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Compte rendu analytique officiel du 19 juillet 2020

SÉANCE

du dimanche 19 juillet 2020

8e séance de la session extraordinaire 2019-2020

présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

Secrétaires : M. Victorin Lurel, M. Michel Raison.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

ARTICLE 9 État B (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°208 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les ressourceries et recycleries

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

20 000 000

20 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d'urgence pour les ressourceries et recycleries

20 000 000

20 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement crée un fonds d'urgence pour les ressourceries et recycleries. À l'Assemblée nationale, nous n'avons pas été rassurés.

Le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CNCRESS) évalue l'ensemble des pertes de chiffre d'affaires à près de 45 millions d'euros sur 2 mois. Quelques mois après le vote de la loi « lutte contre le gaspillage et économie circulaire », il est indispensable de venir en aide à ce secteur.

Emmaüs a fait appel aux dons pour la première fois de son histoire.

Mme la présidente. - Amendement n°209 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les ressourceries et recycleries

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

10 000 000

10 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d'urgence pour les ressourceries et recycleries

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°312 rectifié bis, présenté par Mmes Costes et N. Delattre, MM. Vall, Labbé, Dantec, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement crée un fonds d'urgence doté de 10 millions d'euros à destination des ressourceries et recycleries. Il faut aider Emmaüs à passer ce cap difficile.

Pour être recevable, il annule 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Mme la présidente. - Amendement identique n°322 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, M. Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mme Bonfanti-Dossat.

M. Arnaud Bazin. - Les compagnons d'Emmaüs sont des salariés qui vivent de leur travail et n'émargent pas au RSA.

Mme la présidente. - Amendement identique n°792 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier, de la Provôté et Morin-Desailly.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°876 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les ressourceries et recycleries

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

10 000 000

10 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d'urgence pour les ressourceries et recycleries

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°261 rectifié bis, présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Husson, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade et MM. Mandelli, Bonhomme, Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les ressourceries et recycleries

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

10 000 000

10 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d'urgence pour les ressourceries et recycleries

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Mme Marta de Cidrac. - Les recycleries et ressourceries sont des partenaires essentiels pour l'économie circulaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°853, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Mme Françoise Cartron. - L'Agence de L'environnement et de la maîtrise de L'énergie (Ademe) n'a pas encore mis en place le fonds d'urgence.

Mme Sophie Primas. - C'est pourtant urgent !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Le secteur du recyclage a été fortement touché par la crise, du fait de la fermeture des commerces. Cependant, les ressourceries et recycleries devraient déjà bénéficier d'une aide via le fonds dédié à l'économie sociale et solidaire (ESS). Si le Gouvernement le confirme, retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. - Je le confirme. J'entends les appels à réunir le conseil d'administration de l'Ademe pour la mise en place du fonds et je relaierai cette demande auprès du ministre de tutelle. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marta de Cidrac. - Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Je maintiens mon amendement.

Mme Françoise Cartron. - Je retire mon amendement n°853. Nous attendons la mise en oeuvre très rapide du fonds par l'Ademe.

L'amendement n°853 est retiré.

M. Arnaud Bazin. - Des fonds spéciaux pour Emmaüs sont nécessaires. Je maintiens mon amendement. (Mme Sophie Taillé-Polian et M. Jean-Claude Requier indiquent qu'ils font de même.)

L'amendement n°208 rectifié bis est adopté.

Les amendements identiques nos209 rectifié bis, 312 rectifié bis, 322 rectifié bis et 792 rectifié bis n'ont plus d'objet ainsi que les amendements nos876 rectifié et 261 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°93 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds de rebond pour les établissements scolaires

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

200 000 000

200 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds de rebond pour les établissements scolaires

200 000 000

200 000 000

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement prévoit un fonds de rebond pour les établissements scolaires doté de 200 millions d'euros. On constate des retards d'investissements dans nos établissements scolaires, tant en matière de bâti que d'équipements, pourtant indispensables à l'application des nouvelles normes sanitaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce ne pourrait être que du saupoudrage. Faites le calcul en divisant la somme par le nombre d'établissements ! Retrait de cet amendement d'appel.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°93 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°605, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Plan d'urgence pour la culture

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

1 000 000 000

1 000 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

1 000 000 000

1 000 000 000

Plan d'urgence pour la culture

2 000 000 000

2 000 000 000

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement met en place un plan d'urgence pour la culture, secteur particulièrement sinistré par la crise. Le spectacle vivant, les diverses industries culturelles et le patrimoine ont tous pâti des annulations et fermetures. Le secteur n'a fait l'objet d'aucun plan d'envergure, contrairement à celui du tourisme, mais de simples mesures sectorielles de saupoudrage.

Doté de 2 milliards d'euros, ce plan initie une démarche globale. Il financera un fonds de soutien au spectacle vivant, un fonds de soutien aux artistes et techniciens du spectacle vivant, la modernisation des salles de spectacles, un fonds de soutien aux festivals, l'ouverture aux établissements publics de coopération culturelle du dispositif de prise en charge de chômage partiel, un fonds de soutien aux artistes plasticiens et visuels , un élargissement du périmètre du fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle, un abondement exceptionnel au fonds de soutien à l'expression radiophonique, un fonds d'urgence pour la presse indépendante, et un fonds d'urgence pour le patrimoine.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Sénat a complété et amélioré les mesures d'aide adoptées dans les deux textes précédents et continue à le faire. Hier soir, de nouveaux moyens ont été dégagés pour le patrimoine et les festivals, et tout à l'heure, nous donnerons un avis favorable au crédit d'impôt sur le spectacle vivant.

Votre amendement prélève des crédits consacrés au chômage partiel, ce qui est gênant car environ 440 millions d'euros de chômage partiel vont déjà à la culture. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Quelque 440 millions d'euros de chômage partiel ont été mobilisés. Nous incluons la culture dans le plan de relance pour aller au-delà de 2020, le projet de loi de finances rectificative se limitant à cette année. Retrait ou avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. - L'amendement de Sylvie Robert propose un plan qu'on aurait aimé entendre de la bouche du ministre de la Culture. L'année blanche pour les intermittents du spectacle est une décision forte qui suppose un effort financier important - presque 1 milliard d'euros. Toute la profession attend depuis un mois le décret qui exécutera cette mesure. Sera-t-il publié rapidement ?

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le secteur culturel, particulièrement fragile, est l'un des plus touchés. Attendre le plan de relance est plus problématique dans la culture que dans d'autres secteurs. Nous attendons des prises de position fortes de la nouvelle ministre de la Culture. Les intermittents sont angoissés car ils ne savent pas à quelle sauce ils seront mangés. La culture est notre âme ; c'est une richesse extraordinaire.

L'amendement n°605 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°660, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Abondement exceptionnel du fonds national pour la société numérique

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

300 000 000

300 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Abondement exceptionnel du fonds national pour la société numérique (FSN)

300 000 000

300 000 000

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

Mme Angèle Préville. - L'accessibilité numérique est essentielle pour la cohésion sociale de notre pays. Durant le confinement, l'école à la maison est vite devenue très difficile, faute d'équipement, souvent.

Le redressement de la France doit passer par un égal accès de tous à un internet de qualité. Les citoyens doivent s'approprier le numérique et ses usages.

L'État doit construire une stratégie numérique républicaine englobant les infrastructures, les services et les usages, pour un numérique durable au service de tous nos concitoyens.

Cet objectif d'inclusion sociale doit être au coeur de la relance de notre pays.

Notre amendement renforce le fonds pour la société numérique grâce à un abondement exceptionnel à hauteur de 300 millions d'euros pour 2020.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Hier soir, nous avons adopté un amendement n°398 qui abonde très largement ces crédits. Le vôtre est donc satisfait. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Angèle Préville. - Mais il développe aussi l'inclusion numérique. Je le maintiens.

L'amendement n°660 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°607, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les sociétés de l'audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l'audiovisuel public

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

280 000 000

280 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d'urgence pour les sociétés de l'audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l'audiovisuel public

280 000 000

280 000 000

TOTAL

280 000 000

280 000 000

280 000 000

280 000 000

SOLDE

0

0

M. Rémi Féraud. - Cet amendement de David Assouline ajoute 280 millions d'euros de crédits en faveur de l'audiovisuel public qui a pâti de la chute des recettes publicitaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La crise est indéniable, liée à la perte des recettes publicitaires, mais aussi à l'arrêt de l'activité de l'orchestre de Radio France. L'État est garant des ressources des chaînes publiques, mais il est prématuré de faire les comptes dès à présent. Même si je suis conscient des contraintes de la LOLF, il est gênant de financer l'audiovisuel public par le chômage partiel. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°607 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Bonhomme, Bouchet, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard, Vogel et Wattebled.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Industries créatives

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

107 000 000

107 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Industries créatives

107 000 000

107 000 000

TOTAL

107 000 000

107 000 000

107 000 000

107 000 000

SOLDE

0

0

Mme Catherine Dumas. - Les industries créatives représentent 135 000 emplois pour 20 000 entreprises. Elles réalisent 33 milliards d'euros à l'export. Elles ont été très pénalisées par la crise.

Cet amendement crée un fond de 100 millions d'euros et prévoit une compensation pour les comités professionnels de développement économique - 3 millions d'euros pour le DEFI et 4 millions d'euros pour Francéclat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Là encore personne ne niera que ce secteur souffre. Cependant, mieux vaut améliorer les dispositifs généraux que créer des fonds sectoriels dont la gestion administrative ne manquera pas de poser problème. L'État s'est montré réactif : les PGE comme le chômage partiel sont efficaces. Peut-être faudrait-il élargir la liste S1 de l'article 18 à ces secteurs ?

Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je partage l'avis défavorable du rapporteur général. Pour répondre à M. Pierre Ouzoulias, le décret sur l'année blanche a été signé par la ministre de la Culture et est à la signature au ministère du Travail. (M. Pierre Ouzoulias remercie le ministre.) Les quelques jours de retard s'expliquent par le remaniement ministériel.

Beaucoup d'amendements déposés en deuxième partie sont en miroir de la première partie. C'est pourquoi mes explications seront plus courtes, inscrites dans la même logique qu'en première partie.

Mme Catherine Dumas. - J'ai bien entendu les propos du rapporteur général et je retire mon amendement. La seule méthode qui m'intéresse, c'est l'action du Gouvernement.

L'amendement n°22 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°97 rectifié, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

150 000 000

150 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d'urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

150 000 000

150 000 000

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

M. Maurice Antiste. - Cet amendement crée un fonds d'urgence en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines. En effet, 95 % des TPE/PME ont été touchées.

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) rappelle dans une étude récente que le besoin en fonds de roulement d'exploitation s'établissait en 2018 à 45 jours de chiffres d'affaires, significativement plus élevé que celui des entreprises situées dans l'Hexagone.

Ces difficultés structurelles expliquent des taux de non-recours et de refus plus élevés aux dispositifs d'aides mis en place par l'État, compte tenu en outre de certaines conditions restrictives d'accès à ces mesures.

Les mesures de recours à l'activité partielle n'ont pas pu s'appliquer aux entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines du Pacifique.

Une aide budgétaire exceptionnelle d'urgence de 150 millions d'euros prendrait en charge ces surcoûts pour les entreprises des secteurs les plus en difficulté comme le BTP.

Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

100 000 000

100 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d'urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

100 000 000

100 000 000

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

M. Victorin Lurel. - La structure des bilans des entreprises ultramarines pose problème. Souvent sous forme associative, elles n'ont, pour beaucoup, pas accès au PGE, faute de satisfaire au scoring de la Banque de France. La banque publique d'investissement (BPI) des outre-mer refuse des dossiers présentés à cause du risque d'insolvabilité. Il faut sortir des garanties et passer aux aides budgétaires. Les régions font ce qu'elles peuvent, mais cela ne suffit pas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'enjeu, pour l'outre-mer, c'est d'obtenir le bénéfice des dispositifs du droit commun. L'Agence française de développement (AFD) a lancé le programme « Outre-mer en commun » qui mobilisera 3 milliards d'euros. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Victorin Lurel. - C'est une demande collective. Je maintiens mon amendement car l'outre-mer est dans le droit commun de la République. Mais à 8 000 kilomètres, il y a quelques différences. La Constitution et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) le reconnaissent. Nous avons un problème avec les banques, qu'elles s'appellent BPI ou AFD.

Les rapports des chambres régionales des comptes (CRC) le montrent, les collectivités ont aussi des problèmes.

M. Maurice Antiste. - Je soutiens cette argumentation et je demande le retrait des deux amendements. (Sourires)

L'amendement n°97 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°96.

Mme la présidente. - Amendement n°545, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mme Monier.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d'eau en Guadeloupe

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

40 000 000

40 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d'eau en Guadeloupe

40 000 000

40 000 000

TOTAL

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

0

M. Victorin Lurel. - Cet amendement demande un fonds pour le réseau d'eau en Guadeloupe, que l'on appelle aussi « l'île aux belles eaux », mais où de nombreuses communes ont manqué d'eau pendant le confinement, ce qui a rendu les gestes barrières difficiles.

Le Président de la République s'est engagé sur 400 millions d'euros de subventions pour des travaux de réfection du réseau qui devraient coûter entre 700 millions d'euros et 800 millions d'euros.

La défaillance constante des collectivités territoriales, de la Générale des eaux et de l'État ont généré ce problème. Nous demandons un fonds d'urgence de 40 millions d'euros pendant cinq ans et une garantie de l'État pour l'organisme unique chargé de cette affaire. M. Lecornu, nouveau ministre aux outre-mer, connaît le problème.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable : c'est trop spécifique.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°545 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié ter, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les médias d'outre-mer

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

4 500 000

4 500 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d'urgence pour les médias d'outre-mer

4 500 000

4 500 000

TOTAL

4 500 000

4 500 000

4 500 000

4 500 000

SOLDE

0

0

M. Maurice Antiste. - Cet amendement crée une nouvelle action « Fonds d'urgence pour les médias d'outre-mer » au sein de la mission « plan d'urgence face à la crise sanitaire », dotée de 4,5 millions d'euros.

Les médias généralistes privés d'outre-mer jouent un rôle indispensable pour la pluralité de l'information. Ils rassemblent quotidiennement 1,5 million de téléspectateurs et d'auditeurs en Martinique, Guadeloupe, à la Réunion et en Polynésie. Ils génèrent plus de 800 emplois directs et mobilisent régulièrement 1 000 intermittents et pigistes. Depuis plus de 20 ans, ils ont su trouver un modèle économique unique pour survivre, malgré l'étroitesse des marchés sans soutien public.

Pendant le confinement, ces entreprises ont poursuivi leurs missions d'information et de divertissement, engageant des frais supplémentaires pour couvrir la situation sanitaire. Elles n'ont pas pu bénéficier des aides d'urgence de l'État alors qu'elles faisaient face à un effondrement de 90 % de leurs recettes. Elles se trouvent désormais dans une situation extrêmement préoccupante qui met en péril l'emploi et l'existence même de certaines d'entre elles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable comme hier soir.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Victorin Lurel. - Deux arguments supplémentaires : lorsque les recettes s'effondrent, qu'on ne peut pas utiliser le chômage partiel, qui vient au secours ? Les régions ! Cela pose un problème démocratique.

Pendant ce temps, les médias publics sont aidés. Cela pose un problème de concurrence déloyale.

L'amendement n°98 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°606, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds pour la prolongation des contrats doctoraux

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

250 000 000

250 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds pour la prolongation des contrats doctoraux

250 000 000

250 000 000

TOTAL

250 000 000

250 000 000

250 000 000

250 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement crée un fonds pour la prolongation des contrats doctoraux à hauteur de 250 millions d'euros.

La crise sanitaire a eu un impact conséquent sur les enseignants-chercheurs non-titulaires de l'enseignement supérieur, car leurs contrats de travail n'ont pas forcément été prolongés.

Dans un texte précédent, les sénateurs socialistes ont soutenu et amélioré la disposition visant à lever la clause restrictive sur les prolongations des contrats doctoraux.

Mais les annonces de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur le financement de cette prolongation ont été suivies d'un grand flou de sorte que les administrations sont démunies.

Faute de financements suffisants, nos universités sont contraintes de procéder à des sélections sur des critères établis en toute hâte. Or la précarité dans l'enseignement supérieur est un problème majeur.

Afin de rendre les annonces de la ministre concrètes et qu'elles ne soient pas un faux espoir lancé aux doctorants, il est nécessaire que l'État débloque un fonds pour financer la prolongation de leurs contrats.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La circulaire du 26 juin 2020 permettrait cette prolongation. Si le Gouvernement le confirme, retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je le confirme. La fin de gestion devrait permettre de faire face aux coûts induits.

M. Pierre Ouzoulias. - Merci de cette information, monsieur le ministre, qui n'est pas du tout satisfaisante.

Les doctorants sont dans une situation catastrophique en France, qui compte deux fois moins de thésards par habitant que l'Espagne. Si on ne leur donne pas dès maintenant des garanties, de nombreux doctorants ne se réinscriront pas en septembre.

En France, 40 % des doctorants sont des étrangers et les universités risquent de ne pas les réinscrire, à cause des difficultés liées à la crise sanitaire.

La ministre avait pris l'engagement ferme d'assurer des subventions pour charge de service public aux universités. Il y a urgence. À la rentrée de septembre, ce sera trop tard.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vu l'engagement du Gouvernement, je confirme ma demande de retrait.

L'amendement n°606 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°100 rectifié, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Action coeur de village

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

750 000 000

750 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Action coeur de village

750 000 000

750 000 000

TOTAL

750 000 000

750 000 000

750 000 000

750 000 000

SOLDE

0

0

M. Patrice Joly. - Je souhaite rectifier l'intitulé du programme, qui serait « Villages du futur ».

Mme la présidente. - Il devient l'amendement n°100 rectifié bis.

Amendement n°100 rectifié bis, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Action village du futur

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

750 000 000

750 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Action village du futur

750 000 000

750 000 000

TOTAL

750 000 000

750 000 000

750 000 000

750 000 000

SOLDE

0

0

M. Patrice Joly. - L'intitulé du programme devra être « Villages du futur ».

Mme la présidente. - Nous aurons donc l'amendement n°100 rectifié ter.

M. Patrice Joly. - Ce programme serait créé sur le modèle des programmes « Action coeur de ville » et « Petites villes de demain ».

Le programme « Villages du futur » favorise le développement des villages qui constituent des pôles de centralité pour leur territoire et qui participent au maillage nécessaire pour fournir à la population les équipements et infrastructures indispensables. Il s'agit de favoriser l'implantation de commerces et de services publics et d'en faire aussi des territoires moteurs en matière de transition écologique.

On sortirait ainsi d'une logique centraliste pour privilégier une logique en réseau. Le programme serait doté de 750 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Au futur, je préfère le présent. (M. Patrice Joly proteste.) Nous n'en sommes pas au projet de loi de finances. Croyez-vous qu'on consommera 750 millions d'euros d'ici la fin 2020 ? Je préfère abonder la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°100 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°812, présenté par Mmes Monier, Schoeller et Tocqueville, M. Devinaz, Mmes Lepage, Guillemot, G. Jourda et Perol-Dumont, MM. Mazuir, Daudigny, Fichet, Duran, Kerrouche, Antiste, Lurel et P. Joly et Mmes Féret et Taillé-Polian.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Fonds exceptionnel de soutien aux communes

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

50 000 000

50 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds exceptionnel de soutien aux communes

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

M. Patrice Joly. - Cet amendement de Marie-Pierre Monier crée un fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer les dépenses liées à l'achat de protections et aux heures de travail supplémentaire des agents communaux, doté de 50 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La meilleure façon d'aider les communes, ce serait que le Gouvernement prenne le décret sur la baisse de TVA pour les équipements de protection. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°812 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°662, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Soutien exceptionnel au tourisme social et solidaire

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

10 000 000

10 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Soutien exceptionnel au tourisme social et solidaire

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Mme Nelly Tocqueville. - Si ce projet de loi de finances rectificatif porte des mesures transversales de soutien au tourisme, aucune mesure d'urgence n'est prévue pour le tourisme social.

Selon les annonces du Premier Ministre en mai dernier, le Fonds tourisme social investissement géré par la CDC devrait passer de 75 millions d'euros à 225 millions d'euros. Mais aucun dispositif d'urgence opérationnel n'a été mis en place.

Deux tiers des Français déclarent avoir été contraints de renoncer à partir en vacances d'été pour des raisons financières dans les cinq dernières années. La crise frappe les ménages déjà pauvres mais aussi ceux qui ont des revenus intermédiaires.

Les secteurs du tourisme social et solidaire les plus fragilisés sont les organisateurs de colonies de vacances adaptées au handicap. Le nombre d'enfants ou de jeunes accueillis cet été est en forte baisse, des séjours ayant été annulés ou la capacité d'accueil ayant été réduite.

Le PLFR 3 ne comporte aucun dispositif exceptionnel d'aide au départ en vacances cet été pour relancer la demande.

Le groupe socialiste et républicain a déposé le 15 mai une proposition de loi favorisant des vacances pour tous cet été avec deux dispositifs : un chèque-vacances « solidarité 2020 » à destination des familles modestes financé par l'État et les collectivités volontaires et un soutien d'urgence au tourisme social et solidaire et aux organismes de colonies de vacances.

Cet amendement met en place une aide d'urgence de 10 millions d'euros au tourisme social et solidaire pour prendre en compte le protocole sanitaire et proposer une offre de tourisme adaptée à l'accueil des familles modestes et des jeunes

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons adopté hier soir un amendement créant des bons d'achat, qui devraient vous satisfaire. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°662 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°220 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Fouché, Delcros et Raison, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Prise en charge d'un différé d'amortissement minimal étendu à 24 mois pour les entreprises saisonnières

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Prise en charge d'un différé d'amortissement minimal étendu à 24 mois pour les entreprises saisonnières

5 000 000

5 000 000

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Mme Nadia Sollogoub. - J'écoute avec beaucoup d'attention depuis le début de l'examen de l'article 9 : le rapporteur général donne un avis défavorable à tous les amendements qui relèvent d'un projet de loi de finances et à tous ceux qui proposent des soutiens trop sectoriels ou qui risquent d'être inopérants. (M. le rapporteur général le confirme.) J'ai de bon espoir pour cet amendement qui attire l'attention sur les entreprises ayant une activité saisonnière pour lesquelles l'annualité ne convient pas.

Cet amendement prévoit d'étaler sur 24 mois le remboursement des prêts garantis par l'État.

Mon deuxième amendement propose de maintenir l'activité partielle jusqu'au printemps 2021.

Mme la présidente. - Amendement n°221 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Férat, M. Fouché, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

5 000 000

5 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La période de douze mois permet de couvrir les quatre saisons. Un problème juridique se poserait vis-à-vis du droit européen si les échéances de remboursements s'allongeaient. Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Nadia Sollogoub. - Il faudrait que la première saison soit normale. Or il ne semblerait pas que ce soit le cas.

L'amendement n°220 rectifié bis n'est pas adopté non plus que l'amendement n°221 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°491 rectifié quinquies, présenté par M. Babary, Mmes Lamure et Chain-Larché, MM. Gay et Raison, Mmes Renaud-Garabedian, Artigalas, Pantel, Primas et Estrosi Sassone, M. Husson, Mme Dumas, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Courtial, Bascher, Brisson, Calvet, Pemezec, Pointereau et Kennel, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Détraigne et Mouiller, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Imbert et Thomas, MM. Rapin, Fouché, Menonville, Chasseing et Gilles, Mmes L. Darcos, F. Gerbaud et Chauvin, M. Mayet, Mmes Noël et Richer, M. Vogel, Mme A.M. Bertrand, M. Moga, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Charon, Houpert et Perrin.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

500 000 000

500 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

500 000 000

500 000 000

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Primas. - Dans un objectif de soutien aux secteurs qui continuent d'enregistrer de lourdes pertes, le Gouvernement a décidé de prolonger et d'élargir différentes aides, au premier rang desquelles l'éligibilité au fonds de solidarité. Il a été décidé qu'y seront désormais éligibles les entreprises de certains secteurs réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et employant moins de 20 salariés. Le Gouvernement a également élargi le bénéfice de ce fonds, aux mêmes conditions, aux entreprises de certains secteurs dépendantes et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires entre le 15 mars et le 15 mai.

En première lecture à l'Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a doté ledit fonds de 500 millions d'euros supplémentaires.

Pour autant, ce fonds continue de souffrir d'un certain nombre de lacunes.

D'une part, l'assouplissement des critères d'éligibilité ne s'applique que pour les pertes de chiffre d'affaires subies aux mois de mai et juin. Il importe donc de prévoir la reconduction du fonds pour la période qui s'étend jusqu'au 31 décembre, pour les entreprises les plus en difficultés.

D'autre part, pour les entreprises de 41 secteurs d'activité listés dans le décret, cet assouplissement des critères n'est effectif qu'en cas de baisse de plus de 80 % du chiffre d'affaires durant les deux mois de confinement, donc rien pour celles qui ont vu leur chiffre d'affaires chuter de 75 % ! Notre cellule salue l'assouplissement des critères d'éligibilité mais ces 80 % vident la mesure de tout sens.

Nous demandons de pérenniser le fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année et de renoncer à une logique de soutien sectoriel et d'opter pour une logique fondée sur les difficultés réelles des entreprises.

Cet amendement prévoit un supplément pour le fonds de 500 millions d'euros. Cette approche correspond à celle préconisée par le rapporteur général à l'article 18.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'approche sectorielle, on risque d'oublier certains secteurs et il est très difficile de viser l'ensemble des situations et des activités. L'approche globale prend en compte toutes les situations y compris celles auxquelles on n'aurait pas pensé. Il est bienvenu d'abonder le fonds de solidarité. L'activité n'a pas redémarré. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement considère que l'essentiel de ces attentes peut trouver une solution réglementaire. Par ailleurs, le Gouvernement privilégie l'approche sectorielle - deux raisons de donner un avis défavorable.

M. Fabien Gay. - Je soutiendrai d'autant plus cet amendement que j'en suis cosignataire. (Sourires) Il est inspiré de notre rapport avec Anne Chain-Larché et Serge Babary.

Le fonds de solidarité est une bonne chose, car il a permis d'éviter la fermeture de petites entreprises, de commerçants et d'artisans et les licenciements qui vont avec. Il n'y a pas que dans le secteur saisonnier qu'il faut prolonger le chômage partiel. Le temps ainsi dégagé pourrait être consacré à la formation. Lorsque des accords d'entreprise sont conclus avec 60 % au travail, les 40 % restants pourraient être consacrés à la formation, le tout payé 100 % si c'est possible. Bruno Le Maire a dit qu'il y avait un accord chez Safran dans ce sens.

Dans les mois à venir, les commerçants et artisans seront en difficulté. Il ne faut pas s'arrêter au milieu du gué.

Avec l'approche sectorielle, il y aura encore et toujours des trous dans la raquette. Ainsi, dans les secteurs automobiles et aéronautiques, les sous-traitants sont massivement exclus. Les 500 millions d'euros sont indispensables et nous reparlerons de tout cela lors de l'examen de la loi de finances.

L'amendement n°491 rectifié quinquies est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

20 000 000

20 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

20 000 000

20 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

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Mme Catherine Dumas. - Malgré le recours aux aides déployées par les pouvoirs publics, les entreprises employant des intermittents du spectacle ont été particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie.

Ces employeurs doivent verser à la Caisse des congés spectacles les cotisations de congés payés sur les indemnités d'activité partielle. Or, un très grand nombre d'employeurs éprouvent des difficultés à assumer le règlement de ces cotisations sur l'indemnité d'activité partielle. Dès lors, la Caisse des congés spectacles pourrait elle-même ne plus pouvoir procéder au paiement des indemnités auprès de ses quelques 170 000 bénéficiaires.

Cet amendement abonde la ligne budgétaire de prise en charge du chômage partiel. Tout l'édifice social élaboré pour les intermittents du spectacle est ébranlé par la crise. Ce fonds est doté de 20 millions d'euros : ce montant se fonde sur les estimations de la Caisse des congés spectacles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends la problématique mais les entreprises employant des intermittents du spectacle devraient être éligibles au chômage partiel et dans ce cas-là, il n'y a pas de cotisations puisqu'il s'agit de revenus de remplacement. Retrait, si le Gouvernement me le confirme.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je confirme cette analyse. L'amendement est redondant avec le maintien des droits jusqu'en août 2021.

Mme Catherine Dumas. - J'en prends acte.

L'amendement n°21 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1071, présenté par le Gouvernement.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

Vie étudiante

50 000 000

50 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

TOTAL

50 000 000

50 000 000

SOLDE

+50 000 000

+50 000 000

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet amendement ouvre 50 millions d'euros supplémentaires sur le programme 231 « Vie étudiante » pour augmenter les bourses et pour instaurer le ticket de restaurant universitaire à 1 euro pour les étudiants boursiers, comme l'a annoncé le Premier ministre.

Mme la présidente. - Amendement n°863, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Ouzoulias et Mme Brulin.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

Vie étudiante

100 000 000

100 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

100 000 000

100 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

M. Pierre Ouzoulias. - Dans un premier temps, votre Gouvernement nous avait proposé 150 millions d'euros. L'intervention du Premier ministre a eu pour effet de rajouter 50 millions d'euros pour les repas à un euro pour les étudiants boursiers. Ça ne suffira pas.

M. Piednoir a réalisé en mai l'audit du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) et la présidente du Cnous avait estimé que son déficit de trésorerie se montait à 200 millions d'euros. Or, ce déficit va s'accroître jusqu'en septembre. L'amendement du Gouvernement ne fait que combler ce déficit, sans financer l'engagement du Premier ministre.

Mon amendement n°863 y remédie en inscrivant 50 millions d'euros de plus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement du Gouvernement répond partiellement à cette problématique. Avis favorable à l'amendement n°1071 et retrait de l'amendement n°863.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable à l'amendement n°863.

M. Julien Bargeton. - On peut toujours voir les verres à moitié vide... Le groupe LaREM est particulièrement fier de voter l'amendement n°1071 qui répond à une demande ancienne des syndicats étudiants, celle du repas à un euro : 715 000 étudiants seront concernés par cette mesure dès le 1er septembre. Cela va avec la revalorisation des bourses et l'aide pour les titulaires de l'APL de 200 euros à 800 000 jeunes de moins de 25 ans.

M. Pierre Ouzoulias. - Ayez une vision juste de la situation économique catastrophique des universités. Avec 50 000 étudiants supplémentaires qui seront accueillis en septembre après les résultats exceptionnels du Bac, 150 à 300 millions d'euros seront nécessaires. La Conférence des présidents d'université estime que nous sommes « arrivés à la limite du système » et elle demande à être entendue au plus haut niveau de l'État : nous sommes là !

L'amendement n°1071 est adopté.

L'amendement n°863 n'a plus d'objet.

L'amendement n°527 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°113, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

300 000 000

300 000 000

Vie étudiante

300 000 000

300 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

600 000 000

600 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

TOTAL

600 000 000

600 000 000

600 000 000

600 000 000

SOLDE

0

0

Mme Nelly Tocqueville. - Au sein de la mission « Recherche et Enseignement supérieur », cet amendement annule 600 millions d'euros de crédits pour le programme « Recherche spatiale » et ouvre 300 millions d'euros pour le programme « Vie étudiante » et 300 millions d'euros pour le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

L'ensemble du projet de loi de finances rectificative est en faveur de l'économie et des entreprises. Pourtant, la crise sanitaire a d'importantes conséquences sur d'autres pans de notre société, comme l'enseignement supérieur.

Le confinement a révélé la difficulté des étudiants sans outils numériques. Le ministère n'a rien prévu pour les accompagner. De plus, les étudiants les plus précaires ont été durement touchés par la crise sanitaire et cette situation va perdurer pour ceux qui n'auront pas trouvé de travail cet été. Il convient donc d'augmenter les bourses.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°862, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

351 000 000

351 000 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

106 000 000

106 000 000

Recherche spatiale

245 000 000

245 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

TOTAL

351 000 000

351 000 000

351 000 000

351 000 000

SOLDE

0

0

M. Pierre Ouzoulias. - Je suis satisfait du consensus sur le précédent amendement : il faut en effet prolonger les contrats doctorants. Mais nous différons sur l'urgence de la mesure. Nous ne pouvons pas attendre le projet de loi de finances pour 2021, car les thèses répondent à des obligations de délai. Une thèse en deux ou trois ans n'a pas la même valeur qu'une thèse en quatre ans, quelle que soit la mention.

En attendant la loi de finances pour 2021, vous faites perdre une année entière de scolarité aux étudiants ce qui met en cause la qualité de leurs travaux. J'ajoute que certaines thèses portent sur la covid.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous ai cité la circulaire du Gouvernement. J'en reste là. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°862 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°864, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

150 000 000

150 000 000

Recherche spatiale

150 000 000

150 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement abonde les moyens de la recherche publique, dont le CNRS et l'Inserm. Celle-ci se retrouve dans une situation paradoxale. Alors que nos collègues allemands ont consacré 4 milliards d'euros à la recherche d'un vaccin et de thérapies, le ministère de la Recherche n'a mobilisé que 50 millions d'euros sur ses réserves pour la recherche médicale. C'est catastrophique. Notre pays n'investit pas sur cette recherche.

Le Gouvernement a dit qu'il allait investir massivement 28 milliards d'euros supplémentaires dans la recherche sur 10 ans mais il est incapable de dégager les moindres crédits pour un vaccin l'année de la pandémie. C'est absurde ! Hier, à 8 h 43 à la radio, la ministre de la Recherche disait que l'investissement de la recherche était une nécessité absolue. Vous consacrez 85 millions d'euros à la recherche aéronautique et 10 millions d'euros pour les batteries, mais ce n'est pas ce qui nous sauvera de la pandémie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La question s'adresse plus au Gouvernement qu'au rapporteur général. Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement présentera la loi de programmation de la recherche (LPR) prochainement. Quelque 400 millions d'euros seront débloqués dès l'année prochaine. La recherche est accompagnée par l'État, contrairement à ce que vous dites. Défavorable.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - Il ne suffit pas seulement de l'affirmer, il faut le prouver.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait, en attendant la LPR.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Les inquiétudes de la recherche française vont croissantes. Ne dites pas que tout va bien.

M. Pierre Ouzoulias. - Votre réponse, monsieur le ministre, fait peser un doute sur la sincérité de la loi de programmation. Comment peut-on avoir confiance si l'État est incapable de débourser des fonds l'année de la pandémie ? Le professeur Mattéi, président de l'Académie nationale de médecine, dit qu'il y a « une urgence immédiate à remédier au déficit majeur de financement public de la recherche médicale ». Il est incompréhensible que l'Allemagne investisse 4 milliards pour le vaccin alors que nous ne prévoyons rien. Vous condamnez la France à attendre d'un grand groupe pharmaceutique la mise au point d'un vaccin qu'il nous faudra ensuite quémander. Sanofi ira au plus offrant et ce ne sera pas la France. Quel message négatif envoyé à nos compatriotes !

Mme Michelle Gréaume. - Bravo !

M. Marc Laménie. - Le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de la Santé affirment que la recherche disposera des moyens nécessaires. On connaît la complexité des finances publiques. Le tout, c'est de trouver les moyens les plus efficaces. Il n'y a pas que l'État ; les collectivités territoriales soutiennent aussi l'enseignement supérieur et la recherche. Je voterai cet amendement.

M. Pierre Ouzoulias. - Merci.

Mme Jacky Deromedi. - Moi aussi. Nous nous sommes suffisamment plaints de tout ce qui n'a pas été fait durant la pandémie. Il faut cesser d'avoir des regrets.

M. Dany Wattebled. - Notre groupe soutient également cet amendement précis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Je côtoie beaucoup de chercheurs : ils ont besoin d'être soutenus. Nous étions un leader mondial, et nous perdons cette place.

Mme Nathalie Goulet. - Nous soutiendrons cet amendement, comme celui sur les doctorats.

L'amendement n°864 est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SOCR et RDSE)

Mme la présidente. - Amendement n°169 rectifié, présenté par Mmes C. Fournier et Billon, MM. Cadic, Canevet, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mmes Doineau et Férat, M. Henno, Mmes Guidez et Gatel, MM. Kern et Laugier, Mme Létard, MM. Longeot, Louault et P. Martin et Mmes Sollogoub, Vermeillet, Vullien et Vérien.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

1 500 000

1 500 000

Vie étudiante

1 500 000

1 500 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

TOTAL

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

0

Mme Nadia Sollogoub. - L'action 01 du programme 231 « Vie étudiante » finance des aides directes pour les étudiants. Dans ce cadre, la loi de finances pour 2020 a prévu de transférer 4 millions d'euros à BPI France, afin de financer son fonds de garantie « Prêts Étudiants ».

Ce dispositif a un effet levier important puisqu'en 2019, 3 000 étudiants ont ainsi pu obtenir un prêt garanti à 70 % par l'État pour un total de 24 millions d'euros de prêts, soit une moyenne de 8 000 euros par prêt.

L'augmentation de 4 millions d'euros pour 2020 est insuffisante, puisque la BPI réclamait 5, 5 millions d'euros de crédits annuels afin d'atteindre un montant total de 100 millions d'euros de prêts et que les conséquences économiques de la crise laisseront des traces dans le budget des familles les plus modestes. Il y aura de surcroît 40 000 bacheliers de plus.

Le Gouvernement nous explique que la jeunesse sera l'enjeu majeur du post-covid et nous aborderons la relance grâce aux compétences. Il faut donc éviter que des jeunes ne puissent avoir accès à l'enseignement supérieur, faute de financement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°169 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°295 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°490, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. - Créer le programme :

Dotation nouvelle d'équipement des territoires ruraux

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

500 000 000

500 000 000

Concours spécifiques et administration

Dotation nouvelle d'équipement des territoires ruraux

500 000 000

500 000 000

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement ouvre 500 millions d'euros de crédits supplémentaires de DSIL.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ralliez-vous à l'amendement de la commission. Retrait ?

L'amendement n°490 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°143 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

90 000 000

50 000 000

Concours spécifiques et administration

90 000 000

50 000 000

TOTAL

90 000 000

90 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

M. Patrice Joly. - Cet amendement abonde les crédits de la DSIL, comme le souhaite l'Association des départements de France. L'investissement public mérite d'être soutenu en 2020 et 2021

Mme la présidente. - Amendement identique n°320 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli, Saury, Bonne, Pointereau, Pemezec, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, MM. Grosperrin, Mayet, Reichardt et Cuypers, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et de Cidrac.

M. Arnaud Bazin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

100 000 000

Concours spécifiques et administration

100 000 000

TOTAL

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

M. Patrice Joly. - Cet amendement concrétise l'annonce du Premier ministre d'abonder d'un milliard d'euros la DSIL en prévoyant les crédits de paiement en conséquence.

Mme la présidente. - Amendement n°399, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

50 000 000

50 000 000

Concours spécifiques et administration

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances prévoit d'abonder la DETR afin d'irriguer les territoires ruraux. Je souhaite le retrait des autres amendements au profit de celui de la commission.

Mme la présidente. - Amendement identique n°556 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Harribey, M. Marie, Mme Perol-Dumont, M. Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Féraud et Mazuir.

M. Patrice Joly. - Je me rallie à l'amendement du rapporteur général.

L'amendement n°556 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1028 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Dennemont, Hassani, Bargeton, Iacovelli, Karam, Mohamed Soilihi, Buis et Patient.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. - Créer le programme :

Soutien aux surcoûts liés à la crise dans les projets des collectivités

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

50 000 000

50 000 000

Soutien aux surcoûts liés à la crise dans les projets des collectivités

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

M. Julien Bargeton. - Défendu.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement a prévu un milliard d'euros d'autorisation d'engagement pour soutenir l'investissement. La DSIL et la DETR étant payées sur facture, il n'est pas nécessaire de prévoir autant de crédits de paiement que d'autorisations d'engagement. Les crédits seront en outre reportés si les travaux ne sont pas engagés aussi rapidement que d'habitude.

Mme Françoise Cartron. - Il existe une petite difficulté d'application selon les départements et les appétences des préfets. Dans le mien, la DSIL est fléchée vers des grands projets structurants, au contraire de la DETR, qui finance de petits projets ruraux.

Mme Sophie Primas. - Ce à quoi servait la réserve parlementaire ! (Sourires)

Mme Françoise Cartron. - Je salue la hausse de la DSIL mais le ministre pourrait-il donner des instructions pour qu'elle puisse aussi financer des projets plus modestes mais non moins essentiels et urgents, comme la réfection d'une école ?

M. Marc Laménie. - Le milliard d'euros promis par le Gouvernement pour les projets des territoires est une bonne nouvelle. Mais les petites communes comptent plutôt sur la DETR que sur la DSIL, qui finance les projets des villes ou des agglomérations.

Les parlementaires sont associés à la commission DETR qui traite des projets importants.

Il serait également bienvenu de simplifier les procédures administratives pour les petites communes, qui n'ont pas toujours la capacité de remplir les dossiers.

La réserve parlementaire ayant disparu, il faut aussi renforcer la concertation avec les parlementaires.

Mme Sophie Primas. - Françoise Cartron a raison. Il faut financer les petits projets, souvent sous la barre des marchés publics, et qui peuvent donc être confiés à des artisans locaux.

Mme Nathalie Delattre. - Le RDSE soutient aussi cet amendement. C'est urgent, surtout depuis la disparition regrettable de la réserve parlementaire. Ce dispositif était transparent, agile et il permettait de consacrer des petites sommes à des communes pour finaliser des dossiers, comme les réparations de cours d'écoles.

Il est important de soutenir les communes rurales qui veulent participer à la relance économique : elles souhaitent trouver des artisans locaux pour leurs travaux.

En Gironde, la DSIL n'est retenue que pour huit grands dossiers par an. Les petits projets ne sont éligibles qu'à la DETR.

M. Jean-François Husson. - Je souscris aux propos de notre rapporteur général. Monsieur le ministre, la DSIL est trop aux mains de l'administration, notamment régionale. Il faut aussi qu'elle irrigue les territoires ruraux, avec la DETR.

En outre, la consommation de ces deux dotations est de l'ordre de 70 % à 80 % par an - c'est insuffisant. Alors que les exécutifs communaux et intercommunaux viennent seulement d'être installés, il faut accélérer la mobilisation de ces dotations, au bénéfice de la relance économique.

M. Philippe Dallier. - Commençons par saluer l'effort du Gouvernement pour soutenir l'investissement local !

Une idée en passant : l'instruction des dossiers prend beaucoup de temps et d'argent à l'État et aux collectivités territoriales. Pourquoi ne pas prévoir un jour une dotation forfaitaire en investissement ? On parle sans cesse de liberté locale : laissons les élus libres de décider de leurs investissements ! Pourquoi le préfet doit-il garder droit de vie ou de mort sur les dossiers ? Il y a matière à simplification. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Sophie Primas. - Bravo !

Mme Nelly Tocqueville. - Oui, il y a une sous-consommation des crédits. Mais c'est que les élus des petites communes ont souvent du mal à monter les dossiers. Il faudrait simplifier les procédures. Cela aiderait aussi les TPE et PME qui en ont tant besoin.

M. Patrice Joly. - Il y a encore vingt-cinq ans, il y avait une dotation globale d'équipement. Je me réjouis que M. Dallier regrette des dispositifs introduits par un gouvernement socialiste. (M. Philippe Dallier s'exclame en riant.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le Pas-de-Calais compte 890 communes. Ce dont les maires ruraux ont besoin, c'est d'ingénierie territoriale pour remplir les dossiers. Le département a créé un service spécifique pour leur venir en aide. Comme l'a dit M. Dallier, laissons aux maires la liberté de choisir leurs projets.

Les amendements identiques nos143 rectifié et 320 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n°104 est retiré ainsi que l'amendement n°1028 rectifié.

L'amendement n°399 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°105 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien destiné à la pérénnisation et au développement de l'urbanisme tactique

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

100 000 000

Fonds de soutien destiné à la pérennisation et au développement de l'urbanisme tactique

100 000 000

TOTAL

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

M. Olivier Jacquin. - Il est défendu car il est proche de mon amendement présenté au début de l'article 9.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°105 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°530 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Jeansannetas, Mme Pantel et MM. Artano et Gontard.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. - Créer le programme :

Aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

15 000 000

Concours spécifiques et administration

Aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique

15 000 000

TOTAL

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

M. Joël Labbé. - Cet amendement s'inspire d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat portée aussi par le Collectif climat du Sénat.

Si la loi dite EGalim a constitué une avancée en fixant des objectifs d'au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d'ici 2022, les restaurants collectifs restent encore aujourd'hui loin du compte avec, notamment, seulement 4,5 % de bio servi, selon l'Agence Bio.

Et, s'il est possible d'atteindre ces objectifs sans surcoût final, comme l'ont montré de nombreux exemples locaux, pour lesquels le prix à l'assiette était identique, la transition nécessite temporairement des moyens, notamment pour construire et structurer des circuits d'approvisionnement locaux, en lien avec les acteurs du territoire, sensibiliser les usagers, former les personnels et réaliser des diagnostics, notamment sur le gaspillage alimentaire. Un jeune pourrait d'ailleurs être chargé de cette mission.

Cet amendement finance ce surcoût temporaire, pour l'enclenchement d'une boucle vertueuse, puisque grâce à la réduction du gaspillage, le travail de produits bruts, locaux, de saison, les restaurants réalisent des économies qu'ils peuvent ainsi réinjecter dans l'achat de produits bio et de qualité.

Cet amendement crée un programme « Aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique » doté de 15 millions d'euros afin de soutenir les collectivités locales dans la transition alimentaire de la restauration collective publique.

Cette mesure apporte aussi un soutien aux agriculteurs, qui sont demandeurs de débouchés locaux, rémunérés à un prix juste.

Ce serait enfin un levier pour développer notre souveraineté alimentaire, enjeux dont la crise du covid-19 a révélé toute l'importance.

Mme la présidente. - Amendement identique n°635 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel et Devinaz.

Mme Angèle Préville. - C'est le même.

Notre pays a obtenu une reconnaissance de l'Unesco au titre du patrimoine immatériel : cela nous oblige !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nos530 rectifié et 635 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1076, présenté par le Gouvernement.

Mission Remboursement et dégrèvements

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

90 000 000

90 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

TOTAL

90 000 000

90 000 000

SOLDE

90 000 000

90 000 000

L'amendement de coordination n°1076, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1069, présenté par le Gouvernement.

Mission Sécurités

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Police nationale

Dont titre 2

37 650 000

30 100 000

Gendarmerie nationale

Dont titre 2

37 650 000

30 100 000

Sécurité et éducation routière

Sécurité civile

Dont titre 2

TOTAL

75 300 000

60 200 000

SOLDE

75 300 000

60 200 000

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet amendement ouvre les crédits pour l'achat de voitures et de vélos électriques pour la police.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse car l'amendement est insuffisant mais il va dans le bon sens. M. Philippe Dominati, notre rapporteur spécial, a souvent formulé cette recommandation.

M. Jérôme Bascher. - Dans le projet de loi de finances pour 2020, la flotte automobile des forces de sécurité avait été scandaleusement réduite. Policiers et gendarmes sont contraints de courir derrière les 4x4 surpuissants des délinquants. Je suis heureux que le Gouvernement ait enfin entendu le Sénat.

M. Marc Laménie. - Depuis longtemps, cette insuffisance du parc auto et moto suscitait les inquiétudes de nos forces de sécurité intérieure. Je soutiendrai cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. - C'est un investissement bien placé. Nous le voterons.

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Je souhaite responsabiliser nos collègues. À ce rythme, nous ne terminerons pas ce soir.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Et alors ?

M. Jean-Claude Requier. - À raison de 20 amendements à l'heure, il nous reste 40 heures de débat. Il faut mettre la concision à l'ordre du jour.

L'amendement n°1069 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1025, présenté par Mme Schillinger et MM. Dennemont, Iacovelli, Bargeton, Karam et Mohamed Soilihi.

Mission Sécurités

I. - Créer le programme :

Dotation exceptionnelle aux services départementaux d'incendie et de secours

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Police nationale

Dont titre 2

90 000 000

90 000 000

Gendarmerie nationale

Dont titre 2

Sécurité et éducation routière

Sécurité civile

Dont titre 2

Dotation exceptionnelle aux services départementaux d'incendie et de secours

90 000 000

90 000 000

TOTAL

90 000 000

90 000 000

90 000 000

90 000 000

SOLDE

0

M. Julien Bargeton. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même avis.

L'amendement n°1025 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°107, présenté par Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre II

100 000 000

100 000 000

Handicap et dépendance

Egalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre II

100 000 000

100 000 000

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Mme Nelly Tocqueville. - Cet amendement apporte un soutien aux associations d'aide alimentaire frappées durement par la crise de la covid-19. Il diminue respectivement de 45 millions d'euros et de 55 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des actions 11 et 12 du programme 124 et augmente de 100 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 14 du programme 304.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement satisfait par l'aide fiscale que nous avons votée, ainsi que par les bons d'achat. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°215 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Duran, P. Joly et Tissot, Mme Jasmin, MM. Todeschini, Antiste et Montaugé, Mme G. Jourda, M. Durain, Mme Perol-Dumont, M. Féraud, Mme Harribey, MM. Daudigny, Manable, Tourenne et Courteau, Mme Féret, M. Kerrouche et Mme Monier.

Mission Sport, jeunesse et vie associative

I. - Créer le programme :

Développement de la vie associative

II. En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Sport

dont titre II

Jeunesse et vie associative

100 000 000

100 000 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Développement de la vie associative

100 000 000

100 000 000

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement soutient financièrement le monde associatif en portant à 100 millions d'euros le montant du Fonds de développement de la vie associative (FDVA).

C'est absolument essentiel dans la situation actuelle.

Quant à l'amendement n°216 rectifié, il abonde les crédits du programme « Sport » pour financer l'instauration d'un Pass Sport, en particulier pour les jeunes.

Mme la présidente. - Amendement n°866, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Sport, jeunesse et vie associative

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence aux associations

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Sport

dont titre II

Jeunesse et vie associative

63 121 472

63 121 472

Fonds d'urgence aux associations

63 121 472

63 121 472

Jeux olympiques et paralympiques 2024

TOTAL

63 121 472

63 121 472

63 121 472

63 121 472

SOLDE

0

0

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les associations ont été prises dans un étau. Elles n'ont pu mener leurs campagnes de dons, ont dû annuler des événements festifs ; et leurs dépenses ont beaucoup augmenté, tant elles se sont mobilisées auprès des plus démunis.

L'État et les collectivités territoriales ont agi à de nombreuses reprises : garantie des prêts, subventions maintenues, report des charges. Mais maintenant, le problème concerne le budget et non plus la trésorerie. Une institution comme Emmaüs a fait un appel aux dons pour la première fois depuis soixante-dix ans pour survivre ! Quelle sera la réponse de l'État ?

Mme la présidente. - Amendement n°865, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Sport

dont titre II

30 000 000

30 000 000

Jeunesse et vie associative

30 000 000

30 000 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°216 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Duran, P. Joly et Tissot, Mme Jasmin, MM. Todeschini, Antiste et Montaugé, Mmes G. Jourda et Perol-Dumont, M. Féraud, Mme Harribey, MM. Daudigny, Manable, Tourenne et Courteau et Mme Féret.

Mission Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Sport

dont titre II

25 000 000

25 000 000

Jeunesse et vie associative

25 000 000

25 000 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

TOTAL

25 000 000

25 000 000

25 000 000

25 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce sont des amendements d'appel. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°215 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements nos866, 865 et 216 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°1074, présenté par le Gouvernement.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

1 000 000 000

100 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre II

TOTAL

1 000 000 000

100 000 000

SOLDE

+ 1 000 000 000

+ 100 000 000

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Président de la République a annoncé une aide à l'embauche des jeunes, il s'agit d'ouvrir les crédits correspondants. Le Sénat a voté une disposition assez proche, néanmoins je tiens à cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°397 satisfait le Gouvernement. Ne peut-il s'y rallier ? Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je le maintiens.

M. Fabien Gay. - Pardon de m'exprimer... sur un sujet qui mérite tout de même un débat politique ! Ce n'est pas nous qui déterminons l'ordre du jour. L'Assemblée nationale a eu trois semaines pour examiner le texte, nous n'avons que trois jours. Le plan de relance pour les 700 000 à 900 000 jeunes qui entreront sur le marché du travail mérite bien qu'on s'y arrête quelques minutes.

Les 4 000 euros prévus par le Gouvernement n'auront qu'un effet d'aubaine, mais non un effet d'entraînement massif.

Il faudrait prévoir 8 000 euros, comme pour l'apprentissage, et prévoir un engagement de garder le salarié sur trois à cinq ans - soit 22 000 à 24 000 euros par jeune. Cela exige 5 milliards d'euros de crédits plutôt que 1 milliard. Une autre voie est possible : le partage du temps de travail. (Protestations à droite) Philippe Martinez, de la CGT, estime que la semaine de 32 heures conduirait à la création de 4,5 millions d'emplois. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains) Je ne comprends pas la réaction de nos collègues de droite. Moi, j'écoute tous les syndicalistes, y compris Geoffroy Roux de Bézieux. (Sourires)

M. Philippe Dallier. - Les 28 heures, vite !

M. Fabien Gay. - Il faudra aussi travailler moins d'années, sinon l'accès au marché du travail sera bouché pour les jeunes.

M. Julien Bargeton. - Je remercie M. Gay de lancer un débat. Car 1 milliard d'euros, ce n'est pas rien ! Nous passons parfois plus de temps sur un amendement de montant bien plus faible.

Je diverge de la commission des finances sur le niveau du plafond de salaire. Un jeune sortant d'une grande école avec un bon premier salaire doit-il être aidé ?

Mme Sophie Taillé-Polian. - On ne peut que se féliciter du revirement, après trois années de baisse monumentale des crédits du ministère du Travail pour l'emploi. Mais il n'y a pas seulement les jeunes. Il y a aussi les seniors et les personnes les plus éloignées de l'emploi.

On a laissé s'enkyster une situation de précarité. Il faudra aller bien au-delà de cette mesure pour réduire vraiment le chômage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est vrai, ce point mérite qu'on s'y arrête.

Ce n'était pas le cas il y a six mois, mais la donne a changé et aujourd'hui, un jeune sortant d'une école d'ingénieurs aéronautiques aura du mal à trouver un emploi ! Moi aussi j'assume ma différence par rapport à l'amendement du Gouvernement : celui de la commission des finances vise les entreprises de moins de 250 salariés, les moins capitalisées, les plus fragiles.

Mme Sophie Primas. - J'insiste sur le plafonnement. Évitons la caricature : il n'y a pas seulement des smicards et des polytechniciens, mais aussi, entre les deux, des jeunes techniciens, des agents de maîtrise, employés à deux fois le Smic. Le seuil de 1,6 Smic est trop bas.

Le système est pervers pour les niveaux intermédiaires. Il tirera à la baisse les salaires des jeunes.

M. Julien Bargeton. - Proposez un autre plafond !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce sera le cas en CMP.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les critères comme le niveau de salaire plafond est d'ordre réglementaire. La discussion est ouverte avec les partenaires sociaux.

L'amendement n°1074 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1073 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Accès et retour à l'emploi

744 000 000

160 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre II

TOTAL

744 000 000

160 000 000

SOLDE

+ 744 000 000

+ 160 000 000

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet amendement étend aux contrats de professionnalisation l'aide exceptionnelle à l'apprentissage.

L'amendement de M. Piednoir est proche, avec des crédits inférieurs et plus de dispositifs. Il est plus clair d'en rester à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation.

Mme la présidente. - Amendement n°1033 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Retailleau et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Brisson et Sol, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Dallier et Sido, Mme Procaccia, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Perrin, Raison, Paccaud et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Le Gleut et Kennel, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Di Folco, M. Rapin, Mmes Imbert, Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. B. Fournier, Mandelli et Regnard, Mme Thomas, MM. Chevrollier, Cuypers, Courtial et Gremillet, Mmes Duranton, Lassarade et Berthet, MM. Magras, Panunzi, Vogel et Grosperrin, Mmes A.M. Bertrand et Lamure, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Laménie et Husson, Mmes Gruny et Lanfranchi Dorgal, M. de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Vermeillet et M. Segouin.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Accès et retour à l'emploi

100 000 000

100 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

100 000 000

100 000 000

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Mme Christine Lavarde. - Il est dans le même esprit, je le retire ainsi que le 1032 rectifié.

L'amendement n°1033 rectifié est retiré, ainsi que le n°1032 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement.

Rappels au Règlement

M. Pierre Ouzoulias . - Le droit d'amendement est de nature constitutionnelle. Trois jours de débat seulement sur un PLFR qui vise à gérer une crise équivalente à celle de 1929...

Un autre calendrier d'examen était possible. Mais le Président de la République a exigé que le Premier ministre s'exprime après son interview du 14 juillet - il aurait pu le faire juste après sa nomination. Nous subissons le fait du prince. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains)

M. Jean-Claude Requier . - Quant à moi je voudrais savoir comment vont s'ordonner nos travaux. Ouvrira-t-on demain lundi ou non ? Nous avons besoin de nous organiser.

Mme la présidente. - Nous aurons une idée plus précise cet après-midi de la nécessité ou non d'ouvrir le lundi ; et il s'agit d'une prérogative du Gouvernement.

Quoi qu'il en soit, acte vous est donné de vos rappels au Règlement.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

ARTICLE 9 État B (Suite)

M. Pierre Ouzoulias. - Les masters sont-ils compris dans le dispositif ? Au Sénat, de jeunes jardiniers sont en apprentissage mais aussi cinq juristes apprentis, à la commission des lois. Cela contribue à valoriser l'apprentissage !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Ce point est du niveau réglementaire. Il me semble que le niveau master n'est pas concerné, mais j'interrogerai le ministre du Travail, car je suis sensible à la question, ayant moi-même effectué un DESS en apprentissage.

L'amendement n°1073 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1068, présenté par le Gouvernement.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

7 000 000

7 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre II

TOTAL

7 000 000

7 000 000

SOLDE

7 000 000

7 000 000

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous ouvrons les crédits pour financer un allongement de trois à six mois du délai d'entrée en formation - car les apprentis ont souvent du mal à trouver une entreprise employeuse. Il faut financer, pendant cette période, la protection sociale des intéressés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

L'amendement n°1068 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Travail et emploi

I. - Créer le programme :

Fonds d'aide d'urgence à destination du secteur de l'insertion par l'activité économique

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Accès et retour à l'emploi

1 000 000 000

1 000 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre II

Fonds d'aide d'urgence à destination du secteur de l'insertion par l'activité économique

1 000 000 000

1 000 000 000

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

0

0

M. Patrice Joly. - C'est un amendement sérieux, au vu de son montant, puisqu'il semblerait que cette assemblée place là son critère d'appréciation...

Une enquête a récemment révélé que 95 % des structures de l'inclusion avaient stoppé ou fortement baissé leurs activités ; 43 % d'entre elles déclarent une perte d'exploitation supérieure à 20 %.

Le fonds d'aide d'urgence permettrait de compenser en partie les pertes de chiffre d'affaires et d'exploitation des entreprises sociales inclusives, de couvrir les surcoûts liés au maintien d'activité et à la poursuite des actions d'accompagnement à distance des salariés en parcours d'insertion ; et, enfin, d'accompagner la reprise d'activité.

Pour ce faire, l'amendement procède à une réorientation des crédits.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable, puisque l'on observe une sous-consommation de ces crédits.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1029 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Retailleau et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent et Brisson, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Dallier et Sido, Mme Procaccia, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Perrin, Raison, Paccaud et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Le Gleut et Kennel, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Di Folco, M. Rapin, Mmes Imbert, Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. B. Fournier, Mandelli et Regnard, Mme Thomas, MM. Chevrollier, Mayet, Cuypers, Courtial et Gremillet, Mmes Duranton, Lassarade et Berthet, MM. Magras, Panunzi, Vogel et Grosperrin, Mmes A.M. Bertrand et Lamure, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Laménie et Husson, Mme Lanfranchi Dorgal, M. de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Vermeillet et M. Segouin.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Accès et retour à l'emploi

130 000 000

130 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

130 000 000

130 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre II

TOTAL

130 000 000

130 000 000

130 000 000

130 000 000

SOLDE

0

0

Mme Christine Lavarde. - Les contrats d'apprentissage ne sont pas accessibles aux diplômes Bac+5.

Je retire les amendements nos1029 rectifié, 1030 rectifié et 1031 rectifié, puisque l'amendement du Gouvernement est plus large.

Les amendements nos1029 rectifié, 1030 rectifié et 1031 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°803 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Accès et retour à l'emploi

100 000 000

100 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

100 000 000

100 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre II

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Mme Nathalie Delattre. - Au nom de l'alliance nationale ville-emploi, j'avais interrogé Mme Pénicaud...

M. Jérôme Bascher. - Elle est partie.

Mme Nathalie Delattre. - ...sur sa politique concernant l'emploi des jeunes, qui sont légitimement angoissés, craignant d'appartenir à une génération sacrifiée.

Je salue l'engagement du Gouvernement sur l'apprentissage, mais il faut étendre l'aide à l'embauche des primo-accédants au marché du travail, pour les moins de 25 ans. Car la rentrée sera violente...

Mme la présidente. - Amendement n°963 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Accès et retour à l'emploi

50 000 000

50 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

50 000 000

50 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre II

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°1009, présenté par Mmes Lamure, C. Fournier, Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Delcros, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul et Pierre, Mme Schoeller et M. Vaspart.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Accès et retour à l'emploi

20 000 000

20 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

20 000 000

20 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre II

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

M. Olivier Cadic. - Cet amendement d'Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises, modifie la condition d'attribution de la prime exceptionnelle à l'embauche des apprentis, pour inclure les diplômes allant du CAP à la licence professionnelle.

L'aide sera versée sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés, mais au-delà de ce seuil, le Gouvernement conditionne son octroi à un taux de 5 % d'apprentis dans l'effectif des salariés. À défaut d'atteindre l'objectif, l'entreprise devra rembourser l'aide. Cette disposition est dissuasive, car 5 % est un seuil très élevé !

En second lieu, l'aide doit être allouée quel que soit le niveau d'études - en incluant notamment les formations en master. Ainsi il n'y aura pas de rupture d'égalité entre les apprentis.

L'apprentissage progressait en France. Attention à ne pas laisser la crise donner un coup d'arrêt brutal à cette évolution favorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements sont satisfaits par l'amendement n°397 voté hier sur l'emploi des jeunes et ceux votés à l'instant sur l'apprentissage. Retrait ?

L'amendement n°803 rectifié est retiré de même que les amendements nos963 rectifié bis et 1009.

Mme la présidente. - Amendement n°960 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Accès et retour à l'emploi

100 000 000

100 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

100 000 000

100 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre II

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Taillé-Polian. - Depuis plusieurs années, Pôle Emploi perd des postes, les créations de l'année dernière ayant seulement permis une remise à niveau. Beaucoup de personnes, pourtant, perdant leur emploi, se sont enlisées dans la précarité et éloignées de l'emploi.

Mme la présidente. - Amendement n°961 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

100 000 000

100 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre II

100 000 000

100 000 000

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement finance une augmentation des effectifs du ministère du Travail, qui devra mettre en oeuvre l'activité partielle, en exerçant un contrôle sérieux en amont et en aval.

Mme la présidente. - Amendement n°964 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Accès et retour à l'emploi

90 000 000

90 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

90 000 000

90 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre II

TOTAL

90 000 000

90 000 000

90 000 000

90 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il s'agit de renforcer les moyens des missions locales qui accompagnent les jeunes les plus éloignés de l'emploi dans une conjoncture rendue plus difficile par la crise. Ce sont des acteurs essentiels.

Mme la présidente. - Amendement n°959 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Accès et retour à l'emploi

20 000 000

20 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

20 000 000

20 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre II

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement conforte l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), qui a montré son utilité et ses savoir-faire pendant la crise. Elle est une richesse, notamment grâce à ses plateaux techniques et sa capacité à accueillir et loger les stagiaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce sont des amendements d'appel. Il est clair que le chômage va augmenter massivement et qu'il faudra doter en conséquence Pôle emploi : nous verrons cela en projet de loi de finances.

Le Gouvernement pourra nous apporter des précisions sur les moyens supplémentaires qu'il a déployés pour contrôler le chômage partiel. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. Les équipes du ministère du Travail et des Finances publiques sont mobilisées pour contrôler les aides à l'activité partielle.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le projet de loi de finances pour 2021 me semble trop tardif. C'est dès maintenant qu'il faut renforcer les équipes !

L'amendement n°960 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos961 rectifié bis, 964 rectifié bis et 959 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°516 rectifié, présenté par Mmes Di Folco et Lavarde, MM. Brisson, Perrin, Raison et Calvet, Mme Canayer, MM. Kennel, B. Fournier et Gremillet, Mme Deroche, MM. Savin et Savary, Mme Puissat, M. Vogel, Mmes L. Darcos, Thomas et Bruguière, MM. Mouiller, Regnard et D. Laurent, Mmes Chauvin et Dumas, M. Piednoir, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Cuypers et Courtial, Mme Gruny, MM. Reichardt, Rapin, Buffet et Lefèvre, Mmes Troendlé, Lassarade, Berthet, Noël, M. Mercier et Richer, M. Bas, Mme Lamure, M. Houpert et Mme Bonfanti-Dossat.

Mission Travail et emploi

I. - Créer le programme :

Prime d'apprentissage pour les collectivités locales

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

20 000 000

20 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre II

Prime d'apprentissage pour les collectivités locales

20 000 000

20 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Mme Christine Lavarde. - Depuis la loi du 17 juillet 1992, les administrations publiques peuvent recourir à l'apprentissage. Désormais, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) peut le financer. France Compétences peut aussi prendre le relais.

Mais l'apprentissage demeure bien en deçà des objectifs affichés. Mme Di Folco a déposé cet amendement d'appel, afin que le Gouvernement nous dise comment il compte répondre à cette impasse de financement, s'il veut effectivement développer l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette question s'adresse au Gouvernement. Quel est son avis ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les employeurs publics ne paient pas la taxe d'apprentissage ; il n'y a pas d'inégalité de traitement entre public et privé.

Nous ouvrirons cependant le bénéfice des 400 millions d'euros de l'aide exceptionnelle à l'apprentissage aux collectivités territoriales. L'aide ne sera pas forcément à 5 000 euros, les frais d'apprentissage étant notoirement inférieurs à ce qu'ils sont dans le secteur privé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait... Mais je le dis mollement...

L'amendement n°516 rectifié est retiré.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

M. Damien Regnard . - En avril, le Gouvernement a accordé une avance remboursable au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Par la suite, il s'est engagé à la transformer en dotation - mais cela n'a été fait qu'en partie, 50 millions d'euros restant sous la forme d'avance. Il faut y remédier en les versant directement sur le programme 185.

Sinon, qui d'autre que les familles remboursera cette avance ? Elles participent déjà à 70 % au financement du réseau, cette part étant en augmentation constante. Le délai d'un an prévu pour le remboursement est utopique.

L'amendement que j'avais déposé a été déclaré irrecevable, mais je demande au Gouvernement l'inscription de cette somme aux crédits de la mission.

Mme la présidente. - Amendement n°400, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Compte de concours financiers Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

I. - Créer le programme :

Avances à Ile-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits de programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

800 000 000

800 000 000

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

Avances à des services de l'État

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

Avances à Ile-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19

800 000 000

800 000 000

TOTAL

800 000 000

800 000 000

800 000 000

800 000 000

SOLDE

0

0

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement constitue le pendant de l'amendement voté pour la compensation des pertes de recettes au titre du versement mobilité dans les transports publics - cette fois-ci sous la forme d'avance remboursable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°678 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Charon, Mme Deromedi, MM. Bonne et Gremillet, Mme Canayer et MM. Vogel, Duplomb, de Nicolaÿ, Piednoir et Cambon.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je trouve la piste des avances remboursables intéressante. Avis défavorable, mais nous y reviendrons.

Mme Christine Lavarde. - Si le ministre ne donnait pas suite à ces crédits dans la navette, il faudrait veiller à corriger la rédaction actuelle du texte qui exclut certaines des autorités organisatrices de mobilité (AOM).

Les amendements identiques nos400 et 678 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1059, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Compte de concours financiers Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

I. - Créer le programme :

Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

100 000 000

100 000 000

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

Avances à des services de l'État

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19

100 000 000

100 000 000

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°1059 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État, d'un montant de 8 milliards d'euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l'annulation des cotisations et contributions sociales.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction de 5 milliards d'euros prévue au premier alinéa du présent I.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement tire les conséquences des non-compensations du budget de l'État au budget social : il faut prévoir l'attribution de 8 milliards d'euros de TVA à ce titre.

L'amendement vise plus largement à ouvrir le débat sur le futur niveau de compensation par l'État des baisses de recettes de la sécurité sociale.

M. Philippe Dallier. - Cela concerne le projet de loi de finances initiale.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il n'est pas acceptable que le coût de la crise soit assumé, ne serait-ce que partiellement, par le budget social. Car à terme, ce sont les droits des assurés qui sont affectés.

Nous avons eu ce débat à propos du transfert de la Cades.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est une question de fond. Nous ferons les comptes au moment du projet de loi de finances. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le projet de loi de finances rectificative prévoit 3,9 milliards d'euros de transferts au budget de la sécurité sociale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté, ainsi que les articles 12, 13 et 14.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°576 rectifié, présenté par MM. Cadic et Marseille.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

couvrant des assurés situés en France

par les mots :

souscrits en France

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - Cet amendement optimise les effets des dispositifs CAP, CAP + et CAP relais. L'article 15 étend les dispositifs de réassurance aux grandes entreprises et aux risques d'assurance-crédit à l'export. Les emplois en France dépendent souvent également des ventes réalisées par les filiales étrangères des entreprises françaises, d'où l'extension proposée.

M. Jérôme Bascher, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable : l'extension du périmètre n'est pas justifiée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. - Même avis.

L'amendement n°576 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°401, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 7

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

à

par les mots :

entre le 23 mars 2020 et

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. - Rédactionnel.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°401 est adopté.

M. le président. - Amendement n°402, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. - C'est une suppression de rapport.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°402 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 15 BIS

M. le président. - Amendement n°716 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette filiale remet chaque année un rapport aux commissions permanentes du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des finances. Ce rapport détaille et justifie l'emploi des ressources dont elles ont disposé dans le cadre desdites opérations financières.

M. Dany Wattebled. - Cet amendement soumet au contrôle du Parlement les filiales auxquelles l'Agence française de développement (AFD) peut recourir pour ses opérations financières. Le Parlement doit pouvoir interroger la direction de l'AFD sur l'utilisation de l'argent public.

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°716 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°994, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 3

Supprimer le mot :

africain

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Les Français de l'étranger s'interrogent sur le soutien aux très petites entreprises françaises à l'étranger. Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait adopté un amendement gouvernemental garantissant les prêts des petites entreprises via Proparco, filiale de l'AFD.

Mais il convient d'étendre le soutien au-delà de l'Afrique - a minima aux pays qui relèvent de l'aide publique au développement (APD). Ce serait une mesure de justice et de solidarité vis-à-vis de nos entrepreneurs.

M. le président. - Amendement n°775 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. P. Joly, Lurel, Tourenne et Daudigny, Mme Monier, M. Marie, Mme Préville, M. Duran, Mme Tocqueville et M. Devinaz.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

africain

par le mot :

mondial

M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement adopté par l'Assemblée nationale est bienvenu, mais, comme l'a souligné Mme Garriaud-Maylam, il ne s'applique qu'au continent africain.

Ce dispositif est particulièrement astucieux ; il permet d'accompagner l'aide de l'AFD à de grands projets par des prêts aux entreprises françaises susceptibles d'y concourir. L'amendement de M. Yung est sans doute le mieux rédigé des trois.

M. le président. - Amendement n°734 rectifié, présenté par MM. Yung, Théophile, Iacovelli, Gattolin, Dennemont, Mohamed Soilihi, Lévrier, Hassani et de Belenet.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

africain

par les mots :

des pays éligibles à l'aide publique au développement

M. Richard Yung. - Pourquoi limiter la garantie des prêts aux pays africains, alors que les dirigeants de PME françaises font état de besoins en Asie, en Amérique latine ? Il faudra établir des critères précis, comme l'inscription sur la liste du consulat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est totalement incompréhensible. Étendons au moins le dispositif aux pays éligibles à l'APD, où l'AFD est déjà en action, comme le propose l'amendement de Richard Yung.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je partage l'avis de M. Leconte. Cette décision incompréhensible va à l'encontre des intérêts français à l'étranger. L'amendement de M. Yung retient le périmètre des pays relevant de l'APD, mais aux États-Unis aussi, par exemple, il n'y a aucune aide pour ces petites entreprises. Ils ont besoin de notre solidarité.

Mme Nathalie Goulet. - Je ne comprends pas la position du rapporteur général et du Gouvernement : c'est une rupture d'égalité. Je voterai l'amendement de M. Yung.

M. Olivier Cadic. - Nous sommes frustrés par ces réponses un peu sèches.

Pourquoi limiter le périmètre à l'Afrique ? On pourrait mobiliser des dispositifs existants, comme la garantie ARIZ, pour les TPE et PME.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements ne modifient pas le plafond de la garantie, soit 250 millions d'euros. En étendant le périmètre, on aboutit à du saupoudrage.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Proparco et l'AFD continuent d'accompagner l'ensemble des entreprises dans tous les pays où l'Agence est présente. Il s'agit ici d'un dispositif complémentaire visant à donner un coup d'accélérateur au programme Choose Africa.

L'amendement n°994 n'est pas adopté.

L'amendement n°775 rectifié est retiré.

L'amendement °734 rectifié n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Éblé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli :

« Chapitre I bis

« Impôt de solidarité sur la fortune

« Section I

« Champ d'application

« I. Personnes imposables

« Art. 885 A. - Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.

« Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du présent code ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

« II. Présomptions de propriété

« Art. 885 C. - Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Section II

« Assiette de l'impôt

« Art. 885 D. - L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 885 E. - L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

« Art. 885 F. - Les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 G. - Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ;

« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes mentionnées à l'article 751 du présent code ;

« c. Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.

« Art. 885 G bis. - Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 G ter. - Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

« Art. 885 G quater. - Les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par l'intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n'est pas exonérée.

« Section III

« Biens exonérés

« Art. 885 H. - Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l'article 793 et les et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.

« Art. 885 I. - Les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l'article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection.

« Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

« Art. 885 I bis. - Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés ;

« b. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

« La durée initiale de l'engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l'administration pour lui être opposable.

« L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l'exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation.

« L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation.

« Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation.

« Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même terme.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ou de titres d'une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant l'opération n'est pas remise en cause, sous réserve que l'opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu'au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l'exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu'au même terme.

« c. À compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;

« d. L'exonération partielle est acquise au terme d'un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l'exonération partielle accordée au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues aux a et b ou au c n'est pas satisfaite ;

« e. L'un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 88 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l'un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l'exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l'année en cours et de celles précédant l'inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;

« f. La déclaration visée au I de l'article 885 W doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au d ou de la demande de l'administration, le redevable adresse à l'administration une attestation certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite ;

« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l'objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent f, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation ;

« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires, l'exonération partielle n'est pas remise en cause à l'égard des signataires autres que le cédant si :

« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu'au terme initialement prévu ;

« 2° Soit le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l'ensemble des signataires.

« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l'exonération partielle n'est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;

« h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie d'une fusion ou d'une scission doivent être conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« j. En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c par suite d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission, l'exonération partielle n'est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange ;

« k. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d'une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l'article 787 B, l'exonération partielle n'est pas remise en cause ;

« l. En cas de non-respect de l'engagement de conservation prévu au a par l'un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l'engagement collectif, d'une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l'exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur n'est remise en cause qu'à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

« Art. 885 I ter. - I. - 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :

« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;

« b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

« 2. L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.

« L'exonération s'applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1.

« 3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.

« 4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du présent code.

« L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.

« II. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu'aux gérants de fonds visés au I.

« Art. 885 I quater. - I. - Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.

« L'exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée.

« L'activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels.

« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l'article 39.

« Lorsque l'exonération s'applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.

« L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d'entreprise visés aux articles L. 214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214-166 du même code. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l'organisme déterminant la valeur éligible à l'exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au I de l'article 885 W.

« II. - Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.

« III. - En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« IV. - L'exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l'application de tout autre régime de faveur.

« Art. 885 J. - La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt. L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Art. 885 K. - La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

« Art. 885 L. - Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter.

« Section IV

« Biens professionnels

« Art. 885 N. - Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O. - Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O bis. - Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n'est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l'augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d'autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d'orientation dans la société.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n'est pas exigée des gérants et associés visés à l'article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d'une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à ces articles.

« Art. 885 O ter. - Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N'est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d'une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l'activité de celle-ci ou à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n'est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n'est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.

« Art. 885 O quater. - Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« Art. 885 O quinquies. - Le redevable qui transmet les parts ou actions d'une société avec constitution d'un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l'application de l'article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l'article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d'actions d'une société à responsabilité limitée, ou d'une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou soeur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Art. 885 P. - Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 Q. - Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l'article 885 P.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l'article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 R. - Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.

« Section V

« Évaluation des biens

« Art. 885 S. - La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.

« Art. 885 T bis. - Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.

« Art. 885 T ter. - Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section VI

« Calcul de l'impôt

« Art. 885 U. - 1. Le tarif de l'impôt est fixé à :

« (En pourcentage)

«

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N'excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 57 000 € - 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

« Art. 885-0 V bis. - I. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire :

« a) Au capital initial de sociétés ;

« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associé ni actionnaire ;

« c) Aux augmentations de capital d'une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

« - le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l'avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;

« - de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

« - la société bénéficiaire de l'investissement de suivi n'est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° , dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.

« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« b) Elle n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18 du code de l'énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du présent code et des activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;

« d) Elle remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :

« - elle n'exerce son activité sur aucun marché ;

« - elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« - elle a besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;

« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« h) Elle est soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ;

« j) Le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments n'excède pas 15 millions d'euros.

« 2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.

« 3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l'exception de celle prévue au c, d, i et j ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;

« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

« e) La société n'est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« - au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des périodes mentionnée au numérateur.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

« La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.

« II. - 1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d'une cession réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l'échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n'est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu'au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.

« Le 1 du présent II ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s'il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. A défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

« Les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l'avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.

« 3. L'avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l'année en cours et des précédentes fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l'une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.

« III. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code ou d'un organisme similaire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

« L'avantage prévu au premier alinéa ne s'applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 70 % prévu au I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 214-31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.

« Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« 2. L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas 45 000 €.

« 3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.

« Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n'est pas respectée en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

« 4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.

« IV. - Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

« V. - L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique ni aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au I.

« Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.

« VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l'intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.

« Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.

« Article 885-0 V bis A. - I. - Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

« 1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ;

« 2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ;

« 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;

« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ;

« 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du même code ;

« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;

« 6° bis Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;

« 7° De l'Agence nationale de la recherche ;

« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ;

« 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.

« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application du présent I.

« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

« Un décret fixe les conditions d'application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.

« II. - Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

« III. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.

« Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.

« IV. - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.

« V. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.

« Art. 885-0 V bis B. - L'article 885-0 V bis s'applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :

« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885-0 V bis relatives à l'exercice d'une activité de construction d'immeubles ou immobilière, sous réserve que la société exerce une activité de gestion immobilière à vocation sociale, ainsi qu'à l'exercice d'une activité financière, ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;

« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s'appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;

« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis ne s'applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« a) Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

« b) Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie ;

« c) Soit l'acquisition, la gestion et l'exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l'installation ou l'agrandissement d'exploitations agricoles.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :

« - la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« - la société réalise son objet social sur le territoire national ;

« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d'euros par an pour les entreprises solidaires d'utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l'exercice d'une activité financière.

« Article 885 V bis. - I. - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

» Cette réduction ne peut excéder la plus élevée des sommes suivantes :

« - 50 % du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 U ;

« - 11 390 €.

« Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. »

« II. - Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

« Section VII

« Obligations des redevables

« Art. 885 W. - I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins.

« II. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. - En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« IV. - L'administration fiscale indique au plus tard le 15 mai de l'année d'imposition aux redevables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédente la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance. Elle adresse également ces informations aux redevables non assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédente lorsque la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance excède le seuil prévu au premier alinéa de l'article 885 A.

« V. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées aux articles 242 ter à 242 ter E.

« Art. 885 X. - Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.

« Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces États. »

« Art. 885 Z. - Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au I de l'article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

B. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 83, la référence : « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par la référence : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0V bis » ;

2° À l'article 150 duodecies, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

3° Au a de l'article 150-0 B bis, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

4° Au 3 du I de l'article 150-0 C :

- au a, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « l'article 885 O bis » ;

- au h, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

5° Au 1° ter du II et au III de l'article 150 U, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

6° Au a du 1° du IV bis de l'article 151 septies A, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

7° Au 1° du III de l'article 151 nonies, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

8° Au premier alinéa du 2 du I de l'article 167 bis, les références : « à l'article 758 et au dernier alinéa du I de l'article 973 » sont remplacées par les référence : « aux articles 758 et 885 T bis » ;

9° Au premier alinéa du 1° et aux 2° et 3° du I, au second alinéa du IV, au premier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

10° L'article 199 terdecies-0 AA est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

11° L'article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :

a) Au c du I, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

b) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « ou à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis » ;

12° À la première phrase du 4 de l'article 199 terdecies-0 C, la référence : « , ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;

13° Au trentième alinéa de l'article 199 undecies B, la référence : « ou 199 terdecies-0 A » est remplacée par les références : « 199 terdecies-0 A ou 885-0 V bis » ;

14° Au cinquième alinéa du IV de l'article 199 undecies C, les mots : « de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « des réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » ;

15° Au 3 du I de l'article 208 D, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

16° À l'intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

17° À l'article 757 C, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

18° Au 2 du b et au d de l'article 787 B, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

19° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé ;

20° L'article 990 J est ainsi modifié :

c) Au premier alinéa, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 885 U » ;

d) Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le prélèvement est dû :

« 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;

« 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l'article 885 L situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.

« Toutefois, le prélèvement n'est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu'ils ont été :

« a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;

« b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB, dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l'article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n'est pas redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.

« Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.

« La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. À défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.

« Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. » ;

21° Au second alinéa du I de l'article 1391 B ter, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

22° À l'article 1413 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

23° Au c du 3° de l'article 1605 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

24° Le dernier alinéa du 1 de l'article 1653 B est complété par les mots : « ou de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune » ;

25° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est abrogé ;

26° Le II de l'article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Le 2 est ainsi modifié :

- au premier alinéa du c, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les deux occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

- au second alinéa du même c, les quatre occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

- à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Au premier alinéa du 3, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

27° À l'intitulé de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

28° Au premier alinéa de l'article 1716 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

29° À l'intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

30° À l'article 1723 ter-00 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

31° Au troisième alinéa du 1 du IV de l'article 1727, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

32° Au dernier alinéa de l'article 1728, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

33° L'article 1730 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Le c du 2 est ainsi rétabli :

« Aux sommes dues au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. » ;

34° Au dernier alinéa de l'article 1731 bis, les mots : « sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à l'article 978 ne peut » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent » ;

35° L'article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :

« I. - L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« II. - Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 W :

« 1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ;

« 2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

« 3° Les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor. » ;

36° À la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa, deux fois, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, de l'article 1763 C, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

37° Au dernier alinéa de l'article 1840 C, la référence : « I de l'article 982 » est remplacée par la référence : « III de l'article 885 W ».

II. - À l'article L. 822-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « sur la fortune immobilière en application de l'article 964 » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A ».

III. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie et du B de ce même II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° L'article L. 23 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « du patrimoine mentionné à l'article 965, notamment de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l'éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d'impôt dont il a été fait application » sont remplacés par les mots : « de leur patrimoine » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

3° À l'article L. 59 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

4° À l'article L. 72 A, la référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 885 X » et les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

5° À l'article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

7° Au 1 du I de l'article L. 139 B, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, en application du I de l'article 885 W du même code, » ;

8° À l'intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

9° L'article L. 180 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

b) Au second alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au même article 885 W » ;

10° À l'article L. 181-0-A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et les annexes mentionnées à l'article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 885 W » ;

11° À l'intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

12° À l'article L. 183 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».

13° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 199, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

14° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 247, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

15° Au premier alinéa de l'article L. 253, les mots : « ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, » sont supprimés.

IV. - Au premier alinéa du V de l'article L. 4122-8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

V. - Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l'article L. 212-3, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 214-121, la référence : « 976 » est remplacée par la référence : « 885 H » ;

3° Au premier alinéa, au troisième alinéa du d du 1° et au premier alinéa du b du 2° du I de l'article L. 214-30, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

4° Au a du 4° du I de l'article L. 214-31, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » et les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

5° Le IV de l'article L. 221-32-5 est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

à la première phrase du 1° et au 2, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

à la seconde phrase du 1° , les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

b) Le C est ainsi modifié :

- le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal résultant de l'article 885 I quater dudit code. La souscription de ces mêmes parts ou actions ne peut ouvrir droit aux réductions d'impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C, 199 unvicies et 885-0 V bis du même code. » ;

- au 3, les mots : « de l'article 787 B » sont remplacés par les mots : « des articles 787 B et 885 I bis ».

VI. - L'article L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :

« Article L. 122-10. - Les règles fiscales applicables aux objets d'antiquité, d'art ou de collection pour l'impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l'article 885 I du code général des impôts. »

VII. - Le premier alinéa du V de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code ».

VIII. - La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Le premier alinéa de l'article 6 est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code ».

IX - L'article 49 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

X. - A. - Le A du I est applicable à compter du 1er janvier 2021.

B. - 1. Le B du I et les II à VIII s'appliquent au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2021.

2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, à l'impôt sur la fortune immobilière dû jusqu'au titre de l'année 2020 incluse.

C. - Par dérogation au B du présent IX, le 19° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2021. Par exception, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 978 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 982 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2019, et le 31 décembre 2019, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 978 précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2020.

M. Vincent Éblé. - M. Dussopt l'a dit, on refait les débats du projet de loi de finances.

Cet amendement créée un impôt sur le capital de nouvelle génération, ciblé sur les très hautes fortunes, en supprimant le plafonnement instauré sous Nicolas Sarkozy.

M. Vincent Segouin. - C'est reparti !

M. Vincent Éblé. - Nous sommes sûrs de la validité juridique de ce dispositif puisqu'il a été mis en oeuvre sous le Gouvernement d'Alain Juppé et validé par le Conseil constitutionnel. En période de crise, taxer les flux économiques est contreproductif ; d'où l'idée de taxer les stocks, comme la détention de dette étrangère ou de lingots d'or, très largement exonérés aujourd'hui.

Le produit fiscal serait équivalent à celui de l'ancien ISF.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons déjà eu ce débat en loi de finances. Le président Eblé et moi-même avions produit un rapport d'évaluation commun sur la fiscalité du patrimoine, partageant le constat sur les limites de l'ancien ISF, qui ne touchait pas que les plus hauts patrimoines. Nous sommes l'un des très rares pays européens à taxer ainsi le patrimoine.

Pour ma part, je préconise de remplacer l'IFI, impôt sur la fortune immobilière, par l'IFI, impôt sur la fortune improductive. Il permettrait de frapper les actifs non productifs, comme les lingots, les bitcoins, les obligations étrangères, plutôt que des actifs immobiliers, commerces, usines, appartements, qui contribuent à l'économie réelle.

Pour ces raisons, avis défavorable à cet amendement même s'il part d'un constat partagé.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Je ne reprends pas les arguments que j'avais exposés lors de l'examen de votre proposition. Avis défavorable.

L'amendement n° 61 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°422 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lalande, Mmes Conway-Mouret, G. Jourda et Tocqueville, MM. Courteau, P. Joly, Mazuir, Kerrouche et Daudigny et Mme Monier.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

2° À la première phrase du e du 2 :

a) Les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre » ;

b) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly. - Cet amendement ramène de vingt à dix ans la condition d'ancienneté du logement permettant de bénéficier de l'aide à la rénovation et à la réhabilitation.

M. le président. - Amendement identique n°425 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar, Malet, N. Goulet et Doineau, MM. Artano et Lagourgue, Mme Billon et MM. Delcros, Moga et Hassani.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°540 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Préville et M. Durain.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°539 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, Féraud et Kerrouche, Mmes Monier et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Amendement de repli, qui ne modifie pas la condition d'ancienneté. Le dispositif prend fin au 31 décembre 2020, dans six mois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable aux quatre amendements. La commission privilégie le crédit d'impôt, à l'instar de celui prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Quand j'étais à la manoeuvre, j'étais d'accord pour transformer la défiscalisation en crédit d'impôt, c'est-à-dire en subvention, mais il fallait des préfinancements par les banques. C'est pourquoi cela n'a pas marché. Votons cet amendement, le temps d'adapter le crédit d'impôt pour qu'il fonctionne.

Mme Sophie Primas. - Je suis l'avis du rapporteur : le crédit d'impôt est préférable, quitte à l'aménager. Cependant, le logement insalubre, en métropole et encore plus en outre-mer, est un problème très grave. Je vous renvoie au rapport de Dominique Estrosi Sassone. Nous y reviendrons en loi de finances.

Les amendements identiques nos422 rectifié ter, 425 rectifié bis et 540 rectifié bis ne sont pas adoptés non plus que l'amendement n°539 rectifié.

M. le président. - Amendement n°475 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Mizzon, Canevet et Delcros, Mmes Berthet et Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier et Gremillet, Mme N. Delattre, M. L. Hervé et Mme Morin-Desailly.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, le mot : « Réduction » est remplacé par le mot : « Crédit » ;

2° L'article 199 decies H est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

b) Le 3 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction d'impôt est calculée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt est calculé » ;

- la seconde phrase du a est supprimée ;

- au dernier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

c) Le 4 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le montant : « 5 700 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 11 400 € » est remplacé par le montant : « 28 000 € » ;

- le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au d dudit 3 sont retenues dans la limite de 16 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. » ;

d) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d'impôt est de 18 %, à l'exception du crédit d'impôt afférent aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %. » ;

e) Le 6 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par les contribuables au titre des années au cours desquelles les opérations mentionnées au 2 ont été réalisées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. » ;

f) Le 7 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « la réduction d'impôt n'est pas reprise » sont remplacés par les mots : « le crédit d'impôt n'est pas repris » ;

- au b, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;

- au c, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;

g) Au 8, les mots : « de la réduction d'impôt mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt mentionné » ;

3° L'article 200 quindecies est ainsi modifié :

a) Au 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

- le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété qui présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes : » ;

- le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :

« 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes : » ;

c) Au premier alinéa du 4, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;

d) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d'impôt est de :

« a) 30 % pour les dépenses prévues aux 1° et 2° du 2. Il est porté à 50 % lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l'article 1398 s'applique ;

« b) 18 % pour les dépenses prévues au 3° du 2. Il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérents d'une organisation de producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime et pour les bénéficiaires membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière. » ;

4° Au 1 de l'article 200-0 A, les mots : « 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 200 quindecies ».

II. - Le I est applicable aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Le DEFI-Forêt, dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, arrive à échéance au 31 décembre 2020. Il convient de le reconduire tout en relevant le plafond et en le transformant en crédit d'impôt.

Il existe un outil vieux comme le monde pour capter le carbone : la forêt ! Il faut faciliter l'investissement dans la forêt, qui doit rester vivante et exploitable. C'est vital pour l'avenir.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un amendement similaire avait été présenté dans le projet de loi de finances pour 2020, puis retiré après l'engagement du Gouvernement de trouver un remplacement au DEFI-Forêt. Ce dernier s'arrête ; il faudra lui trouver un successeur.

Mais l'amendement pose un problème rédactionnel. La réduction d'impôt n'y est pas soumise au plafonnement global prévu à l'article 200 A du code général des impôts. Retrait ou avis défavorable, mais le Gouvernement peut-il nous éclairer sur l'avenir de DEFI-Forêt ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avant d'être renouvelés, les dispositifs doivent être évalués. Le Gouvernement ne s'est pas engagé à le prolonger mais à faire des propositions dans le projet de loi de finances pour 2021.

Mme Nadia Sollogoub. - Le secteur bois et forêt, c'est 400 000 emplois.

L'amendement n°475 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°403, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

A. - L'article 199 terdecies-0 A, dans sa rédaction résultant de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié :

a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Le mot : « jusqu'au » est remplacé par les mots : « entre le 15 juillet 2020 et le » ;

c) À la fin, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 40 % lorsque l'éligibilité de la société bénéficiaire du versement est subordonnée au respect de la condition prévue au dernier alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ou lorsque la souscription constitue un investissement de suivi et est réalisée après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa de ce même d. » ;

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 sont retenus dans la limite annuelle de 100 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 200 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. »

B. - L'article 199 terdecies-0 AA est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Par dérogation au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 %. Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2020, il est fixé à 25 %. »

II. - La seconde phrase du 3° de l'article 199 terdecies-0 AA, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du renforcement temporaire du taux et des limites annuelles de versement de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement renforce temporairement le taux et les limites annuelles de versement dans le cadre de la réduction d'impôt dite Madelin.

Beaucoup de dispositifs de soutien sont fondés sur la dette, à commencer par les prêts garantis par l'État. Le besoin de fonds propre des PME-ETI-TPE est énorme ; dans sa lettre du 10 juillet au Président de la République, le gouverneur de la Banque de France l'évalue entre 15 milliards d'euros à 20 milliards d'euros. Les reports de charges alimentent eux aussi les dettes, qu'il faudra bien rembourser.

Le dispositif Madelin a fait ses preuves pour renforcer les fonds propres des petites entreprises : porter la réduction d'impôt à 50 % aurait un effet booster, en fléchant l'épargne vers les entreprises.

M. le président. - Amendement n°575 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Marseille.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 199 terdecies-0 A dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :

« Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les versements effectués entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. » ;

b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les versements effectués entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, la limite annuelle est portée à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 500 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;

c) Le second alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé :

« Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les investissements effectués entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 » ;

d) Le 2 du VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les versements effectués entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, la limite annuelle est portée à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 500 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;

2° Au b du 2 de l'article 200-0-A, après la référence : « 199 septies », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - L'amendement de la commission va encore plus loin que le mien, je m'y rallie.

L'amendement n°575 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°188 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Brisson et Bazin, Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon et Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. Husson et Mouiller, Mmes Noël et Lassarade, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher, Bonne et Regnard, Mmes Deroche et Gruny, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. Kennel, del Picchia et Chevrollier, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Imbert et de Cidrac, MM. Guené, B. Fournier, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et MM. Sido, Cuypers et Segouin.

Après l'article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les versements effectués entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. » ;

2° Le 1 du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les investissements effectués entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Idem. Selon la Banque de France, l'épargne des ménages sera supérieure de 100 milliards d'euros aux projections. Il faut inciter les Français à la placer dans les PME.

L'amendement n°188 rectifié bis est retiré.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Nous travaillons avec les régions aux moyens de conforter les fonds propres de nos entreprises.

La déduction fiscale de 25 % a été notifiée à la Commission européenne pour une application... après dix-huit mois. C'est peu compatible avec un plan de relance et un dispositif temporaire. Depuis le 26 juin, les 25 % sont d'application immédiate.

M. Pierre Laurent - Une remarque : l'amendement de la commission revient à créer de la dette publique pour éviter la dette privée, puisqu'il se traduit par de moindres recettes fiscales. Or État et entreprises sont dans le même bateau : il ne faudra pas que les auteurs de ces amendements poussent des cris d'orfraie devant l'ampleur de la dette publique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si l'on cherche à renforcer les fonds propres des entreprises, c'est pour leur permettre d'être à nouveau bénéficiaires demain, et source de recettes fiscales ! L'impôt dont le rendement a le plus chuté, c'est l'impôt sur les sociétés.

Madame la ministre, le dispositif discuté avec les régions, c'est encore de l'argent public. Nous souhaitons orienter les 75 milliards ou 100 milliards d'épargne accumulée vers les entreprises.

Notre amendement est limité aux investissements directs, ce qui le rend immédiatement applicable : pas besoin de notification à Bruxelles.

L'amendement n°403 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°828, présenté par M. Bargeton, Mme Cartron et MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Yung, Marchand, Hassani et Lévrier.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés.

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton. - Nous prorogeons le crédit d'impôt sur l'industrie phonographique crée en 2006. Le chiffre d'affaires, qui a déjà chuté de 70 % entre 2002 et 2015, devrait baisser de 20 % en 2020. Ce crédit d'impôt est important pour garantir la diversité de la production.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est satisfait. La loi de finances pour 2019 a prorogé le crédit d'impôt jusqu'en 2022. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Les crédits d'impôts doivent être bornés : avis défavorable. Le moment venu, en 2022, nous évaluerons l'opportunité de le proroger.

L'amendement n°828 est retiré.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le III bis de l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Par dérogation au premier alinéa des III et III bis, pour les dépenses engagées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, le taux est fixé à 40 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée et à 25 % pour les autres entreprises. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas. - La crise sanitaire a trois conséquences pour le marché de la musique enregistrée : une baisse des ventes, une hausse des charges liées aux reports et annulations et une attrition des aides à la création servies par les sociétés de gestion collective au moins pour les trois ans à venir.

Dans un marché fragilisé par quinze ans de crise des supports physiques, la reprise dépendra de la capacité des entreprises à continuer à prendre des risques.

Pour l'accompagner, cet amendement relève temporairement les taux du crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) afin de permettre aux labels de continuer à investir dans la production de nouveaux talents francophones.

M. le président. - Amendement identique n°829, présenté par M. Bargeton, Mme Cartron et MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Yung, Marchand, Hassani et Lévrier.

M. Julien Bargeton. - Il a été très bien présenté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce sont des amendements d'appel, voire d'appel au secours. La prorogation des crédits d'impôt n'est pas à la hauteur des enjeux. Le CIPP est d'ailleurs réservé aux jeunes talents et d'un montant assez modeste. Pour les grandes entreprises, il est inadapté. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nos10 rectifié ter et 829 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le VI de l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Par dérogation au 1° du VI du présent article, pour les dépenses engagées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, la somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 2 millions d'euros par entreprise et par exercice. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas. - Toujours sur le CIPP, cet amendement porte de 1,1 million d'euros à 2 millions d'euros le plafond des dépenses par entreprise et par exercice pour la période 2020-2024. Un euro de crédit d'impôt investi représente en moyenne 2,46 euros de recettes fiscales et sociales : les finances de l'État n'en souffriront pas.

M. le président. - Amendement identique n°567 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Guerriau, Menonville, Lagourgue, Bignon, Chasseing, A. Marc, Capus, Laufoaulu et Wattebled.

M. Dany Wattebled. - Il convient de soutenir le réseau de distribution de la musique et les labels, très dépendants du marché physique, qui a perdu 10 % par an depuis cinq ans avec l'essor du streaming. Tout risque d'effet d'aubaine pour les producteurs étrangers est écarté.

M. le président. - Amendement identique n°830, présenté par M. Bargeton, Mme Cartron et MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Yung, Marchand, Hassani et Lévrier.

M. Julien Bargeton. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le crédit d'impôt a été prorogé jusqu'en 2024. Est-il raisonnable d'augmenter le taux d'un dispositif qui n'a pas encore été évalué et qui, je l'ai souligné, n'est pas à la hauteur des enjeux ? Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements identiques nos11 rectifié ter, 567 rectifié bis et 830 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°162, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé :

« Art. 244 quater .... - I. - Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2022, bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de l'année d'obtention de ladite certification.

« II. - Le montant du crédit d'impôt mentionné aux I s'élève à 2 000 €.

« III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« IV. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly. - On crée un crédit d'impôt favorisant l'émergence de la certification Haute Valeur environnementale (HVE) niveau 3, créée il y a dix ans lors du Grenelle de l'environnement mais expérimentée seulement dans quelques secteurs. Elle a quatre objectifs : protection de la biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de la ressource en eau.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas de la relance. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - En effet. Nous travaillons sur la certification environnementale avec Barbara Pompili et Julien Denormandie. La mention HVE est utile pour réduire l'empreinte carbone et valoriser économiquement la filière. Mais le sujet devra être traité dans le projet de loi de finances : le Feader est peut-être un meilleur véhicule. Retrait ?

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°823 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales le taux : « 40,7 % » est remplacé par le taux : « 63,5 % ».

M. Julien Bargeton. - Défendu.

L'amendement n°823 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°430 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du IV de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2020 et 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte ; ».

M. Julien Bargeton. - C'est le premier d'une série d'amendements relatifs aux finances locales de Mayotte.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. C'est un sujet de fond, pas de relance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°430 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°404, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, est exonérée de la contribution prévue au premier alinéa du présent II la fraction du gain net réalisé ou de la rente viagère versée mentionné au premier alinéa du présent 5° qui concerne les versements effectués sur un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 ayant reçu, au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant le versement, au moins un des emplois prévus à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération temporaire de prélèvements sociaux des sommes investies dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement exonère de prélèvements sociaux les investissements en fonds propres réalisés dans le cadre d'un PEA-PME d'ici le 30 juin 2021.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. La mesure n'aurait d'effet qu'au moment de la sortie de l'investissement. L'IR-PME suffit, et vient d'être rendu d'application directe.

L'amendement n°404 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°133 rectifié bis, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics et de la production audiovisuelle » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement intègre les secteurs du BTP et de l'audiovisuel dans le régime dit de compétitivité renforcée.

M. le président. - Amendement n°551 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « des secteurs du bâtiment et des travaux publics et » sont remplacés par les mots « du secteur ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement de repli vise le seul secteur du BTP.

M. le président. - Amendement n°132 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Celui-ci se borne à l'audiovisuel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

M. Victorin Lurel. - Le BTP et l'audiovisuel relocalisent la production. Depuis la Lodeom, les exonérations de charges ont beaucoup baissé, de 4,5 à 1,7 et 2,7 Smic, et le secteur du logement s'est effondré. Vous refusez la défiscalisation, corsetez le crédit d'impôt, refusez les exonérations renforcées ; je ne comprends pas.

L'amendement n°133 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos551 rectifié et 132 rectifié.

M. le président. - Amendement n°429 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l'article 156 et du I du présent article, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à la publication du décret mentionné au X de l'article 156, la population des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives de Mayotte est celle qui a été authentifiée par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte augmentée, pour chaque année échue depuis le 1er janvier 2018, de 3,8 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton. - Défendu.

L'amendement n°429 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°434 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par dérogation aux dispositions du second alinéa du présent article, à Mayotte, les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l'emploi sont affectées, chaque année, à une part intercommunale et à une part départementale. Par dérogation aux dispositions du 1° du présent article, à Mayotte, la part intercommunale est égale à 80 % du fonds régional pour le développement et l'emploi. Cette part intercommunale est constituée par une dotation d'équipement local répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata de leur population. La dotation d'équipement local est inscrite en recette de la section d'investissement de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour financer, prioritairement, des projets facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois ou contribuant à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics nécessaires au développement. »

M. Julien Bargeton. - Défendu.

L'amendement n°434 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°431 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :

1° Au dixième alinéa du VII de l'article 5, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° Au quatrième alinéa du IV de l'article 6, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton. - Défendu.

L'amendement n°431 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°121, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du IV de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par les mots : «, à l'exception des prêts de moins de 150 000 € consentis aux entreprises établies dans les collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

L'amendement n°121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 16 BIS

M. le président. - Amendement n°1049, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Cet article 16 bis étend au théâtre le champ du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants. Or ce crédit d'impôt vise à soutenir les artistes émergents dans le domaine musical et accompagner les entreprises moins subventionnées prenant des risques financiers.

Conscient des difficultés du secteur du théâtre, le Gouvernement s'engage à proposer une mesure adaptée dans le projet de loi de finances 2021.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à cet amendement de suppression. Le théâtre a beaucoup souffert.

Mme Catherine Dumas. - À chaque discussion budgétaire, nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à demander que le crédit d'impôt au spectacle vivant (CISV) soit enfin ouvert au théâtre et aux variétés. Bercy nous oppose à chaque fois qu'il faut attendre l'expertise...

Ne laissons pas ces deux composantes du spectacle vivant de côté.

Nous avons tous dans nos départements des théâtres, des lieux de représentation qui ne vont pas bien du tout. Le secteur nous observe. Les articles 16 bis et 16 ter doivent être votés conformes.

L'amendement n°1049 n'est pas adopté.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLE 16 TER

M. le président. - Amendement n°1050, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet amendement supprime l'article 16 ter qui réintègre les spectacles de variété dans le champ du CISV.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Pour une fois qu'un article va être voté conforme ! (Sourires)

L'amendement n°1050 n'est pas adopté.

L'article 16 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Dallier, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 220 S du code général des impôts, le délai d'obtention de l'agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l'administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base de calcul du crédit d'impôt est également prolongé de six mois.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°805 rectifié bis, présenté par Mme Duranton, M. Mandelli, Mme Gruny et MM. de Nicolaÿ, Husson, Raison et Houpert.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°849 rectifié, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

M. Julien Bargeton. - Cet amendement proroge les agréments obtenus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°3 rectifié quater est retiré, de même que les amendements n°805 rectifié bis et 849 rectifié.

L'amendement n°608 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Dallier, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« III. - Le crédit d'impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes :

« - pour l'année 2020 : 22,5 % ;

« - pour l'année 2021 : 22,5 % ;

« - pour l'année 2022 : 20 % ;

« - pour l'année 2023 : 17,5 % ;

« - pour l'année 2024 : 15 %.

« Il est calculé au titre de chaque exercice, sur le montant total des dépenses suivantes, pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable : » ;

2° Le V est ainsi rédigé :

« V. - Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté aux taux suivants pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée :

« - pour l'année 2020 : 45 % ;

« - pour l'année 2021 : 45 % ;

« - pour l'année 2022 : 40 % ;

« - pour l'année 2023 : 35 % ;

« - pour l'année 2024 : 30 %. »

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. - Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°464 rectifié, présenté par MM. Collin, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Mme Nathalie Delattre. - Les mesures sanitaires contre le Covid-19 impactent tout particulièrement le secteur de la culture. La baisse de chiffre d'affaires en 2020 est estimée à 25 %, pour un secteur qui comporte près de 79 800 entreprises et représente 135 700 emplois directs. Le spectacle vivant est en première ligne, avec des annulations de festivals partout en France.

L'amendement propose de dynamiser le CISV avec une bonification des taux en 2020 et 2021 et d'augmenter les plafonds pour aider les entreprises à supporter les coûts des annulations et reports ou à développer de nouveaux projets

M. le président. - Amendement identique n°848 rectifié, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

M. Julien Bargeton. - C'est le même. Il faut faire de la culture un levier de la relance économique.

M. le président. - Amendement n°364 rectifié bis, présenté par Mmes S. Robert, Morin-Desailly, Blondin, Laborde et de la Provôté, M. Hugonet, Mme Lepage, MM. Assouline, Laugier, Brisson, Schmitz, Antiste et Magner, Mmes Billon, L. Darcos, Jouve, Kauffmann et Monier et MM. Manable et Leleux.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. - Le I s'applique aux dépenses réalisées entre le 1erjanvier 2020 et le 31 décembre 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Schmitz. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Dallier, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Lanfranchi Dorgal et Bonfanti-Dossat.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°465 rectifié, présenté par MM. Collin, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement propose que le CISV, dont bénéficient très majoritairement des PME, soit prolongé jusqu'en 2024.

L'amendement n°804 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°847 rectifié, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

M. Julien Bargeton. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La période de référence est trop longue : pourquoi aller jusqu'à 2023 ? Je crains un effet d'aubaine. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis défavorable. Le crédit d'impôt n'est pas le meilleur instrument pour la relance. J'ose espérer que nous serons sortis de ce marasme en 2024.

M. Julien Bargeton. - Soit, mais il y avait une double dimension : bonification du crédit d'impôt et prolongement de la mesure. Néanmoins, je retire mes amendements.

Les amendements identiques nos2 rectifié ter et 848 rectifié sont retirés, de même que les amendements identiques nos1 rectifié quater et 847 rectifié.

M. Pierre Laurent. - On passe vite sur des sujets très graves : c'est de l'abattage pour le secteur de la culture. Mais il y aura un sérieux problème à régler en projet de loi de finances, d'autant que le budget consacré à la culture est misérable. Si l'on continue comme cela, des dizaines de milliers d'emplois disparaitront.

L'amendement n°464 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°364 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°465 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié quinquies, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas. - Je m'associe à ce que vient de dire mon collègue Laurent.

Dix ans après l'application au livre audio d'un taux réduit de 5,5 %, cet amendement propose d'appliquer ce même taux aux produits physiques musicaux relevant de l'achat de CD, de vinyles et de téléchargements à compter du 1er janvier 2022, pour laisser à la France le temps d'emporter l'adhésion des autres États membres sur ce sujet.

Il convient en effet de soutenir le réseau de distribution de la musique, maillage exceptionnel au service de l'accès à la culture, touchée à 88 % pendant cette période. En 2020, on estime à 156 millions d'euros les pertes de chiffre d'affaires pour ce seul segment.

Cette mesure bénéficierait également à l'ensemble de la chaîne de valeur, y compris au public qui manifeste chaque année son attachement aux artistes de la scène française : 19 des 20 meilleures ventes sont des productions locales chantées en français. Dans un marché avec une telle dominante tricolore, le risque d'effet d'aubaine au profit des productions étrangères est totalement écarté.

M. le président. - Amendement identique n°565 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Guerriau, Menonville, Bignon, Chasseing, A. Marc, Capus, Lagourgue, Laufoaulu et Wattebled.

M. Dany Wattebled. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le différentiel de TVA entre le livre et le disque interroge. Mais ce serait contraire à la directive européenne. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

M. Julien Bargeton. - Oui, la culture est un secteur fondamental de la relance. J'ai signé certains amendements identiques mais pas ceux portant sur la TVA.

Les amendements identiques nos9 rectifié quinquies et 565 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°573 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Marseille.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa du c du 1° du I de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, », sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre des exercices 2020 et 2021 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - Lorsqu'une entreprise fait un don à un organisme d'intérêt général, elle bénéficie d'une réduction d'impôt imputable pendant cinq ans. En raison de la crise, elles ne réaliseront pas dans les prochaines années de bénéfices suffisants pour imputer la totalité de la réduction d'impôt et perdront définitivement la part non encore imputée au bout de cinq ans.

Pour inciter les entreprises à maintenir leur effort de solidarité, nous proposons d'augmenter le délai d'imputation à huit ans.

M. le président. - Amendement n°189 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Brisson et Bazin, Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon et Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mmes Noël et Lassarade, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher, Bonne et Regnard, Mmes Deroche et Gruny, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. Kennel, del Picchia et Chevrollier, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Imbert et de Cidrac, MM. Guené, B. Fournier, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et MM. Sido et Cuypers.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa du c du 1° du I de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, » sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre de l'exercice 2020 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement poursuit le même objectif : à l'Assemblée nationale le plafond a été majoré de 10 000 à 20 000 euros. Nous devons aller plus loin.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°189 rectifié bis. Retrait de l'amendement n°573 rectifié bis à son profit ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°573 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°189 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 16 QUATER

M. le président. - Amendement n°1066, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

II. - Alinéas 4 et 11, premières phrases

Remplacer le mot :

aux

par les mots :

à certaines

III. - Alinéa 11, première phrase

Supprimer les mots :

et contentieux

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Cet amendement introduit des précisions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 16 quater, lequel confie à BpiFrance Financement la mise en oeuvre de l'octroi à des petites entreprises de prêts participatifs financés sur le fonds de développement économique et social (FDES) et de l'octroi d'avances remboursables et de prêts bonifiés aux PME.

En outre, cet amendement étend le bénéfice de ces dispositifs d'avance aux ETI.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est arrivé tardivement. Pourquoi le contentieux du mandat de BpiFrance a-t-il été exclu ? Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - BpiFrance fait le back office de gestion de ces prêts, mais les décisions sont prises par l'État et les collectivités territoriales, qui doivent donc gérer le contentieux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

L'amendement n°1066 est adopté.

L'article 16 quater, modifié, est adopté.

L'article 16 quinquies est adopté.

ARTICLE 16 SEXIES

M. le président. - Amendement n°726 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Houpert et Laménie, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Magras, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mmes Puissat et Renaud-Garabedian et M. Segouin.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VI .... - Dans la constitution des comptes annuels des entreprises, le montant de la garantie mentionnée au I peut être inscrit à titre exceptionnel aux capitaux propres tels que définis à l'article R. 123-191 du code du commerce. »

M. Vincent Segouin. - Cet amendement autorise le classement des prêts garantis par l'État dans les fonds propres des entreprises plutôt que dans les dettes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait : la rédaction ne fonctionne pas.

L'amendement n°726 rectifié bis est retiré.

L'article 16 sexies est adopté.

ARTICLE 16 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°717 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots :

de cinq jours

M. Dany Wattebled. - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, oblige les banques à notifier par écrit leur refus d'octroyer un prêt garanti par l'État aux entreprises. En l'état actuel de la rédaction, ce délai consenti aux banques doit être « raisonnable ». Cette rédaction imprécise laisse une large place à l'interprétation. Or on peut légitimement s'attendre à ce que les banques refusant le prêt et les entreprises l'ayant demandé n'en aient pas la même interprétation.

Aussi, afin de limiter les contentieux, de préciser le texte de la loi, de sécuriser le dispositif et de mieux répondre à l'objectif affiché, à savoir permettre aux entrepreneurs de se tourner rapidement vers d'autres solutions de financement, cet amendement fixe ce délai à cinq jours.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots

de sept jours maximum

M. Patrice Joly. - Dans le même esprit, cet amendement fixe le délai à sept jours maximum.

M. le président. - Amendement n°794 rectifié, présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Sollogoub et Doineau, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme C. Fournier, M. P. Martin et Mmes Saint-Pé, Vérien, Férat, Gatel et Morin-Desailly.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

inférieur à seize jours ouvrés s'agissant d'un refus d'instruction et inférieur à trente jours ouvrés s'agissant d'un refus de consentement. Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement fixe le délai à seize jours et ajoute une sanction à l'égard des banques en cas de non-respect.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est le rôle du décret de fixer la durée du délai. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis. Le nombre de recours est aujourd'hui en chute ; le sujet n'est même plus d'actualité.

M. Dany Wattebled. - Il serait bon de donner un délai précis aux banques. Ne restons pas dans le flou.

Mme Nathalie Goulet. - Quid des sanctions à l'égard des banques ?

M. Patrice Joly. - Il y a sans doute peu de cas concernés, mais ce sont les plus délicats, madame la ministre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

L'amendement n°717 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos139 et 794 rectifié.

L'article 16 septies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°219 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Fouché, Delcros et Raison, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ.

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du III de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce différé d'amortissement minimal est de vingt-quatre mois pour les entreprises propriétaires de terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de vingt-quatre heures ou de terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles. »

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement concerne les entreprises saisonnières qui ne peuvent pas redémarrer cet été.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable comme ce matin.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable : nous traitons quotidiennement de cas d'entreprises en difficulté de trésorerie. Cet amendement n'est pas adapté aux situations que vous évoquez.

L'amendement n°219 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».

II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er août 2020.

M. Patrice Joly. - Cet amendement rétablit la tranche supérieure de la taxe sur les salaires supprimée en 2018, ce qui a affaibli notre cohésion sociale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis très défavorable : j'avais moi-même proposé la suppression de cette tranche supérieure.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°60 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°600 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Canevet, Mmes N. Goulet, Sollogoub et Vullien, MM. Kern, Moga et Louault, Mme Létard et MM. Lafon, Maurey, Longeot et Le Nay.

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « qui, au 31 décembre 2018, ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt. »

Mme Nathalie Goulet. - L'arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement, élargit la possibilité de recours au dispositif de prêt garantie par l'État (PGE) pour les entreprises en difficulté, qui font l'objet d'une procédure collective depuis le 1er janvier 2020.

Cet amendement élargit le bénéfice du PGE aux entreprises qui faisaient déjà l'objet d'une procédure collective avant le 1er janvier 2020 et la survenance de la crise.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On a déjà été au bout de ce que permet le droit européen. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°600 rectifié est retiré.

ARTICLE 16 OCTIES

M. le président. - Amendement n°405, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 6

1° Seconde phrase

Après le mot :

dispose

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de la liste détaillée de chacun des secteurs et sous-secteurs mentionnés au I de cet article, des règles d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires prévue au b du 1° du même I ainsi que des modalités de mise en oeuvre des plans d'apurement et des remises partielles.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces informations sont complétées par une statistique mensuelle sur le montant des exonérations et des remises accordées pour chaque secteur et sous-secteur d'activité ainsi que le nombre et la durée moyenne des plans d'apurement et le taux de refus opposés aux demandes de remises partielles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de précision.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°405 est adopté.

L'article 16 octies, modifié, est adopté.

L'article 16 nonies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°144 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Létard, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mmes Sollogoub et Vérien, M. P. Martin et Mme Saint-Pé.

Après l'article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu égal, dans la limite de cent euros, à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la délivrance ou le renouvellement d'une licence sportive au sens de l'article L. 131-6 du code du sport intervenu entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020.

Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts ne doit pas excéder, au titre de 2019, pour une part de quotient familial, 24 000 €. Cette limite est majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du code général des impôts, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement met en place un dispositif exceptionnel, sous condition de revenus, de crédit d'impôt pour la délivrance et le renouvellement de licences sportives dès publication de la loi jusqu'au 31 décembre 2020. Cela permettra aux associations sportives, durement touchées par la crise, de reprendre leurs activités en septembre, en permettant également aux familles de gérer leurs autres priorités.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°144 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 16 DECIES

M. le président. - Amendement n°406, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 331-6 du code des juridictions financières est supprimée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°406 est adopté.

L'article 16 decies, modifié, est adopté.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°122, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement supprime l'exonération temporaire de la taxe de séjour. Cette exonération n'a en fait que des défauts.

L'intention en est louable mais on manque la cible. Ce n'est pas en fonction de cette taxe que les touristes arbitrent leurs vacances. Avec cette exonération, les collectivités territoriales perdraient des recettes et se retrouveraient en situation de concurrence.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'argumentation est assez convaincante... La commission des finances, attachée aux libertés locales, y était défavorable, mais Rémi Féraud a raison : le dispositif est assez peu efficace : ce n'est pas lui qui va relancer le tourisme. Nous voterons en notre âme et conscience. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. C'est une demande des collectivités territoriales et des EPCI dans le cadre du plan Tourisme. Je m'étonne que la chambre des territoires s'exprime contre cette demande. Le plan Tourisme, c'est 14 milliards d'euros d'efforts, et la suppression éventuelle de cette taxe en fait partie.

Mme Sophie Primas. - Liberté, liberté chérie.... Comme le rapporteur général, je doute que le dispositif soit efficace. Mais si les communes le souhaitent, soit.

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°718 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

30 septembre

M. Dany Wattebled. - Cet article va permettre aux communes et aux EPCI de décider des exonérations de taxe de séjour en 2020 pour les entreprises de leur territoire. Mesure salutaire, elle doit intervenir avant le 31 juillet 2020.

Compte tenu du calendrier des élections propres au bloc communal et du calendrier législatif, ce délai paraît beaucoup trop contraint. D'où l'objet de cet amendement repoussant cette date du 31 juillet au 30 septembre, comme nous l'avons fait pour la CFE.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si on continue à ce rythme, la loi ne sera jamais promulguée avant le 31 juillet. Plus sérieusement, retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis pour des raisons opérationnelles. Nous avons repoussé beaucoup de dates mais il y a des limites pour sécuriser ces opérations.

L'amendement n°718 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°719 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°407, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

cette même année

insérer les mots :

pour les périodes et

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de précision.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°407 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°123, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dons de jours de réduction du temps de travail effectués entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique sous la forme de dons de supplément de salaires que le salarié renonce à percevoir pour que l'employeur les verse au profit d'organismes éligibles à la réduction de l'impôt pour don au titre du 1 de l'article 200 du code général des impôts, ne sont pas considérés comme un revenu dont le salarié aurait disposé au sens de l'article 12 du même code si les conditions suivantes sont remplies :

- le salarié déclare renoncer expressément à ce supplément de rémunération qu'il souhaite voir affecter à des organismes éligibles au 1 de l'article 200 dudit code ;

- l'employeur verse les sommes à un organisme ou à une oeuvre mentionnée au premier alinéa du présent article dans les soixante jours suivant la date à laquelle elles auraient dû être versées au salarié en l'absence du renoncement de ce dernier à les percevoir ;

- l'employeur donne une attestation au salarié à joindre à sa déclaration d'impôt qui fait état du montant à ne pas faire figurer sur sa déclaration de revenus 2021 ;

- les documents délivrés à l'employeur par les organismes ou oeuvres bénéficiaires sont conservés dans les conditions prévues à l'article 1740 A du même code.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly. - Cet amendement concerne le don de RTT qui pourrait apparaître comme une bonne action mais qui laisse à penser que les RTT ne sont pas nécessaires à ceux qui en bénéficient. Les salariés qui le souhaitent peuvent monétiser leurs RTT : l'amendement prévoit que ces dons soient exonérés de l'impôt sur le revenu pour les sommes ainsi transférées.

L'amendement identique n°437 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela me semble bien difficile, d'autant qu'une exonération à 100 % n'est pas possible. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°123 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°326 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pemezec, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie, Mmes Imbert et de Cidrac et M. Segouin.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d'une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l'impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à un crédit de la contribution prévue à L. l'article 136-1 du code de la sécurité sociale égale à 75 % de leur montant.

Ces dons et versements ne donnent pas lieu au crédit de la contribution sociale généralisée s'ils bénéficient par ailleurs de la réduction de l'impôt sur le revenu pour don prévue à l'article 200 du code général des impôts.

Ces dons et versements ne donnent pas non plus lieu au crédit de la contribution sociale généralisée pour la partie ayant par ailleurs bénéficié de la déduction de l'impôt sur le revenu, prévue au I de l'article 154 quinquies du même code.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Arnaud Bazin. - Cet amendement permet aux contributeurs donateurs non assujettis à l'impôt sur le revenu de flécher une partie de leur CSG-CRDS vers des causes qu'ils soutiennent afin de maintenir la collecte en faveur des associations dans le domaine social.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'idée est intéressante. Mais sans plafond, l'amendement ne fonctionne pas.

De plus, l'érosion de la CSG est préoccupante. Nous avons déjà rehaussé le plafond des dons. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°326 rectifié ter est retiré.

L'amendement identique n°436 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°325 rectifié quinquies, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pemezec, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et de Cidrac et M. Segouin.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d'une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l'impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Arnaud Bazin. - Défendu.

L'amendement n°435 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Lors de la loi de finances rectificative 2, il a déjà été procédé à une hausse du plafond pour les aides versées aux associations d'aide aux plus démunis, qui seraient ici mis en concurrence avec d'autres associations. Avis défavorable.

L'amendement n°325 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°206 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet, Vial et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud, Mmes C. André et Imbert et M. Mayet.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant la période d'expérimentation, un délai supplémentaire d'un an est autorisé. »

M. Jérôme Bascher. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°332 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mme Deroche, M. Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Cuypers, D. Laurent et Savin, Mmes Morhet-Richaud, Canayer et Estrosi Sassone, MM. Raison et Rapin, Mmes Sittler et Noël, MM. Sido et Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et M. Segouin.

M. Jean-François Husson. - Pour les déchets, il y a deux types de taxes. Soit la redevance incitative, soit la taxe d'enlèvement des ordures ménagère (TEOM) incitative. Pour cette dernière, une période d'expérimentation a été prévue sur une partie du territoire concerné, sur une durée de cinq ans maximum. Mais la covid a bousculé les données et il peut y avoir des renouvellements des intercommunalités. Enfin, la loi NOTRe a modifié certains périmètres d'EPCI.

Le choix risque de ne pas être fait dans de bonnes conditions. Nous proposons d'accorder une année supplémentaire pour les expérimentations.

L'amendement n°306 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°854, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si un état d'urgence sanitaire mentionné à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant les cinq ans d'expérimentations, un délai supplémentaire d'un an est autorisé. »

M. Julien Bargeton. - À une nuance rédactionnelle près, c'est le même. La TEOM incitative est souhaitée par beaucoup, mais perturbée par la période que nous avons traversée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si le Gouvernement pouvait neutraliser 2020, cela me semblerait préférable à ces rédactions imparfaites. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Le confinement a duré deux mois, et l'expérimentation peut durer jusqu'à cinq ans - de nombreuses collectivités territoriales ayant considéré que c'était beaucoup. L'article 23 de la loi de finances pour 2019 a mis en place des mesures pour inciter à mettre en oeuvre cette TEOM incitative.

M. Jean-François Husson. - N'oubliez pas que de nombreuses intercommunalités ont de nouveaux exécutifs. Plutôt que de tout abandonner, mieux vaut allonger le délai. En outre, les changements de périmètres de certains EPCI demandent un temps d'acclimatation. La liberté ne nuit pas à l'intelligence.

M. Jérôme Bascher. - J'étais à la tête d'une intercommunalité fusionnée, du fait de la loi NOTRe ; je peux en témoigner, le travail d'harmonisation n'est pas terminé. J'invite le Gouvernement à changer d'état d'esprit sur le sujet.

Les amendements identiques nos206 rectifié et 332 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°854 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°207 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet, Vial et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud, Mmes C. André et Imbert et M. Mayet.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée « Toutefois, si l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant cette durée de cinq ans, un délai supplémentaire d'un an est autorisé. »

II. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant ces cinq années, un délai supplémentaire d'un an est autorisé. »

M. Jérôme Bascher. - Défendu.

L'amendement n°307 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°331 rectifié quater, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Kennel, Piednoir et Brisson, Mme Deroche, M. Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Cuypers, D. Laurent, Savin et Pointereau, Mmes Morhet-Richaud, Canayer et Estrosi Sassone, M. Raison, Mme Thomas, M. Rapin, Mmes Sittler et Noël, MM. Sido et Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et M. Segouin.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nos207 rectifié et 331 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°341 rectifié, présenté par MM. Rapin et Bascher, Mme Lavarde, MM. Retailleau et Piednoir, Mme Dumas, MM. Brisson, Courtial, Lefèvre et D. Laurent, Mme Bruguière, MM. Cambon, Bizet, del Picchia, Laménie, Bonne et Calvet, Mme Deroche, MM. Savary, Gremillet, Mouiller et Dallier, Mmes Deromedi et Canayer, M. Paccaud, Mmes Imbert et L. Darcos, MM. B. Fournier et Regnard, Mmes Thomas, Di Folco et Berthet, MM. Magras et Vogel, Mmes Lamure, A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et de Cidrac et M. Segouin.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 bis du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est ainsi modifié :

a) L'intitulé est complété par les mots : « ou dont l'activité est relocalisée sur le territoire » ;

b) Est ajouté un article 44 septies ... ainsi rédigé :

« Art. 44 septies .... - Les entreprises répondant aux conditions fixées par décret sont exonérées de cotisation foncière ou de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises pour les établissements qu'elles ont créés, repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l'année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ;

2° L'article 1464 B est ainsi modifié :

a) Après le mot : « créés », la fin du I est ainsi rédigée : « , repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l'année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ;

b) Au II, les mots : « ou de la reprise » sont remplacés par les mots : « , de la reprise ou de la relocalisation » ;

3° Après le II de l'article 1586 nonies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - En l'absence de délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale portant exonération de cotisation foncière des entreprises, les régions peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ou à l'article 1464 C, exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée à leur profit, en cas d'implantation ou de relocalisation sur le territoire régional d'entreprises exerçant une activité extra-communautaire. L'exonération est applicable à la demande de l'entreprise. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher. - Cet amendement propose une nouvelle exonération facultative et permanente, totale ou partielle, au profit des entreprises exerçant une activité en zone extracommunautaire et qui s'implantent ou relocalisent leur activité sur le territoire français.

M. le président. - Amendement identique n°563 rectifié quater, présenté par M. Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Wattebled et Capus, Mmes Chauvin et Garriaud-Maylam, MM. Henno et A. Marc, Mme Vermeillet et MM. Cadic, Détraigne, Moga, Cardenes et Houpert.

M. Dany Wattebled. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°267, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1464 B est ainsi modifié :

a) Après le mot : « créés », la fin du I est ainsi rédigée : « , repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l'année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ;

b) Au II, les mots : « ou de la reprise » sont remplacés par les mots : « , de la reprise ou de la relocalisation » ;

2° Après le même article 1464 B, il est inséré un article 1464 B... ainsi rédigé :

« Art. 1464 B.... - Les entreprises peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements qu'elles ont créés, repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l'année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ;

3° Après l'article 1586 octies, il est inséré un article 1586... ainsi rédigé :

« Art. 1586.... - Les entreprises peuvent être exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les établissements qu'elles ont créés, repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l'année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ;

4° Après le II de l'article 1586 nonies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«.... - En l'absence de délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale portant exonération de cotisation foncière des entreprises, les régions peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ou à l'article 1464 C, exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée à leur profit, en cas d'implantation ou de relocalisation sur le territoire régional d'entreprises exerçant une activité extra-communautaire. L'exonération est applicable à la demande de l'entreprise. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Ces dispositions sont facultatives. Cet amendement est bienvenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce débat relève plutôt du projet de loi de finances, avec le débat sur les impôts de production. Par ailleurs, il y a un risque de fraude : il est un peu facile de partir et de revenir pour être exonéré. Il faudrait encadrer le dispositif. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Le dispositif porte sur de nouvelles implantations, c'est donc intéressant. Il ne remet donc pas en cause la base fiscale sur laquelle les collectivités locales bâtissent leurs politiques. Mais il ne faut pas favoriser les relocalisations au détriment des localisations, comme lorsqu'un site français rapatrie une partie de sa production qu'il confiait jusque-là à des sous-traitants étrangers.

En France, il est plus facile d'étendre un site existant que d'implanter un nouveau site. Pour la collectivité, c'est une forme d'investissement pour une recette fiscale future.

Nous n'avons pas étudié ce sujet sous l'angle de la CVAE. C'est un sujet à discuter dans le cadre du débat sur les impôts de production. On en reparlera dans le prochain projet de loi de finances. Retrait ?

Les amendements identiques nos341 rectifié et 563 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°267 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°473 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon et Patriat, Mme Férat, MM. Mizzon, Canevet, Delcros et Gontard, Mme Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier et Gremillet, Mme N. Delattre, M. L. Hervé et Mme Morin-Desailly.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 1398 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les pertes concernent des peuplements forestiers, les réclamations doivent être présentées dans le délai général prévu pour les réclamations relatives aux impôts directs locaux. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - En cas de pertes de récoltes sur pied par suite d'événements extraordinaires, les contribuables peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les réclamations doivent être présentées quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes, ou dans les quinze jours du sinistre.

Ces délais sont inadaptés pour les pertes subies pour les récoltes forestières. Les coupes de bois ne s'opèrent pas annuellement sur les peuplements forestiers. Et il est souvent difficile d'apprécier l'impact d'un sinistre dans les quinze jours où il survient. L'épidémie qui entraîne actuellement une vague importante de mortalité d'épicéas associée au scolyte typographe en est un parfait exemple.

C'est pourquoi il est proposé d'appliquer aux pertes subies sur les peuplements forestiers le délai général applicable pour les réclamations relatives aux impôts locaux, soit à ce jour le 31 décembre de l'année suivante.

C'est bien un sujet de projet de loi de finances rectificative, car nous vivons une année de crise.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Soit. Mais la révision de la fiscalité forestière est bien un sujet du projet de loi de finances. Défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°473 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°568 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Guerriau, Menonville, Fouché, Lagourgue, Bignon, Chasseing, A. Marc, Capus, Laufoaulu et Wattebled et Mme Dumas.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1464 M du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l'enregistrement sonore et l'édition musicale » ;

2° Le 1° du II est ainsi rédigé :

« 1° L'entreprise ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; l'entreprise ayant pour activité principale l'enregistrement sonore et l'édition musicale est une petite entreprise au sens de ladite annexe ; ».

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dany Wattebled. - Le Gouvernement fait un geste important envers les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire en proposant de compenser partiellement la possibilité pour les communes d'accorder un dégrèvement exceptionnel à hauteur des deux tiers de la cotisation foncière due au titre de 2020.

Cet amendement va plus loin avec une possibilité d'exonérer de CFE les entreprises TPE de musique enregistrée et d'édition musicale. Cette exonération bénéficie déjà aux disquaires indépendants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela relève du projet de loi de finances. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°568 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°504 rectifié bis, présenté par M. P. Joly, Mme Harribey, MM. Antiste et Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Féraud et Mazuir.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, renoncer à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, due par les bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus en 2020 par des personnes physiques et morales de droit privé appartenant au secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques.

II. - Le I est applicable pour la taxe foncière due en 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly. - Cet amendement accompagne les cafés, les bars, les hôtels et les restaurants dont les loyers représentent en moyenne 12 % du chiffre d'affaires. Les mesures déjà prises sont encore insuffisantes. La moitié de ces établissements peuvent bénéficier du fonds de garantie qui leur permet de percevoir 10 000 euros.

La charte de bonnes pratiques des loyers commerciaux issue de la médiation des loyers ne concerne hélas que 10 % des exploitants, puisqu'il s'agit des propriétaires institutionnels et financiers. 73 % des baux sont conclus avec des privés et 16 % avec les exploitants eux-mêmes.

Cet amendement propose d'inciter les bailleurs à renoncer au paiement de leur loyer en contrepartie d'une exonération de taxe foncière par les collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement identique n°521 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.

Mme Nathalie Goulet. - C'est un outil supplémentaire proposé par M. Delcros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mais il ne sert à rien dans la pratique, arrivant trop tard. Il fallait le voter avant le 31 octobre 2019. Défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nos504 rectifié bis et 521 rectifié ne sont pas adoptés.

Rappel au Règlement

M. Patrice Joly . - J'ai un peu le sentiment que certains votes ont lieu deux fois quand ils ne sont pas favorables à la majorité. Ce n'est pas conforme aux règles.

M. le président. - Le vote était partagé : des mains se levaient plus ou moins. Merci aux collègues de se discipliner.

Acte est donné de ce rappel au Règlement.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

Les amendements nos440 rectifié bis, 439 rectifié bis et 441 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°138 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les I et III de l'article 12 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

II. - L'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 est ainsi modifié :

1° Les 2°, 4° et 5° du I sont abrogés ;

2° Le B du II est abrogé.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement reprend la rédaction de l'article 29 de la proposition de loi de M. Retailleau adoptée le 19 mai dernier et dont M. Bascher était le rapporteur. Il s'agit de revenir sur la réforme de la retenue à la source pour les personnes non résidentes, réforme qui conduirait certains non-résidents à voir leur impôt multiplié jusqu'à dix ! À revenu égal, un non-résident paie plus d'impôts qu'un résident.

Un rapport aurait dû être rendu en juin par le Gouvernement. Le Sénat s'étant déjà prononcé sur l'abrogation du dispositif, je vous invite à voter cet amendement. Nous pourrons ainsi défendre notre position en CMP.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas un sujet de relance, mais on en avait parlé en PLFR. On attend toujours le rapport, madame la ministre. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Ne remettons pas en cause les dispositifs d'attractivité et de compétitivité du pays dans le cadre de ce plan de relance. Nous nous tirerions une balle dans le pied. Olivier Dussopt a promis la remise du rapport pour fin juillet.

M. Jérôme Bascher. - On ne réforme pas l'impôt sur le revenu dans un PLFR.

M. Jean-Yves Leconte. - M. Darmanin l'avait promis pour fin avril. Nous avons déjà voté cette disposition. Il faut avoir de la suite dans les idées, en l'introduisant dans un véhicule législatif qui va entrer en vigueur très rapidement.

M. Olivier Cadic. - Oui, il faut revoir cette situation. Nous devions avoir une réunion avec le ministre et les Français de l'étranger. Mais Bercy y travaille et nous en rediscuterons en projet de loi de finances.

Mme Nathalie Goulet. - Quand le Parlement vote la remise d'un rapport, le Gouvernement doit s'y conformer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Le rapport prévu pour fin juin sera remis fin juillet, et n'oublions pas la crise que nous avons traversée.

L'amendement n°138 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1041 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, qui excède le montant déterminé conformément à l'article L. 3324-1 du même code. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement étend la suppression du forfait social pour la participation des TPE aux PME et ETI.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Le Gouvernement, attaché à l'épargne salariale dans les entreprises, a pris de nombreuses mesures en sa faveur.

Cette mesure n'est pas opérante : les entreprises sont déjà obligées de s'inscrire dans un dispositif de participation, sans qu'elles soient incitées à l'intéressement. Or nous souhaitons développer d'autres formules de partage de la valeur et d'association des salariés à la réussite de leur entreprise. L'objectif du Gouvernement, c'est de simplifier les démarches pour les employeurs comme nous l'avons fait dans la loi Pacte.

M. Pierre Laurent. - Nous ne voterons pas cet amendement, qui veut inciter les entreprises à développer l'épargne salariale afin d'en faciliter l'accès aux salariés. L'autre soir, on a vu combien il était difficile aux salariés d'y accéder.

Enfin, cet amendement crée une taxe additionnelle - c'est un peu étonnant, venu des travées où l'on crie à la moindre mesure de justice fiscale ! (Mme Christine Lavarde s'exclame.)

Enfin, combien coûte cette mesure ? Vous devriez la chiffrer.

Mme Sophie Primas. - Comme vous !

L'amendement n°1041 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°610 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1039 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Procaccia, Primas, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En cas d'embauche d'un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 1er juillet 2020, les employeurs sont exonérés de toute contribution et cotisation d'origine légale et conventionnelle au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021, dans les limites fixées au III.

II. - Est considérée comme une embauche, au sens du I, la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou la conclusion d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de six mois.

III. - L'exonération prévue au I ne s'applique qu'au titre des gains et rémunérations dans la limite de 2,5 fois le montant du salaire minimum de croissance.

IV. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Nous reprenons le dispositif zéro charge employeur qui a fait ses preuves après la crise de 2008 pour faciliter l'embauche des jeunes. Nous allons plus loin que ce que propose le Gouvernement, en le portant jusqu'à 2,5 Smic.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait.

L'amendement n°1039 rectifié est retiré.

L'article 17 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°699 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 220 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 ... ainsi rédigé :

« Art. 220 .... - 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 28 % de l'intégralité de leur montant les abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 par les organismes visés au 4° du 1 de l'article 207 du présent code lorsque ces mêmes loyers sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application du b du 4° du 1 du même article 207 et sont donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 de l'article 39 du présent code.

« 2. La réduction d'impôt mentionnée au 1 du présent article s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'organisme visé au 4° du 1 de l'article 207 du présent code au titre de l'exercice au cours duquel le ou les abandons de loyers mentionnés au 1 du présent article ont été consentis. Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

« 3. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes visés au 4° du 1 de l'article 207 du présent code bénéficiant de la réduction d'impôt mentionnée au 1 du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement prolonge la mesure adoptée dans la deuxième loi de finances rectificative pour inciter les créanciers à renoncer aux loyers dus par les entreprises locataires dans cette période de crise économique.

Il fait bénéficier les organismes HLM d'une réduction d'impôt lorsqu'ils consentent des abandons de loyers entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Ces organismes étaient jusque-là exclus du dispositif, car ils ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable car certains de ces organismes sont exonérés d'impôt sur les sociétés quand d'autres ne le sont pas.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Il n'y a pas de sens à bénéficier d'une recette sans raison. Avis défavorable.

L'amendement n°699 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°701 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 17 TER

M. le président. - Amendement n°1048 rectifié, présenté par M. Leleux, Mmes L. Darcos et Boulay-Espéronnier et MM. Schmitz, Hugonet et Brisson.

I. - Alinéa 3

Après le mot :

dépenses

insérer les mots :

d'information

II. - Alinéa 6

Après le mot :

demande

insérer les mots :

résultant des obligations en matière d'information définies dans les conventions prises au titre des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et celles

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Schmitz. - Cet amendement de Jean-Pierre Leleux rappelle que les médias jouent un rôle majeur pour la vivacité de notre démocratie. Or ils vivent une crise de financement majeure.

L'amendement du Gouvernement prévoit un crédit d'impôt en faveur de la création. Cet amendement d'appel en élargit le champ en prenant en compte les dépenses en matière d'information.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a déjà un crédit d'impôt. Retrait.

L'amendement n°1048 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1052, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un éditeur de services de télévision mentionné au premier alinéa du présent I détient une filiale dont l'objet social exclusif est de procéder à l'investissement en parts de producteur dans le financement d'oeuvres cinématographiques, le chiffre d'affaires de cette filiale est additionné à celui de l'éditeur, à proportion du pourcentage de détention de la filiale par l'éditeur, pour l'appréciation de la diminution de chiffre d'affaires mentionnée au premier alinéa du présent I.

« La filiale mentionnée au deuxième alinéa du présent I peut bénéficier du crédit d'impôt prévu au premier alinéa du présent I au titre de la dépense mentionnée au b du 1° du II du présent article.

II. - Alinéa 19

Supprimer les mots :

1° du

III. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la filiale mentionnée au troisième alinéa du I du présent article, le montant de la diminution de chiffre d'affaires s'entend de la somme du montant de la diminution du chiffre d'affaires de l'éditeur qui la détient et, à proportion du pourcentage de détention, du montant de la diminution de son chiffre d'affaires. » ;

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Cet amendement inclut dans le champ du crédit d'impôt les filiales des éditeurs de services de télévision.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°1052 est adopté.

M. le président. - Amendement n°720 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie a? l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,

M. Dany Wattebled. - Même si aucune étude d'impact n'a été réalisée, il convient d'exclure du crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique celles réalisées hors de France.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Contraire au droit communautaire. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°720 rectifié bis est retiré.

L'article 17 ter, modifié, est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par MM. Bonne et Bazin, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer et Charon, Mmes Deroche et Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mmes Dumas et Gruny, MM. Houpert, Laménie et D. Laurent, Mmes Lopez, Micouleau et Noël et M. Savary.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s'applique pas aux déficits générés par les dépenses d'amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l'article 278-0 bis A. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Arnaud Bazin. - Cet amendement déplafonne la possibilité de déduire les déficits fonciers dans le cas où le propriétaire bailleur effectue des travaux de rénovation énergétique dans les logements qu'il loue. Le plafond est actuellement établi à 10 700 euros.

Une telle mesure encouragera la relance du bâtiment dans le secteur de la rénovation énergétique ; elle contribuera à mobiliser l'épargne et favorisera la transition énergétique.

Les amendements identiques nos337 rectifié, 455 et 740 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°763 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Pointereau, Vogel et Bouchet, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Pierre, Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi et Pemezec, Mme Lassarade et MM. Sol, B. Fournier et Segouin.

M. Pierre Cuypers. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°871, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - C'est une incitation fiscale à rénover les bâtiments.

M. le président. - Amendement identique n°1012 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall, Cabanel et Labbé.

M. Joël Labbé. - Cet amendement incite à la rénovation énergétique.

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. - Les incitations fiscales sont beaucoup moins sélectives que les aides directes. En outre, on supprime tout plafond. Retrait, même si l'idée paraît séduisante.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nos14 rectifié ter, 763 rectifié bis, 871 et 1012 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°534 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 881 H et le b du V de l'article 1647 du code général des impôts sont abrogés.

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement d'appel relève davantage du projet de loi de finances que d'un projet de loi de finances rectificative, mais voilà deux ans que je le présente et que le Gouvernement me répond qu'il y réfléchira.

Il remédie aux aberrations du régime fiscal relatif à la prise de garanties immobilières : les créanciers qui prennent une garantie immobilière continuent à payer le salaire du conservateur des hypothèques, alors que cette fonction n'existe plus.

On parle depuis longtemps de remettre à plat la fiscalité des saisies immobilières. C'est un sujet lourd pour les créanciers.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je salue votre constance mais je ne vois pas le lien avec la crise sanitaire. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Nathalie Goulet. - J'attends une réponse lors de l'examen du projet de loi de finances.

L'amendement n°534 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°362 rectifié, présenté par M. Duran, Mme Artigalas, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Daudigny, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Magner, Manable, Montaugé et Tissot, Mme Tocqueville et M. Tourenne.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « trente ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nelly Tocqueville. - Cet amendement proroge jusqu'en 2025 l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les associations foncières pastorales. La mesure a été mise en place en 1995 et reconduite à plusieurs reprises. Le coût total de cette prorogation s'élève environ à 50 000 euros sur l'ensemble du département de l'Ariège.

Cet amendement favorise une pratique agro-écologique de l'élevage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un sujet de projet de loi de finances. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Le dispositif n'a pas été évalué. Avis défavorable.

L'amendement n°362 rectifié n'est pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements à venir ouvrent aux propriétaires bailleurs le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Une partie importante du parc immobilier qui a des besoins en matière énergétique est locative. Or il n'appartient pas au locataire de supporter le coût des travaux. Il est donc nécessaire d'étendre aux propriétaires bailleurs le bénéfice du CITE pour 15 millions d'euros - plus, semble dire le ministre. Quoi qu'il en soit, c'est indispensable. Les passoires thermiques ne sont pas que dans les logements des propriétaires occupants.

L'amendement de M. Gremillet et celui de la commission fixent une condition de durée de location minimale de 5 ans et un plafond de 4 000 euros par logement. Celui de M. Gay, une fois n'est pas coutume, va moins loin.

Avis favorable aux amendements qui seront rectifiés pour être rendus identiques au 408 de la commission des finances, dont je demande l'examen en priorité.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Soit.

M. le président. - La priorité est ordonnée.

M. le président. - Amendement n°408, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ;

2° Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un même logement donné en location, le montant de crédit d'impôt pour le bailleur, toutes dépenses confondues, ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021, la somme de 4 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal. »

II. - Le IV de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

III. - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

IV. - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°745 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Nous contestons l'estimation de 15 millions d'euros qui est trop basse pour englober l'ensemble des bailleurs privés. La mesure coûte déjà 900 millions d'euros sur le périmètre existant. Quant à l'effet incitatif, il reste difficile à évaluer ; mais voyez les effets des autres dispositifs déjà mis en place.

En outre, les bailleurs privés peuvent d'ores et déjà déduire les coûts des travaux de leurs impôts. Pourquoi ajouter un autre dispositif ? Mieux vaut approfondir la transformation du CITE en prime pour la rénovation, avec le dispositif MaPrimeRenov'.

M. Philippe Dallier. - Il faudra en reparler !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Le crédit d'impôt nécessite un bénéfice fiscal pour être intéressant. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - J'accepte de rectifier mon amendement.

M. Joël Labbé. - Même chose.

Mme Angèle Préville. - Moi aussi.

M. Dany Wattebled. - Moi également.

M. le président. - L'amendement n°882 devient l'amendement 882 rectifié identique à l'amendement n°408.

L'amendement n°531 rectifié devient l'amendement n°531 rectifié bis identique.

L'amendement n°636 rectifié devient l'amendement n°636 rectifié bis identique.

L'amendement n°980 rectifié devient l'amendement n°980 rectifié bis identique.

Mme Sophie Primas. - Nous sommes dans les actes et plus les paroles. Le Gouvernement veut massifier les opérations énergétiques. C'est le moment d'agir. Tout le monde, dont la Convention citoyenne pour le climat, le demande.

C'est le Parlement qui doit fixer les objectifs dans un plan quinquennal.

La réforme du CITE lui a fait perdre deux tiers de son montant et de ses bénéficiaires en un an. C'est regrettable pour les 7 millions d'euros de passoires thermiques. Nous sommes à côté de la plaque.

Nous attendons toujours la publication d'une dizaine de textes réglementaires. Il faut très rapidement desserrer les critères d'éligibilité au CITE.

M. Philippe Dallier. - Je voterai cet amendement même si 15 millions d'euros semblent peu de chose. Il faudra tout remettre à plat. Du CITE, on passe à la subvention, certes plus efficace pour les ménages les plus en difficulté, sauf que les règles du jeu de MaPrimeRenov' ont été changées le 14 juillet par L'Anah. Rendez-vous en projet de loi de finances.

Il faut mettre le paquet pour tous les propriétaires, tout le monde est d'accord. Sans argent, on n'atteindra jamais les objectifs.

M. Jean-François Husson. - Cet amendement répond à l'ambition de décarbonation de l'économie, de lutte contre la précarité énergétique, de lutte contre la pollution de l'air. Il soulage les finances publiques, car les factures des habitants des passoires thermiques finissent par être payées par les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou les abandons de créance des entreprises.

C'est une occasion de réconcilier économie et écologie et de lutter contre les inégalités sociales.

Enfin, il répond au « quoi qu'il en coûte » du Président de la République. Le bénéfice va à l'ensemble de la population française, en particulier ceux qui sont le plus exposés.

Entendez le Parlement. Depuis cinq ans, le Sénat vote les mêmes amendements à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Les amendements identiques nos408, 745 rectifié, 882 rectifié, 531 rectifié bis, 636 rectifié bis et 980 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par M. Bonne, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bazin, J.M. Boyer, Charon, Cuypers et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Gruny, MM. Houpert, Laménie et D. Laurent, Mmes Lopez, Micouleau et Noël et M. Savary.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d'impôt s'applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;

2° Après le c du 2° du 4 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Arnaud Bazin. - Cet amendement de M. Bonne rend éligible au CITE les résidences secondaires en zone rurale.

M. le président. - Amendement identique n°38 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Victorin Lurel. - Le parc privé, c'est 9 % des logements en France. Ce soutien conséquent aurait un faible impact sur les finances publiques.

M. le président. - Amendement identique n°350 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

Les amendements nos 454 et 739 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°762 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Lavarde, Berthet et Noël, MM. Piednoir, Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Pointereau, Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, M. Savary, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Pierre, Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Sol et B. Fournier, Mme de Cidrac, M. Segouin et Mme Deroche.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d'impôt s'applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;

2° Après le c du 2° du 4 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'ensemble des propriétaires des résidences secondaires sont inclus alors que pour les résidences principales, les 9e et 10° déciles sont exclus. Cela pose un léger problème d'équité. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Il y a d'abord un problème d'équité. Ensuite, les résidences secondaires sont bien moins utilisées. Ce n'est pas la priorité.

Les amendements identiques nos13 rectifié bis, 38 rectifié et 350 rectifié sont retirés ainsi que l'amendement n°762 rectifié

M. le président. - Amendement n°409, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa des b et c, au d (deux fois) et aux i, j, l et m, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

b) Aux n et o, la seconde occurrence de l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

2° La première phrase du 4 est ainsi modifiée :

a) L'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

b) Le montant : « 2 400 » est remplacé par le montant : « 2 880 » et le montant : « 4 800 » est remplacé par le montant : « 5 280 » ;

3° Au c du 4 bis, après les mots : « au 3° du b », sont insérés les mots : « et au o » ;

4° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi rédigée :

«

Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1

150 € par mètre carré de surface habitable

150 € par mètre carré de surface habitable

».

II. - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles et la prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2021 s'appliquent au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. - L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles et la prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2021 ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles et la prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2021 sont compensés à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On étend les bénéficiaires du CITE au 9e et 10e décile.

M. le président. - Amendement identique n°746 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mmes Schoeller et de la Provôté.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°154 rectifié ter, présenté par MM. P. Martin, Laugier et Louault, Mmes Vermeillet, Gatel et Sollogoub, MM. Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Moga et Le Nay, Mmes Létard et Saint-Pé et M. Kern.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux b, c, d, deux fois, i, j, l, m, n et o du 1, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » :

2° Au c du 4 bis, les mots : « 3° du b du 1 » sont remplacés par les mots : « b, aux 1° et 3° du c, au d, au i, au j, au m et au o du 1 » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) Après la onzième ligne :

«

1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches

» ,

est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

» ;

b) La troisième colonne est ainsi modifiée :

- la sixième ligne est remplacée par huit lignes ainsi rédigées :

«

2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse

1 500 € pour les systèmes solaires combinés

1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses

1 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels

750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés

500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches

300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

500 € pour les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

» ;

- la septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

2 000 € pour les pompes à chaleur - géothermiques

1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau

200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire

» ;

- la huitième ligne est ainsi rédigée :

«

200 €

» ;

- la dixième ligne est ainsi rédigée :

«

15 €/m²

» ;

- la douzième ligne est ainsi rédigée :

«

200 €

» ;

- la dernière ligne est ainsi rédigée :

«

100 € par mètre carré de surface habitable

» ;

4° La troisième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi modifiée :

a) La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

175 € par logement pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l'énergie solaire thermique

» ;

b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air / eau

75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire

» ;

c) La septième ligne est ainsi rédigée :

«

75 € par logement

» ;

d) La neuvième ligne est ainsi rédigée :

«

15*q € /m²

» ;

e) L'avant-dernière ligne est ainsi rédigée :

«

75 € par logement

».

II - Le 2° du I est restreint au crédit d'impôts prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°367 rectifié, présenté par Mme Préville et MM. Courteau, Jacquin, Lurel et Devinaz.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Aux b, c, d (deux fois), i, j, l et m, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

b) Au o, la seconde occurrence de l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

2° Au c du 4 bis, les mots : « au 3° du b du 1 » sont remplacés par les mots : « au b, au 1°et 3° du c, au d, au i, au j, au m et au o du 1 » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la troisième colonne, sont ajoutés les mots : « 40 € / équipement » ;

b) Après la onzième ligne :

«

1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches

» ,

est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

» ;

c) La troisième colonne est ainsi modifiée :

- la sixième ligne est remplacée par huit lignes ainsi rédigées :

«

2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse

1 500 € pour les systèmes solaires combinés

1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses

1 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels

750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés

500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches

300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

500 € pour les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

» ;

- la septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

2 000 € pour les pompes à chaleur - géothermiques

1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau

200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire

» ;

- la huitième ligne est ainsi rédigée :

«

200 €

» ;

- la dixième ligne est ainsi rédigée :

«

15 €/m²

» ;

- la douzième ligne est ainsi rédigée :

«

200 €

» ;

- la dernière ligne est ainsi rédigée :

«

100 € par mètre carré de surface habitable

» ;

4° La troisième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;

b) La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

175 € par logement pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l'énergie solaire thermique

» ;

c) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air / eau

75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire

» ;

d) La septième ligne est ainsi rédigée :

«

75 € par logement

» ;

e) La neuvième ligne est ainsi rédigée :

«

15*q € /m²

» ;

f) L'avant-dernière ligne est ainsi rédigée :

«

75 € par logement

».

III. - Le I est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

IV. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville. - La loi de finances pour 2020 a exclu du CITE les 9° et 10° déciles. Une personne seule disposant d'un revenu fiscal de référence de 27 706 euros n'a donc plus droit au CITE. De même, un couple avec deux enfants disposant d'un revenu fiscal de référence de 56 438 euros n'a plus droit au CITE.

Les 9° et 10° déciles réalisent près de 50 % des travaux relevant du CITE. Les exclure marque une incohérence et conduira à une baisse du nombre de rénovations énergétiques des logements.

Le Gouvernement a pour ambition de rénover près de 500 000 logements par an. Les ménages modestes et très modestes ainsi que les ménages à revenus intermédiaires ne pourront pas, à eux seuls, relever ce défi.

Selon l'Anah, 35 830 demandes de primes ont été reçues, loin de l'objectif initial des 200 000 primes à accorder que le Gouvernement s'était fixé.

Il est indispensable d'orienter les ménages et particulièrement ceux disposant de revenus correspondant aux 9° et 10° déciles, vers les gestes les plus vertueux en termes d'efficacité énergétique des logements.

M. le président. - Amendement identique n°586 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Corbisez et Collin.

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°652 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

M. Dany Wattebled. - Défendu.

L'amendement identique n°981 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°747 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mmes Schoeller et de la Provôté.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rétabli :

« 1° L'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie ; »

b) Le 4° est ainsi rétabli :

« 4° L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ; »

2° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

«

1 500 € pour les poêles et cuisinières à granulés ou à bûches

».

b) Sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :

«

Chaudières gaz à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1° du b du 1

600 €

(Sans objet)

Appareils de régulation de chauffage mentionnés au 4° du b du 1

100 €

(Sans objet)

».

II. - Le I est applicable aux dépenses payées à compter de la date de publication de la loi n° ... du ... de finances rectificative pour 2020.

III. - Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La modification du barème du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour les dépenses afférentes aux chaudières à gaz à très haute performance énergétique, aux appareils de régulation de chauffage et aux poêles et cuisinières dans les logements individuels s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par M. Bonne, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bazin, J.M. Boyer, Charon, Cuypers et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Gruny, MM. Houpert, Laménie et D. Laurent, Mmes Micouleau et Noël et M. Savary.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - l'article 200 quater du code général des Impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :

« 1° L'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie ; »

2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;

3° Après le 4° bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« 4... Par exception, ce crédit d'impôt s'applique jusqu'au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) La dernière colonne est supprimée ;

b) La deuxième ligne de la deuxième colonne est supprimée ;

c) À la troisième ligne de la deuxième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 100 » ;

d) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

«

Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie

600 €

» ;

4° Le tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi modifié :

a) La deuxième ligne de la deuxième colonne est supprimée ;

b) La dernière colonne est supprimée.

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Arnaud Bazin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°349 rectifié ter, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Guerriau, Decool, Fouché, Bignon, A. Marc, Capus, Laufoaulu, Wattebled et Vogel, Mmes Vullien, Thomas, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam, Morhet-Richaud et Costes et MM. Gabouty, Moga, Cardenes et L. Hervé.

M. Dany Wattebled. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°352 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.

M. Joël Labbé. - Défendu.

L'amendement identique n°965 rectifié n'est pas défendu

M. le président. - Amendement n°227 rectifié quater, présenté par MM. P. Martin, Laugier et Louault, Mmes Vermeillet, Gatel et Sollogoub, MM. Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Moga et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. Kern.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« 1° Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie ; »

2° Le c du 4 bis est complété par les mots : « et au 1° du b du 1 » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Chaudière à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie

600 €

600 €

» ;

4° Le tableau constituant le second alinéa du 5 bis est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Chaudière à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie

200 € par logement

200 € par logement

».

II. - le I est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

L'amendement identique n°281 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°329 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mmes Bruguière et Deroche, MM. Savary et Vogel, Mmes Dumas et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre, Cuypers, D. Laurent, Bonne, Savin, Calvet, Bonhomme et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Raison, B. Fournier et Rapin, Mmes Deromedi, Sittler et Noël, MM. Grosperrin, Sido, Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°650 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

M. Dany Wattebled. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°476 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Mizzon, Canevet et Delcros, Mmes Berthet et Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ et B. Fournier, Mme N. Delattre et M. L. Hervé.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts sont remplacés par une ligne ainsi rédigée :

«

1500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches ou à granulés

II. - Le I est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Rendre le CITE plus lisible permet de faciliter l'acquisition d'équipements de chauffage au bois. Cet amendement aligne au même niveau le montant du CITE des poêles, cuisinières et inserts, à bûches ou à granulés.

M. le président. - Amendement n°756 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dix-septième ligne de la deuxième colonne et à la neuvième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 400 € » ;

2° À la dixième ligne de la deuxième colonne et à la huitième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

II. - Le I est applicable aux systèmes de charge pour véhicule électrique acquis entre la date de publication de la loi n° ... du ... de finances rectificative pour 2020 et le 31 décembre 2020.

III. - Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La modification du montant du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour les dépenses liées aux systèmes de charge pour véhicule électrique dans les logements individuels et collectifs s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je demande le ralliement aux amendements identiques nos409 et 746 rectifié.

Retrait ou avis défavorable aux autres.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Concentrons l'argent public là où il y en a le plus besoin, sur les ménages modestes, jusqu'au huitième décile, ce qui est large. Avis défavorable.

L'amendement n°154 rectifié ter est retiré.

Les amendements identiques nos367 rectifié, 586 rectifié, 652 rectifié bis et 981 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°747 rectifié est retiré.

Les amendements identiques nos16 rectifié bis, 349 rectifié ter et 352 rectifié bis sont retirés.

Les amendements identiques nos227 rectifié quater, 329 rectifié bis et 650 rectifié ter sont retirés.

Mme Nadia Sollogoub. - Je maintiens l'amendement n°476 rectifié, qui est différent.

L'amendement n°756 rectifié est retiré.

Les amendements identiques nos409 et 746 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°476 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°824 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Dumas, MM. D. Laurent et Cambon, Mme Deromedi, M. Husson, Mme M. Mercier, M. Savary, Mmes Jouve, Gruny et Berthet, MM. Charon, Houpert et Dallier, Mme Lamure, M. Bazin, Mme Di Folco, MM. Karoutchi et del Picchia, Mmes Micouleau et Billon, MM. Leleux, Brisson, H. Leroy et Duplomb et Mme de la Provôté.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'avant-dernier alinéa du 1 du III de l'art 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu'au 31 décembre 2021, il est porte? a? 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les oeuvres cinématographiques d'animation et pour les oeuvres cinématographiques autres que d'animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas. - Le crédit d'impôt cinéma est un outil économique pour relocaliser le tournage des films en France, tout en soutenant les industries techniques et l'emploi des techniciens en France. Il a été renforcé à plusieurs reprises.

L'arrêt des tournages durant une période de presque trois mois a entraîné une baisse encore plus importante que prévu de cette dépense fiscale.

Cet amendement prévoit par conséquent, une augmentation temporaire du taux du crédit d'impôt de 30 % à 40 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°824 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié quater, présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 1, après le mot : « eux », sont insérés les mots : « , à l'exception des personnes relevant du régime prévu à l'article 182 A bis, » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , les artistes-interprètes » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les artistes-interprètes mentionnés au b du 1 du présent III n'ayant pas leur résidence fiscale en France relèvent du régime prévu à l'article 182 A bis. ».

II. - L'extension de l'assiette du crédit d'impôt international cinéma, pour inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas. - Cet amendement porte sur l'assiette du crédit d'impôt international cinéma qui inclut les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, dès lors que leurs salaires et cachets sont fiscalisés en France, grâce, entre autres, à la retenue à la source. La limite globale de 30 millions d'euros par film reste inchangée.

Il s'agit de proposer à ceux qui veulent tourner en France un marché gagnant-gagnant : l'élargissement de l'assiette par l'intégration des cachets étrangers, en contrepartie d'un paiement de l'impôt sur le revenu en France.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°7 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié quater, présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b du 2 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

II. - Les mesures du I prennent effet à compter du 1er janvier 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas. - Cet amendement élargit le crédit d'impôt international cinéma aux films publicitaires. Les studios français sont soumis à une concurrence féroce de ceux, notamment, d'Europe de l'Est qui cassent les prix. Grâce aux crédits d'impôt domestique en 2004, puis international en 2009, la France a commencé à relever la tête pour stopper la délocalisation et attirer les tournages étrangers, mais uniquement pour les films, à l'exclusion donc des films publicitaires.

Ainsi, nombre de films publicitaires échappent au tournage en France, profitant de rabais fiscaux à l'étranger.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela modifie quand même beaucoup le crédit d'impôt. J'y suis réticent. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Je ne suis pas certaine que les pays concurrents aient des crédits d'impôt massifs. C'est une question de compétitivité intrinsèque de l'activité.

L'amendement n°8 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°832 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Dumas, MM. D. Laurent et Cambon, Mme Deromedi, M. Husson, Mme M. Mercier, M. Savary, Mmes Jouve, Gruny et Berthet, MM. Charon, Houpert et Dallier, Mme Lamure, M. Bazin, Mme Di Folco, MM. Karoutchi et del Picchia, Mmes Micouleau et Billon, MM. Brisson, H. Leroy et Duplomb et Mme de la Provôté.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Les entreprises d'édition et de distribution cinématographique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'édition et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée dans les salles de cinéma.

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises d'édition et de distribution, de la législation sociale.

II. - 1. Les oeuvres cinématographiques mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation. Ces oeuvres doivent avoir obtenu un visa d'exploitation sur le territoire Français, délivré par le centre national du cinéma et de l'image animée.

2. N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :

a) Les oeuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;

b) Les oeuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité ;

III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est appliqué au montant total des dépenses éligibles effectuées en France.

2. Le taux du crédit d'impôt est de :

a) 40% jusqu'au 31 décembre 2020 ;

b) 30 % à compter du 1er janvier 2021.

IV. - Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2020.

V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

VI. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas. - L'éditeur-distributeur constitue le maillon intermédiaire entre le producteur d'oeuvres cinématographiques et la salle de cinéma, entre le film et son public.

Il consent généralement une avance sur des films dont le succès en salle est très difficilement prévisible. Il n'a pas non plus la maîtrise de l'assiette de sa rémunération, celle-ci étant fixée par les exploitants de salles. C'est donc un segment d'activité à risque.

Les entreprises du secteur rencontrent d'importants problèmes de trésorerie depuis le début du confinement. Dans le contexte de réouverture des salles de cinéma, le risque financier pris par les distributeurs est décuplé en raison des contraintes sanitaires et des incertitudes sur retour des spectateurs en salles.

Ce crédit d'impôt améliorerait l'équation économique des distributeurs, sans distinction de genres cinématographiques et de taille d'entreprises.

Ces dépenses pourraient bénéficier d'un taux dégressif au fur et à mesure de la reprise du marché : 40 % jusque fin décembre 2020 puis 30 % à compter du 1er janvier 2021.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le sujet est réel mais l'intervention de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) a été suffisante. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°832 est retiré.

M. le président. - Amendement n°759 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du II de l'article 22 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , la programmation pluriannuelle de l'énergie définie à l'article L. 141-1 du code de l'énergie »

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement favorise la prise en compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), au même titre que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) dans la stratégie de crise de l'État actionnaire, mise en oeuvre par l'Agence des participations de l'État (APE).

La PPE doit elle aussi être prise en compte : on améliorerait le contrôle du Parlement sur l'utilisation de ces 20 milliards d'euros d'aides, sans aller vers leur conditionnalité, peu adaptée aux réalités économiques.

Cela crédibiliserait, à un coût nul pour les finances publiques, les objectifs pris par l'État dans le cadre de la PPE, dont la réalisation est très attendue par les professionnels.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°759 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°884 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'opportunité de définir un moratoire sur les baisses d'effectifs du ministère chargé de l'écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences de la baisse d'effectifs en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d'une véritable transition écologique au service de l'intérêt général.

M. Pierre Ouzoulias. - La transition écologique demandera expertise et intelligence. L'État jouera un rôle fondamental. Or entre 2009 et 2018, les effectifs du ministère de la Transition énergétique ont fondu de 27 000 ETP ; vous en prévoyez encore 5 000 d'ici à 2022.

Nous sommes également inquiets de la réduction drastique des effectifs d'opérateurs comme Météo-France - 95 ETP en moins - malgré son rôle crucial dans l'agriculture.

En réalité, cet amendement est d'appel, et la demande de rapport est une forgerie pour évoquer la réduction des effectifs du ministère.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Merci d'avoir donné l'avis, défavorable, de la commission des finances. Il suffit de consulter les bleus budgétaires pour connaître les effectifs.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Il n'y a pas que le ministère de la Transition énergétique qui s'occupe d'écologie. Avis défavorable.

L'amendement n°884 rectifié n'est pas adopté.

L'article 17 quater est adopté, ainsi que les articles 17 quinquies et 17 sexies.

ARTICLE 17 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°928, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Lors de la discussion de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les députés avaient institué une taxe de 10 euros sur les CDD d'usage. M. Taquet avait dit que c'était le contrat le plus précaire qui soit. Il doit se demander s'il aura sa place dans le nouveau Gouvernement à l'heure qu'il est... (Sourires)

C'est le contrat des surexploités, la taxe de 10 euros est symbolique et peu dissuasive. Pour le groupe CRCE, la précarité n'est pas une alternative au chômage. D'où cet amendement de suppression.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme souvent, le Sénat a eu raison par anticipation. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Mme Sophie Primas. - Je me suis battue contre cette taxe sur les contrats d'usage, qui n'a pas été concertée entre les représentants des extras, en particulier dans la restauration, et le secteur patronal. Cette prime était catastrophique pour eux, mais ne coûte pas cher au Gouvernement, puisque de toute façon, plus personne ne travaille. Au moins, le patronat et les entreprises peuvent continuer à réfléchir à une solution pérenne.

L'amendement n°928 n'est pas adopté.

L'article 17 septies est adopté.

ARTICLE 17 OCTIES

M. le président. - Amendement n°411, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier. - Cet article est sans lien avec la crise sanitaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Au contraire ! Avis défavorable.

M. Pierre Cuypers. - Il convient de maintenir le report de suppression de la déclaration préalable.

Les producteurs de gel hydroalcoolique sont directement concernés : il y a bien un lien avec la crise sanitaire et l'article doit être maintenu.

L'amendement n°411 n'est pas adopté.

L'article 17 octies est adopté.

ARTICLE 17 NONIES

M. le président. - Amendement n°412, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Suppression d'un article sans lien.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Cet article reporte une réforme pour tenir compte des retards liés à la crise du covid-19.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour un mois ?

Mme Nathalie Goulet. - L'accès au droit est une question d'importance, dans les tribunaux qui n'ont pas du tout fonctionné pendant la crise de la covid-19, pour les avocats et pour les justiciables. Soyons prudents sur ce type de mesures.

L'amendement n°412 est adopté et l'article 17 nonies est supprimé.

ARTICLE 17 DECIES

M. le président. - Amendement n°535 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les demandes de versement d'indemnisation au titre du placement en position d'activité partielle des salariés mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle s'accompagnent de la liste nominative des salariés visés, de leur identité complète, de leur numéro de sécurité sociale, ainsi que d'une copie de la déclaration sociale nominative prévue par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

L'Agence de service et de paiement peut effectuer tout contrôle par l'intermédiaire de tout agent habilité.

Les paiements sont immédiatement suspendus en cas de présomption de fraude.

Mme Nathalie Goulet. - Ma présentation vaudra pour plusieurs amendements que j'ai déposés contre la fraude au chômage partiel.

Le parquet a engagé des procédures car les fraudes ont été très nombreuses - plus de 1 000 déjà repérées - selon le mode opératoire déjà utilisé pour les quotas carbone. L'on connaît bien ces circuits de fraudes. Un client satisfait revient, un fraudeur aussi...

Dans cet amendement, les demandes d'indemnisation s'accompagnent d'une liste nominative des salariés visés et des informations afférentes à leur identité, comme leur numéro de sécurité sociale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'indemnisation au titre du chômage partiel dépasse 30 milliards d'euros ; cela mérite qu'on s'y arrête.

Certes pour la première demande d'indemnisation, il suffit d'indiquer un motif. Mais il faut la distinguer de la demande d'indemnisation pour chaque salarié qui doit comporter le nom, le numéro de sécurité sociale et les heures concernées.

Retrait, mais le Gouvernement pourrait-il nous indiquer les moyens qu'il compte consacrer à la lutte contre cette fraude ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Aucun euro n'est versé sans le nom, le prénom, le numéro de sécurité sociale, les heures à indemniser.

Muriel Pénicaud a annoncé 30 000 contrôles ; 3 000 ont déjà été menés, aboutissant à 800 procès-verbaux. Les motifs ne relèvent pas tous de la fraude caractérisée, mais le cas échéant, elle est très durement sanctionnée : les profiteurs de guerre n'ont pas droit de cité.

M. Jérôme Bascher . - Pourquoi alors votre ministère a-t-il démantelé la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, en divisant par deux ses effectifs ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Nous n'avons pas démantelé mais réuni des services pour renforcer et mettre en commun les moyens, afin de conduire la lutte contre la fraude à un niveau interministériel. (M. Jérôme Bascher n'est pas convaincu.)

Mme Nathalie Goulet. - Je vous entends sur la première partie ; pour la seconde, qui concerne la suspension des paiements en cas de fraude, pouvez-vous me répondre ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Les contrôles sont menés par l'Inspection du travail. Concernant le paiement, c'est a posteriori que le contrôle est mené ; il faut rappeler les paiements déjà effectués. Et je pense que l'ASP suspend les paiements suivants.

Mme Nathalie Goulet. - Je le retire au profit des amendements qui suivent.

L'amendement n°535 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°241 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Lavarde, MM. Delahaye, Louault, Mizzon, Détraigne et Guerriau, Mmes Guidez et Férat, MM. Lefèvre et Saury, Mme Goy-Chavent, M. Savin, Mmes Vermeillet, Vullien, Billon et Kauffmann, MM. Bouchet, Canevet, Delcros, Bazin, Le Nay, Moga et Lafon, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Garriaud-Maylam et Saint-Pé, MM. Longeot et Marseille et Mmes Morin-Desailly et Sollogoub.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le versement de l'indemnisation au titre du placement en position d'activité partielle de salariés mentionnée à l'article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle est subordonné à la consultation du fichier national des comptes bancaires et au contrôle du greffe du tribunal de commerce.

Mme Nathalie Goulet. - Quelque 1 740 opérations frauduleuses ont été relevées.

Le problème des faux RIB doit être traité. C'est un dispositif ciblé par Tracfin, que Carole Grandjean et moi avions bien identifié, dans le cadre de la mission qui nous a été confiée par le Gouvernement sur la fraude sociale.

Il faut pouvoir consulter le fichier des comptes bancaires (Ficoba) et celui du greffe pour vérifier l'existence des entreprises bénéficiaires.

M. le président. - Amendement identique n°945, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Le Sénat, unanime, a voté la mise en place du chômage partiel. Mais selon les chiffres même du Gouvernement, un tiers des bénéficiaires sont soupçonnés de fraude. Il faut se doter d'éléments de contrôle, comme la consultation du Ficoba et du fichier du greffe du tribunal de commerce, car la fraude principale se fait sur le numéro du Siret.

Dans la perspective de la prolongation ou non du dispositif, il faut se donner les moyens de contrôle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tout outil de contrôle préalable ralentit la mise en oeuvre du processus. Mieux vaut effectuer des contrôles a posteriori. Il faudrait que les traitements informatiques soient plus performants. Je m'étonne que les versements sur des comptes étrangers ne suscitent pas d'alerte.

Je suis très favorable au croisement automatique d'informations, mais pas à un contrôle manuel préalable.

Quand on en est à plus de 30 milliards d'euros de chômage partiel, même si la fraude n'en touche que 1 % ou 2 %, il faut s'y arrêter.

M. Pascal Savoldelli. - Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - En effet, près de 30 % des entreprises contrôlées sont soupçonnées de fraude ; mais il y a un ciblage préalable de ces contrôles. Je ne crois pas qu'une entreprise sur trois ait fraudé !

De plus, il y a des contrôles qui ne passent pas par le Ficoba. Votre dispositif, madame Goulet, est ex ante.

Nous sommes passés d'une logique de contrôle a posteriori à une logique de contrôle a priori, avec la baisse du nombre de demandes, mais ne surchargeons pas l'administration.

M. Philippe Dallier. - Tout le monde convient de la nécessité des contrôles ; mais faut-il préciser dans la loi quels fichiers doivent être consultés par l'administration ? C'est surréaliste, mais aussi assez révélateur du fonctionnement de notre pays. Va-t-on aussi dire quel ordinateur doit être utilisé ? Ce type de détail n'est assurément pas du niveau de la loi.

M. Fabien Gay. - Il y a les fraudes qu'ont évoquées Nathalie Goulet et Pascal Savoldelli et une fraude beaucoup plus massive.

Certains chefs de petites entreprises étaient probablement persuadés qu'on avait le droit de faire travailler ses salariés tout en touchant le chômage partiel. (On en doute à droite.)

Mais des grands groupes, beaucoup mieux informés, l'ont fait aussi. Je connais des commerciaux au chômage partiel qui continuaient à démarcher les clients. C'est aussi de la fraude.

M. Philippe Dallier. - On est d'accord.

M. Fabien Gay. - Si le dispositif est pérennisé, il faudra faire un effort de formation, mais aussi donner les moyens à l'Inspection du travail de réaliser les contrôles.

Mme Pénicaud a annoncé 3000 contrôles effectués au 30 juin, mais aussi qu'il y aurait 12 000 contrôles en cours, avec un objectif de 50 000 à la fin de l'été. Y arriverons-nous ?

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il faut distinguer fraude au dispositif et travail dissimulé.

Ce que proposent Mme Goulet et M. Savoldelli va dans le bon sens. L'acceptation automatisée de la demande a donné lieu à des fraudes, il est bon que l'on sache que cela implique des vérifications. Il est scandaleux de vouloir passer à travers les mailles du filet.

Mme Pénicaud avait annoncé que 300 à 400 vacataires avaient été recrutés pour les vérifications ; il faut pérenniser ce dispositif, mais aussi renforcer les effectifs de l'inspection du travail pour lutter contre le travail dissimulé ; beaucoup plus difficile à repérer. On a demandé à beaucoup de salariés de travailler quand même un peu de chez eux.

Il y a assez de choses à faire pour augmenter les effectifs de l'inspection du travail...

Mme Nathalie Goulet. - Le Parquet a souligné des similitudes entre beaucoup de demandes d'activité partielle ; il a pointé des liens avec la criminalité organisée internationale, avec des comptes domiciliés à l'étranger. Cela prouve que le fichier des comptes bancaires n'a pas été consulté. Il y a quand même un problème ! Ces organisations usurpaient les numéros Siret d'entreprises existantes !

Va-t-on persister à ne rien faire, alors que l'on retrouve toujours les mêmes systèmes de fraude, qu'il s'agisse des prestations ou des fraudes au carrousel ? Quand le système mis en place excite à ce point les fraudeurs, il n'est pas absurde de prendre le temps de demander au Gouvernement les mesures nécessaires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Le Parlement a voté un dispositif d'urgence avec un contrôle a posteriori.

M. Fabien Gay. - On n'avait pas le choix !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - À présent que l'urgence est passée, nous développons le contrôle a priori, avec le recrutement de vacataires.

Le principal problème, ce n'est pas la fraude au Siret, mais le commercial qui continue à appeler les clients, le salarié qui, en fait, travaille de chez lui. Ce n'est pas le Ficoba ou le greffe du tribunal qui aideront à repérer cela.

On reproche souvent à l'administration de trop contrôler. Ici, nous utilisons tous les leviers nécessaires pour lutter contre la fraude, qu'ils soient informatiques ou reposent sur des renseignements économiques ou financiers.

En cas de fraude, il y a une sanction pénale et cinq ans d'interdiction de bénéficier d'aides publiques.

M. le président. - Si nous continuons à ce rythme, nous finirons demain.

M. Jean-Yves Leconte. - Le sens commun est heurté par le fait que l'administration ait laissé passer des virements vers des comptes à l'étranger. Elle a fauté, je suis désolé de le dire.

Mme Sophie Primas. - C'est une question de morale. Les entreprises ne peuvent pas jouer avec le chômage partiel.

Mais il faut laisser l'administration utiliser tous les outils qu'elle jugera nécessaire, dans ses services déconcentrés notamment. Laissons-la travailler.

Monsieur Gay, je suis moins manichéenne que vous. Il y a aussi des petites entreprises qui trichent ! Il faut en effet rappeler que la sanction est pénale pour le chef d'entreprise : le message est clair.

Les amendements identiques nos241 rectifié quater et 945 sont adoptés.

(« Très bien ! » sur les travées du groupe CRCE)

M. le président. - Amendement n°236 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Lavarde, MM. Delahaye, Louault et Mizzon, Mme N. Delattre, MM. Delcros, Détraigne et Guerriau, Mmes Guidez et Férat, MM. Lefèvre et Saury, Mme Goy-Chavent, M. Savin, Mmes Vermeillet, Vullien, Billon et Kauffmann, MM. Bouchet, Canevet, Bazin, Le Nay, Moga, Lafon et Gabouty, Mmes Garriaud-Maylam et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Marseille et Mme Sollogoub.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent le contrôle du versement de l'indemnisation au titre du placement en position d'activité partielle de salariés mentionné à l'article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°932 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale assurent le contrôle du versement de l'indemnisation au titre du placement en position d'activité partielle des salariés mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle.

M. Fabien Gay. - Cet amendement prévoit un renforcement des contrôles Urssaf.

Madame Primas, je parlais d'un chef d'entreprise de trois salariés qui n'a jamais eu recours au chômage partiel et qui peut être de bonne foi.

J'attirais simplement l'attention sur les 250 plus grandes entreprises. Que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) aille consulter les boîtes mail, les relevés téléphoniques !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait. C'est une instruction à l'administration.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - L'amendement que vous venez d'adopter va ralentir l'action de l'administration. (Protestations sur les travées du groupe CRCE) Laissons celle-ci travailler ! Les Urssaf sont moins utiles que les Direccte dans la lutte contre la fraude. Ne doutez pas de notre détermination.

Beaucoup des 250 plus grandes entreprises françaises n'ont, par principe, pas eu recours au chômage partiel. Il est vrai qu'il pourrait être utile de cibler celles où il y a des commerciaux. Pour avoir fait partie d'un corps de contrôle, je peux vous dire qu'on cible toujours, pour ne pas perdre de temps.

L'amendement n°236 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement n°932 rectifié n'est pas adopté.

L'article 17 decies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°228 rectifié sexies, présenté par Mmes N. Goulet et Lavarde, M. Delahaye, Mme N. Delattre, MM. Louault, Mizzon et Détraigne, Mme Guidez, M. Guerriau, Mme Férat, MM. Lefèvre et Saury, Mme Goy-Chavent, M. Savin, Mmes Vermeillet, Vullien et Billon, MM. Bouchet, Bazin, Canevet et Delcros, Mme Kauffmann, MM. Lafon, Le Nay et Moga, Mmes Garriaud-Maylam et Saint-Pé, MM. Longeot et Marseille et Mme Sollogoub.

Après l'article 17 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont chargés du contrôle du versement de l'indemnisation au titre du placement en position d'activité partielle de salariés mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. - Amendement identique n°800 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Joël Labbé. - Cet amendement donne aux autorités compétentes le maximum de moyens pour effectuer les contrôles et vérifications nécessaires et lutter contre ce phénomène.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à cet amendement satisfait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Retrait ?

Les amendements identiques nos228 rectifié sexies et 800 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°801 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 17 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'ampleur et les caractéristiques des formes avérées de fraude au dispositif exceptionnel de prise en charge du chômage partiel mis en place à la suite de la crise sanitaire de covid-19. Il prévoit un diagnostic de la situation et des propositions d'amélioration de la détection, de la prévention et de la lutte contre ce type de fraude.

M. Joël Labbé. - C'est une demande de rapport.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse, une fois n'est pas coutume.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°801 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 17 UNDECIES

M. le président. - Amendement n°1060, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Le délai pour désigner les membres des commissions prévues aux articles 1650, 1650 A et 1650 B du code général des impôts est porté, pour l'année 2020, à trois mois à compter, selon les cas, du renouvellement général des conseils municipaux, du renouvellement du conseil de Paris ou du conseil de la métropole de Lyon ou de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est amendement réécrit l'article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis favorable à cet amendement rédactionnel.

L'amendement n°1060 est adopté.

L'article 17 undecies, ainsi rédigé, est adopté.

ARTICLE 17 DUODECIES

M. le président. - Amendement n°413, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

30 septembre

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Cet amendement raccourcit le délai dans lequel les organismes de recouvrement de la sphère sociale peuvent signaler aux employeurs et redevables concernés l'annulation des contrôles non clôturés avant le 23 mars 2020.

Avis défavorable : dans certains cas, il faut terminer le contrôle, dans d'autres, il faut le poursuivre mais la situation de l'entreprise ne le permet pas. Il est indispensable de se donner jusqu'au 31 décembre 2020.

L'amendement n°413 est adopté.

L'article 17 duodecies, modifié, est adopté.

ARTICLE 17 TERDECIES

M. Marc Laménie . - L'Afitf, créée en 2003, a déjà vu ses ressources baisser de 7 % en 2019.

Ses principales recettes sont le TICPE, le TAT, la redevance domaniale des concessionnaires d'autoroutes, le produit des amendes radar, un prélèvement sur les billets d'avion, toutes ressources très affectées par la crise sanitaire. Elles financent des travaux sur les routes, sur les voies ferrées notamment pour le fret capillaire, mais aussi le réseau fluvial, les transports collectifs en agglomération.

Le rapport prévu par cet article serait utile. Il y a beaucoup d'inquiétudes sur le financement des infrastructures de transport.

L'article 17 terdecies est adopté.

ARTICLE 17 QUATERDECIES

M. le président. - Amendement n°414, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Après les mots :

portant sur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les évolutions possibles des dispositifs de bonus, de prime à la conversion et de malus écologique destinés à inciter à l'acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre.

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ce rapport évalue les avantages, les inconvénients et le coût pour les finances publiques des hypothèses d'évolution suivantes :

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un rapport sur le bonus-malus écologique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°414 est adopté.

L'article 17 quaterdecies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°146 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Bazin, Grand, Brisson et Bouchet, Mmes Estrosi Sassone, M. Mercier, Chauvin, Lassarade, Imbert et Deseyne, MM. Cardoux et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Charon, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Savary, Sol et Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero, Morhet-Richaud et Puissat, M. Piednoir, Mmes Gruny, Berthet et Duranton, MM. Bizet, Saury, Perrin et Raison, Mme Deroche, M. Vogel, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Pierre, del Picchia, Dallier et Milon, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Gremillet, Mandelli et Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, M. Grosperrin, Mmes Lanfranchi Dorgal et Bonfanti-Dossat et M. Mayet.

Après l'article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes physiques titulaires d'un plan d'épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, avant le 30 juin 2021 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. Ce retrait partiel n'entraîne pas la résiliation du plan. Ce dernier est cependant réputé résilié pour la détermination du droit à versement de la prime d'épargne-logement.

II. - L'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , et d'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et d'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction du prêt d'épargne-logement utilisée pour financer l'acquisition de meubles meublants n'est pas prise en compte pour l'octroi de la prime d'épargne-logement mentionnée à l'article L. 315-4. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Arnaud Bazin. - Cet amendement débloque l'épargne des PEL pour soutenir la consommation de meubles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il vaudrait mieux financer des travaux que des biens de consommation... Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - De plus, la part du marché des fabricants français est assez faible. Même avis.

M. Arnaud Bazin. - Je le maintiens néanmoins.

L'amendement n°146 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°613 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Marie.

Après l'article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Redevance de séjour dans les ports

« Art. L. 2333-98 - I. - Une redevance de séjour dans les ports peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante des communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

« II. - La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la redevance de séjour dans les ports.

« III. - La période de perception de la redevance de séjour dans les ports est fixée par la délibération prévue au premier paragraphe.

« Art. L. 2333-99. - I. - La redevance de séjour dans les ports est due par les compagnies maritimes ou les propriétaires de navires de croisières qui hébergent à titre onéreux des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la redevance d'habitation, ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.

« II. - Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est fixé par unité de capacité d'accueil du navire et par nuitée passée au port.

« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l'année.

« Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est arrêtée entre un tarif plancher fixé à 0,20 € et un tarif plafond fixé à 4,00 €.

« Les limites de tarif mentionnées au quatrième alinéa sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d'un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,10 €.

« Lorsqu'en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité ne correspond plus à l'une des valeurs mentionnées au troisième alinéa du présent II, le tarif applicable au titre de l'année de revalorisation du barème est celui mentionné au même alinéa et dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette délibération.

« Un décret en Conseil d'État détermine le contenu et fixe la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la redevance de séjour dans les ports applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la redevance de séjour dans les ports.

« III. - La redevance de séjour dans les ports est assise sur la capacité d'accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'utilisation du navire imposable et dans la période de perception de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-98.

« Le montant de la redevance due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

« 1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance ;

« 2° Le tarif de la redevance fixé par le conseil municipal en application du II du présent article ;

« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture ou de mise en location de l'hébergement dans le navire imposable et dans la période de perception de la redevance.

« IV. - Pour l'application du III, le nombre d'unités de capacité d'accueil du donnant lieu au versement de la redevance correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger. Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %.

« V. - Les navires présentant de hautes garanties en matière de limitation de la pollution de l'air et des rejets de gaz à effet de serre peuvent être exonérés de redevance de séjour dans les ports dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 2333-100. - I. - Les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-99 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent la période d'ouverture ou de mise en location, la capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément au présent article et l'adresse du port.

« Les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-99 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la redevance calculé en application du même article L. 2333-99.

« II. - Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I du présent article entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.

« Le fait, pour les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-99 de ne pas avoir acquitté le montant de la redevance de séjour dans les ports due dans les conditions et délais prescrits au I entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.

« Les amendes prévues au présent article sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la redevance de séjour dans les ports. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.

« III. - Le montant des redevances acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires chargés de la perception de la redevance.

« À cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la redevance la communication des pièces comptables s'y rapportant.

« IV. - Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la redevance. Tout redevable qui conteste le montant de la redevance qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la redevance contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

« V. - En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la redevance de séjour dans les ports, le maire adresse aux compagnies maritimes, aux propriétaires de navires de croisières et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-99 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la redevance donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

« VI. - Les contentieux relatifs à la redevance de séjour dans les ports sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de redevance de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de redevances assimilées à ces droits ou contributions. »

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement donne aux communes qui le souhaitent la faculté d'établir une taxe de séjour pour les navires de croisière qui sont très polluants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons voté un suramortissement pour les navires propres, pour accélérer la mutation des flottes. Ce mécanisme me semble plus efficace.

Certains ports, y compris aux États-Unis, ont d'ores et déjà interdit les bateaux les plus polluants.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Nous préférons les incitations aux motorisations propres à la taxation, qui va dégrader la compétitivité de nos ports. Il y a beaucoup de leviers plus pertinents.

Mme Angèle Préville. - Le dioxyde et le trioxyde de soufre se combinent à la faveur de l'humidité pour former de l'acide sulfurique, une solution très corrosive.

En Baltique et en Mer du Nord, la réglementation est différente de ce qu'elle est en Méditerranée sur ces particules. Conséquence : les bateaux propres vont dans la Baltique, et les ports italiens, espagnols ou français comme Marseille subissent cette pollution en recevant les navires les plus polluants.

M. Olivier Jacquin. - Nous n'avons jamais dit que c'était « la » solution unique. Il y a un faisceau de solutions à utiliser, dont le suramortissement. Je n'ai pas affecté la taxe proposée parce que Bercy nous le reproche habituellement lorsque nous le faisons...

L'amendement n°613 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°623 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud.

Après l'article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 3 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités par une phrase ainsi rédigée : « Il présente par ailleurs jusqu'en 2023 les éléments synthétiques d'actualisation de l'étude d'impact du projet de loi devenu loi d'orientation des mobilités, en exposant notamment l'application des mesures que la loi comporte, leur financement et les mesures postérieures légales fiscales et financières qui directement en affectent positivement ou négativement le périmètre ou les effets. »

M. Olivier Jacquin. - La loi d'orientation des mobilités prévoit dans son article 3 que le Gouvernement présente chaque année, préalablement au débat d'orientation des finances publiques, un rapport sur la mise en oeuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports. C'est insuffisant, comme l'a souligné la Cour des comptes.

Cet amendement inclut dans le rapport les éléments synthétiques d'actualisation de l'étude d'impact du projet de loi devenu loi d'orientation des mobilités.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Dans le référé auquel vous faites allusion, la Cour des comptes est un peu plus précise : il ne s'agit pas d'actualiser l'étude d'impact d'une loi déjà votée.

L'amendement n°623 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°665 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°819 rectifié bis, présenté par Mme Cartron, MM. Vaspart, Patriat, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'avancée de l'indemnisation d'immeubles situés en zone dunaire dont l'usage d'habitation est rendu impossible par le recul du trait de côte et l'érosion côtière prévue par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et, les cas échéants, les freins législatifs ou règlementaires qui expliquent la non mise en oeuvre de cette indemnisation.

Mme Françoise Cartron. - Nous souhaitons savoir ce qui freine la mise en oeuvre de cette indemnisation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Le Gouvernement propose un amendement n°1056 équilibré : les propriétaires seront indemnisés à hauteur de 70 % de la valeur vénale, abstraction faite du risque d'effondrement. Retrait à son profit ?

Mme Françoise Cartron. - Bien sûr ; je n'en avais pas connaissance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est arrivé tardivement !

L'amendement n°819 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°878 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« .... - Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport

« Art. 1599 quinquies .... - I. - À compter du 1er janvier 2021, il est institué, au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.

« II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.

« III. - Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.

« IV. - Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

« V. - Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter.

« VI. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nouvelle taxe, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°878 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°948 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mme Tocqueville, M. Bérit-Débat, Mmes Préville et Monier, MM. Antiste et Gillé, Mmes Harribey, Conway-Mouret, Lepage et Jasmin, M. Daudigny, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Lurel et Courteau, Mmes Conconne et Féret et MM. Devinaz, P. Joly et Kerrouche.

Après l'article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 ... ainsi rédigé :

« Art. 200.... - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :

« 1° Les biens électroménagers, électronique grand public et informatiques ;

« 2° Les bicyclettes ;

« 3° Les chaussures et articles en cuir ;

« 4° L'ameublement ;

« 5° Les vêtements et linge de maison ;

« 6° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

« II. - Le crédit d'impôt est égal a? 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite de 1 500 € par foyer fiscal. Si le crédit d'impôt excède l'impôt du?, l'excédent est restitue?.

« III. - Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, a? la demande de l'administration fiscale, la facture d'un réparateur professionnel, suivant les conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nelly Tocqueville. - Cet amendement crée un crédit d'impôt de 50 % pour certains travaux de réparation et de réemploi d'objets du quotidien, dans la limite de 1 500 euros.

Il allonge la durée de vie des produits et favorise ceux qui ont un indice de réparabilité important. En outre, il donne une bouffée d'oxygène au secteur de la réparation, fortement impacte?.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable - même si je suis directement intéressé, mon téléphone portable étant cassé... (Sourires)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°948 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°744 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller.

Après l'article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« .... Crédit d'impôt tendant à compenser aux opérateurs de la rénovation énergétique les surcoûts induits par la mise en oeuvre des préconisations de sécurité sanitaire

« Art. 244 .... - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, et 44 duodecies à 44 septdecies, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses induites par la mise en oeuvre des préconisations de sécurité sanitaire.

« II. - Pour bénéficier du crédit d'impôt prévu au I du présent article, les entreprises mentionnées au même I doivent :

« 1° Relever de la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises définie à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Respecter les critères de qualification mentionnés au 2 de l'article 200 quater.

« III. - Ouvrent droit au crédit d'impôt prévu au I du présent article les dépenses mentionnées au même I, engagées pour l'acquisition à l'état neuf, entre le 12 mars et le 12 juillet 2020, d'équipements de protection sanitaire mis à la disposition, à titre exclusif et gratuit, des salariés ou de l'employeur, dans la limite d'un plafond de 20 %.

« IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie détermine les modalités d'application du présent article. »

« V. - Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement fait bénéficier les opérateurs de la rénovation énergétique, disposant du label « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), d'un crédit d'impôt de 20 % pour compenser les dépenses liées aux préconisations de sécurité sanitaire.

C'est d'autant plus justifié que le secteur du bâtiment, acteur incontournable de la transition énergétique, ne bénéficie pas de conditions d'accès privilégié au fonds de solidarité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'entends bien, mais cela créerait une rupture d'égalité avec le reste du secteur du bâtiment ; tous les process, y compris industriels, sont ralentis par les mesures sanitaires. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°744 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°754 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert et Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller.

Après l'article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au VI de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement prolonge jusqu'au 1er janvier 2022 l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel applicable au biométhane injecté dans les réseaux.

La filière française du biogaz a souffert de la crise : 60 % des méthaniseurs étaient à l'arrêt fin avril, compte tenu de la baisse, non seulement de la consommation de gaz, mais aussi des intrants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable : c'est un sujet de projet de loi de finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un peu vrai...

L'amendement n°754 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°748 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller.

I. - Après l'article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 89 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes d'affectations spéciaux

Mme Sophie Primas. - Cet amendement revient sur la suppression au 1er janvier 2021 du compte d'affectation spéciale Transition énergétique, adoptée par l'Assemblée nationale contre la position du Sénat et l'avis du Gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2020 : avec 6,3 milliards d'euros en 2020, il s'agit du premier dispositif de financement des projets d'énergies renouvelables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable, par cohérence avec la position du Sénat au projet de loi de finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable, par cohérence aussi...

L'amendement n°748 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 18 A

Mme Jacky Deromedi . - Le projet de loi attribue des moyens à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), or celle-ci souffre avant tout de son absence de capacité d'emprunt pour ses projets immobiliers. C'est pourtant essentiel, notamment au regard de la concurrence étrangère : malgré la crise, le plan de développement du réseau doit se poursuivre. Douze nouveaux établissements viennent d'être homologués, et si l'on ajoute les extensions d'homologations, il y aura 5 000 élèves supplémentaires.

L'agence doit pouvoir continuer à emprunter pour développer l'enseignement français à l'étranger. Le Gouvernement compte-t-il rouvrir cette capacité ?

M. Jean-Yves Leconte . - J'espère pouvoir compter sur votre soutien, chère collègue, sur mon amendement que je défendrai autorisant France Trésor à avancer de l'argent à l'AEFE. Vu la situation, ces avances sont indispensables.

Cet article est issu d'un amendement dont je m'étonne qu'il ait été jugé recevable. Il vise à préciser les dépenses votées à l'article 9 : c'est peut-être sympathique, mais guère conforme à la LOLF. Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur général ? Quelle est sa valeur législative ?

M. le président. - Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de l'article 18 A ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Beaucoup de bien. Tellement, que je n'avais pas prévu de m'exprimer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Moi aussi, j'en pense beaucoup de bien.

L'article 18 A est adopté.

ARTICLE 18 B

M. le président. - Amendement n°451 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. del Picchia et Regnard, Mmes Dumas et Lavarde, MM. Bonne, Bascher, D. Laurent et Calvet, Mme Deroche, MM. Kennel et Savary, Mme Lopez, MM. Bonhomme, Mouiller, Babary, Lefèvre et Paccaud, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. B. Fournier, Mandelli, Gremillet, Magras et Duplomb, Mme Lamure et M. Houpert.

Après l'alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Les critères d'attribution des aides à la scolarité susceptibles d'être attribués aux parents et élèves Français établis hors de France en difficulté du fait de la crise de la covid-19 ;

...° Les cas d'exclusion de ces aides et secours ainsi que leur nombre et les motifs invoqués à l'appui de ces refus ;

...° L'harmonisation des aides avec les autres dispositifs d'aide à la scolarité mis en oeuvre par l'État et par les États et collectivités publiques étrangers, particulièrement dans l'Union européenne et, le cas échéant, les associations et organismes privés étrangers, en particulier le montant des aides et secours étrangers ayant motivé l'exclusion de l'attribution d'aides et secours étrangers.

Ces informations sont communiquées au Parlement et à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Mme Jacky Deromedi. - Les demandes de bourses exceptionnelles pour les élèves français dont les parents se sont trouvés subitement en grande difficulté en raison de la crise sont souvent éconduites. Il est urgent de revoir les critères d'attribution, et de permettre au Parlement d'exercer sa mission de contrôle en l'informant des raisons du refus.

Lorsque les subventions ne sont pas consommées, c'est que l'administration parisienne ne tient pas compte de la situation exceptionnelle sur le terrain !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sauf peut-être pour les aides et secours, l'amendement est satisfait par la rédaction de l'article 18 B. Demande de retrait, si le Gouvernement nous le confirme.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Je confirme que le montant global des bourses versées aux familles est indiqué dans le rapport. Nous n'allons pas dans le détail famille par famille, ce serait inquisitorial.

Mme Jacky Deromedi. - Ce sont les critères qui nous intéressent : pourquoi les dossiers sont-ils systématiquement refusés ? Les critères doivent être publics.

M. Olivier Cadic. - Je me réjouis de l'enveloppe qui a été dégagée pour répondre aux besoins, qui sont réels, et de ce rapport qui permettra un contrôle par le Parlement. Trop souvent, quand le ministre annonce une aide, c'est l'administration qui décide seule des modalités et des bénéficiaires, sans tenir compte du terrain. Il faut changer cette façon de faire, que le Premier ministre lui-même a dénoncée.

Ce que dit Jacky Deromedi, je l'ai dit à Jean-Yves Le Drian, et il a accepté que son cabinet rencontre les élus des Français de l'étranger. Les bourses sont refusées aux propriétaires de biens de plus de 250 000 euros, même s'ils n'ont pas de revenu. La direction des Français à l'étranger a décidé toute seule que le seuil serait abaissé à 200 000 euros. Il faudrait le supprimer, pour que les propriétaires soient traités à égalité avec les locataires.

M. Jean-Yves Leconte. - Il est toujours intéressant d'obtenir des informations supplémentaires dans un rapport. Mais cet amendement sous-entend que si nous ne les demandons pas, nous ne les avons pas. Or c'est le rôle des rapporteurs pour avis que d'obtenir ces informations. Les parlementaires doivent poser des questions précises pour obtenir des réponses précises. Lorsque nous votons un budget, il n'y a pas de raison que des critères secrets s'appliquent. C'est pourquoi je vous ai demandé votre avis, monsieur le rapporteur général, sur l'article précédent - dont je ne pensais pas beaucoup de bien.

L'amendement n°451 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°448 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. del Picchia et Regnard, Mmes Dumas et Lavarde, MM. Bonne, Bascher, D. Laurent et Calvet, Mme Deroche, MM. Kennel et Savary, Mme Lopez, MM. Bonhomme, Mouiller, Babary, Lefèvre et Paccaud, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. B. Fournier, Mandelli, Gremillet, Magras et Duplomb, Mme Lamure et M. Houpert.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Sont rendus publics :

1° Les critères d'attribution des aides et secours susceptibles d'être attribués aux Français établis hors de France en difficulté du fait de la crise de la Covid-19 ;

2° Le nombre et le montant des aides attribués ;

3° Les cas généraux de refus des aides et secours ainsi que leur nombre et les motifs invoqués à l'appui de ces refus ;

4° L'harmonisation des secours avec les autres dispositifs mis en oeuvre par l'État et par les États et collectivités publiques étrangers, particulièrement dans l'Union européenne et, le cas échéant, les associations et organismes privés étrangers, en particulier le montant des aides et secours étrangers ayant motivé l'exclusion de l'attribution d'aides et secours étrangers.

Ces informations sont communiquées au Parlement et à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Mme Jacky Deromedi. - Le Gouvernement avait annoncé des secours exceptionnels de 50 millions d'euros en faveur des Français de l'étranger en grande difficulté du fait de la crise ; à ce jour, les montants accordés plafonnent autour de 500 000 euros. Là encore, nous avons besoin de savoir sur quels critères les dossiers sont refusés. Ces crédits auraient-ils vocation à ne pas être consommés ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par définition, ces crédits ne peuvent pas avoir été consommés avant d'avoir été votés. Il faudra s'y intéresser dans la loi de règlement. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis. L'enveloppe ne peut être consommée avant que la loi ne soit promulguée. Les demandes pourront ensuite être favorablement accueillies.

M. Olivier Cadic. - Gérald Darmanin avait dit le 30 avril que les crédits seraient pris sur le fonds d'urgence covid. C'est pourquoi l'aide a pu démarrer, mais c'était avant le PLFR.

L'amendement n°448 rectifié quater n'est pas adopté.

L'article 18 B est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°463 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°993, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 18 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué un fonds d'urgence en faveur des Français résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France qui, dans leur pays de résidence, sont exposés à des menaces sanitaires graves ou sont victimes de catastrophes naturelles ou de guerres civiles ou étrangères, de révolutions. Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget général de l'État après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Ce fonds a pour mission d'aider sans délai ses bénéficiaires à faire face à la menace à laquelle ils sont exposés ou à subvenir à leurs besoins essentiels auxquels ils ne peuvent répondre en raison de circonstances mentionnées au premier alinéa. Les aides de ce fonds peuvent être financières ou matérielles et sont accordées sous condition de ressources.

Les conseils consulaires se prononcent, dans un délai de huit jours francs, préalablement à toute décision d'attribution de ces aides.

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article après consultation, dans un délai de quinze jours, de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il précise les conditions dans lesquelles sont accordées et calculées les aides.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet amendement sécurise l'existence du fonds d'urgence pour les entrepreneurs établis hors de France, récemment voté par le Sénat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission avait émis un avis défavorable, faute de comprendre le rapport entre le texte et l'objet.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°993 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1056, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 18 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les propriétaires de lots de la copropriété « Le Signal » , sis 2, Boulevard du Front de Mer à Soulac-sur-Mer, visée par un arrêté municipal portant ordre d'évacuation et d'interdiction définitive d'occupation en raison des risques d'effondrement engendrés par le recul du trait de côte, peuvent prétendre à une indemnisation en compensation des préjudices résultant de la perte d'usage de leur bien en tant que résidence principale ou secondaire. Cette indemnité est prise en charge par l'État à hauteur de 70 % de la valeur vénale, déterminée abstraction faite du risque d'effondrement, du bien concerné.

Le versement de l'indemnité aux propriétaires concernés, qui doit être demandé avant le 31 décembre 2021, est conditionné :

1° Au transfert de la propriété du bien à une personne publique identifiée en accord avec le représentant de l'État dans le département ;

2° À la renonciation de la part des propriétaires à toute demande indemnitaire en lien avec ce bien, et faisant l'objet d'un contentieux en cours ou futur.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Cet amendement précise l'indemnisation à hauteur de 7 millions d'euros des propriétaires de Signal.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Françoise Cartron. - J'espère que cet amendement sera voté, afin de clore une histoire de six ans d'atermoiements, sources d'angoisse pour les familles modestes qui ont perdu leur logement du jour au lendemain. Certaines ont dû être relogées à la va-vite dans des caravanes. Cet amendement leur apporte une lueur d'espoir.

Il permettra aussi à la ville de Soulac de tourner la page et de lancer un projet d'aménagement et d'embellissement de ce lieu aujourd'hui occupé par une ruine désossée.

Merci à tous les collègues, en particulier M. Vaspart. Les Soulacais vous en remercient.

Mme Nelly Tocqueville. - Rapporteure de la proposition de loi de Mme Cartron, je m'en réjouis aussi. Les habitants nous ont exprimé douloureusement leur perte de confiance. Ce drame humain doit alerter sur la problématique de l'érosion des littoraux : le cas de Signal se reproduira plus souvent qu'on ne le croit dans les années à venir.

L'amendement n°1056 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 18

M. Olivier Cadic . - L'article 18 décline les plans sectoriels d'aides aux entreprises.

Madame la ministre, je veux attirer votre attention sur une entreprise française, Photonis, qui a besoin de votre soutien. Contrairement à ce qu'a dit le Gouvernement, il existe une alternative française à la vente pure et simple de Photonis au groupe américain Teledyne.

Faute de vouloir écouter un discours de politique industrielle intelligent, le Gouvernement s'apprêterait, d'après la presse, à autoriser la vente en se contentant de l'encadrer.

Il faut inverser un mouvement de fond qui fragilise la base industrielle et technologique de défense (BITD) en laissant partir ses PME et ETI à des actionnaires étrangers ou opportunistes. Allons-nous abandonner une société emblématique du savoir-faire technologique français ?

Au-delà, allons-nous sacrifier l'intérêt général de la Nation ? Nous sommes dans l'urgence, madame la ministre ; je vous exhorte à trouver les moyens de défendre la BITD.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Pas moins de 118 amendements ont été déposés sur cet article 18, qui concrétise l'engagement du Gouvernement d'exonérer de charges sociales des entreprises affectées par la crise sanitaire. Cette mesure est attendue ; pour de nombreuses entreprises, c'est une question de survie.

Le Sénat avait adopté un dispositif analogue dans les deux premiers projets de loi de finances rectificative.

Un très grand nombre de secteurs et d'entreprises nous ont interpellés sur leurs difficultés particulières.

Le dispositif du Gouvernement repose sur une exonération totale pour les secteurs les plus exposés et un mécanisme complémentaire de remise partielle pour les entreprises en dehors de ce périmètre. Les nombreux amendements visent à élargir le champ de l'exonération en intégrant d'autres secteurs - BTP, agriculture, confiseurs, cacao, etc - ou en modifiant les seuils.

Il y a une différence entre les secteurs en difficulté, dont le chiffre d'affaires a baissé, et ceux qui ont été empêchés de travailler en raison de la fermeture administrative. L'exonération doit être systématique pour les secteurs - tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel - qui n'ont pu fonctionner, et ceux, directement liés, qui sont les victimes collatérales. Maintenons cette cohérence. On risque sinon de fragiliser juridiquement le dispositif et d'oublier des secteurs.

Quant aux amendements qui abaissent le seuil de perte de chiffre d'affaires donnant droit à exonération, ils risquent de faire exploser le coût du dispositif.

Il faut néanmoins une solution globale car la crise sanitaire a affecté l'ensemble de l'économie. Or le Gouvernement restreint son dispositif aux entreprises de moins de 50 salariés.

La commission des finances propose donc d'étendre l'exonération à toutes les PME et de porter la remise jusqu'à 70 % pour les TPE. C'est un sujet très délicat. Le traitement au coup par coup n'est pas possible.

Un ralliement aux amendements de la commission des finances serait souhaitable. L'avis sera défavorable dès lors que les amendements seront contraires à cette position. Il y a mille activités connexes au tourisme ou à l'évènementiel, un fabricant de moquette peut dire qu'il ne travaille que pour les salons... Nous ne pouvons pas entrer dans le détail des codes NAF et APE.

Mme Sophie Primas. - Ne pourrions-nous examiner les amendements de la commission des finances en priorité ?

Mme Éliane Assassi. - Et le droit d'amendement ?

M. le président. - La priorité n'a pas été demandée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne l'ai pas demandée pour ne pas frustrer les collègues, qui sauront être concis. (Mme Éliane Assassi approuve.)

M. le président. - Amendement n°653 rectifié ter, présenté par Mme Pantel, M. Raison, Mmes Renaud-Garabedian et Artigalas, MM. Cabanel et Gremillet, Mmes Noël et Morhet-Richaud, MM. Babary, Duplomb, Menonville, Tissot et Cuypers et Mme Létard.

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

mai

par le mot :

décembre

II. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

avril

par le mot :

décembre

III. - Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°370 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Antiste et Vaugrenard, Mmes Conconne, Préville et Harribey, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Mazuir et Féraud.

I. - Alinéa 3

Remplacer la date :

31 mai

par la date :

31 décembre

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly. - Défendu. Je me range à l'avis du rapporteur général : à situation équivalente, il faut un traitement équivalent.

M. le président. - Amendement n°522 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

mai

par le mot :

août

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Je le retire, ainsi que les suivants, au profit de l'amendement de la commission.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait au profit de l'amendement de la commission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les amendements nos653 rectifié ter, 370 rectifié bis, 522 rectifié et 786 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°987, présenté par Mme Artigalas, M. Raison, Mmes Renaud-Garabedian, Pantel et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé et Tissot, Mme Schoeller, MM. Labbé et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Duplomb et Gremillet, Mme Létard, M. Menonville et Mmes Morhet-Richaud, Noël et Saint-Pé.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

deux cent cinquante

par les mots :

quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Défendu.

L'amendement n°987, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

L'amendement n°27 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°195 rectifié ter, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Pointereau, Bonne et Grosperrin, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et C. André, MM. Darnaud, B. Fournier et Longeot, Mme Deromedi, MM. Calvet et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Savary et Regnard, Mme Berthet, M. Charon et Mmes Gruny et Puissat.

I. - Alinéa 4

Après les mots :

du tourisme,

insérer les mots :

de l'agriculture,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°243 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Collin, Artano, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.

M. Joël Labbé. - Les producteurs de fromage AOP et IGP sont en grande difficulté. Pour être éligible au fonds de solidarité, il faut prouver une perte de 80 % du chiffre d'affaires. Or en l'espèce, une baisse de 15 % suffit à faire s'écrouler les revenus, en raison des charges fixes.

L'amendement nos554 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°562, présenté par Mme Préville.

Mme Angèle Préville. - Défendu.

L'amendement n°601 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°991, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°175 rectifié bis, présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mmes Troendlé et Imbert, MM. Bouchet, Babary, Le Gleut, Gillé, Grand, Pointereau et Kennel, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Chaize et Cuypers, Mme Berthet, MM. Bizet, Brisson et Cabanel, Mme Micouleau, MM. Bascher, Louault, Bonne, Courtial et Regnard, Mmes Dumas et Duranton, MM. Vogel et Vial, Mme Sollogoub, MM. Mazuir, del Picchia et Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Calvet et de Nicolaÿ et Mmes Bonfanti-Dossat, A.M. Bertrand et Lamure.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Soit les travailleurs non-salariés agricoles exerçant dans les secteurs agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d'activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l'une ou l'autre des sections cultures permanentes, production animale et produits de l'élevage ou cultures et élevage associés et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'activité des secteurs mentionnés au a du présent 1°. Si la baisse d'activité des entreprises relevant du présent alinéa est comprise entre 50 % à 80 %, l'exonération est de 80 %. Si la baisse d'activité des entreprises relevant du présent alinéa est inférieure à 50 %, l'exonération est réduite de moitié.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait. Monsieur Labbé, les fromages sont dans la deuxième liste.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Retrait.

Les amendements nos 195 rectifié ter, 243 rectifié bis, 562, 991 et 175 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°533 rectifié, présenté par MM. Leleux, D. Laurent, Kennel et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, M. Savin, Mme Lamure, MM. Hugonet, Houpert et Cambon, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mme Berthet, MM. Mandelli et Cuypers, Mme Gruny, MM. Laménie, B. Fournier et Schmitz, Mme Lopez et M. Mouiller.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

tourisme,

insérer les mots :

des entreprises ouvertes aux visites touristiques visant à promouvoir un savoir-faire,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Schmitz. - Cet amendement de M. Leleux tient compte de la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les entreprises du secteur du tourisme, de savoir-faire, à l'exemple de certains parfumeurs, de verreries ou de confiseurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - S'ils relèvent du tourisme, l'amendement serait satisfait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Oui à condition que les visites touristiques constituent l'essentiel du chiffre d'affaires ; non dans le cas contraire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°533 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°515 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

restauration

insérer les mots :

, de la pépinière viticole

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Je suis très inquiète pour les pépiniéristes viticoles, qui ont dû continuer à entretenir les plants pendant la crise. Les annulations de commandes les ont plongés dans le marasme.

Avec 600 pépiniéristes et 200 millions de plants, cette filière française est pourtant le leader mondial devant l'Italie ; elle est pleinement engagée dans la transition agro-écologique.

Nous proposons de les intégrer au périmètre d'exonération. Les viticulteurs ont besoin de leurs pépiniéristes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - S'il y a une perte importante de chiffre d'affaires, ils seraient éligibles à la deuxième liste. Demande de retrait car satisfait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Je le confirme. Avis défavorable.

Mme Nathalie Delattre. - Je le maintiens toutefois.

L'amendement n°515 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°835 rectifié bis, présenté par Mmes Vullien, Doineau et Morin-Desailly, M. Luche, Mme Loisier, M. Canevet, Mmes C. Fournier et Billon, MM. Le Nay, Bockel, Détraigne, Delcros et Capo-Canellas, Mme N. Goulet, M. Delahaye, Mme Sollogoub et M. L. Hervé.

I. - Aline?a 4

Après les mots :

du transport aérien

insérer les mots :

, du transport ferroviaire international

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Le transport ferroviaire international a été durement touché par les restrictions de passage aux frontières : en avril et mai, Eurostar n'a transporté que 0,7 % et 2 % des passagers par rapport a? 2019. Malgré l'ouverture des frontières intra-europe?ennes depuis le 15 juin, le retour a? la normale est beaucoup plus lent que dans les transports régionaux ou nationaux.

Rien ne justifie que le transport ferroviaire international ne bénéficie pas des mêmes dispositions que le transport aérien.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il ne s'agit pas de PME : retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis. Les grands groupes bénéficient de mesures mises en place par le ministère des Transports.

L'amendement n°835 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°344 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Vaspart, Mme Lavarde, MM. Cambon, Bizet et Bascher, Mme Dumas, MM. Piednoir, Brisson, Courtial, Lefèvre et D. Laurent, Mmes Bruguière et Lassarade, MM. del Picchia, Laménie, Bonne et Calvet, Mme Deroche, MM. Savary, Gremillet, Mouiller et Dallier, Mmes Deromedi et Canayer, M. Paccaud, Mme Imbert, MM. B. Fournier et Regnard, Mmes Di Folco et Berthet, MM. Magras et Vogel et Mmes Lamure, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

aérien

insérer les mots :

, du transport maritime de passagers

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - À l'Assemblée nationale, M. Dussopt a indiqué que le transport maritime serait inclus par décret dans la liste S1. Quid des services connexes ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait car satisfait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - S'il s'agit de la restauration, oui ; sinon, c'est dans la liste S1 bis.

L'amendement n°344 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°279 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°192 rectifié quater, présenté par MM. P. Martin, Laugier et Louault, Mmes Vermeillet et Gatel, M. Delcros, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Moga et Le Nay, Mmes Létard et Saint-Pé et M. Kern.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

aérien

insérer les mots :

, du bâtiment et des travaux publics

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub.. - Défendu.

L'amendement identique n°282 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements identiques nos338 rectifié et 459.

L'amendement n°651 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°765 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Piednoir, Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Gruny, M. Sol et Mme Deroche.

M. Pierre Cuypers. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans le BTP, il y a une reprise ; dans l'hôtellerie ou l'événementiel, il n'y en a pas. Cela justifie une différence de traitement. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Retrait ou avis défavorable. Le BTP n'a jamais été arrêté totalement, même s'il a fortement ralenti pendant le confinement. Un décret en cours de signature autorise la commande publique à passer les marchés sans formalités jusqu'à 70 000 euros, ce qui va soutenir la reprise du secteur.

L'amendement n°192 rectifié quater est retiré, de même que l'amendement n° 765 rectifié.

L'amendement n°785 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°127 rectifié, présenté par Mme Perol-Dumont et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

I. - Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d'affaires durablement supérieure à 50 % ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly. - Cet amendement fixe le seuil de perte de chiffre d'affaires à 50 %. Mais je le retire.

M. le président. - Amendement identique n°245 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Joël Labbé. - Nous proposions des seuils à 50 %, 60 % ou 70 % de perte de chiffre d'affaires. Mais je le retire, ainsi que les suivants.

L'amendement n°127 rectifié est retiré, de même que les amendements identiques n° 245 rectifié bis, 256 rectifié bis, 657 rectifié quater, 787 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d'affaires durablement supérieure à 60 % ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly. - C'était un amendement de repli, à 60 %. Mais nous nous rallions à la position de la commission des finances.

M. le président. - Amendement identique n°558, présenté par Mme Rauscent, MM. Théophile, Lévrier, Rambaud et Buis, Mme Cartron et MM. Patriat, de Belenet, Iacovelli, Bargeton et Mohamed Soilihi.

M. Julien Bargeton. - Je le retire également, non que je me rallie à la position du rapporteur, mais dans l'attente de la CMP.

Les amendements identiques nos128 rectifié, 246 rectifié bis, 257 rectifié bis, 558, 656 rectifié quater sont retirés.

Les amendements identiques nos129 rectifié, 247 rectifié bis, 258 rectifié bis, 655 rectifié quinquies, 788 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°147 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°179 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°839 rectifié est retiré de même que les amendements nos336 rectifié bis, 988 rectifié, 721 rectifié bis et 211 rectifié ter et 784.

M. le président. - Amendement n°415, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 33

Après les mots :

de moins de

insérer le nombre :

deux cent

III. - Alinéa 34

1° Première phrase

Après les mots :

être accordée

insérer les mots :

dans des conditions fixées par décret

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Pour les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés, le niveau de cette remise (le reste sans changement)

3° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La remise est portée à 70 % pour les employeurs de moins de cinquante salariés.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de l'application de la remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je remercie les collègues pour leur sens des responsabilités.

La situation est compliquée. Des secteurs ont été à l'arrêt total, d'autres non. Cet amendement, sans doute perfectible, vise à ne laisser personne sur le bord de la route. Il rend l'ensemble des entreprises de moins de 250 salariés éligibles aux remises partielles de cotisations, jusqu'à 50 %, dès lors qu'elles ne bénéficient pas des dispositifs d'exonération.

De plus, le plafond de la remise pouvant être accordée est porté à 70 % pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L'amendement supprime également la référence aux radios associatives et indépendantes qui ne sauraient faire l'objet d'un traitement préférentiel.

L'amendement n°369 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°1047 est retiré de même que les amendements nos 259 rectifié bis et 658 rectifié quater.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent déjà demander des remises de dettes. La diminution du chiffre d'affaires de 50 % me semble trop large et la remise pour les entreprises de moins de 50 salariés va au-delà de ce que nous faisons pour les entreprises au bord de la faillite. Avis défavorable à l'amendement n°415.

L'amendement n°415 est adopté.

M. le président. - Amendement n°260 rectifié, présenté par MM. Bizet, Babary et Bas, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Dallier, Mmes L. Darcos et de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Huré, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Leleux, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pemezec, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer et MM. Savary, Sido et Vogel.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Soit dans les secteurs qui ont été particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la très forte diminution de chiffre d'affaires en ayant résulté ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l'affectation d'une fraction du produit de la taxe mentionnée au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°659 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, A. Marc, Fouché, Capus et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Decool, Longeot, Henno, Gabouty et Louault, Mme Canayer et MM. Malhuret et L. Hervé.

M. Dany Wattebled. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Satisfait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nos260 rectifié et 659 rectifié quater sont retirés.

L'amendement n°505 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°722 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Soit dans le secteur de la traduction et de l'interprétariat, qui a été particulièrement affecté par les mesures sanitaires liées à l'épidémie de covid-19 et qui n'a pas bénéficié de soutiens spécifiques ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dany Wattebled. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Il est satisfait par l'amendement n°415.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°722 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°795 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°419, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéas 46 à 55

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Coordination.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°419 est adopté.

L'amendement n°947 n'est pas défendu.

L'amendement n°342 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°428 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Lagourgue, Mmes N. Goulet et Billon et MM. Artano, Hassani, Kern, Laurey, Delcros et Moga.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les employeurs installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette période s'étend du 1er février au 30 octobre 2020.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Mme Dindar souhaite savoir si cet article est applicable à la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président. - Amendement n°954 rectifié, présenté par MM. Arnell et Requier, Mmes Costes et Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Jeansannetas, Mme Jouve et M. Labbé.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les employeurs installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette période s'étend du 1er février au 30 octobre 2020.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell. - Cet amendement est le premier d'une série sur la situation économique en outre-mer. Un amendement de la commission des finances a étendu la période d'activité prise en compte pour l'exonération de charges sociales du 1er février au 30 octobre 2020. Le nôtre étend cette modification aux collectivités de Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président. - Amendement n°548, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly.

I. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les pe?riodes d'emploi pre?vues aux 1° et 2° du pre?sent I s'e?tendent du 1er février au 30 octobre 2020.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - La haute saison arrive en octobre et prendra fin en avril et on n'aura pas la dynamique. Il faut étendre le champ jusqu'en octobre.

M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

I. - Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la période mentionnée aux 1° et 2° s'étend du 1er février au 31 octobre 2020.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

I. - Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint Barthélemy, à Saint - Martin et à Saint - Pierre-et-Miquelon, la période mentionnée aux 1° et 2° s'étend du 1er février au 31 août 2020.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°549, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly.

I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

En Guyane et a? Mayotte

par les mots :

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait. Le traitement différencié de Mayotte et de la Guyane est justifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Effectivement, Mayotte et la Guyane sont reconfinés. Même avis.

L'amendement n°428 rectifié bis est retiré.

M. Guillaume Arnell. - Je veux bien revenir à la charge plus tard.

L'amendement n°954 rectifié est retiré.

M. Victorin Lurel. - Il y aura peut-être un rebond à anticiper.

L'amendement n°548 rectifié est retiré de même que les amendements nos125 rectifié, 126 rectifié et 549.

Les amendements nos421 rectifié bis, 444 rectifié sexies et 791 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°226 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Marseille.

I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf celles relevant du secteur des activités immobilières.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°831, présenté par M. Bargeton, Mme Cartron et MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Yung, Marchand et Hassani.

M. Julien Bargeton. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nos226 rectifié bis et 831 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°512 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux groupements d'employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement garantit que les groupements d'employeurs dont les membres seraient éligibles aux exonérations de cotisations sociales pourront également en bénéficier aux mêmes conditions. Tous les groupements d'employeurs ne sont pas sous statut associatif. Ils doivent être couverts par le dispositif. Les entreprises qui s'orientent vers ce type d'organisation, nombreuses dans le secteur de la vigne et du vin, ne doivent pas être pénalisées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est satisfait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même analyse. On regarde l'activité sous-jacente, pas le statut.

L'amendement n°512 rectifié est retiré.

L'amendement n°781 est retiré.

M. le président. - Amendement n°416, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 9

Après le mot :

prolongée

insérer les mots :

au-delà du 1er juin 2020

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un amendement de précision.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°416 est adopté.

M. le président. - Amendement n°931, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'exclusion des entreprises qui n'ont pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code.

M. Pascal Savoldelli. - C'est un amendement d'appel. Le coût pour l'État de la compensation des exonérations de cotisations sociales est estimé à 3 milliards d'euros. Nous avons eu du mal à avoir de l'écho de l'autre côté de l'hémicycle sur la conditionnalité au maintien de l'emploi.

Cet amendement pose une question : allons-nous continuer à exonérer, à subventionner les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale ? Qu'en sera-t-il pour la parité hommes-femmes ?

En 2019, sur 1 460 entreprises de plus de 1 000 salariés, 732, soit la moitié, ont publié leur index de l'égalité ; 118 ne respectent pas la parité.

Ces entreprises emploient 5 millions de salariés sur notre territoire. Il nous faut une réponse rapide et des garanties. Les entreprises qui bénéficient d'exonérations doivent garantir l'égalité salariale hommes-femmes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances partage l'objectif d'égalité hommes-femmes mais des conditions préalables ralentiraient les processus. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Le combat pour l'égalité hommes-femmes est très important. Il faut poursuivre le travail engagé par Mme Pénicaud sur ce sujet. On peut admettre que, dans la précipitation liée à la crise, certaines entreprises aient raté le coche de la publication de leurs rapports au 1er avril mais cela ne durera pas longtemps. Le name and shame y contribuera. Vous pouvez compter sur Elisabeth Moreno. Retrait ou avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - Je le maintiens, par vigilance.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Veillons à ne pas reléguer au second plan certains sujets en raison de la crise sanitaire. Les inspecteurs du travail accompagnent les entreprises. Ils vérifient qu'elles tiennent bien un index de l'égalité. L'urgence est là depuis longtemps.

L'amendement n°931 est adopté.

M. Pascal Savoldelli. - Bravo !

M. le président. - Amendement n°942, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 9

insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° En cas de licenciement, les entreprises doivent bénéficier de la validation de l'inspection du travail.

M. Fabien Gay. - Cet amendement porte sur les licenciements. La question est posée au Gouvernement : comment conserver les emplois en France ? Nous avons tout un débat sur la conditionnalité des aides. Nous sommes pour des critères d'emploi environnementaux, de salaire. Nous ne vous convaincrons pas ce soir.

Mais l'autorisation administrative de licenciement n'existe plus et depuis 2017 les plans sociaux sont facilités. Depuis le déconfinement, les plans sociaux se multiplient, y compris dans les entreprises qui touchent de l'argent public : Renault, Air France, Sanofi...

La semaine où le Président de la République annonce 200 millions d'euros pour relocaliser, 1 000 suppressions d'emploi sont décidées.

Nous proposons que s'il y a exonération, il y ait validation par l'Inspection du travail pour les licenciements. C'est le minimum syndical.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce serait un contrôle de l'Inspection du travail. Imaginez les effectifs nécessaires !

Il s'agit là de sauver les entreprises. S'il faut attendre une validation du dossier pour obtenir les exonérations, c'est la mort des entreprises.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Ne mettez pas sur le même plan les plans de départs volontaires et les licenciements. Chez Sanofi, les plans de départs volontaires ne font pas injure aux salariés : les niveaux de compensation sont très élevés.

Les plans sociaux, en revanche, sont des réajustements de la taille de l'entreprise à la situation économique. Les entreprises les plus en difficulté, ayant perdu plus de 50 % de chiffre d'affaires, ne pourront pas rémunérer leurs salariés. Elles ne peuvent pas prévoir si dans un an ou deux, leur chiffre d'affaires augmentera.

Dans la sidérurgie ou le textile, il y a quarante ans, les entreprises ont voulu empêcher ces plans, puis elles ont tout perdu. Chez Sanofi, qui se retire du marché du diabète, il faut un plan de départs volontaires pour les spécialistes de cette maladie. En revanche, sur les vaccins où Sanofi investit 600 millions d'euros, nous négocions des emplois stables et durables.

Je préfère offrir aux salariés un emploi durable et un élément de dignité que d'empêcher l'entreprise d'ajuster sa structure à la réalité du marché, pour qu'in fine elle disparaisse de France.

Regardons les chiffres.

Le chômage partiel de longue durée permet de minimiser fortement les départs.

Attention à ne pas verser dans une trahison des opérateurs des entreprises.

Avis défavorable.

M. Pierre Laurent. - Nous proposions initialement des critères de distribution des aides. Le Gouvernement nous a dit que c'était impossible. Mais si une entreprise a des aides, faut-il autoriser les licenciements ? Il faudra y regarder de plus près. La ministre fait comme si les licenciements étaient liés à la crise du covid, mais il y a des effets d'aubaine et certains groupes en profitent pour procéder à des licenciements massifs qui n'ont rien à voir avec le covid.

Nous ne disons pas qu'il ne doit y avoir aucune suppression d'emploi. Mais les appels à la modération ne fonctionnent pas pour les dividendes ni pour les plans de licenciements. Il faut d'autres mesures, et c'est ce que nous proposons.

M. Fabien Gay. - La ministre n'a pas répondu à la question posée sur les plans de départs volontaires. Vous ne pouvez pas nous dire comme Mme Pénicaud que l'alternative est entre le licenciement et le plan de départs volontaires. Qui serait volontaire pour être licencié ? Sans doute les plus hauts cadres de l'entreprise, qui trouveront un effet d'aubaine.

Dans la grande majorité des cas, on explique au salarié qu'il part avec un petit pécule de six mois extra-légaux, sinon ce sera le licenciement sec. C'est du chantage à l'emploi. Les plans de départs volontaires réels sont minimes.

Vous continuez à distribuer l'action publique sans aucune condition. C'est scandaleux.

Qui peut dire que le plan de licenciement de General Electric n'était pas prévu à l'avance ? TUI a touché 100 millions d'euros de PGE et il y a eu 600 licenciements, dont les syndicalistes disent qu'ils étaient prévus depuis un an. La liste est longue des entreprises qui profitent de la crise de covid pour licencier.

Beaucoup de salariés sont en colère. Nous verrons en septembre.

M. Roger Karoutchi. - Je comprends les propos du groupe CRCE, mais l'amendement tel que rédigé ne dit pas cela. Il encadre les exonérations alors qu'elles interviennent avant les licenciements.

M. Pascal Savoldelli. - On peut le modifier ?

M. Roger Karoutchi. - Lors de l'attribution des exonérations, on ne sait pas encore s'il va y avoir des licenciements.

Mme Nathalie Goulet. - Il y a une vraie difficulté avec les aides publiques.

Le chef d'entreprise doit cocher une case pour s'engager à ne pas verser de dividendes, mais il n'y a pas de contrôle a posteriori. Cela repose sur sa seule volonté.

Ainsi, les annonces du ministre se sont appliquées au 27 mars ; donc le président-directeur général d'Air France a touché ses 760 000 euros de bonus en 2019, concomitamment aux licenciements - même s'il y a renoncé pour 2020.

En outre, le chômage partiel ne fait pas partie des aides conditionnées.

Je comprends qu'il fallait aller vite au début mais il y a une distorsion entre un flot d'argent public et une absence de contrôles.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Il y a une confusion. Les dividendes, ce ne sont pas les rémunérations. C'est le versement d'une partie des bénéfices aux actionnaires. Ils figurent dans le contrat de prêt par l'État. S'il y a versement de dividendes, il y a remboursement. Le chômage partiel était une réponse pour maintenir le lien qu'est le contrat de travail entre salarié et entreprise.

L'argent va directement au salarié, certes en passant par l'entreprise.

Ne perdons pas de vue nos objectifs de moyen terme de responsabilité sociale, de transition énergétique.

M. Fabien Gay. - Et Sanofi ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Sanofi n'a pas reçu d'aides et a clairement établi qu'il ne s'agissait pas d'un sujet lié au covid. On mélange tout.

M. Fabien Gay. - Et General Electric ? Les licenciements n'étaient pas prévus ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Le Gouvernement a pris des mesures d'urgence d'aides aux entreprises. Des contrôles et des sanctions, pénales le cas échéant, existent déjà. Il doit aussi tenir des objectifs de moyen terme sur l'égalité hommes-femmes ou la trajectoire de réduction de CO2. Ainsi, toutes les entreprises dans le portefeuille de l'Agence des participations de l'État ont une trajectoire de réduction des émissions. Nous n'avons pas découvert le sujet le 25 mai.

L'amendement n°942 n'est pas adopté.

L'amendement n°156 rectifié quater est retiré.

Les amendements nos33 rectifié et 34 rectifié ne sont pas défendus.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date du dimanche 19 juillet 2020, le Gouvernement a demandé l'inscription de la suite du projet de loi de finances rectificative pour 2020, lundi 20 juillet le matin, l'après-midi et, éventuellement, le soir.

Tout dépendra du rythme de nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

ARTICLE 18 (Suite)

M. le président. - Amendement n°163 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette liste comprend les secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je le retire au profit de l'amendement de la commission.

L'amendement n°163 rectifié est retiré de même que l'amendement n°771 rectifié.

M. le président. - Amendement n°929, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les exonérations prévues au premier alinéa du présent I sont intégralement compensées par l'État conformément à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale

M. Pierre Laurent. - Cet amendement porte sur la compensation des exonérations de cotisations sociales, question qui se posera avec acuité lors de l'examen du budget de la sécurité sociale. Or de fâcheuses habitudes ont été prises dès la crise des gilets jaunes.

Ainsi, la fameuse prime pour les salariés sur le plafond de 3 Smic a coûté 3,2 milliards d'euros à la sécurité sociale en 2019, 2,1 milliards d'euros en 2020, non compensés. Même chose pour la dette des hôpitaux. D'où cet amendement qui prévoit une compensation par l'État des mesures grevant le budget de la sécurité sociale prises à la suite des mouvements sociaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est satisfait par l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Point n'est besoin de réécrire ce qui existe déjà. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Il est d'autant plus satisfait que le PLFR 3 prévoit 3,2 milliards d'euros de transferts vers la sécurité sociale pour compenser les exonérations. Retrait ?

M. Pierre Laurent. - Notre amendement fait référence à cet article, auquel il a déjà été dérogé par le passé. Vigilants, nous le maintenons.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous partageons ces inquiétudes. Ce transfert de dettes serait une bien mauvaise manière pour les assurés sociaux.

L'amendement n°929 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°443 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar, Malet, N. Goulet et Guidez, M. Lagourgue, Mme Billon et MM. Kern, Hassani, Artano, Moga et Delcros.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Par dérogation au I, les employeurs de moins de 250 salariés installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent leur activité principale :

a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;

b) Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires (au moins 50 % de perte de chiffre d'affaires en moyenne sur la période allant de mars à mai 2020),

peuvent bénéficier d'une exonération totale de cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues au présent I.

Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnées au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Les entreprises de moins de 10 salariés ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période allant de mars à mai 2020 (calculée en moyenne sur les trois mois) peuvent également prétendre au dispositif.

Les conditions de la mise en oeuvre de ces dispositions ainsi que la liste des secteurs d'activité mentionnés au présent I sont fixées par décret.

Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au I restant dues après application de la réduction prévue au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d'assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs.

Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés par les employeurs mentionnés au I au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, ouvrent droit à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant de ces revenus.

Le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'année 2020, après application de l'exonération mentionnée au I et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Pour l'application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - C'est un amendement de Mme Dindar, sur le dispositif exceptionnel, que je retire !

M. Roger Karoutchi. - Et tant pis pour elle ! (Sourires)

L'amendement n°443 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°546, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mme Monier.

M. Victorin Lurel. - Nous avons du mal à vous convaincre sur les conditions concrètes d'application des exonérations. Faute de bilans suffisants, beaucoup d'entreprises se voient refuser des PGE. Ainsi, 85 % des entreprises en outre-mer n'ont aucun salarié ! D'où des difficultés d'accès aux aides.

Cet amendement élargit le périmètre des bénéficiaires des aides, en supprimant notamment la condition de fermeture administrative.

M. le président. - Amendement identique n°951 rectifié bis, présenté par MM. Arnell et Requier, Mmes Costes et Laborde, MM. Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec et Jeansannetas, Mme Jouve et M. Labbé.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Par dérogation au I, les employeurs de moins de 250 salariés installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui exercent leur activité principale :

a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;

b) Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires (au moins 50 % de perte de chiffre d'affaires en moyenne sur la période allant de mars à mai 2020),

peuvent bénéficier d'une exonération totale de cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues au présent I.

Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnées au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Les entreprises de moins de dix salariés ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période allant de mars à mai 2020, calculée en moyenne sur les trois mois, peuvent également prétendre au dispositif.

Les conditions de la mise en oeuvre de ces dispositions ainsi que la liste des secteurs d'activité mentionnés au présent I sont fixées par décret.

Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au I restant dues après application de la réduction prévue au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d'assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs.

Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés par les employeurs mentionnés au I au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, ouvrent droit à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant de ces revenus.

Le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'année 2020, après application de l'exonération mentionnée au I et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Pour l'application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell. - Le dispositif exceptionnel d'exonération de cotisations patronales, d'aide au paiement des cotisations, de remises de dettes et de plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire prévu à l'article 18 souffre de conditions d'application restrictives et peu adaptées à la réalité de l'impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment le tourisme.

En premier lieu, le dispositif d'exonérations de charges sociales patronales au bénéfice des employeurs est calé sur une période d'emploi limitée comprise entre le 1er février et le 30 avril ou 31 mai 2020 ce qui risque de rendre le dispositif peu incitatif alors qu'on anticipe une haute saison touristique morte.

Les entreprises n'auront d'autre choix que de solliciter le chômage partiel et verront leurs charges fixes continuer à s'accumuler.

En second lieu, la condition supplémentaire de fermeture administrative imposée pour les entreprises de moins de 10 salariés au bénéfice de l'exonération n'est ni réaliste ni acceptable alors que 95 % des entreprises outre-mer ont moins de 10 salariés. Celles-ci sont souvent très fragiles outre-mer, en difficulté financière, sous-bancarisées et se sont vu opposer en conséquence des refus de PGE et du 2ème volet du fonds de solidarité.

Il convient donc de supprimer la condition de fermeture administrative ; toute entreprise de moins de 10 salariés qui démontre avoir eu une chute de chiffre d'affaires de plus de 50 % sur la période allant de mars à mai 2020 pourra prétendre au dispositif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 18 s'applique pleinement aux outre-mer. Restons-en là. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nos546 et 951 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°339 n'est pas défendu. Les amendements nos458 et 764 rectifié sont retirés.

L'amendement n°445 rectifié quinquies est retiré de même que l'amendement n°790 rectifié.

L'amendement n°593 n'est pas défendu non plus que l'amendement n°840.

M. le président. - Amendement n°870, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I - Alinéa 21

1° Première phrase

Supprimer les mots :

dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 €

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

, d'au moins 500 €

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Ouzoulias. - Un amendement, adopté à l'Assemblée nationale, a réduit l'ampleur du dispositif prévu pour les artistes-auteurs, avec un plancher de 3 000 euros, qui exclut les jeunes ayant commencé leur carrière en 2019. D'où cet amendement qui revient au texte initial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Une hausse des déductions forfaitaires a aussi été votée à l'Assemblée nationale.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°870 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°417, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéas 22, 23 (deux fois) et 24

Après le mot :

salaire

insérer le mot :

horaire

L'amendement de précision n°417, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°952 rectifié, présenté par MM. Arnell et Requier, Mmes Costes et Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Jeansannetas, Mme Jouve et M. Labbé.

I. - Après l'alinéa 26

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Par dérogation au VI, les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, avant le 30 août 2020, à l'organisme de sécurité sociale dont elles relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de cet organisme au titre des périodes antérieures au 30 juin 2020, ainsi que le bénéfice d'un plan d'apurement conclus avec les organismes de recouvrement.

Cette demande entraîne de plein droit, jusqu'au 31 octobre 2020, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes. Les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur et les paiements des dettes postérieures doivent être effectués aux dates habituelles.

Durant le délai compris entre l'exercice de la demande et le terme du sursis à poursuite, un plan d'apurement est conclu entre l'employeur et l'organisme mentionné au premier alinéa. Dès signature du plan d'apurement, le cotisant est considéré, être à jour du paiement de ses cotisations à condition de respecter le plan d'apurement et peut se faire délivrer des attestations de vigilance et prétendre solliciter les aides dont les critères d'éligibilité exigeaient d'être à jour de ses cotisations, sous réserve des délais d'inscriptions liés à chaque mesure.

Peuvent faire l'objet de ces plans d'apurement l'ensemble des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa du I à la charge des employeurs, au deuxième alinéa du III à la charge des travailleurs indépendants, ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, pourvu que ces plans prévoient en priorité leur règlement, constatées au 30 juin 2020. Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises prévues en application du présent article.

Les directeurs des organismes de recouvrement doivent adresser avant le 30 septembre 2020, des propositions de plan d'apurement aux entreprises et travailleurs indépendants qui ont manifesté leur souhait de bénéficier d'un plan d'apurement de la dette constatée au 30 juin 2020. À défaut d'opposition ou de demande d'aménagement par le cotisant dans un délai d'un mois, à compter de la proposition, le plan est réputé accepté.

Ce plan d'apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans, soit 60 mois. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021, avec une première mensualité au 31 janvier 2021, et porte sur l'ensemble des dettes sociales constatées au 30 juin 2020.

Les présentes dispositions s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell. - Le Gouvernement prévoit la mise en place d'un plan d'apurement de la dette. C'st bien mais le plafonnement de la dette sur une durée de 36 mois est insuffisant, notamment pour les entreprises en difficulté qui ont accumulé des dettes antérieures au 31 décembre 2019. Rappelez-vous le cyclone Irma à Saint-Martin !

C'est pourquoi nous proposons de rehausser le plafond de l'étalement de la dette sur 60 mois sur appréciation de la CGSS locale ; de prévoir le premier paiement de l'échéancier au 31 janvier 2021 et une inscription au plan d'apurement de la dette par le cotisant, en avançant la date de conclusion du plan d'apurement au 31 octobre 2020, afin de permettre à certains cotisants de bénéficier de la dette sociale, tout en étant considérés à jour de cotisations.

L'amendement n°424 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°452 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°547 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Préville et M. Durain.

I. - Après l'alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Par dérogation au VI, les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, avant le 30 août 2020, à l'organisme de sécurité sociale dont elles relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de cet organisme au titre des périodes antérieures au 30 juin 2020, ainsi que le bénéfice d'un plan d'apurement conclus avec les organismes de recouvrement.

Cette demande entraîne de plein droit, jusqu'au 31 octobre 2020, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes. Les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur et les paiements des dettes postérieures doivent être effectués aux dates habituelles.

Durant le délai compris entre l'exercice de la demande et le terme du sursis à poursuite, un plan d'apurement est conclu entre l'employeur et l'organisme mentionné au premier alinéa. Dès signature du plan d'apurement, le cotisant est considéré, être à jour du paiement de ses cotisations à condition de respecter le plan d'apurement et peut se faire délivrer des attestations de vigilance et prétendre solliciter les aides dont les critères d'éligibilité exigeaient d'être à jour de ses cotisations (sous réserve des délais d'inscriptions liés à chaque mesure).

Peuvent faire l'objet de ces plans d'apurement l'ensemble des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa du I à la charge des employeurs, au deuxième alinéa du III à la charge des travailleurs indépendants, ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, pourvu que ces plans prévoient en priorité leur règlement, constatées au 30 juin 2020. Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises prévues en application du présent article.

Les directeurs des organismes de recouvrement doivent adresser, avant le 30 septembre 2020, des propositions de plan d'apurement aux entreprises et travailleurs indépendants qui ont manifesté leur souhait de bénéficier d'un plan d'apurement de la dette constatée au 30 juin 2020. À défaut d'opposition ou de demande d'aménagement par le cotisant dans un délai d'un mois, à compter de la proposition, le plan est réputé accepté.

Ce plan d'apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans (60 mois). Il entre en vigueur le 1er janvier 2021, avec une première mensualité au 31 janvier 2021, et porte sur l'ensemble des dettes sociales constatées au 30 juin 2020.

Les présentes dispositions s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°547 rectifié est retiré.

L'amendement n°952 rectifié est retiré.

L'amendement n°782 est retiré, ainsi que l'amendement n°449 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°955 rectifié, présenté par MM. Arnell et Requier, Mmes Costes et Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall.

I. - Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les III et VI sont applicables aux mandataires sociaux assimilés salariés au régime général de sécurité sociale mentionnés aux 11° , 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, au même titre que les travailleurs indépendants.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell. - Je me félicite des mesures relativement novatrices pour les indépendants. Toutefois, aucune mesure d'urgence gouvernementale n'est prévue pour les mandataires sociaux assimilés salariés au régime général de sécurité sociale qui sont dans une situation comparable aux travailleurs indépendants.

Cet amendement étend le bénéfice du dispositif prévu pour les travailleurs indépendants aux mandataires sociaux assimilés salariés au régime général de la sécurité sociale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. On ne va pas créer une disposition spécifique pour les mandataires.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°955 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°783, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé.

I. - Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises partielles de dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d'activité courant du 1er février au 31 mai 2020 au bénéfice des employeurs dont l'activité a été réduite au cours de cette période d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente. Le niveau de cette remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement harmonise le texte avec le dispositif prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés, c'est-à-dire un plan de remises de dettes sur demande, pour les employeurs dont l'activité a été réduite d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est incompatible avec l'amendement de la commission. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°783 est retiré.

M. le président. - Amendement n°460 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar, Malet et N. Goulet, M. Lagourgue, Mme Billon et MM. Artano, Moga, Delcros, Kern, Laurey et Hassani.

I. - Après l'alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Par dérogation au VII, les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, à bénéficier dans le cadre des plans d'apurement qu'ils ont conclus dans les conditions prévues au VI d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d'activité du premier semestre 2020 (1er janvier au 30 juin 2020), dans la limite de 50 %, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du VII.

La remise partielle de cotisations et contributions patronales est subordonnée à la conclusion d'un plan d'apurement de la dette avant le 31 octobre 2020 incluant l'ensemble des dettes constatées au 30 juin 2020 et la reprise des paiements des cotisations postérieures aux dates habituelles. Le cotisant souhaitant s'inscrire dans le plan d'apurement doit en formuler la demande à l'organisme de recouvrement dont il dépend avant le 31 août 2020. Une proposition de plan d'apurement doit lui être adressée avant le 30 septembre 2020. À défaut d'opposition ou de demande d'aménagement par le cotisant dans un délai d'un mois, à compter de la proposition, le plan est réputé accepté.

Les entreprises dont les dirigeants ont fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.

Les modalités d'instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par décret.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°953 rectifié, présenté par MM. Arnell et Requier, Mmes Costes et Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Jeansannetas, Mme Jouve et M. Labbé.

I. - Après l'alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Par dérogation au VII, les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, à bénéficier dans le cadre des plans d'apurement qu'ils ont conclus dans les conditions prévues au VI d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d'activité du premier semestre 2020, c'est-à-dire du 1er janvier au 30 juin 2020, dans la limite de 50 %, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du VII.

La remise partielle de cotisations et contributions patronales est subordonnée à la conclusion d'un plan d'apurement de la dette avant le 31 octobre 2020 incluant l'ensemble des dettes constatées au 30 juin 2020 et la reprise des paiements des cotisations postérieures aux dates habituelles. Le cotisant souhaitant s'inscrire dans le plan d'apurement doit en formuler la demande à l'organisme de recouvrement dont il dépend avant le 31 août 2020. Une proposition de plan d'apurement doit lui être adressée avant le 30 septembre 2020. À défaut d'opposition ou de demande d'aménagement par le cotisant dans un délai d'un mois, à compter de la proposition, le plan est réputé accepté.

Les entreprises dont les dirigeants ont fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.

Les modalités d'instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par décret.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°550, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly.

I. - Après l'alinéa 39

Insérer ainsi paragraphe ainsi rédigé :

.... - Par dérogation au VII, les employeurs de moins de 50 salariés au 1erjanvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, à bénéficier dans le cadre des plans d'apurement qu'ils ont conclus dans les conditions prévues au VI d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d'activité du premier semestre 2020, dans la limite de 50 %, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du VII.

La remise partielle de cotisations et contributions patronales est subordonnée à la conclusion d'un plan d'apurement de la dette avant le 31 octobre 2020 incluant l'ensemble des dettes constatées au 30 juin 2020 et la reprise des paiements des cotisations postérieures aux dates habituelles. Le cotisant souhaitant s'inscrire dans le plan d'apurement doit en formuler la demande à l'organisme de recouvrement dont il dépend avant le 31 août 2020. Une proposition de plan d'apurement doit lui être adressée avant le 30 septembre 2020. A défaut d'opposition ou de demande d'aménagement par le cotisant dans un délai d'un mois, à compter de la proposition, le plan est réputé accepté.

Les entreprises dont les dirigeants ont fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.

Les modalités d'instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par décret.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°460 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements nos953 rectifié et 550.

M. le président. - Amendement n°149 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Vullien, MM. Louault, Bonnecarrère et Lafon, Mme Doineau, M. Cigolotti, Mme Billon et MM. Canevet, Longeot et Moga.

I. - Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

VII ter. - A. - Par dérogation aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 du même code et afférents à l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.

Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu'au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l'année 2020 ou jusqu'au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l'année 2021. Dans les deux cas, elle s'applique pour une période de deux années.

À l'issue des deux années, les dispositions des articles L. 731-15 et L. 731-19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l'exercice de l'option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l'option prévue à l'article L. 731-19 et le délai de six ans prévus à l'article L. 731-21.

B. - Par dérogation à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue au I est calculée sur les revenus de l'année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l'application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l'année au titre de laquelle la contribution est due.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°174 rectifié quater, présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Imbert, MM. Bouchet, Babary, Pointereau, Kennel et Grand, Mme Micouleau, M. Gillé, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Chaize, Bonne, Brisson et Cabanel, Mmes Duranton et Dumas, MM. Regnard, Courtial et Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mme Berthet, MM. del Picchia, Mazuir et Le Gleut, Mme Sollogoub, MM. Vial, Vogel et Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier et Guené, Mme Deromedi, MM. Calvet, Adnot et de Nicolaÿ et Mmes Bonfanti-Dossat, A.M. Bertrand, Lamure et Troendlé.

M. Pierre Cuypers. - Défendu.

L'amendement n°181 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°1001 rectifié.

M. le président. - Amendement n°153 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Vullien, MM. Louault et Lafon, Mme Doineau, M. P. Martin, Mme Billon et MM. Canevet, Longeot, Moga et Maurey.

I. - Alinéa 39, deuxième phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

30 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°177 rectifié ter, présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mmes Imbert et F. Gerbaud, MM. Bouchet, Babary, Pointereau et Gillé, Mme Micouleau, M. Grand, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel, Mmes Bruguière et Duranton, M. Regnard, Mme Chauvin, MM. Chaize, Courteau et Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mme Berthet, MM. Bonne, Brisson, Cabanel, Lefèvre, del Picchia, Mazuir, Le Gleut, Courtial, Vial et Vogel, Mmes Sollogoub et Dumas, M. Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Calvet et de Nicolaÿ et Mmes Bonfanti-Dossat, A.M. Bertrand, Lamure et Troendlé.

M. Pierre Cuypers. - Défendu.

L'amendement n°184 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°513 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Mme Françoise Laborde. - Le secteur viticole a été durement touché.

L'Assemblée nationale a voté un amendement permettant aux exploitants ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires de calculer leurs cotisations sociales sur la base du résultat de l'année N. Cet amendement étend cette avancée.

M. le président. - Amendement n°648 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Longuet et Decool.

I. - Alinéa 39, deuxième phrase

Remplacer les mots :

mensuel moyen de l'année 2019

par les mots :

de l'année 2019, rapporté à une période de deux mois

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dany Wattebled. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°648 rectifié bis. Retrait pour les autres.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les exploitants peuvent en effet opter pour l'assiette contemporaine en 2020. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°149 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements identiques nos174 rectifié quater, 153 rectifié bis, 177 rectifié ter et 513 rectifié bis.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Précision : sagesse sur l'amendement n°648 rectifié bis. Je lève le gage.

L'amendement n°648 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°418, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'alinéa 44

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour les entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice de l'exonération prévue au I, de l'aide prévue au II, des plans d'apurement prévus au VI et des remises partielles prévues au VII est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un amendement de précision.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - C'est une précision qui comporte des conséquences : avis défavorable.

L'amendement n°418 est retiré.

M. le président. - Amendement n°488 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans les départements de la Corse, le I s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - L'économie de la Corse est soumise à une forte saisonnalité en raison de la part du tourisme dans le PIB, évaluée à 31 %, contre 7 % au niveau national. Pour permettre aux entreprises de passer le cap difficile de l'exercice 2020, cet amendement prévoit l'extension de la période d'exonération des cotisations patronales jusqu'au 31 décembre 2020 pour les entreprises insulaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°488 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°511 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les exploitations, sociétés, caves coopératives et leurs unions, groupements d'employeurs et caveaux de vente des secteurs de la culture de la vigne, de la vinification, de la fabrication de vins effervescents et du négoce de vin dont le chiffre d'affaires a baissé de 60 % au moins entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 bénéficient d'une annulation des cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement porte sur les charges des exploitations vinicoles : il prévoit une exonération plus importante et sur une période plus longue.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Incompatible avec l'amendement de la commission. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°511 rectifié est retiré.

Mme Christine Lavarde. - Le président Bas a identifié un problème dans le dispositif d'exonération, qui porte sur le statut du personnel du GIP, dont certains, des laboratoires, ont été très mobilisés pendant la crise sanitaire. Je passe sur le champ une note au ministre à ce sujet. (L'oratrice remet à un huissier un document qui est porté au ministre.)

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°1045 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises de production stratégique mentionnées au II, qui font le choix de relocaliser sur le territoire national une partie de leur activité, bénéficient d'une exonération totale de cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

II. - Pour l'application du I, la liste des entreprises stratégiques pouvant bénéficier du mécanisme d'exonération de charges est fixée par décret en Conseil d'État.

III. - Pour l'application du I, la relocalisation sur le territoire national s'entend comme le fait de créer un nombre, fixé par décret, d'emplois sur le territoire national.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement prévoit une exonération totale de charges patronales pour toute entreprise stratégique, implantée à l'étranger, qui décide de rapatrier sa production en créant des emplois en France. La liste des entreprises visées serait fixée en Conseil d'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela relève plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il y a deux difficultés de rédaction : le renvoi à un décret qui risque d'être entaché d'incompétence négative, et l'absence de borne temporelle. La relocalisation est devenue un sujet d'intérêt national.

Il faudra prévoir un dispositif en ce sens dans le PLFSS. En attendant, retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°1045 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1046 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 150 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement diminue les cotisations sociales patronales pesant sur les salaires au-delà de 1,6 Smic.

Cette mesure complète la transformation du CICE, qui concernait uniquement les cotisations d'assurance-maladie, pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le Smic.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Là encore, un amendement d'appel... Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°1046 rectifié est retiré.

M. Pierre Laurent. - Le premier amendement n'avait pas pour réel objet la relocalisation, mais une politique générale d'exonération des charges sociales des entreprises. Il y a bien d'autres mesures à prendre si l'on veut vraiment relocaliser.

M. le président. - Amendement n°702 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«... Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n'est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s'entend comme l'ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

M. Rémi Féraud. - Pour s'attaquer au problème des inégalités croissantes et sans reprendre le plafonnement qui existe dans les entreprises publiques, cet amendement fixe un écart-type de 1 à 20 pour les rémunérations au sein des entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à cet amendement déjà présenté.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°702 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°630 rectifié quater, présenté par Mme Létard, M. Chatillon, Mmes Primas, Loisier, Estrosi Sassone, Noël, Lamure, Saint-Pé et Férat, MM. Moga, D. Laurent et Menonville, Mme Schoeller et MM. Magras, Babary, Raison et Decool.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

2° Au dixième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023» et l'année « 2020 » est remplacée par l'année « 2022 » ;

3° Au douzième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement, issu des travaux de la cellule de veille « Industries » de la commission des affaires économiques, avec Mme Létard et M. Chatillon, auxquels j'associe M. Bourquin, prolonge de deux ans le suramortissement à la robotisation et à la numérisation qui devait prendre fin à la fin 2020 !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Les dispositifs de suramortissement ont davantage leur place dans le plan de relance.

L'amendement n°630 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1005 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Cabanel.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16,8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 10 millions d'euros au cours de l'année. »

II. - Le présent article est applicable au 1er janvier 2021.

M. Joël Labbé. - Cet amendement reprend la proposition de la Convention citoyenne pour le climat de porter de 12,8 % à 16,8 % la taxation des dividendes et autres revenus tels que les plus-values. Cela fait partie des « jokers » du Président de la République, qui la juge décourageante pour les investisseurs. Pourtant, le financement de la transition énergétique repose sur une juste contribution de tous, en particulier des plus riches.

Le financement de la transition énergétique est essentiel pour parvenir à son acceptabilité. Un environnement sain, une population en bonne santé et un climat social apaisé est bon pour les investissements alors que les inégalités sont génératrices de violences sociales.

En janvier 2020, quelque 121 millionnaires et milliardaires appelaient leurs pairs à payer plus de taxes pour répondre à la catastrophe climatique.

Dans le même esprit, 83 millionnaires ont récemment appelé les gouvernements à mettre en oeuvre immédiatement des taxes adaptées à notre situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons. Cette solidarité est indispensable pour bâtir un monde d'après qui soit durable et acceptable par nos populations.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons déjà eu ce débat. N'augmentons pas le PFU l'année où il n'y a pas de dividendes.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable à tous les amendements qui augmentent les prélèvements obligatoires.

L'amendement n°1005 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°489 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 50 % pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Les montants collectés au titre du FIP Corse se montent aujourd'hui à près de 380 millions d'euros, soit 2 000 emplois directs en Corse et 5 000 emplois induits.

Les taux de réduction actuels sont de 38 % pour la souscription d'un FIP Corse contre 18 % pour un FIP finançant les entreprises continentales.

Porter à 50 % le taux actuel sur le seul exercice 2020 est de nature à favoriser l'investissement dans les entreprises insulaires alors même qu'elles se trouvent particulièrement mises à mal avec une structuration de l'économie reposant pour près d'un tiers sur le secteur touristique qui subit de plein fouet les effets de la crise sanitaire, économique et sociale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À mon grand regret, cet amendement est contraire au droit européen. On a précisément modifié le taux de 38 % pour le rendre conforme à ce dernier.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Victorin Lurel. - Je ne suis pas d'accord avec l'argumentation. Le taux était à 42 % ; il est descendu à 38 %. J'ai proposé l'alignement du taux outre-mer à 38 %.

Cet amendement est-il anti-européen ? C'est à voir.

L'amendement n°489 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°292 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°571 rectifié bis, présenté par M. Cadic.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au troisième alinéa du présent I ne s'applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - Le déficit constaté au titre d'un exercice constitue une charge déductible du bénéfice réalisé au titre des exercices suivants. Toutefois, l'imputation du déficit sur l'exercice suivant est limitée à 1 million d'euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

Cette règle de plafonnement les amène à acquitter de l'IS dès qu'elles vont refaire des bénéfices (l'an prochain, espérons-le), alors que leur situation sera encore très dégradée.

Afin de donner des marges de manoeuvres aux entreprises pour se relancer, cet amendement propose de supprimer la limite d'imputation pour les déficits au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019, les plus impactés par la crise.

M. le président. - Amendement n°572, présenté par M. Cadic.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite prévue au troisième alinéa du présent I est de 5 000 000 € aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - C'est un amendement de repli.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements sont satisfaits par le carry back introduit en première partie. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements nos571 rectifié bis et 572 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°485 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacé par l'année : « 2025 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Le crédit d'impôt pour les investissements en Corse constitue depuis sa création un levier de développement des entreprises et de l'économie insulaire, qui a été prorogé trois fois par le législateur au gré des majorités parlementaires depuis 2002 tant son importance et son efficacité sont avérées.

Arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il doit être impérativement reconduit pour une période de cinq ans. La crise actuelle exige que l'on agisse au plus vite pour sécuriser le crédit d'impôt alors que l'économie corse se trouve fortement fragilisée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable car la durée est excessive et incompatible avec la loi de programmation des finances publiques. Si elle était réduite à 2023, je pourrais donner un avis de sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait. Le Gouvernement est favorable à une prolongation, mais un règlement européen du 2 juillet 2020 indique que les crédits d'impôt ne peuvent aller au-delà de 2023.

Nous l'intégrerons dans le projet de loi de finances 2021 en le sécurisant juridiquement.

M. Victorin Lurel. - Cela m'avait été refusé !

Mme Jacky Deromedi. - Je le rectifie.

M. le président. - Il devient l'amendement n°485 rectifié ter.

Amendement n°485 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacé par l'année : « 2023 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Je le voterai alors que cela m'avait été refusé pour une prolongation de deux années...

L'amendement n°485 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°486 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le d du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Des travaux de mise aux normes, de rénovation et de construction des établissements de santé de statut commercial. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Afin de réaliser l'objectif « Moderniser et réorganiser les établissements afin d'en accroître l'efficience », inscrit dans les dispositions spécifiques à la Corse de la Stratégie nationale de santé - il apparaît nécessaire de favoriser l'investissement dans les établissements de santé, par une politique fiscale incitative adaptée.

L'article 244 quater E relatif au crédit d'impôt sur les investissements en Corse concerne les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Néanmoins, les investissements éligibles de l'article 244 quater E sont limitativement énumérés, ce qui restreint considérablement la possibilité pour les établissements de santé d'en bénéficier.

Ce dispositif pourrait ainsi être élargi.

Or les professionnels ont toujours eu des réponses négatives de la part de l'administration fiscale sur l'éligibilité des établissements de santé privés.

Alors que le secrétaire d'État Olivier Dussopt avait considéré que l'amendement présenté dans le même sens lors du PLF 2019 n'avait pas lieu d'être parce que satisfait par le droit en vigueur, l'administration fiscale infirme clairement cette position et conclut ainsi dans un courrier du 15 mars 2019 : « Force est donc d'admettre que l'ensemble des investissements envisagés par les établissements de santé ne sont pas éligibles aux dispositions de faveur pour l'ensemble des investissements qu'ils entendent réaliser ».

Face à cette divergence de position persistante, la modification législative proposée par cet amendement est impérative pour permettre aux établissements de santé privés corses de bénéficier d'un levier indispensable pour répondre aux besoins de la population corse.

Cet amendement, déposé à deux reprises l'an dernier, jugé à tort satisfait, est crucial pour soutenir l'investissement dans les établissements de santé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par respect pour la position d'Olivier Dussopt, sagesse. (Sourires)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement reste fidèle au secrétaire d'État que vous avez cité (Sourires) et est preneur du courrier - non pour connaître le nom de son auteur -, mais ses arguments. Avis défavorable.

L'amendement n°486 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°487 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3° bis du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Sur les exercices 2020 et 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 50 % sur la période allant du 1er mars au 30 juin 2020. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Les investissements réalisés avant le mois de mars ou juste après le confinement pour faire face à la saison ne pouvant bénéficier des retombées escomptées cette année eu égard à la crise nécessitent d'être soutenus, tout comme il convient d'encourager les entreprises à investir en 2021 pour garantir la relance de l'activité. D'où le présent amendement visant à majorer de 10 points le taux de crédit d'impôt qui est de 20 % pour les PME et de 30 % pour les TPE.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement présente un risque constitutionnel. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°487 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Piednoir, D. Laurent et Lefèvre, Mme Bruguière, M. Panunzi, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer et Regnard, Mme Puissat, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Cambon, Perrin et Raison, Mmes F. Gerbaud et Deroche, MM. Vial, Savin, Bouchet, Bonne, Vogel, Savary, Courtial et Le Gleut, Mme Richer, MM. Brisson, Gremillet, Pointereau, Pemezec, Bonhomme et Saury, Mmes Canayer et Estrosi Sassone, M. Calvet, Mmes de Cidrac et Imbert, MM. B. Fournier, Mandelli et Mouiller, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Babary, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Micouleau et MM. Grosperrin et H. Leroy.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020.

III. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l'extension du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants : la durée recommandée de cette expérimentation, son incidence économique, l'évolution du coût du crédit d'impôt et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles modifications permettant d'en renforcer l'efficience.

IV. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marta de Cidrac. - Cet amendement étend l'assiette du crédit d'impôt famille aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.

M. le président. - Amendement identique n°789, présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces deux amendements créent une confusion entre deux régimes : le crédit d'impôt pour les crèches ou la réduction pour emploi familial. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nos274 rectifié et 789 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°776 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Féraud, P. Joly, Lurel, Tourenne et Daudigny, Mme Monier, M. Marie, Mme Préville, M. Duran, Mme Tocqueville et M. Devinaz.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est complétée par les mots : « ainsi que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement désigne explicitement l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) comme n'étant pas soumise à l'interdiction d'emprunter auprès de France Trésor sur une durée supérieure à douze mois imposée aux organismes divers d'administration centrale.

Les difficultés de nos établissements scolaires sont lourdes.

L'AEFE a besoin d'une durée plus longue. Les recettes de l'AEFE étant pour moitié issues de son activité, il est étrange qu'elle soit soumise aux mêmes règles que les organismes divers d'administration centrale (ODAC). Rendons effectif ce qui a été voté à l'article 10.

Nous sommes frustrés par l'absence du rapport prévu au projet de loi de finances 2019 sur ce sujet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est une précision inutile. Il revient au Gouvernement de déterminer si l'AEFE est sur la liste ou non. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous ne souhaitons pas que l'AEFE ait recours à des prêts de plus de douze mois, inutiles.

Pour le rapport, je vais me renseigner.

M. Jean-Yves Leconte. - La loi prévoit déjà des exceptions ; c'est ce que nous voulons faire pour l'AEFE ; laquelle ne peut pas s'engager sur un plan de remboursement sur douze mois. Il y va de la crédibilité des accords financiers.

L'annonce, dans ces conditions, ne pourra pas être utilisée. Monsieur le ministre, pourriez-vous échanger avec nous ?

M. Olivier Cadic. - Cette disposition ne date pas d'hier, mais de Nicolas Sarkozy. Or, pendant un quinquennat, vous n'avez rien changé !

Ne mélangeons pas les problèmes avec celui des emprunts immobiliers, qui est bien différent.

L'amendement n°776 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°661 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

II. - À la fin de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

III.- Au premier alinéa du I de l'article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l'article 1465 A du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

IV. - La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s'applique pas à compter du 1er janvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nelly Tocqueville. - Depuis leur création en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont pour objectif de prendre en compte les difficultés spécifiques liées à l'implantation ou à la reprise d'activités en milieu rural, en ouvrant droit à des exonérations de fiscalité et à des allègements de cotisations patronales.

Cet outil doit être pérennisé mais il est urgent de travailler dans de bonnes conditions à la révision du zonage, annoncée par le Premier ministre lors de la présentation de l'agenda rural du Gouvernement.

La ministre de la Cohésion des territoires avait indiqué rouvrir le dossier de la géographie prioritaire de la ruralité et a précisé qu'il fallait se donner le temps. Une mission inter-inspections a été lancée début 2020 mais il semble que ce chantier n'ait pas beaucoup avancé.

C'est pourquoi notre amendement proroge le bénéfice du classement en ZRR pour les communes sortantes jusqu'à fin 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 les dispositifs fiscaux attachés au classement en ZRR.

Il s'agit d'une préconisation du rapport sénatorial « Sauver les zones de revitalisation rurale » de nos collègues Frédérique Espagnac, Bernard Delcros et Rémy Pointereau

M. le président. - Amendement n°248 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

II. - À l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

III. - Au premier alinéa du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

IV. - La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s'applique pas à compter du 1er janvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Laborde. - Le RDSE défend la ruralité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Angèle Préville. - Les ZRR sont un enjeu d'importance. Les critères sont à revoir. Le rapport sénatorial a fait des propositions issues de l'intelligence collective des territoires que nous représentons. Nous attendons des actes.

Mme Nelly Tocqueville. - Je regrette que cet amendement soit ainsi balayé d'un revers de main. L'équilibre passe par la reconnaissance de tous les territoires, ceux-là mêmes que le Premier ministre ne cesse de citer. Permettons à tous les territoires de participer à la relance.

L'amendement n°661 rectifié bis n'est pas adopté non plus l'amendement n°248 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°602, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Canevet, Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Kern, Moga, Louault et Capo-Canellas, Mme Létard, M. Lafon, Mme Loisier et MM. Maurey, Longeot et Le Nay.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dotation de soutien à l'investissement local pour les exercices 2020 et 2021 est destinée, en sus des projets mentionnés au A de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, au soutien de projets de réhabilitation ou aménagement de chaussée, y compris caniveaux et bordures de trottoirs.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement rend éligibles à la DSIL les travaux de voirie afin de soutenir le secteur des travaux publics et de répondre à une demande des communes et EPCI.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela me semble superfétatoire. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°602 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°345 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Artigalas et Pantel, M. Raison, Mme Primas, MM. Chatillon, Babary et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, M. Labbé, Mmes Estrosi Sassone, Létard et Noël, M. Magras, Mme Lamure, M. Moga et Mme A.M. Bertrand.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations amortissables et non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020.

Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2020, soit dans celles de l'exercice suivant.

Les immobilisations amortissables et non amortissables sont réévaluées, en fonction de l'utilité que leur possession présente pour l'entreprise à la date de clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la réévaluation, à leur valeur de marché.

II. - Les plus-values de réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables sont inscrites, en franchise de tout impôt, à une réserve de réévaluation au passif du bilan. Cette réserve n'est pas distribuable. Il doit être produit un état détaillé de cette réserve en annexe au bilan et aux déclarations fiscales des intéressés.

III. - La plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non amortissables est, du point de vue fiscal, calculée à partir de leur valeur non réévaluée.

IV. - Les dotations aux amortissements des immobilisations amortissables réévaluées ne sont déductibles que pour leur fraction se rapportant à leur valeur nette comptable avant réévaluation.

En cas de cession d'une immobilisation amortissable, la plus ou moins-value de cession est déterminée à partir de la valeur nette comptable de l'immobilisation calculée comme si l'immobilisation n'avait pas fait l'objet d'une réévaluation.

Il est produit un état détaillé des valeurs nettes comptables des immobilisations amortissables, avant réévaluation, en annexe au bilan et aux déclarations fiscales des intéressés.

V. - La présente réévaluation, telle qu'elle est définie aux paragraphes I à IV ci-dessus, n'a pas d'effet sur l'assiette des impôts locaux (cotisation foncière des entreprises et taxes foncières).

VI. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les techniques de réévaluation, et la nature des obligations incombant aux entreprises.

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Lors de la discussion générale, Bruno Le Maire a indiqué que son obsession était de préserver les entreprises les plus petites et les plus fragiles. Il existe un moyen de le faire sans peser sur le trésor public : la valorisation de leurs actifs qui leur permet d'emprunter et de renforcer leurs fonds propres. Les banques doivent participer à la relance. Or avec les bilans très négatifs de 2020, qui suivent ceux déjà très mauvais de 2019, elles refuseront à coup sûr de prêter.

Il est essentiel pour obtenir un prêt que la cotation de la Banque de France soit de bonne qualité, or celle-ci ne tient pas compte de la valorisation des actifs immobilisés des entreprises : elle ne retient pas la valeur de marché actuelle mais d'origine. Les entreprises ne valorisent jamais leurs actifs immobiliers car cela impliquerait une imposition supplémentaire. Cet amendement, proposé par la cellule Tourisme de la commission des affaires économiques, prévoit la revalorisation des actifs immobilisés des entreprises, sans fiscalisation, pour une année. Il y a neutralisation en cas de vente. Cet amendement n'engendre aucune perte de recettes pour le trésor.

Mme Sophie Primas. - Excellent amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - C'est un sujet sur lequel nous travaillons dans le cadre du plan de relance. Nous devons affiner les paramètres et le coût. Retrait ou avis défavorable.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Les banques vont anticiper la valorisation des actifs et consentir des financements. Il n'y a pas de raison de reporter à l'automne ce que l'on peut faire dès aujourd'hui. Il y a urgence, il y a péril pour les entreprises et les salariés. Si les objections sont techniques, on peut y travailler d'ici à la CMP, mais on ne peut laisser les entreprises à court de trésorerie pour des raisons de forme. (Mme Sophie Primas applaudit.)

L'amendement n°345 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°130, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l'article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2020.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Les associations ont été lourdement impactées par la crise ; 60 % ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre et une sur quatre ne pourra pas exécuter au moins 50 % de son budget prévisionnel.

Cet amendement exonère les associations employeuses, particulièrement touchées, de la taxe sur les salaires pour 2020.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas un sujet de relance. L'exonération proposée n'est pas limitée dans le temps. Sans compter que la situation des associations est très variable. Il y a déjà des abattements à la taxe sur les salaires. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°130 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°939 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts ayant, durant la période d'état d'urgence sanitaire, versé des dividendes ou réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % aux bénéfices réalisés sur la même période de l'exercice 2019, sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 30 % de l'impôt sur les sociétés dû pour l'année 2020, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »

M. Pascal Savoldelli. - Je voulais offrir à Mme Primas le dernier numéro de Challenges qui publie son classement des 500 plus grosses fortunes. (M. Philippe Dallier s'exclame.)

Mme Sophie Primas. - Suis-je dedans ? (Sourires)

M. Pascal Savoldelli. - Rassurez-vous, tout va mieux : la dernière fois, le dernier des 500 plus riches était à 30 millions d'euros. Maintenant, il est à 150 millions d'euros, et le premier, à 100 milliards !

Vous nous direz que le produit de l'impôt sur les sociétés a chuté. C'est vrai, mais taxer des groupes qui ont réalisé 20 % de bénéfices supplémentaires sur l'exercice ne va pas les mettre à plat.

En 2018-2019, les dividendes ont augmenté de 15 %, alors que les investissements dans les entreprises ont baissé de 5 %. C'est cette avidité qu'il faut combattre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quel est le rapport entre le classement de Challenges et l'IS ? Peu de sociétés font des bénéfices cette année. Avis défavorable. (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°939 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 217 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 217.... - Les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206, dont le chiffre d'affaires réalisé par la société ou par le groupe dont elles font partie est supérieur à 7,63 millions d'euros, sont assujetties à une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés selon le barème suivant : « 2 % du bénéfice net pour les sociétés dont le bénéfice net annuel est compris entre 0 et 500 000 € ; 4 % du bénéfice net pour les sociétés dont le bénéfice net annuel est supérieur à 500 000 €. »

II. - Le I est applicable au 1er janvier 2021.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement augmente l'IS en fonction du chiffre d'affaires à l'échelle mondiale : plus 2 % sur les bénéfices en deçà de 500 000 euros, plus 4 % au-delà. C'est l'une des propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat.

M. Philippe Dallier. - C'est vraiment l'alpha et l'oméga !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement va à l'encontre de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, engagée sous le Gouvernement Valls. Nous serions en divergence avec les autres pays européens. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°59 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°633 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°730 rectifié, présenté par M. Cadic.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - Cet amendement supprime la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Chez nous, la fiscalité des entreprises ne repose pas sur les bénéfices mais sur l'assiette. Les entreprises sont soumises à des impôts sur le foncier, comme la CFE, la taxe sur les bureaux ou les surfaces commerciales, sur la masse salariale comme le versement transport, sur la valeur ajoutée comme la CVAE, sur le chiffre d'affaires comme la C3S.

Les impôts de production représentent plus de 75 milliards d'euros, soit 3,2 % du PIB. C'est huit fois plus qu'en Allemagne, deux fois plus que la moyenne européenne. Le jockey français pèse 400 kilos contre 50 kilos pour le jockey allemand : difficile de gagner la course.

Nous laminons la compétitivité de nos entreprises. Il nous faut réduire ces impôts absurdes, voire les supprimer.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Eh voilà !

M. Olivier Cadic. - La suppression de la C3S restreindra les marges de manoeuvre des collectivités locales ; il faut donc approfondir en parallèle la question de leur autonomie fiscale, pour les rendre plus libres et plus responsables. (Mme Sophie Taillé-Polian se gausse.) Faisons ce premier pas, insuffisant mais nécessaire.

M. le président. - Amendement identique n°1044 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Nachbar, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia et Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement prolonge les propos de Bruno Le Maire, qui déclarait le 7 juillet dernier : « Je ne peux pas dire aux Français qu'on va faire des voitures électriques, développer la technologie hydrogène et dans le même temps avoir des impôts de production trois fois plus élevés que ceux de l'Allemagne ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le constat est assez largement partagé.

M. Pascal Savoldelli. - Pas tout à fait quand même !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La C3S, dont François Hollande promettait déjà la suppression, crée un vrai déficit de compétitivité avec les autres pays.

Le Gouvernement a lancé le débat ; lors de la déclaration générale, Bruno Le Maire nous a plus parlé de la baisse des impôts de production que du PLFR 3. Cela devrait être une priorité.

Petite précision, la C3S est une des sources de financement de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Sa suppression a un coût important. Nous prenons donc rendez-vous, mais j'imagine que le débat va revenir assez vite.

Sans doute le Sénat, comme souvent, a-t-il raison trop tôt. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement mène une réflexion sur les impôts de production qui minent la production industrielle et gênent la relocalisation d'activités sur le territoire. Reste que la suppression de la C3S pourrait bénéficier à des activités non génératrices d'emploi. Demande de retrait à ce stade, cela relève du projet de loi de finances.

M. Rémi Féraud. - Ces amendements coûtent 3,8 milliards d'euros ! Je comprends que la majorité sénatoriale prenne le Gouvernement au mot, mais il s'agit du financement de la protection sociale. Comment compenser alors que nous votons par ailleurs tant d'exonérations de cotisations ? La gauche propose, elle, plus de justice fiscale.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Au fil des années, nous observons des exonérations de cotisations, des baisses d'impôts. Vous refusez de taxer...

M. Philippe Dallier. - Taxer, taxer, taxer !

Mme Sophie Taillé-Polian. - Qui paie, qui paie, qui paie ? Toujours les mêmes, les plus modestes, via la TVA, l'impôt le plus injuste, ou parce que l'on réduit les services publics !

M. Philippe Dallier. - La France est le pays le plus taxé au monde !

Mme Sophie Taillé-Polian. - Bientôt, vous dénoncerez le niveau de la dette, vous incriminerez « l'addiction à la dépense publique »...

M. Philippe Dallier. - Oui !

Mme Sophie Taillé-Polian. - Mais vous, vous avez une addiction à la baisse de la fiscalité des entreprises - sans admettre qu'elle est reportée sur les ménages les plus modestes puisque vous refusez de taxer les plus aisés. (Mme Sophie Primas et M. Philippe Dallier protestent.)

M. Philippe Dallier. - Quelle caricature !

Mme Sophie Taillé-Polian. - Quand aurons-nous une Europe de la coopération, et non de la compétition ? Vous cautionnez le dumping fiscal international qui menace notre modèle social !

M. Philippe Dallier. - Génération.s fait 3 %...

M. Julien Bargeton. - Les impôts de production sont une spécificité française. Je comprends qu'on veuille les remplacer par autre chose...

Mme Sophie Primas. - La taxe d'habitation !

M. Julien Bargeton. - Pour ma part, je ne la regretterai pas ; vous pourrez toujours proposer de la rétablir lors des prochaines échéances électorales.

La C3S est l'un des rares impôts de production qui n'aille pas aux collectivités territoriales mais à la protection sociale. Sa suppression bénéficierait plus au secteur financier qu'à l'industrie - or la baisse des impôts de production doit favoriser l'installation d'usines. Il faut y travailler d'ici le projet de loi de finances. À ce stade, je voterai contre ces amendements.

M. Philippe Dallier. - N'en déplaise à Mme Taillé-Polian, la France reste l'un des pays les plus taxés au monde. On peut parler de la répartition entre entreprises et ménages, mais prétendre que l'on baisse massivement les impôts, c'est un peu fort !

Une note du Conseil d'analyse économique de juin 2019 privilégie la suppression de la C3S. Le coût pour la sécurité sociale est de 3,8 milliards d'euros ; il faudra bien entendu le compenser. Mais Bruno Le Maire parle de baisser les impôts de production de 20 milliards d'euros en deux ans : cela laisse une marge pour supprimer la C3S, mais aussi d'autres impôts, comme la CVAE, sans négliger l'impact sur les collectivités territoriales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Conseil d'analyse économique, placé auprès du Premier ministre, juge que la C3S a une nocivité sans égal. Nous prenons le Gouvernement au mot. Sagesse sur cet amendement d'appel, nous prenons rendez-vous.

M. Pierre Laurent. - Il faudrait discuter de l'efficacité des baisses d'impôt pour les entreprises. Le bilan du CICE sur l'emploi et l'efficacité, où est-il ? Aucun résultat !

M. Olivier Cadic. - Notre pays souffre d'une surcharge pondérale fiscale qui lui coûte sa compétitivité. Résultat, nous devons aller voir les autres pays pour nous financer : les Pays-Bas, le Danemark n'ont pas un modèle social moins avancé que le nôtre. (M. Fabien Gay proteste.) Qui êtes-vous pour juger les autres avec cette arrogance ? Regardez d'abord les résultats ! Il faut créer de la relance et la suppression de la C3S est le premier pas.

À la demande du groupe UC, les amendements identiques nos730 rectifié et 1044 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°140 :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 313
Pour l'adoption 203
Contre 110

Le Sénat a adopté et ces amendements deviennent un article additionnel

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°921, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les entreprises qui sont soumises à l'obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les soutiens financiers accordés par l'État effectués à compter de la publication de la présente loi sont subordonnés à la souscription par lesdites entreprises d'engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

2. Pour les grandes entreprises telles que définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique qui recevraient des aides et dont plus de la moitié du bilan carbone serait lié à l'utilisation directe ou indirecte d'énergie fossile, les aides sont conditionnées à une baisse minimale des émissions de gaz à effet de serre de 7,6 % pour l'exercice 2021, en référence au dernier « gap report » de l'Organisation des nations unies, qui actualise les efforts de réduction à fournir pour respecter les objectifs de l'Accord de Paris. Le Haut Conseil pour le climat définit, en fonction du secteur d'activité, les efforts à fournir au-delà de ce seuil, à horizon 2030, pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini par les décrets pris en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, en cohérence avec l'objectif global de garantir une hausse maximale de 1,5° C.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°466 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

250

M. Joël Labbé. - Cet amendement, qui reprend une préconisation de la Convention citoyenne pour le climat, étend le mécanisme de transparence et d'obligations environnementales aux entreprises ou groupes de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, seuil retenu pour calculer le taux facial de prélèvement sur les bénéfices.

M. le président. - Amendement identique n°973 rectifié, présenté par MM. Longeot, P. Martin et Moga, Mme de la Provôté et MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

M. Dany Wattebled. - Cet amendement exige que les entreprises les moins en difficulté s'engagent à réduire leurs émissions. Il modifie le seuil afin de restreindre les contraintes supplémentaires aux grandes entreprises qui sont en mesure de mesurer et piloter leurs émissions.

L'amendement identique n°1014 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°723 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot et MM. Guerriau et Decool.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer le montant :

500 millions

par le montant :

de 1,5 milliard

M. Dany Wattebled. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°921 est adopté.

Les amendements identiques nos466 rectifié et 973 rectifié n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n°723 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°467 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces engagements doivent de plus être conformes à une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 et déclinée annuellement par secteur d'activité, définie par décret en Conseil d'État pris après avis du Haut Conseil pour le climat mentionné à l'article L. 132-4 du code de l'environnement.

M. Joël Labbé. - Cet amendement fixe des objectifs minimaux de réduction des émissions par secteurs d'activité.

M. le président. - Amendement identique n°974 rectifié, présenté par MM. Longeot, P. Martin et Moga, Mme de la Provôté et MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

M. Dany Wattebled. - Défendu.

L'amendement n°1015 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nos467 rectifié et 974 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°468 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

publient

insérer les mots :

chaque année

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°975 rectifié, présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga, Wattebled, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

M. Dany Wattebled. - Défendu.

L'amendement n°1016 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. L'amendement n°468 rectifié prévoit « un rapport annuel présenté chaque année ». Faites attention quand même ! (Sourires)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nos468 rectifié et 975 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°469 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.

Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

M. Joël Labbé. - Cet amendement prévoit un recours à l'expertise robuste et opérationnelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), pour quantifier l'impact d'une action de réduction des émissions dans le cadre du reporting climat.

Il rejoint une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.

M. le président. - Amendement identique n°976 rectifié, présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

M. Dany Wattebled. - Défendu.

L'amendement n°1017 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nos469 rectifié et 976 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°724 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de 375 000 €

par les mots :

égale à 10 % du bénéfice net réalisé par les entreprises concernées au I. au cours du dernier exercice clos, si elles ont effectivement réalisé un bénéfice, et plafonnée à 375 000 €

M. Dany Wattebled. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi 375 000 euros ? Monsieur le ministre ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Je vous communiquerai les critères de définition.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

L'amendement n°724 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°470 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et le non-respect des engagements mentionnés au 1 du I par une amende d'un montant égal au montant le plus élevé entre, d'une part, le montant des aides financières directes perçues grâce aux dispositifs de soutien mentionnés au présent article et, d'autre part, 2 % du chiffre d'affaires annuel de la société

M. Joël Labbé. - Cet amendement rend effective l'éco-conditionnalité des aides via une sanction de 2 % du chiffre d'affaires annuel dans le cas où l'entreprise ne respecterait pas ses engagements de réductions d'émissions.

M. le président. - Amendement identique n°977 rectifié, présenté par MM. Longeot, P. Martin et Moga, Mme de la Provôté et MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

M. Dany Wattebled. - Défendu.

L'amendement n°1018 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°880, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'entreprise doit régler une pénalité financière d'un montant égal à la totalité de l'aide perçue, ainsi qu'une amende de 10 %. Les grandes entreprises telles que définies à l'article 3 du décret n° 2008 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique sont, en plus des pénalités précédemment énoncées, soumises à une interdiction de versement de dividendes.

M. Pascal Savoldelli. - Nous sommes satisfaits, une fois n'est pas coutume, de l'adoption de cet article à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe En Marche. Nous le disons depuis le début, il faut conditionner les aides publiques à des engagements forts en matière de baisse des émissions. Mais le non-respect des engagements n'est pas sanctionné. D'où cet amendement, qui prévoit une pénalité financière équivalant à la totalité de l'aide perçue plus une amende de 10 %, et interdit le versement de dividendes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nos470 rectifié et 977 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°880.

M. le président. - Amendement n°471 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque les dirigeants d'une entreprise ne procèdent pas à ces mêmes obligations de publication, le président du tribunal de commerce, le cas échéant saisi par l'autorité administrative, peut même d'office leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.

M. Joël Labbé. - Cet amendement prévoit, pour obtenir la publication des documents, une procédure classique d'urgence d'injonction de publier, analogue à une disposition de la loi EGalim. C'est une proposition de la Convention citoyenne, qui a le mérite de donner à entendre le fruit de l'intelligence collective citoyenne.

Christine Lavarde. - ... un peu orientée, tout de même !

M. le président. - Amendement identique n°978 rectifié, présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

M. Dany Wattebled. - Défendu.

L'amendement identique n°1019 n'est pas défendu.

Les amendements identiques nos471 rectifié et 978 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°1062, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les compagnies aériennes qui desservent des liaisons d'aménagement du territoire dans le cadre de délégations de service public ne peuvent bénéficier de la garantie de l'État sur leurs prêts mentionnée au I qu'à la condition de se conformer à l'ensemble des obligations de service public prévues par lesdites délégations, en particulier en termes de fréquence des dessertes. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'État aide Air France à hauteur de 7 milliards d'euros. Les compagnies aériennes doivent respecter leurs obligations de service public en contrepartie des PGE.

M. le président. - Amendement n°1061, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les compagnies aériennes qui desservent des liaisons d'aménagement du territoire dans le cadre de délégations de service public la prise de participations par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État effectuée à compter de la publication de la présente loi au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est subordonnée à la condition de se conformer à l'ensemble des obligations de service public prévues par lesdites délégations, en particulier en termes de fréquence des dessertes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je les prends comme des amendements d'appel - que j'entends. Certaines lignes intérieures sont effectivement moins bien desservies qu'avant. Nous serons vigilants au respect des obligations de service public. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1062 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°1061 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°135 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Afin de pouvoir bénéficier des aides visées au II, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net est supérieur à quarante millions d'euros, au titre de l'exercice 2019, sont tenues au respect des obligations suivantes :

1° Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l'octroi d'acomptes sur dividendes et l'attribution d'intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle ;

2° La détention d'actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l'article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu'à la date de publication de la présente loi cette règle n'est pas respectée, la société dispose d'un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs ;

3° La société respecte les dispositions de l'Accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s'inscrivant dans les objectifs de celui-ci. À cette fin, elle transmet à l'administration fiscale chaque année, à compter de 2021 un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ;

4° La société s'est dotée d'un plan de vigilance lorsqu'elle est soumise aux dispositions de l'article L. 225-102-4 du code de commerce.

II. - Lorsque la société se conforme aux dispositions du I, elle est éligible, sous réserve d'autres obligations propres à chacune d'entre elles, aux aides suivantes :

1° L'obtention de délais de paiement d'échéances sociales ou fiscales ou la remise d'impôts directs ou de cotisations sociales ;

2° L'obtention d'un prêt garanti par l'État ;

3° Le concours de la médiation du crédit pour le rééchelonnement de ses crédits bancaires ;

4° Le bénéfice du dispositif d'activité partielle précisé par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

5° La non-application de pénalités du fait de sa carence dans l'exécution d'un marché public conclu avec l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public ;

6° Le bénéfice du dispositif de report de paiement des loyers et factures.

III. - Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au I est tenue au remboursement des aides perçues et redevable d'une amende correspondant à 5 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d'un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indûment versés.

IV. - Pour l'application du I, le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires réalisé par la société au cours de l'exercice 2019, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

V. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

Mme Angèle Préville. - Une entreprise qui aurait reçu des aides de l'État pendant la pandémie, qui fait des bénéfices, peut-elle verser des dividendes, détenir des actifs dans des paradis fiscaux, ne pas respecter les accords de Paris ? Est-ce juste ? Est-ce moral ?

Cet amendement impose aux sociétés bénéficiaires des aides de ne pas détenir d'actifs dans des paradis fiscaux et de respecter leurs obligations environnementales. La solidarité nationale est ainsi conditionnée à une responsabilité nationale, environnementale et fiscale.

M. le président. - Amendement n°940 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises ne peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État, sous la forme de prêts garantis par l'État, comme mentionnés au I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, de reports de charges fiscales ou sociales, ou de soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu'elles sont définies par l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », qu'à la condition qu'elles ne versent pas de dividendes durant et après la période de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, jusqu'au 31 décembre 2021.

II. - La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2020.

III. - En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d'un montant égal à 4 % du chiffre d'affaires annuel total s'applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s'y conformer.

M. Fabien Gay. - Si vous avez bénéficié de la trésorerie de l'État, vous ne pouvez pas distribuer de dividendes ou racheter d'actions, a dit Bruno Le Maire. Or pas moins de 63 groupes - Suez, Vivendi, Michelin, et même Engie, dont l'État est actionnaire - qui ont bénéficié du PGE et du chômage partiel ont néanmoins versé des dividendes. Il faut légiférer : force est à la loi.

M. le président. - Amendement n°136 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'autorité administrative conditionne l'éligibilité des sociétés concernées par les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce aux dispositifs de prêt garanti par l'État, tel que prévu l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, d'activité partielle tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, de report ou d'annulation d'échéances fiscales et sociales et de participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État à la publication d'un plan de vigilance conforme aux exigences de l'article L. 225-102-4 précité.

II. - Lorsqu'une entreprise bénéficiaire d'un des dispositifs mentionnés au I ne satisfait pas à l'obligation de publication d'un plan de vigilance dans un délai de trois mois à compter de l'adoption de la présente loi, l'autorité administrative impose le remboursement des aides perçues majorées d'une amende de 10 %.

M. Rémi Féraud. - Nous conditionnons le bénéfice des mesures d'urgence mises en place par le Gouvernement au respect des exigences de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre concernant la traite des êtres humains, qui impose la publication d'un plan de vigilance.

M. le président. - Amendement n°134 rectifié, présenté par M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce :

a) Des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi ;

b) Des garanties de prêts mentionnée au I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 précitée et octroyées à compter de la publication de la présente loi ;

c) De participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État ;

d) Des remboursements anticipés mentionnés à l'article 2 de la présente loi ;

e) Des dispositifs de réassurance mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 précitée ;

f) Des plans d'apurement mentionnés au VI de l'article 18 de la présente loi est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d'engagements en matière d'absence de versement de dividendes, d'octroi d'acomptes sur dividendes et d'attribution d'intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sur le bénéfice distribuable :

- de l'exercice au cours duquel les avantages mentionnés au a, b et d à f du présent I ont été acquis ;

- des trois exercices suivant l'opération d'acquisition des participations mentionnées au c ou, si l'État cède lesdites participations avant la clôture du troisième exercice suivant leur acquisition, des exercices au cours desquels il les a détenues.

II. - Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l'engagement mentionné au même I est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant de 10 % du montant du chiffre d'affaires annuel total.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement procède du même esprit de conditionnalité, de responsabilité, de réciprocité.

M. le président. - Amendement n°1007 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Cabanel.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce :

a) Des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi ;

b) Des garanties de prêts mentionnée au I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 précitée et octroyées à compter de la publication de la présente loi ;

c) De participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État ;

d) Des remboursements anticipés mentionnés à l'article 2 de la présente loi ;

e) Des dispositifs de réassurance mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 précitée ;

f) Des plans d'apurement mentionnés au VI de l'article 18 de la présente loi est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d'engagements en matière d'absence de versement de dividendes, d'octroi d'acomptes sur dividendes et d'attribution d'intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sur le bénéfice distribuable :

- de l'exercice au cours duquel les avantages mentionnés au a, b et d à f du présent I ont été acquis ;

- des trois exercices suivant l'opération d'acquisition des participations mentionnées au c ou, si l'État cède lesdites participations avant la clôture du troisième exercice suivant leur acquisition, des exercices au cours desquels il les a détenues.

II. - Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l'engagement mentionné au même I est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant de 4 % du montant du chiffre d'affaires annuel total.

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'intention est louable mais ces amendements introduisent une différence de traitement. Nous espérons que le PGE est pour une large part derrière nous, comme le chômage partiel, et ces amendements ne s'appliqueraient qu'aux nouveaux bénéficiaires. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°135 rectifié n'est pas adopté.

Mme Nathalie Goulet. - Dans le dernier PLFR, le Sénat avait exclu des aides les sociétés ayant leur siège dans un paradis fiscal, mais la mesure n'a pas prospéré en CMP. M. Le Maire a bien indiqué qu'il n'y aurait pas d'aide dans ces conditions, mais le chef d'entreprise n'est soumis qu'à une obligation déclarative. La conditionnalité des aides doit être inscrite dans la loi. Je voterai ces amendements.

L'amendement n°940 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos136 rectifié, 134 rectifié et 1007 rectifié.

M. le président. - Amendement n°937, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 40 millions d'euros et qui déclarent des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d'imposition sur les sociétés inférieur à 20 % ne sont pas éligibles au soutien financier de l'État, sous la forme de prêts garantis par l'État, comme mentionnés au I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, ou de reports de charges fiscales ou sociales. Toutefois, les entreprises pourront être éligibles si elles prouvent la substance économique de leur activité dans les pays concernés.

II. - La substance économique de l'activité pourra être prouvé par un test de substance économique dont les critères seront fixés par décret.

M. Pierre Laurent. - Au moment où l'État mobilise des moyens colossaux, des entreprises éligibles aux aides continuent leurs manoeuvres d'évitement fiscal. La première chose à faire serait de revoir la liste des paradis fiscaux, mais on s'y refuse.

Sans attendre, cet amendement exclut des aides publiques les entreprises déclarant des bénéfices dans les pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d'impôt sur les sociétés. Cela s'apparente à de l'optimisation fiscale via des transferts artificiels de bénéfices.

La simple circulaire, qui recommande de ne pas délivrer d'aides de trésorerie aux entreprises ayant une filiale dans un des pays de la liste française des paradis fiscaux, n'est pas à la hauteur au regard des sommes débloquées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement ne vise pas les paradis fiscaux mais les pays dont l'IS est inférieur à 20 %. Une société agroalimentaire française qui exporterait en Irlande ne pourrait bénéficier d'aides. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°937 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°927 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l'état d'urgence sanitaire prévu auront licencié des salariés ; ».

M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement exclut les entreprises ayant licencié durant la crise du coronavirus du bénéfice de la garantie de crédit assurée par l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°927 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°943 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises ne peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État, sous la forme de prêts garantis par l'État, comme mentionnés à l'alinéa I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, de reports de charges fiscales ou sociales, ou de soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu'elles sont définies par l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, financé par le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », qu'à la condition qu'elles publient les informations prévues au II du présent article sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice, lorsque leur chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 40 millions d'euros.

II. - Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :

1° Nom des implantations, nature de l'activité et localisation géographique précise de chacune d'entre elles ;

2° Chiffre d'affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d'impôt sur les sociétés ;

6° Bénéfices non distribués ;

7° Subventions publiques reçues ;

8° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;

9° Montant des ventes et achats.

Pour les informations mentionnées aux 2° à 9° , les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires.

III. - Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public.

IV. - La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2020.

V. - En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d'un montant égal à 4 % du chiffre d'affaires annuel total s'applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s'y conformer.

M. Pascal Savoldelli. - Le problème, ce ne sont pas les entreprises qui exportent en Irlande mais celles qui y ont un siège social. Le détournement des recettes publiques lié à l'évasion fiscale est estimé entre 80 milliards d'euros et 110 milliards d'euros par an. Il faut faire une liste des paradis fiscaux. Nous parlerons du Luxembourg dans quelques jours mais il faudra aussi parler des Pays-Bas et de l'Irlande.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je tiens à votre disposition un excellent article sur certains Ehpad très connus qui ont viré plus de 105 millions d'euros au Luxembourg en toute opacité, avec le soutien conjoint de la BPI et du fond Mubadala. C'est une véritable ingénierie de l'évasion fiscale.

L'amendement n°943 rectifié n'est pas adopté.

Les articles 20 et 21 sont adoptés.

L'amendement n°957 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°958 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport relatif à la situation et aux perspectives financières de l'assurance-chômage et du service public de l'emploi.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je me félicite du report de la réforme de l'assurance-chômage, cette fabrique à pauvreté. Cet amendement prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la situation et les perspectives financières de l'assurance-chômage et du service public de l'emploi.

Pôle emploi a fait face à une baisse de ses moyens financiers et humains ces dernières années, que la convention triparite État-Unédic-Pôle emploi 2020-2022 devait même accélérer. La crise et la perspective d'une destruction de près de 900 000 emplois en 2020 selon la Banque de France rend largement caduque cette trajectoire financière.

Le rapport proposé éclairerait le Parlement sur les moyens que l'État compte mettre à la disposition du service public de l'emploi pour faire face à l'afflux sans précédent des besoins d'accompagnement. J'ai mentionné tout à l'heure la nécessité urgente d'augmenter le nombre de conseillers Pôle emploi. Cela doit bien entendu s'inscrire dans une réflexion plus large.

Il ne faudrait pas que nous nous retrouvions dans quelques années avec une baisse indécente des droits des chômeurs les plus précaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Rapporteur spécial de la mission Travail avec M. Capus, vous avez accès à tous les chiffres. Ce serait sans doute plus objectif qu'un rapport du Gouvernement. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement fait un travail objectif. Cependant, par principe, le travail de contrôle du Gouvernement relève du Parlement. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il s'agit d'anticiper. La convention tripartite doit faire l'objet d'une réflexion partagée avec le Parlement. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°958 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1063, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Avant l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du II de l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, après la mention : « L. 1615-1 », est insérée la mention : « I. - » ;

b) Après le mot : « investissement », la fin est supprimée ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Les dotations mentionnées au I du présent article ont également pour objet de rembourser les collectivités territoriales et leurs groupements de la taxe de sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses pour :

« 1° L'entretien des bâtiments publics et de la voirie ;

« 2° L'entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 ;

« 3° La fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé du numérique payées à compter du 1er janvier 2021. » ;

3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « III. - » ;

4° Au quatrième alinéa, après les mots : « ni à celles mentionnées à l'article L. 211-7 du code de l'éducation » sont ajoutés les mots : « ni à celles mentionnées au 3° du II du présent article ».

5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. - » ;

b) Les références : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacées par la référence : « au III ».

II. - Le I de l'article 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions prévues au présent I, le taux de compensation forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° du II de l'article 1615-1 est fixé à 5,6 %. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des dépenses éligibles au remboursement de la TVA par le biais d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement rend éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'informatique en nuage payées par les collectivités territoriales.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°1063 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 22

M. le président. - Amendement n°420, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable. Cela m'arrive ! (Sourires)

L'amendement n°420 est adopté et l'article 22 est supprimé.

Les amendements identiques nos353 rectifié, 581 rectifié et 725 rectifié bis n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

Les amendements nos294 rectifié bis et 296 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°856, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'année 2020, 20 % de la dotation est consacré à des projets en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33. »

M. Julien Bargeton. - Cet amendement fait suite à notre débat de cet après-midi.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°856 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°807 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton et Noël, MM. Kennel, Vogel et Bouchet, Mmes N. Goulet, Deroche et Sollogoub, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Frassa, de Nicolaÿ, Courtial et Bonhomme, Mmes Lassarade et Canayer, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Di Folco, M. del Picchia, Mme Billon et MM. Kern et H. Leroy.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au a du 1° du D, les mots : « au titre de 2021 » sont remplacés par les mots : « au titre de 2022 » et, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « en 2021 » ;

b) Le H est ainsi modifié :

- aux 1 et 2, les mots : « au titre de 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2020 et 2021 » ;

- au 2° du même 2, après les mots : « au 1er janvier 2020 », sont insérés les mots : « ou au 1er janvier 2021 » et les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « ces mêmes années » ;

- au 4, les mots : « de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « des années 2020 et 2021 » ;

c) Aux 1, 3 et 4 du J, les mots : « au titre des années 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2022 » ;

2° Au 7° du D du II, les mots : « au titre de l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2023 » ;

3° À la seconde phrase du a du 1° du 1 du C du V, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du décalage dans le temps d'une année de la mise en oeuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales pour ce qui relève, d'une part, de l'accroissement de l'abondement permettant d'assurer l'équilibre du mécanisme de compensation prévu en complément de l'affectation du produit départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et, d'autre part, de l'augmentation du montant total des fractions de taxe sur la valeur ajoutée qu'il versera à diverses collectivités territoriales et établissements publics, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie. - Défendu

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait : il est satisfait par la première partie.

L'amendement n°807 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié ter, présenté par MM. Guerriau, Capus et Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Menonville, Wattebled, Laufoaulu, Decool, Bignon, Canevet, Le Gleut et del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer, M. Gabouty, Mmes Kauffmann et F. Gerbaud, MM. Laménie, Bouchet et Pellevat, Mme Duranton, M. Bonhomme, Mme N. Delattre et M. Cuypers.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 2 du H du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « , dans une limite de diminution autorisée pour l'année 2020 de 1 % par rapport a? 2019 ».

M. Dany Wattebled. - Cet amendement apporte de la souplesse au gel prévu pour 2020 du taux de la taxe d'habitation dans la limite de 1 % de diminution par rapport à 2019. Lors de la campagne municipale, des élus se sont engagés à réduire la pression fiscale. Cet amendement leur permet de respecter cet engagement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement incompatible avec notre position sur la taxe d'habitation en première partie. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Sans la partager, je le confirme. Avis défavorable.

L'amendement n°12 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°806 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton et Noël, MM. Kennel, Vogel et Bouchet, Mmes N. Goulet, Deroche et Sollogoub, MM. P. Martin et Bonne, Mme Deromedi, MM. Frassa, de Nicolaÿ, Courtial et Bonhomme, Mmes Lassarade et Canayer, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Di Folco, M. del Picchia, Mme Billon et MM. Kern et H. Leroy.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Lorsque la différence entre le montant du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente et celui de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrite dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année est négative, il n'est pas procédé à la régularisation prévue au dernier alinéa du 1 du B, du 1 du C et du 1 du D du présent V. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'absence de régularisation des versements de taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement complète la loi de finances pour 2020 afin de prévoir que le montant de la fraction de TVA devant être versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soit déterminé en début d'année.

Cela apporte de la prévisibilité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°806 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°999 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, Marie, Féraud et P. Joly, Mme de la Gontrie, M. Durain, Mmes Taillé-Polian et Harribey, M. Lurel, Mmes Préville, Van Heghe et Tocqueville et MM. Gillé, Vaugrenard et Tissot.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux B et C du VII de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

M. Rémi Féraud. - « Ceux qui payent aujourd'hui la taxe d'habitation pour lesquels on n'avait pas encore baissé, on peut peut-être attendre un peu plus d'années pour le faire parce qu'on est à un moment exceptionnel, parce que c'est assez légitime et que c'est au fond du bon sens. », disait le Président de la République il y a cinq jours. Nous le prenons au mot.

Cela représente 7 milliards d'euros qui ne seront pas de trop. Cette crise a eu pour conséquence une hausse de l'épargne chez les plus aisés.

Nous avouons notre incompréhension face à la cacophonie au sein de l'exécutif, plusieurs membres du Gouvernement démentant cet engagement du Président de la République, y compris le Premier ministre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est vrai que c'est confus. Mais nous sommes tenus par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°999 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 23

M. Marc Laménie . - La politique de la ville a été instituée par la loi du 21 février 2014, et chacun sait combien elle est importante.

Cet article reporte d'un an les contrats de ville. La crise sanitaire a créé des incertitudes pour les collectivités qu'il s'agisse du renouvellement des conseils municipaux ou de la complexité des finances locales. La proposition de la commission des finances est bienvenue.

L'article 23 est adopté.

M. le président. - Il est minuit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mettez vos masques !

M. le président. - Il reste 25 amendements. Je vous propose de terminer l'examen de ce texte.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°1027 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Bargeton, Dennemont, Hassani, Iacovelli, Karam, Mohamed Soilihi et Yung.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « afférentes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l'exercice précédent. » ;

2° Les septième, treizième et quatorzième alinéas sont supprimés ;

3° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton. - Mme Schillinger veut harmoniser les règles relatives au FCTVA.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable pour cet amendement satisfait en première partie.

L'amendement n°1027 rectifié est retiré.