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Compte rendu analytique officiel du 15 avril 2020

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement sous le format adapté et restreint déjà mis en place.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Moyens alloués aux collectivités pour soutenir la reprise

Mme Nathalie Delattre . - Lors de sa dernière allocution télévisée, le Président de la République a salué le rôle primordial assumé par nos maires et nos élus locaux face à la crise.

Comme d'habitude, nos collectivités sont au rendez-vous ! Elles produisent un effort inédit, serein mais déterminé, rigoureux et résolument tourné vers le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles et les plus démunis. Elles se préoccupent aussi du tissu économique de leur bassin de vie.

Si la lutte sanitaire est la priorité, la reprise de l'activité économique est le second pilier qui doit guider la reconstruction. Notre économie devra tirer toutes les leçons de nos échecs passés et des impensés d'une mondialisation béate pour devenir enfin plus respectueuse de notre environnement et résiliente. Ce mot résonne particulièrement dans cet hémicycle où mon groupe portait une proposition de résolution sur la résilience alimentaire il y a quelques semaines.

Chômage partiel, mesures d'exonérations, pression sur les assurances : l'État est là et il devra continuer à l'être. Fonds de soutien métropolitain d'urgence aux entreprises et à l'emploi, comme à Bordeaux, exonération du paiement de la redevance d'occupation du domaine public ou de loyers communaux dans des centaines de mairies, fonds de la région Occitanie et de tant d'autres : les collectivités se surpassent face à la crise car sans leurs interventions notre écosystème sombrera tout entier.

Nos élus locaux savent mieux que quiconque quelle politique publique mener en proximité, dans cette République des territoires si chère aux Radicaux et au Président Gérard Larcher dans son expression si juste de « ces petites Républiques dans la grande ».

Afin de donner durablement corps aux annonces du Président de la République, ainsi qu'à l'esprit du projet de loi 3D, décentralisation, différenciation et déconcentration, que vous envisagiez de porter avant l'état d'urgence, quels moyens et quelles compétences votre gouvernement entend-il donner à la France des collectivités ? Bénéficieront-elles du nouveau muscle budgétaire et de la confiance qui leur a tant manqué pour faire encore plus ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Votre question me donne l'occasion de saluer les efforts des élus locaux pour répondre aux besoins de leur population et pour soutenir le tissu économique local.

Le Gouvernement a pris des mesures concrètes, afin de donner beaucoup de souplesse aux collectivités pour exécuter avant le vote du budget fin juillet leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement. Il a permis à l'exécutif local de souscrire des lignes de trésorerie et de subventionner des associations qui jouent aussi, sur le terrain, un rôle très important. Les présidents de régions peuvent attribuer des aides directes aux entreprises.

Le Gouvernement a immédiatement suspendu les contrats dits de Cahors sur la maîtrise des dépenses publiques. L'État finance à hauteur de 5,5 milliards d'euros un fonds national de solidarité auquel les régions participent pour 500 millions d'euros. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et départements peuvent aussi y participer, à titre dérogatoire, par convention avec l'État. Celui-ci doit s'organiser avec les collectivités, de sorte que les entreprises disposent d'interlocuteurs bien identifiés, dans une logique de guichet unique.

Je veillerai à ce que les collectivités soient associées aux procédures et aux aides accordées dans leurs territoires. Seule une logique partenariale très forte ouvrira à l'État et aux collectivités des solutions adaptées à l'avenir des territoires.

Déconfinement scolaire (I)

Mme Céline Brulin . - Les décisions du Gouvernement s'appuient sur l'expertise des scientifiques. Pouvez-vous nous dire quelles indications scientifiques justifient la réouverture des écoles le 11 mai prochain ?

Quels élèves seront prioritairement concernés, puisque vous avez indiqué, monsieur le ministre, que la reprise ne serait ni simultanée ni obligatoire ?

Quel matériel et quels équipements seront mis à disposition du personnel de l'Éducation nationale et des agents des collectivités territoriales, alors que les soignants en manquent ?

Quelles consignes et quels moyens seront donnés aux collectivités pour assurer la désinfection des locaux, la restauration et le transport scolaires ?

Quelle stratégie de test est prévue ? Les enfants étant porteurs asymptomatiques, il est indispensable de les tester, tout comme les enseignants. La décision de rouvrir les écoles le 11 mai sans que ces questions aient été examinées appelle des réponses.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Ce sont des questions importantes que nous traitons actuellement et avons traité en préparant le déconfinement.

Vous seriez la première étonnée si nous le faisions verticalement, sans concertation. Nous avons choisi d'avancer en consultant toutes les parties prenantes, les autorités de santé, les syndicats, mais aussi les représentants des grandes associations d'élus, des fédérations de parents d'élèves et des lycéens.

Notre vision doit être aussi internationale. Plusieurs pays européens ont commencé à déconfiner. Nous regardons avec beaucoup d'attention leur situation et leur stratégie.

Le mot-clef prononcé par le Président de la République est celui de « progressivité ». Le 11 mai, le fonctionnement des écoles, des collèges et des lycées ne reviendra pas à la normale, comme si de rien n'était, tout au contraire ! Tous les élèves ne rentreront pas en classe en même temps.

Vous devriez y être sensibles, car nous agirons, en toute clarté, à la lumière d'un principe affiché par le Président de la République, qui est le principe social. Ne pas achever le confinement suffisamment tôt se solderait par des désastres sociaux pour les élèves les plus éloignés de l'école.

Nous veillerons bien entendu à la sécurité sanitaire de tous, professeurs et élèves. Cela passe par un travail avec les collectivités locales sur le nettoyage, les équipements, l'éventuel port du masque, etc. Tous ces éléments seront annoncés par le Premier ministre dans moins de deux semaines.

Mme Céline Brulin. - La concertation commence après l'annonce. Les Français ne sont pas dupes des valeurs que vous usurpez.

J'ai alerté dès le début sur l'arrêt des fermetures de classes d'éducation prioritaire, et sur les postes supplémentaires dont nous avons besoin dans nos établissements pour lutter contre les inégalités, plutôt que d'un système de garde destiné à faciliter le retour des travailleurs à la production.

Situation des « invisibles »

Mme Martine Filleul . - La crise que nous traversons exacerbe les inégalités, car comme toutes les crises, elle frappe d'abord et surtout les plus fragiles, les moins protégés, les femmes et les hommes abandonnés à leur sort - sans-domiciles fixes, migrants, populations roms - qui vivent dehors, dans des squats, des bidonvilles ou des campements de fortune mais aussi dans des centres de rétention. Le confinement et la distanciation sociale, principales armes de prévention de l'épidémie, sont inapplicables dans ces endroits, où les conditions de vie et d'hygiène sont désastreuses.

Une centaine d'associations et d'organisations non gouvernementales (ONG) ont saisi les Nations unies pour demander au Gouvernement de mieux inclure ces personnes dans la gestion du coronavirus.

Je pense aussi à ces autres « invisibles », familles monoparentales qui ont vu leur quotidien se compliquer, étudiants et jeunes qui ne bénéficient pas du revenu de solidarité active (RSA) ou autres exclus du numérique, en fin de droits ou précaires.

Les maires et les associations font un travail exceptionnel pour répondre à ces problématiques mais les moyens sont insuffisants.

Dix-neuf présidents socialistes de départements ont réclamé l'instauration d'un « revenu de base » universel, pour lutter contre la pauvreté et amortir le choc social prévisible.

Le Gouvernement a mis beaucoup d'argent sur la table pour éviter le naufrage économique, alors même que des actionnaires continuent de percevoir des dividendes.

Le Gouvernement doit aussi éviter le naufrage social. Un mois de confinement est passé, et ces invisibles n'ont eu droit qu'à bien peu d'égards. Une société se grandit à prendre soin des plus fragiles.

Que comptez-vous faire pour les protéger durablement ? Des décisions de rupture sont nécessaires dit le Président de la République ; nous les attendons, ils les attendent.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - Nous l'avons toujours dit : la réponse à la crise que nous traversons est sanitaire, économique mais aussi sociale. La solidarité ne doit pas être victime du Covid-19.

Ceux qui vivent à la rue peuvent bénéficier de 10 000 places d'hôtels réquisitionnées. Hier soir, 174 000 personnes ont été accueillies et mises à l'abri dans les centres d'hébergements d'urgence. Avec les associations, que je salue, nous avons créé quelque 80 sites d'accueil partout en métropole et dans les territoires ultramarins, pour accueillir les malades du Covid-19 qui n'ont pas besoin d'être hospitalisés.

Parce que les dépenses des familles ont augmenté, la cantine ne prenant plus en charge leur enfant, avec Olivier Véran et le Premier ministre, nous avons annoncé une aide exceptionnelle, d'urgence sociale, de 150 euros aux personnes au RSA et à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), mais également une aide de 100 euros par enfant pour les personnes aux aides personnalisées au logement (APL). Quatre millions de foyers vont bénéficier de cette aide exceptionnelle dès le 15 mai, rapidement, sans démarche. Oui, la réponse doit aussi être sociale, vous avez tout à fait raison. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Reprise des chantiers dans le bâtiment

M. Dany Wattebled . - L'horizon du déconfinement tracé par le Président de la République est encore lointain mais a le mérite d'exister. Beaucoup de Français veulent être prêts pour l'après : qu'ils soient en première, en deuxième ou en troisième ligne, ils n'ont pas ménagé leurs efforts et nous leur devons la clarté. Cela vaut particulièrement pour le bâtiment, secteur pour lequel le coup d'arrêt a été brutal. Même si les chantiers reprennent au cas par cas, quand les conditions sanitaires sont réunies, de nombreux patrons craignent pour leurs employés et pour la survie de leur entreprise. La reprise des activités les inquiète d'autant plus que l'instruction des permis de construire a été suspendue, créant des retards accumulés, qui devront être purgés, tandis que les délais de recours sont incompressibles. La situation est grave. Comment éviter d'y ajouter des difficultés futures ?

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - Le bâtiment et la construction sont une activité d'impérieuse nécessité pour la maintenance des bâtiments, des logements, et pour préparer l'après. Nous avons sécurisé l'ensemble des travailleurs du secteur. Grâce à un guide sanitaire conçu avec l'ensemble des fédérations et publié par le ministère, nous avons facilité la reprise des chantiers, lesquels étaient, pour neuf sur dix d'entre eux, à l'arrêt. Les ordonnances que nous avons prises le 25 mars dernier ont allongé les délais de recours ou de prescription.

Vous avez raison, ainsi que MM. les présidents Patriat et Retailleau, de mettre le sujet en avant. Nous avons modifié la situation issue des ordonnances qui non seulement reportait les délais de recours mais les faisait repartir de zéro en sortie de période sanitaire. Désormais, s'il restait dix jours de délai avant la période sanitaire, il restera dix jours après, pas davantage : nous avons entendu les retombées de terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Dany Wattebled. - Merci pour ces précisions, mais il manque encore des masques pour que certaines entreprises puissent travailler !

Sortie du confinement

M. Bruno Retailleau . - Ainsi donc, ce sera le 11 mai - normalement. Lundi soir, le Président de la République, devant des millions de Français, a annoncé la date d'un possible déconfinement. Jusqu'à cette date au moins, le remède, c'est le confinement. À partir du 11 mai, on généraliserait le port du masque et le dépistage.

Pourquoi attendre encore ? Je m'interroge sur la stratégie française qui consiste à tout miser sur le confinement. Certes indispensable pour soulager les hôpitaux, elle a des effets collatéraux énormes. Elle freine l'épidémie sans l'arrêter.

En face du virus, nous n'avons pas que des incertitudes, que des échecs. Certains pays d'Asie et d'Europe ont eu des succès, grâce à des stratégies offensives mêlant détection et protection. Il faut dépister massivement pour détecter, soigner, localiser, tracer, isoler, y compris dans des hôtels. La généralisation des mesures barrières et notamment des masques, ce doit être tout de suite !

Je sais que la tâche est difficile, mais il y a eu des lenteurs, des lourdeurs, des ratés. Il faut que vous bousculiez ces pesanteurs. À partir de quand la France combinera-t-elle enfin stratégie défensive et stratégie offensive ?

M. Philippe Mouiller. - Très bien !

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Le confinement vise à éviter un afflux de cas sévères dans les services de réanimation des hôpitaux, qui dépasserait leur capacité d'accueil - comme on l'a vu dans certains pays.

Je ne crois pas que toute notre stratégie se résume au confinement. Je le dis avec modestie et prudence, le confinement a permis que le système hospitalier français tienne, au prix d'une pression considérable et d'efforts admirables.

Cependant, dans le même temps, nous avons veillé à développer et réorganiser notre appareil productif afin de disposer des instruments nécessaires, sûrs, pour sortir progressivement du confinement et nous protéger contre le virus, en augmentant très tôt notre capacité de production de masques chirurgicaux et FFP2.

On ne triple pas sa capacité de production en claquant des doigts : il a fallu investir dans des machines, sécuriser les circuits de distribution, acheter les matières premières, former les salariés. Notre objectif est bien d'atteindre l'autonomie nationale dans la production de masques FFP2, dans les plus brefs délais.

Nous avons également développé la certification de masques anti-projections « grand public » qui seront un élément supplémentaire de protection pour l'ensemble de nos concitoyens.

Oui, nous devons évidemment apprendre de nos voisins et partenaires, lorsque ça marche ailleurs : c'est un principe d'humilité et d'intelligence. À bien y regarder, au Japon, à Singapour, pays montrés en exemple, il s'est avéré que les masques et les tests ne suffisaient pas et ils en arrivent au confinement...

Notre objectif n'est pas de revenir, le 11 mai, à la situation qui prévalait avant la crise. Cependant, la période de confinement ne peut durer indéfiniment : il faut fixer un objectif et se donner les moyens de le tenir, en respectant scrupuleusement les principes de sécurité sanitaire, de préservation de la santé et de continuité de la vie de la Nation.

Cela passera par une reprise progressive de l'école, selon des modalités aménagées en coopération avec les maires. Nous ne pouvons réussir le déconfinement seuls.

Jamais personne n'a effectué ce que nous allons collectivement effectuer : c'est un territoire inexploré. Notre approche sera prudente et expérimentale. Nous allons développer les tests et les masques, mais il faudra accepter de tester des méthodes dans certains endroits, ce qui ne manquera pas de susciter des interrogations. Il nous faudra expliquer avec humilité ce que nous mettons en oeuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Déconfinement scolaire (II)

M. Laurent Lafon . - La réouverture des écoles à partir du 11 mai a été annoncée. Une phase de dialogue et de concertation s'est ouverte, avant l'annonce par le Premier ministre d'un plan global dans quinze jours. Il restera ensuite deux semaines avant le 11 mai : c'est peu pour s'organiser.

Nous avons compris qu'il s'agirait d'une réouverture progressive. Mais quel est l'objectif global ? Toutes les écoles rouvriront-elles avant l'été ? Le télé-enseignement va-t-il se poursuivre ? Quid de la reprise des activités périscolaires ? Leur réouverture sera-t-elle laissée à l'initiative des collectivités ? Ces dernières ont besoin de directives sur les mesures sanitaires à mettre en oeuvre, le matériel à acheter, les procédures à suivre, par exemple pour les cantines. Cela les aiderait à s'organiser.

M. Alain Richard. - Très bien !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Vos questions sont précises, les réponses découlent d'un arbre de décisions. Nous travaillons avec nos interlocuteurs sur un spectre de réponses, en amont et en aval.

Après la concertation puis le discours du Premier ministre, nous aurons deux semaines pour nous préparer et expérimenter avec des collectivités volontaires.

Notre objectif est d'accompagner les élèves jusqu'à fin juin, mais selon des modalités inédites, qu'il nous faut inventer. Ce ne sera plus la classe comme avant. L'objectif est d'ouvrir tous les bâtiments scolaires d'ici fin juin.

Nous souhaitons aussi la reprise des activités périscolaires pour soulager les écoles en réduisant le nombre d'élèves présents en classe. J'étudie avec ma collègue en charge des Sports les activités sportives qui pourraient être proposées, dans le respect des règles sanitaires.

En matière d'équipement, nous suivrons les règles sanitaires ; cela sera discuté avec les collectivités. Le nettoyage des bâtiments sera nécessaire d'ici le 11 mai. Chaque décision sera fondée sur une expertise et une concertation.

Reconnaissance des agents publics

M. Arnaud de Belenet . - Lundi, le Président de la République a esquissé le pacte social à convenir pour la France d'après.

Nos institutions et agents publics sont en première ligne pour assurer la continuité des services essentiels pendant la crise. Ils maintiennent la Nation unie, debout, garantissent la concorde et la paix.

Le Président a chargé le Gouvernement de soutenir plus avant le secteur privé, notamment les indépendants, mais aussi d'accompagner les trois versants de la fonction publique - la fonction publique hospitalière, les forces de sécurité, les enseignants, mais aussi les fonctionnaires d'État et les fonctionnaires territoriaux qui prennent des risques et ne comptent plus leurs heures face à une surcharge de travail parfois importante ; je pense à la collecte des ordures ou aux services sociaux notamment.

Une prime exceptionnelle existe pour les salariés du privé. Elle a été annoncée pour les agents publics des trois versants ; elle est légitime et attendue. Quelles en seront les modalités ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Votre question est l'occasion pour moi de remercier les agents publics pour leur mobilisation, essentielle à la continuité de la vie de la Nation, et leur dire la reconnaissance des Français. Le Président de la République a indiqué sa volonté de reconnaître l'engagement des agents qui font face à un surcroît d'activité. Le personnel hospitalier, soignant et non soignant, bénéficiera du paiement rapide et majoré des heures supplémentaires mais aussi d'une prime, d'abord dans les territoires les plus touchés par l'épidémie puis dans les autres. Les salariés des Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) seront eux aussi reconnus.

Dans la fonction publique territoriale et d'État, le principe d'une prime plafonnée à 1 000 euros, défiscalisée et désocialisée, est acté. Chaque ministère pourra l'attribuer aux agents faisant face à un surcroît d'activité. Nous avons accédé à la demande de nombreuses associations d'élus de créer la même possibilité dans la fonction publique territoriale ; cette prime sera à la main des collectivités, dans le respect du principe de libre administration. C'est une reconnaissance matérielle qui s'ajoute à l'hommage moral. L'engagement est tenu.

M. François Patriat. - Très bien !

Difficultés rencontrées par les plus fragiles

M. Philippe Mouiller . - Dans son allocution lundi soir, le Président de la République a reconnu que la pandémie avait révélé « des failles et des insuffisances ». On ne peut malheureusement que souscrire à son propos tant les failles et les insuffisances sont nombreuses et elles vont bien au-delà du système de santé.

La crise s'est comportée comme un révélateur et les difficultés que rencontrent les personnes les plus fragiles nous ont sauté aux yeux.

La situation dans les Ehpad illustre notre très grande difficulté à protéger nos aînés.

La crise a montré de façon criante l'écueil que constitue, pour la personne handicapée, l'accès aux soins. Ce n'est pas simple en temps normal ; c'est devenu presque impossible en temps de crise.

La fermeture des internats pour enfants en situation de handicap a conduit à des retours d'enfants au domicile de leurs parents entraînant pour ces derniers une situation souvent délicate. La crise a mis le doigt sur le manque de moyens d'accompagnement que connaissent trop souvent les proches aidants.

Nous pourrions également évoquer les difficultés grandissantes des Français les plus pauvres, des mères isolées, des travailleurs précaires, des mal-logés.

Si le confinement n'est pas toujours facile à vivre pour les Français, il l'est est encore moins pour les plus fragiles d'entre eux et la pandémie aura joué un rôle de révélateur implacable.

Quelles leçons vis-à-vis des plus fragiles comptez-vous tirer ?

Le Président de la République a vanté les vertus du port du masque pour tous, ce qui est nouveau ! Il a indiqué qu'ils seront distribués par les communes. D'où viendront ces masques ? Qui financera ? Les maires se posent des questions.

Certaines communes ont pris les devants et commencé à acheter des masques en priorité pour le personnel médical. Ne pensez-vous pas qu'il sera souhaitable qu'elles bénéficient sur ces achats d'un taux de TVA réduit ?

Enfin, nous avons bien compris que le confinement est pour l'instant la seule véritable réponse que nous sommes en mesure d'opposer à la maladie. Cela met en grande difficulté les professionnels du tourisme ; les restaurants et les hôtels sont fermés. Comment dès lors accepter que les plateformes en ligne continuent de proposer à la location saisonnière, des destinations de vacances ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Votre question me permet de revenir sur la déclaration du Premier ministre à la sortie du Conseil des ministres il y a quelques heures.

La situation est encore plus difficile pour les précaires, vous avez raison. La cantine n'est plus accessible, la supérette du quartier est plus coûteuse, des compléments de salaires ont disparu. Enfin, les banques alimentaires n'arrivent plus à répondre à toutes les demandes en raison du contexte particulier que nous traversons.

Le Gouvernement a donc décidé d'engager pour plus de 850 millions d'euros un dispositif de primes exceptionnelles de solidarité pour les quatre millions de foyers les plus précaires : familles avec enfants et travailleurs pauvres. Les bénéficiaires du RSA et de l'ASS bénéficieront de 150 euros de prime dès le 15 mai. En outre, 100 euros supplémentaires par enfant seront versés à tous les bénéficiaires du RSA, de l'ASS et de l'aide au logement. Avec M. Denormandie et Mme Dubos, nous avons travaillé avec les associations qui espéraient ce dispositif.

Quant aux masques grand public, nous avons quinze jours pour présenter un plan complet, stratégique et transparent afin de répondre aux questions légitimes que vous posez, que les maires et, plus largement, tous les Français se posent. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Déconfinement scolaire (III)

Mme Sophie Taillé-Polian . - L'inquiétude est forte s'agissant de la reprise de l'école ; mes collègues s'en sont fait l'écho.

Le sentiment qui domine encore aujourd'hui est celui de l'impréparation du Gouvernement. Vous renvoyez vos décisions à la concertation, mais vous avez déjà fait un certain nombre d'annonces.

Vous avez évoqué le respect de la distanciation mais vous avez également dit que le déconfinement commencerait par les écoles maternelles. Peut-on demander aux jeunes enfants de respecter les gestes barrières ? Peut-on demander à un enseignant d'apprendre à écrire à des enfants en restant à un mètre d'eux ?

Pourquoi rouvrir les écoles primaires avant les collèges et les lycées ?

Si l'ouverture est progressive, comment améliorer l'école à la maison d'ici le 11 mai puis après ? Comment allez-vous rétablir l'égalité entre les élèves qui auront retrouvé le chemin de l'école et les autres à la rentrée de septembre ? Car l'enjeu est bien celui de la rentrée scolaire avec une carte scolaire qui laisse envisager des fermetures de classes.

Nous attendons un plan global ambitieux pour septembre afin de lutter, sur le long terme, contre les inégalités. On ne résoudra pas toutes les difficultés en quelques semaines avant juillet.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - « La critique est aisée mais l'art est difficile », dit l'adage : vous êtes dans votre rôle, et je suis dans le mien.

Vision à long terme et à court terme vont de pair. Nous préparons ce qui va se passer pendant les vacances puis à la rentrée. Bien sûr, les choses ne se dérouleront pas comme à l'accoutumée.

Je récuse évidemment le terme « impréparation » car nous travaillons au contraire en profondeur depuis le début de la crise pour nous adapter en fonction de la situation. Les scénarios que nous proposons sont toujours travaillés. Ainsi, pour le Bac, la solution que nous avons présentée a recueilli un certain assentiment car il y a eu concertation et travail en amont.

Les vacances doivent être utiles pour la lutte contre les inégalités sociales. Nous allons ainsi développer des colonies de vacances avec une dimension éducative accrue et nous allons renforcer le dispositif « école ouverte » pendant l'été avec des bâtiments scolaires ouverts afin de proposer des activités aux enfants.

Au Sénat, nous avons annoncé il y a quinze jours une mesure inédite de création de plus de 1 200 postes pour ne pas fermer de classes en milieu rural.

Vous le voyez, notre aspiration est profondément sociale !

(Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Sophie Taillé-Polian. - L'inquiétude demeure vive chez les enseignants et les parents. Quant aux colonies de vacances, souvent organisées par les collectivités locales, celles-ci n'ayant pas assez de moyens, les enfants doivent être souvent tirés au sort. Nous attendons avec impatience votre plan ambitieux.

Traçage et souveraineté

M. Loïc Hervé . - Pour que la crise sanitaire ne nous fasse pas passer d'une société de la bienveillance à une société de la surveillance, pour que le recours au numérique dans la sortie de crise soit efficace, il faut que les Français aient confiance.

Pour atteindre cet objectif, la mise en place d'une application sur mobile de traçage des contacts sociaux ne pourra donc se faire que sur la base de trois éléments cumulatifs à commencer par la préservation des libertés. En prononçant les mots de volontariat et d'anonymisation, le Président de la République a confirmé que cette solution se ferait dans le cadre du respect des droits national et européen ainsi que du RGPD.

En outre, pour être efficace, cette application ne pourra pas concerner uniquement les personnes familières des nouvelles technologies. Il faudra faire preuve de pédagogie pour inciter nos concitoyens à utiliser cet outil et prévoir des moyens humains pour en accompagner le déploiement. En Corée, 20 000 personnes ont mené ce travail ; il serait inefficace de ne se reposer que sur le tout numérique car bien des personnes n'auront pas recours à cette application.

Enfin, nous devrons protéger notre souveraineté. Avec nos amis allemands et suisses, nous disposons de toutes les compétences pour que la solution informatique soit française et européenne.

Pouvez-vous nous assurer que l'intégralité de la chaîne informatique sera sous notre contrôle : l'application, l'hébergement des données et le capital des entreprises chargées de son développement ? Sommes-nous capables de résister aux assauts des géants du numérique afin que nos compatriotes aient réellement confiance dans cette application ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Avant que cette application ne soit proposée, le Gouvernement aura l'occasion de débattre du sujet les 28 et 29 avril avec le Parlement. Je me tiens à votre disposition d'ici là pour répondre à vos questions.

Nous étudions toutes les options sanitaires, technologiques et organisationnelles pour aider au déconfinement et éviter une reprise de l'épidémie.

La première condition au déploiement de cette application est le respect de nos lois, de nos règlements et de nos valeurs en matière de liberté publique et de respect de la vie privée. En outre, il faudra éviter toute fracture numérique, afin que le maximum de Français puisse bénéficier de cette technologie.

L'outil est développé par l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria), avec le soutien de nos amis allemands et suisses. Comme la solution est techniquement compliquée, des industriels viennent nous prêter main-forte gratuitement. Les deux géants du numérique ont proposé leur aide mais le développement de l'application ne doit relever que de la décision des États souverains.

Prochaine séance, mardi 21 avril 2020 à 14 h 30.

La séance est levée à 15 h 55.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication