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Compte rendu analytique officiel du 29 octobre 2019

Catastrophes climatiques, mieux prévenir, mieux reconstruire

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur les conclusions du rapport « Catastrophes climatiques, mieux prévenir, mieux reconstruire ».

M. Michel Vaspart, président de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.) À l'initiative du groupe socialiste, le Sénat s'est doté d'une mission d'information sur la prévention et l'indemnisation des risques climatiques. La mission a procédé à de nombreuses auditions, une consultation du public sur internet et fait deux déplacements, en Charente et dans l'Aude.

Elle a constaté la grande détresse des victimes laissées pour compte par un système d'indemnisation opaque, qui n'a pas pris la mesure du changement climatique. Le décalage est patent entre l'ampleur des défis et la pesanteur des décisions publiques, par exemple pour mettre en oeuvre les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). Les atermoiements sur le recul du trait de côte sont parlants.

Les prélèvements sur le fonds national de gestion des risques agricoles ou sur le fonds Barnier reviennent à faire abonder par les assurés le budget de l'État. Le plafonnement de ces fonds est lui aussi un mauvais signal.

Aussi la mission d'information a-t-elle adopté à l'unanimité plus de cinquante propositions concrètes pour passer du « lutter contre » au « vivre avec », qu'il ne tient qu'au Gouvernement d'appliquer.

Nous ne relèverons ce défi qu'avec les collectivités territoriales, or nombre d'élus sont démunis. Les efforts de réduction de la vulnérabilité des habitations doivent être soutenus. Le fonds Barnier doit être rendu aux assurés et un crédit d'impôt prévu pour réduire le reste à charge des travaux de prévention des aléas climatiques.

Comment expliquer à des victimes que l'état de catastrophe naturelle n'a pas été retenu pour elles, alors qu'il l'a été pour leurs voisins des communes limitrophes, à quelques mètres de distance ? (M. Jean-Marc Boyer approuve.) À quand la transparence dans les procédures de reconnaissance des périmètres de catastrophe naturelle ? Les élus doivent siéger dans la commission compétente.

Le rapport fait des propositions d'ordre réglementaire : que compte faire le Gouvernement ?

D'autres sont législatives ; le Gouvernement envisage-t-il un texte de loi ? Que fera-t-il pour les victimes de désastres non reconnus comme catastrophes naturelles ? Nous attendons des réponses concrètes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation . - Un Français sur quatre est exposé à un risque d'inondation, la sécheresse frappe 60 % des sols métropolitains. La semaine dernière encore, la France a connu des inondations. Avec le dérèglement climatique, les pluies extrêmes augmenteront, les vagues de chaleur seront plus nombreuses et plus fortes.

Notre régime des catastrophes naturelles semble, malgré des fondamentaux pertinents, inefficace et opaque : manque de transparence des procédures, délais d'instruction très longs. Il n'est pas juste que des victimes qui ont tout perdu doivent s'engager dans un parcours du combattant pour être indemnisées. L'indemnisation de la sécheresse est particulièrement complexe, d'autant que le retrait-gonflement des argiles met du temps avant de produire des sinistres. La fréquence croissante de l'aléa lié à la chaleur n'est pas reconnue.

Le monde agricole est particulièrement touché par l'aléa climatique, or l'indemnisation des agriculteurs souffre d'une mauvaise articulation entre couverture assurantielle et régime de calamité agricole. Il faut la moderniser pour en garantir la pérennité, notamment en réformant le régime de catastrophe naturelle. Le dispositif de franchise pénalise certains sinistrés ; l'information sur les critères et seuils d'intervention doit être claire et intelligible. Il faudrait aussi une clause d'appel contre la non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avec une expertise indépendante.

Nous déposerons prochainement une proposition de loi en ce sens et comptons sur votre soutien. Nous vous interrogerons aussi sur les suites que vous entendez donner aux mesures réglementaires recommandées. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, Les Républicains et UC)

Mme Maryse Carrère . - Les inondations dans l'Aude, la tempête Xynthia en 2010, l'ouragan Irma en 2017 ou plus récemment les inondations dans l'Hérault montrent la vulnérabilité de la France aux catastrophes naturelles qui laissent les maires, jugés premiers responsables de la prévention, désemparés.

Maire, j'ai éprouvé cette détresse et cette impuissance et senti le poids des responsabilités. L'élu doit être au coeur de la gestion de la catastrophe mais il ne peut pas tout résoudre.

Nos auditions et nos déplacements ont révélé les dysfonctionnements dont sont victimes les élus qui demandent la dotation de solidarité, à commencer par une procédure d'indemnisation opaque et longue à mettre en oeuvre. La dotation n'est en général versée qu'après plus d'un an, ou les travaux n'attendent pas...

Le traitement des dossiers à l'échelon central doit être une priorité. Il faut aussi faire oeuvre de pédagogie en expliquant les refus et en ouvrant un appel. La mise en place de cellules de soutien permettrait de développer la solidarité entre élus et de diffuser les bonnes pratiques.

Le régime assurantiel classique et le régime des calamités agricoles permettent de couvrir les agriculteurs en cas d'aléa, mais il faut aussi mieux les former au risque climatique.

S'adapter, c'est comprendre que le changement climatique aura des conséquences sur l'agriculture, l'énergie ou le tourisme ; en somme s'inscrire dans le temps long.

Les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) sont des outils utiles mais perfectibles : ils sont si longs à mettre en place qu'ils sont souvent rattrapés par les événements eux-mêmes.

Le rapport de nos collègues Roux et Dantec sur l'adaptation de la France aux dérèglements climatiques d'ici 2050 nous invite à développer une culture du risque. Nous proposons de faire du fonds Barnier le bras armé d'une politique de prévention ambitieuse, du moins s'il est musclé et rendu plus efficient.

Simplifions aussi la gestion de l'indemnisation du risque climatique.

Allons jusqu'au bout de la démarche engagée dans la loi Engagement et proximité en simplifiant la gestion des indemnisations des risques climatiques. Notre groupe salue ce rapport et espère que ses conclusions seront prises en compte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains)

M. Bernard Buis . - Le rapport dont nous débattons a été adopté à l'unanimité. Merci à Nicole Bonnefoy pour son travail.

En juillet, lors du débat de la loi Énergie, nous étions tous d'accord : le risque climatique n'est plus à démontrer. En octobre 2018, le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a publié un rapport qui alerte sur les multiples conséquences du réchauffement.

Pour les citoyens, ce sont des catastrophes qui affectent leur vie, leur emploi ; pour les parlementaires, ce sont de nombreuses sollicitations du fait des difficultés à se faire indemniser.

Le 5 février dernier, mon collègue Théophile publiait son rapport sur les sargasses en Caraïbe. Leur prolifération, liée à la hausse des températures et aux activités anthropiques est une catastrophe pour les pays de la Grande Caraïbe. Je salue l'accompagnement de l'État sur cette question, qui a créé en octobre 2018 un plan national d'intervention, engagement renouvelé par le Premier ministre en Guadeloupe, il y a quelques jours, lors de la conférence internationale organisée par le Gouvernement français et le Conseil régional de Guadeloupe. Mais il aura fallu attendre plusieurs années.

En juin dernier, le nord de la Drôme a été dévasté par un orage de grêle d'une violence inégalée. Le Gouvernement a répondu rapidement aux agriculteurs, proclamant l'état de catastrophe naturelle, mais pour certaines communes seulement. En outre, les procédures lourdes ralentissent l'indemnisation et mettent en grande difficulté le secteur agricole.

Agriculteurs, particuliers, entrepreneurs et maires doivent être accompagnés dans leurs démarches. La photo des installations sinistrées n'est souvent pas facile à produire. De tels phénomènes requièrent de la rapidité et de la simplicité. Nos élus locaux doivent avoir les moyens de diminuer leur vulnérabilité et de protéger les agriculteurs.

M. Guillaume Gontard . - Cette mission d'information n'a pas ménagé ses efforts. Le dérèglement climatique mérite que nous nous unissions pour y faire face. Avec ce rapport, le Sénat remplit son rôle de chambre haute, capable de s'extraire des urgences du temps présent pour anticiper les évolutions à venir.

Chacun constate la recrudescence des aléas climatiques : fissures dues au retrait des argiles, coulées de boue ou orages dévastateurs. Le rapport propose de développer le fonds Barnier - dont le Gouvernement devrait cesser de siphonner les ressources, et de renforcer aussi le régime des calamités agricoles.

La proposition 25 du rapport est claire : ouvrir l'indemnisation dès que l'exploitation est atteinte par une perte de rendement ou une perte de produit brut.

Aujourd'hui, la totalité des productions étant intégrée dans le calcul, et non uniquement celles impactées par la catastrophe naturelle, certaines exploitations se voient exclues du régime alors qu'elles ont subi une perte de rendement très importante sur certaines cultures seulement. Il en résulte le paradoxe que ce sont les exploitations en polyculture qui sont les plus pénalisées par le système. C'est aberrant : vous devez corriger cela.

Le Gouvernement n'a aucune réponse pérenne à la sécheresse, ni de court ni de moyen terme. Il faudrait pourtant promouvoir des cultures moins gourmandes en eau.

La grêle est uniquement couverte par le régime assurantiel privé, la garantie TGN et par des contrats grêle spécifiques. Sa recrudescence augmente le coût des assurances qui représente parfois la moitié du bénéfice annuel d'un petit arboriculteur.

Des classements d'intensité pour les épisodes de grêle existent. Météo France devrait les mettre en oeuvre. Nos agriculteurs doivent être protégés.

Votre Gouvernement passe trop de temps à vouloir simplifier, en supprimant des normes, au risque de ne plus protéger. Ubu n'a jamais gouverné la France. Les normes ne sont pas là pour compliquer les choses, mais pour protéger.

Madame la ministre, saisissez-vous de ce rapport clé en main. (Applaudissements sur le banc de la commission)

M. Alain Fouché . - Il devenait urgent de dresser un état des lieux en cette matière. Merci à M. Vaspart et à Mme Bonnefoy pour leur travail remarquable.

Les catastrophes naturelles ne sont pas nouvelles, mais elles se multiplient et s'intensifient.

Le Gouvernement prévoit une augmentation d'un degré de la température sur notre planète pour 2050. Ce sera plutôt deux degrés, et vers 2030, ce qui est une catastrophe.

Avec la commission du développement durable, j'ai vu les effets de ce réchauffement sur l'océan Arctique. La situation est dramatique et la responsabilité en incombe aux humains.

Notre seul mot d'ordre doit être l'adaptation. Il faut renforcer l'information des élus locaux, des professionnels et des citoyens en matière de prévention et d'indemnisation.

Nous devons privilégier le financement et la rapidité d'action. Nous soutenons à ce titre les constats de la mission d'information : l'efficacité et la transparence doivent être de mise. Même chose pour le secteur agricole. Un partage des bonnes pratiques et une solidarité accrue sont nécessaires.

Nous ne sommes qu'au début de cette évolution. Le dispositif de déclaration de catastrophe naturelle ainsi que le fonds Barnier doivent être réformés.

Dans la Vienne, en 2017, la moitié des communes ont été déclarées en état de catastrophe naturelle, et 3 600 dossiers ont été déposés. 2019 s'annonce encore pire.

Les citoyens veulent que l'importance des dégâts soit prise en compte.

Un système juste et transparent d'indemnisation et le développement d'une culture du risque sont nécessaires. Nous vous faisons confiance. (M. Yves Bouloux et Mmes Évelyne Perrot et Nicole Bonnefoy applaudissent.)

Mme Évelyne Perrot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je peux en témoigner, depuis le village dont j'ai été maire pendant vingt-cinq ans, les aléas climatiques frappent notre pays. L'agriculture est un livre ouvert dont la lecture est simple : les prairies sont desséchées, certaines récoltes sont catastrophiques, sans parler des forêts, grandes oubliées de l'État.

L'impact du changement climatique, sur le nombre et l'intensité des catastrophes naturelles, est perceptible et ne peut que s'aggraver. D'ici 2050, le montant des sinistrés liés aux catastrophes naturelles devrait augmenter de 50 %. Éduquons les élus locaux à une culture du risque. Une cellule de crise devrait être aussitôt mise en place, pour que l'élu puisse avoir dans l'heure des informations et des orientations à suivre. Chaque mairie devrait réaliser une étude des sols donnant la qualité de ses parcelles, évitant de ce fait des constructions en zones à risques et simplifiant ainsi la politique de prévention et d'aménagement durable des territoires.

Certains drames auraient pu être évités si nous avions pris en compte la sagesse ancestrale. Le rapport préconise une journée nationale de la prévention avec un temps prévu dans les établissements scolaires.

Toutes les communes devraient avoir un plan communal de sauvegarde : la commune ainsi dotée peut envisager un maillage de son territoire, élus et habitants bénévoles diffusant les consignes données par le maire.

Les grandes difficultés de l'après-crise sont aussi signalées par le rapport qui demande un système d'indemnisation plus efficace.

Dans mon département, j'ai constaté que des mini-cyclones frappaient à quelques centaines de mètres des capteurs de vent qui ne signalaient aucune donnée sortant de l'ordinaire.

Une clause d'appel, en cas de non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, devrait être mise en place.

Enfin, ce rapport préconise d'accroître le soutien financier apporté par le fonds Barnier aux travaux des particuliers et la création d'un volet spécifique à la sécheresse.

Le changement climatique nous concerne tous, comme un alignement de dominos.

Merci à Mme la rapporteure pour son travail que je soutiens pleinement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mmes Nicole Bonnefoy, Gisèle Jourda et M. Yves Bouloux applaudissent.)

M. Yves Bouloux . - Il est pertinent d'aborder, après la loi Engagement et proximité, la question de l'aménagement du territoire au regard des risques climatiques.

Précipitations, vagues de chaleur, sécheresses, submersions marines nous imposent de dessiner un nouveau paradigme pour l'action publique.

Le sujet des catastrophes naturelles renvoie forcément à nos territoires dans toute leur diversité.

Nous ne sommes pas égaux face aux aléas ; les territoires n'ont pas tous le même niveau de préparation. Dans la Vienne, en 2018, sur 266 communes, 144 ont fait l'objet d'un arrêté de déclaration de catastrophe naturelle pour la sécheresse, les inondations et les coulées de boue.

Devant ces menaces désormais banales, et néanmoins potentiellement graves, les élus locaux doivent être soutenus et bénéficier des moyens nécessaires pour préparer et anticiper.

Dans le projet de loi Engagement et proximité, seul l'article 18 autorise les départements par dérogation à aider les entreprises dont l'appareil de production aurait subi des dommages dus aux catastrophes naturelles. Mais les risques climatiques restent insuffisamment intégrés dans les politiques d'aménagement du territoire. L'État n'a pas engagé les moyens nécessaires pour réagir dans ces circonstances, et le plafonnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est condamnable.

Quels engagements le Gouvernement prend-il pour s'adapter à cette réalité ? Quel soutien aux territoires ? Comment prendre en compte les sols argileux dans l'aménagement du territoire ? Comment systématiser l'assistance des préfets aux maires des communes sinistrées ? Le Gouvernement engagera-t-il une révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN) ? Lancera-t-il une campagne pour inciter les maires à se doter d'un plan de sauvegarde ? (Mme Nicole Bonnefoy applaudit.)

M. Claude Bérit-Débat . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Le changement climatique accroît la fréquence des catastrophes naturelles, qui affectent en particulier l'agriculture.

Nos politiques publiques ne sont plus adaptées à la gravité de la situation. Avec le groupe socialiste, nous avions pris ce problème à bras-le-corps en déposant une proposition de loi de 2015 proposant notamment la mutualisation des risques agricoles et en mettant en place un fonds de stabilisation des revenus agricoles.

Le rapport de Nicole Bonnefoy va dans le même sens. Je suis favorable au déplafonnement de la contribution additionnelle au FNGRA et à l'interdiction de tout prélèvement sur son fonds de roulement pour alimenter le budget de l'État. Il est alimenté par les agriculteurs via la contribution additionnelle aux primes d'assurance. Cet argent doit leur revenir ! Ce prélèvement est incompréhensible car le fond ne dispose pas des moyens pour faire face à la survenance de crises d'ampleur dont la fréquence est de plus en plus importante.

En 2017, seuls 29,4 % des surfaces agricoles hors prairie étaient couvertes par une assurance. Je suis pour le subventionnement de ces assurances de 65 % à 70 %, comme l'autorise le règlement Omnibus. Le ministre de l'Agriculture avait engagé une consultation du monde agricole sur la refondation des outils de gestion des risques qui a pris fin en septembre. Pouvez-vous nous dire quels en sont les résultats ?

Mon département, la Dordogne, n'est pas épargné par le phénomène de retrait puis gonflement des argiles, qui produisent des fissures a posteriori.

Comme le préconise le rapport, il est temps de prendre des mesures à la hauteur de l'urgence de la situation. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et LaREM ; M. Yves Bouloux applaudit également.)

Mme Nadia Sollogoub . - Je reprends les propos de mon collègue Cazabonne qui n'a pu intervenir ce soir. En tant que Girondin, il souhaitait évoquer le recul du trait de côte notamment sur la façade Atlantique, et l'immeuble du Signal à Soulac-sur-Mer, devenu le symbole national de ce phénomène ; la répétition des averses de grêles détruisant les vignobles ; les violentes tempêtes dévastant la haute forêt landaise ; la fragilisation du bassin d'Arcachon.

En tant que membre de la mission d'information, il souligne que les 55 propositions du groupe de travail illustrent bien la complexité des sujets.

À titre personnel, je souhaite insister sur l'insuffisance et la lourdeur des procédures.

Ainsi, en 2016, dans ma commune, une route s'est effondrée dans la rivière. Pour financer sa réparation, un coefficient de vétusté a été appliqué : à quoi cela sert-il, puisqu'il faut reconstruire une route neuve ? Une commune dans la Nièvre a vu son cimetière endommagé par une tornade, or les cimetières ne sont pas assurables... Que faire ?

Certaines catastrophes naturelles comme les tornades ne figurent pas dans le classement Catnat. Comment y remédier ? Faut-il que les communes s'équipent d'anémomètres pour en faire foi ?

Les associations sont des courroies de transmission de premier ordre pour faire remonter les informations et conseiller utilement les victimes de catastrophes naturelles. Elles permettent tout simplement de tenir quand le désespoir est là. Nous saluons Gérald Grosfilley qui préside l'association « Les Oubliés de la canicule », dont certains membres sont en tribune.

Ce dossier est sensible et les faiblesses des dispositifs doivent être corrigées. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-Michel Houllegatte applaudit ; applaudissements sur le banc de la commission)

M. Jean-François Husson . - Une nouvelle fois, nous abordons les questions relatives à l'environnement et une fois encore, l'actualité nous rappelle l'impérieux devoir d'agir. Nos concitoyens du Sud de la France sont touchés par des inondations de grande ampleur. Le rapport Bonnefoy-Vaspart fera date.

Le régime de reconnaissance des catastrophes naturelles doit être amélioré, c'est certain. Ce rapport ne doit pas être un rapport de plus, mais un rapport pour faire mieux. L'immobilisme serait coupable.

Première adaptation, celle des procédures de reconnaissance en catastrophe naturelle aux nouvelles données environnementales. Le critère d'anormalité est aujourd'hui dépassé compte tenu de la forte intensité et de la répétition des phénomènes. Il faudrait créer une nouvelle catégorie de sinistres directement liée aux impacts du changement climatique. Il faut repenser toute la philosophie du dispositif catastrophe naturelle en musclant les dispositifs préventifs, en simplifiant les procédures d'indemnisation et en prévoyant un meilleur accompagnement après les sinistres.

Deuxième adaptation, celle des régimes d'indemnisation qui reposent essentiellement sur le pouvoir réglementaire. Il serait pertinent de repenser l'articulation des régimes indemnitaires entre ce qui doit relever de la solidarité nationale et ce qui dépend du régime assurantiel.

Enfin, il faut développer la culture du risque. Dans le Grand Est, le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) a révisé la cartographie des risques de mouvements de terrain... qui datait de 1970 ! Pourquoi avoir tant tardé ? Parce que les budgets sont insuffisants, les ingénieurs manquent. La culture du risque, ce n'est pas jeter la pierre à telle ou telle collectivité, mais c'est leur donner les moyens de se protéger en ayant accès à une information fiable.

Redéfinir le régime de catastrophe naturelle, c'est aussi revoir nos règles d'urbanisme et notre régime d'indemnisation. Je souhaite que le Gouvernement nous annonce le plus tôt possible qu'il est prêt à mener cette réforme attendue par tous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)

Mme Gisèle Jourda . - Merci au président et aux membres de la mission d'information pour le sérieux qui a présidé à nos travaux ainsi qu'à la rapporteure.

Il y a un an, l'Aude était frappée par des inondations meurtrières qui ont causé 15 morts, touché 250 communes sur les 348 du département et engendré une pollution à l'arsenic dans la vallée de l'Orbiel issue des mines d'or de Salsigne.

En ce mois anniversaire, je souhaiterais faire référence à un rapport sur la gestion des crises du 15 octobre 2018 rédigé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et par l'Inspection générale de l'administration. Ce rapport met en lumière de multiples lacunes et des faiblesses d'organisation qui illustrent la pertinence des recommandations de notre mission.

Les outils majeurs que sont le plan Orsec départemental et les plans communaux de sauvegarde ont montré leurs failles dans l'Aude. Pas moins de 133 PCS n'avaient pas été révisés depuis 2013. Une de nos propositions consiste à lancer une campagne de sensibilisation par le préfet auprès des maires et à prévoir un délai de révision de deux ans.

L'information des élus est un deuxième point qui mérite une véritable professionnalisation. Le centre opérationnel départemental a été activé trop tardivement. Des mesures d'accompagnement systématique des élus locaux dans le cadre d'une cellule de soutien sont indispensables.

Le rapport est accablant sur la mauvaise interprétation du phénomène par Météo France et sur le manque d'anticipation dramatique du passage de vigilance orange à vigilance rouge. D'où la nécessité de développer une culture du risque chez nos concitoyens.

Dans la vallée de l'Orbiel, un suivi du parc industriel est indispensable et j'appelle à la constitution d'une commission d'enquête sur le sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, LaREM et UC et sur le banc de la commission)

M. Didier Mandelli . - La semaine dernière, le sud de la France connaissait à nouveau des inondations meurtrières. L'année 2018 a été la plus chaude jamais enregistrée en France. Elle est aussi au quatrième rang des années les plus sinistrées depuis 1946. Notre pays n'est plus à l'abri des aléas climatiques, qui ont coûté 1,8 milliard d'euros aux assurances en 2018.

Le rapport Vaspart-Bonnefoy met parfaitement en exergue la gravité de la situation en suggérant des mesures pragmatiques pertinentes.

La culture du risque, dans de nombreux pays qui font face depuis plusieurs années à des catastrophes climatiques de grande ampleur, doit être pleinement développée en France comme le recommande la mission d'information. Cette sensibilisation doit se faire au niveau national mais également local. Il faut accompagner les élus locaux et les sensibiliser en amont.

Le Fonds Barnier créé par la loi du 2 février 1995 est le principal instrument financier de la politique de prévention des risques naturels.

Bien que son périmètre ait été élargi à plusieurs reprises, l'État n'a cessé de puiser dans les caisses de ce fonds pour alimenter son budget ; en 2018, il l'a plafonné à 137 millions d'euros, engrangeant chaque année des sommes croissantes pour son propre budget. Il faut rendre à ce fonds ses moyens d'action en le déplafonnant. C'est un levier indispensable pour que nos collectivités puissent se prémunir contre les évènements à venir.

Je suis élu de Vendée, département touché par la tempête Xynthia et par l'érosion côtière. Les études sur ces phénomènes doivent être poursuivies et démultipliées, notamment pour nos 375 communes littorales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire . - Je remercie le président et la rapporteure de la mission d'information, ainsi que ses membres, pour ces travaux. Les risques climatiques affectent tous nos territoires, de la Guadeloupe où j'étais ce week-end, à l'Hérault où je me suis rendue la semaine dernière. Ces risques affectent nos côtes mais aussi nos territoires continentaux. Ils peuvent engendrer une grande détresse chez nos concitoyens, agriculteurs ou entrepreneurs.

L'impact de ces risques est accru sous l'effet du dérèglement climatique. Nous devons adapter notre système d'accompagnement et d'indemnisation. Évolution des localisations, fréquence accrue, ou intensité des épisodes, nous devons prendre en compte ces évolutions.

En France, nous consacrons dix fois plus de moyens à l'indemnisation qu'à la prévention.

Nous avons la chance de disposer en France d'outils de prévention des risques et de maîtrise de l'urbanisation qui ont fait leurs preuves depuis de nombreuses années.

Notre première priorité devrait être de renforcer nos capacités de prévision. Nous le faisions à travers le projet d'acquisition d'un super calculateur de Météo France pour un coût de 144 millions d'euros et la modernisation du réseau des radars météos.

Nous avons aussi engagé un travail pour mieux connaître les risques glaciaires et prévoir les mesures de protection adéquates.

M. Husson a raison : la prise en compte et la connaissance des risques nouveaux sont essentielles. Nos opérateurs devront y être attentifs et diffuser largement les données dont ils disposeront.

Il nous faut également accompagner les collectivités dans leur démarche de prévention et de réduction de la vulnérabilité.

Oui, monsieur Bouloux, l'élaboration de PPRN dans les zones les plus exposées est une priorité. Cependant l'élaboration de ces documents peut susciter des tensions locales, dès lors par exemple qu'on interdit certaines urbanisations. Les plans communaux de sauvegarde sont un autre outil dont nous disposons : préfectures et intercommunalités, mais aussi établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) peuvent appuyer les communes dans le processus de leur élaboration.

L'accident de Lubrizol a récemment mis en exergue les risques industriels et a montré la nécessité de revoir nos dispositifs d'alerte. Nos concitoyens ne connaissent pas forcément, en effet, la signification des sirènes.

Il nous faut conforter le dispositif des programmes d'action pour la prévention des inondations (PAPI) qui permet de faire émerger, à l'initiative des collectivités de véritables projets de territoire, cofinancés par le Fonds Barnier. Ce dispositif a mobilisé 2 milliards d'euros d'investissements depuis sa création, dont 800 millions d'euros apportés par le fonds Barnier.

Une mission d'inspection me remettra prochainement les résultats de ses travaux sur le sujet. C'est un outil précieux qui permet de financer des actions de réduction de la vulnérabilité.

Oui, monsieur Mandelli, les ressources du fonds sont plafonnées. Ses dépenses, 200 millions d'euros, excèdent l'abondement de 131 millions d'euros par an, mais sa trésorerie lui permettra de financer les actions de prévention nécessaires en 2020.

Il faudra réfléchir à l'adéquation entre les dépenses de ce fonds et ses ressources dans le cadre de la loi de finances pour 2021.

Nous avons engagé dans la loi ELAN une refonte de la prévention du risque de retrait-gonflement des argiles, imposant une réglementation unifiée pour les constructions neuves dans les zones exposées. Cela ne résoudra pas la situation pour les habitations existantes. Chaque année, 400 millions d'euros de dégâts liés à ce risque sont indemnisés grâce à la solidarité nationale ; en revanche, je suis réservée quant à l'utilisation du fonds pour des travaux préventifs sur des constructions non résilientes : ils sont très coûteux.

Le projet de loi sur les risques majeurs outre-mer sera l'occasion de renforcer la culture du risque au sein des populations. Les « journées japonaises » en Guadeloupe sont utiles pour informer à la fois les élèves et les populations éloignées des messages de prévention.

Souvent en première ligne sur l'érosion du trait de côte, les collectivités territoriales sont démunies. Une mission confiée au député Stéphane Buchou rendra ses conclusions sur le sujet dans les prochaines semaines. Nous donnerons alors aux territoires des leviers d'action.

S'adapter, c'est aussi accompagner territoires et habitants frappés par une catastrophe naturelle quand la prévention n'a pas suffi.

Votre rapport montre que les principes de l'indemnisation doivent être préservés. Mais soyons lucides : le coût des dommages augmente, la population concernée s'élargit et la valeur des biens se renchérit...

Ces deux dernières années le coût des catastrophes naturelles a atteint des montants très élevés : 3 milliards d'euros en 2017, 2 milliards d'euros en 2018. Ces montants seront multipliés par deux en 2050. Depuis 1982, le coût moyen de l'indemnisation des inondations est de 554 millions d'euros et celui des sécheresses de 409 millions d'euros par an.

Seul un effort accru de prévention permettra de faire face à ces coûts sans diminuer l'indemnisation.

Je partage le constat : les concitoyens et les élus veulent une indemnisation efficace, réactive et transparente. L'application e-contrat permet de constituer un dossier dématérialisé, avec un traitement accéléré. Les décisions sont désormais motivées et l'expertise est à la disposition des collectivités territoriales. Un réexamen de la demande est déjà possible, mais nous sommes prêts à envisager un nouveau mécanisme d'appel.

Sur les dossiers sécheresse, vous soulignez la lenteur des procédures de reconnaissance : une réforme de la méthodologie d'instruction simplifie les critères pris en compte, ce qui devrait accélérer le traitement. La fin de la modulation des franchises dans certains cas, la prise en compte des frais de relogement d'urgence, mesures évoquées dans votre rapport, me semblent intéressantes. Il faut aussi améliorer la couverture assurantielle, surtout dans les territoires ultramarins.

Les services du ministère des finances ont commencé, depuis la demande du président de la République en septembre 2018 à Saint-Martin, à réfléchir à des dispositifs plus incitatifs à l'assurance. Les dispositions législatives pourront figurer dans le projet de loi Risques majeurs outre-mer ; d'autres mesures sont réglementaires.

Votre rapport évoque aussi les agriculteurs, pour qui il faut repenser les mesures de protection et d'indemnisation, mais aussi les pratiques agricoles elles-mêmes. Le ministre de l'Agriculture a lancé une consultation sur les outils de gestion ; il présentera demain une synthèse des retours, et traitera de certaines mesures figurant dans votre rapport.

Le dispositif des calamités agricoles ne prend en compte que les pertes de fonds liées à un orage de grêle ; les pertes de récolte font l'objet de contrats spécifiques souscrits par seulement 60 % des agriculteurs.

La sénatrice Carrère s'est fait l'écho des difficultés d'indemnisation pour catastrophes naturelles. Nos services en sont pleinement conscients et travaillent à réduire ces délais.

Je relaierai aussi les préoccupations exprimées par Nadia Sollogoub.

L'adaptation de nos territoires consistera à inventer ensemble de nouveaux leviers d'action : évolution du régime des catastrophes naturelles, érosion du trait de côte, etc.

Vos contributions dans ces domaines, à travers votre rapport, seront extrêmement utiles. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, SOCR et UC ; M. Yves Bouloux applaudit également.)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 30 octobre 2019, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 20.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication