interrogatifs.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable : aucun financement n'est prévu.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°314 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par MM. B. Fournier, Bonne, Revet et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre, Brisson et Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Magras et Daubresse, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie, de Nicolaÿ et Sido, Mme Lamure et M. Gremillet.

Après l'alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée aux articles L. 6326-2 et L. 6326-3 ;

M. Max Brisson. - La préparation opérationnelle à l'emploi permet à un jeune ou à un demandeur d'emploi d'acquérir les prérequis qui lui font défaut pour répondre à une offre d'emploi. Ce dispositif, qui présente un taux de retour à l'emploi de plus de 70 %, bénéficie d'un financement partiel de Pôle emploi, que nous proposons de compléter.

Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Daubresse, Bonhomme et Pellevat.

Après l'alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée aux articles L. 6326-2 et L. 6326-3. » ;

M. Max Brisson. - On ferait un meilleur usage de la contribution alternance en l'orientant vers le financement de la préparation opérationnelle à l'emploi.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Ces amendements sont satisfaits par l'alinéa 90. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°81 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°56 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°361, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans la limite d'un plafond fixé par décret, le coût du salaire de l'apprenti lorsque la formation suivie prépare à un diplôme qui est requis règlementairement pour exercer l'activité qui fait l'objet du contrat d'apprentissage. » ;

Mme Michelle Meunier. - L'idée est d'encourager le développement de l'apprentissage dans tous les secteurs, y compris les métiers réglementés ; je pense, notamment, au champ paramédical.

L'amendement n°550 n'est pas défendu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Aucune ressource n'est prévue pour financer le salaire des apprentis. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Également.

L'amendement n°361 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. Panunzi et Savary, Mme Troendlé, MM. H. Leroy, Bazin et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. B Fournier et Lefèvre, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Poniatowski et Savin, Mme Deroche, MM. Longuet, Piednoir, Cuypers et Magras, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Pierre, Carle, Vogel, Revet, Mandelli et Babary, Mme A.M Bertrand et MM. Cambon, Buffet, Pillet et Gremillet.

Après l'alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4. » ;

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Cet amendement rend éligibles les actions de formation des salariés de l'insertion par l'activité économique (IAE) aux financements de l'alternance. L'IAE constitue une forme d'alternance adaptée pour les personnes très éloignées de l'emploi.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable à défaut d'un retrait.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°102 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°610, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 99

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 6341-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En ce qui concerne les opérateurs de compétences, par décision du conseil d'administration. »

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Cet amendement autorise les opérateurs de compétences à accorder le statut de stagiaire de la formation professionnelle lorsqu'ils financent des formations pour les demandeurs d'emploi. Cela peut être utile le temps qu'un jeune retrouve une place après la rupture d'un contrat.

L'amendement n°610, adopté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°90 rectifié, présenté par MM. Bonne, Paccaud, B. Fournier et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre et Pierre, Mmes Deroche et Deromedi, MM. J.M. Boyer, Babary, Carle, Sido et Revet, Mme Lherbier et M. Laménie.

Alinéa 103

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le nouvel agrément est subordonné à la révision de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord pris sur le fondement de l'article L. 6332-1-1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard le 1^erjanvier 2019.

Les accords de branches existants désignant un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6332-1 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2018 restent valables et s'appliquent à l'opérateur de compétences à compter du 1^er janvier 2019. Les partenaires sociaux des branches professionnelles souhaitant désigner un nouvel opérateur de compétences doivent négocier un accord de désignation avant le 31 octobre 2018 en vue de l'agrément des opérateurs de compétences le 1^er janvier 2019.

M. René-Paul Savary. - Cet amendement oblige les seules branches professionnelles souhaitant changer d'opérateur de compétences au 1^er janvier 2019 à négocier un accord de désignation d'opérateur de compétences avant le 31 octobre 2018.

Mme la présidente. - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Poniatowski, Daubresse, Bonhomme et Pellevat.

Alinéa 103

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les accords de branches existants désignant un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6332-1 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2018 restent valables et s'appliquent à l'opérateur de compétences à compter du 1^er janvier 2019. Les partenaires sociaux des branches professionnelles souhaitant désigner un nouvel opérateur de compétences, ou ceux n'en ayant jamais désigné, négocient un accord de désignation avant le 31 décembre 2018.

M. Max Brisson. - Même chose mais les dates diffèrent.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Qu'un OPCA habilité devienne un OPCO sans qu'un nouvel accord soit nécessaire est juridiquement fragile d'autant plus que l'alinéa 102 précise que les agréments perdent leur validité au 1^eravril 2019. Même si les branches souhaitent conserver leur opérateur, un nouvel accord doit acter la création de l'OPCO. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

Les amendements n^os90 rectifié et 63 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°607 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Jusqu'au 31 décembre 2021, dans le cadre des versements mentionnés au 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut attribuer des fonds au bénéfice des centres de formation des apprentis ayant des besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à des projets de renforcement ou d'extension de leur offre de formation.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Il s'agit de sécuriser la transition en 2020, entre l'ancien et le nouveau système. France Compétences si besoin est, doit pourvoir aux besoins de financement ou de trésorerie des CFA.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - De fait, il pourrait y avoir des frictions et des difficultés de financement durant la transition. Avis favorable.

L'amendement n°607 rectifié est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°624, présenté par M. Marchand et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-... ainsi rédigé? :

« Art. L. 3314-... - Sans préjudice de l'application des articles L. 6332-1 et L. 6332-1-1 du code du travail, l'opérateur de compétences intervenant dans le secteur des transports peut conclure une convention avec l'organisme mentionne? au troisième alinéa du I de l'article 1635 bis M du code général des impôts.

« Cette convention vise a? organiser les relations de partenariat entre les deux organismes. »

Mme Patricia Schillinger. - Le secteur des transports, parce qu'il s'exerce sur le domaine public, est, plus que d'autres, encadré et réglementé. Un organisme compétent dans le domaine de la formation exerce déjà ses missions de manière complémentaire avec l'actuel OPCA. Prévoyons que le futur OPCO pourra conclure une convention avec lui.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Même si cette convention semble pertinente, l'avis du Gouvernement serait utile : une disposition législative est-elle nécessaire pour autoriser cette convention ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Non. Du reste, vous connaissez le danger des listes... On en mentionne certains, on en oublie d'autres et on crée des a contrario. Retrait ?

L'amendement n°624 est retiré.

L'article 19 bis est adopté.

ARTICLE 20

Mme la présidente. - Amendement n°218, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Vous connaissez l'opposition du groupe CRCE aux ordonnances, elles conduisent à un affaiblissement du Parlement. Leur démultiplication est regrettable alors que la révision constitutionnelle s'amorce.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Contribution au financement de la formation professionnelle et taxe d'apprentissage seront désormais collectées par les Urssaf. L'ordonnance est nécessaire afin d'organiser ce recouvrement et d'harmoniser les règles applicables à ces impositions et celles applicables aux autres cotisations et contributions collectées par les Urssaf. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°218 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°651, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la contribution additionnelle au développement des formations professionnalisantes

par les mots :

des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou de branche

M. Martin Lévrier. - Cet amendement inclut dans le champ de l'ordonnance la possibilité d'ajustements législatifs liés à la collecte, l'affectation aux branches concernées et le contrôle du bon recouvrement des contributions conventionnelles.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les parlementaires ne peuvent être à l'origine ni d'une habilitation à légiférer par ordonnances ni de l'extension du champ d'une habilitation demandée par le Gouvernement. Cet amendement est contraire à la Constitution. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - À mon sens, cet amendement clarifie le rôle des Urssaf s'agissant du recouvrement des contributions conventionnelles. Surtout, il simplifie les circuits de collecte pour les entreprises : on passe de 57 à 1 ! Avis favorable.

M. Alain Richard. - La position juridique de la commission est fondée. Cet amendement constitue une extension de l'habilitation. En revanche, rien ne s'oppose à ce que la ministre le reprenne.

L'amendement n°651 est retiré.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Je le reprends !

M. le président. - Il devient l'amendement n°772.

M. René-Paul Savary. - Quel est l'avis de la rapporteure sur le fond ?

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Mon avis personnel est que ces contributions volontaires ne doivent pas transiter par les Urssaf, sinon le risque est qu'elles soient vues comme des prélèvements obligatoires.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Il ne s'agit pas de contributions volontaires mais de contributions conventionnelles qui s'imposent aux entreprises qui ont signé un accord.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les contributions supplémentaires couvrent les contributions volontaires et les contributions conventionnelles.

L'amendement n°772 n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE 21

Mme la présidente. - Amendement n°606, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 45

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale, les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail sont habilités à contrôler, dans les conditions prévues au titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail, les informations déclarées par les entreprises au titre de la contribution prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts. Aux fins de ce contrôle, les entreprises remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur obligation.

À défaut, les entreprises versent au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées à la seconde phrase du V de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts. Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail.

II. - Alinéas 46 à 48

Rédiger ainsi ces alinéas :

III. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, l'État exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail, sur les dépenses exposées par les employeurs au titre de leurs obligations de participation au développement de la formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6322-37 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 et aux sections 1 à 3 du chapitre I^er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail.

Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 du même code les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées au premier alinéa.

À défaut, l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées aux articles L. 6322-40, L. 6331-6, L. 6331-28 et L. 6331-30 du code du travail en vigueur au 31 décembre 2018 pour la participation assise sur les rémunérations versées au titre de l'année 2018 et celles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du B du II de l'article 17 de la présente loi pour les participations assises sur les rémunérations versées au titre des années 2019 et 2020. Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail.

IV. - Alinéa 49

Remplacer les mots :

l'articles

par les mots :

l'article

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Cet amendement adapte les dispositions relatives au contrôle des contributions durant la période de transition jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.

L'amendement n°606, accepté par la commission, est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

ARTICLE 22

Mme la présidente. - Amendement n°383, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis des collectivités territoriales concernées

Mme Victoire Jasmin. - Il faudra nécessairement prévoir des adaptations pour les territoires d'outre-mer. La taille réduite de ces territoires et le volume limité des publics pouvant être accueillis en CFA empêcheront de remplir les objectifs fixés par le schéma national. La valorisation du compte personnel du salarié en euros n'est pas adaptée aux coûts unitaires moyens complets des formations financées. Le différentiel de coût horaire est de l'ordre de 30 % par rapport aux coûts pratiqués dans l'Hexagone.

Enfin, dans certains territoires, le financement de la formation fait peser des risques sur le statut juridique et la pérennité de certains établissements ; je pense, en particulier, à Guadeloupe Formation créé par le conseil régional.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'ajout est utile : avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - La consultation de ces collectivités est déjà prévue dans le code général des collectivités territoriales à l'article L. 3444-1. Retrait ?

M. Michel Forissier, rapporteur. - Je me range à l'avis de la ministre.

Mme Victoire Jasmin. - Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°383 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°730, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 19

Remplacer les références :

des articles L. 6133-1 et L. 6134-1

par la référence :

de l'article L. 6331-3

L'amendement de coordination n°730, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE 24

Mme la présidente. - Amendement n°524, présenté par M. Henno.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1° de l'article L. 1442-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ; »

M. Olivier Henno. - En raison de l'abrogation du système de dépense libératoire, il faut préciser que les jours de formation initiale font l'objet d'une indemnisation au titre des activités prud'homales.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'article L. 1442-2 est modifié par le projet de loi mais la disposition selon laquelle les absences sont rémunérées par l'employeur est maintenue. Elle couvre la formation initiale et continue. Nous avons du mal à mesurer l'intérêt de la précision apportée par cet amendement. Sagesse.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Nous voulons tous faire vivre les instances prud'homales. La précision est nécessaire pour actualiser les références. Avis favorable.

L'amendement n°524 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°652, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Dans le code du travail, toutes les occurrences des mots : « plan de formation » sont remplacées par les mots « plan de développement des compétences »

Mme Patricia Schillinger. - Voici un amendement pour chasser les « coquilles éventuelles de vocabulaire » dans le code.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Remplacer toutes les occurrences d'un terme dans un code est juridiquement trop risqué. Mieux vaut procéder à chaque remplacement nécessaire en visant chacun des articles concernés. Le texte prévoit que le Gouvernement sera habilité par ordonnance à prendre les mesures de coordination nécessaires. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable.

M. Alain Richard. - Mon expérience de législateur et de membre de la commission de codification m'incite à suggérer au Gouvernement de revoir sa position sur cet amendement. Remplacer un terme par un autre dans tout un code sans vérifier les conséquences que cela entraîne représente, pour le moins, une imprudence de législateur.

L'amendement n°652 est retiré.

L'article 24, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°626, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer les surcoûts de formations pour les personnes issues des territoires ultra- marins.

II. - Le rapport évalue les modalités et les coûts liés au développement de formations en apprentissage ou continue de qualité dans les territoires ultra-marins.

III. - Il analyse enfin le potentiel et les spécificités de ces territoires en termes de formation de pointe, pour en renforcer l'attractivité.

M. Martin Lévrier. - À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a confirmé sa volonté d'aider les départements et collectivités d'outre-mer à développer une offre de formation adaptée. Un rapport permettra, d'une part, une meilleure concertation entre les parlementaires et le Gouvernement et, d'autre part, pourra servir de base pour la rédaction des ordonnances spécifiques à l'outre-mer que le Gouvernement sera habilité à prendre par l'article 66.

M. Michel Forissier, rapporteur. - La position constante du Sénat et de la commission est de s'opposer aux demandes de rapport. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Les territoires ultramarins sont couverts par l'article 16, ils bénéficieront d'une attention particulière de France Compétences. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°626 est retiré.

ARTICLE 25

Mme la présidente. - Amendement n°731, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 8 ter est applicable à compter de la date de promulgation de la présente loi.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Une entrée en vigueur, dès la promulgation de la loi, de l'article 8 ter facilitera l'accès à l'apprentissage des mineurs amenés à effectuer, dans le cadre de leur formation, des périodes d'emploi ou de stage dans des débits de boissons sans être affectés au service du bar. C'est le cas, par exemple, des jeunes qui sont affectés à la réception ou au service des chambres.

L'amendement n°731, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Alain Richard. - Pourquoi la commission a-t-elle placé ces dispositions sur l'entrée en vigueur à l'article 25 ? De telles dispositions se trouvent normalement à la fin du texte.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Cet article figurait dans le projet de loi initial...

M. Alain Richard. - Les erreurs peuvent être partagées...

L'article 25, modifié, est adopté.

ARTICLE 25 BIS A

Mme Véronique Guillotin . - Je salue l'ajout de cet article par les députés. Je reviens de Meurthe-et-Moselle où nous avons signé un grand plan Sport-Santé avec la ministre des Sports. La moitié des joueurs de football évoluent dans l'un des 36 centres de formation. On peut s'en féliciter, certains poursuivront une brillante carrière en équipe de France. Un contrat de professionnalisation d'une durée de cinq ans plutôt que de trois ans sera gage de confiance et de sérénité, conditions de la progression et de la performance ! (Mme Christine Lavarde applaudit.)

Mme la présidente. - Amendement n°152 rectifié, présenté par MM. Lozach, Savin et Kern.

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l'article L. 211-5 du code du sport est complété par les mots : « ou une durée fixée par une convention ou un accord collectif national, pour les disciplines disposant de conventions collectives, dans la limite de cinq ans ».

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet article, adopté à l'Assemblée nationale, a suscité des réactions contrastées, voire de l'hostilité. Mieux vaut, pour reprendre une expression de syndicaliste, donner du grain à moudre au dialogue social et prévoir un contrat de professionnalisation de trois ans qui pourra être étendu à cinq ans. Sur le terrain du dialogue social dans le sport, il y a des marges de progression.

Nous devons encourager les sportifs français à rester en France. Les onze de l'équipe de France qui ont remporté la demi-finale ont été formés dans notre pays, un seul y joue toujours...

Cet amendement constitue une mesure de protection pour nos jeunes joueurs. Vous remarquerez qu'il a été cosigné par des sénateurs appartenant à trois groupes politiques différents, c'est ainsi que nous travaillons sur certains sujets comme le sport à la commission de la culture.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Cet article a été introduit par amendement à l'Assemblée nationale, avec avis favorable du Gouvernement, quoique son lien avec le projet de loi soit très indirect... Il a suscité des réactions dans le monde du sport, d'aucuns y voyant une façon de court-circuiter des négociations en cours...

Reste que l'amendement est satisfait : rien ne fait obstacle à ce que la convention collective prévoie une durée moindre. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable. Il faut de la souplesse pour prendre en compte les spécificités tout en garantissant un encadrement adapté, ce que permet le renvoi au dialogue social sectoriel.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Il existe un espace de dialogue social dans le monde du sport professionnel. Derrière cet amendement, attendu par les syndicats de joueurs professionnels, il y a surtout une volonté de sécuriser les jeunes joueurs en leur garantissant une formation complète.

M. Olivier Henno. - Ancien membre du conseil d'administration du LOSC pendant vingt ans - champion de France à l'époque ! - je soutiens cet amendement qui répond aux exigences du milieu footballistique français.

L'amendement n°152 rectifié est adopté et l'article 25 bis A est ainsi rédigé.

L'amendement n°470 n'a plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°127 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Savin, Lozach et Longeot, Mme Lavarde, MM. Pointereau, Laugier et Janssens, Mmes Férat, de la Provôté, Billon, Sollogoub, Vullien et Loisier, MM. Bockel, Brisson et Moga, Mmes Bruguière, Duranton et Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Danesi, Panunzi et Lefèvre, Mmes Gatel et Garriaud-Maylam, MM. Magras, Médevielle, Cigolotti, Longuet, Piednoir, Kennel et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Pellevat et Gremillet.

Après l'article 25 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d'apprentis. »

Mme Christine Lavarde. - Les centres de formation des clubs professionnels ne sont plus éligibles depuis 2014 à la perception de la taxe d'apprentissage. Cette situation, extrêmement pénalisante, aurait dû faire l'objet d'un rapport du Gouvernement au titre de l'article 16 de la loi du 1^ermars 2017, avant le 1^er septembre 2017.

Cet amendement reconnaît, de droit, la qualité de CFA à ces centres et ouvre aux élèves qui y sont en formation le statut d'apprenti.

Mme la présidente. - Amendement identique n°625, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Mme Patricia Schillinger. - Depuis 2014, les centres de formation des clubs professionnels ne sont plus éligibles a? la perception de la taxe d'apprentissage. Or ils accueillent des jeunes a? partir de 15 ans, qui en parallèle de leur formation professionnelle de footballeur, suivent des parcours scolaires professionnalisant.

Cet amendement reconnaît la qualité? de CFA a? ces centres de sorte que les élèves bénéficieront de fait du statut d'apprenti. La France compte 4 800 sportifs sous convention de formation.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable. Les jeunes sportifs de haut niveau ne sont pas des apprentis, il ne serait pas pertinent que les financements dédiés à l'apprentissage soient versés aux centres de formation sportifs.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Lozach. - Les centres de formation de sportifs professionnels concernent tout un ensemble de disciplines, à commencer par les sports collectifs ; ils sont 116 à être agréés. Sachez que 40 % des sportifs de haut niveau vivent sous le seuil de pauvreté, et tous ne se préparent pas à des diplômes ou métiers relevant du ministère des sports. Il s'agit de combler une lacune de la loi de 2014.

Les amendements identiques n^os127 rectifié ter et 625 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°425 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Laugier, Pemezec, Pierre, Brisson, Danesi et Carle, Mmes Bonfanti-Dossat, Berthet et Vullien, MM. Dufaut, Kennel, Moga, Wattebled, de Nicolaÿ, Daubresse et B. Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Gatel, Jouve et Deromedi et MM. Pellevat et Gremillet.

Après l'article 25 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité, pour les centres de formation relevant d'une association ou d'une société sportive tels que définis aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis défini par le code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d'apprenti.

M. Jean-Jacques Lozach. - La loi Braillard de 2017 prévoyait un tel rapport, à remettre avant le 1^er septembre 2017... Le maintien des centres de formation à l'intérieur des clubs professionnels est capital ; or ils sont tentés de se décharger de la formation sur les clubs amateurs, qui manquent de moyens humains et financiers.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable, par principe, aux demandes de rapport. S'il n'y a pas de contrat d'apprentissage, il n'y aura pas de financement...

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable.

M. Alain Milon, président de la commission. - Je redis mon opposition aux rapports. Celui-ci est particulièrement curieux, au vu de l'amendement que vous venez d'adopter !

L'amendement n°425 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°427 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Kern et Lozach, Mme Lavarde, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Laugier, Pemezec, Pierre, Pointereau, Brisson, Danesi et Carle, Mmes Bonfanti-Dossat, Berthet, Vullien et Imbert, MM. Dufaut et Kennel, Mme Bories, M. Moga, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Daubresse et B. Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Gatel, Jouve et Deromedi et MM. Gremillet et Pellevat.

Après l'article 25 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 221-8 du code du sport est complété par les mots :

« , incluant les contrats d'apprentissage et les contrats professionnels ».

Mme Christine Lavarde. - L'article L 221-8 du code du sport prévoit que les contrats de travail peuvent donner lieu à la signature d'une convention cadre avec l'État. Il conviendrait d'inclure les contrats d'apprentissage et contrats professionnels pour sécuriser la compensation offerte aux entreprises mettant en place ces conventions adaptées aux emplois du temps et contraintes des sportifs de haut niveau étudiants.

Mme la présidente. - Amendement n°426 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Kern et Lozach, Mme Lavarde, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Laugier, Pemezec, Pierre, Brisson, Danesi, Carle et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat, Berthet, Vullien et Imbert, MM. Dufaut et Kennel, Mme Bories, M. Moga, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Daubresse et B. Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Gatel, Jouve et Deromedi et MM. Pellevat et Gremillet.

Après l'article 25 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-8 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soit d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat professionnel. »

Mme Christine Lavarde. - Amendement de repli.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les contrats d'apprentissage et les contrats professionnels sont des contrats de travail. Ils sont donc inclus dans le champ de l'article L. 221-8 du code du sport. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°427 rectifié ter ; sagesse sur l'amendement n°426 rectifié ter.

L'amendement n°427 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°426 rectifié ter.

L'article 25 bis demeure supprimé.

La séance, suspendue à 23 h 50, reprend à 23 h 55.

Mme la présidente. - Je vous propose de prolonger notre séance jusqu'à minuit et demi.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. - L'article 33, ainsi que l'amendement n°750, ont été appelés en priorité.

ARTICLE 33 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°750, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

À compter de la promulgation de la présente loi et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement transmet à ces organisations un document de cadrage afin qu'elles négocient les accords mentionnés aux articles L. 5422-20 du code du travail.

Ces accords sont négociés dans un délai de 4 mois et agréés dans les conditions fixées au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 32 de la présente loi, notamment le quatrième alinéa du II de l'article L. 5422-25 du code du travail.

Le document de cadrage mentionné au premier alinéa du présent article répond aux conditions visées à l'article L. 5422-20-1 du code du travail et prévoit des objectifs d'évolution des règles de l'assurance chômage permettant de lutter contre la précarité et d'inciter les demandeurs d'emploi au retour à l'emploi. Il propose de revoir l'articulation entre assurance et solidarité, le cas échéant par la création d'une allocation chômage de longue durée.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Cet amendement confie aux partenaires sociaux le soin de négocier une nouvelle convention d'assurance chômage, sans attendre l'échéance de l'actuelle convention en septembre 2020. Cette négociation se fera sur la base d'un document de cadrage soumis à concertation préalable des partenaires sociaux ; elle visera à faire évoluer les règles pour mieux lutter contre la précarité de l'emploi, inciter les demandeurs d'emploi au retour à l'emploi et revoir l'articulation entre assurance et solidarité.

Il s'agit de tenir compte des remarques des parlementaires et des partenaires sociaux sur la version initiale du projet de loi qui renvoyait au décret. Le Gouvernement donne la primauté aux partenaires sociaux, sans rien céder sur les transformations nécessaires pour conjuguer progrès économique et progrès social.

Nous voulons une réforme rapide de l'assurance chômage, notamment concernant la lutte contre la précarité et la permittence et la prise en compte du chômage de longue durée dans l'indemnisation.

Cet amendement tire enfin les conséquences des récents changements à la tête des organisations syndicales et patronales. Les nouveaux interlocuteurs ont demandé un agenda social élargi, dont le contenu sera discuté bientôt avec le président de la République. Il fallait ouvrir l'ensemble des champs, dont celui de l'assurance chômage.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Sur la méthode, d'abord, il n'est pas acceptable qu'un amendement aussi important soit déposé si tardivement, sans étude d'impact, sans avis du Conseil d'État, sans que nous puissions mener des auditions. Un amendement annoncé par le président de la République devant le Congrès, à la veille d'une réforme constitutionnelle ! Cela ne concourt pas à des relations sereines entre le Parlement et l'exécutif. La plupart des groupes politiques du Sénat ont manifesté, mardi, leur réprobation.

De nombreuses autres dispositions du texte ne sont pas stabilisées, sur les travailleurs handicapés ou les plateformes numériques notamment.

Sur le fond, la constitutionnalité de cet amendement n'est pas garantie. Dans une décision du 7 août 2008, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une loi ne saurait porter une atteinte excessive aux contrats légalement conclus sans un motif d'intérêt général suffisant. Il y va du respect du principe constitutionnel de liberté contractuelle... Où est le motif d'intérêt général suffisant ?

Ensuite, l'amendement ne précise pas que la convention du 14 avril 2017 deviendra caduque. Il porte sur le futur mais ne règle pas la situation actuelle.

Le rôle du Parlement est ignoré, alors que l'article 32 exige que le Gouvernement lui transmette le projet de document de cadrage.

Enfin, le document de cadrage proposera aux partenaires sociaux de revoir l'articulation entre les allocations chômage et celles de solidarité. Il s'agit bien d'une réforme structurelle de notre système d'assurance chômage. On ne peut modifier ainsi des principes historiques de la protection sociale sans une vision globale et un temps de réflexion nécessaire. Vous comprendrez que l'avis ne peut être que défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE)

Mme Laurence Cohen. - Nous partageons cet état d'esprit. Outre une méthode inacceptable, ce projet de loi instaure la mainmise de l'État sur l'assurance chômage : le financement par les cotisations sociales est remplacé par un financement par l'impôt, les partenaires sociaux sont dessaisis de leurs capacités de négociation et le dialogue social n'est plus que de façade puisque si les termes de la convention ne correspondent pas à ses attentes, le Gouvernement pourra la rédiger lui-même par décret en Conseil d'État.

Le respect des partenaires sociaux ? De la poudre aux yeux ! L'État cherche en réalité à prendre le contrôle de l'assurance chômage.

Nous voterons contre cet amendement lourd d'impacts négatifs et qui aurait mérité un vrai débat. Nos conditions de travail sont indignes du débat démocratique. C'est à minuit que nous commençons à discuter de cette mesure majeure ; quel manque de respect envers le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains)

M. Olivier Henno. - Dire que nous sommes contrariés est un euphémisme. L'accord du 22 février mérite discussion, sans doute. Mais pourquoi tant de précipitation ? Pourquoi ne pas avoir inscrit cette mesure dans le projet de loi initial ?

La suppression des cotisations salariales et de la CSG nous a été présentée comme un dégrèvement. Doit-on pour autant changer tout l'équilibre de la protection sociale, au détour d'un amendement de dernière minute ? « C'est ch'ti qui paye qui commande » dit-on dans le Nord.

J'ai apprécié l'intervention du président Milon tout à l'heure sur le rôle du Sénat, et M. Brisson a retiré l'amendement revenant sur le transfert de compétences aux branches. Mais là, Madame la Ministre, vous nous en demandez trop. Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Alain Richard. - Il y aura quand même quelques voix pour ! Le sujet se prête à autre chose que l'ironie. (Exclamations)

Certes, on peut regretter que l'amendement ait été déposé tardivement. C'est déjà arrivé. Cependant, il faut le discuter sur le fond. Le Gouvernement - que vous accusiez d'agir unilatéralement - corrige un dispositif législatif en cours en tenant compte des évènements récents de la vie sociale pour rouvrir le champ de la négociation sociale sur des enjeux majeurs, à savoir la multiplication des contrats courts et la persistance du chômage structurel.

Je sais que cet amendement ne sera pas voté par le Sénat. Peut-être fera-t-il échouer la CMP, si nos délégués en font une question de principe.

Cependant, plusieurs des objections de la rapporteure sont surmontables. La jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de liberté contractuelle remplit quelques volumes, Madame ; elle reconnaît toujours l'importance d'un motif d'intérêt général qui vient limiter la liberté contractuelle. La lutte contre les contrats courts et le chômage de masse ne seraient pas des motifs d'intérêt général suffisants ?

Avons-nous une doctrine définitive sur le caractère purement assurantiel du régime d'assurance chômage ? Ou comporte-t-il une dimension de solidarité nationale ? La France s'est déjà rapprochée d'autres démocraties sociales européennes sur ce point, et le débat continue...

Mme la présidente. - Il faut vraiment conclure.

M. Alain Richard. - Il y a en tout cas des motifs sérieux d'intérêt général qui justifient de soutenir cet amendement.

M. Jean-Louis Tourenne. - Nous venons d'entendre l'oracle... Mais je m'interroge.

Pourquoi prendre le risque de l'inconstitutionnalité ? Pourquoi bousculer les procédures admises ? Pourquoi ce mépris du Parlement ? Pourquoi prendre le risque d'apparaître comme des amateurs, de montrer au grand jour l'impréparation de votre texte ?

Il ne s'agit pas d'une affaire de virgule : le président de la République a clairement dit qu'il s'agissait de réviser les règles de l'assurance chômage, de la transformer !

Pourquoi cet amendement comminatoire ? Je ne l'explique que par l'indifférence du Gouvernement à l'égard du Parlement ; par la grogne des partenaires sociaux, floués que ne soit pas respecté l'accord du 22 février ; par la note de 500 millions d'euros que Bruxelles vous réclame ; par les 2 milliards d'euros dont le budget sera amputé en 2019 et que vous tentez de récupérer en réduisant les prestations des chômeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. René-Paul Savary. - La méthode me stupéfie. Vous nous proposez un amendement qui n'a rien à voir avec l'article 33. Imaginez si nous nous permettions cela ! Le Gouvernement peut, lui, changer de façon unilatérale un texte qui a été travaillé à l'Assemblée nationale et en commission au Sénat. C'est beaucoup d'improvisation.

En outre, votre amendement propose comme objectif l'incitation au retour à l'emploi. Cette politique de l'emploi doit être au moins visée par le Parlement.

La déviance par rapport aux institutions et aux partenaires sociaux est manifeste. Nous suivrons l'avis de la rapporteure. Ce n'est pas en vous mettant les corps intermédiaires et les élus de la Nation à dos que vous rendrez service à nos jeunes !

M. Alain Milon, président de la commission. - Les déclarations du président de la République devant le Congrès ont fortement perturbé nos débats. La loi délègue aux partenaires sociaux la définition des règles d'indemnisation par voie conventionnelle, mais nous ne sommes pas pour autant dans une pure gestion paritaire de l'assurance chômage, car le Gouvernement n'est jamais bien loin pour articuler ses interventions à celles de l'Unedic - il faut bien que se tienne le festival d'Avignon ! - agréer la convention Unedic, ou recourir à l'endettement, ce qui ne sert pas seulement aux aléas de la conjoncture mais offre une porte de sortie commode aux négociateurs.

En supprimant les cotisations sociales et en instaurant une aide forfaitaire pour les indépendants, le Gouvernement veut faire évoluer l'assurance chômage vers une prestation de solidarité. Nous assistons à la déposition des prérogatives déléguées par la loi aux partenaires sociaux.

Le Conseil constitutionnel l'a dit dans sa décision du 7 août 2008 : une convention ne peut être remise en cause par le législateur que pour un motif d'intérêt général suffisant. Quel est le motif qui justifie l'intervention du Gouvernement ? Le Conseil constitutionnel devra se prononcer à nouveau.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Certains, lundi, réclamaient des mesures sociales, la « jambe gauche » de la politique gouvernementale. Le président de la République a répondu que cette loi répondait à cette exigence, que l'on construisait l'État providence du XXI^e siècle - formule éculée qui consiste au final à déconstruire la solidarité pour la remplacer par la responsabilité individuelle.

Le personnel de Pôle emploi n'accompagnera plus les chômeurs, sommés d'accepter un poste, quel qu'il soit, mais les contrôlera. Cela ne fait pas une jambe gauche, mais une cohérence extrêmement libérale, à laquelle nous nous opposons.

M. Jean-Claude Requier. - Mon groupe est d'accord sur l'objectif mais pas sur la forme. La grande majorité s'abstiendra.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Le motif d'intérêt général qui justifie de demander le réexamen anticipé de la convention d'assurance chômage par les partenaires sociaux est lié au contexte, relativement récent, de croissance peu riche en emplois.

La lutte contre la précarité excessive est un premier enjeu : 80 % à 85 % des embauches se font en CDD, un tiers des contrats de travail signés en 2018 ont une durée qui n'excède pas un jour. Comment se projeter dans sa vie professionnelle en subissant cette précarité continue et permanente ?

Un système d'assurance chômage a besoin d'être revu pour inciter au retour à l'emploi dès lors que la croissance revient.

L'État n'a jamais été absent du système assurantiel : à travers Pôle emploi ; en garantissant la dette de l'Unedic, de 34,4 milliards d'euros ; en prenant en charge les cotisations sociales via la CSG et l'impôt, pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés.

Malgré la croissance, quantité d'emplois ne sont pas pourvus et nos concitoyens connaissent une précarité croissante. Comment ne pas considérer qu'il y a là un motif d'intérêt général suffisant ?

Cet amendement vous demande seulement d'autoriser les partenaires sociaux à renégocier des éléments de la convention, par respect pour le dialogue social. (Murmures)

M. Jean-Louis Tourenne. - C'est laborieux !

À la demande des groupes CRCE et Les Républicains, l'amendement n°750 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°212 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

324

Pour l'adoption

Contre

303

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE)

Mme la présidente. - Amendement n°344, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Louis Tourenne. - Cet amendement supprime la possibilité que s'octroie le Gouvernement de faire évoluer à court terme les règles sur les activités réduites.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°344 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°486, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

, de l'article L. 5425-1 en tant qu'il s'applique à l'allocation des travailleurs indépendants

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le cumul des revenus est une question sensible car elle concerne les plus fragiles, surtout les indépendants. Ce projet de loi ouvre à ces derniers une allocation chômage de 800 euros par mois maximum, ce qui est inférieur au seuil de pauvreté : le cumul leur sera donc indispensable !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - La commission proposera de supprimer la faculté du Gouvernement de modifier les règles de cumul par décret.

Nous avions prévu de préciser que la convention chômage ne serait pas négociée dans les mois à venir. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°486 n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 168 amendements ; il en reste 196.

Prochaine séance, aujourd'hui, vendredi 13 juillet 2018, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du vendredi 13 juillet 2018

Séance publique

À 9 h 35 et à 14 h 30

Présidence : M. Philippe Dallier, vice-président M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Secrétaires : M. Yves Daudigny - M. Daniel Dubois

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).

Rapport de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 609, 2017-2018).

Avis de M. Laurent Lafon, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 591, 2017-2018).

Texte de la commission (n° 610 rectifié, 2017-2018).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°210 sur l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :300

Pour :209

Contre :91

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (146)

Pour : 145

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (76)

Contre : 76

Groupe UC (50)

Pour : 49

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Vincent Delahaye, Président de séance

Groupe RDSE (23)

Abstentions : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Ronan Dantec

Groupe LaREM (21)

Abstentions : 21

Groupe CRCE (15)

Contre : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 4

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°211 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :69

Pour :54

Contre :15

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (146)

Abstentions : 145

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (76)

Abstentions : 76

Groupe UC (50)

Abstentions : 50

Groupe RDSE (23)

Pour : 22

Abstention : 1 - M. Joël Labbé

Groupe LaREM (21)

Pour : 21

Groupe CRCE (15)

Contre : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 11

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, M. Jean Louis Masson, Mme Évelyne Perrot, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°212 sur l'amendement n°750, présenté par le Gouvernement, à l'article 33 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :324

Pour :21

Contre :303

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (146)

Contre : 144

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Catherine Troendlé, Président de séance

Groupe SOCR (76)

Contre : 76

Groupe UC (50)

Contre : 50

Groupe RDSE (23)

Contre : 3 - M. Ronan Dantec, Mme Véronique Guillotin, M. Joël Labbé

Abstentions : 20

Groupe LaREM (21)

Pour : 21

Groupe CRCE (15)

Contre : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Contre : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Composition d'éventuelles CMP

Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2017 sont :

Titulaires : M. Vincent Éblé, M. Albéric de Montgolfier, M. Jérôme Bascher, Mme Christine Lavarde, Mme Sylvie Vermeillet, M. Thierry Carcenac, M. Yvon Collin

Suppléants : M. Philippe Dallier, M. Vincent Delahaye, M. Rémi Féraud, M. Jean-François Husson, M. Sébastien Meurant, M. Georges Patient, M. Pascal Savoldelli

Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont :

Titulaires : M. Alain Milon, M. Michel Forissier, Mme Frédérique Puissat, Mme Catherine Fournier, M. Yves Daudigny, Mme Michelle Meunier, Mme Véronique Guillotin

Suppléants : Mme Martine Berthet, Mme Laurence Cohen, Mme Catherine Deroche, M. Laurent Lafon, M. Martin Lévrier, M. Philippe Mouiller, M. Jean-Louis Tourenne