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Compte rendu analytique officiel du 14 novembre 2019

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Nominations à une éventuelle CMP

Financement de la sécurité sociale pour 2020 (Suite)

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLE 9 TER (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

Commission d'enquête (Nominations)

Hommage à une délégation du Conseil fédéral d'Autriche

Mises au point au sujet de votes

Rappel au Règlement

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales

Financement de la sécurité sociale pour 2020 (Suite)

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

ARTICLE 9 QUATER

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 9 QUINQUIES

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 10

ARTICLE 11

M. Thani Mohamed Soilihi

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 12

Mme Cathy Apourceau-Poly

Mme Laurence Cohen

M. Daniel Chasseing

ARTICLE 13

Mme Michelle Gréaume

ARTICLE 14

Mme Laurence Cohen

Conclusions de la Conférence des présidents

M. Alain Milon, président de la commission

M. Bruno Retailleau

M. Hervé Marseille

Mme Éliane Assassi

M. Michel Amiel

M. Yves Daudigny

Mme Agnès Buzyn, ministre

M. Claude Malhuret

M. Jean-Claude Requier

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLE 14 (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 23

Explications de vote sur la troisième partie

Mme Laurence Cohen

Mme Catherine Deroche

Mme Nathalie Goulet

Mme Michelle Meunier

M. Claude Malhuret

M. Jean-Claude Requier

M. Alain Milon, président de la commission

Mme Agnès Buzyn, ministre

Annexes

Ordre du jour du lundi 18 novembre 2019

Analyse des scrutins publics

Nominations des membres d'une éventuelle CMP

Nomination des membres d'une commission d'enquête




SÉANCE

du jeudi 14 novembre 2019

19e séance de la session ordinaire 2019-2020

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Secrétaires : Mme Annie Guillemot, M. Dominique de Legge.

La séance est ouverte à 10 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 en cours d'examen ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Financement de la sécurité sociale pour 2020 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLE 9 TER (Suite)

M. le président. - Amendement n°924 rectifié bis, présenté par MM. Patriat et Rambaud, Mme Constant et MM. Dennemont, Gattolin, Buis, Marchand et Cazeau.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au b du I de l'article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » sont remplacés par les mots : « n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Rambaud. - Cet amendement réécrit l'article 9 ter pour supprimer la nouvelle taxe sur les apéritifs aromatisés à base de vin. Nous nous trompons de cible ; nos viticulteurs n'ont pas été consultés.

Nos jeunes, hélas, ne boivent pas du vin cuit, du kir, du cidre ou de la sangria mais plutôt du whisky-coca, de la vodka et du gin. Cette taxe porterait les apéritifs aromatisés à base de vin à un coût supérieur à celui de la vodka, 3 000 euros contre 2 300 euros par litre d'alcool pur.

Accentuons plutôt l'éducation à la santé et combattons l'alcoolisme en soi.

Adopter cette taxe reportera la consommation vers des alcools plus forts. Les débats à l'Assemblée nationale tendaient à dire que les producteurs français n'étaient pas concernés ; c'est faux.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. - Nous avons eu cette discussion hier. Avis défavorable. Les vins concernés par cette taxe représentent moins de 1 % de la production française. La majorité des vins qui servent à la fabrication de ces produits sont importés. Les jeunes entrent dans l'alcoolisme avec ces produits extrêmement sucrés, ce qui entraîne de l'obésité : c'est un enjeu de santé publique pour notre jeunesse.

L'amendement n°924 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio et MM. Paul et Laménie.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le b du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « , définis aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1575/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493-99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458, » sont supprimés ;

b) Le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne » ;

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - La loi de financement de la sécurité sociale de 1997 avait introduit une première taxe prémix pour décourager l'entrée précoce dans la consommation d'alcool des jeunes avec des boissons très sucrées masquant la présence et le goût de l'alcool. Doublée en 2004 par la loi relative à la santé publique, elle est désormais de 11 euros par décilitre d'alcool pur.

Selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, cela a limité le marché français des prémix : moins de 10 000 litres en ont été vendus en 1997 contre 950 000 litres en 1996 alors que ce marché était en plein essor. La hausse de 2004 a conduit à une chute de 40 % des ventes de prémix en 2005.

Exploitant une faille de la loi de 2004, qui excluait les vins aromatisés du champ d'application de la taxe, des industriels ont mis sur le marché des vins ou cidres aromatisés, ciblant clairement les jeunes par l'emballage, le marketing ou l'appellation, et offrant des prix bas auxquels les jeunes sont particulièrement sensibles.

Selon le propriétaire de la marque Rosé Sucette, « ces bouteilles, à moins de 3 euros sur linéaire, seront un tremplin permettant aux néophytes d'accéder aux vins plus classiques. Notamment pour un public plutôt jeune et féminin ».

Cet amendement étend la taxe prémix aux boissons aromatisées à base de vin.

L'amendement n°937 est retiré.

M. le président. - Amendement n°320 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre et MM. A. Bertrand, Collin, Gabouty et Cabanel.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

supprimée

par les mots :

remplacée par la référence : « n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 »

Mme Nathalie Delattre. - Le règlement européen du 26 février 2014 a remplacé le règlement 1601 de 1991. Il convient, dans l'article 1613 bis du code général des impôts de faire référence au nouveau règlement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°95 rectifié qui étend la taxe prémix aux cidres et aux poirés, écartés à l'Assemblée nationale. Restons-en là, par souci d'efficacité. Même avis sur l'amendement n°320 rectifié ter pour les mêmes raisons.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'amendement n°95 rectifié étend la taxe à des vins IGP. Attendons d'abord de voir comment évolue la taxe l'année prochaine. L'effet prix escompté joue surtout sur les vins les moins chers utilisés pour la fabrication des prémix. Avis défavorable de même que sur le 320 rectifié ter.

M. René-Paul Savary. - Notre rôle est de veiller à la prévention de l'alcoolisme chez les jeunes. Le médecin que je suis le sait bien. Mais si vous pénalisez des prémix, les jeunes boiront davantage de vins aromatisés ; si vous les pénalisez, ils boiront de la bière-téquila.

Replaçons les parents, les premiers éducateurs de leurs enfants, au centre du dispositif. Prévenons l'alcoolisme.

Mais cessons ce saupoudrage à chaque PLFSS. Les filières viticoles sont tout à fait d'accord pour participer à des actions de prévention. Il y a d'autres solutions que les taxes pour aboutir au résultat escompté.

M. Michel Amiel. - Dans ce domaine, il faut avoir une politique de juste milieu. Il ne s'agit pas de justification, mais de cibler les boissons qui visent spécifiquement les jeunes avec des arguments de prix et de communication.

Oui, monsieur Savary, l'éducation à la santé est importante. Mais je doute que les filières viticoles soient les plus qualifiées...

L'amendement n°95 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°320 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°873 rectifié bis, présenté par MM. D. Laurent et Duplomb, Mmes Imbert et Dumas, M. Kennel, Mme Lamure, MM. Savary, Bizet et Genest, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Magras et Cambon, Mmes Bruguière, Primas et Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Détraigne, Fouché, Babary et Poniatowski, Mme Gruny, M. Guené, Mme Raimond-Pavero, MM. Panunzi, J.M. Boyer, Cabanel, de Nicolaÿ, Charon, Longeot, Louault, Brisson, Lefèvre et Longuet, Mmes Troendlé et Férat, MM. Cuypers et Vial, Mme Berthet, MM. Grand, Chaize, Pierre, Vaspart, Bouchet, Émorine, Segouin et Huré, Mme Lopez, M. Chatillon, Mme Micouleau, MM. Husson, Schmitz, Mandelli et Calvet, Mmes Deromedi, Noël et Renaud-Garabedian, M. Bouloux, Mmes Lassarade, Bories et Perrot et MM. Bonne et Mouiller.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du 31 décembre 2020.

M. Daniel Laurent. - La nouvelle taxe prémix votée hier par le Sénat, comme toute nouvelle taxe, n'est pas une bonne nouvelle, d'autant qu'elle ne saurait régler les problèmes d'addiction à l'alcool. Il faudrait plutôt encourager un modèle de consommation plus responsable, qui relève d'un certain art de vivre.

L'entrée en vigueur de la taxe est prévue au 1er janvier 2020 - c'est demain - alors qu'il n'y a aucune concertation avec le secteur viticole. C'est brutal...

Reportons cette date d'une année pour laisser du temps aux professionnels et étudions plus finement les boissons concernées.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Notre avis reste défavorable : le délai d'un an que vous demandez ne changera pas grand-chose...

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Il ne s'agit pas d'une nouvelle taxe, mais d'une modification de l'assiette de la taxe actuelle. Nous avons déjà eu ce débat lors du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les professionnels du secteur savent donc que nous travaillons sur le sujet. Ils sont parfaitement informés. L'impact sur le secteur est limité, puisque la taxe ne concerne qu'une petite partie de la production.

M. Claude Bérit-Débat. - Le débat a eu lieu hier soir. Je regrette la décision du Sénat, mais respecte le vote démocratique. Je soutiens cependant l'amendement de M. Laurent : aucune étude d'impact n'a été réalisée concernant la viticulture française. Or, contrairement à ce que vous affirmez, la taxe concerne une part non négligeable de la production.

Mme Nathalie Delattre. - L'amendement de Daniel Laurent et le mien auraient pu se rejoindre : ils ont le même objet. Ils permettraient à la filière viticole de faire un état des lieux des produits concernés car, on le voit dans le débat, nous ne mettons pas les mêmes produits derrière ces notions.

Vous diffusez des fake news, puisque les jeunes n'entrent pas dans l'alcool avec ces produits, mais avec des mélanges de coca-cola et de gin, par exemple, ou d'autres produits bien plus dangereux.

Enfin, la filière viticole elle-même fait de la prévention, il faut le reconnaître.

M. Daniel Chasseing. - Je soutiens cet amendement. Il faut évidemment faire de la prévention dans les collèges et les lycées, mais les jeunes ne sont pas seuls concernés par l'alcoolisme. Les cannettes de bière de 50 centilitres à 16 degrés d'alcool sont aussi dangereuses.

M. René-Paul Savary. - La nouvelle taxe va probablement moins diminuer l'alcoolisme qu'infléchir les modes de consommation et orienter les consommateurs vers les produits moins taxés. Pourquoi ne taxons-nous pas davantage la bière ? Lorsque les jeunes se réunissent, ce ne sont pas des bouteilles de vin qui restent, mais des canettes... Nous avions pourtant taxé davantage la bière - mais cela n'a pas suffi, l'effet prix que vous espérez est donc douteux.

Oui, seule une petite partie de la filière viticole sera touchée par la taxe, mais il faut prendre en compte l'effet des droits de douanes américains, qui sont augmentés l'an prochain - l'impact est violent sur des filières entières, par exemple le rosé de Provence, où des producteurs vont tout simplement disparaître... En Alsace, où les viticulteurs rencontrent également des difficultés, la profession est sensibilisée à la question des prémix puisque le vin en vrac n'est vendu que quelques centimes.

M. Olivier Henno. - J'ai le plus grand respect pour les défenseurs d'intérêts économiques. Mais la lutte contre l'alcoolisme des jeunes est un objectif majeur. Pour lutter contre le tabagisme, je ne compte ni sur Philip Morris ni sur Marlboro. (Sourires) C'est un sujet de politique publique. Il faut se mobiliser contre toutes les addictions. Évidemment, on peut être tenté de faire plus global - mais, souvent, à trop attendre des solutions plus complètes, on ne fait rien.

Mme Catherine Deroche. - Moi aussi, je viens d'un département viticole. Mais les taxes dont on parle concernent les prémix. Bernard Jomier l'a dit hier soir, il s'agit de produits qui facilitent l'entrée des jeunes dans l'alcoolisation. Il ne s'agit d'ailleurs pas que des jeunes. Quand on connaît la part de l'alcoolisme dans les drames de violence conjugale et de féminicide, on comprend l'urgence de lutter contre ce phénomène. Je suivrai la commission. (Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Michelle Meunier et Laurence Rossignol applaudissent.)

Mme Nathalie Goulet. - Quand nous avons augmenté les droits d'accises sur la bière de 300 %, le secteur, dont on nous disait qu'il ne s'en remettrait pas, a très bien résisté. L'évaluation est indispensable. Cette séance, chaque année, ressemble à la route des vins ; il faudrait mieux connaître l'effet des mesures que nous prenons.

M. Michel Amiel. - A-t-on évalué le coût de l'alcoolisation en France ?

M. Bernard Jomier. - 120 milliards d'euros par an...

M. Michel Amiel. - La première cause de mortalité est le cocktail tabac-alcool.

L'amendement n°873 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°929 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. A. Bertrand, Gabouty et Cabanel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 2° du I du présent article est applicable au 31 décembre 2020.

Mme Nathalie Delattre. - Un chiffre, celui de l'implication de la filière dans la prévention auprès des femmes enceintes, sans aide de l'État : 100 000 euros. C'est en vendant les produits dans un cadre responsable qu'on fait de la prévention.

Nous faisons ce qu'il faut.

Mme Laurence Rossignol. - C'est qui « nous » ? Vous parlez comme viticultrice ou comme parlementaire ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même avis défavorable que pour les amendements précédents.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Avis défavorable également.

M. Bernard Jomier. - Je ne pensais pas que nous recommencerions ce débat... Madame Delattre, la prévention ressort prioritairement des professionnels de santé. Les campagnes conçues par les professionnels portent une part d'ambiguïté, comme celle de Vin & Société à destination des femmes enceintes qui indique qu'il n'existe pas de consensus scientifique sur les méfaits de l'alcool sur la grossesse. Or c'est complètement faux. Il y a un consensus scientifique sur ce point.

Vous parlez de 100 000 euros consacrés à la prévention, mais la filière a aussi consacré 200 000 euros à influencer les parlementaires, d'après la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)... (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SOCR)

L'amendement n°929 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°172 est retiré.

M. le président. - Amendement n°860 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement communique au Parlement les résultats d'une évaluation des effets, notamment sur le volume des ventes, de la taxation prévue au présent article.

M. Bernard Jomier. - Cet amendement vise à ce qu'une évaluation de la taxation des boissons aromatisées à base de vin soit effectuée en amont du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, comme notre collègue Savary l'appelait de ses voeux.

Nous pourrons ainsi avoir l'an prochain un débat plus renseigné.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je comprends, mais la commission des affaires sociales n'aime guère les rapports : avis défavorable.

Cette évaluation est-elle vraiment indispensable ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Je partage votre souci, monsieur Jomier. Nous avons créé un « jaune » budgétaire des politiques de prévention, ce qui nous permettra de disposer d'une vision précise de chaque mesure. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet. - C'est une initiative intéressante que ce document budgétaire, car nous avons aussi besoin d'un bilan coût/avantage de la norme. Je ne voterai pas cet amendement.

M. Claude Bérit-Débat. - Pour ma part, je suis favorable à cet amendement. Les prémix ne sont pas seuls en cause dans l'alcoolisation des jeunes ; que dire des alcools forts, vodka et whisky ? Il sera donc intéressant d'étudier les effets réels de la taxe.

Mme Catherine Conconne. - Ce rapport aurait dû précéder la création de la taxe, cela aurait évité bien des approximations. Le rhum, boisson nationale martiniquaise, est accusé de tous les maux en Martinique alors que 63 % de la consommation concerne des bières importées, souvent aromatisées et avec un nom hispanisant, et que la consommation de vin et de champagne y est particulièrement élevée. Mais pardon, je viens de parler de la sacro-sainte production nationale franco-française ! Si ce rapport avait été fait avant, on aurait évité de massacrer toute une filière !

M. Bernard Jomier. - J'ai entendu les explications de la ministre et retire mon amendement n°860 rectifié.

L'amendement n°860 rectifié est retiré.

Mme Laurence Cohen. - Nous voterons l'article 9 ter. L'alcool est, chaque année, responsable de 40 000 morts, dont 15 000 par cancer. Il est aussi à la source de bien des violences conjugales.

Nous avions déposé un amendement créant une taxe sur les publicités sur l'alcool, pouvant rapporter 25 millions d'euros. Il a hélas été déclaré irrecevable, au détriment des ressources du fonds de prévention. Taxer la publicité nous semble également pouvoir constituer une piste à explorer.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 9 ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°35 :

Nombre de votants 330
Nombre de suffrages exprimés 316
Pour l'adoption 245
Contre 71

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°518 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Durain et Duran et Mmes G. Jourda et Artigalas.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 758-1. - En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 est fixé à 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Conconne. - J'ai observé certaines postures hier soir. Je suis impliquée depuis vingt ans dans la vie publique - maire-adjoint de la plus grande ville de Martinique, 100 000 habitants, conseillère départementale d'un canton de 17 000 habitants et 100 % populaire, conseillère régionale, sénatrice - et j'avais été dans l'action militante pure depuis longtemps. Lorsque je viens ici, avec plus de huit heures de trajet et six heures de décalage horaire, mes interventions sont préparées : j'ai eu le temps de peser chacune de mes propositions. J'ai auparavant rencontré des médecins, vu l'Agence régionale de santé (ARS), le Centre hospitalier universitaire (CHU), jusqu'à la veille de mon voyage - eux aussi ont prêté le serment d'Hippocrate, pas d'hypocrite. Je sais donc de quoi je parle ! Je trouve insupportable de m'entendre faire la leçon par des gens qui ne connaissent pas mon pays. (Exclamations)

Mme Patricia Schillinger. - Quelle est cette façon de parler ?

Mme Catherine Conconne. - Je ne me permettrai jamais de faire la leçon à des Bordelais sur les problèmes de Bordeaux, à des Ardennais sur les problèmes des Ardennes. Je suis parfaitement majeure. Les postures néocoloniales et impérialistes, ça suffit ! (Protestations des travées du groupe LaREM jusqu'à celles du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°519 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, MM. Lalande, Durain et Duran, Mmes G. Jourda et Artigalas et M. Kerrouche.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le montant : « 168 » est remplacé par le montant : « 89 » ;

2° Au 2°, le montant : « 246 » est remplacé par le montant : « 138 » ;

3° Au 3°, le montant : « 325 » est remplacé par le montant : « 187 » ;

4° Au 4°, le montant : « 403 » est remplacé par le montant : « 236 » ;

5° Au 5°, le montant : « 482 » est remplacé par le montant : « 286 » ;

6° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° 335 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2025 ;

« ...° 384 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2026 ;

« ...° 433 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2027 ;

« ...° 482 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2028. »

II. - Le même article L. 758-1 est abrogé à compter du 1er janvier 2029.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Conconne. - C'est un amendement de repli. Le rhum, jugé - sans preuves - coupable de tous les maux en Martinique, a été fortement taxé l'an dernier, au contraire de la bière, du vin et du champagne pourtant très consommés aux Antilles.

Les jeunes alcoolisés que je vois sous les abribus le soir consomment surtout des bières aromatisées, votre vin et votre champagne ! (Protestations des travées du groupe LaREM jusqu'à celles du groupe Les Républicains) Seuls 7 % des Martiniquais boivent du rhum. Le président de la République nous déclare qu'il veut notre développement, mais la première mesure concrète, c'est cette taxe assassine sur le rhum !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'alignement voté l'an dernier est progressif (Mme Catherine Conconne le conteste.) puisqu'il s'appliquera entre 2020 et 2025 et il est nécessaire pour la santé publique. Les chiffres du ministre de la Santé montrent que les alcools forts arrivent en troisième position de la consommation d'alcool aux Antilles - c'est plus que dans l'Hexagone -, derrière le vin et le champagne.

Mme Catherine Conconne. - Ils ne sont pas taxés au même niveau !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Proposez un amendement pour aligner la taxation du vin sur celle des alcools forts... Par ailleurs, le syndrome d'alcoolisation foetale fait des ravages aux Antilles, c'est un fait. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable aussi. La République est une et indivisible : il n'y a pas les alcools des uns et ceux des autres, la France, c'est une seule Nation. (Mme Catherine Conconne fait non de la tête ; applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Michel Amiel. - La Martinique, c'est la France !

Mme Catherine Conconne. - Non ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Patricia Schillinger. - C'est honteux !

M. Michel Amiel. - Dans ce cas, je ne peux guère continuer mon argumentation. Le terme de néocolonialisme nous a quelque peu choqués. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme Jocelyne Guidez. - Quelle pauvreté de débat ! Catherine, je suis déçue. Mon père est, comme le tien, martiniquais - sa famille, depuis 1870 - et j'aime le ti-punch. Mais je ne puis te laisser tenir ces propos. Chacun défend sa région - la Martinique est une région - mais nous sommes tous Français ! Vive la France ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, LaREM et Les Républicains)

M. François Bonhomme. - Nous pouvons tous dérouler notre CV, Madame Conconne... Pourquoi parler de néocolonialisme ici ? Nous traitons des affaires de la France comme une et indivisible. Votre propos nuit à vos arguments.

Les statistiques que vous assénez sont fausses, madame ! Selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, la Martinique est un mauvais élève : la consommation d'alcool y est supérieure à la moyenne nationale. Vous devriez vous interroger sur les conduites addictives à l'alcool et vous soucier de la prévention. Un accident mortel sur deux est lié à l'alcool.

Mme Catherine Conconne. - Je n'ai pas l'habitude de faire étalage de mes fonctions. Je l'ai fait pour vous dire que ma pratique politique depuis vingt ans me donne le recul nécessaire pour étayer mes arguments.

M. François Bonhomme. - Ce n'est pas flagrant.

Mme Catherine Conconne. - Je n'arrive pas avec ce petit bout de papier plié en quatre dans ma poche arrière. J'ai travaillé !

Mme Marie-Christine Chauvin. - Et nous, on ne travaille pas ?

Mme Catherine Conconne. - Au vu des indicateurs de développement, nous ne sommes pas la France ! (Exclamations outrées sur les travées du groupe Les Républicains) La France supporterait-elle un taux de chômage de 23 %, un taux de pauvreté triplé sans qu'aucune politique publique déterminée ne soit mise en place pour y remédier ?

Voilà pourquoi je dis que ce n'est pas la France. (Protestations)

La une du Parisien dit qu'il faut attendre 80 jours pour voir un ophtalmologiste en France ; chez nous, c'est trois ans !

M. François Bonhomme. - Et chez moi, c'est deux ans !

Mme Catherine Conconne. - Voilà pourquoi je dis que ce n'est pas la France !

M. Jérôme Bascher. - Rappel au Règlement !

Les explications de vote visent à expliquer son vote, pas à justifier de son travail.

La République française, selon la Constitution, ce n'est pas un département contre un autre : c'est la France tout entière, métropole et outre-mer, qui font sa fierté. Nos collègues doivent respecter la Constitution ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Conconne. - La Constitution, oui ! Égalité ! Fraternité !

M. le président. - Je vous appelle, mes chers collègues, à modérer vos propos. Que nos débats conservent la sérénité qui est la marque de fabrique de notre assemblée. Je n'hésiterai pas à faire usage des prérogatives que m'octroie notre Règlement. L'article 33-4 dispose que le président peut suspendre la séance si les circonstances l'exigent et l'article 93 permet les rappels à l'ordre.

Mme Victoire Jasmin. - Hier soir, j'ai parlé de prévention ; Mme Cohen a évoqué la publicité.

Élue d'un département producteur de rhum, j'ai cosigné les amendements de Mme Conconne, pour accompagner le développement local. Je suis désolée, en revanche, des propos tenus dans notre hémicycle. Nous sommes dans une grande assemblée. À l'heure où le Gouvernement envisage de réduire le nombre de parlementaires, soyons à la hauteur des attentes de la population. (Applaudissements sur certaines travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

Mme Martine Berthet. - Vous avez répondu sur les propos qui allaient trop loin, monsieur le président, et je vous en remercie.

M. Guillaume Arnell. - Saint-Martin ne produit aucun alcool, nous n'y consommons que des productions importées. Chacun s'exprime avec ses arguments, sa personnalité, mais il faut savoir faire preuve de modération et de retenue. Les paroles blessent plus que les coups !

Je voterai ces amendements, comme l'an dernier, car c'est l'excès qui est nocif, pas le produit. Personne ne conteste les dégâts de l'alcool. Mais le Gouvernement n'avait-il pas avalisé l'excès de sucre pour les produits destinés à l'outre-mer ? Il y a deux poids, deux mesures. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

J'invite nos collègues à se pencher sur les problématiques ultramarines, vous comprendriez certains comportements - même si cela n'excuse pas les excès. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne voterai pas ces amendements : la taxation fait partie de la logique globale de prévention. Mais enfin, nos collègues antillais ont le droit d'attendre que la filière rhum fasse l'objet de la même attention que la viticulture.

Je suis une fanatique de la République une et indivisible : je suis l'une des plus jacobines dans le spectre politique français - ce qui ne m'empêche pas d'être favorable à la décentralisation.

Ce que j'entends dans les paroles de Mme Conconne, que je n'aurais pas moi-même prononcées, c'est une aspiration profonde à l'égalité républicaine. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

D'autres territoires de l'Hexagone, banlieues ou quartiers populaires, subissent des taux de chômage, des inégalités qui peuvent les faire douter du projet républicain français. Mme Conconne ne demande pas la sécession de la Martinique !

Mme Catherine Conconne. - Merci !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mais on peut comprendre ses doutes sur la cohésion nationale quand l'égalité territoriale n'est pas garantie. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Mme Laurence Cohen. - Je rejoins Mme Lienemann. Nous connaissons mal la réalité des outre-mer. Nous avons mené, avec la commission des affaires sociales, une mission en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion. Vu l'urgence de la situation, j'ai dit à nos collègues ultramarins que je les trouvais trop sages dans l'hémicycle !

La situation sociale et économique de ces territoires est bien le fruit d'une politique coloniale.

Mme Catherine Conconne. - Merci !

Mme Laurence Cohen. - Orthophoniste, je suis attentive au langage. Je ne dis plus « métropole », connoté, mais hexagone.

Mme Catherine Conconne. - Merci !

Mme Laurence Cohen. - Je ne voterai pas les amendements de Mme Conconne, mais ses paroles passionnées évoquent une inégalité bien réelle. À notre devise républicaine, j'ajouterai, pour la soutenir, la sororité. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. le président. - On ne saurait accuser le Sénat d'excès de sagesse. (Sourires)

M. Stéphane Artano. - Je n'accepterai jamais qu'on dise que Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas un territoire français ! Je ne voterai pas ces amendements car on ne saurait mélanger santé publique et développement économique. La question de la compétitivité de la filière rhum doit être posée à la ministre des Outre-mer. Demande au Gouvernement d'accompagner les filières de ton territoire, chère Catherine, tu auras toujours mon soutien pour cela ! (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes RDSE et UC)

Mme Laurence Rossignol. - Il ne faut pas aborder ce débat en termes moraux. Nos collègues ultramarins ne se désintéressent pas de la lutte contre l'alcoolisme - au contraire !

Il est anormal qu'on ne parle de la situation économique et sociale outre-mer que par le biais d'amendements sur la fiscalité du rhum lors du PLFSS. J'imagine que nos collègues préféreraient que d'autres filières performantes nourrissent l'économie locale. Je m'abstiendrai sur ces amendements. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

L'amendement n°518 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°519 rectifié.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Henno, Mmes Doineau et Dindar, M. Marseille, Mme Létard, MM. Delahaye, Capo-Canellas et Maurey, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Cazabonne, Cigolotti, Delcros, Détraigne et D. Dubois, Mmes Férat, Gatel et N. Goulet, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon, Laugier, Laurey et Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche, P. Martin, Médevielle, Mizzon et Moga, Mme Perrot, MM. Poadja et Prince et Mmes de la Provôté, Saint-Pé, Sollogoub, Tetuanui, Vérien, Vermeillet et Vullien.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du I de l'article 520 A est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ;

« 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « aux dispositions précédentes » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du présent a » et les mots : « excède 2,8 % vol. » sont remplacés par les mots : « est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. » ;

2° Au I de l'article 1613 quater, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement augmente le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11 degrés. Depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d'alcool, jusqu'à 16 ou 17 degrés, dont la cible principale est la jeunesse. C'est une recommandation de la Ligue contre le cancer, qui rappelle que l'alcool est la deuxième cause de cancer évitable en France.

M. le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio et MM. Paul, Mayet, Poniatowski, Brisson, Gremillet, Laménie et Piednoir.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du I de l'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ;

« 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « aux dispositions précédentes » par les mots : « à la disposition prévue au troisième alinéa du a » et les mots : « excède 2,8 % vol., », sont remplacés par les mots : « est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ».

II. - Le 1° du I s'applique au 1er janvier 2021.

M. François Bonhomme. - Il s'agit là aussi de taxer davantage ces bières à fort degré d'alcool pour dissuader les jeunes, sensibles à l'effet prix, de les acheter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous partageons l'objectif louable de ces amendements, mais ils créent une nouvelle tranche sur les accises, ce qu'interdit le droit communautaire. En effet, la directive de 1992 n'autorise que deux taux : réduit en deçà de 2,8 degrés d'alcool, normal au-delà. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Je partage cette préoccupation. J'aimerais y être favorable, mais les raisons juridiques invoquées par le rapporteur général m'en empêchent. Je m'engage à travailler sur ce sujet au niveau européen. Retrait ?

Mme Jocelyne Guidez. - Soit.

L'amendement n°45 rectifié bis est retiré.

M. François Bonhomme. - Je comprends les arguments juridiques. La bière a une image d'alcool léger, et ne fait pas l'objet des mêmes préventions. Ne brouillons pas les frontières en augmentant de manière pernicieuse le degré d'alcool. Il faut que la bière reste la bière. Cela dit, je retire mon amendement au vu de l'engagement de la ministre.

L'amendement n°90 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio et MM. Paul, Laménie et Piednoir.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ... ainsi rédigé :

« Art. 1613 ... - Les bières titrant à plus de 5,5 % d'alcool font l'objet d'une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, et dont le montant est déterminé par décret. »

M. François Bonhomme. - Selon l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, l'absorption d'une cannette à 16 % équivaut à ingurgiter une bouteille. Ne déshonorons pas la bière.

M. le président. - Amendement n°677, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 520 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les bières présentant un titre alcoométrique acquis de 8,5 % vol. et plus font l'objet d'une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

« Sont compris sous la dénomination de bière tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol.

« Le tarif de cette taxe est déterminé par décret.

« Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes. »

Mme Laurence Cohen. - Les bières fortes ont beaucoup de succès auprès des jeunes et des personnes en situation de précarité. Une cannette de 50 centilitres d'une bière titrant 8,5 degrés ou plus représente trois à quatre unités d'alcool - or une canette ne peut être refermée, ce qui incite à la finir d'une traite. Il en résulte une alcoolisation rapide et importante, qui augmente les risques.

Cet amendement étend aux bières titrant à 8,5 degrés et plus la cotisation de sécurité sociale qui existe déjà pour les bières de plus de 18 degrés. Les jeunes sont en effet très sensibles à l'effet-prix, comme vient de le démontrer l'Ecosse avec l'instauration d'un prix minimum.

M. le président. - Amendement n°710, présenté par Mme Schillinger.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré? un article 1613 ... ainsi rédigé? :

« Art. L. 1613 .... - I. - Les bières présentant un titre alcoométrique acquis de 8,5 % vol. et plus font l'objet d'une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et dont le montant est déterminé? par décret.

« Sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur a? 0,5 % vol.

« II - Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes. »

Mme Patricia Schillinger. - Le rapport annuel de l'OCDE fait l'éloge de notre système de santé, mais déplore notre consommation excessive d'alcool.

Or les bières à 12 % ou 16 % se développent. Souvent distribuées dans des contenants 50 centilitres, elles contiennent de fait une quantité importante d'alcool. Le conditionnement en canette ne pouvant être refermée une fois ouverte encourage à la vider d'une traite.

Afin de réduire l'alcoolisation excessive, dans une optique de prévention, cet amendement vise à limiter la consommation de ces produits en les taxant.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le droit communautaire ne permet pas d'imposer une nouvelle tranche de droit d'accise sur les bières. Dès lors, avis défavorable.

Mme Cohen a cité l'Ecosse : je m'étonne qu'elle puisse fixer un prix minimum. Il faudrait étudier le sujet. Bon courage, madame la ministre, pour négocier sur la bière avec nos partenaires du Nord de l'Europe. (Sourires)

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous poursuivons tous l'objectif de lutter contre l'alcoolisation des jeunes. La nouvelle Commission européenne aura à repenser la politique de santé publique ; soyez assurés que je serai pleinement engagée.

Il y a également un travail à faire sur les contenants. J'en discuterai avec Brune Poirson. Retrait ou avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. - Les bières fortement alcoolisées proposées dans des canettes d'un demi-litre se consomment rapidement dans le cadre de binge drinking. Il ne s'agit pas d'être contre la bière, mais de tenter d'éliminer ces produits dangereux. Je voterai ces amendements.

M. Bernard Jomier. - L'Ecosse a créé un mécanisme s'apparentant à l'interdiction de la vente à perte. L'Irlande et les Pays Bas y travaillent également : vous ne serez pas seule, madame la ministre. Nous courons après des mécanismes partiels, mais il faudrait une contribution unique, en fonction du degré d'alcool, pour freiner la course aux bières toujours plus dosées. Il faut y travailler avec les filières, en tenant compte des différents paramètres.

Mme Patricia Schillinger. - Merci pour vos explications, madame la ministre. Je connais votre implication pour la prévention. Laissons le temps aux filières de modifier les contenants. Je retire cet amendement d'appel, mais il faudra travailler sur la taxation selon le degré d'alcool.

L'amendement n°710 est retiré.

Mme Catherine Conconne. - Je voterai l'amendement de Mme Cohen, car le mal est là. Ne nous trompons pas de cible : la bière, c'est 63% de la consommation d'alcool dans mon territoire. Les bières fortement alcoolisées font des ravages, notamment chez les femmes enceintes. Il faut les taxer davantage.

La devise républicaine, c'est : Liberté, égalité, fraternité. Je vous invite à méditer le terme « égalité » ! (Marques d'exaspération sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - C'est insupportable !

M. Daniel Laurent - Certes, il faut faire de la prévention et éduquer à la consommation, mais n'oublions pas qu'il s'agit aussi d'un sujet économique majeur : la viticulture, c'est 13 milliards d'euros d'exportation. Je suis inquiet pour l'avenir de la filière. Instaurer un « mois sans alcool » en janvier, une période festive, serait dramatique. Est-ce vraiment votre intention ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Bravo !

M. Arnaud Bazin. - Le Gouvernement et le rapporteur général ont opposé le droit européen à ces amendements. Ne pourrait-on imaginer une clause dérogatoire quand il s'agit de santé publique ? Sinon, combien de temps devrons-nous attendre avant de pouvoir réagir ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement fait corps sur la prévention. Il existe des opérations de sensibilisation comme le mois sans tabac, ou au niveau européen, le mois sans alcool, mais elles ne concernent que les personnes volontaires. Le Gouvernement ne franchit pas le pas de la prohibition.

L'amendement n°96 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°677.

M. le président. - Amendement n°83 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio, MM. Paul, Mayet, Brisson et Laménie et Mme Lavarde.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ;

2° Le II est ainsi rédigé ;

« II. - Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

«

Quantité de sucre

(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

Tarif applicable

(en euros par hl de boisson)

Inférieure ou égale à 1

5

2

5,5

3

6

4

6,5

5

7,5

6

8,5

7

9,5

8

11,5

9

13,5

10

15,5

11

18

12

20,5

13

23

14

26,5

15

30

« Pour le calcul de la quantité de sucres ajoutés en kilogrammes, celle-ci est arrondie à l'entier le plus proche.

« Les tarifs sont relevés au 1er janvier de chaque année à compter du 1erjanvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel.

« Pour son application à Mayotte, le montant de la contribution est fixé à 7,31 euros par hectolitre. Ce montant est relevé chaque année dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent. »

M. François Bonhomme. - Cet amendement modifie la contribution sur les boissons sucrées créée par la loi du 30 décembre 2017.

La réduction de la consommation de sucres, et notamment de boissons sucrées, est un enjeu majeur de santé publique. L'Anses souligne le lien avec le diabète de type 2, le cancer de l'endomètre et le cancer du sein. L'OMS appelle à réduire l'apport en sucres dans la ration énergétique journalière à 10 %, soit environ 200 calories. Le réduire à 5 %, soit 25 grammes de sucres par jour, réduirait le risque de surpoids, d'obésité et de carie.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je comprends vos arguments, mais il me semble prématuré de modifier une taxe créée il y a à peine deux ans. Mesurons d'abord son effet. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les industriels sont en train d'adapter leurs recettes à cette nouvelle taxe qui n'a pas de vocation comportementale mais qui a un effet vertueux sur les industriels en incitant à réduire le taux de sucre. Donnons-nous un ou deux ans pour évaluer l'impact de la mesure avant de la modifier. Avis défavorable.

M. François Bonhomme. - Prématuré ? La taxe date d'il y a deux ans ! On pourrait à tout le moins évaluer les effets sur la teneur en sucre de cette taxe qui, ne vous en déplaise, est bien comportementale.

En quarante ans, la consommation de sucre a été multipliée par sept, avec des conséquences dramatiques sur le diabète, la santé bucco-dentaire, la maladie de NASH, les AVC, les cancers... Pourtant, on conserve une image réconfortante du sucre. La taxe touche au coeur du dispositif. Pourquoi attendre, éluder ? Les producteurs de boissons sucrées ont une responsabilité majeure !

Mme Catherine Conconne. - M. Bonhomme aurait pu s'appuyer sur la loi Lurel. En outre-mer, les taux de sucres autorisés dans les boissons étaient cinq à sept fois supérieurs à ceux qu'ils étaient dans l'hexagone.

M. François Bonhomme. - C'est vrai.

Mme Catherine Conconne. - Il a fallu une loi pour revenir à des proportions normales. Encore une énième inégalité...

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Je n'élude pas, loin de là, la question du diabète et des pathologies associées au sucre. C'est ce Gouvernement qui a voulu cette taxe ; elle ne s'applique que depuis le 1er juillet 2018. Les industriels sont en train de modifier leurs recettes. Je rappelle aussi le grand succès du Nutri-Score.

M. François Bonhomme. - Il n'est pas obligatoire. Heureusement qu'il y a Yuka !

Mme Agnès Buzyn, ministre. - C'est un formidable levier pour inciter les industriels à évoluer. Attendons deux à trois années pleines avant de modifier la loi.

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens le Gouvernement. J'ai souvenir d'un débat, il y a dix ans, sur l'obésité infantile avec Gérard Dériot. Depuis, les progrès ont été remarquables dans la lutte contre l'excès de sucres. Reste à travailler sur le sel - mais nous en parlerons bientôt. Je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n°83 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio et MM. Paul et Laménie.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis - ... ainsi rédigé :

« Art. 1613 bis - .... - I. - Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« II. - La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. - Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

«

QUANTITE DE SUCRE(en kg de sucres ajoutés par quintal de produits transormés)

TARIF APPLICABLE(en euros par quintal de produits transformés)

Inférieure ou égale à 1

3,03

2

3,54

3

4,04

4

4,55

5

5,56

6

6,57

7

7,58

8

9,60

9

11,62

10

13,64

11

15,66

12

17,68

13

19,70

14

21,72

15

23,74

« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé fini, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par quintal de produit transformé fini.

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l'entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau constituant le deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2021, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. - La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« V. - Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »

II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.

M. François Bonhomme. - Je propose de taxer les produits transformés contenant des sucres ajoutés.

Le rapport de la commission d'enquête sur l'alimentation industrielle - la « malbouffe » - préconisait de fixer un objectif de 25 grammes de sucres par jour par catégorie de produits, en s'appuyant sur les recommandations de l'OMS. Une surconsommation d'aliments industriels favorise la survenance de maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l'obésité. Au-delà du coût humain, c'est pour la société un coût économique et financier.

Le produit de cette taxe serait affecté à l'Acoss.

Cette taxation s'inscrit en parallèle de la démarche d'éducation à la santé et de prévention mise en oeuvre avec le Nutri-Score.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Comme pour la taxe soda ou le Nutri-Score, il est préférable d'attendre les résultats de l'évaluation. Votre objectif est louable mais votre proposition n'a fait l'objet d'aucune concertation avec le secteur agro-alimentaire. Elle concernerait potentiellement des produits très divers. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'esprit de votre proposition est intéressant. Nous travaillons avec les industriels dans le cadre de l'initiative Nutri-Score pour améliorer la qualité des produits transformés. Je poursuis cette politique avec volontarisme.

Votre amendement est prématuré et son calibrage incertain. Pour un paquet de biscuits de 100 grammes, le surcoût serait de 7 centimes... Avis défavorable.

M. Michel Amiel. - Sucre, sel, alcool : même combat en termes de santé publique. J'observe que les Français prennent conscience de l'importance d'une alimentation équilibrée. Quand j'ai entamé mes études de médecine, dans les années 1970, on ne voyait jamais de diabète de type 2 chez le grand enfant ou l'adolescent.

Au début des années 1950, on distribuait encore du vin dans les écoles. On se souvient du verre de lait de Mendes-France en 1954, emblématique. Les évolutions incitent à l'optimisme. Laissons du temps au temps.

Mme Victoire Jasmin. - Je comprends la démarche de notre collègue Bonhomme, mais il faut tenir compte de la situation des territoires. Plutôt que de taxer, pourquoi ne pas utiliser les outils qui existent ? Tenons aussi compte des personnes en situation précaire qui consomment ces produits.

Les conférences de santé et de l'autonomie proposent des outils de prévention : elles devraient davantage travailler sur ces problématiques. Il faut aussi davantage de cohérence avec les plans régionaux de santé. Agissons sans ajouter des taxes dont l'efficacité risque d'être décevante. Les services de l'État devraient faire leur travail à travers les plans nutrition-santé, où l'on constate parfois des incohérences.

M. Jean-Claude Requier. - Cela peut paraître incongru de boire du vin dans les écoles mais, quand j'étais au collège, beaucoup d'enfants étaient fils d'agriculteurs et l'on buvait du vin à 7 degrés. Quand on était grand, on faisait chabrot en versant du vin dans la soupe. (On s'amuse sur diverses travées.)

Quand j'étais en première et en terminale, nous avions droit à un trois-quarts de vin pour huit car nous étions les grands du lycée. Aujourd'hui, il n'y a plus de vin au lycée, mais les lycéens boivent trente bières le samedi soir. Est-ce vraiment un progrès ? (Sourires ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Yves Daudigny. - Le débat sur l'alcool, le tabac et l'alimentation est très intéressant. Pourquoi ne pas examiner une loi santé dans laquelle nous pourrions nous pencher sur toutes les taxes comportementales ? Je ne suis pas sûr que la taxation équilibrée des produits en fonction de la nocivité soit atteignable - ainsi, les huiles favorables à la santé sont plus taxées que celles qui ne le sont pas.

L'Interprofessionnelle des fruits et légumes m'a indiqué que d'autres pays de l'Union européenne autorisaient des actions éducatives sur crédits européens dans les écoles, mais que l'Éducation nationale ne le faisait pas. Pourquoi ?

M. François Bonhomme. - Pour Nutri-Score, vous dites, madame la ministre, que vous travaillez avec les industriels. Mais ils essaient, comme Nestlé, de brouiller les lignes. Ce qui a changé réellement les comportements, ce sont les 9 millions d'utilisateurs de Yuka qui prennent en main leur consommation. Cette évolution a poussé quelques industriels à modifier la composition de leurs produits, comme Fleury Michon.

Madame Jasmin, c'est précisément parce que cette taxe va toucher les plus jeunes et les plus précarisés, qui sont les plus impactés par ce phénomène de sucres cachés, qu'il faut agir. Certains jeunes ne consomment pas 35 kilogrammes de sucre par an, soit la moyenne nationale, mais 80 à 100 kilogrammes ! Ils se retrouvent ensuite en centre de rééducation alimentaire pour apprendre à boire de l'eau pendant les repas.

Avec la chute du marché mondial du sucre, qui met les jeunes dans un cycle addictif, on comprend que les industriels essaient d'en fourguer dans tous les produits au détriment de matières plus nobles. Il ne coûte que 25 euros la tonne ! Sur le plan de la santé, c'est une catastrophe.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous sommes d'accord sur l'objectif. Les sucres ajoutés sont toxiques, mais le fructose aussi. Il n'y a pas de bon sucre.

M. François Bonhomme. - Je parle des sucres cachés.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Concernant Nutri-Score, il y a eu il y a quelques années une compétition entre plusieurs scores : désormais, tout le monde l'a adopté. La Belgique, le Portugal, des pays d'Amérique latine l'utilisent et la Suisse va bientôt le faire. L'OMS s'y intéresse aussi.

Aujourd'hui, 33 entreprises comme Leclerc ou Auchan l'ont rejoint. Vous avez cité Yuka, monsieur le sénateur, mais il a repris l'algorithme de Nutri-Score qui est ouvert.

M. François Bonhomme. - C'est parti d'une initiative privée !

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nutri-Score repose sur un algorithme ouvert, issu de la recherche française de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), développé par Santé publique France : cette initiative mérite d'être saluée.

L'amendement n°89 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Nous passons à la charcuterie. (Sourires)

Amendement n°878 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Meunier, MM. Assouline et P. Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz et Jacquin, Mmes Conway-Mouret et Perol-Dumont, M. J. Bigot, Mmes Artigalas et Lubin, M. M. Bourquin, Mmes Bonnefoy et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Manable, Mme Monier, M. Tissot, Mme Préville et M. Temal.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis ... ainsi rédigé :

« Art. 1613 bis .... - I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à une contribution perçue sur les produits de charcuterie (andouilles, andouillettes, boudins blancs et noirs, charcuteries pâtissières, jambons, lardons, pâtées, terrines, rillettes, saucisses, saucissons, tripes) destinés à la consommation humaine :

« 1° Relevant des codes SH 16010099 et SH 16024190 de la nomenclature douanière ;

« 2° Contenant des additifs nitrés (nitrite, nitrate ou sel nitrité) ;

« 3° Conditionnés dans les récipients destinés à la vente a détail, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel.

« II. - Le taux de la contribution est fixé à 0,10 centime d'euro par kilogramme. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2021, dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« III. - 1. La contribution est due à raison des produits de charcuterie mentionnés au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des produits de charcuterie en l'état mentionnés au I, dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.

« IV. - Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par des personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui importent en provenance de pays tiers des produits mentionnés au I qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à une exportation vers un pays tiers, acquièrent, reçoivent ou importent ces produits en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les produits de charcuterie sont destinés à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnée au précédent alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où le produit ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.

« V. - La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais. »

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement a déjà été discuté à l'Assemblée nationale : il concerne surtout les produits nitrés instillés dans la charcuterie, dont chacun admet le caractère cancérigène. Il crée une taxe comportementale, afin d'inciter les industriels à modifier les recettes de leurs produits.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les études scientifiques tendent en effet à prouver que le sel et les nitrites peuvent favoriser la survenue du cancer. Attendons cependant les conclusions des agences sanitaires, afin d'évaluer l'opportunité d'une nouvelle taxe alimentaire.

Une taxe d'un millième d'euro par kilogramme ne dissuaderait sans doute pas les consommateurs. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.

L'amendement n°878 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio et MM. Paul, Mayet, Brisson et Laménie.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre de la taxe applicable aux sodas dans ses modalités en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Ce rapport fournit des données chiffrées relatives à l'évolution des taux de sucre présents dans les boissons et aux effets de la taxe sur la consommation de ces produits.

M. François Bonhomme. - L'article 19 de la loi de financement pour 2018 prévoyait une modulation de la « taxe soda » en fonction du taux de sucre contenu dans les boissons concernées qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

Certains industriels contournent toutefois encore la nouvelle taxe soda en diminuant la contenance de leurs bouteilles tout en augmentant leur prix. Cette stratégie de « downsizing » cache une augmentation du prix au litre ou au kilo.

Cet amendement prévoit donc la remise d'un rapport au Parlement sur les effets réels de la taxe soda nouvelle génération.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vous savez que la commission n'est guère favorable aux rapports... Le Gouvernement a publié en septembre une feuille de route sur la prise en charge de l'obésité. La taxe sur les sodas devra être examinée en comité interministériel pour la santé. Un rapport ne semble donc pas indispensable. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.

M. François Bonhomme. - Je n'aime pas particulièrement les rapports. Mais, madame la ministre, sans vous taxer d'attentisme (Mme Catherine Deroche s'amuse.) il ne faudrait pas attendre trois ans pour avoir une première évaluation de la taxe soda.

L'amendement n°84 rectifié est retiré.

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Commission d'enquête (Nominations)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation des 21 membres de la commission d'enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre.

En application de l'article 8 ter, alinéa 5 de notre Règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Hommage à une délégation du Conseil fédéral d'Autriche

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent ; M. le ministre se lève également.) J'ai le plaisir de saluer la présence, dans la tribune d'honneur, d'une délégation du Conseil fédéral d'Autriche, conduite par son président M. Karl Bader. La délégation est accompagnée par notre collègue François Bonhomme, président du groupe interparlementaire d'amitié.

La délégation a été reçue ce matin en audience par le président Gérard Larcher.

Elle a ensuite échangé avec notre collègue Questeur Rémy Pointereau sur la thématique des zones de revitalisation rurale. Puis, elle s'est entretenue avec les membres du groupe interparlementaire d'amitié France-Autriche.

Formons le voeu que cette visite en France contribue à renforcer encore les liens historiques qui unissent nos deux assemblées et nos deux pays.

Mes chers collègues, en votre nom à tous et au nom du Sénat, permettez-moi de souhaiter à nos homologues du Conseil fédéral d'Autriche la plus cordiale bienvenue, ainsi qu'un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements)

Mises au point au sujet de votes

Mme Véronique Guillotin. - Au scrutin n°34, Josiane Costes souhaitait voter contre les amendements nos27 rectifié bis, 277 rectifié bis, 351, 384 rectifié ter et 391 rectifié.

M. Michel Amiel. - Au scrutin public n° 35 sur l'article 9 ter concernant la taxe prémix, Mme Françoise Cartron souhaitait voter pour.

M. le président. - Acte vous est donné de ces deux mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse du scrutin.

Rappel au Règlement

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - Dans notre pays - la France (Sourires) - se tient une manifestation des personnels soignants.

Le docteur Pelissolo, psychiatre au centre hospitalier universitaire Henri Mondor, membre du collectif Inter-Hôpitaux, a été reçu au Sénat à 13 heures, avec Mme Plumet, infirmière à la Pitié-Salpêtrière, et M. Martinez, aide-soignant à l'Hôtel-Dieu.

Ce n'est pas une habitude que le Sénat reçoive ainsi des manifestants. Nous l'avons fait dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement, et aussi parce que la commission des affaires sociales alerte depuis plusieurs années les gouvernements successifs sur le malaise de l'hôpital.

Ce malaise n'est pas dû à une prise de conscience des difficultés, car le diagnostic du manque de personnel, de médecins et de moyens est posé depuis longtemps. Il est devenu si important que nous sommes passés du mouvement des gilets jaunes à celui des blouses blanches - ce qui peut être dangereux pour la France.

Il faudrait augmenter les salaires et les moyens financiers des hôpitaux, c'est-à-dire l'Ondam. Cela signifierait prendre de l'argent dans la poche des Français. Cela supposerait de réunir des états généraux de la santé partout sur le territoire, pour le faire comprendre.

Monsieur le ministre, je ne vous jette pas la pierre. Les gouvernements et les parlements successifs qui ont voté les projets de loi de financement depuis une dizaine d'années sont conjointement responsables. Mais nous devons informer nos concitoyens de la situation.

M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Merci pour ces propos. La difficulté est due à quantité d'années de restriction budgétaire.

Mme Buzyn réfléchit à des solutions systémiques. Elle a dit sa disponibilité pour rencontrer le personnel en grève. C'est pourquoi je serai amené à répondre ici hors de sa présence.

Financement de la sécurité sociale pour 2020 (Suite)

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

M. le président. - Amendement n°653 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l'effort de l'employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l'entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

Mme Michelle Gréaume. - Le groupe CRCE s'est battu pour augmenter l'Ondam. Pour ce qui est de cet amendement, nous proposons un malus sur les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Les chiffres sont là : 641 644 salariés ont été victimes d'accidents du travail en 2017, et 50 000 personnes en moyenne sont chaque année reconnues victimes d'une maladie professionnelle. Il est temps d'obliger les employeurs à engager les dépenses nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité de leurs salariés.

Je regrette que le Gouvernement ait décidé de supprimer les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les ordonnances Travail, car ils jouaient un rôle majeur dans la prévention des risques professionnels. Je regrette aussi qu'il s'apprête à réformer dans le mauvais sens les services de santé au travail.

C'est pourquoi nous proposons de renforcer les sanctions à l'égard des entreprises à la traîne en matière de sécurité au travail. Cela dégagerait des fonds pour la prévention et la promotion de la santé au travail.

M. le président. - Amendement identique n°839 rectifié ter, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l'effort de l'employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l'entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

Mme Monique Lubin. - Cet amendement propose une meilleure prévention du burn out grâce à un mécanisme de malus pour les employeurs n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d'épuisement professionnel.

Le rapport de Gérard Sebaoun et Yves Censi relatif au syndrome d'épuisement professionnel soulignait les carences de la prise en charge en France et insistait sur la nécessité d'une prévention efficace de l'apparition des souffrances liées au travail.

Une tarification des risques professionnels dégagerait des fonds pour cela, et participerait à la promotion de la santé au travail.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous avons déjà débattu de cet amendement, lors de l'examen du projet de loi de financement pour 2019. Comme l'an dernier, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable car il existe déjà des mécanismes ad hoc, qui seront renforcés en 2022. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'avis défavorable de l'an dernier demeure cette année.

Mme Michelle Gréaume. - Pourquoi attendre 2022 pour revoir le dispositif ?

Les amendements identiques nos653 rectifié bis et 839 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°765 rectifié bis, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , pour partie » sont remplacés par les mots : « pour les deux tiers, y compris en l'absence d'incapacité permanente, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités selon lesquelles le coût mentionné au premier alinéa est pris en compte dans la détermination du taux de cotisation mentionné à l'article L. 242-5, les cas où ce coût est mutualisé entre l'ensemble des entreprises appartenant à la même catégorie de risque et les modalités d'application du présent article, notamment les documents que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice doivent s'adresser, sur leur demande. »

II. - L'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , pour partie » sont remplacés par les mots : « pour les deux tiers, y compris en l'absence d'incapacité permanente, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités selon lesquelles le coût mentionné au premier alinéa est pris en compte dans la détermination du taux de cotisation mentionné à l'article L. 751-3, les cas où ce coût est mutualisé entre l'ensemble des entreprises appartenant à la même catégorie de risque et les modalités d'application du présent article, notamment les documents que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice doivent s'adresser, sur leur demande. »

M. Yves Daudigny. - La baisse globale de la sinistralité des Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP) cache la hausse des cancers, notamment dans l'intérim. La hausse de la part liée à la sinistralité n'est pas étrangère à l'amélioration des chiffres. Aussi, cet amendement renforce la responsabilisation financière des entreprises en leur imputant une part plus significative du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles, quels qu'ils soient.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement revient sur l'équilibre actuel des responsabilités. C'est l'entreprise de travail temporaire qui reste responsable de la médecine du travail. Une révision des tarifs des AT-MP supposerait une réévaluation de la répartition des responsabilités entre les parties concernées. Mieux vaut attendre le projet de loi sur la santé au travail. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Yves Daudigny. - Je suis sensible aux arguments du rapporteur général, donc je retire l'amendement, mais nous devons nous pencher sur ce sujet.

L'amendement n°765 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 9 QUATER

M. le président. - Amendement n°942, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

La fraction

par les mots :

Un pourcentage fixé par décret

2° Remplacer les mots :

qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, un pourcentage de la rémunération réelle fixé par décret

par les mots :

qui ne peut excéder 40 %

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement de précision vise à mieux encadrer l'abattement sur l'assiette de CSG dont bénéficieront les personnes détenues.

L'amendement n°942, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 9 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, MM. Adnot et Bonnecarrère, Mmes Bruguière, Berthet et Bories, MM. Babary, Bascher, Brisson, Bazin et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes Billon et A.M. Bertrand, MM. Cadic, Cambon, Cardoux, Charon, Chaize et Chasseing, Mme Chauvin, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Deromedi et L. Darcos, MM. Danesi, Daubresse, Détraigne et Dallier, Mme Deseyne, MM. de Legge, Dufaut et Decool, Mmes Eustache-Brinio et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Fouché, Mme Férat, MM. Grand et Guerriau, Mme Gruny, M. Gilles, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens et Kern, Mme Kauffmann, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot et Lafon, Mme Lherbier, MM. Laménie et Mayet, Mme Micouleau, MM. Menonville et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme M. Mercier, MM. P. Martin et Moga, Mme Noël, MM. Pellevat, Piednoir et Paul, Mme Puissat, M. Pierre, Mme Primas, MM. Pointereau et Regnard, Mmes Ramond, Richer et Raimond-Pavero, MM. Reichardt et Rapin, Mme Sittler, M. Savin, Mme Sollogoub et MM. Schmitz, Segouin, Vaspart, Vial et Wattebled.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les salaires et indemnités perçus par les employés lors de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, dans la limite de six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Laurent. - Cet amendement simplifie les procédures de déclaration d'emplois ponctuels pour les associations et les organismes permanents à caractère social, dans le cadre de manifestations de bienfaisances ou de soutien organisées à leur profit exclusif.

Pour l'instant, l'Urssaf leur impose de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois sous peine de sanctions, et ceci alors que les emplois ponctuels répondent, dans leur grande majorité, aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires.

La tâche est particulièrement chronophage pour des gestionnaires, le plus souvent bénévoles. Dans un souci de simplification, cet amendement de Mme Troendlé se limite à six manifestations par an.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le dispositif est-il suffisamment cadré pour ne pas être détourné ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La solution ne nous paraît pas bonne. Elle n'est pas suffisamment cadrée et est contraire à l'objectif de lutte contre le travail non rémunéré. D'autres dispositifs existent, comme le chèque emploi associatif ou le titre emploi service entreprise.

En outre, votre proposition introduit de la confusion entre la situation du personnel bénévole et du personnel salarié.

M. Daniel Laurent. - Cet amendement a été soutenu par 93 sénateurs, ce qui montre leur intérêt pour la simplification. L'État simplificateur, où est-il ? Cet amendement a été largement soutenu à l'Assemblée nationale. Le président de la République et le Gouvernement ont été saisis. Le Sénat doit se mobiliser.

M. Jean-Marie Morisset. - Monsieur le ministre, vous avez été parlementaire d'un département rural. Vous connaissez les associations. Elles n'apprécieront pas les accusations de travail dissimulé. Le dispositif est cadré : il ne concerne que six manifestations. (Mme Patricia Schillinger en doute.)

À titre personnel, je voterai cet amendement.

Mme Pascale Gruny. - De moins en moins de personnes souhaitent s'engager dans les associations, car il y a toujours plus de travail administratif et de responsabilités à assumer. Il faut alléger les procédures.

Soyez bienveillant. Sans association, il n'y a plus rien qui tourne. Nous voulons un procédé d'accompagnement simple pour les associations.

M. Daniel Chasseing. - Je soutiens cet amendement. De moins en moins de personnes ont envie de s'engager dans ces associations. Cette simplification sera la bienvenue dans les territoires ruraux.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je n'ai pas dit que les associations faisaient usage de travail dissimulé, mais que cet amendement reviendrait à traiter le travail concerné comme du travail dissimulé, c'est-à-dire sans cotisation.

Le chèque emploi associatif réalise cette simplification : les responsables d'associations rémunèrent leur personnel et les Urssaf se chargent de tout le travail administratif. Le débat sur cet amendement a le mérite de mettre en lumière ce dispositif.

Mme Nathalie Goulet. - Monsieur le ministre, vous m'ôtez les mots de la bouche. Il faut mieux faire connaître ce chèque emploi associatif. Pourriez-vous donner des instructions aux Urssaf pour qu'elles soient bienveillantes envers les associations ? (Mme Catherine Procaccia ironise.) Il y a un problème de communication. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 9 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°945, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

manutention

insérer les mots :

par l'accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article s'applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale. Cet amendement précise l'entrée en vigueur de ses modalités au 1er janvier 2020.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°945 est adopté.

L'article 9 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°232 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Sol et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Morisset, Chaize, Cambon et Gold, Mmes Deromedi et Duranton, M. Guerriau, Mmes Vermeillet et Bruguière, MM. Grosperrin et Brisson, Mme Guidez, MM. Dallier, Pellevat, Bazin, Paccaud, B. Fournier et P. Martin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Karoutchi, Vaspart, Bouchet et Charon, Mme Laborde, M. Dufaut, Mmes Vullien, M. Mercier, Morhet-Richaud, Estrosi Sassone et Billon, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Piednoir, Mme Imbert, MM. Rapin, Laménie, Kennel et Genest, Mme Lamure, M. Darnaud, Mme Berthet, M. Lefèvre, Mmes Puissat et Gruny, MM. Chasseing et Babary, Mme Lherbier et M. Gremillet.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les avantages fournis par l'employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l'entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Frédérique Puissat. - Le premier signataire de cet amendement est M. Savin, dont chacun sait qu'il est très impliqué dans la fonction préventive du sport en matière de santé.

Cet amendement prévoit de reconsidérer le critère d'avantage en nature par l'Urssaf pour la mise à disposition de matériel, personnels ou créneaux destinés à la pratique d'activités physiques et sportives en entreprise.

Cette mesure est préconisée de longue date par les partenaires sociaux, par les représentants patronaux, par différents rapports. Elle a aussi fait l'objet d'une annonce du Premier ministre à l'occasion du comité interministériel pour les Jeux olympiques 2024.

Certaines entreprises ont vu requalifier leur politique comme un avantage en nature, et sont actuellement en contentieux avec les Urssaf. Il est nécessaire de les sécuriser juridiquement.

Une circulaire serait en cours de signature. Mais il est préférable de graver cette règle dans le marbre.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est l'une des 170 mesures du Gouvernement dans le cadre du plan Jeux olympiques 2024. Son coût est sans doute modéré. La commission des affaires sociales a émis un avis de sagesse mais souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il est déjà possible d'obtenir une dérogation sur les avantages en nature. La plupart des aides allouées par les communes, le comité social et économique des entreprises ou par l'employeur sont exonérées pour permettre le développement de la pratique du sport d'entreprise.

Des travaux sont en cours dans le cadre du plan Jeux olympiques. Nous craignons que cet amendement ait une portée trop large et entraîne pour les employeurs une exonération de cotisations trop importante sur certains abonnements individuels. Demande de retrait.

Mme Frédérique Puissat. - Je maintiens cet amendement. De nombreuses entreprises ont trop attendu, d'autant que la somme est modique. Si la circulaire gouvernementale avait été publiée, nous n'aurions pas eu besoin de déposer cet amendement.

Mme Pascale Gruny. - Dans les entreprises, on travaille beaucoup sur la qualité de vie au travail. Plutôt que taxer les entreprises, il faudrait travailler sur la prévention. La pratique du sport a des effets extrêmement positifs. Mieux vaut commencer à poser des jalons plutôt que de repousser aux calendes grecques en attendant la circulaire du Gouvernement.

Mme Nathalie Goulet. - Une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance. On nous a suffisamment dit tout à l'heure, au cours d'une matinée tragique, que nous mangions trop gras, trop sucré, trop salé, et que nous buvions trop de bière ou trop de vin... Pourquoi refuser de voter un amendement sur le sport ? Je le voterai.

Mme Michelle Gréaume. - Nous ne le voterons pas, car il diminuera les avantages en nature.

L'amendement n°232 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°704 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michelle Gréaume. - L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a remplacé le minimum vieillesse en 2006. Elle est versée par les caisses de retraite pour assurer un revenu minimum à tout retraité depuis le 1er avril 2013. L'ASPA est égale à 787,26 euros par mois pour une personne seule et 1 222,27 euros pour un couple. Elle relève de la solidarité nationale, comme l'assure le préambule de la Constitution de 1946 déclarant que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».

De nombreuses personnes âgées qui pourraient être bénéficiaires de l'ASPA refusent de faire valoir leurs droits du fait du prélèvement sur succession qui aura lieu après leur décès pour rembourser l'allocation qui leur aura été octroyée. C'est une situation fréquente dans les territoires d'outre-Mer, où la pauvreté et le chômage de masse ont créé des générations entières de retraités aux très bas revenus.

Rétablissons la solidarité nationale et supprimons le dispositif de remboursement sur succession.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'ASPA relève d'une logique non contributive. Elle se substitue à l'obligation de solidarité familiale. Son assiette a été modifiée plusieurs fois pour mieux protéger les bénéficiaires. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis, d'autant plus que le patrimoine des familles est protégé par un seuil et que des biens - tels les biens agricoles - sont exclus.

L'amendement n°704 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1er janvier 2020, à la fin du premier alinéa du II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 14,30 % ».

II. - À compter du 1er janvier 2021, à la fin du premier alinéa du II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14,30 % » est remplacé par le taux : « 13,27 % ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Mieux garantir les droits des assurés

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement augmente provisoirement le taux de la taxe de solidarité additionnelle due par les organismes complémentaires d'assurance maladie.

En effet, ces organismes n'hésitent plus à faire part de leur intention d'augmenter leurs tarifs au fur et à mesure de l'application du reste à charge zéro. C'était d'ailleurs ce que nous craignions et avions souligné l'an dernier.

Une telle attitude ne serait pas acceptable et contreviendrait complètement à l'esprit du dispositif adopté dans le cadre de la loi de financement pour 2019.

Cet amendement propose une mesure conservatoire, dont l'adoption enverrait un message clair quant à la vigilance du Parlement sur cette question importante pour l'amélioration du pouvoir d'achat et des droits des assurés.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage l'objectif du rapporteur général : la mise en place du reste à charge zéro ne doit pas se traduire par une hausse des tarifs. La ministre a rencontré la semaine dernière les fédérations à ce sujet.

Retrait pour que le travail puisse se poursuivre.

M. Alain Milon, président de la commission. - J'admire le retournement de raisonnement par le ministre.

L'accord prévoyait bien que les mutuelles n'augmenteraient pas leurs cotisations. Or la hausse serait comprise entre 3 % et 9 %. Si c'est le cas, nous demandons à ce que la participation des mutuelles au budget de la sécurité sociale augmente de 400 millions d'euros. C'est moins que ce que nous demandions l'an dernier - 1 milliard d'euros - sur la base des rapports de la Cour des comptes et de la Banque de France qui pointaient les bénéfices considérables de ces organismes, à hauteur de 7 milliards d'euros, avec des frais de fonctionnement exorbitants.

La sécurité sociale assure plus de 85 milliards d'euros de remboursements pour des frais de fonctionnement de 7 milliards d'euros. Pour les organismes complémentaires, communément appelés mutuelles, c'est 16 milliards d'euros de remboursement pour 7,5 milliards de frais de fonctionnement. C'est préoccupant !

Enfin, je suis choqué par le milliard d'euros d'exonérations voté au fil des débats par les sénateurs. Il faudra les trouver. (Mme Patricia Schillinger et M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, applaudissent.)

M. Yves Daudigny. - Je ne partage pas l'analyse du président de la commission des affaires sociales. La hausse des cotisations peut être justifiée par l'augmentation du volume des prestations versées par les mutuelles. En outre, il ne faut pas confondre mutuelles, instituts de prévoyance et assurances complémentaires privées versant des dividendes à des actionnaires.

L'amendement n°194 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°465 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc et Pellevat, Mme Goy-Chavent et MM. Saury, Moga, Laménie et Mayet.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 862-4 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l'organisme propose aux bénéficiaires dans le cadre de ce contrat un mécanisme de tiers payant intégral sur les produits et prestations appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 871-1, les mots : « , au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, » sont remplacés par les mots : « , intégralement pour les produits et prestations appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et au moins à hauteur des tarifs de responsabilité pour les produits et prestations n'appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement favorise la mise en place du tiers payant intégral sur l'offre 100 % Santé pour les bénéficiaires d'un contrat responsable.

À partir du 1er janvier 2020 en optique, et du 1er janvier 2021 pour les aides auditives, tout assuré ayant souscrit un contrat responsable pourra être remboursé à 100 % de sa dépense.

À ce jour, les complémentaires santé ont pour seule obligation de pratiquer le tiers payant, soit 12 % de la dépense en optique.

L'appropriation du 100 % Santé par les Français ne pourra être effective que s'ils sont assurés d'être à la fois intégralement remboursés et de ne pas avoir à faire d'avance de frais.

Cet amendement modifie le cadre législatif des contrats responsables afin que ceux-ci incluent l'obligation de pratiquer le tiers payant sur le forfait 100 % Santé.

Il prévoit également qu'un organisme complémentaire qui ne mettrait pas en oeuvre l'accès à un tiers payant intégral sur le 100 % Santé perdra l'avantage fiscal dont il bénéficie au titre du contrat responsable.

M. le président. - Amendement identique n°760 rectifié bis, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 862-4 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l'organisme propose aux bénéficiaires dans le cadre de ce contrat un mécanisme de tiers payant intégral sur les produits et prestations appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1, les mots : « , au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, » sont remplacés par les mots : « intégralement pour les produits et prestations appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et au moins à hauteur des tarifs de responsabilité pour les produits et prestations n'appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Daudigny. - La ministre de la Santé a fait de la mise en oeuvre du tiers payant intégral sur le 100 % Santé l'une de ses priorités. Si cela ne se traduit pas par la disparition des avances de frais, cette réforme peut susciter des déceptions. Aussi, cet amendement favorise la mise en place du tiers payant intégral sur l'offre 100 % Santé pour les bénéficiaires d'un contrat responsable. Il modifie le cadre législatif des contrats responsables afin que ceux-ci incluent l'obligation de pratiquer le tiers payant sur l'entièreté du forfait 100 % Santé.

Cet amendement prévoit également qu'un organisme complémentaire qui ne mettrait pas en oeuvre l'accès à un tiers payant intégral sur le 100 % Santé perdra l'avantage fiscal dont il bénéficie au titre du contrat responsable.

M. le président. - Amendement n°324 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat et Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Sol et Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury et Genest, Mme Lamure, MM. Bonne, Gilles et B. Fournier, Mme Deseyne, MM. Poniatowski, Husson, Babary et Raison, Mme Lavarde et M. Pointereau.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l'organisme ne module pas, au-delà d'un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 863-8. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».

Mme Corinne Imbert. - Cet amendement restreint les pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d'un réseau de soins.

La mise en place du 100 % Santé au 1er janvier 2020 recentrera ces réseaux sur les offres du marché libre pour lesquelles les remboursements de l'assurance maladie obligatoire seront, en ce qui concerne l'optique, fortement diminués.

Ainsi, cet amendement évite que les assurés décidant de ne pas avoir recours au 100 % santé puissent se voir appliquer des remboursements différenciés par leur organisme complémentaire.

Les contrats qui prévoiraient des clauses de ce type ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle.

Cet amendement dans une logique d'équité entre les assurés, à cotisation égale, permettra d'éviter les abus.

M. le président. - Amendement identique n°464 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled et A. Marc, Mme Goy-Chavent et MM. Laménie et Mayet.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l'organisme ne module pas, au-delà d'un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 863-8. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».

M. Daniel Chasseing. - Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi, cet amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié.

En effet, cette pratique permet aux complémentaires de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel.

Alors que de nombreux territoires ne disposent pas de professionnels de santé affiliés à ces réseaux, le remboursement différencié peut aggraver les inégalités territoriales d'accès aux soins.

Dans la continuité du 100 % Santé, nous proposons d'encadrer cette pratique qui participe aux renoncements aux soins pour raison financière.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous comprenons parfaitement la volonté des auteurs d'accélérer le déploiement du tiers payant intégral.

Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, nous avons acté son principe sans l'imposer. Des échanges sont engagés depuis plusieurs années avec les complémentaires. La récente loi sur les complémentaires santé a mis en place un suivi. Dans ce contexte, il ne nous paraît pas opportun d'aller plus loin. Retrait ou avis défavorable aux quatre amendements identiques.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le rapporteur général a dit ce que le Gouvernement aurait dit s'il s'était exprimé en premier. Retrait ou avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Ces amendements ne sont pas tous les quatre identiques. La commission des affaires sociales n'avait pas donné cet avis-là.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je me suis trompé. M. Savary a raison, comme toujours. (Sourires.)

Au nom du principe de la liberté de choix du patient, le Sénat avait adopté l'an dernier des amendements identiques aux 324 rectifié bis et 464 rectifié ter. Avis favorable.

M. le Président. - Le Gouvernement a-t-il changé d'avis ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cela nous arrive rarement.

Mme Sophie Primas. - Si on parle des retraites...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement reste sur son avis défavorable.

Les pratiques et règles existantes sont suffisantes pour prévenir les pratiques par trop différenciées.

Les amendements identiques nos465 rectifié bis et 760 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques nos324 rectifié bis et 464 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°44 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet, M. Canevet, Mmes Férat et Guidez, M. Henno, Mmes Joissains et Létard, MM. Maurey, Reichardt, Guerriau, Le Nay, Détraigne et P. Martin, Mmes Sollogoub, de la Provôté et Vullien, MM. Cigolotti et Médevielle, Mmes Billon et Vérien et MM. Janssens, Moga, Longeot, Capo-Canellas et Cazabonne.

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 7° de l'article 22 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« 7° Sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés : » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« VI. - Pour le calcul de l'assiette prévue au I, le montant de l'avantage en nature correspondant à un repas pris dans son établissement par une personne exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée est évalué par application des règles prévues, en l'absence de convention contraire, pour l'évaluation du montant de l'avantage en nature correspondant à un repas pour un travailleur salarié ou assimilé auquel l'employeur fournit la nourriture. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - il s'agit de réparer une petite anomalie.

La presse s'est émue à juste titre de ce que de très nombreux restaurateurs avaient été redressés par l'Urssaf, au motif qu'ils consommaient des repas dans leur établissement.

L'administration a considéré qu'il s'agissait d'avantages en nature. Les redressements ont été très impressionnants. Le ministre des Comptes publics s'en est ému.

Nous proposons d'aligner cet avantage sur le repas moyen des salariés, car les chefs ne mangent pas au prix affiché sur le menu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis du Gouvernement. Le sujet est intéressant, mais relève-t-il du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? La mesure est peut-être trop ciblée. Monsieur le ministre, clarifiez la situation et rassurez les restaurateurs.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La disposition visée est de nature réglementaire. Sur le fond, l'affaire a ému. Gérald Darmanin s'est exprimé. Très peu de contrôles ont été effectués. Nous allons modifier l'arrêté du 10 décembre 2002 et en l'attente, instruction a été donnée aux Urssaf de ne procéder à aucun contrôle ni à aucun redressement sur ce motif.

Mme Nathalie Goulet. - Il ne m'avait pas échappé que c'était de nature réglementaire même si le projet de loi de financement de la sécurité sociale semblait être un bon véhicule pour traiter une question relative aux Urssaf, mais je souhaitais entendre le ministre, que je remercie pour sa réponse.

L'amendement n°44 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°598, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - L'article 10 constitue les prémices de votre projet de réforme des retraites supprimant le système par répartition. Est-ce ainsi que le Gouvernement entend procéder, faisant fi de la pseudo-concertation engagée avec les organisations syndicales sur votre réforme.

Même si l'oeuvre d'unification est en cours depuis 2011, elle pose la question de l'autonomie de notre système de sécurité sociale, mais aussi de l'assurance chômage, la finalité de l'impôt et des cotisations n'étant pas la même. Il y a là un mélange des genres qui met en cause l'autonomie de gestion de l'Unedic, dont les frais de gestion seraient fixés par décret, et non plus par décision paritaire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. L'unification du recouvrement est un réel défi, mais, bien menée, ce sera source d'optimisation pour les ressources de l'État et de simplification pour les usagers.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Avec l'article 10, le Gouvernement entend mettre en oeuvre les préconisations du rapport Gardette sur les convergences en matière de recouvrement. Il ne s'agit pas de prendre de l'avance sur la réforme des retraites, mais d'optimiser le recouvrement.

M. René-Paul Savary. - On peut comprendre qu'unifier le recouvrement social améliore la performance. Mais encore faudrait-il que l'État montre l'exemple.

Les Urssaf savent bien recouvrer ; l'Agirc-Arrco est meilleur pour le contrôle mensuel. Il y a donc à gagner. Il faudra prendre des précautions ; vous avez fait marche arrière sur les professions libérales, à bon droit. Mais qu'en est-il des retraites de l'État ou des régimes gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ? La déclaration sociale nominative (DSN) sera mise en place pour la fonction publique, alors qu'elle ne concerne jusqu'à présent que le privé. Monsieur le ministre, pour entraîner ce mouvement vers la performance, l'État ne devrait-il pas montrer l'exemple ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet article concerne les régimes gérés par la CDC, à partir de 2023, pour laisser le temps nécessaire à sa mise en oeuvre pour la fonction publique d'État et les régimes spéciaux. Nous laissons de côté les petits régimes n'ayant qu'un seul employeur, car cela ne nous a pas semblé utile. Le débat n'est pas fermé, et M. Gardette continue à travailler sur le sujet. Nous aurons certainement des améliorations à vous proposer prochainement.

L'amendement n°598 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°211, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En l'absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée.

II. - Alinéa 10

Après le mot :

procédure

insérer les mots :

d'échange

III. - Alinéa 12

Après le mot :

correction

insérer les mots :

par le déclarant

L'amendement rédactionnel n°211, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°280, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 13

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 133-5-4, il est inséré un article L. 133-5-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5-4-.... - Nonobstant l'article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l'administration, un employeur est tenu d'accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu'il existe des présomptions graves et concordantes qu'il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l'égard de ces administrations ou organismes ou à l'égard de ses salariés.

« L'existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l'employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :

« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;

« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;

« 3° Elle utilise ou utilisait les services d'une entreprise de domiciliation au sens de l'article L. 123-11-2 du code de commerce ;

« 4° Son siège est ou était situé hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.

« En cas de retard injustifié dans l'accomplissement d'une formalité déclarative relevant du premier alinéa, d'omission de données devant y figurer, d'inexactitude des données déclarées ou d'absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-3-1 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l'article L. 133-5-4. »

Mme Nathalie Goulet. - Dans le cadre de la mission de lutte contre les fraudes, que nous a confiée le Gouvernement, Carole Grandjean et moi avons tenu des auditions très importantes, en recevant notamment le président de la Conférence des tribunaux de commerce, à propos des entreprises éphémères. Elles se créent avec un capital social faible, en embauchant en très peu de temps un grand nombre de personnes, puis déposent le bilan très vite sans avoir payé les cotisations. La fraude existe tant sur les cotisations que sur les prestations, avec une rupture d'égalité, mais aussi de concurrence, puisqu'elles sont en concurrence déloyale avec les vraies entreprises. On envisageait une suspension du droit à la DSN en cas de suspicion lourde et concordante d'entreprise éphémère.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous comprenons cet amendement d'appel, dont le dispositif doit être retravaillé.

Quels sont les moyens, monsieur le ministre, mis en oeuvre pour faire face à ces entreprises éphémères ? Qu'en pense le Gouvernement ? Nous proposons le retrait de l'amendement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Merci, madame la sénatrice, pour le travail mené avec Mme Grandjean. Cette suspension du droit à la DSN ne semble pas constituer la bonne solution.

Cette déclaration est en effet la plus sécurisée et la plus riche pour contrôler les informations et lutter contre la fraude sociale. Il y aurait un risque opérationnel, car certaines déclarations simples ne sont plus utilisées. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet. - Je n'ai pas demandé à ce qu'il y ait plusieurs déclarations en lieu et place de la DSN. Monsieur le ministre, à chaque fois qu'on créera des dispositions pour faciliter la vie des entreprises, la fraude qui va avec arrivera. Il en va ainsi pour la loi Pacte. La Conférence des présidents de tribunaux de commerce, le syndicat des mandataires judiciaires, les chambres de commerce de nos territoires sont intéressés par la lutte contre cette fraude, due aux entreprises éphémères, source de concurrence. Il faut les écouter. Je compte y retravailler et déposer un amendement en ce sens lors de la discussion du budget.

M. le président. - Amendement n°415 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Bruguière, M. D. Laurent, Mmes Micouleau, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Charon, Longuet, de Legge, Brisson et Darnaud et Mme Duranton.

I. - Alinéa 17

Remplacer les mots :

et L. 644-2

par les mots :

, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3

II. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

L. 645-1 et

par les mots :

au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article

Mme Florence Lassarade. - L'alinéa 17 de cet article exclut des missions de recouvrement de l'Urssaf, les cotisations des régimes de base et complémentaires de sécurité sociale des professions libérales.

Toutefois, le projet de loi ne vise expressément que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès, et omet de faire référence aux cotisations du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, également recouvrées par les caisses de professions libérales.

L'alinéa 18 de l'article dresse la liste des cotisations recouvrées par les Urssaf, notamment dans le cadre du régime simplifié des professions médicales (RSPM) pour les médecins remplaçants et étudiants.

Il omet toutefois de faire référence à la cotisation proportionnelle du régime applicable aux médecins relevant du RSPM, introduite par le présent projet de loi. Il vise par erreur l'article L. 645-1 qui ne mentionne, quant à lui, aucune cotisation.

Cet amendement rectifie ces différentes erreurs et omissions.

M. le président. - Amendement n°372 rectifié, présenté par MM. Savary, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Charon, Cuypers, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Duranton, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Primas, M. Rapin et Mme Thomas.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

et L. 644-2

par les mots :

, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3

M. René-Paul Savary. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°373 rectifié, présenté par MM. Savary, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Charon, Cuypers, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Duranton, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Primas, M. Rapin et Mme Thomas.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

L. 645-1 et

par les mots :

au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article

M. René-Paul Savary. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sur le principe, la commission est favorable à l'unification du recouvrement. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Merci à Mme Lassarade, dont l'amendement améliore la coordination : avis favorable. Retrait des amendements nos372 rectifié et 373 rectifié ?

M. René-Paul Savary. - On voit bien là les difficultés de l'unification du recouvrement. Le système est tellement complexe ! Parfois, le Sénat améliore les choses...

L'amendement n°415 rectifié bis est adopté.

Les amendements nos372 rectifié et 373 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

II. - Alinéa 64

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

L'amendement de coordination n°161, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°946, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 85

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La deuxième phrase du IV de l'article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complétée par les mots suivants : « et est financée par le fonds mentionné à l'article L. 225-6 du code de la sécurité sociale ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis fin à la possibilité pour les caisses de l'ex-RSI de déléguer la gestion du recouvrement de la cotisation d'assurance maladie des professions libérales à des organismes conventionnés et transféré cette activité aux Urssaf et aux caisses générales de sécurité sociale.

Une procédure d'indemnisation contradictoire a été ouverte entre l'État, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les représentants des anciens organismes conventionnés afin d'évaluer le préjudice résultant de la fin de leur délégation de gestion et présentant un caractère anormal et spécial.

Cet amendement précise que l'indemnité à verser aux organismes conventionnés à l'issue de la procédure contradictoire sera prise en charge par le budget de gestion administrative de l'Acoss.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°946 est adopté.

M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 91

Remplacer les mots :

III de l'article L. 225-5

par les mots :

II de l'article L. 225-6

L'amendement n°165, corrigeant une erreur matérielle, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 11

M. Thani Mohamed Soilihi . - Le régime microsocial offre une meilleure lisibilité des cotisations sociales, mais il n'était pas en vigueur à Mayotte, qui est pourtant un département de notre pays, la France, depuis 2011. Il aurait pourtant de nombreux avantages, comme le montre l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE). J'avais déposé un amendement pour remédier à cette lacune dans la loi Égalité réelle en Outre-mer.

La commission des affaires sociales et le Gouvernement m'avaient demandé de le retirer, car il ne pourrait être transposé tel quel à la date de promulgation de la loi.

Je suis donc ravi de voir que l'article 11 introduit à Mayotte ce régime microsocial, allégeant les démarches afférentes aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu pour les petites entreprises.

Les acteurs locaux, dont l'ADIE, doivent être félicités.

M. le président. - Amendement n°947 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans les cas où la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts n'est pas souscrite dans les conditions mentionnées précédemment, les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code.

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code reçoivent de l'administration fiscale à leur demande ou à celle du travailleur indépendant lui-même, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales.

L'amendement n°947 rectifié, corrigeant une erreur matérielle, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°217, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots:

de réalisation de ces échanges

par les mots:

selon lesquelles ces échanges sont réalisés

L'amendement rédactionnel n°217, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°536 rectifié n'est pas défendu.

L'article 11, modifié, est adopté.

L'amendement n°258 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Brisson, Rapin, Husson, Mayet, Cambon, Pellevat et Reichardt, Mme L. Darcos, M. Duplomb, Mmes Sittler et Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Dallier, D. Laurent, Raison, Lefèvre et Gilles, Mme Bruguière, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Perrin, Piednoir et Kennel, Mme Deseyne, MM. Grosperrin et Mouiller et Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, Renaud-Garabedian et Lamure.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 6° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code ».

Mme Laure Darcos. - Des questions de rupture d'égalité quant à l'assujettissement aux impôts et charges sociales se posent aujourd'hui entre les loueurs de meublés de tourisme et les professionnels de l'hébergement. Des réponses partielles ont été apportées - assujettissement des loueurs aux cotisations sociales, obligation pour les plateformes de collecter la taxe de séjour ; transmission automatique des revenus des utilisateurs des plateformes à l'administration fiscale. Si le principe de l'assujettissement aux cotisations sociales des loueurs en meublés de tourisme a été entériné, son application pratique pose question ; les Urssaf ayant été laissées à l'écart des récents mécanismes de transmission automatique des revenus.

Le seuil retenu pour l'assujettissement des loueurs a été fixé à 23 000 € par an. Les loueurs de biens dits « meubles » - voitures, tondeuses - sont assujettis aux cotisations sociales dès le dépassement du seuil de 20 % du plafond de la sécurité sociale, soit 8 104,80 euros en 2019. Il y a donc deux catégories de loueurs, selon le type de bien loué.

Un loueur mettant à disposition sa résidence principale jusqu'au seuil maximum de 120 jours par an à un prix moyen de 80 euros la nuit gagne au maximum 9 600 euros par an. Tous les revenus tirés de son activité de location sont donc exonérés de cotisations sociales.

Cet amendement aligne le régime de cotisation des loueurs de meublés sur celui des biens meubles. Un nombre important de loueurs de meublés demeurera non assujetti, puisque selon les dires de la plateforme Airbnb, le revenu moyen annuel des hébergeurs est d'environ 2 000 euros.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement est intéressant dans son principe, en harmonisant les seuils au niveau social et fiscal. Sans doute convient-il de se référer à celui qui est défini à l'article 155 du code général des impôts. Un seuil unique est préférable. Il faudra y revenir dans le projet de loi de finances. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. Nous sommes ouverts à travailler sur ce point. Sur la forme, mes arguments sont identiques à ceux du rapporteur général : il faut définir le seuil dans la loi.

Mme Laure Darcos. - Soit. Mme Lavarde serait ravie de participer au travail que vous avez évoqué : ce sujet lui tient à coeur.

L'amendement n°24 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Brisson, Rapin, Husson, Mayet, Cambon, Pellevat et Reichardt, Mme L. Darcos, M. Duplomb, Mmes Sittler et Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Dallier, D. Laurent, Raison, Lefèvre et Gilles, Mme Bruguière, MM. Morisset, Perrin, de Nicolaÿ, Piednoir, Karoutchi, Bascher et Kennel, Mme Deseyne, MM. Grosperrin et Mouiller et Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, Renaud-Garabedian et Lamure.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 613-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « ils relèvent », sont insérés les mots : « du 6° de l'article L. 611-1 » ;

b) Les mots : « peuvent autoriser » sont remplacés par le mot : « autorisent » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.

II. - L'article 242 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dixième alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et au 4° » ;

2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° D'adresser par voie électronique aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnées par l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l'ensemble des informations mentionnées au 2° . » ;

3° Aux douzième et treizième alinéas, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

Mme Laure Darcos. - Cet amendement fluidifie la transmission de l'information entre les plateformes de location, les loueurs et les Urssaf. Le principe est similaire au texte voté dans la loi relative à la lutte contre la fraude.

Les plateformes de mise en relation deviendraient tiers déclarant, comme peuvent l'être déjà aujourd'hui les associations et centres de gestion ou les cabinets d'expertise comptable, via la DSN et seraient aussi en charge du versement des cotisations et contributions sociales.

Cette mesure faciliterait le contrôle de l'activité de location de locaux d'habitation meublés à titre lucratif, la lutte contre la fraude et l'acquisition de droits à prestations de sécurité sociale par les loueurs.

Par cohérence, le code général des impôts est amendé pour contraindre les plateformes à informer l'administration sociale dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'administration fiscale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Votre amendement est, comme le précédent, intéressant. Il inclut les loueurs de meublés de vacances. C'est une excellente chose. Ces plateformes deviendraient le tiers déclarant. Ce dispositif sera peut-être difficile à mettre en oeuvre en peu de temps. Qu'en dit le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La loi de 2018 a déjà étendu aux plateformes l'obligation de déclaration. Votre premier objectif est rempli par des échanges entre administrations, selon le principe « dites-le nous une fois ». Les particuliers ne sont pas des salariés : l'assimilation à la DSN n'est pas adaptée.

Retrait, sinon avis défavorable en raison de cet obstacle technique : les acteurs doivent avoir le temps d'appliquer des dispositions qui n'ont guère plus de treize mois.

Mme Laure Darcos. - Nous serons vigilants et redéposerons éventuellement l'amendement l'année prochaine.

L'amendement n°25 rectifié est retiré.

ARTICLE 12

Mme Cathy Apourceau-Poly . - L'article 12 facilitera, grâce à des dispositifs expérimentaux de simplification administrative, le recours aux services à domicile - c'est une bonne chose. Mais le foisonnement des dispositifs est tel que les employeurs ne s'y retrouvent pas toujours. Le Gouvernement gagnerait à unifier ces métiers et leurs rémunérations. Tirons les enseignements des expérimentations menées et allons vers un véritable statut des aides à domicile. Nous sommes trop souvent en deçà du tarif de 25 euros par heure qui apparaît constituer le juste niveau de rémunération.

Mme Laurence Cohen . - L'article 12 expérimente un dispositif de versement contemporain pour les aides à domicile des personnes âgées. Or « La mise en oeuvre de la contemporanéité est tout sauf un cadeau », nous dit, inquiète, l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles.

La contemporanéité soutient la demande - même si le crédit d'impôt bénéficie surtout aux 1 % les plus fortunés. N'oublions pas de mettre en oeuvre des rémunérations correctes, des formations, et en général des conditions de travail permettant de recruter dans un secteur en tension. Il y a urgence !

Une réforme assortie de moyens financiers d'ampleur est nécessaire.

M. Daniel Chasseing . - Cet amendement est une bonne chose pour les utilisateurs du chèque emploi service universel (CESU). Un compte individuel centralisera les aides, il sera étendu à l'ensemble des utilisateurs du CESU, ou aux utilisateurs de Pajemploi, c'est une amélioration bienvenue pour les services d'aide à domicile, pour les employés comme pour les employeurs.

M. le président. - Amendement n°155, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 231-1

par la référence :

L. 232-1

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement corrige une erreur de référence, afin que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) soit bien concernée par le dispositif de versement contemporain des aides sociales et fiscales aux particuliers employeurs.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable

L'amendement n°155 est adopté.

M. le président. - Amendement n°157, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer la référence :

L. 231-1

par la référence :

L. 232-1

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement procède à la correction d'une erreur de référence afin de viser l'APA.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°157 est adopté.

M. le président. - Amendement n°939, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer les mots :

les prestataires définis au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail

par les mots :

les organismes, entreprises ou associations mentionnées aux a et b du 2 du I

L'amendement de coordination n°939, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 13

Mme Michelle Gréaume . - L'article 13 poursuit la logique, entamée l'an dernier, de gradation des sanctions aux entreprises en fonction de la gravité des infractions.

Actuellement, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes pour tous les employeurs, indépendamment de leur taille ou de la gravité des infractions constatées.

Elles se traduisent par une annulation des exonérations de cotisations sociales.

Le fait de dissimuler le travail de plusieurs personnes ou de commettre cette infraction en bande organisée ne constituera plus une circonstance aggravante et pourra donner lieu à modulation de la sanction.

Selon nous, seule une revalorisation des métiers des inspectrices et inspecteurs de la sécurité sociale ainsi que le maintien des sanctions actuelles peuvent faire changer le comportement déviant de certaines entreprises.

M. le président. - Amendement n°599, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 2 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le III de l'article L. 133-4-2 est abrogé ;

M. Fabien Gay. - La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a mis en place une possibilité de suppression uniquement partielle des exonérations en fonction de la gravité de la fraude commise. Alors que votre Gouvernement fait une chasse terrible aux aides sociales, c'est l'introduction de deux poids, deux mesures.

Actuellement, les sanctions sont les mêmes pour toutes les entreprises. Cet article remettrait en question l'égalité devant les charges publiques.

M. le président. - Amendement n°869 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement revient au principe de l'annulation des exonérations de cotisations sociales sans possibilité de modulation en cas de sanction au travail dissimulé.

Il s'agit ainsi de ne pas entamer le caractère dissuasif des sanctions en la matière, ce qui risquerait de banaliser le travail dissimulé.

L'amendement n°547 est retiré.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En cohérence avec la position de la commission l'année dernière, avis défavorable. Les situations de travail dissimulé recouvrent une large palette de comportements de parité différente. Le fait de moduler la sanction, ce n'est pas illogique.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Il n'est pas question de donner un blanc-seing mais de prononcer des sanctions - l'annulation d'exonérations - proportionnelles aux fautes commises.

M. Fabien Gay. - Je ne comprends pas votre argumentation. Vous menez une guerre sans merci contre la fraude aux prestations sociales. Celle-ci a un coût - 800 millions d'euros pour le revenu de solidarité active (RSA) - tandis que le non-recours au RSA, par méconnaissance, représente 5,7 milliards d'euros. Quant à la fraude fiscale à l'impôt sur les sociétés, elle s'élève à 27 milliards d'euros ! La fraude aux congés maladie représente 149 millions d'euros, mais la fraude aux cotisations sociales sur les salaires non déclarés, s'élève à 14 milliards d'euros. Il vaudrait mieux s'attaquer aux plus gros fraudeurs !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il y a un débat sur les chiffres et il y a des évaluations divergentes, mais je veux bien vous concéder que la fraude fiscale est plus grave que la fraude sociale. (M. Fabien Gay s'en réjouit.)

Ce n'est pas pour cela qu'il ne faut pas lutter contre les deux phénomènes. Or nous avons recouvré au 30 septembre de cette année 6 milliards d'euros de fraude fiscale - et je parle bien de ce qui rentre effectivement dans les caisses, de ce qui est repris aux fraudeurs, non pas, comme cela se faisait auparavant, des notifications.

Nous allons battre, cette année, le record du recouvrement !

L'amendement n°599 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°869 rectifié.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

Mme Laurence Cohen . - Mme Pénicaud a annoncé une diminution de 2,5 % des effectifs de son ministère d'ici 2022 - soit la disparition de 15 % des contrôles compte tenu des départs à la retraite. Comment les agents chargés des contrôles vont-ils assurer leurs missions dans ces conditions ?

Le président de la République s'est félicité de l'accord passé avec les ministres européens du travail, alors qu'il ne règle rien. Depuis hier, nous répétons le chiffre de la Cour des comptes : 90 milliards d'euros de niches fiscales. C'est là qu'il faut trouver de quoi combler le trou de la sécurité sociale !

Enfin, nous apprenons à l'instant que le président Macron s'exprimait sur l'hôpital. Bravo ! Quel respect du Parlement qui débat au même moment de dépenses de santé et de sécurité sociale ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SOCR, UC et Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°13 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne, Cigolotti, Delahaye, Delcros et Détraigne, Mmes Dindar et Doineau, M. D. Dubois, Mmes Férat, C. Fournier, Gatel et Guidez, MM. Henno, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon, Laugier, Laurey et Le Nay, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche, Marseille, P. Martin, Maurey, Médevielle, Mizzon et Moga, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. Poadja et Prince et Mmes de la Provôté, Saint-Pé, Sollogoub, Tetuanui, Vérien, Vermeillet et Vullien.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 114-10-2, il est inséré un article L. 114-10-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 114-10-2-.... - Les allocations et prestations de toute nature servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 doivent l'être sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France ou dans l'espace économique européen. » ;

Mme Nathalie Goulet. - Les travaux de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales ont clairement établi les difficultés liées à la gestion des comptes bancaires et aux fraudes afférentes.

Je propose d'interdire un versement direct sur un compte à l'étranger hors espace économique européen.

Il a été envisagé de demander aux bénéficiaires une preuve de vie, ce qui paraît normal puisque l'on verse tout de même 540 milliards d'euros de prestations sociales. Puis, après réflexion et consultation de Tracfin, la solution retenue a été de faire transiter les fonds par un compte en France, car les banques sont tenues, en vertu de la loi Eckert, de contrôler l'existence des titulaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Néanmoins, certains bénéficiaires ont besoin de recevoir les fonds sur un compte non français. C'est un fait. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cela obligerait les retraités établis hors de France à ouvrir un compte en France pour percevoir leur pension. C'est brutal. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet. - Je ne le retirerai pas. Cinq millions de cartes Vitale en trop dans le système, c'est aussi brutal !

Mme Laurence Cohen. - Le président de la République est en train de s'exprimer sur l'hôpital. Ne peut-on suspendre la séance pour prendre connaissance du contenu de ses annonces ? (Mouvements divers ; M. le président de la commission demande la parole.)

M. le président. - Terminons le débat sur l'amendement, si vous le voulez bien.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je suis circonspect sur l'amendement de Mme Goulet. Je veux bien qu'il y ait des fraudeurs, mais combien au juste ? Votre étude a été contestée par des organisations de référence qu'il n'y a pas de raisons de soupçonner. Les garde-fous se justifient s'il y a beaucoup de fraudeurs. Sinon, c'est utiliser un marteau-pilon pour écraser une mouche !

Mme Sophie Primas. - Je voterai cet amendement. Je suis surprise par les propos de M. Tourenne. Il faudrait connaître le nombre d'infractions avant de faire une loi ? En caricaturant, commettons quelques meurtres, pour savoir s'il faut ensuite les interdire ?

M. Franck Menonville. - Daniel Chasseing et moi, nous voterons cet amendement : avec le numérique, il est très facile de réaliser des virements d'un compte français à un compte étranger.

M. Olivier Henno. - En tant que vice-président en charge du RSA dans le département du Nord, j'ai souvent observé que les fraudeurs avaient un compte hors de France, particulièrement hors Union européenne. Je voterai donc cet amendement.

L'amendement n°13 rectifié ter est adopté.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - J'ai entendu la demande de suspension de Mme Cohen. Je ne suis pas sûr que le président de la République fasse des annonces. Mais il reste 387 amendements à examiner... Monsieur le président, prévoyez de siéger dimanche !

M. le président. - Je suis inscrit pour présider et samedi et dimanche !

Mme Laurence Cohen. - Ce n'est pas un argument !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le président de la République est effectivement en train de s'exprimer. Il a dit que le Gouvernement avait entendu le désespoir des personnels soignants. Cette situation est née - M. Milon l'a dit lui-même - de plusieurs années de rigueur budgétaire. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains et UC)

Le Gouvernement a toutefois augmenté l'Ondam - 2,3 %, 2,5 %, puis 2,3 % depuis 2018 - ce que n'avaient pas fait les précédents. Nous avons ainsi retrouvé les niveaux antérieurs à 2010. (M. Jean-Louis Tourenne proteste.)

Le président de la République a déclaré que le plan « Ma Santé 2022 » n'était pas mis en oeuvre assez vite. Il a demandé au Premier ministre de déposer un plan d'urgence avec de nouveaux moyens.

M. Fabien Gay. - Il le présentera mardi prochain !

Mme Michelle Meunier. - Cette semaine, le Sénat examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission des affaires sociales a reçu une délégation de personnels soignants ; c'était un moment fort de la vie parlementaire. Le président de la République fait des annonces sur l'hôpital : j'abonde la demande de suspension du groupe CRCE.

Mme Corinne Féret. - Les bras m'en tombent ! Le président de la République a demandé au Premier ministre d'élaborer un plan pour l'hôpital, dites-vous ? Le ministre a pourtant dit qu'il n'y aurait nulle conséquence sur le PLFSS. Quel mépris pour le Parlement ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. - Je vous propose de suspendre brièvement la séance. (Mouvements divers)

La séance, suspendue à 16 h 30, reprend à 17 heures.

M. le président. - Je vais à nouveau suspendre la séance.

Je vous informe que M. le président du Sénat réunira la Conférence des présidents aujourd'hui à 18 h 15. La séance sera reprise à l'issue de cette réunion à 19 heures.

La séance, suspendue à 17 heures, reprend à 19 heures.

Conclusions de la Conférence des présidents

M. le président. - La Conférence des présidents a décidé de poursuivre l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre au Sénat de se prononcer sur la troisième partie et l'ensemble du texte ce soir même.

Le vote solennel du mardi 19 novembre est donc annulé et la nouvelle lecture inscrite à l'ordre du jour du samedi 30 novembre et du dimanche 1er décembre, matin, après-midi et soir, avec un délai limite pour les amendements fixés au jeudi 28 novembre à midi.

M. Alain Milon, président de la commission . - Il serait souhaitable que la cinquantaine d'amendements restant soient retirés par leurs auteurs, puisque la commission vous propose de rejeter le titre III.

Dans la perspective des 30 novembre et 1er décembre, nous pourrions également concentrer nos amendements sur les sujets majeurs - puisqu'il semblerait que le PLFSS devienne plus intéressant à compter du 20 novembre.

M. Bruno Retailleau . - Cet incident parlementaire est suffisamment exceptionnel pour que nous nous en expliquions. Nous avons assisté à une mascarade, signe d'un mépris du Parlement et du Sénat de la République. Vous avez voulu instrumentaliser le Sénat, en faire un théâtre d'ombres, sachant bien que notre travail en séance et en commission ne pouvait être que vain et que nous délibérerions sur un projet de loi de financement insincère. Vous saviez dès le week-end dernier, sans doute bien avant, que nous travaillerions sur des bases faussées. (M. David Assouline renchérit.)

C'est grave et cela suscite notre exaspération !

Les premières grèves à l'hôpital sont anciennes. Après le plan Urgences et le plan « Ma Santé 2022 », voilà que vous annoncez un troisième plan.

Inquiets des informations parues dans la presse, nous avions voté un renvoi en commission, pour marquer le coup. Vous avez indiqué devant la commission que les annonces du JDD étaient des élucubrations. Sur la foi de votre parole, nous avons repris nos travaux. Or vous saviez pertinemment que le texte n'était pas sincère !

Ce mépris du Parlement atteint notre ordre institutionnel. Le Parlement a été inventé historiquement par le libéralisme politique pour contrôler l'exécutif sur les questions budgétaires. Le dysfonctionnement institutionnel auquel nous assistons risque d'accroître encore le malaise démocratique. Si le président de la République pense encore pouvoir ubériser, désintermédier la politique, et se poser seul face au peuple et à la rue après la crise des gilets jaunes, il risque fort d'accroître les tensions dans un climat social explosif. Les intermédiaires sont là pour engager une conversation civique, sur des bases sincères, dans un climat serein. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Hervé Marseille . - Nous venons de vivre un incident préoccupant pour la vie parlementaire de notre pays. La commission, les groupes, les rapporteurs ont travaillé. Nous nous réjouissons, bien sûr, des annonces en faveur de l'hôpital, mais pourquoi ne pas les avoir intégrées au PLFSS ? Les problèmes ne sont pas nouveaux ! Nous assistons à un face-à-face entre la rue et le président de la République. Le Gouvernement ne gouverne pas, le Parlement est écarté, les syndicats aussi.

Aujourd'hui, le personnel hospitalier est dans la rue. Demain, ce seront les agriculteurs, les étudiants, les policiers, les pompiers... Il n'y a pas d'argent, nous dit-on - mais vous allez subitement trouver des centaines de millions pour l'hôpital. Cela pose un problème de crédibilité de la parole gouvernementale, de crédibilité des institutions. Au moins, que les annonces soient faites devant les parlementaires ! Il n'est pas acceptable d'apprendre ce qui se décide en regardant BFM TV ou en consultant les dépêches !

Nous suivons la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Éliane Assassi . - Le personnel hospitalier est descendu massivement dans la rue pour manifester sa colère contre la politique d'austérité qui depuis des décennies détériore les conditions de travail et de prise en charge des patients. Le budget de l'hôpital public a été amputé de 8,6 milliards d'euros ces quinze dernières années.

Cet après-midi, à Épernay, le président de la République a annoncé que des décisions fortes seraient dévoilées mercredi par le Premier ministre. Il a évoqué un plan d'urgence conséquent, une vraie logique de réorganisation qui donne plus de place à ceux qui soignent. La colère des professionnels en grève depuis neuf mois s'appuie bien sur une réalité. Espérons qu'il ne s'agira pas de mesurettes...

En décalant ses annonces chiffrées à mercredi, après le vote du PLFSS, le président de la République méprise une fois de plus le Parlement et plus particulièrement le Sénat. Ce n'est pas acceptable vis-à-vis des parlementaires, qui se sont beaucoup investis sur le texte, dont l'avis est réduit à une formalité encombrante, ce n'est pas acceptable pour la démocratie.

Le groupe CRCE suivra le président de la commission et n'adoptera pas la partie recettes du PLFSS. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Michel Amiel . - Sur la forme, on peut regretter que les choses se passent ainsi. Mais sur le fond, l'hôpital est malade, et pas depuis la semaine dernière. C'est une maladie chronique, qui s'est acutisée. Les choses pourront s'améliorer si l'on n'instrumentalise pas davantage la crise hospitalière qui est bien réelle. Outre le manque de moyens - qui suppose en effet de modifier les chiffres de ce budget - il y a un problème de structure dû aux lois successives - loi HPST de Mme Bachelot, qui a instauré un mode de fonctionnement purement gestionnaire, loi Mattei de 2007 qui a créé la T2A.

On parle de lits d'aval, mais sans personnel, comment les faire fonctionner ?

J'espère que les mesures qui seront annoncées permettront, avec le temps, de revoir le mode de fonctionnement de l'hôpital et de remettre l'humain au centre.

M. Yves Daudigny . - Je veux exprimer avec force l'exaspération, l'incompréhension, la colère du groupe socialiste et républicain. Nous attirons depuis des mois l'attention sur la gravité de la crise de l'hôpital. Aujourd'hui, la déclaration du président de la République, le jour de la manifestation, alors que le Sénat est en cours de délibération, méprise le Parlement et bafoue notre fonctionnement démocratique. Non, la démocratie ne peut se résumer à un dialogue direct entre le président de la République et la rue via les chaînes d'information en continu, au mépris de tous les corps intermédiaires, du dialogue social et du Parlement. Le groupe socialiste et républicain suivra la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et CRCE)

Mme Agnès Buzyn, ministre . - Depuis le début de la discussion, j'ai rappelé les difficultés que traverse l'hôpital, notamment public, et les travaux que j'ai entrepris, parallèlement au dépôt du PLFSS, pour répondre à l'urgence, dans des circonstances exceptionnelles.

Il est normal que le président de la République s'exprime aujourd'hui face au mouvement social.

Mme Laurence Cohen. - Qui dure depuis neuf mois !

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Il n'a pas dit autre chose que ce que nous vous avions dit mardi soir, en toute transparence. (Exclamations indignées) La seule nouveauté concerne la date à laquelle les mesures seront annoncées : mercredi, après le Conseil des ministres. Il est normal, en effet, que les ministres délibèrent.

Mme Catherine Procaccia. - On peut le convoquer exceptionnellement.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Ces mesures seront inscrites dans le PLFSS en nouvelle lecture ; les parlementaires ne seront privés ni de discussion ni de vote.

Je prends acte de votre décision et je la regrette, car des mesures en dépenses méritaient votre attention, notamment sur l'hôpital, qui est une des priorités de ce budget. (M. Pierre Ouzoulias s'exclame.)

M. Claude Malhuret . - Certes, la situation est inédite. Faut-il la dramatiser ? La Conférence des présidents fut consensuelle. Prétendre que le Parlement serait instrumentalisé, la crédibilité de la parole gouvernementale en doute, les institutions menacées me paraît quelque peu exagéré. Il arrive que le calendrier politique et le calendrier parlementaire entrent en collision ; la politique, c'est aussi faire face à l'imprévu. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) J'entends bien que le mouvement social dure depuis plusieurs mois. Mais il s'accélère aujourd'hui, je l'ai vu boulevard Saint-Michel.

M. Pascal Savoldelli. - Nous, nous ne regardions pas le cortège depuis le trottoir !

M. Claude Malhuret. - L'accélération des événements bouscule donc notre agenda. Le président de la commission a proposé la seule solution possible - l'autre option risquait d'être inconstitutionnelle. Nous nous y rangeons donc.

M. Jean-Claude Requier . - Tout a été dit : soit nous continuions à examiner un texte qui aurait été obsolète dès le lendemain de son adoption, soit nous ne respections pas le délai constitutionnel en retardant notre vote, soit, enfin, nous rejetions la partie relative aux recettes, pour examiner le texte en deuxième lecture les 30 novembre et 1er décembre.

Le Sénat est souvent oublié, ce que je regrette, car il a une vision pragmatique, et si on l'avait plus écouté, certaines crises auraient été évitées. Nous serons vigilants, avec pour seul souci que notre système de santé perdure et que l'hôpital sorte de la crise.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLE 14 (Suite)

L'amendement n°489 rectifié bis est retiré, de même que les amendements nos931 rectifié bis et 192.

L'article 14 n'est pas adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°313 rectifié bis est retiré, de même que les amendements nos338, 552 rectifié, 307 rectifié bis, 314 rectifié bis, 305 rectifié bis, 494 rectifié, 310 rectifié bis, 304 rectifié bis, 333 rectifié bis, 309 rectifié bis, 3 rectifié bis, 317 rectifié bis, 331 rectifié bis et 332 rectifié bis.

ARTICLE 15

L'amendement n°500 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements identiques nos385 rectifié et 417 rectifié ter, les amendements identiques nos388 rectifié et 419 rectifié ter, ainsi que les amendements identiques nos387 rectifié et 420 rectifié ter, les amendements identiques nos386 rectifié et 418 rectifié ter, et les amendements nos600, 421 rectifié bis, 209 et 240 rectifié.

L'article 15 n'est pas adopté.

ARTICLE 16

L'amendement n°414 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements nos413 rectifié bis et 412 rectifié bis.

L'article 16 n'est pas adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Les amendements identiques nos38, 56 rectifié bis, 447 rectifié bis et 787 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos111 rectifié, 438 rectifié bis, 477 rectifié et 856 rectifié, et l'amendement n°478 rectifié sont retirés.

Les amendements nos537 rectifié et 721 ne sont pas défendus.

L'amendement n°715 rectifié est retiré.

Les amendements identiques nos483 rectifié ter et 728 rectifié bis sont retirés.

ARTICLE 17

Les amendements identiques nos193, 350 rectifié bis et 808 rectifié sont retirés, ainsi que les amendements nos606, 225 rectifié, 607 et 913.

L'article 17 n'est pas adopté.

L'amendement n°609 est retiré.

ARTICLE 18

L'amendement n°610 est retiré, ainsi que les amendements nos408 rectifié quater et 407 rectifié quater.

L'article 18 n'est pas adopté.

ARTICLE 19

L'amendement n°611 est retiré.

L'article 19 n'est pas adopté.

L'article 20 n'est pas adopté.

L'article 21 n'est pas adopté.

L'article 22 n'est pas adopté.

ARTICLE 23

Les amendements identiques nos612 et 843 rectifié sont retirés.

L'article 23 n'est pas adopté.

M. le président. - Je vous rappelle qu'en application de l'article 47 bis, alinéa 2 du Règlement, dès lors que la troisième partie est rejetée, l'ensemble du projet de loi le sera.

Explications de vote sur la troisième partie

Mme Laurence Cohen . - C'est inédit ! Je n'ai jamais vécu cela depuis mon élection en 2011 ! Le mécontentement de tout le personnel hospitalier qui s'est exprimé aujourd'hui aura sans doute contribué à la prise de conscience du Gouvernement. Dommage que vous n'ayez pas perçu ce malaise avant !

Le 15 octobre, nous sommes venus vous présenter une proposition de loi pour l'hôpital qui reprenait point par point les revendications des professionnels, car nous l'avions écrite après un tour de France instructif des hôpitaux et des Ehpad. L'hôpital est à genoux, à force de politiques successives qui ont mis les crédits à bas !

La santé n'est pas un coût, elle n'est pas une dépense comme une autre. Nos propositions visent la survie de notre protection sociale, mais vous ne les écoutez pas. Il faut de l'argent pour l'hôpital, augmenter les salaires et améliorer les conditions de travail !

Je déplore que notre motion d'irrecevabilité constitutionnelle n'ait pas été votée.

Lors de la suspension de séance, nous avions pourtant alerté nos collègues et dit qu'il fallait rejeter le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Catherine Deroche . - Nous sommes déçus : Mme la ministre nous a affirmé les yeux dans les yeux mardi soir à la réunion de la commission que rien n'était décidé, que la date du 20 novembre n'était qu'une élucubration. Nous savons désormais que tout cela n'était pas vrai...

L'hôpital est en crise depuis des années. Nous nous y penchons depuis longtemps à la commission des affaires sociales. Nous avons travaillé de tout notre coeur pour ce PLFSS, mais le Gouvernement nous a méprisés. Nous voterons contre la troisième partie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet . - C'est vrai ! Heureusement que Catherine Deroche a déposé une proposition de loi sur la carte Vitale biométrique pour lutter contre la fraude...

Mme Éliane Assassi. - C'est une obsession !

Mme Nathalie Goulet. - Un peu ! Nous avons déposé certains amendements à la fois sur le PLFSS et sur cette proposition de loi. Nous avons eu raison... J'espère que vous serez au banc, madame la ministre.

Mme Michelle Meunier . - Nous exprimons notre colère et notre amertume. Car ce qui se passe ici ne correspond pas à notre conception de notre rôle de parlementaires.

Vous redoutiez la mobilisation d'aujourd'hui, mais vous n'aviez peut-être pas prévu son ampleur ; il y aura aussi celle du 5 décembre. Chronique d'un échec démocratique annoncé...

Nous voterons contre la partie « recettes » insincère.

M. Claude Malhuret . - Le vote qui va nous être soumis n'a plus de sens, à présent que tous les amendements ont été retirés. Nous avons décidé de reporter l'examen du PLFSS. Il n'y a plus lieu de procéder à un vote, nous n'y participerons pas.

M. le président. - Aucun sens politique peut-être, mais indispensable pour la procédure.

M. Jean-Claude Requier . - Le groupe RDSE ne participera pas non plus au vote.

M. Alain Milon, président de la commission . - Les maux de l'hôpital ne datent pas d'hier. Ils proviennent d'abord de la non-compensation des 35 heures, puis de la T2A mise en place pour compenser les lacunes de la dotation globale, et qui a eu un effet inflationniste. Cette tarification a été inventée en 1984 aux États-Unis et mise en place en France en 2004. Or elle s'est traduite par 180 tarifs entre 1984 et 2004 aux États-Unis, mais plus de 270 entre 2004 et 2009 en France ! Il y a eu ensuite la loi HPST : je ne suis pas certain de l'intérêt des pôles, par exemple. Bref, les gouvernements successifs partagent la responsabilité, bien que leurs décisions aient été, à l'époque, justifiées, exception faite des 35 heures.

Il faut désormais agir de manière réfléchie. Je l'avais dit l'an dernier : après les gilets jaunes, il y aura les gilets bleus et les blouses blanches, et s'il n'y a plus de relais entre le président de la République et le peuple, cela aura des conséquences. Les annonces du président de la République, proches de celles publiées par le JDD, provoquent notre colère de parlementaires, après la teneur de la réunion qui s'est tenue à la suspension mardi soir. Nous nous sentons floués...

Nous avons cependant la volonté de sauver l'hôpital, de conserver le système paritaire et de protéger notre protection sociale. Nous voterons contre le projet de loi ce soir, en espérant qu'en nouvelle lecture, les mesures annoncées figureront dans le texte et que nous pourrons discuter au fond. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Buzyn, ministre . - Je comprends l'inconfort que vous ressentez tous à entendre l'annonce de mesures qui vont impacter le PLFSS. Elles ne sont pas encore arbitrées, les annonces seront faites mercredi prochain en conseil des ministres. Monsieur le président Malhuret, vous l'avez dit, le travail du Gouvernement se télescope parfois avec le calendrier d'un PLFSS qui doit être fixé dès le mois d'août - nous travaillions alors pour apporter des réponses à la crise profonde de l'hôpital public, mais rien n'était prêt. (Marques d'ironies sur les travées du groupe CRCE)

Le présent PLFSS comporte néanmoins de nombreuses autres mesures, dont certaines ont été votées à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Depuis deux ans, j'ai toujours travaillé de concert avec vous. Vous m'avez alertée sur les Ehpad en 2017, et nous avons travaillé à un plan Grand âge, avant le plan Métiers que nous préparons.

En 2018, l'ensemble du débat sur la loi de financement s'est focalisé sur les déserts médicaux, et non l'hôpital.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Bien sûr que si ! (M. Pascal Savoldelli renchérit.)

Mme Agnès Buzyn, ministre. - La situation de l'hôpital n'a fait que se dégrader depuis 2000. Je n'ai pas attendu le rapport du groupe CRCE pour en prendre conscience : je viens de l'hôpital public, je le connais bien. Là où je travaillais, j'entendais dire qu'il était plus rentable d'opérer des cancers de la prostate que de soigner des leucémies...

Les annonces du président de la République ne sont en aucun cas différentes de ce que je vous ai dit mardi soir. Il veut réinvestir, réenchanter l'hôpital public. Il en parle comme d'un investissement pour l'ensemble de la société.

Mme Annie Guillemot. - Qu'il réenchante !

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Je comprends que vous souhaitiez exprimer votre mécontentement. Je regrette que l'examen du texte n'aille pas à son terme, mais la deuxième lecture permettra je l'espère d'examiner au fond toutes les mesures, y compris celles qui seront annoncées prochainement.

M. le président. - En application de l'article 59 du Règlement, le scrutin public est de droit.

La troisième partie du PLFSS est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°36 :

Nombre de votants 305
Nombre de suffrages exprimés 281
Pour l'adoption 0
Contre 281

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - La troisième partie n'ayant pas été adoptée, la quatrième est donc considérée comme rejetée. Nous allons maintenant procéder au vote sur l'ensemble du texte. Le scrutin public est là encore de droit.

Le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°37 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 281
Pour l'adoption 0
Contre 281

Le Sénat n'a pas adopté.

Prochaine séance, lundi 18 novembre 2019, à 17 heures.

La séance est levée à 19 h 55.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du lundi 18 novembre 2019

Séance publique

À 17 heures et le soir

Présidence : M. David Assouline, vice-président M. Philippe Dallier, vice-président

- Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (texte n°121, 2019-2020)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°35 sur l'article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 330

Suffrages exprimés : 316

Pour : 245

Contre : 71

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 125

Contre : 18 - Mmes Martine Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bernard Bonne, Yves Bouloux, Jean-Noël Cardoux, Mme Marie-Christine Chauvin, MM. Bernard Fournier, Jordi Ginesta, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, M. Daniel Laurent, Mme Brigitte Micouleau, MM. Philippe Paul, Jackie Pierre, Jean-François Rapin, René-Paul Savary, Mme Claudine Thomas, M. Michel Vaspart

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 57

Contre : 12 - Mme Viviane Artigalas, M. Claude Bérit-Débat, Mmes Nicole Bonnefoy, Hélène Conway-Mouret, M. Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Bernard Lalande, Rachel Mazuir, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé

Abstentions : 2 - Mmes Catherine Conconne, Victoire Jasmin

Groupe UC (51)

Pour : 16 - MM. Olivier Cadic, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Olivier Cigolotti, Mmes Élisabeth Doineau, Catherine Fournier, Françoise Gatel, Nathalie Goulet, Jocelyne Guidez, MM. Olivier Henno, Laurent Lafon, Mmes Valérie Létard, Anne-Catherine Loisier, Évelyne Perrot, MM. Gérard Poadja, Jean-Marie Vanlerenberghe

Contre : 18

Abstentions : 6 - MM. Jacques Le Nay, Jean-Claude Luche, Pascal Martin, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Mme Sonia de la Provôté

N'ont pas pris part au vote : 11 - Mme Annick Billon, M. Vincent Delahaye, Mme Nassimah Dindar, MM. Daniel Dubois, Jean-Marie Janssens, Mme Sophie Joissains, MM. Nuihau Laurey, Pierre Louault, Hervé Marseille, Pierre Médevielle, Mme Lana Tetuanui

Groupe LaREM (24)

Pour : 14

Contre : 9 - M. Bernard Buis, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Agnès Constant, MM. Michel Dennemont, André Gattolin, Frédéric Marchand, François Patriat, Didier Rambaud

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, président de séance

Groupe du RDSE (23)

Pour : 3 - MM. Guillaume Arnell, Stéphane Artano, Mme Véronique Guillotin

Contre : 14

Abstentions : 6 - Mme Maryse Carrère, MM. Ronan Dantec, Éric Gold, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, M. Joël Labbé

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°36 sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 305

Suffrages exprimés : 281

Pour : 0

Contre : 281

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Contre : 71

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (24)

Abstentions : 24

Groupe du RDSE (23)

N'ont pas pris part au vote : 23 - MM. Guillaume Arnell, Stéphane Artano, Alain Bertrand, Henri Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Joseph Castelli, Yvon Collin, Jean-Pierre Corbisez, Mme Josiane Costes, M. Ronan Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Jean-Marc Gabouty, Éric Gold, Jean-Noël Guérini, Mme Véronique Guillotin, M. Éric Jeansannetas, Mme Mireille Jouve, M. Joël Labbé, Mme Françoise Laborde, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Requier, Jean-Yves Roux, Raymond Vall

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (13)

N'ont pas pris part au vote : 13 - MM. Jérôme Bignon, Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Alain Fouché, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Claude Malhuret, Alain Marc, Mme Colette Mélot, MM. Franck Menonville, Dany Wattebled

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°37 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 341

Suffrages exprimés : 281

Pour : 0

Contre : 281

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Contre : 71

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (24)

Abstentions : 24

Groupe du RDSE (23)

Abstentions : 23

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Abstentions : 13

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Nominations des membres d'une éventuelle CMP

Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sont :

Titulaires : MM. Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. René-Paul Savary, Yves Daudigny, Mme Corinne Féret, M. Dominique Théophile.

Suppléants : MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, Mmes Corinne Imbert, Élisabeth Doineau, MM. Jean Louis Tourenne, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen.

Nomination des membres d'une commission d'enquête

Commission d'enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre. (21 membres)

Mme Éliane Assassi, MM. Julien Bargeton, Jean-Marie Bockel, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mmes Nathalie Delattre, Nicole Duranton, Dominique Estrosi Sassone, Jacqueline Eustache-Brinio, Nathalie Goulet, Sylvie Goy-Chavent, Gisèle Jourda, MM. Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Rachel Mazuir, Sébastien Meurant, André Reichardt, Hugues Saury, Rachid Temal, Mme Catherine Troendlé et M. Dany Wattebled.