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Compte rendu analytique officiel du 20 novembre 2020

SÉANCE

du vendredi 20 novembre 2020

27e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

Secrétaires : Mme Françoise Férat, M. Joël Guerriau.

La séance est ouverte à 11 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur restant en discussion sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030.

Discussion générale

Mme Laure Darcos, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Notre vote marquera la dernière étape d'un travail dense et intense. La commission mixte paritaire (CMP) du 9 novembre est parvenue à un accord. Je salue le travail, dans des délais très contraints, de l'ensemble des groupes, qui ont su dépasser leurs appartenances partisanes, montrant l'attachement du Sénat à la recherche.

Le débat a été riche et constructif. L'Assemblée nationale et le Gouvernement ont su faire preuve d'ouverture. Le texte est amélioré, mais, pour parvenir à un compromis, nous avons dû accepter d'avoir quelques regrets. D'abord, sur la durée de la programmation. Jean-François Rapin et moi-même avons tenu un discours de vérité en plaidant pour une durée de sept ans, plus efficace, mais nous avons dû nous rallier en CMP à la position de l'Assemblée nationale. Nous avons toutefois obtenu une amélioration de la trajectoire budgétaire avec l'intégration de crédits du plan de relance de 428 millions d'euros pour l'Agence nationale de la recherche (ANR) sur deux ans et 100 millions d'euros dès 2021 pour la préservation de l'emploi dans le secteur privé de la recherche. Cela vaut surtout pour la stabilité que cela offre.

Cette loi reste modeste. Ce n'est pas le choc que le monde de la recherche attendait. Nous serons très attentifs lors des prochains exercices budgétaires.

Nous sommes fiers d'avoir inscrit dans la loi la reconnaissance du respect de l'intégrité scientifique, garant de l'impartialité des travaux de recherche. Saluons aussi la mensualisation des vacataires dès avant 2022 et la sensibilisation au développement durable dans les formations.

Le Sénat a pu être mal compris. Sur les libertés académiques, je redis son profond attachement à l'indépendance intellectuelle de l'université française, consacrée dans le texte.

Avec le délit d'entrave, nous ne portons pas atteinte à la liberté de débattre mais permettons à l'université française de se prémunir contre les tentatives de censure depuis l'extérieur.

Enfin, le Conseil national des universités (CNU) garde sa pleine compétence dans le suivi des carrières ; il n'est pas question de le supprimer. Mais nous sommes pour une concertation élargie sur le recrutement, dans le cadre d'une expérimentation pour le faire évoluer. Nous en examinerons les conclusions avec attention.

Le processus législatif emprunte beaucoup au processus scientifique. Les paradigmes actuels ne suffisent plus, il faut un nouveau modèle. Nous vivons une révolution dans la recherche, pour reprendre l'expression du philosophe des sciences Thomas Kuhn. J'espère que ce texte marquera les prémices d'une nouvelle science, grâce à un meilleur accompagnement.

Je vous propose donc de voter le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE et RDPI)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Il y a un peu moins de deux ans, le Premier ministre lançait l'élaboration de cette programmation de la recherche. Trois groupes interdisciplinaires y ont contribué tout comme un millier de scientifiques. Il y a eu des déplacements, des concertations. Les travaux parlementaires ont duré trois mois et près de 70 amendements ont été adoptés au Sénat.

Grâce à l'accord trouvé en CMP, ce travail de longue haleine est sur le point d'aboutir. Nous devons cette issue favorable à la qualité des débats parlementaires. La controverse est l'essence de la science. Le texte issu de la CMP est le résultat d'un consensus exigeant, dans un esprit de concorde et de progrès.

La représentation nationale a réfléchi à la place de la science dans notre projet de société et notre démocratie. Vous avez su vous en saisir.

Le Gouvernement a décidé de consacrer à la science la troisième loi de programmation du quinquennat, à l'heure du défi climatique, de la montée des populismes et des fanatismes. Il fallait être à la hauteur de l'histoire, en confiant les rêves de notre destinée collective à la science plutôt qu'à l'idéologie.

Il est plus facile de s'en remettre au prêt-à-penser que de s'aventurer dans le labyrinthe de la connaissance. La science ne nous installe pas dans le confort mais dans le vrai - dans le monde et ses possibles.

S'engager pour la science, c'est d'abord s'engager pour ceux qui la font vivre. Nous avons promis à la communauté scientifique de la visibilité, des moyens et du temps. La programmation leur donne une vision claire sur dix ans, avec 25 milliards d'euros injectés dans l'écosystème scientifique. La page de la dévitalisation de la recherche française est tournée. Nous devions à nos chercheurs une trajectoire ambitieuse et robuste. L'articulation avec le plan de relance crédibilise la trajectoire budgétaire, la clause de revoyure permettra un ajustement tous les trois ans.

Dix ans, c'est la durée d'un projet de recherche, mais aussi du programme Horizon Europe dans lequel toute publication scientifique nationale doit s'inscrire.

La promesse des moyens sera tenue dès 2021. Le budget de l'ANR augmente de 428 millions d'euros sur deux ans, un milliard supplémentaire est prévu jusqu'à 2030. C'est un gage supplémentaire en transparence. Derrière, il y a une meilleure répartition des moyens grâce aux 450 millions d'euros en préciput, non pour les lauréats des appels d'offres mais pour leurs collègues de laboratoire. Ce n'est pas la construction d'un monopole ou l'exaltation de la concurrence que certains ont voulu voir.

Les financements de base, eux aussi, augmentent de 10 % en 2021 pour atteindre 25 % en 2023.

Nous assurons l'avenir de la science française et envoyons un signal de bienvenue aux jeunes générations. Nous pourrons attirer les talents les plus prometteurs grâce à la revalorisation du doctorat ; le Parlement y a apporté des garanties supplémentaires.

Le protocole sur les rémunérations et les carrières conclu le 12 octobre doit beaucoup au travail parlementaire. Il se traduira par de meilleurs salaires pour toute la communauté scientifique dès 2021. Il prend acte de mon engagement envers les jeunes chercheurs qui ne seront plus recrutés en dessous de deux Smic.

La loi améliorera aussi les conditions d'exercice de la recherche, dégradées par les formalités administratives. Le temps est, avec le talent, le premier combustible de la recherche. Cela se traduit par le regroupement des appels à projet sur un portail unique et la clarification du fonctionnement des unités mixtes de recherche (UMR). Nous créons aussi 5 200 postes supplémentaires. Avec ces moyens inédits, les équipes seront consolidées.

L'université aura de nouveaux outils pour prendre en main son destin. Les établissements auront à disposition les trois outils que sont les CDI de mission scientifique, les chaires de professeur junior pour attirer les profils très disputés et les parcours atypiques et - parce qu'introduire l'exception ne signifie pas renoncer à la règle - l'expérimentation du recrutement de professeurs par une voie parallèle, ce qui n'affaiblit pas pour autant le CNU. Nous franchissons une nouvelle étape dans l'autonomie et la confiance accordée aux établissements. (M. Jean-Pierre Sueur proteste.)

Je ne conçois pas la réforme comme un exercice vertical et dogmatique. C'est pourquoi il y aura un temps de discussion avec les parties prenantes. L'évaluation sera confiée au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres).

Les travaux parlementaires ont redonné à la médiation scientifique ses lettres de noblesse en soutenant des prix portés par de grands organismes comme le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ou l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), qui facilitent le dialogue entre science et société. C'est en cherchant à repousser le front des connaissances, en restant fidèle à ses valeurs que la science gagne la confiance des citoyens. Le soupçon mine la société, c'est pourquoi il fallait renforcer l'intégrité scientifique.

Il fallait aussi préserver les libertés académiques ; ni la religion, ni la politique, ni la société ne sauraient restreindre la science. « L'esprit souffle où il veut », disait Jean Perrin. Cette respiration est celle de notre démocratie. C'est pourquoi le Sénat a voulu inscrire dans le texte le délit d'entrave. Il ne s'agit aucunement de museler les voix discordantes mais bien au contraire de protéger le débat contradictoire.

M. Stéphane Piednoir. - Très bien !

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Nous avons, les uns et les autres, défendu nos convictions lors de débats riches et longs. Nous avons parfois eu des désaccords mais notre ambition est commune. Le texte que vous allez peut-être adopter dépasse largement l'ambition budgétaire. Je compte sur vous pour le faire vivre. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et INDEP ; Mme Micheline Jacques applaudit également.)

Mme Sylvie Robert . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous espérions de ce texte qu'il remédie au décrochage de la recherche française et à la précarisation croissante des enseignants-chercheurs. Malheureusement, le grand espoir est devenu grande déception. Certes, le texte issu de la CMP comporte des avancées notables comme la consécration de l'intégrité scientifique, mais il est très en deçà des attentes. Comment croire à l'objectif de porter la part de la recherche dans le PIB à 3 % dont 1 % pour le secteur public ?

Je regrette vivement une programmation anormalement longue qui fait douter de la sincérité du texte. Le Sénat voulait sept ans mais n'a pas eu gain de cause. La politique de la promesse n'est pas un art de gouverner.

Plus grave, vous avez aggravé les tensions en n'entendant pas les inquiétudes du terrain. Vous avez entériné la précarisation par une augmentation excessive la part de la recherche sur projet. Il convient de rééquilibrer le modèle au profit du financement récurrent. Vous n'avez pas non plus entendu le cri d'alarme des chercheurs sur les rémunérations et les clauses statutaires.

Vous avez créé des CDI de mission et des contrats doctoraux de droit public ou privé sans garanties ni rémunérations fixées dans la loi.

Votre crédibilité a été réduite à néant par la fin du recours au processus de qualification par le CNU pour certains postes. C'est inacceptable. Il est étrange qu'une telle disposition ait été introduite par amendement, sans étude d'impact ni concertation préalable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument !

Mme Sylvie Robert. - Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application, après concertation avec les parties prenantes. Quelle ironie ! Vous décidez d'abord puis dialoguez ensuite.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est absurde !

M. Patrick Kanner. - C'est scélérat.

Mme Sylvie Robert. - Peu d'écoute, peu de dialogue, beaucoup de crispations... De la déception, on passe à l'inquiétude : votre texte aggrave les failles auxquelles il est censé remédier. Il n'accorde pas de moyens plus substantiels aux universités et aux laboratoires. Sans colonne vertébrale, ce texte bureaucratique est même dangereux. Je songe notamment au délit d'entrave et à la création d'écoles vétérinaires privées.

Le groupe SER s'opposera à ce projet de loi et ira jusqu'au bout de son combat en saisissant le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Emmanuel Capus . - La CMP est arrivée à un accord le 9 novembre dernier. Je m'en réjouis même si cela a été au prix de concessions, notamment sur la durée de la programmation, que le Sénat souhaitait de sept ans.

Le projet de loi suscite de vives réactions au sein du monde universitaire, principalement sur les conditions de recrutement, qu'il s'agisse des chaires de professions juniors - le Sénat souhaitait qu'un quart de membres du CNU siège au sein de la commission chargée de recrutement, mais la CMP ne l'a pas suivi - ou de l'expérimentation du recrutement par les universités sans passer par le CNU. C'était dans le programme du Président de la République. Le Sénat avait d'ailleurs déjà adopté cette mesure en 2013, à l'initiative des écologistes. Je comprends que l'on redoute un renforcement du localisme, mais je crois utile de donner plus d'autonomie aux universités. Je me réjouis que le décret d'application soit précédé d'une concertation entre les syndicats, les conférences d'établissement et le CNU pour fixer les modalités et éviter les dérives.

La loi n'est pas parfaite mais comporte des avancées importantes. Je me réjouis de la facilitation des partenariats public - privé et de la labellisation des quinze nouveaux pôles universitaires d'innovation.

Cette loi ne réglera pas tout. Elle peut apparaître comme décevante. Mais, quinze ans après la précédente loi de programmation, nous ne pouvions plus attendre ce pas en avant que le groupe INDEP votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; M. Jean Hingray applaudit également.)

Mme Monique de Marco . - Que de déceptions ! Le texte de la CMP ne reprend pas la programmation ambitieuse fixée par le Sénat. À peine 6 % d'effort budgétaire les deux premières années...

Le financement, délétère, passe majoritairement par des appels à projets, qui ne devraient pas être l'alpha et l'oméga. Les chercheurs nous ont alertés sans relâche, sans avoir été étendus.

Le contournement du CNU pour certains recrutements est décidé sans étude d'impact préalable, c'est regrettable. L'encadrement de l'utilisation d'animaux dans l'enseignement est abandonné...

M. Stéphane Piednoir. - C'était important !

Mme Monique de Marco. - ... mais on prévoit le financement d'écoles vétérinaire privées.

Une disposition scélérate a été ajoutée au dernier moment, sans lien avec le texte, qui punit de manière disproportionnée tout trouble à l'ordre public ou atteinte à la tranquillité dans les établissements d'enseignement supérieur. C'est une interdiction de manifester dans les universités ! (On se récrie à droite et au centre.) Cela suffirait à motiver un rejet du texte. La loi prétend défendre les libertés académiques ; elle ne les mentionne qu'une fois. Elle prévoit aussi de nouveaux contrats précaires et l'effort budgétaire vis-à-vis des secteurs les plus précarisés est largement insuffisant.

Nous sommes en désaccord profond avec ce texte qui est en inadéquation totale avec les attentes de la recherche française. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Julien Bargeton . - Georges Clemenceau disait que ce n'est pas en mettant cent personnes dans une assemblée qu'on obtiendrait les découvertes d'Archimède, de Pasteur ou de Newton. Ce n'est pas notre rôle, qui est de donner un cadre à la recherche.

Certes, en filigrane, plusieurs conceptions de la recherche se sont opposées, sur les carrières, les relations avec le privé, les libertés académiques.

Nous avons trouvé un compromis sur l'intégrité scientifique, les libertés académiques, les chaires juniors, entre autres. Il faudra certes être vigilant sur le recrutement sans qualification par le CNU, mais c'est une expérimentation qui sera évaluée, avant une éventuelle généralisation. Le Sénat avait souhaité une durée de programmation de sept ans ; ce sera dix, mais des garanties ont été apportées avec 6,5 milliards d'euros du plan de relance.

Il y a aussi dans ce texte des avancées qui n'ont pas fait débat. Ainsi, l'année prochaine, aucun enseignant-chercheur ou chercheur ne sera recruté en dessous de deux Smic.

Nous avons fait notre travail de parlementaires. On ne peut pas reprocher au Gouvernement à la fois d'être trop vertical et de ne pas s'être opposé à des ajouts parlementaires.

Cette loi stratégique est structurée. Elle acte un compromis dont je me réjouis. Notre groupe la votera.

M. Bernard Fialaire . - Le RDSE a soutenu ce projet de loi en première lecture, car il devait éviter le décrochage de la recherche française et améliorer l'attractivité des carrières. Un compromis est toujours décevant, mais cela ne doit pas faire oublier l'essentiel : l'effort budgétaire, avec 6,5 milliards d'euros supplémentaires du plan de relance, mettant fin au décrochage de la recherche française.

Je suis déçu de la durée de la programmation de dix ans, mais nous n'avions pas le choix si nous voulions un accord en CMP.

Le Gouvernement a accepté une trajectoire plus ambitieuse des autorisations d'engagement pour l'ANR dans les deux premières années. Grâce à cela, le taux de succès des appels à projets atteindra 30 %, contre 16 % actuellement ; de même, le préciput porté à 40 % apporte un financement bienvenu.

Quelque 92 millions d'euros iront à la revalorisation des rémunérations. Les chaires de professeur junior seront plafonnées à 15 % par an dans les universités, 20 % dans les organismes de recherche. Cela doit rester une voie de recrutement secondaire.

Si la science a besoin d'un débat permanent, celui-ci nécessite le respect de l'intégrité scientifique. Cette loi la reconnaît.

Venons-en aux sujets qui ont encombré nos réseaux sociaux. (Rires) L'expérimentation du recrutement hors qualification par le CNU devra faire l'objet d'un débat au Parlement avant d'être généralisée. C'est un solide garde-fou.

En revanche, le délit d'entrave créé par le texte appelle la vigilance.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Bernard Fialaire. - Si l'intention n'est pas d'interdire toute manifestation, madame la ministre pourrait-elle nous rassurer ?

M. le président. - Il faut vraiment conclure.

M. Bernard Fialaire. - La majorité du RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

M. Pierre Ouzoulias . - La présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale a regretté le fonctionnement du Conseil constitutionnel. Comme les trois groupes de la gauche de cet hémicycle le saisiront, je vous invite, madame la ministre, à défendre les dispositions en question par contumace.

Comment accepter que le Parlement débatte le même jour de la loi de programmation et de la loi de finances pour 2021 ? L'Assemblée nationale a déjà adopté le budget de la recherche pour 2021.

M. Max Brisson. - C'est vrai.

M. Pierre Ouzoulias. - Cédric Villani, rapporteur spécial du programme « Grands établissements de recherche », s'étonnait de la faiblesse du budget des grands établissements, en contradiction avec la programmation.

Le délit d'entrave a été introduit en CMP sans discussions et sans que j'aie pu exercer mon droit constitutionnel d'amendement.

Madame la ministre, vous avez préféré la tribune d'un journal du soir à celle du Sénat pour assumer la fin du monopole du recrutement via le CNU - en opposition à l'ordonnance du 2 novembre 1945, constitutive d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il eût été préférable que vous la défendissiez devant nous. C'est un pacte faustien : en échange d'une hausse budgétaire illusoire, on demande à la communauté scientifique d'accepter une triple soumission liberticide, utilitariste et entrepreneuriale.

En 449 avant notre ère, pour protester contre le despotisme des magistrats, la plèbe romaine se retira sur le mont sacré. Dans la solitude du forum, des sénateurs s'écriaient : « Qu'attendez-vous encore, sénateurs ? Si les magistrats ne mettent pas une borne à leur obstination, souffrirez-vous que tout périsse dans une conflagration générale ? Est-ce pour les toits et les murailles que vous ferez des lois ? »

L'enseignement supérieur et la recherche ne peuvent s'administrer sans la participation volontaire de tous les acteurs. Une loi ne pourra leur imposer de collaborer au démantèlement de la gestion collégiale qui garantit leurs libertés universitaires.

Alors que la plèbe universitaire nous appelle à la raison, refusez de voter ce texte ! Ne votez pas pour les toits et les murailles.

M. Jean Hingray . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) « Sur mes cahiers d'écolier / Sur mon pupitre et les arbres / Sur le sable sur la neige / J'écris ton nom / Sur toutes les pages lues / Sur toutes les pages blanches / Pierre sang papier ou cendre / J'écris ton nom / Liberté / J'écris ton nom / Nous écrivons ton nom ». Non, je n'ai pas choisi le poème d'Éluard pour son parcours dans le dadaïsme et le surréalisme, mais pour parler de ce projet de loi, même si la manifestation de mardi devant l'Assemblée nationale en relevait pourtant. Revenons à la liberté. Celle d'intervenir dans un amphithéâtre sans être empêché par un groupuscule. C'est une avancée majeure pour la liberté d'expression portée par le président Lafon et le groupe centriste, inscrite dans le marbre.

Par le biais des libertés académiques, nous mettons le doigt sur la nécessaire réforme de l'université. Il faut une véritable gestion des ressources humaines, sans qualification du CNU.

Je me réjouis du renforcement de l'autonomie des universités. Cela a suscité une émotion malgré sa transformation en expérimentation par un amendement du sénateur Piednoir.

M. Max Brisson. - Il a été prudent.

M. Jean Hingray. - Certains mandarins l'ont attaqué personnellement. Quand on ne peut s'attaquer au message, on se venge sur le messager.

Certains prétendent que la réforme favoriserait un despotisme local. Mais les recrutements locaux seront limités.

M. Jean-Pierre Sueur. - Invoquer ainsi Paul Éluard !

M. Jean Hingray. - Le poète Paul Éluard, justement, est aussi un chantre de la Résistance, mais pas de la résistance au changement !

Nous nous réjouissons du compromis trouvé sur les chaires de professeurs juniors.

Nous nous réjouissons de l'adoption de certains de nos amendements, particulièrement sur le portail unique pour les appels à projet en santé ou sur une présentation complète et sincère de l'ensemble des dépenses publiques de recherche.

L'UC votera donc les conclusions de la CMP. Dernière note d'espoir, derniers vers du poème d'Éluard.

M. Jean-Pierre Sueur. - Imposture !

M. Jean Hingray. - « Je suis né pour te connaître / Pour te nommer / Liberté. » (M. Emmanuel Capus applaudit ; M. Jean-Pierre Sueur s'insurge.)

M. Stéphane Piednoir . - Le 1er février 2019, le Premier ministre annonçait la constitution de groupes de travail sur une loi de programmation de la recherche. Vingt et un mois plus tard - le temps de gestation d'un éléphant - a-t-on accouché d'une souris ? Non, mais mon sentiment est mitigé. L'horizon de sept ans était plus sérieux et plus conforme à la pratique ; nous ne l'avons pas obtenu, malgré la pugnacité de notre rapporteure, Laure Darcos.

Sur l'article 3 bis relatif à la mission de qualification dévolue au CNU, j'ai voulu apporter des garde-fous.

M. Max Brisson. - La sagesse !

M. Stéphane Piednoir. - L'expérimentation sera ouverte dans un champ très circonscrit, à définir après concertation, et évaluée par le Hcéres ; le Parlement se prononcera sur sa pérennisation. Je comprends l'émoi d'une partie de la communauté universitaire (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.) mais il ne s'agit en rien d'une brutale mise à mort du CNU, lequel doit aussi évoluer pour tenir compte de certaines critiques.

M. Emmanuel Capus. - Très bien !

M. Stéphane Piednoir. - J'aime la géométrie, sauf quand elle est variable. J'invite donc chacun à respecter l'initiative parlementaire quelle qu'elle soit, à quelque heure que ce soit.

La CMP a conservé plusieurs apports importants du Sénat, comme la valorisation du doctorat pour devenir chef d'un établissement de recherche, la répartition du préciput, la suppression des comités territoriaux de recherche en santé, la consécration de l'intégrité scientifique et l'instauration du délit d'entrave à la tenue de débats au sein des universités, à l'initiative du président Lafon.

J'ai aussi obtenu la suppression de la réforme par voie d'ordonnance de l'enseignement supérieur privé. Ce sujet mérite un débat parlementaire approfondi. J'insiste : nous veillerons à ce que l'ordonnance ne revienne pas dans d'autres textes, et notamment le futur projet de loi confortant les principes républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Max Brisson . - Notre groupe l'a dit et le répète : ce projet de loi est un rendez-vous manqué pour donner à notre recherche les moyens de revenir à la hauteur des grandes puissances.

Cette loi de programmation ne bouleversera pas le paysage, pas plus qu'elle ne rassemble la communauté scientifique. Elle comporte quelques avancées cependant, auxquelles le Sénat a contribué, au prix de compromis - et je salue le travail de Laure Darcos.

Je regrette que le Sénat n'ait pas été suivi sur la durée de la trajectoire budgétaire. En retenant dix ans, on renvoie sur d'autres l'essentiel de l'effort ; avec l'inflation, ce n'est plus 25 milliards d'euros mais 7 milliards en euros constants.

Les marges budgétaires sont trop faibles pour entraîner un choc d'investissement. Nous serons très vigilants lors de l'examen des crédits et vous ferons des propositions.

Le Sénat a permis des avancées sur l'emploi des enseignants-chercheurs. Il est utile d'offrir un cadre souple aux jeunes talents tentés par une carrière à l'étranger. Devant les inquiétudes, nous avons toutefois fixé un plafond de 15 et 20 % pour les recrutements de professeurs juniors.

Nous avons réaffirmé des principes fondateurs de notre université. La rédaction adoptée en CMP acte que les libertés académiques sont « le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche ». L'émotion a été surjouée, car le texte réaffirme le caractère inaliénable de l'indépendance intellectuelle des enseignants-chercheurs.

Je salue la création du délit d'entrave, qui n'est aucunement une remise en cause des franchises universitaires - bien au contraire.

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

M. Max Brisson. - La CMP a aussi maintenu nos apports sur la promotion de l'intégrité scientifique.

Nous serons vigilants, lors de l'examen du PLF pour 2021, sur l'évolution des financements, la création de 5 000 emplois supplémentaires et la revalorisation des carrières. La France ne peut se satisfaire que le salaire d'entrée de ses chercheurs représente 63 % du salaire moyen de l'OCDE.

Le groupe Les Républicains votera ce texte, et sera vigilant quant à son application. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

La discussion générale est close.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Sueur . - Ce vote est grave et important. L'article 3 bis met en cause une certaine idée française de l'université. Le CNU, c'est l'évaluation par les pairs des compétences des enseignants-chercheurs, de leur aptitude à diriger des recherches. Il peut certes être amélioré, réformé.

Mais ce que vous proposez, c'est de mettre fin à une part essentielle de ses attributions, à la cohérence du service public des universités, à la qualité des enseignements offerts sur l'ensemble du territoire !

Il existe d'autres modèles dans le monde, mais nous tenons au nôtre.

Écoutez donc les universitaires, qui sont attachés à cette cohérence nationale. Cette mesure garantira enfin la qualité des recrutements et l'autonomie des universités, dites-vous ? Mais celles-ci sont-elles bridées par la qualification par le CNU ? Vous le pensez, nous ne le pensons pas. Voilà pourquoi nous saisirons le Conseil Constitutionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. David Assouline . - Ce texte devait être le rendez-vous de l'engagement de notre nation pour la recherche. Le rayonnement, la réussite économique et culturelle d'une nation reposent aujourd'hui non sur la puissance militaire mais sur la recherche. Nous aurions pu décider de miser sur elle, comme nous l'avons fait à d'autres moments de notre histoire, car c'est un enjeu de souveraineté. En 2017, Amazon a consacré 22,6 milliards à la R&D, Google 16,6 milliards, Microsoft 12,3 milliards, Apple 11,6 milliards. Ce texte, c'est 25 milliards d'euros - sur dix ans ! Quel écart ! Le compte n'y est pas.

Je ne vous jette pas la pierre, car la situation ne date pas d'hier. Ce texte devait marquer la rupture avec cette inertie. C'est un rendez-vous manqué - et je ne reviens pas sur le recul concernant le CNU.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. David Assouline. - Heureusement, il y aura d'autres rendez-vous nationaux, et j'espère que nous rectifierons la trajectoire avant dix ans. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Thomas Dossus . - Avec une trajectoire sur dix ans, l'effort budgétaire est laissé aux successeurs. En revanche, on n'attend pas pour précariser les chercheurs, attaquer le statut d'enseignant-chercheur et affaiblir le CNU.

M. Hingray aura été le seul à assumer la réforme du système de recrutement, la criminalisation du mouvement social et de la pensée minoritaire ! (Exclamations)

Le Gouvernement ne connaît que la répression : quand on n'a qu'un marteau, tout ressemble à un clou. Nous voterons contre ce texte qui plonge l'université dans la compétition permanente.

M. Pierre Ouzoulias . - Depuis 1873, une tradition républicaine protège l'indépendance des universités de l'arbitraire du pouvoir. Le Conseil national de la Résistance a réaffirmé ce principe avec l'ordonnance du 2 novembre 1945, rompant avec la reprise en main par Vichy du recrutement des universitaires. Cela peut être considéré comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, à valeur constitutionnelle.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument !

M. Pierre Ouzoulias. - Il caractérise notre système républicain, à rebours du modèle anglo-saxon où les universités sont des entreprises et les étudiants leurs clients. L'expérimentation que vous proposez est un prodrome du basculement vers ce modèle contraire à notre tradition. Défendez l'université française, défendez les principes de la République. Et pour citer Éluard, « Laissez-moi seul juger de ce qui m'aide à vivre ». (Applaudissements à gauche ; M. Jean Hingray applaudit également.)

M. Julien Bargeton . - Ce texte ne remet pas en cause le modèle français. Enrichi par le Sénat, il prévoit une trajectoire budgétaire ambitieuse, améliore les carrières, renforce l'attractivité de la recherche française, modernise les outils de financement.

Entre 2010 et 2015, le budget de l'ANR a baissé de 40 %. Les chercheurs français sont payés 40 % de moins que la moyenne de l'OCDE. Voilà la réalité ! Ce texte prend acte de ce décrochage et vise à le corriger. On est loin d'un basculement vers je ne sais quel modèle néolibéral caricatural.

M. Max Brisson . - J'apprécie Pierre Ouzoulias lorsqu'il évoque la Constituante et la Convention ; j'ai plus de mal quand il évoque Vichy. Cela manque de raison. (M. Julien Bargeton approuve.)

Cette dramaturgie est excessive. Avez-vous lu l'article ?

M. David Assouline. - Ne nous faites pas le coup de Darmanin !

M. Max Brisson. - L'expérimentation est très encadrée, bordée par l'amendement de Stéphane Piednoir et par les travaux de la CMP.

Je suis attaché au CNU, à la tradition républicaine de notre université, mais hostile à la défense des corporatismes et, puisque vous parlez de Vichy, des corporations, quand elle camoufle un réel conservatisme.

M. David Assouline. - Carrément ? Vous nous traitez de vichystes ?

M. Emmanuel Capus . - Le 16 juin 2013, le Sénat adoptait un amendement supprimant la procédure de qualification. Ses auteurs : Mme Bouchoux, Mme Blandin, Mme Benbassa et les membres du groupe Les Écologistes.

M. David Assouline. - Ils sont changeants !

M. Emmanuel Capus. - Parler d'une mesure néolibérale, c'est sans doute un peu trop résumer le débat. (M. Jean Hingray applaudit.)

M. Patrick Kanner . - Madame la ministre, chacun a pu apprécier la conviction avec laquelle vous avez défendu votre texte - ce qui laisse à penser que vous n'êtes pas convaincue par les choix de la CMP. Les trois groupes de gauche déposeront un recours commun devant le Conseil Constitutionnel.

Pourquoi vous obstinez-vous à avoir raison contre tout le monde ? Les universitaires sont vent debout contre votre texte ; écoutez-les ! Ce n'est pas un « compromis », c'est un mauvais projet de loi. J'espère que la censure constitutionnelle aboutira à la vraie loi de programmation qu'attendent les universitaires. Ils ne sont pas conservateurs, ils ne sont pas vichystes, n'en déplaise à M. Brisson...

M. Max Brisson. - C'est Pierre Ouzoulias qui a évoqué Vichy ! (M. Stéphane Piednoir le confirme.)

M. Patrick Kanner. - Et vous qui avez fait ce raccourci historique scandaleux. Laissons le Conseil constitutionnel se prononcer sur ce texte qui, avec d'autres, manifeste la dérive autoritaire de plus en plus préoccupante de votre Gouvernement. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. Jean-François Rapin . - Notre groupe votera ce texte, non sans une certaine amertume. Je n'aurais pas voulu que le Sénat soit le fossoyeur du budget 2021-2022 de la recherche. Je vous le démontrerai lors de l'examen des crédits de la recherche, en regrettant cette concomitance des deux textes.

À la demande des groupes CRCE et SER, l'ensemble du texte est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°28 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l'adoption 243
Contre 95

Le Sénat a adopté.

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Merci aux présidents de séance, à Mme la rapporteure, à tous les sénateurs.

Merci pour tous les doctorants qui pourront être financés, pour les post-doctorants, pour les précaires qui pourront obtenir des CDI, pour les 250 000 titulaires et contractuels qui verront leur rémunération augmenter dès l'an prochain. Certes, 400 millions d'euros, c'est peut-être insuffisant, mais c'est huit fois plus que par le passé. Merci à nos chercheurs, merci à vous de leur donner les moyens qui correspondent à ce qu'ils apportent à notre société.

La séance est suspendue à midi trente-cinq.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 16 heures.