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Compte rendu analytique officiel du 22 juillet 2020

Offre de chèques-vacances au personnel sanitaire et médico-social (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19.

Discussion générale

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Le 2 juillet, la CMP est parvenue à un texte commun sur cette proposition de loi. Cet accord, fruit d'échanges constructifs avec le député Christophe Blanchet, auteur et rapporteur du texte, organisant la générosité des Français en direction du personnel soignant mobilisé durant la crise sanitaire, devait aboutir à une adoption définitive.

Le précédent Gouvernement avait demandé la procédure accélérée sur ce texte, alors que le Parlement est déjà soumis à des urgences multiples et des conditions de travail dégradées, comme on vient de le voir avec le PLFR 3.

Ce texte ne répond pas à toutes les attentes et aux revendications des soignants, le Ségur de la santé ayant été parallèlement négocié à cette fin.

De plus, les soignants, qui méritent très certainement notre reconnaissance, ne sont pas les seuls à avoir pris des risques en travaillant pendant la crise sanitaire. A l'inverse, certains de nos concitoyens auraient voulu continuer à travailler mais en ont été empêchés.

La commission des affaires sociales a néanmoins fait le choix de réécrire le texte pour le rendre plus opérationnel, en remplaçant le don de jours de repos imaginé par les députés par le don d'une partie de salaire correspondant à une ou plusieurs journées de travail.

Le texte qui nous est soumis est donc un compromis, qui permettra un don de jours de congés monétisés avec l'accord de l'employeur - afin de protéger les employeurs, notamment publics, n'ayant pas les moyens de financer la générosité de leurs employés, mais aussi la possibilité de faire un don financier direct au fonds des chèques-vacances, sans doute la disposition la plus prometteuse de ce texte.

Les destinataires seront ceux qui ont travaillé pendant la période du 12 mars au 10 mai 2020, correspondant au confinement, avec un salaire inférieur à trois fois le Smic.

Il sera possible de faire un don jusqu'au 31 octobre, et non jusqu'au 31 août, le principe d'une date butoir établi par le Sénat ayant été conservé.

Les modalités de distribution seront fixées par un décret simple et non en Conseil d'État. Les sommes non distribuées au 31 décembre 2020 sous forme de chèques vacances seront reversées au Trésor public.

Le Gouvernement devra aussi rendre des comptes avant le 31 mars 2021 sur l'emploi des sommes qui auront été récoltées et sur leur répartition. Si ces sommes sont dérisoires, il faudra en tirer les conséquences et réfléchir à deux fois avant de légiférer sous le coup de l'émotion.

Mme Pénicaud a engagé un travail utile. Je lui rends hommage et souhaite que cette réflexion se poursuive dans l'esprit de solidarité qui a inspiré les auteurs du texte initial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion . - Je suis très heureuse d'être parmi vous pour cette proposition de loi, dont le titre résume très bien l'esprit et l'intention. Il consacre une forme de solidarité, celle que nous reconnaissons à nos soignants qui ont été en première ligne, au péril de leur vie et sans compter leurs heures.

Comme élue locale, j'ai été à leur rencontre et ai été témoin de leur engagement. Je pense à toutes celles et à tous ceux qui ont été malades ou ont perdu un proche.

Après les applaudissements, certains de nos concitoyens ont souhaité aller plus loin en donnant des jours de congé aux personnels soignants. Cette PPL consacre une forme de solidarité nouvelle afin que tous ces personnels puissent retrouver un peu de légèreté en s'accordant vacances et loisirs après le tsunami qu'a représenté l'épidémie.

En traduisant dans la loi ces attentes fortes, le Parlement a joué son rôle de relais démocratique.

Être élue locale façonne ma pensée, ma méthode et mon action. Je ne peux que saluer le choix opéré par le Parlement de s'inspirer du mécanisme du don de jours de repos aux personnes ayant la charge d'un enfant gravement malade ou aux proches aidants. Reproduire un dispositif qui fonctionne pour répondre à de nouvelles attentes, c'est la clef de la réussite.

Outre le don de jour, la proposition de loi prévoit des dons financiers. Je salue le travail de co-construction du Sénat et de l'Assemblée nationale sur le dispositif.

En offrant des chèques-vacances, la proposition de loi répond aussi à l'attente du secteur du tourisme, très touché par la crise. C'est faire d'une pierre deux coups en traitant tout à la fois crise sanitaire et crise économique.

Cette proposition de loi ne se substitue cependant en rien aux politiques publiques qui doivent répondre aux difficultés structurelles de notre système de santé. Le Ségur de la santé en est le marqueur le plus clair, qui prévoit un plan massif d'investissement et de revalorisation des carrières de 8,1 milliards d'euros qui bénéficieront à 1,8 million de professionnels.

Quant au tourisme, le Premier ministre a annoncé le 14 mai un plan de soutien interministériel de 18 milliards d'euros.

La Nation a témoigné sa reconnaissance aux soignants dans l'hommage voulu par le Président de la République, le 14 juillet. C'était une première étape. Les mesures prises par le Gouvernement pour répondre aux difficultés structurelles sont une deuxième étape.

Je salue le travail de la rapporteure et de l'ensemble des sénateurs sur ce texte qui s'inscrit dans une logique d'écoute des demandes de nos concitoyens.

Cette proposition de loi renforcera les liens de solidarité dont la crise nous a rappelé qu'ils sont le socle de notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; MM. Jean-Claude Requier et Yves Détraigne applaudissent également.)

M. Martin Lévrier . - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) La CMP qui s'est réunie au Sénat le 2 juillet 2020 est parvenue à un accord, ce dont je me réjouis. La force du bicamérisme réside dans la complémentarité des deux chambres. Cette CMP en est une preuve supplémentaire.

Au cours des derniers mois, les Français n'ont eu de cesse d'inventer de nouvelles générosités pour apporter un soutien moral aux soignants sous pression face à l'épidémie de la covid-19. Applaudissements, livraisons de repas chauds dans les services les plus tendus des hôpitaux, ces manifestations sont allées droit au coeur des soignants.

Tous les employés du secteur de la santé ont multiplié les heures de travail, sans prendre de repos, faute de personnel disponible pour les relever, ou simplement par esprit de dévouement professionnel.

Nous nous réjouissons de la procédure accélérée décidée par le Gouvernement pour ne pas déconnecter le mécanisme proposé de la situation de crise.

Notre travail de législateur n'est pas de faire des lois d'émotion. Pour autant, lorsqu'une pandémie d'une ampleur sans précédent nous frappe, nous ne pouvons rester insensibles au besoin affiché des citoyens. Il n'est, dès lors, pas surprenant que des propositions de loi similaires aient émané de la plupart des bancs du Parlement.

La proposition de loi comptait initialement un système de don de jours de repos qui n'a pas satisfait la majorité sénatoriale au prétexte qu'il paraissait complexe à mettre en oeuvre. Dans le texte qui résulte des travaux du Sénat, il n'était donc plus question de don de jours de repos, mais de don d'une partie de la rémunération du salarié correspondant à une ou plusieurs journées de travail. En d'autres termes, une retenue sur salaire.

La possibilité pour toute personne de faire un don financier à l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a en revanche été conservée.

La CMP a délimité dans le temps la période durant laquelle les personnels devront avoir travaillé pour bénéficier des chèques-vacances : du 12 mars au 10 mai. Elle a fixé une date-butoir avant laquelle les chèques-vacances devront avoir été distribués, en l'occurrence le 31 octobre 2020.

présidence de M. David Assouline, vice-président

M. Martin Lévrier. - Cette proposition n'est en aucun cas destinée à se substituer aux politiques publiques qui visent à apporter une réponse pérenne aux difficultés structurelles des secteurs, que ce soit celui de la santé ou du secteur médico-social.

Est-il nécessaire de rappeler les chantiers engagés avant la crise sanitaire à travers le plan Ma Santé 2022 ? Ou bien les propositions dévoilées hier matin par le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement et l'organisation du système de soins, à l'occasion de la clôture du Ségur de la santé ?

Ce sont près de deux millions de personnels qui sont concernés par les revalorisations salariales. Concrètement, la revalorisation socle prévoit une hausse de 183 euros nets mensuels pour les professionnels de l'hôpital et des Ehpad publics, hors médecins.

Le Premier ministre s'est également engagé sur le recrutement de 15 000 postes. L'accord signé avec les médecins hospitaliers porte sur une enveloppe globale de 450 millions d'euros qui servira essentiellement à doubler l'indemnité de « service public exclusif », versée aux praticiens qui s'engagent à ne travailler que dans les hôpitaux publics, sans dépassement d'honoraires.

Les internes bénéficieront quant à eux de 124 millions d'euros et d'un meilleur respect du temps de travail.

Les 33 grandes orientations du Ségur de la santé, présentées hier, trouveront bientôt une traduction règlementaire et législative notamment dans le PLFSS de cet automne.

Cette proposition de loi ne saurait se substituer à la réforme profonde engagée par le Gouvernement. Elle est un plus. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Le Gouvernement vient de dévoiler le second volet des conclusions du Ségur. Elles ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Il a annoncé 2 milliards d'euros sur cinq ans pour la transformation, la rénovation et l'équipement dans les établissements médico-sociaux. C'est une première étape nécessaire, mais insuffisante pour rattraper le retard accumulé.

Sur les salaires, le Premier Ministre a promis une augmentation de salaire des personnels des hôpitaux et des Ehpad publics, de l'ordre de 183 euros net mensuels, loin du rattrapage nécessaire et des 300 euros nets demandés par les syndicats. D'autant qu'il faudra attendre le PLFSS 2021 pour qu'elle soit votée.

Le Gouvernement annonce 15 000 postes créés quand les syndicats chiffrent les besoins à 100 000. Nous sommes loin du choc d'attractivité nécessaire à l'hôpital. Les soignants ne manquent pas de jours de repos mais de personnels pour pouvoir les poser ! Ils ne demandent pas la charité, mais simplement de pouvoir se reposer en utilisant leurs propres jours de congés. Pour y parvenir, il faut avoir des collègues et pas de postes vacants.

Désormais, nous ne parlons pas d'un texte qui permet les dons de jours de repos, mais d'un texte qui permet les dons de journées de travail. La différence n'est pas neutre.

Le don de jours de travail existe déjà avec la journée de solidarité, à laquelle le groupe CRCE s'était opposé. Nous nous opposerons à l'ajout de mardi ou mercredi de Pentecôte...

Le syndicalisme peut sembler curieux pour la droite sénatoriale, différente de celle de l'Assemblée nationale, mais la véritable solidarité, c'est quand des personnes aux intérêts divergents s'unissent.

Le seul intérêt de cette proposition de loi est qu'au 31 décembre 2020, l'argent retournera dans les caisses de l'État et pourra être utilisé pour vraiment aider les soignants.

Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Bernard Jomier applaudit également.)

M. Jean-Pierre Decool . - « On ne peut pas, sous prétexte qu'il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout » écrivait l'Abbé Pierre, dont la sagesse n'avait d'égal que son humilité.

Cette proposition de loi, modeste mais utile, ne va pas révolutionner la vie des soignants mais va peut-être améliorer leur pouvoir d'achat à la marge. II s'agit d'un geste de solidarité individuelle, qui ne saurait en aucune mesure se substituer à la solidarité nationale et aux mesures gouvernementales.

Les dispositions proposées s'inspirent de l'opération du groupe Pasteur Mutualité qui a lancé, le 20 mars dernier, la campagne Je donne mes RTT, sur les réseaux sociaux, issue elle-même du dispositif sur le don de jours de congés aux proches aidants.

La proposition de loi traduira dans notre législation une pratique initiée par un certain nombre d'accords d'entreprises depuis le début de l'épidémie. Ces initiatives sont de deux ordres, d'une part une solidarité interne, permettant aux salariés de s'entre-aider au sein d'une même entreprise pour réduire les conséquences de l'activité partielle. D'autre part, une solidarité externe s'est mise en place à travers le don de jours de repos, monétisés puis reversés à des associations de soutien aux soignants.

Dès lors, il s'agit d'accompagner le volontarisme d'un certain nombre d'entreprises en adaptant notre législation, de façon provisoire, à la situation d'exception que nous avons traversée ces derniers mois.

Si la loi n'a pas vocation à être le réceptacle de mesures provisoires, il me semble qu'elle ne doit pas faire obstacle aux initiatives citoyennes, ni réprimer les élans de solidarité individuels.

C'est pourquoi le groupe Les Indépendants se félicite de la réussite de la CMP.

Dans une démarche constructive, la commission des affaires sociales du Sénat a proposé, en réécrivant l'article premier, de remplacer le don de jours de congé par un versement financier, correspondant à la rémunération pour un ou plusieurs jours de travail. Finalement, la CMP a conjugué les deux dispositifs et plusieurs types de dons seront possibles.

Elle a aussi préservé le bornage temporel proposé par le Sénat, tout en le prolongeant jusqu'à fin octobre. Le recours à un délai simple accélérera la mise en oeuvre de la loi.

Le groupe Les Indépendants votera les conclusions de la CMP.

Mme Élisabeth Doineau . - Madame la ministre, je m'associe à l'hommage que vous avez rendu aux soignants. La CMP du 2 juillet est parvenue à un accord dont je me réjouis.

Il est cependant regrettable que les conclusions soient examinées si tardivement, après les résultats du Ségur de la santé. Le contexte a changé. L'heure est aux départs en vacances.

Le report de la possibilité de don jusqu'au 31 octobre était une nécessité. De fait, l'élaboration d'une loi prend du temps et nos procédures ne permettent pas d'installer des dispositifs dans l'urgence.

Notre crédibilité, comme le disait Frédérique Puissat en CMP, dépendra de la promotion du dispositif qui s'ensuivra. À défaut, je crains qu'il ne soit mort-né.

« Il ne faut point faire par les lois ce que l'on peut faire par les moeurs », écrivait Montesquieu.

Des campagnes existent déjà sur les réseaux sociaux pour témoigner sa solidarité aux soignants. Des départements comme la Creuse ont aussi mis en place des mesures.

Cette proposition de loi n'intervient que pour le secteur médico-social mais elle soutiendra aussi celui du tourisme dont elle relancera l'activité tout en soutenant les soignants. Nombre d'entre eux ont déjà profité de vacances par tirage au sort. Un système plus universel aurait pu être mis en oeuvre en partenariat avec les pouvoirs publics.

Sur le fond, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire combine les dispositifs adoptés par l'Assemblée et le Sénat.

Un salarié pourra donc soit donner une partie de son salaire, notamment s'il ne dispose pas de jours de RTT, soit donner des jours de repos, qu'il a pu accumuler sur un compte épargne-temps, en accord avec son employeur. Ces jours de repos feront l'objet d'une monétisation, dont les modalités seront précisées par voie réglementaire. L'acquisition de ces chèques-vacances est exonérée de l'impôt sur le revenu. Enfin, le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement, d'ici au 31 mars prochain, afin de s'assurer de l'application du dispositif et retracer la distribution des chèques-vacances.

La proposition de loi, généreuse, ne répond cependant pas totalement aux attentes des soignants.

Le Ségur de la santé tente d'y répondre avec un niveau d'engagements financiers inédits. Il mobilisera notamment 28,1 milliards d'euros dont 9,1 milliards serviront à financer les mesures sur les rémunérations et les carrières. Il s'agit d'une avancée majeure qui permet de rattraper le retard de la France sur ses pays voisins.

Nous resterons vigilants sur l'application des conclusions du Ségur dans les territoires.

Le groupe centriste a transmis au Premier ministre ses recommandations sur deux sujets centraux : la gouvernance de notre système de santé et la place de nos aînés. Ils posent les jalons d'une politique sanitaire plus décentralisée et plus humaniste que nous appelons de nos voeux.

Comme l'a dit Jocelyne Guidez, il ne serait pas envisageable un seul instant de ne pas voter cette proposition de loi - que nous espérons réellement utile. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains et sur quelques travées des groupes LaREM et Les Indépendants)

M. Bernard Jomier . - Nous sommes à nouveau invités à discuter de cette proposition de loi. La CMP a rétabli la possibilité de donner des jours de repos et vient se superposer au mécanisme proposé par le Sénat. Compte tenu de sa complexité, nous le regrettons, d'autant que les décrets nécessaires seront difficiles à formuler.

Les membres de la CMP se sont accordés pour exonérer l'acquisition de chèques-vacances de l'impôt sur le revenu, alors que le don reste soumis à l'impôt. Cela me semble curieux, d'autant que les sommes récoltées risquent d'être faibles. Il est tout aussi étonnant, pour les mêmes raisons, que le Trésor public bénéficie in fine des sommes non dépensées qui n'auraient pas été versées. Quelle délicatesse !

Cette proposition de loi demeure donc complexe, floue et probablement destinée à l'échec. Il est regrettable, par ailleurs, qu'elle ne concerne que les soignants alors que d'autres professions se sont mobilisées pendant la crise - les soignants eux-mêmes en sont gênés. Enfin, n'est-elle pas maladroite dans le contexte actuel de paupérisation grandissante de nombre de nos concitoyens ?

Quel est l'intérêt de voter un dispositif dont les Français se sont déjà emparés ? Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires : nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme Véronique Guillotin . - Moins de deux mois après l'engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, nous devons nous prononcer sur l'accord trouvé en un temps record en commission mixte paritaire.

De par son contenu, cette proposition de loi nécessitait en effet une adoption rapide : étant en lien direct avec la crise sanitaire, repousser sa mise en oeuvre reviendrait à lui ôter toute forme d'utilité. Son application est désormais possible, grâce au travail constructif des deux assemblées. Je tiens ainsi à saluer le travail de notre rapporteure, qui a permis d'aboutir à un compromis avec les députés, dans une temporalité particulièrement contrainte.

Ce texte, modeste, nous a semblé anachronique, au vu des attentes exprimées par les soignants, mais mon groupe n'a pas souhaité s'opposer à un coup de pouce bienvenu, lequel, par ailleurs, viendra soutenir le tourisme et l'hôtellerie.

Les salariés qui le souhaitent pourront faire don d'une partie de leur rémunération, avec un abondement possible de l'employeur. Les non-salariés pourront faire un don financier direct à l'ANCV, qui sera chargée de transformer ces sommes en chèques-vacances. Tous les personnels du secteur sanitaire et médico-social pourront en bénéficier, à condition qu'ils aient travaillé pendant la période de confinement et que leur rémunération ne dépasse pas 3 Smic. La date limite pour les dons est fixée au 31 octobre, et la date limite pour la distribution des chèques-vacances est fixée au 31 décembre. Un rapport viendra, en mars 2021, détailler les sommes versées et la répartition des montants distribués, et nous permettra de vérifier si la loi a bien rempli son objectif.

Nous saluons enfin l'ajout en CMP de l'exonération d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de ces chèques-vacances. II aurait été de mauvais ton de taxer les bénéficiaires sur des dons qui demeureront relativement modestes.

Cependant, si l'intention du texte est louable, les attentes des secteurs médical et médico-social sont immenses de sorte que la mesure fait figure de goutte d'eau dans l'océan des besoins. Les annonces du Ségur sont à cet égard bienvenues, notamment en ce qui concerne la revalorisation des salaires. Une grande marche a été franchie qui permettra de rattraper en partie le retard accumulé par rapport aux pays de l'OCDE sur la rémunération de nos soignants.

Les récentes annonces du ministre de la Santé laissent espérer des réformes nécessaires dont le monde médical a tant besoin. Elles devront être mises en oeuvre au plus vite.

Le succès de cette loi dépendra de la publicité qu'en fera l'État.

Nous comptons sur vous, madame la ministre. Espérons que cette période de vacances permettra à nos héros de se reposer. Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Catherine Deroche . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi témoigne de l'élan de solidarité suscité par le dévouement des soignants ces derniers mois. Face aux difficultés qui se multipliaient, les personnels ont su faire front, et bien souvent s'oublier pour gérer une crise sanitaire sans précédent.

Entre autres manifestations de reconnaissance, l'idée d'offrir des jours de repos s'est concrétisée dans ce texte qui prévoit également un mécanisme de conversion en chèques-vacances.

Cette proposition de loi inscrite en urgence, appuyée par le Gouvernement, a suscité une certaine incrédulité de la part des personnels concernés, tant il existe un décalage entre cet acte et leurs besoins réels, et alors même que la plupart d'entre eux ne peuvent tout simplement pas prendre leurs jours de repos ! Peut-on vraiment adhérer à ce qui ressemble fort à une mesure d'affichage ?

Nous avons fait le choix de soutenir cette initiative, car il est difficile de se prononcer contre un texte solidaire. Le Sénat a donc opté pour une attitude constructive, afin d'assurer que le dispositif proposé puisse fonctionner sur le terrain, malgré une rédaction initiale approximative.

Il était important de préciser que les bénéficiaires devront avoir travaillé pendant la période de confinement et de fixer une date limite pour faire un don dans le cadre de ce dispositif.

Le Sénat a également prévu l'obligation de reverser au Trésor public les sommes versées à l'ANCV qui n'auraient pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020.

Députés et sénateurs ont par ailleurs recherché une solution de compromis entre leurs positions respectives, concernant le don de jours de repos non pris voté par l'Assemblée, à distinguer du don de rémunération privilégié par le Sénat. Le texte permet désormais le don de jours de repos mais en le conditionnant à un accord de l'employeur.

Il restera à vérifier si le dispositif atteint ses objectifs.

Les préoccupations ont changé, certains salariés ont perdu des jours de congés, ou rencontrent des difficultés financières. Le texte voté aujourd'hui sera-t-il utile dans ces conditions ? Malgré notre réticence à multiplier les rapports, nous avons décidé en commission mixte paritaire que le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport retraçant l'ensemble des sommes allouées, d'ici le 31 mars 2021.

Notre groupe votera ce texte en espérant qu'il trouve à s'appliquer. Il faut éviter un simple saupoudrage de moyens financiers, comme le Gouvernement semble vouloir le faire dans le Ségur de la Santé. Seules des réformes de fond pourront améliorer notre système de santé et répondre à l'investissement de nos soignants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

M. le président. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12 du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Vote sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire

La proposition de loi est définitivement adoptée.