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Compte rendu analytique officiel du 25 septembre 2018

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Discussion générale

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je sais que nous n'aurons aujourd'hui qu'un échange de vues sur ce texte - sur la méthode, que vous regrettez, et le fond, que vous jugez inopérant et trop contraignant. Je le regrette. J'aurais préféré vous convaincre que nous avons choisi la bonne méthode depuis les états généraux de l'alimentation : la concertation et le dialogue.

La commission des affaires économiques a adopté une question préalable. Or, la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, - qui a duré 33 heures en séance plénière - a été utile : 30 articles, soit plus d'un quart du projet de loi, ont été votés conformes ; la moitié des articles restait en discussion, mais vous n'avez pas voulu prolonger les débats.

Depuis l'échec de la CMP, vous dénoncez le « déséquilibre » de ce texte : son titre I sur les relations commerciales serait « inopérant » et le titre II sur la qualité de notre alimentation, entraînerait trop de « surcoûts ».

Certains, cependant, dénoncent un manque de volontarisme sur le plan économique, certains disent que nous ne répondons pas assez aux attentes de la société pour une alimentation de qualité - mais d'autres nous accusent d'aggraver les charges des agriculteurs des collectivités territoriales (On le confirme sur les bancs du groupe Les Républicains.) : cette stéréo mal réglée indique peut-être, finalement, que nous avons placé le curseur au bon endroit, entre les attentes sociétales qui voudraient des solutions immédiates, et la transformation de notre modèle agricole, qui doit tenir compte du contexte économique et social.

Vous dénoncez un recul du titre I. Je ne suis pas d'accord. Le projet de loi traduit les ateliers 5 à 7 des états généraux de l'alimentation auxquels vous étiez présents - où vous avez entendu les contraintes juridiques et économiques qui sont les nôtres. Le Gouvernement n'entend pas fixer les prix agricoles ni imposer de prix plancher, car, jusqu'à preuve du contraire, nous sommes dans une économie de marchés. De même pour tels ou tels indicateurs, que le Gouvernement n'entend pas rendre impératifs, car il est garant du droit national et européen, du droit de la concurrence et de la liberté contractuelle

Quel est donc l'enjeu de ce texte ? Il est dans la transformation de la culture contractuelle des filières agricoles. Nous devons convaincre de l'intérêt de la contractualisation, de la mise par écrit des engagements, des coûts de production et des valorisations : ce texte fixe un nouveau cadre juridique et nous travaillons avec les professionnels pour qu'ils se saisissent des outils nouveaux. Je vois bien que cette responsabilité donnée aux interprofessions pour choisir des critères inquiète les acteurs.

Les indicateurs sont certes nombreux, mais il en manque certains pour valoriser une montée en gamme : un label rouge ou le bio - le constater et s'engager à combler la lacune, c'est déjà un progrès.

Les filières s'interrogent sur les déterminants économiques du prix, aux différentes étapes de la production - alimentation animale, abattage... - ce travail n'est pas facile, des efforts sont accomplis.

Les interprofessions sont les mieux placées pour conduire ce travail, pour offrir aux opérateurs les outils dont ils ont besoin, dans le nouveau cadre contractuel que la loi met en place.

L'État ne s'en désintéresse pas : le président de la République a rappelé que le volet économique des plans de filières et le projet de loi doivent avancer de concert. Tout se tient !

Si chacun fait son travail pour mieux rémunérer les maillons les plus faibles de la chaîne alimentaire, ce projet commun ira à son terme. La loi n'est pas le seul outil pour mettre en oeuvre les états généraux de l'alimentation.

Nous devons construire simultanément des outils pour moderniser l'agriculture et répondre à nos concitoyens.

Nous avançons ! Voici quelques exemples des caps franchis : le 22 juin, plan de sortie du glyphosate en trois ans ; le 25 juin, présentation du programme Ambition bio, avec 1,1 milliard d'euros pour atteindre, en 2022, 15 % de surface agricole utile en bio et 20 % de bio dans la restauration collective ; 4 juillet : présentation du plan de préservation de la biodiversité ; 13 juillet : réactivation du Comité de rénovation des normes en agriculture (Corena) ; 27 juillet : lancement du plan Ecophyto 2 +, qui va réduire la consommation des produits phytopharmaceutiques.

Je pense également à la réforme fiscale, lancée en février et qui améliorera la résilience économique des exploitations grâce à un dispositif d'épargne adapté.

Avec le Fonds européen d'investissement, 800 millions d'euros de garantie de prêts agricoles seront accessibles pour éviter une hypothèque des biens personnels.

Le point commun à tous ces chantiers, c'est ma volonté farouche de redonner à nos producteurs un environnement d'action porteur, un cadre juste et équitable - et d'assurer à tous nos concitoyens une alimentation toujours plus saine : garantissons la santé alimentaire, la sécurité environnementale, la qualité de l'eau, de l'air et des sols... Veillons à la qualité de l'alimentation pour tous. Cette performance s'applique à tous les maillons de la chaîne.

Ma méthode, vous la connaissez, n'est pas celle du clivage, de la stigmatisation, de l'agitation des peurs ; elle est celle du dialogue permanent et de la recherche du compromis. (Exclamations à droite et au centre) Changer ses pratiques peut faire peur, c'est humain. Notre rôle, mais aussi le vôtre, c'est de mobiliser, de diffuser de nouvelles méthodes avec ceux qui travaillent la terre, pour montrer que la transformation de nos systèmes agricoles vers des modèles plus durables et résilients est possible.

Le message aux opérateurs n'a pas varié dans le titre I : saisissez-vous des outils créés par la loi, regroupez-vous sur les interprofessions et sur les indicateurs. Voilà comment vous gagnerez du revenu.

Sur le titre II, pour ramener du revenu dans l'agriculture, nous créons de la valeur. Vous appelez cela des charges - nous appelons cela de la montée en gamme. (MM. Daniel Gremillet et Laurent Duplomb protestent.)

Sur le bien-être animal, nous devons avancer : il faut que les filières prennent le sujet à bras-le-corps...

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques. - Et les piques à steak ?

M. Stéphane Travert, ministre. - Le Gouvernement remettra un rapport sur la mise en oeuvre des plans de filière sur le bien-être animal. Sur les enjeux environnementaux, les filières agricoles ont un rôle majeur à jouer ; la démarche agroécologique offre une réponse adaptée. Pour progresser, cessons d'opposer agriculture et environnement, ayons conscience du chemin à parcourir. Ces difficultés ne doivent pas nous arrêter.

Les agriculteurs sont des chefs d'entreprise, ils ont besoin de recherche et d'innovation, de la confiance des citoyens et des consommateurs, du soutien des chambres d'agriculture, des collectivités territoriales, mais aussi des banquiers et des assureurs - en somme, d'un environnement porteur.

Revenons à l'état d'esprit des États généraux de l'alimentation, pour assurer la pérennité de notre agriculture, assurer notre souveraineté alimentaire. Ce projet de loi fera gagner notre agriculture.

Je regrette que vous ne souhaitiez pas vous associer à cet élan. (Un sénateur du groupe Les Républicains hue.)

M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sophie Primas applaudit également.) Lors de la première lecture en juin, le Sénat a porté haut la voix de nos agriculteurs. Le message n'est pas arrivé rue de Varenne, ni au palais Bourbon. Les députés sont restés sourds à la volonté des sénateurs. C'est la première fois que la CMP échoue... sur un point d'accord ! (Mme Françoise Laborde apprécie.)

Le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale refusait de nous entendre sur la nouvelle formulation des indicateurs dans les formules de prix des contrats agricoles.

Lors de la nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte et balayé d'un revers de main nos apports sur le fonds d'indemnisation des phytosanitaires, sur la pérennisation du modèle coopératif, sur l'encadrement des promotions et du seuil de revente, sur la protection contre le chantage à la collecte...

L'appel du Sénat à la retenue n'a pas été entendu : au contraire, les députés ont rajouté des contraintes pour les agriculteurs et les collectivités territoriales !

Ils voulaient aller le plus vite possible, comme si le Sénat était un frein. Or, depuis le début de la Ve République, Monsieur le Ministre, le Sénat a démontré son importance en améliorant la qualité de la loi. Je ne m'étendrai pas sur une affaire récente ayant prouvé combien il était un formidable contre-pouvoir... (Sourires) Le bicamérisme est une chance pour la République.

Le Gouvernement est sourd également, et c'est plus grave, aux appels de nos agriculteurs, alors qu'ils sont en détresse - un suicide tous les deux jours ! Les agriculteurs sont, eux aussi, sensibles aux attentes sociétales, mais ils le sont aussi à leur revenu ! Or ce texte va les fragiliser.

À défaut d'accord des interprofessions, les distributeurs imposeront leurs propres indicateurs, ce qui aggravera leur pression sur les agriculteurs : ils fixeront leurs prix en fonction du prix de revient.

Le « nommer-dénoncer » porte atteinte à la coopération agricole. L'encadrement de la vente à perte pèsera sur les prix.

Aucun compromis ne sera trouvé sur les désaccords de fond avec l'Assemblée nationale. Vous l'avez dit vous-même, Monsieur le Ministre, que, sur l'article 1er, le Gouvernement est allé aussi loin que le droit l'autorisait - c'est donc qu'on ne peut rien attendre de plus...

La commission des affaires économiques, par le signe fort d'une question préalable, veut dire au Gouvernement qu'il est plus que temps de répondre au désarroi des agriculteurs ; elle créera un groupe de suivi sur l'application de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mmes Nelly Tocqueville et Nicole Bonnefoy applaudissent également.)

M. Jacques Grosperrin. - Très bonne idée !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques . - Ce texte a connu un parcours inédit. Rapidement, l'intransigeance et les revirements des députés ont abouti à une marche arrière. Sur le fond, les désaccords se sont accentués. La charge des agriculteurs et des industriels s'est aggravée. C'est injustifiable.

Lors de la deuxième lecture, les députés ont ajouté des points de désaccords, trahissant l'esprit des états généraux de l'alimentation.

Le titre II ajoute de nouvelles charges, notamment pour les produits phytosanitaires ; chacun veut en limiter l'usage, en raison des risques et des coûts. Les agriculteurs, les premiers : la France est l'un des pays en utilisant le moins à l'hectare.

Ce texte déstabilisera un système vertueux de maîtrise des usages, en séparant le conseil de la vente de produits phytosanitaires : il n'y aura plus de conseil. La signature de chartes avec les riverains est stigmatisante et déresponsabilisante. Le dogmatisme l'a emporté, l'usage des drones en terrain dangereux sera limité aux produits bio ! Le fonds d'indemnisation des victimes de phytosanitaires - proposé par Nicole Bonnefoy et adopté à l'unanimité par le Sénat, et alors que la justice américaine a condamné il y a peu Monsanto - est balayé.

Les députés ajoutent des charges pour la restauration collective y compris pour des boîtes réutilisables, et non seulement le plastique jetable, ce qui était l'objet initial du texte. Tous ces secteurs devront réinvestir dans l'urgence, changer leur matériel d'ici 2020 et le consommateur paiera la facture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

La majorité gouvernementale confirmera le durcissement du texte en nouvelle lecture. Notre travail se poursuivra par un groupe de suivi et une saisine du Conseil constitutionnel. Signez-la ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Ne revenons pas sur l'échec de la CMP, ce gâchis...

À l'article 11 ter, l'Assemblée nationale a été plus loin qu'en première lecture sur l'utilisation des contenants en plastiques dans les cantines scolaires. Cette mesure est à la fois insuffisante et trop radicale : s'ils sont nocifs, pourquoi attendre 2025 pour les interdire ? S'ils ne le sont pas - nous n'avons pas de preuve - c'est excessif.

Je regrette la suppression par l'Assemblée nationale de l'article 11 quater A introduit par le Sénat. Que craignez-vous de cette saisine de l'Anses par la représentation nationale, déjà possible par les associations ?

Je regrette le rétablissement systématique de sa version par l'Assemblée nationale, notamment sur les produits phytopharmaceutiques où notre rédaction était équilibrée. Elle a ajouté une mesure nouvelle qui vise l'intégralité du territoire, alors que nous proposions un outil plus souple, en fonction des territoires.

Je regrette la suppression de fait de l'article 14 sexies A, adopté à l'unanimité par scrutin public au Sénat, créant un fonds d'indemnisation des victimes de l'utilisation des produits phytosanitaires. À la place, un énième rapport est prévu. Le Sénat ne baissera pas la garde.

Faute de moyens, cette loi ne contribuera que très modestement à la transition vers une agriculture plus durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE)

Mme Cécile Cukierman . - Ce texte devait répondre à la question : les agriculteurs pourront-ils vivre décemment de leur travail ? En nouvelle lecture, la réponse est non. Le monde agricole se meurt et ce texte n'y change rien.

Le rétropédalage du Gouvernement remet en cause la transition que chacun attendait. Les engagements de la majorité présidentielle se diluent. Alors que le président de la République disait à Rungis que des indicateurs devaient être définis, la loi ne comprend plus de devoir, mais une faculté : les acteurs peuvent utiliser les indicateurs, ils n'y seront pas obligés. Entre les deux, le champ des possibles est immense ! L'État refuse prétendument de s'immiscer dans la fixation des prix ; il refuse d'assumer son rôle de régulateur.

La prise en compte du revenu agricole dans les indicateurs a été rejetée, comme l'encadrement des marges de la grande distribution en cas de crise. Que dire du silence sur le foncier agricole, si fondamental ?

Les acteurs de l'industrie à la distribution n'auront pas plus de scrupules pour la sécurité alimentaire que pour l'équilibre des prix. Le médiateur seul ne pourra pas inverser la tendance.

Comment accepter le refus de l'étiquetage qui met en valeur les productions vertueuses, le refus d'inscrire dans la loi l'introduction du glyphosate - surtout après la condamnation de Monsanto cet été aux États-Unis ?

Quel gâchis, sur la première comme sur la deuxième partie du texte !

Nous n'attendions pas grand-chose de la CMP, sauf un peu de respect pour le Sénat... Nous nous abstiendrons sur la motion.

M. Franck Montaugé . - Aucune discussion n'a été possible à la CMP - comme si les bonnes idées en phase avec la société sur la qualité ou avec les agriculteurs sur la valeur ne pouvaient venir que du Gouvernement et de sa majorité à l'Assemblée nationale... Comme s'il fallait prouver que la chambre haute ne servait à rien !

Que restera-t-il des états généraux de l'agriculture ? Une loi sans saveur, des plans de filières tournés vers l'aval...

Nous n'avons pas été entendus sur l'essentiel. Nous voulions que les indicateurs soient soumis à l'Observatoire des prix, qu'il puisse en proposer. Las, ce sera encore une fois le pot de terre contre le pot de fer.

Nous n'avons pas été entendus sur le fonds d'indemnisation des victimes des phytopharmaceutiques, ni sur la traçabilité, si chère aux consommateurs.

Les hypothétiques bénéfices de ce projet de loi pouvaient encore être remis en cause par la baisse du budget de la PAC.

Je note cependant que les députés, contre l'avis du Gouvernement, ont voté un rapport sur le rôle des agriculteurs dans les paysages. C'est crucial. Il n'a pas été tenu compte de la détresse des éleveurs exclus de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), alors même que leurs pratiques de polyculture sont anciennes sur ces territoires difficiles.

Nous demandons que les terres de zones intermédiaires, comparables aux piémonts, où règnent la polyculture et l'élevage ne soient pas exclues des ICHN. Quelle déception dans les campagnes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Jean-Paul Émorine applaudit également.)

M. Jean-Pierre Decool . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Merci aux excellents rapporteurs pour leur travail. L'agriculture et l'alimentation doivent être l'affaire de tous. La valorisation du monde agricole est une question vitale pour la France, comme la souveraineté alimentaire.

Nous devons renverser la logique de construction des prix en évitant les pratiques déloyales.

Le groupe Les Indépendants s'est mobilisé tout au long de l'examen du texte. Nous devons évoluer, mais pas heurter un monde fragile. Notre groupe avait défendu les enjeux propres à la filière viticole, deuxième contributeur à la balance commerciale de la France. Nous regrettons le rejet de l'ajout du Sénat contre le chantage à la collecte de lait et contre le déréférencement des producteurs.

Nous avons souhaité favoriser les circuits de proximité afin de prendre en compte le bilan carbone des aliments.

L'accès à une alimentation saine nécessite une information lisible - ainsi Colette Mélot a pu déposer un amendement sur le miel.

Je regrette sincèrement l'échec de la CMP, qui aurait pu aboutir à un texte équilibré. Mais nos ajouts ont été supprimés.

Clemenceau disait : « Le Sénat est la raison de la République ». Perdez la raison, et la République suivra ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains)

M. Joël Labbé . - Ce texte manque cruellement d'ambition - les ONG, les syndicats agricoles sont déçus.

L'État refuse d'assumer son rôle de régulateur. Or beaucoup d'agriculteurs sont en détresse, la biodiversité s'effondre, mais ce texte ne trace aucune ligne claire d'une transition indispensable vers un système vertueux, rémunérateur pour les agriculteurs et respectueux de l'environnement.

Certes, il y a des avancées : 50 % de local dont 20 % de bio dans les cantines scolaires, c'est un objectif important.

Je salue l'adoption de l'étiquetage différencié entre huîtres nées en pleine mer ou en écloseries.

Mais le refus d'inscrire dans la loi l'interdiction du glyphosate est incompréhensible, comme l'est l'absence de distance minimale entre habitations et épandage ou le recul sur le blocage des préparations naturelles peu préoccupantes...

Malgré la déception, je regrette cette motion : on gagne toujours à débattre. (Mme la présidente de la commission s'exclame.)

Le procès perdu par l'empoisonneur Monsanto, cet été, contre un jardinier atteint d'un cancer aurait dû nous faire réfléchir. Espérons que le projet de loi de finances nous permettra de corriger le tir... mais vos annonces d'hier, Monsieur le Ministre, m'inquiètent : fin des mesures agroenvironnementales et climatiques, réduction de 20 % des aides à la conversion, retard du paiement des aides environnementales, gel du financement de l'Agence bio... Voulez-vous porter un coup d'arrêt à la transformation de notre agriculture ? Enfin, où en êtes-vous de la mise en place des paiements pour services environnementaux ? (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et SOCR)

Mme Noëlle Rauscent . - Nous devons repenser une nouvelle France agricole si nous ne voulons pas que les agriculteurs disparaissent. Notre modèle n'est plus soutenable. Le solde extérieur de l'agriculture est passé de 12 à 8 milliards d'euros et les Français doutent de leur alimentation.

Ce projet de loi propose une réforme ambitieuse. Depuis les états généraux de l'alimentation, nous poursuivons des objectifs clairs : permettre à tous les agriculteurs de vivre dignement de leur travail, rétablir la confiance entre les filières et l'interprofession, sortir des postures dans les négociations avec la grande distribution, répondre aux nouvelles attentes sanitaires et environnementales des consommateurs.

Le texte du Sénat nous éloigne de ces objectifs, et supprimait des articles essentiels. Espérant des avancées et des compromis en CMP, le groupe La République en Marche s'était abstenu.

Alors que certains veulent une économie administrée, avec des prix fixés par l'État, nous pensons que les filières sont les mieux placées pour construire les outils d'un partage plus juste de la valeur. Sans consensus dans les interprofessions, il n'y aura pas d'avancées. Ce n'est pas à l'Observatoire de la formation des prix et des marges ni à l'État de fixer les indicateurs. C'est la volonté de responsabiliser les acteurs qui guide toute notre philosophie. Et l'Assemblée nationale a adopté des amendements permettant à l'Observatoire d'évaluer a posteriori l'effet des indicateurs sur les prix payés aux producteurs.

Sur le titre II, certains estiment que le texte ne va pas assez loin. Pourtant, ce titre ouvre la voie à une éthique de l'alimentation et à un pacte pour la préservation de l'environnement et du bien-être animal.

Nous regrettons vivement la suppression par le Sénat de l'interdiction des remises, rabais et ristournes et de la séparation capitalistique du conseil et de la vente de produits phytosanitaires.

Oui, nous pourrions rouvrir, encore, le débat sur le glyphosate. Nous voulons tous l'interdire, mais est-ce utile de l'inscrire dans la loi ? Le président de la République a annoncé la sortie du glyphosate d'ici trois ans. Il appartient aux acteurs d'y parvenir, dans le cadre du plan proposé en juin par le Gouvernement.

Sur des sujets pourtant passionnels, nos débats ont été apaisés et constructifs. Faisant confiance à la sagesse du Sénat, le groupe LaREM s'était abstenu dans l'espoir d'un accord en CMP. Aujourd'hui, la majorité sénatoriale s'enferme dans une posture, instrumentalisant le débat à des fins politiques. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Monsieur le Ministre, nous vous soutenons (On s'amuse sur les bancs du groupe Les Républicains.) ; nous regrettons la posture du Sénat et voterons contre la question préalable. (M. Didier Rambaud applaudit.)

Mme Françoise Férat . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Ce projet de loi est décevant. Les conclusions des états généraux de l'alimentation avaient créé l'espoir. Là, comme trop souvent avec ce Gouvernement, les discours sont volontaristes mais les actes sont minimalistes, quand ils ne détricotent pas ce qui fonctionne - comme sur les pratiques contractuelles dans la viticulture.

En première lecture, le Sénat a apporté sa contribution, en recherchant le compromis. Mais la CMP a échoué car les députés sont restés figés sur les positions du Gouvernement - quitte à renier leurs propres votes ! - et nos apports ont été balayés.

Décevant, ce texte est aussi alarmant pour nos agriculteurs et notre économie. Il aura des effets économiques nuls voire dangereux.

L'objectif était d'assurer un juste revenu agricole et de rééquilibrer les négociations entre la grande distribution et les filières. Au final, c'est de la poudre de perlimpinpin ! Refuser que les agriculteurs puissent s'appuyer sur les indicateurs incontestables pour la formation des prix est une erreur.

Pour sauver la ferme France, plus de 250 solutions d'avenir ont déjà été identifiées par les agriculteurs mais le Gouvernement ne tient nul compte de ce « contrat de solutions ». Sans doute ne l'avez-vous pas lu, Monsieur le Ministre ?

En visite hier sur le pôle de compétitivité de la Marne, nous avons évoqué la formation des élites de la Nation aux enjeux du monde agricole et de la bioéconomie. Les agriculteurs et les techniciens sont prêts à y travailler. Appuyons-nous sur les territoires pour un véritable travail partenarial ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Je veux remercier nos rapporteurs qui ont fait un travail remarquable pour rendre lisible la volonté du Sénat et porter l'ambition de la ferme France.

Les états généraux de l'alimentation ont fait naître beaucoup d'espoirs auprès des producteurs, des entreprises de commercialisation, des consommateurs, notamment sur un rééquilibrage des relations commerciales. En plein Brexit, la ferme France a besoin de perspectives, d'une ambition agricole française. Tous les grands pays ont une politique stratégique d'indépendance alimentaire !

Puis sont venues les annonces du président de la République en octobre 2017, à Rungis : « Rassurez-vous, vous allez vivre du juste prix ». Il a promis aux agriculteurs qu'ils pourraient vivre dignement de leur production et ne plus dépendre des aides ; les prix seraient construits à partir des coûts de production et chacun aurait accès à une alimentation saine, durable et sûre.

Puis est venu le temps des débats au Parlement. Le Sénat a recherché le consensus et fait des propositions sur tous les points en CMP. L'Assemblée nationale a refusé de débattre. C'est dommage pour le bicamérisme, pour la France ! On est passé de l'espoir à l'échec, des promesses au renoncement.

Je ne peux que déplorer l'incohérence entre les engagements du président de la République et le contenu du texte. Le titre I est un véritable renoncement ; il est moins puissant que ce que le Sénat avait voté dans la loi Sapin II !

Le Sénat votera la question préalable car, contrairement à l'Assemblée nationale, il est fidèle à ce qu'il a voté. Ainsi nous refusons toujours la surtransposition des textes européens.

Nous n'oublions pas que derrière ce texte, il y a des paysans, des entreprises, des savoir-faire. Ce titre II risque de fragiliser nos territoires, notre économie. Si l'on impose en France des exigences environnementales nouvelles, on doit les imposer aussi aux importations. C'était la volonté du Sénat. Je suis surpris de l'absence de volonté politique du Gouvernement.

Le groupe Les Républicains votera la question préalable par respect pour les agriculteurs et les consommateurs. Ce texte fragilisera notre indépendance alimentaire. Comme le disait Charles Péguy « Le triomphe des démagogies est passager, mais les ruines sont éternelles ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe UC, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Après Françoise Férat, je ne reviendrai pas sur le manque d'ambition de ce texte, bien éloigné des réalités. Nous regrettons la méthode adoptée par les députés de la majorité et par le Gouvernement.

En première lecture, nos rapporteurs et l'ensemble des groupes du Sénat ont fait un travail sérieux. Nous avons eu des échanges de fond, fait des propositions sur tous les titres. Nous ne voulions pas dénaturer le texte, espérant parvenir à un compromis avec l'Assemblée. Quelle déception en CMP, où les propositions du Sénat n'ont même pas été écoutées !

Ainsi nous voulions donner des pouvoirs importants à l'Observatoire des prix et des marges, garanties de professionnalisme et d'indépendance. Au lieu de cela, il n'interviendra qu'a posteriori.

La création d'un fonds d'indemnisation des victimes professionnelles des produits phytopharmaceutiques avait été adoptée à l'unanimité par la Haute Assemblée. Comment imaginer ce rejet par les députés ?

Autre sujet de désaccord, l'interdiction brutale et précipitée de nombre d'objets en plastique, sans mesure des conséquences sur l'emploi, les collectivités et l'industrie.

Dommage que l'Assemblée nationale refuse de discuter avec le Sénat qui lui aurait permis de retrouver cohérence et mesure. Comment vouloir interdire les produits phytosanitaires tout en supprimant le fonds d'indemnisation des victimes ? Vouloir simplifier les normes tout en en créant de nouvelles, plus contraignantes ? À quoi bon débattre sur ce projet de loi ? Le bicamérisme est le garant de la bonne construction de la loi. Il suppose un respect mutuel entre les deux chambres.

Le groupe UC votera la question préalable car au-delà du texte c'est aussi une sonnette d'alarme pour nos institutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; M. Patrick Kanner applaudit également.)

M. Franck Menonville . - Le Brexit, la baisse des crédits de la PAC, le Ceta et le Mercosur mettent notre agriculture à rude épreuve. Les états généraux avaient suscité beaucoup d'espoir chez les agriculteurs. En première lecture, le Sénat a recherché le compromis et l'équilibre, mais la CMP a choisi de revenir sur des dispositions votées conformes ; ainsi sur la construction des prix, où l'Assemblée nationale a opéré un retour en arrière, affaiblissant le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. C'est une occasion manquée. Sans rédaction plus contraignante, point de juste retour de la valeur vers les agriculteurs qui resteront à la merci d'une grande distribution toujours plus concentrée.

L'objectif initial de leur garantir un revenu décent est noyé au milieu de nouvelles charges, normes ou contraintes qui pèseront sur la compétitivité, comme l'obligation de consacrer 15 % de la surface agricole utile au bio d'ici le 31 décembre 2022. Nous attendons désormais beaucoup des mesures sur la fiscalité, l'innovation et l'installation et de la négociation de la PAC : nous espérons à cet égard un horizon plus clément pour nos agriculteurs qui ne demandent qu'à vivre de leur métier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Nicole Bonnefoy . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Derrière ce texte, il y a des vies humaines. Permettez-moi d'avoir une pensée pour Paul François, céréalier charentais, président de l'association Phyto-Victimes, empoisonné au Lasso par Monsanto et qui se bat pour obtenir la reconnaissance de sa maladie et la réparation de son préjudice. Je rends hommage aux femmes d'agriculteurs qui, en silence, soutiennent leur conjoint et souvent, permettent la libération de la parole. (Applaudissements)

J'ai aussi une pensée pour Fabian Tomasi, ouvrier agricole argentin, victime du glyphosate. Se sachant mourant, il remerciait le Sénat d'avoir adopté la proposition de loi créant le fonds d'indemnisation des victimes.

J'ai aussi une pensée pour Dewayne Johnson, jardinier municipal américain en phase terminale de cancer, empoisonné par le Roundup, qui a obtenu la condamnation de Monsanto ; pour les salariés de Triskalia, coopérative bretonne dont le récit avait bouleversé les membres de la mission d'information en 2012. J'ai une pensée émue pour Dominique Marchai, premier exploitant à obtenir la reconnaissance de son cancer en maladie professionnelle.

J'ai une pensée très forte pour les familles de Yannick Chesnais, Frédéric Ferrand, Stéphane Sardin, décédés des pesticides dans des souffrances atroces, visages d'un combat pour obtenir reconnaissance et réparation. Leur douleur nous oblige.

J'ai en tête les promesses du président de la République annonçant l'interdiction du glyphosate - qu'il ne tient pas - ou les propos d'Agnès Buzyn qui a repris sans vergogne l'argumentaire des firmes pharmaceutiques, confinant au négationnisme scientifique.

En première lecture, vous avez opposé des arguments inacceptables à la création du fonds d'indemnisation des victimes. Pourtant, tout est prêt : le travail parlementaire a été fait, un rapport remis par trois inspections générales. Vous bafouez tout cela en demandant un énième rapport, inutile, tout en m'en refusant un sur les effets cocktail, véritable bombe à retardement. Tout ce qui ne vient pas d'un élu LaREM est rejeté. Posture politicienne indigne, car les malades ne peuvent plus attendre. La responsabilité de l'État pourrait être engagée. Nous continuerons à nous battre pour la création de ce fonds, et voterons la question préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, CRCE et sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°1, présentée par Mme Loisier, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°714).

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La commission des affaires économiques, le 19 septembre dernier, a décidé de déposer cette question préalable, estimant non seulement que le Sénat s'oppose à l'ensemble du texte qui nous est transmis, mais qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération puisque nous savons, depuis la CMP, qu'aucun de nos apports ne serait repris ! Inutile donc de chercher à l'amender. Je le regrette, car le dialogue est toujours riche. Mais dialoguer avec une assemblée sourde n'a aucune utilité, et aurait retardé des dispositions censées être utiles aux négociations de fin d'année.

Le mépris avec lequel le texte du Sénat a été caricaturé, opposant un « ancien monde » vendu aux lobbies et un « nouveau monde » pétri de modernité, nous choque. Heureusement, Monsieur le Ministre, les débats avec vous en première lecture étaient ouverts. Il y a peut-être un peu d'ancien monde en vous... (Sourires)

L'intransigeance du Gouvernement et de l'Assemblée nationale a fait échouer une CMP sur des points pourtant votés conformes par les deux chambres. Le Sénat avait joué le jeu en proposant des rédactions de compromis, qui n'ont même pas été examinées. L'Assemblée nationale a rétabli son texte initial, tout en ajoutant des mesures complémentaires substantielles, au mépris de la règle de l'entonnoir, rendant la loi illisible. Il est temps que cela cesse !

Sur le fond, deux visions de l'agriculture s'affrontent. Le Sénat se bat pour un juste revenu agricole, pour les coopératives, pour l'indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, contre la surtransposition, contre l'opposition binaire entre les agricultures...

Nous avons suffisamment détaillé notre position en première lecture ; ce n'est pas celle de la majorité. La commission des affaires économiques sera attentive à la constitutionnalité de la loi, à son application, aux ordonnances et à l'évaluation de son impact ; elle mettra en place un groupe de suivi dédié.

Je vous invite donc à adopter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

Mme Noëlle Rauscent . - Je regrette de devoir discuter de cette motion. Lors de son dépôt, le projet de loi Égalim comportait 17 articles ; plus de 100 à son arrivée devant le Sénat.

En première lecture, 28 articles ont été votés conformes, plus 15 articles en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, soit 40 articles au cours de la navette. Chers collègues, ce ratio est plutôt encourageant, nos travaux ne sont pas inutiles. Le dialogue entre les deux assemblées a bien eu lieu ! Or avec cette motion, vous allez rejeter le texte, refusant le dialogue et le principe même de la navette, comme si nous avions travaillé pour rien. (Mouvements divers)

Parmi les consensus, je citerai la saisine du juge en référé en cas d'échec de la médiation, les 20 % de bio en restauration scolaire ou le bien-être animal. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Sur d'autres sujets, les coopératives, la séparation du conseil et de la vente, les indicateurs, nous avions des désaccords. Vous avez tous salué l'attitude ouverte du ministre. Choisir de ne pas examiner ce texte, c'est nier notre rôle dans la procédure parlementaire. C'est nier notre travail d'approfondissement. C'est nier l'importance des débats dans notre démocratie. (Protestations à droite et sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

M. Franck Montaugé. - La faute à qui ?

Mme Noëlle Rauscent. - Être en désaccord avec la politique du Gouvernement n'autorise pas à s'exonérer du débat parlementaire ! Certes, l'Assemblée a retoqué certaines dispositions introduites par le Sénat. Le désaccord est-il tel que l'on refuse de s'y pencher à nouveau ?

Le Sénat s'enferme dans une posture déraisonnable de refus de dialogue à coup de communiqués de presse... (Protestations sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR)

M. Michel Raison, rapporteur. - Scandaleux !

M. Claude Bérit-Débat. - C'est trop !

Mme Noëlle Rauscent. - ... et ce alors que nos concitoyens s'interrogent sur le rôle des élus, et singulièrement du Sénat... (Vives exclamations)

Mme Cécile Cukierman. - On ne voit guère les parlementaires En Marche ! sur le terrain !

Mme Noëlle Rauscent. - Est-ce à notre avantage de refuser la discussion ? Vous parlez de stigmatisation du Sénat, mais ne stigmatisez-vous pas l'Assemblée nationale ? (Vives protestations sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR) Plutôt que débattre du fond...

M. Michel Raison, rapporteur. - On touche le fond.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Quelle force de conviction !

Mme Noëlle Rauscent. - ... vous préférez parler de la forme et utilisez le débat à des fins politiciennes.

M. Jean-François Husson. - C'est inacceptable.

Mme Noëlle Rauscent. - Je vous ai écoutés, écoutez-moi ! (Exclamations à droite et sur les bancs du groupe SOCR) Le projet de loi Égalim est donc bien pris en otage par la majorité sénatoriale. Comment oser dire que le bicamérisme est en cause lorsque les deux chambres n'arrivent pas à se mettre d'accord ? (Exclamations sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Ce n'est pas parce que les idées du Sénat n'ont pas été retenues que le Gouvernement et l'Assemblée nationale sont illégitimes. Le bicamérisme doit rester l'art de la controverse, non celui d'un consensus mou. (Vives exclamations à droite comme à gauche)

M. Jean-François Husson. - Merci pour la leçon !

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Parlez d'agriculture !

Mme Noëlle Rauscent. - Le Sénat s'enferme dans une posture de rejet systématique - ce n'est pas une bonne stratégie. Le bicamérisme doit servir à construire des compromis. Le dialogue est possible, comme le montre l'aboutissement du projet de loi Élan - après une CMP d'une durée inédite...

M. Jean-François Husson. - Grâce aux sénateurs !

Mme Noëlle Rauscent. - Le groupe LaREM votera contre cette motion. (Exclamations ironiques à droite et sur les bancs du groupe SOCR)

M. Stéphane Travert, ministre. - Je veux vous rassurer : le Gouvernement est très attaché au bicamérisme et j'ai le plus profond respect pour le Sénat. Voyez les trente heures de travail passées ensemble, et mes réponses, parfois même un peu longues.

Nous avons essayé d'avancer, même si nous n'étions pas toujours d'accord. Je ne regrette pas ces discussions en première lecture, mais je regrette que nous ne puissions pas avancer aujourd'hui. Nous aurions pu encore enrichir le texte, notamment sur les indicateurs. J'ai reçu toutes les filières durant l'été pour les interroger et nous serons à l'heure pour les négociations commerciales. Les interprofessions et les filières pourront se saisir des outils à leur disposition pour créer un prix juste et rémunérateur.

Si nous ne faisons rien, si nous restons les bras ballants, la grande distribution imposera ses tarifs. Or là, nous imposons un cadre gradué, nous nous appuyons sur les engagements pris par les filières qui ont signé la charte le 19 novembre ; je saurai les leur rappeler !

J'avais apprécié notre discussion en première lecture mais je prends acte de votre choix, tout en le déplorant.

Reste à voter définitivement le texte à l'Assemblée nationale et à définir des feuilles de route de sortie du glyphosate et des produits phytosanitaires, du plan pour la bio-économie et du plan Ambition bio, de l'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Je comprends votre émotion, Madame Bonnefoy ; nous partageons l'objectif. Nous avons choisi une méthode plus agile. Je suis prêt à retravailler avec vous sur ce sujet qui nous importe.

Au regard des débats dans cette belle et noble assemblée, le Gouvernement est défavorable à la motion opposant la question préalable.

M. Henri Cabanel. - Quel rendez-vous raté ! J'ai participé aux états généraux avec un enthousiasme sincère. Les objectifs annoncés m'ont séduit, car je suis attaché à la co-construction et à la démocratie participative, mais les états généraux se sont arrêtés aux portes du Sénat, après une parodie de concertation.

La CMP a échoué faute de ligne claire. À quoi bon légiférer ou susciter des espoirs, si ce n'est à accentuer la défiance des citoyens envers leurs gouvernants ? Quelle vision étriquée du bicamérisme ! Nous sommes las de travailler pour rien, d'être ainsi méprisés.

Lors de la convention des chambres d'agriculture, le Premier ministre a annoncé la fin de l'allègement des charges pour les saisonniers. Dans l'Hérault, les pomiculteurs ont tronçonné deux hectares de pommiers pour crier leur désarroi. Maraîchers et viticulteurs seront particulièrement touchés. Où est la co-construction ? La prise en compte des réalités du terrain ?

Si nos motivations nous sont propres, nous voterons la question préalable car nous ne cautionnons pas l'enlisement de la politique agricole et les reniements timorés, non plus que votre mépris du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nathalie Delattre. - Certaines dispositions devaient absolument être revues. En première lecture, le Sénat avait réalisé un travail remarquable pour remettre ce projet de loi en cohérence avec la philosophie et les espoirs suscités par les états généraux.

Je comprends mais regrette cette question préalable qui ne nous permet pas d'entendre le Gouvernement sur les nouvelles dispositions introduites à l'Assemblée nationale, comme par exemple, les alinéas 8 à 10 de l'article 14 septies sur les zones de non-traitement, qui jouent l'avenir de nombreux agriculteurs à la roulette russe. Un règlement départemental sur le traitement sera forcément à géométrie variable, soumis aux pressions d'associations parfois extrémistes, alors que l'Anses a cette mission à l'échelle nationale. Vous la discréditez. Si vous avez le moindre doute, interdisez ces produits ! Cessons de faire planer la peur.

Le groupe RDSE votera contre cette question préalable, comme toujours, car le débat doit prévaloir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Guillaume Gontard. - Je suis navré que le débat démocratique atteigne une telle impasse. Les états généraux avaient pourtant rencontré un vif succès ! Mais dès le conseil des ministres, le projet de loi décevait. La première version de l'Assemblée nationale n'était guère à la hauteur des enjeux ; le Sénat a trouvé un large compromis, mais le Gouvernement, faisant peu de cas du travail parlementaire, n'a pas cherché à avancer. Cela aurait pu nous conduire à voter cette question préalable.

Cependant, les débats au Sénat sur le titre II n'ont pas été à la hauteur. L'histoire est parfois cruelle. Alors que notre rapporteur jugeait « improbable » le caractère cancérigène du glyphosate, la justice a donné raison à Dewayne Johnson ; demain, en Isère, la famille Grataloup, dont le fils souffre de malformations congénitales dues au Roundup, entame son procès contre Monsanto. Combien de drames, avant de dire stop ? Plutôt que Monsanto, nous voulons des coquelicots.

Pour dénoncer l'attitude du Gouvernement sans donner à la majorité sénatoriale la possibilité de se défausser de sa responsabilité, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Laurent Duplomb. - Je me sens doublement méprisé : en tant que sénateur et en tant qu'agriculteur. Membre de la CMP, j'ai bien vu la stratégie des députés : tout refuser, s'arc-bouter pour qu'elle échoue afin de mieux rajouter, en nouvelle lecture, des contraintes nouvelles pour les agriculteurs !

Comment croire à votre capacité à rééquilibrer les rapports entre les cinq centrales d'achats et les 12 000 fournisseurs et 600 000 agriculteurs ? Comment faire croire que vous imposerez par la parole un changement de comportement à Leclerc et à la grande distribution qui ont pour le moment des pratiques mafieuses ? Comment expliquerez-vous aux éleveurs comme moi ou à leurs épouses qui se lèvent tous les matins pour s'occuper des bêtes que c'est vous qui imposerez le bien-être animal ? Les agriculteurs en ont marre, parce qu'ils ne gagnent plus leur vie, parce qu'ils ne sont plus respectés ! Les députés de La République en Marche n'auront fait qu'une chose avec leurs mille amendements : marquer leur mépris pour les agriculteurs ! (Bravos et applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et sur quelques bancs du groupe SOCR)

À la demande de la commission des affaires économiques, la motion 1 tendant à opposer la question préalable est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°232 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l'adoption 276
Contre 49

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi est rejeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire. M. le président du Sénat prendra acte de la clôture de cette session lorsqu'il aura reçu le décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.

Prochaine séance, mardi 2 octobre 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 heures.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus