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Compte rendu analytique officiel du 20 novembre 2020

Projet de loi de finances pour 2021(Articles de la première partie - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles (Suite)

L'article premier est adopté.

Article 2

M. Vincent Éblé . - L'article 2 prévoit d'indexer le taux de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation ; celle-ci étant faible, cela n'aura aucun effet sur le pouvoir d'achat des Français, qui veulent de la justice sociale et fiscale. Monsieur le ministre, regardez les faits : la pauvreté augmente dans notre pays, comme le montre France Stratégie qui reprend avec un an de retard le rapport que l'ancien rapporteur général et moi avions remis sur les seuls effets de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la flat tax. Votre politique économique est un échec ; plutôt, elle n'a pas fonctionné.

Le groupe SER proposera des mesures fiscales pour contribuer à une meilleure redistribution des richesses, grâce au simulateur LexImpact.

Un million de personnes sont tombées dans la pauvreté, 800 000 ont perdu leur emploi, un million de personnes supplémentaires sont tombées dans la pauvreté. Les plans sociaux se multiplient : Nokia, Sodexo, Airbus... et le deuxième confinement ne sera pas sans conséquence. Or vous continuez à privilégier les très riches, qui doivent participer à l'effort de guerre.

M. le président. - Amendement n°I-529, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :

a) L'intitulé est ainsi modifié :

- le mot : « partielle » est supprimé ;

- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;

b) L'article 154 quinquies est ainsi modifié :

- à la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;

- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. » ;

- au premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au même deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

III. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au même troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ;

IV. - Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 570 €

par le montant :

1 750 €

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À compter du 1er janvier 2021, le montant annuel des dépenses fiscales relatives à l'impôt sur le revenu ne peut excéder 22 milliards d'euros courants. En vue de l'appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d'une année sur l'autre comprend exclusivement l'incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées au premier alinéa.

VI. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Mon groupe propose, comme chaque année, un amendement de fond sur l'impôt sur le revenu. Moins d'un Français sur deux le paie. Nous souhaiterions qu'il concerne tous les Français et tous les revenus. Chaque année notre proposition est moins ambitieuse, dans l'espoir qu'elle passe enfin ! Cette année nous abaissons les deux premières tranches, nous augmentons le quotient familial, nous rendons la CSG entièrement déductible et plafonnons les niches fiscales à hauteur de 22 milliards d'euros. L'année dernière, nous proposions de supprimer 80 niches fiscales ; mais hélas, dans chaque niche, il y a un chien qui aboie... (Rires) Cet amendement ne dégrade pas les comptes publics : espérons qu'il soit voté !

M. le président. - Amendement identique n°I-953, présenté par M. Requier.

M. Jean-Claude Requier. - Les amendements nos I-953 et I-952 sont des amendements classiques du RDSE, dans une filiation en droite ligne avec Joseph Caillaux, créateur de l'IRPP, qui avait fait scandale à l'époque. Sa femme avait d'ailleurs tué Gaston Calmette, patron du Figaro, qui faisait campagne contre lui... (On s'en désole sur diverses travées.)

L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prévoit l'instauration d'une contribution commune répartie entre tous les citoyens à raison de leurs facultés ; or plus de la moitié des Français ne paye pas l'IR. Nous proposons donc un taux symbolique de 3 % qui serait payé par tous.

C'est un amendement Caillaux du XXIe siècle. (Rires sur diverses travées)

M. le président. - Amendement n°I-184, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

5 959 €

par le montant :

5 995 €

II. - Alinéa 5

Remplacer le montant :

10 084 €

par le montant :

10 145 €

III. - Alinéa 6

Remplacer le montant :

25 710 €

par le montant :

25 916 €

IV. - Alinéa 7

Remplacer le montant :

73 516 €

par le montant :

74 104 €

V. - Alinéa 8

Remplacer le montant :

158 122 €

par le montant :

159 387 €

VI. - Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 570 €

par le montant :

1 583 €

VII. - Alinéa 11

Remplacer le montant :

3 704 €

par le montant :

3 727 €

VIII. - Alinéa 12

Remplacer le montant :

938 €

par le montant :

946 €

IX. - Alinéa 13

Remplacer le montant :

1 565 €

par le montant :

1 578 €

X. - Alinéa 14

Remplacer le montant :

1 748 €

par le montant :

1 762 €

XI. - Alinéa 15

Remplacer le montant :

1 289 €

par le montant :

1 299 €

XII. - Alinéa 18, tableau, première colonne :

Rédiger ainsi cette colonne :

Base mensuelle de prélèvement

Inférieure à 1 429 €

Supérieure ou égale à 1 429 € et inférieure à 1 484 €

Supérieure ou égale à 1 484 € et inférieure à 1 580 €

Supérieure ou égale à 1 580 € et inférieure à 1 686 €

Supérieure ou égale à 1 686 € et inférieure à 1 801 €

Supérieure ou égale à 1 801 € et inférieure à 1 898 €

Supérieure ou égale à 1 898 € et inférieure à 2 024 €

Supérieure ou égale à 2 024 € et inférieure à 2 395 €

Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à 2 742 €

Supérieure ou égale à 2 742 € et inférieure à 3 123 €

Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 3 515 €

Supérieure ou égale à 3 515 € et inférieure à 4 102 €

Supérieure ou égale à 4 102 € et inférieure à 4 917 €

Supérieure ou égale à 4 917 € et inférieure à 6 153 €

Supérieure ou égale à 6 153 € et inférieure à 7 686 €

Supérieure ou égale à 7 686 € et inférieure à 10 668 €

Supérieure ou égale à 10 668 € et inférieure à 14 448 €

Supérieure ou égale à 14 448 € et inférieure à 22 680 €

Supérieure ou égale à 22 680 € et inférieure à 48 582 €

Supérieure ou égale à 48 582 €

XIII. - Alinéa 20, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Base mensuelle de prélèvement

Inférieure à 1 639 €

Supérieure ou égale à 1 639 € et inférieure à 1 738 €

Supérieure ou égale à 1 738 € et inférieure à 1 915 €

Supérieure ou égale à 1 915 € et inférieure à 2 092 €

Supérieure ou égale à 2 092 € et inférieure à 2 310 €

Supérieure ou égale à 2 310 € et inférieure à 2 436 €

Supérieure ou égale à 2 436 € et inférieure à 2 520 €

Supérieure ou égale à 2 520 € et inférieure à 2 772 €

Supérieure ou égale à 2 772 € et inférieure à 3 427 €

Supérieure ou égale à 3 427 € et inférieure à 4 385 €

Supérieure ou égale à 4 385 € et inférieure à 4 982 €

Supérieure ou égale à 4 982 € et inférieure à 5 771 €

Supérieure ou égale à 5 771 € et inférieure à 6 913 €

Supérieure ou égale à 6 913 € et inférieure à 7 686 €

Supérieure ou égale à 7 686 € et inférieure à 8 736 €

Supérieure ou égale à 8 736 € et inférieure à 12 012 €

Supérieure ou égale à 12 012 € et inférieure à 15 960 €

Supérieure ou égale à 15 960 € et inférieure à 24 360 €

Supérieure ou égale à 24 360 € et inférieure à 53 248 €

Supérieure ou égale à 53 248 €

XIV. - Alinéa 22, tableau, première colonne :

Rédiger ainsi cette colonne :

Base mensuelle de prélèvement

Inférieure à 1 755 €

Supérieure ou égale à 1 755 € et inférieure à 1 898 €

Supérieure ou égale à 1 898 € et inférieure à 2 117 €

Supérieure ou égale à 2 117 € et inférieure à 2 386 €

Supérieure ou égale à 2 386 € et inférieure à 2 478 €

Supérieure ou égale à 2 478 € et inférieure à 2 562 €

Supérieure ou égale à 2 562 € et inférieure à 2 646 €

Supérieure ou égale à 2 646 € et inférieure à 2 940 €

Supérieure ou égale à 2 940 € et inférieure à 4 057 €

Supérieure ou égale à 4 057 € et inférieure à 5 250 €

Supérieure ou égale à 5 250 € et inférieure à 5 922 €

Supérieure ou égale à 5 922 € et inférieure à 6 872 €

Supérieure ou égale à 6 872 € et inférieure à 7 560 €

Supérieure ou égale à 7 560 € et inférieure à 8 374 €

Supérieure ou égale à 8 374 € et inférieure à 9 719 €

Supérieure ou égale à 9 719 € et inférieure à 13 075 €

Supérieure ou égale à 13 075 € et inférieure à 16 632 €

Supérieure ou égale à 16 632 € et inférieure à 26 655 €

Supérieure ou égale à 26 655 € et inférieure à 56 262 €

Supérieure ou égale à 56 262 €

XV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XIV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Rémi Féraud. - Plus modestement (Sourires) nous souhaitons aller plus loin que le Gouvernement qui prévoit d'augmenter de 0,2 % les limites des tranches. Afin de rendre du pouvoir d'achat aux Français, nous proposons 0,8 %, ce qui permettra à certains de bénéficier de la tranche inférieure.

M. le président. - Amendement n°I-1012, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :

« - 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« - 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« - 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« - 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« - 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« - 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« - 48 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« - 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le a du 2° du I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2021.

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement instaure un nouveau barème de l'impôt sur les revenus avec onze tranches contre cinq aujourd'hui.

Vous êtes dans une demi-mesure, comme souvent. L'augmentation de 0,2 % pour compenser l'inflation, aussi basse soit-elle, nous semble inutile. Le passage à onze tranches serait une mesure de justice fiscale.

Vous nous rétorquerez peut-être que cela est confiscatoire ? Mais cette mesure concernera d'abord ceux qui gagnent plus de 15 000 euros par mois, soit 1 % de la population, et surtout ceux qui gagnent plus de 108 000 euros par mois, soit 0,01 % de la population ! N'oublions pas que 10 % des contribuables détiennent près de la moitié du patrimoine national.

M. le ministre s'est ému hier que je qualifie sa politique de néolibérale... Je me suis dit qu'il ne fallait pas que je froisse une nouvelle fois le ministre (M. le ministre s'amuse.) : j'ai donc choisi un penseur libéral classique, ni néo, ni ultra... Adam Smith expliquait l'intérêt d'une réelle progressivité de l'impôt, car les 500 euros en plus que perçoit un Français qui gagne 1 000 euros n'ont pas le même effet que pour celui qui gagne un million.

M. le président. - Amendement n°I-183, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :

« - 7,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« - 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;

« - 22,5 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;

« - 37,5 % pour la fraction supérieure à 35 000 € et inférieure ou égale à 55 000 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 55 000 € » ;

M. Rémi Féraud. - Il est possible de mieux répartir la fiscalité dans notre pays en modifiant les tranches afin de faire porter un effort supplémentaire aux 10 % les plus aisés et de rendre du pouvoir d'achat aux autres ménages. Cet amendement favorise une redistribution saine et renforce le pouvoir d'achat de la classe moyenne.

M. le président. - Amendement n°I-952 rectifié, présenté par MM. Requier et Bilhac, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Roux.

I. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 224 € le taux de :

« - 3 % pour la fraction supérieure à 6 224 € et inférieure ou égale à 12 416 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 416 € et inférieure ou égale à 25 710 € ; »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-185, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Rachid Temal. - Nous comprenons votre souhait de neutraliser les effets de l'inflation sur l'IR mais les contribuables les plus aisés doivent participer à l'effort national.

M. le président. - Amendement n°I-47, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 570 €

par le montant :

1 750 €

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Il convient de relever le quotient familial : près de deux millions de foyers seraient concernés. La baisse de ce quotient a pénalisé les familles ; or le dispositif est un outil d'accompagnement de la politique familiale.

M. le président. - Amendement identique n°I-527, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste.

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-505 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Temal et Mme Monier.

I. - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ;

II. - Alinéa 20, tableau, première colonne, onzième à vingt-et-unième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 4 421 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 421 € et inférieure à 5 733 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 733 € et inférieure à 7 286 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 286 € et inférieure à 8 018 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 8 018 € et inférieure à 8 914 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 914 € et inférieure à 10 646 €

20 %

Supérieure ou égale à 10 646 € et inférieure à 13 485 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 485 € et inférieure à 17 830 €

28 %

Supérieure ou égale à 17 830 € et inférieure à 27 213 €

33 %

Supérieure ou égale à 27 213 € et inférieure à 57 451 €

38 %

Supérieure ou égale à 57 451 €

43 %

III. - Alinéa 22, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 629 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 629 € et inférieure à 1 728 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 728 € et inférieure à 1 904 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 904 € et inférieure à 2 079 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 079 € et inférieure à 2 296 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 296 € et inférieure à 2 421 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 421 € et inférieure à 2 505 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 505 € et inférieure à 2 755 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 755 € et inférieure à 3 406 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 5 856 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 856 € et inférieure à 7 249 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 7 249 € et inférieure à 7 911 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 911 € et inférieure à 8 706 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 8 706 € et inférieure à 9 679 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 9 679 € et inférieure à 11 366 €

20 %

Supérieure ou égale à 11 366 € et inférieure à 14 326 €

24 %

Supérieure ou égale à 14 326 € et inférieure à 18 773 €

28 %

Supérieure ou égale à 18 773 € et inférieure à 28 653 €

33 %

Supérieure ou égale à 28 653 € et inférieure à 60 490 €

38 %

Supérieure ou égale à 60 490 €

43 %

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rachid Temal. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-506 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Temal et Mme Monier.

I. - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ;

II. - Alinéa 20, tableau, première colonne, onzième à quatorzième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 4 421 €

Supérieure ou égale à 4 421 € et inférieure à 5 733 €

Supérieure ou égale à 5 733 € et inférieure à 6 855 €

Supérieure ou égale à 6 855 € et inférieure à 6 872 €

III. - Alinéa 22, tableau, première colonne, onzième à quatorzième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 5 856 €

Supérieure ou égale à 5 856 € et inférieure à 7 249 €

Supérieure ou égale à 7 249 € et inférieure à 7 911 €

Supérieure ou égale à 7 911 € et inférieure à 7 515 €

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rachid Temal. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1071, présenté par M. Leconte.

I. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Au a du 4, après les mots : « , de la différence entre » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « 1 210 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 994 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - L'article 2 ajuste de 0,2 % les montants retenus pour la réforme de la décote qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 - elle est issue de la loi de finances pour 2020, adoptée avant la crise sanitaire. Or celle-ci a touché le pouvoir d'achat de tous, notamment par l'augmentation des prix de première nécessité.

Cet amendement revient donc sur cette réforme défavorable aux contribuables les plus modestes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je partage la logique des amendements nosI-529 et I-953 rectifié. Il s'agit d'une réforme en profondeur de l'impôt sur le revenu mais à coûts et effets de bord très importants. (M. Philippe Dallier le confirme.) Le dispositif ne me semble pas encore tout à fait opérationnel. Retrait ?

Avis défavorable à l'amendement n°I-184. L'indexation a toujours été retenue depuis 2010. Il ne me semble pas utile d'aller au-delà de ce qui est prévu, avec une revalorisation quatre fois supérieure.

Je connais les convictions de M. Savoldelli, mais moins de 50 % des Français acquittent l'impôt sur le revenu. On parle aussi, de plus en plus, de consentement à l'impôt. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce débat. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°I-183 pour des raisons proches. La concentration croissante de l'impôt sur le revenu pourrait éroder le consentement à l'impôt. En outre, votre amendement n'est pas pleinement opérationnel

Retrait de l'amendement n°I-952. Qu'il me soit permis de souligner combien Caillaux fut un grand nom de la vie publique. Nous devons être attentifs à ce que l'impôt soit juste et bien réparti.

Avis défavorable à l'amendement n°I-185 qui relève d'un débat éternel... Défavorable également aux amendements nosI-505 rectifié bis et n°I-506 rectifié bis sur l'outre-mer, car la baisse de l'IR ne serait pas juridiquement solide ni complètement justifiée. Avis défavorable à l'amendement n°I-1071 qui propose de revenir sur la réforme de la décote, adoptée l'année dernière.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. - Ces amendements soulèvent des débats rituels. La politique fiscale du Gouvernement est marquée par une volonté de ne pas créer de nouveaux prélèvements obligatoires et un souci de stabilité fiscale. Avis défavorable aux amendements qui proposent de revenir sur l'indexation, de créer de nouvelles tranches, de modifier la réforme 2013-2015 du quotient familial.

Depuis quelques heures, nous disposons des résultats définitifs de la baisse de l'impôt sur le revenu de début 2020 : 17,5 millions de foyers ont bénéficié en moyenne d'une économie de 302 euros et la baisse est équitablement répartie sur le territoire.

Adam Smith n'aurait peut-être pas écrit la même chose aujourd'hui, monsieur Savoldelli.

Il distinguait l'homme du chien, qui n'a jamais échangé un os contre un autre os : il en concluait que l'homme était un acteur économique rationnel. Citons aussi Théorie des sentiments moraux, dans lequel il écrit que la haine et la colère sont les pires poisons pour un bon esprit. (M. Jérôme Bascher applaudit.) Que cela nous inspire pour nos débats !

M. le président. - Je conclus de ces comparaisons canines que votre avis est défavorable sur tous les amendements. (Sourires)

M. Vincent Delahaye. - La politique du statu quo n'est pas toujours favorable, surtout lorsqu'un impôt n'est ni juste, ni simple ni efficace. Je vous suggère la lecture de mon ouvrage Révolution fiscale. Nous maintiendrons notre amendement car chaque année nous entendons les mêmes arguments, personne ne prend le temps de la réflexion et le Gouvernement nous refuse les simulations demandées. Nos propositions sont équilibrées et vont dans le sens d'une simplification et d'une universalisation de l'IR.

M. Éric Bocquet. - Nous ne pouvons pas évacuer le débat sur la progressivité de l'impôt. Sur le site de Bercy, on apprend que sur les 38 millions de foyers fiscaux, 16 millions ont un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 15 000 euros par an et 21 millions un RFR inférieur à 20 000 euros. Pour le haut du panier, seulement 10 746 foyers ont plus d'un million d'euros de revenus ! Les Français aspirent à plus de justice fiscale. Avec la pandémie, cela ne fait qu'empirer : il y a urgence pour plus de progressivité de l'impôt !

M. Philippe Dallier. - Monsieur le ministre, 0,2 %, c'est peu ; c'est probablement inférieur à ce que beaucoup de familles ont ressenti en termes d'augmentation des prix. C'est bien de ne pas alourdir la fiscalité, mais le Gouvernement aurait pu aller plus loin.

M. Delahaye veut plafonner les niches fiscales à 22 milliards d'euros. Cela me semble priver le Parlement de son pouvoir : c'est à lui de déterminer les modalités d'application de chaque niche fiscale, ce qui relève de l'incompétence négative. Je ne voterai donc pas son amendement, même s'il est intéressant dans son principe.

M. Victorin Lurel. - Une indexation de 0,2 %, c'est peu en termes de revalorisation du pouvoir d'achat. En outre, ces chiffres seront-ils tenus ? Compte tenu de la surliquidité actuelle, on peut en douter.

Le Gouvernement avait déclaré l'année dernière que l'abaissement du plafond de l'IR ne toucherait que 4 % des contribuables outre-mer. Or ce ne sont pas 50 000 personnes qui ont été touchées, mais plus du double ! C'est pourquoi il faudrait en revenir à l'ancien barème.

Mme Sophie Taillé-Polian. - L'IR progressif est un combat républicain qui a mis des décennies à s'imposer. Les libéraux criaient à l'époque à la spoliation, à l'intrusion de l'État... Cela nous rappelle les arguments contre le reporting pays par pays. Ces débats demeurent vivaces.

Le Gouvernement invoque beaucoup la République - à tel point qu'un certain nombre de concitoyens n'y voient qu'une idée abstraite. Notre politique fiscale, injuste, ne doit pas demeurer en l'état. La justice fiscale doit être une donnée, pas un espoir. Nombreux sont ceux qui ne paient pas l'IR, mais sont d'autant plus taxés à la TVA qu'ils dépensent tout leur revenu pour les biens essentiels. Une révolution fiscale est nécessaire pour refonder la République, de manière que le barème de l'IR soit revu, que la TVA ne représente pas la moitié de nos recettes, que les petites entreprises ne contribuent pas plus que les grandes, qui s'adonnent à l'optimisation fiscale.

M. Marc Laménie. - L'IR représentera 74,9 milliards d'euros en 2021. Il y a dix ans, c'était 51,4 milliards d'euros... Le président Delahaye parle à juste titre d'impôt complexe et inégalitaire.

La recette de l'IR pour 2021 progresserait de 3,1 % par rapport à la prévision révisée de 2020.

Je me rallierai à la proposition du rapporteur général sur le quotient familial, qui concerne 1,7 million de ménages.

M. Julien Bargeton. - Le débat sur cet article porte traditionnellement sur des questions fiscales, voire philosophiques. Je respecte la proposition de l'impôt minimum proposé par le RDSE, ainsi que par Jean-Pierre Chevènement en son temps. Mais cela impliquerait d'augmenter les minima sociaux pour que ceux qui les perçoivent puissent payer l'IR. Ce serait donc une usine à gaz.

Deuxième remarque, tout le monde paie de l'impôt : TVA, TICPE, CSG...

Enfin, l'acte symbolique du paiement de l'impôt s'est un peu effacé avec le prélèvement à la source.

Comme chaque année, je ne voterai donc pas ces amendements.

M. Pascal Savoldelli. - M. Julien Bargeton, du parti du Président, nous parle d'augmenter les minima sociaux. Qu'il le fasse ! On verra si ça marche !

Cet article, année après année, ne change pas. Il ne s'est rien passé dans ce pays depuis 2017 ? Surdité totale !

M. le rapporteur général veut augmenter le plafond du quotient familial. Je serais plutôt favorable au maintien de la demi-part pour les personnes seules élevant un enfant, parce que là, il y a des charges ! Mais si nous n'adoptons que cet amendement, l'inégalité devant l'impôt demeurera. On ne peut pas même débattre des tranches !

Passer l'année à donner 400 milliards d'euros aux entreprises sans conditionnalité et s'interdire de toucher aux tranches de l'IR, on voit bien ce que cela veut dire d'un point de vue politique.

M. Michel Canevet. - Oui, on peut toucher aux tranches pour rendre du pouvoir d'achat, pour plus de justice, mais en évitant que l'impôt devienne confiscatoire, notamment pour les classes moyennes.

Le groupe UC est attaché à la politique familiale, car la natalité risque de baisser.

Monsieur Dallier, plafonner les niches, c'est éviter un certain clientélisme fiscal. Nous l'avons déjà fait dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour 2014-2019. (M. Philippe Dallier s'exclame.)

M. Jérôme Bascher. - Les impôts contributifs, ce sont la CSG et la CRDS. Je ne crois pas à la théorie du ruissellement mais à celle de l'évaporation - la fuite à l'étranger quand on taxe trop les hauts revenus.

Monsieur Canevet, une loi de programmation des finances publiques n'est pas une loi de finances : elle n'a pas les mêmes prérogatives comme le rappelait M. Dallier.

Hier, j'ai dit qu'il n'y avait rien dans ce texte pour augmenter la croissance potentielle. L'amendement de M. Husson est notre contribution, au bénéfice des familles, pour la renforcer.

L'amendement n°I-529 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosI-953 rectifié,I-184, I-1012, I-183, I-952 rectifié et I-185.

Les amendements identiques nosI-47 et I-527 sont adoptés.

L'amendement n°I-505 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nosI-506 rectifié bis et I-1071.

M. le président. - Amendement n°I-1079, présenté par M. Leconte.

I. - Après l'alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au B du IV de l'article 2 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Pascal Savoldelli est indulgent avec le Gouvernement (On feint de s'en émouvoir sur les travées du groupe CRCE tandis qu'on s'amuse à droite.) lorsqu'il dit qu'il favorise le statu quo. La décote instituée l'année dernière, que la majorité sénatoriale a décidé de maintenir, est défavorable à ceux qui payent un faible IR ou qui sont à la limite du seuil.

Désormais, les foyers avec un revenu mensuel de 1 600 à 1 800 euros par mois devront payer 20 % de leur revenu mensuel sur l'année. Ce n'est pas rien ! Il convient donc de prévoir un moratoire pour l'application de cette réforme.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Un couple avec 36 000 euros de revenus et un abattement de 10 % par part voit son impôt passer de 1 350 à 674 euros avec la décote.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Effectivement, la décote protège les petits revenus. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1079 n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 2

M. le président. - Amendement n°I-1146 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Buis et Hassani, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu les revenus des logements qui :

« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors, d'une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que, d'autre part, le propriétaire est partie à une convention prévue à l'article L. 321-4 du même code ;

« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ou à un organisme mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 322-1 du même code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement soustrait de l'IR les revenus tirés des logements loués dans le cadre de dispositifs solidaires. Selon l'Union sociale du logement, 65 % des ménages seraient éligibles à un logement social, 70 % en Île-de-France. Mais la rotation du parc et la construction de nouveaux logements sont insuffisantes. Il faut désormais 33 mois en moyenne pour obtenir un logement social.

Des dispositifs incitatifs à destination des propriétaires privés de bien immobiliers sont donc nécessaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il y a peut-être d'autres solutions qu'une nouvelle niche fiscale pour développer le logement social... Les APL, par exemple, sont là pour aider les locataires. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les bailleurs bénéficient déjà d'une déduction de 85 % de leurs revenus bruts. Retrait ?

M. Xavier Iacovelli. - Je le retire, après les explications de M. le ministre. Certes, ce n'est pas le seul moyen...

L'amendement n°I-1146 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-481 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Bas, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Jacques, MM. Segouin, Savin, Levi, Anglars, D. Laurent et Daubresse, Mme Joseph, MM. Pellevat et Mandelli, Mme Richer, MM. Savary et Rapin, Mme Di Folco, M. Darnaud, Mme M. Mercier, M. Laménie, Mmes Imbert, Chauvin et F. Gerbaud, MM. Sol et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Cambon et Chaize, Mme L. Darcos, MM. Vogel, Rietmann et Perrin, Mmes Garnier, Deromedi et Deroche, MM. Klinger, Joyandet, Chauvet et Grosperrin, Mmes Lassarade, Loisier et Bellurot, MM. Lefèvre, Genet, Bonhomme, Paccaud, de Nicolaÿ, P. Martin, Rojouan et Canevet, Mme Dumont, MM. Brisson et Chatillon, Mmes Berthet, Billon, Sollogoub, Goy-Chavent, Lopez, Muller-Bronn, Puissat et Demas, M. Gueret, Mmes Deseyne et Delmont-Koropoulis, M. B. Fournier, Mmes Guidez, Garriaud-Maylam et Saint-Pé, MM. Bonnus, Bonne, Bacci, Calvet, Duffourg, Piednoir et Longeot, Mmes Ventalon et de La Provôté et MM. Meurant et Gremillet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du bénéfice de l'exploitation agricole, les revenus provenant de la location d'une exploitation agricole par une personne bénéficiant d'une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 30 000 €. » ;

2° L'article 63 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des recettes brutes provenant de la location d'une exploitation agricole par une personne bénéficiant d'une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 30 000 €. »

Mme Nadine Bellurot. - Cet amendement crée un abattement fiscal au profit des retraités agricoles lorsqu'ils décident de mettre en fermage une partie ou l'intégralité de leur exploitation.

Les agriculteurs ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire ; ils nous ont permis d'assurer notre autonomie alimentaire. Beaucoup d'entre eux ont des retraites modiques, insuffisantes et le fermage est souvent un revenu complémentaire opportun.

Ce serait une manière de montrer notre reconnaissance à ces hommes et à ces femmes qui nous nourrissent et ne comptent pas leur temps.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je suis sensible au niveau modeste des retraites agricoles. Mais votre amendement avantage les retraités propriétaires, et non les autres, ce qui pourrait constituer une rupture d'égalité devant les charges publiques. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons. De plus, aucun plafonnement n'est prévu, ce qui pose problème.

L'amendement n°I-481 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-423 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Chasseing.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa de l'article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux associés des sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession en son sein sans être titulaires d'un contrat de travail. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus. - Il s'agit de résoudre une inégalité de traitement fiscal entre associés de sociétés en profession libérale.

La doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d'État s'opposent. Pour la première, la rémunération des fonctions techniques de ces associés relève de la catégorie des traitements et salaires alors que le Conseil d'État classe cette rémunération dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cet amendement met fin à une situation d'insécurité juridique. La rémunération des fonctions techniques des associés doit être traitée fiscalement comme des traitements et salaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement sur ce sujet de doctrine ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Des décisions récentes du Conseil d'État, différentes de la doctrine administrative, posent effectivement question. Votre proposition d'imposition unique n'est cependant pas adaptée à toutes les professions. Les services du ministère travaillent sur le sujet et nous pourrions vous proposer un nouveau dispositif en seconde partie. Retrait ?

L'amendement n°I-423 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-789 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Bouchet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Le Gleut, Boré et Le Rudulier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin et Meurant et Mmes Lherbier et de Cidrac.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre. - Les retraités ont trop souvent été présentés comme de grands privilégiés et les gouvernements successifs font peser sur eux et sur les classes moyennes le fardeau d'une dépense publique qui continue d'augmenter.

Sous la mandature précédente, l'exonération d'impôt sur les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge a été supprimée. Nous la rétablissons. En effet, cette suppression a conduit à une augmentation de l'impôt sur le revenu pour un grand nombre de foyers fiscaux, et parfois à conduit à faire rentrer des foyers fiscaux dans l'IR.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. L'exonération était plus favorable aux ménages aisés, en particulier ceux du dernier décile qui en bénéficiaient à 40 %, pour un coût de 1,5 milliard d'euros. Ce n'est pas très redistributif, en période difficile...

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait pour les mêmes raisons.

L'amendement n°I-789 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-790 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Bouchet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Garnier, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Meurant et Rapin et Mme de Cidrac.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«... Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l'emploie. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre. - Le 9 juillet 2018, le Président de la République a annoncé une réforme du grand âge et de l'autonomie. En 2050, la France comptera près de quatre millions de plus de 60 ans en perte d'autonomie. Nous devons penser aux huit à onze millions de proches aidants, dont le dévouement s'exerce parfois au détriment de la vie personnelle, sociale et professionnelle.

Il est proposé d'exonérer d'impôt sur le revenu les ressources de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsqu'elles sont employées pour rémunérer un proche aidant. J'associe à cette présentation Mme Guidez, qui est notre collègue battante sur ce sujet !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je comprends votre préoccupation mais le dispositif proposé n'y répond pas pleinement. Une personne bénéficiant de l'APA peut rémunérer un aidant, y compris un parent. Si ce n'est pas le cas, ce dernier peut toucher une aide journalière de proche aidant, exonérée d'impôt sur le revenu depuis l'an dernier.

Vous proposez de cumuler les deux, ce qui me semble excessif : c'est un peu le beurre et l'argent du beurre... Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°I-790 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1085 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet, Brisson, Boré, Charon, Reichardt, Cambon et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Burgoa et Houpert, Mmes L. Darcos et Jacques et MM. Le Rudulier, Cazabonne, Levi et Decool.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour l'année 2020, elle est portée à 25 % du montant de ce revenu. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos. - Depuis le premier confinement, nos concitoyens sont confrontés à une très forte augmentation du coût de la vie. Bien que les contribuables soient autorisés à déduire de leurs revenus les frais professionnels supplémentaires en optant pour les frais réels, le dispositif va exclure de nombreux Français car la priorité est sanitaire avant d'être comptable.

Cet amendement assure une forme de justice sociale et fiscale en augmentant temporairement le taux forfaitaire d'abattement pour frais professionnels à 25 %. L'option pour les frais réels demeurerait possible.

M. le président. - Sous-amendement n°I-1241 à l'amendement n I-1085 rectifié de M. J.B. Blanc, présenté par Mme Lavarde.

Amendement n° 1085, alinéa 3

1° Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

12,5 %

2° Après le mot :

revenu

insérer les mots :

, sans que l'augmentation du taux ne puisse conduire à une hausse de la déduction de plus de 1 500 euros

Mme Christine Lavarde. - L'idée est intéressante mais le taux de 25 % me semble exagéré et conduirait à créer une prime Covid. Je vous propose de l'abaisser à 12,5 % et de limiter la déduction à 1 500 euros.

Les surcoûts alimentaires sont de l'ordre de 1 000 euros, les surcoûts de consommables, fluides, etc., de l'ordre de 500 euros.

J'ajoute que les fonctionnaires en télétravail n'ont pas bénéficié de tickets-restaurants quand existait une restauration collective dans leur centre administratif.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse sur l'amendement et le sous-amendement, en souhaitant que ce dernier, plus raisonnable, puisse emporter l'adhésion.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable aux deux. L'OCDE a montré que la France est le pays qui a le mieux protégé ses salariés pendant le confinement. Grâce au chômage partiel, les revenus des salaires n'ont reculé que de 0,3 % alors que la production de richesses se contractait de 10 %.

Mme Laure Darcos. - Je me rallie au sous-amendement.

Le sous-amendement n°I-1241 est adopté.

L'amendement n°I-1085 rectifié ter, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-186, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le septième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais d'abonnement à des transports en commun dans le cadre des déplacements professionnels, même au-delà de 40 kilomètres de distance, sont éligibles à déduction dans les mêmes conditions. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Rémi Féraud. - Il s'agit de prendre en compte dans les frais réels les coûts de déplacement collectifs au-delà de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail.

La crise conduit nos concitoyens à s'éloigner des villes. Il faut les encourager à se déplacer sans leur voiture.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Le droit existant et le forfait que nous venons de voter me semblent répondre aux besoins.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable, malgré les modifications apportées à l'amendement depuis l'an passé. En outre, votre amendement est satisfait car la règle des 40 kilomètres n'est pas limitative : au-delà, il faut présenter des justificatifs, mais les services fiscaux accordent le plus souvent la déductibilité.

L'amendement n°I-186 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-791, présenté par Mme V. Boyer, M. Bouchet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Garnier, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mme L. Darcos, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Meurant et Rapin et Mme Lherbier.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 2 442 € » est remplacé par le montant : « 4 884 € » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 1 221 € » est remplacé par le montant : « 2 442 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos. - Certaines catégories de contribuables, plus fragiles, doivent faire l'objet d'une protection fiscale particulière. C'est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans et de celles frappées d'invalidité.

Un abattement spécifique existe déjà, mais il est trop faible compte tenu de la baisse du pouvoir d'achat des retraités depuis le début du quinquennat. Une étude de l'Insee estime qu'entre janvier et octobre 2018, le niveau de vie des Français a baissé de 0,4 % en moyenne, celui des retraités de 2 %. Il est donc proposé de doubler le plafond des abattements spécifiques prévus pour ces contribuables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Faut-il pour autant doubler l'abattement ? Retrait, l'amendement gagnerait à être retravaillé.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Multiplier les abattements n'est pas dans notre logique fiscale. Vos affirmations concernant l'évolution comparée des revenus sur le quinquennat ne sont pas exactes, elles s'appuient du reste sur une étude qui porte seulement sur neuf mois...

L'amendement n°I-791 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1148, présenté par M. Iacovelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux a et b, après la première occurrence du mot : « seuls », sont insérés les mots : «, à la suite d'un divorce, du fait d'un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ;

2° Après les mêmes a et b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«... Vivent seuls, en raison du décès du conjoint, et déclarent un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à vingt-quatre mille euros dans une limite de cinq années à compter de la déclaration de décès du conjoint ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Xavier Iacovelli. - La suppression en 2008 par le gouvernement de François Fillon de la demi-part fiscale accordée au veuf ou veuve est à l'origine de nombreuses difficultés pour les plus modestes.

Aussi, il est proposé de créer une assurance contre le veuvage. Celle-ci aurait pour effet d'assurer une période de transition durant laquelle le foyer fiscal bénéficierait temporairement d'une part et demie avant de tomber à une part. Ce dispositif ne saurait être généralisé mais vise principalement les ménages les plus modestes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Des mesures de compensation ont été prises pour les personnes veuves. En raison de la baisse de leur revenu, elles ne sont plus, pour certaines, assujetties aux impôts locaux comme la taxe d'habitation. Je partage vos préoccupations, mais pas votre solution.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1148 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-792, présenté par Mme V. Boyer, MM. Bouchet et Somon, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Garnier, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Meurant et Rapin et Mme Lherbier.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, ses ascendants en perte d'autonomie telle que qualifiée à l'article R. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'ils vivent sous son toit et qu'il leur apporte une aide humaine ou matérielle. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement crée un « quotient solidarité aîné » pour faire bénéficier d'une demi-part supplémentaire tout contribuable qui accueille sous son toit un ascendant en perte d'autonomie. Il s'agit d'une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, d'autant plus nécessaire en période de crise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Un autre avantage fiscal existe : la défiscalisation, jusqu'à 3 500 euros, de la pension alimentaire versée à l'ascendant principal - elle peut être versée à l'hébergeant. Ces contribuables qui accueillent leurs ascendants sont donc déjà aidés. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-792 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-196, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

b) L'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

2° Les troisième et dernière phrases sont supprimées.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Thierry Cozic. - Les dons au profit des associations d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % du montant versé, selon l'association choisie, dans la limite de 1 000 euros pour les revenus 2020. Cet amendement relève définitivement le plafond à 1 000 euros.

Alors que les besoins des associations d'aide alimentaire s'accroissent, cela constituerait un encouragement à la générosité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'ai déposé un amendement en seconde partie sur le sujet. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement souhaite en rester au dispositif temporaire voté au PLFR3. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°I-196 est retiré, ainsi que l'amendement n°I-197.

M. le président. - Amendement n°I-198, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du deuxième alinéa du 2° du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « également » est supprimé ;

2° Les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Mme Isabelle Briquet. - Les dons au profit des associations d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à réduction d'impôt. Cette mesure ne profite donc pas aux donateurs non imposables dont le nombre était estimé à 21,4 millions en 2017.

Seuls les plus aisés de nos concitoyens bénéficient du soutien de l'État dans leurs dons. Il est temps de réparer cette injustice flagrante, en une période où l'on a bien besoin de générosité. Cet amendement a été proposé par les Restos du coeur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Cela exigerait de mettre en place un crédit d'impôt pour ceux qui ne sont pas imposables et ce système est trop coûteux.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-198 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-137 rectifié, présenté par MM. Temal et Bourgi, Mmes Lepage et Bonnefoy, MM. Antiste et Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, MM. Sueur, Vaugrenard, Michau, Pla et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cozic et Mmes Monier, Harribey, Préville et Le Houerou.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 139 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 2 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rachid Temal. - Les dons en nature effectués par les entreprises sont rendus éligibles au crédit d'impôt relatif aux dons aux organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Selon l'article 238 bis du code général des impôts, l'amendement est satisfait. Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je vous le confirme. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°I-198 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-278 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Retailleau, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti, Deroche et V. Boyer, M. Mouiller, Mme Vermeillet, MM. Vogel, Calvet, Meurant, Brisson, Laugier, Cambon, Bonne, Tabarot, Piednoir, A. Marc et de Legge, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Chaize, Dallier et Favreau, Mme L. Darcos, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Raimond-Pavero, M. Charon, Mmes Imbert, Billon et M. Mercier, MM. Frassa, Rietmann et Perrin, Mme Garriaud-Maylam, M. Bascher, Mme F. Gerbaud, MM. Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet et Bonhomme, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Sido, Paccaud, Mandelli, Cuypers, Darnaud, Chauvet, Rapin, Pemezec et Courtial, Mme Gruny, MM. Wattebled, Milon et Duplomb et Mme de Cidrac.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I et au premier alinéa du présent II, ces limites ne sont pas applicables au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique de Legge. - C'est un excellent amendement, - la preuve, c'est le président Karoutchi qui l'a rédigé ! (Sourires) Il s'agit de mettre en cohérence notre droit avec l'article 4 du PLFR qui a relevé le plafond de non-imposition sur les heures supplémentaires réalisées pendant l'état d'urgence sanitaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ? J'entends les arguments de notre collègue de Legge. Mais quel serait le coût ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je n'ai pas le chiffre en cet instant, mais le coût sera important. Avis défavorable, en cohérence avec nos avis en PLFR2 et 3. J'ajoute que 94 % des salariés sont couverts par le plafond de 5 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Dominique de Legge. - Si la situation est réglée dans 94 % des cas, comment l'amendement peut-il donc coûter si cher ? C'est une mesure marginale et d'équité.

M. Jérôme Bascher. - Je voterai cet amendement. Nous l'avions voté en PLFR1, au tout début du premier confinement. Nous en sommes à la deuxième vague et il y en aura sans doute bientôt une troisième... C'est une mesure de reconnaissance qui bénéficie aux personnels hospitaliers et qui ne coûte pas très cher.

L'amendement n° I-278 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-739 rectifié, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, S. Demilly et Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, MM. Louault et Moga, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou les travaux en faveur de la rénovation énergétique. Les travaux éligibles sont définis par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Les propriétaires de locaux professionnels et commerciaux devraient pouvoir déduire leurs dépenses de rénovation énergétique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cela fait craindre un conflit d'usage avec le dispositif MaPrimeRénov'. Que peut en dire Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable car cela ferait cohabiter deux types d'avantages pour une même dépense. En outre, ces travaux contribuent à augmenter la valeur des locaux des entreprises : il n'y a pas lieu de les déduire.

Un crédit d'impôt temporaire ciblé figure dans les articles non rattachés de seconde partie. Issu d'un amendement du Gouvernement, il porte sur les travaux de rénovation énergétique des PME.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable, dès lors.

M. Michel Canevet. - Les aides MaPrimeRénov'sont dédiées à l'habitation principale : il ne s'agit pas de cela ici. La rénovation énergétique est-elle vraiment une priorité ?

M. Vincent Segouin. - Si les biens deviennent moins énergivores, tant mieux ! Donner de la valeur aux biens... Pourquoi pas ? Je ne comprends pas la réponse du Gouvernement, il s'agit seulement d'une déduction fiscale...

L'amendement n°I-739 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-874 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Lurel, Antiste et Assouline, Mme Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Jacquin, Tissot, Gillé et Cozic, Mmes Bonnefoy, Harribey, Préville, Monier et Meunier, M. Marie, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Le Houerou et M. Temal.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200... ainsi rédigé :

« Art. 200... - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :

« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;

« 2° Les bicyclettes ;

« 3° Les chaussures et articles en cuir ;

« 4° L'ameublement ;

« 5° Les vêtements et linges de maison ;

« 6° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

« II. - Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limité de 2500 € par foyer fiscal. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« III. - Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture d'un réparateur professionnel, suivent les conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Marie. - Cet amendement crée un crédit impôt pour les dépenses de réemploi ou de réparation d'un certain nombre de biens.

M. le président. - Amendement n°I-784 rectifié quater, présenté par Mme de Cidrac, M. Chaize, Mme Bourrat, MM. Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet et Vogel, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat et Delmont-Koropoulis, MM. Savary et Rapin, Mme Di Folco, MM. Bouloux et Mandelli et Mme Bonfanti-Dossat.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200... ainsi rédigé :

« Art. 200.... - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :

« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;

« 2° Les vélos ;

« 3° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

« II. - Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limité de 2 500 € par foyer fiscal. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« III. - Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture d'un réparateur professionnel, suivent les conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marta de Cidrac. - Cet amendement encourage lui aussi l'économie circulaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Comme beaucoup, je suis favorable au réemploi et à la réparation. Mais le crédit d'impôt n'est peut-être pas l'outil le plus efficace. Le plafond me semble élevé, la liste des biens paraît en outre incomplète. Retrait de l'amendement n°I-784 rectifié quater et avis défavorable à l'amendement n°I-874 rectifié

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement est peu favorable à la création de dépenses fiscales, notamment des crédits d'impôt... même si je viens d'en évoquer un.

Dans la mission « Relance », plus de 500 millions d'euros sont prévus en faveur de l'économie circulaire, dont 20 millions pour les ressourceries et le réemploi. Cela me semble plus efficace.

Mme Marta de Cidrac. - Il faut aller plus loin, pour réduire les déchets ultimes. Je maintiens mon amendement afin d'envoyer un message fort sur la réparation et le réemploi.

M. Didier Marie. - Oui. C'est un premier pas qui pourra être complété, puisque le rapporteur général parle d'autres produits...

L'amendement n°I-874 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-784 rectifié quater.

M. le président. - Amendement n°I-314 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 38 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies... ainsi rédigé :

« Art. 38 sexies.... - Sont exonérés de l'impôt, l'acquisition et la cession par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d'une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, de parts sociales à avantages particuliers ainsi que des intérêts y afférents. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement de M. Montaugé exonère d'impôt l'achat de parts sociales de coopératives agricoles afin de conforter les fonds propres et renforcer l'impôt coopératif.

M. le président. - Amendement identique n°I-980 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Bonhomme, Brisson, Cazabonne, Chasseing, Chatillon, Decool, Détraigne, Duffourg et Klinger, Mme Gatel, MM. D. Laurent, Moga, Savary, Vogel, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Requier.

M. Bernard Fialaire. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je partage l'objectif, mais l'acquisition de parts sociales bénéficie déjà d'un différé d'imposition. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nosI-314 rectifié et I-980 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-25 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon et Mouiller, Mme Deseyne, M. Bouchet, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Bonhomme, Mmes Delmont-Koropoulis et Dumas, MM. B. Fournier et Darnaud, Mmes Chain-Larché, F. Gerbaud et L. Darcos, MM. Rietmann et Perrin, Mme Borchio Fontimp, M. Boré, Mme M. Mercier, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Milon, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Mandelli, Saury, J.M. Boyer, de Nicolaÿ, Favreau, Meurant et Le Gleut, Mme Primas, MM. Bacci et Bonnus, Mme Thomas, M. Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Charon, Genet et de Legge, Mme Malet, MM. Tabarot et Cambon, Mme Gruny, M. Bonne, Mmes Berthet et Richer, M. Brisson, Mme Puissat, MM. Grosperrin et Calvet, Mme Chauvin, M. Vogel, Mme Joseph, M. Babary, Mme Renaud-Garabedian et M. Segouin.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des revenus perçus pour l'année 2020, et dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la suite d'une catastrophe naturelle dans les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle. » ;

2° L'article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des bénéfices perçus pour l'année 2020, et dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, les entreprises ayant subi un sinistre à la suite d'une catastrophe naturelle dans les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Segouin. - Les intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes ont conduit à la constatation de l'état de catastrophe naturelle pour 55 communes. Les dégâts matériels sont immenses.

Le Conseil constitutionnel a reconnu à plusieurs reprises le principe d'une politique de solidarité nationale. Cet amendement s'inscrit dans cet esprit. Il exonère, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, les revenus ou bénéfices perçus au titre de l'année 2020 par les particuliers victimes de ces catastrophes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait car cela créerait des différences de traitement difficilement justifiables au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. Certaines assurances couvrent certains biens assurables même en cas de catastrophe naturelle. En complément, l'État a dégagé 20 millions d'euros de crédits à titre d'acompte dans le dernier PLFR. C'est ainsi que doit s'exercer la solidarité nationale.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable également. Dans les Alpes-Maritimes, les contribuables concernés sont exonérés lorsque leurs biens sont inutilisables. La direction des finances publiques applique ces mesures avec bienveillance. C'est vrai à chaque catastrophe naturelle sur le territoire national.

M. Vincent Segouin. - J'aimerais avoir l'assurance que les frais de relogement sont pris en compte. Je retire l'amendement.

L'amendement n°I-25 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1196, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une expérimentation est ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l'objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou la gestion d'un musée de France, pour leur permettre de bénéficier du régime de réduction d'impôts prévu au septième alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton. - Cet amendement étend à titre expérimental le régime fiscal du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) à caractère culturel qui gèrent des établissements ou des événements comme le festival d'Avignon. Elles ont fermé et lorsqu'elles rouvriront, leur jauge sera très certainement réduite.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'initiative est intéressante. Le mécénat souffre d'un manque d'engagement de l'État. La commission des finances avait émis un avis favorable lors du PLF 2020. Avis favorable : cela permettra peut-être de compenser les insuffisances de l'État en matière de mécénat et les manques de moyens des collectivités territoriales.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement souhaite maintenir le mécénat au profit des seuls organismes d'intérêt général. À tout le moins, il faudrait limiter votre proposition aux SPL sans but lucratif.

Mme Sylvie Robert. - Je soutiens l'amendement. Le contexte est très exceptionnel. Les SPL gèrent des projets à but non lucratif. Nous pourrions envisager de revoir le périmètre.

On parle beaucoup des petits commerces mais on ignore quand les lieux culturels pourront rouvrir.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je soutiens également cet amendement. Le monde de la culture est particulièrement frappé. La vie culturelle est très concentrée à Paris et en Île-de-France, mais les SPL font vivre la culture dans nos territoires : il faut trouver tous les outils possibles pour les aider. Cela fait partie de l'aménagement culturel de nos territoires.

L'amendement n°I-1196 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-337 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Capus et Chasseing, Mme Mélot, MM. A. Marc, Decool, Menonville, Wattebled, Lagourgue et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Cadic, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Cazabonne, Mme Dumas, MM. Houpert et Genet et Mme Sollogoub.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 222-2-11 du code du sport, il est inséré un article L. 222-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-.... - Les sportifs professionnels définis à l'article L. 222-2 conservent le bénéfice du régime de l'impatriation dans les conditions prévues à l'article 155 B du code général des impôts en cas de changement d'employeur mentionné aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code au sein d'une même discipline. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus. - Le sport professionnel est dans une situation catastrophique en raison de la crise et de la perte des recettes de billetterie. La France doit rester terre de champions dans la perspective des Jeux Olympiques de 2024. L'amendement prévoit de maintenir le régime de l'impatriation quand un joueur change de club. Il y va de l'attractivité sportive de la France.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le coût de ce régime d'impatriation est de 180 millions d'euros et les primes exonérées des sportifs dépassent les 200 millions d'euros. J'en appelle à la raison... Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Cela nuirait au club qui a pris le risque de faire venir le joueur.

L'amendement n°I-337 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-797, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Lorsqu'un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme aux normes fixées en application de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ou n'est pas inférieur à la moitié du métayage maximum autorisé en application de l'article L. 417-3 du même code.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement permet aux bailleurs de biens ruraux de consentir, par avenant, une diminution du loyer contractuel pour tenir compte de la crise économique, sans risque de redressement fiscal. Le nouveau fermage devra s'inscrire dans les fourchettes fixées par arrêté préfectoral. Le coût budgétaire serait limité car la diminution des revenus des bailleurs sera compensée par une amélioration des résultats imposables des entreprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ? Cela instaurerait une présomption de conformité fiscale pour des opérations qui sont contrôlées de près.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - En effet. De plus, cet amendement rend pérenne une mesure pensée, dans le PLFR2, pour une période transitoire, circonscrite dans le temps. Avis défavorable.

L'amendement n°I-797 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-713 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Lévrier, Mme Havet, MM. Decool, Détraigne, Lefèvre et Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Fialaire, Moga, Ravier, Rietmann, A. Marc et Bouchet, Mmes Billon et Morin-Desailly, M. Le Nay, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Canevet et Delcros, Mme Dindar et M. Cazabonne.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont soumis à l'impôt sur le revenu les gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence, et ce à compter de la publication de la présente loi.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement supprime l'exonération d'impôt sur le revenu des gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement, qualifiée de « trou noir fiscal » par Joël Giraud. Cet outil pédagogique a été créé en 1978 pour inciter les contribuables à boursicoter. Les effets économiques ou sociaux sont marginaux, mais le risque d'effet d'aubaine est réel.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Bien que j'aie des réserves sur le caractère opérationnel de l'amendement, ces éléments sont très intéressants. Le Gouvernement pourrait-il y répondre ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cette disposition a été créée en 1978 - une bonne année ! (Sourires) Les gains sont imposés lors d'un retrait ou de la dissolution du club d'investissement ; le seul avantage fiscal réside dans le différé d'imposition qui tient au réinvestissement par le club des plus-values. C'est un régime fiscal simplifié et de bon aloi, une incitation utile pour le fonctionnement des clubs. Avis défavorable.

M. Éric Bocquet. - Nathalie Goulet déniche une des 472 niches, dont je n'avais jamais entendu parler. Quel est son coût, et surtout, sert-elle l'économie réelle ?

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je soutiens cet amendement de Nathalie Goulet, toujours aussi inventive. Il faut supprimer tous ces petits outils qui permettent de contourner l'impôt.

Mme Nathalie Goulet. - 1978, c'est l'année où certains d'entre nous ont eu vingt ans... (Sourires)

Nous disposons d'une évaluation pour cette niche : je maintiens mon amendement.

M. Vincent Segouin. - Cette disposition a pour but d'inciter les Français à investir en bourse, c'est-à-dire dans les entreprises et dans l'emploi, plutôt que dans des fonds en euros - c'est-à-dire dans de la dette. Je suis plutôt de l'avis du ministre.

L'amendement n°I-713 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'article 2 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 2 bis

M. le président. - Amendement n°I-181, présenté par Mme Estrosi Sassone.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

«....

« Abattement en faveur des imprimeries détentrices du label Imprimerie éco-citoyenne

« Art.... - I. - Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices des entreprises qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, disposent d'un label Imprimerie éco-citoyenne font, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'État, l'objet d'un abattement de 20 %.

« II. - Le label Imprimerie éco-citoyenne est délivré par l'autorité administrative aux établissements qui réalisent une activité principale d'imprimerie dans les conditions suivantes :

« a) Respect de l'environnement ;

« b) Maîtrise de la consommation d'énergie ;

« c) Préservation de la filière bois.

« III. - Les conditions figurant dans le II sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation.

« IV. - Les critères d'attributions sont révisés tous les trois ans par l'autorité administrative. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Mathieu Darnaud. - Le marché français de l'imprimerie souffre de la concurrence étrangère en raison de la réforme des fiscalités. Bon nombre des livres en langue française vendus en France sont désormais imprimés à l'étranger.

Cet amendement octroie un abattement fiscal de 20 % d'impôts sur les sociétés aux imprimeurs respectant un nouveau label « Imprimerie éco-citoyenne » qui porterait sur le respect de l'environnement, la maîtrise des consommations d'énergie et la protection de la filière bois.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce dispositif est séduisant mais difficilement opérationnel : le label n'existe pas, la question de sa compatibilité avec les règles européennes se pose, il n'est pas borné et son coût n'a pas été évalué. Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°I-181 est retiré.

L'article 2 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 2 ter

M. le président. - Amendement n°I-837 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Théophile, Hassani et Patient.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 4 bis du code général des impôts, il est inséré un article 4... ainsi rédigé :

« Art. 4.... - Sont assimilées à des personnes ayant leur domicile fiscal en France, pour la détermination de l'impôt sur le revenu, les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Avoir son domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne, dans un État partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou en Suisse ;

« 2° Percevoir des revenus de source française supérieurs ou égaux à 75 % de ses revenus mondiaux ;

« 3° Ne pas bénéficier de mécanismes suffisants de nature à minorer l'impôt dû dans son État de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État.

« Peuvent également être assimilées à des personnes ayant leur domicile fiscal en France les personnes ne remplissant pas la condition prévue au 2° qui apportent la preuve, d'une part, que leurs revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 50 % de leurs revenus mondiaux et, d'autre part, qu'elles ne bénéficient d'aucun mécanisme de nature à minorer leur imposition dans leur État de résidence.

« Les personnes assimilées à des personnes ayant leur domicile fiscal en France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française. Elles peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions prévues au présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Patricia Schillinger. - En vertu de la jurisprudence « Schumacker » de la Cour de justice de l'Union européenne, les contribuables établis dans les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui tirent de la France la quasi-totalité de leurs revenus sont assimilés à des résidents fiscaux en France. Je propose que les contribuables concernés puissent solliciter son application en annexant à leur déclaration de revenus une déclaration sur l'honneur. Cette proposition s'inspire d'un rapport récemment remis par le Gouvernement au Parlement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait. Le rapport qui le propose indique aussi qu'il faut en évaluer les conséquences, notamment quand le contribuable ne remplit plus les conditions pour bénéficier du dispositif.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons. Ce rapport n'engage pas dans sa totalité le Gouvernement. Il nous a cependant incités à maintenir le caractère libératoire de la retenue à la source pour les Français de l'étranger.

L'amendement n°I-837 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-609 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Jacques, M. D. Laurent et Mme Joseph.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « À l'exception des personnes dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable et qui ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans leur État de résidence, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Cet amendement étend le statut de non-résident Schumacker aux personnes résidant dans un pays tiers, hors Union européenne, Suisse ou Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale avec la France, dont la quasi-totalité des revenus sont de source française et ne bénéficiant pas de mécanismes de nature à minorer l'imposition dans l'État de résidence.

M. le président. - Amendement n°I-840 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Théophile, Hassani et Patient.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l'exception de celles supportées par les personnes non résidentes de France dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable, et qui ne perçoivent pas, dans leur État de résidence, de revenus suffisants pour y être soumis à une imposition permettant de prendre en considération leur situation personnelle et familiale ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement étend la déductibilité des charges à tous les non-résidents qui, d'une part, tirent l'essentiel de leurs revenus de la France et, d'autre part, ne bénéficient, dans l'État de résidence, d'aucun mécanisme de nature à minorer leur imposition.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Le coût en serait très élevé à terme. La jurisprudence Schumacker s'impose à tous les États membres, mais la réciprocité n'existe pas entre la France et les pays tiers.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement applique la jurisprudence Schumacker mais il n'y a pas lieu de l'étendre aux non-résidents. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - D'autres amendements sont dans le même esprit, sans être en discussion commune. À chaque fois, on nous oppose le coût, et l'absence de réciprocité. Nous vous parlons de justice ! La jurisprudence européenne donne à certains un droit que n'ont pas les résidents de pays hors EEE. À revenu égal, ces derniers paient plus et sont exclus de certains avantages. L'égalité devant l'impôt n'est pas respectée.

L'amendement n°I-609 rectifié n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°I-840 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-354 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Féraud.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 8 quinquies, il est inséré un article 8 ainsi rédigé :

« Art. 8.... ? Pour l'application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères. » ;

2° L'article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, est considéré comme une résidence principale la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères. » ;

3° Après l'article 1407 ter, il est inséré un article 1407 ? ainsi rédigé :

« Art. 1407 ?. ? Pour l'application de la présente section, est considérée comme une habitation principale la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères. »

II. ? La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. ? La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. ? La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. ? La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Année après année, nous essayons d'avancer sur ces sujets. Cet amendement assimile à une résidence principale la résidence en France des expatriés lorsque le pays de résidence est considéré comme particulièrement dangereux par le ministère des Affaires étrangères. Il leur faut pouvoir rentrer rapidement en France si la situation sécuritaire se dégrade.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Le dispositif est fragile sur le plan constitutionnel. Il risque de créer une inégalité de traitement entre non-résidents, et entre résidents et non-résidents concernant le régime de la résidence secondaire. En outre, la résidence principale entraîne la domiciliation fiscale en France et ouvre droit à des crédits d'impôt et abattements fiscaux, notamment sur l'IFI.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-354 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-614 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et D. Laurent et Mmes Jacques et Joseph.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération peut également être appliquée à l'associé d'une société soumise aux dispositions des articles 1845 et suivants du code civil et répondant aux conditions sus-mentionnées. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « une », sont insérés les mots : « cession de » ;

3° Au a, après le mot : « cédant », sont insérés les mots : « ou l'associé d'une société soumise aux dispositions des articles 1845 et suivants du code civil » ;

4° Au b, après le mot : « cédant », sont insérés les mots : « ou la société soumise aux dispositions des articles 1845 et suivants du code civil ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Sont exonérées les plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement en France par des non-résidents fiscaux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, sauf lorsque le cédant est une SCI. Cet amendement étend l'exonération de plus-values aux associés non-résidents d'une SCI.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je suis réticent à un nouvel élargissement du dispositif mais cette inégalité de traitement ne paraît pas justifiée. Le Gouvernement peut-il apporter des éclaircissements ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. La situation s'est améliorée depuis 2013 et 2018, avec l'exonération de plus-value même quand le logement n'est pas la résidence principale en France. Votre amendement reviendrait à avantager encore plus les non-résidents par rapport aux résidents, à rebours du principe d'égalité devant l'impôt. En outre, l'article 244 bis A du code général des impôts ne pose pas comme condition que le cédant soit une personne physique.

L'amendement n°I-614 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-141 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Lavarde, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi et Mouiller, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet et Sol, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mme Malet, M. Charon, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Lherbier, M. Bascher, Mme Dumas, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Mandelli, Babary et Rapin et Mme Canayer.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du a de l'article 197 A du code général des impôts, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % ».

II. - Le I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la baisse du taux minimum d'imposition appliqué au revenu net imposable des non-résidents est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - La réforme de la fiscalité des non-résidents, adoptée dans la loi de finances pour 2019 sans concertation avec les élus des Français de l'étranger ni étude d'impact, a entraîné des augmentations d'impôts de 20 à 400 %, au point qu'il a fallu adopter un moratoire, et l'Assemblée nationale est revenue au régime antérieur.

Subsiste néanmoins l'augmentation du taux minimum d'imposition à 30 % sur les revenus supérieurs à 27 519 euros. Le Sénat a adopté des amendements supprimant cette augmentation lors de la discussion des PLF pour 2019 et pour 2020, et à nouveau dans la proposition de loi Retailleau, dont l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée n'est pas programmée...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sans surprise, j'y suis favorable. Cette réforme a été mal engagée et le Sénat avait attiré votre attention sur les incohérences. Nous avons perdu du temps...

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Sur la base d'un rapport remis aux parlementaires, nous avons décidé de ne pas appliquer la dernière étape de la réforme et renoncé à supprimer le caractère libératoire de la retenue à la source pour les non-résidents.

Les premières étapes de la réforme ont garanti une meilleure progressivité de l'impôt. Un point d'équilibre a été trouvé avec la transformation du moratoire en suppression. Restons-en là : avis défavorable.

L'amendement n°I-141 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-839 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Théophile, Hassani et Patient.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au b de l'article 197 A du code général des impôts, après les mots : « les pensions alimentaires », sont insérées les mots : « et les prestations compensatoires ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Patricia Schillinger. - L'article 13 de la loi de finances pour 2019 a autorisé les personnes fiscalement domiciliées hors de France à déduire de leurs revenus les pensions alimentaires lorsqu'elles sollicitent l'application du taux moyen d'imposition, à condition que les pensions versées soient imposables en France et n'aient pas déjà donné lieu à un avantage fiscal dans l'État de résidence. Nous étendons ce dispositif aux prestations compensatoires imposables en France. Le Sénat a récemment adopté une disposition analogue.

M. le président. - Amendement n°I-610 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Gruny et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent et Mmes Jacques et Joseph.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au la du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l'article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Cet amendement, déjà adopté lors de l'examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, rend les prestations compensatoires déductibles pour tous les contribuables non-résidents.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse. Cet amendement ne semble pas illégitime, mais quel en serait le coût ? Et combien de contribuables seraient concernés ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Défavorable aux amendements qui étendent la jurisprudence Schumacker à tous les non-résidents.

L'amendement n°I-839 rectifié est adopté et devient un article additionnel.L'amendement n°I-610 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-352, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 4 du I de l'article 197 est applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Il s'agit d'une question de justice et d'égalité devant l'impôt.

M. le président. - Amendement identique n°I-838 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Théophile, Hassani et Patient.

Mme Patricia Schillinger. - La décote s'applique uniquement aux non-résidents établis dans l'Espace économique européen ou en Suisse dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. C'est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques et cela pénalise des personnes qui ont, elles aussi, contribué au redressement de nos comptes publics. Rien ne s'oppose, en droit, à ce que tous les non-résidents soient sur un pied d'égalité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avec la retenue à la source spécifique, l'assiette imposable des non-résidents a été considérablement réduite. Il ne paraît pas justifié de leur appliquer la décote, d'autant que l'amendement vise les revenus de toute nature, y compris fonciers. Cela donnerait un avantage excessif aux non-résidents, estime le rapport du Gouvernement. Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nos I-352 et I-838 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-353, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est inséré une division ainsi rédigée :

«...° Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du premier ou du second degré dans un établissement français d'enseignement à l'étranger

« Art. 199... - I. - Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge, au sens de l'article 196, sont scolarisés dans les enseignements du premier ou du second degré dans des établissements français d'enseignement à l'étranger, mentionnés au titre V du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition.

« La réduction d'impôt s'applique également lorsque l'enfant est majeur et âgé de moins de vingt-et-un ans et qu'il a opté pour le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité, en application du 3 de l'article 6 du présent code, dès lors qu'il est scolarisé dans un enseignement du second degré durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition en vue de l'obtention du baccalauréat.

« II. - La réduction d'impôt est égale aux frais de scolarité engagés par les contribuables, déduction faite de la part prise en charge par l'employeur ou par une bourse, mentionnée au 5° de l'article L. 452-2 du code de l'éducation.

« Son montant est divisé par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

« III. - Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses noms et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente.

« Le 5 du I de l'article 197 du présent code est applicable.

« IV. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement rend déductibles les frais de scolarité dans les établissements français d'enseignement à l'étranger, qui représentent parfois jusqu'à 60 % des revenus des familles - au point que certaines sont dans l'incapacité d'y scolariser leurs enfants, les bourses n'étant pas suffisantes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Votre amendement n'opère aucune distinction entre les contribuables. Il conduirait à rembourser intégralement les frais de scolarité. Les contribuables domiciliés en France bénéficient certes d'une réduction d'impôt mais elle est bien moindre. Enfin, il n'est pas rare que les entreprises participent aux frais de scolarité.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-353 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-142 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Lavarde, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi et Mouiller, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet et Sol, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mme Malet, M. Charon, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Lherbier, M. Bascher, Mme Dumas, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Mandelli, Babary et Rapin et Mme Canayer.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 7 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 7. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l'article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement étend aux non-résidents la réduction d'impôt pour dons aux oeuvres, à condition que cela ne conduise pas à minorer l'impôt dû dans l'État de résidence.

Ces dons permettent à nos compatriotes de garder un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères.

Le Sénat a déjà adopté cette disposition dans la proposition de loi relative aux Français de l'étranger que j'ai rapportée.

M. le président. - Amendement identique n°I-355 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Féraud.

M. Jean-Yves Leconte. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-613 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Gruny et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Jacques, M. Gremillet et Mme Joseph.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits au profit de projets de développement et de rénovation d'un établissement scolaire français à l'étranger relevant de l'article R. 451-2 du code de l'éducation, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l'article 4 B du présent code, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas des mêmes déductions de charges, réductions ou crédits d'impôts que les résidents. Cet amendement rend déductible de l'IR les dons à des établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour des projets de développement ou de rénovation de leurs locaux. Il répond à l'objectif du président de la République de doubler le nombre d'élèves accueillis au sein du réseau d'ici à 2025, dans un contexte de fragilisation de l'AEFE.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements identiques nosI-142 rectifié bis et I-355 rectifié.

Défavorable en revanche à l'amendement n°I-613 rectifié car il provoquerait une inégalité entre bénéficiaires.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Jérôme Bascher. - J'attendais l'avis du ministre pour intervenir et sauver l'unité du Gouvernement. (Sourires) Jean-Baptiste Lemoyne s'était montré favorable à cette mesure lors de la discussion de la proposition de loi de Bruno Retailleau sur les Français de l'étranger.

Monsieur le ministre, j'attends que vous changiez d'avis pour que nous puissions voter cet amendement à l'unanimité... (Sourires)

Les amendements identiques nosI-142 rectifié bis et I-355 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-613 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-974 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«.... Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 100 % de leur montant les sommes du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit des associations délivrant des produits de première nécessité. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Artano. - Cet amendement rend déductibles à 100 % les dons aux associations délivrant des produits de première nécessité. C'est une incitation forte à aider les acteurs de la solidarité dans cette période de crise, et la traduction du troisième pilier de notre devise républicaine : la Fraternité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait au profit d'un amendement en deuxième partie du PLF.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable. Nous ne souhaitons pas remettre en cause l'équilibre trouvé sur le mécénat et les avantages fiscaux liés aux dons.

L'amendement n°I-974 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-199 rectifié, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 3 de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « également droit à la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « droit à un crédit d'impôt, dans les mêmes conditions que la réduction d'impôt mentionnée au 1 du présent article, ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rachid Temal. - La démocratie ne repose pas que sur le vote, mais aussi sur le financement des partis.

Les dons à un parti politique donnent droit à une déduction de 66 %, mais seulement 43 % des Français paient l'impôt sur le revenu. Nous proposons de transformer la déduction en crédit d'impôt, comme cela existe pour les syndicats, afin d'inciter plus de Français à financer la vie démocratique.

M. le président. - Amendement n°I-200 rectifié, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est dégressive en fonction de la hauteur du don. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros et ne peut être supérieure à 20 % pour les dons les plus importants. Un décret en Conseil d'État fixe l'échelonnement de ces déductions. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rachid Temal. - Cet amendement de repli rend dégressives les réductions d'impôts sur les dons de particuliers aux candidats et partis politiques. C'est une façon de réduire les inégalités car les plus modestes, non imposables à l'impôt sur le revenu, doivent, eux, supporter l'intégralité du coût de leur don.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°I-199 rectifié aurait des conséquences néfastes sur la vie politique française et porte des risques de dérive, pour ne pas dire de fraude. J'y suis profondément défavorable.

L'amendement n°I-200 rectifié est presque pire... En outre, le gage est inopérant. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Rachid Temal. - Je n'ai pas saisi dans vos explications où était le danger pour la démocratie. Les cotisations syndicales ne font-elles pas l'objet d'un crédit d'impôt ? Mon amendement permettrait aux 57 % des Français non imposables à l'impôt sur le revenu de participer à la vie militante politique, à égalité avec les autres.

M. Pascal Savoldelli. - Je ne vois pas pourquoi ce crédit d'impôt entraînerait plus de fraudes que les autres...

Dans mon département, lors des dernières élections, des candidats de tous bords se sont retrouvés en très grande difficulté vis-à-vis des banques pour financer leur campagne. Il y a un interdit des banques : il faut le lever.

La démocratie a un coût : le système proposé me semble intéressant et notre groupe le votera.

L'amendement n°I-199 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-200.

M. le président. - Amendement n°I-611 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Gruny et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mmes Jacques et Joseph et MM. de Nicolaÿ, Houpert, Rapin, Sido, Charon, Lefèvre et Belin.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « à l'exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis dudit article L. 136-6 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.

II. - Le I s'applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - En 2019, contraint par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le Gouvernement a exonéré de CSG-CRDS les personnes affiliées a? un régime de sécurité? sociale d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse - mais a introduit un prélèvement de solidarité? au taux de 7,5 % affecte? au budget de l'État. C'est un artifice législatif afin de compenser la perte de recettes. L'amendement en exonère les non-résidents.

M. le président. - Amendement n°I-612 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Gruny et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mmes Jacques et Joseph et MM. de Nicolaÿ, Houpert, Sido, Lefèvre, Charon, Belin et Rapin.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « à l'exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I ter dudit article L. 136-6 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.

II. - Le I s'applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Amendement de repli.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce prélèvement a été institué pour répondre à la jurisprudence européenne tout en continuant à soumettre à l'impôt les revenus de source française. La différence de traitement pour les non-résidents n'est pas justifiée. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement est parfaitement justifié. La Cour de justice de l'Union européenne considère la CSG-CRDS comme un prélèvement social et non un impôt. Ce nouveau prélèvement de 7,5 % vise une catégorie spécifique de contribuables. C'est une inégalité flagrante devant l'impôt.

L'amendement n°I-611 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-612 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-841 rectifié bis, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Iacovelli, Théophile et Hassani, Mme Havet et M. Patient.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

a) Après les mots : « titre de séjour », sont insérés les mots : « ainsi que la fourniture d'un duplicata » ;

b) Après les mots : « étrangers mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l'article L. 313-11, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung. - Cet amendement, que je présente chaque année, exonère les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour. Les conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, eux, ne sont pas soumis à pareille taxe. Ceux qui ont épousé un Français sont pénalisés. Le Défenseur des droits considère que cette différence de traitement constitue une discrimination à rebours fondée sur la nationalité.

Cet amendement rend aussi gratuite la délivrance d'un duplicata pour les conjoints étrangers de Français et les bénéficiaires du regroupement familial victimes de violences conjugales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait afin de permettre à M. Yung de représenter son amendement l'an prochain. (Sourires) L'amendement est satisfait car la délivrance du duplicata est gratuite depuis le 1er janvier 2018.

Tous les pays prévoient des visas payants pour le conjoint étranger, souvent bien plus élevés qu'en France. Il ne serait pas justifié que la France fasse exception. Il existe déjà des exemptions pour les réfugiés, les apatrides, les anciens combattants ou les mineurs isolés. Le produit de cette taxe finance les formations dans le cadre du contrat d'intégration républicaine.

Je vous demande solennellement de retirer cet amendement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Richard Yung. - Solennellement, je ne peux suivre le rapporteur général, qui m'invite à représenter cet amendement l'année prochaine alors que je ne serai plus sénateur... (On le déplore sur diverses travées.)

En outre, la situation est injuste car certains payent cette taxe et d'autres pas.

M. le président. - Qui veut faire un cadeau de départ à Richard Yung ? (Rires)

L'amendement n°I-841 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - C'est un cadeau de départ à 21 millions d'euros que le Sénat vient de faire à M. Yung... (On s'amuse.)

ARTICLE 2 QUATER

M. Marc Laménie . - Cet article concerne l'extension à l'ensemble des conjoints survivants du bénéfice de la deuxième part fiscale supplémentaire au titre de l'IR. Jusqu'à présent, cette mesure était réservée aux veuves de plus de 74 ans dont les maris étaient titulaires de la carte d'ancien combattant ou d'invalidité.

À l'initiative de nos collègues députés, cette mesure a été étendue aux veufs. C'est une forme de solidarité à l'égard du monde combattant.

L'article 2 quater est adopté.

ARTICLE 2 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°I-48, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Après les mots :

des articles 25 et 46,

insérer les mots :

, le IV des articles 37 et 38

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de gages supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article 2 quinquies supprime des gages qui n'ont pas été levés en PLFR3. L'amendement propose d'en supprimer deux autres qui ont été oubliés.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je suis surpris : il me semblait que tous les gages avaient déjà été levés. Retrait ?

L'amendement n°I-48 est retiré.

L'article 2 quinquies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 2 quinquies

M. le président. - Amendement n°I-1145 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay et P. Martin, Mme Billon, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé et M. Delcros.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 11 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « 1° » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

«...° Le profit ou la perte constatée à l'occasion du retrait d'éléments d'actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation, soumis aux règles du VII de l'article L. 144-2 du code des assurances, en vue de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 142-4 du même code, n'est pas compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu si les éléments sont inscrits dans la comptabilité générale pour leur valeur comptable telle qu'elle figure dans comptabilité auxiliaire d'affectation de départ.

« Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Le plan épargne retraite (PER) a vocation à prendre progressivement la suite des plans d'épargne retraite populaire (PERP) en vertu de la loi Pacte. Des transferts d'actifs vont donc intervenir. L'amendement vise la neutralité fiscale de ces transferts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je partage cet objectif, mais j'ai besoin de recueillir l'avis du Gouvernement. De quels montants s'agit-il ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable. Le PER a vocation à se substituer au PERP, ce qui entraînera effectivement des transferts d'actifs et de passifs. Cette opération intercalaire nécessite un sursis d'imposition pour ne pas pénaliser les titulaires de contrats. Je lève le gage.

L'amendement n°I-1145 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 3

Mme Isabelle Briquet . - L'article 3 baisse la CVAE à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Baisser les impôts de production, pourquoi pas ? Mais pas sans conditions. Le ministre de l'économie a annoncé avoir demandé des contreparties mais c'est compter sur le bon vouloir des entreprises : voyez le communiqué du Medef de septembre qui salue le renforcement des fonds propres des entreprises. Plutôt que de satisfaire le patronat en lui adressant un chèque en blanc, ne vaudrait-il pas mieux le contraindre à investir dans la transition écologique (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains) et dans l'emploi des jeunes ?

Cette baisse des impôts de production profite aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros, jamais aux TPE et très peu aux PME, alors que ce sont elles qui créent les emplois et maillent nos territoires. Vous privilégiez les grandes entreprises et le CAC 40 plutôt que les TPE-PME.

Mme Viviane Artigalas . - Le Gouvernement s'apprête à baisser les impôts de production de 10 milliards en 2021.

Cette réforme va avoir un impact négatif sur le contrat de présence postale sur le territoire. Le fonds postal national de péréquation territoriale de 174 millions d'euros est en effet alimenté par une part de CVAE. Avec cette réforme fiscale, il va perdre 65 millions en 2021 : cette perte doit être compensée. M. Alain Griset a indiqué que des discussions étaient en cours pour maintenir le fonds à son niveau actuel. Quelle solution le Gouvernement propose-t-il ?

Mme Christine Lavarde. - Une fois n'est pas coutume, je viendrai à votre secours, monsieur le ministre : nous sommes favorables à cet article 3, mais il ne s'agit que d'un premier pas. Les impôts de production en France sont évalués à 109 milliards d'euros, autant que dans 23 pays de l'Union européenne cumulés, et deux fois plus que dans le deuxième pays le plus imposé, soit 53 milliards en Italie. Sur ces 109 milliards, 37 proviennent de la masse salariale, 48 des outils de production, 4 de la C3S et 14 de CVAE. Nos entreprises doivent être compétitives et sur un même pied d'égalité avec leurs concurrentes.

Les collectivités territoriales avaient toutefois un pouvoir de taux sur la CVAE et la CET. Attention à ce que les compensations prévues ne deviennent pas des variables d'ajustement.

Nous vous soutenons mais nous serons vigilants.

M. Didier Rambaud. - Ces impôts de production sont particulièrement élevés en France et pénalisent notre économie. Ils touchent les entreprises quelle que soit leur situation ; ils sont contracycliques. Et sortons de ce discours contre les entreprises !

Mme Sophie Taillé-Polian. - Mme Lavarde a eu raison de poser clairement la problématique : de son côté de l'hémicycle, on souhaite exonérer les entreprises de la participation au financement des infrastructures, au contrat social et à la dépense publique. De notre côté, nous considérons que les entreprises doivent contribuer par les impôts de production à l'équipement sur les territoires ; chacun doit y prendre sa part et cela ne doit pas reposer sur les ménages qui sont de plus en plus imposés !

Qui doit contribuer et à quelle hauteur ?

On ne peut répondre à cette problématique par une politique de l'offre, non ciblée, qui arrose très large et rate l'objectif puisque seules les grandes entreprises seront exemptées. Devons-nous refaire la même erreur qu'avec le CICE, avec de l'argent public à faible efficacité au regard de l'emploi ? À l'époque, nous avons entendu le même discours sur la compétitivité. Or on le sait maintenant, le CICE n'a pas créé d'emplois. La France a un problème de compétitivité : il n'est pas lié à ses coûts, mais à l'innovation. L'État doit aider les entreprises dans l'innovation, mais ne pas oublier qu'elles doivent aussi prendre leur part dans l'équipement de notre pays.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - L'intervention de Mme Lavarde amène à repréciser quelques points. Soyons les moins caricaturaux possible !

M. Philippe Dallier. - Vous avez des marges de progression ! (Sourires)

M. Claude Raynal, président de la commission. - Essayons... de tous les côtés... (Même mouvement)

La baisse des impôts de production n'est pas un sujet lié au plan de relance ; nous en entendons parler depuis trois ou quatre ans, en particulier au Medef. Celui-ci nous explique que cette mesure servirait à faire revenir les productions en France... mais tous les économistes nous expliquent que nous en verrons les effets dans cinq ans. C'est donc une question de long terme.

Il faudrait aussi supprimer l'impôt sur les sociétés, diminuer les charges... mais où s'arrêtera-t-on ?

Faire cette réforme au moment où la dette explose n'est pas opportun.

M. Victorin Lurel. - Notre collègue Lavarde a assumé ses convictions. Nous allons faire de même. Quatre raisons militent en faveur de la suppression de cet article.

Pourquoi avoir choisi ces impôts dits de production liés à l'économie locale ? Pourquoi ne pas avoir choisi de supprimer la C3S ? L'État a choisi d'atteindre délibérément l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Certes, la compétitivité est importante mais vérifions dans le détail les comparaisons européennes mises en avant par Christine Lavarde... La mesure est ciblée sur les grandes entreprises.

J'ajoute que les effets ne vont pas se manifester avant longtemps. Le ruissellement, ça ne marche pas !

M. Dominique de Legge. - Pas de caricatures, ai-je entendu dire... Mais prétendre que les entreprises peuvent toujours payer, en voilà une ! Pour payer, l'État peut accroître sa dette mais l'entreprise qui ne peut plus honorer ses factures doit déposer le bilan.

En revanche, je suis étonné qu'à chaque fois qu'une mesure de pouvoir d'achat ou d'allègement des charges est votée, on touche aux recettes des collectivités territoriales...

Il y a donc d'autres voies pour baisser les impôts de production.

M. Philippe Dallier. - De quel côté de l'hémicycle est-on les plus caricaturaux ? Quand vous mettez sur le même pied les entreprises qui font 500 000 euros de chiffre d'affaires - une grosse boucherie en Île-de-France - et celles du CAC40, ça ne tient pas ! Nous sommes sur la lune !

La France est le pays dans lequel les prélèvements obligatoires font partie des plus élevés ! Vous parlez d'objectif : si nous pouvions cesser d'être en tête de l'OCDE pour les prélèvements obligatoires, ce serait bien... Personne n'avait vu venir la crise sanitaire, mais ce n'est pas une raison pour repousser ce débat.

Les entreprises participent à l'équipement du pays, et dire le contraire est caricatural.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je n'ai pas dit cela !

M. Philippe Dallier. - En revanche, sur tous les bancs, nous sommes d'accord pour demander des garanties quant à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

M. Pascal Savoldelli. - Ne confondons pas l'entreprise et le capital. La dette privée des entreprises a doublé pour atteindre 150 % du PIB. La question se pose du lien entre nos entreprises et les banques, les marchés financiers. Nous avons une adversité qui devrait nous être commune.

Ensuite, nous sommes en train de priver les collectivités territoriales du levier fiscal.

C'est un début de changement de Constitution sans le dire, sur la question de la libre administration des collectivités territoriales. Notre groupe demandera un scrutin public sur cet article.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Madame Artigalas, le fonds de péréquation pour la présence territoriale de La Poste perdra 60 millions de ses 175 millions d'euros. Nous travaillons à garantir ses ressources. La solution n'est pas encore aboutie mais nous savons combien La Poste est importante pour les zones rurales ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Pourquoi chercher à baisser les impôts de production ? S'agissant de la CVAE et la taxe foncière, il s'agit d'aider les PME et les ETI. L'étude d'impact montre que 75 % de la baisse d'impôt leur bénéficiera. Ces entreprises participent à la relocalisation et aux créations d'emplois.

Deuxième objectif : plus de 30 % de la baisse bénéficiera à l'industrie manufacturière, 15 % au transport, l'entreposage et la logistique, 30 % aux commerces.

Supprimer la C3S aurait eu le mérite de ne pas nous obliger à compenser ; mais cette mesure aurait surtout profité au secteur financier et pas aux filières manufacturières ni aux PME et ETI.

Un mot sur l'autonomie des collectivités territoriales. La perte du pouvoir de taux ne concerne que 3,3 milliards d'euros, puisque le reste est composé de CVAE, sur les paramètres de laquelle les collectivités territoriales n'ont pas de contrôle. Le produit total de la fiscalité foncière des collectivités territoriales atteint 45 milliards d'euros ; la perte d'autonomie n'est donc pas si importante, d'autant plus que les marges de manoeuvre des collectivités sur la CFE sont réduites. (M. Jérôme Bascher s'exclame.)

Monsieur Savoldelli, ce n'est pas un changement de Constitution mais un renforcement de celle-ci. La jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaît en effet l'autonomie financière et non l'autonomie fiscale. La question se posera lorsque nous nous pencherons sur la réforme des finances locales sans doute sous une forme binaire : l'autonomie fiscale est plaisante lorsque la conjoncture est bonne mais nettement moins en période de récession.

Entre 2014 et 2017, paradoxalement, la baisse des dotations a contribué à renforcer l'autonomie financière des collectivités territoriales : la référence aux indicateurs doit donc être maniée avec prudence.

M. Jérôme Bascher. - Je ne peux pas vous laisser dire que vous seriez prêt à un débat sur l'autonomie fiscale et financière ! Une loi sur le sujet avait été annoncée par M. Darmanin : nous l'attendons toujours.

M. le président. - Amendement n°I-202, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Rémi Féraud. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-652, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Merci, monsieur le ministre, de suivre le débat. Autrefois, 50 % de la fiscalité directe locale était acquittée par les particuliers ; aujourd'hui c'est 70 %. La part des entreprises est, quant à elle, passée de 50 à 30 %.

Il fallait faire la réforme de la taxe professionnelle car elle induisait des injustices entre collectivités.

À la chaire d'économie de l'Essec - une école peu suspecte d'être communiste - on estime que le niveau d'investissement public français excède d'un point de PIB celui de Allemagne.

Nos impôts sont donc utiles et contribuent à notre attractivité.

De plus, toujours d'après l'Essec mais aussi l'OCDE, la fiscalité locale n'est pas du tout la priorité des entreprises, à la différence du cadre de vie. Dessertes, modes de garde, sécurité... Voilà ce qu'elles demandent !

Notre amendement supprime l'article.

M. le président. - Amendement identique n°I-890, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je n'ai pas dit que les entreprises ne contribuaient pas du tout, monsieur Dallier !

M. Philippe Dallier. - C'est pourtant ce que vous avez laissé entendre !

Mme Sophie Taillé-Polian. - J'ai dit qu'elles participaient de moins en moins, alors que les besoins sont croissants. Il y a une tendance ancienne de réduction de la participation des entreprises aux services publics. Voyez les chercheurs qui quittent la France, du fait du sous-investissement chronique dans les universités et les unités de recherche. La contrepartie au désengagement des entreprises, c'est l'augmentation de la part de la TVA, cet impôt parfaitement injuste.

Si nous revenons sur la fiscalité des entreprises, soit, mais avec des conditionnalités strictes, notamment pour accompagner les conséquences du changement climatique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à cette suppression, l'article baisse le prélèvement fiscal de plus de 5 milliards d'euros.

La suppression de la CVAE ne profiterait aucunement aux TPE et très peu aux PME , dites-vous ? C'est faux, un gros tiers en bénéficiera, surtout le secteur industriel ; c'est au contraire la suppression de la C3S qui serait inégalitaire.

Je vous rejoins sur un point, ce n'est pas une mesure de relance - elle figurait dans le pacte productif 2025. Les entreprises n'en verraient les bénéfices qu'en 2022 : hasard ? Je n'en suis pas sûr. (Sourires) Mais c'est une bonne réforme structurelle.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable, comme aux amendements de conditionnalité.

M. Didier Marie. - Cette suppression d'impôt est particulièrement inopportune, alors que les collectivités territoriales font face à la covid-19 avec 5 à 8 milliards d'euros de moins en recettes tarifaires.

La CVAE est prélevée en aval des activités de production. Nos impôts de production seraient supérieurs à ceux de l'Allemagne ? La Gewerbesteuer, taxe professionnelle et qui rapporte 50 milliards d'euros aux communes, ne rentre pas dans la catégorie des impôts de production au sens de la comptabilité européenne, alors qu'une partie de son assiette est très proche de celle de la CFE.

On assiste à une sorte de tutelle aux dotations : cette suppression marque la volonté recentralisatrice du Gouvernement, méfiant à l'égard d'élus sans doute perçus comme trop dépensiers.

Il faut rejeter cette réforme qui change la nature des relations entre collectivités territoriales et État. C'est un recul flagrant pour les libertés locales.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Cessons de croire qu'État, citoyens et entreprises s'opposeraient. Tout le monde a besoin de tout le monde.

M. Philippe Dallier. - Nous sommes d'accord !

M. Claude Raynal, président de la commission. - L'important est de parvenir à un équilibre. Nous avons des charges sociales à peu près égales à celles de l'Allemagne. Notre impôt sur les sociétés se rapproche de la moyenne européenne. Où est le point d'arrivée ? Il nous faut pourtant fixer un cap !

Christine Lavarde nous a dit que nous étions le mauvais élève de l'Europe mais où en est-on en termes de crédit impôt recherche (CIR) en Europe ? Il attire beaucoup d'entreprises internationales en France. S'il faut se mettre à égalité avec les Européens, faut-il le supprimer ? Évidemment pas.

Enfin, les entreprises profitent des infrastructures, elles doivent donc participer à leur financement.

M. Rémi Féraud. - Cet article est crucial, il réunit le Gouvernement et la majorité sénatoriale - même si celle-ci aurait peut-être choisi d'autres impôts. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

On ne peut pas dire que la diminution des impôts de production ne servirait à rien. Mais comme l'a dit M. le rapporteur général, ce n'est toutefois pas une mesure de relance, plutôt une mesure de compétitivité à moyen terme. Or la relance devrait être la priorité de ce budget.

Le Conseil des prélèvements obligatoires nous alerte contre le risque qu'il y a à ne faire peser le financement de notre protection sociale que sur les ménages, cela rend la lutte contre les inégalités plus difficiles.

M. Vincent Capo-Canellas. - On peut difficilement nier que la France soit en tête pour les prélèvements obligatoires, ni que les baisses d'impôts ne favorisent pas la production et l'emploi, surtout lorsque les impôts, singularité française, pèsent même en l'absence de bénéfices.

Est-ce le moment de mener cette réforme ? Pour la gauche, ce n'est jamais le moment.

M. Jérôme Bascher. - Exact !

M. Vincent Capo-Canellas. - Cela ne produira d'effets qu'en 2022, dites-vous ; mais c'est demain !

Le ministre a ciblé les PME et les ETI - c'est bien car c'est là que réside la faiblesse de la France.

Nous aurons bien sûr un débat sur la compensation, mais cela ne nous empêchera pas de voter cet article.

M. Jérôme Bascher. - Le président Raynal parle d'équilibre et de trajectoire - rejoindre la moyenne européenne. Il y a une trajectoire qu'on ne suit pas : celle de la dépense publique, de sorte que nous avons le déficit et la dette les plus élevés.

Nous voterons cette baisse de 8,6 milliards nets par an, car c'est une bonne mesure.

Il est assez culotté de dire que cette mesure diminue l'autonomie fiscale des collectivités territoriales ; l'autonomie financière n'a jamais été aussi réduite qu'entre 2014 et 2017 !

M. Fabien Gay. - On parle de compétitivité. La baisse des impôts de production bénéficiera peu aux TPE et PME mais profitera à plein aux très grandes entreprises, celles du CAC 40, dont l'Observatoire des multinationales souligne que le chiffre d'affaires a progressé en vingt ans de 74 %, le profit de 70 % et les dividendes de 269 %. Dans le même temps leurs effectifs diminuaient de 12 %... Ah oui, elles sont compétitives !

Le capital coûte 200 milliards d'euros en France. On a ajouté 115 milliards d'euros cette année en deux collectifs budgétaires. Et voici un plan de relance de 100 milliards d'euros.

La délégation aux entreprises a récemment rencontré des entrepreneurs français basés à l'étranger, qui se sont plaints de ne pas avoir accès au fonds de solidarité, aux prêts garantis par l'État, au chômage partiel. Eh oui : pas d'impôt, pas d'aide ! Le capital en France est très aidé et il est très compétitif.

M. Albéric de Montgolfier. - Est-ce le bon moment de baisser les impôts de production, alors que l'activité économique est atone ? Mais lorsque la reprise sera là, nos entreprises auront un problème de compétitivité et il sera bien nécessaire de les aider.

Je suis gêné par l'absence de lien territorial entre l'impôt et l'entreprise. Nous avions eu ce débat au moment de la réforme de la taxe professionnelle : le Sénat avait alors rétabli le lien, par la cotisation économique territoriale. Demain, les collectivités auront les charges et les nuisances, mais ne recevront pas d'impôt local en retour. Elles toucheront une part des impôts nationaux comme la TVA, qui sont conjoncturels, au lieu de prélèvements stables et décidés par elles.

Néanmoins je ne voterai pas les amendements car la France a un vrai problème de compétitivité.

M. Vincent Segouin. - Nous parlons de souveraineté économique, on le voit avec les masques qui sont fabriqués hors de France à cause des charges fixes trop élevées pour des produits à faible marge. Les entreprises payent tout le temps : de l'impôt sur les sociétés, des charges sociales, de la masse salariale, de la TVA ! Je ne peux pas entendre que les entreprises ne contribuent pas.

Vous parlez des entreprises du CAC 40. Dans l'Orne, elles viennent racheter les entreprises familiales, prennent l'outil et les brevets pour délocaliser la production : ce sont les TPE et les PME qui demandent cette baisse des impôts de production.

À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques nosI-202, I-652 et I-890 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°29 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 95
Contre 248

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

Mme le président. - Amendement n°I-936, présenté par Mm Taillé-Polian, MM. Parigi, Dantec et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même 2 du II de l'article 1586 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. » ;

II. - Alinéa 12

Après les mots :

du e,

insérer les mots :

après les mots : « 50 000 000 € », sont insérés les mots : «, jusqu'à 1 500 000 000 € » et

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il faut mieux cibler la baisse des impôts de production. Cet amendement la réserve aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliard d'euros, donc les PME et les ETI.

Mme le président. - Amendement n°I-528, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est abrogée.

III. - Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - Mon amendement partage l'effort entre l'État et les collectivités territoriales en supprimant la C3S - avec compensation au budget de la sécurité sociale par une part de TVA - tout en limitant la baisse de CVAE et de CFE. Les impôts locaux de production ne seraient supprimés que pour les petites entreprises.

Ainsi l'État perdrait 4 milliards et les collectivités territoriales 4,6 milliards nets, mais leur autonomie financière serait préservée. La suppression de la C3S, impôt purement français, redonnerait de la compétitivité à nos plus grandes entreprises. C'est le rôle du Sénat que de défendre l'autonomie des collectivités territoriales. Partageons l'effort.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°I-936, sans surprise.

Retrait de l'amendement n°I-528. Je me suis longuement interrogé sur votre proposition, cependant. Faut-il supprimer la C3S ? Bruno Le Maire, en octobre 2019, dénonçait les inconvénients de cette taxe, mais le contexte était alors différent. La réforme des retraites était en discussion, le budget de la sécurité sociale aurait pu recevoir une compensation de cette taxe affectée sous forme d'une fraction de TVA.

La C3S taxe touche fortement le secteur financier et assurantiel. Il faut redonner une compétitivité-coût à nos entreprises, or les impôts de production concernent pour un tiers le secteur industriel.

Je fais donc le choix de conserver les paramètres du Gouvernement, mais en garantissant des mécanismes de compensation pour les collectivités territoriales.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable à l'amendement n°I-936. Exclure certaines entreprises du bénéfice de la baisse est une rupture d'égalité devant l'impôt.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°I-528 car la suppression de la C3S bénéficierait surtout au secteur financier.

M. Vincent Delahaye. - J'ai une conviction : il y a trop d'impôts et de dépenses publiques en France. De ce fait, quand on baisse les impôts, il faut faire baisser la dépense publique.

La suppression des impôts de production transforme les collectivités territoriales en simples gestionnaires des dotations de l'État. On y est presque !

C'est pourquoi la proposition de Mme Vermeillet va dans le bon sens. Il est trop facile pour l'État de réduire les impôts perçus par les collectivités territoriales. Cela devient inacceptable.

M. Pascal Savoldelli. - Le groupe CRCE n'est pas favorable à l'amendement n°I-528 mais ne votera pas contre. Nous voulions supprimer l'article, qui pose problème dans sa globalité.

Monsieur le ministre, il faudra faire les comptes avant la fin de nos travaux. Deux fois 10 milliards, cela fait 20 milliards d'euros d'impôts productifs. Et combien de subventions sur les salaires, combien d'incitations environnementales ?

Aucun amendement ne passera sur cet article. À la fin, on fera l'addition pour déterminer qui sont les bénéficiaires de ce PLF.

Mme Sylvie Vermeillet. - Les entreprises financières ont déjà un plafonnement de C3S à 1,5 % du produit net bancaire. Ce n'est pas un si gros cadeau...

De plus, le Conseil d'État estime que la suppression de la C3S réduirait de 5 milliards d'euros le déficit de la balance commerciale. L'État est lui aussi gagnant.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le GEST s'abstiendra sur l'amendement n°I-528 car nous sommes très attachés à l'autonomie financière des collectivités territoriales. C'est aussi cela, la démocratie : le pouvoir de lever l'impôt et de déterminer les taux.

D'autant que la loi 3D risque de signifier « déconcentration, déconcentration, déconcentration ». C'est la tendance à l'oeuvre, c'est l'État qui donne, mais qui oriente tout.

M. Victorin Lurel. - Nous n'avons pas obtenu la suppression de l'article. Le groupe SER estime que la C3S est un mauvais impôt. Mais cet amendement de compromis touche quand même à l'autonomie fiscale des collectivités : nous nous abstiendrons.

M. Michel Canevet. - Le groupe UC est particulièrement attaché à la baisse des impôts de production. Le taux de prélèvements obligatoires de nos entreprises est parmi les plus élevés de l'OCDE. Il faut baisser les impôts pour restaurer la confiance. (M. Éric Bocquet s'exclame.) Oui, monsieur Bocquet, et aussi pour rendre la France attractive. C'est ainsi que l'on créera des emplois, de la richesse, et que l'on réduira les dépenses sociales. Mais nous sommes nous aussi très attachés à l'autonomie des collectivités.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de la C3S, injuste et pénalisante. Rien n'empêche de créer une taxe exceptionnelle sur les compagnies d'assurances quand le besoin s'en fait sentir. Mieux vaut une taxe ponctuelle qu'un impôt pérenne.

M. Jean-Marie Mizzon. - Nous vivons une situation paradoxale. À notre époque, les experts prospèrent et font recette. Or que dit le Conseil d'analyse économique ? Qu'il n'est pas d'impôt aussi nocif que la C3S. Mme Pannier-Runacher a elle aussi parlé d'effet distorsif et de dangerosité pour l'économie.

Nous avons l'occasion de supprimer quelque chose de nocif. Je voterai cet amendement n°I-528.

L'amendement n°I-936 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-528.

Mme le président. - Amendement n°I-310, présenté par Mme N. Goulet.

I. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa du I de l'article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est incluse dans le plafonnement. » ;

II. - Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du II du même article 1647 B sexies, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ».

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement intègre la Tascom dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée la CFE et la CVAE.

Dans le cadre de la baisse des impôts sur les facteurs de production et de la lutte contre la dévitalisation commerciale des territoires, il convient d'alléger le poids de cette taxe.

Mme le président. - Amendement identique n°I-799, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

M. Emmanuel Capus. - Le groupe INDEP salue l'effort très conséquent qui est fait ici pour supprimer des impôts aberrants : il est compréhensible de taxer les bénéfices mais taxer la valeur ajoutée freine la compétitivité. La baisse des impôts de production apporte un réel gain de productivité. Ce que refuse de comprendre une partie de cet hémicycle, c'est que les premières victimes de l'absence de compétitivité, ce sont les salariés et non les actionnaires !

C'est le moment, car le plan de relance n'a de sens que s'il permet demain à nos entreprises de lutter contre la concurrence internationale.

Nous proposons, comme Mme Goulet, d'intégrer la Tascom dans le calcul du plafonnement de la CFE et de la CVAE.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable car les amendements reviennent à taxer un secteur spécifique, ce qui pose des problèmes juridiques.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Philippe Dallier. - Il manque quelque chose, dans cet amendement ! Pour qui est la perte de recettes ? Pour les collectivités, non ? J'ai du mal à comprendre : on commence par dire que les collectivités territoriales perdent des recettes avec la baisse des impôts de production, puis on propose un plafonnement sans compensation...

Les amendements identiques nosI-799 et I-399 sont retirés.

Mme le président. - Amendement n°I-798, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

I. - Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

10° L'article 1647 B sexies est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Le dégrèvement porte sur la fraction du montant cumulé de la contribution économique territoriale et des taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 excédant 2 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. » ;

b) Au premier alinéa du II, après les mots : « s'applique sur », sont insérés les mots : « les taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 et ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement intègre les taxes foncières dans la baisse du plafonnement de la CET de 3 à 2%.

Mme le président. - Amendement n°I-49, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 22

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1,5 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la diminution du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il s'agit de porter le taux de 2 à 1,5 %.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'amendement n°I-798 pose une question de compensation et présente la difficulté d'intégrer dans une même disposition deux fiscalités différentes. Retrait ou rejet.

Le Gouvernement souhaite rester à un plafonnement à 2 %. Avis défavorable à l'amendement n°I-49.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n°I-798.

M. Emmanuel Capus. - Je retire mon amendement au profit de celui de la commission des finances.

L'amendement n°I-798 est retiré.

L'amendement n°I-49 est adopté.

Mme le président. - Amendement n°I-654 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 34

Après le mot :

Corse

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et au fonds postal national de péréquation territoriale institué au II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, selon les modalités définies au présent IV.

II. - Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - À compter de 2021, pour le fonds postal national de péréquation territoriale mentionné au A du présent IV, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est au moins égal au montant du fonds constaté pour 2020.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Comme souvent quand le Gouvernement s'attaque à la fiscalité locale, des effets de bord ne sont pas anticipés. C'est le cas du fonds postal national de péréquation territoriale, abondé par un abattement de taxe locale sur la CVAE, qui permet à La Poste de contribuer au développement et à l'aménagement du territoire et de répondre aux besoins de publics fragiles. La réforme va conduire à une perte de 65 millions d'euros pour le fonds en 2021 et 2022, au détriment des zones rurales, des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de l'outre-mer. Nous proposons donc une compensation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous attendons des explications du ministre sur ces effets de bord. Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le fonds est doté de 174 milliards d'euros en 2020. Oui, 65 à 66 milliards pourraient être perdus du fait de la réforme. Nous travaillons actuellement avec le groupe La Poste à des modalités de compensation. Nous ne partageons pas votre solution consistant à compenser par une part de TVA. Retrait ou avis défavorable, donc, mais nous ne nions pas le problème et nous travaillons à le résoudre.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Il faudrait plutôt inverser les choses ! Il n'y a pas de contre-proposition du Gouvernement. Votons donc cet amendement et la navette fera son travail. (On renchérit à droite.)

M. Victorin Lurel. - Avec 174 milliards d'euros, on ne réalise pas une véritable péréquation territoriale. Au-delà de 20 grammes, il n'y a plus de péréquation dans les îles. Je me suis battu pour la création d'une dotation de continuité postale. Le groupe SER soutiendra cet amendement bienvenu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Éclairé par le Gouvernement, je souhaite le retrait.

M. Pascal Savoldelli. - Nous maintenons notre amendement. Il va falloir choisir entre La Poste et Amazon ! Eh oui ! Veut-on un maillage du territoire, du plus petit lieu-dit aux plus grandes villes ? Les DOM-TOM, en particulier, ont besoin d'une réparation de notre part. C'est une réponse républicaine d'unité. Et nous avons brassé des sommes bien plus importantes depuis hier.

M. Éric Bocquet. - Très bien !

M. Jérôme Bascher. - Ne nous méprenons pas. Amazon ne va pas dans les plus petits bourgs. La Poste et ses filiales vont partout. Il faut effectivement soutenir l'unité territoriale et je ne suis pas défavorable à cet amendement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La crise des services publics est le symbole du déclin du modèle français. Souvenons-nous des gilets jaunes. Après l'école et la médecine, les Français citent la présence postale. Et les sommes concernées ici sont sans commune mesure avec celles que nous brassons par ailleurs. Je ne comprends pas que l'amendement ne reçoive pas un avis favorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je propose de faire évoluer l'avis vers la sagesse.

M. Marc Laménie. - Cet amendement retient notre attention. En 2010, à l'occasion de l'examen du texte sur La Poste, nous avions eu l'occasion de rappeler notre attachement à sa présence sur tous les territoires : le rural, les quartiers, la métropole, l'outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

L'amendement n°I-654 rectifié est adopté.

Mme le président. - Amendement n°I-46 rectifié ter, présenté par MM. Bascher, E. Blanc et Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Le Gleut, Anglars et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mme Gruny, M. Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis, MM. Somon, Lefèvre, Sautarel, Vogel, Courtial, J.B. Blanc et Brisson, Mme Dumont, MM. Darnaud, Calvet, B. Fournier et Grosperrin, Mme Joseph, MM. Frassa, Belin et Cardoux, Mmes Noël et Deroche, MM. Sol et Panunzi, Mmes Deromedi et Thomas, M. Bazin, Mme V. Boyer et MM. Paccaud et Bizet.

Alinéa 37

Après le taux :

73, 5%

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Jérôme Bascher. - Il s'agit de la correction d'une erreur, repérée également par Régions de France. L'État et les régions ont signé un accord de partenariat en septembre dernier. Il faudrait que le fonds de péréquation des régions, devenu obsolète, soit supprimé et que l'État ne puisse modifier ses sommes, après consultation de Régions de France.

De plus, rendre Mayotte éligible à ce fonds ne peut relever que d'une coquille.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale traduit le contenu du protocole signé entre l'État et Régions de France.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sauf erreur de ma part, l'amendement a été rectifié en deuxième partie.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Ce n'est pas une correction mais une disposition miroir de coordination avec l'amendement adopté en première partie.

L'amendement I-46 rectifié ter est adopté.

Mme le président. - Amendement n°I-203, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

VII. - A. - Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net est supérieur à quarante millions d'euros, au titre de l'exercice 2020, le bénéfice des baisses d'impôt prévues au I est subordonné au respect des obligations suivantes :

1° Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l'octroi d'acomptes sur dividendes et l'attribution d'intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2021 et 2022 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle ;

2° La détention d'actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l'article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu'à la date de publication de la présente loi cette règle n'est pas respectée, la société dispose d'un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs ;

3° La société respecte les dispositions de l'accord de Paris conclu entre les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s'inscrivant dans les objectifs de celui-ci. À cette fin, elle transmet à l'administration fiscale chaque année, à compter de 2021 un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ;

4° La société s'est dotée d'un plan de vigilance lorsqu'elle est soumise aux dispositions de l'article L. 225-102-4 du code de commerce.

B. - Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au A du présent VII est tenue au remboursement du bénéfice des baisses d'impôt et redevable d'une amende correspondant à 5 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d'un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indument versés.

C. - Pour l'application du A du présent VII, le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires réalisé par la société au cours de l'exercice 2020, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

VIII. - Le VII du présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

M. Victorin Lurel. - Il s'agit d'une proposition de repli qui conditionne la baisse de CVAE à des obligations pour toute entreprise qui dépasse le seuil européen de l'entreprise moyenne. Les engagements seraient le non-versement de dividendes, la non-détention d'actifs dans un paradis fiscal, la remise d'un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre et la mise en place d'un plan de vigilance.

Mme le président. - Amendement n°I-893, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... - À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l'absence de versement de dividendes au titre de l'exercice 2020 au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, à l'absence de rachats d'actions au sens de l'article L. 225-209 du même code ou de versement des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l'article L. 225-46 dudit code durant l'année 2021.

.... - La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

.... - En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d'un montant égal à 4 % du chiffre d'affaires annuel total s'applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s'y conformer.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il faut arrêter de verser de l'argent public aux entreprises sans conditionnalité. Pendant cette crise, il a été demandé aux entreprises, au nom de la morale, de ne pas verser de dividendes mais cela n'a pas marché : Total en a versé 6,9 milliards, Sanofi 3,9 milliards, LVHM 3,4 milliards, L'Oréal 2,1 milliards et Axa 1,7 milliard. Pendant ce temps, 800 000 personnes ont perdu leur emploi.

Mme le président. - Amendement n°I-937, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. - A. - Les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, et qui bénéficient des baisses d'impôt telles que prévues au I du présent article, souscrivent aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2021, d'un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques qui :

a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d'investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

Le ministre chargé de l'environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d'activité, pour atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5°degré Celcius selon des modalités et une méthodologie définies par décret ;

2° L'obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l'étranger une partie ou de la totalité des activités de l'entreprise s'accompagnant d'une diminution du nombre d'emplois en France, que ce soit au sein de la même entreprise ou au travers de filiales appartenant pour toute ou partie à la même entreprise ;

3° L'obligation d'atteindre, avant le 1er janvier 2022, un index d'égalité entre les femmes et les hommes prévu par l'article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points.

Cette obligation s'applique jusqu'à ce que la baisse des taux d'imposition de production prévue par le présent article soit compensée par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées.

B. - L'autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de publication prévue au a du 1° du A du présent VII, d'une amende d'un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au I, majoré de 2 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise.

C. - L'autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas les obligations annuelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévues au b du 1° du A, d'une amende d'un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au I, majoré de 2 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise.

En cas de répétition du non-respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent, la majoration du montant de l'amende est portée à 4 % du chiffre d'affaires.

D. - L'autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de maintien de l'emploi en France prévue au 2° du A, d'une amende d'un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au I.

E. - Au plus tard au 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement la liste des entreprises concernées par le A.

F. - Un décret définit les modalités standardisées du rapport sur la réduction de l'impact climatique, ainsi que le contrôle du respect du rapport sur la réduction de l'impact climatique et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au E. Le décret précise la répartition par secteur d'activité des entreprises soumises à l'obligation mentionnée au premier alinéa du A.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement de repli subordonne la baisse des impôts de production au respect de certains engagements contraignants sur le plan climatique et social : publier annuellement leur bilan carbone renforcé ; élaborer une stratégie interne de diminution des émissions de gaz à effet de serre entre 2021 et 2030 ; éviter de délocaliser des emplois ; respecter un index d'égalité entre les femmes et les hommes supérieur à 75 points

Mme le président. - Amendement n°I-1059 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compéter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :

VII. - Les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures du présent article souscrivent et mettent en oeuvre des contreparties climatiques définies au VIII.

VIII. - Les entreprises définies au titre VII adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l'article R. 225-105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au X du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l'exercice 2021, ainsi que les plans d'investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.

IX. - Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d'activité, pour atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s'appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d'activité des entreprises soumises à l'obligation mentionnée au présent IX.

X. - Le ministre chargé de l'environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au VIII, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au IX, d'une amende d'un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au présent article majoré de 2 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise.

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au IX, l'entreprise doit régler une pénalité financière d'un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au présent article majoré de 1 % de son chiffre d'affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d'affaires.

XI. - La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au VIII du présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.

XII. - Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement définit par décret en les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au présent XII et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.

M. Pascal Savoldelli. - Notre amendement n'est pas de repli ! Il serait bon que le Sénat suive l'avis du Conseil d'État du 19 novembre...

M. Jérôme Bascher. - Non ! La loi, c'est nous qui la faisons !

M. Pascal Savoldelli. - Écoutez au moins ce qu'a dit le Conseil ! Il demande au Gouvernement de démontrer, dans un délai de trois mois, que le refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec la trajectoire nécessaire pour respecter la stratégie nationale pour le climat. Rassurez-vous chers collègues de droite, il ne s'agit pas de ce qu'a défini la Convention citoyenne pour le climat...

M. Jérôme Bascher. - Ouf !

M. Pascal Savoldelli. - ... mais l'Accord de Paris, c'est-à-dire un accord entre États-nations. Vous ne direz quand même pas qu'il n'a pas de valeur ? Nous nous éloignons de l'objectif de neutralité carbone en 2050. C'est un non-sens socialement, et ce n'est pas juste économiquement. L'irrespect de l'Accord de Paris pourrait coûter de 115 000 à 561 000 milliards d'euros ! Son respect pourrait faire gagner en revanche des sommes fabuleuses.

On a le même débat que précédemment. Et qu'il s'agisse d'amendements présentés par nos collègues du centre - qui ont toujours été à droite, mais passons -, par notre collègue du GEST...

M. Jérôme Bascher. - Qui a toujours été communiste ! (Rires)

M. Pascal Savoldelli. - ... ou de nos amendements, finalement, c'est toujours pareil. Le scrutin public sur la suppression de l'article 3 est très éclairant. Nous allons voir tous nos amendements retoqués par la majorité sénatoriale en complaisance avec le Gouvernement !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. C'est une question de ligne et de conviction. Quand les impôts ont baissé, quels que soient les bénéficiaires, il ne leur a jamais été demandé de prendre des engagements. Le premier objectif c'est que les entreprises traversent la crise dans les meilleures conditions possible et qu'elles licencient le moins possible. C'est une réforme structurelle. L'état d'esprit des chefs d'entreprise ne doit pas être pollué par des dispositifs complémentaires. Le Sénat est le premier à déplorer la surréglementation. Il faut donner confiance aux chefs d'entreprise pour que la maison France traverse la crise avec aussi peu de dégâts que possible sur l'emploi. (M. Jérôme Bascher applaudit.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Monsieur Savoldelli, il y a dans la mission « Relance » que vous examinerez la semaine prochaine des mesures qui vous satisferont.

La baisse des impôts de production est un geste unilatéral. La conditionner à des engagements pris individuellement par les entreprises serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Depuis vingt ans que je suis parlementaire, à chaque PLF, j'entends qu'on va rendre la France ultra-performante en réduisant sans cesse les impôts. (Exclamations amusées à droite)

M. Philippe Dallier. - Sans blague !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - CICE, taxe professionnelle, et j'en passe. Bilan des courses : faute de conditionnalité, nous sommes l'un des pays où l'effort d'investissement de recherche est le plus faible. C'est pourtant une question de compétitivité ! Notre amendement, lui, a un effet sur la compétitivité : le bilan carbone est un facteur de relocalisation puisqu'il prend en compte le transport et les intrants. Il favorise les entreprises qui diminuent les intrants et qui relocalisent. C'est un outil collectif pour lutter contre la libre concurrence qui délocalise.

Ce débat est central, et si nous tardons trop, d'autres pays mettront en oeuvre ce bilan carbone.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il faut sortir de l'opposition entre le social et l'écologie. La transition écologique, monsieur le ministre, ne se résume pas à un volet du plan de relance ! On ne peut pas nous opposer sans arrêt l'emploi, car d'où vient cette crise ? D'un monde animal qui n'est plus déconnecté du monde humain. C'est une crise profondément écologique !

Il faut prendre cela en compte dans notre politique d'aide aux entreprises. Financer quelques projets ne suffit plus, il faut accompagner en profondeur la transition écologique de tout notre modèle économique. Ce n'est pas simple, mais demander un minimum de contreparties, notamment sur le respect de l'Accord de Paris, c'est la moindre des choses ! (M. Jérôme Bascher s'exclame.)

M. Philippe Dallier. - C'est mon dix-septième PLF dans cet hémicycle. (Murmures d'admiration à droite) Quand j'entends Mme Lienemann dire qu'on n'a pas cessé de réduire les impôts, je me dis que j'ai dû dormir pendant les votes ! (Sourires) Nous les avons augmentés de 15 ou 20 milliards après la crise de 2008. Et en 2012, vous les avez augmentés de 30 milliards !

Les baisses d'impôts ne sont pas des « aides » aux entreprises. Une aide peut avoir des contreparties, pas une réduction d'impôt. Il faut utiliser les mots justes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

L'amendement n°I-203 n'est pas adopté.

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur Dallier, je rends hommage à votre parcours politique mais c'est ça, l'alternance : un petit coup dans un sens, un coup dans l'autre, mais on ne change pas grand-chose.

L'Accord de Paris, c'est l'engagement de la France, qu'on soit dans la majorité ou l'opposition.

On a accordé 148 milliards d'euros de PGE à 204 entreprises dans le secteur des industries extractives - un secteur dans lequel l'Europe de l'Est va nous manger !

M. le rapporteur général met en garde contre les licenciements. Est-ce à dire que nous sommes d'accord sur l'autorisation administrative de licenciement ?

M. Guillaume Gontard. - Je veux bien appeler cela des baisses d'impôts conditionnées, mais il y a vingt ans, on parlait beaucoup moins de la crise climatique. Désormais, elle est là et elle coûtera très cher si l'on ne fait rien.

Le Président de la République a demandé à la Convention citoyenne su le climat de trouver des solutions pour réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. Comment y parvenir, si l'on ne conditionne pas les aides ? C'est aussi une manière de rendre nos entreprises plus compétitives et de créer de l'emploi.

L'amendement n°I-893 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosI-937 et I-1059 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°I-892, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... - À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l'absence de licenciements économiques ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le 1er janvier 2020, et à des écarts de salaires inférieurs à un ratio de 1 à 20.

.... - La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

.... - En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d'un montant égal à 4 % du chiffre d'affaires annuel total s'applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s'y conformer.

Mme Sophie Taillé-Polian. - On déverse des milliards, et on continue d'aller dans le mur. Cet amendement conditionne la baisse de CVAE à un critère d'écart de salaire. En France, l'écart moyen entre le plus gros salaire d'une entreprise et le plus petit est de 104 à 1 ; au Royaume-Uni, il est de 84, au Japon de 67. Les salaires des grands patrons ont augmenté de 45 % entre 2009 et 2016, soit deux fois vite que ceux de leurs salariés. Cet amendement est un moyen de s'assurer que la mesure bénéficiera principalement aux PME, où les écarts sont moindres.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-892 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°I-653, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, détaillant les caractéristiques des entreprises bénéficiaires des mesures du présent article, la répartition des gains fiscaux, l'impact sur la compétitivité des entreprises et en termes de création d'emplois.

M. Pascal Savoldelli. - Les rapports ne sont pas remis, et quand ils le sont, ils ne sont pas lus, me dira-t-on. Mais contrôler le Gouvernement fait partie de nos missions.

Comme Saint Thomas, nous voulons des preuves de l'efficacité de la suppression de la CVAE. Engels disait : « la preuve du pudding, c'est qu'on le mange ». (M. Jérôme Bascher s'amuse.)

L'implantation des entreprises dépend du cadre de vie, de la qualification de la main-d'oeuvre, du coût de l'énergie - c'est cela qui a attiré Toyota à Onnaing, dans le Valenciennois, malgré la taxe professionnelle.

M. Jérôme Bascher. - Grâce au nucléaire !

M. Pascal Savoldelli. - Nous savons déjà que la suppression de la CVAE a profité à 26 % aux plus grandes entreprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable car nous avons les moyens d'avoir ces informations.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement répond à toutes les demandes d'information des parlementaires mais s'oppose par principe aux demandes de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n°I-693 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 3

Mme le président. - Amendement n°I-628 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 5 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5... ainsi rédigé :

« 5.... Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l'acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition sont définis par décret en Conseil d'État. »

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Artano. - L'économie de la fonctionnalité privilégie l'usage d'un bien plutôt que son achat et s'adapte aux besoins des personnes, des entreprises, des collectivités. Il faut la soutenir par des mesures incitatives - ici un surinvestissement pour l'acquisition de matériels destinés à l'économie circulaire, déductible à 150 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'Ademe définit l'économie de la fonctionnalité comme un « nouveau modèle économique, un changement de culture consistant à sortir d'une logique transactionnelle entre un fournisseur et son client pour passer un contrat de confiance évolutif sur le long terme, fondé sur une relation personnalisée et de proximité avec le bénéficiaire... » (L'allégresse gagne progressivement les travées.)

M. Vincent Éblé. - En français ? (Rires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ai-je besoin d'aller plus loin ? Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le rapporteur général a souligné, à sa manière, que le champ de l'économie de la fonctionnalité gagnerait à être précisé pour être, précisément, fonctionnel. (Sourires) Difficile d'imaginer une déduction fiscale sur un champ aussi évolutif. Avis défavorable à ce stade.

L'amendement n°I-628 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°I-311, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. - Après l'article 39 decies G, il est inséré un article 39 decies... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies.... - Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des frais de déménagement des sièges sociaux vers des territoires en France ruraux ou périurbain. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement est inspiré du plan de relance de l'UDI sur la nécessité d'une nouvelle dynamique de décentralisation afin de réinvestir les territoires ruraux. Le Gouvernement a annoncé la relocalisation de certains services des finances publiques dans les territoires ; nous proposons ici une incitation fiscale pour les entreprises qui déménagent leur siège social vers des territoires ruraux ou périurbains.

L'amendement n°I-151 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La solution proposée n'est pas la bonne. Rembourser 40 % de coût de déménagement d'un siège social est mal ciblé. Il faut surtout des moyens humains, des projets partagés, une meilleure coopération entre territoires urbains et ruraux sur des espaces de taille suffisante pour retrouver de l'attractivité. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. Je confirme que le ministère des comptes publics a entamé un process de démétropolisation pour installer 2 500 agents actuellement à Paris et en petite couronne dans d'autres départements. Cinquante communes ont d'ores et déjà été choisies, quinze autres le seront prochainement. Cela permet à la fois de revitaliser les centres-villes et d'améliorer les conditions de vie des jeunes agents.

M. Philippe Folliot. - Je voterai cet amendement qui pose le problème de l'aménagement du territoire. Il faut une action forte de l'État pour accompagner la dynamique économique à l'échelon régional. En Occitanie, 90 % des emplois créés le sont dans les aires urbaines de Toulouse et Montpellier.

Monsieur le ministre, vous annoncez une déconcentration des moyens. Nous avons fait une proposition dans le Tarn pour accueillir une dizaine d'agents dans le secteur de Lacaune, en zone de revitalisation rurale - mais vous n'avez pas répondu aux sollicitations des élus locaux. Ce n'est pas le siège social d'une grande entreprise qui s'installera dans la ruralité. À l'État de montrer l'exemple.

Mme Nathalie Goulet. - Je retravaillerai cet amendement pour le présenter lors de l'examen du plan de relance.

L'amendement I-311 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°I-738 rectifié, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern, Lafon et Le Nay, Mme Létard, MM. Louault et Moga, Mmes Perrot et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies-.... - I. - Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des dépenses affectées à une activité commerciale, lorsque ces dépenses concernent des investissements qui relèvent de l'une des catégories suivantes :

« 1° Investissements affectés à l'embellissement de leur magasin ;

« 2° Investissement affectés à l'amélioration de l'expérience client ;

« 3° Investissement affectés au réaménagement de leur magasin.

« La déduction est applicable aux dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.

« Elle s'applique également aux dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2022, sous réserve que les biens et services mentionnés aux 1° à 3° aient fait l'objet à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande.

« II. - Le présent article s'applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. - Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - Il s'agit de soutenir les commerces de proximité face à la concurrence du e-commerce via un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements visant l'embellissement ou le réaménagement de leur magasin et l'amélioration de l'expérience client.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cela ne me semble pas être une priorité. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Philippe Dallier. - Je préfère la démarche qui vise à aider les petits commerçants à améliorer leur attractivité que celle qui consiste à taxer les autres ! Je voterai cet amendement.

L'amendement n°I-738 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°I-319 rectifié, présenté par Mme S. Robert et M. Houllegatte.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article 44 nonies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire au régime réel d'imposition et de façon temporaire pour le prochain exercice, le bénéfice imposable des sociétés de pêche, des sociétés de pêche artisanale mentionnées au premier alinéa, ainsi que des artisans pêcheurs, qui justifient d'une activité de pêche régulière et substantielle dans les eaux britanniques sur les trois précédents exercices, est déterminé sous déduction d'un abattement supplémentaire de 50 %. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation et servir à l'activité professionnelle. Cette disposition ne fait pas obstacle aux déductions auxquelles les sociétés ou artisans pêcheurs peuvent prétendre au titre d'autres dispositions. Le présent dispositif est renouvelable dans les prochaines lois de finances dans la limite de trois exercices. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Robert. - Le code général des impôts prévoit un régime dérogatoire de déduction des bénéfices imposables au profit des jeunes pêcheurs artisans et des sociétés de pêche artisanale qui débutent.

Face aux incertitudes du Brexit, il faut permettre aux armements de constituer des réserves financières. C'est un message fort de soutien à une filière qui contribue à notre indépendance alimentaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La situation exceptionnelle mérite que l'on entende le Gouvernement. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - La situation des pêcheurs ne saurait être réglée par une simple disposition fiscale. En cas de non-accord, il existe un risque que les eaux territoriales britanniques soient interdites aux pêcheurs français et européens, avec un risque corollaire de report de nos pêcheurs et de ceux des autres États membres sur les eaux territoriales françaises.

C'est pourquoi le Président de la République et le Premier ministre ont insisté pour que les discussions sur la pêche ne soient pas dissociées de l'ensemble de la négociation avec le Royaume-Uni. Nous ne pouvons rien garantir à ce jour, c'est pourquoi des dispositifs de crise sont prêts. Mais les pêcheurs veulent avant tout continuer à travailler. La mobilisation du Gouvernement est totale. Avis défavorable, non sur le principe mais sur les modalités proposées.

M. Dominique de Legge. - Je voterai cet amendement. Monsieur le ministre, vous n'apportez aucune solution. Mieux vaut tenir que courir.

L'amendement n°I-319 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°I-312, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73 bis ainsi rédigé :

« Art. 73 bis. - I. Les artisans pêcheurs soumis à l'impôt sur le revenu à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artisanale, telle définies à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime relevant du régime des bénéfices industriels ou commerciaux peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution.

« 1. Dans la limite du bénéfice, la déduction pour épargne de précaution est plafonnée à un montant global, par exercice de douze mois, à 27 000 €. Pour les sociétés de pêche artisanale, non soumise à l'impôt sur les sociétés, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

« 2. La déduction est également plafonnée :

« 1° Pour les exploitants individuels, à la différence positive entre la somme de 65 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ;

« 2° Pour les sociétés de pêche artisanale non soumise à l'impôt société, à la différence positive entre la somme de 65 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.

« II. - 1. La déduction s'exerce à la condition que, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l'exploitant ait inscrit à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. À tout moment, le montant total de l'épargne professionnelle est au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.

« 2. Les sommes déduites sont utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle. Ces sommes sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l'exercice suivant.

« 3. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

« 4. En cas de non-respect de l'obligation prévue à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du l du présent II la fraction des déductions non encore rapportées gui excède le double de L'épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.

« III. - 1. La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle par un exploitant qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée, pour l'application des I et Il du présent article, comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et utilisent les sommes déduites par le cédant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II.

« 2. L'apport d'une exploitation individuelle par exploitant qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré, pour l'application des I et II, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport remplit les conditions prévues aux I et II et utilise les sommes déduites par l'exploitant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II. »

« 3. Sur option du contribuable, le I de l'article 163-0 A s'applique aux déductions rapportées au résultat de l'exercice établi au moment de la cessation de l'entreprise en application de l'article 201. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement prévoit une déduction pour épargne de précaution au profit des artisans pêcheurs. Le secteur de la pêche est en grande difficulté avec la crise sanitaire et le Brexit - en Normandie, en Bretagne en particulier. J'ai demandé avec Michel Canevet la création d'une mission d'information dédiée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous étendez une mesure propre à la fiscalité agricole à un secteur qui relève d'une imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : cela pose un problème de calage juridique. Je souhaite entendre le Gouvernement, mais j'émets des réserves.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je partage les réserves du rapporteur général. L'outil fiscal ne semble pas adapté pour répondre à la question des quotas ou du vieillissement des navires. Le plan de relance prévoit 50 millions d'euros pour la filière, qui serviront notamment au renouvellement de la flotte. En outre, cette mesure serait contraire au principe de neutralité des règles d'imposition des BIC selon l'activité.

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) sera mobilisé en cas de besoin d'accompagnement du secteur, en accord avec les autorités européennes.

M. Michel Canevet. - C'est un excellent amendement. L'activité halieutique s'apparente incontestablement à l'activité agricole. Il s'agit d'une activité de capture avec des aléas de production indéniable. Il faut donc un système assurantiel.

Le renouvellement des flottilles se heurte à des problèmes de financement. Le dispositif proposé pourrait abonder les fonds propres des entreprises.

Enfin, une absence d'accord avec le Royaume-Uni poserait un réel problème, sachant que 30 % du poisson pêché par les navires français provient des eaux britanniques.

L'amendement de Mme Goulet est complémentaire de celui que nous venons d'adopter.

Mme Nathalie Goulet. - Je maintiens mon amendement, co-construit avec les représentants du projet PechPropre. La filière a besoin de visibilité.

L'amendement n°I-312 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°I-1052, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 207 et l'article 1461 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

«....° Les organismes de foncier solidaire visés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il s'agit d'homogénéiser la fiscalité des organismes de foncier solidaire (OFS) pour leur activité en bail réel solidaire. Ces organismes, qui favorisent la construction de logements abordables en évitant la spéculation sur le prix du foncier, connaissent un succès grandissant. Or leur fiscalité varie selon leur statut. S'ils ont un statut de HLM, ils sont exonérés ; s'ils ont un statut d'association, c'est selon ; mais s'ils ont un statut coopératif, ils s'acquittent de l'impôt sur les sociétés et de la contribution économique territoriale (CET). Nous proposons qu'ils soient tous exonérés d'IS et de CET, quel que soit leur statut. Ce n'est pas ça qui ruinera l'État, et il est utile de lutter contre la spéculation à l'heure où le prix du foncier s'envole.

Mme le président. - Amendement identique n°I-1112 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guérini et Guiol.

M. Bernard Fialaire. - Cet amendement exonère d'IS et de CET l'activité en bail réel solidaire de l'ensemble des OFS. Ceux-ci sont soumis à des régimes différents selon leur statut.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il nous manque une réelle étude d'impact. Ces organismes réalisent un travail utile auprès de publics défavorisés mais ils bénéficient déjà d'autres dispositions avantageuses. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Les OFS sont soumis à un régime fiscal différent selon le statut juridique qu'ils ont choisi. S'il s'agit d'une SA à but lucratif, l'OFS sera bien entendu soumis à l'IS et à la CFE. Pour les autres organismes privés, une analyse au cas par cas est menée selon que l'organisme se livre ou non à une exploitation ou à des opérations lucratives. Une exonération générale ne semble pas être le bon outil d'harmonisation. Une telle mesure pourrait en outre constituer une aide d'État illégale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est un débat un peu technique. Aucun OFS n'est lucratif, aucun ne verse de dividendes. Ils ne devraient pas avoir à payer l'IS. Ce sont des organismes agréés.

Des communes peuvent se regrouper et former une société d'intérêt collectif (SIC), comme à Saint-Malo où a été créé le premier OFS. Le droit européen autorise une fiscalité spécifique quand il s'agit de faire du logement abordable : cela relève des services économiques d'intérêt général (SIEG).

M. Philippe Dallier. - Je suis assez convaincu par les arguments de Mme Lienemann et, à l'inverse, je peine à comprendre ceux de M. le ministre. Cela me paraît de bon sens. Laissons faire la navette...

M. Victorin Lurel. - La réponse du ministre me laisse également perplexe. Harmoniser le régime fiscal de ces organismes agréés me semble relever du bon sens. Si vous travaillez dans le secteur social et très social, vous êtes exonérés d'IS. Je voterai cet amendement.

Les amendements identiques nos I-1052 et I-1112 rectifiés sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°I-1047, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683... ainsi rédigé :

« Art. 683.... - Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti a? une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure a? un prix de référence fixe? a? 10 000 euros au mètre carre? de surface habitable.

« La contribution est fixée a? 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l'application du prix de référence défini au premier alinéa. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Celui-ci, que je dépose depuis des années, n'aura pas le même succès... (On le confirme en riant à droite.)

Il s'agit de créer une contribution de solidarité urbaine sur les cessions de logements dont le prix dépasse les 10 000 euros le mètre carré. Il est de plus en plus difficile de construire du logement abordable en raison de l'augmentation du foncier. Une telle mesure dégagerait des crédits pour le logement social et favoriserait la mixité sociale dont tout le monde parle, car la loi SRU ne suffit pas.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous créez une nouvelle taxe pérenne sur les transactions en Île-de-France. Cela influerait sur le coût du foncier, déjà élevé. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Le seuil de 10 000 euros le mètre carré est aujourd'hui inférieur à la moyenne des prix constatée à Paris. Votre amendement rendrait plus difficile l'accès à la propriété à Paris.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - S'il faut passer à 15 000 euros pour tenir compte de la hausse des prix, je veux bien faire un geste. (Sourires) Les OFS permettraient de régler le problème à Paris.

Quand le Président de la République dit qu'il veut attaquer la rente, je suis d'accord avec lui. Le foncier est devenu une rente antiéconomique, tant il a augmenté, que ce soit au regard du niveau de vie de nos concitoyens ou de la valorisation des actions. Et nous n'avons aucun outil de régulation. Les gens dépensent beaucoup pour se loger, or cet argent serait plus utile ailleurs. Tant que nous n'aurons pas trouvé une solution qui permette une redistribution des richesses, je défendrai cet amendement.

M. Philippe Dallier. - Cette fois, je ne vais pas abonder dans le sens de Mme Lienemann. (On feint de s'en désoler sur les travées du groupe Les Républicains.)

À Paris, il n'y a plus vraiment de ségrégation entre Est et Ouest ; même aux Lilas, on est à 7 ou 8 000 euros du mètre carré. Mais si les prix flambent, c'est qu'on ne construit pas assez ! Il y a un déséquilibre entre l'offre et la demande qui fait flamber les prix - on peut encadrer et taxer autant qu'on veut, cela ne changera pas.

M. Pascal Savoldelli. - Il n'y a pas que Paris et la petite couronne... La droite, à ma connaissance, a dirigé Paris pendant longtemps. (Interruptions à droite)

M. Jérôme Bascher. - C'était le bon temps ! (Rires)

M. Pascal Savoldelli. - Pendant des décennies, on nous a mis des cimetières, des usines d'incinération, des hôpitaux en petite couronne - tout ce dont on ne voulait pas à Paris.

Voyez le prix du mètre carré à Bordeaux, une ville qui a pourtant beaucoup construit... Pour moi, c'est inaccessible. À Ivry, ou j'habite, nous sommes à 4 200-4 500 euros au mètre carré.

Dans certains endroits, on ne peut plus construire. Il faut donc aller vers l'accession sociale à la propriété en petite couronne. Il va falloir cesser de reléguer hors des centres des métropoles ces familles dont nous avons besoin ! Parce que sans éboueurs, techniciens, conducteurs de métro, il n'y a pas de Paris, ni d'autres grandes métropoles.

L'amendement n°I-1047 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°I-322 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Bazin, E. Blanc, Calvet, Cambon et D. Laurent, Mme Thomas, M. Daubresse, Mme Deroche, M. Brisson, Mme Deromedi, M. Savary, Mmes Richer et Imbert, MM. Frassa et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Reichardt, Mmes Puissat, Gruny, M. Mercier et Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier et Houpert, Mme Dumas, M. Belin, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet et Cuypers, Mmes F. Gerbaud, Noël et Boulay-Espéronnier, MM. Charon, Bouloux, Genet et Paccaud, Mmes Demas et Raimond-Pavero, M. Segouin, Mme de Cidrac et M. Babary.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ;

2° L'article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... L'option mentionnée au 1 est étendue à l'entrepreneur individuel. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Favreau. - Voici un amendement d'apaisement qui vise les entreprises unipersonnelles soumises à l'impôt sur le revenu. Il conviendrait qu'elles puissent choisir entre IR et IS.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le choix de l'IS est réservé aux entreprises individuelles à responsabilité limitée, forme qui distingue le capital social du revenu de l'entrepreneur. Votre amendement pose un problème de fond : le régime microsocial ne serait pas compatible avec votre dispositif. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Gilbert Favreau. - Quelqu'un qui exerce en nom propre sous le statut d'entreprise unipersonnelle doit avoir le choix entre l'IR et l'IS.

L'amendement n°I-322 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°I-755 rectifié quinquies, présenté par MM. Chasseing et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Menonville, Decool, Capus, Mizzon, Levi, Henno, Paccaud, E. Blanc, Cazabonne et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga et Laménie, Mmes Joseph et F. Gerbaud et MM. Houpert, Vogel, Daubresse, Nougein et Longeot.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155...ainsi rédigé :

« Art. 155.... - Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est pratiqué un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus. - Nous venons de voter une baisse massive des impôts de production qui profitera surtout aux ETI. L'Assemblée nationale a relevé le plafond de chiffre d'affaires ouvrant aux PME le taux réduit d'IS à 15 %. Cet amendement prévoit un abattement forfaitaire de 6 000 euros d'IR sur les revenus imposables des entrepreneurs de TPE.

Mme le président. - Amendement identique n°I-1001 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol, Requier et Roux.

M. Bernard Fialaire. - Cet amendement prévoit un abattement forfaitaire de 6 000 euros sur le revenu imposable des artisans, agriculteurs et professions libérales soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.

Mme le président. - Amendement identique n°I-1198 rectifié, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Didier Rambaud. - Défendu. Ce sont ces entreprises qui souffrent le plus de la crise sanitaire.

Mme le président. - Amendement identique n°I-1228 rectifié ter, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mmes L. Darcos, Thomas, Lassarade et Deseyne, MM. Sautarel et Klinger, Mme Belrhiti, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. B. Fournier, Savin et Brisson et Mme Pluchet.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°I-1010 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Mizzon, Détraigne, S. Demilly, Duffourg, Kern et Levi, Mme Jacquemet et M. P. Martin.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un article ... ainsi rédigé :

« Art. .... - Les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux font l'objet un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Mizzon. - Il est proposé de réduire de façon forfaitaire l'IR pour les artisans, les agriculteurs et les professions libérales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Un abattement de 6 000 euros sur l'IR relève d'une logique totalement différente d'un taux réduit sur l'IS. Monsieur le ministre, combien coûterait le dispositif ? Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je ne suis pas en mesure de vous donner cette estimation pour le moment.

L'application de l'abattement n'est pas souhaitable. De plus, l'IR a vu le taux de sa deuxième tranche passer de 14 à 11 %, ce qui a bénéficié aux indépendants et non aux entreprises assujetties à l'IS. Avis défavorable à ces amendements.

Les amendements identiques nosI-755 rectifié quinquies, I-1001 rectifié bis, I-1198 rectifié I-1228 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n° I-1010 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°I-1244, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1382-0, dans sa rédaction résultant du 5° du D du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les I et II ne s'appliquent pas pour l'établissement des bases d'imposition aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530. » ;

2° L'article 1518 quater, dans sa rédaction résultant du 4° du D du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les I et II ne s'appliquent pas pour l'établissement des bases d'imposition aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530. » ;

3° L'article 1518 A quinquies, dans sa rédaction résultant du 2° du D du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Le 3 du I et le 3 du III ne s'appliquent pas pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe prévue à l'article 1530. » ;

4° Le f du 2° de l'article 1605 bis, dans sa rédaction résultant du 8° du B du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, au début, le montant : « 5 660 € » est remplacé par le montant : « 5 671 € », le montant : « 1 638 € » est remplacé par le montant : « 1 641 € » et le montant : « 2 895 € » est remplacé par le montant : « 2 901 € » ;

b) Au troisième alinéa, le montant : « 6 796 € » est remplacé par le montant : « 6 810 € », le montant : « 1 638 € » est remplacé par le montant : « 1 641 € » et le montant : « 2 895 € » est remplacé par le montant : « 2 901 € » ;

c) Au quatrième alinéa, le montant : « 7 547 € » est remplacé par le montant : « 7 562 € », le montant : « 1 257 € » est remplacé par le montant : « 1 260 € » et le montant : « 3 015 € » est remplacé par le montant : « 3 021 € » ;

d) Au cinquième alinéa, le montant : « 8 293 € » est remplacé par le montant : « 8 310 € », le montant : « 1 382 € » est remplacé par le montant : « 1 385 € » et le montant : « 3 314 € » est remplacé par le montant : « 3 321 € » ;

5° Au second alinéa du I de l'article 1639 A bis, après la référence : « du 2° », est insérée la référence : « du 1 ».

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet amendement reprend un article introduit par l'Assemblée nationale qui apporte des précisions sur les modalités d'application des correctifs portant sur les mécanismes liés à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ainsi que sur les taux d'exonération et d'abattement de valeur locative afférents à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il revalorise également les seuils de revenus prévus pour l'octroi du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en faveur des personnes de condition modeste, âgées de plus de 60 ans ou veuves.

Enfin, il corrige une erreur rédactionnelle.

L'article adopté en seconde partie à l'Assemblée nationale doit être réintégré en première partie de la loi de finances, d'où cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Tout cela aurait pu être anticipé. Néanmoins, le dispositif étant techniquement juste, sagesse.

L'amendement n°I-1244 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 3 bis est adopté, ainsi que l'article 3 ter.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 3 ter

L'amendement n°I-535 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-584.

Mme le président. - Amendement n°I-79 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Favreau, Cuypers, Houpert, Burgoa et Calvet, Mme Loisier, M. B. Fournier, Mme Sollogoub, M. Lefèvre, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. Piednoir, E. Blanc et Bacci, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longuet, Chaize et Longeot, Mmes Dumas, Dumont et Gruny, MM. Savary, Pointereau, Bouloux, Babary et Cambon, Mmes Berthet et M. Mercier, MM. de Nicolaÿ, Grand, Patriat et Saury, Mmes Richer et Micouleau, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et MM. Duffourg et Duplomb.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ... ainsi rédigé :

« Art. 72 B .... - I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l'exercice et celle constatée à l'ouverture de l'exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu'elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l'entreprise.

« Cette déduction ne peut excéder ni le résultat de l'entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d'une déduction mentionnée à l'article 73.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l'entreprise, qu'au titre d'un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. - Par exception aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - En raison de la crise, de nombreux producteurs de vins et spiritueux font face à une augmentation des stocks, d'où ce dispositif exceptionnel de déduction d'une fraction des charges de production du surstock, représentant 40 % de l'augmentation de valeur des stocks constatée entre l'ouverture et la clôture de l'exercice et plafonnée à 40 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement pose un problème constitutionnel. Une déduction spécifique pour les viticulteurs et viniculteurs introduirait une rupture d'égalité injustifiée. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable. J'ajoute que cet amendement conduirait à une double déduction sur le coût de revient du stock. Nous avons déjà eu ce débat en PLFR et en PLFSS.

M. Pierre Cuypers. - Je retire mon amendement, mais comment faire en sorte qu'un surstock ne pénalise pas les entreprises ?

L'amendement n°I-79 rectifié est retiré.

L'article 3 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 3 quater

Mme le président. - Amendement n°I-75 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Cuypers, Favreau, Houpert, Burgoa et Calvet, Mme Loisier, M. B. Fournier, Mme Sollogoub, M. Lefèvre, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. Piednoir, E. Blanc, Guené, Babary et J.B. Blanc, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longeot, Longuet et Chaize, Mmes F. Gerbaud et Dumas, M. Savary, Mmes Dumont et Gruny, MM. Poadja, Bouloux, Bacci et Cambon, Mmes Berthet et M. Mercier, MM. de Nicolaÿ, Patriat et Grand, Mme Micouleau, M. Saury, Mme Richer, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et MM. Duffourg et Duplomb.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73... ainsi rédigé :

« Art. 73 .... - I. - Au titre des exercices clos en 2021, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l'article 72 D bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et de l'article 73 font l'objet d'une déduction fiscale de même montant.

« II. - Par exception à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, la déduction mentionnée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Face à la crise, les exploitants agricoles peuvent utiliser l'épargne de précaution constituée au cours des années antérieures, mais pour les seuls exercices clos à compter de 2020.

Il convient de neutraliser les conséquences de l'utilisation de l'épargne de déduction pour aléas et de déduction pour épargne de précaution sur le résultat fiscal réalisé en 2021, ainsi que sur le revenu professionnel de l'année 2021, qui doit servir d'assiette aux cotisations sociales agricoles.

L'amendement n°I-537 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement se heurte à un interdit constitutionnel, car il est contraire à un règlement de l'Union européenne. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-75 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 3 QUINQUIES

Mme le président. - Amendement n°I-50, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - 1° Supprimer le mot :

totale

2° Après les mots :

dudit code

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la possibilité de générer une moins-value imputable à l'hypothèse où la réduction du capital de la société n'est que partielle est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet article permet au contribuable de générer une moins-value en cas d'apurement obligatoire des pertes à l'hypothèse où la réduction du capital de la société n'est que partielle.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable, cela aurait des conséquences sur la valeur nominale de la société.

L'amendement n°I-50 est adopté.

L'article 3 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 3 quinquies

Mme le président. - Amendement n°I-300 rectifié ter, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne, Moga et Détraigne, Mmes Billon et Doineau, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Dindar et MM. Le Nay et Capo-Canellas.

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le total des avantages mentionnés à l'article 199 terdecies-0 A relatifs aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds ou d'organismes mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 18 000 €. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - La crise sanitaire a suscité une épargne de précaution abondante mais insuffisamment fléchée vers des investissements productifs. Les PME ont besoin de financements en fonds propres pour innover et se développer. Les fonds d'investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) permettent aux particuliers d'y investir.

Cet amendement renforce l'attractivité du dispositif IR-PME en créant un plafond spécifique de 18 000 euros, sur le modèle d'autres dispositifs comme les Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica).

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement ne devrait pas être en première partie du PLF : cela lui conférerait un effet rétroactif pour 2020, d'où un effet d'aubaine pour les contribuables. De plus, tout excédent peut déjà être reporté sur l'IR au titre des cinq années suivantes. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable. Le Gouvernement est favorable à la prorogation de la majoration du taux de 25 % de la réduction d'impôt Madelin et au relèvement temporaire du plafonnement des avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises solidaires. N'allons pas plus loin.

L'amendement n°I-300 rectifié ter est retiré.

Mme le président. - Amendement n°I-796 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus. - La crise a donné naissance à une épargne forcée, et il existe un besoin de relancer l'économie. Notre réponse : inciter les épargnants à investir dans des projets de développement et de recapitalisation d'entreprises au travers d'une holding animatrice en supprimant la condition de détention d'une filiale depuis au moins douze mois.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Là encore, l'amendement s'appliquerait aux investissements déjà réalisés. De plus, le dispositif est mal ciblé. Il faudrait le retravailler. Peut-être pourriez-vous redéposer cet amendement en seconde partie. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable. Les dispositions anti-abus seraient supprimées par cet amendement.

M. Emmanuel Capus. - Je le retire bien volontiers compte tenu de ces explications.

L'amendement n°I-796 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°I-279 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti et Deroche, M. Lefèvre, Mme V. Boyer, M. Mouiller, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Vogel, Calvet, Meurant, Brisson, Laugier, Cambon, Tabarot, Piednoir, A. Marc et de Legge, Mme Thomas, MM. Chaize et Dallier, Mme Primas, M. Favreau, Mme L. Darcos, M. Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, M. Charon, Mmes Imbert, Billon et M. Mercier, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet et Bonhomme, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Bouchet, Sido, Paccaud, Mandelli, Cuypers, Darnaud, Chauvet et Pemezec, Mme Lherbier et MM. Courtial, Wattebled, Milon et Duplomb.

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du II bis de l'article 163 bis G du code général des impôts, les mots « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d'euros » sont remplacés par les mots « aux 2, 4 et 5 du II ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre. - Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) sont un mécanisme d'intéressement au capital réservé aux entreprises qui remplissent diverses conditions.

Une tolérance a été introduite dans les conditions d'éligibilité pour permettre aux sociétés cotées sur un marché réglementé d'attribuer des BSPCE à leurs salariés dans les trois ans suivant le franchissement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d'euros.

Cet amendement étend la dérogation aux conditions suivantes : absence de seuil de détention du capital de la société par des personnes physiques, directement ou indirectement, et un délai d'immatriculation de moins de quinze ans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le dispositif des BSCPE est réservé aux jeunes entreprises de petite ou moyenne taille. Une dérogation de trois ans est déjà prévue en cas de franchissement du seuil de capital de 150 millions d'euros. On risque de dénaturer le dispositif à force de dérogations. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable car cela dénaturerait le dispositif. De plus, les entreprises qui ne peuvent plus émettre de BSPCE peuvent recourir à la distribution d'actions gratuites.

L'amendement n°I-279 rectifié ter est retiré.

Mme le président. - Amendement n°I-859 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub et MM. Le Nay, Longeot et Duffourg.

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l'article L. 221-32-2 code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) D'actions de sociétés de capital-risque régies par l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Il existe 120 sociétés de capital risque dans notre pays, pour moitié ouvertes aux investissements des particuliers. Ces sociétés investissent à long terme dans les entreprises. L'amendement ouvre le PEA-PME aux actions des SCR pour inciter à l'investissement dans l'économie productive.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je partage l'objectif de notre collègue. L'amendement ayant été retravaillé, avis favorable

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cette disposition risque de créer une inégalité de traitement avec les autres sociétés par action. Avis défavorable. Il faudra peut-être retravailler cet amendement dans le cadre de la navette.

M. Pascal Savoldelli. - Dans la série d'amendements que nous venons d'examiner, j'ai appris des choses. Ainsi j'ai découvert les holdings animatrices... Tout le monde se penche sur l'épargne des Français. L'inflation est au plus bas. Le rendement du livret à la Caisse d'épargne est de 0,75 %...

Les Français veulent pouvoir décider de ce qu'ils font de leur argent. Si on veut leur adhésion, il faut un grand projet d'investissement, comme un grand emprunt. Il y aura alors forcément de l'argent pour les PME-TPE.

Il faut une vraie ambition avec un changement de cap, sur dix voire vingt ans. Arrêtons de grappiller des participations ici ou là...

M. Jérôme Bascher. - Quelle est la différence entre un grand emprunt et de la dette pour l'État ? On peut jouer sur les mots... Le sujet de la mobilisation de l'épargne est majeur si l'on veut une reprise de la consommation et des investissements. Créons les bons véhicules pour bien orienter l'épargne des Français vers les TPE et les PME.

M. Michel Canevet. - Je tiens à rassurer M. Savoldelli : le Gouvernement a de l'ambition, notamment en voulant développer l'épargne des salariés pour qu'ils bénéficient des fruits de l'expansion de leur entreprise. Il y a un enjeu essentiel d'orientation de l'épargne des particuliers vers les entreprises pour créer des emplois. Arrêtez de fustiger les entreprises !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous n'avons rien contre le fait que l'épargne des Français aille vers les PME françaises (On s'en félicite sur les travées du groupe Les Républicains). Mais l'avantage fiscal ne doit pas être le seul moteur de notre Nation.

Dans ce contexte d'incertitude, les épargnants n'ont pas une immense confiance dans les PME françaises. Il y a d'autres façons d'emmener cette épargne vers les PME : des grands travaux, des grands projets collectifs pour lesquels la puissance publique est garante de l'argent placé.

La transition écologique va nécessiter des investissements fantastiques.

Il y a des emprunts sains et d'autres malsains. L'emprunt sain, c'est celui qui finance l'investissement dans les secteurs porteurs d'avenir. Je suis favorable à la création d'un fonds dédié cogéré avec les régions et les partenaires sociaux autour de grands plans : j'espère que M. Bayrou nous le proposera (Exclamations à droite).

Mme Sophie Taillé-Polian. - Certains financements rendent l'épargne utile socialement - songeons au logement social, par exemple. Ne laissons pas les choses se faire au petit bonheur la chance. Il faut orienter l'épargne vers des investissements vertueux et socialement utiles.

En raison de la crise, 80 % des Français ont épargné, mais les deux derniers déciles se sont endettés. Que fera le Gouvernement pour réduire cette épargne négative ?

M. Vincent Segouin. - Je crains, au premier trimestre 2021, des liquidations, notamment d'hôtels et de restaurants. Ces entreprises n'ont fait aucune faute de gestion mais leurs trésoreries se sont asséchées. Vous leur refuseriez du soutien car elles ne seraient pas vertueuses ? C'est incroyable !

M. Pascal Savoldelli. - Une fois n'est pas coutume, je rejoins en partie M. Segouin. L'inflation est à 0,3 ou 0,4 % alors que les produits frais ont enregistré une augmentation de 7,6 % : c'est un vrai sujet !

L'amendement n°I-859 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°I-2 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, J.B. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir, E. Blanc et Retailleau, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Rapin, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Berthet, MM. Sol, Rietmann et Perrin, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, M. Bonne, Mme Primas, M. Guené, Mmes Boulay-Espéronnier et de Cidrac et MM. Gremillet et Segouin.

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 221-30 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les parents ou les grands-parents, personnes physiques majeurs domiciliés fiscalement en France, peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions au nom de leur enfant ou de leur petit-enfant mineur domicilié en France, à condition que ce plan soit bloqué jusqu'à la majorité du titulaire du plan. » ;

2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, le mot : « majeure » est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Nous partageons le constat d'une épargne accumulée sur les comptes courants. Il convient de la flécher vers le tissu économique, comme le prévoyait déjà la loi Pacte de 2018. L'amendement offre la possibilité d'ouvrir un PEA à la naissance d'un enfant : cet argent sera placé pendant au moins dix-huit ans dans l'économie réelle.

Mme le président. - Amendement n°I-3 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Retailleau, Favreau et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mme Berthet, MM. Sol, Rietmann et Perrin, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mme Primas, M. Guené, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mme Di Folco et M. Rapin.

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les parents ou les grands-parents, personnes physiques majeurs domiciliés fiscalement en France, peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, au nom de leur enfant ou de leur petit-enfant mineur domicilié en France, à condition que ce plan soit bloqué jusqu'à la majorité du titulaire du plan. » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « contribuable ou » sont remplacés par les mots : « personne physique ou chaque enfant ou petit-enfant mineur ou » ;

4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Toutefois et jusqu'à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l'article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d'un contribuable. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Il s'agit de la même disposition mais pour un « PEA-PME jeune ».

Mme le président. - Amendement n°I-82 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, J.B. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et E. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mme Berthet, MM. Sol, Rietmann, Perrin et Retailleau, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mmes Primas et Di Folco, M. Guené, Mme Boulay-Espéronnier et M. Bonhomme.

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune » sont remplacés par les mots : « Une même personne » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 225 000 € depuis l'ouverture du plan. Toutefois et jusqu'à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l'article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d'un contribuable.

« Lorsque le titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa est également titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30, l'ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 € ou 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d'un contribuable. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Il s'agit d'un amendement de repli à ceux qui prévoit la possibilité d'ouvrir une PEA-PME à la naissance d'un enfant. Il concerne des jeunes de 18 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents. C'est une bonne éducation à l'économie. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'indigne.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°I-82 rectifié bis. Retrait des amendements nos2 rectifié ter et 3 rectifié bis.

Le choix de réserver le PEA aux adultes s'explique par la volonté d'éviter le contournement du plafonnement des versements par l'ouverture de comptes au nom des enfants. Le PEA-PME est un produit risqué : les enfants manqueraient de connaissance et de discernement. En revanche, votre amendement n°I-82 rectifié bis s'adresse aux jeunes majeurs, avec un plafond de 20 000 euros.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable aux trois amendements. La loi Pacte a déjà élargi les possibilités de financement des PME via le PEA. L'enveloppe fiscale est conséquente.

M. Claude Raynal, président de la commission. - On aurait 100 milliards mis de côté à la faveur de la pandémie, concentrés essentiellement sur le dernier décile.

Dans le même temps, le Gouvernement nous propose de baisser la taxe d'habitation pour les plus riches. Pourquoi faut-il se précipiter pour le faire ?

C'est fabuleux... On supprime des recettes de l'État pour les donner à des gens auxquels on essaie ensuite de les reprendre... (Applaudissements à gauche)

Mme Christine Lavarde. - Si l'enveloppe fiscale est si conséquente, il faut m'expliquer pourquoi la collecte sur le PEA diminue et seulement 90 000 contrats de PEA-PME ont été signés en deux ans. Cela ne fonctionne pas si bien !

Je vais faire confiance au rapporteur général et vais retirer les amendements nosI-2 rectifié ter et I-3 rectifié bis mais je maintiens l'amendement n°I-82 rectifié bis. On peut oser prendre un risque, même à 18 ans !

Les amendements nosI-2 rectifié ter et I-3 rectifié bis sont retirés.

M. Vincent Segouin. - Les meilleures rentabilités sur ce type de placement proviennent de placements réguliers à long terme. C'est dommage de ne pas commencer quand on est jeune. Il faut éduquer nos enfants en ce sens. (Mme Marie-Noëlle Lienemann soupire.)

M. Pascal Savoldelli. - Depuis le début de la crise, l'épargne a crû de 50 milliards dont 70 %, soit 32 milliards, pour les 20 % de ménages les plus aisés. Les 10 % les plus riches représentent 52 % du surcroît.

D'après 60 millions de consommateurs - ce n'est pas la presse communiste -, les frais non justifiés sur les PER s'élèvent à 5 % !

Vous voulez booster les Français, qui n'ont rien compris, qui épargnent à l'aveugle ? Mais ce ne sont pas les Français qu'il faut changer, c'est ce qu'on leur propose. J'entends Mme Lavarde nous dire qu'il faut « éduquer à la prise de risque »... On va leur faire des écoles pour les former à la holding animatrice !

En mon temps, je me suis battu pour créer des filières animatrices, celles du BAFA et du BAFD. Aujourd'hui, je me retrouve face à de telles propositions... Bravo !

L'amendement n°I-82 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Nous avons examiné 108 amendements, il en reste 900 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 21 novembre 2020, à 9 h 30.

La séance est levé à minuit et demi.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication