Accord en CMP
Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi modifiant les lois du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Hadopi est parvenue à l'adoption d'un texte commun.