Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je souhaite d'abord excuser l'absence du président du Sénat, retenu par un déplacement en Ardèche. La séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.
Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, des uns et des autres comme celui du temps de parole.
Accord avec le Mercosur (I)
M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les bancs du RDSE) Vendredi dernier, commentant l'accord UE-Mercosur, le président de la République a déclaré « qu'il n'était pas bon, à ce stade ».
Je m'inquiète, avec l'ensemble des agriculteurs français, du stade suivant... Nous allons importer 99 000 tonnes de boeuf, 180 000 tonnes de volaille, 180 000 tonnes de sucre... Comment demander, en même temps, à nos agriculteurs d'être plus vertueux dans leurs pratiques et de laisser entrer en Europe des productions ayant subi des traitements phytosanitaires massifs, tels qu'ils sont autorisés par le Brésil de Bolsonaro ?
Non, l'accord n'est pas bon si des garanties solides ne sont pas apportées en termes de climat et de production durable. On ne saurait à la fois défendre les accords de Paris, un projet de loi Climat énergie et signer des accords avec des États responsables de la déforestation qui émettant 20 % des gaz à effet de serre !
Un bon accord doit être bon pour la France, il ne faut pas vouloir sacrifier notre agriculture au profit de notre industrie.
Je suis profondément choqué qu'un accord d'une telle importance soit le fait d'une Commission européenne sur le départ, comme un cadeau empoisonné...
Par ailleurs, le CETA - accord de libre-échange avec le Canada -, appliqué depuis septembre 2017, n'est toujours pas ratifié par le Parlement français. Une procédure plus démocratique sera-t-elle mise en place pour l'accord UE-Mercosur ? Pouvez-vous nous assurer que rien ne s'appliquera avant les débats au Parlement français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; Mme Michèle Vullien applaudit aussi.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Merci pour votre question. Nous sommes au début d'un processus démocratique : le Parlement européen et les Parlements nationaux auront à se prononcer, et c'est heureux.
La France a été d'une vigilance extrême du début à la fin du processus, ce qui lui a permis d'arracher des mesures rassurantes : les quotas de viande bovine ne remettront pas en cause l'équilibre du marché européen. La France est exportatrice nette de viande bovine vers le monde entier. Nous avons également obtenu une clause de sauvegarde qui permettra de bloquer des importations supplémentaires en cas de déséquilibre.
Ce type de clauses existe sur d'autres marchés, comme la filière sucre, et cela est la première fois que nous avons pu l'actionner dans le cadre de l'OMC : cela fonctionne ! (On en doute sur divers bancs, notamment sur ceux du groupe SOCR.)
Accord avec le Mercosur (II)
Mme Christine Prunaud . - Depuis l'annonce de la signature de l'accord UE-Mercosur, les déclarations du Gouvernement ne sont pas claires, voire contradictoires.
Cet accord est nocif pour la santé, l'environnement et l'agriculture : Ainsi, 74 % des produits phytosanitaires utilisés au Brésil sont interdits en Europe. Le Brésil n'a d'ailleurs aucune intention d'appliquer l'accord de Paris sur le climat. Et je ne dis rien des milliers de tonnes de viande bovine gavées d'OGM et d'antibiotiques...Bref, vous sacrifiez l'agriculture paysanne sur l'autel de l'agrobusiness mondialisé.
Les clauses de sauvegarde, en outre, ne sont pas suffisantes. La France osera-t-elle s'opposer à cet accord ? (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Plusieurs garanties ont été apportées pour l'agriculture comme pour l'environnement. Il est clair que les produits interdits à la consommation en Europe ne le seront pas moins dans le cadre de l'accord, qu'ils soient produits en Europe ou ailleurs. (Marques de perplexité et de protestation sur divers bancs, notamment sur ceux des groupes CRCE et SOCR) Le nouveau règlement vétérinaire européen entrera en vigueur en 2021, soit avant que ne puisse s'appliquer l'accord avec le Mercosur.
Le Brésil voulait quitter l'accord de Paris, mais il a changé d'avis à Osaka où le président brésilien a signé le communiqué dès le 19, incluant la référence à l'accord de Paris, rejetée par le président Trump. (Interruptions sur les bancs du groupe SOCR)
Grâce à l'accord Mercosur, la qualité de notre agriculture et de nos IGP sont garanties et protégées. (On se récrie vivement sur les bancs des groupes CRCE et SOCR.) Je pense au jambon de Bayonne ou aux vins du Roussillon, par exemple. (Marques de protestation sur les bancs des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains)
Mme Christine Prunaud. - Je vous trouve bien optimiste. Notre agriculture est bonne, le problème est plutôt celle des autres. Tous les syndicats agricoles, de la FNSEA à la Confédération paysanne, dénoncent cet accord. Le Gouvernement fait une grosse erreur... (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
Situation de General Electric
M. Martial Bourquin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Le 4 novembre 2014, un accord était signé entre le Gouvernement français et General Electric. Avec l'acquisition de la branche énergie d'Alstom, General Electric devait créer 1 000 emplois supplémentaires ; il en supprime 1 044 ! Selon les syndicats des sites de Belfort et de Villeurbanne, en visite hier au Sénat, l'entreprise a supprimé en tout 3 000 emplois, alors qu'elle s'était engagée à maintenir notamment les turbines à gaz à Belfort et à maintenir les équipes de recherche et de développement qui sont touchées de plein fouet par le plan social actuel.
Madame la ministre, allez-vous, au-delà de 50 millions d'euros d'amende pour les 1 000 emplois non créés, exiger un moratoire et mettre en place les suites juridiques qui s'imposent pour la non-application de l'accord de 2014 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Le site où 800 emplois sont supprimés appartient à General Electric depuis 1999. L'entreprise détient la licence de Recherche et Développement (R et D) sur la production de site - ce n'est donc pas une prédation sur la R et D d'Alstom, mais c'est bien un développement réalisé par General Electric.
L'accord de 2014 portait à la fois sur ces activités de turbines à gaz et une partie de celles de General Electric. General Electric a recruté 3 000 personnes...
Voix sur les bancs CRCE. - C'est bidon !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Non, ce n'est pas bidon, ce sont des faits ! En tenant compte de ces créations effectives, avec le flux naturel des départs, au total 1 000 emplois ont été supprimés. (Vives protestations sur les bancs des groupes CRCE et SOCR) General Electric a également investi 3 milliards d'euros dans la recherche et le développement chaque année...
Mme Sophie Taillé-Polian. - Tout va bien !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - J'ajoute que quatre sièges sur cinq sur les énergies renouvelables étaient installés en France...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Donc le Gouvernement ne fait rien ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cela ne veut pas dire qu'on ne va rien faire ! Bruno Le Maire est en lien direct avec la direction. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste derechef.) Il a demandé la révision à la baisse du plan social. Nous serons évidemment aux côtés des salariés, qui sont 3 000 à Belfort, et auxquels un suivi personnalisé sera proposé. (On applaudit sur les bancs du groupe LaREM, tandis que les protestations redoublent sur les bancs des groupes CRCE et SOCR.)
M. Martial Bourquin. - Entendez les syndicats, y compris la CGC, Solidaires, et la CFDT, qui donnent des statistiques : il y a eu 3 000 suppressions d'emplois. Nous voulons un moratoire.
Imaginez qu'un industriel français, en Amérique (Mme Sophie Taillé-Polian s'exclame.) se conduise de la sorte ! Il se verrait infliger des milliards d'euros de pénalité, voire serait emprisonné, comme cela est arrivé à quelqu'un d'Alstom ! Il faut réagir, madame la ministre, et défendre l'industrie française ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur quelques bancs à droite ; M. Henri Cabanel applaudit également, tandis que l'orateur est chaleureusement félicité par les sénateurs de son groupe et du groupe CRCE en regagnant son banc.)
Pénurie de lait pour bébé
M. Jean-Pierre Decool . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Je n'envisageais pas, il y a peu, devoir vous interroger sur un sujet aussi inattendu. Certains parents sont plongés dans une véritable angoisse car les nourrissons qui ne tolèrent pas le lait de vache font les frais d'une pénurie de protéines alternatives à base de riz, en raison d'une contamination à la salmonelle.
Ce lait de riz fait l'objet d'une surenchère des prix, voire d'une véritable contrebande. Près de 2 % à 7 % des enfants en bas âge, soit 16 000 à 56 000 nourrissons, seraient concernés !
Les parents angoissés achètent en conséquence des produits non validés sur internet. La Direction générale de la santé (DGS) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) semblent se renvoyer la balle.
Comment comptez-vous réagir, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants ; Mme Michèle Vullien applaudit aussi.)
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Merci pour cette question qui va me permettre, je l'espère, de rassurer les parents.
Environ 1,5 % des enfants de moins de 2 mois seraient allergiques au lait de vache. Les laits de substitution de Lactalis et Modilac ont été retirés de la circulation à la suite d'une contamination aux salmonelles.
Les parents doivent être vigilants car tous les produits présentés comme du « lait », comme les « laits » végétaux, à base de riz, de soja ou d'amande, sont insuffisants et peuvent mener à des carences nutritionnelles, voire à des pathologies. Nous ne les leur conseillons pas. Je les engage, en revanche, à prendre conseil auprès de leur médecin, pédiatre ou pharmacien.
La direction générale de la sante, de mon ministère, met tout en oeuvre pour trouver une solution et est très vigilante. (M. Alain Richard applaudit.)
Accord avec le Mercosur (III)
M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Vendredi, le président de la République saluait l'accord trouvé avec le Mercosur. Depuis, des voix de plus en plus nombreuses et diverses s'élèvent contre. La France, au-delà de l'Europe, a fait preuve de faiblesse en refusant de poser des limites, tout en légiférant avec la loi EGAlim.
On a fait rêver les agriculteurs en les incitant à monter en gamme, etc. Or, à l'inverse, les pays du Mercosur ont des pratiques agricoles radicalement différentes des nôtres : nourriture animale aux OGM, produits phytosanitaires interdits en Europe par exemple - 74 % de leurs produits en contiennent !
Qu'allez-vous faire face à la détresse des agriculteurs soumis à cette concurrence déloyale ? Allez-vous opposer le veto de la France à cet accord ? Rendrez-vous de la compétitivité à notre élevage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Merci de me donner l'occasion de prolonger ma réponse précédente.
Le 27 avril 2018, le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne en vue d'un accord de libre-échange avec le Mercosur, sur le rapport de Pascal Allizard et de Didier Marie, dont nous avons salué l'esprit. Tout y était ! Elle proposait des lignes rouges, notamment en matière d'importation de viande, et demandait l'instauration d'une enveloppe globale - de quelque 90 000 tonnes, ce qui ne représente que deux steaks par Européen... - et de mesures de sauvegarde spécifiques.
Nous l'avons fait, nous avons arraché ces mesures, à notre initiative, comme nous avons garanti la protection des IGP, près de 360, dont bon nombre dans nos terroirs. Nous avons été fidèles à la feuille de route donnée par le Sénat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Daniel Gremillet. - Le Sénat souhaitait que les produits consommés en Europe soient conformes au modèle européen. Vous faites l'inverse !
M. Martial Bourquin. - Très juste !
M. Daniel Gremillet. - Le président de la République veut une Europe qui protège : il est temps de passer des paroles aux actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RDSE et UC)
Accord avec le Mercosur (IV)
M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Oui, les agriculteurs, parlementaires, ONG, dénoncent les importations déloyales. Depuis 2000, les importations ont doublé en France, et de 10 % à 25 % des produits importés ne respectent pas les normes françaises de qualité. Ces importations prédatrices sont un enjeu de sécurité sanitaire et de santé publique, mais aussi un défi économique et commercial.
Face aux inquiétudes des consommateurs et à la détresse des agriculteurs, madame la ministre, comment comptez-vous appliquer l'article 44 de la loi EGAlim ? Nous vous avions proposé un comité de suivi rassemblant DGCCRF, Anses, DGAL. Allez-vous y donner une suite favorable ?
Les consommateurs sont inquiets de l'accord avec le Mercosur, dont les négociations se sont terminées le 1er juillet avec l'Union européenne, qui libéralise les importations. Quelles garanties avez-vous obtenues que les produits importés seront exempts de produits phytosanitaires ou autres produits interdits en Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe RDSE)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Je vous prie d'excuser le ministre de l'Agriculture.
L'article 44 de la loi EGAlim ne tient pas compte des limites maximum de résidus (LMR) définies au niveau européen. Seuls les produits respectant ces seuils peuvent être importés sur le territoire européen. Le comité de suivi doit s'intégrer dans une réflexion globale sur les conditions d'importation.
M. François Bonhomme. - Quel galimatias !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'accord avec le Mercosur, comme les autres accords commerciaux internationaux, ne remet pas en cause le principe que tout produit entrant dans l'Union européenne doit respecter ses standards. (Protestations sur les bancs des groupes SOCR et Les Républicains)
Mme Sophie Taillé-Polian. - Ce n'est pas vrai !
M. Jean-Marc Todeschini. - Comment allez-vous contrôler ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - En 2021, l'Union européenne sera dotée d'un nouveau règlement vétérinaire et, en 2022, des importations d'animaux ayant reçu des antibiotiques comme activateurs de croissance ou des antibiotiques critiques seront exclues. L'accord ne modifie en rien les normes établies par les législateurs européen et nationaux (Protestations sur les bancs des groupes CRCE et SOCR ; quelques huées à droite)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Absolument !
M. Jean-Pierre Moga. - Les agriculteurs, les consommateurs attendent une qualité des produits importés au moins égale à celle des produits européens. Ils nous jugeront à notre capacité à faire respecter les règles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
Suicides d'Amérindiens en Guyane
M. Antoine Karam . - À 8 000 kilomètres de Paris, sur une terre guyanaise qui porte les exploits de la conquête spatiale européenne, un drame atroce, indigne d'un pays développé, se joue : les suicides d'Amérindiens.
Une jeune aide-documentaliste de 26 ans du collège Gran Mandifou à Maripasoula s'est suicidée. C'est le sixième suicide depuis janvier 2019, le dixième depuis septembre 2018... Souvent, ce sont de jeunes adolescents, voire des enfants Wayampis, Wayanas, Tékos, Kali'na, Palikur et Arawack, tous Amérindiens et Français.
Le taux de suicide des Amérindiens est huit à dix fois supérieur à la moyenne nationale. Les adolescents sont les plus touchés. J'ai déjà alerté sur ce problème. Un rapport parlementaire fin 2015 faisait trente-sept recommandations ; peu ont été suivies d'effet.
En filigrane, nous le savons, c'est la question de la reconnaissance des droits des peuples autochtones qui est posée et celle de la reconnaissance de leur identité, comme le prévoit l'article 169 de la Convention de l'organisation internationale du travail (OIT), serait un préalable à la restauration de l'estime d'eux-mêmes.
Quel engagement le Gouvernement entend-il prendre en faveur des Amérindiens de Guyane pour faire protéger leurs droits fondamentaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOCR et sur quelques bancs du groupe RDSE ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer . - Oui, les suicides d'Amérindiens sont vingt-cinq fois plus nombreux qu'en métropole. C'est un véritable drame et avec mon collègue Jean-Michel Blanquer, nous avons décidé l'envoi sans délai d'une mission d'inspection, accompagnée d'un psychologue, pour identifier et remédier aux dysfonctionnements notamment dans ce collège et accompagner la communauté éducative, qui en a grand besoin. Depuis deux ans, des équipes spécialisées ont renforcé le pôle Santé et une cellule d'écoute a été créée au rectorat.
Notre droit national fait obstacle à la reconnaissance de groupes spécifiques, mais nous avons pris des mesures, dans le cadre de la convention que vous avez citée, pour les Amérindiens, tel le transfert de 400 000 hectares de foncier ou la création d'un établissement public dédié. Les Amérindiens font pleinement partie de l'identité guyanaise. La France a des peuples premiers et doit en être fière. Nous gagnerions à travailler avec d'autres États qui ont beaucoup oeuvré sur ces questions, comme le Canada. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Réseau de la direction générale des finances publiques
Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) La restructuration des services de la DGFiP inquiète les élus locaux. Derrière la promesse de la fin des fermetures, les trésoreries cessent leur mission de perception. Certes, il faut prendre en compte les évolutions de la fiscalité, comme la suppression de la taxe d'habitation, mais cette mission est essentielle.
Nous doutons aussi de la pérennité des nouveaux points de contact annoncés. Seront-ils adaptés aux besoins ? N'est-ce pas une manière de créer pour mieux supprimer ensuite ?
Les élus ne sont pas conservateurs mais souhaitent un maillage équilibré de trésoreries dans nos territoires. Entendez-vous leurs revendications ? Quid du rôle des futurs conseillers aux collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UC)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Le réseau de la DGFiP est l'un des plus importants du territoire et dispose de 3 600 sites. Il s'adapte régulièrement aux besoins et aux évolutions démographiques et politiques - prélèvement à la source, suppression de la taxe d'habitation... Parfois, il est vrai, sans concertation suffisante avec les élus. (On renchérit à droite)
Désormais, le Gouvernement mettra en oeuvre une démarche département par département. Dans le vôtre, cinq sites seront créés : à Barbazan-Debat, Bordères-sur-l'Échez, Tarbes, Aureilhan et Juillan et aucune trésorerie, là comme ailleurs, n'a vocation à fermer. (Marques d'ironie sur les bancs du groupe SOCR)
Il faut prendre en compte les besoins des territoires. (Mme Sophie Taillé-Polian s'exclame vigoureusement.) Trop longtemps, ces sites ont été concentrés dans les métropoles. Dans les quatre prochains mois, il faudra réfléchir ensemble, avec les élus, les agents, les usagers, au meilleur réseau possible. Rien ne se fera sans vous ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SOCR)
Accord avec le Mercosur (V)
M. Claude Bérit-Débat . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) L'ensemble des écologistes et des agriculteurs dénoncent cet accord. Les agriculteurs sont très inquiets du risque de concurrence déloyale. Cet accord, totalement contradictoire avec nos ambitions agro-écologiques, est une aberration pour notre agriculture.
Comment faire face à des milliers de tonnes importées de viande de boeuf, de porc, de volaille ou de sucre ? Comment ces produits respecteront-ils les normes d'OGM, antibiotiques, phytosanitaires ? Cet accord est aussi une aberration économique et environnementale.
M. Jean-Marc Todeschini. - Oui.
M. Claude Bérit-Débat. - Peut-on ouvrir nos frontières, à ces produits alors que le Brésil déforeste à tout va, pollue et bafoue les droits sociaux ?
Sauvons notre agriculture et le climat ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UC ; M. Henri Cabanel applaudit également.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Merci de m'interroger sur ce processus de négociations, engagé à l'occasion du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016 où siégeait François Hollande. (Vives protestations sur les bancs du groupe SOCR) Eh oui ! C'est de là que cela vient !
Nous avons fait aboutir ce processus, en obtenant des garanties. (Nouvelles protestations sur les mêmes bancs)
Les tonnages concernent des quantités par rapport à la production nationale et européenne et à notre consommation. (Protestations sur les bancs du groupe SOCR)
Nous serons, en outre, intraitables sur les contrôles, qui seront renforcés grâce au recrutement de 400 douaniers supplémentaires. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)
M. Jean-Marc Todeschini. - Pour le Brexit !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Nous défendons et diffusons, grâce à cet accord, nos IGP et nos normes. (Quelques huées sur les bancs du groupe SOCR) Le Brésil a souscrit à l'accord de Paris.
Mme Laurence Rossignol. - Vous faites confiance à Bolsonaro ? Vous êtes bien le seul !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Ils doivent planter 12 millions d'hectares de forêts supplémentaires, baisser de 30 % leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous verrons le résultat, avec une étude d'impact indépendante, que nous avons mise en place, et qui jugera sur pièces et sur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; protestations sur les bancs des groupes SOCR, CRCE et Les Républicains)
M. Claude Bérit-Débat. - Le Brésil déforeste à qui mieux mieux ! Vous allez contrôler mais sans sanctions ! Des milliers de tonnes de volaille, de viande de boeuf, etc., déstabiliseront inéluctablement le marché européen.
De la FNSEA jusqu'à la Confédération paysanne, tout l'arc-en-ciel des organisations agricoles fait front contre cet accord. Un peu de démocratie ! (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur plusieurs bancs au centre et à droite)
Français de l'étranger
Mme Jacky Deromedi . - Environ trois millions de Français vivent à l'étranger. Le ministère a supprimé le service du notariat qui relevait des consulats depuis un décret de 1976. Il était utile et très rentable : pourquoi l'avoir supprimé ?
Permettez-moi de dénoncer la persécution administrative que vivent les Français de l'étranger, souvent retraités - ils sont 1,3 million - qui doivent se présenter devant les autorités pour faire valider leur certificat de vie chaque année, afin de l'envoyer à leurs caisses pour pouvoir percevoir leurs retraites.
Certains consulats renvoient même, dans certains pays, depuis quelques mois, vers les autorités locales, ce qui nécessite de traduire les documents et de payer une redevance.
Les risques de fraude dans des administrations étrangères peu scrupuleuses sont réels et les administrations locales peuvent refuser de le faire.
Donnerez-vous les instructions nécessaires pour que nos compatriotes puissent accomplir leurs formalités ? Vous êtes-vous engagé sur des délais de mutualisation et de dématérialisation ? Avez-vous clairement informé nos compatriotes et nos élus de ces contraintes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - (Exclamations sur les mêmes bancs) Nous avons tissé un réseau d'autorités locales compétentes qui permettront aux Français de l'étranger de se rapprocher de points de contact utiles pour établir leur certificat de vie, plus proches de chez eux, sans avoir à entreprendre les longs déplacements parfois nécessaires pour rejoindre nos consulats.
S'agissant du notariat, des conventions seront passées avec les notaires locaux comme nous le faisons actuellement au Québec et en Chine.
Je suis preneur de cas concrets pour qu'avec Laurence Haguenauer, qui vient d'être nommée directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, nous puissions travailler à résoudre les difficultés rencontrées sur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Pannes et « naufragés » de la SNCF
Mme Michèle Vullien . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Il y a quelques années, la SNCF claironnait qu'elle voulait nous faire préférer le train ! Les 300 passagers du Paris-Clermont du vendredi 27 juin dernier ont sûrement une tout autre opinion...
Certes, il peut y avoir des cas de force majeure, mais la gestion de crise défaillante provoque régulièrement l'incompréhension et la colère des voyageurs. Vous avez répondu, il y a deux ans à une question écrite de Mme Gatel, s'agissant des incidents à Montparnasse - toujours la même rengaine ! - que des mesures seraient prises ou, plus exactement : « SNCF Réseau a établi un rapport qui a relevé un certain nombre de dysfonctionnements, notamment dans la gestion de la situation et des usagers, et qui comporte neuf recommandations portant en particulier sur l'amélioration de l'information et de la prise en charge des voyageurs »...
Depuis, rien ne s'est passé ! Le rapport que devait rendre la SNCF n'a eu aucun effet ! C'était il y a bientôt deux ans !
Les inquiétudes concernent désormais, à l'approche d'une journée de grands départs, le temps d'attente au guichet, qui dépasse parfois une heure.
Qu'allez-vous faire pour faire préférer le train ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - Certes, des incidents auraient pu être évités mais les cheminots se sont mobilisés pour gérer au mieux les conséquences de la canicule sur la circulation des trains et accompagner les voyageurs, y compris en leur distribuant de l'eau - je l'ai constaté gare de Lyon.
La priorité du Gouvernement est l'entretien du réseau : 3,6 milliards d'euros par an pendant six ans y seront consacrés. C'est un investissement sans précédent !
Le nouveau pacte ferroviaire permettra d'unifier, par une seule entité, la gestion des quais et de la signalisation.
Nous faisons en sorte que la fiabilité et l'information aux voyageurs soient améliorées par la SNCF. Les premiers résultats sont là en termes de ponctualité, qui a progressé de 4,6 points sur les cinq premiers mois de 2019.
Nous sommes déterminés à ce que les Français bénéficient d'un service à la hauteur de leurs attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Michèle Vullien. - Bientôt, certaines lignes seront ouvertes à la concurrence ; la SNCF doit s'adapter, car son monopole va disparaître.
Mme Nadia Sollogoub. - Très bien !
Apprentissage
M. Serge Babary . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Avec les réformes de la formation professionnelle et de l'assurance-chômage, la réforme de l'apprentissage, « révolution copernicienne » voulue par Mme Pénicaud, s'est traduite, le 5 septembre 2018, par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel.
Cette réforme du financement des centres de formation des apprentis (CFA) se voulait plus simple, plus transparente et plus incitative. Chaque jeune et chaque centre qui signent un contrat en alternance pouvaient bénéficier d'un financement. Ce nouveau mode de financement, dit « coût-contrat », ne vaut que pour les acteurs privés, nouveaux entrants sur le marché de l'apprentissage, mais n'est pas appliqué par les chambres des métiers et de l'artisanat pour les contrats conclus au dernier semestre 2019 ; or la compensation régionale est supprimée au 1er janvier 2020. À compter de cette date, 70 000 contrats ne seront donc plus intégralement financés.
Madame la ministre, allez-vous mettre fin à cette inégalité entre contrats ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Pénicaud. Nous parlons d'une réforme ambitieuse, fondée sur trois principes : la liberté de créer ou de développer des CFA, en supprimant les obstacles juridiques et administratifs ; la liberté pour les entreprises d'embaucher un apprenti et une amélioration du statut de l'apprentissage.
Une impulsion a été donnée : le nombre d'apprentis a augmenté de 7,7 %. C'est un succès. (MM. Roger Karoutchi et Bruno Retailleau ironisent ; Mme Pascale Gruny proteste.) Les chambres de métiers et de l'artisanat veulent une accélération de la réforme pour répondre aux enjeux. J'y vois un hommage à la réforme qui met en place un système plus simple, rapide et sécurisé. (Murmures à droite)
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent dès cette année bénéficier de la réforme pour les nouveaux contrats. Nous sommes en lien avec elles pour accélérer sa mise en oeuvre, afin que personne ne reste sur le carreau. Aujourd'hui, des réflexions sont en cours entre l'ARF et le Gouvernement pour trouver une solution pour que tous les contrats puissent être financés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Serge Babary. - Les chambres de métiers et de l'artisanat sont les acteurs clés de l'apprentissage ; elles se sont engagées sur une augmentation de 40 % des contrats.
Conséquences de la canicule
Mme Marie-Thérèse Bruguière . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) C'est un phénomène sans précédent qui s'est abattu sur le Gard, l'Hérault et les Pyrénées-Orientales le week-end dernier.
La canicule, plus de 45 degrés par endroits, a détruit parfois totalement des dizaines de milliers de parcelles de vignes, comme brûlées au chalumeau. Les productions de pommes, d'abricots, de melons, les élevages de poules et de nombreuses ruches aussi ont été touchés. Partout dans l'Hérault, ce sont des scènes de désolation.
Activité partielle, dégrèvements de taxe sur le foncier non bâti, report de cotisations sociales, épargne de précaution... Les mesures qui peuvent être prises sont nombreuses.
L'état de catastrophe naturelle ou de calamité agricole pourrait aussi être déclaré, mais cela ne réglera hélas pas le problème pour les agriculteurs non assurés, en raison des coûts prohibitifs des assurances récoltes.
Que compte faire le Gouvernement ? Il faut prévoir une assurance récolte si l'on ne veut pas voir disparaître la vigne... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; MM. Laurent Lafon et Hugues Saury applaudissent également.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - (Nombreuses exclamations à droite) Je veux rassurer les victimes de la catastrophe, citoyens, agriculteurs, éleveurs, viticulteurs, et leur témoigner de l'entier soutien du Gouvernement. Le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation sera demain dans l'Hérault. J'étais moi-même sur le terrain vendredi dernier, où j'ai constaté la gravité de la situation.
Les agriculteurs doivent s'adapter au changement climatique, car les évènements extrêmes qui lui sont liés, telles la canicule, la grêle, les tempêtes, seront de plus en plus fréquents.
Aussi, le ministre de l'Agriculture a lancé une réflexion d'ampleur sur le sujet, pour mettre en place des outils de gestion des risques performants et adaptés. Une première réunion se tiendra en juillet avec tous les acteurs - agriculteurs, assureurs, financeurs, pour disposer de mesures dès la fin 2019. Nous réfléchissons également à l'adaptation de la future PAC, aux niveaux européen et national.
Les agriculteurs devront aussi adapter leurs pratiques comme le préconisait un rapport du Sénat ; nous devons instaurer une culture de prévention dans le cadre de la transition agro-écologique. C'est ce à quoi travaille le Gouvernement dans le cadre du Pacte productif 2025.