Rappel au règlement
M. Jean Louis Masson . - Tout projet de loi doit faire l'objet d'un avis préalable du Conseil d'État ; depuis cinq ans, les gouvernements successifs s'étaient engagés à communiquer cet avis au Parlement - et lorsque nous avons voulu inscrire cet usage dans la loi, pour en faire une obligation, le Gouvernement nous répondait que c'était entré dans les moeurs.
Or, ce Gouvernement vient de nous le refuser pour le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances en cas de Brexit ! Je proteste solennellement - c'est se moquer du monde ! S'il y a des choses que nous ne devons pas savoir, ne nous faites pas voter une habilitation... Mes chers collègues, votez si vous voulez une ordonnance où l'on vous cache des choses, mais j'aurai, pour ma part, le courage de rejeter ce texte.
Mme Cécile Cukierman. - Ne jouez pas au chevalier blanc !
M. le président. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.