Débat sur l'orientation des finances publiques
M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur l'orientation des finances publiques.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics . - C'est un plaisir d'introduire ce débat sur l'orientation des finances publiques. Le contexte de ce débat est particulier, comme en témoigne le texte que vous venez d'adopter. Les perspectives pour 2021 détermineront les engagements pris et la viabilité des finances publiques.
Le Gouvernement n'a pas à rougir de son action depuis 2017, avec la nette amélioration de la situation des finances publiques, une baisse des prélèvements obligatoires, une maîtrise des dépenses et de la dette publique, et une application stricte du principe de sincérité budgétaire. Les marges de manoeuvre ont été sécurisées, les réformes que nous avons menées y ont contribué, avec la baisse des prélèvements obligatoires, la suppression de la taxe d'habitation, les exonérations de charges, la baisse de l'impôt sur les sociétés.
Le taux de prélèvements obligatoires est ainsi passé de 45,1 % en 2017, à 44,8 % en 2018 et 43,8 % en 2019, taux que nous voulons conserver.
La progression des dépenses a été maîtrisée, notamment grâce à des réformes structurelles dans le champ de la politique du logement, de l'emploi et de l'audiovisuel public.
Les administrations locales se sont aussi engagées dans cet effort commun, avec un solde excédentaire permis par les contrats de Cahors et le maintien des dotations.
Nous avons maintenu les dotations de fonctionnement. La qualité de la gestion publique a été améliorée, avec un plus grand respect des autorisations parlementaires, sans aucun décret d'avance.
Jusqu'à la crise, le retour à l'équilibre du budget de la sécurité sociale était proche.
Évidemment, les améliorations sont toujours possibles, comme en témoigne le rapport de la Cour des Comptes. Le recours à trois budgets rectificatifs montre que nous savons être réactifs. En 2020, 8 milliards d'euros ont été nécessaires pour financer les commandes de masques, de médicaments, de respirateurs, mais aussi pour le versement de primes, le paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités journalières.
Nous devons redoubler d'efforts et je pense au financement de l'activité partielle, à hauteur de 31 milliards d'euros, mais aussi au fonds de solidarité, destiné à venir en aide aux entreprises les plus vulnérables, étendu à 8 milliards d'euros dans le PLFR3. L'État s'est placé en position d'assureur en dernier ressort de l'économie, par la garantie des prêts aux entreprises qui en avaient besoin.
Le compte « Participations financières de l'État » a été augmenté de 20 milliards d'euros pour lui permettre de prendre des participations dans des entreprises stratégiques.
La crise a exacerbé les inégalités. Nous y avons remédié avec de nombreuses mesures à soutenir les plus fragiles et les plus précaires, comme les chèques-services.
L'ensemble de ces mesures économiques et sociales pour faire face à la crise représente 470 milliards d'euros.
La dégradation des finances publiques était évidemment inéluctable.
Le déficit public s'établissait en conséquence à 11,4 % de PIB contre 2,2 % prévu dans la loi de finances initiale. Le solde structurel reste à 2,2 %. La dette atteint 121 % du PIB, mais nous continuons à jouir de la confiance de nos créanciers et notre crédibilité sur les marchés bénéficie du sérieux de notre gestion.
Selon nos précisions, le PIB rebondirait mécaniquement de 8 % en 2021, hors plan de relance, lequel a pour but d'augmenter ce rebond...
M. Roger Karoutchi. - Certes !
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Haut Conseil pour les finances publiques, a qualifié nos prévisions de prudentes et nous restons sur cette prudence en attendant que ces différentes hypothèses puissent être à nouveau et régulièrement actualisées afin de conforter la croissance.
Le plan de relance sera présenté dans les prochaines semaines ; il sera au coeur du budget 2021 et trouverait sa place dans une mission spéciale, à part des crédits ordinaires, accompagnée d'une budgétisation verte - c'est une première mondiale.
Chaque politique publique portera ainsi les crédits du budget général et du plan de relance. Le budget 2021, hors plan de relance, dont les équilibres vous sont présentés dans le « tiré à part », correspond aux engagements du Président de la République. Les armées, par exemple, dont le budget bénéfice d'une hausse de 5,2 milliards d'euros, connaîtra ainsi une augmentation supplémentaire de 1,7 milliard d'euros en 2021. Le budget de la Justice augmente de 6 %. Celui de l'Éducation nationale de 1,3 milliard d'euros et celui de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de plus de 300 millions d'euros.
La Transition énergétique bénéficiera au total de plus de 26 milliards d'euros, soit une hausse de plus de 550 millions d'euros.
Nous financerons d'autres priorités : la Culture verra ses crédits augmenter de 30 millions d'euros, par exemple.
Je sais la qualité de nos échanges ; j'ai donc la conviction que nous saurons continuer un budget capable de retrouver le chemin de la croissance. Le plan de relance, j'y veillerai, sera constitué de crédits supplémentaires et ponctuels, de telle sorte que nous puissions retrouver après la crise, notre niveau de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques qui ne soit pas dégradé par rapport à ce qu'il était avant la crise, tout en bénéficiant des efforts accomplis. J'y veillerai. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - Le débat d'orientation des finances publiques prend un tour spécifique, étant amputé de ses perspectives pluriannuelles.
Pour 2021, - c'est dans Le Figaro auquel vous pouvez vous abonner grâce au nouveau crédit d'impôt - la croissance attendue est de 8 %, soit un niveau d'activité inférieur de 3,9 % par rapport à fin 2019, soit un niveau équivalent à celui du consensus des principaux économistes, de la Banque de France et de l'OCDE.
Le scénario de croissance gouvernemental pour 2021 apparaît donc raisonnable. Le Gouvernement continue néanmoins de croire que la crise n'aura aucun effet sur le PIB potentiel, ce qui est une hypothèse optimiste, compte tenu de l'ampleur des défaillances d'entreprises et de la hausse du chômage anticipée et de l'expérience des récessions précédentes.
La plupart des observateurs ont une vision plus prudente.
La Banque de France table ainsi sur une perte définitive de l'ordre de 1,5 point de PIB, sans perte de croissance potentielle, au contraire de la Commission européenne qui a revu à la hausse sa prévision de croissance potentielle. Le déficit serait de 5,5 points de PIB en 2021 après le chiffre catastrophique de 2020 à 11,5 %.
L'endettement atteindrait 117,5 % du PIB en 2021, après 120,9 % en 2020. Si le Gouvernement ne nous donne pas d'indication sur le niveau du déficit structurel, il s'agit, là encore, d'un point de vigilance.
Le plan de relance doit être temporaire et réversible.
Or plusieurs mesures pérennes de baisses d'impôt ou de hausse de dépenses, tels les 8 milliards d'euros pour le Ségur de la santé, ou la baisse des impôts de production aboutiraient à un point de PIB en plus. Comment ces mesures seront-elles financées ? La cacophonie sur la taxe d'habitation ne clarifie pas les choses.
Le projet de loi de finances pour 2021 gagnerait à comporter un volet pluriannuel avec une actualisation de la loi de programmation des finances publiques, qui n'a plus guère d'actualité.
Il serait contreproductif d'augmenter les impôts tant que le rattrapage du terrain perdu pendant le confinement n'est pas retrouvé.
Enfin, il faut se prémunir contre un risque de hausse des taux d'intérêt qui abolirait toute marge de manoeuvre.
Le « tiré à part » envoyé à 6 h 30 ce matin est lacunaire : il manque des perspectives d'emploi notamment.
Vous donnez certes quelques éléments sur la mission « Écologie ». Mais cette hausse de 550 millions d'euros, que vous expliquez par l'augmentation des crédits consacrés à la biodiversité, inclut-elle également la rebudgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, avec 205 millions d'euros ?
Tous les objectifs de transformation de l'État ont été abandonnés - c'est dommage ! Ce texte ne dit rien de la nouvelle mission devant porter le plan de relance, à l'exception de quatre axes. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Nous attendons donc avec impatience la présentation, après de courtes vacances, du plan de relance, qui n'a que trop tardé, pour fin août, avant la présentation du PLF 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - Comme l'ensemble des finances publiques, les finances sociales sont entrées dans une zone incertaine en 2020. On constate 8 milliards d'euros de hausse des dépenses d'assurance maladie menant à une progression de 6,5 % de l'Ondam.
Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'établit à 52 milliards d'euros, un record, très au-delà du précédent, à 28 milliards d'euros, en 2010, en pleine crise financière. La dette de la sécurité sociale devrait s'envoler, avec 123 milliards de transferts à la Cades - 31 milliards d'euros au titre des pertes passées, 92 milliards d'euros à celui des pertes à venir.
L'ensemble des administrations de sécurité sociale subit les conséquences de la crise, à commencer par l'Unedic qui devait pourtant renouer avec l'équilibre et atteindra 25 milliards d'euros de déficit et une dette de 63 milliards d'euros en 2020.
Constatons, toutes proportions gardées, que c'est l'insuffisant rétablissement des comptes sociaux avant la crise qui pose problème.
Il revient, en raison de la nature des dépenses de protection sociale, à chaque génération de s'autofinancer. On ne cesse de le répéter. Mais ce n'est pas acté.
L'expérience montre que l'équilibre des comptes - qui suppose des excédents certaines années - est très difficile à atteindre par chaque Gouvernement, qu'il soit tenté d?utiliser immédiatement d'éventuels excédents ou qu'il assèche artificiellement les finances d'une sécurité sociale que l'on ne souhaite pas trop opulente.
Nous devons avoir le courage de rompre avec cette logique et assumer la nécessité d'équilibrer les comptes sociaux, sinon nous perdrons la confiance de nos concitoyens. C'est pourquoi le Sénat plaidait pour la règle d'or dès les PLFSS pour 2019 et 2020.
Nous avons été surpris de l'opposition du Gouvernement à cette proposition alors qu'elle rejoint celle du Gouvernement pour le système universel de retraite et s'accorde avec les propos du Premier ministre le 16 juillet, souhaitant assurer la pérennité de notre système de protection sociale.
Face à ces orientations contradictoires, quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la trajectoire des finances sociales ? Pourquoi vous opposer à la règle d'or ? Je relaie les propos du président Milon qui regrette le refus de tout projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR). Tout s'y prêtait pourtant, avec notamment un très fort dépassement de l'Ondam, une forte révision du déficit de l'Acoss, et l'annulation de cotisations et contributions sociales débattues dans le cadre du PLFR 3.
Que vous faut-il pour un PLFSSR ? Pourquoi ce refus de passer devant le Parlement en matière sociale ? Le caractère facultatif pose un réel problème quand des milliards d'euros de dépenses supplémentaires non assurantielles à la charge de la sécurité sociale sont pris par simple arrêté ministériel.
Enfin, je regrette la présence de la mission « Santé » dans le PLFSS 2021 qui n'a plus aucun sens. (M. Jérôme Bascher approuve.) L'aide médicale d'État doit intégrer la mission « Solidarité, intégration et égalité des chances ». Le financement des différentes agences sanitaires financées par la sécurité sociale, à commencer par l'Agence nationale de santé publique devrait être rebudgétisé au sein de cette même mission.
Nous attendons une évolution de la maquette budgétaire sur ce point. (MM. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et Marc Laménie applaudissent.)
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances . - Ce débat prépare l'examen du PLF. Il ne porte pas sur le seul budget de l'État, mais sur l'ensemble de nos finances publiques. Il prépare aussi le PLFSS dont on peut regretter qu'il n'ait fait l'objet d'aucune révision cette année, alors que les finances sociales ont été affectées par la crise.
Ce débat d'orientation des finances publiques est le seul moment où nous pouvons débattre de façon consolidée. Cette année marque une désorientation de nos finances publiques, si l'on me permet l'expression.
La loi de programmation 2018-2022 avait été reportée par temps calme. Or les incertitudes sont plus grandes encore, fragilisant toute prévision.
Le rapport qui nous est soumis se limite à une évaluation de la récession de 11,4 % et une dette à 121 % du PIB.
Le « tiré à part » sur les missions budgétaires ne nous a été communiqué que ce matin - je le regrette. Le Gouvernement annonce un rebond économique fort avec une croissance à 8 % hors effets du plan de relance, et un déficit à 5,5 points du PIB. Mais, ajoute le Gouvernement, un haut niveau d'incertitude incite à rester prudent... Autrement dit, les prévisions ne valent que pour ceux qui les présentent.
De plus, le PIB en 2021 resterait inférieur de 4 % à son niveau de 2019.
Je salue l'accord trouvé au niveau européen s'il est en deçà de ce qu'on pouvait espérer : les subventions passent en effet de 500 milliards à 390 milliards d'euros, la France obtenant 40 milliards d'euros, dont une part importante sera versée en 2020 et 2021.
Les modalités de remboursement restent particulièrement floues. Nous avons peu d'informations concrètes sur le plan de 100 milliards d'euros du Gouvernement. Seule la baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production en 2021 est significative, ce qui pose question quant aux priorités du Gouvernement au sujet de la « relance verte »...
Nous serons vigilants sur la réalité des moyens engagés et du soutien aux ménages.
Le Gouvernement change de cap à 180 degrés sur l'emploi public. Des 50 000 emplois supprimés dans l'État et ses opérateurs, annoncés pour 2018-2019, nous avons constaté en réalité la suppression de 7 148 ETP, et le Gouvernement annonce des créations d'emploi dans les services départementaux de l'État. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur quelques travées du groupe CRCE ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Jean-Marc Gabouty . - Je ne vous abreuverai pas de chiffres ou de prévisions aléatoires.
Ce débat sur l'orientation des finances publiques aurait dû avoir pour cadre la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Fin 2017, nous avions bien noté que la trajectoire retenue laissait peu de marges de manoeuvre. Personne n'avait anticipé le mouvement des gilets jaunes ou la crise sanitaire.
Le soutien à l'économie a été à la hauteur des enjeux, à 136 milliards d'euros, sans compter les PGE.
Si l'amortisseur public a joué massivement son rôle, nos équilibres financiers sont bouleversés et la loi de programmation budgétaire 2018-2022 est caduque. Dans ce contexte, il est particulièrement difficile d'établir des prévisions pour 2021, qui sera l'année où se fera sentir la baisse des recettes au titre de l'impôt sur les sociétés.
L'incertitude majeure concerne le niveau de croissance possible.
Le surplus d'épargne atteindra 100 milliards d'euros et les entreprises ont un surplus d'endettement.
Les PGE sont indispensables et vitaux. Cependant, les ajouter à un étalement de charges sur six, douze, vingt-quatre ou trente-six mois, affaiblira les structures financières des entreprises qui limiteront leurs investissements.
Les défaillances d'entreprises seront sans doute plus élevées en septembre que ces derniers mois. Le plan de relance aura donc un rôle majeur à jouer.
Il faudra une contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) XXL. Certains investissements publics peuvent être un outil de relance et correspondre aux enjeux du changement climatique.
À défaut d'être flamboyante, la trajectoire des finances publiques doit être prudente et rassurante. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. Didier Rambaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) Ce débat sur l'orientation des finances publiques est un moment important pour la décision budgétaire. Selon les mots du doyen Hauriou, « le budget est l'élément le plus important de la chose publique ».
Ce débat sur l'orientation des finances publiques est davantage une consultation du Parlement. Le Sénat est en prise avec la réalité des territoires et des Français.
C'est l'occasion d'un point d'étape pour constater les hausses de crédits - 1,7 milliard d'euros pour les armées, une augmentation aussi pour les missions « Sécurités » et « Justice », pour l'Éducation nationale, les transports, la prime d'activité. Alors quand j'entends un collègue dire que le compte n'y est pas, les bras m'en tombent !
La pression fiscale a baissé d'un point de PIB, soit des milliards d'euros. La LOLF nous oblige à la transparence : le contrat social et politique a changé. Ainsi, en trois PLFR, la croissance est passée de plus 1,3 % à moins 11 %, le déficit de 2,2 % à 11,5 %.
Quitte à nager à contre-courant, je suis favorable à une programmation pluriannuelle. Soit la programmation doit s'inscrire dans un mandat politique, soit elle doit dépasser la perspective politique à court terme et s'inscrire dans le temps long.
Le débat sur l'orientation des finances publiques doit être le moment où le Parlement donne son opinion sur le prochain projet de loi de finances, qui devra répondre aux enjeux du temps présent : transition énergétique, souveraineté énergétique et numérique : le déficit commercial dans le secteur de l'énergie s'élève à 46 milliards d'euros.
Le Gouvernement a annoncé la relance de l'industrie, dont la part dans le PIB est passée de 24 % en 1980 à 14 % en 2007 et 10 % aujourd'hui.
Restons humbles sur la capacité de l'État à prédire les secteurs d'avenir. Nous devons améliorer les liens entre recherche publique et privée et réduire les barrières à l'entrée sur les marchés réglementés.
Chaque investissement devra faire l'objet d'une étude socio-économique indépendante. Rendez-vous à la fin de l'été pour le plan de relance. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE
M. Éric Bocquet . - « Quoi qu'il en coûte », a martelé le Président de la République le 12 mars dernier. Il avait prononcé ces mots forts sur lesquels nous pouvions nous accorder : « Il nous faudra demain tirer les leçons du moment que nous traversons, interroger le modèle de développement dans lequel s'est engagé notre monde depuis des décennies et qui dévoile ses failles au grand jour. Ce que révèle d'ores et déjà cette pandémie, c'est que la santé gratuite, notre État-Providence ne sont pas des charges mais des atouts indispensables quand le destin frappe. Ce que révèle cette pandémie, c'est qu'il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. »
Depuis mars, nous avons multiplié les soutiens d'urgence et les exonérations de cotisations que notre groupe a votés en responsabilité.
Mais l'argent gratuit est une illusion. Comment comprendre le refus du Gouvernement d'adosser des obligations aux aides de l'État ?
Sanofi va supprimer un millier d'emplois en France alors qu'il a reçu des centaines de millions d'euros de crédits d'impôt recherche (CIR) et a distribué 14 millions d'euros de dividendes, retirés de l'économie réelle.
Autre point de l'intervention du 12 mars, c'est la prise de conscience de l'urgence d'un réinvestissement massif dans les services publics et les dispositifs de sécurité. Une nouvelle fois, les promesses n'engagent que ceux qui y croient ! Nous l'avons encore vu ce week-end, le Gouvernement ouvre dans l'urgence des crédits, ce qui ne peut être nié, mais doit être comparé aux besoins.
Le Gouvernement propose un plan d'investissement jugé historique de 5 milliards d'euros pour la recherche d'ici à 2030 ; à commencer par une augmentation des crédits de 400 millions d'euros en 2021 - soit moins que la hausse de 2020.
Dans un autre domaine, la montagne du Ségur a accouché d'une souris avec une augmentation de traitement maintenant les personnels français sous la moyenne de l'OCDE.
En matière d'éducation, la réussite exceptionnelle au baccalauréat de cette année met les universités en difficulté.
Concernant la sécurité sociale, les mesures d'urgence prises pour les entreprises ont aggravé le déficit, et la nouvelle branche devrait coûter la bagatelle de 136 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Par un tour de passe-passe, vous transférez aux hôpitaux la dette que vous étiez censés leur reprendre.
Faut-il rappeler que la moitié de la dette sociale que vous ne cessez de dénoncer est la suite logique des 66 milliards d'euros d'allégements que vous avez accordés aux entreprises l'an dernier ?
Cette même dette, alimentée par les choix gouvernementaux, sert de justification à toutes les régressions sociales, qu'il s'agisse de la réforme de l'assurance-chômage ou de celle des retraites, réforme qui indexe les pensions sur le niveau de PIB, alors même qu'on voit bien qu'une récession arrive vite.
Monsieur le Ministre, reviendrez-vous sur la CAP 2022 ? Conduirez-vous une réforme ambitieuse permettant de reprendre la main sur des pans essentiels à la vie de nos citoyens ? Où est la mobilisation exceptionnelle promise par le Président de la République ?
La dette se nourrit autant, si ce n'est plus, des investissements que du manque à gagner fiscal. Et c'est ici un énorme chantier qui doit être mené car la vérité est bien loin des caricatures qui sont faites d'une France mise à genou par l'impôt.
La France est devant le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, le Danemark en matière d'impôt sur le revenu. En termes de fiscalité du travail, elle est quatrième derrière la Belgique, l'Allemagne, l'Italie. En matière d'impôt sur les sociétés, elle est sous la moyenne de l'OCDE. Reste enfin la fiscalité des plus hauts revenus qui ont vu leur taux d'imposition passer de 60 à moins de 45 % en une cinquantaine d'années.
Le plan européen est moins ambitieux que prévu et recourt massivement à l'endettement et au mécanisme européen de stabilité. Cette solution ne peut qu'aggraver la crise, priver les États de leurs capacités d'investissement et réduire la voilure des services publics, sur le modèle des pays dits « frugaux », qui ont constitué leur assise financière en devenant des paradis fiscaux et en pratiquant un dumping fiscal bien loin de l'idée d'une Europe solidaire. (M. Patrice Joly applaudit.)
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Notre pays est à un moment décisif de son histoire. Alors que l'urgence climatique n'a jamais paru plus pressante, notre économie est au plus mal. Le temps nous est compté pour engager à fond la transition écologique. Mais le temps nous est aussi compté pour engager notre pays sur la voie du désendettement.
Les deux vont de pair. Sans prospérité économique, pas de transition écologique ambitieuse ; sans priorité écologique, pas de résilience économique et financière. Dette publique et dette écologique : même combat. Il n'y a pas d'alternative.
La stratégie des années à venir doit répondre à cet impératif : réduire cette double dette que nous avons laissé enfler, durant tant d'années, par notre insouciance.
Nous avons engagé des sommes colossales pour notre tissu économique ; nous aurons besoin de toutes nos entreprises pour engager la relance et accélérer la transition énergétique.
La décision de ne pas augmenter les impôts va dans le bon sens : il faut des capitaux pour innover et inventer les modèles économiques de demain.
Mais cet arbitrage fiscal nous oblige à réduire drastiquement la dépense publique, aujourd'hui supérieure à 60 % de notre PIB et largement au-dessus de la moyenne de la zone euro. Sans quoi, le rétablissement de l'équilibre budgétaire restera inenvisageable à moyen terme.
Nous ne relèverons pas le défi par une approche comptable, mais en misant sur une croissance verte. Mais une dette publique au-delà de 120 % de notre PIB n'est pas seulement une réalité comptable. C'est une réalité qui engage notre souveraineté nationale et compromet notre liberté collective. C'est un fardeau que nous laissons à nos enfants et nos petits-enfants. Que compte faire le Gouvernement pour corriger le tir ?
Il faut bâtir une trajectoire de finances publiques à la fois raisonnable en termes de discipline budgétaire et ambitieuse en termes de relance économique. Il s'agit de ramener au plus vite le pays à une situation qui l'expose moins à la volatilité des marchés financiers.
Je me réjouis que ce débat ait été reporté d'une semaine, car l'accord obtenu par le Conseil européen, moment historique dans lequel la France a joué un rôle fondamental, en change les termes. La France devrait obtenir 40 milliards d'euros, ce qui nous donne des marges de manoeuvre, mais c'est surtout un nouveau souffle. Persuadée que l'économie de l'Union va repartir de plus belle, je crois cependant que le changement d'échelle de la dette n'en change pas la nature : il faudra la rembourser.
Plus que jamais, les destins de nos nations sont liés par un engagement commun. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, RDSE et LaREM)
M. Jérôme Bascher . - Vos orientations sont-elles bonnes ? C'est la seule question qui vaille. Or les documents que vous nous présentez sont lacunaires. Nous les avons reçus très tardivement, mais moins que l'Assemblée nationale.
Le cap que vous fixez est aventureux. Vous n'avez pas été un bon capitaine de temps calme ; nous pouvons douter de votre capacité à tenir la barre.
Le rapporteur général vient de signaler l'absence de dépenses pilotables : c'est normal, vous ne pilotez plus rien !
« Sécurité sociale 2019 : l'interruption d'une longue séquence de retour à l'équilibre », tel est le titre du rapport de la Cour des comptes, qui nous indique - petite inexactitude dans vos propos, monsieur le Ministre - qu'en 2019 les comptes étaient toujours proches de l'équilibre, mais se dégradaient un tout petit peu par rapport à 2018.
« Une dette durable fin 2019, avant même la crise sanitaire » : tel est le sous-titre et c'est là où le bât blesse, car les chiffres sont faramineux.
Aux 115 milliards d'euros de dette à la Cades, il faut ajouter la dette de court terme, qu'il a fallu financer en urgence, mais aussi la dette permanente, le régime général et le FSB - plus de 52 milliards d'euros -, la dette sous la ligne, celle des retraites dont on nous promet une réforme depuis 3 ans. René-Paul Savary vous attend l'arme au pied...
Pour cacher cette dette, vous utilisez le paquet Cades ; l'inverse du paquet cadeau car il faut payer ce qu'il y a dedans. Mais qui paiera, sinon nos enfants ? Nous finançons ainsi nos dépenses courantes grâce à ceux qui ne sont pas encore nés.
Vous reportez la réforme des retraites, de l'assurance chômage, et avec elles le retour de l'emploi et de la croissance potentielle.
La dette sociale est énorme. La dette des collectivités territoriales est beaucoup plus vertueuse car soumise à la règle d'or. La dette de l'État est colossale. Et comme dirait Don Salluste dans la Folie des Grandeurs, « Il en manque une ! » : c'est la dette européenne, qui nous permet de faire encore et encore de la dette.
Ce n'est pas soutenable. Sans doute faudra-t-il une vraie crise financière pour mener les réformes.
Certains appellent de leurs voeux une loi de programmation des finances publiques. Mais ces lois que vous créez, vous ne les respectez pas, et ce dès la première année ! En 2020, vous êtes à côté de la plaque.
La solution, ce serait la règle d'or pour la sécurité sociale et pour le budget de l'État. Mais vous n'en avez pas voulu. Nous n'investissons plus, dopés par les taux d'intérêt bas qui nous permettent de compenser la hausse de nos dépenses publiques. Il faudrait pourtant investir dans la recherche - il suffit de voir ce que fait l'Allemagne sur l'hydrogène.
La règle d'or, ce n'est pas l'austérité, c'est une volonté. Et, nous le savons depuis le Général de Gaulle, là ou il y a une volonté, il y a un chemin.
Votre manuel des finances publiques ? C'est un ancien sénateur, Victor Hugo, qui l'a écrit, c'est « Oceano Nox » :
« Oh combien de marins, combien de capitaines
Qui sont partis joyeux pour des courses lointaines,
Dans ce morne horizon se sont évanouis ! »
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Patrice Joly . - Nous débattons dans un contexte grave, mouvant et exceptionnel. La pandémie entraîne une récession estimée à 10 % du PIB pour 2020 - un retour au niveau de 2015. Nous courons toujours après la croissance et nous la pleurons même quand elle est en recul, mais, en 2015, vivait-on réellement moins bien ?
Plus grave, le taux de chômage va dépasser les 11 %. Des centaines de milliers de chômeurs supplémentaires vont être confrontés à la réforme de l'assurance chômage, certes repoussée, mais qui entrera en vigueur en 2021. La baisse des indemnisations devait concerner au moins 650 000 demandeurs d'emploi et le durcissement des conditions d'ouverture de droits devait amener la radiation de plus de 1,3 million de chômeurs.
De nombreuses entreprises baissent le rideau, avec à la clef des licenciements. Demain, sans doute, des reprises de dettes, des recapitalisations, des nationalisations seront nécessaires pour sauver les entreprises en difficulté à cause de la montée prévisible de leur endettement.
Le plan de relance est annoncé pour le 24 août : c'est beaucoup trop tard, et beaucoup trop flou. Il est question de soutenir la reprise d'activité. Mais de quelles activités parle-t-on? Des activités polluantes ? Des activités qui soutiennent l'obsolescence programmée ? Je m'étonne de la distribution massive d'argent public pour certaines entreprises qui produisent seulement 17 % de leurs voitures en France.
Vous avez fait des annonces pour les entreprises afin qu'elles soient incitées à recruter, mais vous ne prévoyez aucun filet de solidarité pour la jeunesse qui ne peut bénéficier ni du RSA ni du chômage. À part les 1 euros pour les Crous, il n'y a aucune aide !
Les bénéficiaires de l'aide au logement perdront 2 milliards d'euros, avec une série de mesures impressionnantes dont la baisse des APL de 5 euros. (M. Julien Bargeton proteste.)
L'effet cumulé des mesures fiscales et sociales sur le revenu disponible se résume en une formule : beaucoup pour les plus riches, très peu pour les plus pauvres.
Parlons souveraineté : l'État reprendra-t-il Alstom à General Electric ? Qu'en est-il de France Rail ?
Vos orientations sont sans surprise : vous colmatez les brèches avec des reports de dépenses fiscales et sociales, alors que l'Espagne a mis en oeuvre le revenu de base en un mois, l'Allemagne a engagé un plan de relance de 130 milliards d'euros dès le 3 juin, faisant de la relance intérieure la base de sa stratégie, en rupture avec ce qu'elle fait depuis cinquante ans.
Arrêtons la crispation sur le niveau de la dette publique : l'important, c'est son coût - moins de 2 % du PIB...
Mme Nathalie Goulet. - C'est déjà beaucoup !
M. Patrice Joly. - D'après Jean Tirole, dettes publique et privée doivent être considérées comme un tout. Notre dette privée augmente de façon inquiétante, d'après la Banque de France. La dette publique, c'est ce qui porte nos politiques sociales, sanitaires, culturelles, économiques. La dette japonaise est à 250 % du PIB - mais détenue par les Japonais.
Vous ne prévoyez aucun mécanisme pour mobiliser l'épargne, pourtant de 5 300 milliards d'euros, soit deux fois supérieurs à la dette ; nous proposons de l'orienter vers les obligations d'État, défiscalisées si elles sont conservées à long terme. Il le faut, pour engager la vraie bifurcation économique et sociale.
Ayons recours, aussi, au pilotage maîtrisé d'une inflation douce. Défendre notre économie, c'est défendre notre industrie, nos emplois, nos territoires. « Quoi qu'il en coûte », il faut dessiner une nouvelle économie industrielle ; « quoi qu'il en coûte », nous devons soutenir nos politiques sociales.
« Quoi qu'il en coûte », nous devons soutenir nos concitoyens les plus précaires et les plus en difficulté. Le confinement a aussi agi comme un révélateur des inégalités de logement et de la précarité de ceux qui exercent des métiers exposés au coronavirus et qui ont été nos premiers de tranchée.
« Quoi qu'il en coûte », la transition énergétique doit se faire à marche forcée.
Depuis trop longtemps, on court après la croissance pour rééquilibrer les comptes, pour diminuer le chômage de masse. Résultat ? La dette publique explose, la dette privée explose, le chômage de masse ne disparaît pas.
Il faut faire sans croire à la croissance. Il faut faire sans souhaiter la décroissance. Il nous faut acter que nous sommes dans une économie en contraction, principalement due à la quantité d'énergie et de matière première dont nous disposons qui s'amenuise ou que nous devons maîtriser. Le débat doit se concentrer sur les stratégies pour préparer un avenir commun, pas pour relancer le système tel qu'il était.
Il ne s'agit pas d'ergoter mais d'agir vite en répondant à l'urgence économique, sociale et écologique et en nous extrayant des dogmes que nous avons trop longtemps suivis.
M. Yves Daudigny. - Très bien !
M. Julien Bargeton. - Sic transit gloria mundi.
Mme Nathalie Goulet . - Quelques observations.
Ce débat, c'est la victoire de l'optimisme sur l'expérience, car, comme disait Henri VIII à son huitième mariage, à chaque fois qu'on prévoit quelque chose, cela ne se passe jamais comme on veut...
Il est urgent de réformer la LOLF : nous avons atteint le bout de son obsolescence. Le travail entamé à l'Assemblée nationale devrait être poursuivi dans ce domaine. (M. Patrice Joly renchérit.)
La règle d'or, nous avons bien failli la voter, à l'initiative d'Alain Lambert. Mais c'est dommage, elle n'a pas été incluse dans la révision constitutionnelle de 2008.
Vous ne souhaitez pas de mesures de contrôle a priori, pour ne pas prendre de retard. La TVA doit pourtant faire l'objet d'un contrôle. La fraude à la TVA dépasse 20 milliards d'euros en France et 137 milliards d'euros en Europe. Les logiciels de détection précoce sont utiles. Il est temps de mobiliser toute l'intelligence artificielle disponible. Un fraudeur content et satisfait est un fraudeur qui revient. Nous n'avons pas fini d'être surpris par les infractions.
Le dernier référé de la Cour des comptes de novembre 2019 devait donner lieu à un débat dans cet hémicycle. Il n'a pas eu lieu et c'est dommage. Le plan de relance n'a de réalité que si nous luttons contre la fraude.
Il serait intéressant de passer en revue des conventions fiscales qui nuisent au contribuable et au Trésor. En effet, leur priorité est censée être l'intérêt du contribuable.
Le rapport de Laurent Saint-Martin sur la dette publique l'établit, il serait utile de tenir en début d'année un vrai débat sur la dette.
Jean Arthuis le répétait suffisamment : le déficit annihile la liberté. Nous sommes menottés avec de faibles marges de manoeuvre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me suis intéressée à la troisième partie du tome I : « Un budget de relance et de souveraineté, au service de nos priorités écologiques et sociales ». Est-ce réellement un budget vert ?
Vous parlez d'une forte accélération du rythme de déploiement des énergies renouvelables. Mais le Parlement n'a toujours pas été saisi de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Vous annoncez une transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime versée l'année des travaux... déjà votée dans la loi de finances pour 2020. Rien de nouveau !
Vous parlez du regroupement des 9 milliards d'euros de charges pour l'énergie, mais attention, 1,5 milliard est consacré à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées - dans ces territoires, malheureusement la production reste encore très majoritairement thermique avec des centrales au charbon ou au fioul.
Vous annoncez un green budgeting. Qu'en est-il ? Vous avez effectivement révisé les indicateurs de performance pour ajouter un sous-indicateur sexué de manière à appréhender l'impact des politiques publiques sur la promotion des droits des femmes, de l'égalité femmes-hommes. Mais pas une modification sur l'écologie...
« Le green budgeting est-il autre chose qu'une opération de communication ? » s'interrogeait déjà notre rapporteur général l'année dernière. Rien n'a changé.
Nous vous proposons plutôt l'écologie du bon sens, qui consiste à produire sur place ce qui peut l'être. Vous préférez vous occuper de tout, des pistes cyclables à l'alimentation.
Comment allez-vous concilier industrie et écologie ? Avant même la fermeture de Fessenheim, nos importations depuis l'Allemagne atteignaient un pic historique depuis 2010 du fait du manque d'investissement dans notre parc nucléaire vieillissant. Ceci ne va pas dans le sens d'une « économie française la plus décarbonée d'Europe ».
Dans son rapport « Comment concilier développement économique et environnement », le Conseil économique pour le développement durable, dont certains membres ont inspiré le programme présidentiel, écrivait : « Productivité globale ou compétitivité, progrès social et politiques environnementales ambitieuses peuvent aller de pair, mais cela ne se fait pas spontanément. Les politiques publiques sont nécessaires, mais elles doivent aussi être bien conçues, cohérentes et privilégiant l'incitation sur la norme rigide ».
Le Président de la République a dit retenir 146 des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, alors qu'elles sont le plus souvent punitives.
Le Premier ministre a indiqué qu'il souhaitait étudier les questions d'écologie depuis le terrain. Mais avec quels moyens ?
Depuis plusieurs années, le Sénat vote une affectation de crédits issus de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à des projets sur le terrain, mais il n'est jamais suivi.
Qu'en sera-t-il des contrats de Cahors ? Vous indiquez qu'ils disparaissent, mais en l'absence d'une nouvelle loi de programmation, ils ne sont pas remplacés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Olivier Dussopt, ministre délégué . - Concernant la jeunesse, nous accompagnerons la signature de 230 000 contrats supplémentaires d'apprentis et créerons 100 000 places en plus de service civique. Nous accompagnons l'embauche d'apprentis quels que soient leurs niveaux de qualification.
Nous aurons l'occasion d'un débat sur la dette en projet de loi de finances.
Notre méthode en matière d'écologie, sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), n'est pas de tout repeindre en vert, mais d'identifier les politiques publiques qui ont un impact positif et celles qui ont un impact négatif sur l'environnement.
Les contrats de Cahors pourraient être améliorés avec une nouvelle loi de programmation des finances publiques, c'est vrai. Mais l'outil reste pertinent afin de conserver des dotations inchangées.
Le Gouvernement est ouvert à la modernisation de la LOLF - le travail engagé par Laurent Saint-Martin et Albéric de Montgolfier sera riche d'enseignements.
Monsieur le rapporteur général du budget de la sécurité sociale, j'entends votre demande d'une loi de financement de la sécurité sociale rectificative.
Nous avons fait un choix différent, l'Objectif national des dépenses d'assurance-maladie (Ondam) n'étant pas contraignant, pour des raisons de calendrier parlementaire contraint, car nous avons enchaîné déjà beaucoup de textes financiers.
Je n'en doute pas, la partie des débats du PLFSS pour 2021 consacrés à la constatation de l'exécution sera très riche cette année.
Plus généralement, le Haut conseil des finances publiques considère que nos hypothèses de perte de croissance sont prudentes et même pessimiste à moins 11 %.
Notre ambition est de retrouver le plus rapidement possible notre niveau de production de richesses, grâce à une relance faite de dépenses faciles à engager, rapides, reportables et réversibles pour que le poids des dépenses structurelles ne soit pas alourdi.
C'est dans cet état d'esprit que nous préparons la LFI.
Merci au Sénat pour le travail qui nous a réunis pendant plusieurs jours dernièrement. Je souhaite le meilleur à ceux qui se prêteront à la rentrée à un bel exercice démocratique. (Applaudissements sur toutes les travées)