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Compte rendu analytique officiel du 26 novembre 2018

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Décès d'un ancien sénateur

CMP (Nominations)

Modification de l'ordre du jour

Rappel au Règlement

M. Pascal Savoldelli

Projet de loi de finances pour 2019 (Suite)

Demande de priorité

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 18 duodecies (Appelé en priorité)

ARTICLE 19 (Appelé en priorité)

M. Maurice Antiste

M. Pascal Savoldelli

M. Éric Bocquet

M. Rémi Féraud

Mise au point au sujet d'un vote

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 19 (Appelé en priorité)

ARTICLE 18 QUINQUIES (Appelé en priorité)

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 18 quinquies (Appelé en priorité)

ARTICLE 19 TER (Appelé en priorité)

ARTICLE 19 QUATER (Appelé en priorité)

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 7 (Appelé en priorité)

ARTICLE 33 (Appelé en priorité)

ARTICLE 8 (Appelé en priorité)

M. Claude Kern

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 8 (Appelé en priorité)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 13 (Appelé en priorité)

Annexes

Ordre du jour du mardi 27 novembre 2018

Analyse des scrutins publics

Conférence des présidents

Composition de deux CMP




SÉANCE

du lundi 26 novembre 2018

27e séance de la session ordinaire 2018-2019

présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

Secrétaires : Mme Jacky Deromedi, Mme Françoise Gatel.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

Décès d'un ancien sénateur

Mme la présidente. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Georges Benedetti, qui fut sénateur du Gard de 1986 à 1988.

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein d'éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. - À la demande du Gouvernement, la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2018 aura lieu mardi 27 novembre à 14 h 30.

Acte est donné de cette demande.

La Conférence des présidents réunie ce jour, a décidé, en accord avec la commission des finances et le Gouvernement, de modifier l'organisation de la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2019.

Les explications de vote et le vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances se tiendraient jeudi 29 novembre. Le délai limite d'inscription de parole pour ces explications de vote serait également reporté au mercredi 28 novembre à 15 heures.

En conséquence, l'examen des missions initialement prévues les mercredi 28 et jeudi 29 novembre serait reporté, respectivement, aux samedi 1er et dimanche 2 décembre.

Les délais limites de dépôt des amendements, initialement prévus aujourd'hui à 11 heures pour les missions examinées mercredi 28 novembre et le mardi 27 novembre à 11 heures pour celles examinées le jeudi 29, seraient également reportés, respectivement, au jeudi 29 et au vendredi 30 à 11 heures. Les délais de cosignatures et d'inscription de parole dans la discussion organisée seraient également reportés au vendredi 30 à 11 heures.

Il en est ainsi décidé.

Rappel au Règlement

M. Pascal Savoldelli . - Mon rappel se fonde sur l'article 36 de notre règlement.

Nous reprenons nos débats dans un contexte grave de crise sociale et, maintenant, de crise politique. Le mouvement des gilets jaunes fait remonter à la surface la souffrance d'une grande partie de notre peuple. Les gilets jaunes mais aussi les blouses blanches des hôpitaux et des Ehpad crient leur angoisse des mois difficiles dès les premiers jours, leur peur de ne pas pouvoir nourrir convenablement leurs enfants et leur offrir des cadeaux à Noël. Selon la Commission européenne, la France compte onze millions de personnes en risque de pauvreté. Beaucoup nient cette réalité.

L'augmentation de la taxe sur le carburant a mis le feu aux poudres mais c'est une contestation profonde du libéralisme qui est au coeur du mouvement. Sur une pancarte, on lisait ce samedi : « Vos profits nous bouffent la vie ».

Il y a une unanimité au Sénat pour réduire une taxe injuste mais pas pour taxer davantage les riches afin de se donner les moyens de la solidarité. Il est temps de changer de logiciel, de substituer au logiciel de la finance celui de l'intérêt général et de la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; MM. David Assouline, Rachid Temal et Roland Courteau applaudissent également.)

Projet de loi de finances pour 2019 (Suite)

Demande de priorité

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances . - La commission des finances demande la priorité sur les amendements et articles suivants : les amendements portant article additionnel après l'article 18 duodecies, sauf le 463 ; l'article 19, les amendements portant article additionnel après l'article 19, sauf les 484 rectifié bis, 755 rectifié, 752 rectifié et 751 rectifié ; l'article 18 quinquies, l'amendement n°I-754 portant article additionnel après l'article18 quinquies, l'article 19 bis, l'article 19 ter, l'article 19 quater, l'amendement n°I-890 portant article additionnel après l'article 7, l'article 33, l'article 8, les amendements portant article additionnel après l'article 8, sauf les I-859 rectifié, I-910 rectifié, I-369, I-911, I-912 et les amendements portant article additionnel après l'article 13, sauf les I-805 rectifié, I-517 rectifié bis et I-70 rectifié.

Mme la présidente. - La priorité est de droit quand elle est demandée par la commission, sauf avis contraire du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Avis favorable. La priorité que le Gouvernement avait demandée sur les articles relatifs à l'outre-mer n'a plus lieu d'être, elle est retirée.

La priorité est ordonnée.

La séance, suspendue à 14 h 40, reprend à 14 h 45.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 18 duodecies (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°I-302 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge, Pellevat et Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Brisson, Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary et Joyandet, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Kennel, Longuet, Bizet, Pointereau et Laménie, Mme Noël, MM. Poniatowski, Genest, J.M. Boyer, Duplomb et Priou, Mmes de Cidrac et Chauvin, MM. Chaize et Mandelli et Mme Lamure.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé :

«

Désignation des produits

(numéros du tarif des douanes)

Indice d'identification

Unité de perception

Tarif

(en euros)

Ex 2706-00

Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.

1

100 kg nets

10,08

Ex 2707-50

Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.

2

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2709-00

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.

3

Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

2710

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :

--huiles légères et préparations :

---essences spéciales :

----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;

4 bis

Hectolitre

15,25

----autres essences spéciales :

-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;

6

Hectolitre

67,52

-----autres ;

9

Exemption

---autres huiles légères et préparations :

----essences pour moteur :

-----essence d'aviation ;

10

Hectolitre

45,49

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène ;

11

Hectolitre

68,29

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

11 bis

Hectolitre

71,56

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène ;

11 ter

Hectolitre

66,29

----carburéacteurs, type essence :

-----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;

13 bis

Hectolitre

39,79

-----autres ;

13 ter

Hectolitre

68,51

----autres huiles légères ;

15

Hectolitre

67,52

--huiles moyennes :

---pétrole lampant :

----destiné à être utilisé comme combustible :

15 bis

Hectolitre

15,25

-----autres ;

16

Hectolitre

51,28

---carburéacteurs, type pétrole lampant :

----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;

17 bis

Hectolitre

39,79

---autres ;

17 ter

Hectolitre

51,28

---autres huiles moyennes ;

18

Hectolitre

51,28

--huiles lourdes :

---gazole :

----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;

20

Hectolitre

18,82

----fioul domestique ;

21

Hectolitre

15,62

----fioul domestique contenant 10 % d'esters méthyliques d'acides gras (F10) ;

21 bis

Hectolitre

13,17

----fioul domestique contenant 30 % d'esters méthyliques d'acides gras (F30) ;

21 ter

Hectolitre

10,24

----autres ;

22

Hectolitre

59,40

----gazole B 10 ;

22 bis

Hectolitre

59,40

----fioul lourd ;

24

100 kg nets

13,95

---huiles lubrifiantes et autres.

29

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2711-12

Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :

--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :

---sous condition d'emploi ;

30 bis

100 kg nets

15,90

---autres ;

30 ter

100 kg nets

20,71

--destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).

31

100 kg nets

6,63

Biopropane destiné à être utilisé comme carburant

31 bis A

100 kg nets

4,86

Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant

31 bis B

100 kg nets

4,38

2711-13

Butanes liquéfiés :

--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :

---sous condition d'emploi ;

31 bis

100 kg nets

15,90

---autres ;

31 ter

100 kg nets

20,71

--destinés à être utilisés pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).

32

100 kg nets

6,63

2711-14

Éthylène, propylène, butylène et butadiène.

33

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2711-19

Autres gaz de pétrole liquéfiés :

--destinés à être utilisés comme carburant :

---sous condition d'emploi ;

33 bis

100 kg nets

15,90

---autres.

34

100 kg nets

20,71

2711-21

Gaz naturel à l'état gazeux :

--destiné à être utilisé comme carburant ;

36

100 m ³

5,80

--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.

36 bis

100 m ³

9,50

2711-29

Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux :

--destinés à être utilisés comme carburant autres que le biogaz mentionné au code NC 2711-29 ;

38 bis

Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi

--destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane mentionnés au code NC 2711-29.

39

Exemption

2712-10

Vaseline.

40

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2712-20

Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.

41

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 2712-90

Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.

42

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2713-20

Bitumes de pétrole.

46

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2713-90

Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.

46 bis

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2715-00

Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.

47

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

3403-11

Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

48

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 3403-19

Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

49

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

3811-21

Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

51

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 3824-90-97

Émulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :

--sous condition d'emploi ;

52

Hectolitre

10,33

--autres.

53

Hectolitre

36,94

Ex 3824-90-97

Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.

55

Hectolitre

11,83

Ex 2207-20

Carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.

56

Hectolitre

6,43

Ex 3826

Carburant constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras (B100).

57

Hectolitre

11,83

» ;

II. - À compter du 1er janvier 2020, le tarif mentionné à la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 du même article 265 est fixé à 11,34 euros par hectolitre. Il est nul à compter du 1er janvier 2021 ;

IIII. - À compter du 1er janvier 2020, seul le biopropane produit à partir d'huiles recyclées est éligible aux tarifs mentionnés aux quarante-quatrième et quarante-cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 dudit article 265.

IV. - Les tarifs mentionnés aux trente-cinquième et trente-sixième lignes du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par voie réglementaire.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement gèle les montants de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à leur niveau de 2018 pour tenir compte de la hausse des cours mondiaux, et c'est le plus important. Il a l'avantage, par rapport à l'amendement n°I-166 de la commission des finances, de maintenir le taux réduit de TICPE sur le GNR ; sa suppression pèserait trop lourd sur le BTP. Cette solution est beaucoup plus simple que tous les mécanismes de compensation que l'on peut imaginer ; nous sommes nombreux à le penser, à voir les amendements déposés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-166, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 est ainsi modifié :

a) La deuxième ligne est supprimée ;

b) Aux troisième, neuvième, onzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-huitième, vingt-neuvième, trentième, trente-troisième, trente-quatrième, trente-cinquième, trente-sixième, trente-septième, quarante-et-unième, quarante-deuxième, quarante-troisième, quarante-sixième, quarante-septième, quarante-huitième, cinquante-deuxième, cinquante-troisième, cinquante-cinquième, cinquante-sixième, soixante-dixième, soixante-et-onzième, soixante-douzième, soixante-treizième et soixante-quatorzième lignes, les cinquième à huitième colonnes sont supprimées ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 8 de l'article 266 quinquies est ainsi modifié :

a) La première ligne est ainsi rédigée :

«

Désignation des produits

Unité de perception

Tarifs (en euros)

» ;

b) À la seconde ligne, les quatrième à dernière colonnes sont supprimées ;

3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 6 de l'article 266 quinquies B est ainsi modifié :

a) La première ligne est ainsi rédigée :

«

Désignation des produits

Unité de perception

Tarifs (en euros)

» ;

b) À la seconde ligne, les quatrième à dernière colonnes sont supprimées.

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - L'an dernier, le Sénat avait refusé de fixer une trajectoire de la TICPE à la hausse. Premièrement, parce que cette trajectoire serait forcément déconnectée des cours de l'énergie ; deuxièmement, à cause de la faiblesse, voire de l'absence, de mesures d'accompagnement.

Évidemment, nous avions raison. On ne peut pas changer les comportements en un projet de loi de finances après avoir encouragé le diesel durant des années d'autant que la TICPE est plus une fiscalité de rendement qu'une fiscalité écologique.

Cet amendement est dans le droit fil de la sagesse et, surtout, de la clairvoyance dont nous avions fait preuve.

Mme la présidente. - Amendement n°I-478 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les quinzième à dix-septième lignes sont ainsi rédigées :

«

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène ;

11

Hectolitre

68,29

62,07

59,40

59,40

59,40

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

11 bis

Hectolitre

71,56

64,52

59,40

59,40

59,40

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène ;

11 ter

Hectolitre

66,29

60,57

59,40

59,40

59,40

» ;

2° Les trente-quatrième à cinquantième lignes sont ainsi rédigées :

«

----autres ;

22

Hectolitre

59,40

59,40

59,40

59,40

59,40

----gazole B 10 ;

22 bis

Hectolitre

59,40

59,40

59,40

59,40

59,40

».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Derrière la convergence de la taxation sur les carburants, qui est menée au nom de vertueux principes environnementaux, on voit surtout se profiler une transformation profonde de la fiscalité. Elle touche de moins en moins la production, toujours plus la consommation et le revenu. La TICPE devait rapporter 37,7 milliards d'euros dont 17 milliards pour les caisses de l'État, contre 31,5 milliards d'euros pour l'impôt sur les sociétés. Une TICPE plus forte que l'impôt sur les sociétés, franchement, on marche sur la tête !

À l'amendement de la commission, nous préférons le nôtre, qui met un coup d'arrêt à l'augmentation cette année et inscrit une tendance baissière. Il est plus que temps de se demander si la défense de l'écologie doit reposer sur du bricolage fiscal. La réponse serait plutôt une amélioration des services publics de transports.

Il n'y a pas que les gilets jaunes à être en colère, certains sont si isolés qu'ils ne peuvent pas crier leur angoisse. Et on les comprend : les banques continuent d'engager des milliards pour soutenir Total et les énergies fossiles, presque rien pour les énergies renouvelables. Je sais que la formule est éculée mais c'est un « véritable scandale » !

Mme la présidente. - Amendement n°I-198 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez et Gabouty, Mme Guillotin, M. Guérini, Mme Laborde et M. Roux.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

----fioul domestique contenant 10 % d'EMAG

21 bis

Hectolitre

-

13,38

16,14

18,89

21,65

».

II. - Le présent article entre en vigueur dès l'achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - L'objectif de cet amendement est d'instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d'ester méthylique d'acide gras dit F10. Il prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l'article 265 du code des douanes dédiée au F10, indice 21 bis et de lui appliquer une TICPE diminuée de 5 centimes d'euro par litre par rapport à celle appliquée au fioul standard.

En dotant le F10 d'une fiscalité adaptée, cette mesure est cohérente avec la stratégie du Gouvernement.

En effet, elle facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en droite ligne avec les objectifs gouvernementaux.

Elle permettra d'atteindre un double objectif parfaitement cohérent avec l'ambition gouvernementale d'une neutralité carbone à l'horizon 2050. Cette mesure offrira aux consommateurs des alternatives crédibles et financièrement accessibles au fioul domestique 100 % fossile. Elle amorcera progressivement les évolutions nécessaires dans la perspective de sortie progressive du fioul d'origine fossile. Enfin, le F10 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-249 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, de la Provôté, Guidez, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.

M. Jacques Le Nay. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-289 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolaÿ, Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mmes Chauvin et Deromedi.

M. Pierre Cuypers. - Je rejoins les propos de Mme Delattre. Voilà un produit, le F10, qui réglera les problèmes environnementaux du fioul domestique. Il facilitera la transition dans le secteur du chauffage. Utilisons-le, soutenons-le, c'est important pour l'avenir de notre pays !

Mme la présidente. - Amendement n°I-199 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et M. Roux.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

----fioul domestique contenant 30 % d'EMAG

21 ter

Hectolitre

-

2,1

2,4

2,7

3,0

».

II. - Le présent article entre en vigueur dès l'achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Roux. - Appliquer un taux réduit de TICPE au fioul domestique contenant 30 % d'ester méthylique d'acide gras dit « F30 » serait cohérent avec la stratégie du Gouvernement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-250 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, de la Provôté, Guidez, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.

M. Jacques Le Nay. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-301 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolaÿ, Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mme Chauvin.

M. Pierre Cuypers. - Dans le même esprit que les autres amendements, il s'agit d'adapter la fiscalité du F30 pour accompagner la transition énergétique.

Mme la présidente. - Amendement n°I-287 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolaÿ, Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mmes Chauvin et Deromedi.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :

«

... gazole B 10

22 bis

Hectolitre

57,40

62,76

68,12

73,47

76,23

».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-195 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. Roux.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :

1° À la quatrième colonne, le nombre : « 59,40 » est remplacé par le nombre : « 57,40 » ;

2° À la cinquième colonne, le nombre : « 64,76 » est remplacé par le nombre : « 62,76 » ;

3° À la sixième colonne, le nombre : « 70,12 » est remplacé par le nombre : « 68,12 » ;

4° À la septième colonne, le nombre : « 75,47 » est remplacé par le nombre : « 73,47 » ;

5° À la dernière colonne, le nombre : « 78,23 » est remplacé par le nombre : « 76,23 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement applique au carburant B10 une TICPE diminuée de 2 centimes d'euro par litre par rapport à celle appliquée au gazole standard, dit B7.

Autorisé depuis juin 2018, le B10 est un carburant contenant jusqu'à 10 % de biodiesel produit à partir de colza. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suivant dans plusieurs stations-services et reste conditionnée, jusqu'en 2025, à la distribution dans la même station-service du carburant B7.

Le développement du B10 contribuera à la décarbonation du secteur des transports. Cette mesure de fiscalité incitative accompagnera l'ensemble des Français dans la transition énergétique tout en préservant leur pouvoir d'achat.

Enfin, cette mesure participera à l'ambition affichée d'une fiscalité lisible, cohérente et non-discriminatoire puisqu'elle instaurera une égalité de traitement entre les filières essence et gazole.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-246 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, de la Provôté, Perrot, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.

M. Jacques Le Nay. - C'est un amendement important quand la hausse de la fiscalité sur les carburants pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1024 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 265 est ainsi modifié :

a) La trente-sixième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 est supprimée ;

b) Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les remboursements, majorations et réfactions de taxe prévues par le présent titre s'appliquent à ces produits dans les mêmes conditions qu'au carburant équivalent ou au carburant auquel ils sont incorporés. » ;

2° À la troisième colonne de la seconde ligne du tableau du second alinéa de l'article 265 quinquies, les mots : « 11 et 11 bis » sont remplacés par les mots : « 11, 11 bis et 11 ter » ;

3° Au premier alinéa de l'article 265 sexies, les mots : « au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter ».

II. - Le I s'applique aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er octobre 2019.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement corrige une incohérence concernant le tarif de TICPE applicable aux carburants équivalents au gazole ou à l'essence qui ne sont pas concernés par les mesures de modulations locales ou de remboursements sectoriels. C'est le cas du B10, du B30 ou encore de l'E10. Cette proposition est proche des amendements précédents mais techniquement plus opérante.

Mme la présidente. - Amendement n°I-252 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Bories, M. Bonhomme, Mme Noël, MM. Babary, D. Laurent, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la quarante-deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

Biopropane destiné à être utilisé comme carburant

100 kg nets

4,18

4,86

5,55

6,23

Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant

100 kg nets

2,91

4,38

5,83

7,29

».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-963 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Gabouty, Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Roux, Vall et Menonville.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne du tableau du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - En l'état, la valorisation carburant du biométhane par l'utilisation du bioGNV, que l'Ademe juge la plus vertueuse, serait la plus taxée. Sur le plan fiscal, il est possible, grâce au registre des garanties d'origine, de différencier les taux de TICPE du GNV et du bioGNV sans alourdir les démarches administratives.

Mme la présidente. - Amendement n°I-554, présenté par MM. Capus et Malhuret.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première colonne de la cinquante-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par les mots : « autres que le biogaz mentionné au code NC 2711-29 ».

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement est de sécurisation et de clarification. Le biogaz utilisé en cogénération est exclu du champ d'application de la TICPE, la rédaction actuelle de l'article 265 du code des douanes pourrait laisser entendre le contraire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-613 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Kern, Mizzon, Louault, Lafon et Le Nay, Mme Loisier, MM. Vanlerenberghe, D. Dubois, Henno, Détraigne et Moga, Mmes Guidez, de la Provôté et Doineau, M. L. Hervé et Mmes Billon et C. Fournier.

M. Jacques Le Nay. - C'est le même amendement.

L'amendement n°I-613 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-604 rectifié quater, présenté par MM. Courteau, J. Bigot, Kanner, Cabanel, Bérit-Débat, Tourenne, Vaugrenard, Montaugé, Dagbert et Roger, Mme Blondin, M. Jacquin, Mme Grelet-Certenais, MM. Fichet et Daunis, Mme Monier, MM. Daudigny, Tissot et Duran, Mme G. Jourda, M. P. Joly et Mme Préville.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La trajectoire de la valeur de la tonne carbone est révisée à la baisse comme suit : 47,5 € en 2019 et 100 € en 2030. En conséquence, la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est révisée en fonction de la nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne carbone ainsi fixée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roland Courteau. - Par cet amendement, nous proposons de revoir à la baisse la trajectoire carbone qui a été fixée en juillet 2017. La hausse moyenne fixée par ce Gouvernement est d'environ 10 euros par an, à tel point que la valeur de la tonne carbone pourrait atteindre 160 euros en 2030, contre 100 euros pour la trajectoire initiale inscrite dans la loi Transition de 2015.

Mieux vaudrait tenir compte de la hausse du prix pétrole et laisser le temps aux gouvernements, d'ici 2030, de répartir les efforts et de repenser les mesures d'accompagnement en faveur des ménages pénalisés.

Les catégories modestes obligées de prendre leur voiture pour travailler ou qui sont captives des énergies fossiles pour se chauffer doivent être accompagnées. À cette condition, la taxe CO2 sera ce qu'elle doit être : une mesure pour changer les comportements, et non une mesure de ruissellement... à l'envers.

Mme la présidente. - Amendement n°I-255 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« a) L'élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre. - Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO?. Cette trajectoire d'augmentation, confirmée par le projet de loi de finances pour 2019, est fondamentale pour rééquilibrer la compétitivité des énergies renouvelables.

Cet amendement assoit la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis afin d'exclure de la composante carbone les produits et énergies issues de la biomasse.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-290 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, M. Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mmes Chauvin et Deromedi.

M. Pierre Cuypers. - C'est le même amendement. J'ajoute que l'article 1er de la loi de transition énergétique prévoit « l'élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus. »

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-406 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Joël Bigot. - Cet amendement est logique : c'est l'exploitation de carbone fossile qui crée les gaz à effet de serre.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-436 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Détraigne et Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay et Henno et Mmes de la Provôté, C. Fournier et Billon.

M. Jacques Le Nay. - Cet amendement est essentiel pour rééquilibrer la compétitivité des énergies renouvelables.

Mme la présidente. - Amendement n°I-120 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Kern et Henno, Mme Joissains, M. Cigolotti, Mmes Doineau, Gatel et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mme Perrot, M. Moga et Mme Morin-Desailly.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 1 de l'article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » ;

2° Le 1 de l'article 266 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Le Nay. - Défendu.

L'amendement n°I-928 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-703 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Tocqueville et Bonnefoy, MM. Daudigny et Madrelle, Mme Féret, MM. Todeschini, Lalande et Kerrouche, Mme Taillé-Polian, MM. P. Joly, Antiste et Lozach, Mme Jasmin, MM. Daunis et Boutant et Mmes G. Jourda, Conway-Mouret et Espagnac.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Bigot. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vingt-six amendements sur la TICPE, c'est dire l'importance du sujet pour nous et nos concitoyens.

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nosI-554, I-613 rectifié ter, I-830 rectifié, très techniques. Celui du Gouvernement, le n°I-1024, ne pose pas de problème mais il est incompatible avec l'amendement n°I-166 de la commission des finances auquel je propose de se rallier. Restons-en à quelque chose de simple et de compréhensible, le maintien de la taxe au niveau de 2018, plutôt que de multiplier les mesures - le président de la République doit faire de nouvelles annonces demain.

Je demande la priorité sur le vote de l'amendement n°I-166. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le débat sur la trajectoire carbone dure depuis plusieurs semaines. Inutile de rappeler pourquoi le Gouvernement veut la décarbonation du système d'énergie en France, c'est une question de santé publique.

Avis défavorable à l'intégralité des amendements. Si l'amendement de la commission des finances était adopté, il rendrait sans objet les autres amendements. Si tel n'était pas le cas, je demande le retrait des amendements nosI-287 rectifié bis, I-195 rectifié bis et I-246 rectifié bis au profit de l'amendement n°I-1024 rectifié du Gouvernement.

Je demande le retrait des amendements nosI-554, I-613 rectifié ter et I-830 rectifié qui soulèvent un vrai problème sur lequel les services du Gouvernement travaillent.

Demande de retrait de l'amendement n°I-963 rectifié de M. Mézard qui paraît extrêmement fragile sur le plan du droit européen.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.

M. Pierre Cuypers. - Cette discussion très brève me peine terriblement. Nous avons la possibilité de rendre vertueuses les énergies fossiles, de créer des emplois, d'améliorer notre compétitivité énergétique et nous ne nous en donnons pas les moyens. Je me rallierai à l'amendement de la commission des finances mais je regrette vivement cette marche arrière quand la précarité énergétique est réelle dans ce pays. (M. Jérôme Bascher, Mmes Céline Boulay-Espéronnier et Nathalie Delattre applaudissent.)

Mme Nathalie Goulet. - Je me rallierai également à la commission des finances en faisant remarquer que vingt-six amendements en discussion commune, cela nuit à l'efficacité des débats.

M. Jérôme Bascher. - J'en appelle à la sagesse du Sénat. L'amendement du rapporteur général est celui de l'apaisement, il répond aux demandes de toutes espèces. Il faut de la clarté, de la lisibilité. Nos compatriotes, et certains sont très excités, demandent à être entendus, respectés, considérés. La proposition du rapporteur ne revient pas sur l'objectif de décarbonation, elle ne fait que temporiser.

M. Pascal Savoldelli. - La sagesse ? Un début de sagesse... Évidemment, le groupe CRCE ne votera pas contre l'amendement du rapporteur général.

Malgré ce retour à la position de 2018, on conserve une anomalie structurelle. Le montant de TICPE sera plus élevé que celui de l'impôt sur les sociétés.

Jérôme Bascher, est-ce que cela constituera vraiment un apaisement ? Pour les blouses blanches ? Il faut aller beaucoup plus loin, pour répondre véritablement aux difficultés.

M. Daniel Gremillet. - L'an passé le Sénat a eu de la clairvoyance en comprenant que la trajectoire fixée par le Gouvernement ne serait pas tenable, qu'elle pénaliserait tous ceux qui ne peuvent se passer de leur voiture pour se déplacer, ou qui n'ont pas les moyens de changer leur chaudière au fioul. Nous voulions une autre trajectoire, nous y revenons avec l'amendement de la commission. Mais, dans mon amendement, je propose aussi de prendre en compte le GNR, c'est très important en particulier pour les entreprises de taille intermédiaire - attention, avec la rédaction actuelle, certaines vont connaître les pires difficultés ! La valorisation des biocarburants aurait apporté un signal fort. Et cet amendement réglait aussi le problème de la cogénération de biogaz. Monsieur le rapporteur général, rassurez-moi sur le GNR.

M. Gérard Longuet. - Très bien.

M. Roland Courteau. - Nous préférons notre amendement, qui abaissait la trajectoire de la taxe carbone - car cela donnerait le temps d'accompagner les ménages pour qui la voiture est indispensable et ceux qui ne peuvent changer leur chaudière au fioul. Entre 2019 et 2030, les gouvernements successifs auraient aussi la possibilité d'adapter la fiscalité aux variations du cours du pétrole - ce que ne permet pas l'amendement de la commission des finances. Nous nous abstiendrons. (Mme Marie-Pierre de la Gontrie applaudit.)

Mme Nathalie Delattre. - Le RDSE a présenté, comme M. Cuypers, des amendements encourageant la recherche et le développement des biocarburants - à Bassens, en Gironde, l'usine Saipol vient de commercialiser le B100, il faut encourager ce genre d'initiatives. Nous voterons donc l'amendement de la commission, mais la mort dans l'âme, au nom du compromis...

M. Marc Laménie. - Le sujet est complexe. Avec l'amendement de la commission des finances, la recette reste importante : 37,3 milliards d'euros ! Un texte sur les mobilités nous sera bientôt proposé ; il faudra soutenir les transports en communs sous toutes ses formes. Je me rallierai à l'amendement de la commission des finances.

M. Jean-François Husson. - Nous voilà au rendez-vous que nous avions fixé l'an dernier. Mais le Gouvernement n'écoute pas, de dialogue pas assez. Le Sénat est une assemblée qui travaille, nous essayons d'être constructifs parce que nous sommes à l'écoute des territoires, de leurs élus et de leurs habitants.

L'année dernière, le Gouvernement, parce qu'il était en lévitation et qu'il marchait sur l'eau...

M. Roland Courteau. - Bien dit !

M. Jean-François Husson. - ... n'a pas entendu la sagesse du Sénat. Attention : nous sommes favorables à une économie décarbonée, mais pas à la manière du maître d'école qui donne des coups de baguette. Il faut accompagner l'économie. En cherchant à aller à marche forcée, vous récoltez une partie de la colère du pays, opposé aux corps intermédiaires.

Nous, nous voulons faire ensemble pour la France. Je tiens donc le cap de la commission des finances. Et cela ne prendra pas la forme d'un « Haut Conseil pour le climat ». Le climat politique l'interdit. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, applaudit également.)

Mme Sophie Primas. - Le Gouvernement prétend que la trajectoire a été fixée avant son arrivée - mais c'est omettre qu'il l'a accélérée l'an passé ! Il dit qu'il faut de la stabilité, gage de prévisibilité - mais il décide brutalement de la fin de l'exonération pour le GNR, sans concertation aucune ! Il nous accuse de vouloir freiner la transition écologique - mais, que nenni, car c'est lui qui diminue les crédits de la mission « Écologie ».

M. Roland Courteau. - C'est exact !

Mme Sophie Primas. - Et si le Gouvernement veut accélérer la transition écologique, nous y sommes prêts : allégeons alors la fiscalité sur les biocarburants !

La logique inviterait à voter l'amendement de M. Gremillet, et je l'ai signé en tant que présidente de commission. Je voterai votre amendement, monsieur le rapporteur général, qui obéit à une logique d'équilibre budgétaire, mais avec des regrets. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Vincent Capo-Canellas. - Deux sujets sont au centre du débat public : pouvoir d'achat et transition énergétique. Au groupe centriste, fidèle à Jean-Louis Borloo, nous voulons aller vers une économie décarbonée. Mais attention : un citoyen qui veut acheter un véhicule propre a du mal à trouver une solution durable car les véhicules électriques, avec leurs batteries, ne sont pas si propres.

J'étais favorable à un lissage dans le temps. Mais je crois que la politique du Gouvernement ne passe pas dans le pays. Il faut donc une mesure d'apaisement, sans oublier la cible. La pédagogie n'a pas été faite. Nous nous rallions à l'amendement du rapporteur général. (M. Jérôme Bascher applaudit.)

M. Claude Raynal. - Il faut une réponse sociale aux événements que nous connaissons. Mais, il ne faut pas non plus entrer en contradiction avec la nécessité de décarboner l'économie. Roland Courteau avait une proposition intéressante : revenir à la trajectoire fixée par Ségolène Royal. (MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi s'exclament.) J'enlève Ségolène Royal, si ce nom vous gêne...

MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi. - Ah !

M. David Assouline. - Sectaires !

M. Claude Raynal. - En tout cas, vous aviez voté cette trajectoire...

M. Gérard Longuet. - Pas nous !

M. Claude Raynal. - Elle proposait d'atteindre 100 euros la tonne en 2030, mais nous sommes aujourd'hui à 160 euros, voilà le problème !

Araser est un message trop dur, on en oublie notre cible. Une année de moratoire ou un retour à la trajectoire de 2007, cela aurait été préférable, c'est pourquoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

M. Gérard Longuet. - La loi de 2007, équivoque, poursuit deux objectifs : décarboner l'économie, l'industrie, l'énergie française, ce qui est légitime ; mais aussi, et c'est plus étonnant, punir certaines activités industrielles haïssables en soi : la production électrique par nucléaire, qui fait pourtant de la France le pays dont la production d'énergie est la moins carbonée ; le diesel, alors qu'il émet moins de CO2 et, depuis 2011, moins de particules fines que l'essence.

Pourquoi nos concitoyens choisissent-ils le diesel ? Parce qu'il permet d'économiser 20 % par rapport à l'essence, mais cela est méconnu. Y a-t-il un « bon » CO2, produit par la SNCF - exemptée de la taxe carbone - donc subventionné - et un mauvais CO2, celui du diesel, taxé à 60 % ?

Je voterai l'amendement n°I-166, qui ne règle rien sur le fond, mais qui permet à la solution de Daniel Gremillet de s'imposer dans le temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. David Assouline. - Le lobby pro-diesel en action !

M. Philippe Dallier. - Nous délibérons après les péripéties de ce week-end, mais demain, le président de la République peut rayer d'un trait de plume, ce que l'Assemblée nationale et nous aurons fait. J'avais signé l'amendement de Daniel Gremillet, mais je comprends la logique de celui du rapporteur général, autour duquel nous devons nous rassembler.

M. Fabien Gay. - Monsieur le ministre, partageons-nous l'objectif d'énergies non carbonées ? Oui, mais vous avez du mal à mettre en accord vos paroles et vos actes : 577 millions d'euros de moins pour la mission « Écologie », hausse des émissions des gaz à effet de serre de 3,4 % à cause du libre-échange, importation d'hydrocarbures canadiens en hausse de 46 % grâce au CETA, ces hydrocarbures extraits des sables bitumineux avec le pire bilan carbone...

Si vous nous disiez que vous investissez massivement en faveur des transports en commun, nous pourrions vous suivre. Et nous préférerions 1 milliard d'euros pour le RER B, qui transporte 1 million de passagers par jour, que 2,5 milliards pour le CDG Express, qui ne profitera qu'à 20 000 touristes par jour...

Si vous développiez la voiture à hydrogène, nous pourrions discuter. Mais la réalité, c'est que vous faites payer aux classes populaires les cadeaux fiscaux que vous faites aux plus riches : ni l'environnement, ni les classes populaires n'en verront la couleur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Ronan Dantec. - Le rapport mondial sur l'action climatique, présenté en ce moment même au Sénat, démontre que les pays qui ont vu diminuer leur production de gaz à effet de serre, ont tous utilisé une taxe carbone importante. Du reste c'est nous, au Sénat, qui avions proposé d'augmenter cette taxe dans la loi de 2007.

Je ne voterai pas l'amendement de la commission, parce qu'il ne contribue guère à la clarté du débat. Monsieur le ministre, nous n'avons pas cessé de faire des propositions au Gouvernement, en particulier pour conforter la transition écologique des collectivités territoriales, entendez-les. Le prix du carburant peut être élevé, à condition que cela serve à la transition énergétique. Mais le Gouvernement n'a pas de narratif !

Même le Plan climat air énergie territorial (PCAET) avec 1 500 territoires a disparu de votre programme, au profit d'un dispositif plus réduit. De grâce, remettez les territoires au coeur de votre action, trouvez un narratif !

Mme Catherine Conconne. - Monsieur le ministre, prenez la main que le Sénat vous tend humblement, ne la mordez pas. Le Sénat, c'est le monde de la proximité, c'est une collègue de votre ancien monde qui vous le dit, qui connaît la ruralité, la France d'en bas, écoutez-nous !

Je veux bien que la République soit en marche. Marcher, oui, mais comme dirait Aimé Césaire : « marcher au pas du peuple ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs des groupes RDSE et Les Républicains)

M. Emmanuel Capus. - C'est la première fois dans l'histoire que l'humanité envisage d'abandonner une source d'énergie - le charbon n'a pas fait abandonner le bois, ni le nucléaire, le charbon. Cette fois-ci, nous faisons face au défi inédit d'abandonner les énergies fossiles et, si je comprends bien M. Longuet, le nucléaire. Or nous ne pouvons pas le faire contre le peuple, ou la nation, si vous préférez. Il faut donc écouter le rapporteur général.

M. Alain Joyandet. - Personne ne conteste que nous devions taxer le carbone. Le problème, c'est que vous faites de cette taxe une variable d'ajustement budgétaire. Je ne suis pas d'accord. Vous ne pouvez pas financer la disparition de la taxe d'habitation et de l'ISF avec la taxe carbone ! La LOLF ne nous autorise pas à répartir les crédits entre les missions, je le regrette. Car votre budget est si éloigné de ce que nous voulons, que je préférerais voter contre, tout simplement.

Le problème, ici, c'est que vous faites payer au plus grand nombre des exonérations pour les plus riches. Je ne suis pas devenu pour autant communiste ou socialiste...

M. Jérôme Bascher. - Presque !

M. Rachid Temal. - C'est un bon début !

M. Alain Joyandet. - ... mais j'ai une certaine idée de l'équité, indispensable à la cohésion sociale - car quand on va trop loin, c'est la révolution ! Nous allons donc amender, en attendant que le président de la République réécrive tout demain...

M. Joël Bigot. - Dans ce lieu feutré, l'ambiance n'est pas si sereine avec les manifestations de ce week-end. Ce n'est pas le principe de cette taxation qui pose problème mais ses modalités et le fait qu'elle sert surtout à alimenter le budget de l'État. Le président de la République veut reprendre la main demain.

Je crois que l'amendement n°I-166 n'est pas la bonne solution. Sachez cependant que l'abstention ne me satisfait pas non plus. Il faut aller vers la justice fiscale, les gilets jaunes considèrent qu'ils sont victimes d'injustice.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le mouvement des gilets jaunes n'est pas un mouvement de contestation de la transition énergétique, c'est un problème de pouvoir d'achat, de justice et, même, d'aménagement du territoire. Considérons la question dans sa globalité. Le pouvoir d'achat de nos concitoyens est insuffisant : salaires bas, précarité, dépenses contraintes trop coûteuses... Il faut agir sur tous les tableaux. Les taxes indirectes sont injustes, car elles pèsent plus sur les plus pauvres.

Cela fait des lustres, au Parlement européen, que j'ai vu la tendance à faire fonctionner le marché et à taxer ; et les émissions de gaz à effet de serre augmentent. Cela ne fonctionne pas !

M. Dantec parle de baisse des émissions de gaz à effet de serre, mais des baisses n'ont eu lieu que grâce à des délocalisations industrielles ! Tant qu'on n'aura pas une taxation qui prend en compte le coût carbone des intrants, on fait peser la transition énergétique sur les plus modestes. Et je ne parle pas des mesures d'investissement par l'État...

M. Rachid Temal. - Première interrogation, si le président de la République doit parler demain, il faudrait que M. le ministre nous en parle.

M. Philippe Dallier. - Il ne peut pas !

M. Rachid Temal. - Sinon, nous parlons pour la galerie. Nous nous abstiendrons donc. L'histoire des sources d'énergie est une chose, le pouvoir d'achat en est une autre. Or le Gouvernement utilise l'écologie comme variable d'ajustement pour compenser une politique fiscale injuste, qui pèse avant tout sur les classes populaires et les classes moyennes. Un moratoire aurait été préférable.

M. Éric Bocquet. - Il faut refaire ce budget - nous sommes d'accord. En urgence, l'année dernière, le Gouvernement a décidé de supprimer l'ISF - les gros patrimoines souffraient trop (Sourires) - et cette année, on augmentera pour le même montant, 4 milliards, la taxation énergétique. Quelque 82 % du surcroît de taxe n'ira pas à la transition énergétique, mais au budget de l'État. La mission « Écologie », elle, perd des millions. Un graphique du ministre des finances le montre, ce sont les plus pauvres qui la paient le plus la fiscalité écologique : les 10 % les plus pauvres y consacreront 2 % de leurs revenus en 2022, les 10 % les plus riches, seulement 0,5 %.

Mme Laurence Rossignol. - Alors qu'ils émettent quatre fois plus de carbone...

M. Roger Karoutchi. - La vie parlementaire devient un théâtre d'ombres et le Gouvernement en porte une responsabilité éminente. Nous avons interrompu nos travaux vendredi dans des conditions surréalistes et nous en sommes réduits à apprendre par des échos que, demain, le président de la République prendra des décisions qui bouleverseront ce dont nous parlons aujourd'hui... et, pour avoir été dans votre position, je ne vous en fais pas grief, monsieur le ministre.

Mais débattre aujourd'hui des mesures qui seront remises en cause demain, c'est désolant.

M. Julien Bargeton. - Vous l'avez voulu.

M. Roger Karoutchi. - Monsieur le ministre, ou bien ce dont nous parlons est en phase avec ce que le président de la République annoncera demain, et nous pouvons continuer ; ou bien ces annonces bouleverseront tout, et il n'a guère de sens à délibérer pendant des heures. En tout cas, le Gouvernement a une lourde responsabilité dans la déstabilisation de nos institutions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces longs tunnels d'amendements en discussion commune ne permettent pas, en effet, des explications détaillées.

Oui, monsieur Karoutchi, le risque est là d'une remise à plat demain, mais l'amendement que je vous propose a le mérite de la cohérence. Personne ne remet en cause la nécessité d'une transition énergétique. Mais où va la TICPE ? Avec 37,3 milliards d'euros en 2019, soit une très forte hausse, toute la hausse va au budget de l'État. Certes, le compte d'affectation spéciale (CAS) de cette taxe n'est pas le seul instrument au service de la transition énergétique. Mais la TVA réduite baisse, à 1,1 milliard, le crédit d'impôt transition énergétique a été divisé par deux, le chèque énergie est ramené à 679 millions...

Il n'y a pas d'accompagnement de nos concitoyens. Il faut se demander d'abord comment rendre cette taxe supportable, au lieu de mettre la charrue avant les boeufs.

Le GNR fait l'objet de l'article 19. Nous ne pourrons accepter la brutalité avec laquelle le Gouvernement triple la taxe : il n'y a pas d'alternative aux tractopelles ! La commission des finances propose un amendement qui diffère la hausse. Le Gouvernement lui-même semble gêné, puisqu'il nous a proposé encore ce matin des amendements d'exemption.

L'amendement n°I-166 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements nosI-302 rectifié ter et I-478 rectifié n'ont plus d'objet, de même que les amendements identiques nosI-198 rectifié bis, I-249 rectifié bis, et I-289 rectifié bis, non plus que les amendements identiques nosI-199 rectifié bis, I-250 rectifié bis et I-301 rectifié bis, de même que l'amendement n°I-287 rectifié bis et les amendements identiques nosI-195 rectifié bis et I-246 rectifié bis, non plus que les amendements nosI-1024 rectifié et I-252 rectifié bis.

L'amendement n°I-963 rectifié n'est pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement reconnaît qu'il y a un problème concernant les amendements identiques nosI-554 et I-613 rectifié ter. Sagesse donc.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous y retravaillerons.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Laissons-les donc dans la navette ! Votons-les !

M. Emmanuel Capus. - Sauf erreur de ma part, j'avais déjà déposé l'année dernière et la réponse avait été identique. (Sourires)

M. Daniel Gremillet. - Je soutiendrai ces amendements.

Les amendements identiques nosI-554 et I-613 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-604 rectifié quater n'est pas adopté.

Les amendements identiques nosI-255 rectifié ter, I-290 rectifié ter, I-406 rectifié et I-436 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-120 rectifié bis n'est pas adopté non plus que l'amendement n°I-703 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°I-407 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le d du 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé "brent daté", varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 21 janvier 2019 pour la période du 21 janvier 2019 au 20 mars 2019 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2018 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2018.

« Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du « brent daté » qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2018.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roland Courteau. - Face à l'envol des prix du carburant et de l'énergie de chauffage, cet amendement instaure un mécanisme préservant le pouvoir d'achat des ménages par le moyen d'une TICPE flottante.

En effet, la hausse des prix du pétrole ne doit pas permettre à l'État d'encaisser mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA au détriment du pouvoir d'achat des consommateurs.

De plus, une forte proportion de l'augmentation des prix des carburants et du fioul domestique provient de la matière première et, pour une part de la fiscalité écologique.

Par rapport à la hausse des prix du baril de pétrole, le mécanisme proposé rend aux consommateurs les surplus des recettes de TVA engrangés par l'État du fait de cette hausse des cours. Si la TICPE est exprimée en euros, quel que soit le prix du pétrole, la TVA est un impôt proportionnel et 20 % du prix d'un baril à 40 dollars ne sont pas équivalents à 20 % du prix d'un baril, qui varie de 70 à 80 dollars, et montera sans doute bientôt au-delà.

D'où la proposition d'un mécanisme qui rend aux consommateurs, sous forme d'une baisse de la TICPE, le surplus de TVA perçu. Un tel mécanisme avait été mis en place en 2001.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis plutôt réservé. Mieux vaut préserver la stabilité de la TICPE. De plus, la TICPE flottante peut être contracyclique en raison du décalage entre l'évolution des cours, permanente, et leur répercussion sur la taxe.

Si les cours du pétrole baissent, la TICPE augmenterait trois mois plus tard. Or, si à ce moment-là le cours du pétrole remontait, les consommateurs seraient doublement pénalisés : par la hausse du prix du pétrole et par celle du montant de la TICPE résultant de ce mécanisme à retardement.

C'est pour cela que la TICPE flottante a été abandonnée. Nous préférons dire clairement « stop » à la hausse de la TICPE.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les amendements modulent la TICPE, quelle que soit la variable, et ont tous pour but de compenser le rejet de celui de la commission des finances. Avis défavorable à tous les amendements qui introduisent des modulations supplémentaires.

M. Roland Courteau. - L'augmentation des prix à la pompe est due à celle du baril, pour l'essentiel. Certes, actuellement, le prix du baril se situe autour de 50 à 55 dollars ; le mécanisme que nous proposons entraînera moins de recettes qu'avec un baril autour de 75 à 80 dollars. Mais il y a un mois, le prix était supérieur à 75 dollars. Qu'en sera-t-il dans trois mois ? Faut-il ne rien faire ?

Vous connaissez la situation internationale, les problèmes que nous avons avec l'Iran, ou le fait que les États-Unis veulent écouler leur gaz et leur huile de schiste. Il faut anticiper la hausse à venir. Même quelques centimes comptent pour les ménages modestes. L'État a pu se passer de 5 milliards d'euros pour supprimer l'ISF. Il supportera sans problème ce surcoût.

M. Olivier Jacquin. - Au-delà de la hausse des taxes, n'oublions pas qu'une bonne part de notre valeur ajoutée alimente les pays producteurs de pétrole. La TICPE flottante n'est pas la panacée, bien sûr, mais elle adoucirait la situation. Il ne s'agit pas du moratoire proposé par le rapporteur général mais d'un outil de gestion des cours, souple et pragmatique. Rien à voir avec la compensation d'un autre amendement, donc.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis favorable à cet amendement. La TICPE flottante a permis d'éviter des dérapages de coûts liés aux mouvements de yoyo des cours, qui auraient fait des ravages et découragé des investissements.

L'amendement n°I-407 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-849 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, M. Jacquin, Mme Tocqueville, MM. Houllegatte et Daudigny, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot et Vaugrenard, Mmes Perol-Dumont, Grelet-Certenais, Artigalas et Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« ...° Droits à récupération fiscale

« Art 200 .... - 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est plus de 5 % au-dessus de la valeur mentionnée dans le cadrage économique du Gouvernement du projet de loi de finances de l'année en cours, les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France dans une commune appartenant aux zones peu denses, dont la classification est déterminée par décret, peuvent bénéficier de dispositifs incitatifs supplémentaires visant à les accompagner dans la transition écologique les années où le prix du pétrole est très élevé. Ces dispositifs d'accompagnement permettent de maintenir la trajectoire de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de favoriser son acceptabilité. Ils peuvent prendre la forme de droits à récupération fiscale sous conditions de ressources, notamment pour les contribuables actifs ou pour les contribuables lors de l'achat de véhicules propres ou d'autres actions visant à réduire leur consommation d'énergie telle que la rénovation énergétique des logements.

« 2. Les critères d'attribution, les modalités de calcul et de mise en oeuvre de ces droits à récupération fiscale accordés au foyer fiscal à raison des revenus de chacun de ses membres sont définis par décret en Conseil d'État. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'instauration de ces droits à récupération fiscale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Bigot. - Cet amendement invite le Gouvernement à prendre des mesures pour accompagner les ménages modestes dans la transition énergétique grâce à des transferts fiscaux atténuant la perte de pouvoir d'achat provoquée par l'augmentation du coût du pétrole.

Les mesures annoncées par le Premier ministre ne suffiront pas. La colère des Français mérite des réponses plus développées, et le Gouvernement doit arrêter d'imposer avec arrogance une écologie punitive.

En février dernier, Nicolas Hulot, alors ministre, recommandait de laisser du temps aux citoyens pour qu'ils s'adaptent. Entendez nos campagnes !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si l'on peut partager l'analyse de ses auteurs, cet amendement relève plus du souhait ou du voeu que du domaine normatif dévolu aux lois de finances.

Avis défavorable ; au Gouvernement d'apporter la réponse adéquate.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Le Gouvernement a déjà augmenté et généralisé le chèque-énergie et augmenté la prime de conversion. Il proposera à l'article 6 sexies de majorer les 10 % prévus pour les véhicules de plus de 5 CV et les 5 % pour ceux de 3 ou 4 CV. Désormais, des annonces seront faites pour un meilleur accompagnement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On fait de l'imposition injuste, qu'on cherche à compenser par des aides pour les plus démunis. Ce bricolage ne fait qu'entretenir le sentiment d'injustice. Pour limiter la casse, il faut éviter les impôts injustes ! Le président de la République va annoncer des efforts, mais ces bidouillages ne rattrapent pas ces injustices.

M. Daniel Gremillet. - Ce budget prévoit un usage de cette recette qui n'est pas celui qu'on pense. Si nous n'avions rien fait, on aurait atteint les 2 euros en 2019. C'est insupportable !

Cet amendement aiderait les plus fragiles, mais notre pays croule déjà sous les charges de fonctionnement Attaquons-nous aux vrais sujets ! Nous risquons de décourager le travail. Je crains les annonces du président de la République demain, par rapport au coût de gestion du système qu'elles mettront en place.

Ces deux amendements posent de vraies questions de société qu'il faudra avoir le courage de traiter au fond.

M. Joël Bigot. - Des souhaits, des voeux, dîtes-vous ? La Suède a terminé cette année la rénovation énergétique de ses bâtiments, commencée il y a vingt ans. C'est maintenant qu'il faut répondre au sentiment d'injustice de ceux qui peinent à joindre les deux bouts. Monsieur le ministre, n'hésitez pas à transmettre vos idées au président de la République et tenez-nous au courant !

L'amendement n°I-849 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-987 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et distantes de plus de trois cents kilomètres d'une raffinerie, les tarifs établis au tableau B du présent article sont minorés de cinq pour cent. »

II.- La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Les études des associations de consommateurs relatives au prix des carburants à la pompe montrent que celui-ci dépend fortement de la distance entre les stations de distribution et la raffinerie la plus proche. En résulte un surcoût dommageable pour les usagers situés dans les territoires ruraux et enclavés.

Cet amendement minore à hauteur de 5 % les tarifs de TICPE, là où la population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré et distants de plus de 300 kilomètres d'une raffinerie, afin de compenser ce surcoût constaté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Est-ce le cas de l'Ardèche ? Les zones rurales sont en effet très impactées par la hausse de la fiscalité. Je vois toutefois des difficultés juridiques - par exemple à l'Europe - et pratiques à l'application d'une mesure de modulation de la TICPE sur un critère compliqué. De plus, certaines zones urbaines et péri-urbaines sont aussi concernées. Par exemple, pour les trajets de banlieue à banlieue, en Île-de-France où les transports publics sont surtout radiaux.

M. Philippe Dallier. - Absolument !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable car c'est contraire à la directive 2003-96 de l'Union européenne qui précise que la fiscalité des carburants doit être la même sur tout le territoire. Elle ajoute que la taxation doit intervenir à la mise en consommation, donc à la sortie de la raffinerie, et non à la distribution, à la station-service. De plus, cela générerait des trafics entre zones géographiques où la taxation serait différente.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'ai toujours été favorable à une modulation de la taxe en fonction des territoires ; et il y a des exemptions à certaines directives... Cela pourrait prendre la forme d'un crédit d'impôt, en faveur de l'aménagement du territoire, aussi. Le rural n'est pas seul concerné, car tout dépend des solutions de transport alternatives. Les aides au logement, elles, sont bien différenciées selon cinq zones au moins. Pourquoi ne pourrait-on cartographier de manière similaire le territoire pour l'application de cette taxe ?

M. Philippe Dallier. - Monsieur le secrétaire d'État, les régions peuvent moduler le taux de la TICPE, déjà. Mais cet amendement ne ferait pas forcément baisser le prix à la pompe, qui dépend surtout du statut du pompiste : indépendant ou affilié à un grand groupe. Voyez les prix à la pompe à Paris, dans les rares stations qui subsistent !

M. Jean-Claude Requier. - Si l'on ne fait rien contre les déséquilibres constatés, nous aurons chaque année le même débat.

Les écarts constatés dans le Cantal, par M. Mézard, par exemple, appellent une péréquation nationale.

L'amendement n°I-987 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-77 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Létard, MM. Détraigne, Henno, Louault et Moga, Mme Perrot, MM. Kern, Le Nay, Lafon et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mmes Joissains et Doineau, MM. Joyandet, Pellevat, Guerriau, Charon et Wattebled, Mmes Puissat, L. Darcos et M. Mercier, MM. Priou, Daubresse, Vogel, Laménie, Poniatowski et Rapin, Mme A.M. Bertrand, M. Huré, Mmes de Cidrac et Keller et MM. J.M. Boyer et Segouin.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant maximum.

II. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant maximum.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Le Nay. - La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux. Les collectivités locales sont aujourd'hui les fers de lance de la transition énergétique, par le biais de la mise en oeuvre des Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l'échelle des intercommunalités, par le biais du volet énergie des Schémas régionaux d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) à l'échelle des régions, ou encore par la mise en oeuvre des Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). Ces dispositifs structurent la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.

Néanmoins le transfert de compétences opéré envers les collectivités concernées n'a été accompagné d'aucun transfert de moyens. Cet amendement attribue donc une fraction du produit de la TICPE aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique.

Cette proposition a déjà été adoptée à deux reprises au Sénat en 2016 et 2017 par l'ensemble des groupes politiques. Elle est aujourd'hui soutenue par les structures représentatives des collectivités et par l'ensemble de nos concitoyens soucieux que l'action publique locale ait les moyens de ses ambitions en matière de transition énergétique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-263 rectifié bis, présenté par M. Courteau.

M. Roland Courteau. - En France, l'élaboration et la mise en oeuvre des Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l'échelle des intercommunalités et du volet énergie des Schémas régionaux d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) à l'échelle des régions doivent impliquer les territoires dans la transition énergétique.

Mais les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en oeuvre.

D'où notre proposition de doter les EPCI et les régions d'une partie des recettes générées par l'augmentation de la fiscalité sur le carbone.

L'amendement identique n°I-431 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-846 rectifié, présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Préville et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Todeschini, Mmes Monier et Grelet-Certenais, M. P. Joly, Mme Ghali, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot et Kerrouche, Mme Taillé-Polian et M. Daudigny.

M. Joël Bigot. - Comme les précédents, cet amendement dote les EPCI et les régions d'une partie des recettes dues à l'augmentation de la fiscalité sur le carbone. Cette dotation donnerait droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET, ou de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un Sraddet.

Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Henno et Pemezec, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade, MM. Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mmes Gruny et de la Provôté, MM. Dallier, Guené, Perrin, Raison, Marseille, Grosdidier, Nougein et Chevrollier, Mme Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à hauteur à 5 € par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

II. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant.

III. - Les modalités d'attribution de la fraction prévue aux I et II ci-dessus sont fixées dans un contrat conclu entre l'État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement prend en compte la spécificité de la région Île-de-France et prévoit 5 euros pour la Métropole et 5 euros pour les territoires.

L'amendement n°I-13 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-925 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mmes Puissat et Deromedi, MM. Magras, Pierre, Cardoux et Brisson, Mmes Di Folco et Berthet, MM. Pellevat, Pointereau et Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Savary et Lefèvre, Mme Bories, M. Raison, Mme M. Mercier et MM. Poniatowski, Bonne, de Nicolaÿ, Priou et Laménie.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales, aux collectivités à statut particulier et aux établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement pour la mise en oeuvre des actions définies dans ledit plan.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale à 5 euros par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris et à 5 euros par habitant pour Paris.

II. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales pour la mise en oeuvre des actions définies dans lesdits schémas.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 euros par habitant.

III. - Les modalités d'attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l'État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet. - Allons-nous faire payer par les collectivités des recettes allant à l'État ? Ce sont elles qui supporteront l'essentiel des augmentations, dont le produit doit leur revenir.

Mme la présidente. - Amendement n°I-404 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant au maximum.

II. - Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant au maximum.

III. - Le versement de la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes mentionnée au I et au II est conditionnée à la signature d'un contrat territorial bas carbone entre l'État et la collectivité bénéficiaire. Ce contrat est accessible à toutes les collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement, ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Il établit les besoins en ingénierie, en études et en animation qui seront nécessaires à la collectivité pour enclencher les investissements qui permettront de mettre en oeuvre les actions prévues par le plan climat air énergie territorial, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ou le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, et les actions que la collectivité s'engage à financer avec la fraction de taxe qui lui est affectée.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Bigot. - Pour accompagner les territoires dans leurs investissements écologiques, cet amendement crée des contrats territoriaux bas carbone entre l'État et les collectivités.

Financés par une partie des recettes de la Contribution climat énergie, ces contrats permettraient de fournir l'ingénierie nécessaire aux collectivités et donc d'enclencher à court terme ces projets d'avenir écologique.

C'est un sujet crucial : la transition énergétique passe d'abord par les territoires, dont le GIEC a bien montré l'importance. Le Gouvernement doit leur faire davantage confiance, et leur donner plus de moyens d'action, notamment ceux issus de la fiscalité écologique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-432 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mme Férat, M. Kern, Mme de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly et M. Lafon.

M. Jacques Le Nay. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements sont vus d'un oeil bienveillant par la commission des finances. L'amendement n°I-1 rectifié bis de Mme Lavarde, qu'elle avait adopté à l'unanimité l'an dernier, a été ensuite supprimé par l'Assemblée nationale.

Il s'agit d'affecter une partie de la TICPE aux collectivités. L'adoption de l'amendement n°I-1 rectifié bis, identique à celui dont M. Longeot est le premier signataire, satisferait tous les autres amendements similaires et prévoit les cas spécifiques des métropoles de Paris et de Lyon, les régions étant chefs de file pour le climat et l'énergie, et ces métropoles également compétentes en matière de lutte contre la pollution. Avis favorable à cet amendement.

Je demande le retrait des autres amendements.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable à tous les amendements. L'obligation pour les intercommunalités de mettre en place les plans « climat, air, énergie » n'est pas considérée comme un transfert de compétences.

De plus, les modalités proposées de calcul de la fraction de la TICPE qui serait reversée aux collectivités en fonction de critères variables sont très difficiles à appliquer. Enfin, comme l'a annoncé le Premier ministre devant le congrès des maires, nous proposerons mi-avril une réforme de la fiscalité locale. Ce sera l'occasion de revoir l'affectation de certains produits d'impôts aux collectivités. D'ailleurs, les régions touchent déjà 18 % de la TICPE.

Les amendements nosI-77 rectifié bis et I-432 rectifié sont retirés.

M. Philippe Dallier. - Nous reviendrons sur le financement du Grand Paris Express. Pour atteindre les 35 milliards d'euros que coûterait ce projet non financé, sauf par la région et les particuliers et les entreprises qui s'y trouvent, on nous propose d'alourdir les taxes sur les entreprises, qui n'en peuvent plus.

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas prélever une part de TICPE ? J'ajoute à destination de nos collègues des autres régions que, pour l'instant, pas un euro n'est prélevé à la province pour financer cette liaison. Il y a là une piste à creuser.

M. Jean-François Husson. - Essayons de converger sur un amendement, comme l'an passé. Le plus rassembleur semble être celui de Christine Lavarde. Il faut de la constance dans l'effort et aider l'État à sortir de sa stratégie d'isolement.

Les intercommunalités de moins de 20 000 habitants font toujours exception. Il faut les intégrer à la réflexion. Je m'étonne que le Gouvernement, après la Conférence nationale des territoires, donne une réponse négative. C'est décevant, surtout dans le contexte actuel, qui appelle à l'action.

M. Daniel Gremillet. - Je retire mon amendement n°I-925 rectifié ter.

Monsieur le ministre, vous privez les collectivités des ressources nouvelles que vous vous réservez, tout en les empêchant de prendre des mesures d'accompagnement pour les plus fragiles.

Ce budget est absolument incroyable. Faites ce que je dis, pas ce que je fais ! Au Sénat, nous faisons ce que nous disons. (Plusieurs applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques autres bancs, dont ceux du groupe SOCR)

L'amendement n°I-925 rectifié ter est retiré.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai l'amendement de Mme Lavarde. Il y a eu le même problème avec les éoliennes : des collectivités y ont investi sans en retirer de bénéfices.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Oui, lors de la réunion de l'instance nationale de dialogue le 4 juillet dernier, le Premier ministre avait fait preuve d'une ouverture d'esprit à l'égard de toutes les propositions de révision de la fiscalité locale - que l'avis défavorable que j'ai exprimé ici ne dément aucunement.

Simplement, nous discuterons de ces questions au printemps. Ce Gouvernement se caractérise par un nouveau mode de relations avec les collectivités, avec le maintien de l'enveloppe globale des dotations qu'il a décidé. En 2017, le total des concours de l'État aux collectivités territoriales s'élevait à 47,8 milliards et en 2018 à 48,2 milliards.

C'est mieux que la baisse des dotations qui a eu cours, et que j'ai votée, pendant les quatre années précédentes, ou que les annonces de baisse de 7,5 milliards de certains candidats à la présidentielle...

Mme Christine Lavarde. - La contractualisation territoriale a été développée par le Gouvernement. Mme Wargon a reconnu, lors de son audition devant notre commission des finances, commencer par développer les fonds existants.

Aujourd'hui, seuls treize territoires sont engagés dans des contrats de territoire, cinq chartes ont été signées et seulement un contrat, au 11 octobre 2018. C'est la preuve que les crédits ne sont pas là ! Tel est le sens de ces amendements. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Roland Courteau. - Pourquoi, monsieur le rapporteur général, ne pas donner la préférence à nos amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ils sont satisfaits par l'amendement de Mme Christine Lavarde et celui de M. Jean-François Longeot, qui tient aussi compte de la spécificité des agglomérations parisienne et lyonnaise.

M. Joël Bigot. - Les provinciaux que nous sommes n'avons pas saisi cette subtilité. Nous nous y rallions.

M. Antoine Lefèvre. - Très bien.

Les amendements nosI-404 rectifié, I-263 rectifié bis et I-846 rectifié sont retirés.

L'amendement n°I-1 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

La séance, suspendue à 17 h 25, reprend à 17 h 30.

ARTICLE 19 (Appelé en priorité)

M. Maurice Antiste . - La suppression du tarif réduit de TICPE sur les carburants non routiers a suscité un grand émoi au sein des entreprises du BTP : sans concertation, aucun caractère progressif ! Elle n'a pas été évaluée, son impact direct serait de 500 millions d'euros pour le secteur des travaux publics, soit environ 60 % de la marge des entreprises. Les entreprises plaident pour une neutralisation des effets économiques de la mesure.

En Martinique, les entreprises nous ont saisis alors même qu'elles sont soumises, non pas à la TICPE, mais à la taxe spéciale de consommation (TSC), prévue par l'article 266 quater du code des douanes. Or cet article opère une modification en réduisant la nomenclature des produits soumis à la taxe spéciale de consommation. Il en résulterait une augmentation du taux de la taxe intérieure de consommation et, par conséquent, de la TSC.

Par prudence, j'ai déposé des amendements pour l'éviter ; elle causerait de grands dommages pour nos entreprises.

M. Pascal Savoldelli . - M. Karoutchi rappelait les circonstances politiques de nos débats sur la TICPE. Nous sommes suspendus aux propos du président de la République mais puisque nous avons un ministre dans l'hémicycle, interrogeons-le. Monsieur le ministre, augmenterez-vous les salaires, les retraites et les minima sociaux ? Lutterez-vous contre l'évasion fiscale ? Taxerez-vous les compagnies pétrolières, les grandes entreprises du transport routier, celles du transport aérien et les gestionnaires d'autoroute ? En 2017, Total a fait plus de 39 % de bénéfices. Monsieur le ministre, vous en connaissez beaucoup des salariés dont le salaire a augmenté de 39 %, des retraités dont les pensions ont augmenté de 39 % ?

M. Fabien Gay. - Carlos Ghosn !

M. Pascal Savoldelli. - Va-t-on discuter de la taxation du kérosène ?

Mme Frédérique Espagnac. - Il faudrait !

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le ministre, nous, on fait notre travail de parlementaire en posant, comme mon collègue Gay l'a fait, la question de l'alternative. On entend parler de 9 000 km de lignes ferroviaires menacées de fermeture, est-ce que cela facilitera la transition écologique ? Pourquoi la France ne pèse-t-elle pas pour obtenir des prêts bonifiés de la BCE afin que les Français puissent s'équiper en véhicules moins polluants ? Là, on résoudrait le problème des Français ; là, on affirmerait une volonté de réussir la transition énergétique.

M. Éric Bocquet . - Mme Benbassa fait remarquer, après d'autres, que, depuis un an, le prix du diesel a augmenté de 23 %, celui de l'essence de 14 % ; cela représente 313 euros en moins par an et par foyer. Le green washing tenté par le Gouvernement ne trompe personne. S'il avait l'écologie à coeur, il encouragerait la transition, il n'exonérerait pas le kérosène et le fioul lourd utilisé dans le transport fluvial, il n'attribuerait pas seulement 17 % de la TICPE à l'écologie. Ce n'est pas par des mesures punitives qu'il faut agir. La Terre est de plus en plus malade, la maison brûle mais le Gouvernement continue de regarder ailleurs, dans la direction du dogme bruxellois par excellence : la réduction du déficit budgétaire.

M. Rémi Féraud . - Tout un secteur économique, en particulier le BTP, sera déstabilisé par cet article alors qu'il n'y a pas d'alternative au GNR. Que l'on sache, il n'existe pas de bétonneuses électriques.

La TICPE est une taxe de rendement. La preuve, sur les 4 milliards d'euros de recettes supplémentaires, un milliard seulement ira à la transition écologique. Même si on y inclut tout, y compris le chèque-énergie ou les crédits d'impôt. Sur ce sujet aussi, le compte n'y est pas.

La vérité, c'est que le Gouvernement a annoncé en catastrophe cette mesure en septembre pour compenser les avantages accordés aux entreprises dans la loi Pacte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)

L'amendement n°I-31 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-119 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Kern, Bockel, Le Nay, Bonnecarrère, Laugier et Moga, Mmes Goy-Chavent, Perrot et Billon, MM. Canevet, Détraigne, Longeot et Luche, Mmes N. Goulet, C. Fournier, Gatel et Loisier, M. Janssens et Mmes de la Provôté et Létard.

Supprimer cet article.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement de suppression est le premier d'une longue série. De nombreuses TPE du secteur du bâtiment ont une santé fragile, c'est peu de le dire ; cette mesure pénalisera beaucoup d'entre elles alors que le coût des carburants ne cesse d'augmenter - nous en avons parlé toute l'après-midi.

De plus, vous introduisez une discrimination entre les entreprises du bâtiment, du paysage et des travaux publics et les entreprises relevant du secteur agricole. Ces dernières continueront à bénéficier d'un avantage non négligeable sur la consommation de leur carburant. Rassurez-vous, je ne dis pas qu'il faut égaliser vers le haut !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-179 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud, Rapin, Babary, Priou et Cuypers, Mme Deromedi et MM. Revet, Sido, Pellevat et Meurant.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Dans la mesure où il n'existe souvent pas d'alternative aux moteurs thermiques utilisés par les industriels, la suppression de cette dépense fiscale apparaît surtout comme une mesure de rendement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-190 rectifié bis, présenté par MM. Calvet et de Legge, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, Guerriau, Cardoux, Joyandet, A. Marc, Courtial et Moga, Mme Lopez, M. H. Leroy, Mmes Thomas et Billon, M. Sol, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Bonne, Revet, B. Fournier, Morisset, Chatillon, Mayet et Le Gleut, Mmes Kauffmann et M. Mercier et MM. Buffet, Kennel, Antiste, Chasseing, Laménie, Poniatowski et D. Laurent.

Supprimer cet article.

M. Dominique de Legge. - Finalement, cet article revient, pour l'État, à obtenir des recettes supplémentaires en ponctionnant les collectivités territoriales. Eh oui, ce sont elles qui sont à l'origine de 70 % de l'investissement public. Monsieur le ministre, arrêtez de dire que vous maintenez les dotations aux collectivités territoriales tout en les forçant à ces dépenses supplémentaires ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-191 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, A. Marc, Wattebled et Mizzon, Mmes de la Provôté et Mélot et M. Capus.

M. Emmanuel Capus. - Le groupe Les Indépendants est extrêmement favorable à la décarbonation, que l'on ne se méprenne pas. Nous demandons la suppression de cet article parce qu'il est néfaste pour les collectivités territoriales. Pour qu'une politique soit efficace, il faut qu'elle soit acceptée. Elle ne peut pas l'être quand des décisions, brutales n'atteignent même pas leur but : aucun impact sur la transition énergétique puisqu'il n'existe pas d'alternative au gazole non routier pour les engins de travaux publics.

Si l'amendement de la commission des finances est intéressant, il créera une distorsion de concurrence entre les entreprises de moins de 250 salariés qui seront exonérées et les autres. Mieux vaut supprimer l'article.

L'amendement n°I-207 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-215 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.

M. Guillaume Arnell. - Mme Carrère veut y insister : cet article aura d'importantes conséquences sur les collectivités de montagne, au premier rang desquelles les départements qui assurent souvent le déneigement des routes à l'aide d'engins utilisant du GNR. Dans les Hautes-Pyrénées, la suppression de tarif réduit de TICPE sur le GNR entraînera une hausse de 60 % du coût du carburant.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-405, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-465, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-917, présenté par Mmes Noël, Berthet et Gruny, M. Bascher, Mme Deromedi, MM. Brisson, Le Gleut, Revet et Meurant et Mme Micouleau.

M. Jérôme Bascher. - Nous avons voté tout à l'heure l'amendement n°I-166 du rapporteur général tout en soulignant qu'il y avait beaucoup de bonnes idées dans l'amendement n°I-302 rectifié ter de M. Gremillet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le nombre d'amendements de suppression est éloquent, le problème est réel. Le différentiel entre gaz non routier et gaz routier est-il justifié ? Peut-être pas mais la brutalité avec laquelle ce différentiel est supprimé est inacceptable.

Certes, la fiscalité peut envoyer un signal mais, encore faut-il qu'il existe une alternative. Il n'existe pas de tractopelle électrique, sauf en modèle réduit pour les enfants - les membres de la commission des finances savent à quoi je fais référence. (Sourires)

Cette hausse de fiscalité est faite pour augmenter les recettes de l'État. La preuve, le Gouvernement nous propose un étonnant amendement n°I-1030 dont l'exposé des motifs rappelle que : « Le secteur des travaux publics, en particulier, est constitué à 98 % de TPE-PME et le taux de marge moyen (résultat net/chiffre d'affaires) est de l'ordre de 2 %. Pour certaines activités, le surcoût du gazole induit par la suppression du tarif réduit de la TICPE est potentiellement supérieur au résultat net. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Génial !

M. Philippe Dallier. - Ça a le mérite de la franchise.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ne rougissez pas, monsieur le ministre. Ce n'est pas de la fiscalité écologique, c'est de la fiscalité de rendement.

La commission des finances propose un dispositif centré sur les TPE-PME, les plus mal préparées à cette hausse, qui n'ont pas la possibilité de répercuter le triplement du coût et un autre dispositif pour les plus grandes entreprises dont les contrats sont mieux écrits.

L'article 19 n'est pas raisonnable. Le Gouvernement me donne raison en multipliant les amendements sectoriels - pour le transport frigorifique, les ports et, peut-être bientôt, pour l'industrie extractive.

Retrait des amendements de suppression au profit de la proposition de la commission.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'article 19 ne concerne ni l'agriculture ni le ferroviaire. Quand il a été adopté à l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie s'est engagé à prendre des mesures pour les secteurs les plus touchés, dont les travaux publics, et, en particulier les PME. Un dialogue constructif s'est engagé avec les professionnels. À la demande de la FNTP, les indices Insee relatifs aux travaux publics seront révisés au 1er janvier 2019 pour prendre en compte cette hausse de la fiscalité. À la demande de la FNTP toujours, nous travaillons sur la façon de tenir compte de cette hausse dans les contrats en cours qui ne prévoient pas d'indexation ; le Gouvernement propose une clause générale de révision des prix.

Compte tenu du nombre d'amendements de suppression déposés, je crains que le rapporteur général ne subisse le sort qui est le mien depuis le début de la séance. (Sourires) Mon avis sera également défavorable.

On m'a interpellé sur l'action du Gouvernement vis-à-vis des collectivités territoriales. Je le rappelle, votre assemblée a repoussé vendredi un amendement du Gouvernement exonérant de fiscalité les accompagnements en faveur de la transition énergétique que les collectivités peuvent apporter aux habitants - cela se pratique dans les Hauts-de-France, il n'y a rien d'impératif.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Si la mesure concerne les PME à 98 %, autant la supprimer franchement ! À l'heure où on prône la simplification...

Comme l'a dit le rapporteur général, dans la plupart des cas, il n'y a pas d'alternative au GNR. On ferait bien plutôt de rétablir l'ISF pour financer la mutation du parc public de véhicules. Ça, ce serait de la transition écologique immédiate !

Mme Nathalie Goulet. - Une raison de plus pour supprimer cet article : la lisibilité. Faire les choses à moitié ne règle pas les problèmes, les entreprises ne comprendront pas à quelle sauce elles seront mangées.

M. Claude Raynal. - Tous les éléments avancés par le rapporteur général plaident pour la suppression de cet article. Monsieur le ministre, nous sommes fatigués par ces hausses fiscales que vous essayez d'atténuer ensuite par tout un bric-à-brac de mesures, dans un échange avec les entreprises qui vient toujours après coup.

M. Guillaume Gontard. - Il neige aussi en Ardèche, monsieur le ministre, non ? Cet article représente pour les communes qui doivent déneiger 5 000 à 10 000 euros de dépenses supplémentaires par an sur un budget de fonctionnement de moins de 100 000 euros. Pour les petites stations de ski gérées en régie, 30 000 euros supplémentaires par an. Où cherche-t-on à nous emmener quand il n'y a pas d'alternative ?

M. Emmanuel Capus. - Je salue le travail de la commission des finances mais son amendement est de repli car il crée un effet de seuil à 250 salariés, insurmontable.

M. Daniel Gremillet. - J'ai beaucoup de regrets, pour ne pas dire plus. Tout le monde se rend compte des conséquences de cette mesure sur notre économie, sur l'emploi dans notre pays. Mon amendement n°I-302 rectifié ter embrassait plus large que ces amendements de suppression : il réglait le problème de la hausse de la fiscalité sur les carburants, le gazole non routier mais aussi celui des biocarburants et du biogaz.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Monsieur Gontard, l'Ardèche n'est pas l'Isère ; il peut y avoir de la neige sans station de ski.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances, qui a le souci de l'équilibre, a proposé un amendement centré sur les PME car leur situation est spécifique. Les grands groupes, eux, signent des contrats incluant des mécanismes d'indexation.

M. Philippe Dallier. - La probabilité est grande que le Sénat supprime cet article. Mais il y a une question de tactique politique : si nous supprimons cet article, l'Assemblée nationale le rétablira tout simplement.

M. Roger Karoutchi. - C'est vrai : je voterai bien ces amendements et le Sénat aurait raison de se faire plaisir quand il est si maltraité, mais rappelons-nous que le Parlement compte deux assemblées. Si nous supprimons l'article, les députés auront entièrement la main dessus et tout le travail qu'ont fait les commissions des finances et des affaires économiques sera perdu.

M. Claude Raynal. - Il le sera, de toute façon !

M. Roger Karoutchi. - Non, 60 % des amendements du Sénat sont retenus par l'Assemblée nationale. Mieux vaut suivre le rapporteur général si l'on veut être efficient plutôt que dogmatique.

Mme Sophie Primas. - Tout à l'heure, nous avons préféré l'amendement du rapporteur général à celui de M. Gremillet. Nous nous sommes montrés, comme nous l'a demandé M. Darmanin, (Sourires) raisonnables. Soyons cohérents et suivons, à nouveau, le rapporteur général.

M. Pascal Savoldelli. - M. Karoutchi tend une perche, par tactique dit-il. On verra bien, à la fin de ce débat, ce que le groupe Les Républicains a fait en faveur des salariés, des retraités et des plus modestes.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Je demande une suspension de séance pour réunir le groupe Les Républicains.

La séance suspendue à 18 h 20 reprend à 18 h 30.

M. Jean-Claude Requier. - Quelles sont les positions de la commission des finances et du Gouvernement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce débat est en effet complexe. Ces amendements suppriment l'article 19. La commission des finances considère que le problème concerne d'abord les PME - de l'aveu même du Gouvernement - et que le public peut se plaindre que les grands groupes paient leur gazole moins cher. Nous proposons donc le retrait des amendements de suppression au profit de l'amendement n°I-616 qui exonère les PME et de l'amendement n°I-735 rectifié de Mme Lamure, qui crée un dispositif de pied de facture pour répercuter la hausse sur le consommateur final.

M. Guillaume Arnell. - Un certain nombre d'entre nous étions signataires de l'amendement de Mme Carrère, qui a voulu mettre l'accent sur les stations de ski. Sans vouloir la désavouer, nous souhaitons préserver la petite fenêtre ouverte par le rapporteur général.

M. Gérard Longuet. - Le dilemme est cornélien pour les sénateurs républicains qui ont signé les amendements de suppression. Si l'amendement du rapporteur général fait preuve d'une attitude raisonnable qui l'honore, nous faisons face à un Gouvernement qui, après avoir promis de ne pas changer d'avis, l'a fait avec ses amendements et a annoncé qu'il le ferait demain ! (Sourires) Je doute que nos débats soient suivis avec passion...

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Sont-ils faits pour cela ?

M. Gérard Longuet. - Si nous votons l'amendement de suppression, l'Assemblée nationale n'en tiendra pas compte. Ce sera une satisfaction d'amour-propre, mais nous serons privés du débat auquel notre esprit de responsabilité nous a habitués. Je suivrai donc mon groupe pour avoir un débat sur les autres amendements - même si le Gouvernement ne sait pas encore ce qu'il devra défendre après-demain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

À la demande du groupe socialiste, les amendements identiques nosI-119 rectifié, I-179 rectifié bis, I-190 rectifié bis, I-191 rectifié bis, I-215 rectifié, I-405, I-465 et I-917 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°25 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 320
Pour l'adoption 120
Contre 200

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-14, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Alinéas 3 à 17

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

a) La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :

«

-destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;

20

Hectolitre

18,82

35,58

49,88

65,14

78,23

» ;

b) La quarante-et-unième ligne est ainsi rédigée :

«

---sous condition d'emploi ;

30 bis

100 kg nets

15,90

20,21

24,52

28,83

33,13

» ;

c) La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée :

«

---sous condition d'emploi ;

31 bis

100 kg nets

15,90

20,21

24,52

28,83

33,13

» ;

d) La cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée :

«

---sous condition d'emploi ;

33 bis

100 kg nets

15,90

20,21

24,52

28,83

33,13

» ;

II. - Alinéas 24 et 25 et 43 à 87

Supprimer ces alinéas.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement étale sur quatre ans la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier (GNR) prévue à cet article.

C'est nécessaire pour donner de la visibilité aux entreprises et leur permettre de s'adapter, en renouvelant par exemple leurs parcs de véhicules.

Mme la présidente. - Amendement n°I-38 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Moga et Cuypers, Mme A.M. Bertrand, MM. Médevielle, Cigolotti et Charon, Mme Bories, M. Bonhomme, Mme Gatel, MM. L. Hervé, Laménie et J.M. Boyer et Mme de la Provôté.

I. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie. - Cet amendement propose que les tracteurs de type agricole ou forestier comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu'agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit pour le GNR.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-216 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.

M. Jean-Yves Roux. - Même objectif pour le GNR utilisé pour le nivellement de la neige et le déneigement des routes.

Si le taux réduit n'était plus appliqué pour le déneigement des routes, cela conduirait à une hausse du coût du carburant, par exemple pour le département des Hautes-Pyrénées, de près de 60 %, ponction supplémentaire sur le budget des départements déjà lourdement obéré par une réduction continue de leurs ressources et une augmentation de leurs charges non compensées.

L'effet cumulé des deux augmentations précitées - au total 50 centimes d'euros par litre d'ici le 1er janvier 2020 - représenterait pour le damage 1 % du chiffre d'affaires, soit 20 % de la marge des entreprises de la branche en moyenne, ce qui menacerait l'économie touristique des stations de montagne.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-308 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Tissot, Iacovelli et Tourenne, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Jasmin et Perol-Dumont, M. Antiste, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mme Blondin, M. Fichet, Mme Monier, M. Duran, Mme Grelet-Certenais et M. Jacquin.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-514 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Kern et Mme Billon.

M. Olivier Cadic. - Cet article, dont le contenu reste illisible pour la majorité des entreprises, crée, en outre, une injustice fiscale dans la mesure où certains secteurs sont exclus de la suppression de cette exonération à l'image du secteur agricole.

Pour les secteurs concernés - travaux publics, transports routiers, armateurs fluviaux, carrières... - cette mesure applicable au 1er janvier 2019 est inacceptable d'autant qu'elle n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable.

La suppression de cette exonération n'a aucun caractère progressif. Or les conséquences de cette hausse seront effectives dès le 1er janvier prochain, alors que les contrats en cours n'intègrent pas de clauses de révision de prix, contrairement à ce qu'a dit le rapporteur général tout à l'heure. Dans le bâtiment, les contrats se font sur le long terme. Une entreprise qui a signé un contrat au mois de septembre dernier et qui ne réalisera le chantier qu'au mois de février prochain, devra assumer une charge supplémentaire. L'augmentation de la fiscalité ne pourra être répercutée sur le client et diminuera d'autant les marges des entreprises concernées.

Les secteurs impactés ont de faibles marges et subissent une concurrence européenne et internationale importante.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-690 rectifié, présenté par MM. Le Nay, Canevet, Mizzon et Détraigne, Mme Perrot, MM. D. Dubois, Laugier, Cazabonne et Bonnecarrère, Mme C. Fournier et MM. Bockel, Henno et Janssens.

M. Jacques Le Nay. - Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la suppression.

L'alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole va entrainer une hausse de près de 50 % du carburant, imputable sur les clients, notamment sur les collectivités territoriales. L'augmentation du phénomène des vols de carburant auquel cette profession est malheureusement habituée va être certainement accentuée. Il convient donc de maintenir le régime applicable existant.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1041, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 4, tableau, cinquième à dernière colonnes

Supprimer ces colonnes.

II. - Alinéas 9, 12, 17, 21 et 23

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de coordination.

L'amendement n°I-620 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-185 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. Guené, B. Fournier, Karoutchi, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant.

I. - Alinéa 4, tableau, première colonne

Après les mots :

de finances pour 2014

insérer les mots :

ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

II. - Alinéas 50, 51 et 52

Après les mots :

de finances pour 2014

insérer les mots :

ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

III. - Alinéa 53

Après les mots :

finances pour 2014

insérer les mots :

gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Guené. - Cet amendement rend éligibles les activités de déneigement des routes et d'entretien des pistes de ski au régime de remboursement applicable pour le GNR des agriculteurs.

Mme la présidente. - Amendement n°I-624, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 4, tableau, première colonne, alinéas 50, 51 et 52

Après les mots :

de finances pour 2014

insérer les mots :

ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne lorsque cette activité est exercée en régie conformément à l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales

II. - Alinéa 53

Après les mots :

de finances pour 2014

insérer les mots :

, gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne lorsque cette activité est exercée en régie conformément à l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement fait bénéficier aux activités de déneigement des routes et d'entretien des pistes de ski des stations du ski gérées en régie du régime de remboursement applicable pour le gazole non routier des agriculteurs.

Mme la présidente. - Amendement n°I-919, présenté par Mmes Noël, Berthet et Gruny, M. Bascher, Mme Deromedi, MM. Brisson, Le Gleut, Revet et Meurant et Mme Micouleau.

I. - Alinéa 4, tableau, première colonne

Après les mots :

de finances pour 2014

insérer les mots :

ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

II. - Alinéas 50, 51 et 52

Après les mots :

de finances pour 2014

insérer les mots :

ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

III. - Alinéa 53

Après les mots :

finances pour 2014

insérer les mots :

gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher. - Défendu.

L'amendement n°I-451 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-678 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Cambon, Vogel et Magras, Mme Puissat et MM. Meurant, Revet, H. Leroy, Le Gleut et Genest.

I. - Alinéa 4, tableau, première colonne :

Compléter cette colonne par les mots :

ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

II. - Alinéas 50, 52, 53 et 59

Après les mots :

de finances pour 2014

insérer les mots :

et du gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

III. - Alinéa 51

Après les mots :

de finances pour 2014

insérer les mots :

ou utilisés comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement fait bénéficier du même régime que celui mis en place pour les agriculteurs certains usages très spécifiques aujourd'hui éligibles au GNR, qui relèvent du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne.

L'exploitation des routes et des services publics en montagne est rendue plus complexe qu'en plaine par la présence de neige en période hivernale. Les surcoûts se traduisent notamment par le carburant nécessaire aux engins qui gèrent et déplacent la neige pour le bon fonctionnement des missions d'intérêt général et de service public qui se déroulent sous le pouvoir de police du maire ou sous la responsabilité des départements. Les collectivités de montagne subissent depuis plusieurs années un effet de ciseau sur leurs recettes et dépenses.

L'amendement vise l'ensemble des « usages neige », y compris ceux qui participent aux missions de sécurité et de secours dans les zones de montagne telles que celles décrites à l'article 21 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-710 rectifié bis, présenté par MM. Vial, B. Fournier, J.M. Boyer, Bascher et Daubresse et Mme M. Mercier.

M. Jérôme Bascher. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-940, présenté par Mmes Espagnac et Préville, MM. P. Joly, Duran et Tissot et Mme Artigalas.

Mme Frédérique Espagnac. - Pour finir, le déneigement des routes et l'entretien des pistes de ski sont des missions de service public et participent pleinement à la sécurité des usagers. Il serait dommageable de les pénaliser en alourdissant encore les charges de ces collectivités, déjà touchées par la baisse de la DGF et la hausse du FPIC.

L'amendement n°I-958 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-618 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Bascher, Calvet et Danesi, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, H. Leroy, Rapin, Vogel, L. Hervé et Genest.

I. - Alinéa 32

Après le mot :

national

insérer les mots :

et les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

II. - Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations l'approvisionnement mentionnées au premier alinéa et utilisées dans des véhicules affectés au service public.

III. - Alinéa 34

Après le mot :

ferroviaire

insérer les mots :

et véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

VI. - Alinéa 67

Après les mots :

transport ferroviaire

insérer les mots :

et véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

VII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher. - Défendu.

Les amendements identiques nosI-733 et I-918 rectifié ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°I-186 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. B. Fournier, Karoutchi, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant.

I. - Alinéa 32

Après les mots :

réseau ferroviaire national

insérer les mots :

et les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loin°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-187 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. Guené, B. Fournier, Karoutchi, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant.

I. - Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent également obtenir ce remboursement dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d'approvisionnement mentionnées au premier alinéa du présent code et utilisées dans des véhicules affectés au service public.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

L'amendement n°I-492 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-623 rectifié, présenté par MM. Bascher et Bazin, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Longuet et Charon, Mme Bories et MM. Mouiller, Revet, H. Leroy, Paccaud et Cambon.

I. - Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes peuvent également obtenir le remboursement de la taxe précitée sur les quantités de gazole acquises en France par leurs soins ou répercutée par les sociétés travaillant à leur demande dans les enceintes aéroportuaires. »

II. - Alinéa 34

Après le mot :

ferroviaire

insérer les mots :

ou au transport sur les sites aéroportuaires par les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher. - Cet amendement maintient un taux réduit pour le GNR utilisé dans les enceintes aéroportuaires, afin de ne pas augmenter la charge des redevances aéroportuaires payées par les compagnies aériennes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-753, présenté par M. Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. - C'est le même.

Mme la présidente. - Amendement n°I-515 rectifié, présenté par MM. Cadic et Kern, Mme Billon et M. Le Nay.

I. - Après l'alinéa 42

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2019.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - Nous reportons au 1er juillet la suppression de l'exonération pour le GNR.

L'amendement n°I-98 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-188, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. Karoutchi, B. Fournier, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido, Pellevat et Meurant et Mme Morhet-Richaud.

I. - Alinéa 67

Après le mot :

ferroviaire

insérer les mots :

et dans les véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-208 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, Calvet et Cuypers.

I. - Après l'alinéa 67

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au A du II de l'article 32 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après les mots : « au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code », sont insérés les mots : « et celles ayant recours au gazole non routier pour un usage dédié aux moteurs auxiliaires de production de froid à des fins de maintien d'une température dirigée pour la conservation des produits alimentaires transportés ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Compte tenu des enjeux financiers pour les entreprises effectuant du transport routier de marchandises sous température dirigée et des effets induits, cet amendement vise à ce que le taux réduit de TICPE sur le GNR soit maintenu pour cette activité dans l'intérêt économique, social et sanitaire de la France.

Ces mêmes entreprises sont soumises à de très lourdes incertitudes en matière de fiscalité foncière liées à l'imprécision du régime de l'article 1499 du CGI conduisant les corps de contrôle à requalifier leurs entrepôts logistiques et de stockage en établissement industriel avec, à la clé, des hausses de taxes pouvant dépasser les 300 %. Tant que cette incertitude n'aura pas été levée, - ce que ne permettra pas l'article 56 du présent PLF - préservons-les de hausses de fiscalité aussi lourde que celles résultant de l'article 19.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1032, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 67

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IV ter. - Les entreprises éligibles au remboursement prévu à l'article 265 septies du code des douanes qui sont grandes consommatrices d'énergie, au sens du a du 1 de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, peuvent, dans les conditions prévues du même article 265 septies, bénéficier d'un remboursement additionnel de taxe intérieure calculé en appliquant 44,53 euros par hectolitre au volume de gazole acquis en 2019 et utilisé pour les besoins du fonctionnement des groupes frigorifiques à bord des véhicules mentionnés à ce même article 265 septies.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement diffère d'une année la hausse du tarif du GNR pour le secteur du transport frigorifique afin de permettre d'étudier un éventuel dispositif de répercussion des charges de gazole dans le prix appliqué pour leur prestation.

Cette disposition sera mise en oeuvre via une extension temporaire aux usages non routiers de la procédure existante de remboursement d'une fraction de TICPE sur le gazole routier.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1023, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 78

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Pour l'année 2019, ces quantités sont les quantités nationales de l'année 2017 corrigées de l'estimation de l'évolution de ces quantités entre 2017 et 2019 et les quantités de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire sont déduites du dénominateur.

À compter du 1er janvier 2020, les quantités prises en compte pour la détermination du coefficient multiplicatif sont les quantités nationales de l'année 2018 corrigées de l'estimation de l'évolution de ces quantités entre 2018 et 2020 et les fractions de taxe régionalisées sont déterminées sur la base des quantités nationales de l'année en cours réparties entre chaque région à hauteur de la proportion de la consommation régionale de l'année 2018.

Un arrêté du ministre chargé du budget constate les quantités mentionnées aux deux alinéas précédents et précise les conditions dans lesquelles sont effectuées les estimations des quantités de gazole agricole et de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire ainsi que les estimations des évolutions des volumes nationaux.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement tire les conséquences des évolutions des mesures transitoires de l'article 19 dans le dispositif de neutralisation des impacts de la réforme sur les recettes de TICPE qui leur sont affectées. Il s'agit de tenir compte du décalage d'une année du remboursement ferroviaire adopté à l'Assemblée nationale, de retirer les quantités de gazole non routier utilisées par le secteur ferroviaire en 2019 dans le calcul du coefficient de correction de cette année afin de tenir compte du recours prolongé au gazole non routier par ce secteur et de retenir, pour le calcul du coefficient de correction, les dernières quantités de gazole connues avant la réforme - celles consommées en 2017 pour l'année 2019 et celles consommées en 2018 pour les autres années -, en les corrigeant de l'estimation de la hausse des volumes jusqu'à l'année en cours.

Cela permettra d'éviter toute perte de recettes pour les régions et de neutraliser les reversements entre régions selon leurs niveaux de consommation respective de gazole non routier.

Mme la présidente. - Amendement n°I-121 rectifié, présenté par Mme Guidez, MM. Détraigne, Henno, Louault et Moga, Mme Perrot, MM. Kern, Le Nay et Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Joyandet, Pellevat, Guerriau, Charon et Wattebled, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. Priou, Daubresse, Laménie, Chasseing et Rapin, Mmes A.M. Bertrand et Keller et M. J.M. Boyer.

I. - Alinéa 80

Supprimer la référence :

1°,

II. - Après l'alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-485 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, Noël et Lherbier, M. Lefèvre, Mme Chauvin et M. Babary.

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

L'amendement identique n°I-691 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-682 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Tissot, Iacovelli et Tourenne, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Jasmin et Perol-Dumont, M. Antiste, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mme Blondin, M. Fichet, Mme Monier, M. Duran et Mme Grelet-Certenais.

I. - Alinéa 80

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

juillet

II. - Alinéa 81

Remplacer le mot :

mars

par le mot :

juillet

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Marie. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette série d'amendements démontre l'utilité de l'exonération pour le GNR, les nombreuses conséquences d'une augmentation brutale de ce carburant pour toute une série d'activités. L'amendement de la commission des finances en préserve les PME au sens européen, c'est-à-dire jusqu'à 250 salariés : cela couvre, semble-t-il, la plupart des entreprises concernées. Même la société de remontées mécaniques la plus importante, la société des trois Vallées, a 180 salariés.

Même chose pour le secteur frigorifique, monsieur Cuypers.

Quant aux amendements nosI-618 rectifié bis et I-918 rectifié, ils ne visent pas des PME mais les collectivités territoriales : sagesse.

Retrait de tous les autres amendements, hormis ces deux-là.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a un avis défavorable sur la plupart des amendements, soit pour des raisons d'équilibre budgétaire, soit pour des raisons identiques à celles du rapporteur général.

L'amendement n°I-208 rectifié bis pourrait être retiré au profit de l'amendement n°I-1032 du Gouvernement, dont la rédaction semble, avec les mêmes objectifs, être plus efficace.

L'amendement n°I-14 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-514 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°I-38 rectifié.

Les amendements identiques nosI-216 rectifié, I-308 rectifié et I-690 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement n°I-1041 est une coordination avec la modification de la trajectoire à l'article 18, contraire à la position du Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1041 est adopté.

L'amendement n°I-185 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-624.

L'amendement n°I-919 est retiré, de même que les amendements identiques nosI-678 rectifié et I-710 rectifié bis.

L'amendement n°I-940 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-618 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°I-186 rectifié n'a plus d'objet, de même que l'amendement n°I-187 rectifié.

M. Gérard Longuet. - Je suis cosignataire de l'amendement n°I-492 rectifié bis ; j'ai bien l'intention de le défendre.

Mme la présidente. - Il est sans objet car l'amendement n°I-618 rectifié bis a été adopté.

Les amendements identiques nosI-623 rectifié et I-753 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nosI-515 rectifié et I-188.

M. Pierre Cuypers. - Le Gouvernement a demandé le retrait de mon amendement n°I-208 rectifié bis, car son amendement serait identique. Ce n'est pas le cas. Je le maintiens, donc.

L'amendement n°I-208 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1032 est adopté de même que l'amendement n°I-1023.

Les amendements identiques nosI-121 rectifié et I-485 rectifié sont retirés.

L'amendement n°I-682 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-707, présenté par M. Marseille, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Le Nay et Kern, Mmes Billon et Joissains, MM. Longeot, Cadic, Lafon et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, MM. Cazabonne, Détraigne et Janssens, Mmes Guidez et Perrot et M. Moga.

I. - Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent, de la même manière, aux entreprises et à leurs sous-traitants qui extraient et produisent des minéraux destinés à des usages industriels depuis des gisements d'intérêt national. Les substances d'extraction concernées sont celles reconnues d'intérêt national comme le talc, le mica, le kaolin, les sables extra-siliceux, l'andalousite, les argiles nobles, la diatomite, les feldspaths, le gypse, le quartz, les dolomies, la baryte ou encore les calcaires riches en carbonate de calcium ou la phonolite. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, la suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR équivaut à un triplement de TICPE au 1er janvier prochain.

Au sein de ces filières, pour les entreprises qui extraient et produisent des minéraux à usage industriel, cela fragiliserait les filières industrielles qui consomment ces minéraux à l'aval - industrie verrière, industrie céramique, industrie papetière, forge, fonderie et métallurgie, dont la compétitivité sera directement impactée par rapport à leurs voisines européennes et internationales qui bénéficient de moindres coûts d'approvisionnement, d'énergies et de transformation.

Cet amendement prévoit un régime particulier pour les entreprises qui extraient et produisent des minéraux destinés à des applications industrielles, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les entreprises ferroviaires qui conserveront le tarif réduit en vigueur.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1015, présenté par MM. Daudigny et Bérit-Débat, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Tourenne et Mazuir, Mme Jasmin, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Lozach, Antiste et Boutant, Mmes Taillé-Polian et Rossignol, M. Durain et Mme Féret.

M. Yves Daudigny. - C'est le même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement, à l'instant, nous a proposé un amendement sur les industries frigorifiques, fortement consommatrices de GNR. Ici, il est question des industries extractives, qui sont dans le même cas : il n'y a pas d'électricité dans les carrières. Ayant très peu de temps pour examiner ces amendements, nous avons considéré que ces industries étaient couvertes par l'exception des PME. J'aimerais cependant que le Gouvernement nous dise quel sera l'impact de cette hausse pour ces industries ?

M. Gérard Longuet. - Il n'en sait rien et vous répondra au doigt mouillé...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Ce n'est pas une question de coût...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et les études d'impact ? Le Gouvernement nous dit que cela rapportera 1 milliard d'euros. J'aimerais connaître l'impact secteur par secteur.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - ...mais de droit européen : une directive européenne permet des exceptions pour certains secteurs, comme le frigorifique, mais pas pour les industries extractives. L'amendement n°I-1030 du Gouvernement permet de reporter la hausse sur le coût final. Avis défavorable à ces amendements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je n'ai rien compris. Les stations de ski, les frigorifiques, le BTP, les industries extractives bénéficiaient toutes jusqu'à présent d'un régime privilégié. Pourquoi cela devrait-il changer ?

M. Gérard Longuet. - Il n'y a pas de directive sur ce point !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les dérogations autorisées par la directive peuvent concerner des secteurs dénommés, comme l'agriculture, ou des secteurs très consommateurs d'énergie. Mais les industries extractives ne sont pas considérées comme à consommation intensive - quoi qu'on puisse en penser. Ces amendements conduiraient donc à des aides d'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis de sagesse négative...

M. Jean-François Longeot. - Nous voterons l'amendement n°I-707. Ce triplement de la fiscalité obérera la compétitivité de nos entreprises.

M. Yves Daudigny. - En effet, nous maintenons aussi notre amendement.

M. Gérard Longuet. - Je suis étonné par la référence à la réglementation européenne. M. le ministre ne nous empêchera pas de constater qu'il y a des suppressions d'exonération de fiscalité.

Il y a les carrières, mais aussi les ports, chers à Édouard Philippe. La différence est que si l'on n'est pas satisfait d'un port français, on va dans un port d'Europe du Nord. En réalité, c'est que le Gouvernement choisit de supprimer une exonération pour des secteurs différents. Ne faites pas détester encore plus l'Europe en lui faisant porter la responsabilité de la fiscalité brutale et agressive que vous avez décidée !

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Le surcroît de taxation correspond dans une entreprise de mon département à 14 % de la masse salariale et représente l'effet compétitivité de 3,5 CICE.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'ai fait référence à la directive 2003-96 sur les produits énergétiques.

M. Daniel Gremillet. - Je rêve. Nous dressons page après page le catalogue des secteurs qui seraient impactés, au doigt mouillé - et sans rien dire du reste de l'économie. Quelles sont les expertises que vous pouvez nous apporter, monsieur le ministre ? J'attends des réponses précises.

M. Rémi Féraud. - Ces amendements et réticences démontrent que nous aurions mieux fait de supprimer l'article 19...

M. Gérard Longuet. - Très juste !

M. Pascal Savoldelli. - Il en coûtera 500 millions d'euros aux PME, soit 60 % de leurs marges. Oui, il fallait supprimer l'article 19.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes effectivement très déçus par l'absence d'étude d'impact. Le Gouvernement veut supprimer l'exemption de taxation du GNR pour un milliard d'euros. Puis, se rendant compte, peu à peu, de l'impact catastrophique, il enlève la pêche, les activités sur les lacs, les bateaux électriques, le ferroviaire, les transports frigorifiques... C'est une mesure décidée dans un objectif de pur rendement - car les alternatives n'existent pas. Que je sache, il n'y a pas de grand bateau électrique (M. Julien Bargeton le conteste.), ni de tractopelle électrique, à part les jouets de Noël ! (Sourires)

Bref, cela fera perdre des marges à nos entreprises, lesquelles verront leur compétitivité mise à mal. C'est l'exemple même d'une mesure brutale et mal préparée. Je doute fort que les industries extractives soit faiblement consommatrices d'énergie. Fort heureusement, les mineurs ne travaillent plus à la pioche en France.

Les amendements identiques nosI-707 et I-1015 sont adoptés.

L'amendement n°I-97 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-853.

Mme la présidente. - Amendement n°I-37 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Moga et Cuypers, Mme A.M. Bertrand, MM. Médevielle, Cigolotti, Charon et Bonne, Mmes Bories et Gatel, MM. L. Hervé, Laménie et J.M. Boyer et Mme de la Provôté.

I. - Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce régime s'applique de la même manière à l'approvisionnement en carburant des véhicules affectés aux opérations de damage par les entreprises du secteur de la gestion des stations de ski. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie. - Cet amendement, à l'initiative de Mme Vermeillet, maintient l'exonération de TICPE pour le GNR utilisé par les entreprises de domaines skiables pour leurs opérations de damage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je n'ai pas trouvé de station de ski ayant plus de 250 salariés - et mon amendement n°I-616 exonèrera toutes les PME. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Jacques Genest. - Mes amendements sur le déneigement dans les communes rurales...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - ... ont été adoptés.

L'amendement n°I-37 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-616, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

VII-A. - 1° Les petites et moyennes entreprises qui utilisent du gazole et des gaz de pétrole liquéfiés aux fins visées par les b, c et d du 2 de l'article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole et sur les gaz de pétrole liquéfiés, identifiés, respectivement, à l'indice 22 et aux indices 30 ter, 31 ter et 34 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

2° Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2019, ce remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole et de gaz de pétrole liquéfiés utilisés aux fins visées par les b, c et d du 2 de l'article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits en application de l'article 265 du code des douanes en vigueur l'année de l'acquisition des produits, et :

a) 18,82 euros par hectolitre de gazole ;

b) 15,90 euros par centaine de kilogrammes nets de gaz de pétrole liquéfiés.

B.- Le A s'applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

C.- Le bénéfice du remboursement est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

VIII. - Les dispositions du VII ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû par les entreprises visées au même I au titre de l'impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les agriculteurs se font déjà rembourser le différentiel de taxe. Mon amendement propose de faire la même chose pour les PME. Sinon, une PME verrait sa TICPE augmenter de près de 50 centimes, de 18,82 à 64,76 centimes d'euros par litre entre le 31 décembre et le 1er janvier. C'est un peu brutal !

Un tel triplement rognera leurs marges, comme l'a souligné le Gouvernement : de 2,48 % en moyenne, selon le Gouvernement, 0,5 % pour la chimie ou 0,43 % pour la métallurgie. Et, contrairement aux grands groupes, qui devraient être protégés par l'amendement de Mme Lamure s'il est adopté, les PME ne pourraient pas réagir.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous proposons l'intégration des contrats, qui ne ciblerait pas que les PME. Retrait ou avis défavorable.

M. Emmanuel Capus. - Cet article a des conséquences importantes, qu'on n'a pas assez examinées. Permettez-moi d'utiliser une image. L'aîné de la famille a quitté la maison : il a réussi à l'international et n'a plus besoin de nous, mais on nous demande de choisir entre le petit dernier - la PME - notre préféré, et l'adolescent - l'ETI. Le père de famille que nous sommes ne peut pas choisir entre l'ETI et la PME...

Exonérer les PME les soulagerait sans doute, mas créerait une distorsion de concurrence non pas avec les grands groupes, qui répercuteront, mais avec les ETI.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°I-616 ne se conçoit pas indépendamment des suivants, nosI-1030 du Gouvernement et I-735 rectifié, de Mme Lamure, qui contournent le dispositif du pied de facture. Un artisan de village ne peut pas répercuter la hausse comme une entreprise qui a pour client un grand donneur d'ordres...

Nous pourrions aussi envisager de relever le seuil de 250 salariés, mais au-delà, les entreprises peuvent disposer d'un service ou d'une assistance juridique structurés.

Au Gouvernement d'en examiner la possibilité - il ne faudrait pas tomber sous le coup de l'interdiction des aides d'État. C'est pourquoi nous nous en tenons à ce stade aux PME, au sens communautaire.

L'amendement n°I-616 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1030, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. - Fait l'objet de plein droit d'une majoration le prix des contrats, à hauteur de leur part exécutée en recourant exclusivement à du gazole pour lequel le niveau de taxe appliqué est celui prévu à l'indice 22 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, répondant aux conditions cumulatives suivantes :

1° Le contrat est en cours au 1er janvier 2019 et sa durée est supérieure à trois mois ;

2° L'exécution du contrat nécessite le recours à du gazole pour les usages arrêtés en application du 1 de l'article 265 B du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, autres que ceux mentionnés à l'article 265 octies A du code des douanes ou relevant des travaux agricoles ;

3° Le contrat est conclu par des entreprises exerçant une activité pour laquelle la part du gazole mentionné au 2° du présent VII, représentait, avant le 1er janvier 2019, au moins 2 % des coûts de production ;

4° Le contrat ne comporte pas de clause de révision de prix incluant le gazole mentionné au 2°.

Cette majoration est définie, pour chaque activité, par l'application d'un coefficient fixé en fonction de l'impact sur les coûts de production de l'application au gazole mentionné au 2° du présent VII de la différence entre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévu pour l'année 2019 pour le gazole identifié par l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et celui prévu pour la même année pour le gazole identifié par l'indice 20 du tableau B de l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

La liste des activités mentionnées au 3° du présent VII ainsi que les coefficients de majoration applicables pour chacune de ces activités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Conformément aux engagements du Gouvernement pour accompagner cette transition, le présent amendement limite l'impact de cette mesure pour les contrats en cours dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois, sur les entreprises exerçant des activités pour lesquelles l'utilisation de GNR est significative, c'est-à-dire lorsqu'il représente, en pratique, au moins 2 % des coûts de production.

Toutefois, seuls les contrats ne comportant pas de clause de révision de prix incluant le GNR sont concernés. En effet, en l'absence d'une telle clause, les co-contractants ne peuvent pas ajuster le prix de leur contrat aux fluctuations des coûts de production. La préservation de l'équilibre économique résultant de ces contrats pour ces entreprises nécessite donc la mesure d'accompagnement proposée par cet amendement.

C'est le cas notamment de nombreuses activités exercées par des entreprises - en particulier les TPE-PME - appartenant au secteur des travaux publics dans lequel l'utilisation de GNR représente plus de 2 % des coûts de production. Il en est de même s'agissant des entreprises appartenant au secteur de l'industrie extractive.

Le secteur des travaux publics est constitué à 98 % de TPE-PME et le taux de marge moyen est de l'ordre de 2 %. Pour certaines activités, le surcoût induit par la suppression du tarif réduit de la TICPE serait supérieur au résultat net.

La liste des activités concernées et les coefficients de majoration destinés à prendre en compte l'impact de la différence de la fiscalité sur les coûts de production seront fixés par arrêté. Ils seront établis à partir des éléments statistiques de l'Insee.

Mme la présidente. - Amendement n°I-735 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Primas, M. Bas, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Bascher et Sido, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Chain-Larché, MM. Cardoux et Kennel, Mme Di Folco, MM. Revet, Chevrollier et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mmes Morhet-Richaud et Imbert, M. Babary, Mme Gruny, MM. Mayet, Bonne et Longuet, Mmes Chauvin et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, del Picchia, Karoutchi et Priou, Mme Canayer, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Retailleau, J.M. Boyer, Rapin, Magras et Mandelli, Mme Bories et MM. Pierre et Pellevat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour prendre en compte l'impact sur les contrats en cours de la suppression à compter du 1er janvier 2019 du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous conditions d'emploi dont bénéficiaient les entreprises industrielles, le prix des prestations contractuellement défini avant le 1er janvier 2019 fait l'objet de plein droit d'une majoration lorsque lesdits contrats ne comportent pas déjà de clause de variation de prix.

Cette majoration résulte de l'application d'un taux qui varie en fonction de la pondération des carburants sous conditions d'emploi dans les coûts de production de chaque secteur d'activité.

Le taux propre à chaque secteur mentionné au deuxième alinéa est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

La majoration prévue au présent paragraphe est uniquement applicable aux contrats en cours au 1er janvier 2019. Elle ne s'applique pas aux contrats conclus après cette date.

La facture établie par l'entreprise industrielle fait apparaître la majoration instituée par le présent paragraphe.

Mme Sophie Primas. - Nous légiférons dans la confusion la plus totale. L'équilibre budgétaire nous a contraints à ne pas supprimer cet article, mais c'est douloureux ! Cette confusion ne donne pas confiance pour demain !

Cet amendement propose aux entreprises industrielles d'imputer de plein droit une majoration du prix de leurs prestations sur les contrats en cours.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement reconnait par l'amendement n°I-1030 qu'il y a un problème. Si les grandes entreprises ont des contrats bien faits, il faudra prévoir des compensations pour les autres. Mais l'amendement n°I-1030 est une usine à gaz puisqu'il n'autorise la répercussion que si la hausse dépasse 2 % des coûts de production. Nous avons déjà un pays suradministré...

Avis défavorable, donc, et favorable à l'amendement n°I-735 rectifié.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Notre dispositif est mieux étayé juridiquement. Avis défavorable à l'amendement n°I-735 rectifié.

M. Daniel Gremillet. - Je partage l'avis du rapporteur général. Arrêtons de complexifier tout ! L'amendement n°I-735 rectifié est plus simple. Mme Primas l'a dit, nous manquons cruellement d'éléments d'évaluation. Mais nous nous tirons une balle dans le pied en accroissant nos coûts de production en comparaison avec ce qu'ils sont en Europe.

M. Didier Marie. - Voilà deux heures que nous discutons de cet article 19. C'est douloureux et confus. Nous regrettons le changement de pied de la majorité : il fallait le supprimer.

M. Gérard Longuet. - Je pense au contraire que ce débat est utile : nous essayons, avec pédagogie, de faire comprendre au ministre notre hostilité totale à son dispositif, inapplicable. Si l'on répercute la hausse, le client va ailleurs ! Dans les ports néerlandais ou belges, le litre de gazole est taxé à hauteur de 5 centimes ; ce sera 65 centimes en France !

M. Jérôme Bascher. - Eh oui !

M. Gérard Longuet. - Même risque pour les carrières - que Mme Goulet a eu raison de mentionner - ou les data centers. Qu'ils bénéficient d'une exception ravira ceux d'entre nous dont les territoires hébergent de telles activités, mais je vous fiche mon billet que nous ne tarderons pas à demander d'autres exceptions ! Bref, cet article 19 nuit gravement à la santé de nombreux secteurs économiques et se traduira par des suppressions d'emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Emmanuel Capus. - Je voterai l'amendement Lamure mais nous aurions pu supprimer cet article.

M. Gérard Longuet. - On nous aurait traités de démagogues !

M. Emmanuel Capus. - Les grandes entreprises pourront répercuter sur les clients - pourvu qu'elles en aient - la hausse. Les PME, elles, ne paieront pas un surcoût. Entre les deux, les ETI souffriront. Bref, nous fermons la nasse sur ces derniers.

L'amendement n°I-1030 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-735 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-1019 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1022 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. - A. - À compter du 1er janvier 2019, la distribution et la consommation du gazole coloré et tracé en application du 1 de l'article 265 B du code des douanes, autre que le fioul domestique, quelle que soit la date à laquelle la taxe est devenue exigible pour ce produit, sont interdites pour des utilisations qui ne sont pas éligibles au tarif prévu à l'indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Toutefois, pour les utilisations arrêtées en application du 1 de l'article 265 B du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont autorisées :

1° Jusqu'au 1er avril 2019, la consommation des quantités de ce gazole qui ont été réceptionnées avant le 1er janvier 2019 ainsi que, jusqu'au 1er août 2019, la consommation des quantités de gazole distribuées dans les conditions prévues au 2° du présent A ;

2° Jusqu'au 1er juillet 2019, la distribution de ce gazole lorsque la fourniture à l'utilisateur final est réalisée par une entreprise ne disposant pas, au 1er janvier 2019, des capacités permettant de stocker concomitamment du gazole coloré et tracé et du gazole qui n'est pas coloré et tracé, dans la limite des quantités qu'elle a fournies entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.

B. - Par dérogation au premier alinéa du 3 du même article 265 B, aucun supplément de taxes n'est exigible pour les quantités autorisées conformément au 1° du A.

Pour les quantités autorisées conformément au 2° du A du présent VII, le supplément de taxes est exigible auprès de l'entreprise qui fournit l'utilisateur final. Ces quantités sont assimilées à des quantités de gazole identifié par l'indice 22 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes pour la détermination des fractions mentionnées aux 5° et 6° du A du V du présent article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement aménage un dispositif transitoire afin de faciliter la distribution et l'utilisation du gazole coloré et tracé au cours de la première moitié de l'année 2019.

Aucun rappel de taxe ne sera effectué auprès des utilisateurs de GNR pour les quantités de gazole acquises avant le 1er janvier 2019, utilisées entre cette date et le 1er mars de la même année.

De plus, une souplesse est ménagée pour les petits distributeurs de GNR. Ils peuvent pendant six mois continuer à commercialiser du gazole coloré et tracé auprès de leur clientèle habituelle non éligible au tarif réduit et acquitter un complément de taxe par la suite.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Daniel Gremillet. - Enfin un amendement de bon sens !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il n'y en a pas beaucoup !

M. Daniel Gremillet. - Il simplifie, pour une fois, ce qui est bienvenu.

L'amendement n°I-1022 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-595 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les I, II, III, IV, V et VI du présent article ne sont pas applicables aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

M. Maurice Antiste. - En annonçant la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR, c'est une hausse d'impôts de près d'un milliard d'euros sur les entreprises que s'apprête à faire voter le Gouvernement ! Cette décision est doublement choquante : sur la méthode, particulièrement brutale, parce qu'elle a été prise dans le plus grand secret et annoncée sans en informer préalablement les acteurs économiques concernés ; sur le fond, parce que, contrairement aux affirmations du Gouvernement, l'utilisation du GNR se justifie pleinement sur le plan économique.

Pour les 8 000 entreprises des travaux publics, dont 80 % de PME, cette hausse représente l'équivalent de 60 % de leur marge nette, dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de rentabilité nette de l'ordre de 2 %. C'est une déstabilisation programmée du secteur qui va mettre en danger de nombreuses entreprises, en particulier les plus petites.

L'impact de la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR dans la filière des travaux publics est estimé à plus de 700 millions d'euros, soit plus du double de l'estimation communiquée par le ministère de l'Économie. Une décision prise sans concertation ni évaluation en amont.

En Martinique, cette mesure porterait un coup sévère à des professions déjà sinistrées, notamment dans le secteur de la construction. La suppression de la réduction de la taxe sur le GNR renchérirait les coûts de 3 % à 5 %, ce qui aura un impact sur le prix de sortie des logements et sur le volume de la commande publique.

C'est pourquoi cet amendement introduit une dérogation pour les DROM.

Mme la présidente. - Amendement n°I-596 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les I, II, III, IV, V et VI du présent ne sont pas applicables aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution n'ayant pas signé le plan de convergence prévu à l'article 7 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

M. Maurice Antiste. - Amendement de repli.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certes, l'outre-mer serait touché comme la Métropole par ces ponctions de 4,9 milliards d'euros. Mais les amendements adoptés à l'instant couvrent aussi les PME d'outre-mer, très nombreuses. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour des raisons différentes. La TICPE ne s'applique pas dans les collectivités citées à l'article 73 de la Constitution. Ce sont des régions qui pourront modifier la fiscalité spéciale sur le GNR. Vous êtes donc satisfaits.

M. Maurice Antiste. - Je retire l'amendement n°I-595 rectifié mais je maintiens l'amendement n°I-596 rectifié qui demande un report d'application de cet article dans les DROM, le temps que soient adoptés les points de convergence prévus par la loi pour l'égalité réelle des outre-mer.

L'amendement n°I-595 rectifié est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même avis.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-596 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Je mets aux voix l'ensemble de l'article 19.

Mme Nathalie Goulet. - J'avais défendu l'amendement de suppression. Même si MM. Karoutchi et Dallier m'ont convaincue que la politique de la chaise vide au Sénat pouvait nous jouer des tours.

On l'a bien vu il y a deux ans pour la fiscalisation des indemnités des élus. Si nous avions transmis notre texte à l'assemblée nationale, nous n'en serions pas là.

Il en va de même avec cet article qui a été rédigé en dépit du bon sens et dont l'impact a été « évalué » au doigt mouillé...

Je le voterai, tel que nous l'avons modifié, en espérant que nous puissions encore l'améliorer.

M. Marc Laménie. - L'enjeu de cet article pour nos entreprises est majeur. Dommage que les études d'impact manquent. Je voterai cet article modifié.

Mme Sophie Primas. - Nous le voterons aussi malgré la confusion qui règne. Nous avons suivi le rapporteur général et son orthodoxie budgétaire. La commission des affaires économiques mettra en place un groupe de travail, ouvert à tous les bancs, pour suivre l'impact de cette hausse du prix du GNR.

M. Jacques Genest. - Le Gouvernement, qui aurait dû défendre l'emploi, fait du mal aux petites entreprises notamment dans le secteur des travaux publics, où il y a beaucoup de PME

J'aurais été plutôt pour la suppression de cet article, qui démontre que le Gouvernement s'attaque de nouveau aux petites entreprises.

M. Arnaud Bazin. - Après ce long débat, des mesures ont été adoptées pour limiter l'impact sur nos entreprises, de moitié, d'un milliard à 500 millions d'euros, peut-être...

Mais nous ne l'avons pas supprimé, et ce sont les clients qui le subiront !

C'est une mauvaise mesure pour l'activité économique. Tout ça pour un milliard d'euros, alors que le déficit atteint 100 milliards d'euros... Bercy tire sur tout ce qui bouge. Je ne suis pas sûr que l'économie française bouge encore longtemps...

M. Ronan Dantec. - Il faut taxer les énergies fossiles pour faire changer les comportements. Mais il faut des mesures d'accompagnement. L'erreur date du précédent gouvernement qui a décidé d'affecter le produit de la taxe carbone au CICE. On le voit bien, le narratif n'est pas bon. (Exclamations ironiques sur divers bancs) Cela n'est pas accepté. Dont acte. Il faut donc des compensations. Sinon, la France ne tiendra pas ses objectifs de réduction d'émissions. Or nous avons besoin de ces mutations.

M. Jacques Genest. - La production ira en Chine.

M. Ronan Dantec. - Je ne voterai pas cet article 19, et suivrai les travaux du groupe de travail concerné que nous créerons.

M. Pascal Savoldelli. - Nous ne voterons pas cet article, sans pour autant voter contre. L'impact des amendements adoptés n'est pas évalué. Il suffisait de ne pas supprimer l'ISF, qui rapportait 3,3 milliards ! (M. Jacques Genest le concède.)

Il n'y a jamais eu autant de très grandes fortunes - à ne pas confondre avec les entreprises. Le récit n'est pas bon, nous dit M. Dantec ? Mais nous n'allons pas changer les Français ! (Marques d'approbation sur divers bancs) Il fallait faire une COP fiscale en même temps que l'autre ! (M. Ronan Dantec proteste.) Sinon, la politique fiscale relative à l'environnement est uniquement punitive. Et nous avons examiné tièdement les amendements financiers. La finance peut dormir tranquille ! Et plus que nous ce soir...

M. Éric Bocquet. - Très bien !

M. Rémi Féraud. - Nous déposerons, comme vous, un amendement pour rétablir l'ISF. Nous voterons contre l'article 19, même si les amendements adoptés l'améliorent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Merci pour ce débat de qualité. Supprimer l'article aurait été la solution de facilité. En l'adoptant, amendé, nous forçons le Gouvernement à le chiffrer. J'attends avec impatience l'article d'équilibre !

Nous avons ouvert la voie à une amélioration. Au Gouvernement de poursuivre ! Je vous demande d'adopter l'article 19 modifié.

L'article 19, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 20 h 25.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 22 heures.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jacques Genest. - Lors du scrutin public n°25, M. Darnaud et moi-même souhaitions voter pour, non contre.

Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 19 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°I-740 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Jacquin, Mazuir et Roger, Mmes Conway-Mouret, Harribey et Préville, M. Iacovelli, Mmes Taillé-Polian et Jasmin, MM. Manable et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. P. Joly, Mme Ghali, M. Durain et Mmes Grelet-Certenais et Monier.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « à l'exception de ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain » ;

M. Bernard Jomier. - Le kérosène est le seul carburant à ne supporter aucune contribution. C'est un non-sens écologique : chaque passager prenant l'avion émet 285 g de CO2 par km parcouru, contre 14 g pour un passager voyageant en train, soit 20 fois moins ! Une voiture pollue 4 à 6 fois moins. Cette distorsion est une incongruité. C'est aussi une injustice sociale, les gilets jaunes l'ont relevée.

D'où cet amendement qui vise le seul cadre légal possible, le cadre national ; ce qui ne signifie pas qu'il ne faut pas agir sur la scène internationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Toujours plus de taxes !

Mme la présidente. - Amendement n°I-841 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Labbé, Roux et Vall.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2020, l'exonération ne s'applique pas aux aéronefs effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain, à l'exception des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile. »

M. Ronan Dantec. - Avant d'être un amendement environnemental, c'est un amendement social. La famille qui prend le train à Lille pour aller à Marseille paie sa contribution environnementale, celle qui a les moyens de se payer quatre billets d'avion ne la paie pas. C'est en effet absurde, injuste, intolérable ; les gilets jaunes ne s'y sont pas trompés.

Qu'on ne me fasse pas le coup de la convention de Chicago pour refuser cette proposition, mon amendement ne vise que le territoire métropolitain.

Un amendement de justice sociale mais aussi un amendement d'aménagement du territoire car il contribuera à ramener des passagers vers le train. Il va dans le sens de la défense du pavillon national. (M. Philippe Dallier le réfute.) On peut en attendre des recettes pour soutenir les petites lignes aériennes.

Que l'on ne paie pas sa contribution environnementale parce qu'on a les moyens de prendre l'avion, c'est insupportable.

M. Bernard Jomier. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°I-474, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d'opération transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l'intérieur du territoire national ; ».

M. Éric Bocquet. - Cette question de la taxation du kérosène relève certes de négociations internationales mais ne nous empêche de la décider pour les vols intérieurs. L'avion est le mode de déplacement qui émet le plus de gaz à effet de serre par passager ! La SNCF a bien, elle, renoncé à la traction diesel pour faire le choix de rames moins gourmandes en énergie. Les usagers de l'avion, plus aisés, sont peu sensibles au signal prix. Rendons notre politique fiscale plus juste et plus efficace.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas la première fois que nous examinons ces amendements. Les vols internationaux étant sous l'empire de la convention de Chicago, ils visent les seuls vols nationaux.

Certains de nos collègues ne vivent pas dans le même monde... Je rappelle que tous les territoires de notre pays ne sont pas desservis par le train ! Certaines villes ne sont desservies correctement que par l'avion. M. Mézard ne me démentira pas.

Durant les assises du transport aérien, la direction comme les syndicats d'Air France étaient unanimes : la compagnie Air France est lourdement taxée par rapport à ses concurrents. Taxe de sûreté, taxe d'aéroport, taxe de solidarité, le montant total de la fiscalité dans le prix du billet d'avion est parfois supérieur au tarif du vol.

Cet amendement coûterait 250 millions d'euros par an à Air France. À ce compte, il n'y aura bientôt plus d'avion. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. - Le vol Paris-Aurillac est, en effet, difficile à remplacer et ce n'est pas le seul.

M. Jacques Mézard. - Bon exemple !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Et Air France traverse des turbulences. La compagnie représente tout de même 40 000 emplois. Avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le groupe d'études Aviation civile du Sénat, que je préside, a reçu récemment Alexandre de Juniac, le directeur général de l'association des compagnies aériennes internationales. Nous avons évoqué la question de la taxation du kérosène. Telle qu'elle est posée dans le débat public, on peut y voir une contradiction avec la taxation des carburants mais cette contradiction n'est qu'apparente.

Les émissions de CO2 ont diminué de 70 % à 80 % ces dernières décennies. Certes, il reste des progrès à faire et l'organisation mondiale de l'aviation civile a pris des engagements forts : 50 % de réduction des gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 2005.

L'impact de cet amendement pour Air France serait considérable : 250 millions d'euros de coût supplémentaire, rien de moins, et 300 millions d'euros pour le pavillon français dans son ensemble.

Enfin, cette taxe avantagerait les autres compagnies, qui iraient faire le plein à l'étranger, ce qui serait paradoxal.

M. Ronan Dantec. - Le système mis en place par l'organisation internationale de l'aviation civile repose sur l'huile de palme, donc la déforestation ; c'est une fable totale à laquelle personne ne peut croire !

L'égalité est un fondement de notre République : on ne saurait traiter si différemment les usagers ! Il faut être beaucoup plus volontariste pour l'égalité des territoires.

Je n'entends qu'un seul argument, celui du problème des low cost arrivant avec les soutes remplies de carburant acheté ailleurs. La vraie solution serait d'indexer la taxe Chirac sur la contribution carbone énergie.

Mme Angèle Préville. - Remettons de la cohérence dans la taxation des carburants, cela renforcera leur acceptabilité ! Les choses ne sont bien comprises que si elles sont justes...

M. Philippe Dallier. - Taxons toujours plus !

M. Guillaume Gontard. - On s'achemine vers la taxation du kérosène. Brune Poirson, il y a peu,...

M. Bernard Jomier. - Ce n'est pas Bercy !

M. Guillaume Gontard. - ...a fait une ouverture. La taxation carbone pour être comprise doit être juste, en effet.

Madame la ministre, ne taxer que les vols intérieurs accroît les difficultés d'Air France, certes, mais taxer ceux qui sont obligés de prendre la voiture l'est tout autant !

Aucun pays ne se serait engagé dans la taxation du kérosène ? Faux ! La Suède l'a fait.

Prendre l'avion, c'est comme voyager seul dans un petit camion. Le GIEC nous invite à agir rapidement, efficacement : montrons l'exemple !

M. Jacques Mézard. - Je rejoins totalement le rapporteur : parlons d'aménagement du territoire. Si certaines lignes, comme Paris-Toulouse et Paris-Nice, fonctionnent bien, il y a des retards et des annulations sur les lignes d'équilibre du territoire cinq jours et demi par semaine. Le prix du billet est cher, entre 500 et 600 euros l'aller-retour, et cela ne suffit pas car ces lignes sont largement subventionnées par l'État et les collectivités territoriales. Et il faudrait en rajouter ? Ce serait catastrophique pour l'aménagement du territoire. Alors que le Gouvernement propose 15 millions de plus pour ces lignes, cet amendement coûterait 250 millions... C'est incohérent !

Je le redis à ceux qui ne connaissent pas les besoins de ces territoires où il n'y a pratiquement plus de trains, où la vitesse sur la route est limitée à 80 km/h, où le réseau routier a besoin d'investissements importants, pourquoi crever les seuls ballons d'oxygène qui restent à Brive, Tarbes, Aurillac ou encore Castres ? Voulez-vous que nos quelques entreprises partent ?

Les amendements nosI-740 rectifié bis, I-841 rectifié bis et I-474 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-558 rectifié, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 265 bis du code des douanes est complété un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les gazoles paraffiniques de synthèse et gazoles obtenus par hydrotraitement tels que définis B du IV au l'article 19 de la loi n° ... du... de finances pour 2019 comme gazole non routier et dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL, bénéficient lors de leur mise à la consommation d'une réduction de 40 % des taxes intérieures de consommation sur le gazole prévues à l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code, pour les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics, le transport de passagers sur les voies navigables intérieures, ainsi que les autres véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus. - Malgré toute notre bonne volonté, les engins de chantier, de carrière et les machines-outils ne trouveront pas d'énergie de substitution du jour au lendemain. Il existe cependant un gazole de synthèse, fabriqué à partir de gaz qui produit moins de particules fines et aucun oxyde de soufre. Son bilan carbone est toutefois le même et, artificiel, il coûte cher à la fabrication. Cet amendement vise à développer cette filière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ayant examiné ces amendements dans la nuit de jeudi à vendredi dernier, je n'ai pu les expertiser entièrement. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ? Si c'est une solution miracle, n'attendons pas !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les gazoles de synthèse ont le même bilan carbone, en effet. Le droit européen nous oblige de plus à tracer cette matière lorsqu'elle est incorporée à d'autres. Pour l'heure, avis défavorable.

L'amendement n°I-558 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-196 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. Roux.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 265sexies du code des douanes, les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22 bis ».

II. - Au quatrième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, les mots : « identifié à l'indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés ».

III. - Au premier alinéa de l'article 265 octies du code des douanes, les mots : « identifié à l'indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés ».

IV. - Au premier alinéa de l'article 265 A bis du code des douanes, les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22 bis ».

V. - Au premier alinéa de l'article 265 A ter du code des douanes, les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22 bis ».

VI. - Les IV et V entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019.

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d'une fraction de la TICPE sur le B7, nous demandons qu'il en soit de même pour le B10.

L'amendement tire aussi les conséquences de la création du B10 pour ce qui relève de la possibilité prévue pour les conseils régionaux, l'assemblée de Corse et le syndicat des transports d'Ile-de-France de majorer une fraction du tarif de TICPE. Pour des raisons techniques, cette mesure de régionalisation pourra s'appliquer à compter du 1er juillet 2019.

L'amendement n°I-247 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-299 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolaÿ, Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mme Deromedi.

M. Pierre Cuypers. - Une fiscalité incitative pour le B10 accompagnera les professionnels de la route vers la transition énergétique et répondra à la crise actuelle causée par la hausse de la taxation sur les carburants.

L'amendement n°257 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-434 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mme Laborde et M. Roux.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 265 sexies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 57 » ;

b) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Pour le gazole repris à l'indice d'indentification 22 et le supercarburant repris à l'indice d'identification 11 du tableau susmentionné, » ;

c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le gazole repris à l'indice d'identification 57 du même tableau, ce remboursement est calculé en appliquant au volume de carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à ce carburant et 6,50 euros par hectolitre. » ;

2° L'article 265 septies est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « identifié à l'indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifié aux indices 22 et 57 et mentionné » ;

b) Au septième alinéa, après le mot « hectolitre », sont insérés les mots : « pour le gazole identifié à l'indice 22 du tableau susmentionné ou 9,50 euros par hectolitre pour le gazole identifié à l'indice 57 du tableau susmentionné » ;

3° L'article 265 octies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « identifié à l'indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifié aux indices 22 et 57 et mentionné » ;

b) Au quatrième alinéa, après le mot : « hectolitre », sont insérés les mots : « pour le gazole identifié à l'indice 22 du tableau susmentionné ou 8,80 euros par hectolitre pour le gazole identifié à l'indice 57 du tableau susmentionné ».

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Autorisé depuis mars 2018, le B100 est un carburant contenant jusqu'à 100 % de carburant renouvelable produit à partir de colza. Destiné uniquement aux flottes captives, il constitue une alternative au gazole et une réponse immédiate aux efforts de transition écologique. Il restitue 3,7 fois plus d'énergie qu'il n'en nécessite pour être produit Décarboné, booster de la filière agricole, le B100 mérite d'être soutenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°I-1024 du Gouvernement allait dans le même. La ministre donnera donc, je suppose, le même avis favorable que la commission des finances à cette proposition.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable en effet, mais rejet de l'amendement n°I-434 rectifié. Nous voulons mettre l'accent sur la deuxième génération.

Mme Sophie Primas. - Je me réjouis de l'avis favorable du Gouvernement sur les amendements concernant le B10. Enfin, un geste cohérent avec la volonté affichée d'accélérer la transition énergétique ! Je ne comprends pas, en revanche, la position du Gouvernement sur le B100, qui émet 80 % de particules fines en moins et 60 % de CO2 en moins. La deuxième génération, nous n'y sommes pas encore. Donnons des signes !

M. Jean-François Husson. - Comme d'autres, je ne comprends pas l'avis défavorable sur le B100, bon pour la qualité de l'air et la limitation du CO2. C'est une position à contre-courant !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Pardonnez-moi si je n'ai pas été claire : le B100 est déjà avantagé fiscalement et aller plus loin poserait difficulté au regard du droit européen.

Les amendements identiques nosI-196 rectifié et I-299 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-434 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°I-657 rectifié bis n'est pas défendu.

Les amendements identiques nosI-829 et I-891 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°I-127 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Mouiller, Charon et Vaspart, Mme Micouleau, M. Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Courtial et Schmitz, Mme Gruny, M. Morisset, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Cambon et Bascher, Mmes A.M. Bertrand, L. Darcos et M. Mercier, MM. Sido, Piednoir, Revet et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Rapin, Laménie, Bouchet et Genest.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier alinéa de l'article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes qui exploitent dans l'industrie agro-alimentaire des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, et sans que celles-ci relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, établie par la décision 2014/746/ UE de la Commission, du 27 octobre 2014, précitée, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations, est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2018, à la condition que le montant total des taxes énergétiques nationales dues soit d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée pour les installations concernées. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre. - Certaines activités de niche ne bénéficient pas d'un taux réduit de TICGN. C'est le cas de celle des légumes déshydratés. Quatre entreprises en France, deux dans mon département, dont Sodeleg qui représente un chiffre d'affaires de 130 millions d'euros, 117 ETP en milieu rural et fait travailler plus de 75 agriculteurs locaux. La progressivité de la TICGN rend la rentabilité de ces entreprises très faible. Nous avons saisi le président Bizet et Bercy, le sujet a suscité leur attention de même que celle du commissaire Cañete.

Évitons de remplir nos assiettes des légumes déshydratés chinois ou indiens plein de pesticides et sauvons nos emplois !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-303 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre et Vaspart, Mmes Chain-Larché, Thomas et Estrosi Sassone, MM. Mayet, de Legge, Pellevat, Bonne, Milon et Chatillon, Mme Procaccia, M. Savary, Mme Lassarade, M. Dallier, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux, D. Laurent, Daubresse, Kennel et Bizet, Mme Noël, MM. Laménie, Segouin, J.M. Boyer, Duplomb et de Nicolaÿ, Mme de Cidrac, MM. Chaize et Mandelli et Mme Lamure.

M. Daniel Gremillet. - Rapporteur de la commission des affaires économiques, j'ai auditionné des représentants de la filière. Certes, ce ne sont que 4 entreprises et 500 emplois mais si nous ne faisons rien, le métier disparaîtra de l'Hexagone.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons tout à l'heure adopté un amendement gelant les tarifs de la TICPE mais aussi de la TICGN pour 2018. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je suis effectivement sensible à ce sujet. Je vous propose de retravailler ensemble cet amendement qui, en l'état, vise tout le secteur agroalimentaire. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Soit. Puisse la sagesse du Sénat être entendue...

M. Antoine Lefèvre. - Merci pour votre disponibilité, madame la ministre.

Les amendements nosI-127 rectifié et I-303 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-16 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Brisson, Buffet, Calvet et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme deCidrac, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Le Gleut et Gilles, Mmes Gruny et Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M.Mercier et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Perrin, Pierre, Pillet et Priou, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Raison, Revet, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas et M. Vogel.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 ... ainsi rédigé :

« Art. 265 ... - I. - Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.

« Ce remboursement est calculé, au choix :

« a) en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;

« b) en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer.

« II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre. - Avec plus de 3 millions d'interventions de secours d'urgence aux personnes, les sapeurs-pompiers représentent souvent les derniers services publics dans des territoires parfois reculés. Pourtant, les SDIS paient en totalité leur carburant. Le 6 mars 2018, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics s'est dit favorable à une exonération. Nous proposons un remboursement d'une fraction de la TICPE, à l'instar de ce qui existe déjà pour les services de transports publics routiers en commun de voyageurs.

L'amendement n°I-32 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous n'avons pas fini d'entendre parler de l'augmentation de la TICPE, qui touche tous les secteurs et les services publics. La compatibilité de cet amendement avec le droit européen est malheureusement douteuse. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage l'objectif d'alléger la charge pesant sur les SDIS mais le droit européen nous contraint en la matière. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable donc, à regret.

Mme Sophie Primas. - C'est dommage. Les frais des SDIS, financés par les communes et les départements, vont augmenter. Je voterai cet amendement dont le principal auteur préside en ce moment-même nos débats depuis le plateau.

Mme Angèle Préville. - Je le voterai aussi. Je rencontrais encore ce matin les responsables du SDIS du Lot, je connais bien leur problème.

M. Marc Laménie. - Comme beaucoup d'autres, j'ai cosigné cet amendement. Les départements mais aussi les intercommunalités et les communes financent les SDIS. Je comprends l'avis du rapporteur général mais je le regrette. Je voterai l'amendement.

L'amendement n°I-16 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Jean-Marie Bockel et Mme Nathalie Delattre applaudissent également.)

Mme la présidente. - Amendement n°I-843, présenté par M. Cuypers.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales exerçant pour le compte et à la demande des bénéficiaires listés au premier alinéa le séchage de grains et de céréales sont également éligibles au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole liquéfiés repris aux indices d'identification 31 et 32 du même tableau et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Les exploitants agricoles peuvent sécher les céréales tout juste récoltées afin de les mettre aux normes contractuelles et d'assurer leur bonne conservation. Le coût de cette opération est atténué par une mesure de remboursement partiel. Le problème est qu'elle n'est pas accordée lorsque l'opération est réalisée par un prestataire extérieur - un négociant ou une coopérative. D'où cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-926 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Mouiller et Pierre, Mme Puissat, MM. Cardoux et Brisson, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Savary, Lefèvre et Raison, Mme M. Mercier et MM. Poniatowski, de Nicolaÿ, Priou, Laménie et Magras.

M. Daniel Gremillet. - C'est le même amendement et il est stratégique pour la compétitivité de ces exploitants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faudrait à tout le moins revoir la rédaction de l'amendement, trop large au regard des exigences du droit fiscal. Qui sont ces prestataires de services ? Il faudrait le préciser. Avis réservé.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Daniel Gremillet. - Votons et regardons lors de la navette comment l'améliorer. Nous visons les CUMA.

M. Pierre Cuypers. - Absolument.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si l'amendement ciblait les CUMA, l'avis serait favorable. Pour l'heure, rejet.

Les amendements identiques nosI-843 et I-926 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-949 rectifié, présenté par Mme Schillinger.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé :

« Art. 244 quater... - I. - 1. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer l'achat d'un véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable, éligible au dispositif de l'article D. 251-3 du code de l'énergie.

« L'avance remboursable sans intérêt est consentie aux personnes physiques sous conditions de ressources dont le niveau est fixé par décret.

« Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder la somme de 7 000 € par véhicule.

« II. - Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions d'application du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement renforce l'aide apporte à nos concitoyens, notamment les plus modestes, pour l'achat d'un véhicule propre.

En 2018, la prime à l'acquisition atteint 2 500 euros pour un véhicule électrique ou hydrogène et 1 000 euros pour un modèle Crit'Air 1 et 2, sachant que cette dernière peut être doublée pour un ménage non imposable. Elle peut être cumulée avec le bonus écologique de 6 000 euros. Cela étant, le prix d'un véhicule propre reste élevé et la prime est parfois versée des mois après l'achat.

Pour accélérer la conversion, cet amendement propose l'instauration d'un prêt à taux zéro de 7 000 euros sous condition de ressources. N'opposons pas transition énergétique et pouvoir d'achat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis dubitatif. Il y a déjà une prime à la reconversion et un bonus, mais l'enveloppe budgétaire allouée n'est pas consommée. Avis défavorable.

Mme Patricia Schillinger. - Mais les moins favorisés n'ont pas les moyens d'y accéder !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Rassurez-vous avec les annonces... de demain !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous prenons des mesures pour accélérer la conversion : ouverture de la prime à la conversion aux véhicules d'occasion, doublement de la prime pour les ménages modestes. Avis défavorable.

M. Martial Bourquin. - Attention, lorsque que nous parlons de véhicules propres. Un véhicule électrique pollue plus qu'un véhicule diesel jusqu'à 70 kilomètres.

La production d'électricité n'est pas suffisante pour passer au tout électrique ; et n'oublions pas que construire un véhicule électrique mobilise 30 % d'emplois en moins : des bassins d'emplois sont en jeu.

Véhicule propre ne rime donc pas forcément avec véhicule électrique. Il faut explorer toutes les alternatives, comme l'hydrogène par exemple, piste choisie par le Japon.

Si l'on augmentait les primes de reprise pour éliminer toutes les poubelles qui roulent au diesel, on ferait un grand pas pour réduire le CO2. (MM. Jean-François Longeot et Gérard Longuet applaudissent.)

L'amendement n°I-949 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 18 QUINQUIES (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°I-523 rectifié, présenté par MM. Lafon, Delahaye et Capo-Canellas, Mmes Vullien et Bories, MM. Lefèvre, Le Nay, Vogel, Laugier, Guerriau et Kern, Mme Vermeillet, M. Prince, Mmes Billon et Sollogoub et M. Détraigne.

I. - Alinéas 3, 4, 5 et 6

Remplacer la date :

31 décembre 2021

par la date :

1er janvier 2025

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous proposons de prolonger à 2025 le suramortissement pour les navires propulsés au gaz naturel liquéfié. Il faut de la prévisibilité pour les industriels - je pense aux deux nouveaux paquebots GNL mis en chantier par le groupe Carnival censés être livrés en 2023.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce suramortissement existe, commençons par l'évaluer, avant d'envisager de le prolonger. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le suramortissement est à durée limitée pour créer un choc. Il s'applique aux navires lancés avant janvier 2021, sans que le délai de livraison n'entre en ligne de compte.

L'amendement n°I-533 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-241 rectifié, présenté par MM. Revet, Bascher et Henno, Mme Vullien, M. Pillet, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et M. Mercier, MM. Daubresse et Lefèvre, Mme Billon, M. Le Nay, Mme Lassarade, MM. Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ, Mme Imbert, MM. Milon, Canevet, Piednoir, Laménie et Danesi, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, MM. Longuet, B. Fournier et Vaspart, Mmes Canayer, Delmont-Koropoulis et Bories, MM. Sido et Mandelli, Mme Morin-Desailly et M. Priou.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, lorsqu'ils relèvent des bateaux de transport de marchandises, des bateaux de transport de passagers, ou des moteurs et équipements associés des bateaux précités, utilisant comme énergie le gaz naturel, le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole, l'énergie électrique ou l'hydrogène.

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les 2° et 4° du présent I s'appliquent également aux bateaux de transport de marchandises et aux bateaux de transport de passagers, pour des biens acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021.

III. - Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

ou 20 % s'il s'agit d'un bien mentionné aux 3° ou 4° dudit I

par les mots :

, 20 % s'il s'agit d'un bien mentionné aux 3° ou 4° dudit I ou 40 % s'il s'agit d'un bien mentionné au 5° du même I

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher. - Cet amendement élargit le suramortissement au fluvial. L'enjeu est de soutenir la batellerie française et les alternatives au camion. Soyons cohérents avec la loi Mobilités qui s'annonce.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Lefebvre fiscal fait une distinction entre les navires, qui naviguent sur mer, et les bateaux, qui naviguent sur l'eau douce. Le suramortissement vaut pour les premiers pas pour les seconds. Ce n'est pas très logique, alors que les bateaux contribuent utilement au transport de marchandises, voire de passagers.

Avis favorable sous réserve d'une rectification au troisième alinéa, pour remplacer « équipements associés à ces bateaux précités » par « équipements associés à ces bateaux ».

M. Jérôme Bascher. - J'accepte la rectification.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°I-241 rectifié bis.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement est très large. Il porte le taux de déduction à 40 % sans distinguer entre les modes de propulsion - et cette extension serait coûteuse. Avis défavorable.

M. Gérard Longuet. - En Lorraine, nous avions convaincu Arcelor de développer un système de barges pour livrer ses produits, via le Rhin, cher à votre coeur, madame la présidente, jusqu'à la côte anglaise. Le fluvio-maritime doit être soutenu.

M. Claude Raynal. - Pour une fois, je serai du même avis que M. Longuet... (Sourires)

M. Gérard Longuet. - J'ai dû me tromper !

M. Claude Raynal. - Il y a longtemps que le canal du Midi ne voit plus passer de péniches. Cet amendement, si !

Madame la ministre, les bateaux concernés sont peu nombreux, le coût pour les finances publiques n'est probablement pas ce que vous dites - vous devriez donner un avis de sagesse...

L'amendement n°I-241 rectifié bis est adopté.

L'article 18 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 18 quinquies (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°I-754, présenté par M. Capo-Canellas.

Après l'article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies ... - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :

« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2023, lorsqu'ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ou l'électricité ou l'hydrogène ;

« 2° Une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens destinés à l'alimentation électrique et en conditionnement d'air des engins de pistes aéroportuaires et des avions durant l'escale, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2023.

« La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de désinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sont calculés prorata temporis.

« L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au 1° ou au 2° du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2023, peut déduire la somme prévue aux 1° et 2° du présent article, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien à compter de l'entrée en location. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au 1° ou au 2° du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement introduit un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants aéroportuaires et les sociétés d'assistance en escale, afin de les inciter à s'engager résolument dans la transition énergétique des engins de piste lors du renouvellement de leur flotte.

Les véhicules et engins de piste sont responsables d'environ 5 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) du transport aérien.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'imagine que ce type de mesures sera proposé lors des Assises du transport aérien. Sagesse, car je n'ai aucune idée du coût de cet amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage les objectifs poursuivis mais le dispositif de l'amendement n'est pas suffisamment encadré. Le Gouvernement travaille à un mécanisme de suramortissement pour les engins non roulants qui vous satisfera et que nous présenterons en deuxième partie. Retrait ?

M. Vincent Capo-Canellas. - Je maintiens mon amendement, qui vise aussi les engins roulants.

L'amendement n°I-754 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 19 bis est adopté.

ARTICLE 19 TER (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°I-412 rectifié bis, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... -La troisième phrase du 4° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigée : « Cette disposition s'applique également à la part produite et consommée sur un site, lorsque la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowattts. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Jomier. - En juin, M. Lecornu présentait les conclusions du groupe de travail sur l'énergie solaire. Le mot d'ordre était la mobilisation de tous les acteurs pour accroître le solaire, afin d'atteindre l'objectif du tiers du mix énergétique en renouvelable. Des avancées ont déjà eu lieu. L'autoconsommation individuelle bénéficie de la non-application de la CSPE. Mais cela n'est pas possible dans le cas d'un tiers investissement, sauf à mettre en place des montages très complexes, via la location de toiture. Cet amendement simplifie le régime.

Mme la présidente. - Amendement n°I-237 rectifié bis, présenté par MM. Sol, de Nicolaÿ, Brisson et Bonhomme, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Calvet, Morisset, Charon, Piednoir, Moga et Lefèvre, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lherbier, A.M. Bertrand et de Cidrac et MM. Mandelli, Segouin, Genest, Revet et Darnaud.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

L'article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du 4° du 5 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs d'électricité pour lesquels » sont remplacés par les mots : « de l'électricité produite et consommée sur le site lorsque » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , y compris lorsque l'électricité est produite et consommée par un ou plusieurs producteurs d'électricité liés entre eux au sein d'une personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 du code de l'énergie » ;

2° Le C du 8 est complété par un e ainsi rédigé :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre. - L'électricité solaire est l'un des atouts de notre territoire pour réussir la transition énergétique. Cette solution, vertueuse, permet une contribution en nature au verdissement du mix, et à la moindre consommation d'électricité issue du réseau.

Cet amendement étend l'exonération sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité lorsque l'autoconsommation est réalisée en tiers-investissement ou par un ou plusieurs producteurs d'électricité liés entre eux au sein d'une personne morale.

L'amendement n°I-656 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-704 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier, Daubresse, Mandelli, Brisson, Meurant et Vogel, Mme M. Mercier, MM. Piednoir, Lefèvre et Revet, Mme Deromedi, MM. Le Gleut et Duplomb, Mme Lassarade et MM. Genest et Darnaud.

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La troisième phrase du 4° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « consommée sur le site », sont insérés les mots : « par le producteur ou par un unique consommateur directement raccordé au producteur » ;

2° Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Mandelli. - L'objectif de cet amendement est double : favoriser le recours au tiers-investissement dans la filière photovoltaïque et accompagner la transition énergétique dans le secteur industriel.

Pour ce faire, il étend le niveau d'exonération de CSPE pour y inclure les installations d'une capacité de production inférieures à 5 mégawatts (MW), et non plus d'1 MW.

Cela encouragerait le développement des installations d'autoconsommation au sein des sites industriels équipés d'une cogénération tout en réalisant des économies budgétaires significatives.

En outre, cet amendement inclut les situations d'autoconsommation opérées via une opération de tiers-investissement dans les conditions ouvrant droit à une exonération de CSPE.

Mme la présidente. - Amendement n°I-413 rectifié bis, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 4° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également à l'électricité produite et consommée par un ou plusieurs producteurs réunis au sein d'une personne morale au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Jomier. - Cet amendement étend la non-application de CSPE aux situations d'autoconsommation collective telles que prévues par les articles L. 315 et suivants du code de l'énergie. Dans certains cas, comme pour les locataires d'habitats collectifs, notamment sociaux, la production d'énergie partagée, via le réseau public de distribution d'électricité, entre plusieurs consommateurs réunis au sein d'une personne morale, est la seule manière de produire et consommer de l'électricité solaire du bâtiment.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°I-412 rectifié bis semble satisfait par l'article 266 quinquies C du code des douanes : retrait ? Pour les autres, faute d'une analyse suffisante, je demande l'avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le tiers financeur est déjà couvert par le droit actuel. L'amendement n°I-412 rectifié bis déroge au principe d'identité entre producteur et consommateur, qui fonde l'exemption à la CSPE en droit européen : avis défavorable.

Mêmes avis aux autres amendements, qui rompent aussi cette identité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mêmes avis.

M. Bernard Jomier. - Le dispositif de tierce personne existe déjà par le biais de la location de toiture, qui est une manière de contourner le droit. Mais c'est une usine à gaz pour développer le solaire... (Sourires)

M. Roland Courteau. - Bien vu !

M. Bernard Jomier. - Madame la ministre, vos services, au moins, conduisent-ils une réflexion pour simplifier ce régime ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je ne suis guère en mesure de vous répondre tout de suite. Le droit européen s'impose et je ne peux vous faire une promesse que le Gouvernement ne pourrait tenir.

M. Daniel Gremillet. - Je suis réservé sur ces amendements. Notre réseau de distribution est fondé sur la péréquation. L'autoconsommation risque de faire voler en éclat cette solidarité. L'idée est généreuse mais met en péril la mutualisation à la française. (M. Gérard Longuet le confirme.)

M. Roland Courteau. - Je voterai l'amendement n°I-412 rectifié bis. L'autoconsommation est appelée à se développer et contribue au verdissement de notre bouquet énergétique.

Toutefois, on ne peut se passer du réseau classique, qui doit être entretenu - ceci grâce au tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe). Avec le développement de l'autoconsommation, on risque de devoir réformer ce système, en augmentant la part « puissance » du Turpe, actuellement de 20 %, donc en réduisant la part d'énergie transportée. Nous n'en sommes pas là, mais le risque n'est peut-être pas si lointain...

M. Jean-Claude Requier. - Je veux parler des intermittents de l'autoconsommation, qui n'utilisent le réseau général qu'en période de pointe. Il faut entretenir le réseau pour des gens qui consomment peu, un peu comme pour les propriétaires de sources qui ne consomment de l'eau qu'en période de sécheresse, l'été.

Mme Angèle Préville. - Le réseau français n'est pas en danger. Pour faire face au bouleversement climatique, à l'isolement de certains territoires ou à l'exigence d'autonomie, l'autoconsommation est appelée à se développer.

M. Philippe Mouiller. - Il y a un débat sur la révision du Turpe entre les zones rurales et les zones urbaines, autonomie et péréquation. Une réflexion globale s'impose. Ces amendements sont prématurés.

L'amendement n°I-412 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nosI-237 rectifié bis, nosI-704 rectifié bis et I-413 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1059, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« f. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée pour les besoins directs de la manutention portuaire par les entreprises dont la consommation totale d'électricité est égale ou supérieure à deux cent vingt-deux wattheures par euro de valeur ajoutée est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement réduit la TICPE pour les entreprises de manutention portuaire - qui vont voir le prix du GNR augmenter.

Il s'agit de défendre la compétitivité de nos ports face à Amsterdam ou Anvers.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement démontre encore, s'il le fallait, de l'incohérence d'avoir appliqué la TICPE au GNR. Vous compensez partiellement les ports ; je gage que demain, vous annoncerez une mesure pour les mines... Mieux vaudrait suivre l'avis du Sénat qui a proposé d'exonérer les PME ou de différer l'impact d'une mesure qui manifestement a été mal calibrée. Sagesse.

L'amendement n°I-1059 est adopté.

L'article 19 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 19 QUATER (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°I-1031, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b) Les mots : « déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de » sont remplacés par les mots : « pratiquer une déduction assise sur » ;

c) Après le mot : « biens » sont insérés les mots : « acquis neufs » ;

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

e) Les mots : « égal à 3,5 » sont remplacés par les mots : « égal à 2,6 » ;

III. - Alinéas 11 à 13

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2. Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 du présent I, et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1, la déduction est de 40 %.

« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, la déduction est de 60 %.

« Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, la déduction est de 20 %. ».

IV. - Alinéa 20

Après les mots :

du I

insérer les mots :

, ou 20 % s'il s'agit d'un bien mentionné au troisième alinéa du 2 du I

V. - Alinéa 21

Après les références :

c et d

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du 1 du I et pour les véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du I. » ;

VI. - Alinéa 24

Remplacer la référence :

b

par la référence :

d

VII. - Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°I-100 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-197 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et M. Roux.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« e) Le carburant B100 composé de 100 % d'esters méthyliques d'acide gras.

« Les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation exclusive du carburant B100 sont déterminées par les administrations compétentes.

II. - Alinéa 11

Remplacer les références :

a et b

par les références :

a, b et e

III. - Alinéa 13

Remplacer les références :

a, b, c et d

par les références :

a, b, c, d et e

IV. - Alinéa 21

Remplacer les références :

a et b

par les références :

a, b et e

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement étend le suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100.

Le développement du B100 participera pleinement à la transition énergétique. En restituant 3,7 fois plus d'énergie qu'il n'en nécessite pour être produit, le B100 présente un bilan énergétique positif. Il réduit de 60 % les émissions de gaz à effet de serre en comparaison du gazole et jusqu'à 80 % les émissions de particules fines et ultra-fines à la combustion. L'enjeu est aussi de mettre en place une fiscalité incitative pour soutenir cette transition énergétique et l'atteinte des objectifs européens de 10 % d'énergies renouvelables en 2020.

Enfin, cet amendement va dans le sens d'une fiscalité lisible, cohérente et non-discriminatoire puisqu'il traite de la même façon essence et gazole. En effet, le carburant ED95 composé de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole est déjà éligible à ce dispositif.

Enfin, afin de garantir une utilisation exclusive du B100, cet amendement instaure des modalités de contrôle.

À titre d'exemple, les systèmes de contrôle suivants pourront être mis en place : l'obligation de recourir à des systèmes de « badging » pour s'assurer du suivi du parallèle distances parcourues/volumes de B100 consommés ; un rapport annuel par véhicules des consommations de B100 et des distances parcourues ; la possibilité de contrôles sur véhicules de la présence exclusive de B100 dans les réservoirs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-248 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous pouvez aller vite, je suis favorable ! (Sourires)

M. Jacques Le Nay. - C'est le même amendement. Le développement du B100 participe pleinement à la transition énergétique. Soutenons-le !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-300 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolaÿ, Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mmes Chauvin et Deromedi.

M. Pierre Cuypers. - Amendement de bon sens et de justice.

Mme la présidente. - Amendement n°I-513 rectifié, présenté par MM. Cadic et Kern, Mmes Guidez et Billon et M. Le Nay.

I. - Alinéa 12

Remplacer le nombre :

16

par le nombre :

19

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - Cet amendement étend le suramortissement aux véhicules de 19 tonnes, pour simplifier l'avantage et inclure l'ensemble des véhicules deux essieux. Une politique cohérente doit prendre en compte le nombre d'essieux et non pas seulement la capacité de transport.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°I-1031 rectifié, ainsi qu'aux trois amendements identiques - sagesse sur l'amendement n°I-513 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements identiques nosI-197 rectifié, I-248 rectifié et I-300 rectifié, car, étant impossible de s'assurer que les camions roulent bien au B100, il serait très facile de frauder.

Même avis pour l'amendement n°I-513 rectifié : les camions de 16 à 19 tonnes bénéficient déjà d'un suramortissement de 40 %, c'est plus avantageux que les 15 % proposés par cet amendement.

L'amendement n°I-1031 rectifié est adopté.

Les amendements identiques nosI-197 rectifié, I-248 rectifié et I-300 rectifié n'ont plus d'objet, de même que l'amendement n°I-513 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°I-889 rectifié, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies... - Les exploitants de taxis soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité de taxi et qu'ils acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, lorsqu'ils relèvent de véhicules dont la motorisation repose exclusivement sur l'électricité ou l'hydrogène.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »

M. Julien Bargeton. - Cet amendement met en place un suramortissement pour les exploitants de taxis qui changeraient leur véhicule pour un véhicule électrique ou hydrogène.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Est-ce bien constitutionnel de cibler les taxis, en excluant les VTC ? Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les exploitants de taxi bénéficient déjà d'une aide fiscale. Je partage l'avis du rapporteur, car il y a bien un risque de rupture d'égalité devant l'impôt.

L'amendement n°I-889 rectifié n'est pas adopté.

L'article 19 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 7 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°I-890, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies... - Les exploitants des véhicules assurant la collecte d'ordures soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 15 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'ils acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, lorsqu'ils relèvent de véhicules dont la motorisation repose exclusivement sur l'électricité ou l'hydrogène.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton. - Nous étendons le surinvestissement aux bennes à ordures. Celles en service sont très polluantes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même objection que précédemment : l'amendement vise les bennes à ordures, mais quid des bennes à verre ou à papier ? Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les véhicules utilitaires légers non polluants bénéficient d'un suramortissement de 20 à 60 %. Retrait ?

L'amendement n°I-890 est retiré.

ARTICLE 33 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°I-1058, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

1° Le tableau du deuxième alinéa du a du III est ainsi rédigé :

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement transmet chaque année, avant le 1er juillet, un rapport au Parlement examinant les incidences de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue au présent article et des aides à l'acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants financées par les contributions du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » prévu à l'article 56 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sur la structure des ventes de voitures particulières sur le territoire français et la moyenne des émissions de dioxyde de carbone des véhicules neufs vendus en France. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement prévoit la transmission annuelle d'un rapport au Parlement examinant les incidences du mécanisme de « bonus-malus » porté par le compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » sur la structure des ventes de voitures particulières sur le territoire français et la moyenne des émissions de dioxyde de carbone des véhicules neufs vendus en France. Les données ainsi présentées permettront tout à la fois de fonder et d'éclairer les modifications à venir tout à la fois du « malus » automobile et des aides à la conversion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances n'aime pas les rapports, par principe. Que le Gouvernement renseigne les « jaunes » budgétaires avant de proposer des rapports ! Avis défavorable.

Mme Sophie Primas. - Ce rapport est superfétatoire mais on comprend bien l'intention du Gouvernement : face à la grogne actuelle, il doit faire des annonces dans l'urgence mais ses propositions ne sont pas chiffrées. C'est confus, comme trop souvent.

L'amendement n°I-1058 n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté.

ARTICLE 8 (Appelé en priorité)

M. Claude Kern . - Depuis plusieurs années, les gouvernements ont l'habitude de créer des taxes dites écologiques et qui sont versées au budget général, ainsi la TGAP.

J'avais déposé un amendement affectant une partie de cette taxe à l'Ademe, qui a subi le couperet de l'article 40. Le problème, c'est que les « bon élèves » parmi les collectivités territoriales, qui ont travaillé pour la transition énergétique mais au moyen de redevances incitatives, ne sont pas aidées par l'État ; il faut passer par l'Ademe, mais encore faut-il qu'elle en ait les moyens : il faut abonder son budget.

Mme la présidente. - Amendement n°I-34 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Longuet et Karoutchi, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer, Courtial et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles et Grosperrin, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert et Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pierre, Priou, Rapin, Schmitz et Sido, Mme Thomas et MM. Vogel et Darnaud.

Supprimer cet article.

Mme Laure Darcos. - Cet article renforce et rationalise la composante déchets de la TGAP, pour inciter les apporteurs de déchets, publics et privés, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d'incinération.

Il renforce la trajectoire d'augmentation des tarifs de la taxe entre 2021 et 2025 de telle sorte que le coût du recyclage soit inférieur à celui des autres modalités de traitement des déchets et il supprime progressivement les tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d'incinération incompatibles avec cet objectif.

Or l'augmentation des tarifs de la TGAP aura nécessairement un impact sur les services publics locaux de gestion des déchets et présente l'inconvénient d'être supportée in fine par les apporteurs de déchets, en particulier les collectivités territoriales et les ménages, qui ne représentent qu'un peu plus de 10 % du total des déchets produits. Cette augmentation est injuste et précipitée, car la moitié des déchets aujourd'hui éliminés est composée de produits non recyclables, ce qui relève de la responsabilité des metteurs sur le marché et non des collectivités et des contribuables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous proposerai un autre amendement qui prend en compte de fait que 30 % des déchets ne sont pas recyclables, en créant une franchise de 30 %. Vous pourriez vous y rallier. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement remet en cause l'un des axes de la politique environnementale du Gouvernement. La nouvelle trajectoire de la TGAP et la suppression de ses nombreux tarifs réduits sont indispensables.

Mme Laure Darcos. - Merci au rapporteur général d'avoir pris en compte cet élément.

L'amendement n°I-34 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-508 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Kern et Le Nay.

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1 ter. Aux réceptions de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante et aux déchets d'équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante ; »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - Le projet de loi de finances pour 2019 évoque les « matériaux d'isolation ou de construction contenant de l'amiante ». Il est préférable de reprendre la terminologie « déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante » qui est celle employée dans l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, afin d'assurer une interprétation exacte du champ d'application de la dérogation de la TGAP.

De plus, ce budget ne prend pas en compte, dans le champ de la dérogation, les déchets d'équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante. Or ces derniers sont produits en grande quantité sur les chantiers de rénovation et doivent être éliminés en installation de stockage de déchets dangereux. Cet amendement permet donc d'étendre cette dérogation de TGAP à ces déchets pour lesquels il n'existe pas de filière de recyclage.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-1064 à l'amendement n°I-508 rectifié de M. Cadic, présenté par le Gouvernement.

Amendement 508 rect., alinéa 3

Après le mot :

construction

insérer les mots :

et d'isolation

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement précise la rédaction de l'amendement n°I-508 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

Le sous-amendement n°I-1064 est adopté.

L'amendement n°I-508 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-306 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge, Pellevat, Revet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary, Bascher, Lefèvre et Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet, Bizet et Pointereau, Mme Noël, MM. Laménie, Poniatowski, Genest, J.M. Boyer, Duplomb, Priou et de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Chauvin, MM. Chaize et Mandelli et Mme Lamure.

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

de chaleur ou d'électricité

par les mots :

d'énergie

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet. - Aujourd'hui, seules les installations de production « de chaleur ou d'électricité » à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération sont dispensées de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Or, à partir de combustibles solides de récupération, il est possible de produire à l'aide d'un procédé de pyrogazéification de la chaleur, de l'électricité mais aussi du gaz de synthèse.

Cet amendement élargit le champ des vecteurs énergétiques visés par l'exonération en l'ouvrant au gaz de synthèse.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Étendre ce dispositif aux gaz de synthèse, pourquoi pas ? Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous pensons que la rédaction de l'article 8 permet déjà de les intégrer. Avis défavorable à cet amendement dont la rédaction est moins précise.

M. Daniel Gremillet. - Dans ce cas, je le retire.

L'amendement n°I-306 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-45 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Daubresse et Brisson, Mme Dindar, MM. Henno et Canevet, Mmes Vullien et Bruguière, M. Charon, Mmes de laProvôté et Billon, MM. Le Nay, Bonhomme, del Picchia et deNicolaÿ, Mmes Noël et Joissains, MM. Luche, Danesi, Revet, Médevielle et Cigolotti, Mme N. Goulet, M. Schmitz, Mme Perrot, MM. Cuypers, L. Hervé et D. Laurent, Mme Keller et M. Mizzon.

I. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe

par les mots :

ou du tri de déchets

II. - Alinéa 16, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sous forme de matière

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - La réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) va à l'encontre d'une politique fiscale incitative et efficace en matière de promotion de l'économie circulaire. Il n'existe pour l'heure aucun mécanisme permettant aux unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens de s'affranchir de la TGAP, alors que celles-ci opèrent un tri efficace, les déchets restant ne pouvant pas, dans tous les cas, être valorisés. Par conséquent, la TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer la part de déchets non recyclables. Le présent amendement propose ainsi de supprimer cette charge pour les unités en question qui contribuent largement à l'effort de recyclage et de valorisation des déchets.

Une société française, Tree Waste, vient de recevoir un prix des Nations unies car elle trie les déchets et évite l'incinération. C'est ce type d'entreprise innovante qu'il faut soutenir.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 8 permet déjà d'exempter les résidus non valorisables. Pour ceux qui le sont, je préfère un abattement, comme le proposera M. Longeot. Retrait à son profit ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable car un dispositif encourage déjà les unités de valorisation énergétique.

Mme Nathalie Goulet. - La Commission européenne a émis un rapport en 2015 sur la valorisation des déchets qui peut décarboner certains secteurs. Je le retire cependant.

L'amendement n°I-45 rectifié est retiré.

Avant d'entamer la discussion commune concernant 19 amendements, une petite explication. Les tarifs réduits de TGAP seront petit à petit supprimés, sauf pour les mécanismes à valorisation élevée. Aujourd'hui, 39 % seulement des déchets sont valorisés. Nous sommes loin de l'objectif de 55 % à l'horizon 2022 fixé par la loi de transition énergétique.

On peut donc comprendre le volontarisme de l'article 8. Mais, là encore, le rendement sera élevé puisque la TGAP rapportera un milliard d'euros qui n'ira pas à l'Ademe, mais à l'État.

Or il n'y a pas de mesures nouvelles qui le justifient. Ce sont donc les collectivités territoriales et, derrière elles, les contribuables, qui devront payer 850 millions d'euros d'ici 2025. La baisse de TVA ne compense que la moitié de ce surcoût.

La part de déchets non valorisables est d'un tiers environ et subit néanmoins de plein fouet cette hausse de la TGAP. Je proposerai donc une franchise en fonction de la part non valorisable des déchets à partir de 2021. Tous les amendements concernant ce sujet sont techniques, mais nous ne pouvions pas évaluer les conséquences de la modification de la TGAP.

Je vous propose donc de vous rallier à l'amendement n°I-133 de la commission pour lequel je demanderai la priorité.

Mme la présidente. - Selon l'article 44-6 de notre Règlement, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

Mme la présidente. - La priorité est ordonnée.

Mme la présidente. - Amendement n°I-50 rectifié, présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Chasseing, B. Fournier et Malhuret et Mmes de la Provôté et Billon.

I. - Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1 ... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Kern. - Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 184 kg par habitant restant ne disposent d'aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique.

Cette mesure permettrait de mettre en place une fiscalité incitative pour contribuer à l'élimination des déchets, sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-112 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Pierre et Saury et Mme de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-232 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Cazabonne, Mmes Létard et Doineau et M. L. Hervé.

M. Bernard Delcros. - Défendu. Nous partageons les objectifs du Gouvernement, mais une taxe incitative doit être juste - pour cela il faut qu'il ait une alternative. Or il n'y a pas de filière de recyclage pour un tiers des déchets. Mais je me rallierai à l'amendement du rapporteur général.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-639, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-990, présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Collin, Gabouty et Guérini, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-51 rectifié, présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. B. Fournier et Malhuret et Mmes de la Provôté et Billon.

I. - Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1 ... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de l'accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Kern. - Les collectivités n'ont aucune prise, ni sur la conception de ces produits qui n'ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer pour l'élimination de ces déchets pour lesquels il n'existe aucune alternative.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-113 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Pierre et Saury et Mmes L. Darcos et de Cidrac.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-233 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Cazabonne, Mmes Létard et Doineau et M. L. Hervé.

M. Bernard Delcros. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-640, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-991, présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Collin et Gabouty, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Guillaume Arnell. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-53 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mmes Férat et Loisier, MM. Chasseing, B. Fournier et Rapin, Mmes de la Provôté et Billon et M. Segouin.

I. - Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Kern. - Cet amendement concernant les installations réalisant une valorisation énergétique performante est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-115 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre et Courtial, Mmes A.M. Bertrand et Lherbier, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Perrin, Pierre et Saury et Mmes L. Darcos et de Cidrac.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-642, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-992, présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

M. Guillaume Arnell. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-360, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-571, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-361, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés, au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de l'accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-363, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-133, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1 sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite fixée par décret, en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de la part de déchets collectés non valorisables. » ;

II. - Après l'alinéa 59

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1 sexdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes dans sa rédaction résultant du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2021.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'une franchise de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je l'ai défendu.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le redevable de la TGAP est une installation. Vous me direz qu'à la fin, c'est une commune qui paie. Mais si plusieurs communes sont concernées par une installation, il est difficile d'appliquer des franchises.

Un tiers des déchets ne trouvent pas de filière de valorisation, c'est vrai. C'est précisément ce à quoi la baisse de TVA est consacrée.

M. Claude Kern. - Sauf ceux qui ne sont pas assujettis.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'augmentation de la TGAP sera appliquée en 2022. Avis défavorable à ces amendements.

L'amendement n°I-133 est adopté.

Les autres amendements en discussion commune n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-11, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1... Aux réceptions de résidus issus des installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes, dans la limite de 50 % de la quantité de ces résidus reçue par une installation visée au a du 1 du I du présent article.

« Les installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes s'entendent comme celles dont les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ; »

II. - Alinéa 36, tableau, dixième ligne

Supprimer cette ligne.

III. - Alinéas 46 à 51

Supprimer ces alinéas.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultat pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement instaure un abattement de 50 % de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les résidus de déchets non valorisables issus d'installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes.

Cet abattement ne pourra bénéficier qu'aux installations performantes, dont le volume de résidus est inférieur à un seuil fixé par arrêté.

L'amendement du Gouvernement, adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, qui instaure un tarif réduit de TGAP sur les seuls résidus de tri à haut pouvoir calorifique qui sont traités dans des installations de valorisation énergétique à haut rendement est insuffisant compte tenu de l'absence, dans de nombreux départements, de solution d'incinération à haut rendement, ou de la saturation des capacités de ces incinérateurs, qui conduisent à ce que ces résidus soient orientés vers des installations de stockage.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-651, présenté par MM. Mandelli, Kern, de Nicolaÿ et Bonhomme, Mme Malet, M. Dantec et Mme Espagnac.

M. Didier Mandelli. - Cet amendement répond au souci des collectivités territoriales et des entreprises concernant la trajectoire de TGAP, qui ne prend pas en compte les progrès dans le tri.

L'Ademe n'en bénéficie pas. Attendons la feuille de route sur l'économie circulaire, que nous examinerons bientôt.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-864 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville et MM. Madrelle et Jacquin.

M. Joël Bigot. - Cet amendement instaure un abattement de 50 % de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les résidus de déchets non valorisables issus d'installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes afin de réduire le coût pour les collectivités.

Mme la présidente. - Amendement n°I-487 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, Noël et Lamure et M. Lefèvre.

Alinéas 30 à 59

Supprimer ces alinéas.

Mme Martine Berthet. - Je le retire au bénéfice de celui de la commission. Madame la ministre, alors que le Gouvernement demande aux collectivités de réduire les dépenses, cette mesure aura pour conséquence une hausse des impôts locaux, alors qu'on demande aux usagers de trier davantage leurs déchets.

L'amendement n°I-487 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-525 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-95 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Longuet, Karoutchi, Rapin et Grosperrin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et J.M. Boyer, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert et Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pierre et Priou, Mme Renaud-Garabedian, MM. Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas et MM. Vogel et Darnaud.

I. - Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité

de perception

Quotité en euros

2019

2020

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

A. - Installations non autorisées

Tonne

151

152

164

168

171

173

175

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

24

25

26

28

30

35

40

C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

34

35

37

40

43

47

50

D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

17

18

22

25

28

32

36

E. - Autres installations autorisées

Tonne

41

42

54

58

61

63

65

II. - Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

2019

2020

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

Installations non autorisées

Tonne

125

125

130

132

133

134

135

A. - Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

12

12

12

13

14

15

16

B. - Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

12

12

12

13

14

15

16

C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

9

9

9

10

11

12

13

D. - Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

9

9

9

11

13

15

17

E. - Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

6

6

6

7

8

9

10

F. - Installations relevant à la fois des Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

5

5

6

7

8

9

10

G. - Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

3

3

4

5

6

8

10

H. - Autres installations

Tonne

15

15

15

16

17

18

20

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos. - Cet amendement propose une trajectoire d'augmentation de la TGAP raisonnable, n'impactant pas au-delà de ce qui est économiquement soutenable l'activité des services publics locaux de gestion des déchets qui mettent en place des stratégies efficaces en matière d'apport volontaire et de tri des déchets.

Mme la présidente. - Amendement n°I-365, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

2019

2020

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

A. - Installations non autorisées

Tonne

151

152

164

168

171

173

175

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté

Tonne

24

25

37

43

46

48

50

C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

34

35

47

53

58

61

65

D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

17

18

30

38

43

46

50

E. - Autres installations

Tonne

41

42

54

58

61

63

65

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Frédérique Espagnac. - Afin d'être cohérent avec l'objectif de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui prône un stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz, il convient de proposer une TGAP incitative pour l'installation adéquate du matériel.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-644, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-994, présenté par MM. Léonhardt, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Menonville, Requier, Roux et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-362, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

2019

2020

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

A. - Installations non autorisées

Tonne

151

152

164

168

171

173

175

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

24

25

37

45

52

59

65

C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

34

35

47

53

58

61

65

D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d'un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d'une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

23

24

36

43

46

48

50

E. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

17

18

30

40

51

58

65

F. - Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D

Tonne

17

18

30

36

40

44

50

G. - Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D

Tonne

10

11

23

33

36

44

50

H. - Autres installations

Tonne

41

42

54

58

61

63

65

II. - Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

2019

2020

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

A. - Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

12

12

17

18

20

22

25

B. - Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

12

12

17

18

20

22

25

C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

9

9

14

14

14

14

15

D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d'un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d'une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

10

10

15

17

18

19

20

E. - Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

9

9

14

14

17

20

25

F. - Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

6

6

11

12

13

14

15

G. - Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

5

5

10

11

12

14

15

H. - Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D

Tonne

7

7

12

13

15

17

20

I. Installations relevant à la fois des C et D

Tonne

4

4

9

9

9

9

10

J. Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

3

3

8

11

12

14

15

K. Installations relevant à la fois des A, B et D

Tonne

4

4

9

9

12

13

20

L. Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D

Tonne

1

1

3

5

6

7

10

M. Installations relevant à la fois des A, B, C et D

Tonne

1

1

1

3

5

6

10

N. - Autres installations autorisées

Tonne

15

15

20

22

23

24

25

III. - Après l'alinéa 59

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leurs groupements et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu'ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1. »

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement renforce la dimension incitative de la TGAP en mettant en oeuvre une réfaction pour les collectivités étant parvenues à atteindre l'objectif de réduction du stockage de déchets, à savoir une division par deux par rapport à 2010.

Mme la présidente. - Amendement n°I-52 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. B. Fournier et Dantec, Mmes de la Provôté et Billon et M. Segouin.

I. - Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

2019

2020

2021

2022

2023

2024

A partir de 2025

A. - Installations non autorisées

Tonne

151

152

164

168

171

173

175

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté

Tonne

24

25

37

45

52

59

65

C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

34

35

47

53

58

61

65

D. -Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d'un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d'une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

23

24

36

43

46

48

50

E. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

17

18

30

40

51

58

65

F. - Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D

Tonne

17

18

30

36

40

44

50

G. - Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D

Tonne

10

11

23

33

36

44

50

H. - Autres installations

Tonne

41

42

54

58

61

63

65

II. - Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité en euros

2019

2020

2021

2022

2023

2024

A partir de 2025

Installations non autorisées

Tonne

125

125

130

132

133

134

135

A. - Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

12

12

17

18

20

22

25

B. - Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

12

12

17

18

20

22

25

C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

9

9

14

14

14

14

15

D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d'un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d'une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

10

10

15

17

18

19

20

E. - Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

9

9

14

14

17

20

25

F. - Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

6

6

11

12

13

14

15

G. - Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

5

5

10

11

12

14

15

H. - Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D

Tonne

7

7

12

13

15

17

20

I. - Installations relevant à la fois des C et D

Tonne

4

4

9

9

9

9

10

J. - Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

3

3

8

11

12

14

15

K. - Installations relevant à la fois des A, B et D

Tonne

4

4

9

9

12

13

20

L. - Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D

Tonne

1

1

3

5

6

7

10

M. - Installations relevant à la fois des A, B, C et D

Tonne

1

1

1

3

5

6

10

N. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants

Tonne

-

-

4

5,5

6

7

7,5

O. - Autres installations autorisées

Tonne

15

15

20

22

23

24

25

III. - Après l'alinéa 59

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 ne s'appliquent qu'aux déchets réceptionnés par l'installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l'entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« Pour l'application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50% à la quantité de déchets qu'ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1. »

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Kern. - Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu'elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le gouvernement fonctionnera de la même manière, et pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets.

Cet amendement complèterait ce dispositif par un volet incitatif avec une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l'objectif de réduction du stockage porté par le Gouvernement. Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal proposé par le Gouvernement : le signal prix sur le stockage et l'incinération fonctionnerait sur les collectivités qui n'ont pas réalisé les efforts de réduction du stockage, en évitant d'augmenter lourdement la pression fiscale sur les collectivités qui ont réalisé cet effort.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-641, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-44 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Daubresse, Mme Dindar, MM. Henno et Canevet, Mmes Vullien et Bruguière, M. Charon, Mmes de la Provôté et Billon, MM. Le Nay, Bonhomme, del Picchia et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Joissains, MM. Luche, Danesi, Revet, Médevielle et Cigolotti, Mme N. Goulet, M. Schmitz, Mmes Perrot et Guidez, MM. Cuypers et L. Hervé, Mme Keller et M. Mizzon.

I. - Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

2019

2020

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

A. - Installations non autorisées

Tonne

151

152

164

168

171

173

175

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

24

25

37

45

52

59

65

C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

34

35

47

53

58

61

65

D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d'un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d'une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

23

24

36

43

46

48

50

E. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

17

18

30

40

51

58

65

F. - Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D

Tonne

17

18

30

36

40

44

50

G. - Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D

Tonne

10

11

23

33

36

44

50

H. - Autres installations

Tonne

41

42

54

58

61

63

65

II. - Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

2019

2020

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

Installations non autorisées

Tonne

125

125

130

132

133

134

135

A. - Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

12

12

17

18

20

22

25

B. - Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

12

12

17

18

20

22

25

C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

9

9

14

14

14

14

15

D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d'un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d'une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

10

10

15

17

18

19

20

E. - Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

9

9

14

14

17

20

25

F. - Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

6

6

11

12

13

14

15

G. - Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

5

5

10

11

12

14

15

H. - Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D

Tonne

7

7

12

13

15

17

20

I. - Installations relevant à la fois des C et D

Tonne

4

4

9

9

9

9

10

J. - Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

3

3

8

11

12

14

15

K. - Installations relevant à la fois des A, B et D

Tonne

4

4

9

9

12

13

20

L. - Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D

Tonne

1

1

3

5

6

7

10

M. - Installations relevant à la fois des A, B, C et D

Tonne

1

1

1

3

5

6

10

N. - Autres installations autorisées

Tonne

15

15

20

22

23

24

25

III. - Après l'alinéa 59

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 ne s'appliquent qu'aux déchets réceptionnés par l'installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l'entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« Pour l'application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leurs groupements et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu'ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1. »

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Mme Morin-Desailly tient beaucoup à cet amendement, qui s'assure que la TGAP ne coûte pas plus que 10 euros la tonne. Il faut limiter les incinérations qui polluent. Faire disparaître les réfactions est dommageable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-114 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier, Garriaud-Maylam, Chain-Larché, Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Perrin, Laménie, Pierre et Saury et Mmes L. Darcos et de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. - Cet amendement propose un volet incitatif en créant une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l'objectif de réduction du stockage porté par le Gouvernement, c'est-à-dire la division par deux des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-799, présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall et Mme N. Delattre.

M. Guillaume Arnell. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-49 rectifié, présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Menonville, Vogel, Chasseing et Rapin et Mmes de la Provôté et Billon.

I. - Alinéa 33, tableau

1° Première ligne, quatrième colonne

Au début, insérer les mots :

À partir de

2° Cinquième à neuvième colonnes

Supprimer ces colonnes.

II. - Alinéa 36, tableau

1° Première ligne, quatrième colonne

Au début, insérer les mots :

À partir de

2° Cinquième à dernière colonnes

Supprimer ces colonnes.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Kern. - Dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, le Gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l'élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraînera simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets.

Cet amendement de bon sens prévoit la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir, afin de pouvoir mener une réflexion sur les premiers effets de la feuille de route économie circulaire et donc in fine d'ajuster la trajectoire de la TGAP. C'est en respectant cette logique que le caractère incitatif de la TGAP sera maintenu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-530 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, MM. Kerrouche et Marie et Mme Préville.

Mme Frédérique Espagnac. - Évitons que la collectivité territoriale paie la TGAP alors que les entreprises y échappent.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-638, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-798 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Guérini, Mézard, Requier, Roux et Vall et Mme N. Delattre.

M. Guillaume Arnell. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-55 rectifié, présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mmes Férat et Loisier, MM. Chasseing, B. Fournier, Dantec, Malhuret et Rapin et Mme Billon.

I. - Alinéa 33, tableau

1° Troisième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique

de plus de 75% du biogaz capté

Tonne

24

25

37

43

46

48

50

2° Cinquième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

D. - Installations autorisées relevant

à la fois des B et C

Tonne

17

18

30

38

43

46

50

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Kern. - Cet amendement maintient une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le Gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations, nuisant ainsi au développement d'une pratique qui réduit le recours aux énergies fossiles en valorisant l'énergie produite par les déchets.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-117 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Perrin, Pierre et Saury et Mme de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-116 rectifié, présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, MM. Charon et Bonhomme, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mme Thomas, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Perrin, Laménie, Pierre et Saury et Mme de Cidrac.

I. - Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

2019

2020

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

- Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié

conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

12

12

17

18

20

22

25

B. - Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures

à 80 mg/ Nm3

Tonne

12

12

17

18

20

22

25

C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée

dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

9

9

9

9

9

9

10

D. - Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

9

9

14

14

17

20

25

E. - Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

6

6

7

7

8

8

10

F. - Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

5

5

6

6

7

7

10

G. Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

3

3

5

5

6

6

10

H. - Autres installations autorisées

Tonne

15

15

20

22

23

24

25

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marta de Cidrac. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-364, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-993, présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

I. - Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

2019

2020

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

A. - Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

12

12

17

18

20

22

25

B. - Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

12

12

17

18

20

22

25

C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

9

9

9

9

9

9

10

D. - Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

9

9

14

14

17

20

25

E. - Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

6

6

7

7

8

8

10

F. - Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

5

5

6

6

7

7

10

G. Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

3

3

5

5

6

6

10

H. - Autres installations autorisées

Tonne

15

15

20

22

23

24

25

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-54 rectifié, présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Chasseing, B. Fournier, Dantec et Rapin et Mmes de la Provôté et Billon.

I. - Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité (en euros)

2019

2020

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

A. - Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

12

12

17

18

20

22

25

B. - Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

12

12

17

18

20

22

25

C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

9

9

9

9

9

9

10

D. - Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

9

9

14

14

17

20

25

E. - Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

6

6

7

7

8

8

10

F. - Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

5

5

6

6

7

7

10

G. Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

3

3

5

5

6

6

10

G bis. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants

Tonne

-

-

4

5,5

6

7

7,5

H. - Autres installations autorisées

Tonne

15

15

20

22

23

24

25

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Kern. - Cet amendement maintient une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98.

Mme la présidente. - Amendement n°I-643, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

2019

2020

2021

2022

2023

2024

A partirde 2025

Installations non autorisées

Tonne

125

125

130

132

133

134

135

A. - Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

12

12

17

18

20

22

25

B. - Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

12

12

17

18

20

22

25

C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

9

9

9

9

9

9

10

D. - Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

9

9

14

14

17

20

25

E. - Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

6

6

7

7

8

8

10

F. - Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

5

5

6

6

7

7

10

G. Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

3

3

5

5

6

6

10

G bis. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants

Tonne

-

-

4

5,5

6

7

7,5

H. - Autres installations autorisées

Tonne

15

15

20

22

23

24

25

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-307 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge, Pellevat, Revet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary et Bascher, Mme Lassarade, MM. Danesi, Lefèvre et Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux et D.Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet et Bizet, Mme Noël, MM. Laménie, Genest, J.M. Boyer, Duplomb, Priou et de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Chauvin, M. Chaize et Mme Lamure.

I. - Alinéa 36, tableau, première colonne, dixième ligne

Remplacer le nombre :

0,70

par le nombre :

0,65

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet. - À l'Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement proposant d'appliquer un tarif réduit de TGAP aux installations réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique a été adopté. Petit problème, il s'agit d'une sur-transposition...

En effet, le code des douanes (article 266 nonies) comme la réglementation européenne - directive n° 2018/851 du 30 mai 2018 - fixent à 0,65, et non 0,70, le seuil de rendement énergétique pour qualifier une « valorisation énergétique élevée ».

Nous revenons sur cette sur-transposition en proposant un seuil de rendement énergétique à 0,65.

Mme la présidente. - Amendement n°I-366, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 43

Supprimer les mots :

second alinéa du

II. - Après l'alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif mentionné au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 %. À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d'instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret, devra obligatoirement être mis en place par les exploitants pour bénéficier du tarif mentionné au B du tableau du a.

Mme Frédérique Espagnac. - Les installations de stockage vont devoir procéder à une mesure de biogaz stocké dès le 1er janvier prochain.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé un tarif réduit pour les installations très performantes. Mais, dans certains départements, de telles installations n'existent pas. C'est pourquoi j'émets un avis de sagesse à l'amendement n°I-11 de M. Longeot, auquel je souhaiterais que les auteurs des autres amendements se rallient.

Je demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nosI-307 rectifié bis et I-366, techniquement complexe.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Toute la réforme de la TGAP cherche à rétablir un signal-prix ; tous ces amendements remettraient en cause cet objectif en faveur d'une économie circulaire, puisqu'il n'y aurait plus d'incitation spécifique au recyclage. L'augmentation de la TGAP ne s'appliquera qu'en 2021, et un tiers de celle-ci sera compensée par une baisse de TVA. Avis défavorable à tous les amendements. Monsieur le rapporteur général, vous m'interrogez sur l'amendement n°I-366 ; j'entends la question.

Quant à l'amendement n°I-307, les installations à haute performance sont préférables à l'incinération basique, mais pas au recyclage. Dès lors, avis défavorable.

Mme Angèle Préville. - Nous nous devons de ne pas polluer et de recycler. Les consommateurs sont captifs et subissent les coûts, à travers les collectivités territoriales. Ce qu'il faudrait, pour faire baisser drastiquement les déchets et enclencher un cycle vertueux, c'est prendre les problèmes à la racine en supprimant tous les suremballages non recyclables - plastiques notamment - et en imposant - et je pèse mes mots - le compostage des déchets alimentaires organiques, peu couteux et facile à mettre en place.

M. Joël Bigot. - Je proposais une TGAP amont. Monsieur Longeot, que fait votre amendement à cet égard ?

M. Jean-François Longeot. - Cela est prévu dans un article additionnel.

M. Joël Bigot. - Soit.

Les amendements identiques nosI-11, I-651 et I-864 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°I-487 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-95 rectifié bis n'a plus d'objet.

Les amendements identiques nosI-365, I-644 et I-994 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques nosI-116 rectifié, I-364 et I-993 n'ont plus d'objet.

Les amendements nosI-54 rectifié, I-643 et I-307 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-366 n'est pas adopté.

M. Daniel Gremillet. - L'amendement n°I-307 ne peut devenir sans objet. J'attends la réponse de Mme la ministre sur la surtransposition. Nous avons voté, il y a peu une loi sur ce sujet.

Mme la présidente. - L'amendement n°I-307 étant incompatible avec les amendements adoptés, il devient sans objet.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Oui, nous faisons la chasse aux surtranspositions, mais il nous appartient en tant que collectivité, de faire le choix des textes sur lesquels nous voulons être en deçà des normes européennes.

M. Daniel Gremillet. - ... et pénaliser encore un peu plus la France !

Mme la présidente. - Amendement n°I-56 rectifié, présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. deNicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Chasseing, B. Fournier, Dantec et Malhuret et Mme Billon.

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le premier alinéa du e du même A est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d'instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret est mis en place par les exploitants pour bénéficier du tarif mentionné au B du tableau du a du A du 1 du présent article. » ;

M. Claude Kern. - Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir, dès le 1er janvier 2019, mesurer directement les volumes de biogaz captés. Or les équipements ne sont pas disponibles.

Cela signifie que, dès le 1er janvier prochain, la majorité des collectivités propriétaires d'une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) risque de ne plus bénéficier de la réfaction - induisant une très forte augmentation - et cela alors même qu'elles réalisent toujours une valorisation du biogaz.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-645, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques nosI-56 rectifié et I-645 ne sont pas adoptés.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 8 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°I-47 rectifié, présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mme Perrot, M. Bonhomme, Mme N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Delcros et B. Fournier et Mmes de la Provôté et Billon.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I

de l'article 266 sexies sont remplies

En unité mise sur le marché

0,03

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. Claude Kern. - Près d'un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage.

Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n'ont donc pas d'incitation à contribuer à se tourner vers l'économie circulaire. C'est une sorte de « prime au cancre ». La gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.

Cet amendement met en place une TGAP amont, envisagée à 0,03 euros par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP. Cela mettrait fin à la situation inique consistant à taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l'amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits.

Le décret d'application de cette mesure pourrait intégrer des exonérations pour les petites entreprises.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-110 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Pierre et Saury et Mmes Keller, L. Darcos et de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-989, présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Collin, Dantec, Gabouty et Guérini, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Roux et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-371, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées

au 11 du I de l'article 266 sexies sont remplies

En unité mise sur le marché

Montant fixé par décret

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 duI du même article. »

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. Claude Raynal. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-48 rectifié, présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Chasseing, B. Fournier et Malhuret et Mmes de la Provôté et Billon.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article. »

II. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l'une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies à l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... La mise sur le marché de produits manufacturés non recyclables mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du B du1 de l'article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Mise sur le marché de produits manufacturés prévue au 11 du I de l'article 266 sexies

Unité mise sur le marché

0,03

».

III. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. Claude Kern. - Cet amendement de repli met en place une éco-contribution, envisagée à 0,03 euros par unité, sur les produits non alimentaires et non couverts par la REP.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-111 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Pierre et Saury et Mmes L. Darcos et de Cidrac.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait des amendements nosI47 rectifié, I-110 rectifié bis et I-989 juridiquement imprécis quant à la définition des redevables. Même avis sur l'amendement n°I-371 trop imprécis ainsi que sur les amendements nosI-48 rectifié et I-111 rectifié bis. À défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous partageons l'objectif de responsabiliser davantage les producteurs sur le suremballage. En revanche, mieux vaut développer une filière REP avec la mise en place d'une contribution pour financer le recyclage, plutôt qu'une TGAP amont qui ne s'appliquerait pas à l'e-commerce.

Mme Nathalie Goulet. - J'ai cosigné l'amendement n°I-47 rectifié. Treize millions de tonnes par jour de de déchets dans les océans, cinq cents milliards de sacs plastiques par an et un million de bouteilles en plastique achetées par minute, il faudra bien, à un moment ou à un autre, applique le principe pollueur-payeur. Nous avons trouvé des solutions tout à fait acceptables pour l'économie numérique, je propose qu'on en fasse de même sur ce dossier dans l'année à venir.

M. Joël Bigot. - En attendant que soit mise sur pied une filière REP, envoyons un signal pour lutter contre le sixième continent, celui du plastique. Je soutiens sans réserve l'amendement n°I-47 rectifié aussi imparfait soit-il.

M. Claude Kern. - Parfois, il n'y a pas la possibilité de mettre en place une REP. Envoyons un signal fort pour inciter les producteurs à aller vers une écoconception responsable.

Les amendements identiques nosI-47 rectifié, I-110 rectifié bis et I-989 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-371 n'a plus d'objet, de même que les amendements nosI-48 rectifié et I-111 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°I-17, présenté par Mme Joissains, MM. Le Nay, Kern, Moga et Médevielle, Mme C. Fournier, MM. Henno et Delcros, Mmes Billon et de la Provôté, M. Cazabonne et Mmes Perrot, Morin-Desailly et Dindar.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. »

M. Claude Kern. - Cet amendement exclut l'huile de palme de la liste des biocarburants éligibles à la minoration du taux de prélèvement supplémentaire à la TGAP. Alors que son usage comme carburant augmente depuis plusieurs années, cette niche est dénuée de fondement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-367, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ? Nous aurons ce débat à l'article 60 qui organise une refonte de la fiscalité des biocarburants.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques nosI-17 et I-367 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-548, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les biocarburants qui émettent plus de 150 gCO2/MJ. »

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement supprime l'incompréhensible exonération de TGAP des biocarburants à base d'huile de palme et de soja. Il anticipe la directive européenne REP2 qui autorise les États membres à aller plus loin dans la différenciation de traitements des biocarburants. Il ne s'agit pas de viser uniquement l'huile de palme qui pourrait être remplacée par l'huile de soja, ce qui aboutirait à déplacer la déforestation d'Asie du sud-est vers l'Amérique du sud.

Le soja produit en France est rarement utilisé pour la production de biocarburant ; la raffinerie de la Mède n'est pas menacée de fermeture, un plan de reconversion du site et de ses 300 salariés est envisageable. Il n'y a pas de raison de refuser cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce débat doit se tenir à l'article 60. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-548 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-927 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Magras, Pierre et Mouiller, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Cardoux et Brisson, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Savary, Lefèvre et Raison, Mme M.Mercier et MM. Poniatowski, de Nicolaÿ, Priou et Laménie.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 39 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39... ainsi rédigé :

« Art. 39 ... - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, sur option ou de plein droit, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022 lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A et qu'ils sont acquis en substitution d'un équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant un des fluides susmentionnés.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat.

« Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement insère un mécanisme de suramortissement de la taxation des hydrofluorocarbures (HFC) afin d'aider les entreprises, sans distinction de secteur ou de taille, à investir dans des équipements frigorifiques utilisant des fluides à pouvoir de réchauffement planétaire à moindre impact sur le climat.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1026 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies F ainsi rédigé :

« Art. 39 decies F. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés dans la section 1 de l'annexe I au règlement (UE) 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) 842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l'actif immobilisé.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022. Elle s'applique également aux biens mentionnés au premier alinéa ayant fait l'objet, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

« II. - La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l'actif avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l'actif, qui sont calculés prorata temporis.

« III. - L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. ».

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il s'agit d'accompagner l'effort d'investissement des entreprises dont les activités nécessitent une production de froid dans les technologies sans HFC. Cet accompagnement consisterait en une déduction exceptionnelle, accordée sous conditions, pour éviter les effets d'aubaine.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à ce dispositif utile.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°I-927 rectifié, proche du nôtre. Je lève le gage.

L'amendement n°I-927 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-1026 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-12 rectifié bis, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifie? :

1° L'article 278-0 bis est comple?te? par un M ainsi re?dige? :

« M. - Les prestations de collecte se?pare?e, de collecte en de?chetterie, de tri et de valorisation matie?re des de?chets des me?nages et des autres de?chets que les collectivite?s mentionne?es a? l'article L. 2224-13 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales peuvent, eu e?gard a? leurs caracte?ristiques et aux quantite?s produites, collecter et traiter sans suje?tions techniques particulie?res, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon de?roulement de ces ope?rations. » ;

2° Le h de l'article 279 est ainsi rédigé :

« h. Lorsqu'elles ne rele?vent pas du taux re?duit pre?vu au M de l'article 278-0 bis du présent code, les prestations de collecte et de traitement des de?chets des me?nages et des autres de?chets que les collectivite?s mentionne?es a? l'article L. 2224-13 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales peuvent, eu e?gard a? leurs caracte?ristiques et aux quantite?s produites, collecter et traiter sans suje?tions techniques particulie?res, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon de?roulement de ces ope?rations ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement applique un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de prestation de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets dès 2019, et non à compter de 2021 comme le prévoit l'article 59.

L'article 8 prévoit une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par les installations d'incinération et de stockage à compter de 2021, et une suppression, dès 2019, du taux réduit de TGAP dont bénéficient les installations de stockage répondant à la norme ISO 14001, ce qui conduira à augmenter le taux de TGAP de 33 euros par tonne en 2018 à 41 euros par tonne en 2019 pour environ 20 % de ces installations.

Baisser le taux de TVA sur les opérations de tri et de recyclage dès 2019 permettrait de réduire plus rapidement l'écart de coût entre ces opérations et les solutions de stockage et d'incinération.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-652, présenté par MM. Mandelli, Bonhomme et Dantec, Mme Espagnac, M. Kern, Mme Malet et M. de Nicolaÿ.

M. Didier Mandelli. - Président du groupe d'étude Économie circulaire, je pense nécessaire l'envoi d'un signal fort, dès cette année, en particulier, envers les collectivités.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-865 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville et M. Madrelle.

M. Joël Bigot. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-887 rectifié, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les prestations de collecte séparée de biodéchets et la vente du compost qui en est issu. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Rambaud. - La filière de compostage est naissante ; encourageons-la en appliquant un taux de TVA réduit aux prestations de collecte séparée de bio-déchets triés à la source.

À travers ce signal prix pourra être encouragé l'utilisation du compost pour les espaces verts. En ville, le lombricomposteur est une solution au manque de place, une solution qui complète les dispositifs de compost collectif qu'ont déjà mis en place de nombreuses municipalités.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La baisse du taux de TVA à 5,5 % est la contrepartie d'une augmentation de TGAP en 2021. Retrait, sans quoi le budget pour 2019 enregistrerait une perte de recettes de 80 millions d'euros.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques nosI-12 rectifié bis, I-652 et I-865 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-887 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°I-594 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 13 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°I-536 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, P. Dominati, Retailleau, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Courtial, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, MM. del Picchia et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Frassa, Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mme Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Pierre, Mouiller, Nougein, Paccaud, Paul, Pemezec et Dallier, Mme Thomas, MM. Buffet, Perrin, Piednoir et Pillet, Mme Primas, M. Priou, Mme Raimond-Pavero, MM. Segouin, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mme Troendlé et M. Vaspart.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 ... ainsi rédigé :

« Art. 119 ... - I. - 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l'article 187 pour les personnes morales et au 2° du même 1 pour les personnes physiques tout versement effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne qui est établie ou a sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, d'une personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« a. Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d'actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;

« b. Le versement est lié, directement ou indirectement :

« - à une cession temporaire desdites parts ou actions d'une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;

« - ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France ;

« - ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions.

« 2° La retenue à la source est appliquée par l'établissement payeur lors de la mise en paiement des versements mentionnés au 1° du présent I.

« 3° Le bénéficiaire des versements mentionnées au même 1° peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s'il apporte la preuve qu'il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-ci ne constituent pas indirectement des produits d'actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis et qu'ils correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou un effet autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir l'octroi d'un avantage fiscal.

« Lorsque les versements mentionnées au 1° du présent I constituent indirectement des produits d'actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, le bénéficiaire de ces versements peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s'il apporte la preuve qu'il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-ci correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou un effet autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir l'octroi d'un avantage fiscal. Le remboursement est minoré du montant qui résulte de l'application à ces versements de la retenue à la source dans les conditions prévues par le 2 de l'article 119 bis ou, le cas échéant, par les dispositions de la convention d'élimination des doubles impositions signée entre la France et l'État ou territoire où il est établi ou a sa résidence.

« 4° L'établissement payeur des versements mentionnées au 1° du présent I adresse chaque année à l'administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l'émetteur et le destinataire de chacun des versements.

« II. - 1° Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d'élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l'établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu au 1 de l'article 187.

« Le présent 1° n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l'article 119 ter.

« 2° Le bénéficiaire des produits mentionnés au 1° du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s'il apporte la preuve qu'il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir l'octroi d'un avantage fiscal.

« 3° L'établissement payeur des produits mentionnés au même 1° adresse chaque année à l'administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l'émetteur et le destinataire de chacun des versements. »

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

M. Albéric de Montgolfier. - Changement de sujet, nous passons des déchets à la lutte contre la fraude fiscale.

Cet amendement, issu des travaux du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, vise à faire échec aux opérations « d'arbitrage de dividendes » mises en lumière par Le Monde.

D'après l'AMF, que nous avons auditionnée comme la DGFip et l'ACPR, l'arbitrage de dividendes représenterait une perte comprise entre 1 et 3 milliards d'euros par an pour le Trésor public français.

En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers d'une société française sont soumis à une retenue à la source. La plupart des conventions fiscales prévoient une réduction de son taux, auquel peuvent prétendre les résidents des États concernés.

L'arbitrage de dividendes permet d'échapper à cette retenue à la source grâce à deux types de montages : un montage « interne », substituant temporairement au non-résident un résident français au moment où les dividendes doivent être versés, et un montage « externe », qui tire avantage des conventions fiscales plus favorables.

D'après l'AMF, le montant des seules opérations de prêt-emprunt de titres sur les valeurs du CAC 40 est ainsi multiplié par 8 au cours de la période de versement du dividende.

Je ne détaillerai pas les mécanismes internes et externes à cette heure tardive... En un mot, nous proposons un dispositif qui a fait ses preuves aux États-Unis ; il permettrait de récupérer entre 1 et 3 milliards d'euros.

Nous sommes ouverts à une amélioration du dispositif, naturellement. En toute hypothèse, un groupe de travail, comme le propose l'Assemblée nationale, n'est pas à la hauteur des enjeux. Nous voulons un dispositif opérationnel dès janvier 2019.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-600, présenté par M. Éblé et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Vincent Éblé. - Je veux insister sur le caractère exceptionnel du processus de dépôt de ces amendements, issus du groupe de suivi de la commission des finances, auquel tous les groupes ont été associés. La solution technique permet de faire recouvrer des sommes importantes, non en faisant en sorte que les impositions existantes produisent les recettes que la France est en droit d'en attendre. Je n'imagine pas une seconde que nous refusions de recouvrer ces sommes. Les États-Unis, l'Allemagne ont déjà mis en place de telles solutions. (MM. Jérôme Bascher et Guillaume Arnell applaudissent.)

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-635, présenté par Mme N. Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Je remercie le président de la commission des finances et le rapporteur général d'avoir créé ce groupe de travail et salue naturellement le travail du consortium des journalistes d'investigation, qui a révélé ce scandale après celui des Panama papers.

Une fraude, une réponse immédiate ; c'est ce à quoi nous devons aboutir. C'est le cas avec cet amendement. Je signale que nous devrions nous pencher sur les dispositifs du BEPS en matière de révision de conventions fiscales internationales ; les pays complices ne doivent pas bénéficier de dispositions favorables.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-816, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

M. Emmanuel Capus. - Les Indépendants ont participé au groupe de travail et partagent naturellement ses conclusions.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-875, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Bel outil que cet amendement, immédiatement opérationnel et conforme aux voeux de M. Darmanin, qui a annoncé une France intraitable à l'égard des fraudeurs. Peut-être donnera-t-il son avis favorable par tweet, sait-on jamais ? (Sourires et applaudissements)

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1001, présenté par MM. Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - C'est le même. Yvon Collin a fait partie du groupe de travail dont je salue les beaux résultats collectifs. Pour une fois qu'un amendement, au lieu de coûter, rapporte au moins un milliard en plus !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La ministre répondra certainement qu'il est difficile de donner une estimation du montant de la fraude mais celle-là nous vient de l'AMF. Bien sûr, il existe la clause anti-abus de l'OCDE ou encore l'abus de droit mais ces dispositifs obligent l'administration fiscale à apporter la preuve de la fraude. Avec la retenue à la source, elle sera inversée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous partageons le but de cet amendement mais sa rédaction suscite des interrogations. N'ayant cependant pas de meilleure proposition à faire, sagesse. Nous pourrons améliorer le mécanisme au cours de la navette.

M. Jérôme Bascher. - Sur tous ces bancs, sauf un groupe, nous avons choisi de lutter contre la fraude. Dommage que la grande loi, la loi révolutionnaire, que nous sommes censés avoir votée en juillet pour lutter contre la fraude n'ait rien contenu en la matière !

Madame la ministre, souvenez-vous, une fois la fraude détectée, on n'attend pas avant de la traiter ! Nous ne pouvons attendre un an de plus, surtout dans le contexte actuel.

M. Didier Rambaud. - Je ne peux pas laisser passer l'insinuation qu'un groupe ne soutiendrait pas cette proposition. Lors de la réunion de la commission des finances, j'ai voté la proposition du rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est juste !

M. Pascal Savoldelli. - Nous proposons de voter cette proposition maintenant plutôt que d'y retravailler !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - J'ai donné un avis de sagesse...

Les amendements identiques nosI-536 rectifié, I-600, I-635, I-816, I-875 et I-1001 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - À l'unanimité ! (Applaudissements)

Nous avons examiné 206 amendements. Il en reste 621.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 27 novembre 2018 à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 40.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mardi 27 novembre 2018

Séance publique

À 14 h 30 Présidence : M. David Assouline, vice-président

Secrétaires : M. Michel Raison Mme Annie Guillemot

1. Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (n°159, 2018-2019).

À 16 h 45

Présidence : M. Gérard Larcher, Président du Sénat

2. Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

Présidence : M. David Assouline, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président

3. Suite du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale (n°146, 2018-2019)

Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général (n°147, 2018-2019)

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n°148, 2018-2019), tomes I à VIII.

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°149, 2018-2019), tomes I à XI.

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n°150, 2018-2019), tomes I à VIII.

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°151, 2018-2019), tomes I à VI.

Avis fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n°152, 2018-2019), tomes I à IV.

Avis fait au nom de la commission des lois (n°153, 2018-2019), tomes I à XIV.

- Suite de l'examen des articles de la première partie.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°25 sur l'amendement n°I-119 rectifié, présenté par M. Olivier Cigolotti et plusieurs de ses collègues, l'amendement n°I-179 rectifié bis, présenté par M. Jacques Genest et plusieurs de ses collègues, l'amendement n°I-190 rectifié bis, présenté par MM. François Calvet, Dominique de Legge et plusieurs de leurs collègues, l'amendement n°I-191 rectifié bis, présenté par M. Alain Fouché et plusieurs de ses collègues, l'amendement n°I-215 rectifié, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, l'amendement n°I-405, présenté par M. Claude Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°I-465, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et l'amendement n°I-917, présenté par Mme Sylviane Noël et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 19 du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :320

Pour :120

Contre :200

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Contre : 145

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Pour : 72

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Hélène Conway-Mouret, Présidente de séance

Groupe UC (51)

Pour : 20 - Mme Annick Billon, MM. Jean-Marie Bockel, Philippe Bonnecarrère, Michel Canevet, Olivier Cigolotti, Yves Détraigne, Mmes Catherine Fournier, Françoise Gatel, Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Marie Janssens, Claude Kern, Michel Laugier, Jacques Le Nay, Mmes Valérie Létard, Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Claude Luche, Pierre Médevielle, Jean-Pierre Moga, Mmes Évelyne Perrot, Sonia de la Provôté

Contre : 30

Abstention : 1 - M. Jean-Marie Mizzon

Groupe RDSE (22)

Pour : 2 - Mme Maryse Carrère, M. Jean-Yves Roux

Abstentions : 20

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 10

Contre : 1 - M. Jérôme Bignon

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - MM. Philippe Adnot, Gérard Collomb, Mme Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Conférence des présidents

L'ordre du jour de la semaine du 26 novembre 2018 s'établit dès lors comme suit :

Lundi 26 novembre 2018

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°146, 2018-2019)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Mardi 27 novembre 2018

À 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2018

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°146, 2018-2019)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Mercredi 28 novembre 2018

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°146, 2018-2019)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Jeudi 29 novembre 2018

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°146, 2018-2019)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

=> Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

Scrutin public ordinaire de droit

Vendredi 30 novembre 2018

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°146, 2018-2019)

=> Économie (+ articles 76 sexies et 76 septies)

. Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (+ article 85)

=> Remboursements et dégrèvements

et Engagements financiers de l'État (+ article 77)

. Compte spécial : Participation de la France au désendettement de la Grèce

. Compte spécial : Participations financières de l'État

. Compte spécial : Accords monétaires internationaux

. Compte spécial : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

et Investissements d'avenir

=> Cohésion des territoires (+ articles 74 à 74 sexies)

=> Administration générale et territoriale de l'État (+ article 71 quater)

Samedi 1er décembre 2018

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°146, 2018-2019)

=> Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ article 73)

=> Justice

=> Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

. Compte spécial : Développement agricole et rural

=> Défense

Dimanche 2 décembre 2018

À 10 heures, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°146, 2018-2019)

=> Écologie, développement et mobilité durables (+ articles 75 à 76 quinquies)

. Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

. Compte spécial : Aides à l'acquisition de véhicules propres

. Compte spécial : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

. Compte spécial : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

. Compte spécial : Transition énergétique

=> Sport, jeunesse et vie associative

=> Discussion des missions et des articles rattachés reportés

Composition de deux CMP

Les représentants du Sénat aux commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions sont :

Titulaires :

- Philippe Bas, François-Noël Buffet, Yves Détraigne, Muriel Jourda, Jacques Bigot, Jean-Pierre Sueur et Thani Mohamed Soilihi

Suppléants :

- Éliane Assassi, Maryse Carrère, Catherine Di Folco, Marie-Pierre de la Gontrie, Henri Leroy, Hervé Marseille et Catherine Troendlé