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Compte rendu analytique officiel du 15 janvier 2019

Programmation pluriannuelle de l'énergie

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, à la demande du groupe Les Républicains.

M. Gérard Longuet, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le groupe Les Républicains a souhaité un débat à l'occasion de la réflexion du Gouvernement sur la programmation pluriannuelle de l'énergie.

En matière d'économie décarbonée, la France se situe au deuxième rang européen, derrière la Norvège. Remercions ceux qui ont équipé notre pays en hydraulique, sous les IIIème et IVème République, en nucléaire sous la Vème, et qui ont cherché à diversifier les sources d'approvisionnement en développant les énergies renouvelables.

Le sujet est éminemment politique, or l'article 176 de la loi sur la transition énergique et la croissance verte ne prévoit pas de débat devant le Parlement sur la programmation pluriannuelle de l'énergie. L'énergie est pourtant stratégique pour le développement économique.

Un débat public nuancé a été organisé sous l'égide de la commission nationale du débat public ; le Gouvernement a ensuite pris un décret. Mais des questions majeures demeurent ; elles doivent être abordées au Parlement, et non dans la rue, dans la superficialité et la violence.

La première est celle du pouvoir d'achat et de la répartition juste de notre avantage stratégique. En effet, la France émet 4,5 tonnes de CO2 par habitant, moitié moins que l'Allemagne.

Nous sommes confrontés à un problème de trajectoire carbone et d'inégalités entre ceux qui ont accès aux transports collectifs subventionnés et ceux qui dépendent de leur véhicule individuel - et financent, via l'achat de carburant, le budget public !

Longtemps, l'effort spectaculaire sur le nucléaire a conduit à une électricité chère ; le tarif de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh) est aujourd'hui raisonnable, à 43 euros par mégawatt. Pourquoi soumettre les Français, qui ont consenti cet effort, à une contribution au service public de l'électricité (CSPE) qui finance l'achat de panneaux photovoltaïques ? La question est celle de la répartition de l'effort entre nos compatriotes.

Celle de l'emploi et de l'aménagement du territoire dans un contexte de désindustrialisation se pose aussi. Notre empreinte carbone se dégrade car nous importons les produits que nous ne fabriquons plus, la règlementation ayant découragé les industries pétrolières, électro-intensives ou automobiles.

Comme ministre de l'Industrie, j'ai fermé les dernières mines de charbon - mais l'annonce de la fermeture des quatre centrales thermiques restantes frappe par sa brutalité. La désindustrialisation accrédite le sentiment que la politique énergétique défavorise les territoires à faible densité.

Quand vous fermez un site, vous menacez des emplois. Pourquoi ne pas découpler l'objectif de 50 % de l'électricité d'origine nucléaire, cette vache sacrée, de la réussite du nucléaire à l'échelle mondiale ? Nous avons là un atout industriel et scientifique, or vous laissez le nucléaire dans l'incertitude et l'expectative.

Nous devons envisager l'énergie au-delà de nos seuls besoins : l'électricité produite en France pourrait être vendue à l'étranger, la balance commerciale y gagnerait.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Gérard Longuet. - Reste enfin le problème de la sécurité et de l'indépendance s'agissant de la manipulation des prix de l'énergie fossile. Le Gouvernement proposera-t-il au Parlement de débattre de ces questions majeures ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - C'est le quatrième débat sur l'énergie au Sénat en quatre mois auquel je participe. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

La programmation pluriannuelle de l'énergie, notre stratégie nationale à dix ans, a été présentée le 27 novembre dernier par le président de la République. Elle est fondée sur deux piliers : la baisse de la consommation d'énergie, en particulier fossile, et la diversification des modes de production et des sources d'approvisionnement, afin d'éviter d'être trop dépendant d'un parc nucléaire vieillissant ou des importations. Je rappelle que 100 % des énergies fossiles que nous consommons sont importées.

Le Gouvernement transmettra le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie à l'Autorité environnementale dès la semaine prochaine ; elle aura trois mois pour se prononcer puis le public pourra réagir pendant 45 jours.

En parallèle, les autres consultations obligatoires seront menées : Conseil national de la transition écologique, Conseil supérieur de l'énergie, Comité des experts de la transition énergétique, États voisins de la France, etc. Nous présenterons un projet de loi révisant la loi de 2015 afin de repousser, par réalisme, l'objectif à 2035.

La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe comme objectif de réduire de 40 % la consommation d'énergies fossiles d'ici 2030 pour atteindre la neutralité carbone en 2050. À cet effet, les chaudières au fioul devront disparaître progressivement. En 2020, les véhicules neufs vendus en Europe devront afficher 95 grammes d'émissions de CO2 en moyenne. Cela supposera d'augmenter le nombre de voitures électriques et hybrides.

La diversification de la production d'énergie passera par une augmentation de la production d'énergies renouvelables techniquement fiables et économiquement compétitives. L'objectif est que les énergies renouvelables représentent 32 % du mix énergétique dans dix ans.

Les quatre dernières centrales à charbon seront fermées, comme nous nous y sommes engagés. Les territoires et les personnels de chaque site seront accompagnés.

L'objectif de 50 % de nucléaire a été fixé par la loi de 2015. Il s'agit de ne pas être trop dépendant d'une seule source d'énergie. Nous fermerons quatorze réacteurs d'ici 2035.

M. Bruno Sido. - Impossible !

M. François de Rugy, ministre d'État. - Six le seront d'ici dix ans, dont les deux de Fessenheim. Ces objectifs sont fondés sur une analyse rigoureuse menée par RTE. Les visites décennales menées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ont permis de fixer une liste des sites concernés, afin que les territoires se préparent. Le choix sera fait en toute transparence.

Monsieur Longuet, c'est la taxe carbone et non la CSPE qui finance le développement des énergies renouvelables. Le tarif Arenh est stable, mais l'opérateur demande son augmentation pour couvrir ses coûts de production. En outre, la France exporte 15 % de l'électricité qu'elle produit. Le marché de l'électricité est ouvert et nos producteurs saisissent les opportunités. Nous visons davantage de coopération européenne sur ces sujets, pour assurer une production et une distribution plus efficaces et plus sûres.

M. Georges Patient . - On attend des outre-mer qu'ils soient les fers de lance de la transition énergétique car ils disposent de ressources, et la loi de transition énergétique fixe un objectif de 50 % d'énergies renouvelables d'ici 2020. C'est un défi pour des territoires très dépendants des énergies fossiles qui représentent entre 77 % et 94 % de leur mix énergétique.

Ce taux n'est que 32 % en Guyane grâce au barrage du Petit-Pont, mais les communes intérieures qui n'y sont pas reliées dépendent d'électrogènes au diesel...

La première programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit la construction d'une centrale au fioul de 120 MW d'ici 2023 pour un coût de 500 millions d'euros. Où est la cohérence de la politique du Gouvernement qui finance ce type de centrale tout en affirmant vouloir limiter les énergies fossiles ?

La loi Hulot qui interdit l'exploitation des hydrocarbures ne vise-t-elle pas exclusivement la Guyane ?

M. François de Rugy, ministre d'État. - Les enjeux des outremers sont différents ; ces territoires ont donc fait l'objet de programmations pluriannuelles spécifiques. La première vient d'être adoptée.

La production de l'électricité représente un tiers de la consommation d'énergie outre-mer : les PPE prévoient un fort développement des énergies renouvelables, de 18 % à 70 % en Guadeloupe par exemple. Des appels d'offres ont été lancés.

Des mesures de maîtrise de la consommation sont envisagées. En Guyane, où la population est en croissance, il est prévu de sécuriser l'approvisionnement en renouvelant les installations thermiques. Mais il faut également y développer les énergies renouvelables. Des discussions sont en cours avec EDF et la Commission de régulation de l'énergie s'agissant du projet que vous avez mentionné. La construction d'une plus petite centrale serait préférable.

M. Georges Patient. - La loi Hulot interdit toute exploitation pétrolière, ce qui est un handicap pour le développement endogène de la Guyane. Les territoires voisins, eux, exploitent leur pétrole !

M. Fabien Gay . - Monsieur le ministre, pendant les huit minutes de propos liminaire, vous n'avez pas évoqué les gens, alors que 12 millions de Français subissent la précarité énergétique. Certes, il y a le chèque énergie, mais les conditions pour l'obtenir sont trop restrictives ; de toute façon, les Français ne demandent pas l'aumône mais des hausses de salaires qui leur permettent de payer leurs factures.

Au-delà, ce sont les privatisations, la dérégulation et la concurrence libre et non faussée qui ont mené à l'alourdissement de la facture énergétique des Français. Le législateur a certes qualifié l'électricité de bien de première nécessité, mais il est temps d'appréhender l'énergie comme un bien commun de l'humanité et non un champ d'aide sociale.

La transition énergétique doit être une transition sociétale, car l'accès à l'énergie tout au long de l'année est la condition de l'inclusion. Monsieur le ministre, comment allez-vous lutter contre la précarité énergétique ?

M. François de Rugy, ministre d'État. - J'ai commencé mon propos par évoquer nos concitoyens puisque j'ai parlé de réduction de la consommation. Se libérer des énergies fossiles est bon pour la planète, pour l'économie, pour la balance commerciale, mais surtout pour le porte-monnaie de nos concitoyens, qui ne subiront plus ainsi les fluctuations du prix du baril, qui se traduit dans la facture de chauffage. Je n'oublie pas que la contestation est venue de là. Certains ont protesté contre les taxes mais le problème était avant tout celui du prix sur les marchés mondiaux.

Le chèque énergie est un outil d'accompagnement social et solidaire mais pas un outil de transformation. Il faut donner aux Français les moyens de rénover leur logement. La prime à la casse des anciennes voitures a rencontré un grand succès. Adoptons la même démarche pour l'énergie.

M. Fabien Gay. - Dans le grand débat national, il manque une question : celle de la maîtrise publique de l'énergie. Vous êtes favorable à la privatisation d'Engie. Or depuis la privatisation, les prix du gaz ont augmenté de 70 %, le service s'est dégradé, et les dividendes versés aux actionnaires n'ont jamais été aussi élevés. Il faut redonner la parole au peuple.

M. Roland Courteau . - Les plus touchés par les bouleversements climatiques sont les plus pauvres. C'est injuste, car ce sont les moins responsables ! Il n'y aura pas de transition énergétique sans justice sociale et vice versa. La rénovation thermique des logements est une de nos plus grandes carences. Les économies d'énergie sont un gisement colossal ; faisons preuve de pédagogie pour faire évoluer les comportements, privilégier le toujours mieux au toujours plus.

Pour atteindre les 50 % d'énergies renouvelables d'ici 2030, il faudra tripler l'éolien et quintupler le photovoltaïque. Comment ? Vos demi-mesures sur l'éolien flottant risquent de condamner la filière en Méditerranée.

Sur le biogaz, allez-vous agir pour une simplification réglementaire et des tarifs d'achat adaptés ?

M. Marc Daunis. - Très bien.

M. François de Rugy, ministre d'État. - En effet, l'énergie qui pollue le moins et coûte le moins cher est celle qui n'est pas consommée ! Il y va de l'intérêt de tous, à commencer par les plus modestes, qui ne peuvent se permettre de gaspiller l'énergie.

Les dispositifs d'aide à la rénovation des logements ne sont manifestement pas à la bonne échelle. À Bordeaux, il y avait des moyens pour rénover 9 000 logements ; or seulement 3 000 l'ont été, me dit Alain Juppé. Nous allons y travailler avec Julien Denormandie. Peut-être faut-il un appel d'offres national, un opérateur national, pour atteindre l'objectif de 500 000 logements rénovés par an.

En 2019, nous lancerons des dispositifs concrets comme la chaudière à 1 euro pour les ménages les plus modestes, financée par les certificats d'économie d'énergie.

Sur l'éolien flottant en Méditerranée, la cible est de deux fois 250 MW. Si les coûts de production baissent, nous pourrons aller au-delà.

M. Roland Courteau. - Faites porter l'effort de l'État sur l'éolien flottant où la France est pionnière ! Ne manquons pas ce rendez-vous !

Justice sociale et transition énergétique vont de pair dans la rénovation thermique. Enfin, le biogaz est la meilleure façon d'alléger la facture de la France tout en stimulant l'économie locale et la compétitivité des exploitations agricoles.

M. Ronan Dantec . - Monsieur Longuet, la chaîne de valeur du photovoltaïque repose d'abord sur l'installation sur les toits - non délocalisable. Venez donc visiter l'unité de fabrication de panneaux photovoltaïques à Carquefou, qui crée une centaine d'emplois à côté de Nantes !

Le Gouvernement a retardé la fermeture de la centrale à charbon de Cordemais. Allez-vous tenir les engagements du président de la République ? Quid des autres centrales ?

Cela laisse du temps pour mener une expérimentation rigoureuse sur les nouveaux procédés qui pourrait conduire à remettre en cause la centrale à gaz de Landivisiau, qui ne serait dès lors plus nécessaire.

M. François de Rugy, ministre d'État. - Vous me parlez en réalité de l'approvisionnement en électricité de l'Ouest de la France. RTE nous rendra début février une étude complémentaire sur la sécurité de l'approvisionnement au regard des retards pris dans la mise en service de l'EPR de Flamanville. L'Autorité de sûreté du nucléaire a demandé des travaux supplémentaires à EDF, pour l'instant il n'y a pas de calendrier. La mise à l'arrêt des deux réacteurs de la centrale existante risque d'être plus longue que prévue.

Si la centrale à gaz Landivisiau n'est pas mise en service d'ici 2022, la fermeture de la centrale à charbon de Cordemais devra être reportée. J'en entends qui souhaiteraient fermer Cordemais tout de suite, annuler Flamanville et fermer Landivisiau ! Comment, dans ces conditions, assurer l'approvisionnement de la Bretagne ? (Marques d'approbation)

M. Ronan Dantec. - Certes, on ne peut pas tout fermer, ni tout garder. Il faut remettre à plat la question de l'approvisionnement de l'Ouest. Le projet « Ecocombust » est une opportunité valable.

Mme Nadia Sollogoub . - L'hydroélectricité, première énergie renouvelable, représente 10 % de la production électrique nationale. Totalement décarbonée, sans déchets toxiques, elle est souple, flexible et réactive. En hiver, un kW sur quatre est d'origine hydroélectrique. Or un silence curieux l'entoure. On la traite comme une vieille dame respectable mais dépassée (Sourires), et l'ambition en la matière est marginale.

En outre, Bruxelles veut imposer l'ouverture à la concurrence. La sécurité de l'approvisionnement national est une priorité.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Très bien !

Mme Nadia Sollogoub. - Souhaitez-vous faire de l'hydroélectrique un pilier de la transition énergétique ? Allez-vous vous opposer à la privatisation de nos barrages ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, SOCR et CRCE)

M. François de Rugy, ministre d'État. - Le Gouvernement considère l'hydroélectricité comme une énergie d'avenir, même si certains barrages sont centenaires.

Il n'a jamais été question de privatiser les barrages, c'est-à-dire de vendre les infrastructures en perdant définitivement tout contrôle, mais seulement d'ouvrir les concessions à l'occasion de leur renouvellement. La France a mené des négociations avec la Commission européenne sur ce sujet. On ne peut pas favoriser uniquement l'opérateur déjà en place.

Nous sommes attachés à associer les collectivités territoriales, à regrouper les concessions, à préserver le statut des salariés. Une prolongation de concession contre travaux est envisageable. Les démarches sont très encadrées, des décisions seront prises dès 2019.

Mme Nadia Sollogoub. - Je ne suis guère rassurée. Quand des gestionnaires différents travailleront sur un même cours d'eau et qu'il y aura des inondations, comment cela se passera-t-il ? La vieille dame n'a pas eu de réponses chiffrées sur la place que vous lui réservez...

M. Jérôme Bignon . - La PPE fixe des objectifs ambitieux. 2030, c'est demain !

Le captage et stockage du CO2 sont une priorité pour atteindre la neutralité carbone. Pour limiter le réchauffement à 2 degrés, il faudra emprisonner et enfouir le carbone avant son émission.

Les technologies, limitées à quelques sites, ne sont pas attractives financièrement. L'objectif est de passer de 40 millions de tonnes traitées à 10 milliards en 2050. Les travaux du Bureau des recherches géologiques et minières ne sont peut-être pas utilisés à leur juste valeur.

Quid enfin du projet européen ENOS que coordonne le BRGM ?

M. François de Rugy, ministre d'État. - On ne peut que souhaiter un développement du stockage, mais il faut être précis et réaliste. Les expérimentations menées par Total sur le site de Lacq n'ont pas abouti, pas plus que le projet de captage au Havre, à la charge d'EDF. Bref, ces solutions, très coûteuses, ne sont pas concluantes.

Les projets doivent être soutenables. Si le prix du carbone est très bas, il n'est pas intéressant d'investir dans ces technologies, qui ne se justifient que pour certains très gros émetteurs, industrie sidérurgique ou plateformes pétrolières.

Le projet européen ENOS a bénéficié de 12 millions d'euros d'aides de la Commission européenne avec un soutien fort de la France. Nous le poursuivons, en espérant de meilleurs résultats.

M. Jérôme Bignon. - Je ne vous trouve pas très allant sur cette question essentielle. Je vous renvoie à la note de M. Courteau pour l'Opecst : quatre pages d'une remarquable documentation, moins pessimiste que vous ! C'est une technologie que la France peut développer, allons-y d'un bon pas.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous attendons toujours votre projet de programmation pluriannuelle de l'énergie, monsieur le ministre. Sera-t-il modifié en fonction des conclusions du grand débat national que lance le président de la République ? La remise en question de la trajectoire carbone vous oblige, me semble-t-il, à revoir votre copie.

Le Gouvernement a décidé de fermer les centrales à charbon. Quid des centrales autres que Cordemais, sachant qu'Uniper négocierait la vente de ses actifs à un groupe énergétique tchèque ?

L'hydroélectricité est la grande oubliée de la PPE. Y aura-t-il de nouvelles capacités ? Peut-on imaginer de nouveaux barrages ? (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. François de Rugy, ministre d'État. - Le grand débat n'a pas vocation à tout remettre en cause. Des engagements ont été pris, des choix politiques faits. La légitimité des élections de 2017 est incontestable. Nous cherchons des solutions nouvelles, sachant que la taxe carbone, déjà élevée, n'est pas le seul levier de lutte contre les émissions de CO2.

Notre volonté politique est bien de fermer les quatre centrales à charbon d'ici 2022. Un accompagnement particulier sera apporté pour la reconversion de chacun des quatre sites. J'échangerai très prochainement avec l'entreprise EPH qui négocie le rachat d'Uniper.

Il n'y a pas en France de grande capacité pour de nouveaux barrages. Pensez aussi à l'acceptabilité sociale des projets ; imaginez les réactions si nous proposions de noyer de manière autoritaire des vallées entières !

M. Daniel Gremillet. - Votre première réponse me pose question. Vous faites une consultation nationale, mais le vrai sujet, c'est que pour ceux qui ont besoin de leur véhicule pour aller travailler, votre trajectoire est insupportable. (M. François de Rugy le conteste.) Mais si ! Allez sur le terrain, regardez comment cela se passe ! Ensuite, sur l'hydroélectricité, je suis déçu.

M. Joël Bigot . - Quels enseignements le Gouvernement a-t-il tiré des travaux de la Commission nationale du débat public (CNDP) sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui se sont déroulés de mars à juin dernier, réunissant des milliers de participants ? Nous avons reçu Jacques Archimbaud, son vice-président, il a souligné que, pour être efficace, une politique énergétique devrait associer mieux les citoyens et les territoires, et que l'État devait garantir la solidarité entre usagers et territoires - le Gouvernement aurait mieux fait de l'écouter...

Le Gouvernement a manqué de pertinence sur la précarité énergétique, qui touche 7 millions de personnes. Le montant moyen des impayés énergétiques a augmenté de 200 euros en dix ans, atteignant désormais 789 euros. La programmation pluriannuelle de l'énergie n'est pas réaliste à cette aune.

Alors que s'ouvre le « grand débat », comment le Gouvernement tiendra-t-il compte du grand débat délégué sans ménagements aux maires ?

M. François de Rugy, ministre d'État. - Oui, il faut associer les citoyens et les collectivités territoriales à la transition énergétique, et c'est déjà largement le cas. Leurs initiatives foisonnent - sur les réseaux de chaleur, sur le développement des énergies renouvelables. Nous devons valoriser la géothermie, la filière bois, sous-développée en France, l'éolien, le solaire, la méthanisation. Toutes ces énergies sont des atouts pour nos territoires. Mais cela doit être fait à coûts maîtrisés. Sinon, la hausse sera répercutée sur les prix ou sur l'impôt, ce qui n'est pas réaliste, notre pression fiscale étant déjà très élevée.

M. Joël Bigot. - Il n'est donc pas question de bouleverser les choix faits depuis deux ans ; mais quid de nos propositions, sur les économies d'énergie, par exemple ? J'espère que vous saurez redescendre au niveau de la vie réelle de nos concitoyens, de nos territoires.

M. Jean-Paul Prince . - Les transports représentent le premier poste d'émissions de gaz à effet de serre, la part modale du train et de la navigation fluviale ne représente que 11,7 % du fret intérieur - ce qui place la France parmi les mauvais élèves européens en la matière. Il faut changer la donne et faire preuve de volontarisme, d'autant que le transport routier est difficile à réformer.

Le 27 novembre dernier, le président de la République a pris des engagements forts dans le domaine du nucléaire et des énergies renouvelables lorsqu'il a présenté les grands objectifs du décret, faisant preuve de volontarisme. Il y a dix ans, le Grenelle I de l'environnement fixait des objectifs chiffrés, qui sont, hélas, restés sans lendemain.

Monsieur le ministre, comptez-vous faire figurer de nouveau des objectifs chiffrés dans la PPE pour le fret ferroviaire et fluvial ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. François de Rugy, ministre d'État. - Les transports doivent effectivement faire des efforts pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous le faisons avec les normes sur le CO2 qui, pour la première fois au niveau européen, s'appliquent aux camions. Nous encourageons également le report modal en réformant notre système ferroviaire, une réforme à laquelle le Sénat a largement contribué, pour plus d'efficacité et de compétitivité du rail.

Nous mobilisons ainsi, sur dix ans, 3,6 milliards d'euros d'investissement pour renouveler les voies, 2,6 milliards pour desserrer les noeuds ferroviaires, 2,3 milliards pour les ports et leur connexion avec les transports ferroviaires et fluviaux. Nous augmentons les péages ferroviaires, mais l'État compense à SNCF Réseau et maintient l'aide au transport combiné.

M. Jean-François Husson . - Il aura fallu la crise des gilets jaunes pour que le Gouvernement se rende compte que l'augmentation de la taxe carbone n'était pas viable. En novembre dernier, j'avais alerté M. Darmanin sur le risque de retour des bonnets rouges, il repoussait mes arguments d'un revers de la manche ; vous avez navigué à vue et, pour ne pas avoir écouté le Sénat, le Gouvernement a dû céder à la rue.

Le sujet est capital, mais nous ne connaissons toujours pas le texte de la PPE - elle est revenue inopinément dans le débat public, au détour d'un discours du président de la République. Faute d'un véritable document programmatique, nous ne pouvons aborder concrètement les sujets de fond : quid de l'électrification du parc des véhicules ? Va-t-on vers le tout électrique, avec ce que cela suppose pour l'aménagement du territoire ? Quelle trajectoire financière le Gouvernement veut-il se donner ? Comment réduire les consommations ? Quelle valorisation des énergies renouvelables ? Quel calendrier ?

M. François de Rugy, ministre d'État. - Comment répondre à toutes ces questions ?

M. Gérard Longuet. - Cela s'appelle l'exercice du pouvoir...

M. Jean-François Husson. - Vous avez le talent !

M. François de Rugy, ministre d'État. - Oui, nous avons décidé d'une pause cette année sur la taxe carbone. L'augmentation ne représentait du reste que trois centimes d'euros par litre d'essence - pour le gazole, c'était plus, du fait de la convergence avec l'essence. Les gilets jaunes, lorsque je le leur dis, ouvrent des yeux ronds : on leur avait fait croire que la hausse des prix venait des taxes, alors qu'elle venait surtout du prix du pétrole, qui a baissé depuis l'automne... (Marques d'ironie à droite)

La fiscalité n'est pas le seul outil, les Français attendent des réponses bien plus larges sur la transition écologique. Oui, l'électrification du parc automobile reste un axe majeur, à l'échelle du continent européen tout entier. Je le dis aussi à nos concitoyens en tant qu'élu, aujourd'hui, la voiture électrique est plus adaptée pour les résidents des zones rurales, contrairement à l'image qu'elle a.

M. Jean-François Husson. - Pour qu'on vous fasse confiance, il vous faut de l'écoute, du dialogue, une intelligence partagée. Le Gouvernement en a manqué, le président de la République et le Premier ministre l'ont reconnu. Pour faire gagner l'écologie, il vous faut associer les territoires, ce en quoi votre déficit est abyssal : il est grand temps de le faire !

Mme Angèle Préville . - La PPE comporte une zone d'ombre : le nucléaire, avec le report à 2035 des 50 % dans le mix énergétique. Il y a un non-sens à vanter cette énergie certes non carbonée, mais tellement risquée. Notre parc est vieillissant : 37 de nos réacteurs auront 40 ans et plus en 2025, les risques d'accidents s'en trouvent accentués. Nous ne pouvons pratiquer la langue de bois : le béton des cuves devient poreux, la sous-traitance entraîne une perte de technicité, Cigéo n'aboutit pas, les cyberattaques et les attaques terroristes sont possibles...

Cependant, une chape de plomb est mise sur l'EPR : déjà 8 ans de retard et un surcoût effarant de 7,5 milliards d'euros, mais aucune décision pour l'avenir ! Que penser, ensuite, de notre dépendance vis-à-vis de pays fournisseurs, où la menace terroriste est réelle ? Le Niger est confronté aux incessantes attaques de Boko Haram et à Arlit, le site d'AREVA a déjà été attaqué... Ensuite, l'exploitation des gisements d'uranium conduit à un désastre sanitaire : la population et l'environnement sont contaminés par la radioactivité.

Tous ces sujets d'importance me font regretter que le Parlement ne soit pas associé à l'élaboration de la PPE, elle mérite une loi.

Monsieur le ministre, quelle est la ligne directrice du Gouvernement sur le nucléaire ?

M. François de Rugy, ministre d'État. - Notre cap est clair et beaucoup plus précis que dans la loi de 2015. Par réalisme, nous avons dû reconnaître que l'objectif de 50/50 en 2025 était intenable, parce que les gouvernements précédents n'avaient pas suffisamment agi.

Même le décret de fermeture de Fessenheim pris à la va-vite par François Hollande a été cassé. Nous reprenons donc les choses dans l'ordre. Fessenheim sera fermé en 2022, nous tenons l'engagement que nos prédécesseurs ont pris... en 2012.

La sûreté, nous la prenons très au sérieux, avec l'Autorité de sûreté du nucléaire (ASN), que l'opérateur historique trouve même bien stricte. C'est une des raisons pour lesquelles le taux de disponibilité de nos centrales diminue, en particulier l'hiver, au moment des pics. Nous anticipons le vieillissement des centrales, ainsi que la gestion des déchets.

Mme Angèle Préville. - Dans quelques centaines de milliers d'années, il ne restera rien, sinon nos déchets nucléaires...

Mme Pascale Bories . - Malgré la présentation de la stratégie nationale sur l'énergie et le climat, la future PPE n'a toujours pas été publiée. Comment ne pas s'en étonner ? Ce document pragmatique a une portée normative, notamment pour les opérateurs, avec des objectifs quantitatifs d'appels d'offres, de consommation en 2023 et 2028... Sur les quatre scenarii proposés, seuls deux ont été retenus pour le débat.

Les décideurs locaux et les Français ont montré leurs désaccords avec les méthodes de votre Gouvernement pour la concertation et le débat public. Pourquoi ne disposent-ils pas d'une trajectoire crédible ? Quand présenterez-vous la PPE au Parlement, comme vous y oblige la loi, et quand publierez-vous le décret ?

M. François de Rugy, ministre d'État. - J'ai répondu à cette question dès mon propos introductif. Ce décret, je ne peux le signer tout seul dans mon bureau. Il doit être soumis à consultation pendant trois mois aux autorités environnementales, quarante-cinq jours au public et à cinq organismes qui donnent leur avis, sans compter nos voisins européens; soit au total, cinq mois prévus par la loi relative à la transition énergétique.

Or, depuis le 27 novembre, cela fait un mois et demi ; je vous rappelle que ce décret d'application de la loi n'est soumis à aucun vote... à moins que vous ne souhaitiez changer la loi.

Mme Pascale Bories. - De nombreuses entreprises retiennent leur souffle. Je ne veux pas changer la loi. C'est l'article 141-4 du code de l'énergie qui impose que vous présentiez la PPE au Parlement.

M. Guillaume Chevrollier . - La lutte contre le réchauffement climatique demande qu'on puise dans le renouvelable, mais aussi - n'en déplaise à certains - dans le nucléaire, énergie qui fait de la France un pays leader pour la baisse des émissions, à la différence de l'Allemagne, des États-Unis et du Japon. L'énergie nucléaire est sûre, pilotable et disponible tout le temps, à la différence de l'éolien - dans lequel on investit des sommes importantes. Le Gouvernement propose de faire baisser la part du nucléaire à 50 % en 2035, ce qui impose de fermer quatorze réacteurs. Or la France a besoin d'un socle de nucléaire, qui garantisse notre souveraineté et notre approvisionnement énergétiques.

Il faut être pragmatique. Quelle est votre position sur la construction de centrales de nouvelle génération ? Est-il bien judicieux d'investir autant dans les énergies renouvelables électriques, alors que l'impératif climatique nous exhorte à donner une vraie place au nucléaire ?

M. Gérard Longuet. - Très bien !

M. François de Rugy, ministre d'État. - Successivement, parfois dans les mêmes groupes, certains nous accusent de précipitation, d'autres de ne pas aller assez vite, ou loin... Il faut trouver un équilibre : c'est le but de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

La France, marquée par la domination du nucléaire, a choisi de diversifier son mix énergétique.

Alstom, racheté par General Electric, a gardé son site en France ; de même pour Siemens ! Anticipons les fermetures progressives plutôt que d'aller dans le mur. En 2015 et 2016, des décisions courageuses de l'ancien ministre de l'économie, devenu président de la République, ont sauvé la filière nucléaire française. Areva a changé de format, le fournisseur de combustible a vu son plan de charges étalé dans le temps. Sur l'EPR, tout sera documenté d'ici 2021, de façon à ce que le choix puisse être fait en 2022, avec les élections.

M. Pierre Cuypers . - Le président de la République a précisé ses propositions pour la neutralité carbone en 2050, retenant ainsi la réduction de notre consommation d'énergies fossiles, la diversification énergétique et le développement des énergies renouvelables. Le ministre de la transition énergétique lui-même prône, pour limiter nos émissions de CO2 - dont 70 % sont issues des énergies fossiles -, le développement des énergies vertes. Mais la politique du Gouvernement n'est pas claire. Le décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie n'a ainsi toujours pas été publié. En outre, le Gouvernement prône les biocarburants lors des débats en loi de finances, sans agir dans ce sens en loi de finances.

Le Sénat propose des amendements pour soutenir les biocarburants agricoles, mais le Gouvernement les détricote à l'Assemblée nationale ; Les biocarburants de seconde génération n'existent pas encore techniquement et économiquement, alors qu'ils concentrent l'essentiel des dispositifs fiscaux : c'est parfaitement hypocrite.

Donnez un signal d'apaisement en faveur des agriculteurs, une véritable incitation au développement des biocarburants. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. François de Rugy, ministre d'État. - Il y a une politique française de soutien aux agrocarburants, qui se maintient. L'objectif est de parvenir à ce que les biocarburants de première génération atteignent 7 % des carburants en 2023-2028.

Les biocarburants ne doivent pas concurrencer la production alimentaire, c'est pourquoi la programmation pluriannuelle de l'énergie doit développer cette part des carburants de seconde génération.

La loi de finances 2019 a déplafonné certains calculs pour les sucres de betterave, soutien public indirect à la filière. Nous incitons à l'incorporation des agrocarburants et limitons l'incorporation de ceux issus d'huile de palme et de soja, lesquels encouragent la déforestation.

M. Jean-Pierre Vial . - Quand il arrive près de la défaillance, le réseau électrique est sauvé de coupures grâce à des centrales à charbon, ou au renoncement par des électro-intensifs, lesquels, en réalité, pourraient satisfaire la demande lors des pics de consommation - ce qui est une bonne façon de conjuguer écologie et économie.

Deuxième défi, la mobilité propre, en particulier avec le ferroviaire. Le Lyon-Turin n'est plus un projet, mais une réalité ; 25 kilomètres de tunnels sur les 110 prévus ont déjà été percés. Mais ce projet ne sera un succès que s'il s'accompagne d'un véritable transport modal. Pour la même quantité de marchandises transportées, la France va passer trois millions de poids lourds sur ses routes, contre moins d'un million en Suisse, le nombre de camions augmente chez nous, il continue de diminuer en Suisse.

Nous attendons depuis 2009 le développement de la plateforme expérimentale de l'Est lyonnais pour servir l'autoroute ferroviaire alpine ; pouvez-vous nous confirmer que le transport modal représente une priorité pour le Gouvernement ?

M. François de Rugy, ministre d'État. - Pour faire face à la variabilité de la consommation, au lieu d'avoir de nombreuses centrales thermiques, il faut effacer la consommation, à l'échelle européenne - vous le dites bien, c'est une solution.

Le Gouvernement est favorable au projet Lyon-Turin, mais une partie de la coalition au pouvoir en Italie s'y oppose. Nous négocions avec le ministre des transports italien pour favoriser le report modal. Cette infrastructure est d'intérêt européen.

M. Jean-Pierre Vial. - Les moyens financiers existent. La redevance capacitaire rapporte deux milliards d'euros.

Deux siècles après Cavour, la France pourra se doter d'une infrastructure transfrontalière à l'instar des grands ouvrages qui relient la Suisse à l'Italie. Le Lyon-Turin doit afficher, d'ores et déjà, cette ambition multimodale. Depuis 2009, l'autoroute ferroviaire alpine attend une décision politique.

Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains . - L'énergie est au coeur des préoccupations des Français, notamment des plus modestes, pour se chauffer ou se déplacer. Ils sont bien conscients qu'il faut changer de modèle pour limiter le changement climatique et lutter contre la pollution de l'air.

Avec l'énergie, nous traitons deux dimensions : celle des fins de mois et celle de la fin du monde, selon la formule désormais consacrée.

Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, vous prévoyez le doublement de la production d'énergie électrique renouvelable via notamment des appels d'offres correspondant à un soutien public supplémentaire de 5 milliards d'euros par an d'ici 2028, hors EDF. Mais même si les coûts baissent rapidement, il faudra encore trouver quelques milliards d'euros. C'est un des angles morts de votre programmation. Vous comptiez sur les augmentations de taxe carbone, elles sont annulées, et l'essentiel des recettes est déjà utilisé pour le budget général.

Le président de la République semble dans le flou et demande, dans la lettre adressée aux Français, par quel dispositif financer la transition énergétique. Je m'étonne donc que le débat national ne soit pas davantage considéré par le Gouvernement. Les cahiers de doléance montrent également une forte contestation des éoliennes, que les Français ne souhaitent pas voir installer « dans leur jardin ». Les urbains les réclament, mais les ruraux les contestent...

La demande d'individualisation croissante en matière de production d'énergie ne doit pas remettre en cause la solidarité et la péréquation. Un producteur individuel d'énergie pourrait souhaiter se retirer du réseau, aboutissant à ce que les autres paient leur énergie à un prix supérieur.

Je connais votre engagement, mais nous sommes, avec le décret annoncé, loin d'un projet de loi sur la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Les certificats d'économie d'énergie représentent une quasi-taxe de 9 milliards d'euros sur la période 2018-2020 pesant déjà sur les prix à la pompe... et le Parlement n'en débat pas.

La politique du Gouvernement se situe dans la droite ligne de son prédécesseur mais chaque fois que vous serez prêts à associer le Parlement, nous nous associerons au débat avec pragmatisme et dans le souci de l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; M. Franck Menonville applaudit également.)

La séance est suspendue quelques minutes.