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Compte rendu analytique officiel du 19 mars 2019

SÉANCE

du mardi 19 mars 2019

71e séance de la session ordinaire 2018-2019

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Secrétaires : M. Yves Daudigny, M. Joël Guerriau.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle trente-six questions orales.

Désamiantage du tribunal de grande instance de Créteil

Mme Laurence Cohen . - Depuis plus de vingt ans, le personnel du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil dénonce la présence d'amiante dans les locaux, responsable de nombreuses maladies et certainement du décès d'une ancienne magistrate et de deux autres personnes en 2018.

Après plusieurs années de déni des autorités concernées, une expertise du bâtiment a démontré en 2006 que de l'amiante était bien présente dans les dalles au sol, les cloisons de bureaux, ou les volets coupe-feu du bâtiment qui date de 1977.

Dans la salle des archives où sont stockés les dossiers, le taux d'amiante atteignait 38 fibres par litre avant un désamiantage en 2009, puis 22,6 fibres par litre après les travaux, quand le seuil légal est de 5 fibres.

La mobilisation syndicale réunissant magistrats, policiers et fonctionnaires du TGI commence à être entendue, puisque les services du ministère ont assuré que tout agent qui en ferait la demande bénéficierait d'un suivi médical.

Ce suivi ne devrait-il pas être obligatoire ? Quelles mesures d'urgence prévoir ?

Pouvez-vous lui confirmer le calendrier des travaux, censés débuter au printemps 2019, ainsi qu'une enveloppe budgétaire de 5,2 millions d'euros ?

Pouvez-vous intervenir auprès du président du TGI afin qu'un comité d'hygiène et de sécurité, extraordinaire, commun aux ministères de l'intérieur, de la justice, des armées et au conseil départemental du Val-de-Marne, se tienne dans les plus brefs délais ?

Cette demande légitime demeure refusée jusqu'à présent. Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le TGI de Créteil contient de l'amiante comme beaucoup de bâtiments de cette époque. Il est soumis à ce titre à une réglementation spéciale. Le diagnostic réalisé au TGI de Créteil a conclu que les matériaux en question, n'étant pas friables, n'exigent pas un désamiantage.

Le ministère de la justice n'a jamais nié la présence d'amiante dans ces locaux. Après le décès d'une magistrate, le directeur des services judiciaires et la secrétaire générale adjointe du ministère se sont rendus sur place pour rencontrer le personnel. Ils ont annoncé qu'un empoussièrement généralisé serait mené en concertation avec les organisations syndicales et les agents. Le nombre de mesures imposé par les normes en vigueur a été complété par 192 puis 144 mesures, soit une densité exceptionnellement élevée de points de contrôles. Tous les résultats, disponibles depuis la semaine dernière, sont négatifs : aucune fibre n'a été détectée.

Toute personne craignant une exposition doit se présenter à la médecine préventive et des mesures ont été prises pour que les consultations puissent avoir lieu rapidement.

Depuis 2018, des travaux préparatoires de désamiantage ont commencé, avec la construction d'un bâtiment modulaire, et se poursuivront cette année. Des crédits ont été votés à cette fin dans le projet de loi de finances pour 2019.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) départemental est compétent et se réunira prochainement sur le sujet.

Mme Laurence Cohen. - Merci pour ces précisions. Le personnel et le public du TGI manquent d'information. Ces travaux sont un réel serpent de mer. Je regrette qu'il n'y ait pas un suivi obligatoire et systématique, et que le personnel doive le demander et attirer notre attention pour être écouté.

Formation des artisans

Mme Christine Bonfanti-Dossat . - Tous les matins, plus de trois millions d'artisans font vivre notre économie : ils sont menuisiers, peintres ou boulangers, et, étymologiquement, mettent leur art au service d'autrui. Nous avons grand besoin d'eux, alors que nos concitoyens s'éloignent des produits made in mondialisés, pour se tourner vers le « fabriqué en »... Avec 1,3 million d'entreprises, 300 milliards d'euros de chiffre d'affaires, l'artisanat est un pilier majeur de notre économie. En Lot-et-Garonne, 8 000 entreprises et 12 000 salariés réalisent plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Peut-on se passer d'eux ?

On pourrait le croire, hélas ! Depuis le 15 mars, les demandes de financement de la formation professionnelle continue des artisans ne sont plus prises en compte. Pourquoi ? Vous avez pourtant porté la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » C'est injuste et préoccupant.

Alors que la formation continue et l'apprentissage sont des leviers contre le chômage, comment comptez-vous agir pour l'artisanat ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Je partage votre conviction : l'artisanat, c'est le tissu économique de proximité qui irrigue notre territoire, le savoir-faire à la française...

Vous attirez mon attention sur le risque de suppression du financement des actions de formation des artisans par le Fonds national d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) à compter du 15 mars 2019, en application de la loi du 8 août 2016, en raison d'un changement de collecte et d'une baisse du niveau de celle-ci.

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, transférait de la DGFiP à l'Urssaf la collecte de ces fonds, ce qui est une mesure de simplification bienvenue, mais cela s'est accompagné d'une baisse de la collecte.

De nombreux artisans salariés ont en effet refusé, à l'automne 2018, leur double assujettissement au régime de formation de salariés et de l'artisanat.

Une concertation a eu lieu, permettant la poursuite des formations en 2019. L'Acoss a sauvé à court terme le financement des formations par son versement d'hier au FAFCEA. Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales rendra fin juin ses conclusions pour faire des propositions de plus long terme qui seront appliquées au plus tard au 1er janvier 2020.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Merci de cette réponse encourageante. Les trois millions d'artisans veilleront à ce que votre parole soit respectée.

Financement des formations sur l'illettrisme

Mme Maryse Carrère . - Les sénateurs du groupe RDSE sont très attentifs à l'illettrisme, notamment numérique. L'association #STOPILLETTRISME, luttant contre l'illettrisme en milieu professionnel depuis 2013, s'inquiète de savoir comment seront désormais financées les formations professionnelles sur l'illettrisme.

Une incertitude plane sur le financement des formations professionnelles dédiées à l'acquisition et au développement des connaissances et compétences clés. Le plafonnement du Compte personnel de formation (CPF) passe d'une logique en heures à celle d'une somme de 8 000 euros sur dix ans, ce qui compromet les formations prévues pour les mois prochains, dans l'immédiat et dans les années à venir.

Les formations favorisant l'acquisition des connaissances et compétences clés et de lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme sont par nature des formations longues et coûteuses qui sont utiles seulement si elles sont déployées sur plusieurs années. Pourtant, on note une tendance au désinvestissement du champ des compétences clés au profit des formations courtes qualifiantes, qui ne correspondent pas au besoin de ces salariés en situation d'illettrisme.

Quel avenir réservez-vous à l'accompagnement des salariés en situation d'illettrisme et d'illectronisme pour la gestion de leur CPF ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Le Gouvernement s'est engagé pour toute action pour une croissance inclusive. La lutte contre l'illettrisme en fait partie. La bataille des compétences, où tous les salariés sont engagés, ne se segmente pas.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les 15 milliards d'euros du plan de compétences y contribuent.

Les formations de lutte contre l'illettrisme sont éligibles au compte personnel de formation, parmi lesquelles la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).

La loi a fixé l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au CPF au 1er janvier 2019, le décret relatif à l'organisation de France compétences, qui prévoir le montant des fonds destinés au CPF, a été publié le 30 décembre 2018.

Les plafonds de crédits de formation contre l'illettrisme sont supérieurs à ceux de la moyenne des salariés. Mais le CPF n'est pas le seul outil en la matière.

Nous devons aussi suivre les formations collectives qui ont été confiées aux régions, qui ont eu à cet égard des pratiques très variées. Certaines régions ont continué ces formations, mais d'autres les ont stoppées.

Nous en débattrons dans le cadre des pactes régionaux d'investissement dans les compétences. Onze régions métropolitaines et trois collectivités d'outre-mer ont ainsi signé des pactes dans ce sens et je signerai un pacte fin mars avec la présidente de la région Occitanie.

Les savoirs de base, ce sont aussi les savoirs numériques et les compétences sociales et cognitives. Chacun doit savoir lire, écrire, compter et naviguer. Le CPF y contribuera.

Mme Maryse Carrère. - Faisons un effort spécifique pour ces formations, qui ne sont pas « classiques ». Treize millions de Français sont en situation d'illectronisme, souvent les Français les plus pauvres et éloignés de l'emploi, et souvent les moins de 35 ans les plus défavorisés...

Transfert de la gestion des digues

Mme Nadia Sollogoub . - Je vous interrogerai sur les modalités de transfert de la gestion des digues au bloc communal en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite Maptam). À compter du 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (FP) sont devenus gestionnaires des ouvrages de protection, le cas échéant par convention avec le propriétaire. Ils doivent donc déclarer les ouvrages mis en oeuvre sur le territoire communautaire et organisés en un système d'endiguement ; annoncer les performances qu'ils assignent à ces ouvrages, ainsi que les zones protégées correspondantes ; et indiquer les risques de débordement pour les hauteurs d'eaux les plus élevées. Afin de faciliter la transition entre les anciens et les nouveaux gestionnaires, des périodes transitoires sont prévues.

En application de l'article 59, L'État continue d'assurer la gestion pour le compte des EPCI pendant dix ans, soit jusqu'au 28 janvier 2024.

Compte tenu des nombreuses inquiétudes que soulève ce transfert qui doit intervenir dans cinq ans, quels moyens financiers et techniques ont effectivement été programmés par l'État pour assurer la remise en bon état des digues dont il a la gestion aux EPCI en 2024 ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - François de Rugy m'a chargée de vous répondre. En effet, La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite Gemapi, a été confiée aux EPCI-FP pour concentrer au niveau du bloc communal des compétences jusque-là morcelées, et concilier ainsi urbanisme, prévention des inondations et gestion des milieux aquatiques.

Une période de transition a été prévue pour les ouvrages domaniaux de l'État jusqu'en janvier 2024, pendant laquelle l'État gère ces ouvrages pour le compte des intercommunalités. Certaines ont choisi d'anticiper le transfert. L'État travaille en lien étroit avec les collectivités territoriales en charge de la Gemapi, notamment pour la réalisation des travaux de renforcement.

La gestion des digues étant structurante sur le territoire, l'État doit veiller à leur bon état, via les travaux de renforcement.

Dans la LFI 2019, les crédits du Fonds de prévention des risques majeurs ne sont plus plafonnés. Jusqu'à 75 millions d'euros pourront être mobilisés. Après 2024, les travaux complémentaires pourront faire l'objet d'un cofinancement.

Mme Nadia Sollogoub. - À Charrin et Saint-Hilaire-Fontaine, dans le sud de la Nièvre, des arbres ont poussé sur les digues. En 2017, un bureau d'études a estimé à 850 000 euros les travaux nécessaires, soit deux ans de travaux. Or l'État n'a investi que 50 000 euros. Qui paiera la différence ? L'EPCI n'aura les capacités ni en termes de financement ni en termes d'ingénierie pour le faire. Après déboisement, il faudra conforter les digues. Quid de la responsabilité en cas d'inondation, voire de rupture de digue - le pire scénario lors des inondations, alors que l'État n'a pas investi depuis quatre-vingts ans ?

Pollution en mer Méditerranée

M. Roland Courteau . - La Méditerranée est en danger, victime des pollutions passées, phosphates, pollutions présentes, cosmétiques et plastiques, et soumise à l'horizon d'une génération à une pression de pollution d'origine anthropique de plus en plus forte dont les conséquences seront démultipliées par les effets attendus du changement climatique.

Sur la base de ce constat qui n'incite pas à l'optimisme, dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques technologiques (Opecst), j'ai avancé dix grandes propositions pour lutter contre la pollution sur l'ensemble du bassin et réduire l'écart, de plus en plus marqué, entre les rives nord et sud de cet espace commun.

Nicolas Hulot, ministre de la Transition énergétique, s'était engagé à mobiliser, via les ambassadeurs de France dans les 21 pays riverains, la plupart des ministres en charge de l'environnement, afin de mettre à l'étude une nouvelle gouvernance de lutte antipollution, actuellement trop dispersée et peu efficace.

Quelles initiatives comptez-vous prendre, afin de renforcer l'impulsion supranationale, pour lutter contre ces pollutions par des solutions consistant à limiter les atteintes humaines à des biotopes rares et fragiles, dans une mer véritablement en danger ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - La France est déjà très active dans la lutte contre la pollution en mer, partie prenante de la convention de Barcelone et de son Plan d'action pour la Méditerranée (PAM). Cette convention, qui regroupe l'ensemble des pays de la région, constitue le principal instrument juridique pour la protection de la Méditerranée contre les différentes sources de pollution et pour la préservation de sa diversité biologique.

La France finance aussi près de 20 % du Plan Bleu, via une subvention du ministère de la Transition écologique et solidaire. Dans le cadre du Plan Méditerranée pour une croissance bleue, la France lutte contre la pollution issue des navires, grâce à un réseau spécialisé des procureurs et des sanctions renforcées. Un plan de lutte contre les pollutions a ainsi été activé dans ce cadre en octobre 2018 au large de la Corse.

La France est engagée dans la lutte contre les plastiques dérivants dans le cadre du G7, du G20, de la convention de Barcelone. À la COP22 de Marrakech, elle a lancé, en novembre 2016, la coalition internationale « Stop aux déchets plastiques ». Au niveau national, elle a appliqué la directive-cadre sur l'eau.

Lors du Comité interministériel de la mer, le Premier ministre a demandé une réduction des déchets plastiques sur tous les bassins versants.

Nous agissons donc sur tous les fronts pour lutter contre les différentes pollutions et protéger la Méditerranée.

M. Roland Courteau. - Je suis un peu déçu. Vous ne donnez pas suite aux engagements de Nicolas Hulot. La France doit prendre l'initiative de remobiliser les pays riverains de la Méditerranée. L'Union pour la Méditerranée (UPM) est encalminée. Les rives Sud et Est ne réagissent pas aux injonctions du Plan d'action pour la Méditerranée (PAM) ou de la convention de Barcelone... Pourquoi ne pas suivre Nicolas Hulot ? Il y a urgence ! Il faut réagir avant que le point de non-retour ne soit dépassé.

Remplacement de l'enquête publique par une consultation en ligne

Mme Martine Filleul . - Votre Gouvernement a osé ! Oui, alors que les Françaises et les Français réclament une meilleure prise en compte de la parole citoyenne, il a osé limiter la démocratie participative sous prétexte d'une simplification.

Le décret du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, remplace, expérimentalement pendant trois ans, l'enquête publique - normalement prévue pour les projets soumis à autorisation environnementale - par une consultation en ligne dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France.

Ce choix n'est pas anodin : ces régions sont celles de la ferme des mille vaches, dans la Somme, et des parcs d'éoliennes de Villers-Plouich, dans le Nord.

Restreindre le débat public sur des installations ayant une incidence importante sur l'environnement, donc provoquant de fortes réticences, est une erreur, à l'heure où le développement durable et l'écologie constituent un enjeu important et font partie des préoccupations des habitants.

Par ailleurs, le recours à une consultation numérique se heurte à l'illectronisme qui touche 13 millions de Français. Dans les Hauts-de-France, 11 % de la population est concernée. Cette décision va donc à rebours d'une volonté de participation du plus grand nombre en excluant de fait de nombreuses personnes.

Cette expérimentation marque une totale déconnexion de votre Gouvernement, voire un profond mépris. Ne faudrait-il pas y mettre un terme ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Le décret du 24 décembre 2018, pris en application de la loi du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance, a lancé cette expérimentation, dans le cadre qui ne vise pas à restreindre la participation des citoyens. Elle est conditionnée par des garanties en amont et en aval pour l'accès de tous. L'objectif est de pousser les porteurs de projet à concerter le plus en amont possible.

Des participations et la demande de communication du dossier sont possibles sur support papier, que ce soit in situ ou par voie postale. Cette expérimentation n'empêche donc pas ceux qui n'ont pas accès au numérique de s'exprimer.

Mme Martine Filleul. - Merci de votre réponse qui contribue à nous rassurer. Mais une information importante doit être menée auprès des citoyens : ce décret suscite en effet une forte émotion dans les territoires. Merci de pallier ce déficit de communication.

Dessertes de la gare de Valence

M. Gilbert Bouchet . - À la fin de l'an dernier, la SNCF a modifié la desserte de la gare de Valence et réduit le nombre de TGV le matin en direction de Lyon. C'est d'autant plus incompréhensible pour les élus, qu'elle avait sollicité l'aide de la communauté d'agglomération et de la région pour aménager cette gare, en principe en raison de la progression constante de sa fréquentation ! De nombreux élus vous ont écrit, ainsi qu'à la SNCF.

On a bien voulu nous indiquer que les perturbations sont liées à d'importants travaux à la gare de Lyon Part-Dieu. Les élus auraient été heureux d'être prévenus, car l'impact est lourd.

Au lieu de trois TGV arrivant à Lyon Part-Dieu avant 9 heures, il n'y en a plus qu'un seul qui arrive à 8 h 20. Nombre d'usagers ne peuvent donc plus prendre le train pour aller travailler le matin. Le soir, les départs ont lieu de Lyon-Perrache et non de la Part-Dieu. Nous craignons que la suppression en gare de Valence TGV entraîne une perte d'attractivité de notre région. Les usagers ne pourront bénéficier d'une substitution avec les TER, lents, et qui partent de Valence-Ville.

Face à ces enjeux pour la Drôme, veillerez-vous au rétablissement des TGV à la fin des travaux à Part-Dieu ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Mme Borne m'a chargée de vous répondre.

Deux voies sur onze seront temporairement fermées à la gare de la Part-Dieu pendant les travaux importants affectant cette gare, qui devraient se poursuivre jusqu'en 2023. Cette contrainte technique a conduit SNCF Mobilités à adapter l'offre grande vitesse entre Paris et les régions de l'Est et du Sud-Est.

Les TGV Valence-Lyon sont réduits de quinze à douze en 2019 ; au retour, leur nombre est stable et reste à quinze. Valence continue à bénéficier de treize allers-retours quotidiens TGV vers Paris, dont trois depuis Valence-Ville.

Dans le sens Valence-Lyon, la contrainte des travaux est telle le matin qu'il n'est pas possible d'ajouter de TGV supplémentaire sans créer de conflit de circulation.

SNCF Mobilités sera attentive au rétablissement de la desserte à la fin des travaux. Elle continuera le déploiement des rames duplex, plus confortables et comportant plus de places. Élisabeth Borne sera particulièrement vigilante, pendant ces travaux, sur le niveau de service ferroviaire.

Agréments des auto-écoles

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Actuellement, les établissements d'apprentissage à la conduite et les plateformes en ligne se voient délivrer des agréments par les préfets de département, comme le dispose l'article L. 213 du code de la route.

Or de nombreuses décisions de justice, issues de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris et du tribunal administratif de Lyon, créent une grande confusion auprès des professionnels sur la portée nationale ou départementale de cet agrément.

Selon la partie réglementaire du code de la route, la portée nationale de l'agrément est reconnue : « les autorisations mentionnées [...] sont valables sur l'ensemble du territoire national ».

Pourtant, la mesure ne semble pas si claire puisque le rapport d'information de l'Assemblée nationale de décembre 2018 recommande d'inscrire dans le code de la route que l'agrément délivré par le préfet est bien national afin de « mettre un terme aux recours contentieux qui se multiplient ».

En témoigne la mobilisation des professionnels au fil des mois et sur tout le territoire qui constatent que certaines plateformes en ligne ne disposeraient que d'un seul agrément dans un seul département mais emploieraient des moniteurs dans plusieurs départements, voire toute la France, de façon bien moins transparente que les auto-écoles locales.

Partagez-vous la recommandation de déterminer le caractère national de l'agrément dans la partie législative du code de la route ? Comptez-vous clarifier le champ géographique de l'agrément préfectoral en fonction du caractère du demandeur, entre une auto-école traditionnelle ou bien une plateforme en ligne, ce qui permettrait de réduire le contentieux judiciaire entre ces établissements ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Le code de la route dispose que l'enseignement de la conduite est soumis à un agrément préfectoral de 5 ans délivré par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement. C'est ce qui fonde la capacité de l'administration de diligenter des contrôles.

Dans les prochaines semaines, la Cour de cassation dira le droit sur les contentieux en cours.

Le Gouvernement respectera sa décision, il n'envisage en tout cas pas de régime différencié selon le type d'auto-école. Le contrôle effectué doit être le même pour tous les types d'opérateurs agréés. Quant au rapport de Mme Françoise Dumas, le Gouvernement en tiendra pleinement compte dans les évolutions qui s'avéreront nécessaires sur le plan réglementaire comme sur celui du contrôle.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - J'entends bien, mais j'insiste sur le fait que l'agrément doit rester départemental. Il y va de la survie des auto-écoles et des emplois qu'elles représentent.

Suppression d'un aller-retour Paris-Lausanne

M. Jean-François Longeot . - La société Lyria a annoncé la suppression d'un aller-retour du train à grande vitesse (TGV) Paris-Lausanne via Dijon, Dole, Frasne et Vallorbe à compter de décembre 2019. Cette annonce a grandement surpris les collectivités concernées mais également les associations d'usagers. Une motion a été votée par le conseil départemental hier.

Cette ligne Lausanne-Paris est très importante pour le Haut-Doubs puisqu'elle favorise les échanges quotidiens entre la Suisse et la France. La suppression de cette desserte serait un signal négatif pour l'attractivité de notre territoire avec des horaires inadaptés aux besoins des usagers, et un risque majeur de fragilisation des dessertes maintenues.

L'ensemble du massif transfrontalier serait alors fortement fragilisé par cette dégradation du transport ferroviaire qui amorce le contournement de la Bourgogne-Franche-Comté, ce qui est totalement inacceptable.

Le Gouvernement entend-t-il faire preuve de fermeté pour une desserte ferroviaire équilibrée de ce territoire et respecter les engagements pris dans la loi pour un nouveau pacte ferroviaire ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Mme Borne m'a chargée de vous répondre. À compter de 2020 et au moins jusqu'à 2026, la gare de Lausanne, en travaux, devra fermer deux voies sur huit, sans possibilité d'accueillir de TGV à modules multiples.

Dole et Dijon perdront un aller-retour par jour puisqu'il n'y en aura que trois sur quatre. Le niveau de service reste stable pour Mouchard et Pontarlier.

Lyria a rencontré les collectivités territoriales pour faire en sorte de ne pas dégrader le service. Elle offre notamment de remplacer les rames simples par des rames duplex. Le nombre de rames diminuera, mais pas la capacité. Élisabeth Borne est consciente que la capacité n'est pas tout, et que la fréquence est importante - et le Gouvernement veut que les décisions de desserte par les TGV soient concertées avec les collectivités territoriales concernées.

M. Jean-François Longeot. - Les arguments présentés ne sont pas sérieux ! Des travaux à la gare de Lausanne ne justifient rien. On nous annonce des trains à deux étages, certes, mais si c'est à des horaires qui ne conviennent pas, cela ne remplace pas une concertation de fond. Votre réponse ne me satisfait pas.

Dessertes en trains à grande vitesse du bassin minier

Mme Sabine Van Heghe . - Les inquiétudes sont grandes dans tout le bassin minier depuis l'annonce par la SNCF de changements dans l'évolution des dessertes TGV - en particulier, celles de Lens, Béthune, Boulogne-sur-Mer pour ne parler que du Pas-de-Calais ; seul le pôle d'Arras serait préservé. Ce serait grave pour la région. Si ces orientations se trouvent confirmées, c'est un très rude coup qui est porté en particulier au bassin minier alors même que ses atouts sont très importants. L'État s'est engagé à hauteur de centaines de millions d'euros sur dix ans pour la rénovation de maisons de mineurs. Les terrils jumeaux de Loos-en-Gohelle sont une magnifique illustration d'une reconversion économique et écologique réussie qui attire des milliers de touristes. Le bassin minier, c'est aussi un dynamisme culturel indéniable avec le Louvre-Lens qui accueille 500 000 visiteurs par an, un lieu de mémoire avec la nécropole nationale de Notre-Dame-de-Lorette qui attire plus de 400 000 visiteurs par an venus du monde entier et qui a reçu à quelques mois d'intervalle la visite de deux présidents de la République.

Quelle est la position du Gouvernement face à ces perspectives de diminution de desserte TGV affectant le bassin minier ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Mme Borne l'a indiqué à plusieurs reprises, le dialogue entre la SNCF et les territoires doit précéder toute décision sur la desserte TGV. Or, il est évident que le projet initial de SNCF Mobilités n'a pas emporté l'adhésion des territoires : c'est ce qu'a montré la réunion organisée à Douai le 28 février avec les élus. Le ministre a envoyé un message clair : le Gouvernement veut garantir une desserte équilibrée du territoire, en particulier des villes moyennes.

Ce projet ne saurait se poursuivre contre les collectivités territoriales concernées. La SNCF a annoncé le 1er mars qu'elle abandonnait son projet en l'état et qu'elle ferait de nouvelles propositions.

La loi de réforme ferroviaire dispose que les concertations sont obligatoires à partir de 2021.

Mme Sabine Van Heghe. - Je ne demande qu'à vous croire. Alors que les citoyens ont l'impression que les territoires périphériques sont laissés pour compte, il ne faudrait pas abandonner le bassin minier.

Conséquences du forfait post-stationnement sur les opérateurs de la mobilité partagée

M. Stéphane Piednoir . - Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), au 1er janvier 2018, les opérateurs de la mobilité partagée ne peuvent plus désigner le locataire responsable pour payer le forfait post-stationnement ; les entreprises doivent donc d'abord acquitter la somme due, avant de se retourner contre le locataire.

Les conséquences financières et organisationnelles pour les entreprises de location de véhicules sont de plus en plus importantes, jusqu'à remettre en question la pérennité économique de certaines d'entre elles. Les sociétés n'ont aucune garantie que les clients paieront.

Le Gouvernement n'a pas été inactif, avec la télétransmission du paiement ou la possibilité de modifier les conditions générales de vente. Mais cela n'empêche pas l'obligation pour les entreprises de faire des avances de trésorerie.

Madame la ministre, ne peut-on envisager que le locataire du véhicule soit désigné comme le responsable, qui doit acquitter le forfait post-stationnement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - La réforme vise à donner plus de latitude aux collectivités territoriales, en remplaçant le système pénal national par une redevance d'occupation domaniale : ce sont désormais elles qui fixent le montant et les modalités du forfait de post-stationnement qui est dû en cas de non-paiement immédiat de l'amende. Ce système repose sur un redevable unique, le titulaire du certificat d'immatriculation - c'est le droit commun, qui s'applique aux loueurs de véhicules.

La question du paiement du forfait de post-stationnement relève de la relation entre le loueur et le locataire. Des dispositions réglementaires ont été prises pour faciliter le remboursement du forfait post-stationnement - comme la télétransmission du paiement avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, vous l'avez dit.

Le ministère des Transports réunira les acteurs pour mieux les accompagner dans la réforme.

M. Stéphane Piednoir. - Je prends acte de l'engagement du Gouvernement de réunir les opérateurs de la mobilité. La location de courte durée pourra s'étendre dans les années à venir. Il convient d'en faciliter les modalités.

Suppression d'arrêts de trains en Seine-Maritime

M. Didier Marie . - J'appelle votre attention sur la desserte ferroviaire en Seine-Maritime. Après la réduction de la desserte - la gare de Virville a ainsi fermé en 2018, la réduction des services en gare, la fermeture de nombreux guichets, la suppression de nouveaux arrêts de trains, comme Saint-Martin-du-Vivier, Foucart et Bolbec, apparaît incompréhensible.

Pourtant la fréquentation est en augmentation constante - c'est le cas à Saint-Martin-du-Vivier. La suppression des dessertes de Foucart et Bolbec crée un corridor de trente kilomètres sans arrêt. La gare d'Yvetot est surchargée, son parking est plein.

À l'heure du changement climatique, contraindre à utiliser la voiture est incompréhensible.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir la desserte complète du territoire et empêcher la fermeture de ces gares ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Les services TER sont exploités par SNCF Mobilités dans le cadre d'une convention avec la région Normandie, seule compétente en tant qu'autorité organisatrice des mobilités. L'État n'intervient pas. SNCF Mobilités travaille directement avec la région pour définir la nouvelle offre régionale de transport.

L'État, pour sa part, se mobilise pour les quatre trains d'équilibre du territoire entre Paris et la Normandie, en particulier ceux de la ligne Paris-Le Havre. Dans la nouvelle offre régionale de transport, les haltes de Bolbec et Foucart, ainsi que Saint-Martin-du-Vivier sont susceptibles de ne plus être desservies pour accélérer le temps de parcours et le rendre plus attractif. Mais c'est aux élus régionaux d'en décider.

Évaluation médicale de l'aptitude à la conduite

M. Yves Détraigne . - J'appelle votre attention sur l'instauration d'une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite, notamment auprès des seniors.

La France est l'un des seuls pays à délivrer le permis de conduire à vie là où, dans la plupart des pays européens, il n'est valable que dix ans. À l'exception des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée listées dans l'arrêté du 31 août 2010, il n'existe pas, pour les conducteurs non professionnels, de dispositif permettant de contrôler l'aptitude à la conduite dans la durée.

Le débat revient pourtant régulièrement sur le devant de la scène, dès qu'un accident impliquant un senior intervient... En octobre dernier, un conducteur de 92 ans a causé un accident et une jeune femme de 27 ans a dû être amputée d'une jambe. La pétition mise en ligne par son père a reçu plus de 97 000 signatures.

En France, une personne âgée de 80 ans qui a passé son permis il y a plus de cinquante ans peut ainsi conduire sans examen de ses capacités physiques liées à son âge ou à un traitement médical ou encore de ses connaissances du code de la route qui a évolué depuis le passage de son permis de conduire. Il ne s'agit pas de stigmatiser une catégorie de la population mais bien d'instaurer un contrôle - rapide et bienveillant - avec l'âge, pour garantir leur sécurité et celle des autres conducteurs.

Ce sujet complexe, qui touche à l'impératif de sécurité routière mais aussi aux conditions de vie quotidienne des personnes âgées, mérite d'être examiné dans le contexte actuel de vieillissement de la population.

En conséquence, quel est l'état des réflexions du Gouvernement sur l'opportunité d'un contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors ?

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - En France, c'est l'aptitude à conduire et non l'âge qui importe. Un contrôle médical périodique est prévu par les articles R. 226-1 et R. 221-10 du code de la route pour les personnes souffrant d'une maladie appartenant à une liste d'affections médicales pouvant empêcher de conduire ; la liste des affections concernées est fixée par un arrêté du 21 décembre 2005.

L'article L. 221-14 du code de la route autorise les proches d'un conducteur de faire un signalement, à charge pour le préfet d'obliger alors le conducteur à passer un examen d'aptitude.

Les personnes âgées ne sont pas les automobilistes les plus impliqués dans des accidents, elles en sont plutôt des victimes.

Le Gouvernement poursuit donc une politique des mobilités qui encourage la mobilité du plus grand nombre, et qui valorise l'indépendance. L'État, avec les collectivités territoriales, soutient les stages à destination des seniors. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet d'instaurer un contrôle spécifique pour les personnes âgées.

M. Yves Détraigne. - Qui se préoccupe de la déclaration des affections que vous avez citée ? Personne ne la connaît, à part quelques spécialistes... En revanche, ce que l'on voit, c'est que certains automobilistes sont des dangers publics.

Mme Nathalie Goulet. - C'est vrai !

Avenir de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold

M. François Grosdidier . - Nous nous sommes fixé un objectif national de fermeture des centrales à charbon car ce sont elles qui dégagent le plus de gaz à effet de serre. Hélas, le monde ne nous suit pas, pas même l'Europe et moins encore notre voisin allemand. À dix kilomètres de la frontière, la centrale thermique Émile Huchet, située sur les communes de Saint-Avold et de Carling, en Moselle, doit cesser son activité charbon d'ici à 2022.

Il reste quatre centrales à charbon en France, deux appartiennent à EDF, deux à Uniper France - dont celle de Saint-Avold, où l'entreprise a investi 1,2 milliard d'euros et projette d'y investir encore 600 millions d'euros pour une reconversion vers le gaz, dans sa tranche 6.

Or le Gouvernement bloque ce projet de reconversion vers le gaz. Ce serait une catastrophe sociale, une faute économique et un contresens écologique.

Les reclassements sur le bassin minier sont quasiment impossibles : nous avons tout essayé en quarante ans. Si EDF peut reclasser au sein de son groupe, ce n'est pas le cas d'Uniper.

Même si on veut développer les énergies renouvelables à côté du nucléaire, il faudra toujours du thermique pour produire lors des pics de consommation.

Si on supprime cette centrale, il faudra acheter l'électricité en Allemagne, où elle est produite au charbon voire au lignite. C'est nocif pour l'environnement.

Le Gouvernement envisage-t-il de revoir sa position ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - L'urgence écologique commande que nous réduisions nos émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi, en novembre 2018, le président de la République a confirmé l'arrêt des centrales à charbon d'ici à 2022, c'est nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050 - ces centrales, chacun le sait, émettent beaucoup de gaz à effet de serre. L'Allemagne a pris le même engagement d'arrêt du charbon. Les études conduites par RTE démontrent que la sécurité d'approvisionnement du territoire sera assurée après la fermeture de la centrale à charbon à Saint-Avold et de la centrale Fessenheim. L'État accompagnera les territoires. Un délégué interministériel a été désigné pour travailler sur les projets de territoire. Des groupes de travail ont été constitués, réunissant préfet de département, élus, employés et employeurs de la centrale.

Des mesures d'évolution et de reclassement des salariés sont préparées.

Uniper a lancé en novembre un appel à reconversion et reçu de nombreuses réponses.

M. François Grosdidier. - Je regrette cette langue de bois. En réalité, une fois les centrales fermées, dès qu'il y aura un pic de consommation, on achètera l'énergie allemande produite au charbon et au lignite juste de l'autre côté de la frontière !

Je ne peux même pas parler de dogmatisme écologique de votre part, puisque votre décision n'est que de l'affichage ! C'est l'environnement et les Lorrains qui font les frais de votre aveuglement.

Cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique et amiante

M. Yannick Vaugrenard . - Certains agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante cessent leur activité de manière anticipée.

Selon l'article 4 du décret du 28 mars 2017, l'allocation spécifique due au bénéficiaire est versée par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.

Lorsqu'un agent a été victime d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et qu'il a poursuivi sa carrière en changeant d'employeurs, c'est son dernier employeur public qui doit assumer la charge financière de l'allocation spécifique, alors que ce dernier employeur n'a aucun lien avec la maladie professionnelle de l'agent.

Bien qu'il existe un fonds de compensation, la procédure qui permet le remboursement des sommes engagées par l'employeur oblige le dernier employeur public à assumer la charge financière liée au versement de cette allocation durant toute la première année. Cette charge peut peser lourdement sur l'équilibre financier d'une petite commune, qui doit avancer les sommes pour une année entière.

Madame la ministre, envisagez-vous de modifier ces règles, pour que l'allocation soit versée par l'employeur responsable de la maladie contractée par l'agent ? Ce serait de bon sens.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Il appartient effectivement au dernier employeur public de verser l'allocation. Dans la fonction publique territoriale, les sommes avancées sont remboursées par le fonds que vous avez cité. Le montant annuel de l'allocation spécifique fait l'objet d'une déclaration pour remboursement. Cette procédure de compensation prévoit que le dernier employeur assume la charge la première année avant remboursement, mais pas les années suivantes. Le procédé est complexe mais il n'apparaît pas opportun de le changer car il est difficile de déterminer l'employeur responsable de la maladie.

M. Yannick Vaugrenard. - Votre réponse ne fait que reprendre les informations que contient ma question - vos services ont mal travaillé. Je prendrai un exemple : la commune de Saint-Malo-de-Guersac, en Loire-Atlantique, qui compte 3 000 habitants, et pour laquelle ce versement représente 40 000 euros, soit quatre points de fiscalité directe.

Pourquoi les collectivités territoriales doivent-elles attendre un an pour que le fonds les rembourse, alors que dans la fonction publique hospitalière, il y a remboursement dès le premier trimestre ? Alignons au moins la fonction publique territoriale sur la fonction publique hospitalière.

Projet de fermeture du Groupement hospitalier Carnelle Portes de l'Oise

M. Arnaud Bazin . - Le Groupement hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO) doit fermer ses services de pédiatrie, de néonatalogie, des urgences pédiatriques et de réanimation. C'est une casse totale, alors que le GHCPO assure plus de 1 000 accouchements par an tandis que son service de pédiatrie ouvre ses 18 lits en saisonnalité.

La disparition de ces services indispensables est incompréhensible et inacceptable.

Cela mettrait à mal la santé des habitants. Quelque 35 millions d'euros ont pourtant été engagés dans une rénovation de deux bâtiments dans l'établissement de soins de suite et de réadaptation de Saint-Martin-du-Tertre. Maintenant, ces deux bâtiments ne seraient utilisables que si 15 millions d'euros supplémentaires étaient investis pour rénover un bâtiment de jonction !

Le Gouvernement a-t-il l'intention de fermer le site de Saint-Martin et d'assumer l'incroyable gaspillage de ces 35 millions d'euros ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Les établissements du Groupement hospitalier de territoire nord-ouest Vexin Val-d'Oise (GHT NOVO) se caractérisent par une santé financière fragile. Il faut passer par une reconfiguration de l'offre de soins pour garantir la meilleure prise en charge des patients.

La restructuration ne prévoit pas la fermeture du site de Beaumont-sur-Oise, mais consolide l'offre de soins de proximité, avec un souci constant de sécurité.

La mutualisation des lits de soins de réanimation est prévue pour garantir la prise en charge par des équipes hyperspécialisées. Le GHCPO continuera à offrir des soins de qualité.

M. Arnaud Bazin. - Ne confondons pas GHT NOVO et hôpital de Beaumont. La prise en charge pédiatrique se fera à Pontoise, à plus d'une heure de route pour certains. Comment feront les familles qui n'ont pas de voiture pour s'y rendre ?

État budgétaire des hôpitaux seino-marins

Mme Céline Brulin . - La quasi-totalité des hôpitaux de Seine-Maritime a terminé l'année dernière en déficit. Cette même année, le déficit cumulé des hôpitaux normands a doublé pour atteindre 90 millions d'euros.

Cette situation est imputable, non à une mauvaise gestion, mais à un sous-financement chronique. À l'hôpital de Fécamp, l'on évalue à 20 % les besoins supplémentaires en équivalents temps plein pour les seules urgences. Au Havre, les 16 équivalents temps plein demandés ne correspondent même pas aux recommandations de la société française de la médecine d'urgence. De même, la maternité du Belvédère dans la région rouennaise est soumise à un plan pour un retour à l'équilibre financier qui entraîne des suppressions de postes, des non-remplacements de départs en retraite et une précarisation accrue des contractuels.

Il a fallu que sept agents de l'hôpital psychiatrique du Rouvray observent une grève de la faim en 2018 et que ceux du centre Pierre Janet se perchent pendant plusieurs jours, sur le toit de leur établissement pour obtenir des postes. Faut-il en arriver là pour obtenir les moyens nécessaires ?

Un décret de mai dernier a rendu possible, lorsque l'équipe médicale est prise par une sortie SMUR, de laisser les urgences sans médecin le temps que celui d'astreinte arrive de son domicile. Cette mesure est vécue avec beaucoup d'anxiété par les acteurs de terrain qui supportent mal que des réductions de postes mettent en danger la vie des patients.

Que comptez-vous faire, monsieur le ministre ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - En 2018, 3 établissements publics comme privés de la Seine-Maritime ont bénéficié de 1,3 million d'euros de crédits de trésorerie nationaux ; 23 établissements, de 19 millions d'euros de crédits de trésorerie et de soutiens financiers régionaux.

Conscient du problème, le Gouvernement a réattribué le montant total du dégel de 415 millions d'euros pour accompagner les établissements de santé : 18,9 millions d'euros en Normandie, 8,1 millions d'euros pour la Seine-Maritime, dont 1,72 million d'euros pour la psychiatrie et 6,38 millions d'euros pour les établissements de court séjour.

Pour la première fois depuis dix ans, les tarifs hospitaliers sont revalorisés de 0,5 % en 2019. Cela renforcera le financement de la qualité et la pertinence des soins, les recettes ne seront plus liées à la seule quantité des actes, la fameuse T2A. C'est ce basculement qu'entend opérer le projet de loi Santé, dont vous aurez bientôt à débattre. Il confiera également, pour la première fois, aux médecins libéraux la responsabilité populationnelle d'un territoire.

Protection sociale des journalistes pigistes établis hors de l'Union européenne

M. Richard Yung . - Un flou juridique entoure la protection sociale des journalistes pigistes établis hors de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de la Suisse.

En France, selon le code du travail, les pigistes sont présumés salariés et affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général. Ceux qui résident hors de l'UE ne remplissent généralement pas les conditions pour bénéficier d'un détachement ; en dépit de cela, ils acquittent des cotisations sociales en France au titre des rémunérations qui leur sont versées par les agences ou entreprises de presse françaises. Cela signifie-t-il que les pigistes sont maintenus au régime français de sécurité sociale et obtiennent le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus dans leur pays de résidence ? Si oui, cela les dispense-t-il de s'affilier au régime local de sécurité sociale ? Si non, l'affiliation au régime local de sécurité sociale est-elle compatible avec le paiement, en France, de cotisations n'ouvrant aucun droit aux prestations d'assurance maladie ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Le principe général est celui de l'affiliation dans l'État du lieu d'activité.

Les pigistes résidant hors de l'Union européenne peuvent bénéficier du détachement dans le cas d'un accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et l'État du lieu d'activité pourvu qu'ils remplissent les conditions suivantes : qu'ils aient travaillé en France préalablement à leur départ à l'étranger, qu'un lien organique existe avec leur employeur et que la durée de leur mission ne soit pas supérieure à la durée maximale prévue dans l'accord. Les cotisations doivent continuer à être versées en France et cela emporte exemption des cotisations au régime local de sécurité sociale. Le détachement est également possible dans le cadre de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Si les pigistes ne remplissent pas les conditions du détachement, le seul droit applicable est celui de l'État dans lequel ils résident et travaillent. L'employeur français est alors tenu de verser les cotisations au régime local de sécurité sociale, s'il existe, et ces personnes sont prises en charge par ce régime local. Elles ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire proposée par la caisse des Français de l'étranger, dont nous réformons les tarifs pour la rendre plus attractive. Enfin, la CSG, la CRDS, assises sur le revenu d'activité, sont dues lorsque la personne est domiciliée fiscalement en France et affiliée à un régime français d'assurance maladie ; lorsque le domicile fiscal se situe hors de France, à une cotisation d'assurance maladie majorée.

M. Richard Yung. - Le détachement est difficile à obtenir, peu de pigistes remplissent les conditions. La plupart cotisent donc inutilement au régime social français, sans que cela leur ouvre des droits. Revoyez cette situation pour rendre cela plus juste.

Structure mobile d'urgence et de réanimation de Quillan

Mme Gisèle Jourda . - Les citoyens de la haute vallée de l'Aude doivent bénéficier du même accès aux soins urgents qu'ailleurs, en moins de 30 minutes. Le maintien de l'antenne de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) de Carcassonne installée à Quillan, partiellement et régulièrement fermée depuis août 2017, est indispensable.

Des solutions existent pour garantir sa pérennité. D'abord, un appel à la solidarité régionale en associant à tour de rôle des urgentistes des établissements de Foix, Castelnaudary, Narbonne et Perpignan. Ensuite, le médecin urgentiste SMUR pourrait recevoir des patients régulés par le centre 15, dans le cadre d'une structure d'accueil de soins non programmés, en collaboration avec la maison de soins polyvalents située à Espéraza et les maisons médicales de garde de Quillan et Limoux. Enfin, rechercher et organiser la participation d'un plus grand nombre de médecins généralistes du secteur.

Ces mesures font l'objet d'un plan d'actions priorisées et partagées dont les acteurs de terrain ont pris connaissance en décembre 2018. Le Gouvernement va-t-il appuyer la mise en oeuvre de ce plan indispensable ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Les difficultés du SMUR de Carcassonne sont connues. L'ARS a confié une mission au Conseil national de l'urgence hospitalière, lequel a émis des préconisations qui sont reprises dans la feuille de route du 12 décembre dernier. Cette feuille de route, partagée par les acteurs hospitaliers et les élus, a été transmise au directeur de l'hôpital de Carcassonne, un comité de pilotage se réunira le 21 mars prochain.

Permettez-moi de rappeler ses axes principaux : refonder une équipe d'urgence au centre hospitalier de Carcassonne autour d'un projet médical ambitieux, recentrer les médecins urgentistes de Carcassonne sur leur coeur de métier, améliorer à la fois l'amont et l'aval des urgences hospitalières, expérimenter une organisation coordonnée entre ville et hôpital, instaurer une régulation supra départementale, mettre en place une organisation négociée avec les médecins généralistes pour un accueil des soins non programmés, régulé par le 15 ; enfin, assurer le fonctionnement autonome du SMUR de Castelnaudary avec une perspective d'ouverture 24 heures sur 24 sous réserve de revoir son périmètre d'intervention.

Une nouvelle réunion sera organisée avec les élus avant l'été pour faire le point sur l'avancement de cette feuille de route.

Mme Gisèle Jourda. - Merci. Nous serons vigilants. Il n'est pas acceptable que le SMUR de Quillan soit régulièrement fermé depuis deux ans.

Création de l'hôpital commun Lourdes-Tarbes

Mme Viviane Artigalas . - Alors que la demande d'égalité d'accès aux services publics est forte, le projet de loi Santé vise à mieux structurer l'offre de soins dans les territoires. Dans les Hautes-Pyrénées, le centre hospitalier de Tarbes et celui de Lourdes ont une direction commune depuis 2009 et élaborent ensemble leur projet médical depuis 2012. Un dossier pour la construction d'un nouvel hôpital a été élaboré afin de faire cesser une concurrence mortifère et surtout de doter ce territoire d'un outil moderne, offrant des conditions de travail optimales pour la communauté médicale et capables d'attirer de nouveaux médecins.

Élus locaux et parlementaires, direction et collège médical, personnels et praticiens soutiennent ce projet qui bénéficie également d'un appui fort de l'ARS d'Occitanie. Dernièrement, il a passé, avec succès, sa première audition devant le Comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins, le Copermo, et les orientations stratégiques ainsi que le lieu d'implantation ont été validés.

L'État s'engagera-t-il aux côtés des collectivités pour soutenir et accompagner financièrement et techniquement ce projet ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Les centres hospitaliers de Tarbes et Lourdes, à 18 km l'un de l'autre, sont des piliers de l'offre de soins de court séjour dans les Hautes-Pyrénées. Ils représentent 58 % de l'activité du département, 64 % des passages aux urgences et 60 % de l'obstétrique.

Leurs locaux, anciens, ne permettent qu'une adaptation à la marge à l'évolution actuelle vers l'ambulatoire et les soins externes. Malgré les efforts, ils sont en déficit budgétaire. Raison pour laquelle, dès 2009, leur regroupement sur un site a été identifié comme une solution d'avenir.

Concrètement, des groupes de travail ont été mis en place au printemps 2017 pour y travailler. Le Copermo a reconnu son intérêt et validé sa localisation. Le dossier doit être encore consolidé, notamment sur son dimensionnement et sa trajectoire financière ; l'ARS y apporte son concours. Lorsqu'il sera finalisé, un appui financier sous la forme d'aides nationales à l'investissement pourra être clairement défini.

Mme Viviane Artigalas. - Merci. Attention à ne pas sous-dimensionner le projet, faute de moyens. À la population locale, il faut ajouter la population touristique et les pèlerins de Lourdes.

Situation des auxiliaires de soins territoriaux

M. Daniel Chasseing . - Un aspect de la réglementation pose un réel problème aux responsables de la gestion du personnel dans les départements, en Corrèze comme ailleurs. Je veux parler des auxiliaires de soins territoriaux et assistantes sociales, contractuels des collectivités territoriales. En effet, la réglementation régissant la fonction publique territoriale leur permet d'exercer cette activité, sur un poste de remplacement et ce, en tant que contractuel non titulaire, pendant deux ans seulement, à la suite de quoi il leur faut absolument réussir le concours. Or ceux-ci étant très difficiles, seul un faible pourcentage de candidats est reçu, ce qui a pour effet d'empêcher toutes sortes de personnes, y compris des assistantes sociales très appréciées, d'accéder à ces postes.

Il y a parfois 800 candidats pour 50 places. Pourquoi se séparer d'une personne donnant toute satisfaction au profit de quelqu'un d'autre ne connaissant pas les collectivités territoriales et les patients ? Ne faut-il pas assouplir le concours ou institutionnaliser un régime de contractuel permanent pour ces postes, en fonction des besoins et du souhait des maires ou du président du conseil départemental ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Les emplois publics ont vocation à être occupés par des fonctionnaires recrutés par concours. Cependant, lorsqu'une collectivité est confrontée à une impossibilité effective de recruter un fonctionnaire, l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 l'autorise à recruter un contractuel pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois.

Pour faciliter le recrutement d'auxiliaires de soins territoriaux et d'assistants socio-éducatifs, le Gouvernement a allégé le concours qui consiste à un entretien avec un jury. Le nombre de postes offerts aux concours est déterminé par les centres départementaux de gestion, en fonction du nombre de postes déclarés vacants et du nombre de candidats inscrits sur les listes d'aptitude. De nombreux lauréats du concours sont en recherche de poste, ils doivent être recrutés en priorité.

Dans le projet de loi Transformation de la fonction publique, qui sera prochainement présenté en Conseil des ministres, le Gouvernement proposera d'assouplir le recrutement de contractuels, notamment dans les petites communes. Cela devrait répondre à vos préoccupations.

M. Daniel Chasseing. - Merci pour cette réponse qui me satisfait. Les travailleurs sociaux qui font bien leur travail et résident avec leur famille sur le territoire doivent pouvoir continuer à travailler sur place.

Couverture ciblée

M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur la priorisation des secteurs à couvrir dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. L'enjeu est d'agir efficacement à l'échelle locale, ce qui reste très relatif après plus d'un an de mise en oeuvre.

Difficile, en particulier, d'identifier des « grappes ». Aucune dans mon département de la Sarthe d'après la dernière remontée de septembre ! Les quatre communes sarthoises retenues étaient soit déjà traitées dans l'arrêté du 4 juillet 2018 reprenant l'ancien programme « zone blanche centres-bourgs », soit relevaient d'une grappe attribuée à un autre département ; et ce, alors que d'autres communes prioritaires avaient été identifiées fin 2017. À quoi sert donc la plateforme France mobile, dont on nous a vendu la pertinence ? Cela acte-t-il de son abandon ?

Finalement, les priorités sont celles définies dans l'atlas de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Arcep. La voix des collectivités territoriales n'est pas entendue. Comment comptez-vous résoudre cette difficulté ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Mme Gourault, dont je vous prie d'excuser l'absence, m'a chargé de vous répondre. En janvier 2018, pour la première fois, les opérateurs se sont vu fixer des objectifs contraignants et vérifiables. En particulier, chacun s'est engagé à couvrir 500 nouveaux sites, grâce au nouveau dispositif de couverture ciblée.

Un premier arrêté de juillet dernier a identifié 485 sites ; un second, fin décembre dernier, 115. En effet, la Sarthe ne dispose pas de « grappe » aisément identifiable. Partant de ce constat, il a été proposé à l'équipe de la Sarthe, de participer à une expérimentation du processus d'identification de zones à couvrir. C'est ainsi que trois communes, Louplande, Nogent-le-Bernard et Évaillé, ont été reconnues comme prioritaires.

Pour 2019, le premier arrêté, qui sera publié début avril, devrait retenir Maisoncelles ; deuxième, qui sera mis en consultation publique avant la fin mars, Chenu, Saint-Pierre-du-Lorouër, Courceboeufs, Joué-l'Abbé et Ruillé-en-Champagne. Huit nouvelles zones ont été soumises par le ministère de la cohésion des territoires à l'étude des opérateurs.

La plateforme France Mobile est essentielle, elle sera maintenue et les ressources nécessaires lui seront données.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Merci pour ces communes. Tant mieux si la voix des territoires commence à être entendue sur ce dossier.

Attributions de numéros de sécurité sociale aux personnes étrangères ou françaises nées hors de France

Mme Nathalie Goulet . - Monsieur le ministre, vous connaissez mon TOC sur la fraude documentaire... Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, le NIR, est la clé d'entrée dans notre système de sécurité sociale pour les Français nés hors de France et les étrangers qui résident sur notre territoire - un étudiant Erasmus, entre autres exemples.

En 2011, le nombre de NIR était de 17,6 millions ; selon France Info, il y a quelques mois, ce serait plutôt 21 millions. La directrice de la sécurité sociale, auditionnée le 20 février dernier par notre commission des finances, donne le nombre de 18 millions pour les personnes nées à l'étranger ; le directeur de la CNAV dans l'édition du 29 janvier de Libération 114 millions, ce qui fait beaucoup au regard de la population française. Alors, monsieur le ministre, combien de NIR et, parmi eux, combien de NIR actifs ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - L'inquiétude sur la fraude au NIR est légitime. Toutefois, les chiffres cités ne correspondent en rien à la réalité. Il serait regrettable que des citoyens stigmatisent les personnes nées à l'étranger et qu'on laisse penser que des prestations sont accordées sans contrôle.

D'un examen minutieux par le ministère, il ressort que 18 millions de numéros ont été attribués, la fraude serait de 0,2 % en 2017. Le taux supérieur cité ne concernait pas des fraudes avérées mais des anomalies avec, dans la plupart des cas, aucune intention frauduleuse.

La mission d'évaluation et de contrôle sur la fraude à l'obtention de numéro de sécurité sociale, présidée par le rapporteur général Vanlerenberghe, devrait rendent de premières conclusions dans les semaines prochaines.

Pour conclure, j'ajoute que le NIR, à lui seul, n'ouvre pas droit à prestation, les dispositifs de contrôle sont extrêmement complets et les comptes des organismes de Sécurité sociale sont tous certifiés depuis l'exercice 2013.

Mme Nathalie Goulet. - Merci de ne pas avoir répondu à ma question ! Je vois que vous reprenez les propos de la ministre, qui m'a traitée de menteuse... Pourtant, une note interne, émanant du service administratif national d'immatriculation des assurés, datée du 12 décembre 2011, indique que le nombre de numéros attribués sur la base de faux documents serait de 1,8 million. (Mme Nathalie Goulet remet la note au ministre.)

Conséquences des éoliennes terrestres sur la santé

M. Christophe Priou . - Différentes observations effectuées par des exploitants agricoles sur le site éolien des Quatre Seigneurs à Puceul-Saffré sont inquiétantes. Dès septembre 2012, sont observés les premiers symptômes : diminution de production de lait, problème de vêlage, perte de bétail. Des témoignages vétérinaires précis font la relation avec la mise en service du parc éolien. Les riverains se plaignent de céphalées, de vertiges, de saignements de nez, de brûlures aux yeux et de troubles du sommeil.

En 2014 et 2015, après plusieurs échanges avec les services préfectoraux, des études complémentaires sont effectuées sur deux élevages proches. Un relevé de conclusions, suite à un audit conduit dans le cadre du groupe permanent de sécurité électrique (GPSE) en coordination avec la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique, fait apparaître une corrélation entre les anomalies relevées par le robot de traite et la production du site éolien. D'autres investigations sont en cours.

Compte tenu de cette situation, le Gouvernement entend-il appliquer le principe de précaution ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Le développement de l'énergie éolienne est un enjeu majeur pour la transition énergétique. Il suscite des interrogations, qui sont légitimes. Les ministères de la Santé et de l'Environnement ont saisi à deux reprises l'Anses, laquelle a considéré que les perturbations sonores n'étaient pas suffisamment élevées pour avoir des conséquences sanitaires directes. L'impact visuel serait un meilleur prédicteur de la gêne que l'impact sonore.

La réalisation préalable d'enquêtes pour appréhender les inquiétudes des riverains et leurs attentes permettrait de mieux cibler en amont la réalisation de ces recueils ; les résultats pourraient ainsi faciliter la caractérisation de l'éventuel impact sanitaire de ces installations et le lien avec la perception des pollutions par la population.

M. Christophe Priou. - Nous resterons vigilants. Nous attendons avec impatience le développement de l'éolien maritime. Pour ce qui est de l'éolien terrestre, le principe de précaution ne doit pas être un vain mot.

Avenir des urgences de l'hôpital Béclère de Clamart

Mme Christine Lavarde . - Je me réjouis qu'un élu des Hauts-de-Seine me réponde sur un sujet qui préoccupe les élus du Sud du département : la potentielle fermeture des urgences de nuit de l'hôpital Béclère à Clamart.

Cet hôpital dessert un bassin de 400 000 habitants. Or depuis le départ non remplacé de plusieurs médecins urgentistes, les gardes de nuit ne peuvent plus être assurées. Le recours à des vacataires a ses limites : ces derniers sont bien mieux payés que les titulaires ! À l'hôpital public, une garde de nuit est rémunérée quatre fois moins que dans le privé. L'assignation des salariés ne fait que déplacer le problème. « Soit on déshabille la journée, soit on déshabille la nuit ! », disent les médecins. Il faudrait six urgentistes le jour et deux la nuit, contre quatre le jour et un la nuit actuellement...

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Le ministère est conscient des difficultés de l'hôpital Béclère. Depuis 2018, quatre postes sont vacants : ils sont publiés, financés, mais ne trouvent pas de candidats. Cela entraîne une dégradation des conditions de travail et du climat social.

Il n'est pas question de fermer les urgences de Béclère la nuit ; ni la direction, ni l'ARS n'y sont favorables. Le groupe hospitalier a pris des mesures pour renforcer l'attractivité de ces postes.

La ville de Clamart est classée en zone d'action prioritaire pour l'accès à un généraliste mais pas pour les soins non programmés la nuit. Outre l'hôpital Béclère, il existe trois services d'accueil des urgences complémentaires et une maison médicale de garde.

À la suite des Assises régionales des urgences, l'ARS a établi une feuille de route : améliorer la répartition régionale des médecins en formation et l'organisation au sein des structures ; soutenir l'investissement pour la modernisation ; mieux prédire, grâce à l'intelligence artificielle, les flux d'activités de soins non programmés.

Mme Christine Lavarde. - Les élus auront entendu que tout sera fait pour éviter la fermeture et assurer la continuité du service public. Mais il y a urgence à agir !

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Mme Annick Billon . - Les décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel définiront les nouvelles modalités de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi.

Les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies avec un objectif de neutralité financière, affirme le Gouvernement. Toutefois, le risque est que les donneurs d'ordre ne soient plus incités à avoir recours à la sous-traitance. Cela pourrait fragiliser l'emploi des 250 000 personnes en situation de handicap qui y ont accès via l'accompagnement proposé par les ESAT, EA ou TIH. Comment le Gouvernement compte-t-il garantir la neutralité financière?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - La loi du 5 septembre 2018 réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés afin de mieux distinguer emploi direct et emploi indirect, pour plus de transparence dans le décompte. À compter de 2020, les règles de déclaration des effectifs seront simplifiées et automatisées, pour en finir avec les cinq formulaires actuels. La complexité ne sera plus une excuse ! Enfin, nous rapprochons les règles entre secteur privé et public.

L'obligation d'emploi restera incitative pour le recours à la sous-traitance. Le montant des dépenses pourra être déduit en valeur du montant de la contribution due quand l'entreprise n'atteint pas les 6%. Selon nos simulations, les entreprises pourront déduire 25 millions d'euros en plus, soit 40 % de plus qu'aujourd'hui.

Notre intention est bien de continuer à valoriser le recours au secteur adapté et protégé, dont nous comptons doubler les effectifs. Cet engagement fort du Gouvernement s'accompagne d'un effort de 500 millions d'euros, et de 50 millions d'euros pour la formation, car ce secteur est indispensable à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Mme Annick Billon. - Merci de ces précisions. La simplification et le rapprochement des règles sont nécessaires, le Sénat y travaille depuis longtemps. Les ESAT, EA et les TIH attendaient votre réponse.

Situation des Américains accidentels

Mme Jacky Deromedi . - Il faut trouver une solution pour les Américains accidentels. Sans quoi, au 31 décembre 2019, à l'expiration du moratoire, les banques européennes auront un choix cornélien à faire : soit enfreindre la directive européenne sur les services de paiement, soit enfreindre la législation américaine Fatca et risquer de lourdes pénalités.

Le Parlement européen va alerter le Congrès américain sur les problèmes rencontrés par les Américains accidentels. L'association qui les regroupe poursuit son combat.

Selon un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2017, le principe de réciprocité n'est pas respecté dans l'application de l'accord franco-américain de 2013.

Les Américains accidentels sont en outre soumis à une double imposition liée au passage au prélèvement à la source. Avec l'année blanche, ils ne pourront bénéficier de crédit d'impôt aux États-Unis sur les revenus 2018. En conséquence, ils seront redevables en 2019 à la fois de l'impôt français sur les revenus 2019 et de l'impôt américain sur les revenus 2018.

Le Gouvernement avait promis qu'il entreprendrait des actions auprès du Gouvernement américain. Où en est-on ? Nous devons assistance à ces personnes qui sont des Français avant tout.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Veuillez excuser M. Le Drian, qui m'a chargé de vous répondre. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les binationaux franco-américains dans le cadre de l'application du Fatca, le Gouvernement a entrepris des démarches auprès des autorités américaines afin de les accompagner dans la régularisation de leurs obligations.

La France encourage les États-Unis à faciliter la procédure de mise en conformité des Américains accidentels mais ne peut être tenue pour responsable de certaines difficultés pratiques.

L'association des Américains accidentels a attaqué l'État devant le Conseil d'État pour demander l'annulation des mesures d'application de l'accord Fatca, qui participe pourtant à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.

Le Gouvernement, lui, poursuit son action pour aider ces binationaux. Une mission interministérielle s'est rendue aux États-Unis en mai 2018 pour évoquer avec l'administration américaine la simplification des démarches de régularisation ou de renoncement définitif à la citoyenneté américaine. L'ambassade américaine à Paris s'est engagée à faciliter l'obtention du numéro de sécurité sociale américain et a créé une rubrique sur son site internet à destination des Américains accidentels.

Nous suivons cette question, en lien avec les autres États européens. La présidence de l'Union européenne a adressé un courrier le 8 mai 2017 au Secrétaire au Trésor américain. S'en est suivi un assouplissement sur la transmission des numéros d'identification fiscale à l'Internal Revenue Service (IRS), le fisc américain. Toutefois, l'administration américaine bute sur la réticence des sénateurs américains à tout changement législatif en la matière. Sur ce sujet, vos contacts avec vos homologues américains seront donc très appréciables.

Médecine scolaire

M. Michel Amiel . - Alors que le Gouvernement a mis en place un reste à charge zéro en matière d'optique et d'audition, les enfants, eux, sont pénalisés par la situation de la médecine scolaire.

En effet, comment s'assurer des capacités des enfants à bien entendre, et donc à bien comprendre, à bien voir, et donc à bien lire, sans dépistage par la médecine scolaire ?

La loi prévoit un bilan de santé pour tous les élèves avant le CP, mais moins de 25 % des enfants l'ont effectivement fait.

Mes collègues maires comme mes confrères médecins sont choqués du manque de moyens de la médecine scolaire. On compte 976 médecins scolaires pour 12,5 millions d'élèves, soit un pour plus de 12 000 élèves ! Dans certains départements, il n'y en a aucun. Forcément, les plus démunis en souffrent le plus.

Il est important que les élèves soient en bonne santé pour être dans les meilleures conditions d'apprentissage. Alors que la prévention est au coeur du plan « Ma santé 2022 », quelle est la position du Gouvernement face à la perte de chances que subit toute une génération d'écoliers ? Quelles mesures rapides et concrètes, en attendant de nouveaux médecins scolaires ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - La priorité du Gouvernement est de lutter contre les inégalités dès leur origine. En matière de santé, elles sont sociales et territoriales.

Nous sommes conscients de la répercussion de la santé sur la scolarité et inversement. La médecine scolaire souffre d'une faible attractivité : un tiers des postes sont vacants ! Nos premières mesures de revalorisation financière commencent à produire leurs effets.

Une formation spécialisée transversale de médecine scolaire a été créée, s'adressant aux étudiants de troisième cycle. L'enseignement débutera en novembre 2019. Le service sanitaire permettra également aux étudiants de découvrir cette profession.

L'application numérique Esculape est déployée dans toutes les académies depuis 2017.

La promotion de la santé en milieu scolaire est partie intégrante de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan national de santé publique. Nous savons que c'est un enjeu fondamental pour nos enfants.

M. Michel Amiel. - Nous partageons le diagnostic, j'espère que les indications thérapeutiques que vous préconisez seront au rendez-vous.

Fermeture de classes dans l'Oise

M. Édouard Courtial . - L'égalité des chances entre écoliers des villes et des campagnes est un principe fondamental de l'école de la République. Or dans l'Oise, les fermetures de classes annoncées pour la rentrée 2019 concernent très majoritairement des écoles rurales tandis que les ouvertures se situent en ville. Le taux d'encadrement augmente mais cache une grande disparité territoriale et correspond surtout au dédoublement des classes de CP et CE1.

Je vous invite à vous saisir de la proposition de loi que j'ai déposée, qui crée des réseaux d'éducation prioritaire (REP) ruraux pour prendre en compte les spécificités des écoles des champs. Sortons d'une logique démographique purement comptable. Cessons de prendre à l'un pour donner à l'autre et récompensons les investissements que consentent les communes pour maintenir une école ou créer un regroupement pédagogique intercommunal. Une école dans un village, c'est un gage d'avenir.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Cette question est au coeur du pacte républicain. Une fermeture d'école peut impacter tout un bassin de vie. Certains territoires perdent des élèves, d'autres en gagnent, mais nous refusons l'approche strictement comptable. À la rentrée 2018, le premier degré a perdu 35 000 élèves, or loin de supprimer des postes de professeur des écoles, nous en avons créé 3 881. Le taux d'encadrement est en progression, plus dans les zones rurales qu'urbaines.

L'école de la ruralité fait partie des sujets souvent évoqués dans le grand débat national et nous en tirerons des enseignements. Pierre Mathiot et Ariane Azéma remettront leur rapport sur Politiques éducatives et territoires avant l'été 2019 ; nous prendrons alors des décisions pour adapter nos politiques.

M. Édouard Courtial. - Le taux d'encadrement s'améliore, certes, mais les disparités territoriales s'accentuent. En juillet 2017, le président de la République déclarait : « Les territoires ruraux ne peuvent plus être la variable d'ajustement. Il n'y aura plus aucune fermeture de classes dans les zones rurales ». Passons de la parole aux actes !

Avenir de l'orientation dans l'Aisne

M. Yves Daudigny . - Hétérogène, la carte des centres d'information et d'orientation (CIO) dépend de l'histoire et des partenariats noués. Dans l'Aisne, cinq des six CIO étaient hébergés dans des locaux du conseil départemental. Ceux de Tergnier et Hirson, encore liés au département, sont aujourd'hui menacés. Celui de Tergnier devrait être reventilé dans les établissements scolaires du secteur. Celui d'Hirson dessert sept collèges publics, un lycée général, un lycée professionnel, un lycée agricole, une maison familiale rurale, des établissements privés et un public adulte. En moyenne, il conseille et accompagne 800 personnes, réalise une quarantaine de validations des acquis de l'expérience et travaille avec une centaine de décrocheurs.

Alors que le président de la République signait, le 7 novembre 2018, le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, le CIO de Thiérache est menacé. Sur ce territoire rural fragile, la proximité répond à l'absence de mobilité. Le démantèlement du CIO d'Hirson romprait avec l'égalité territoriale.

Confirmez-vous le maintien du CIO d'Hirson dans un point d'accueil indépendant des établissements scolaires, l'avenir de son personnel et la prise en charge des frais par le conseil départemental ? C'est un enjeu de service public !

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - L'orientation, trop longtemps facteur d'inégalités, est un sujet majeur. Le Gouvernement veut plus d'efficacité, c'est pourquoi il a transformé l'orientation via un nouveau partage de compétences avec les régions. Celles-ci sont au contact du tissu économique, aussi sont-elles chargées d'organiser des actions d'information sur les métiers et les formations. L'État, lui, reste compétent pour définir la politique d'orientation et affecter les élèves.

L'objectif est de concentrer les actions dans les établissements scolaires, pour un maillage territorial plus fin. On constate un investissement plus important des personnels dans les établissements : 76 % du public scolaire et étudiant y est reçu et 75 % de l'activité des psychologues de l'Éducation nationale s'y déroule.

La nouvelle responsabilité confiée aux régions implique un resserrement de la carte des CIO, enclenché dès 2013. Dans l'Aisne, quatre CIO sont pris en charge par l'État : Château-Thierry, Soissons, Saint-Quentin et Laon. Ces structures ouvertes à tous assurent notamment une prise en charge de publics spécifiques. Leur localisation tient compte des temps de transport.

Des implantations supplémentaires sous forme de point d'accueil, comme à Hirson, relèvent de la responsabilité des collectivités.

M. Yves Daudigny. - Merci de cette réponse complète mais pas totalement rassurante. Le président de la République a signé un pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache. Le CIO d'Hirson est un exemple de la destruction des services de proximité et de la mutilation des territoires !

Scolarité obligatoire dès 3 ans

Mme Brigitte Lherbier . - Le projet de loi pour l'école de la confiance va rendre obligatoire l'école dès 3 ans. À Tourcoing, de nombreux élèves sont scolarisés tardivement, et rencontrent des difficultés d'adaptation. Leur cadre éducatif est dépourvu de stimulants intellectuels, avec la télévision pour horizon. Si la scolarisation dès 3 ans est louable, elle doit se faire en respectant le rythme biologique des enfants, et notamment le besoin de faire la sieste. Il sera plus que nécessaire d'adapter les conditions d'accueil aux tout-petits.

Les coûts liés à cette nouvelle obligation devront être pris en charge par les communes dès la rentrée 2019, alors que les gouvernements précédents ont grevé leur budget en se désengageant et que l'actuel a supprimé leur autonomie budgétaire en supprimant la taxe d'habitation. Rendre l'instruction obligatoire dès 3 ans risque d'avoir un effet direct sur le financement des écoles privées par les communes.

L'école obligatoire à 3 ans ne sera un succès que si les moyens suffisants sont prévus pour accueillir correctement les enfants tout en s'adaptant à leur rythme. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - En rendant l'école obligatoire à 3 ans, le Gouvernement s'inscrit dans la suite des grandes mesures républicaines prises depuis la fin du XIXe siècle pour garantir l'égal accès à l'instruction.

L'école maternelle est le lieu de l'épanouissement et des premiers apprentissages. La qualité de vie à l'école est un sujet essentiel, consacré par le code de l'éducation. Les emplois du temps sont pensés par les enseignants selon les âges. L'organisation de la sieste se fait en souplesse, selon les besoins de chaque enfant.

Des aménagements seront prévus dans l'organisation de la scolarité. La formation des professeurs des écoles sera renforcée pour une meilleure prise en compte des besoins des jeunes enfants.

L'abaissement de l'âge de la scolarisation étant une extension de compétences des collectivités territoriales, les dépenses supplémentaires engagées par les communes seront compensées par un versement de l'État annuel et pérenne.

Scolarisation des élèves handicapés dans le premier degré

M. Philippe Bas . - Ma question intéresse l'intégration des enfants handicapés à l'école de la République, principe posé depuis la loi de 2005.

J'ai constaté que les enfants en Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) n'étaient pas comptés dans les effectifs pris en compte pour calculer le nombre d'enseignants à affecter à un établissement.

Cela peut conduire à diminuer le nombre d'enseignants dans des écoles qui ont des ULIS, et limiter, en conséquence, leur capacité à accueillir des enfants handicapés. Comptez-vous donner des instructions pour que l'on tienne compte des élèves handicapés des ULIS dans le décompte, afin d'améliorer la qualité de l'encadrement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - C'est la mission de l'école que d'accueillir tous les enfants sans distinction, comme le prévoit le bel article L111-1 du code de l'éducation. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur cette question.

Les ULIS offrent aux enfants en situation de handicap la possibilité d'être inclus dans des classes classiques, d'y acquérir des compétences sociales et scolaires. Ils sont adaptés aux besoins des élèves, ce qui permet de mettre en oeuvre un projet personnalisé de scolarisation.

L'effectif est limité à douze élèves qui sont inscrits dans une classe de référence et pris en compte dans les effectifs globaux de l'école. Jusqu'à présent, ces élèves n'étaient pas comptabilisés dans les effectifs de leur classe de référence, car l'ULIS était considérée comme une classe à part entière - une mesure qui augmentait les décharges du directeur.

Désormais, l'ULIS est considérée comme un dispositif et les élèves concernés sont décomptés dans leur classe de référence. Les écoles comportant une ULIS font l'objet d'une attention particulière dans l'évolution de la carte scolaire.

M. Philippe Bas. - Merci de cette réponse. C'est un rappel opportun de la nécessité de bien prendre en compte les élèves handicapés dans nos ULIS pour maintenir le nombre d'enseignants nécessaire au bon accueil de tous élèves.

Pièces d'identité autorisées pour voter

Mme Catherine Procaccia . - Un arrêté du 16 novembre 2018 modifie la liste des pièces d'identité qui peuvent être présentées pour voter.

Non seulement, dorénavant, les passeports et cartes d'identité acceptés comme justificatifs devront être périmés depuis moins de cinq ans alors qu'auparavant aucune durée n'existait, mais en plus, seuls les nouveaux permis de conduire au format « Union européenne » seront autorisés, alors que la plupart des Français utilisent toujours le permis rose à trois volets, valable jusqu'en 2032.

Comment comptez-vous informer rapidement les citoyens, les élus et les bénévoles qui tiennent les bureaux de vote ?

Des dispositions spécifiques sont-elles prévues pour les personnes âgées, puisqu'un grand nombre d'entre elles ne voient pas l'utilité de renouveler leurs documents d'identité dans la mesure où elles ne disposent pas d'internet ou ne l'utilisent pas pour effectuer des démarches, sans compter les photos d'identité sécurisées bien compliquées à réaliser dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ?

Les cinq ans pour les cartes nationales d'identité (CNI) prévoient-ils la date d'expiration ou de validité, sachant que les CNI sont valables cinq ans de plus ?

Quelles sont les motivations de cette décision unilatérale ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Élu local, je suis particulièrement sensible à votre question ; j'ai été assesseur dans des bureaux de vote ; je sais donc combien elle est importante. Nous devons tenir compte des personnes âgées.

La pièce justificative de l'identité doit comporter une photo pour un meilleur contrôle par le président du bureau de vote, lequel devra s'appliquer avec discernement, comme le précisera la circulaire qui sera bientôt envoyée aux maires. La durée de péremption est fixée à cinq ans pour les CNI et les passeports.

Pourront donc voter les électeurs ayant une CNI de moins de vingt ans ou un passeport de moins de quinze ans.

L'arrêté se contente de reprendre la terminologie européenne telle que prévue par le décret du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 sur le permis de conduire. Le permis rose pourra être présenté jusqu'en 2033. Il reste encore un certain temps !

L'électeur disposera toujours de plusieurs moyens pour justifier son identité, afin de faciliter sa participation tout en limitant le risque de fraude. Le décret de 2018 laisse un temps raisonnable d'adaptation à tous les acteurs du processus électoral.

Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi ne pas abroger l'ancienne circulaire plutôt que d'en faire une nouvelle ? Il faut parfois un mois et demi pour faire faire une CNI, en région Île-de-France. Ne voudriez-vous pas empêcher de nombreuses personnes âgées, mécontentes d'être frappées par l'augmentation de la CSG, d'aller voter ? (M. le secrétaire d'État le nie.)

Vous me parlez de vingt ans, la circulaire parle de cinq ans. Ce n'est pas très clair !

Laisser le président décider si une photo correspond à l'électeur, c'est donner le droit de vote à la tête du client !

Enlèvement des épaves en l'absence de fourrière

M. Alain Cazabonne . - En l'absence de fourrière, en milieu semi-rural et dans les communes ne disposant pas de fourrière municipale, il est extrêmement difficile pour les maires de procéder à l'enlèvement des véhicules abandonnés. Ces épaves privent les administrés de places de stationnement et menacent parfois la sécurité de la voirie publique. Comment faire ? Pourriez-vous préciser les règles applicables ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Le ministre de l'Intérieur m'a chargé de vous répondre. Trois cas se présentent. Les véhicules en voie d'épavisation peuvent être mis en fourrière, gérée par l'État s'il n'y a pas de fourrière municipale, et livrés à la destruction à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Le propriétaire doit rembourser les frais d'enlèvement ainsi que les frais de garde en fourrière.

Les épaves doivent être remises en état sur injonction du maire dans un délai de dix jours, ou transférées à un centre de véhicules hors d'usage agréé dans le même délai. Sinon, un expert automobile détermine, aux frais du propriétaire ou du dernier titulaire du certificat d'immatriculation, si le véhicule est réparable.

Les propriétaires de « déchets » au sens du code de l'environnement sont mis en demeure. Le maire peut obliger le dernier propriétaire connu de procéder à l'enlèvement du véhicule. Au bout d'un mois, si l'épave n'a pas été enlevée, le maire peut faire procéder d'office à l'enlèvement du véhicule et à son transfert à un centre de véhicules hors d'usage agréé, aux frais de la commune faute de pouvoir les imputer au propriétaire.

M. Alain Cazabonne. - Merci de votre réponse détaillée et brève.

Sécurisation des établissements scolaires

Mme Nathalie Delattre . - Quel est l'avenir du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) ?

L'article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a créé ce fonds, pour financer des actions s'inscrivant dans les plans de prévention de la délinquance, dans le cadre de la contractualisation mise en oeuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.

Une partie importante de ce fonds est consacrée à la sécurisation des établissements scolaires, ne relevant pas, le plus souvent, de la politique de la ville, conformément à la circulaire commune des ministères de l'Éducation nationale et de l'Intérieur du 29 septembre 2016, complétée en 2017 et prolongée en 2018.

Les demandes de financement ont été arbitrées par les préfets de région, via une enveloppe régionale de crédits dédiés. Ainsi, les collectivités territoriales, associations, sociétés ou organismes propriétaires d'établissements scolaires publics ou privés sous contrat ont obtenu une aide au financement de la sécurisation périmétrique ou volumétrique des bâtiments, comprise entre 20 % et 80 % du montant des opérations.

De tels investissements s'appuient directement sur le plan particulier de mise en sûreté des écoles concernées ou sur le diagnostic sûreté dressé par les référents ad hoc « sûreté » de la police et de la gendarmerie. Or ce volet du fonds interministériel ayant été rapidement épuisé en 2018, certaines communes candidates n'ont pu se voir attribuer une telle subvention. Certains services de l'État demandent de monter des dossiers 2019 en attendant la circulaire 2018.

Comment répondrez-vous aux demandes légitimes des communes ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Je connais votre mobilisation sur les questions scolaires. Vous étiez encore il y a peu aux côtés de Jean-Michel Blanquer dans votre département. En 2017, 50 millions d'euros ont été mobilisés sur le FIPDR pour la sécurisation des écoles et des établissements scolaires. Ainsi, 10 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 3 millions d'euros en crédits de paiement (CP) ont été ouverts dans la loi de finances rectificative de 2016, sous la forme d'un report vers 2017 ; puis 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et 15 millions d'euros en crédits de paiement dans la loi de finances initiales pour 2017 et 6,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10,8 millions d'euros en crédits de paiement dans le cadre de la programmation initiale pour 2018.

Depuis 2016, 38,28 millions d'euros ont été engagés et 32,6 millions d'euros payés, pour 6 504 établissements, dont 5 728 publics, dans tous les départements métropolitains, sauf le Loiret et les Hautes-Alpes, plus 88 en outre-mer.

En 2019, l'enveloppe sera dotée exceptionnellement de 12 millions d'euros, pour clore l'engagement annoncé.

Un plan interministériel de lutte contre les violences scolaires sera prochainement annoncé.

Nombre record de cambriolages en 2017

Mme Catherine Dumas . - En fin d'année dernière, lorsque j'ai déposé ma question orale, je ne savais pas que les chiffres seraient aggravés par les troubles dont nous voyons le spectacle affligeant chaque samedi, dans la capitale, comme ce week-end aux Champs-Élysées. Mais les ministres convoqués cet après-midi en commission nous donneront sans doute des explications là-dessus.

Le bilan annuel de l'enquête dite de victimisation de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) fait apparaître une très forte remontée des cambriolages.

Selon ces statistiques de la délinquance en France, 569 000 ménages victimes de cambriolage ou d'une tentative de cambriolage ont été recensés en 2017. Il s'agit d'un pic inédit et d'une augmentation conséquente de + 21 % par rapport à l'année précédente - qui comptait déjà 470 000 cambriolages et tentatives en 2016.

Plus de 2 % des ménages français auraient été concernés par cette problématique en 2017 avec, fort heureusement, un taux d'échec stable à 49 %.

La région parisienne et les grandes villes de plus de 100 000 habitants sont davantage concernées.

Les mois d'été et le mois de décembre sont plus touchés et dans 33 % des cas, une personne était présente au domicile lors de l'effraction.

Comment expliquez-vous cette situation inquiétante, et quelles mesures pourraient être mises en place pour y remédier ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - La lutte contre les cambriolages est une priorité de la préfecture de police de Paris.

En 2017, le taux d'élucidation a progressé de 18 %, des affaires ont été élucidées, soit 600 affaires de plus. Nous pouvons nous en réjouir. De même, depuis janvier 2018, le nombre de mises en cause pour des faits de cambriolages a augmenté de 32 %, grâce aux outils cartographiques, qui permettent aux équipages de police d'intervenir plus rapidement et efficacement. Le taux de déplacement des effectifs de la police technique et scientifique sur les lieux de cambriolages, afin de relever les traces et les indices, augmente également.

Les services de la préfecture de police analysent et centralisent les informations recueillies sur les lieux de cambriolage pour permettre aux enquêteurs d'imputer des faits et de diffuser des signalements. La préfecture de police conduit aussi des actions de prévention à l'attention des professionnels et des particuliers.

Ces résultats sont encourageants, mais nous devons intensifier notre action.

Mme Catherine Dumas. - Bien sûr l'élucidation s'est améliorée. En 2018, 12 000 logements parisiens ont été cambriolés, soit 1 700 de plus qu'en 2017. C'est comme si l'ensemble du parc immobilier du 1er arrondissement de Paris avait été visité. Cela fait encore beaucoup !

La séance est suspendue à 12 h 50.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.