Comptes rendus analytiques officiels du 23 novembre 2020

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 8 sexies

Mme la présidente. - Amendement n°I-793 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mmes L. Darcos et Lassarade, MM. Lefèvre et Bouchet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Le Gleut, Boré et Le Rudulier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché et Delmont-Koropoulis, MM. Gremillet et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. Meurant et Segouin et Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac.

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 793 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

«.... La transmission du bien immobilier constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque ce bien est transmis :

« a) À ses descendants directs ;

« b) Au conjoint survivant ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Longuet. - Il est difficilement acceptable que la transmission de la propriété familiale soit assujettie à un paiement de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d'une succession. En effet, les revenus qui ont permis d'acquérir cette résidence principale ont eux-mêmes déjà fait l'objet de prélèvements fiscaux.

Cet amendement est issu des travaux du député Julien Aubert, que je salue à cette occasion.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Retrait : ce serait trop coûteux et déséquilibré.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. - Même avis pour les mêmes raisons, comme sur tous les amendements relatifs aux droits de mutation, qu'ils soient à titre gratuit ou onéreux, sur lesquels le Gouvernement souhaite le statu quo.

M. Gérard Longuet. - Nous souhaitions poser le problème, même s'il ne sera pas réglé dans le contexte budgétaire de notre pays.

L'amendement n°I-793 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-77 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Favreau, Cuypers, Burgoa, Calvet, B. Fournier et Lefèvre, Mmes Sollogoub et Férat, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. Piednoir, E. Blanc et Bacci, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longuet et Chaize, Mme F. Gerbaud, M. Longeot, Mmes Dumas, Dumont et Gruny, MM. Savary, Pointereau, Bouloux, Babary, Houpert et Cambon, Mmes Berthet et M. Mercier, MM. de Nicolaÿ, Grand, Patriat et Saury, Mmes Micouleau et Richer, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et MM. Duffourg et Duplomb.

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s'engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Favreau. - Cet amendement de Daniel Laurent, afin de faciliter la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme, double le plafond actuel de l'abattement de 75 % de 300 000 à 600 000 euros, lorsque les bénéficiaires s'engagent à doubler la période de conservation de cinq à dix ans.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-538 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Durain, Devinaz, Gillé et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou et MM. Lozach, Michau, Pla, Temal et Tissot.

M. Franck Montaugé. - Le but de cet amendement est de favoriser les transmissions d'exploitations dans un cadre familial.

La stabilité du foncier est indispensable à la pérennité de celles-ci. C'est particulièrement vrai pour les exploitations agricoles.

Cet amendement allège la fiscalité applicable aux bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s'engagent à les conserver pendant dix ans. Cet engagement ne ferait pas obstacle à une nouvelle transmission à titre gratuit.

L'amendement identique n°I-585 n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les conditions de transmission ont déjà été notablement améliorées avec la revalorisation du plafond à 75 %, les biens agricoles étant avantagés en comparaison avec les autres biens. Ce type de mesure peut se retourner contre les bénéficiaires qui peuvent se retrouver bloqués.

Il y a aussi un problème de constitutionnalité, la simple conservation des biens n'étant pas équivalente à un engagement de les exploiter personnellement. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - En raison des mêmes arguments que le rapporteur général, avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-77 rectifié et I-538 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-472 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Laménie, Calvet et Courtial, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Deroche, MM. Bizet, Grosperrin, Brisson, D. Laurent, Bonne, E. Blanc, Piednoir et Bacci, Mme Gruny, M. Genet, Mme Thomas, M. de Legge, Mme Malet, MM. Chaize, Charon, de Nicolaÿ et Savary, Mme Primas, M. Frassa, Mmes L. Darcos et Lopez, M. Vogel, Mmes Drexler, Deromedi, Raimond-Pavero, Chain-Larché et Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Cuypers et Regnard, Mme F. Gerbaud, MM. Bouchet, Chatillon et B. Fournier, Mmes Dumas, Delmont-Koropoulis et Deseyne, MM. Pointereau et Bouloux, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli et Paccaud, Mmes Bellurot et Micouleau, M. Segouin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian.

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 776 A est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 conformément à l'article 749 C. » ;

2° Après l'article 749 B, il est inséré un article 749 C ainsi rédigé :

« Art. 749 C. - Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746, les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 776 A ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie. - Cet amendement modifie le code général des impôts (CGI) pour réintégrer les donations antérieures dans une donation-partage et faciliter ainsi une transmission anticipée et apaisée du patrimoine en faveur des jeunes générations.

Le suivant étend aux successions aux petits-enfants l'abattement de 31 865 euros jusqu'ici réservé aux donations.

Mme la présidente. - Amendement n°I-473 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Laménie, Calvet et Courtial, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Deroche, MM. Bizet, Grosperrin, Brisson, D. Laurent et Bonne, Mme Gruny, MM. Bacci, Piednoir, E. Blanc, Charon et Genet, Mme Thomas, M. de Legge, Mme Malet, MM. Chaize et Savary, Mmes Primas et Lopez, M. de Nicolaÿ, Mmes Drexler, Deromedi et Raimond-Pavero, M. Frassa, Mme L. Darcos, MM. Regnard, Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, MM. Vogel et Bouchet, Mmes F. Gerbaud, Di Folco, Delmont-Koropoulis et Dumas, MM. B. Fournier et Chatillon, Mme Deseyne, MM. Pointereau et Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Borchio Fontimp, MM. Mandelli, Paccaud et Rapin, Mmes Bellurot, Boulay-Espéronnier et Micouleau, M. Segouin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian.

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789... ainsi rédigé :

« Art. 789....  -  Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d'un abattement de 31 865 €. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait de l'amendement n°I-472 rectifié ter car il existe déjà un traitement fiscal privilégié pour les donations que vous évoquez. C'est en outre une perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Demande de retrait du suivant également. L'asymétrie entre donations en succession aux petits-enfants vise justement à privilégier les premières par rapport aux secondes.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements n^osI-472 rectifié ter et I-473 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-816 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du I de l'article 790 G du code général des impôts, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Le régime fiscal des donations est soumis à une contrainte d'âge, le donateur devant être âgé de moins de 80 ans. Pour tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie, cet amendement porte le seuil à 90 ans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. La limitation à 80 ans est surtout une mesure anti-abus, afin que les sommes ne soient pas utilisées à d'autres fins.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Gérard Longuet. - Cet amendement est excellent. Nous avons vocation à vivre de plus en plus longtemps. C'est en tout cas ce que je souhaite à chacun. (Sourires)

Entre 90 et 100 ans, il y a encore dix ans. Songez aux bambins de 60 ans qui viennent de prendre leur retraite et ont des investissements à réaliser ! Soutenons cet amendement d'avenir.

L'amendement n°I-816 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1164 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince, S. Demilly et Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, P. Martin, Henno, Paccaud, Vogel, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Détraigne, Laugier et Fialaire, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Paoli-Gagin, MM. Duffourg, Bonhomme, Bonne, Chatillon et Decool, Mmes Férat et Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mme Billon, MM. Le Nay, L. Hervé, Reichardt et Gremillet, Mmes Gruny et Gatel, MM. Delcros, Somon et Meurant, Mmes de Cidrac, Renaud-Garabedian et Dindar et MM. Cazabonne et Wattebled.

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».

II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Le fisc admet depuis 2002 la déduction des frais d'obsèques en les incluant au passif de la succession, mais seulement à hauteur du montant forfaitaire de 1 500 euros, qui ne correspond plus aux prix du marché. Le Conseil d'État a ainsi admis une déduction sur justificatif de 2 624,37 euros. Cet amendement augmente le montant forfaitaire pour le rapprocher de la réalité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous soulevez une question à partir d'une analyse objective de la situation.

Samedi, nous avons vu des plafonds non revalorisés depuis le début du XXI^e siècle. Toutefois, un doublement du seuil me semble excessif par rapport à l'inflation.

Le dispositif n'a pas pour objet de compenser le coût exact des obsèques. On pourrait craindre un effet report sur les prestations entrainant une hausse des coûts. Nous pouvons y retravailler ultérieurement. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1164 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-618 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mmes Tetuanui et Vérien, MM. J.M. Arnaud, Canevet, Henno, Détraigne, Duffourg et Kern, Mme Sollogoub et MM. Le Nay et Bonhomme.

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 796 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19. » ;

2° Au II de l'article 796 bis, la seconde occurrence de la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11° » ;

3° Au premier alinéa de l'article 1691 ter, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11° ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement propose que les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19 soient considérés comme « morts pour la France ».

À ce titre, leur sont appliquées : une exonération des droits de succession, une exonération des droits de mutation, une exonération pour les dons en numéraire, ainsi qu'un dégrèvement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, et une décharge de paiement des cotisations et de l'impôt sur le revenu restant dus à la date du décès.

Mme la présidente. - Amendement n°I-619 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Tetuanui, MM. J.M. Arnaud et Canevet, Mme Vérien, MM. Henno, Détraigne, Duffourg et Kern, Mme Sollogoub et MM. Le Nay et Bonhomme.

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 796 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement de repli prévoit une exonération des droits de succession et des droits de mutation pour les dons en numéraire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je suppose que Mme Sollogoub fait référence aux propos du Président de la République en mars s'agissant de l'état de guerre, mais je ne suis pas certain qu'il faille aller jusque-là. Qu'en pense le Gouvernement ? Il me semble que cela pourrait constituer une rupture de l'égalité devant les charges publiques.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement privilégie d'autres moyens pour soutenir les soignants concernés, notamment la reconnaissance de la covid comme maladie professionnelle et l'accompagnement de leurs enfants. Ces amendements conduisent à une rupture du principe d'égalité et risquent d'amener de nombreuses demandes reconventionnelles. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-618 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-619 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1199 rectifié, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « à des fondations ou » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou ces fondations » ;

2° Les 4°, 6°, 7°, 9° et 10° sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ; »

3° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ; »

4° Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les cessions de biens meubles dont les services de l'État ou ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé par décret à des établissements publics de l'État, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton. - Cet amendement étend aux fondations reconnues d'utilité publique le dispositif des dons de biens meubles de l'État ou des organismes publics aux associations.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cette mesure porte le sceau du bon sens. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°I-1199 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 8 septies

Mme la présidente. - Amendement n°I-61, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il n'y a pas de désaccord sur l'objet de l'article mais nous souhaitons l'examiner en deuxième partie.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°61 est adopté et l'article 8 septies est supprimé.

L'amendement n°I-1242 n'a plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 8 septies

Mme la présidente. - Amendement n°I-1078 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.

Après l'article 8 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7 quater de l'article 38, il est inséré un 7 quinquies ainsi rédigé :

« 7 quinquies L'imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d'utilité publique peut faire l'objet d'un report jusqu'à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission.

« La plus-value en report est imposée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom de la fondation bénéficiaire de la transmission.

« Lorsque la valeur de cession des titres est inférieure à la valeur des mêmes titres au jour de la transmission mentionnée au premier alinéa, la plus-value en report est diminuée de la différence entre ces deux valeurs.

« L'entreprise qui transmet les titres de capital ou parts sociales mentionnées au premier alinéa communique à l'administration un état faisant apparaître le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition est reportée.

« La fondation bénéficiaire de la transmission mentionnée au même premier alinéa doit, en cas d'option pour le report d'imposition, communiquer à l'administration, au titre de l'année en cours à la date de la transmission et des années suivantes, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi de la plus-value dont l'imposition est reportée. » ;

2° Après le 5 ter de l'article 206, il est inséré un 5... ainsi rédigé :

« 5.... Les fondations reconnues d'utilité publique sont assujetties à l'impôt sur les sociétés en raison des plus-values dont l'imposition a été reportée en application du 7 quinquies de l'article 38. »

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement transpose aux fondations actionnaires reconnues d'utilité publique le régime fiscal prévu par la loi Pacte qui permet d'assurer la neutralité des opérations de transmission à la date de leur réalisation sans pour autant aboutir à une perte injustifiée de recette fiscale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1178 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Henno, Mizzon, Levi, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Doineau, M. Capo-Canellas, Mmes Guidez, Sollogoub, C. Fournier et Billon et M. Delcros.

Mme Sylvie Vermeillet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La loi Pacte a créé un nouveau modèle fiscal. L'apport de titres au fonds de pérennité est considéré comme une opération intercalaire.

Qu'en pense le Gouvernement ? Les fondations d'intérêt public et les fonds de pérennité ne poursuivent pas les mêmes objectifs...

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable pour encourager les fondations actionnaires et éviter les frottements fiscaux. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-1078 rectifié quateret I-1178 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 8 octies est adopté.

ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°I-1192, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un élément est accessoire dès lors qu'il ne possède pas de logique économiques propre en dehors de l'élément principal ou qu'il ne constitue pas une fin en soi pour le consommateur mais seulement un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de l'élément principal de la prestation rendue.

M. Bernard Buis. - L'article 9 applique aux éléments accessoires d'une offre composite le même régime de TVA que celui appliqué aux éléments principaux de cette opération, mais ne définit pas la notion d'élément accessoire d'une offre composite au regard de la TVA. Cet amendement y remédie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement reprend mot pour mot la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. La volonté de précision de cet amendement ne va pas dans le sens de la clarification que nous souhaitons. Cette notion doit être précisée par la doctrine dans le bulletin officiel.

M. Alain Richard. - Ce débat pose le problème de la relation entre une jurisprudence stabilisée et la loi. Si le législateur considère qu'il faut figer et rendre pérenne la définition d'une notion qui touche tout de même quelques milliers d'entreprises, elle a bien sa place dans le code général des impôts - quels que soient par ailleurs les mérites de la doctrine...

L'amendement n°I-1192 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 9

Mme la présidente. - Amendement n°I-752 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mmes Bonfanti-Dossat et Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mmes Delmont-Koropoulis et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Joseph et MM. Laménie, D. Laurent, Panunzi, Saury et Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 278, le taux : « 20 % » sont remplacés par le taux : « 16 % » ;

2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » sont remplacés par le taux : « 7 % ».

II. - Le I s'applique à titre exceptionnel du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie. - Face à la crise économique, cet amendement prévoit une baisse temporaire généralisée du taux de TVA d'une durée de six mois afin de renforcer le pouvoir d'achat des Français et stimuler la consommation, comme l'Allemagne l'a fait cette année, ou le Royaume-Uni dans le passé.

Mme la présidente. - Amendement n°I-818, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » sont remplacés par le taux : « 22 % ».

II. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » sont remplacés par le taux : « 8,2 % » ;

2° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » sont remplacés par le taux : « 7,3 % ».

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Comme chaque année, le groupe Les Indépendants propose d'instaurer une TVA sociale pour contribuer à réduire la dette et favoriser la frugalité, l'écologie et le « produit en France ». Cet amendement augmente le taux de TVA de deux points et baisse d'un point celui de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait des deux amendements. On peut partager avec les auteurs du premier l'objectif de relancer la consommation, mais de là à aller aussi loin... Quant au second, la crise inédite que nous traversons nous interdit d'envisager sereinement de telles modifications.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable aux deux amendements pour des raisons similaires.

Le Gouvernement souhaite la stabilité en matière de TVA. Nous nous opposerons donc à toute augmentation de taux, y compris pour des raisons sociales, mais aussi à toute réduction, qu'elle soit générale ou sectorielle, à quelques exceptions près. Cela priverait l'État de recettes trop importantes. En outre, malgré un taux officiel de 20 %, et compte tenu du nombre de taux minorés et de produits relevant de ces taux, le taux de TVA en moyenne pondérée s'élève à 16 % en France, ce qui en fait l'un des pays européens avec le taux de TVA le plus bas.

Les deux exceptions concerneront la filière équine et les poneys en particulier, comme je m'y étais engagé au Sénat et à l'Assemblée nationale, et les tests antigéniques, qui bénéficieront d'un taux nul, comme les matériels de protection.

M. Philippe Dallier. - Je suis heureux de voir revenir le débat sur la TVA sociale. La question se reposera, d'autant qu'en moyenne les taux de TVA sont plutôt bas en France et que cet impôt touche les importations. De plus, qui peut croire qu'une baisse de TVA de quelques points profiterait aux consommateurs ? Cela occasionnera une baisse certaine de recettes pour l'État, mais les prix resteront les mêmes !

M. Jean-Claude Requier. - Comme pour les restaurants ! (M. Philippe Dallier le confirme.)

M. Marc Laménie. - L'amendement n°I-752 aborde des sujets importants autant que complexes. Nous cherchons à donner davantage de pouvoir d'achat aux Français, mais il est vrai qu'il faut aussi préserver les recettes de l'État...

L'amendement n°I-752 rectifié est retiré.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Notre pays est à un moment de son histoire où il doit opérer des changements décisifs. Nous ne pourrons pas faire la transition écologique sans des modifications structurelles de la fiscalité.

L'amendement n°I-818 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1031, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :

« B...

« Taux supérieur

« Art. 279-....  -  Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne :

« a) Les prestations hôtelières de luxe ;

« b) L'argenterie et la vaisselle de luxe ;

« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;

« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« f) Les chaussures de luxe ;

« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2020.

III. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2021. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement rétablit un taux de TVA de 33,33 % sur les produits de luxe. La directive du 28 novembre 2006 interdisant les taux majorés et n'autorisant qu'un taux normal de TVA en dehors des taux réduits, il faudrait probablement le transformer en droit d'accise. Mais les enseignes de luxe ont vu leurs ventes augmenter de 30 milliards de dollars cette année, pour se hausser à 247 milliards de dollars : il y a une opportunité à saisir !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sans surprise, avis défavorable car l'amendement n'est pas conforme au droit européen qui n'autorise qu'un taux normal et des taux réduits.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. De nombreux amendements à suivre sont contraires à la directive TVA.

L'amendement n°I-1031 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-900, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l'article 291 est ainsi rétabli :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de l'année civile en cours ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Les difficultés juridiques que nous rencontrons devraient nous inciter à renégocier au niveau européen le cadre de la TVA, qui est inadapté à la réalité sociale, s'agissant d'un impôt des plus injustes pour les foyers modestes. Cet amendement exonère de TVA l'usage domestique des premiers 14,6 mètres cubes d'eau, ce qui correspond, selon l'Organisation mondiale de la santé, à la quantité d'eau nécessaire pour une personne physique chaque année. L'eau est un bien de première nécessité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1032 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable, car contraire au droit européen.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-900 et I-1032 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-455 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Courtial, D. Laurent et Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi et Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël et Berthet, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Puissat et Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche et Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, F. Gerbaud et L. Darcos, M. Milon, Mme Bellurot, MM. Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir et E. Blanc, Mme Micouleau, M. Vogel, Mmes Lopez, Borchio Fontimp, Ventalon et de Cidrac et M. Savin.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les opérations d'achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sabine Drexler. - Cet amendement exonère de TVA les achats et les réparations du matériel utilisé par les associations agréées de protection civile dans leurs actions de prévention et de secourisme, à l'instar de ce qui existe déjà pour les bateaux de sauvetage de l'assistance en mer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable car contraire au droit européen, lequel est subtil, puisqu'il autorise une exonération pour le sauvetage en mer... Si la directive évoluait, nous pourrions y penser.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n° I-455 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-969 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Bonhomme, Brisson, Cazabonne, Chasseing, Chatillon et Decool, Mmes Gatel et Gruny, MM. D. Laurent, Moga, Savary, Vogel, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services rendus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - C'est un amendement intergroupe à l'initiative de Mme Delattre. La situation économique du pays et la destruction massive d'emplois rendent nécessaire la mutualisation de personnel à but non lucratif, notamment à travers des groupements d'employeurs (GE).

Lorsqu'un GE intervient à la fois auprès d'associations ou de structures non soumises à TVA et auprès d'adhérents soumis à la TVA, il est soumis à la TVA sur l'intégralité des mises à disposition.

La facturation de TVA à des structures qui ne peuvent la récupérer en raison de leur statut constitue un frein considérable à leur adhésion. Cela empêche de compléter le temps de travail de nombreux salariés et oblige à créer un GE à destination exclusive d'adhérents non soumis à la TVA.

L'entrée en vigueur d'une mixité TVA sécuriserait les 20 000 emplois existants dans les 2 000 GE non agricoles, et permettrait d'en créer environ 10 000 supplémentaires par la mutualisation d'emplois qualifiés nécessaires aux associations comme aux collectivités territoriales.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1163 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince et S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, P. Martin, Henno, Paccaud, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. de Belenet, Détraigne, Laugier, Ravier, Guérini, Duffourg, Bonne et Decool, Mme Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Le Nay, L. Hervé, Reichardt, Gremillet, Somon et Meurant, Mmes Renaud-Garabedian et Dindar et M. Wattebled.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services rendus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents assujettis non redevables à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement presque identique encourage le recours aux GE par les collectivités locales, principalement en milieu rural où ils jouent un rôle très utile, un salarié pouvant effectuer des travaux agricoles à mi-temps et être agent communal à mi-temps. Levons le frein fiscal.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'exonération est applicable lorsque les recettes provenant des membres du groupement assujettis à la TVA représentent moins de 20 % du total ou lorsque les recettes provenant de personnes non-membres en représentent moins de 50 %.

Votre proposition serait contraire au droit européen : avis défavorable aux deux amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-969 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1163 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°I-485 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mme Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ et Piednoir, Mme N. Delattre, M. P. Martin, Mme Guidez, M. Pointereau, Mme Morin-Desailly, M. Chevrollier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux et Grosperrin, Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, M. Wattebled et Mmes M. Mercier et de La Provôté.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 261 C du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les opérations liées au développement de la formation professionnelle suivantes :

« a. Le versement de la contribution prévue à l'article L. 6131-2 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1 ;

« b. Le versement de la contribution conventionnelle Sport à la formation professionnelle prévu à l'article 8.6 de la convention collective nationale IDCC 25511 par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d'application de ladite convention, tel que défini en son article 1.1 ;

« c. Le financement direct des actions de formation de leurs salariés prévu au 1° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1 »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie. - À travers cet amendement, M. Savin souhaite soutenir les petites associations sportives, lourdement touchées par la crise sanitaire et économique. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle en 2018, les partenaires sociaux de la branche du sport ont fait le choix d'un nouvel opérateur de compétence, l'Afdas, à laquelle les employeurs paient une contribution soumise à TVA qu'elles ne peuvent récupérer, compte tenu de leur statut.

Cet amendement exonère les petites associations sportives de la TVA sur ces opérations pour un coût de 2 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous sommes nombreux ici à partager ce point de vue mais cet amendement est contraire au droit européen. Avis défavorable, à mon grand regret.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable pour la même raison. À partir du 1^er janvier 2022, ces sommes seront appelées sans TVA par l'Urssaf. Votre amendement sera satisfait à cette date.

L'amendement n°I-485 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-911 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l'article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

2° L'article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Comme l'a dit Mme Paoli-Gagin, nous ne pourrons aborder la transition écologique sans des modifications fiscales importantes. Mais contrairement à elle, nous ne souhaitons pas une TVA plus élevée, mais plus vertueuse.

Cet amendement exonère de TVA les produits alimentaires vendus en vrac, comme la vente directe des agriculteurs aux consommateurs, et applique le taux réduit de TVA sur les produits non alimentaires.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1133, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section I du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complété par un article 263-... ainsi rédigé :

« Art. 263-....  -  Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Dans le même esprit, cet amendement exonère de TVA les produits commercialisés en circuit court.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Si la directive TVA de 2006 autorise des taux réduits pour l''alimentation, une exonération totale de TVA n'est pas possible.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-911 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1133.

Mme la présidente. - Amendement n°I-360 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Primas, M. Segouin, Mme Gruny, MM. Chatillon et D. Laurent, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Brisson et Rapin, Mmes Joseph et Goy-Chavent, M. Chaize, Mmes Imbert et Malet, MM. Sido, Charon, H. Leroy, Bacci, Mouiller, Vogel, Lefèvre et Calvet, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ, Bizet et Savary, Mme Belrhiti, M. Sol, Mmes F. Gerbaud et M. Mercier, MM. Bonnus, Daubresse, Le Gleut et Houpert, Mmes Lassarade, Dumas et Richer, MM. Sautarel et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Deromedi, MM. Paccaud et de Belenet, Mme Drexler et MM. Meurant, Rietmann, Genet, Savin, E. Blanc, Bouloux et Babary.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Apre?s le e du 5° de l'article 278 bis du code ge?ne?ral des impo?ts, il est inse?re? un alinéa ainsi re?dige? :

«...) Les produits de biocontro?le mentionne?s au deuxie?me aline?a de l'article L. 253-6 du code rural et de la pe?che maritime et les produits compose?s uniquement de substances de base ou de substances a? faible risque au sens du re?glement (CE) n° 1107/2009 du Parlement europe?en et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marche? des produits phytopharmaceutiques ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Anne Chain-Larché. - Le Gouvernement promet depuis des mois la publication d'une stratégie nationale de déploiement des solutions de biocontro?le, mais le taux de TVA à 20 % sur les macro-organismes et les produits a? base de phéromones qu'elles utilisent sont en contradiction avec cet objectif.

Cet amendement leur applique un taux intermédiaire de 10 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable, car contraire au droit européen.

M. Pierre Cuypers. - Alors il faut changer le droit européen !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-360 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-926, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 281... ainsi rédigé :

« Art. 281....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l'agriculture biologique tels que définis par le Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement applique un taux de TVA réduit de 2,10 % aux produits issus de l'agriculture biologique, transformés et non transformés - le même taux que pour les médicaments. Les produits bio contribuent en effet à la santé des Français : le risque de diabète de type 2 est réduit de 35 % pour ceux qui en consomment beaucoup. La démocratisation des produits bio est donc bénéfique à la santé, dans une démarche de prévention.

Les producteurs de bio souffrent déjà d'un différentiel de prix par rapport à leurs concurrents. Contrairement aux restaurateurs, ils devraient donc répercuter cette baisse de TVA sur leurs prix.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable car contraire au droit européen. Notre alimentation est suffisamment diverse ; il faut être attentif à l'ensemble des produits élaborés, sans exclusive. La sécurité alimentaire et la traçabilité sont essentielles.

M. Pascal Savoldelli. - Ces amendements, qui émanent de tous les groupes politiques, se voient tous opposer le droit européen.

M. Philippe Dallier. - Eh oui ! C'est comme ça !

M. Pascal Savoldelli. - Cela ne me satisfait pas. À quoi sert le Parlement ? Quelle est notre marge de souveraineté ? C'est pourtant le rôle du Parlement que de décider de l'impôt.

Je comprends l'argument du rapporteur général mais cela pose question.

M. Victorin Lurel. - J'ai la même interrogation : à quoi servons-nous ? Quel que soit le sujet, je constate que toute modification du taux de TVA est irrecevable - sauf pour les équidés, si je comprends bien. Inutile, dans ces conditions, de déposer des amendements sur la TVA... (M. Jérôme Bascher le confirme.) Je finis par comprendre les souverainistes ! Rien n'est possible. Quels sont les critères de recevabilité ?

M. Jérôme Bascher. - La France a pris des engagements par ailleurs. La TVA ne relève plus de la loi de finances. On peut le regretter, mais c'est ainsi. Nous connaissons les textes que nous avons votés ou que nos prédécesseurs ont votés.

La TVA est le mode de financement de l'Union européenne. On ne peut y toucher avant d'avoir repensé les ressources de l'Union.

Comme vous, je suis pour l'autonomie fiscale, mais nous nous sommes dessaisis de ce pouvoir. Tant que nous ne l'avons pas recouvré, inutile de déposer des centaines d'amendements.

M. Éric Bocquet. - On se prive d'un débat sur environ 40 % de nos ressources fiscales. Pourquoi ces amendements ont-ils passé le cap de la commission des finances ?

M. Philippe Dallier. - Bonne question !

M. Jérôme Bascher. - L'article 40 n'est pas en cause.

M. Éric Bocquet. - Notre débat ne sert à rien.

M. Alain Richard. - M. Savoldelli pose le débat sur le plan politique : le législateur doit-il se soumettre à la règle européenne ? Le sujet a été tranché en 1957 - à l'époque, le PCF était d'ailleurs très opposé au Traité de Rome. Dans un marché commun, il paraît assez élémentaire que la principale taxe sur la consommation soit soumise à des règles communes, qui n'excluent pas la souplesse.

Je note que ceux qui critiquent les règles de TVA réclament en même temps l'harmonisation fiscale sur d'autres impôts au nom de l'équité entre États membres.

M. Gérard Longuet. - Absolument !

M. Alain Richard. - On ne peut écarter des amendements pour incompatibilité avec le droit européen, Monsieur Bocquet, car il n'a pas de caractère constitutionnel.

J'étais rapporteur général de l'Assemblée nationale lorsqu'on a incorporé les règles de TVA commune. Celle-ci permet aux entreprises françaises d'exporter : elle a donc aussi des avantages.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Ces débats ne sont pas inutiles. Ils nourriront la réflexion européenne sur la nouvelle directive TVA.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Alain Richard a totalement raison. À chaque projet de loi de finances, j'interviens sur les différentes fiscalités en faveur des entreprises en plaidant pour un tunnel. Mais le jour où il y a un accord européen, il n'y a plus de débat national sur la fiscalité des entreprises. Très sincèrement, je le souhaite.

L'amendement n°I-926 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-761 rectifié, présenté par M. Vogel, Mme Richer, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert, Brisson et Bazin, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Savary, Lefèvre, Hugonet, Charon et Calvet, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, M. Mercier et Delmont-Koropoulis.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« M. - Les ventes et les activités d'élevage de poulains, pendant les dix-huit premiers mois de leur vie, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir de leur naissance.

« Par exception au premier alinéa du présent M, le délai de dix-huit mois est réduit et prend fin à :

« - la date de leur déclaration à l'entraînement pour les chevaux de course ;

« - la date de leur première compétition pour les équidés destinés au sport. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Pierre Vogel. - J'ai déposé un certain nombre d'amendements sur la filière équine, filière d'excellence renommée dans le monde entier, dont le taux de TVA est passé en 2014 de 10 à 20 %.

Cet amendement porte uniquement sur les activités d'élevage, qui relèvent du bénéfice agricole. Il faut définir ce que signifie « poulain ». Certains chevaux ne sont débourrés que tardivement. Je fixe la limite à dix-huit mois, avant la mise en course ou en compétition, sauf si l'équidé quitte l'élevage avant.

Mme la présidente. - Amendement n°I-13, présenté par Mme Loisier.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement fait suite à un rapport de la commission des affaires européennes de 2019. Adopté au Sénat dans le PLFR3, il a été rejeté à l'Assemblée nationale mais le ministre a annoncé travailler sur une rédaction compatible avec la directive.

Cet amendement réintègre les poulains vivants dans les produits agricoles sur lesquels peut être appliqué un taux de TVA réduit.

La filière de l'élevage équin est en grande difficulté et ne bénéficie d'aucune aide de l'État. Souvent, l'élevage est le fait d'agriculteurs qui cherchent à se diversifier.

Mme la présidente. - Amendement n°I-758 rectifié, présenté par M. Vogel, Mmes Richer et Micouleau, MM. Courtial, de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert et Brisson, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Savary, Bazin, Lefèvre, Calvet, Charon et Hugonet, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, M. Mercier et Delmont-Koropoulis.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture, n'ayant subi aucune transformation, y compris les équidés jusqu'à quatre ans, à l'exception de ceux dont la destination a été déterminée plus tôt par leur première mise en course ou en compétition, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Pierre Vogel.  - Celui-ci applique le taux réduit de 10 % aux activités d'élevage des équidés jusqu'à leurs 4 ans, tant qu'ils n'ont pas effectué de compétition. Le terme de « poulain » a l'inconvénient d'exclure certaines races d'équidés, comme les ânes.

Cet amendement me semble être le moins susceptible de contentieux.

Mme la présidente. - Amendement n°I-759 rectifié, présenté par M. Vogel, Mme Richer, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert et Brisson, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Bazin, Savary, Hugonet, Lefèvre, Calvet et Charon, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, M. Mercier et Delmont-Koropoulis.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« o. Les ventes et les activités d'élevage de poulains, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir de leur naissance jusqu'à :

« - la date de leur déclaration à l'entrainement pour les chevaux de course ;

« - la date de leur première compétition pour les équidés destinés au sport ;

« - et jusqu'au 1^er janvier de leur troisième année pour les autres équidés dont la destination n'est pas encore déterminée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Pierre Vogel.  - Amendement de repli.

Mme la présidente. - Amendement n°I-24, présenté par Mme Loisier.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 3° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : «, y compris les poulains vivants, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Amendement de repli.

Mme la présidente. - Amendement n°I-760 rectifié, présenté par M. Vogel, Mme Richer, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert et Brisson, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Savary, Bazin, Lefèvre, Hugonet, Charon et Calvet, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, M. Mercier et Delmont-Koropoulis.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« o. Les ventes et les activités d'élevage de poulains, pendant les dix-huit premiers mois de leur vie, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir de leur naissance.

« Par exception au premier alinéa du présent o, le délai de dix-huit mois est réduit et prend fin à :

« - la date de leur déclaration à l'entrainement pour les chevaux de course ;

« - la date de leur première compétition pour les équidés destinés au sport. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Pierre Vogel.  - Repli.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le taux réduit de 10 % est encadré par la directive de 2006.

L'extension du taux réduit paraît susceptible d'une ouverture du Gouvernement. Quel est son avis ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je partage les propos de M. Richard dans leur intégralité. Monsieur Lurel, nous cherchons - et nous l'assumons - les interstices dans la directive, ce qui n'est pas simple. Pour retrouver quelques marges, nous pouvons soit réduire quelque peu le taux, comme nous le faisons pour les tests antigéniques, ou préciser la doctrine, ce que nous faisons ici.

Nous avons entamé un travail le sujet avec le président Woerth et Mme Leguille-Balloy, présidente du groupe Cheval de l'Assemblée nationale. Il doit se poursuivre.

Les amendements de M. Vogel présentent les risques habituels en matière de TVA. J'en demande le retrait au profit de l'amendement n°I-24, dont la rédaction me semble la plus conforme.

Nous ne pouvons, en droit, prendre le risque d'inscrire des éléments aussi précis par exemple sur l'âge du poulain ; il faut tenir compte de la nature de son exploitation.

Nous devons mener un travail sur la doctrine pour appliquer le bon taux de TVA dès le début de la vie du cheval. Cela répondra, je crois, à l'essentiel des attentes. Je ne doute pas que les sénateurs y participeront.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°I-24, demande de retrait pour les autres.

M. Jean Pierre Vogel.  - Monsieur le ministre, il est regrettable que vous ayez travaillé sur le sujet en catimini, sans solliciter le président du groupe Cheval du Sénat. J'espère que vos méthodes à l'avenir seront plus transparentes pour nous éviter ce genre de débats.

Les amendements n^osI-761 rectifié, I-758 rectifié, I-759 rectifié et I-760 rectifié sont retirés.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Le mieux est l'ennemi du bien. Si le spectre est trop large, nous ne passerons pas le filtre européen. Saisissons cette occasion de faire avancer les choses.

L'amendement n°I-13 est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Monsieur le ministre, le Gouvernement doit être attentif à la manière dont les travaux se préparent avec les parlementaires, particulièrement en matière de loi de finances. On y gagnerait en clarté, en visibilité, en transparence et surtout en adhésion.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je lève le gage. Fin juillet, Monsieur Vogel, j'ai organisé une réunion de travail à Bercy à laquelle vous avez été invité. Vous vous êtes fait excuser. Je ne peux laisser dire que vous n'auriez pas été associé.

M. Jean Pierre Vogel.  - Lancez vos invitations une semaine à l'avance, pas la veille !

L'amendement n°I-24 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1099, présenté par MM. P. Joly, Jacquin et Marie.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « façon », sont insérés les mots : « de réparation ou de reconditionnement » ;

2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly. - Nous utilisons la fiscalité pour favoriser la réparation ou le reconditionnement de biens, notamment électroniques et électroménagers. L'objectif est celui d'une société plus sobre.

Mme la présidente. - Amendement n°I-239, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...) Les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«... - Les activités de réparation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly. - Dans le même esprit, nous encourageons la filière de réemploi pour allonger la durée de vie des produits.

Mme la présidente. - Amendement n°I-625 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«...° Les prestations relatives a? la réparation et au réemploi des biens meubles ;

«...° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d'incorporation de matière recyclée de 80 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement applique un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la réparation et le réemploi de biens meubles, ainsi que sur les produits et matériaux incorporant au moins 80 % de matières recyclées afin d'encourager une gestion durable de nos ressources.

Mme la présidente. - Amendement n°I-875, présenté par MM. J. Bigot, Lurel, Antiste et Assouline, Mme Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Jacquin, Tissot, Gillé et Cozic, Mmes Bonnefoy, Harribey, Préville, Monier et Meunier, M. Marie, Mme S. Robert, M. Mérillou et Mme Le Houerou.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d'incorporation de matière recyclée de 80 %. »

II - Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1074 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Cabanel, Fialaire, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mme Pantel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement applique un taux réduit de TVA à 5,5 % aux biens électroniques et électroménagers reconditionnés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-332 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mmes de Cidrac et Lassarade, M. Panunzi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Lefèvre, Vogel, Calvet et Brisson, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Genet, Favreau, B. Fournier, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Imbert, M. Mercier, Ventalon, Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, M. Paccaud et Mme Boulay-Espéronnier.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  Les produits et matériaux respectant un taux minimal d'incorporation de matière recyclée de 80 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Favreau. - Il s'agit d'encourager le consommateur à s'orienter vers des produits à fort taux d'incorporation de matière recyclée.

Mme la présidente. - Amendement n°I-331 rectifié bis, présenté par M. Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, M. Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau et Bonhomme, Mmes Dumas, Garriaud-Maylam, Ventalon, M. Mercier, Imbert et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Savary, B. Fournier, Favreau, Chaize, Genet et E. Blanc, Mmes Raimond-Pavero et Gruny, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Calvet, Vogel, Lefèvre et Bouchet, Mme Joseph, MM. D. Laurent et Panunzi et Mme de Cidrac.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  Les activités de réparation de biens. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Favreau.  - Les activités liées à la réparation et au réemploi rallongent la durée de vie des produits tout en créant des emplois non délocalisables.

Mme la présidente. - Amendement n°I-909 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  Les prestations de services de réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous étendons le taux de 5,5 % à la réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. Selon l'Ademe, produire les équipements d'une maison dégage autant de CO2 que six allers-retours Paris-New York - et 60 % des objets en panne ne sont pas réparés. Il faut accompagner la transition écologique dans les habitudes des ménages.

Mme la présidente. - Amendement n°I-305 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Perrin, Mme Deroche, M. Longeot, Mme Deromedi, M. Kern, Mme Dumas, MM. Détraigne et Brisson, Mme Sollogoub, M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary et Pellevat, Mme M. Mercier, M. Somon, Mme Raimond-Pavero, MM. Daubresse, Duffourg, Savin et Meurant, Mme Borchio Fontimp, MM. Gremillet et B. Fournier, Mmes Doineau et de La Provôté, M. Charon et Mme Gruny.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«... - Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-240, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  Les services de réparation de cycles, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Thierry Cozic. - Un taux de TVA à 5,5 % encouragerait le secteur de la réparation, en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique de 2015 et la feuille de route nationale pour l'économie circulaire.

Mme la présidente. - Amendement n°I-487 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti, Sollogoub, Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mme N. Delattre, MM. P. Martin et Dossus et Mmes Bonfanti-Dossat, de Cidrac et de La Provôté.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  Les prestations relatives à la réparation des cycles. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Cet amendement porte à 5,5 % le taux de TVA applicable pour les réparations de vélos.

Il faut encourager l'essor de la pratique du vélo en encourageant la remise en l'état, en plus du « coup de pouce vélo » qui a fait ses preuves mais n'est pas appelé à être pérennisé.

Cet amendement a été adopté par les députés avant d'être rejeté en seconde délibération à la demande du gouvernement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il faut un travail de fond sur l'économie circulaire, qui bénéficie à l'économie en général.

Le Gouvernement a-t-il envisagé un taux réduit de TVA sur les activités de recyclage et de réemploi ? Le premier vote à l'Assemblée nationale indique-t-il que ce travail est sur le point d'aboutir ? Je demande l'avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Mme Boulay-Espéronnier l'a dit, cet amendement a été adopté l'Assemblée nationale contre l'avis du gouvernement et retiré du texte après seconde délibération. Nous n'avons pas trouvé d'interstice : avis défavorable à ces amendements, contraires au droit européen. Les travaux de révision de la doctrine associés à la mise en oeuvre de la loi pour une économie circulaire permettront peut-être de trouver une solution.

M. Victorin Lurel. - Le rapporteur général a insisté sur l'importance de ces activités pour la transition écologique. Hélas, leur fiscalité échappe au Parlement. Quels moyens nous reste-il ? J'aimerais que nous puissions travailler sur le sujet. J'en appelle au président de la commission des finances : il faudrait une mission, un rapport. Le Parlement doit se doter d'une vision.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

L'amendement n^oI-1099 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-239, I-625 rectifié, I-875 rectifié, I-1074 rectifié, I-332 rectifié bis, I-331 rectifié bis, I-909 rectifié, I-305 rectifié, I-240 et I-487 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°I-626 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A de l'article 278-0 bis du code ge?ne?ral des impo?ts est comple?te? par deux alinéas ainsi rédigés :

«...° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.

« Pour les matériaux, le taux minimum d'incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Nous appliquons un taux de TVA à 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Selon l'Ademe, le coût serait compensé par la baisse des coûts de santé publique.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1038, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  Les matériaux biosourcés définissent par l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "bâtiment biosourcés". »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement abaissait à 5,5 % le taux de TVA sur l'acquisition de matériaux biosourcés, mais il est contraire en droit européen. Aussi, nous nous faisons hara-kiri en le retirant. (Exclamations)

L'amendement n°I-1038 est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-626 rectifié, contraire au droit européen.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Éric Bocquet. - Dans l'exposé des motifs de cet amendement, il est évoqué une évolution possible vers un allégement de contraintes imposées par la directive européenne. Qu'en est-il ? Des discussions sont-elles en cours ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le principe d'une révision de la directive a en effet été acté en 2018, mais les travaux sont encore embryonnaires.

M. Albéric de Montgolfier. - Lors d'une rencontre à Bruxelles, on nous avait confirmé la perspective d'une révision de la directive pour offrir plus de liberté aux États sur les taux réduits et super-réduits. Il semble y avoir un consensus relatif sur ce projet, mais, paradoxalement, il se heurte à la règle de l'unanimité.

L'amendement n°I-626 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-912 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Ce débat est éclairant. Je suis très favorable à une politique fiscale intégrée au sein de l'Union européenne, mais la règle de l'unanimité est trop bloquante.

Cet amendement me semble recevable. Il applique le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ceux-ci utilisent des matériaux biosourcés. Un tel taux a déjà été en vigueur de 1999 à 2012.

Le coût pour l'État serait réduit, voire compensé, par les recettes fiscales générées par un surcroît d'activité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La directive de 2006 semble ouvrir une telle possibilité pour les travaux de rénovation des logements. Nous ne connaissons cependant pas le coût du dispositif. Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Le principe de neutralité de la TVA ne permet pas de faire varier son taux pour un même produit.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il existe un interstice dont il faut profiter.

L'amendement n°I-912 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-418 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Chasseing.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts et ainsi modifié :

1° Le A de l'article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 23 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d'humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;

2° Les a, b et c du 3° bis de l'article 278 bis sont abrogés ;

3° Au quatrième alinéa du 1 du I de l'article 297, les mots : « au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 4° ».

II. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - J'espère que nous allons préférer le yoga au hara-kiri. Cet amendement interstitiel soutient la transition écologique et la filière bois.

L'amendement identique n°I-470 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-975 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu. Je m'interroge toutefois sur le taux d'humidité : pourquoi 23 % ?

Un petit conseil : préférez le bois tourné vers le sud au bois tourné vers le nord qui brûle mal. (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement n°I-702 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Meurant et Duplomb.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l'article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la forêt détermine la liste des certifications, garanties et marques de qualité qui garantissent le taux d'humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;

2° Le premier alinéa du 3° bis de l'article 278 bis est complété par les mots : «, dès lors qu'ils ne présentent pas le taux d'humidité dans les conditions prévues au 4° de l'article 278-0 bis » ;

3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 297, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3° et 4° ».

II. - Le I du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Un taux réduit sur le bois bûche dynamiserait la filière bois-énergie et réchaufferait le coeur des Français en cette période difficile. (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ces amendements sont intéressants, mais non conformes au droit européen. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-418 rectifié et I-975 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-702 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°I-908 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur l'achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste exhaustive des labels et certifications de bois entrant dans le champ d'application du présent article est la suivante : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je ne désespère pas. Cet amendement, adopté par le Sénat dans le PLFR3, applique le taux réduit de TVA à tout achat de bois labellisé ou certifié attestant de son caractère local et durable. Ainsi nous favoriserions l'économie locale en limitant les importations, le nombre d'intermédiaires et en dynamisant le développement économique des filières de bois locales en provenance de forêts françaises en difficulté. La gestion forestière durable est socialement bénéfique et économiquement viable. Un tel amendement profiterait à nos territoires ruraux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je suis sensible à la plaidoirie de notre collègue, mais l'avis reste défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-908 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-419 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Chasseing.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu'elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ;

3° Sont ajoutés les mots : « et de l'énergie thermique des eaux marines et intérieures ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement fait bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. Il met fin à une situation d'insécurité juridique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-976 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Guérini, Guiol et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-458 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier, Darnaud, Bascher, Saury, Longuet, Piednoir, Brisson, Genet, Meurant et Vogel, Mmes Deromedi, M. Mercier et Lassarade, M. Chaize, Mme Berthet, MM. B. Fournier, Lefèvre et Cambon, Mme Joseph, MM. D. Laurent et Chatillon, Mme Demas, MM. Le Gleut et Houpert, Mme Dumas, MM. Paccaud et Rapin, Mme Di Folco et M. Cuypers.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

b) Les mots « lorsqu'elle est produite » sont remplacés par les mots : « produite » ;

c) Après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « des énergies thermiques des eaux marines et intérieures, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher. - Défendu.

L'amendement identique n°I-562 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-913, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Dantec et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu'elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ;

3° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Salmon. - C'est une aberration de différencier les deux réseaux sur le plan fiscal.

Mme la présidente. - Amendement n°I-701 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mmes M. Mercier et L. Darcos, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, Jacques et Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Meurant et Duplomb.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu'elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ;

3° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ».

II. - Le I du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Nous appliquons aux réseaux de froid renouvelable le même taux de TVA qu'aux réseaux de chaleur renouvelable ; ils bénéficient déjà du même cadre juridique dans le code de l'énergie.

Mme la présidente. - Amendement n°I-459 rectifié, présenté par MM. Chevrollier et Bascher, Mme Berthet, MM. Brisson, Cambon, Chaize, Chatillon, Darnaud, Le Gleut et Houpert, Mmes Dumas, Demas et Gruny, M. D. Laurent, Mme Joseph, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes Lassarade, M. Mercier et Deromedi, MM. Vogel, Meurant, Genet, Piednoir, Longuet, Saury et Rapin, Mme Di Folco et M. Cuypers.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, soit directement par le réseau considéré soit indirectement par un réseau tiers interconnecté. Dans ce dernier cas, le taux d'énergies renouvelables et de récupération de la chaleur importée par le réseau considéré s'apprécie au taux d'énergies renouvelables et de récupération réel du réseau exportateur, ou au taux d'énergies renouvelables et de récupération contractuellement défini entre le réseau exportateur et le réseau importateur sous réserve que l'écart en pourcentage entre le taux contractuellement défini et le taux réel du réseau exportateur soit déduit pour l'appréciation du taux d'énergies renouvelables et de récupération du réseau exportateur sans toutefois que cette déduction ne puisse porter ce taux à un niveau inférieur au taux minimal exigé au présent article pour le bénéfice du taux réduit. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher. - Cet amendement sécurise les échanges de chaleur renouvelable et de récupération entre réseaux interconnectés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les amendements n^osI-419 rectifié et I-976 rectifié sont incompatibles avec le droit européen. Je ne suis pas sûr, en outre, que la TVA soit le bon instrument pour répondre à votre objectif. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-976 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-419 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-458 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-913 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-701 rectifié et I-459 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°I-629 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Guillotin.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Afin de rendre plus accessible aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables, cet amendement applique un taux de TVA réduit à 5,5 % aux produits issus du commerce équitable, défini par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Les entreprises concernées participent à des actions de sensibilisation. Il faut favoriser la consommation de ces produits par rapport aux produits classiques dont les externalités sont négatives.

Mme la présidente. - Amendement n°I-705 rectifié, présenté par MM. Duffourg, Bonnecarrère, S. Demilly et Détraigne, Mme Saint-Pé, MM. Levi, Henno, Folliot, Kern, Moga et Canevet, Mmes Perrot et C. Fournier et M. P. Martin.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé? :

«...° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et par le décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable. »

II. - Le I entre en vigueur au 1^er septembre 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - La loi de 2014 a défini la notion de commerce équitable. Cet amendement octroie aux produits issus du commerce équitable un taux réduit de TVA.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1135, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et par le décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable. »

II. - Le I entre en vigueur au 1^er septembre 2021.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il s'agit d'orienter les comportements d'achat vers les produits du commerce équitable dont les ventes ont déjà doublé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'avis de la commission des finances est constant. Le droit européen ne nous permet pas d'accéder à ces demandes. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-629 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-705 rectifié et I-1135.

Mme la présidente. - Amendement n°I-902 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  Les transports de voyageurs, à l'exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est ainsi rédigé :

« b quater. Le transport aérien. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement modifie le taux de TVA applicable aux transports en commun du quotidien, à l'exclusion donc du transport aérien.

La voiture particulière est l'une des principales sources d'émissions de gaz à effet de serre. Il importe donc de contribuer au développement des transports en commun par l'application d'un taux réduit.

Cette proposition est issue de la convention citoyenne pour le climat.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1022, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-242 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu'ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : «, à l'exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts

Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement applique un taux réduit de TVA à l'ensemble des transports publics. C'était le cas jusqu'en 2011, quand la TVA a été portée à 7 %, avant d'être fixée à 10 % en 2014. Cette baisse de TVA accroîtrait la capacité financière des autorités organisatrices de mobilité et réduirait le coût pour les Français.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-445, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Gilbert Favreau. - Cet amendement abaisse le taux de TVA sur les transports publics collectifs de 10 % à 5,5 %, soit le taux dévolu aux produits de première nécessité, concept manié avec beaucoup de souplesse depuis quelque temps...

Mme la présidente. - Amendement n°I-1190 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...- Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-903, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  Les abonnements d'autopartage. »

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : «, à l'exception des abonnements d'autopartage ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement prend en compte l'autopartage pour lutter contre l'autosolisme, conformément à la loi d'orientation des mobilités, et lui applique le taux de TVA de 5,5 %.

Mme la présidente. - Amendement n°I-551 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Boré, Charon, Cambon, Levi, Decool, Le Rudulier et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Burgoa et Sautarel, Mmes L. Darcos et Jacques et M. Cazabonne.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«.... Les services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement applique un taux réduit de TVA de 10 % aux services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilité durable, pour les renforcer.

Mme la présidente. - Amendement n°I-241, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : «, à l'exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement reprend une proposition de la convention citoyenne pour le climat visant à réduire la TVA sur le train de 10 % à 5,5 %.

Le train constitue l'un des moyens essentiels pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l'horizon 2050.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable, sauf à l'amendement n°I-241.

La directive européenne autorise le taux réduit pour les transports publics de voyageurs : l'Allemagne pratique un taux de 7 %, contre 10 % en France. Reste la question du coût pour les finances publiques et de la capacité des opérateurs ferroviaires à répercuter la baisse de la TVA sur le prix du billet de train.

Sagesse sur l'amendement n°I-241.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les difficultés habituelles d'adéquation avec les règles communautaires se posent. En outre, la répercussion sur le prix des billets n'est pas assurée. Avis défavorable à tous ces amendements. (M. Philippe Dallier s'exclame.)

M. Roger Karoutchi. - Je ne voudrais pas mettre le rapporteur général dans l'embarras, je ne voterai pas ces amendements. J'ai déposé le même amendement pendant plusieurs années à l'époque de l'ancien monde, Monsieur le ministre. Le Gouvernement me répondait alors que c'était impossible en raison des règles européennes. L'argument a changé ; on évoque maintenant le coût d'une telle mesure pour les finances publiques.

Il faudra bien, à un moment donné, une estimation de l'impact financier et des conséquences pour les voyageurs. Pour les 5,5 millions de voyageurs franciliens, une telle mesure aurait un intérêt évident si la baisse de la TVA était répercutée sur le coût du passe Navigo. Sinon, ce n'est pas la peine. En tout cas, on ne peut sans cesse reporter une décision, au gré des changements d'argumentaires...

M. Marc Laménie. - Je soutiens les transports collectifs. On assiste à une baisse très importante de la fréquentation des transports ferroviaires, que je connais bien, à cause de la crise sanitaire. Promouvoir les transports publics est essentiel.

Une éventuelle baisse de TVA serait bien fondée, même si les tarifs de TGV varient beaucoup.

Je regrette la baisse de l'offre ferroviaire qui oblige un report des usagers sur la voiture individuelle ou le covoiturage. L'idéal serait qu'ils reprennent les transports collectifs. Je me rallierai à la décision du rapporteur général.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Monsieur le président Karoutchi, nous évoquons peut-être moins l'argument environnemental pour ne pas lasser l'auditoire, mais il demeure. Les amendements discutés ont des périmètres très différents et leur coût varie en conséquence de 500 millions à 2 milliards d'euros par an. Demeure une interrogation sur l'éventuelle répercussion sur le coût pour les usagers : la plus grande circonspection est de mise en la matière.

M. Olivier Jacquin. - Je viens à nouveau soutenir l'amendement n°I-445, voté à l'unanimité par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cela appuierait la relance. Le modèle économique des transports publics est menacé. Je remercie M. Karoutchi de ses propos sur l'argumentaire fluctuant. L'évaluation budgétaire est à peu près connue, il s'agit d'une question de priorités.

Les amendements identiques n^osI-902 rectifié et I-1022 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os I-242 rectifié et I-445.

L'amendement n°I-1190 rectifié n'est pas adopté,non plus que les amendements n^osI-903 et I-551 rectifié.

L'amendement n°I-241 est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Patrice Joly et Daniel Salmon félicitent M. Olivier Jacquin.)

Mme la présidente. - Amendement n°I-1037, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  Le béton fabriqué à base de ciment peu carboné, étant entendu que les ciments peu carbonés sont ceux dont la fabrication met moins de 400 kl de CO2 par tonne. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Fabien Gay. - Nous ne nous faisons guère d'illusions sur notre amendement, mais c'est l'occasion d'évoquer le ciment vert, qui émet quatre à cinq fois moins de CO2.

Si l'on s'en tient aux sempiternelles réponses du Gouvernement, on ne peut pas agir sur la TVA, pas davantage sur les tarifs réglementés de l'énergie qui sont en hausse de 11 % sur un an, ni augmenter les salaires ! Comment sortirez-vous les 12 millions de Français concernés de leur précarité énergétique, d'autant que vous avez réussi l'exploit, en pleine crise, d'en ajouter 300 000 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Je salue néanmoins les efforts des industriels pour verdir leurs process. La fiscalité n'est pas le seul levier. Les investissements en R & D doivent être encouragés.

J'ai rendu visite à un cimentier de Meurthe-et-Moselle récemment. Se pose un sujet de production énergétique pour rester compétitif face à l'Allemagne. Il travaille avec les universités du département en matière de recherche et développement. Cela trace des perspectives intéressantes pour la filière, sans qu'il soit nécessairement besoin de passer par une baisse de TVA.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Olivier Jacquin. - Je veux appuyer cet amendement avec force. J'ai visité la même entreprise que le rapporteur général, qui utilise une argile aux caractéristiques particulières. Elle réussit ainsi à faire sortir sa production du carbone pour aller vers des combustibles solides de récupération.

Orientons le consommateur vers de nouveaux ciments, y compris via une réduction de TVA, qui n'est en effet pas le seul levier.

M. Daniel Salmon. - La TVA est tout de même un vecteur d'action ; dans les temps actuels, nous devons tous les utiliser.

L'amendement n° I-1037 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-735 rectifié, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, Détraigne et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Férat, C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Sollogoub et Saint-Pé, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  L'ensemble des activités commerciales des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. »

II. - Le présent article s'applique, de manière directe, à compter de sa promulgation et pour une durée de dix-huit mois.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - Cet amendement instaure un taux réduit de TVA à 5,5 % pendant 18 mois pour sauver les secteurs de l'hébergement touristique, des cafés et de la restauration, parmi les plus touchés par la fermeture administrative et le confinement.

Mme la présidente. - Amendement n°I-27 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller, J.B. Blanc, Vogel, Calvet et Grosperrin, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Richer et Berthet, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Cambon et Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat et Thomas, MM. Pointereau, Bonnus, Bacci, Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolaÿ et J.M. Boyer, Mme Ventalon, M. Longuet, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, M. Boré, Mme Borchio Fontimp, MM. Perrin et Rietmann, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier, Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mmes Deseyne et Joseph, M. Babary, Mme Renaud-Garabedian, M. Segouin et Mme de Cidrac.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  Les ventes, autres que celles de boissons alcooliques, à consommer sur place et à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate réalisées à compter de la publication de la loi n° du de finances pour 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021. » ;

2° Au début des m et n de l'article 279, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 278-0-bis, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin. - Cet amendement vient en aide au secteur de la restauration. Il réduit la TVA à 5,5 % dans la restauration jusqu'au 31 décembre 2021.

Mme la présidente. - Amendement n°I-80 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Favreau, Cuypers, Burgoa et Calvet, Mme Loisier, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mmes Sollogoub et Férat, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. E. Blanc et Bacci, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longuet, Chaize et Longeot, Mmes Dumas, Gruny et Dumont, MM. Savary, Pointereau, Bouloux, Babary, Houpert et Cambon, Mmes Berthet et M. Mercier, MM. de Nicolaÿ, Grand et Patriat, Mmes Micouleau et Richer, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et M. Duplomb.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « place », la fin du m de l'article 279 du code général des impôts est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Favreau. - Cet amendement réduit le taux de TVA à 10 % sur les boissons alcooliques distribuées dans le secteur de la restauration. L'Italie et l'Espagne, fins connaisseurs du sujet, l'ont déjà fait.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-539 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Durain et Gillé, Mmes G. Jourda et Le Houerou et MM. Lozach, Michau, Pla et Tissot.

M. Franck Montaugé. - Le secteur de la restauration et de l'hôtellerie est en grande difficulté. La vente de vin dans le secteur des cafés et restaurants assure 20 % de son chiffre d'affaires. C'est considérable. L'Italie et l'Espagne appliquent déjà le taux de 10 %. Ce taux réduit existe également sur notre territoire, en Corse. La mesure est temporaire.

L'amendement n°I-586 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-742 rectifié bis, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Cazabonne, Chauvet, S. Demilly et Duffourg, Mme C. Fournier, MM. L. Hervé, Kern, Le Nay et Moga, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-634 rectifié bis, présenté par MM. Babary, D. Laurent, Perrin, Rietmann, Cambon et Bouloux, Mme Deromedi, M. Bonnus, Mmes Chauvin, Gruny et Noël, MM. Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel, Laménie et Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme, Bonne et Le Rudulier, Mmes Canayer, Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Somon et Grosperrin et Mmes Renaud-Garabedian, Joseph et de Cidrac.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a... Les prestations relatives à la fourniture d'espaces de travail dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Babary. - L'hôtellerie souffre de la crise liée à la covid-19, des mesures de confinement et de l'interruption des flux touristiques. Sa survie est désormais en jeu, avec des milliers d'emplois à la clé.

Face à cette situation, les hôteliers font preuve d'initiative et se réinventent pour ne pas sombrer, en proposant de nouvelles activités comme la transformation de chambres en bureaux équipés et adaptés aux normes sanitaires pour les télétravailleurs.

Pour soutenir ces nouvelles prestations de fourniture d'espaces de travail, nous leur appliquons le taux de 10 % relatif aux prestations d'hébergement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-733 rectifié sexies, présenté par Mme Guidez, MM. Cazabonne, Levi et Moga, Mme Saint-Pé, MM. Canevet, Mizzon et Duffourg, Mme L. Darcos, MM. Burgoa, Bonnecarrère, de Nicolaÿ, Houpert, Folliot et Henno, Mmes Vermeillet, Sollogoub et N. Delattre, M. Decool, Mme Di Folco, M. Capo-Canellas, Mme Férat, M. Kern, Mmes Doineau et F. Gerbaud, M. S. Demilly, Mme Billon, MM. Wattebled, Meurant, Chasseing, Chauvet, P. Martin et Louault, Mme C. Fournier, M. Le Nay, Mmes Dumont et Gatel, MM. Longeot et Menonville et Mme Paoli-Gagin.

Mme Jocelyne Guidez. - Les entreprises de cette filière se battent pour survivre : soutenons-les !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1231, présenté par M. Bargeton.

M. Julien Bargeton. - Les négociations entre partenaires sociaux sur le télétravail se déroulent aujourd'hui. On le réduit à l'alternative bureau-domicile en oubliant les tiers lieux qui offrent un cadre de travail adapté tout en évitant les longs trajets en RER. Des hôtels proposent de tels espaces de travail à la place des chambres, nous indique l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH).

C'est aussi un amendement d'appel : travaillons avec le Gouvernement sur la mise en place d'un maillage territorial de bureaux de proximité, en évitant leur concentration dans certaines zones.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sujet important que les difficultés de l'hôtellerie et de la restauration dans le contexte pandémique, mais ces amendements ne sont pas conformes à la directive... Le taux minoré sur les boissons alcoolisées est exclu de la directive européenne sur le TVA. Je ne suis pas d'ailleurs pas certain qu'il s'applique en Espagne et en Italie. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable, y compris à l'amendement n°I-1231 qui propose une expérimentation mais reste contraire au cadre européen.

Le coût des autres amendements serait considérable pour les finances publiques, jusqu'à plusieurs milliards d'euros. En outre, il s'agirait d'utiliser la baisse de TVA pour rétablir les marges plutôt que pour réduire les prix pour les consommateurs. Il n'y aurait aucune garantie de report sur les prix. Nous l'avons déjà constaté il y a quelques années...

Ces entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Nous réfléchissons aussi à un dispositif d'aide ad hoc avec Bruno Le Maire, pour accompagner les hôtels et restaurants dans la sortie progressive du confinement, notamment au regard des montants des loyers et des chiffres d'affaires. Bref, nous privilégions d'autres modes d'action que celui de la TVA pour soutenir ce secteur.

M. Arnaud Bazin. - Je ne comprends pas l'intérêt des trois derniers amendements puisque l'espace serait payé par l'entreprise et non le télétravailleur, or les entreprises récupèrent la TVA, quel que soit le taux.

M. Jérôme Bascher. - Très juste !

M. Julien Bargeton. - Il s'agit d'un amendement d'appel pour que le Sénat puisse travailler sur les tiers lieux.

L'amendement n°I-1231 est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Monsieur le ministre, vous faites une comparaison avec la baisse de la TVA dans la restauration, décidée il y a quelques années : à l'époque elle fut partagée en trois tiers, entre la marge, les consommateurs et l'emploi. Mais le contexte actuel est différent. Les consommateurs vont être avides de retourner au restaurant, il faut soutenir leur retour.

L'amendement n°I-733 rectifié sexies est retiré.

Les amendements n^osI-735 rectifié et I-27 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osI-80 rectifié, I-539 rectifié et I-742 rectifié bis.

L'amendement n° I-634 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1156 rectifié, présenté par M. Éblé, Mme Monier, M. Pla, Mme Van Heghe, MM. Lurel, Temal et Antiste et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  Les droits d'entrée pour la visite des musées. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement de M. Éblé concerne les musées privés, qui représentent seulement 15 % des entrées annuelles dans les musées français et fonctionnent quasi exclusivement grâce au chiffre d'affaires généré par la billetterie. Or 50 % de ces musées font moins de 10 000 entrées par an. C'est dire si la plupart souffrent de la crise.

Il conviendrait de ramener à 5,5 % le taux de TVA sur les droits d'entrée dans les musées privés comme c'était le cas auparavant et comme l'a déjà fait l'État pour la TVA sur les places de cinéma, les billets de football, de spectacles, de manifestations théâtrales ou concerts et parcs zoologiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La différence de traitement entre les musées publics et privés s'explique par les obligations de service imposées aux premiers quant aux horaires d'ouverture, à la conservation et aux modalités de gestion. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1156 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-982 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold, Requier, Roux, Cabanel, Fialaire, Guiol et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Pantel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«... - Les dotations des collectivités territoriales versées aux chaînes de télévision locales. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement a déjà été présenté en PLFSS. La crise sanitaire a durement frappé le monde de la culture, y compris le secteur des médias. Les télévisions locales assurent une véritable mission de service public et couvrent 70 % de la population française ; elles valorisent les acteurs économiques, sportifs, sociaux et culturels du territoire.

Leurs moyens de fonctionnement reposent sur des recettes privées et sur le soutien des collectivités locales. Seules les plus qualitatives, dotées d'un modèle économique viable, subsistent.

Cet amendement leur apporte une aide sous la forme de taux réduit de TVA applicable aux dotations versées par les collectivités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les télévisions locales bénéficient déjà d'un taux réduit de 10 %. L'abaisser serait contraire au droit européen, en raison du risque de distorsion de concurrence avec les chaînes bénéficiant de la subvention d'une collectivité territoriale, car n'ayant pas signé de convention d'objectifs et de moyens. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-982 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-182, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au deuxième alinéa de l'article 298 octies du code général des impôts, les mots : « également soumises au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « soumises au taux réduit de 5,5 % ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement soumet les productions des agences de presse au taux réduit de TVA de 5,5 %. Elles souffrent aussi de la crise de la presse, sans bénéficier des aides de l'État. Le Sénat a déjà voté cette mesure à deux reprises, notamment dans le PLF 2019, à l'initiative de David Assouline. Il n'avait pas été retenu dans la suite de la procédure budgétaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Jamais deux sans trois : avis favorable !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement reste défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Nous débattrons lundi des aides à la presse et à l'audiovisuel. Je comprends la position de principe du gouvernement. L'Agence France Presse (AFP) a été aidée par l'État, mais elle peine face à la concurrence des grandes agences étrangères dont il est de plus en plus fait mention dans la presse, au détriment des dépêches de notre agence nationale, qui réalise comparativement un travail peut-être pas miraculeux mais solide et de qualité. Si vous n'agissez pas via la TVA, monsieur le ministre, il faut un plan de soutien suivi, cohérent et complet et sur plusieurs années.

L'amendement n°I-182 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-128 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos, Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Cambon et Charon, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Gremillet, Mmes Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Milon, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero et MM. Savin et Segouin.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas d'opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1^er janvier 2023. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement réduit la TVA à 5,5 % sur les ventes de CD, vinyles et téléchargements jusqu'en 2023, pour donner à la France le temps d'emporter l'adhésion des autres États membres sur la directive TVA. L'objectif est de préserver le réseau de distribution avec un double enjeu d'accès à la culture et de diversité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je partage votre objectif de faire évoluer la directive...

M. Jérôme Bascher. - Ah !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - ... mais avis défavorable, en l'état actuel du droit.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-128 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-12 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau, Rapin et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mme Berthet, M. Sol, Mmes Lassarade, Procaccia, Raimond-Pavero et Boulay-Espéronnier, MM. Kern et Hugonet, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mme Richer, MM. Grand, Courtial et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet et Pemezec, Mmes Micouleau, Mélot, Billon et Demas, MM. Vogel et Chauvet, Mmes Belrhiti et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mmes Imbert, L. Darcos et Jacques, M. Laménie, Mmes Borchio Fontimp et Di Folco, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Henno, Laugier, A. Marc et Menonville, Mme Gatel et M. Guerriau.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le J de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ».

II. - Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Nous partons dans le monde de l'e-sport, en plein essor. Selon l'édition 2019 du baromètre de France e-sport, 7,3 millions d'internautes de plus de 15 ans y participent, en participant aux compétitions ou en les regardant.

Une stratégie nationale 2020-2025 a été présentée par les ministres Roxana Marcineanu et Cédric O en octobre 2019. Page 6 de ce document, qui émane de votre Gouvernement, on lit que celui-ci « se doit de clarifier la fiscalité applicable aux compétitions de jeux vidéo et gains associés ». Tel est justement l'objet de cet amendement qui leur applique une TVA à 5,5 %.

Les compétitions d'e-sport se tiennent souvent en marge d'événements culturels ou sportifs et les clubs d'e-sport sont souvent des filiales de clubs sportifs, comme le club résidant du Parc des Princes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-236, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Thierry Cozic. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement. C'est un sujet d'actualité et d'avenir, Mme Lavarde a eu raison de le rappeler.

La directive européenne semble autoriser un taux réduit à 5,5 %. Cela fera-t-il partie des mesures de la stratégie nationale pour l'e-sport ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - En matière de TVA, n'est retenue qu'une approche physique du sport. Les échecs et le bridge sont par exemple exclus en tant qu'activités intellectuelles, fussent-elles couramment qualifiées de sport au niveau national ou international. La même doctrine vaut pour les compétitions de jeux vidéo qui entrent également dans la catégorie des activités compétitives intellectuelles ; n'étant pas considérés comme des réunions sportives au sens de la réglementation, elles sont donc exclues du taux de TVA réduit. D'où mon avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Christine Lavarde. - Le ministre remet en cause le caractère sportif de l'e-sport qui aurait pu être présenté aux JO et fera l'objet d'un évènement de démonstration concomitant. Ces compétitions ont souvent lieu en marge de manifestations culturelles dont la billetterie est taxée à 5,5 %.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je n'oserais qualifier moi-même ce qui relève du sport et je connais très mal les jeux vidéo. M'y frotter serait sportif ! J'ai simplement rappelé la règle communautaire et son interprétation, non pas une opinion personnelle.

Il faut toutefois soutenir le secteur. On peut regretter, à cet égard, la forme de distorsion que vous critiquez.

Les amendements identiques n^osI-12 rectifié bis et I-236 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-764 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Noël, MM. Savin, Brisson, Genet et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Cuypers, Mouiller et Rapin, Mme Di Folco, MM. Vogel et Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonhomme, Perrin et Rietmann, Mmes L. Darcos et Borchio Fontimp et MM. J.M. Boyer et Grosperrin.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  Les services de coiffure ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin. - Je ne me fais guère d'illusion sur le sort de cet amendement sur les coiffeurs, mais le sujet de la TVA - ces amendements le montrent - mérite une véritable discussion. (On souligne sur diverses travées, gestes à l'appui, l'importance que revêt ce secteur d'activité.)

M. Jérôme Bascher. - Argumentaire tiré par les cheveux ! (Rires)

Mme la présidente. - Amendement n°I-973 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«... Les prestations de coiffure et d'esthétique. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-764 rectifié et I-973 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1205, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278 ter est ainsi rétabli :

« Art. 278 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission. » ;

2° L'article 278 ter est abrogé.

II. - A. - Le 1° du I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020.

B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton. - Cet amendement applique un taux de TVA nul aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 qui répondent aux exigences prévues par le droit européen, soit les tests d'acide nucléique (PCR) réalisés par prélèvement nasopharyngé ; les tests antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé ; les tests de détection d'anticorps effectués sur un échantillon sanguin.

Cette mesure exceptionnelle et temporaire, jusqu'à la fin de la crise sanitaire, ne devrait pas s'appliquer au-delà du 31 décembre 2022.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cette demande est présentée par le Gouvernement français à l'Europe. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable. Cela devrait être considéré comme une dérogation autorisée. Je lève le gage.

L'amendement n°I-1205 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-970 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Les produits pour incontinence urinaire représentent une charge financière lourde et, à défaut d'accès, il peut en résulter des risques d'infection graves. Des amendements similaires déposés depuis 2016 sont jugés contraire au droit européen alors que la directive du 28 novembre 2006 permet aux États membres comme la Belgique d'appliquer un taux réduit sur ces produits.

Cette mesure a déjà été votée au Sénat à l'occasion du PLF pour 2016 et pour 2019

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Monsieur le ministre, quel serait l'impact budgétaire ?

Monsieur Requier, on a toujours un doute sur la répercussion d'une baisse de TVA sur le consommateur.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous sommes déjà à un taux à 5,5 %. Le coût serait d'environ 50 millions d'euros.

L'amendement n°I-970 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-971 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les couches pour nourrissons ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Après les aînés, les nourrissons... Cet amendement applique un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les couches, contre 20 % actuellement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-971 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1161 rectifié, présenté par MM. Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat et Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés, du 16 mars 2020 au 16 mars 2021 au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes mentionnés au I de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail, et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Buis. - Face à la crise des structures de tourisme local, cet amendement rétablit un dispositif de la loi 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : une exonération de cotisations patronales au profit des organismes d'intérêt général qui ont leur siège social en zone de revitalisation rurale.

Ce dispositif est rétabli pour une durée d'un an et limité aux embauches effectuées avant le 16 mars 2020 afin d'éviter les effets d'aubaines.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Il faut privilégier les instruments du plan de relance.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1161 rectifié n'est pas adopté.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je vous présente par avance mes excuses pour mon absence de cet après-midi et de ce soir.

Le Gouvernement recevra en début d'après-midi les conclusions du Haut Conseil des finances publiques sur la prévision de croissance pour 2021.

La prévision pour 2020 est une récession de 11 %. Elle a été jugée prudente. Sans déflorer le débat que nous aurons, celle de 2021 apparaît cohérente compte tenu de la sortie progressive du confinement.

Conformément à l'engagement pris en discussion générale, je proposerai en conséquence une révision de l'article liminaire sur la partie 2021 lors de la deuxième délibération.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 93 amendements ce matin. Il reste 474 amendements à examiner.

La séance est suspendue à 13 h 5.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

L'article 9 bis est adopté.

ARTICLE 9 ter

L'amendement n°I-434 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1057 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

B du I de la section V du

II. - Alinéa 5

Après le mot :

solidaire

insérer les mots :

et les livraisons à soi-même effectuées par ce dernier,

III. - Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Ceux acquis par un organisme de foncier solidaire et portant sur un immeuble destiné à faire l'objet d'un bail réel solidaire ;

« b) Ceux acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu'ils n'aient été cédés à l'occupant ou que les logements n'aient été mis en location et portant sur un immeuble faisant l'objet d'un bail réel solidaire. » ;

IV. - Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 284 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « autres que celles relevant du dernier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « à l'exception du 4° de son III » ;

- le dernier alinéa est supprimé ;

b) Au III, après la référence : « article 278 sexies A », sont insérés les mots : «, à l'exception du 5° de son I, » ;

c) Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«....  -  Les organismes de foncier solidaire sont tenus au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi des taux réduits appliqués conformément au 4° du III de l'article 278 sexies ou au 5° du I de l'article 278 sexies A ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l'opération ou cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent l'acquisition des droits réels par la personne qui occupe le logement. Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements, le complément d'impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l'ensemble des logements. »

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1174 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement propose que les modifications apportées au champ d'application du taux réduit de la TVA aux livraisons d'immeubles réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire (BRS) s'appliquent également aux livraisons à soi-même.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Selon le code général des impôts, le taux réduit s'applique de manière identique aux livraisons de logements sociaux et aux livraisons à soi-même quand l'organisme HLM construit pour son propre compte. Il paraît pertinent de faire de même pour les logements destinés à faire l'objet d'un BRS. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. - Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président. - C'est un bon début !

Les amendements identiques n^osI-1057 rectifié bis et I-1174 rectifié ter sont adoptés.

L'article 9 ter, modifié, est adopté.

L'article 9 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 9 quater

M. le président. - Amendement n°I-1132 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d'un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l'habitat de la collectivité de Corse ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - M. Parigi est retenu en Corse. L'île fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le foncier et l'immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement y a augmenté en moyenne deux fois plus vite que sur le continent, et le coût du foncier quatre fois plus vite.

Pour répondre à cette aggravation des inégalités et de l'exclusion sociale, l'Assemblée de Corse a adopté un nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l'habitat le 27 septembre 2019.

Cet amendement applique la baisse du taux de TVA aux logements locatifs sociaux pour rattraper la moyenne nationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Que devraient dire les départements en-deçà de cette moyenne ? Peut-être conviendrait-il de réfléchir à l'amélioration de la densification du logement social en Corse. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. La baisse de la TVA visait les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et certains quartiers. Nous ne souhaitons pas aller au-delà et faire un cas particulier de la Corse.

L'amendement n°I-1132 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-139 rectifié, présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. Burgoa, Vogel, D. Laurent, Chatillon, Pellevat, Bacci, Sido, E. Blanc, Meurant et Bonhomme.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° du A du II de l'article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Les livraisons de logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation consentis aux collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution. La présente disposition s'applique aux logements mis en chantier à compter du 1^er janvier 2022 ; »

2° Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 278 sexies 0 - A du code général, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

«

»

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Laurent Burgoa. - Les collectivités locales peuvent être propriétaires de logements locatifs sociaux qu'elles achètent ou font construire puis exploitent elles-mêmes. Elles peuvent se comporter comme des bailleurs sociaux, en confiant la gestion de ces logements à une autre personne.

Il s'agit de faire bénéficier les collectivités d'un taux de TVA réduit à 10 % pour toute livraison de logements locatifs à caractère social.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement ne précise pas assez les bénéficiaires du dispositif. Avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - L'amendement est satisfait : retrait.

L'amendement n°I-139 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-431 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-885 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mme Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, C. Fournier, Férat et Gatel, MM. Henno et Levi, Mme Loisier et MM. Louault, Détraigne, Le Nay, Janssens, Duffourg, Chauvet, Cigolotti, Folliot et L. Hervé.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du A du II de l'article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Valérie Létard. - Il est proposé d'appliquer des taux de TVA réduits aux créations de logements sociaux réalisés à partir de la transformation d'immeubles anciens, compte tenu de la raréfaction du foncier dans les zones tendues, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties que pour les constructions neuves.

Cette mesure favorise les montages par lesquels une entreprise vend un immeuble ancien à usage de bureau à un bailleur social en vue de la transformation des locaux en logements sociaux.

M. le président. - Amendement identique n°I-1055, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La rédaction de l'amendement me paraît excessivement large. Avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Votre démarche ne correspond pas à celle du Gouvernement qui a débouché sur le pacte d'investissement pour le logement social centré sur les logements neufs. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Même avis.

Mme Valérie Létard. - Alors que nous voulons favoriser la rénovation et le réemploi du bâti, il faut tout faire pour produire du logement sans mobiliser des espaces fonciers nouveaux. Votre avis me semble incohérent avec les ambitions de développement durable. Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas faire de construction neuve, mais restons sur deux jambes, pour plus d'équilibre.

Les amendements n^osI-885 rectifiés bis et I-1055 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(On s'en réjouit sur les travées du groupe UC.)

M. le président. - Amendement n°I-237, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l'article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » sont remplacés par le taux : « 5,5 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement rétablit le taux de 5,5 % pour les opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et Prêt locatif à usage social (PLUS), quel que soit leur lieu d'implantation.

La France doit reprendre un rythme soutenu de production de logements abordables et soutenir les familles modestes dans leur projet d'acquisition et de mobilité résidentielle. Comment résorber l'habitat indigne sans reloger ? Comment mettre en place la politique du « logement d'abord » sans une offre de logements adaptés ?

En 2017, le Sénat a voté le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux, afin de trouver une alternative à la décision du Gouvernement de baisser de 1,5 milliard d'euros les APL dans le parc public.

M. le président. - Amendement identique n°I-1053, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1092 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement permettrait de fournir plus de logements sociaux et d'aides aux bailleurs privés et de relancer le bâtiment.

M. le président. - Amendement n°I-33 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller et Vogel, Mme Chauvin, MM. Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon et Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat et Thomas, MM. Bonnus et Bacci, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Longuet, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, MM. Boré, Perrin et Rietmann, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier, Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Joseph et M. Babary.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A II de l'article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont situés : » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° À la troisième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Martine Berthet. - Cet amendement rétablit le taux de TVA de 5,5 % pour les opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS. Seules les opérations portant sur des logements financés en prêt locatif social (PLS) demeureraient au taux de 10 %.

Le nombre de demandeurs de logements sociaux atteint deux millions, leurs ressources diminuent, d'où la nécessité de construire massivement des logements à loyer très modérés.

La relance de l'économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d'emplois non délocalisables.

M. le président. - Amendement n°I-238, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l'article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Viviane Artigalas. - La loi de finances pour 2020 a appliqué le taux réduit de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l'objet d'une convention de renouvellement urbain.

Notre amendement applique, par cohérence, les mêmes conditions aux logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine. Il n'y aura pas d'effet d'aubaine pour les bailleurs sociaux car à la date de signature de ces conventions, le taux applicable à ces opérations était de 5,5 %.

Le coût de la mesure sera limité à environ 5 millions d'euros dès lors que la majorité des conventions sont arrivées à échéance.

L'amendement n°I-433 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-887 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mmes Guidez et Gatel, M. Duffourg, Mmes C. Fournier et Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet et Loisier, M. Louault, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Henno, Levi et Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Détraigne, Janssens, Cigolotti, Le Nay et L. Hervé.

Mme Valérie Létard. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1056, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

Les amendements n^osI-429 rectifiés, I-441 rectifié, I-414 rectifié et I-440 rectifié ne sont pas défendus.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait des amendements n^osI-237, I-1053, I-1092 rectifié et I-33 rectifié bis.

L'an passé, la réforme appliquait un accord intervenu entre les bailleurs sociaux et le Gouvernement pour favoriser les opérations les plus sociales. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^osI-238, I-887 rectifié bis et I-1056 ? Il y va de l'équité de traitement des différentes opérations de rénovation urbaine programmées.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Je partage l'analyse du rapporteur général.

Réduire le taux de TVA conduirait à diluer les efforts qui résultent, comme il l'a rappelé, de choix politiques effectués avec les bailleurs sociaux. Donc retrait des premiers amendements. Avis défavorable aux amendements identiques n^osI-238, I-887 rectifié bis et I-1056, par souci de continuité, même si j'en comprends la logique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à ces derniers amendements.

M. Philippe Dallier. - Il est assez tentant de les voter, mais le rapporteur général a eu raison de rappeler les motifs de notre choix l'an passé, certes contraints et forcés.

Cela étant, nous sommes inquiets du sort réservé à Action Logement, qui construit 40 000 logements par an, mais que vous fragilisez à force de piquer dans les caisses ou de supprimer la compensation même par la loi Pacte. Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) envisage même son démantèlement.

Les chiffres ne sont pas bons : à peine 100 000 logements seront construits cette année. Action Logement en produit 40 000 par an ; il ne faut pas réduire ses moyens si nous ne voulons pas voir le nombre de logements drastiquement réduit. Je souhaiterais que le Gouvernement éclaire le chemin.

Mme Valérie Létard. - Je voterai ces amendements.

Nous n'avons pas d'idée claire de la vision du Gouvernement pour le logement. Un nouveau bras de fer a été engagé avec Action Logement, 300 millions d'euros ne sont pas compensés !

Même si nous ne parlons plus d'ordonnance et qu'un débat va avoir lieu avec les partenaires sociaux, la question du financement demeure. Il faut aider la construction comme la rénovation.

Mme Nathalie Delattre. - Absolument ! Il conviendrait que le Gouvernement nous éclaire, comme le souhaite Philippe Dallier. Nous attendons des réponses. Depuis l'accord de l'an dernier, il s'est passé beaucoup de choses. Il faut desserrer l'étau qui enserre le logement social.

M. Patrick Kanner. - Comparaison n'est pas raison, mais nous construisions 480 000 logements neufs par an à la fin du quinquennat précédent. Nous en sommes entre 100 000 et 150 000 de moins actuellement. On me rétorquera que c'est la crise, mais il n'en est rien, car cette tendance l'a précédée, dès le début du présent quinquennat.

En tant que ministre de la Ville, j'ai eu à négocier avec Action Logement le financement de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) mais dans une démarche concertée, construite, respectueuse. Or l'accès au logement fait l'objet d'un racket du Gouvernement. Je le regrette profondément, car cela a des conséquences immédiates sur le rythme des constructions. Même le président de Nexity, qui ne peut être taxé de gauchisme, s'en inquiète. Il faut redonner confiance aux acteurs du logement. Je rappelle qu'il n'y a jamais eu autant de SDF en France.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le GEST soutiendra ces amendements. Au moment de la loi ELAN, le Gouvernement promettait un choc de l'offre... Nous l'avions mis en garde sur la fragilisation des acteurs. Il est encore temps de changer de politique.

Mme Viviane Artigalas. - Le logement est un écosystème. En 2020, nous avons mis le couteau sous la gorge aux bailleurs, mais le Gouvernement n'a pas tenu ses engagements. La construction de logements sociaux s'effondre.

Ces conventions doivent être revues et le logement social soutenu.

L'amendement n°I-237 est retiré.

Mme Martine Berthet. - Je maintiens l'amendement n°I-33 rectifié bis, car il y a urgence à soutenir les bailleurs.

Les amendements identiques n^osI-1053 et I-1092 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-33 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-238, I-887 rectifié bis et I-1056 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-155 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Bazin et Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, D. Laurent, E. Blanc, J.B. Blanc et Frassa, Mmes Thomas et Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann et Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin et M. Mercier, MM. Calvet, Meurant et Brisson, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero, Richer et Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir et Charon, Mmes Drexler et Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, B. Fournier, Sautarel et Cuypers, Mme Lopez, MM. J.M. Boyer, Belin et Tabarot, Mmes Lherbier, Noël et Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Pointereau et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Mandelli, Savin et Bouloux, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme de Cidrac et M. Babary.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le d du 2° du IV de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...) Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Favreau. - J'aborde un sujet sensible : le nombre de personnes âgées ou handicapées dépendantes augmente régulièrement. Entre le maintien à domicile et les Ehpad, il y a la solution de l'habitat inclusif qui permet à des personnes dépendantes d'avoir un lieu de vie adapté, hors établissement, et de bénéficier de services communs.

Cet amendement applique à sa construction un taux réduit de TVA.

M. le président. - Amendement identique n°I-747 rectifié bis, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Cazabonne, Chauvet et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mme Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, M. Moga, Mme Sollogoub et M. Vanlerenberghe.

Mme Jocelyne Guidez. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a rejeté un amendement semblable, pourtant porté par son rapporteur général, sur les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil et d'évaluation des risques des usagers de drogue. Il est difficile de mesurer l'efficacité des changements de TVA sur ces opérations. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable : cet élargissement ne se justifie pas politiquement et paraît fragile juridiquement au regard du droit européen qui limite le taux réduit à la politique sociale du logement.

M. Gilbert Favreau. - Ce problème préoccupe beaucoup les départements. Avec la création du cinquième risque, il sera nécessaire de développer des solutions intermédiaires comme l'habitat inclusif.

Les amendements identiques n^osI-155 rectifié ter et I-747 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-152 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau et Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, D. Laurent, Bazin, J.B. Blanc et Frassa, Mmes Thomas et Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann et Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin et M. Mercier, MM. Calvet, Meurant, Brisson et Bonne, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero et Richer, M. E. Blanc, Mme Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir et Charon, Mmes Drexler et Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, B. Fournier, Sautarel et Cuypers, Mme Lopez, MM. Belin, J.M. Boyer et Tabarot, Mmes Lherbier, Noël et Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Pointereau et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Bouloux et Mandelli, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme de Cidrac et M. Babary.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le d du 2° du IV de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les établissements mentionnés à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Favreau. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'habitat inclusif facilite la vie sociale des personnes âgées. Il est à la limite du cadre du logement social. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. La demande est en partie satisfaite pour les domiciles partagés dans les logements foyers.

L'amendement n°I-152 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-748 rectifié bis, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne, Chauvet, Détraigne et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, M. Moga, Mme Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le d du 2° du IV de l'article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...) les structures mentionnées à l'article L. 6328-1 du code de la santé publique. Le présent IV s'applique aux seules opérations faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département, formalisant l'engagement d'héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le cahier des charges national qui leur est applicable. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - L'article 30 de la loi de finances pour 2020 a clarifié le champ d'application du taux réduit de TVA dans le secteur médico-social mais oublié les maisons d'accueil hospitalier, que notre amendement rétablit.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Défavorable

L'amendement n°I-748 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-432 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes Guidez et Saint-Pé.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié

1° Le B du II de l'article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, les livraisons à soi-même des logements » ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation financées par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social. » ;

2° La cinquième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 278 sexies-0 A est ainsi modifiée :

a) À la première colonne, les mots : « lorsque l'acquisition est » sont remplacés par les mots : « ou d'une opération assimilée » ;

b) À la deuxième colonne, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 3° ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jocelyne Guidez. - La loi de finances pour 2020 a appliqué le taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations d'acquisition-amélioration de logements sociaux financées en PLAI ou en PLUS, strictement définies.

Dans les deux cas, l'opération aboutit à la création de logements locatifs sociaux nouveaux. Nous élargissons les conditions d'application du taux de 5,5 %.

M. le président. - Amendement identique n°I-886 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mme Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Férat et Gatel, M. Henno, Mme Loisier, MM. Levi et Louault, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mme C. Fournier et MM. Janssens, Le Nay, Duffourg, Chauvet, Cigolotti, Folliot et L. Hervé.

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Le taux de 5,5 % doit être réservé aux plus modestes et aux zones les plus tendues. Cet équilibre a été validé par la convention conclue avec les bailleurs sociaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-432 rectifié et I-886 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-795 rectifié, présenté par Mme Artigalas.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au a du 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Viviane Artigalas. - En 2003, Jean-Louis Borloo avait instauré un périmètre de 500 mètres autour des quartiers prioritaires faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain dans lequel les opérations d'accession sociale à la propriété bénéficiaient d'un taux de TVA réduit de 5,5 %. Ce périmètre a été ultérieurement restreint à 300 mètres.

Cette mesure mérite d'être revue au regard d'études récentes sur la ségrégation sociale et la mobilité des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). On déménage autant dans ces quartiers que dans le reste de l'Ile-de-France, dans la moitié des cas en dehors de la géographie prioritaire.

La TVA à taux réduit dans la bande des 300 mètres joue un rôle important : 30 % des habitants s'y installent. Ce lieu de mixité conforte la réussite des programmes de rénovation urbaine. Nous l'élargissons à 500 mètres pour amplifier ces bons résultats.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable : tenons-nous en au droit existant.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°I-795 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1167 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bonhomme, Bonne, Brisson, Charon, Chatillon, Daubresse, de Legge et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Dumas, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Paccaud, Pemezec, Savin et Vogel, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Duplomb, Mme M. Mercier, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian et M. Segouin.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du C du II de l'article 278 sexies, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° du I » ;

2° L'article 279-0 bis A est ainsi rédigé :

« Art. 279-0 bis A. - I. - Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements répondant aux conditions suivantes :

« 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale pour des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n'excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n'excède pas les plafonds mentionnés à ce même III ;

« 2° Le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier, est l'une des personnes suivantes :

« a) Organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code ;

« b) Organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation ;

« c) Personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ;

« d) Établissements publics administratifs ;

« e) Caisses de retraite et de prévoyance ;

« 3° Les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire de communes classées par l'arrêté mentionné au IV de l'article 199 novovicies ;

« 4° Les logements répondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II du présent article ou sont intégrés au sein d'ensembles immobiliers répondant à la condition de mixité prévue au B du II du présent article ;

« 5° Les logements résultent d'une construction nouvelle ou d'une transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257.

« II. - A. - En application du 4° du I, les terrains des logements à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d'une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I de l'article 278 sexies.

« B. - En application du 4° du I, la proportion du nombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l'article 278 sexies, excède 25 % des logements de l'ensemble immobilier. » ;

3° Au premier alinéa du II bis de l'article 284 :

a) Le début de l'alinéa est ainsi rédigé : « Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à l'article 279-0 bis A est tenu au paiement du complément d'impôt lorsqu'il cesse... (le reste dans changement). » ;

b) Les mots : « de construction » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 1384-0 A, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° du I ».

II. - Après l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 302-16-....  -  La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l'objet d'une information de l'administration à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acquisition, jusqu'à l'expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d'être dû conformément au II de l'article 284 du même code.

« Un décret précise :

« 1° La personne morale à laquelle s'impose cette obligation d'information parmi les personnes suivantes : celle pour le compte de laquelle la production du logement est réalisée, le propriétaire du logement ou le gestionnaire du logement ;

« 2° La périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les conditions dans lesquelles l'administration peut demander des éléments complémentaires ;

« 3° Le contenu de cette information ;

« 4° Les modalités selon lesquelles elle est réalisée, notamment s'agissant du format et des conditions de transmission.

« Art. L. 302-16-....  -  Les manquements à l'article L. 302-16-1 entraînent l'application des amendes suivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :

« 1° 1500 euros pour les manquements suivants :

« a) Information non communiquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance définie par le décret mentionné à l'article L. 302-16-1 ;

« b) Inexactitude ou omission en cas de manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses ;

« 2° 500 euros en cas de défaut de production de l'information à l'échéance prévue dans les situations autres que celles mentionnées au a du 1°.

« Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Les services chargés de la réception de l'information prévue à l'article L. 302-16-1 communiquent à l'administration fiscale tout élément utile pour le contrôle de l'application des articles 279-0 bis A et 1384-0 A du code général des impôts. »

III. - Les I et II s'appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1^er janvier 2021 intervenant dans le cadre d'opérations de construction ou de transformation n'ayant pas fait l'objet d'un agrément conformément à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1^er janvier 2021.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Mon amendement assouplit les modalités de calcul du seuil en évaluant la proportion en nombre de logements plutôt qu'en surface. Il supprime l'agrément préalable et étend le bénéfice du taux réduit aux opérations dans lesquelles l'investisseur institutionnel est usufruitier des logements mis en location.

Il applique aux logements locatifs intermédiaires le taux réduit de TVA et les exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces logements sont destinés à l'habitation principale de personnes sous conditions de revenus ; loués par des investisseurs institutionnels listés par la loi ; issus d'une construction nouvelle ou de la transformation de locaux à usage de bureaux ; situés dans des communes classées en zone A, A bis ou B1 et intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements locatifs sociaux.

M. le président. - Amendement n°I-710 rectifié bis, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Deroche, MM. Cambon, P. Dominati, Bonhomme et Gremillet, Mme Deromedi, MM. Longuet et Pemezec, Mmes L. Darcos et M. Mercier, M. Bascher, Mmes Jacques et F. Gerbaud, MM. Bonne et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Genet, Panunzi et Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, M. Saury, Mme Joseph, M. Laménie et Mmes Renaud-Garabedian et Lassarade.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, les mots : « à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « à un usage autre que logement ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - La lutte contre l'étalement urbain, les besoins en logements abordables exigent de favoriser les projets de transformation en zone urbaine. Nous proposons que les logements intermédiaires puissent être construits non seulement en remplacement de bureaux mais aussi à travers des opérations de transformation sur tous types d'actifs.

C'est un processus vertueux au plan environnemental qui peut s'accompagner de la production de logements pour les classes moyennes.

La pénurie dans les zones intermédiaires et tendues, en particulier à Paris, pousse les familles à partir. Cet amendement a été élaboré en consensus avec les riverains concernés.

M. le président. - Amendement identique n°I-888 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas, Kern et Bonnecarrère, Mmes Guidez, Saint-Pé et Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet et Sollogoub, M. Levi, Mme de La Provôté, M. Chauvet, Mmes Férat et Gatel, M. Henno, Mme Loisier, M. Louault, Mme Dindar, MM. Détraigne, Janssens et Duffourg, Mme Billon, MM. Folliot et Cigolotti, Mme C. Fournier et MM. Moga, Longeot, Le Nay et L. Hervé.

Mme Valérie Létard. - Défendu.

L'amendement n°I-951 n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°I-1167 rectifié, retrait des amendements identiques n^osI-710 et I-888 à son profit.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis favorable à l'amendement n°I-1167 rectifié, qui simplifie le dispositif existant. Avis défavorable aux amendements n^osI-710 rectifié bis et I-888 rectifié.

Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-710 rectifié bis et I-888 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°I-1167 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-781 rectifié ter, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat et Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Mandelli et Mmes Bonfanti-Dossat et Bourrat.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 261 est complété par un alinéa ainsi re?dige? :

«.... Lorsqu'ils portent sur un ou plusieurs bouquets de travaux de?finis par arre?te? du ministre chargé de l'e?nergie, les travaux de re?novation e?nerge?tique des ba?timents portant sur la pose, l'installation et l'entretien des mate?riaux et e?quipements mentionne?s au 1 de l'article 200 quater, dans sa re?daction ante?rieure a? celle re?sultant de la loi n° 2017-1837 du 30 de?cembre 2017 de finances pour 2018, sous re?serve que ces mate?riaux et e?quipements respectent des caracte?ristiques techniques et des crite?res de performances minimales fixe?s par arre?te? du ministre charge? du budget. » ;

2° A? la premie?re phrase du 1 de l'article 278-0 bis A, les mots : « a? usage d'habitation » sont supprime?s.

Mme Martine Berthet. - Le secteur du ba?timent est a? l'origine d'un quart des e?missions de gaz a? effet de serre, de la moitie? de la consommation d'e?nergie, et de plus de 15 milliards d'euros d'importations annuelles de pe?trole et de gaz. La majorite? du parc existant est encore loin de la performance énergétique. La sauvegarde du patrimoine ba?ti, la balance commerciale franc?aise et l'emploi sont également des objectifs. Pourtant, le cadre re?glementaire et le?gislatif franc?ais comporte peu de mesures en faveur de la re?novation.

Il faut e?largir le taux re?duit de TVA a? l'ensemble des travaux de re?novation e?nerge?tique dans les ba?timents publics, et favoriser la re?alisation de bouquets de travaux, à définir par arre?te?.

Le coût serait compense? par le supple?ment de recettes apporte?es par la suppression de l'e?ligibilite? au CITE des chaudie?res a? gaz.

M. le président. - Amendement n°I-916 rectifié ter, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«....  - Lorsqu'ils participent à la combinaison d'au moins trois actions d'efficacité énergétiques mentionnées à l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation, le cas échéant associées à des systèmes de ventilation économiques et performants, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments portant sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 20 novembre 2020, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV. » ;

2° À la première phrase du 1 de l'article 278-0 bis A, les mots : « locaux à usage d'habitation » sont remplacés par le mot : « bâtiments ».

M. Daniel Salmon. - Les travaux de performance thermique sont efficaces s'ils sont conçus globalement. Il ne suffit pas de changer les fenêtres si les murs sont mal isolés. Mais attention, veillons à booster la rénovation énergétique, non la marge des artisans.

M. le président. - Amendement n°I-1229 rectifié, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. - Les travaux de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :

« 1° Ces infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d'habitation et sont destinées aux résidents ;

« 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie ;

« 3° Ces travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification définis par l'arrêté mentionné au 2° du présent N. » ;

2° L'article 278-0 bis A est ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis A. - I. - Relèvent du taux réduit de 5,5 % les prestations de rénovation énergétiques répondant aux conditions suivantes :

« 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans, à l'exclusion des travaux qui, sur une période de deux ans au plus, soit concourent à la production d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, soit conduisent à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux ;

« 2° Les locaux mentionnés au 1° sont affectés ou destinés à être affectés à l'issue des travaux à un usage d'habitation ;

« 3° Ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration des éléments suivants :

« a) L'isolation thermique ;

« b) Le chauffage et la ventilation ;

« c) La production d'eau chaude sanitaire ;

« 4° Lorsque leur objet et leur finalité le justifient, les travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification adaptés.

« II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l'énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I, les caractéristiques et niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés à ce même 3° et les critères de qualification mentionnés au 4° du même I.

« III. - Pour l'application des 1° et 2° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies.

« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l'un est remis au redevable, qui la conserve à l'appui de sa comptabilité.

« Le preneur conserve l'autre exemplaire, ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit l'émission des factures.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »

II. - Le I s'applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er juillet 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton. - Dans une optique de simplification et de clarification, cet amendement prévoit la définition d'un champ autonome pour l'application du taux réduit de la TVA.

Il applique ce taux également à la pose, l'installation et l'entretien des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d'habitation.

M. le président. - Amendement n°I-430 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga, Mmes de La Provôté et Guidez, M. Delcros et Mme Saint-Pé.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l'article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, concernant :

« a) Les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;

« b) Les systèmes de chauffage ;

« c) Les systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;

« d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer ;

« e) Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;

« f) Les systèmes de ventilation ;

« g) Les systèmes d'éclairage des locaux ;

« h) Les systèmes de répartition des frais d'eau et de chauffage ;

« i) Les travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus aux a à h du présent 2° bis ; »

b) Au début du 3°, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;

2° Après la deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

» ;

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jocelyne Guidez. - Il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants, afin de soutenir l'effort des bailleurs sociaux. Depuis 2018, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique leur ouvre le bénéfice du taux de 5,5 %, les autres travaux étant taxés à 10 %. Pourtant, entre 2014 et 2018, le taux réduit s'appliquait à tous les travaux d'économie d'énergie.

M. le président. - Amendement identique n°I-503 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Marie, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mmes Monier et Le Houerou.

M. Victorin Lurel. - Défendu. Le taux réduit, s'il concerne le refroidissement, sera une mesure pour toute la Nation !

M. le président. - Amendement identique n°I-884 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mmes Perrot et C. Fournier, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Férat et Gatel, M. Henno, Mme Loisier et MM. Levi, Le Nay, Louault, Détraigne, Janssens, Duffourg, Folliot, Cigolotti et Chauvet.

Mme Valérie Létard. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1054 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-725 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mmes Primas et Berthet, MM. Menonville, Louault, Bonnus et Chaize, Mme Chauvin, MM. Brisson et Cambon, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Paccaud, Burgoa, Vogel, Houpert, Bonne et Bacci, Mmes Drexler, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Genet, Mmes Dumont, Noël, Puissat et Deroche, M. Moga, Mme Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Bouchet et Longuet, Mme M. Mercier, M. Bouloux, Mme Gruny, MM. Saury, Chauvet et Laménie, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet et Le Gleut, Mme Lassarade, MM. Charon et Bonhomme, Mme Jacques, MM. Babary, J.M. Boyer, Meurant et Grosperrin, Mmes Thomas, Demas et Imbert, M. Reichardt et Mme Bonfanti-Dossat.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2 bis de l'article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 ter. Par dérogation, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, le taux réduit mentionné au 1 du présent article est de 5,5 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Anne Chain-Larché. - Le plan de relance comporte un déséquilibre entre mesures pour l'offre et mesures pour la demande. Il faut étendre le taux réduit à tous les travaux, au-delà de la seule performance énergétique, afin de soutenir le pouvoir d'achat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°I-781 rectifié ter. Privilégions le nouveau dispositif Ma Prime Rénov, qui poursuit le même objectif.

Avis défavorable à l'amendement n°I-916, le taux réduit n'est pas forcément souhaitable. Avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-1229 rectifié ter. J'y suis plutôt favorable mais nous n'avons aucune évaluation du coût.

Avis défavorable à l'amendement n°I-725 rectifié, contraire au droit européen.

Retrait pour les autres.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable aux amendements n^osI-781 rectifié ter et I-916 rectifié ter. Le dispositif MaPrimeRénov' a été revu il y a un mois et demi et semble satisfaire les Français. Le levier de la TVA n'est pas le plus approprié.

Avis favorable à l'amendement n°I-1229 rectifié de précision et de cohérence avec notre politique de soutien aux véhicules électriques.

Avis défavorable aux amendements identiques n^osI-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis. Sur le fond ils sont parfaitement valides, mais nous travaillons à une remise à plat du taux réduit, en tenant compte du droit européen, je vous propose donc d'y revenir en loi de finances pour 2022.

Avis défavorable à l'amendement n°I-725 rectifié. Les autres leviers sont plus appropriés pour la rénovation thermique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°I-1229 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Je lève le gage.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°I-1229 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez.  - Il faudrait patienter, même si ces amendements sont bienvenus... Au contraire, votons-les, pour aviser ensuite !

Mme Valérie Létard.  -  Les amendements portent sur deux priorités du Gouvernement : les logements locatifs sociaux et les publics prioritaires ; les économies d'énergie. Il serait dommage de ne pas les voter.

Mme Anne Chain-Larché.  - Je ne comprends pas la réponse de la ministre sur mon amendement n°I-725 rectifié, qui concerne non la rénovation thermique mais les autres travaux ! Les fédérations professionnelles nous soutiennent pour harmoniser les différentes politiques en faveur du bâtiment.

M. Victorin Lurel.  - Nous maintenons l'amendement n°I-503 rectifié bis, de bon sens.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Je comprends et accueille vos intentions, mais les amendements identiques n^osI-430 rectifiés bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-104 rectifié bis ne sont pas opérants techniquement. Le contenu des travaux n'est pas défini, aucune exigence de niveau technique des prestataires ni aucune norme environnementale ne sont mentionnées. Enfin, pourquoi faire une différence entre le secteur libre et le secteur social ? Il n'y a pas de bonnes et de mauvaises émissions de CO2.

Les amendements n^osI-781 rectifié ter et I-916 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1229 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-430 rectifiés bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-725 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-308, présenté par M. Kanner, Mme M. Filleul, MM. Dagbert et Corbisez, Mmes Van Heghe, Apourceau-Poly et Gréaume et M. Bocquet.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'intégralité des travaux relatifs au volet habitat du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017. » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrick Kanner.  - Avec Mme Létard, nous défendons deux amendements sur le bassin minier de notre territoire.

Le bassin minier compte 1,2 million d'habitants et souffre de taux de pauvreté et de morbidité inconnus ailleurs. Il est devenu le terreau de l'extrême droite.

L'amendement signé par les sénateurs de gauche des Hauts-de-France applique une TVA de 5,5 % aux travaux de réhabilitation conduits par les deux bailleurs sociaux.

Le 7 mars 2017, nous avons signé un contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier, avec les ministres alors sous l'autorité de Bernard Cazeneuve. L'effort est porté par les présidents de la région et des départements et par les huit intercommunalités concernées.

Ces logements sont des épaves énergétiques. Autrefois le charbon était fourni gratuitement... Permettons aux deux bailleurs, Maisons et Cités et Sia Habitat, d'engager les travaux dans de bonnes conditions. Cet amendement est très attendu.

M. le président.  - Amendement n°I-883 rectifié, présenté par Mmes Létard et C. Fournier, MM. Henno, Rapin, Daubresse et S. Demilly, Mme Loisier, M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Capo-Canellas, Mmes Perrot et Guidez, M. Longeot, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Billon et de La Provôté, MM. Le Nay, Moga, Levi, Louault, Duffourg et Janssens, Mme Dindar, M. Cigolotti, Mmes Saint-Pé et Gatel et M. Chauvet.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Le 3° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d'intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Valérie Létard.  - Avec tous mes collègues parlementaires de gauche et de droite et tous les élus locaux des Hauts-de-France, nous vous alertons sur ce territoire très particulier. Mme Wagon y est venue il y a peu.

Après une histoire industrielle florissante, les 75 000 logements miniers sont très dégradés. Or ce sont des habitations individuelles, la rénovation en est coûteuse. Elles sont en outre habitées par des personnes précaires, qui n'auraient même pas accès au logement social.

Mme Wargon serait d'accord avec nous. C'est un lieu où la République doit agir. Faisons notre devoir républicain, avant de savoir ce que Bercy et l'Europe en pensent.

M. Éric Bocquet.  - C'est une question de dignité et d'avenir. Les deux bailleurs ont déjà dépensé beaucoup d'argent.

À ce jour, 23 000 logements ont été réhabilités en dix ans, 7 300 doivent l'être d'ici 2021. Le coût d'une rénovation est 80 000 euros environ, cet amendement réduit le coût de 1 700 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je souscris à l'objectif, mais ce problème vaut aussi pour d'autres territoires en reconversion individuelle. Retrait ? Il serait contraire au droit européen de proposer un taux réduit de TVA pour un territoire particulier.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - L'ensemble du Gouvernement est mobilisé pour le renouveau du bassin minier, qui a des spécificités : dégradation de l'habitat, taux de chômage, destruction des emplois, niveau de qualification.

L'État s'est engagé avec 2 milliards d'euros sur dix ans pour assurer 3 300 rénovations par an - soit une multiplication par deux. La CDC Habitat investit par un apport de fonds propres et des prêts. Il y a également un soutien budgétaire spécifique.

Le contrat d'engagement comprend aussi des mesures d'insertion dans l'emploi, un accompagnement des allocataires du RSA, des incitations à l'installation d'entreprises créatrices d'emplois.

Baisser le taux de TVA n'est pas approprié. Nous entendons accompagner budgétairement les transitions, mais nous sommes tous égaux devant la fiscalité. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard. - Il ne s'agit pas d'un territoire mais d'un patrimoine, hérité de l'histoire des houillères, qui n'a jamais pu bénéficier des politiques publiques car il était privé. Nous ne demandons pas un traitement différencié mais un rattrapage.

M. Patrick Kanner. - Nous appliquons bien le taux de 5,5 % aux quartiers prioritaires de la ville ! Reconnaissons une situation et un patrimoine exceptionnels. Le bassin minier a chauffé la France et permis la deuxième révolution industrielle. À présent, il souffre durement. Faisons de la politique, nous verrons les aspects juridiques ensuite.

L'amendement n°I-308 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-883 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-1157 rectifié, présenté par MM. Éblé, P. Joly, Lurel et Bourgi, Mmes Monier, Van Heghe et Bonnefoy, MM. Devinaz, Temal et Antiste et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du III de l'article 293 B du code général des impôts, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Éblé. - Cet amendement ajuste le montant de la franchise de TVA des cabinets d'avocats, de 44 500 euros à 50 000 euros.

Cela concerne les avocats à faible chiffre d'affaires et il n'est pas besoin d'obtenir l'accord unanime de nos partenaires européens. C'est une mesure qui favorise l'accès à la justice des justiciables les plus modestes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. La dernière actualisation a été faite l'année dernière ; le seuil sera relevé en 2023. C'est un des plus élevés en Europe, et le seuil de la franchise de base spécifique est bien plus avantageux que le droit commun sur les prestations de service. Il n'est donc pas urgent de modifier cet équilibre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1157 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°I-14 rectifié, présenté par Mmes Loisier et N. Goulet, M. Canevet, Mmes Billon, Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye et Bonnecarrère, Mme Férat, M. Kern, Mme Doineau, MM. P. Martin et Chauvet, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Longeot, Le Nay, Delcros et Duffourg, Mme Létard et MM. Lafon et Capo-Canellas.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Mme Anne-Catherine Loisier. - La suppression de la récupération de la TVA sur les gains de courses pour les propriétaires fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de 2016.

Cette suppression est reprise dans le PLF, mais la mise en oeuvre n'a pas été anticipée, si bien qu'une application au 1^er janvier 2021 déstabiliserait la filière et aurait des conséquences catastrophiques pour tous les professionnels qui luttent actuellement pour leur survie. Les propriétaires n'ont pas été aidés !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Tenons-nous en à la jurisprudence de la Cour de justice. L'article 11 n'est pas une surprise. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Nous avons organisé une concertation avec les fédérations dès le deuxième trimestre 2020 et anticipé la mesure avec la filière.

Mme Nathalie Delattre. - Le groupe RDSE soutient cet amendement ; la filière a un poids économique important et doit être aidée.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Les propriétaires sont le carburant de la filière cheval, ce sont eux qui investissent et font fonctionner tous les autres professionnels. Pourquoi créer un désavantage par rapport aux autres pays européens ?

L'amendement n°I-14 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 11

M. le président. - Amendement n°I-421 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Malhuret, Capus et Chasseing, Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue et Guerriau.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281... ainsi rédigé :

« Art. 281....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % sur les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement applique un taux nul de TVA aux prestations d'avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Il respecte les deux critères s'agissant du justiciable personne physique non assujetti à la TVA : il est le consommateur final de la prestation et il va tirer avantage de cette réduction du taux ; et le service public de la justice est un service d'intérêt général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cette exonération va à l'encontre du droit européen. Défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Cela est peu compréhensible et contraire au droit européen.

L'amendement n°I-421 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1134 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« Art.... - I. Il est institué une taxe sur les dépenses de promotion des produits alimentaires qui par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme prioritairement destinés aux enfants et adolescents.

« II. - Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à cinquante millions d'euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :

«  - produisent, importent ou distribuent en France des produits alimentaires ;

«  - ou représentent les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.

« III. - La taxe est assise sur les frais de publication et d'achats d'espaces publicitaires afin de promouvoir des produits alimentaires qui par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme prioritairement destinés aux enfants et adolescents, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d'évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. - Le taux de la taxe, plafonné à 30 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III, est modulée en fonction de la déclaration nutritionnelle en application de l'article L. 3232-8 du code de la santé publique.

« V. - La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287. Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.

« VI. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII.- Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, notamment la modulation du taux mentionnée au IV. »

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

M. Daniel Salmon. - L'amendement crée une taxe sur les dépenses publicitaires des produits alimentaires destinés aux jeunes, avec une modulation fonction du Nutri-Score des produits.

Cela protégerait les jeunes des publicités pour des produits gras, salés, sucrés ou ultra-transformés et financerait la promotion d'une alimentation saine et durable.

Afin de ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises ou les exploitants agricoles, seraient seules concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros. Dans la période actuelle, les jeunes sont encore plus sédentaires. Madame la ministre, je vous propose une recette ! (Sourires entendus)

M. le président. - Amendement n°I-475 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Paccaud, Genet, Klinger, Cambon, Laménie et Le Gleut, Mmes L. Darcos, Imbert et M. Mercier, M. Bascher, Mmes Lassarade et Gruny, M. Joyandet, Mmes Deseyne, Delmont-Koropoulis, Raimond-Pavero et Lherbier, MM. Meurant, Brisson et Rapin et Mme Bonfanti-Dossat.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre I^er du code des impôts est complété par un article 302 bis... ainsi rédigé :

« Art. 302 bis....  - a. Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l'obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout type de marketing alimentaire, audio-visuel comme lié au packaging des produits, lorsqu'il cible de jeunes publics et concerne des produits dépassant les seuils en sel, gras, sucre et ultra-transformation recommandés par le programme national nutrition santé 2019-2023, et équivalant à un Nutri-score C, D ou E.

« b. La taxe sur le marketing alimentaire visant les jeunes est due par l'acheteur au moment de la vente d'un espace publicitaire.

« c. La taxe est progressive et adossée à la valeur Nutri-score du produit. Les produits obtenant un Nutri-score A ou B ne sont pas sujet à cette taxe. La taxe s'élève à 15 % pour la publicité destinée aux enfant des produits au Nutri-score, 20 % pour un Nutri-score D, et 30 % pour un Nutri-score E.

« d. L'observatoire de l'alimentation tel que défini par l'article 54 de la loi n° 2018-938 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, évalue les produits publicités et leurs attribue le Nutri-score auquel le montant de la taxe est adossé.

« e. La taxe s'applique que le Nutri-score obtenu soit affiché ou non sur les produits.

« f. La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions et les échéances de mise en oeuvre au 1^er janvier 2024.

M. Jérôme Bascher. - Cet amendement taxe le marketing sur la malbouffe. Et c'est une bonne recette budgétaire !

Les amendements n^osI-582 et I-1142 rectifié ne sont pas défendus.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Certains producteurs pourraient préférer s'acquitter d'une redevance ; cela risquerait même de réduire la qualité de l'information rendue au consommateur. Demande de retrait des amendements n^osI-1134 rectifié et I-475 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Le Gouvernement s'est attaqué à l'obésité, il a lancé le Nutri-Score et le plan de lutte contre l'obésité 2019-2022. Un travail est conduit avec les industries agricoles et alimentaires pour plus d'informations et moins de publicité sur les produits avec un Nutri-Score dégradé. Voyez les engagements de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA).

M. Daniel Salmon. - La jeunesse tombe dans le surpoids et l'obésité et nous n'agissons qu'à la marge. Limitons la publicité et la manipulation des esprits en faveur d'aliments toujours plus gras et salés.

M. Victorin Lurel. - Je regrette l'avis du rapporteur général. Luttons contre le matraquage publicitaire. Des mesures ont été votées il y a quelques années pour l'outre-mer, les décrets ont été très longs à venir ; ils sont à présent publiés, mais le Gouvernement ne les fait pas appliquer ! Il faut voter ces amendements.

L'amendement n°I-1134 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°I-475 rectifié.

ARTICLE 12

M. Vincent Éblé .  - Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est remplacé par MaPrimeRénov, distribuée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui n'est pas habilitée à distribuer le crédit impôt pour l'installation des bornes de recharge pour les véhicules électriques. D'où cet article.

Le bâtiment représente 25 % des émissions de gaz à effet de serre ; les deux tiers des émissions proviennent des logements. D'ici 2050, il faudrait rénover 21,5 millions de logements, soit 700 000 par an. Or la prime a connu un mauvais départ, puisque sur les 210 000 demandes escomptées en 2020, seulement 90 00 avaient été déposés au 1^er septembre. Il faut aller plus loin.

Le groupe SER a proposé l'été dernier de créer une prime pour le climat de 500 milliards d'euros sur trente ans. C'est ambitieux mais nécessaire.

M. le président. - Amendement n°I-415 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Chasseing.

I. - Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l'article 200 quater sont ainsi rédigées :

«

» ;

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l'article 4 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement aligne les niveaux d'aides des inserts et foyers fermés avec ceux des poêles de leur catégorie respective. Nous faisons prévaloir le critère de performance énergétique et environnementale sur le type de matériel.

M. le président. - Amendement identique n°I-471 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Jeansannetas, Mmes Conway-Mouret et Lepage, M. Kerrouche, Mmes G. Jourda et Monier, MM. Pla, Bourgi et Bouad, Mme Le Houerou et MM. P. Joly, Tissot et Temal.

M. Patrice Joly. - C'est un moyen d'atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Mobilisons tous les segments du marché.

M. le président. - Amendement identique n°I-915 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge.

M. Daniel Salmon. - Il faut les mêmes aides pour les mêmes produits. Pourquoi différencier, lorsque la performance est identique ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous modifiez le barème du CITE... mais le CITE n'existera plus au 1^er janvier 2021 ! Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Le Gouvernement a une politique extrêmement ambitieuse pour la rénovation énergétique. Je suis très surprise que vous indiquiez les chiffres de 2020, année très particulière, cela ne vous aura pas échappé... Mais les chiffres les plus récents montrent que le dispositif MaPrimeRenov'décolle. Rendez-vous en fin d'année !

Les amendements identiques n^osI-415 rectifié, I-1471 rectifié bis et I-915 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-243, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les septième et huitième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis du même article 200 quater sont ainsi rédigées :

«

» ;

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly. - Cet amendement distingue les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air-eau que l'on trouve non seulement dans les logements individuels mais aussi dans les parties communes d'immeubles collectifs.

Il faut conserver une incitation forte au développement de la géothermie de surface aussi bien dans le secteur individuel que collectif.

M. le président. - Amendement identique n°I-416 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue, Chasseing et Guerriau.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-243 et I-416 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-683 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, MM. Duplomb et Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, M. Cambon, Mme de Cidrac et MM. Grosperrin et Meurant.

I. - Alinéa 6

Après le mot :

principale

insérer les mots :

ou qu'ils s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal,

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement étend aux propriétaires bailleurs le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques. Cela permet de conserver une condition d'éligibilité déjà appliquée au crédit d'impôt pour la transition énergétique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les propriétaires, les locataires et les habitants à titre gratuit sont tous éligibles au crédit d'impôt. L'élargissement aux bailleurs n'est pas utile. L'amendement semble satisfait. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Le dispositif est largement couvert et les propriétaires disposent d'autres mesures d'aide.

L'amendement n°I-683 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-684 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis, M. Cambon, Mme de Cidrac et MM. Meurant, Duplomb et Piednoir.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dépenses peuvent porter sur l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans les parties communes de l'immeuble collectif où est situé ce logement.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement précise les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques, dans le cas des parties communes d'immeubles collectifs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est une précision sur laquelle je demande l'avis du Gouvernement...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Le terme « logement » s'applique à la fois aux logements individuels et aux parties communes de logements collectifs. L'amendement est satisfait. Retrait.

L'amendement n°I-684 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-512 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Genet, Mmes Noël et Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre, Bouloux et Charon, Mmes Berthet et Puissat, MM. D. Laurent, Grosperrin et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Gueret, Bazin, Paccaud, Bonne et Bacci, Mme Drexler, M. Meurant, Mmes Malet et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Savary, Bonhomme, Cuypers, Darnaud et Rapin, Mme Di Folco, MM. Houpert et Burgoa, Mmes Deroche et Thomas, M. Bouchet, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Daubresse et Sido, Mmes Joseph et Chauvin, M. Somon, Mmes Lassarade, M. Mercier, Deromedi et F. Gerbaud, M. Vogel et Mmes Borchio Fontimp, Dumas, Jacques et Ventalon.

I. - Alinéa 12

Remplacer le nombre :

300

par le nombre :

1 000

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'email a bien été copié

M. Pierre Cuypers. - L'article 12 crée un nouveau crédit d'impôt pour installer une borne de recharge électrique, porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées dans la limite de 300 euros par système de charge.

Or l'équipement en borne de recharge représente un coût significatif pour les ménages. Nous relevons le plafond à 1 000 euros.

L'État veut 100 000 bornes de recharge en 2021 contre 30 000 points ouverts au public aujourd'hui.

M. le président.  - Amendement n°I-685 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis, M. Cambon, Mme de Cidrac et MM. Meurant, Duplomb et Piednoir.

I.  -  Alinéa 12

Remplacer le montant :

300

par le montant :

400

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers.  - Cet amendement augmente de 300 à 400 euros la prise en charge du crédit d'impôt.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-512. Sagesse sur l'amendement n°I-685 rectifié, qui me semble plus raisonnable et équitable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Nous venons de fixer ce crédit d'impôt, après des études approfondies. Ces dépenses sont financées aussi par le programme Advenir, le bonus écologique et la prime à la conversion.

Ce sont des petits grains de sable qui peuvent rendre le déploiement difficile, non un problème d'acceptation financière. Il sera toujours temps d'y revenir en 2021 si nécessaire.

M. Pierre Cuypers.  - C'est mieux quand c'est écrit...

L'amendement n°I-512 est retiré.

L'amendement n°I-685 rectifié est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 12

M. le président.  - Amendement n°I-449, présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la deuxième phrase du 2 de l'article 266 decies du code des douanes, le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Cet amendement augmente le plafond de déductibilité.

Ce prélèvement ne satisfait pas à son objectif environnemental. Il ne faudrait pas créer d'effet d'aubaine.

L'amendement n°I-449 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 13

Mme Isabelle Briquet .  - Cet article harmonise par le haut les taux communaux de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), ce qui augmente ceux des communes qui avaient choisi un taux nul ou faible. C'est une remise en cause de l'autonomie fiscale des communes. Madame la ministre, vous ne voulez pas que celles-ci soient gérées par des élus mais par des agents d'exécution ! Vous ne cessez de vanter la décentralisation, mais, comme souvent, vos actes ne correspondent pas à ce que vous clamez.

Laissez aux communes le peu de liberté qui leur restent.

M. Victorin Lurel .  - On peut comprendre le souci de simplification mais cet article pose problème pour l'autonomie fiscale des collectivités. L'Association des maires de France (AMF), le 6 octobre, a parlé de la nationalisation de 2,3 milliards d'euros de taxe, dont 906 millions d'euros pour le bloc communal.

En outre, quel impact pour les ménages ? Cela représente 100 millions d'euros de plus pour les 1 800 communes qui n'avaient pas choisi le taux maximum, soit 55 euros de hausse au maximum pour leurs habitants, ce qui est plutôt contradictoire avec les engagements gouvernementaux de ne pas augmenter les impôts.

Mme Patricia Schillinger .  - Cet article ne manque pas de soulever des inquiétudes dans les collectivités territoriales.

Il fusionne trois taxes et transfère la gestion de la TICFE à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). En uniformisant le système, cet article porte atteinte à l'autonomie des collectivités. Ne pourrait-on leur laisser leur autonomie de taux tout en confiant la gestion de la taxe à la DGFiP, comme pour la taxe d'habitation ? Nous craignons la répercussion sur la facture des consommateurs.

Les collectivités veulent au moins que les montants versés après 2023 correspondent bien à la quantité d'électricité consommée sur leur territoire.

M. Marc Laménie .  - On parle de simplification de la tarification. La TICFE, depuis la loi Nouvelle organisation des marchés de l'électricité, a une composante nationale, une composante départementale et une composante communale. Son rendement annuel est de 10 milliards d'euros, dont 7,7 pour la composante nationale.

La composante communale a été essentiellement allouée à des groupements de communes qui ont réalisé des travaux comme des extensions de réseau ou des enfouissements.

Le guichet unique suscite de nombreuses inquiétudes, notamment sur l'autonomie financière des communes. Article après article, les pouvoirs locaux reculent de plus en plus. Soyons vigilants.

M. le président.  - Amendement n°I-244, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Briquet.  - Avec cet article, le Gouvernement unifie d'ici 2023 au niveau national les tarifs de taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), prélèvement réalisé par les fournisseurs d'électricité versé aux communes au titre de leur exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, lesquelles peuvent choisir d'appliquer six taux.

Le Gouvernement a indiqué qu'il n'y aurait pas d'augmentation d'impôt. Pourtant, pour les habitants des communes qui n'appliquent pas le taux maximum, cette réforme se traduira par une augmentation de leur facture d'électricité. Les communes ne pourront plus délibérer sur le montant du produit à percevoir. Cela aura inévitablement un impact sur les ménages.

M. le président.  - Amendement identique n°I-531, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

M. Bernard Delcros.  - Nous souhaitons que les départements et communes continuent à percevoir la taxe et à décider du taux.

M. le président.  - Amendement identique n°I-658, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - Le Gouvernement propose de supprimer le caractère local de la taxe. On nous présente toujours les dispositifs comme des mesures de simplification et d'harmonisation.

Les bureaux locaux fortement perturbés n'ont pas besoin d'un nouveau coup de rabot, or les collectivités perdront avec cet article un levier fiscal sur lequel elles ont un pouvoir de taux.

La TICPE représente tout de même 2,3 milliards d'euros, dont 906 millions pour le bloc communal.

Cet article dépasse le cadre de l'autonomie fiscale locale puisqu'il conduirait à un renchérissement du prix de l'électricité pour les contribuables, car l'harmonisation tarifaire des taux auparavant décidés par les collectivités se fera par le haut.

La Gazette des Communes évoque « une arme de recentralisation massive ».

M. le président.  - Amendement identique n°I-723 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Haye, Théophile, Mohamed Soilihi, Hassani, Yung, Rohfritsch, Dennemont et Iacovelli, Mme Duranton et M. Patient.

Mme Patricia Schillinger.  - Cette mesure pourrait se traduire par une aggravation de la facture des ménages, dans un contexte déjà très compliqué.

M. le président.  - Amendement identique n°I-917 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement affaiblit la démocratie locale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous débattons d'un sujet difficile. Malheureusement, le droit européen nous laisse bien peu de marge. Les collectivités territoriales recevront une part de TICFE, mais sans frais de gestion, ce qui représente un gain de 30 millions d'euros.

Cette harmonisation implique cependant, par la suppression progressive des taux bas et nuls, un ressaut d'imposition pour certains contribuables. La hausse de la facture annuelle d'électricité pourrait aller de 80 centimes à 3,20 euros dans 10 % des communes, de 4 à 30 euros dans 6,6 % d'entre elles et de 10 à 55 euros dans 5,2 % d'entre elles.

Les exécutifs locaux qui avaient fait le choix d'une absence de taxe vont se retrouver pénalisés, ce que je regrette comme vous. Mais je vous dois la vérité : le droit européen, qui exige un taux unique, s'impose à nous, ce qui me contraint à donner un avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Le rapporteur général a éclairé utilement le débat. J'espère qu'il sera entendu. Ce n'est pas un coup de rabot sur les budgets de communes puisque la fiscalité reste locale et qu'il ne s'agit pas d'un système de compensation.

Nous avons une harmonisation de taux qui supprime une liberté mais qui est nécessaire pour une meilleure intégration européenne. Les économies de frais de gestion seront de 30 millions d'euros pour les collectivités locales. En outre, l'augmentation d'imposition sera limitée : environ 80 % des communes sont au taux maximum et 10 % au taux immédiatement en dessous. Nous parlons donc de très peu de communes, qui pourront en outre utiliser les économies de frais de gestion comme elles l'entendent, pour aider la transition écologique ou baisser d'autres impôts. Il n'est pas question d'entamer les libertés locales.

Pour les 10 % de communes qui ont choisi le taux juste en dessous du taux maximum, la hausse de la facture d'électricité ne sera que de 3 euros par an.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Deux éléments complémentaires : des contentieux sont actuellement ouverts au niveau européen, dont nous savons qu'ils sont perdus d'avance. Madame le ministre, nous avons besoin d'une information collective très claire pour éviter tout défaussement de l'Union européenne sur la France ou de l'État sur les collectivités territoriales, car c'est l'usager contribuable qui paie en fin de compte.

Vous nous dites que cela ne leur coûtera pas grand-chose... Attention à cet argument, aisément réversible : si c'est le cas, pourquoi le faire ? Il me semble qu'actuellement, il n'y a pas de petites économies pour les Français.

M. Vincent Delahaye.  - Certes, cet article n'est pas l'affaire du siècle, mais il participe d'un mouvement global contre la liberté des collectivités territoriales et leur autonomie fiscale.

L'Europe a toujours bon dos. Elle obéit normalement au principe de subsidiarité. Le groupe UC votera des amendements de suppression.

Mme Christine Lavarde.  - Le rapporteur général et la ministre ont exposé le problème, qui n'est pas récent : la directive date de 2003. La France a tenté à plusieurs reprises de la transposer, sans succès, et se retrouve au pied du mur à cause de différents contentieux. C'est pourquoi aucun membre du groupe Les Républicains n'a déposé d'amendement de suppression, alors que pourtant nous sommes, comme tous, attachés à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

La balle est dans le camp du Gouvernement, qui dispose d'un mécanisme d'accompagnement : le chèque énergie, dont le taux de recours est très en deçà de 100 %. Peut-être est-ce le levier à actionner.

M. Fabien Gay.  - C'est un nouveau coup porté aux collectivités territoriales, mais aussi aux usagers qui verront leur facture d'électricité augmenter.

Il y a quatre taxes sur la facture d'électricité, qui représentent 40 % du montant ! Quelque 20 % des usagers vont la voir augmenter. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), sous l'autorité du Gouvernement, a accompli l'exploit d'augmenter de 11 % le prix réglementé de l'électricité, faisant basculer 300 000 ménages dans la précarité énergétique. Beaucoup d'associations et de syndicats nous le disent, il y a eu de nombreuses coupures avant la trêve hivernale. Certes, le chèque énergie a augmenté de 50 euros. Mais selon l'Ademe, il faudrait le porter de 250 à 700 euros pour régler le problème de la précarité énergétique - sans parler des salaires...

M. Jean-Claude Requier.  - Je m'interroge sur le versement par trimestres aux collectivités territoriales : quel est le coût de l'opération ?

Un tonitruant ministre des finances en 1992 avait imaginé d'appliquer la TVA sur les taxes sur l'électricité. Une taxe sur une taxe ! Il l'avait pourtant fait...

J'entends que certaines communes appliquent un taux nul. En tant que président du syndicat de l'énergie du Lot, je peux vous dire que toutes nos communes sont au taux maximal.

Il y a peut-être une question de péréquation et d'équité fiscale à poser...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - On ne peut pas dire à la fois que cela baisse les recettes des collectivités territoriales et que cela augmente les coûts pour les particuliers.

Le chiffre de 20 % de redevables est totalement faux, monsieur Gay. C'est 20 % de communes. Nous avons pris des mesures contre la précarité énergétique (M. Fabien Gay s'offusque.) Faire le lien entre ce phénomène et la réforme proposée relève de la mauvaise foi.

À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques n^osI-244, I-531, I-658, I-723 rectifié bis et I-917 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 32 :

Le Sénat a adopté.

L'article 13 est supprimé.

Les amendements n^osI-768 rectifié bis, I-1144 rectifié, I-767 rectifié bis, I-821, I-690 rectifié et I-540 rectifié n'ont plus d'objet, non plus que les amendements n^osI-542 rectifié, I-822, I-541 rectifié et I-820.

L'amendement n°I-1246 n'a plus d'objet.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 13

M. le président. - Amendement n°I-7 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, J.B. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Piednoir et E. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mmes Berthet, Lassarade, Procaccia et Primas et M. Pointereau.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 266 quinquies est ainsi modifiée :

a) Les mots : « la facturation » par les mots : « son encaissement » ;

b) Les mots : «, ou au moment des encaissements si ceux-ci interviennent avant le fait générateur ou la facturation » sont supprimés ;

2° Le 2 de l'article 266 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe qui a été perçue est imputée ou remboursée lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. »

II. - Le présent article en application à compter du 1^er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement aligne le régime de la TICFE et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) sur celui applicable à la TVA lorsque le consommateur ne règle pas sa facture.

C'est une recommandation de la commission des affaires économiques du Sénat dans sa feuille de route pour une relance bas-carbone, et de l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement propose que la taxe ne soit éligible qu'au moment de l'encaissement par le fournisseur d'énergie. Est-ce compatible avec le droit européen ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Le droit européen prévoit que l'accise est due dès livraison, que la facture soit payée ou non. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

L'amendement n°I-7 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-686 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Delmont-Koropoulis, MM. Cambon, Meurant, Duplomb, Cuypers et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Joseph et Dumas, M. Paccaud, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Richer et Puissat, MM. de Nicolaÿ et Daubresse, Mmes Noël et Thomas, M. Piednoir, Mmes Jacques, L. Darcos, Garriaud-Maylam, Boulay-Espéronnier et Férat, MM. Pointereau, Bonhomme, Perrin et Rietmann, Mmes Raimond-Pavero et Lassarade, MM. Moga, Chauvet, Vogel, Mouiller et Savary, Mme Malet, MM. Houpert et Darnaud, Mme M. Mercier et MM. de Legge, Lefèvre et Menonville.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un 1°... ainsi rédigé :

« 1°.... Lorsqu'elle est utilisée dans des dispositifs de stockage définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'économie. Le bénéfice de la présente mesure ne s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces dispositifs ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement précise que les dispositifs de stockage de l'électricité, dont les batteries, sont exonérés de TICFE.

Il fait suite à une recommandation de la CRE et a été adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-686 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 14

M. Thierry Cozic .  - Cet article procède à une refonte des taxes sur les véhicules à moteur, réformant le barème du malus écologique sur les véhicules de tourisme, la taxe sur les véhicules de société (TVS) et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR). Il illustre la convergence entre le Gouvernement et la majorité de la Haute assemblée. Grâce à la mobilisation des associations écologistes, des membres de la convention citoyenne pour le climat et des élus socialistes et écologistes, un malus en fonction du poids du véhicule a été instauré.

La convention citoyenne pour le climat proposait un lissage sur deux ans.

Le choix de le porter à trois ans, madame la ministre, montre votre manque d'ambition. Vous ne faites les choses qu'à moitié.

Comment réduire les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 avec des actions si timorées ? Il y a eu beaucoup de tapage médiatique sur la convention citoyenne sur le climat, mais dans les faits, le Gouvernement nous joue une autre musique.

Avec le rejet des amendements portant à 5,5 % le taux de TVA sur les mobilités nouvelles et réformant l'indemnité kilométrique dans l'impôt sur le revenu qui avantage aujourd'hui les moteurs puissants, ce projet de loi de finances est une nouvelle occasion manquée.

La question environnementale ne doit pas passer au second plan. Nous devons promouvoir un modèle plus vertueux.

M. le président.  - Amendement n°I-1213, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Au premier alinéa du 1°:

- après les mots : « des véhicules », sont insérés les mots : « complets ou complétés » ;

- après les mots : « par type ou individuelle, » sont insérés les mots : « ou de tels véhicules complétés à l'issue d'une réception nationale, » ;

II.  -  Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le I de l'article 1007 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules complétés à l'issue d'une réception nationale, les émissions sont celles déterminées pour les besoins de cette réception. » ;

b) Après le mot : « à », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « la méthode équivalente mentionnée au a du 4° de l'article 1007. » ;

M. Julien Bargeton.  - Il s'agit de changer la qualification d'un véhicule quand sa motorisation a été changée. Cela concerne notamment les véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est très technique. Avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis favorable. Cet amendement répare un oubli.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-1213 est adopté.

L'amendement n°I-476 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-691 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb.

I.  -  Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  -  soit, d'une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d'autre part, l'essence ;

II.  -  Après l'alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le même c est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent c et pour les véhicules dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde carbone n'excèdent pas 90 grammes par kilomètre pour les véhicules mentionnés au a et 72 grammes par kilomètre pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c. Il est tenu compte de l'abattement mentionné au dernier alinéa du b du III de l'article 1011 bis du présent code pour l'application du présent alinéa. » ;

III.  -  Alinéa 114

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  -  soit, d'une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d'autre part, l'essence ;

IV.  -  Alinéa 115

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

V.  -  Après l'alinéa 117

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  -  par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent b, pour les véhicules dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n'excèdent pas 90 grammes par kilomètre ; par dérogation aux mêmes alinéas, pour les véhicules dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 2° du même I, elles n'excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l'ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n'excède pas trois années ; il est tenu compte de l'abattement mentionné au dernier alinéa du b du III de l'article 1011 bis du présent code pour l'application du présent alinéa. »

VI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

... - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2021.

VII.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers.  - Cet amendement applique aux véhicules flex-fuel la même exonération de TVS en 2021 et de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone à compter de 2022 que celles prévues pour les motorisations combinant l'essence ainsi que le gaz naturel (GNV) ou le gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Il a déjà été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020.

M. le président.  - Amendement n°I-349 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, Wattebled et Malhuret.

I.  -  Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  -  soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d'autre part, l'essence ; ».

II.  -  Alinéa 33

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

III.  -  Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les véhicules dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde de carbone de ceux mentionnés au 1° du I du présent article n'excèdent pas 90 grammes par kilomètre, pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, elles n'excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l'ancienneté du véhicule déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n'excède pas trois années. Pour ces véhicules mentionnés au b du III de l'article 1011 bis du code général des impôts, bénéficiant d'un abattement de 40 % des émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/ CE, du 5 septembre 2007, le taux d'émission de dioxyde de carbone pour cet alinéa est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d'immatriculation.

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Cet amendement accorde, à partir du 1^er janvier 2022, une exonération de trois ans aux véhicules fonctionnant d'origine au Superéthanol-E85, en dessous d'un certain seuil d'émissions.

M. le président.  - Amendement n°I-43 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Vanlerenberghe, Henno, Lafon, Détraigne, Cadic, Janssens, Pellevat, Le Nay et Duffourg, Mmes Billon et Sollogoub, M. Canevet, Mme C. Fournier, MM. Kern, Moga et Bonhomme, Mmes Dumas et N. Delattre, MM. Cazabonne, Longuet, Tabarot, P. Martin, Bacci, Guerriau et Bonnus, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph et M. Somon.

I.  -  Alinéa 114

Remplacer les mots :

et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85

par les mots :

ou le superéthanol E85 et, d'autre part, l'essence

II.  -  Alinéa 115

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

III.  -  Après l'alinéa 117

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  -  pour les véhicules dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde de carbone de ceux mentionnés au 1° du I du présent article n'excèdent pas 90 grammes par kilomètre, pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, elles n'excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l'ancienneté du véhicule déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n'excède pas trois années. Pour ces véhicules mentionnés au b du III de l'article 1011 bis, bénéficiant d'un abattement de 40 % des émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, le taux d'émission de dioxyde de carbone pour l'application du présent alinéa est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d'immatriculation.

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-178 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Wattebled et Malhuret.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - C'est une exonération de TVS pendant trois ans des véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85, en dessous d'un certain seuil d'émissions.

M. le président.  - Amendement identique n°I-358 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Segouin, Babary, Chatillon, Sido, Chaize et Brisson, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mmes Imbert, Thomas et Pluchet, MM. Bouloux, E. Blanc, Savin, Rapin, Genet, Rietmann et Meurant, Mme Drexler, MM. H. Leroy et Paccaud, Mme Deromedi, M. Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, M. Sautarel, Mmes Richer et Lassarade, MM. Houpert, Le Gleut et Daubresse, Mmes M. Mercier et F. Gerbaud, M. Sol, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Bizet et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Gruny, MM. Calvet, Lefèvre, Vogel, Mouiller et Charon et Mme Malet.

M. Serge Babary.  - Cet amendement place le Superéthanol-E85 composé de 65 % à 85 % de bioéthanol renouvelable parmi les énergies alternatives que sont le gaz naturel et le GPL, et aligne le régime d'abattement applicable au calcul de la TVS sur celui de la prime à la conversion et du malus, pour les véhicules flex-fuel E85 d'origine.

C'est un amendement de neutralité technologique, de cohérence et d'égalité devant l'impôt puisqu'il harmonise la règle applicable aux citoyens, d'une part, et aux entreprises, d'autre part.

La mise en oeuvre au 1^er janvier 2022 donnera un délai aux constructeurs pour adapter leur offre de véhicules flex-fuel E85 d'origine.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est très technique... Madame la ministre, éclairez notre assemblée sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas exonérer les véhicules utilisant le mélange essence-E85.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - L'E85 est déjà très favorisé : il bénéficie d'un abattement sur le malus, d'une réduction fréquente de la taxe régionale et, pour les véhicules de société, soit environ 50 % de la flotte, d'une exonération sous un certain seuil.

Cela fonctionne : les ventes de ces véhicules augmentent. Toutefois, l'E85 est un biocarburant de première génération dont les gains en termes d'émissions de gaz à effets de serre sont très inférieurs aux biocarburants de seconde génération.

C'est la raison pour laquelle nous privilégions l'électricité et l'hydrogène. Avis défavorable aux cinq amendements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Même avis.

M. René-Paul Savary.  - La ministre exclut le biocarburant de la stratégie de remplacement de l'énergie fossile. Or tout ce qui est proposé améliore le bilan d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles.

Les constructeurs font du flex-fuel pour le Brésil et pas pour la France. Nous en avons besoin pour la filière betteravière, actuellement en difficultés. La moitié de ces véhicules sont achetés par les sociétés, qui pourraient y être incitées. Il faut soutenir ces amendements.

Le flex-fuel existe depuis dix ans. On peut regretter que les constructeurs n'aient pas été plus incités à l'installer dès la construction, car la mise en place du boîtier de conversion limite la garantie constructeur.

M. Pierre Cuypers.  - L'analyse de la ministre est ancienne. Le bouquet énergétique nous apporte la sécurité d'approvisionnement et l'indépendance énergétique. Il faut le favoriser.

Offrons un débouché aux agriculteurs et défendons notre économie.

M. Daniel Salmon.  - Je vous mets en garde contre l'idée selon laquelle les biocarburants seraient toujours des carburants verts. Comment sont-ils fabriqués ? Il faut parfois un litre, voire 1,2 litre de pétrole pour un litre de biocarburant, sans compter les engrais pour faire pousser les betteraves. Attention aux fausses bonnes idées !

M. Jérôme Bascher.  - J'étais partagé sur cet amendement, mais j'ai entendu les arguments de MM. Savary et Cuypers, experts reconnus des biocarburants. Ce Gouvernement, qui dit faire confiance aux experts, devrait écouter les experts du Sénat !

M. Patrice Joly.  - Parlons d'agrocarburants et non de biocarburants. Ne les parons pas de vertus qu'ils n'ont pas.

Leur développement pose en effet la question de l'utilisation des terres. Avec neuf milliards d'habitants à nourrir, l'objectif premier de l'agriculture doit être l'alimentation.

M. Ronan Dantec.  - La situation européenne évolue très rapidement. Voyez le changement de position de la Suède, par exemple, en quelques années. La stratégie porte sur les carburants de deuxième génération. L'éthanol de betterave avec des engrais azotés ne va pas paraître écologique très longtemps.

L'amendement n°I-691 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-349 n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^osI-43 rectifié, I-178 rectifié bis et I-358 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°I-245, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...) D'une taxe annuelle relative à la masse du véhicule ;

II. - Après l'alinéa 158

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 1010... - Le tarif de la taxe annuelle prévue au c du 1° de l'article 1010 est déterminé en fonction de la masse du véhicule à partir du barème suivant :

«

En euros

» ;

M. Rémi Féraud. - Le PLF propose un lissage du barème de la TVS qui ne prend pas en compte le poids du véhicule. Nous proposons de le moduler en fonction du poids pour favoriser la transition écologique du parc de véhicules de société, qui représentent la moitié des achats de véhicules neufs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Inutile d'ajouter des taxes aux taxes. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Les véhicules de société payent déjà un malus en fonction du poids. Ils répondent en outre à des besoins économiques. Avis défavorable.

L'amendement n°I-245 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1245, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 64

1° Après les mots :

du présent II,

insérer les mots :

pour les taxes mentionnées au 1° de l'article 1010,

2° Remplacer les mots :

la déclaration de la taxe

par les mots :

leur déclaration

II.- Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'option est exercée conjointement pour les deux taxes mentionnées au précédent alinéa et s'applique à l'ensemble des véhicules utilisés par le redevable.

III. - Après l'alinéa 158

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

6° bis L'article 1010 quinquies, dans sa rédaction résultant du 6° du présent I, est ainsi modifié :

a) Au II :

i) le B est abrogé ;

ii) le dernier alinéa du C est supprimé ;

b) Le second alinéa du III est supprimé ;

IV. - Alinéa 207

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le 6° bis et le b du 8° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Il s'agit de réintégrer en première partie du projet de loi de finances une disposition adoptée à l'Assemblée nationale en deuxième partie.

Le PLF prévoyait, pour la TVS et la TSVR, un mode de calcul forfaitaire optionnel au 1^er janvier 2022. Source de complexité, il était susceptible d'induire les redevables en erreur et de les placer en situation d'infraction ; l'Assemblée nationale l'a donc supprimé.

Ce mode de calcul n'existant pas pour la TSVR, il ne serait pas cohérent de l'introduire pour une année seulement, alors que la gestion de cette taxe sera réformée en 2021 lors de son transfert à l'administration fiscale. En outre, s'agissant de la TVS, les entreprises souhaitent disposer d'un temps d'adaptation plus long.

M. le président. - Amendement n°I-1110, présenté par Mmes Lherbier et Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon et B. Fournier, Mmes Dumas, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Cuypers, Mme Gruny, MM. Meurant et Gueret, Mme Joseph, MM. Rapin, Daubresse, D. Laurent, Frassa, Courtial et Somon, Mmes Puissat et Chauvin, MM. Lefèvre, Longuet, Laménie, Vogel, Reichardt et Grosperrin, Mmes Procaccia et Berthet, M. Piednoir, Mmes Malet et Thomas, MM. Favreau, Savary et Cambon, Mmes Deromedi, Drexler et Garriaud-Maylam et M. Bascher.

I. - Alinéas 163 à 178

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sabine Drexler. - Cet amendement maintient pour 2021 et 2022 le barème de malus automobile appliqué en 2020.

En 2020, le malus avait déjà connu un fort durcissement y compris pour des gammes de véhicules les plus populaires : pour une Peugeot 3008 essence, assemblée à Sochaux, on passerait de 210 euros en 2020 à 983 euros en 2022 ; pour une Scénic essence, fabriquée à Douai, de 818 à 2 726 euros !

Nous refusons ces nouvelles hausses de la taxation des achats de véhicules neufs qui ne sont pas les bons leviers de verdissement du parc automobile, mais simplement des mesures de rendement budgétaire. Cela relève de l'écologie punitive.

M. le président. - Amendement n°I-63, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I - Alinéas 165 et 166

Remplacer le nombre :

128

par le nombre :

132

II. - Alinéa 167, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

III - Alinéas 168

1° Remplacer le mot :

excédent

par les mots :

sont supérieurs à

2° Remplacer le montant :

40 000 €

par le montant :

35 000 €

IV. - Alinéa 170, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

» ;

V.  -  Après l'alinéa 170

Insérer seize alinéas ainsi rédigés :

a ter) Le même III est ainsi rédigé :

« III. - A. - Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1^er janvier 2023 est fixé comme suit :

« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 129 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 129 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 224 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

«

;

« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 224 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 40 000 €.

« B. - Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1^er janvier 2023 est fixé comme suit :

«

» ;

a quater) Le même III est ainsi rédigé :

« III. - A. - Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1^er janvier 2024 est fixé comme suit :

« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 126 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 126 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 224 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

«

» ;

« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 224 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 45 000 €.

« B. - Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1^er janvier 2023 est fixé comme suit :

«

» ;

VI. - Alinéas 172 et 177

Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2025

VII. - Alinéa 190

Remplacer le nombre :

133

par le nombre :

135

VIII. - Alinéa 191

Remplacer le nombre :

133

par le nombre :

225

et le nombre :

225

par le nombre :

220

IX. - Alinéa 192, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

;

X.  -  Alinéa 193

Remplacer le nombre :

218

par le nombre :

220

XI. - Après l'alinéa 206

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le a ter du 8° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Le a quater du 8° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

VIII. - Alinéa 207

Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2025

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je demande la priorité pour cet amendement. Il faut faire preuve d'ambition et de pragmatisme.

Souvenez-vous de l'écotaxe, votée à la quasi-unanimité par les deux assemblées, puis retirée par la ministre face à la contestation dans une région, avec des coûts importants pour les finances publiques. (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains.) Souvenez-vous aussi de l'augmentation trop radicale de la taxe carbone - malgré nos alertes - qui a conduit à la crise des gilets jaunes.

Nous proposons une plus grande progressivité, sur cinq ans, pour permettre aux constructeurs et équipementiers d'adapter leur outil industriel aux attentes. Le risque, sinon, est de renforcer le marché de l'occasion. Plutôt que de leur forcer la main, accompagnons nos concitoyens dans cette transition vers une solution qui réponde aux préoccupations des habitants des villes comme des campagnes.

M. René-Paul Savary. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°I-246, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 172

Remplacer la date :

2023

par la date :

2021

II. - Alinéa 174

Supprimer les mots :

et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre

III. - Alinéa 175

Rédiger ainsi cet alinéa :

«

IV. - Alinéas 176, 182, 185 à 195

Supprimer ces alinéas.

M. Thierry Cozic. - Cet amendement augmente le barème du malus automobile assis sur les émissions de CO2. Il faut saisir l'opportunité de la relance et du soutien à la filière automobile pour orienter le secteur vers des véhicules peu émetteurs et légers, compatibles avec l'ambition écologique du Gouvernement.

M. le président. - La priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Favorable.

La priorité est ordonnée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n°I-1110, avis défavorable à l'amendement n°I-246. L'amendement n°I-1245 du Gouvernement est incompatible avec celui de la commission : avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable aux trois amendements n^osI-1110, I-63 et I-246. Il faut effectivement définir une trajectoire ambitieuse et pragmatique. Nous sommes le seul pays européen à appliquer un malus au poids. La réglementation européenne quant à elle favorise les véhicules lourds en pondérant les calculs des émissions des CO2 en fonction du poids. Nous prenons nos responsabilités, à un rythme aussi compatible que possible avec celui de la transformation de la filière automobile.

Avec le bonus et la prime à la conversion, le malus est tout sauf une mesure budgétaire. Ce soutien massif du Gouvernement a permis, pour certains modèles, de diviser les émissions par dix ou par vingt. Les ventes de véhicules électriques et hybrides montrent que notre stratégie fonctionne. Nous ne sommes pas dans l'idéologie mais dans l'action. Il s'agit de maintenir un équilibre fragile entre accompagnement de la transformation de l'industrie automobile, insertion dans le jeu européen et ambition écologique. Peu de pays de l'OCDE vont aussi loin que nous.

M. Ronan Dantec. - Je vous enverrai une analyse de la stratégie des pays scandinaves : ils vont beaucoup plus loin !

Le Conseil d'État vient de condamner l'État pour non-respect de ses engagements climatiques, notamment ceux de l'Accord de Paris. Notre point faible en la matière demeure le transport, notamment à cause du développement des SUV. Sans malus plus incitatif pour les constructeurs, nous allons encore perdre des années ! Seul l'amendement n°I-246 répond aux enjeux.

M. Olivier Jacquin. - Je m'interroge : où est le pragmatisme ? En Norvège, la voiture la moins chère est électrique grâce à un système efficace de bonus-malus qui envoie un signal clair aux consommateurs.

En taxant au poids au-dessus de 1 800 kilos, nous taxons majoritairement des véhicules étrangers. Seul un véhicule français, un Espace de 200 chevaux, serait concerné. Or on peut acheter un Espace moins cher.

Les constructeurs sont dans une période difficile. Nous devons leur envoyer un signal, car, actuellement, ils sont incités à produire des véhicules lourds, d'autant que la marge est plus importante sur ces véhicules.

Mme Christine Lavarde. - L'étalement du malus sur cinq ans, tel que proposé par le rapporteur général, me semble raisonnable pour les constructeurs comme pour les ménages. Malgré la prime à la conversion et le bonus, le reste à charge demeure significatif, d'autant qu'en 2019, le Gouvernement a durci les critères du bonus. Quelle est la cohérence de votre politique ? Les informations communiquées sur le site jechangemavoiture.gouv.fr ne sont pas à jour. Comment s'y retrouver ? Donnons-nous du temps.

M. René-Paul Savary. - La proposition du rapporteur général donne de la visibilité. Approchons le sujet avec humilité. Le véhicule à hydrogène ne sera pas disponible avant cinq à dix ans ; les voitures électriques ne sont pas adaptées aux longs trajets ; et les véhicules hybrides, plus lourds, consomment en réalité plus.

Je regrette donc votre décision de ne pas utiliser le bioéthanol E-85, car aujourd'hui, le véhicule le moins polluant est bien l'hybride rechargeable au bioéthanol.

M. Jérôme Bascher. - Avons-nous vécu la même année 2020 ? Les entreprises et les ménages ont-ils les moyens de changer de véhicule ? La France n'est pas uniforme. Il faut une solution tempérée. Celle que propose le rapporteur général est empreinte de sagesse.

M. Daniel Salmon. - L'obésité frappe aussi nos véhicules, qui prennent 50 à 100 kilos par an. L'actuelle Fiat 500 pèse deux fois plus lourd que dans les années 1970 ! Dans le même temps, l'autosolisme se développe : aux heures de pointe, on dénombre 102 personnes pour cent véhicules... J'entends l'appel au pragmatisme, mais il y a urgence à agir. Écologie punitive, dites-vous ? Pour éviter les mouvements sociaux, il faut revaloriser le pouvoir d'achat et orienter les achats vers ce qui est le moins préjudiciable pour l'environnement.

M. Rémi Féraud. - Chacun recherche son « en même temps », entre ambition et pragmatisme. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a porté le délai de deux à trois ans ; le rapporteur général, dont on connaît l'engagement sur ces sujets, propose cinq ans. Mais le Conseil d'État a mis en demeure le Gouvernement de respecter ses engagements en matière de baisse des émissions. À force de chercher des compromis, nous perdons en efficacité.

Nous ne voterons pas l'amendement du rapporteur général.

L'amendement n°I-63 est adopté.

Les amendements n^osI-1245, I-1110 et I-246 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-8 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mmes Gruny et Di Folco, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Rapin, Genet, Le Gleut, Favreau, Bascher et Sol, Mme Lassarade, MM. Rietmann et Perrin, Mme Procaccia, M. Cardoux, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mme Primas et M. Pointereau.

I. - Alinéa 84

Remplacer le mot :

trimestriel

par le mot :

annuel

II. - Alinéa 103

Supprimer les mots :

gratuite et

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement simplifie la déclaration de la TVS en l'annualisant et exonère la mise à disposition temporaire d'un véhicule de remplacement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis favorable ; je lève le gage.

M. le président. - Ce sera le n°I-8 rectifié bis.

M. Gérard Longuet. - Je m'en réjouis. Un véhicule de société n'est ni un gadget, ni un luxe ostentatoire, mais un outil de production. Au moment où le Gouvernement s'engage dans la réduction des impôts de production, je considère que la TVS devrait être supprimée.

M. Pierre Cuypers. - Très bien.

L'amendement n°I-8 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-153 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Bazin et Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, D. Laurent, E. Blanc, J.B. Blanc et Frassa, Mmes Thomas et Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann et Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin et M. Mercier, MM. Calvet, Meurant et Brisson, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero, Richer et Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir et Charon, Mmes Drexler et Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, B. Fournier, Sautarel et Cuypers, Mme Lopez, MM. J.M. Boyer, Belin et Tabarot, Mmes Lherbier, Noël et Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Pointereau et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Mandelli et Bouloux, Mme Micouleau et MM. Segouin et Babary.

I. - Après l'alinéa 117

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les véhicules dits de carrosserie « handicap » assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Favreau. - Cet amendement exonère de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation les véhicules privés professionnels de transport de personnes à mobilité réduite. L'exonération est actuellement réservée aux particuliers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - À ma connaissance, votre amendement est satisfait. Avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Je le confirme. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°I-153 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-62, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 132

Après le mot :

taxe

insérer les mots :

prévue par cet État membre et

L'amendement rédactionnel n°I-62, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1158 rectifié, présenté par M. Éblé, Mme Van Heghe, M. Antiste et Mme Conway-Mouret.

I. - Après l'alinéa 142

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  Par dérogation au A du présent III, les véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non-commercial, peuvent demander à bénéficier du tarif journalier unique de 5 €. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Éblé. - Cet amendement rétablit le paiement journalier de la taxe à l'essieu - 3 à 7 euros par jour d'utilisation - plus adapté que le barème semestriel de 112 à 466 euros, payable d'avance, pour les collectionneurs de véhicules poids lourds anciens, qui en font un usage occasionnel non commercial, pour se rendre à une manifestation culturelle par exemple.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article 14 réforme la taxe à l'essieu et me semble résoudre le problème. Avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Je vous le confirme. Un calcul journalier est possible. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°I-1158 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-543 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Noël, M. Genet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre, Bouloux et Charon, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Malet, Bonfanti-Dossat et Puissat, MM. D. Laurent, Grosperrin et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Gueret, Bazin et Paccaud, Mme Drexler, MM. Brisson, Savary, Cuypers, Darnaud, Bonhomme et Burgoa, Mmes Deroche et Thomas, M. Bouchet, Mmes Micouleau, Garnier et Imbert, MM. Daubresse et Sido, Mmes Joseph et Chauvin, M. Somon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Deromedi, M. Vogel, Mme Dumas, MM. Rapin et Houpert et Mme Jacques.

I. - Après l'alinéa 178

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1° du IV, les mots : « 20 grammes » sont remplacés par les mots : « 25 grammes ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Martine Berthet. - Les familles ont recours à des véhicules plus émetteurs de CO2 que la moyenne pour des raisons pratiques et non de confort, particulièrement en milieu rural où il n'existe aucune alternative de transport. L'amendement fait coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cinq grammes par enfant, l'amendement n'est pas très gourmand... Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Il existe déjà, pour les familles de plus de trois enfants, une réfaction de vingt grammes par enfant. C'est équilibré. Avis défavorable.

L'amendement n°I-543 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-620 rectifié, présenté par M. Levi, Mmes Tetuanui et Vérien et MM. J.M. Arnaud, Canevet, Henno, Duffourg, Kern, Le Nay et Bonhomme.

I. - Après l'alinéa 178

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 1° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1°.... Lorsque le propriétaire réside dans une commune située au sein d'une grande aire urbaine mais en dehors d'un grand pôle urbain au sens de l'INSEE, un tiers ;

« 1°.... Lorsque le propriétaire réside en dehors d'une grande aire urbaine au sens de l'INSEE, deux tiers ; ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Cet amendement module le malus écologique automobile indexé sur les émissions de CO2 en fonction du lieu de résidence des propriétaires, pour prendre en compte la réalité territoriale. En ville, il y a des transports en commun ; dans les territoires ruraux, on n'a d'autre choix que la voiture.

M. Jean-François Husson. - Une telle fiscalité locale du malus serait source de complexité.

La prime à la conversion tient déjà compte de la situation géographique des ménages ; elle est doublée pour les ménages modestes et gros rouleurs. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Cet amendement me semble contraire à la finalité environnementale de la taxe, assise sur les émissions de CO2. Il introduirait une inégalité de traitement entre redevables sur le territoire national. Seules les caractéristiques techniques du véhicule doivent être prises en compte. Avis défavorable.

L'amendement n°I-620 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-143 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Doineau, Billon et Vermeillet, MM. Laugier, Canevet, Lafon et Cazabonne, Mme Gatel, MM. S. Demilly et Bonneau et Mme Saint-Pé.

Après l'alinéa 181

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le premier alinéa du A du II de l'article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« II. - A. - Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d'une région donnée. Cette progressivité ne peut excéder trois fois le tarif le plus bas. »

M. Michel Canevet. - Permettre aux régions de moduler les tarifs de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules renforcerait leur autonomie fiscale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les régions ont déjà la main, mais votre amendement est intéressant. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Les régions ont déjà une large liberté dans la détermination du tarif de cette taxe. Creuser le différentiel de taxation entre régions porte un risque de fraude : avis défavorable.

L'amendement n°I-143 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-779 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize et Brisson, Mme Bourrat, M. D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Delmont-Koropoulis et Puissat, M. Mandelli, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp et M. Piednoir.

I. - Après l'alinéa 181

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après le 7° du III de l'article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Celles portant sur des véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750 euros lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85 ; ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Il s'agit de généraliser l'exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour les véhicules à énergie dite propre : électricité, hydrogène, gaz naturel, GPL ou superéthanol E85. Le Gouvernement avait accepté un amendement proche du député Dino Cinieri.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement. Je partage l'analyse de notre collègue sur les sources d'énergie propre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Cet amendement est largement satisfait. Les véhicules électriques et à hydrogène sont exonérés depuis le 1^er janvier 2020. S'agissant des véhicules au gaz naturel, à l'E85 et au GPL, c'est la région qui décide ou non d'exonérer. Toutes l'ont décidé, à l'exception de deux d'entre elles et des départements d'outre-mer. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-779 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-599 rectifié, présenté par MM. Marseille, Mizzon, Delahaye, Henno, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Levi, Mmes Dindar et Sollogoub, M. P. Martin, Mmes Billon et Férat, MM. Kern et Canevet, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Bonneau, Duffourg, Capo-Canellas et Poadja, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Lafon, Moga, Le Nay, L. Hervé et Longeot.

I. - Après l'alinéa 200

Inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte au moins cinq places assises, 50 grammes par kilomètre. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros. - Le malus automobile pénalise les véhicules en fonction de leurs émissions de CO2. Cependant, les véhicules à forte capacité d'occupation permettent de diminuer l'empreinte écologique de chaque passager et d'éviter l'autosolisme.

Les entreprises de location de courte durée ont un rôle à jouer dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles représentent une alternative à la possession d'un véhicule, et contribuent donc à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres.

Notre amendement accorde aux véhicules d'au moins cinq places acquis par les entreprises de location de véhicules de courte durée une réfaction de 50 grammes sur les émissions de CO2 pour le calcul de leur malus.

M. le président. - Amendement n°I-321 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Rapin, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Bonhomme et Charon, Mme Lavarde, MM. Brisson, Savary, Bascher, Piednoir et Meurant, Mme Deroche, M. C. Vial, Mme Gruny, M. Darnaud, Mme Dumas, MM. J.B. Blanc, de Legge et Genet, Mme Garriaud-Maylam et M. Lefèvre.

I. - Après l'alinéa 200

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte 7 places assises, 50 grammes par kilomètre. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement est plus ciblé : il vise les véhicules de sept places assises acquis par les entreprises de location de véhicules de courte durée. Au-delà de la contribution à la réduction de la congestion, ces véhicules remplissent un rôle social. Il convient d'encourager l'essor d'un transport groupé, plus vertueux pour l'environnement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ces amendements incarnent le pragmatisme et l'ambition. Je préfère l'amendement n°I-321 rectifié bis et propose le retrait de l'amendement n°I-599 rectifié à son profit.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Je connais peu de véhicules de moins de cinq places. (M. Jérôme Bascher s'exclame.) Nous avons proposé un avantage pour les véhicules de huit places acquis par les personnes morales, pour encourager le copartage. Les sept places, comme la 5008, sont des voitures familiales, généralement louées par une seule personne. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Bernard Delcros. - Je me rallie à l'amendement de M. Sautarel.

L'amendement n°I-599 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-321 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1152 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Micouleau et Joseph, MM. Paccaud, Houpert, D. Laurent, Reichardt, Milon, Calvet, Charon et Vogel, Mme Deromedi, M. Somon, Mmes Belrhiti, Berthet et Procaccia, MM. Lefèvre et Genet, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Canayer, Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Bouloux, Meurant, Babary et Rapin et Mmes Di Folco, Drexler et Delmont-Koropoulis.

I. - Alinéa 208

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

mars

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sabine Drexler. - Cet amendement reporte l'entrée en vigueur du malus du 1^er janvier au 1^er mars 2021 pour ne pas pénaliser les personnes qui achètent une voiture fin 2020 et qui n'obtiendront une immatriculation de la part de l'administration que début 2021 du fait des délais de traitement. Dans les zones transfrontalières, le nombre d'immatriculations à l'étranger augmente, du fait de la hausse des taxes. Ne pénalisons pas ceux qui optent pour l'immatriculation en France.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je ne suis pas favorable, par principe, aux changements de règles. Avis défavorable.

J'espère, madame la ministre, que vous allez rassurer notre collègue. Que la lenteur du parcours administratif pénalise les acheteurs de véhicules neufs, c'est un comble !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - L'information est donnée à tous les Français qui se voient appliquer le même délai, quelle que soit la période de l'achat. Il n'y a pas lieu de le modifier. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1152 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 14

M. le président. - Amendement n°I-823, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 1° du 4 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - La loi d'orientation des mobilités et la programmation pluriannuelle de l'énergie fixent pour ambition le développement du véhicule électrique à faibles et très faibles émissions en entreprise. Cet amendement relève le barème d'amortissement déductible de l'impôt sur les sociétés pour ces véhicules, afin de réduire le surcoût pour les entreprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable. Cet amendement pragmatique et ambitieux facilitera l'acquisition de véhicules propres par les entreprises.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Je ne partage pas cette analyse. Il n'y a pas lieu de faire supporter à la collectivité l'acquisition de véhicules onéreux, qui font partie du package de rémunération des cadres dirigeants. Les seuils s'appliquent à la valeur du véhicule, à l'exclusion de la valeur de l'accumulateur. Avis défavorable.

L'amendement n°I-823 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-187 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa du 3°, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse » ;

2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue. »

M. Thierry Cozic. - Cet amendement reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat : une modulation du remboursement des frais déplacements déductibles de l'impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et du poids des véhicules.

Depuis dix ans, les ventes de SUV ont été multipliées par sept. Les modèles français sont en moyenne plus lourds de 200 kilos qu'une voiture standard.

La Cour des comptes, dans son rapport de 2020 sur les politiques de lutte contre la pollution de l'air, suggérait de prendre en compte le poids dans la fiscalité sur les véhicules.

M. le président. - Amendement n°I-930 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue ».

M. Ronan Dantec. - Pourquoi le Gouvernement ne s'est-il pas précipité pour intégrer cette proposition de bon sens au projet de loi de finances ?

M. Ronan Dantec.  - Nous sommes dans un système aberrant : un véhicule lourd, plus émetteur, coûte plus cher à la collectivité à tous niveaux, y compris en termes d'entretien de la voirie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable aux deux amendements. Nous devons avoir une vision, une trajectoire, et donner de la visibilité aux Français pour qu'ils adhèrent à la démarche. Il ne sert à rien de cumuler les textes.

Une précision : le Conseil d'État s'est prononcé sur la pollution de l'air, pas sur le changement climatique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable. J'entends avec intérêt vos commentaires sur un projet de loi que personne n'a vu... Vous aurez tout le loisir d'en discuter lorsqu'il vous sera présenté.

Soyons concrets : un salarié gagnant 2 500 euros par mois et circulant en Clio ou en 208 subira une perte de pouvoir d'achat de 635 euros. Nous privilégions une mesure incitative en faveur des véhicules propres et travaillons sur un barème kilométrique pour les véhicules hybrides et électriques rechargeables.

M. Ronan Dantec.  - Je ne vois pas les sommes annoncées par la ministre, et ne comprends pas l'argument du Gouvernement...

L'amendement n°I-187 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-930 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-250, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution des chargeurs à la transition énergétique

« Art. 235 ter ....  -  Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d'expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.

« La taxe est acquittée par l'entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement met en oeuvre le principe pollueur-payeur et envoie un signal clair afin que les donneurs d'ordres, et non les transporteurs, soient soumis à une écotaxe. Depuis le Grenelle de l'environnement, les transporteurs indiquent aux donneurs d'ordre la volumétrie carbone de leurs marchandises. La mesure est donc facile à mettre en oeuvre, pédagogique et vertueuse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est un amendement d'appel. Il reste à travailler davantage sur ce sujet. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Retrait ou avis défavorable. Les émissions de CO2 par le secteur des transports sont traitées par d'autres dispositifs. Notre objectif est d'inciter à l'emploi de matériels moins consommateurs de CO2. Du reste, comment appliquer cela aux transporteurs étrangers ? Et ce n'est probablement pas conforme au droit européen.

M. Olivier Jacquin.  - Ce dispositif élaboré a été étudié par l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE). Il est opérationnel y compris pour les véhicules venus de l'étranger : le principe est le même que pour la TVA, que l'on sait appliquer aux flux en provenance de l'étranger.

Certes, cela ne ciblerait pas le transit international. Voilà un argument ! Mais Mme la ministre parle d'incitation en faveur de véhicules vertueux... Ma conclusion est que l'on n'est pas près de faire la transition climatique.

L'amendement n°I-250 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-132 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et V. Boyer, MM. Cambon et Charon, Mmes N. Delattre, Deromedi, Di Folco et Dumas, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Gremillet, Mme Joseph, M. D. Laurent, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Milon, Rapin et Savin.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII ... ainsi rédigé : 

« Chapitre VII ...

« Taxe sur les matériels destinés à l'écoute de contenus sonores

« Art. 302 bis K....  -  I.  -  Il est institué une taxe dénommée "taxe sur les matériels destinés à l'écoute de contenus sonores".

« II.  -  La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l'écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d'État.

« III.  -  La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels mentionnés à l'alinéa précédent.

« IV.  -  La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l'assiette mentionné au III.

« V.  -  La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

Mme Catherine Dumas.  - Le Centre national de la musique (CNM), établissement public créé au 1^er janvier 2020, fait actuellement l'objet de deux dotations exceptionnelles en lois de finances, mais manque de financement pérenne.

L'amendement de Mme Darcos crée une taxe sur les ventes françaises de matériels audio principalement destinés à l'écoute de musique, ce qui corrige une anomalie, ces produits bénéficiant de la création sans la financer.

Il s'agit d'un marché dynamique, principalement des entreprises extra-européennes - 20 millions d'unités vendues et plus d'1,2 milliard d'euros de chiffre d'affaires en 2019.

M. le président.  - Amendement identique n°I-727, présenté par M. Bargeton.

M. Julien Bargeton.  - Le CNM bénéficie de 50 millions d'euros dans le PLFR, 200 millions d'euros dans le PLF, mais la musique a énormément souffert de la crise. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 septembre 2020 a malheureusement affaibli les droits voisins et privé les acteurs de 25 millions d'euros de droits dits « irrépartissables ».

Nous n'aimons pas créer des taxes, mais les produits viennent principalement de l'étranger et le taux serait très faible. Il y a très peu de risques de répercussion sur les prix de vente. Le marché des enceintes et casques wifi s'est énormément développé durant le confinement. C'est une attente du monde de la musique et une demande des syndicats professionnels.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne partage pas votre souhait de créer une taxe nouvelle dans le contexte actuel.

Les conditions d'éligibilité seraient les même que la TVA... Ce serait donc une TVA bis arbitrairement appliquée à certains matériels, mais qui oublie les téléphones et ordinateurs. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable : c'est une nouvelle taxe à faible rendement - alors que nous cherchons à en réduire le nombre - et elle pose un problème de définition. On peut écouter de la musique avec une Playstation !

Nous sommes attentifs au problème de la perte de recette du secteur de la musique.

M. Julien Bargeton.  - Il faudra trouver une solution, après l'arrêt rendu par la Cour européenne...

Les amendements identiques n^osI-727 et I-132 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-249, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII ... ainsi rédigé :

« Chapitre VIII ...

« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants

« Art. 302 bis .... I.  -  Est instituée à compter du 1^er janvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l'achat de véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre dépasse 95 grammes.

« II.  -  Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente.

« III.  -  Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« IV.  -  La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.

« V.  -  La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

M. Patrice Joly.  - Cet amendement crée une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l'achat de véhicules polluants dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse les 95 grammes par kilomètre.

M. le président.  - Amendement n°I-1034 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Chapitre VII quinquies

« Taxe sur la publicité relative à certains véhicules

« Art. 302 bis KE.  -  I.  -  Est instaurée une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des véhicules individuels émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

« II.  -  Sont redevables de la taxe les personnes dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d'euros hors taxes.

« III.  -  La taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d'évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV.  -  Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.

« V.  -  La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287. Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.

« VI.  -  La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

M. Éric Bocquet.  - Les annonceurs dépensent 34 milliards d'euros pour la publicité pour les véhicules pollueurs. Cette taxation serait un levier important et les sommes pourraient être fléchées sur le financement des transports collectifs, par exemple.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable : 110 grammes ou 95 grammes, ma réponse sera la même, le moment n'est pas venu d'ajouter des nouvelles taxes à des taxes antérieures.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Un travail a été fait dans le cadre de la Convention citoyenne sur le climat. Les propositions sont en train d'être affinées. Cette mesure est fragile juridiquement et sans portée pratique.

L'amendement n^oI-249 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1034 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-766 rectifié, présenté par MM. Bascher, Savary, Laménie, Segouin et de Legge.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

2° Le tableau constituant le quatrième alinéa du I de l'article 575 E bis est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

3° Après le 4° de l'article 575 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Deux-cent cinquante grammes de tabac à chauffer. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

III.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. René-Paul Savary.  - Nous connaissons tous des personnes souhaitant arrêter de fumer. Il y a deux ans, le professeur Khayat nous avait alertés, la présidente Deroche et moi-même, sur le tabac chauffé, qui réduit les risques à défaut de les supprimer : car 90% des particules toxiques sont éliminées. De nombreux pays européens ont adopté une fiscalité particulière pour ce produit.

L'Institut Pasteur de Lille a publié une étude sur le tabac à chauffer en juillet dernier, confirmant une nette réduction des émissions de substances nocives en comparaison des cigarettes. Nous vous proposons donc une fiscalité incitative.

L'amendement n°I-766 rectifié applique une fiscalité fondée sur le poids du tabac à rouler, 288 euros pour 1 000 grammes.

M. le président.  - Amendement n°I-765 rectifié, présenté par MM. Bascher, Savary, Laménie, Segouin et de Legge.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

2° Le tableau constituant le quatrième alinéa du I de l'article 575 E bis est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

3° Après le 4° de l'article 575 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Deux cent cinquante grammes de tabac à chauffer. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. René-Paul Savary.  - Même chose mais en nous fondant sur la moyenne des taux de taxe appliqués en Europe, soit de 120 euros pour 1 000 grammes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Le droit de l'Union européenne ne reconnaît pas le tabac à chauffer dans sa rédaction actuelle. Certes, quelques pays européens appliquent de telles taxes. Mais nous avons des combats plus substantiels à mener devant la Commission européenne. Et quant à la santé publique, cela n'envoie pas un très bon message...

M. René-Paul Savary.  - Je ne suis pas là pour faire la promotion du tabac chauffé, mais c'est au moins un produit de substitution, et une solution reconnue dans plusieurs pays.

L'amendement n°I-766 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-765 rectifié n'a plus d'objet.

M. Pascal Savoldelli.  - Rappel au Règlement ! Je me fonde sur l'article 36.

Les membres de la commission des finances ont reçu à 16 h 51 l'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) : le Conseil constate que sa saisine par le Gouvernement n'est pas accompagnée de la transmission d'un scénario macroéconomique complet. Il n'en dispose pas pour se prononcer. Le Gouvernement a choisi de retenir une lecture étroite de l'article 16 de la loi organique de 2012 en ne présentant pas ces éléments au Haut Conseil.

Il en résulte un problème pour l'examen du projet de loi de finances comme du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sollicitons l'avis de la commission des finances sur l'avis du HCFP, avant de reprendre nos travaux, sinon nous travaillons à l'aveugle.

Il y a un problème de sincérité.

M. le président.  - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Nous discutons du budget 2021 dans un contexte assez particulier ! Il y a eu un certain nombre d'avis du Haut Conseil. Le scénario macroéconomique pour 2020 a dû être modifié en raison du reconfinement. Nous avons alors transmis très rapidement tous les éléments modifiés au Conseil. Il a considéré que les scénarios économiques et sanitaires étaient cohérents entre eux : cela concernait le PLFR4.

Pour 2021, Le HCFP a émis le même avis de cohérence entre données sanitaires et économiques et a endossé nos prévisions de croissance. Je salue le professionnalisme des agents de l'État, qui ont réuni et transmis les éléments avec une grande célérité.

Nous tirerons les conséquences de la révision des hypothèses macroéconomiques, pour le PLF, à l'article liminaire et à l'article d'équilibre, ici même au Sénat ; et pour le PLFSS, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, notamment à l'annexe B de l'article 24.

L'incertitude est extraordinaire actuellement : situation sanitaire, Brexit, politique commerciale mondiale... Il est logique d'accompagner les évolutions, et tant l'Insee que la Banque de France jugent nos prévisions prudentes.

M. le président.  - Il n'y a pas de débat sur un rappel au Règlement... mais le président de la commission peut dire un mot.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Il y aura une modification de l'article liminaire. La commission des finances examinera l'avis du Haut Conseil des finances publiques à ce moment-là.

M. le président.  - Le ministre Dussopt a déjà prévu une deuxième lecture de l'article liminaire.

M. le président.  - Amendement n°I-248, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° bis du l'article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur :

« À 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant plus de 138 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et dont la masse est supérieure à 1,5 tonnes autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances ;

« À 15 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant plus de 138 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et dont la masse est supérieure à 1,3 tonnes et inférieure à 1,5 tonnes autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances ;

« À 12 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant plus de 138 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et dont la masse est inférieure à 1,3 tonnes autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances ;

« À 8 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant plus de 123 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et moins de 138 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et dont la masse est supérieure à 1,3 tonnes autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances ;

« À 6 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant plus de 123 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et moins de 138 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et dont la masse est inférieure à 1,3 tonnes autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances ;

« À 4 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant moins de 123 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et dont la masse est supérieure à 1,3 tonnes autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances ; ».

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement instaure un bonus-malus sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance automobile (TSCAA). Son tarif serait fonction des émissions de gaz à effet de serre.

Le poids moyen des voitures neuves a considérablement augmenté, en raison de l'explosion des ventes de SUV : un tiers du marché européen à présent ! Prendre en compte le poids du véhicule dans le calcul du bonus-malus écologique est donc essentiel pour répondre aux défis actuels et intégrer les évolutions de la demande et des comportements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela complique et alourdit la taxe, qui s'applique déjà avec divers taux, et qui a déjà plusieurs affectataires, dont le logement social. L'ensemble va devenir illisible. Et votre dispositif s'ajoute à d'autres, similaires, comme le malus automobile. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - L'Assemblée nationale a adopté en deuxième partie un amendement exonérant de TSCAA pendant trois ans les véhicules électriques immatriculés à partir du 1^er janvier 2021. Il n'y a aucun intérêt à taxer plus qu'avant des gens qui n'ont pas les moyens de changer de voiture...

L'amendement n°I-248 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-247, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011. ... ainsi rédigé :

« Art. 1011. ...  -  I.  -  Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévues aux articles 1599 quindecies et 1011 bis. La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007.

« Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n'est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du a du présent I, le malus s'applique lors de l'immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d'un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.

« La taxe n'est pas due :

« a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap" ;

« b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

« c) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007. Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

« II.  -  La taxe est assise sur la masse du véhicule.

« III.  -  Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1300 kilogrammes. Il est exprimé en euros et déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon les formules suivantes :

« Pour les véhicules dont la masse est strictement inférieure à 1500 kilogrammes : CP = 5 € x (M  -  1300 kg)

« Pour les véhicules dont la masse est supérieure ou égale à 1500 kilogrammes et strictement inférieure à 1700 kilogrammes : CP = 10 € x (M  -  1300 kg)

« Pour les véhicules dont la masse est supérieure ou égale à 1700 kilogrammes : CP = 20 € x (M  -  1300 kg)

« Les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est strictement inférieure à 1800 kilogrammes, batterie incluse, sont exemptés de la composante poids.

« Pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables dont la masse est supérieure ou égale à 1800 kilogrammes, batterie inclus : CP = 20 € x  (M  -  1800 kg)

« Pour la détermination de la composante poids, la masse du véhicule est diminuée de 300 kilogrammes pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.

« Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I du présent article. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire. »

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement assoit la fiscalité automobile sur le poids des véhicules.

Actuellement, le bonus-malus ne le prend pas en compte, alors que les véhicules plus lourds consomment davantage de carburant, émettent davantage de particules fines et nécessitent davantage de matériaux à la construction.

L'amendement n°I-247, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-873 rectifié bis, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 1012, dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 209-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 11 € » est remplacé par le montant : « 11,10 € » ;

2° Au I de l'article 1628-0-bis, le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 4,10 € ».

II.  -  La vingtième ligne du tableau de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigée :

« 

 ».

M. Bernard Buis.  - Afin de favoriser une transition vers un parc de véhicules moins émetteurs de gaz à effet de serre, plusieurs dispositifs incitatifs sont fondés notamment sur la valeur des émissions de CO2. La prise en compte de la valeur unitaire des émissions du véhicule nécessite la transmission des données du certificat de conformité du véhicule en format électronique.

La réception des certificats, leur contrôle et leur stockage ont été confiés à l'organisme technique central français, l'UTAC-OTC. Encore faut-il financer ces missions.

L'amendement modifie les taxes à l'immatriculation définies par le code général des impôts, en autorisant une augmentation de 10 centimes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? Quels sont les besoins pour l'UTAC-OTC ? La demande est-elle justement proportionnée ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Le PLF prévoit que l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) attribue les moyens nécessaires à l'UTAC. La mesure proposée n'est pas nécessaire.

L'amendement n°I-873 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-251, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Redevance kilométrique poids lourds

« Art. L. 124-1.  -  Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, sont soumis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, à une redevance pour service rendu, appelée redevance kilométrique poids lourds, ayant pour objet de couvrir les coûts de service d'entretien structurel des chaussées du domaine public routier national. Le montant de la taxe est progressif en fonction du nombre total de kilomètres parcourus entre le point de départ et le remisage du véhicule.

« Art. L. 124-2.  -  La redevance mentionnée à l'article L. 124-1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, d'un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l'usage de véhicule, la redevance due par l'utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

« Art. L. 124-3.  -  Le réseau soumis à la redevance prévue à l'article L. 124-1 est constitué d'axes du réseau routier national défini à l'article L. 121-1, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État. Cette liste ne comprend pas les sections d'autoroutes et routes du réseau routier national soumises à péages.

« Art. L. 124-4.  -  Le montant de la redevance est proportionné à la distance d'utilisation du réseau routier défini à l'article L. 124-3. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier des dommages causés aux infrastructures. »

II.  -  Le paiement de la taxe mentionnée à l'article L. 124-1 du code de la voirie routière ouvre droit à une bonification du remboursement des taxes sur les carburants prévue par l'article 265 septies du code des douanes selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

III.  -  Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'État du II et du III qui ne seraient pas compensées par le I le sont par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Mme Isabelle Briquet.  - Cet amendement introduit une redevance d'utilisation des infrastructures routières pour les poids lourds, sur le réseau national non concédé et sur les itinéraires alternatifs du réseau géré par les collectivités locales.

Cette taxe s'appliquerait dans le cadre des dispositions de la directive Eurovignette.

La redevance kilométrique existe déjà dans certains pays comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Belgique et elle tient compte du nombre de kilomètres parcourus. C'est le principe pollueur-payeur.

Le montant de la taxe, visant à limiter le transport routier sur longues distances, serait progressif. Nous avions déjà déposé cet amendement lors de l'examen de la Loi d'orientation des mobilités. Il s'inscrit également dans la lignée de la Convention citoyenne pour le climat.

M. le président.  - Amendement n°I-931 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ... 

« Redevance kilométrique poids lourds

« Art. L. 124-1.  -  Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, peuvent être soumis, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, à une redevance pour service rendu, appelée redevance kilométrique poids lourds, ayant pour objet de couvrir les coûts de service d'entretien structurel des chaussées du domaine public routier national.

« Art. L. 124-2.  -  La redevance mentionnée à l'article L. 124-1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, d'un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l'usage de véhicule, la redevance est due par l'utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

« Art. L. 124-3.  -  Le réseau soumis à la redevance prévue à l'article L. 124-1 est constitué d'axes du réseau routier national défini à l'article L. 121-1, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État. Cette liste ne comprend pas les sections d'autoroutes et routes du réseau routier national soumises à péages.

« Art. L. 124-4.  -  Le montant de la redevance est proportionné à la distance d'utilisation du réseau routier défini à l'article L. 124-3. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier des dommages causés aux infrastructures.

« Art. L. 124-5.  -  Le produit de la redevance est versé à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. L'État rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. »

M. Daniel Salmon.  - Un poids lourd dégrade les routes autant que 30 000 véhicules légers... Privilégions d'autres modes de transport.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le Gouvernement travail sur un nouveau projet de vignette poids lourds. Je ne soutiens pas la création de nouvelles taxes. Le ministre dira où en est la réflexion du Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - La logique actuelle prévoit déjà le principe pollueur-payeur, par l'augmentation de la fiscalité gazole ou un moindre remboursement de la TIPCE, pour le transport routier de marchandises.

Le Gouvernement prévoit une ordonnance sur l'introduction d'une écotaxe poids lourds dans la collectivité européenne d'Alsace, pour tester les forces et faiblesses du mécanisme avant une éventuelle généralisation. Nous introduirons le principe de paiement des infrastructures par ceux qui les abîment le plus. Retrait.

M. Daniel Salmon.  - Vous refusiez une différence par région tout à l'heure, mais voilà que l'on peut faire une expérimentation : c'est intéressant. Il faudra la généraliser au plus vite.

M. Gérard Longuet.  - Il aurait fallu que nos collègues socialistes adressent leur demande à Mme Royal ! L'écotaxe avait été votée à une large majorité. Elle manquait sans doute de souplesse, mais c'était au gouvernement de gérer cela.

La géographie commande. Dans le couloir lotharingien - Rotterdam est le plus grand port méditerranéen - il y a un flux de poids lourds non maîtrisé. Mais lorsqu'on est breton, on doit faire 500 kilomètres pour exporter ses choux-fleurs.

Si Mme Royal avait eu la patience de négocier avec les régions, on aurait évité 1 milliard d'euros de coût pour le contribuable. Elle nous a laissé des portiques en souvenir.

Ne prétendons pas régler par simple amendement un problème non réglé par le gouvernement que vous souteniez. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Marc Laménie.  - Les routes sont dégradées par un trafic de poids lourds qui augmente depuis de nombreuses années, or certains camions traversent notre pays sans aucune contribution.

Si nous n'étions pas en débat budgétaire, je pourrais voter l'amendement pour reporter ce trafic vers le ferroviaire et le fluvial, même si les infrastructures sont insuffisantes.

Mais comme nous sommes dans un débat de PLF, je me conformerai à l'avis de la commission des finances.

L'amendement n°I-251 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-931 rectifié.

L'article 14 bis est adopté.

ARTICLE 14 TER

M. le président.  - Amendement n°I-446, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. Au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « les limites prévues » sont remplacés par les mots : « la limite prévue ».

III.  -  La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV  -  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Jacquin.  - Monsieur Longuet, je proposerai aussi une écotaxe sur l'A31.

Cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission du développement durable, améliore le forfait mobilités durables créé par la LOM.

L'Assemblée nationale vient d'augmenter l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales de 400 à 500 euros. Nous prévoyons la possibilité de cumuler forfait intégral mobilités durables et remboursement partiel des frais de transports en commun.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les entreprises choisissant le cumul des deux forfaits seraient particulièrement généreuses. Sagesse, à condition que cela soit laissé au libre choix de l'entreprise.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - L'Assemblée nationale a déjà augmenté le plafonnement à 500 euros, sachant qu'un décret appliquait le plafond de 400 euros le 11 mai dernier. Arrêtons de modifier la loi à tout bout de champ. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Jacquin.  - Le rapporteur général a noté que c'était facultatif et cela favorise les mobilités douces. Pourquoi attendre ?

Ce dispositif est opérationnel, nécessaire et volontaire.

L'amendement n°I-446 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-904 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I. - Remplacer les mots :

Aux première et seconde phrases

par les mots :

A la première phrase

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  La seconde phrase du b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « lorsque » est supprimé ; 

2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ;

3° Les mots : « l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter » sont supprimés.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Salmon.  - L'augmentation du plafond à 500 euros est louable, mais il reste bien bas. On peut encore améliorer le système !

Cet amendement prévoit le cumul du montant annuel avec la participation de l'employeur à l'abonnement des transports en commun.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il est satisfait par l'amendement précédent. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable - mais vous avez voté le déplafonnement, ce qui aboutit au même résultat.

L'amendement n°I-904 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-45 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Primas, MM. Daubresse, D. Laurent, Houpert et Courtial, Mme Joseph, MM. Bouloux, Perrin et Chaize, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Mandelli, Lefèvre et Brisson, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. Paccaud, Chatillon, Bonnus et Le Gleut, Mmes Dumas, Malet et Puissat, MM. Sido, Pellevat et Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Meurant, Bonne et Bacci, Mme Dumont, M. Genet, Mme Ventalon, MM. E. Blanc, Saury et Bonhomme, Mme Pluchet, MM. Darnaud, Rapin, Gremillet et Segouin et Mmes Chauvin et Renaud-Garabedian.

I.  -  Compléter cet article par les mots :

, et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Babary.  - Cet amendement relève la limite d'exonération pour la prise en charge par l'employeur des frais de carburant, en la portant de 200 euros à 300 euros. Le seuil instauré en 2008 n'a jamais été réévalué. Privilégier une exonération pour les seuls véhicules propres serait discriminant pour les salariés qui n'ont pas la capacité financière d'y accéder.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1221 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Sautarel, Canevet, Laménie, Decool et Chasseing, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Duplomb et Grosperrin.

Mme Martine Berthet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il faut faire des choix, mais attention aux signaux contradictoires si nous augmentons les exonérations sur les carburants d'origine fossile... Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Nous voulons privilégier des mobilités douces et non l'utilisation de la voiture individuelle, car cela est contradictoire avec les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

M. Serge Babary.  - Dans les régions rurales, les plus modestes ne peuvent pas changer de véhicules. Souvenons-nous des gilets jaunes !

Les amendements identiques n^osI-45 rectifié et I-1221 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 14 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 14 ter

M. le président.  - Amendement n°I-1159 rectifié, présenté par M. Éblé et Mmes Van Heghe et Conway-Mouret.

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le paiement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d'ancienneté requise notamment à l'article R. 311-1 du code de la route est plafonné à vingt chevaux fiscaux. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Éblé.  - Les collectionneurs de véhicules anciens sont assujettis à une taxe sur les certificats d'immatriculation. Elle est lourde - 30 à 50 euros par cheval fiscal en 2019 - et elle a augmenté de 30 % entre 2011 et 2017. Ce montant prohibitif peut être dissuasif. Un plafond à 20 chevaux fiscaux aurait un impact négligeable : moins de 10 000 véhicules sont immatriculés comme véhicules de collection, contre un million d'immatriculations. Mais notre patrimoine automobile serait mieux préservé.

M. Gérard Longuet.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet article ne devrait plus exister à partir du 1^er janvier 2021. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Le plafonnement profite aux véhicules les plus puissants, ce qui n'est pas cohérent avec notre volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre. (M. Vincent Éblé proteste.)

Eh oui monsieur Éblé, cela s'appelle la neutralité technologique.

M. Gérard Longuet.  - Cette proposition est parfaitement pertinente. L'entretien des voitures d'époque est une passion pour des milliers d'hommes et de femmes. Les élus et les associations sont contents, lors des défilés et commémorations, que circulent de tels véhicules. Les conserver rend hommage au travail des ouvriers, des ingénieurs, des ajusteurs, des selliers et carrossiers d'antan ; cela montre aussi les progrès réalisés et les succès passés.

C'est une toute petite niche. Mais une grande leçon d'espérance, quand on voit comment des véhicules bruyants et dangereux ont progressivement laissé place à des véhicules fiables. Maintenons vivante l'histoire de notre patrimoine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Houpert.  - Je suis moi aussi collectionneur de vieilles voitures. En prendre soin, c'est rendre hommage à ceux qui les ont construites mais aussi à ceux qui les ont conduites : ceux qui ont traversé la Manche avec leurs Jeep et leurs Dodge, mais aussi nos parents partis en congés payés en 2 CV ou en 4 CV.

Oublier son passé, c'est cracher sur son avenir.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Les passionnés dont on parle n'ont pas forcément des moyens démesurés. Derrière, ce sont des entreprises spécialisées qui méritent des égards.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Dès lors que l'article a été complétement réécrit, cet amendement ne se raccroche plus à quoi que ce soit juridiquement et en devient donc inopérant.

Je suis très sensible à ce concert en faveur du patrimoine automobile, mais les 2 CV ne sont pas concernées, puisqu'on évoque les véhicules de plus de vingt chevaux. La loi doit être la même pour tous les Français ; et ne perdons pas de vue les émissions de CO2.

M. Vincent Éblé.  - Si nous ne votons pas cet amendement, le sujet sortira de la discussion du PLF. Nous ne pourrions plus en parler avec les députés. Votons-le, et un amendement à l'Assemblée nationale pourra en corriger la rédaction.

L'amendement n°1159 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-905 rectifié bis, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 

1° Après les mots : « l'employeur », sont insérés les mots : « public ou privé » ;

2° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l'obligation de prise en charge n'entre en vigueur que le 1^er janvier 2022. Avant cette date, l'employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies au présent article. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux de la convention citoyenne pour le climat. Il rend obligatoire le forfait mobilités durables. A ce jour, seuls 237 000 salariés en bénéficient.

M. Jean-François Husson.  - Je reste attaché à son caractère facultatif car il pouvait constituer une charge assez lourde pour les PME. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis. On ne peut pas défendre son déplafonnement en disant que ce forfait est facultatif et le rendre ensuite obligatoire.

L'amendement n°I-905 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 15

M. le président.  - Amendement n°I-315 rectifié bis, présenté par M. Louault, Mme Vermeillet, MM. Kern, Longeot, Moga, Henno, Bonneau et Canevet, Mmes Billon, Guidez et Perrot, MM. Le Nay, Duffourg et S. Demilly et Mme C. Fournier.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265, les mots : « à 100 % » sont remplacés par les mots : « d'au moins 30 % ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Cet amendement de Pierre Louault instaure un allègement fiscal sur la part de biocarburant composée d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, afin de bénéficier au prorata de la taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Cette innovation nous ferait dépasser plus de huit fois l'objectif européen de 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030.

M. le président.  - Amendement identique n°I-424 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Chasseing.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  -  Défendu.

L'amendement n°I-579 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-704 rectifié bis, présenté par M. Favreau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi et Houpert, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Somon, Longuet et Mandelli et Mme Joseph.

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces amendements ne sont plus conformes à la directive européenne qui interdit de créer un taux différencié pour le gazole B100.

Ces amendements entraineraient en outre une baisse de recettes pour les collectivités territoriales. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-315 rectifié bis, I-424 rectifié et I-704 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-44 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Vanlerenberghe, Henno, Lafon, Détraigne, Cadic, Janssens, Pellevat, Le Nay et Duffourg, Mme Sollogoub, M. Canevet, Mme C. Fournier, MM. Kern, Moga et Bonhomme, Mmes Dumas et N. Delattre, MM. Cazabonne, Longuet, Tabarot, P. Martin, Bacci, Guerriau et Bonnus, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, M. Somon et Mmes Saint-Pé et Doineau.

I.  -  Alinéa 19, tableau, dernière colonne, deuxième ligne

Remplacer le taux :

9,2 %

par le taux :

9,4 %

II.  -  Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes

Remplacer le taux :

1 %

par le taux : 

1,2 %

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet.  - Cet amendement de M. Demilly augmente, à compter de 2022, le pourcentage cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les essences.

M. le président.  - Amendement identique n°I-350 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Wattebled et Malhuret.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-359 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Segouin, Mme Gruny, MM. Chatillon et Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Chaize et D. Laurent, Mmes Thomas, Imbert et Joseph, MM. Mouiller, Vogel, Lefèvre et Calvet, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ et Bizet, Mmes Chain-Larché et Belrhiti, M. Sol, Mmes F. Gerbaud et M. Mercier, MM. Daubresse, Le Gleut et Houpert, Mmes Lassarade et Richer, M. Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pointereau, Mme Deromedi, MM. Paccaud et H. Leroy, Mme Drexler, MM. Meurant, Rietmann, Genet, Rapin, Savin, E. Blanc, Charon, Bouloux et Babary, Mme Malet et M. Sido.

M. Serge Babary.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-693 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas, Estrosi Sassone, Puissat et Berthet, MM. Laménie, de Legge, Darnaud, Savary et Chauvet, Mme Raimond-Pavero, M. Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et M. Cambon.

M. Pierre Cuypers.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-675 rectifié, présenté par M. Daubresse, Mme Létard, MM. Courtial et Brisson, Mmes Joseph, Canayer et Lherbier, MM. Lefèvre et Vogel, Mmes Dumas et Drexler, MM. Genet, Somon et Rapin, Mme Di Folco, MM. Houpert et Klinger, Mmes Gruny et Bonfanti-Dossat, M. Chatillon et Mmes Muller-Bronn et Pluchet.

I.  -  Alinéa 40, tableau, cinquième ligne

1° Première colonne :

Compléter cette colonne par les mots :

à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique

2°° Deuxième et troisième colonnes :

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

0,4 %

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les dispositions de la catégorie 2, relative aux égouts pauvres issus des plantes sucrières, du tableau constituant le deuxième alinéa du C du 2° du 4 du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, entrent en vigueur le 1^er janvier 2021

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sabine Drexler.  - Cet amendement maintient à 0,4 % les seuils d'incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévus par la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants (Tirib). L'article 15 du PLF 2021 augmente ce taux à 1 % au 1^er janvier 2022. Les précédentes lois de finances avaient déjà introduit des augmentations de ce taux à 0,2 % en 2019, 0,4 % en 2020, et 0,8 % en 2021.

Une nouvelle augmentation pénaliserait fortement la filière de la levure, alors qu'elle est engagée dans le développement de solutions d'avenir : produits de biocontrôle, fertilisants, ou probiotiques...

M. le président.  - Amendement n°I-1007 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Gold, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac et Mme Guillotin.

Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

0,8 %

M. Jean-Claude Requier.  - Il s'agit de maintenir le taux à 0,8 % d'incorporation à compter de 2022...

M. le président.  - Amendement n°I-1008 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Gold, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac et Mme Guillotin.

I.  -  Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

0,4 %

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les dispositions de la catégorie 2 relative aux égouts pauvres issus des plantes sucrières figurant au tableau constituant le deuxième alinéa du C du V de l'article 226 quindecies du code des douanes, entrent en vigueur le 1^er janvier 2021.

M. Jean-Claude Requier.  - ...Ou à 0,4 % à compter de 2021.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne suis pas favorable à ces amendements. Le taux doit augmenter régulièrement et sans à-coups.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Ces amendements tirent dans deux sens différents. D'un côté, il y a la volonté d'augmenter fortement le taux et de l'autre, l'idée que l'utilisation des résidus a ses limites. Le Gouvernement, considérant qu'il a trouvé le juste milieu, est défavorable à tous ces amendements.

M. Pierre Cuypers.  - Nous sommes dans une situation difficile quant à la sécurité d'approvisionnement de nos énergies. Il faut favoriser le bouquet énergétique. Les outils sont là ; il suffit de les faire tourner à plein.

M. René-Paul Savary.  - On peut comprendre les arguments de la ministre et la hausse prévue dans le projet de loi initial va dans le bon sens. Mais on peut sûrement aller plus loin sans mettre en cause l'industrie de la levure. Une concurrence un peu plus saine dans ce secteur pourrait certainement maintenir des prix bas...

L'augmentation du taux passerait de 1 à 1,2 %. Au bout de deux extractions des produits sucriers, on peut encore exploiter des coproduits comme de l'amidon, et donc produire de la valeur ajoutée. C'est pourquoi il faut aller un peu plus loin et plus vite. Les outils sont là.

L'incorporation serait positive pour les sucriers et les amidonniers, pour qui ce n'est pas facile en ce moment.

Les amendements identiques n^osI-44 rectifié, I-350 rectifié bis, I-359 rectifié bis et I-693 rectifié bis sont adoptés.

Les amendements n^osI-675 rectifié, I-1007 rectifié bis et I-1008 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-1183, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I. -  Alinéa 19, tableau, dernière colonne, dernière ligne

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

0,1 %

II.  -  Alinéa 40, tableau, dernière colonne

1° Cinquième ligne

Remplacer les mots :

aucun seuil

par le taux :

0,1 %

2° Dernière ligne

Remplacer les mots :

aucun seuil

par le taux :

0 %

III.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2021, un rapport qui évalue l'adéquation des gisements de biocarburants avancés disponibles en France en comparaison avec les volumes et usages prévus dans le secteur des transports.

Cette étude doit notamment évaluer les conséquences d'une extension du dispositif fiscal d'incorporation de biocarburants au secteur aérien sur les volumes de biocarburants avancés disponibles sur le marché. Le rapport étudie en particulier les risques de fraudes et de conflits d'usages et d'importation d'huiles usagées alimentaires ainsi que leurs effets directs et indirects sur la déforestation, l'accaparement des terres ainsi que sur la concurrence avec la production agricole.

M. Joël Labbé.  - La ministre annonce qu'il y a un champ limité de résidus. C'est vrai. Cet amendement conditionne donc l'extension de la Tirib au secteur aérien à une étude d'impact sur les conséquences d'une telle augmentation de la demande en biocarburants avancés sur le marché.

Il reporte ainsi l'extension prévue par le PLF, le temps de finaliser l'étude qui évalue l'adéquation entre les gisements disponibles en France et les usages envisagés.

Certains biocarburants ne sont pas si propres qu'on veut bien le dire. Les volumes de carburant nécessaires à l'aérien sont importants et la production française de biocarburants avancés est limitée. De plus, de nombreuses fraudes ont été constatées. La Chine exporte ses huiles usagées et importe de l'huile de palme moins chère ! La directive européenne RED2 isole ces biocarburants et fixe un seuil de 1,7 % d'incorporation dans les carburants routiers.

Selon l'Ademe, en France, le réservoir d'huiles alimentaires usagées est de 100 000 tonnes, dont 45 000 sont déjà valorisées.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - M. Labbé craint que la filière française ne soit pas prête. Je partage une partie de ses craintes.

Des grandes compagnies aériennes considèrent effectivement que la filière ne sera pas capable de répondre. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Retrait ou, à défaut, avis défavorable. On a essayé de calibrer cet objectif. J'entends les arguments sur l'importation de biocarburants.

D'abord, nous considérons les biocarburants de seconde génération. Ensuite, nous avons travaillé avec la filière sur des objectifs réalisables. Enfin, tout un chapitre a été intégré à l'Assemblée nationale sur la déforestation. Pour structurer une filière, il faut un cadre. À ce stade, la mesure est équilibrée.

M. Arnaud Bazin.  - Si l'on veut s'assurer que la taxe soit d'incitation et non de rendement, il faudra, en l'absence d'un tel rapport, s'assurer, avant de voter la loi de finances pour 2022, que la filière est assez structurée.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le Gouvernement a lancé en début d'année un appel à projets sur la filière biocarburants pour l'aérien. Voyons comment le Parlement peut y être associé.

L'hydrogène, c'est pour plus tard et nous verrons dans cinq ans si nous sommes dans le go ou le no go.

Il y a aussi un souci d'infrastructures. Il faut donc aller dans cette direction à pas comptés mais sûrs.

M. Pierre Cuypers.  - C'est une énergie nouvelle pour des besoins nouveaux. Demain, l'aéronautique sera plus vertueuse.

Réduire de 70 % les émissions de gaz à effet de serre, c'est remarquable.

J'ai publié en décembre 2019 un rapport sur le sujet, il a été voté à l'unanimité par la commission des affaires économiques, hormis une abstention. Il faut développer dès maintenant les énergies nouvelles.

M. Joël Labbé.  - Je refuse de retirer mon amendement. Je ne propose pas un rapport mais une étude d'impact. La Chine exporte vers l'Europe une quantité importante d'huile usagée pour importer de l'huile de palme qui met en danger la forêt primaire.

M. Daniel Salmon.  - On ne se pose pas beaucoup de questions sur le bilan énergétique et environnemental. C'est du « verdissage », du green washing, alors que la vraie solution, c'est la sobriété. Croire qu'on pourra avoir toujours plus de voitures, toujours plus lourdes, alimentées par des biocarburants, c'est de la magie !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Pas de malentendu : vous proposez de voter d'abord sur la baisse du taux d'incorporation ; la référence à l'étude d'impact se situe à la fin de votre amendement...

L'amendement n°I-1103 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-868 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Longeot et Capo-Canellas et Mme de La Provôté.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

d'huile de soja et

M. Michel Canevet.  - Trouverons-nous assez de biocarburants pour satisfaire la demande ? L'Assemblée nationale a exclu de la liste le soja et l'huile de palme, qui causeraient la déforestation. C'est sans doute vrai pour l'huile de palme, mais pas pour le soja. Celui qui arrive à Brest vient des États-Unis, il sert surtout à l'alimentation animale, sous la forme de tourteaux.

Il serait très préjudiciable à la filière de le retirer de la liste des biocarburants. D'où cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne partage pas votre point de vue. Retrait ?

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.  - Le soja présente bien un risque environnemental. Cet amendement est néanmoins cohérent avec les plafonnements prévus par l'article. Sagesse.

L'amendement n°I-868 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-869 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay et Longeot, Mme C. Fournier, M. Capo-Canellas et Mme Saint-Pé.

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Canevet.  - Même esprit. Le soja est une véritable filière, pour les biocarburants mais aussi l'alimentation animale. Sans le soja, nous ne pouvons pas atteindre nos objectifs de production de biocarburants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. La commission des finances a déposé des amendements qui répondent à vos préoccupations.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-695 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb.

I.  -  Alinéa 24

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

0,70 %

II.  -  Alinéa 73

Rétablir le B dans la rédaction suivante :

B.  -  Les dispositions du e ter du 6° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2021 et s'appliquent aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés à compter de cette même date.

III.  -  Alinéa 74

Remplacer les mots :

des e et e ter

par les mots :

du e

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers.  - Cet amendement applique dès le 1^er janvier 2021 un plafonnement de 0,7 % sur le soja pouvant être pris en compte dans le biogazole, dans le cadre de la Tirib.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-716, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau et Wattebled.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-977 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Cazabonne, Decool, Détraigne, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Mme Nathalie Delattre.  - Cet article plafonne à 0,35 % dans les gazoles, au 1^er janvier 2022, la part des biocarburants à base de soja pouvant être pris en compte dans la Tirib.

En première lecture, l'Assemblée nationale a voté un dispositif de 1 %, applicable au 1^er juillet 2021. Cet amendement l'abaisse à 0,70 % dès le 1^er janvier 2021 ; c'est une position intermédiaire et réaliste en vue d'atteindre le taux de 0,35 % en 2022.

De plus, une application au 1^er juillet permettrait une utilisation très forte de biocarburants à base de soja puisqu'à partir du mois d'avril, la « spécification été » privilégie l'utilisation des biocarburants à base de soja. Ne ratez pas ce train !

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°I-1248 à l'amendement n I-977 rectifié de Mme N. Delattre, présenté par le Gouvernement.

M. Cédric O, secrétaire d'État.  - C'est un sous-amendement rédactionnel. Demande de retrait de l'amendement n°I-869 rectifié.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je partage le souhait de durcir le plafonnement du soja. Une application au 1^er janvier perturberait cependant le fonctionnement des filières. Le sous-amendement n°I-1248 y remédie.

Avis favorable aux amendements identiques n^osI-695 rectifié bis, I-716 et I-977 rectifié ter sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

M. Daniel Salmon.  - La France produit peu de soja, mais en importe une quantité produite sur l'équivalent d'un département au Brésil. L'Amazonie paie un lourd tribut à la déforestation. Le soja ne vient pas seulement des États-Unis ! C'est la même chose pour tous les biocarburants réputés « verts » ici, facteurs de réchauffement climatique ailleurs.

Mme Nathalie Delattre.  - J'approuve le sous-amendement du Gouvernement.

M. Cédric O, secrétaire d'État.  - Je lève le gage.

L'amendement n°I-869 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°I-1248 est adopté.

Les amendements identiques n^osI-695 rectifié ter, I-716 rectifié et I-977 rectifié quater, sous-amendés, sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1206, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéa 30

1° Supprimer les mots :

que le redevable a fournies

2° Compléter cet alinéa par les mots :

que le redevable exploite

II.  -  Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les quantités d'électricité qui la contiennent sont mesurées et communiquées à l'administration dans des conditions définies par décret ;

III.  -  Alinéa 50

Après les mots :

ou des personnes qui

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent en France de l'électricité pour l'alimentation de véhicules routiers.

M. Bernard Buis. - Un avantage fiscal est accordé pour la fourniture d'électricité d'origine renouvelable pour l'alimentation des véhicules électriques. L'amendement le cible sur les exploitants d'infrastructures de recharge ouvertes au public. Un décret précisera les obligations de décompte et de transmission d'informations à l'administration.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement.

M. Cédric O, secrétaire d'État.  - Avis favorable, cela concourt à l'objectif du Gouvernement : favoriser l'exploitation des bornes de recharge, ouverte au public

L'amendement n°I-1206 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-64, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 35

Après les mots :

au 2° du 1

insérer les mots :

du présent B

L'amendement rédactionnel n°I-64, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-696 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb.

I.  -  Alinéa 40, tableau, dernière colonne, deuxième ligne

Remplacer le taux :

0 %

par les mots :

aucun seuil

II.  -  Alinéa 47, tableau, dernière colonne, seconde ligne

Remplacer le taux :

0 %

par les mots :

0,25 % en 2022 et 0,50 % en 2030

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers.  - Cet amendement étend le champ de la Tirib aux carburéacteurs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-718 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Decool, Chasseing et Malhuret.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-978 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Cazabonne et Détraigne, Mme Perrot, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Mme Nathalie Delattre.  - L'article 15 étend le champ de la Tirib aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière avec un taux cible de 1 %.

Cet amendement répond à un double impératif : sans ces biocarburants issus des filières agricoles françaises, la filière « carburéacteurs » sera une filière d'importation.

De plus, l'exclusion de ces biocarburants est incohérente avec la stratégie nationale sur les protéines végétales issues notamment de colza et de tournesol et le plan protéines de France Relance.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'idée est séduisante, mais la filière semble mal préparée. Je sollicite le ministre. Sagesse.

M. Cédric O, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La prise en compte de ces biocarburants dits de première génération se ferait au détriment des biocarburants avancés. De plus, la directive européenne RED II prévoit un plafonnement à 7 % des biocarburants dans les transports.

Les amendements identiques n^osI-696 rectifié bis, I-718 rectifié et I-978 rectifié ter sont adoptés.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 15

Mme la présidente.  - Amendement n°I-697 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre, de Legge et Sautarel, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb.

I.  -  Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

 ».

II.  -  La trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... de finances pour 2021, entre en vigueur le 1^er janvier 2021 et la trente-cinquième ligne du même tableau le 1^er janvier 2022.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers.  - Cet amendement introduit un tarif réduit de TICPE pour les biocarburants incorporés au fioul domestique.

La Convention citoyenne pour le climat a adopté le principe de l'interdiction des nouvelles chaudières au fioul à compter du 1^er janvier 2022 : il faut accompagner ce verdissement.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-180 rectifié bis, présenté par M. Burgoa, Mme Deroche, MM. Milon et Savary, Mme Lherbier, M. Charon, Mmes Chauvin et Lassarade, MM. Bascher et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mmes Di Folco, Bonfanti-Dossat et Muller-Bronn, MM. Rojouan et Rapin, Mme Lopez, MM. Paccaud et Babary, Mme de Cidrac et M. Segouin.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

».

II.  -  Le I entre en vigueur dès l'achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Laurent Burgoa.  - Cet amendement met en place une fiscalité incitative pour le déploiement d'un nouveau combustible remplaçant le fioul domestique 100 % fossile.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-327 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Lozach, Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Gillé, Mme Harribey, M. Jeansannetas, Mme Lepage et MM. Magner, Michau, Pla et Temal.

Mme Isabelle Briquet.  - Le fioul domestique est aujourd'hui la troisième énergie de chauffage en France, utilisée par plus de 3,5 millions de ménages, vivant essentiellement en maisons individuelles, dans des territoires ruraux rarement desservis par des réseaux de chaleur ou de gaz.

Cet amendement met en place une fiscalité adaptée et incitative pour le déploiement d'un nouveau combustible, le bio-fioul contenant jusqu'à 30 % d'ester méthylique d'acides gras dit « F 30 ».

Mme la présidente.  - Amendement n°I-154 rectifié, présenté par M. P. Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Delahaye, Levi et Détraigne, Mme Billon et MM. Longeot, Cazabonne, Vanlerenberghe, S. Demilly, Duffourg et Canevet.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

»

II.  -  Le I entre en vigueur dès l'achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Même chose.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-617 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonneau et Bonnecarrère, Mme Jacquemet, M. Capo-Canellas, Mmes C. Fournier et Guidez, M. Le Nay, Mmes de La Provôté et Doineau, M. Lafon et Mme Morin-Desailly.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Défendu.

L'amendement n°I-720 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-986 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Guérini et Guiol.

M. André Guiol.  - Même objectif. Les travaux de normalisation du F 30 en cours aboutiront après la publication de la loi. Cet amendement permet le développement d'alternatives en zone rurale.

La perte fiscale est très relative : seules 35 000 chaudières seraient concernées par ce bio-fioul, encouragé par une directive européenne.

L'amendement identique n°I-1100 n'est pas défendu, non plus que les amendements identiques n^osI-463 rectifié et I-726 rectifié

Mme la présidente.  - Amendement n°I-872 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère et S. Demilly, Mme Sollogoub, MM. Levi, Le Nay et Longeot, Mme C. Fournier et MM. Capo-Canellas et Duffourg.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II.  -  Le I entre en vigueur dès l'achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

M. Michel Canevet.  - Il faut diversifier les fiouls.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1114 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes Bonnefoy et Briquet, MM. Montaugé et Vallini et Mme Lepage.

Mme Isabelle Briquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le biofioul n'est pas encore commercialisé en France et, à ma connaissance, ne devrait pas l'être avant 2022. Je prends ces amendements comme un signal adressé à la filière... Retrait ?

Monsieur le ministre, où en est le dossier ? La commercialisation a-t-elle été autorisée ? Si elle commence en 2021, mon avis changera.

M. Cédric O, secrétaire d'État.  - Il est difficile de vous répondre, en l'état du dossier. Je suis réservé, d'abord pour des raisons de forme. Le droit de l'Union européenne encadre strictement la réduction de TICPE, qui ne doit pas aller au-delà du coût de production et rester, le cas échéant, modulée selon le cours des matières premières. Or ces amendements ne prévoient aucune indexation de ce type.

Le développement d'alternatives au fioul, qui est assez coûteux, est une priorité du Gouvernement. Nous allons créer une prime en vue de l'objectif de remplacement en deux ans de 600 000 chaudières par des équipements à haute performance environnementale. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La commercialisation démarre-t-elle en 2021 ? Sinon, attendons le PLF 2022 !

M. Cédric O, secrétaire d'État.  - Nous n'avons pas la réponse. L'argument d'inconventionnalité me semble suffisant pour motiver l'avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Daniel Salmon.  - Désolé de briser l'unanimité... Le colza demande des rotations de cinq à sept ans sur une parcelle ; or, en agriculture intensive, on préfère amender le sol, à grands coups d'engrais consommateurs de pétrole -  il faut trois kilogrammes de pétrole pour fabriquer un kilogramme d'engrais. Nous revoici dans les énergies fossiles...

Une alternative : les haies pour le chauffage en biomasse bois.

Mme Nathalie Delattre.  - Pour le moment, les quantités concernées sont très modestes.

M. Michel Canevet.  - La filière est en voie de normalisation ; il faut l'anticiper.

M. Pierre Cuypers.  - J'invite M. Salmon à rencontrer les experts de nos instituts de filière...

Monsieur le ministre, la consommation d'énergie, en cette période, baisse beaucoup, ce qui fragilise la filière des oléagineux. De plus, le chauffage au biofioul réduit les émissions de gaz à effet de serre.

L'amendement n°I-697 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-180 rectifié bis et I-327 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques n^osI-154 rectifié, I-617 rectifié bis et I-986 rectifié, et les amendements identiques n^osI-872 rectifié bis et I-1114 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-42 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-583 rectifié, présenté par M. Bonhomme.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu'elle est produite par une opération d'autoconsommation collective telle que définie à l'article L. 315-2 du code de l'énergie. »

M. François Bonhomme.  - Cet amendement exonère de TICPE la part d'électricité autoproduite par les projets d'autoconsommation collective, au même titre que pour l'autoconsommation individuelle, et incite la commission de régulation de l'électricité (CRE) à supprimer la majoration de la composante de soutirage du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) spécifique sur la part autoproduite, afin d'alléger les charges sur les projets d'autoconsommation collective. Le coût supplémentaire au budget 2021 serait inférieur à 84 000 euros.

Les projets d'autoconsommation collective ne représentent en 2020 que 0,003 % de la puissance installée d'énergies renouvelables en France. Pourtant, alors que seulement 17,8 % de la consommation finale brute d'énergie provenait d'énergies renouvelables (EnR) en 2019, le développement de ces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 33 % de la consommation finale brute d'énergie provenant d'EnR d'ici 2030.

Il faut encourager la création de projets d'autoconsommation collective avec un cadre réglementaire plus favorable. Les projets d'autoconsommation individuelle ne sont pas encore rentables.

Or 70 % des projets privés d'éoliennes sont freinés par des recours au tribunal provenant des riverains. Les projets citoyens sont un catalyseur essentiel de la transition énergétique des territoires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1143 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Todeschini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Mme Angèle Préville.  - Il s'agit d'encourager la création de projets d'autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire beaucoup plus favorable à celui qui prévaut actuellement. La transformation énergétique doit en effet être accompagnée dans les territoires, et associer citoyens et collectivités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ? Il faut certes développer l'autoconsommation, mais prendre garde en même temps à ne pas défavoriser les habitants de zones moins ensoleillées... (M. François Bonhomme proteste.) Retrait ?

M. Cédric O, secrétaire d'État.  - Nous partageons l'objectif, mais la mesure proposée est, là encore, contraire au droit européen et pourrait encourager la fraude. De plus, elle encourage aussi la production d'énergie fossile, indirectement.

M. François Bonhomme.  - Il y a eu 2 000 heures d'ensoleillement à Paris cette année... Relativisons !

Les amendements identiques n^osI-583 rectifié et I-1143 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1005 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. C. Vial, Mme Puissat, MM. Savin, D. Laurent, Sautarel, Houpert, Paccaud, Chaize et Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Canevet et Laménie, Mme Deromedi, MM. Decool, Chasseing, Moga et Charon, Mme Imbert, MM. Brisson, Gremillet, Duplomb et Grosperrin et Mme Joseph.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 523-3 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou aux bénéfices » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les recettes sont déterminées par la valorisation de la production d'électricité aux prix spots moyen constatés sur le marché de gros, diminuée, le cas échéant, des achats d'électricité liés aux pompages. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque collectivité et groupement bénéficiaire en est également destinataire. »

Mme Martine Berthet.  - L'absence de renouvellement des concessions hydroélectriques, au nombre d'une vingtaine à ce jour, conduisait à un manque à gagner pour les finances publiques, du fait de l'absence de versement de la redevance proportionnelle.

Pour y remédier, la loi de finances pour 2019 a créé une redevance pour ces concessions hydroélectriques exploitées sous le régime des « délais glissants », concessions échues et non renouvelées.

Or son rendement est manifestement très inférieur aux estimations, et ne permet pas un contrôle effectif de la part des collectivités bénéficiaires. La Cour des comptes estimait le produit attendu à 23,1 millions d'euros, soit une moyenne de 1 million d'euros par concession. Or la plus importante de France, celle de Bissorte-Super Bissorte, n'a donné lieu qu'à une notification de 162 000 euros, certaines n'effectuant aucun versement. Le décret du 28 juillet 2019 n'est pas totalement fidèle à la loi votée par la représentation nationale : il y a une marge, note la Cour, pour réviser à la hausse le niveau des redevances.

Cet amendement supprime la référence au critère des bénéfices pour le calcul de cette nouvelle redevance. Une assiette basée sur les recettes de la concession est plus adaptée à la situation de chaque concession, et assure un rendement correct au bénéfice de l'État et des collectivités locales.

L'amendement instaure également un droit de communication des données financières aux collectivités territoriales concernées.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je partage les attendus de l'amendement de Mme Berthet. Que dit le Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La redevance suit la méthodologie recommandée par la Cour des comptes ; elle s'ajoute à la fiscalité déjà supportée par les concessions, qui sont déficitaires. Une telle mesure, fondée sur les recettes et non sur les bénéfices, les fragiliserait.

Les résultats variant beaucoup d'une année sur l'autre, se baser sur la seule année 2019 n'est pas souhaitable.

De plus, les données financières des concessions sont confidentielles. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait mais, comme le dit la Cour des comptes, il y a une marge à exploiter, dans l'intérêt du contribuable.

Mme Martine Berthet.  - Soit, mais la Cour des comptes est revenue sur la méthode de calcul.

L'amendement n°I-1005 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-863 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes Havet et Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Longeot et Capo-Canellas et Mmes Saint-Pé et de La Provôté.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d'une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l'article L. 5553-1 du code des transports à hauteur de 100 %.

Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d'emploi à compter du 1^er janvier 2021. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent I dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Les cotisations salariales sont remboursées par l'État.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet.  - La France est un grand pays maritime, où le transport maritime a été très touché par la crise. Le Gouvernement annonce des mesures pour 2021 ; c'est insuffisant !

Il faut donner à ces compagnies les moyens de lutter à armes égales avec leurs concurrents, qui bénéficient d'exonérations. Cet amendement introduit donc une exonération des cotisations salariales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je suis sensible aux difficultés des compagnies maritimes qui assurent le trafic trans-Manche. Brittany Ferries est particulièrement touchée. Monsieur le ministre, où en est le dossier ?

M. Cédric O, secrétaire d'État.  - L'amendement prévoit un remboursement pérenne aux entreprises des cotisations salariales qui sont, par nature, payées par le salarié...

Le Gouvernement a pris une mesure inédite : des aides d'un montant équivalent à une contribution versée pour 2021. Je propose une clause de revoyure. En attendant, retrait ou avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Jean-François Rapin.  - J'ai déposé un amendement très proche de celui-ci - mal écrit, à ce que l'on m'a dit... Il n'y a pas eu de main tendue. Pourquoi nous proposer encore une clause de revoyure ? Monsieur le ministre, toute bonne volonté trouve un chemin !

L'amendement n°I-863 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-694 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Lefèvre et de Legge, Mmes M. Mercier et L. Darcos, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, M. Cambon, Mme Gruny et M. Duplomb.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au I de l'article 9 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « décembre 2020 » est remplacée par la date : « mars 2021 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers.  - Cet amendement technique prolonge de trois mois, jusqu'au 31 mars 2021, la majoration de 20 % de la comptabilisation des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) prévue par la loi de finances rectificative de juillet 2020.