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Compte rendu analytique officiel du 20 novembre 2019

Délégations parlementaires aux droits des enfants

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants.

Discussion générale

Mme Christine Prunaud, auteure de la proposition de loi . - Adoptée à l'ONU le 20 novembre 1989, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a fait espérer de réelles avancées en faveur des enfants dans le monde.

Trente ans après, le constat reste très préoccupant : pauvreté et misère s'étendent et les conflits armés aggravent des situations déjà catastrophiques.

En France, les droits de l'enfant ne sont toujours pas respectés puisque 3 millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté ; les inégalités demeurent.

En outre-mer, les problèmes de santé et la pénurie de logements sont criants : les enfants vivent parfois dans les bidonvilles.

Pédophilie, violences physiques ou morales, exploitation sexuelle sont le lot de trop d'enfants, dans le cadre familial, bien souvent, mais aussi de plus en plus dans le cadre scolaire ou médico-social.

Certes, il y a eu des progrès évidents, comme l'abolition des châtiments corporels adoptée par le Parlement en 2018. Mais d'après un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), un enfant est tué tous les cinq jours par ses parents ; seulement 8 % des 200 000 enfants victimes de violences sexuelles sont éloignés de leurs agresseurs.

Le Gouvernement a renvoyé toutes les améliorations législatives aux conclusions du Grenelle sur les violences sexuelles, et un amendement du groupe CRCE pour retirer le droit de visite et supprimer l'autorité parentale du conjoint violent n'a même pas été débattu.

Dans son rapport annuel publié le 18 novembre, le Défenseur des droits relève des violences « ignorées ou banalisées » au sein des institutions publiques et « un décalage entre les droits proclamés et les droits réels ». Il formule 22 recommandations, parmi lesquelles un état des lieux qui pourrait être fait par les délégations parlementaires aux droits des enfants dont nous proposons la création.

Hélas, la commission des lois a rejeté notre proposition de loi sans appel, dans une conclusion aberrante selon laquelle les droits des enfants sont déjà pris en compte par les commissions permanentes et la délégation aux droits des femmes.

Mettre en balance les droits des enfants et l'efficacité du travail parlementaire est inacceptable ; tout autant que de tirer prétexte de l'existence d'une délégation aux droits des femmes. Comment pouvez-vous penser que la question de l'enfance serait réservée aux femmes ? (Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois, le nie.) Est-ce mission impossible que de disposer d'une salle et de quelques administrateurs ? Pourquoi un tel rejet ?

Autre argument, le travail de cette délégation serait sans objet puisque le Défenseur des droits a des prérogatives étendues en la matière ; mais il a lui-même soutenu notre initiative ! En outre, il ne bénéficie d'aucun pouvoir législatif.

Enfin, le rapport soutient que la CIDE n'impose pas la création d'une telle délégation ; mais le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, préconise, lui, la mise en place d'une commission spécialisée au sein du Parlement.

Nous avons besoin d'un véritable lieu permanent de contrôle de l'application par le Gouvernement de cette CIDE, dont le trentième anniversaire ne doit pas être qu'une célébration. Donnons-lui un nouvel élan.

Avec ce texte, notre groupe a voulu mettre à l'honneur les droits de l'enfant en nous donnant les moyens de les faire progresser. Le Sénat s'honorerait à l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et SOCR ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit également.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous sommes aujourd'hui le 20 novembre, date symbolique du trentième anniversaire de la CIDE, signée par la France en 1990. La proposition de loi que nous examinons reprend un texte voté par l'Assemblée nationale en 2003. De nombreuses années se sont écoulées depuis et imposent d'évaluer son bien-fondé.

Les droits des enfants, Mme Prunaud l'a rappelé, restent d'une actualité brûlante même si nous avons progressé. Nous ne sommes pas là pour réaffirmer notre intérêt constant et unanime en leur faveur mais pour formaliser cet intérêt dans le travail parlementaire. Or depuis 2003, la situation a beaucoup évolué. La réforme constitutionnelle de 2008 a renforcé les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement. L'Assemblée nationale et le Sénat ont, de concert, supprimé des délégations et offices divers dans la mesure où les commissions faisaient ce travail.

La loi de 2009 supprimant diverses délégations a été confirmée par un rapport d'Alain Richard et de Roger Karoutchi insistant sur la nécessité d'éviter la « polysynodie » : ne passons pas notre temps dans des instances extérieures aux commissions permanentes. L'évolution du travail parlementaire est patente.

On nous reproche de brader les droits de l'enfant au nom de notre organisation, mais celle-ci est le gage de notre efficacité. L'absence d'une délégation n'est aucunement contraire à la CIDE ; le Comité des droits de l'enfant de l'ONU dispose d'un relais institutionnel en France : le Défenseur des droits, qui inclut le Défenseur des enfants. Ce comité a certes recommandé la création d'une instance spécifique, mais son avis ne lie pas la France et ce n'est pas à lui de décider de l'organisation de notre travail parlementaire, qui est particulièrement efficace.

L'intérêt des enfants est pris en compte par la commission des affaires sociales, la commission de la culture et de l'éducation, la commission des lois et la délégation aux droits des femmes. Concernant cette dernière, je comprends mal les critiques formulées. Mon rapport constate simplement qu'elle a rédigé des rapports qui touchaient au sujet des enfants, comme celui qui portait sur le mariage forcé de mineurs.

Mme Éliane Assassi. - Il faut lire le rapport !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - En tout, 25 rapports en quatre ans ont porté sur le sujet. La question est : notre action est-elle conforme aux plus hauts standards édictés par la CIDE ?

Son article 11 prévoit que nous prenions des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger : une proposition de résolution a été déposée le 8 octobre par M. Yung en ce sens.

Son article 17 préconise de protéger l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être : nous avons voté une proposition de loi de Mme Morin-Desailly contre l'exposition précoce des enfants aux écrans, une proposition de loi rapportée par M. Piednoir interdisant les téléphones dans les écoles et les collèges et une proposition de loi sur la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse, à l'initiative de M. Gattolin.

Son article 19-1 demande de prendre des mesures contre toute forme de violences y compris sexuelles : nous avons voté une proposition de loi contre les violences éducatives ordinaires, défendue par Mme de La Gontrie. Mmes Mercier, Meunier et Vérien ont en outre publié un rapport d'information sur les infractions sexuelles dans les institutions.

L'article 23-2 demande aux États de reconnaître le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux : c'était l'objet d'une récente proposition de loi de M. Milon améliorant l'accès à la prestation de compensation du handicap.

L'article 24-2 porte sur la santé : une proposition de loi défendue par Mme Guidez renforce la prise en charge des cancers pédiatriques.

Cette énumération non exhaustive montre tout ce qui a été fait. Même si nous n'avons pas encore atteint le plus haut standard demandé par la CIDE, notre organisation nous permet de tendre vers cet objectif. C'est pourquoi la commission des lois a rendu un avis défavorable à cette proposition de loi. Néanmoins, elle remercie le groupe CRCE de l'avoir déposée, puisqu'elle montre le travail extrêmement important du Sénat en faveur des droits des enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - J'excuse le secrétaire d'État Adrien Taquet qui n'a pu être présent aujourd'hui. Je sais qu'il le regrette.

En ce 20 novembre 2019, nous célébrons les 30 ans de la CIDE qui reconnaît et protège les droits spécifiques des enfants. Célébrer cet anniversaire, c'est redire notre attachement à ce que ces droits ne soient pas abstraits. Quotidiennement, des faits divers nous rappellent que la place qui revient aux enfants dans le contrat social n'est pas assurée. Les jeunes enfants ne manifestent pas, ne votent pas et subissent leur détresse dans la solitude.

Ce combat pour mettre l'enfant au coeur de l'action publique est porté depuis longtemps sur les travées de cet hémicycle mais n'est pas encore gagné.

Pendant longtemps la notion de droits de l'enfant n'a pas existé. Le 20 novembre 1989, les Nations unies ont adopté à l'unanimité la CIDE, faisant écho à l'adoption en 1924 par la Société des Nations du premier texte reconnaissant des droits spécifiques aux enfants et précisant les responsabilités des adultes. Selon ce texte, « l'humanité doit donner à l'enfant ce qu'elle a de meilleur ».

C'est grâce à Marie-Claude Beaudeau, sénatrice communiste, que la journée du 20 novembre est devenue la Journée nationale des droits de l'enfant, en 1996.

De nombreux textes de loi sont consacrés à ce sujet. La loi de 2007, celle de 2016, la proposition de loi de Maud Petit soutenue par Laurence Rossignol contre les violences éducatives, celle de Florent Boudié sur la rétention administrative des mineurs, mais aussi le projet de loi de Marlène Schiappa contre les violences sexistes et sexuelles et la prise en compte des conséquences des violences conjugales sur les enfants, la réforme de l'ordonnance de 1945, la scolarisation obligatoire à 3 ans, la lutte contre la pauvreté...

Nous ne pouvons pas dire que notre pays progresse tant que nous ne respectons pas les droits de l'enfant. Nous partageons tous cette conviction. C'est pourquoi nous voulons lui redonner sa place au coeur du contrat social.

Depuis quelques jours, associations et citoyens célèbrent cet anniversaire. Ce matin, à l'Unesco, le président de la République a pris des engagements forts. Le secrétaire d'État Adrien Taquet a dévoilé un plan d'urgence. Jamais la conscience de l'enjeu et de l'urgence n'a été aussi aiguë.

L'urgence est de protéger toujours plus, de détecter et d'alerter, pour que plus aucun espace ne soit laissé aux violences dont les enfants sont victimes.

Avec Adrien Taquet et tous les membres du Gouvernement, nous avons la conviction qu'une société qui ne sait pas protéger ni faire grandir ses enfants dans un monde apaisé et rassurant transige avec ses valeurs les plus fondamentales. Chacun doit se saisir du sujet et agir au quotidien. Le respect des droits est notre mission car ils sont la société de demain.

La création de délégations parlementaires aux droits des enfants étant un sujet éminemment parlementaire...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - C'est vrai !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat. (Mme Éliane Assassi approuve.)

M. Philippe Bonnecarrère . - À l'occasion du trentième anniversaire de la CIDE, ratifiée par la France en 1990, nos collègues auteurs de la proposition de loi ont voulu attirer notre attention sur les politiques publiques sous l'angle des droits des enfants et pointer du doigt les inégalités d'accès à l'éducation, aux soins, au logement ou aux loisirs.

Selon la Cour de cassation, l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale. Nos débats de janvier prochain sur la bioéthique seront l'occasion de le montrer.

Cette proposition de loi doit être perçue comme un élément destiné à provoquer le débat plus qu'à créer une délégation parlementaire aux droits des enfants.

Mme Éliane Assassi. - C'est faux, n'interprétez pas : il s'agit bien de créer une délégation.

M. Philippe Bonnecarrère. - L'oratrice du groupe CRCE, que j'ai bien écoutée, a élargi le sujet à la lutte contre la pauvreté, les abus sexuels et les violences. Mme le rapporteur a exposé les motifs contre la création d'une délégation parlementaire aux droits des enfants : il s'agit de rationaliser nos structures de contrôle plutôt que de disperser les forces du Parlement. Les commissions des affaires sociales, des lois et de la culture sont déjà très présentes sur ce sujet. La délégation des droits des femmes est aussi très vigilante.

Par ailleurs, la CIDE a son propre comité de surveillance avec lequel la France fait régulièrement le point. Il est dommage, selon vous, que le Défenseur des enfants n'ait pas de pouvoir législatif, mais c'est heureux, s'agissant d'une autorité administrative indépendante (AAI) !

Il n'est pas utile d'ajouter une nouvelle commission ad hoc. Il existe déjà de nombreuses instances sur le sujet des droits des enfants et les standards des pays occidentaux en la matière apparaissent convaincants. Notre pays a un haut niveau de standards. Par exemple, notre système juridique dispose de juges aux affaires familiales et de juges des enfants, et des parquets sont dédiés à l'enfance dans les grandes juridictions.

Il faudrait plutôt un suivi globalisé des politiques et des dépenses engagées par l'État, les collectivités territoriales et les organismes sociaux, de manière transversale.

Si la situation est perfectible, et malgré des incidents, notre pays n'a pas à rougir en matière de protection de l'enfance.

J'ai bien entendu les propos sur la pauvreté des enfants. La France peut encore mieux faire mais elle n'est pas parmi les cas les plus difficiles de l'Union européenne.

Je ne suis pas sûr que les abus, la maltraitance et les violences relèvent du législatif, mais au contraire de la mise en oeuvre des mesures existantes et de l'aptitude des services publics à assurer une bonne détection. Évitons d'aller trop loin dans le Meccano juridique. Je pense notamment à votre amendement de retrait de l'autorité parentale à un conjoint violent. Ne soyons pas automatiques sur la privation d'autorité parentale, faisons confiance aux juges.

Y a-t-il une vraie mobilisation de la société sur ces sujets ? Oui.

Mme Éliane Assassi. - Un enfant meurt tous les 5 jours !

M. Philippe Bonnecarrère. - Je n'ai jamais connu de faiblesses des services de l'État sur ces sujets. Il est important de rester mobilisés et les déclarations du président de la République ce matin témoignent d'une prise de conscience. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mmes Colette Mélot et Muriel Jourda applaudissent également.)

M. Jacques Bigot . - Les commissions permanentes et délégations assurent le suivi de l'application des lois et peuvent être saisies pour avis sur un texte. La CIDE a 30 ans aujourd'hui ; ratifiée par la France en 1990, elle comporte 51 articles.

Nous parlons aujourd'hui de la création d'une délégation parlementaire aux droits des enfants. L'article 3 de la CIDE insiste sur l'intérêt supérieur de l'enfant comme une considération primordiale. Dans ses observations de 2013, le comité des droits de l'enfant disait que ce n'était pas une obligation discrétionnaire et qu'elle devait être mise en oeuvre par des dispositifs d'évaluation.

Cette Convention est-elle parfaitement respectée par notre pays ? Certes, de nombreux pays l'appliquent moins bien que le nôtre, mais il faut faire mieux et contrôler en permanence. La question est de savoir comment nous nous organisons pour contrôler la politique en direction des enfants.

Le comité des droits de l'enfant de l'ONU reçoit tous les cinq ans un rapport du Gouvernement français, mais cela ne peut suffire : le Parlement doit contrôler l'action de l'État par un dispositif interne. Le comité fait des observations que nous devons analyser : en 2016, il s'inquiète que de nombreuses préconisations ne soient pas intégrées dans la législation nationale. Il note que l'application des droits est insuffisante, sans objectif mesurable. Il recommande que l'organe de coordination ait un mandat clair et des moyens suffisants. Il se plaint du manque de données fiables. Tout n'est pas parfait dans nos contrôles. Le Défenseur des enfants manque de ressources et de visibilité. Il était indépendant jusqu'en 2012, date à laquelle il a été intégré aux missions du Défenseur des droits. Le comité souligne également que la plupart des enfants ne reçoivent pas un enseignement approfondi de leurs droits.

Vous dites que nous travaillons au sein des commissions permanentes. Mais quel est le contrôle existant ? La loi de 2016 avait prévu des observatoires départementaux qui n'existent toujours pas en France.

Je regrette l'absence du secrétaire d'État à l'enfance. On aurait pu l'interroger sur la disparition annoncée du Conseil national de la protection de l'enfance.

Mme Éliane Assassi. - Exactement !

M. Jacques Bigot. - Vous avez insisté sur le travail législatif des commissions, pas sur leur mission de contrôle. L'intérêt des délégations est d'être transversale. Jamais les rapports cités n'évaluent l'intérêt supérieur de l'enfant, dont la convention nous dit qu'il n'est pas discrétionnaire, c'est-à-dire qu'il doit être nécessairement pris en compte.

Trop de délégations nuirait, madame le rapporteur ? Mais le Sénat a créé une délégation aux collectivités territoriales alors que les commissions des lois et des finances s'en occupent. En 2014, on a institué une délégation aux entreprises - la commission des affaires économiques ne s'en occuperait-elle pas ? Et vous venez nous dire qu'une délégation parlementaire aux droits des enfants serait inutile ! (Mme Éliane Assassi approuve.) C'est incompréhensible. Est-ce parce que c'est proposé par un autre groupe politique ?

Mme Éliane Assassi. - Cela ressemble à ça !

M. François Bonhomme. - C'est démagogique !

M. Jacques Bigot. - Est-ce parce qu'il ne vous semble pas utile de contrôler davantage l'application de la CIDE par le Gouvernement ?

Je sais gré à la secrétaire d'État d'avoir donné un avis de sagesse. Elle a rappelé les engagements forts du Gouvernement. Dans cet hémicycle, nous n'en sommes jamais complètement convaincus. Une délégation parlementaire aux droits des enfants serait la mieux dotée pour contrôler son action.

Mes chers collègues, allez au-delà de l'avis de Mme le rapporteur - qui a raison de souligner notre travail législatif - pour mieux contrôler l'action du Gouvernement sur le sujet. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam approuve.) La délégation parlementaire aux droits des enfants fera des propositions qui n'iront pas à l'encontre de la délégation des droits des femmes, malgré son excellent travail. Je rappelle à ce propos que les droits des enfants concernent aussi les pères et les grands-pères... (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit également.)

Mme Josiane Costes . - « Il n'est qu'un bon moyen de conserver aux enfants leur innocence, c'est que tous ceux qui les entourent la respectent et l'aiment », disait Jean-Jacques Rousseau. Prenons en compte la fragilité des enfants et renforçons leur protection.

Depuis la ratification de la CIDE du 20 novembre 1989, la France fait primer l'intérêt des enfants sur toute autre considération.

Je remercie le groupe CRCE de cette proposition de loi inscrite à l'ordre du jour de ce 20 novembre, qui, depuis 1996, est la Journée des droits de l'enfant.

La protection de ces droits a connu un tournant avec la loi du 6 mars 2000 qui a créé une nouvelle autorité administrative indépendante, le Défenseur des enfants, rattaché le 1er mai 2011 au Défenseur des droits. Ces dernières années, les initiatives législatives spécifiques se sont multipliées, avec de grandes lois comme celles du 5 mars 2007 ou du 14 mars 2016, mais également la loi contre les violences éducatives ordinaires ou l'inceste.

La protection des mineurs reste malheureusement perfectible, notamment celle des mineurs immigrés, demandeurs d'asile et délinquants.

J'appelle votre attention sur la tribune du directeur d'Aide et Action France-Europe dans laquelle il sensibilise les pouvoirs publics sur le droit à l'instruction. En France, près de 100 000 enfants, dont une majorité vivent dans des squats ou sont handicapés, ne sont pas scolarisés. Cette situation est indigne de notre pays !

Je regrette que la proposition de loi sur les violences familiales ait occulté, avec le rejet de nos amendements, les violences faites aux enfants.

En tant que rapporteure pour avis de la mission sur la protection judiciaire de la jeunesse, je serai très vigilante. Le groupe RDSE envisage de déposer une proposition de loi favorisant l'adoption simple des mineurs délaissés.

Si nous comprenons l'intention louable de la proposition de loi du groupe CRCE, nous considérons que la multiplication des délégations éparpille le travail parlementaire en lui faisant nettement perdre en efficacité. Il existe déjà cinq délégations dont l'efficacité est parfois questionnée et qui disposent des ressources inférieures à celles des commissions permanentes.

Le groupe RDSE est particulièrement attaché au débat et au travail parlementaires. Des groupes de travail transpartisans favorisent les échanges et le consensus mais leurs travaux n'aboutissent pas à des travaux législatifs concrets.

La majorité du groupe RDSE votera contre la création d'une délégation aux droits des enfants, dont l'efficacité ne sera certainement pas au rendez-vous.

Pour avancer concrètement, la voie législative est indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Richard Yung . - La proposition de loi est l'occasion de dresser un bilan de l'application de la CIDE, texte révolutionnaire dont nous célébrons les 30 ans. Plusieurs réformes législatives - loi du 4 mars 2002, loi du 5 mars 2007, loi du 10 juillet 2019 - l'ont intégrée au droit français, cette dernière loi permettant à la France de se conformer à la totalité des exigences de l'article 19 de la Convention. Il nous reste de nombreux défis à relever.

Le président de la République a annoncé plusieurs mesures ce matin dans son discours à l'Unesco pour donner à tous les enfants les mêmes chances dans la vie : augmentation du nombre de places en crèche, scolarisation à 3 ans, tarification sociale à la cantine, dédoublement des classes dans les quartiers défavorisés, amélioration de l'accompagnement des enfants en situation de handicap.

Les changements climatiques font également peser une menace sur les droits des enfants, les pays les moins avancés étant les plus touchés. Enfin, en 2017, 2,8 millions d'enfants vivaient en-dessous du seuil de pauvreté, soit un enfant sur cinq. C'est inacceptable.

Il faut aussi lutter contre les violences en mettant fin au travail infantile, en luttant contre le tourisme sexuel, en renforçant la protection des enfants migrants, à commencer par les mineurs non accompagnés, et des enfants handicapés.

Il convient également de réfléchir à de nouveaux droits. En 2014, le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny, a notamment proposé d'abaisser l'âge du droit de vote à 16 ans et de créer une délégation parlementaire aux droits des enfants.

En 2003, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi en ce sens, qui n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Notre groupe n'est pas favorable à cette proposition qui part d'une bonne intention, de crainte qu'elle n'empiète sur le champ de compétences des commissions permanentes. En revanche, nous sommes favorables à un débat annuel sur les droits de l'enfant, en complément des nombreux travaux parlementaires sur les droits de l'enfant et de l'audition régulière du Défenseur des droits.

La création de nouvelles délégations nécessite sans doute une concertation entre les deux assemblées dans la mesure où la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale a maintenant plus de 16 ans.

Le contrôle du respect des droits de l'enfant occupe déjà une place importante dans les travaux du Sénat : récemment, des rapports d'information ont été publiés sur les mineurs non accompagnés, la psychiatrie infantile, les rythmes scolaires ou les violences sexuelles sur mineurs en institution.

La commission des lois auditionne régulièrement le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants.

La commission des affaires européennes est également compétente - j'y ai récemment défendu une proposition de résolution sur les enfants franco-japonais.

Enfin notre assemblée se penchera prochainement sur la justice pénale des mineurs.

Compte tenu de nos contraintes d'organisation, mieux vaut concentrer nos travaux au sein des commissions permanentes. Nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Éliane Assassi . - Trente ans après l'adoption de la CIDE, le constat reste préoccupant, malgré quelques progrès. Les arguments formels et bien faibles de Mme la rapporteure me sidèrent : comment peut-on opposer la promotion des droits des enfants à des contraintes organisationnelles ?

La création de cette délégation est une recommandation du comité aux droits de l'enfant de l'ONU. Comme la délégation aux droits des femmes, cette délégation aurait toute sa place au sein de notre Haute Assemblée. Elle pourrait publier des rapports pour éclairer nos travaux et aiguillonner la politique du Gouvernement : les enfants doivent être considérés comme des vrais sujets de droit.

Les sujets ne manquent pas : mineurs placés à l'ASE, mineurs isolés étrangers par exemple. Ces problématiques relèvent à la fois des commissions des affaires sociales et des lois.

La question du climat est également au coeur de nos préoccupations. Selon la banque mondiale, 140 millions de personnes pourraient être amenées à migrer d'ici 2050 à cause des changements climatiques, dont bien sûr de nombreux enfants. Et l'OMS estime que la pollution de l'air a tué 600 000 enfants de moins de 15 ans en 2016 dans le monde. Le 23 septembre dernier, seize enfants ont déposé plainte auprès des comités du droit des enfants des Nations : ils ont attaqué cinq pays pollueurs, dont la France. Écoutons la voix des enfants !

Quelle commission permanente pourrait s'emparer d'un sujet aussi complexe ? La délégation aux droits des femmes ? Le lien que fait le rapporteur entre cette délégation et le droit des enfants est surprenant. Page 7 du rapport, il est dit que le Sénat se saisit déjà de ces sujets : le droit d'allaiter pendant le temps de travail des femmes fonctionnaires. Comme disent les jeunes : j'hallucine !

Toutes les grandes personnes ont d'abord été des enfants, mais peu d'entre elles s'en souviennent, écrivait Saint-Exupéry. Tâchons de nous en souvenir ! Toute la société a le devoir et la responsabilité de donner aux enfants les moyens de construire un avenir sur des valeurs de progrès, de solidarité, de fraternité et de paix. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SOCR)

Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) Les droits universels de l'enfant sont proclamés et reconnus. L'humanité ne pourra se prévaloir d'avoir fait progresser les droits de l'homme sans avoir imposé ceux des enfants. Cet objectif nous engage tous à agir efficacement pour l'enfance meurtrie, mutilée et qui subit parfois dans le silence.

Cette proposition de loi permet de rappeler l'importance des droits de l'enfant. Elle doit à ce titre être saluée. Le Sénat se saisit régulièrement de ce sujet.

La création d'une délégation aux droits des enfants ne semble cependant pas justifiée. Les commissions permanentes, notamment la commission des affaires sociales pour la santé, la politique familiale et l'action sociale, la commission de la culture pour l'éducation et la jeunesse et la commission des lois pour les mineurs délinquants travaillent déjà sur les droits de l'enfant. C'est également le cas de plusieurs structures temporaires récentes. Enfin, la délégation aux droits des femmes travaille aussi sur la question des enfants et les sénateurs peuvent interpeller le Gouvernement.

Les parlementaires ont donc à leur disposition toute une palette de moyens pour faire respecter les droits des enfants.

Dès lors, la création d'une délégation spécifique ne semble pas opportune. Il convient, en outre, de préserver l'efficacité du travail parlementaire en évitant la multiplication des instances.

Le groupe Les Indépendants ne votera donc pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur le banc de la commission)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - En ce trentième anniversaire de la CIDE, je soutiendrai cette proposition de loi. Je la soutiendrai parce qu'il est de l'honneur du Sénat de se battre pour les droits des enfants et d'aller de l'avant malgré les bancs clairsemés et le vote négatif annoncé. « Il n'y a que les causes perdues d'avance qui vaillent vraiment la peine qu'on se batte pour elles » : je me battrai donc et je remercie le groupe Les Républicains de me permettre de m'exprimer alors que je ne partage pas son opinion.

J'avais présenté une proposition de loi similaire il y a dix ans : elle n'avait pas même été inscrite à l'ordre du jour et on m'avait opposé les mêmes arguments. Depuis, plusieurs délégations transversales ont pourtant été créées : celle à la prospective, celle aux collectivités territoriales, celle aux outre-mer et celle aux entreprises. (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

On nous dit que les droits des enfants ressortent des commissions permanentes, mais pour les délégations que je viens de citer aussi ! La dernière publication de la délégation à la prospective porte sur l'alimentation en 2050... Les droits des enfants n'en sont?ils pas plus importants ? Et la commission des affaires économiques n'aurait-elle pu traiter de l'alimentation ?

Le comité des droits de l'enfant de l'ONU a recommandé la création d'une telle instance en 2009 puis en 2016, comme le rappelait Mme Prunaud.

Hélas pour sa visibilité, le Défenseur des enfants a été intégré au Défenseur des droits. M. Jacques Toubon est d'ailleurs favorable à cette proposition de loi.

M. François Bonhomme. - Raison de plus pour s'en inquiéter !

Mme Éliane Assassi. - N'importe quoi !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il y a 10 ans, j'ai fait adopter un amendement par le Sénat pour lutter contre la prostitution des mineures binationales à l'étranger : les consuls m'ont écrit pour m'en remercier. L'Assemblée nationale, hélas, l'a rejeté au motif que le droit des mineurs relevait du droit des pays où ils résidaient. Les bras m'en sont tombés...

Ce serait l'honneur du Parlement de voter cette proposition de loi ; il serait regrettable que tel ne soit pas le cas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR ; M. Arnaud de Belenet applaudit également.)

M. Édouard Courtial . - « Rien n'est plus important que de bâtir un monde dans lequel tous nos enfants auront la possibilité de réaliser pleinement leurs potentiels et de grandir en bonne santé dans la paix et la dignité ». Ainsi s'exprimait Kofi Annan et ces paroles trouvent un écho en chacun de nous.

Nous avons tous à coeur de protéger l'enfant comme sujet de droit. C'est aussi la raison qui motive les auteurs de la proposition de loi créant une délégation parlementaire des enfants de 36 membres.

Dans un contexte d'inflation législative que nous devons combattre, nous ne voterons pas ce texte.

Le droit international et national encadre la protection de l'enfance. L'État, les collectivités territoriales et diverses instances - notamment le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et le Défenseur des droits - s'y engagent.

En outre, la France a encore récemment adopté divers textes destinés à mieux protéger les droits des enfants, comme la loi du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, ou la loi du 14 mars 2016 redéfinissant la protection de l'enfance.

La loi du 5 juin 2009 a réduit le nombre de délégations parlementaires. Nous pourrions d'ailleurs encore les rationaliser, comme le proposaient Roger Karoutchi et Alain Richard en 2015.

J'entends les arguments de Mme Garriaud-Maylam dont je connais les engagements, mais notre arsenal juridique, certes perfectible, peut déjà répondre à ces préoccupations. Une délégation des droits des enfants n'est pas nécessaire. Les enfants doivent être acteurs de leurs propres droits, à condition qu'ils les connaissent, ce qui passe par l'éducation des parents et une école de la République qui instruit. Comme l'écrivait Victor Hugo : « Le droit de l'enfant c'est d'être un homme ; ce qui fait l'homme, c'est la lumière ; ce qui fait la lumière, c'est l'instruction. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nicole Duranton . - « Sensibilité flagellée dans l'enfance mène à l'intolérance de l'âge mûr » écrivait Malcolm de Chazal dans Sens plastique.

Depuis 1996, le 20 novembre est la journée mondiale des droits de l'enfant. En France, 19 000 enfants sont maltraités, 240 000 sont placés ou pris en charge et 150 000 quittent chaque année le système scolaire sans diplôme. La France n'est pas assez riche d'enfants pour ne pas s'y consacrer.

Analyser les failles du droit participe de la protection des enfants. Je salue donc la volonté de nos collègues.

Le 30 janvier 2003, le député Jacques Barrot, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, déposait un texte qui rappelle étrangement celui d'aujourd'hui, en proposant une structure parlementaire dédiée : Pascal Clément, à l'époque président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, avait exprimé ses réserves sur la multiplication des délégations, manière de contourner la limitation du nombre de commissions parlementaires.

Mieux vaudrait effectivement exploiter le travail des commissions permanentes, des délégations existantes, et créer des missions d'information ou des commissions d'enquête plutôt que d'épaissir le millefeuille.

Une délégation nourrit la loi, mais ne la fait pas. Elle ne produit pas d'action. Or des outils de protection de l'enfant existent en nombre, notamment dans le code civil et dans celui de l'action sociale des familles. Diverses lois ont été votées, comme celle du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements, celle du 17 juin 1998 sur les infractions sexuelles, celle du 9 mars 2004 allongeant le délai de prescription en cas de violences sexuelles, celle du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et celle du 14 mars 2016 sur les violences sexuelles. Des institutions veillent à l'application de ces lois : Unicef, Observatoire national de l'enfance en danger, et Défenseur des droits.

En tant qu'élue, femme et mère de famille, je suis sensible à ce sujet. Il faut protéger les droits de l'enfant, mais ce n'est pas le rôle d'une délégation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Muriel Jourda, rapporteur . - Quelques mots pour rassurer certains collègues et pour terminer sur une note positive.

Monsieur Bigot et madame Assassi, vous nous soupçonnez de donner un avis défavorable à ce texte au prétexte qu'il n'a pas été déposé par la majorité sénatoriale. Un texte similaire a été déposé à l'Assemblée nationale par la droite. Vous le voyez, le sujet est transpartisan.

Madame Assassi, vos hallucinations ne peuvent être dues à ce que vous avez lu sur l'allaitement.

Mme Éliane Assassi. - J'invite tout le monde à se reporter à la page 7 du rapport !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Certes, mais ce que j'écris est en relation directe avec le droit des enfants : cette recommandation émane directement du Défenseur des droits. (Mme Éliane Assassi proteste.) Nous sommes tous d'accord sur le fait que la protection des droits des enfants est d'une actualité brûlante et que la France doit faire respecter la Convention internationale du droit des enfants : nous continuerons à le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion de l'article unique

M. Xavier Iacovelli . - La Journée internationale des droits des enfants intervient quelques jours après la publication du rapport du Défenseur des droits dont les chiffres sont alarmants : 25 % des collégiens déclarent avoir été victimes d'atteintes en ligne, plus de 50 % des mineurs accueillis dans des foyers de l'enfance n'ont pas reçu de visite depuis trois mois, un enfant handicapé mental est quatre fois plus exposé aux violences sexuelles, et 70 % des enfants de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) sortent sans diplôme. Un viol a lieu chaque heure et 73 000 enfants sont victimes de violences.

La protection des droits de l'enfant dépasse les clivages politiques. Voter la création d'une délégation aux droits de l'enfant serait un bon signal à envoyer : c'est un combat qu'il faut mener jour après jour. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam approuve.) Le Parlement ne peut pas rester passif. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)

M. Roger Karoutchi . - Tout a été dit. L'excellente présidente Assassi nous demande un grand texte de loi sur les droits de l'enfant. C'est à l'exécutif de se saisir du sujet.

Quant aux contingences internes du Parlement, elles empêchent que nous créions une nouvelle délégation. Dans notre rapport, avec Alain Richard, à l'époque au groupe socialiste, nous avions demandé, dans un contexte contraint, de remettre à plat le travail des commissions, des délégations, des groupes d'études, afin que les moyens du Sénat soient essentiellement tournés vers l'extérieur. L'alimentation en 2050 n'est pas un sujet actuel, ce qui justifie qu'il soit traité par la délégation à la prospective, mais il faut s'y préparer et faire des propositions pour transformer le monde rural.

Pour le reste, les groupes d'études et les commissions peuvent travailler ensemble. Mais surtout, il faut que le Gouvernement nous présente un grand texte sur le droit des enfants : le Sénat le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Rossignol . - Dès que l'on parle de donner des droits aux enfants, des crispations se manifestent. Les droits de l'enfant, ce sont d'abord ses besoins fondamentaux : affectifs, physiques, cognitifs, éducatifs. Quand on parle de droits, il ne faut pas entendre que la protection des enfants. Il s'agit aussi de faire en sorte qu'ils grandissent et s'épanouissent jusqu'à devenir des adultes citoyens et responsables. C'est aussi cela, les droits de l'enfant.

Je n'ai pas oublié que c'est le Sénat qui a saisi le Conseil constitutionnel pour faire annuler notre amendement interdisant les sévices corporels contre les enfants en 2016. Toutes les mesures favorisant un élargissement du droit de l'enfant à choisir ce qui lui convient ont plutôt mauvaise presse dans cette assemblée.

Sauf si vous nous dites que le Sénat n'a pas les moyens financiers de créer cette délégation, les arguments d'une surabondance d'instances ne valent pas. Ils mettent au contraire en lumière le découpage dont souffre la politique de l'enfance dans ce pays. Créons cette délégation. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR)

Mme Éliane Assassi . - Je n'ai pas d'hallucinations, madame la rapporteure, mais je ne savais pas qu'en autorisant l'allaitement des femmes fonctionnaires pendant leur temps de travail, on protégeait les enfants contre les souffrances ou les maltraitances, comme cela est écrit page 7 du rapport...

À l'issue des travaux de notre commission, je me doutais bien que notre texte ne serait pas adopté. Cependant, l'ONU nous demande de mieux respecter la CIDE. Pourquoi ? Parce que la France ne fait pas assez d'efforts pour combattre les violences que subissent les enfants !

Un enfant meurt tous les cinq jours dans notre pays, victime des violences intrafamiliales. Au moins deux enfants ont subi un viol depuis le début de notre débat. Cela ne vous interpelle pas ? (Les membres du groupe Les Républicains protestent.)

Où parle-t-on de tout cela au Sénat ? Une délégation aurait permis d'envoyer un message fort.

Les associations et le Défenseur des droits ne sont pas des législateurs. Que craignez-vous ? Le groupe CRCE vous aurait volontiers laissé la présidence de la délégation ! Craignez-vous qu'une nouvelle délégation ne coûte trop cher ? Personne ne croit à cet argument ! Cette délégation viendrait bouleverser l'agenda du Sénat ? Il faudrait alors supprimer toutes les délégations.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Exactement !

Mme Éliane Assassi. - Votre choix est politique ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR)

M. François Bonhomme . - Personne ne conteste que la défense des droits des enfants est essentielle. À vous entendre, certains seraient crispés et d'autres détendus, certains perspicaces et d'autres obscurs. Non, la multiplication des conseils, comités et autres n'améliore rien et devient aussi indigeste qu'un plat de lasagnes.

À force de démultiplier les organismes, on nuit à l'efficacité du travail parlementaire, et on finit par créer une sorte de voile qui évite de traiter ces questions. Il faut se méfier des valeurs symboliques et des grandes déclarations creuses. Bien sûr, il faut marquer les 30 ans de la CIDE. Mais faut-il pour cela créer une délégation ? Restons raisonnables sur un sujet par ailleurs tout à fait légitime.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Faire un parallèle entre les droits de l'enfant et d'autres délégations est choquant. La question de l'intérêt supérieur des enfants nous dépasse. Les enfants sont notre avenir. Les femmes représentent 50 % de l'humanité, mais les enfants, ce sont 100 % de l'humanité ! C'est notre avenir ! Il aurait été à l'honneur du Sénat de créer cette délégation. On se gargarise en faisant de grandes déclarations. C'est bien triste et j'ai presque honte d'être sénateur, ce soir... (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, tandis qu'on se récrie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Rossignol. - Venez siéger avec nous !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - Je suis embarrassé de vous dire qu'en matière de protection de l'enfance, je ne me sens pas moins légitime que beaucoup d'autres collègues, ayant été auteur de la loi de 2007 sur la protection de l'enfance, votée à l'unanimité.

L'honneur du Sénat n'est pas d'avoir le fétichisme des structures, mais d'assurer la protection des enfants. Le lien automatique que vous faites entre la création de cette délégation et une meilleure protection des enfants, est un lien qui n'existe pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Les délégations n'ont pas de rôle législatif. Si vous étiez capables de prouver que le Sénat n'a pas à coeur la protection de l'enfance, peut-être faudrait-il changer notre manière de travailler. Mais tel n'est pas le cas...

Cessons avec les grandes déclarations. Il n'y a pas ceux qui défendent les droits des enfants et les autres. La création de cette délégation serait inopérante. Nous avons déjà passé beaucoup trop de temps sur cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Raymond Hugonet . - Merci au président Bas d'avoir ramené une parole sereine et équilibrée. On aurait fini par croire qu'il y a un camp contre l'autre sur cette question.

Mme Éliane Assassi. - C'est le cas !

M. Jean-Raymond Hugonet. - Non, c'est faux. Nous sommes ici pour écrire la loi. La création d'une délégation ne changera rien. On passe trop de temps à montrer notre pays du doigt comme s'il ne respectait rien. Les organisations internationales, si louables soient-elles, n'ont pas de leçons à donner à un pays comme la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Christine Prunaud . - La défense des droits des enfants nous tient tous à coeur, sur tous les bancs. (M. Philippe Bas, président de la commission, remercie l'oratrice.) La délégation aux droits des femmes, qui vient de fêter ses 20 ans, est un lieu de réflexion et de contrôle qui est source d'évolutions. Il fut difficile de la créer et les arguments, à l'époque, étaient les mêmes qu'aujourd'hui pour la délégation aux droits des enfants. J'en soutiens la demande de création : elle pourra se saisir de la question de manière incisive.

Mme Laurence Cohen . - Il n'y a pas de collègues qui se désintéressent des droits de l'enfant. Quelle serait la meilleure façon de défendre cette cause qu'en créant cette délégation ?

Effectivement, M. Karoutchi a raison de demander au Gouvernement de déposer un projet de loi. Mais ce n'est pas exclusif. Il existe des manquements importants aux droits des enfants, au-delà de la simple protection : il en va aussi de la dignité des enfants et du respect de la CIDE. Sans doute n'avons-nous pas de leçons à recevoir mais nous avons toujours à nous inspirer des directives internationales.

Une nouvelle délégation nous ferait dépenser trop d'énergie et d'argent, dites-vous ? Alors réfléchissons à certaines missions d'information qui n'ont pas beaucoup d'intérêt... C'est un faux argument. Nous ratons une bonne occasion de créer une structure transversale.

M. Jacques Bigot . - Je regrette, monsieur le président de la commission des lois, qu'en tant qu'auteur de la loi de 2007, lorsque vous étiez ministre, vous ne soyez pas favorable à la création d'une délégation parlementaire aux droits des enfants. Il ne s'agit pas seulement de protection : l'enfant est sujet de droit et titulaire de droits.

Il y aurait de multiples domaines de réflexion pour une délégation parlementaire aux droits des enfants. Ainsi, comment est organisée l'audition des enfants lorsqu'il est question de résidence alternée ? (Mme Éliane Assassi approuve.) Est-il facile pour un adolescent de changer tous les huit jours de lieu de vie ? Comment peut-il faire valoir ses droits ?

Le Comité des Nations unies sur les droits de l'enfant nous dit que nous ne sommes pas tout à fait au point ; la loi Blanquer a inscrit l'enseignement des droits des enfants.

Enfin, cher collègue Hugonet, notre travail n'est pas seulement de faire la loi, il est aussi de contrôler l'action du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme Marie Mercier . - C'est justement parce que le président Bas est sensible à ces questions qu'il m'a demandé, il y a deux ans, de travailler sur les violences sexuelles sur mineurs. Les 150 auditions que nous avons menées ont montré que la loi n'était pas toujours bien connue et appliquée. J'ai rapporté la loi Schiappa, qui a changé la définition du viol. À défaut de délégation, comment faire connaître nos travaux ? Pour ma part, je me suis rendue dans les dix-sept intercommunalités de mon département pour expliquer que les violences sexuelles avaient lieu partout, dans tous les milieux, pour alerter élus et citoyens et promouvoir l'éducation.

C'est aussi cela, notre travail dans les territoires. Il y a trois semaines, à Chalon-sur-Saône, nous avons organisé une table ronde sur ce sujet avec plus de cent professionnels, des associations, des pédopsychiatres. Les violences peuvent être prévenues. Quand on légifère, il est malheureusement trop tard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)

Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix l'article unique.

Explication de vote

Mme Laurence Rossignol . - (Marques d'impatience à droite.) Il n'y a pas ici ceux qui aimeraient les enfants et ceux qui ne s'en soucieraient pas. Mais nous n'avons manifestement pas la même approche des droits de l'enfant. Ceux qui s'apprêtent à rejeter ce texte n'envisagent les droits de l'enfant que sous l'angle de la protection. Or dans la conception de Janusz Korczak, pédiatre dirigeant un orphelinat dans le ghetto de Varsovie et père spirituel de la CIDE, les enfants ont aussi des droits-libertés. Ces droits-là, vous n'y adhérez pas...

M. Guy-Dominique Kennel. - N'importe quoi.

Mme Laurence Rossignol. - ... sinon vous prendriez le risque de voter la proposition de loi.

Difficile d'expliquer dans les territoires que le Sénat a une délégation aux entreprises mais pas aux droits de l'enfant ! (Applaudissements à gauche ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit également.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Exactement !

Mme Laurence Rossignol. - Oui, la délégation des droits des femmes traite des droits des enfants - sinon, personne ne le ferait ! Une fois de plus, on attend des femmes qu'elles s'occupent des enfants - toujours la même répartition des tâches !

Mme la présidente. - Il faut conclure.

Mme Laurence Rossignol. - Vous faites confiance à notre délégation ? Merci. Dans ce cas, reprenez donc toutes nos propositions ! (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)

À la demande du groupe CRCE, l'article unique constituant la proposition de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°39 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l'adoption 90
Contre 249

Le Sénat n'a pas adopté.