Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020.
Discussion des articles
L'article liminaire est adopté.
ARTICLE PREMIER
M. Jean-François Husson . - Le fonds de solidarité, pour lequel cet article prévoit une exonération fiscale, permettra de secourir un grand nombre de PME, de TPE et d'indépendants qui en ont besoin. Ce fonds doit bénéficier du concours financier de tous les acteurs de l'économie.
Un débat s'est instauré sur les concours que vous avez sollicités des assurances, qui ont d'abord promis 200 puis 400 millions d'euros. C'est un effort à saluer, mais il faut aller plus loin en lançant un appel solennel à l'ensemble des grands groupes qui sont en bonne santé et ont fait des profits - ce n'est pas un gros mot, c'est qu'ils ont été bien gérés. Mais quand on est riche et bien portant, on peut donner un coup de pouce supplémentaire. Je suis fier de ces grands groupes qui font rayonner nos couleurs dans le monde ; l'heure est néanmoins assez grave pour demander une contribution volontaire - j'y insiste - pas un impôt ou une taxe. N'opposons pas les uns aux autres, mais rassemblons et mobilisons. Nos grandes entreprises doivent se tenir aux côtés des Français.
M. Vincent Segouin. - Très bien !
Mme Sophie Primas . - Ce fonds de solidarité s'adresse surtout aux TPE, commerçants et assimilés, c'est-à-dire à notre boucher, notre libraire, éléments essentiels de notre économie : 20 % du PIB, un emploi sur cinq, 15 % de l'investissement national. Que ce tissu économique se déchire serait une catastrophe économique, sociale et territoriale.
Le Gouvernement a choisi, pour l'éviter, une subvention, qui est l'outil le plus pertinent : ni l'endettement, ni l'abondement en fonds propres ne sont adaptés à ces entreprises. Mais la taille du fonds est insuffisante, comme les conditions pour en bénéficier : pour une entreprise de sept à huit salariés, 5 000 euros, c'est peu. Il faudra sans doute y revenir dans un autre PLFR.
Le fonds de solidarité a été porté de 1,5 milliard d'euros initialement à 7 milliards dans ce PLFR ; c'est bien mais rappelons qu'en Allemagne, de telles entreprises bénéficient de 50 milliards d'euros !
M. Fabien Gay . - Ce fonds de solidarité est nécessaire, même s'il y a des trous dans la raquette : les professions libérales, les PME de onze à vingt salariés, mais aussi les autoentrepreneurs, dont les livreurs Deliveroo et chauffeurs Uber. Le ministre de l'Économie et des Finances a déclaré que ces derniers y avaient droit, mais sur le terrain, c'est beaucoup plus compliqué qu'il ne le dit.
Deuxième question : comment abonder ce fonds ? M. Husson évoque une contribution, mais nous n'avons pas à demander l'obole. Il faudra bien légiférer. Les assurances promettent 400 millions, ce n'est pas assez au regard des 3 à 3,5 milliards d'euros de gains de ce secteur avec la crise. Là aussi, légiférons.
Enfin, peut-être la distorsion de concurrence dont bénéficie le e-commerce avec la fermeture des commerces physiques, ajoutée à son mépris du droit des salariés et à l'optimisation fiscale à laquelle il se livre en temps normal, justifierait une « taxe Amazon ». Sur la dernière semaine de mars, l'action d'Amazon a gagné 200 euros, et la fortune de Jeff Bezos a augmenté de 13 milliards d'euros depuis le début de la crise ! Face à cette réalité, inventons quelque chose ! (Mme Frédérique Espagnac approuve.)
M. Gérald Darmanin, ministre . - À l'heure qu'il est, nous en sommes à 1 088 000 demandes au titre du fonds de solidarité de la part des indépendants. Il suffit de se rendre sur le site impots.gouv.fr, de renseigner son numéro de Siret ou Siren. Le fonds est ouvert aux entreprises réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et un résultat inférieur à 60 000 euros, ce qui est le cas des autoentrepreneurs.
Je suis prêt, monsieur Gay, à me pencher sur les cas dont vous auriez connaissance. Au total, nous avons versé 937 millions d'euros à 702 000 indépendants : avec un peu plus d'un million de demandes, le fonds est victime de son succès - un succès négatif...
M. Jérôme Bascher. - Oui !
M. Gérald Darmanin, ministre. - ...C'est pourquoi il faut l'abonder au plus vite afin d'éviter toute rupture.
Les assureurs se sont engagés à verser 400 millions d'euros, dont 185 euros déjà acquittés ; le Gouvernement pense, lui aussi, qu'ils peuvent faire davantage.
Les régions se sont elles aussi engagées à abonder le fonds. Quatre d'entre elles, la Bretagne, l'Occitanie, les Hauts-de-France et la Normandie, ont d'ores et déjà passé un mandatement. La participation promise des régions s'élève au total à 7 % du montant du fonds : si elles souhaitent l'augmenter, elles seront bienvenues. Le dialogue se poursuit : jeudi, le Premier ministre et moi rencontrons leurs présidents.
Quant aux entreprises, elles contribuent déjà au fonds, certaines sans le dire publiquement. Hermès a versé 3 millions d'euros dès le début de la crise, sans contrepartie fiscale. Certaines entreprises aident directement les hôpitaux publics, d'autres abondent le fonds de solidarité. Toute contribution est bienvenue. (M. Julien Bargeton approuve.)
M. le président. - Amendement n°142, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 1
Après les mots :
cette propagation,
insérer les mots :
et les aides instituées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre exceptionnel de l'état d'urgence sanitaire
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret définit la liste des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Claude Raynal. - Les aides versées dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d'impôts et de cotisations, mais les aides versées par les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre dans ce même cadre ne le sont pas. Cet amendement y remédie.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Soit les collectivités participent via le fonds de solidarité, et les aides sont exonérées, soit elles versent directement des aides complémentaires, qui ne le sont pas. Ce n'est pas très logique. Pourquoi cette différence d'approche ? Sagesse, sauf si le Gouvernement a de bonnes raisons.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. Sur la forme, vous renvoyez à un décret la fixation des exonérations fiscales et sociales : c'est une incompétence négative qui serait censurée par le Conseil constitutionnel.
Sur le fond, mieux vaut ne pas multiplier les guichets. Les entrepreneurs disent déjà que cela commence à être compliqué. Il y a un fonds d'État, 1 500 euros par mois, qui alimente le compte de l'entreprise ; un fonds géré par les régions, mais qui n'est qu'un instrument du fonds de l'État, qui alimente des versements de 2 000 à 5 000 euros ; enfin l'aide du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), versée par les Urssaf sur le compte personnel de l'indépendant. Soit un total maximal de 8 000 euros par mois, défiscalisés et désocialisés.
Si les collectivités veulent aider, elles peuvent contribuer au fonds d'indemnisation, qu'elles peuvent déjà administrer en contractualisant avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP). C'est le cas des régions. Mais ne multiplions pas les fonds. De plus, ces aides n'ont pas vocation à se substituer au salaire du gérant. Défiscaliser jusqu'à 8 000 euros par mois, c'est nécessaire, mais c'est sans doute suffisant.
M. Claude Raynal. - Sur la forme, je suis d'accord ; l'objet de cet amendement était d'engager un débat sur le sujet. En revanche, sur le fond, je ne vous suis pas : le fonds de solidarité ne couvre pas toutes les situations. Certaines entreprises n'y ont pas accès, à cause de particularismes locaux, et ce sont elles que visent les aides complémentaires des collectivités. Il n'y a pas de fongibilité. Néanmoins je retire mon amendement.
L'amendement n°142 est retiré.
L'article premier est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°85 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et G. Jourda et M. Kerrouche.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi :
a) L'article 885 U, dans sa rédaction résultant du 1°, est ainsi modifié :
- le 1 est ainsi rédigé :
« Les taux applicables en fonction de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivants :?
« - N'excédant pas 400 003 € : 0?
« - Supérieure à 400 003 € et inférieure ou égale à 800 003 € : 0,1?
« - Supérieure à 800 003 € et inférieure ou égale à 2 000 003 € : 0,5
« - Supérieure à 2 000 003 € et inférieure ou égale à 3 000 003 € : 1?
« - Supérieure à 3 000 003 € et inférieure ou égale à 5 000 003 € :1,5
« - Supérieure à 5 000 003 € : 2 » ;
- le 2 est abrogé ;
b) À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S, dans sa rédaction résultant du 1°, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
II. - Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
III. - L'article du code de la défense modifié par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.
IV. - Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
V. - L'article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l'article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.
VI. - L'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.
VII. - Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
VIII. - L'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement modifié par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Beaucoup de nos concitoyens non propriétaires sont confrontés à la grande pauvreté. C'est le cas de 35 % des locataires d'HLM et 23 % dans le parc privé.
Beaucoup d'entre eux sont précaires, en CDD, voire dans l'économie informelle. Il leur faut plus que l'aide exceptionnelle de 150 euros : pour éviter qu'ils accumulent de l'endettement, cet amendement met en place un moratoire sur les loyers. Les propriétaires n'ayant pas fini de rembourser leur emprunt bénéficieraient, eux, d'un moratoire sur les échéances.
Dans la discussion générale, Bruno Le Maire a évoqué les dizaines de milliards d'euros d'épargne constitués au cours de la crise à réinjecter dans l'économie. Les sommes non perçues par les propriétaires-bailleurs grâce à ce moratoire le seront à coup sûr, puisque les ménages les plus modestes n'ont d'autre choix que la consommation, n'ayant pas les moyens d'épargner.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le dispositif ne correspond pas à l'exposé des motifs, puisque l'amendement rétablit l'impôt sur la fortune (ISF)...
M. Jean-François Husson. - Ah !
M. le président. - Amendement n°292, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. - Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. - L'article du code de la défense modifié par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. - Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. - L'article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. - L'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. - Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. - L'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement modifié par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
M. Pascal Savoldelli. - Le groupe CRCE s'était abstenu sur le premier PLFR, pensant qu'un impôt exceptionnel allait venir pour mettre à contribution les riches, répondre à la situation exceptionnelle...
M. Gérald Darmanin, ministre. - Voici Che Guevara... (M. le rapporteur général sourit.)
M. Pascal Savoldelli. - Non, moi, c'est Savoldelli ! (Sourires) Le Président de la République a conclu son discours du 13 avril en évoquant les « jours heureux ». Quant à vous, monsieur le ministre, vous avez déclaré sur France Inter, en réponse à une interpellation, que le rétablissement de l'ISF démoraliserait les Français. (M. le ministre s'en défend.) Je crois qu'ils ont d'autres sujets de découragement ! (Rires)
M. Gérald Darmanin, ministre. - Je n'ai pas du tout dit cela !
M. Pascal Savoldelli. - Vous prétendiez, en supprimant l'ISF, créer des recettes pour rembourser la dette. Chiche : allez-vous demander aux contribuables désormais dispensés de cet impôt de réinjecter leur argent dans l'économie productive ? Avant la crise, vous répondiez par la négative...
Signe que l'idée de rétablir l'ISF n'appartient pas qu'à nous, vous êtes interpellé sur le sujet sur France Inter. Oui, l'ISF ne rapporte que trois milliards d'euros, mais c'est un symbole, et nous avons besoin de ces trois milliards. Quand on met un mois et demi à fournir des masques à la population, mais qu'on refuse de rétablir l'ISF, il y a un petit décalage de crédibilité.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Cela n'a rien à voir !
M. Pascal Savoldelli. - Cela vous apprendra à citer Che Guevara ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE)
M. le président. - Amendement n°293, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué pour l'exercice budgétaire en cours une contribution exceptionnelle ainsi établie :
I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. - Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. - L'article du code de la défense modifié par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. - Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. - L'article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. - L'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. - Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. - L'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement modifié par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
M. Fabien Gay. - M. Savoldelli vient de proposer de rétablir l'ISF et cela fait grincer des dents... (M. Philippe Pemezec s'exclame.) Mme Pannier-Runacher disait que l'ISF assècherait l'investissement dans les PME. Mais qu'elle se souvienne qu'il existait une niche fiscale, l'ISF-PME, qui leur bénéficiait : expérimentons et si cela fonctionne, on pérennisera.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements qui rétablissent l'ISF, et plus généralement qui augmentent la fiscalité, d'abord pour une raison de tempo. Ce PLFR, que nous abordons dans un esprit de responsabilité, est un texte d'urgence, un élément du sauvetage des entreprises ; ce n'est pas le lieu pour refaire le PLF. La question de la soutenabilité de la dette, de la relance de notre économie, ces débats seront nécessaires, mais viendront après. Face à l'extrême urgence, bouleverser la fiscalité serait contreproductif.
La deuxième raison est de fond. Je pense que la réponse ne saurait résider dans l'augmentation de la fiscalité, alors que la France détient déjà le record de l'OCDE en la matière. En revanche, la mobilisation de l'épargne qui est en train de se constituer sera centrale pour la relance.
Création de surtaxes et augmentations de barèmes rajouteraient de la crise à la crise. Ce serait contreproductif, et à rebours de ce que font nos voisins européens.
M. Jean Bizet. - Très bien !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Ce texte ne prévoit pas de mesure fiscale de rendement. La relance ne devra pas se traduire par une augmentation de la fiscalité. Sur la forme, nous ne sommes pas là pour récupérer de l'argent pour le budget. Sur le fond, la situation n'est pas aussi limpide que vous le dites. Monsieur Savoldelli, vous m'avez mal cité. « Personnellement, je trouve que les retours en arrière ne font pas de bonnes politiques en avant et que poursuivre des chimères ne mène à rien. Le remplacement de l'ISF par l'IFI - qui rapporte plus que prévu - a permis en partie la baisse du chômage et l'une des meilleures croissances de la zone euro. Nous n'avons pas besoin de décourager ceux qui veulent investir dans les PME et TPE. Je constate qu'aucun pays en Europe n'a un tel impôt. » Tel était le verbatim de mon interview sur France Inter. Je n'ai pas dit que rétablir l'ISF découragerait la population française !
M. Pascal Savoldelli. - Faible argument !
L'amendement n°85 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos292 et 293.
M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. - Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. - Les articles du code de la construction et de l'habitation modifiés par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. - Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. - Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. - Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
M. Thierry Carcenac. - En matière de solidarité, et pour redonner confiance, il faut évoquer les ressources. Quelque 15 % des ménages ont bénéficié d'une baisse du prélèvement forfaitaire unique (PFU). En le supprimant, nous ferions participer ces ménages à la solidarité nationale.
M. le président. - Amendement identique n°299, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Éric Bocquet. - 2019 aura été une année record en matière de distribution des dividendes : 50 milliards d'euros, soit le niveau de 2007, ce qui fait de la France le premier rémunérateur d'actionnaires d'Europe. Les appels à la solidarité ne marchent pas : abrogeons le PFU.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons expérimenté ce que vous proposez en 2013. Notre rapport avec Vincent Éblé a démontré que la suppression du prélèvement forfaitaire et le retour au barème avaient provoqué une baisse du rendement de l'impôt et une contraction des recettes. Nous ne le souhaitons pas dans les circonstances actuelles. Ne refaisons pas la même erreur. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos94 et 299 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°289, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en période d'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, ce taux est porté à 57,8 %. »
M. Éric Bocquet. - Nous proposons de porter le PFU à 75 %...
M. Philippe Dallier. - Allons bon !
Mme Sophie Primas. - Rien que ça ?
M. Éric Bocquet. - À eux seuls, les dix premiers groupes du CAC 40 ont distribué 35 milliards d'euros de dividendes l'an dernier.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La plupart des pays voisins ont un système de prélèvement forfaitaire. Les capitaux circulent librement, ce qui pose la question de l'attractivité de notre fiscalité. Avec le PFU, la France s'est alignée sur les autres pays européens. Un taux à 75 % serait contre-productif et sans doute inconstitutionnel car confiscatoire. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Un gouvernement qui voudrait augmenter la fiscalité du capital n'aurait qu'à ouvrir le robinet du PFU - preuve que le dispositif est démocratique. Cependant, dans un monde ouvert où les capitaux sont mobiles, l'augmentation du taux ferait fuir beaucoup de rendement et rapporterait peut-être moins que le taux fixé par le Parlement. Avis défavorable.
L'amendement n°289 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°171 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Meunier, M. Marie, Mme Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville et G. Jourda, M. Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. J. Bigot et Houllegatte, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme Jasmin et M. Mazuir.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« - 9 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;
« - 24 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 49 514 € ;
« - 31 % pour la fraction supérieure à 49 514 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;
« - 44 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;
« - 49 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 280 000 € ;
« - 54 % pour la fraction supérieure à 280 000 € et inférieure ou égale à 480 000 € ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 480 000 € ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Patrice Joly. - Cet amendement et le suivant visent à trouver des ressources pour faire face aux dépenses nouvelles et à améliorer la justice fiscale.
Celui-ci diminue la fiscalité pour les ménages les plus modestes et augmente en contrepartie celle des plus aisés. Le suivant, de repli, crée des tranches supplémentaires jusqu'à 54 % pour les ménages les plus aisés. Nous sommes loin de la fiscalité pratiquée du temps de Roosevelt où l'on était monté à 81 % - alors que la crise qui s'annonce sera au moins aussi grave que celle de 1929. Sous Kennedy, les tranches supérieures étaient encore imposées à 75 %. En France, le taux est resté à 60 % pendant une cinquantaine d'années - il était encore de 65 % dans les années 80...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sans la CSG !
M. le président. - Amendement n°170 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Antiste et J. Bigot, Mme Grelet-Certenais, MM. Marie et Lozach, Mme Conconne, M. Jacquin, Mmes Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville et Guillemot, M. Houllegatte, Mme Préville, M. Leconte, Mme G. Jourda, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme Jasmin et M. Mazuir.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« - 11 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 280 000 € ;
« - 49 % pour la fraction supérieure à 280 000 € et inférieure ou égale à 480 000 € ;
« - 54 % pour la fraction supérieure à 480 000 €. »
M. Patrice Joly. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certes, les taux marginaux étaient élevés - mais il n'y avait pas de CSG applicable aux revenus ! L'hyper-concentration de l'impôt sur le revenu ne fait que se renforcer : 85,1 % de l'imposition est acquitté par 20 % des ménages. Aller au-delà serait déraisonnable. Avis défavorable. Ne refaisons pas le PLF.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable également. Ce deuxième PLFR prévoit 6 milliards d'euros d'impôt en moins par rapport au PLF initial et 4,5 milliards d'euros en moins par rapport au premier PLFR. Le prélèvement à la source permet aux ménages de moduler leur taux et aux indépendants de reporter ou supprimer des acomptes.
L'amendement n°171 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°170 rectifié.
M. le président. - Amendement n°291, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° Au dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
M. Pascal Savoldelli. - Nous sommes dans un cycle politique de baisse des impôts et des cotisations qui augmente la dette publique. Il me semble que l'on peut faire contribuer les plus riches sans les mettre sur la paille !
Cet amendement, que nous avions déjà proposé dans le premier PLFR d'urgence, fait passer la taxe additionnelle à l'impôt sur le revenu de 3 à 8 % pour les revenus entre 250 000 et 500 000 euros et de 4 à 10 % pour ceux supérieurs à 500 000 euros. Pour ceux qui ont de tels revenus, ce n'est pas la catastrophe ; pour les autres, cet effort de solidarité exceptionnelle redonnerait un peu d'espoir. Il ne viendra pas spontanément... Une nouvelle fin de non recevoir hypothèquerait notre vote sur l'ensemble du texte. On ne construira pas l'après sans contribution des plus riches !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai rappelé l'hyper-concentration de l'impôt sur le revenu. Nous considérons que la réponse ne saurait être d'augmenter encore les prélèvements obligatoires dans un pays qui détient le record de l'OCDE. D'autres voies sont possibles comme la mobilisation de l'épargne - ce qui suppose de redonner confiance. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
M. Philippe Dallier. - Ce débat a un petit goût d'été 2012. À l'époque, on espérait sortir de la crise. Vous disiez vouloir réduire le déficit, donc dépenser plus, donc utiliser le levier fiscal - 30 milliards d'euros ! En décembre 2013, machine arrière toute. Si François Hollande n'a pas réussi à relancer la croissance ou inverser la courbe du chômage et de la dette, c'est sans doute parce qu'à l'été 2012, vous avez écrasé les entreprises et les particuliers d'impôt. Ne refaisons pas les mêmes erreurs !
Je me réjouis d'entendre Fabien Gay vanter le mérite des niches fiscales... Pourquoi la France a-t-elle créé autant de niches, sinon parce que les impôts étaient trop lourds ? De grâce, ayons de la mémoire et n'assommons pas à nouveau les Français d'impôts ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Patrick Kanner. - Votre mémoire est sélective. Avant l'été 2012, il y avait le printemps 2012, avec un déficit de 5,1 % et une croissance à zéro. À la fin du quinquennat, elle était de 1,7 % et le déficit passait sous les 3 % !
M. Philippe Dallier. - À quel prix !
M. Patrick Kanner. - Comptez sur nous pour vous rappeler à votre propre bilan.
M. Jean-François Husson. - Le vôtre ne mérite pas d'être rappelé !
M. Claude Raynal. - Je citerai, moi, l'année 2009...
Mme Sophie Primas. - Et la crise !
M. Claude Raynal. - ...et le choc fiscal de 40 milliards d'euros que nous devons à la droite !
M. Philippe Dallier. - Était-ce une raison pour en rajouter ?
M. Claude Raynal. - On ne peut pas appeler à travailler plus, à réduire la dépense publique et donc les services publics, tout en refusant de toucher à la fiscalité du capital. Le débat doit avoir lieu.
L'amendement n°291 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
M. Patrice Joly. - Une telle augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières dégagerait 1 milliard d'euros. Ce produit pourrait être fléché vers l'aide publique au développement afin que les pays d'Afrique notamment puissent mener une politique sanitaire à la hauteur des enjeux.
M. le président. - Amendement identique n°290, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Fabien Gay. - Augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 % rapporterait 1,2 milliard d'euros.
La question est de savoir qui va payer la crise. Le Gouvernement, la droite et le Medef veulent revenir sur les 35 heures, rogner les RTT et les congés payés. Pourquoi ne pas faire contribuer les plus riches ? Vous refusez le retour à l'ISF, la contribution des plus hauts revenus. (M. Jérôme Bascher s'exclame.)
Vous dites non au rétablissement de l'ISF, non à la contribution des hauts revenus, et vous allez dire non à l'augmentation de 0,5 % de la taxe sur les transactions financières. Soyez francs, osez dire que les mesures d'allègement du code du travail prises dans le premier PLFR seront pérennisées et que vous allez faire peser le poids de la relance économique sur les salariés !
Nous vous proposons de faire contribuer ceux dont le revenu dépasse 250 000 euros par an. Ces personnes peuvent payer un peu plus !
Il ne suffit pas de moduler le versement des dividendes - il faut l'annuler, comme le fait le Danemark ! Vous avez dit, monsieur le ministre, que les entreprises qui bénéficient du chômage partiel ne pourraient pas verser de dividendes. Et pourtant, Vivendi va verser 695 millions d'euros de dividendes alors que ses filiales Canal+ et Vivendi Village bénéficient du chômage partiel. C'est fromage et dessert ! Est-ce acceptable ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce soir, le CAC 40 était en baisse de 3,7 %. Sachant que la taxe sur les transactions financières s'applique aux achats d'actions et non à la vente, votre proposition ne risque pas de ramener les Français vers la Bourse !
Dans un monde ouvert, la France est l'un des rares pays d'Europe à avoir une taxe sur les transactions financières. L'Allemagne n'en a pas. Taxer les achats d'actions serait particulièrement contre-productif. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Comme toujours avec les élus communistes, deux pensées s'affrontent, M. Savoldelli a raison de le dire, ce débat n'est pas médiocre.
Première question : faut-il supprimer les dividendes ? Cela fragiliserait l'économie. Faut-il nationaliser ? Je ne suis pas contre et ne juge pas cela négatif, à condition que ce ne soit pas pour des raisons idéologiques.
Les dividendes ne sont pas versés qu'à des gens très riches. Il y a beaucoup de petits porteurs qui en perçoivent.
Si une entreprise était fragilisée à cause d'une absence de dividendes et si elle était attaquée, nous pourrions être amenés à dépenser des milliards d'euros d'argent public pour lui venir en aide. Est-ce pertinent ?
Bien sûr, il faut condamner les excès, et le Gouvernement s'y emploie.
Supprimer le chômage partiel ne pénaliserait pas les actionnaires mais les salariés.
Doit-on augmenter les impôts pour réduire le déficit et la dette, ou ne doit-on pas plutôt, comme nous le faisons, sauver les entreprises de la faillite, nationaliser les salaires de plus de 10 millions de Français par le biais du chômage partiel, éviter les licenciements massifs, de manière à permettre à l'économie de redémarrer, de recréer de la richesse, donc des recettes fiscales et sociales ?
En 2017, monsieur Kanner, le déficit n'était pas inférieur à 3 % du PIB : il se montait à 3,4 %... Nous avons une stratégie totalement contraire à la vôtre : nous avons baissé les impôts, et pourtant les recettes ont augmenté. En supprimant des impôts idiots qu'aucun de nos voisins ne pratique, nous avons créé de la richesse.
Juste avant la pandémie, la Cour des comptes et la Commission européenne ont d'ailleurs reconnu que nous avions déposé des comptes meilleurs que ceux prévus en loi de finances initiale, que le déficit était descendu, pour arriver autour de 2 %, que le chômage était au plus bas depuis vingt ans et que notre croissance était la meilleure de la zone euro... Plus d'impôts n'a jamais fait qu'augmenter le chômage.
Les amendements identiques nos96 et 290 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°174 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme G. Jourda, MM. Daudigny, Marie et Lozach, Mme Conconne, M. Jacquin, Mmes Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot et Houllegatte, Mme Harribey, M. Gillé, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme Jasmin et MM. Mazuir et Jomier.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l'article 265 bis et le a de l'article 265 septies du code des douanes sont abrogés.
M. Patrice Joly. - La crise actuelle montre la nécessité de penser et d'accélérer la transition écologique et sociale.
Cet amendement supprime les niches fiscales qui bénéficient à des secteurs polluants tels que le remboursement sur le kérosène aérien. Ces 3 milliards d'euros pourraient financer des actions pour répondre à l'urgence économique et sociale.
Nous devons tirer les leçons de cette crise pour envisager une nouvelle mondialisation, fondée non plus sur la concurrence et le moins-disant, mais sur la coopération. Nous devons nous demander dès maintenant quels secteurs sont à relancer intelligemment, et quels autres doivent décroître afin de favoriser ceux les moins polluants, tels que le transport ferroviaire.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement entraînerait la disparition du transport aérien, donc d'Air France, et du transport routier, deux secteurs qui se portent très mal. Le Gouvernement a dû supprimer la taxe de solidarité sur les billets d'avion, votée contre l'avis du Sénat : pas de passagers, pas de taxe.
Sur le transport routier, même chose : 51 % des camions sont aujourd'hui au garage et 86 % des entreprises du secteur, dont beaucoup de TPE, sont confrontées à un arrêt total ou partiel de leur activité.
Augmenter la fiscalité sur les petites entreprises de ces secteurs les tuerait. En France, ce n'est pas du luxe de transporter des marchandises ou de désenclaver certaines régions grâce au transport aérien. Avis totalement défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°174 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°314, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 278-0 bis, les mots : « taux réduit de 5,5 % » sont remplacés par les mots : « taux réduit de 0 % » ;
2° Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, est insérée une division ainsi rédigée :
« B ...
« Taux supérieur
« Art. 279-.... - Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne :
« a) Les prestations hôtelières de luxe ;
« b) L'argenterie et la vaisselle de luxe ;
« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;
« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;
« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;
« f) Les chaussures de luxe ;
« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »
II. - Le 1° du I est applicable à compter de la publication de la présente loi jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
III - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux prévu par le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée
M. Pascal Savoldelli. - Je dois reconnaître que le Gouvernement a fait un beau geste en refusant de toucher les dividendes auxquels l'État a droit.
De leur côté, qu'ont fait les grandes entreprises ? Qu'ont-elles fait par solidarité alors que nous traversons une terrible crise ? Quelque 40 % des grands groupes ont décidé de reporter leurs assemblées générales à l'automne pour ne pas prendre de décision en ce moment. Le versement des dividendes est donc repoussé à plus tard...
Cet amendement « Robin des bois » vise à augmenter la TVA sur les produits de luxe pour compenser l'exonération que nous appelons de nos voeux sur les produits de première nécessité.
Nous voterons l'amendement du rapporteur général sur la baisse de la TVA pour les produits de sécurité sanitaire. Augmenter la TVA pour les produits de luxe et la diminuer pour les produits de première nécessité, cela existait en 1992 : le taux était alors de 33 % !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement très sympathique est contraire à la directive TVA qui interdit les taux zéro. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°314 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°51 rectifié quater, présenté par MM. Vogel, Husson et Maurey, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Priou, Karoutchi, Pierre et Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroche, Goy-Chavent, Chauvin, Lamure et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Calvet, Chevrollier, Courtial, Allizard, Chasseing et Fichet, Mmes Garriaud-Maylam et Puissat, MM. Bascher, Meurant, Poniatowski, Joyandet et Paccaud, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Sittler, MM. Prince et Détraigne, Mmes Morhet-Richaud, Billon, Loisier et Vullien, MM. Segouin, Luche, Charon et Bonhomme, Mme Lopez, MM. Sido, Forissier et Gilles, Mmes Guidez et G. Jourda, MM. Retailleau et Dallier, Mmes Perrot, Costes et N. Goulet, MM. Bockel, Adnot, Laménie et H. Leroy, Mmes Malet, Duranton et de Cidrac, M. Brisson, Mmes Létard, Vermeillet et Gruny, MM. Piednoir, Danesi, Pointereau et Canevet, Mmes Joissains et M. Mercier, M. Gremillet, Mmes Troendlé et L. Darcos, MM. Babary, Mandelli, Vall, B. Fournier et de Legge, Mmes Ramond et Férat, MM. Bizet et Bas, Mme Féret, M. Kennel, Mme Gatel, M. Regnard, Mmes Procaccia, Canayer et Richer et MM. Marseille, Capus et Malhuret.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Toutes les prestations correspondant au droit d'utilisation des installations sportives, en ce compris l'utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-François Husson. - L'arrêt brutal de l'activité pourrait porter un coup fatal aux centres équestres. Cet amendement baisse le taux de TVA qui leur est applicable à 5,5 %. Certes, nous irions à l'encontre d'une directive européenne. Mais on nous renvoie sans cesse à une réforme, annoncée mais toujours attendue - qu'on la fasse ! Il faut répondre aux attentes de cette activité, si importante pour nos territoires.
Mme Catherine Dumas. - Très bien !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je partage votre préoccupation à l'égard des centres équestres, qui n'ont aucune recette mais des charges fixes incontournables - le chômage partiel n'étant pas possible puisqu'il faut nourrir et soigner les animaux. C'est la double peine : pas de recettes et des charges incontournables.
Nous avons déjà voté cet amendement, qui a valu à la France d'être condamnée en 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Mon esprit de responsabilité me porte, à mon grand regret, à donner un avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement poserait plus de problèmes qu'il n'en résoudrait. Nous sommes déjà en délicatesse avec la Commission européenne ; nous ne devons pas gâcher des discussions bien engagées avec elle sur cette question.
Le Gouvernement a choisi une autre solution en prévoyant 235 millions d'euros pour les établissements qui ne peuvent pas avoir recours au chômage partiel : zoos et - nous l'avons décidé ce matin avec les ministres de l'agriculture et des sports - centres équestres. Je l'ai dit au président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et je vous le confirme : l'arrêté sur ces subventions exceptionnelles concernera bien les centres équestres. Une baisse de la TVA ne règlerait pas la question, d'autant plus que ce serait une provocation à l'égard de la Commission européenne !
M. Bruno Retailleau. - C'est un sujet fondamental. Calme, en avant, et droit, c'est un livre de François Nourissier, c'est aussi la devise du Cadre noir.
M. le président. - Inventée par le colonel L'Hotte, écuyer en chef !
M. Bruno Retailleau. - Et c'est aussi votre devise, monsieur le président !
Nous proposons de préciser ce que les députés ont voté, sans attendre le décret en faveur des parcs zoologiques, pour s'assurer que les centres équestres sont également concernés. Pouvez-vous nous confirmer que c'est bien le cas, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - Les parcs zoologiques, les cirques avec animaux et les centres équestres seront concernés par cette mesure.
J'ai échangé ce matin avec le président de la Fédération française d'équitation qui m'a dit qu'il n'était pas à même d'évaluer le montant dont les centres auraient besoin. Nous veillerons à ce que les fonds soient là pour que tous les centres équestres puissent vivre.
Je communiquerai l'arrêté aux deux assemblées. Ces 235 millions d'euros sont placés auprès du ministère de l'Économie et des finances pour que les versements soient rapidement effectués.
M. Jean-François Husson. - Je retire mon amendement en raison de l'engagement du ministre, qui figurera au compte rendu de la séance publique !
L'amendement n°51 rectifié quater est retiré.
M. le président. - Amendement n°250 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Dumas, M. Bonne, Mme A.M. Bertrand, MM. D. Laurent, Husson, Mandelli, Grand, Pellevat et J.M. Boyer, Mme Lopez, M. Gremillet, Mme Noël, M. Mouiller, Mmes M. Mercier et Deroche, MM. Pierre, Bonhomme, Daubresse et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Di Folco, Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. Perrin, Priou, Vaspart, Bas et Joyandet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Savary, Sido, Houpert et Brisson, Mme Deseyne et M. Segouin.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. » ;
2° Le n de l'article 279 est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement réduit le taux de TVA pour la vente à emporter dans la restauration. C'est une mesure d'urgence !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le problème que connaissent les restaurateurs est d'une tout autre ampleur, d'autant que le confinement s'appliquera bien au-delà du 11 mai pour eux. De plus, une telle mesure rendrait plus complexe la comptabilité des restaurants. C'est sans doute dans ce secteur que la reprise sera la plus complexe, mais cette solution n'est pas la bonne. Retrait ?
M. le président. - Amendement n°68 rectifié quater, présenté par Mme N. Delattre, MM. B. Fournier, Roux, Jeansannetas et Collin, Mmes M. Carrère et Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mme G. Jourda, MM. Milon, Grand et H. Leroy, Mme Dumas et MM. Savary, Capus et Malhuret.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les boissons » sont remplacés par les mots : « , les boissons d'origine viticole distribuées dans la restauration et les boissons ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nathalie Delattre. - Marchés et salons annulés, restaurants fermés, difficulté pour trouver de la main-d'oeuvre, problèmes de trésorerie, conflit commercial avec les États-Unis, incertitude autour du Brexit, instabilité des marchés... et pourtant, les dépenses liées aux travaux de la vigne restent les mêmes. Certains ne s'en relèveront pas.
Cette crise inquiète aussi les élus des terroirs viticoles que nous représentons : pour bon nombre de territoires, la viticulture est la principale, voire l'unique activité économique. La survie des acteurs du vin est donc essentielle à leur bonne santé économique. La fermeture des bars et restaurants place nombre de vignerons dans une situation alarmante, d'autant que les achats de la grande distribution ont fortement chuté.
Je vous propose d'aligner le taux de TVA de 20 %, aujourd'hui applicable aux produits issus de la viticulture, sur celui des autres produits vendus en restauration, soit 5,5 %.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui, les exportations vers les États-Unis et la consommation intérieure ont chuté. Mais cet amendement très sympathique nous ferait risquer une condamnation par la CJUE, puisque la directive communautaire interdit un taux de TVA réduit sur les boissons alcoolisées. Retrait ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous avons reçu les vignerons, mais aussi les producteurs de cidre et de bière, dont la production fournit à 80 % parfois la restauration.
Je ne suis pas sûr que la baisse de la TVA soit la bonne solution : si on ne vend rien, cela ne change pas grand-chose ! En quoi cela aiderait-il les producteurs aujourd'hui ? En revanche, nous avons annoncé à leurs représentants qu'ils seraient concernés, lorsque leur production va en restauration, par les annulations de charges.
Les restaurants qui font de la vente à emporter fonctionnent plutôt bien. Il n'y a donc pas de raison de baisser le taux de TVA.
Mme Nathalie Delattre. - Je retire mon amendement. Les viticulteurs étaient déjà en difficulté avant le Covid-19. Il faut plusieurs dispositifs pour les aider. Votre annonce d'annulation des charges est bienvenue. La baisse de la TVA est une piste, c'est pourquoi je présenterai un amendement de repli visant une baisse à 10 %.
L'amendement 68 rectifié quater est retiré.
Mme Catherine Dumas. - Il y a 220 000 cafés et restaurants pour 80 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Le secteur ne sera pas déconfiné le 11 mai... Et pas avant le 15 juin, semble-t-il. Cependant je retire mon amendement.
L'amendement n°250 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de l'hôtellerie restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels-restaurants) ; ».
II. - Le I s'applique à compter du 16 mars 2020.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nadia Sollogoub. - La contribution à l'audiovisuel public pèse sur les professionnels de l'hôtellerie. Pourrait-on les en exempter dès lors qu'ils sont fermés ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un dégrèvement prorata temporis est envisageable par décret. Une mesure d'abattement serait un minimum. Avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous avons accepté le report de la redevance TV. Cependant tous les hôtels ne sont pas fermés et il faudrait distinguer entre ceux qui peuvent payer et les autres.
En outre, la redevance est annuelle et pas mensuelle. Enfin, il s'agit d'une taxe affectée. Il faudrait un débat avec la commission des affaires culturelles car nous avons déjà demandé des efforts à l'audiovisuel public. Avis défavorable.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La plupart des hôtels sont fermés. Mais la difficulté technique est réelle. Si le Gouvernement ne traite pas la question, je donnerai dans le prochain PLFR un avis favorable à cet amendement. Mais, en attendant, retrait ?
L'amendement n°40 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°337, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre 1er du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :
Section ...
« Taxe sur l'exploitation totale ou partielle des publications de presse par un service de communication au public en ligne
« Art. 1609 .... - I. - Une taxe sur l'exploitation totale ou partielle des publications de presse est due à raison des opérations de reproduction et de communication au public des publications de presse sous une forme numérique.
« II. - Sont redevables de la taxe les services de communication au public en ligne, qu'ils soient établis en France ou hors de France
« III. - La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires.
« IV. - Ne sont pas comprises dans l'assiette de la taxe les sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage, qui sont déjà soumises à la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée. Le taux de la taxe est fixé à 5,15 %. La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« V. - Le produit de la taxe est affecté au Fonds stratégique pour le développement de la presse. »
M. Éric Bocquet. - Autre secteur en difficulté, la presse écrite. Distribution perturbée, fermeture des kiosques, la situation s'aggrave. Cet amendement instaure une taxe sur les services de communication due par les moteurs de recherche comme Google, au profit des publications de presse, au titre de l'exploitation qui est faite de leurs articles et leurs référencements. Il s'agit de mettre en application de toute urgence les dispositions de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, durant les négociations entre les plateformes et les éditeurs de presse. La loi a été promulguée depuis plus de six mois, or on parle d'un délai d'encore un an - au moins ! - avant qu'elle soit pleinement appliquée. Au vu de la fragilité économique du secteur de la presse, cette période pourrait être fatale à de nombreux titres.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Notre commission, notamment Roger Karoutchi, travaille sur le sujet. La crise de la presse existait déjà avant le Covid-19. Il faudrait une refonte globale des aides. Retrait.
M. Gérald Darmanin, ministre. - « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés » pour reprendre le vers de La Fontaine. La presse est l'un des nombreux secteurs frappés par la crise. Le ministre de l'Économie travaille avec celui de la Culture sur la question de Presstalis et sur un soutien à la presse. Les amendements sectoriels ne peuvent pas être acceptés ici. Avis défavorable. Il faudrait peut-être en discuter dans le plan de relance ?
M. Pascal Savoldelli. - J'ai cru un moment que vous soutiendrez cet amendement qui faisait écho à la position remarquable de la France, de votre Gouvernement, le 26 mars 2019 sur le droit d'auteur, et le droit voisin, qui est une aide à la presse. La France a été le premier pays à l'avoir mis en oeuvre, ce qui a provoqué un bras de fer avec Google. On aurait pu appuyer les négociations sur le droit d'auteur et le droit voisin grâce à cet amendement constructif.
L'amendement n°337 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'achat d'équipement de protection individuelle en lien avec l'épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Tissot. - Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement.
Cet amendement inclut dans le champ du FCTVA les achats d'équipements de protection individuelle, masques, blouses, gels hydro-alcooliques à destination des professionnels de santé et bientôt, des administrés.
M. le président. - Amendement identique n°197 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Fouché et Bignon, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing et Capus.
M. Franck Menonville. - Cet amendement soutient les collectivités territoriales en rendant éligible au FCTVA l'achat des équipements de sécurité sanitaire qu'elles effectuent pour leurs administrés.
M. le président. - Amendement identique n°327, présenté par MM. Danesi, Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers et Dallier, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel.
M. Bruno Retailleau. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les collectivités territoriales fournissent des efforts considérables et sont parfois plus efficaces que les ARS en matière d'achat de masques. Il faut les encourager, comme nous y invitent ces amendements, même si le FCTVA concerne généralement des dépenses d'équipements amortissables. Pas toujours, cependant, comme nous l'a fait remarquer Philippe Dallier en commission.
J'y suis favorable sur le fond, mais j'aimerais que le Gouvernement me confirme qu'il n'y a pas d'obstacle juridique. Ce serait un écart par rapport aux principes, mais nous en faisons beaucoup par les temps qui courent, quand on double le déficit en trois mois... Un peu de souplesse, pour sauver des vies !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Ce PLFR 2 ne comporte pas, excepté la défiscalisation et désocialisation des primes, de mesures concernant les collectivités locales. Mon collègue Dussopt et moi consultons pour connaître leurs difficultés en matière d'investissement, de recettes et de fonctionnement. Les situations sont très variées. Des mesures seront prises sans doute très bientôt, dans le prochain texte financier.
Le rapporteur général mentionne des écarts. Une exception a été faite, concernant le fonds d'investissement pour les indépendants, pour les subventions qui seront versées par les régions. Pour autant, je ne suis pas favorable à la confusion des genres dans les comptes des collectivités locales : si elles font grossir artificiellement leur section investissement - en particulier pour financer cette dépense par l'emprunt - elles seront dans les années à venir moins fondées à réclamer des dotations de fonctionnement en compensation...
En outre, les agences de notation ne seront pas dupes, et les collectivités locales auront plus de mal à emprunter auprès des banques. Le FCTVA est en général utilisé pour l'investissement. Nous avons en revanche soumis au Premier ministre la possibilité de prévoir un nouveau remboursement plus rapide au titre du FCTVA. Retrait ?
Le débat sur les collectivités locales aura lieu dans quelques semaines dans cet hémicycle.
M. Bruno Retailleau. - Nous ne lâcherons pas sur cet amendement car aucune justification technique n'en viendra à bout.
Vous êtes habile en nous disant : si vous élargissez trop l'investissement, l'État vous pénalisera sur le fonctionnement. Ce n'est pas convaincant. L'enjeu est de justice. Lors de la première mouture du PLFR, nous avions obtenu que l'État prenne un arrêté, le samedi 20 mars, pour que les collectivités puissent importer des masques. Car, en dépit des promesses de commandes, qui se comptent en millions sinon en milliards, il n'y avait rien sur le terrain. Nous avons retroussé nos manches et convaincu l'État à juste raison.
Il est hors de question que l'État se fasse de l'argent sur des dépenses des collectivités qui cherchent à sauver des vies. Sur le terrain, nous sommes loin devant les sociétés savantes où de prétendus experts discutent encore de l'utilité des masques - à Byzance, on discutait du sexe des anges...
La question est de principe et de justice. Nous ne céderons pas. (Applaudissements à droite ; M. Franck Menonville applaudit également.)
M. Jean-Claude Tissot. - Monsieur le ministre, il n'appartient qu'à vous de neutraliser l'année 2020 pour les calculs budgétaires que nous ferons les années prochaines.
M. Philippe Dallier. - Il n'y a aucun risque de confusion entre investissement et fonctionnement. Nous ne demandons qu'un geste ponctuel pour les collectivités territoriales.
Le 11 mai, tous les Français se tourneront vers leurs maires, ils le font déjà, pour obtenir des masques. Beaucoup de collectivités locales en commandent alors même que l'État devrait prendre en charge leur fourniture. Soyez clair, monsieur le ministre.
M. Marc Laménie. - Je suis solidaire de ces amendements. La question est d'éthique, de morale et de solidarité. Les collectivités locales depuis 2016 peuvent récupérer la TVA sur l'investissement mais aussi sur le fonctionnement pour l'entretien des bâtiments ou de la voirie.
Ces amendements sont une priorité vitale pour les soignants et tous ceux qui rencontrent du public.
Monsieur le ministre, vous avez opposé la Commission européenne et un risque de blocage pour d'autres amendements, alors même qu'elle fait preuve d'une certaine souplesse en ce moment.
Les élus locaux prennent des engagements indispensables pour leurs administrés. Je les soutiendrai.
M. Jérôme Bascher. - Les sommes en jeu ne sont pas considérables, même si nous dévions de l'orthodoxie budgétaire - chacun en convient. Mais pourquoi cela ? Parce que les collectivités locales pallient les manques de l'État.
M. Pascal Savoldelli. - Notre groupe n'a pas déposé d'amendement sur ce sujet, mais nous soutiendrons ceux qui viennent d'être défendus, en espérant un vote à l'unanimité. Le pacte républicain est en jeu. M. Retailleau a parlé des masques, mais il n'y a pas seulement cela : j'ai dû appeler la chambre de commerce et d'industrie de mon département pour me procurer des charlottes et des blouses.
Dans les territoires, nous discutons de la suite, et notamment des tests, avec les maires, les préfets, les ARS. Il faut des protocoles entre ces entités, et vous les faciliteriez, monsieur le ministre, en acceptant ces amendements.
M. Franck Menonville. - Notre amendement est une mesure de justice : nous le maintenons.
M. Patrick Kanner. - Monsieur le ministre, vous avez été comme nous un élu local. L'État n'avait que 117 millions de masques disponibles au début de la crise. Olivier Véran l'a rappelé dimanche dernier, lors de la conférence de presse du Premier ministre. Il en fallait au moins trente à quarante millions par semaine pour les soignants... Heureusement que les collectivités se sont mobilisées, et parfois avec des bouts de ficelle.
Monsieur le ministre, prenez bien conscience de l'unanimité qui se dessine sur toutes les travées de la Haute Assemblée sur ce point - non pour remettre en cause l'orthodoxie budgétaire, mais pour encourager les maires, les élus de beaucoup de départements et de régions. Il ne s'agit pas seulement de bon sens, mais de solidarité envers ces élus qui ont été solidaires dans la crise.
M. Jean-Marc Gabouty. - Sur le plan technique, monsieur le ministre, vous avez raison. Mais le 11 mai, lorsque les Français prendront les transports en commun pour aller travailler, les masques qu'ils porteront auront été en grande partie fournis par les collectivités territoriales. Celles-ci auront parfois passé commande dans des circuits privés, dont la viabilité reste à vérifier. Je ne doute pas de la capacité de l'État à s'approvisionner, mais il a eu du mal à livrer les médecins de ville, les maisons de retraite, les soignants, les professionnels sur le terrain.
Monsieur le ministre, il faut un geste politique, symbolique, qui fasse écho à l'expression du Président de la République et du Premier ministre. C'est avec les collectivités locales qu'il faut organiser la fourniture de proximité. Ce geste, qui sort de la rigueur budgétaire et comptable, serait apprécié.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Permettez-moi de sourire à l'évocation de l'orthodoxie budgétaire, alors que je défends devant vous un déficit à 9 %... Évitons d'instruire ce genre de procès.
Monsieur Kanner, j'ai été maire et continue même à m'intéresser à ce qui se passe dans ma commune. À Tourcoing, ville de 100 000 âmes...
M. Philippe Dallier. - C'est 100 000 euros.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Non, un masque lavable dix fois coûte au moins 2,40 euros. Ce sont donc 200 à 300 000 euros au total. Ajoutez-y la mise à disposition éventuelle de gel hydro-alcoolique, la distanciation sociale dans les écoles, l'aménagement du poste de travail des maires...
Oui, il faudra que l'État aide les collectivités à faire face à ces dépenses, mais les placer toutes en section d'investissement risque de fausser le débat, et je le dis en tant qu'ancien maire.
Chacun sait que le FCTVA est destiné à soutenir l'entretien d'équipements qui ont nécessité un investissement des collectivités et qui, sinon, se dégraderaient ; et non l'achat de masques. De plus il est établi sur un taux moyen de TVA, or nous sommes sur un taux réduit, voulu par le Parlement avec le soutien du Gouvernement. De plus, le Sénat a voté l'automatisation de la TVA en 2021, qui rendrait impossible ce que vous voulez faire par ces amendements.
Je comprends que la politique est aussi faite de symboles ; toutefois je recherche des solutions justes et efficaces, sans refuser d'aider les collectivités territoriales.
Je sais bien que je n'aurai pas gain de cause : après trois ans, j'ai appris à faire mes calculs ! Mais cela ne doit pas m'empêcher de vous dire que votre dispositif n'est pas applicable.
J'entends les critiques contre l'État, et le Président de la République a reconnu que nous aurions pu faire mieux. En France, comme chez presque tous nos voisins, il y a eu une mauvaise préparation à la pandémie. Ceux qui donnent des leçons sur le nombre de masques en stock devraient prendre du recul...
M. Patrick Kanner. - Il y en avait 750 millions !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Monsieur Kanner, je ne vous ai pas cité, je suis désolé que vous le preniez pour vous !
À quelques exceptions près, l'État a été néanmoins au rendez-vous. Les institutions françaises, dont les communes font partie, et les maires qui sont eux aussi des agents de l'État, ont été au rendez-vous, comme les préfets, les sous-préfets, les agents de la DGFiP, des douanes l'ont été. La critique systématique de l'État est disproportionnée. Il est évident que les Français ont beaucoup de questions à poser, et le Gouvernement n'a pas toutes les réponses. Il faut souligner que quel que soit le gouvernement, la France aurait été au rendez-vous, parce qu'elle est un grand pays, avec une administration qui fonctionne.
Les amendements identiques nos90 rectifié, 327 et 197 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Tissot, P. Joly, Montaugé et Jacquin, Mme Meunier, MM. Lozach et Daudigny, Mme Lepage, M. Duran, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte et Mazuir et Mmes Conconne et Guillemot.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A, du B, du C et du D du I, la date : « 1er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 » ;
2° Au premier alinéa du A et au B du II, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;
3° Au premier alinéa du A et du B, aux C et D du III, au 1°, au b du 2° et au 3° du V, au 1° du B du VI, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Tissot. - Il s'agit simplement, pour tenir compte de la situation économique très difficile dans laquelle se trouve le secteur du BTP, de repousser de six mois le calendrier de la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) qui avait été négocié dans le cadre de la loi de finances pour 2020.
Cette mesure de report permettrait de ne pas imposer aux trésoreries déjà en grande difficulté des entreprises de BTP un surcoût de carburant qui interviendrait au moment de la reprise de l'activité économique.
M. le président. - Amendement n°323, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené et Hugonet, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 60 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A du I, la date : « 1er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 » ;
2° Au premier alinéa du A du II, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bruno Retailleau. - Le secteur du bâtiment et des travaux publics, secteur de 8 000 entreprises, réparties dans tous les départements français, est durement frappé par la crise : au 15 avril, 70 % avaient arrêté leur activité.
Il devra cumuler l'effet de la crise et le changement du cycle électoral - en attendant le choc fiscal prévu par le PLFI pour 2020. Certes le prix du pétrole brut va baisser, mais 220 millions de taxes seraient prélevés sur ce secteur déjà si durement touché. Reportons la hausse de six mois.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le secteur est effectivement à 90 % à l'arrêt. Espérons que le guide des bonnes pratiques, qui est paru, facilitera la reprise des chantiers. Mais la commission est un peu partagée, car il y a une question de tempo.
Le prix du pétrole sera durablement bas. Cela devrait permettre de rendre la hausse insensible. Ce ne sera plus forcément le cas dans six mois. Avis réservé.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°34 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°323 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Fouché, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing et Capus.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 79 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié.
1° Au premier alinéa, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 » ;
2° À la seconde colonne de la septième ligne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 93 006 000 » est remplacé par le montant : « 101 006 000 » ;
3° À la dernière ligne du même tableau, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Franck Menonville. - Cet amendement augmente de 8 millions d'euros les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2020 au titre de la dotation particulière élu local (DPEL) afin d'élargir, dès 2020, le nombre des communes éligibles à la majoration de cette dotation.
Le maillage des petites communes a été indispensable. L'engagement et la détermination des élus locaux ont été efficaces dans cette crise. Cela justifie donc de faire entrer 3 550 communes dans le dispositif.
M. le président. - Amendement identique n°196, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.
Mme Sylvie Vermeillet. - Les propos du Premier ministre le 21 novembre 2019 sur la DPEL devant le président du Sénat et celui de l'AMF avaient suscité l'espoir, mais celui-ci a été déçu. Il manque 8 millions d'euros pour tenir la promesse. Comment comprendre qu'on ne la tienne pas ? Le Gouvernement doit respecter ses engagements.
Cet amendement propose de maintenir la DPEL telle qu'elle aurait dû être. Il n'y a pas de maire au rabais.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le décret ne respecte pas l'engagement d'origine. Le Gouvernement devrait nous dire pourquoi.
Retrait cependant : dans ce PLFR d'urgence économique, qui vise à soutenir les entreprises les plus fragiles, l'amendement est un peu loin du sujet.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis. Le ministre aux Collectivités territoriales a eu l'occasion de s'exprimer devant la délégation sénatoriale. Mme Gourault vous répondrait mieux que moi.
M. Bruno Retailleau. - Je souhaite que nous votions massivement cet amendement pour aider le Gouvernement à tenir ses engagements, par la voix de Sébastien Lecornu...
Nous parlons des maires des communes de moins de 200 ou de 500 habitants. Ce sont les bonnes à tout faire de la République, les fantassins toujours en première ligne !
On ne peut pas vouloir rehausser la rémunération des élus - avec justice - sans mettre en cohérence la dotation. Ne remettons pas à plus tard un vote qui peut être accompli aujourd'hui.
Les amendements identiques nos57 rectifié bis et 196 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°265 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,60 % ».
M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement module la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages organisée par l'article 235 ter X du code général des impôts, dans le contexte de crise du Covid-19.
Le contexte actuel peut conduire les entreprises d'assurances à surprovisionner à la suite d'une sinistralité qui risque fortement de diminuer sur plusieurs mois de l'année 2020.
Les assurances vont faire des économies au fait d'indemnisations, grâce au confinement : c'est un des rares secteurs qui en bénéficie !
Elles ont mis en place des délais de paiement, des remises, des couvertures prolongées même en l'absence de paiement des primes.
La fédération des assurances a déclaré que la crise leur avait coûté 3 milliards d'euros... C'est à peu près les économies réalisées, selon mes calculs ! En effet, les dommages, dont la moitié liée à l'assurance automobile, représentaient en 2018 40 milliards d'euros, soit 1,5 milliard d'euros par mois. Dans l'objet de l'amendement de notre collègue Retailleau, ces sommes me semblent sous-estimées.
J'ai fait 400 kilomètres ce matin pour venir : je n'ai pas vu beaucoup de véhicules légers entre Limoges et Paris. Cela fait beaucoup d'accidents en moins, beaucoup d'argent en moins à verser pour le secteur des assurances.
M. le président. - Amendement identique n°328, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené et Hugonet, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel.
Mme Catherine Dumas. - Cet amendement prévoit une hausse progressive en 2020 et 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages.
La forte baisse de la sinistralité, notamment des accidents automobiles, en raison des mesures de confinement, permet, selon les chiffres de la Fédération française de l'assurance (FFA), d'économiser 300 à 400 millions d'euros par mois, soit entre 600 et 800 millions d'euros pour les seuls mois de mars et d'avril. Les provisions seront bien supérieures aux résultats de l'assurance-dommage, ce qui justifie d'en affecter au soutien aux TPE et PME en grande difficulté durant la période de confinement.
Nous n'étions pas satisfaits de l'engagement initial de solidarité de ce secteur. Les assurances doivent désormais être au rendez-vous.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Une question mérite d'être posée : la prise en charge des pertes d'exploitation du fait de la pandémie. Un régime assurantiel de type catastrophe naturelle est une bonne piste. La commission des finances travaille sur les propositions des sénateurs à ce propos.
La situation actuelle est inédite. L'aléa est la raison d'être de l'assurance, certes, mais la quasi-interdiction administrative de rouler suspend, en quelque sorte, l'obligation d'assurance. Il y a un effet d'aubaine et ces amendements ne sont pas incongrus.
Avis favorable à l'amendement n°328. Retrait de l'amendement n°268 rectifié bis à son profit.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Le ministre de l'Économie a obtenu une participation des assurances de 200 millions d'euros puis 400 millions d'euros. Quelque 185 millions d'euros ont déjà été versés. Nous pouvons obtenir plus.
Le risque pandémique n'existe dans aucun système d'assurance. Un remboursement total du chiffre d'affaires manqué mettrait les assureurs en grande difficulté. Mais entre cela et ne rien faire, il y a une marge.
Avis défavorable cependant, car le ministère de l'Économie mène des négociations en ce moment. Ne les troublons pas. Espérons que votre amicale pression les aide, cependant !
M. Jérôme Bascher. - La situation économique est pour le moins originale. Par une décision administrative, on a interdit des activités économiques, ce qui a créé une rente pour certains secteurs. Il n'est pas illogique de taxer une rente induite par une décision administrative. Les assureurs traînent les pieds. Il faut leur mettre la pression. Nous sommes à vos côtés pour ce faire !
M. Jean-Marc Gabouty. - Mon amendement n'avait pas prévu de palier. Le groupe Les Républicains a su se montrer plus doux...(Sourires)
M. Jérôme Bascher. - Tendre... (On sourit derechef à droite.)
M. Jean-Marc Gabouty. - Voire ! Je me range en tout cas à sa rédaction pour rendre le mien identique.
M. le président. - L'amendement n°265 rectifié bis devient donc l'amendement n°265 rectifié ter.
Amendement n°265 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 235 ter X du code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifié :
1° A? la dernie?re phrase, le taux : « 0,40 % » est remplace? par le taux : « 0,50 % » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce me?me taux est porte? a? 0,60 % pour s'appliquer au titre des mois e?coule?s a? compter du 1er janvier 2021. »
M. Claude Raynal. - Ces amendements peuvent-ils être mis au vote sans examiner les deux suivants qui rétabliront la taxe exceptionnelle à 10 % ?
M. le président. - Rétablir une discussion commune semble difficile. (M. le rapporteur général le confirme.)
M. Bruno Retailleau. - Je remercie le président Gabouty pour avoir bien voulu aligner son amendement sur le nôtre et reconnais notre modération, alors que son ciblage était peut-être meilleur.
Beaucoup de témoignages nous remontent d'hôteliers, de restaurateurs, de petites entreprises, qui pensaient être couverts par leur assurance contre la perte d'activité, et les compagnies leur expliquent que le risque pandémique n'est pas couvert, ce qui est la stricte vérité. Il faudra y remédier à l'avenir, comme nous y a incités le rapporteur général et comme nous y travaillons avec Jean-François Husson, Catherine Dumas et Vincent Segouin.
Le présent est fait d'une injustice choquante, parfaitement décrite par Jérôme Bascher. Comment un secteur économique pourrait-il profiter de la situation de crise pour au moins 800 millions d'euros sur deux mois ? La presse a relaté qu'une seule mutuelle avait restitué 100 millions d'euros à ses adhérents pour la baisse de sinistralité au titre de l'automobile !
Nous voterons cet amendement. Je ne sais pas ce qu'il deviendra demain. Il y aura, quoi qu'il en soit, d'autres PLFR. Si les assurances ne prennent pas leurs responsabilités, nous aurons d'autres occasions.
M. Pascal Savoldelli. - Je soutiens les propos de Claude Raynal. Ne peut-on y revenir, monsieur le président, en vous priant d'excuser cette entorse au Règlement, mais il y a manifestement un accord entre au moins trois groupes politiques ici pour lier ces questions ?
M. le président. - Le débat a été tranché par la commission.
M. Pascal Savoldelli. - La question de la réserve de capitalisation est une garantie pour les assurances. Nos collègues visent les provisions. Il faudra en débattre.
Les amendements identiques nos265 rectifié ter et 328 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union Centriste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.
II. - Cette taxe est assise sur le montant, à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.
III. - Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
IV. - La taxe n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
V. - La taxe est exigible à la clôture de l'exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.
VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement rétablit la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l'assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
L'économie française, durement affectée par la crise sanitaire sans précédent due à l'épidémie de Covid-19, doit être aujourd'hui massivement soutenue par les acteurs de l'assurance, bénéficiaires malgré eux de la chute significative du nombre de sinistres couverts.
Le produit de ladite taxe devra être mis à profit pour soutenir les actions en faveur des TPE et PME.
M. le président. - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme G. Jourda, MM. Daudigny, Marie et Lozach, Mmes Conconne, Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot et Houllegatte, Mme Harribey, M. Gillé, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme Jasmin et MM. Mazuir, Féraud et Durain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.
II. - La taxe est assise sur le montant, à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.
III. - Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
IV. - La taxe n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
V. - La taxe est exigible à la clôture de l'exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.
VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
M. Patrice Joly. - Il est indispensable que les assurances contribuent à la solidarité nationale. Les taux de sinistralité dans l'automobile ont baissé de 75 % si l'on en croit la MAIF. Je suis plus favorable aux impôts qu'aux appels aux dons, évoqués par le ministre. Plutôt que d'attendre les bonnes volontés, créons une contribution fiable des assurances à hauteur de leur capacité financière.
M. le président. - Amendement identique n°294, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pascal Savoldelli. - Les assurances doivent répondre à la diminution des revenus des assurés. Certains artisans, commerçants, ont cotisé de 4 000 à 18 000 euros par an pour s'assurer. Ils sont sur le carreau et les assurances ne les aident pas. En 1999, les assurances avaient versé 7,7 milliards d'euros d'indemnisations. Il y a deux débats.
Peut-on s'autoriser à taxer à hauteur de 10 % les fonds de capitalisation des assurances comme le proposent ces trois amendements ? Ça, c'est l'urgence. Et puis, il y a l'après. Chacun sait que les assurances, comme AXA, préparent un nouveau contrat. Mais notre préoccupation est pour ceux qui ne sont pas couverts aujourd'hui.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les réserves de capitalisation sont des obligations prudentielles qui s'imposent. On ne peut y toucher qu'avec prudence. La situation est inédite et la contribution des assurances doit être envisagée.
Nous aurons bientôt un nouveau PLFR - souhaitons qu'il porte sur la relance - prenons rendez-vous. Si les négociations avec les assurances ont abouti, tant mieux ! Sinon, nous reviendrons à la charge. Retrait.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Par principe, je ne suis pas défavorable à ces amendements. Cependant, une négociation est en cours. Attendons. Le Parlement a su exprimer la pression de la Nation.
Ce PLFR n'est pas encore de relance. Par ailleurs, une correction : je viens d'apprendre que les assurances, aux 185 millions qu'elles ont versés sur les 400 millions d'euros qu'elles ont annoncés, venaient d'ajouter 10 millions d'euros supplémentaires, (Sourires et exclamations sur la plupart des travées) soit un total de 195 millions... (Même mouvement)
Mme Jocelyne Guidez. - Je maintiens mon amendement.
M. Pascal Savoldelli. - Nous retirons notre amendement au profit du 76 rectifié.
L'amendement n°294 est retiré.
L'amendement n°172 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n°76 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°98 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les entreprises mentionnées au 3° de l'article L. 310-1 du code des assurances et agréées au titre de l'article L. 321-1 du même code pour la branche d'assurance des pertes pécuniaires diverses sont assujetties à une contribution exceptionnelle au bénéfice du fonds de solidarité institué par l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
II. - Le montant de cette contribution est égal à la totalité des sommes économisées mensuellement par les entreprises visées au I depuis la promulgation de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, par rapport à la même période de l'année précédente. Il ne peut être inférieur à un milliard d'euros versés avant la fin de l'année 2020.
III. - L'ensemble des pièces permettant d'établir le montant de la contribution sont fournies au ministre chargé de l'économie à qui charge est donnée de contrôler l'exactitude des montants. En cas de non fourniture de ces documents, une pénalité peut être exigée.
IV. - Le premier versement de la contribution prévue au I est payée au comptable public compétent, au plus tard 30 jours après la publication de la présente loi.
V. - Le non-versement total ou partiel de la contribution prévue au I entraîne la suspension de plein droit de l'agrément visé au même I pour un an.
VI. - Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à l'impôt sur les sociétés.
VII. - Cette contribution est calculée mensuellement et est valide pendant toute la durée de l'état de déclaration de l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement prévoit un dispositif qui constaterait mois par mois les économies réalisées dans le domaine de la sinistralité. Un plancher d'un milliard d'euros serait fixé comme base de contribution solidaire. La Fédération des assurances estime que les assurances ont déjà économisé 30 millions d'euros sur l'automobile. Elle signale 56 milliards d'euros de cotisations en 2019 dont 22 milliards d'euros au titre de l'automobile.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'idée est séduisante, mais le dispositif peu opérant : en matière fiscale, il faut une assiette précise, une période de référence déterminée, difficile à établir pour calculer des économies mois par mois. Les assureurs doivent faire un geste, pendant cette période de confinement où les automobiles ne peuvent pas rouler, ou bien nous prendrons nos responsabilités. Retrait.
M. Olivier Jacquin. - Je le maintiens. Le principe est bon, me dit-on. Il est bien précisé que les modalités seront déterminées par décret. Les services de Bercy sont parfaitement compétents en la matière. Il n'y a pas tant de compagnies d'assurance !
Il suffit d'un peu de bonne volonté. Ni taxe ni obole, mais la juste compensation des gains des uns pour les efforts des autres, horticulteurs qui ne vendent rien, parce qu'on le leur interdit, kinésithérapeutes qui viennent de s'installer et qui n'ont pas obtenu les reports d'échéances qu'ils demandaient, entrepreneurs de travaux publics dont les engins dorment, musées et garagistes qui restent porte close, hôtel d'une centaine de chambres dont je suis le seul client : tous doivent payer des assurances alors qu'ils n'ont plus ou presque plus de recettes. C'est à eux que je pense en cet instant.
L'amendement n°98 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué pour l'exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.
Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1er avril 2020.
Le prélèvement n'est applicable qu'aux encours supérieurs ou égaux à 150 000 euros à la date précitée.
Lorsqu'une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l'application de l'alinéa précédent, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.
M. Claude Raynal. - Nous proposons une contribution unique de solidarité sur les encours des produits d'assurance-vie avec pour seuil un montant de 150 000 euros. C'est une mesure de solidarité.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Votre amendement revient à taxer, non pas les assurances, mais les assurés, car il cible l'épargne des Français. Nous ne le souhaitons pas. Incitons-les à investir ou à consommer, mais ne taxons pas ! C'est un autre débat. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°95 n'est pas adopté.
M. le président. - Nous avons examiné 34 amendements. Il en reste 247.
Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 22 avril 2020, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit et demi.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Jean-Luc Blouet
Chef de publication