Renouvellement des conseils départementaux et régionaux (Procédure accélérée)
Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
Discussion générale
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Les élections locales sont un moment démocratique important pour les Françaises et les Français, qui choisissent les élus de proximité compétents pour la gestion de leur quotidien : la solidarité pour les départements, l'emploi, et le développement économique pour les régions.
Ce projet de loi revêt une dimension particulière au Sénat qui a une mission spécifique de représentation des collectivités territoriales en vertu de l'article 24 de la Constitution.
Pourquoi reporter à juin le double scrutin prévu en mars prochain ?
Une telle décision n'est pas facile mais elle s'explique par le contexte épidémique. Le Premier ministre a confié le 23 octobre dernier à M. Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel, une mission pour l'éclairer. Au nom du Gouvernement, je salue son travail, remis le 13 novembre, après consultations des différentes forces politiques. Son analyse, exempte de tout esprit partisan, aboutit à un diagnostic partagé et estime « raisonnable » que le double scrutin se déroule en juin. Le Gouvernement l'a suivi à travers ce projet de loi, qui donne une meilleure visibilité aux électeurs, aux candidats ainsi qu'aux élus sortants.
Nous faisons tout pour que ces élections aient lieu en juin prochain. Le choix des dates précises relève du pouvoir réglementaire. Il sera fait dans les plus brefs délais. Seule la loi pourrait acter d'un nouveau report, que le Gouvernement ne souhaite pas. Le Parlement sera informé par le rapport qui lui sera remis au plus tard 1er avril 2021. J'ai bien noté les informations supplémentaires demandées par la commission des lois ; le Gouvernement y répondra.
Je partage l'objectif du Sénat de la plus grande participation possible des électeurs au scrutin. Il faut concilier la sécurité sanitaire avec la tenue du scrutin sans prendre le risque de fraudes, en conjuguant équité, liberté et sincérité.
Certaines propositions nous semblent prématurées, comme l'anticipation de la déterritorialisation des procurations.
La sécurité dans les bureaux de vote sera garantie grâce à de nombreuses mesures déjà expérimentées en juin dernier. Le port du masque sera obligatoire, sauf le temps des contrôles d'identité de l'électeur. Du gel hydroalcoolique sera mis à disposition. Les masques, gels et visières seront fournis par l'État ou remboursés. Le maintien des distances entre les électeurs sera assuré par des parcours fléchés et la gestion de l'affluence. Trois personnes maximum pourront être présentes en même temps dans le bureau de vote, qui sera désinfecté régulièrement. La carte d'électeur ne sera pas estampillée pour éviter les contacts. Les personnes fragiles seront prioritaires.
Une procédure en ligne complémentaire de la procédure par papier simplifiera le dépôt des procurations.
Un décret est en cours de discussion avec le Conseil d'État pour l'organisation du double scrutin. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est stricte, afin d'éviter la confusion. Néanmoins, les fonctions de président et de secrétaires pourraient être mutualisées, tout comme les isoloirs. En l'absence d'assesseur, c'est l'électeur le plus jeune qui sera désigné et non le plus âgé.
Le support électronique sera proposé aux candidats pour leur profession de foi, le support papier n'étant pas supprimé.
Le Gouvernement soutient une hausse du plafond des dépenses électorales autorisées de 20 %.
Notre objectif est que le plus grand nombre d'électeurs participent.
Les élections sont le fondement même de notre démocratie. Dans cette situation inédite, un report - de quelques mois seulement - nous semble une nécessité pour que les Français choisissent leurs conseillers régionaux et départementaux en toute sécurité et en toute sérénité. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Louault applaudit également.) Je le dis avec sincérité et honnêteté : j'aurais préféré que les élections départementales et régionales ne soient pas reportées.
M. Bruno Sido. - Moi aussi.
M. Philippe Bas, rapporteur. - J'entends bien que le contexte de très grande anxiété a conduit les forces politiques à s'entendre pour un report. Mais faire face à l'épidémie en jouant sur le calendrier électoral n'est pas la bonne méthode.
Et je vais malgré tout vous inviter à adopter ce texte... Pourquoi ? Mais parce qu'il est trop tard ! L'habileté a été grande de confier trop tard la mission à M. Debré, pour rendre impossible l'organisation de ces élections en mars dans de bonnes conditions.
Soit, ces élections seront reportées en juin mais pas au-delà. C'est une mauvaise habitude alors que nous n'en savons pas plus sur le contexte épidémique de juin que de mars. Je pense à d'autres élections : le référendum annoncé par le Président de la République pour cette année, ou l'élection présidentielle.
Il faut apprendre à vivre avec le virus, y compris pour ce qui concerne le fonctionnement de notre démocratie (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains, comme l'a dit le Président de la République.
Les enfants vont à l'école, les ouvriers sont dans les usines, les transports en commun fonctionnent, les Français font leurs courses dans les hypermarchés et nous ne pourrions pas organiser des élections aussi importantes ? Je n'en crois rien.
Nous devrions faire en sorte que le suffrage universel puisse s'exprimer en toutes circonstances. La commission des lois a apporté des garanties de sécurité supplémentaires pour que la campagne électorale puisse se dérouler avec des instruments nouveaux.
Je comprends que nous soyons traumatisés par le premier tour des élections municipales. Le 14 mars, coup de tonnerre, le Premier ministre annonçait des restrictions majeures aux libertés tant le virus était dangereux et se répandait rapidement. Chaque Français s'est demandé s'il prenait un risque en allant voter.
Sommes-nous surpris pas l'urgence ? Non, évidemment. Nous avons l'expérience du second tour des élections municipales, qui s'est déroulé dans de bonnes conditions. Ne nous laissons pas imprégner des circonstances extraordinaires de mars dernier.
Je ne voudrais pas que, derrière la crise sanitaire, se cache le souhait d'un report plus lointain pour convenance personnelle. La presse s'est fait l'écho d'un déjeuner où, en échange du financement du plan de relance, le Président de la République aurait demandé à l'Association des régions de France d'accepter un report à l'automne 2022 !
M. Loïc Hervé. - Ou 2023 !
M. Philippe Bas, rapporteur. - Jean-Louis Debré ne nous a-t-il pas dit en audition que cette solution lui avait été présentée ?
Nous ne pouvons que nous opposer à ce souhait de dégager la voie pour qu'elle soit libre jusqu'à l'élection présidentielle.
Madame la ministre, je suis heureux de vos propos rassurants. Vous seriez encore plus convaincante si vous approuviez nos amendements. La campagne pourra s'appuyer sur les médias audiovisuels du service public - j'apprends que vous avez retiré un amendement annulant votre proposition sur la campagne et je vous remercie de ce geste.
En revanche, j'ai été très étonné d'apprendre que le Gouvernement n'était plus favorable à la double procuration.
M. Loïc Hervé. - C'est dommage.
M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est une bonne mesure, utilisée pour le second tour des municipales, et que le Gouvernement avait proposée en octobre. Pourquoi a-t-il changé d'avis ? Est-on pour ou contre le vote des personnes âgées ?
Nous proposons de confier une procuration à un membre de sa famille, même s'il n'est pas inscrit sur les listes électorales de la commune. En quoi cela favoriserait-il les fraudes ? Si le Gouvernement veut montrer sa bonne volonté, il doit assurer le respect de la date du scrutin. Mais si toutes les précautions ne sont pas prises, nous continuerons à vous interroger.
Tout report au-delà de juin se heurterait à de grandes difficultés politiques, avec une campagne en août, et constitutionnelles, si la date était ultérieure à celle de l'élection présidentielle. De mon point de vue, le Conseil constitutionnel devrait s'y opposer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Renvoi en commission
Mme le président. - Motion n°49, présentée par M. Masson.
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n°288, 2020-2021).
M. Jean Louis Masson . - Les articles 41 et 45 de la Constitution sont des garde-fous utiles. Les amendements qui n'entrent pas dans le périmètre du texte ne sont pas recevables. Ce périmètre a été défini : il s'agit de l'organisation des élections régionales et départementales - et de la campagne - et de leurs conséquences sur le fonctionnement des collectivités territoriales.
Je suis donc étonné que certains de mes amendements, comme la limitation du nombre d'électeurs par bureau de vote, aient été déclarés irrecevables en dépit de mes efforts pour les rendre recevables. C'est dommage !
Par ailleurs, j'avais proposé que l'information des électeurs soit améliorée par un accroissement du format des professions de foi, pouvant aller jusqu'à un double A4, les candidats payant le supplément. Cela n'a pas non plus été retenu.
J'avais proposé que, pendant l'épidémie, les commissions permanentes d'assemblées délibérantes puissent se réunir en téléconférence.
Cela entre dans le champ du fonctionnement des collectivités territoriales autant que les articles 7, 8 et 9 du projet de loi.
Je m'incline toutefois. Madame la ministre, nous aurions pu profiter de ce texte pour élargir le débat.
Je ne soutiens pas le Gouvernement mais j'ai pour habitude de voter pour un texte quand je considère qu'il est bon et contre quand il est mauvais.
M. Philippe Bas, rapporteur - Nous aussi !
M. Jean Louis Masson. - Or le programme du président Macron comprenait d'excellents engagements, comme la réduction du nombre de parlementaires ou l'introduction d'une dose de proportionnelle. Je suis d'accord - une fois n'est pas coutume - avec François Bayrou (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) qui a dit : « Moi, je n'ai pas l'habitude de renoncer à ce que je considère comme essentiel [...]. Je déplore une nouvelle fois la brutalité du scrutin majoritaire dans lequel ni le pluralisme ni l'équité ne sont respectés. » Il a raison. Au Sénat, il y a des sénateurs qui sont favorables à la proportionnelle !
La Banque de la démocratie était aussi un engagement très fort, auquel M. Bayrou tenait. En période d'épidémie, l'argent est plus déterminant que jamais dans une campagne. Tout candidat doit pouvoir souscrire un emprunt, sans discrimination, contrairement à ce que j'ai vécu lors des élections européennes. Certains partis ont rencontré des difficultés alors qu'ils avaient une large assise électorale, d'autres non alors qu'ils sont à peine au-dessus du seuil de 5 % des voix. Il faut examiner cette question.
J'ai beaucoup apprécié la position du Premier ministre, qui a pris ses responsabilités samedi dernier, sur le découpage régional de l'Alsace. Une réflexion doit être menée sur les régions démesurément grandes et leur organisation électorale.
M. Philippe Bas, rapporteur. - N'étant plus membre de la commission des lois, M. Masson n'a pas pu mesurer à quel point ses travaux ont été approfondis.
L'avantage de votre motion est que vous avez pu défendre vos amendements en détail, cela nous fera gagner du temps dans la suite de la discussion. (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable à la motion.
La motion n'est pas adoptée.
Discussion générale (Suite)
M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Une fois de plus, on nous propose un report de scrutin, dans un souci de protection de nos concitoyens.
Nous prenons cette décision dans un contexte d'incertitude sanitaire : variants, saturation possible des hôpitaux, possibilité d'une vaccination pour tous d'ici la fin de l'été. Notre démocratie tient le cap et nous devons agir avec calme et pragmatisme.
Les élections régionales et départementales peuvent être décalées de trois mois sans préjudice majeur. Nous souscrivons aux propositions de report à juin 2021 et mars 2028. Nous sommes aussi favorables au protocole renforcé, à la double procuration, au relèvement du plafond de dépenses, au report des votes des budgets départementaux et régionaux et au décalage du dépôt des comptes de campagne.
Reste la question des assesseurs, prévue à l'article 44 du code électoral. La prise en charge de leur coût par l'État soulagerait les communes. Évaluons ce point à l'automne.
Pierre Mauroy a dit : « La décentralisation, ce n'est pas qu'une démarche administrative, pas uniquement un dispositif institutionnel. C'est un souffle, un élan, pour l'unité de la République, sa cohésion, l'efficacité de son action. »
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !
M. Jean-Yves Roux. - Notre République a besoin d'échelons de proximité pour affronter les crises de toute nature. Les conseils départementaux assument les missions de solidarité - cela mériterait de faire l'objet d'une campagne de communication institutionnelle.
Nous sommes en Ve République, mais l'échéance présidentielle doit-elle tourner à l'obsession ? Je ne le crois pas.
Luttons contre ce que Pierre Mendès France appelait l'indifférence démocratique. Les campagnes électorales devront être attractives. Qui peut se satisfaire d'être élu par 20 % seulement des électeurs, comme certains maires au printemps ? La campagne doit se mener en dehors de son canapé...
Le président Monnerville affirmait en 1962 que « rien ne saurait remplacer la discussion, l'affrontement des thèses diverses, l'examen approfondi des conséquences probables des décisions prises, méthode sans laquelle il n'y a ni démocratie véritable, ni stabilité possible des institutions ».
Pensons à l'avenir. En mars 2028, nos concitoyens auront accès partout à la téléphonie mobile... Nous pourrons alors voter par correspondance en toute sécurité.
Mon groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
Mme Cécile Cukierman . - C'est avec humilité et prudence que nous abordons l'examen de ce texte, car la situation sanitaire est encore indécise. Il faut tout mettre en oeuvre pour que le jour du vote, toutes les mesures de protection soient assurées, même si ce n'est pas au coeur du bureau de vote que le risque de contracter la maladie est le plus fort.
Cette crainte s'ajoute à une crise de défiance : il faut répondre à l'exigence démocratique et sortir du slogan incantatoire selon lequel la démocratie ne peut pas être confinée.
Ces élections régionales et départementales sont importantes pour nos concitoyens, compte tenu du rôle de ces collectivités territoriales dans leur quotidien, tout au long de leur vie. Ces collectivités territoriales sont fortement mobilisées en cette période de crise sanitaire.
Nous nous opposons toutefois à un report au-delà de l'élection présidentielle. Si l'on doit reporter les élections régionales et départementales au-delà de juin, comment envisager un référendum à l'automne ? Le report ne doit pas être excessif. Notre formation politique l'a dit lors des travaux de M. Debré.
Il faut sécuriser le vote mais aussi la campagne. Les acteurs, candidats et formations politiques ont déjà réfléchi aux modalités de la campagne. Il faut assurer l'égalité entre les candidats. L'article 2 n'est pas une simple clause de revoyure ; c'est une réponse à un besoin de démocratie.
La commission des lois a amélioré ce texte, qui n'est pas qu'un texte de fatalité, pour réfléchir à une meilleure organisation de ces élections. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Didier Marie applaudit également.)
M. Arnaud de Belenet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Juin : la date fait consensus. Mais les modalités du vote seront-elles compatibles avec la situation sanitaire ? Nous pouvons nous en remettre à l'expérience des collectivités territoriales. Les conseils du comité des scientifiques seront sollicités, notamment sur la campagne électorale.
Le Gouvernement a mandaté le président Debré. Comme le président de l'Association des régions de France, dans son entretien au Journal du dimanche, je considère que nous avons besoin d'une respiration démocratique. Il me semble toutefois que le procès en manipulation politique fait au Gouvernement est infondé. N'alimentons pas les fantasmes.
Le rapport Debré cite Léon Blum. Je ne prends donc guère de risque à évoquer Pierre Mendès France pour qui « la démocratie, c'est beaucoup plus que la pratique des élections, et le gouvernement de la majorité : c'est un type de moeurs, de vertu, de scrupule, de sens civique, de respect de l'adversaire ; c'est un code moral ».
Cette suspicion n'existerait pas si les échéances régionales et présidentielle étaient enfin décorrélées. Cinquante ans après les lois Defferre, la France n'a pas encore d'identité locale propre. Nous ne pouvons que souhaiter que ces élections cessent de venir conforter ou sanctionner une politique nationale.
Pour ma part, je souhaite une journée entière dédiée aux scrutins locaux. Le report des élections régionales et départementales à juin a fait l'objet d'un large consensus, y compris à la commission des lois qui y a apporté cependant quelques modifications. Elle a ainsi proposé un retour plus rapide au droit commun ; elle a également ouvert la possibilité d'une double procuration, et proposé une rédaction plus sécurisée de l'article 2 sur le rapport du comité des scientifiques. Même si l'immunité collective n'est pas atteinte en juin, la vie démocratique doit s'exercer normalement. Nous adopterons l'article 4 afin que les campagnes puissent se dérouler dans de bonnes conditions d'égalité entre candidats et de sincérité de scrutin.
La commission, à l'article 5, a octroyé un délai supplémentaire pour le dépôt des comptes de campagne.
L'article 6 prévoit une campagne audiovisuelle sur les chaînes du service public. Les difficultés matérielles de France Télévisions sont surmontables.
Catherine Di Folco a introduit les articles 8 et 9 qui accordent un délai supplémentaire pour le vote des budgets primitifs, pour plus de souplesse et de sérénité.
Le groupe de l'Union centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP)
M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le principe démocratique est consacré par la Constitution de 1958. Deux questions se posent : l'épidémie justifie-t-elle de suspendre la démocratie ? Jusqu'à quand un report des élections est-il démocratique ? La réponse du Président de la République a été claire. Le 13 avril 2020, il a déclaré : « cette épidémie ne saurait affaiblir notre démocratie. » Voilà pour les discours ; passons maintenant aux actes.
La sincérité, l'égalité, la proportionnalité sont des principes qui nous servent de butoir pour protéger la démocratie.
De nombreuses démocraties ont maintenu leurs élections : États-Unis, Allemagne, Portugal, Pays-Bas... En France, un consensus s'est dessiné pour un report des élections régionales et départementales au mois de juin - mais pas au-delà.
Des voix ont plaidé pour repousser ces élections après l'élection présidentielle, afin de mettre en place plus facilement le plan de relance. Cette hypothèse, écartée d'emblée par M. Debré, revient régulièrement. Elle pose cependant des problèmes constitutionnels de loyauté et de périodicité raisonnable du scrutin. Un tel report briserait le consensus politique et une inversion du calendrier conduirait à tout centrer autour de l'élection du monarque républicain. Il faut donc maintenir ces élections.
Le Gouvernement ne propose rien d'autre que le report sec et nous allons de report en report ; municipales, élections partielles, régionales, départementales... Jusqu'où ?
Le report est une solution de facilité. C'est déconcertant, au moment où l'exécutif évoque un référendum ! Souhaite-t-il réellement que ces élections se tiennent ? Les élections locales ne seraient-elles que des élections de second ordre ?
La démocratie est un bien essentiel ; la temporalité en est l'un des piliers. Les Français ont le droit, le devoir, d'exprimer leur opinion. Les élections sont des moments nécessaires. La démocratie n'est pas un inconvénient en période de pandémie, bien au contraire. Les propositions parlementaires n'ont pas manqué depuis un an pour adapter les élections à ce moment si particulier...
Je souhaite souligner l'adoption en commission de l'amendement de Jean-Pierre Sueur sur les marges d'erreur dans les sondages.
Il faut lutter contre l'abstention qui nuit à la légitimité. Certes, la démocratie ne se réduit pas au vote, mais sans vote, il n'y a pas de démocratie. Il faut tout faire pour éviter une abstention massive.
Le vote par correspondance a déjà été introduit seize fois au Sénat, mais il est toujours trop tôt, nous dit-on. Dans les pays où il est utilisé, le vote anticipé améliore la participation, comme on l'a vu dernièrement au Portugal.
Nous nous abstiendrons sur la double procuration, qui est au contraire aux standards internationaux et au secret du vote.
Nous voterons ce texte de consensus électoral, en espérant de nouveaux aménagements et à la condition que le délai de juin ne soit pas dépassé.
En ce début d'année, je souhaite que nous veillions à la bonne santé de notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Philippe Bas, rapporteur. - Merci, cher collègue.
M. Jean Louis Masson . - Il faut absolument que nous puissions voter en juin. L'expérience de l'année passée montre que l'épidémie est moins forte aux beaux jours : le report de mars à juin apparaît donc cohérent, mais il ne faut pas aller au-delà.
Si l'on évoque un référendum, il n'y a pas de raison que d'autres élections ne puissent se tenir. Il faudra y veiller.
Dans les nouvelles grandes régions, les candidats vont peiner à mener campagne. Dans le Grand Est, il faut parfois parcourir plus de 200 kilomètres entre le chef-lieu et l'extrémité de la région. La loi de janvier 2015 sur la fusion autoritaire des régions a eu des conséquences désastreuses. Le caractère tentaculaire de certaines régions nuit à une gestion de proximité. M. Castex, à Colmar, a eu le courage samedi dernier de reconnaître que le Grand Est était une absurdité.
M. François Bonhomme. - Ce n'est pas faux !
M. Philippe Bas, rapporteur. - Ce n'est pourtant pas le sujet !
M. Jean Louis Masson. - J'approuve aussi les propos du président de la collectivité européenne d'Alsace, M. Bierry, qui a apporté de l'eau au moulin du Premier ministre.
Mme le président. - Il faut conclure.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Le sujet, c'est la date des élections !
M. Alain Marc . - Voilà bientôt un an que sévit la pandémie. Elle a causé la mort de plus de 70 000 de nos concitoyens et bouleversé l'année 2020.
Pour limiter les interactions sociales susceptibles de nous contaminer, nos libertés ont été réduites et les élections reportées. La situation demeure la même, malgré l'arrivée des vaccins. Dès lors, un report des élections régionales et départementales s'impose. Cela fait l'objet d'un consensus politique.
Il ne faudra pas aller au-delà, car une démocratie mise entre parenthèses est une démocratie en péril. Les Français ont montré leur discipline dans le respect des gestes barrières. En outre, la commission des lois a autorisé les doubles procurations et permis aux plus vulnérables d'établir une procuration sans se déplacer. Il s'agit en effet de limiter l'abstention. L'État fournira les équipements de protection nécessaires aux organisateurs des scrutins et aux électeurs qui en auraient besoin.
La campagne devra s'adapter aux conditions sanitaires. Les clips de campagne seront diffusés sur les chaînes publiques, locales et nationales. Cette mesure interroge, s'agissant des élections départementales. Certains cantons comptent à peine 10 000 habitants...
Les procédures budgétaires sont également adaptées au report de ces élections.
Notre groupe votera ce texte amendé par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Guy Benarroche . - Cette loi est une énième conséquence de la crise sanitaire sur notre vie démocratique, après le report des municipales, de l'élection des sénateurs des Français de l'étranger et des élections partielles.
Il n'est pas question de nier le mélange de panique et de manque d'anticipation qui a conduit aux décisions brutales concernant la campagne électorale et la tenue du scrutin du printemps dernier. Nous avons appris de ces errements. Dans une démarche d'apaisement, l'exécutif a confié une mission à Jean-Louis Debré et le consensus s'est fait autour d'élections en juin 2021.
Je reste prudent s'agissant du vote par correspondance, à distance ou par voie électronique compte tenu des difficultés techniques, impossibles à résoudre dans un temps si court. Je m'opposerai à la double procuration en raison du risque d'abus. Je soutiendrai les procurations familiales et le déplacement des autorités compétentes lorsque l'électeur ne peut le faire. Le rapport prévu à l'article 2 devra évoquer les modalités de tenue des élections, non leur report. Le comité scientifique ne doit pas servir d'alibi à un nouveau report à l'automne, impossible à réaliser et qui conduirait à un report après l'élection présidentielle. Nous ne voulons pas le croire...
Selon le comité scientifique, la France compte vingt-deux millions de personnes vulnérables. Or, selon Olivier Véran, jeudi soir - il n'avait pas dit la même chose l'après-midi...
M. François Bonhomme. - C'est bien de le préciser !
M. Guy Benarroche. - ... trente millions de personnes auront été vaccinées fin mai. Il apparaît donc cohérent de fixer les élections à mi-juin puisque les plus fragiles auront été vaccinés.
Reste la question de la campagne. Si la situation sanitaire n'en permet pas la tenue, y compris seulement dans certaines régions ou certains départements, cela pourra-t-il justifier un tel report ?
M. François Bonhomme. - Bonne question !
M. Guy Benarroche. - J'engage le Gouvernement à la transparence et au dialogue. Que ferez-vous si une seule région est en situation critique ?
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Alain Richard . - Nous allons conclure ce débat par un accord général : c'est une bonne chose. Mais nous parlons d'une matière délicate à laquelle le Conseil constitutionnel est particulièrement vigilant. Il emploie l'expression de « motif impérieux d'intérêt général » s'agissant des élections : les électeurs ont ainsi le droit d'être convoqués régulièrement pour voter. D'où le choix d'un report limité à juin.
Ce texte prévoit aussi des mesures facilitatrices pour la tenue des élections.
Le double scrutin complique le déroulement de ces élections. Il convient donc d'approuver les mesures réglementaires évoquées par Mme la ministre.
L'ordre de passage devant l'urne relève de la police de l'assemblée et dépend du seul président du bureau de vote. Aussi, il serait judicieux que le gouvernement indique aux maires que des créneaux pourraient être réservés aux personnes vulnérables.
Mêmement, l'âge moyen des assesseurs, élevé, allonge parfois quelque peu les opérations de vote et il pourrait être utile, avant ces élections, de mobiliser les jeunes électeurs à cette mission.
La procuration peut conduire à des fraudes. Des officiers de police judiciaire ont accepté des procurations en blanc ; c'est contraire à la loi et le ministère de l'Intérieur devrait le rappeler.
Reste la question de la campagne et les mesures relatives aux clips audiovisuels. C'est indispensable pour les régions, même si je regrette, comme Alain Marc, que ce ne soit pas possible pour les cantonales...
Je propose que soit portée à trois semaines la durée officielle de la campagne. C'est possible puisque la date de dépôt des candidatures aux régionales est fixée quatre semaines avant le vote.
Nous sommes dans un débat constructif qui devrait se conclure heureusement. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du GEST)
M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La crise sanitaire a balayé nos certitudes et notre calendrier électoral.
Le rapport Debré a proposé un report des élections régionales et départementales en juin. Le comité scientifique se prononcera en amont en déposant un rapport.
Ce type de report doit rester exceptionnel et ne pas être soumis aux convenances personnelles de quelques-uns. Les aménagements prévus par la commission des lois me semblent utiles, notamment s'agissant des procurations, de la protection des électeurs vulnérables et de l'allongement des délais pour le dépôt des comptes.
Nul ne sait cependant où nous en serons au printemps.
Les élections fondent la démocratie, mais elles ne peuvent se tenir sans véritable campagne. Or la liberté de réunion est mise à mal par la pandémie.
Quelles garanties pouvons-nous apporter aux candidats ? Quelle campagne sans liberté de réunion ou de circulation ? Une campagne 2.0 me semble inconcevable. Les candidats doivent pouvoir rencontrer et informer les électeurs pour les convaincre. Cela sera-t-il possible ? Une campagne, c'est aussi des rencontres, de la transpiration, du présentiel.
Les candidats pourront-ils faire réellement campagne ? Sans garanties sur la sincérité de ce scrutin, cette élection serait un dévoiement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte, que notre groupe votera, appelle une réflexion plus large sur la démocratie.
Certains semblent croire que la démocratie consiste à tirer au sort une poignée des citoyens pour leur demander ce qu'ils feraient à la place du Gouvernement ou du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Tocqueville a dit bien mieux que moi combien la démocratie pouvait porter en elle le germe mortel de la démagogie.
Non, la démocratie, ce sont des élections, des campagnes, des opérations électorales et une régularité qui est constitutive de l'État de droit - qui est le contraire de l'arbitraire et du fait du prince.
Si, comme Jean-Louis Debré l'a indiqué, il a pu être envisagé que ces élections soient reportées au-delà des présidentielles, pour des raisons de calcul politique...
M. Bruno Sido. - Absolument !
Mme Muriel Jourda. - ... cela aura constitué un préjudiciable pas de côté par rapport à l'État de droit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Le confinement est une technique moyenâgeuse. C'est la tactique de ceux qui ne savent rien faire. Nous en étions là en mars dernier, mais plus aujourd'hui grâce au corps médical. Vivre, ce n'est pas seulement ne pas mourir. Il nous faut apprendre à vivre avec ce virus sans nous terrer. Ce texte nous permet de le faire.
Grâce aux clips, à l'avis des scientifiques sur l'organisation des élections, aux procurations - auxquelles le Gouvernement est opposé - nous pourrons voter.
Nous devons continuer à vivre et à faire vivre la démocratie. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier
Mme le président. - Amendement n°11, présenté par M. Masson.
Avant l'article 1er
L'article L. 47 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est autorisée la création, au ministère de l'intérieur et dans les préfectures, d'un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Tout élu ou candidat peut refuser que le fichier enregistre sa nuance politique. Parmi les nuances politiques référencées, le fichier doit comporter la rubrique "non inscrit ou sans étiquette" ».
M. Jean Louis Masson. - Les candidats n'ont pas la possibilité de choisir la nuance politique qui leur est attribuée par le préfet dans les fichiers. C'est grave, et encore plus grave en période de pandémie.
Cet amendement donne au candidat le droit de choisir son étiquette - y compris « non inscrit » ou « sans étiquette ».
Mme le président. - Amendement n°12, présenté par M. Masson.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu des aléas de l'épidémie de coronavirus, le présent article est applicable pendant toute l'année 2021.
Est autorisée la création, au ministère de l'Intérieur et dans les préfectures, d'un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Tout élu ou candidat peut refuser que le fichier enregistre sa nuance politique. Parmi les nuances politiques référencées, le fichier doit comporter la rubrique « non inscrit ou sans étiquette ».
M. Jean Louis Masson. - Défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Le contentieux a été réglé par le Conseil d'État, à la suite d'une circulaire du ministre de l'Intérieur qui entendait régir le choix des couleurs politiques des candidats par voie d'autorité : la formulation « divers » doit être utilisée pour les candidats sans attache politique. Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis, la question a été tranchée.
L'amendement n°11 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°12.
ARTICLE PREMIER
M. Jean Louis Masson . - Le projet du Gouvernement prévoyant une élection en décembre 2027 m'avait interpellé. Il n'est pas raisonnable de programmer une élection à ce moment !
Ce système saugrenu avait été introduit par la loi de 2015 qui ne s'est pas contentée de fusionner les régions, mais prévoyait des élections en décembre. C'est irresponsable. La commission des lois a heureusement retenu une solution proche de mon amendement et je l'en remercie.
M. Olivier Paccaud . - Les pendules de notre République sont précieuses et rigoureuses. À la définition d'Abraham Lincoln, « le pouvoir du peuple, par le peuple pour le peuple », il faut ajouter la régularité des élections. Sans échéances respectées, la démocratie n'est plus.
Gare au venin des contradictions entre la possibilité de s'entasser dans les transports en commun et l'impossibilité supposée de voter ! Les Français ne le comprendraient pas.
Les révélations de Jean-Louis Debré sur les arrière-pensées du président de la République sont consternantes, stupéfiantes, révoltantes ! Elles donnent un autre sens à ce texte.
De la chrysalide de l'élève horloger peut sortir un apprenti sorcier.
Nos collègues socialistes pleurent encore leur funeste redécoupage et le report des régionales et départementales de 2014 et 2015. Quant à la droite, elle n'a pas oublié la stupide dissolution de 1997 : tels furent pris qui croyaient prendre !
Dans l'ancien monde comme dans le nouveau, les Machiavel d'arrière-cour ne récoltent que des lauriers fanés. (Exclamations et applaudissements sur quelques travées à droite)
M. Yves Bouloux . - Les doubles élections ont un coût et génèrent des contraintes pour les élus locaux, qui n'y avaient pas été confrontés depuis 2008. Doublement des panneaux électoraux, des bureaux de vote, des assesseurs : tout cela aura un coût ! Je salue les apports du rapporteur qui garantissent que l'État fournira les équipements de protection nécessaires. Les maires de mon département sont inquiets des contraintes qu'ils vont devoir supporter.
Mme le président. - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par MM. Cadec et H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bascher et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Burgoa, Mme Gruny, MM. Klinger et Rapin, Mme Drexler, MM. Pellevat, Favreau, Chaize et Savary, Mme Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mmes de Cidrac, Chain-Larché et Chauvin et MM. Grosperrin, Paul, Laménie et Duplomb.
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, le second tour ayant lieu, au plus tard, le 20 juin 2021
M. Alain Cadec. - Pour donner plus de visibilité aux électeurs et aux candidats, il est proposé de fixer dès à présent les dates exactes des prochaines élections régionales et départementales aux 13 et 20 juin 2021, avant les premiers départs en vacances le 27 juin.
Une abstention au niveau des dernières municipales serait une catastrophe pour notre démocratie.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La rédaction est très habile ; je tiens à en féliciter les auteurs.
La fixation de la date de l'élection relève du décret, mais cette prérogative n'est pas touchée.
Après en avoir longuement délibéré, la commission a donné un avis favorable.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Notre avis diverge : avis défavorable. (On s'en désole à droite.) La loi fixe le mois et il appartient au Gouvernement de fixer la date exacte.
Je confirme ce qu'ont dit le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur : il n'y a pas de projet caché de report au-delà de juin. (On en doute sur les mêmes travées.) Rien ne se fait sans le Parlement de toute manière. Les élections auront lieu en juin !
M. Stéphane Piednoir. - J'en prends acte. Vous parlez bien de juin 2021 ? (Sourires)
Il me semble normal que les candidats acceptent que la campagne se fasse en mode dégradé. Il faudra inventer de nouvelles modalités. Je souscris au report de six mois qui nous est proposé. N'ayant pas de boule de cristal, j'ignore où en sera la pandémie en juin 2021. Mais il ne faut pas reporter au-delà. Ce n'est pas négociable.
M. Jérôme Bascher. - Comprenez, madame la ministre, que l'on vous fasse répéter plusieurs fois les choses !
Pas plus tard que la semaine dernière, un ministre de la Santé, qu'on n'avait pas vu depuis longtemps au Sénat (On s'amuse à droite.), annonçait un nombre de vaccins qu'il a infirmé le soir même.
La semaine dernière, à l'occasion des questions au Gouvernement, le Premier ministre n'envisageait absolument rien de plus pour les étudiants, et nous jugeait « péremptoires »... Le lendemain, le Président de la République disait le contraire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Comprenez donc que nous n'ayons aucune confiance dans la parole gouvernementale ! (Exclamations sur les mêmes travées) Nous préférons graver la date dans la loi.
M. Jean Louis Masson. - En vertu de quelle disposition la loi ne pourrait-elle pas fixer la date de l'élection ?
M. Éric Kerrouche. - Le Gouvernement a-t-il montré un jour de la défiance à l'égard du Sénat ? Bien sûr que non ! (Sourires) Ce sera « ceinture et bretelles » : nous voterons cet amendement.
Mme Cécile Cukierman. - Nous voterons aussi cet amendement. Les révélations de M. Debré nous ont heurtés. Elles font écho aux propos confinant au chantage du Président de la République devant les présidents de régions : il disait alors qu'il fallait envisager le report des régionales après la présidentielle, afin que le plan de relance puisse porter tous ses fruits.
Nous voterons cet amendement, non pour engager un bras de fer avec le Gouvernement, mais pour gagner en visibilité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Je ne peux que déplorer votre manque de confiance dans la parole du Gouvernement. En ce qui me concerne, j'ai confiance dans votre parole.
Monsieur Masson, c'est le code électoral qui permet au Gouvernement de fixer par décret la date exacte d'une élection.
M. Jean-Pierre Grand. - Permettez-moi de plaider pour que le dernier dimanche ne soit pas retenu. Nous avons assisté lors des dernières élections à une démobilisation des sensibilités politiques modérées alors qu'il n'en était rien des extrêmes.
Si les élections ont lieu le 27 juin, elles se feront en petit comité, où s'inviteraient les moins sages.
M. Alain Richard. - La Constitution dispose que la loi fixe le régime électoral des assemblées locales.
Depuis 1958, l'usage veut que le Parlement fixe le mois des élections et le Gouvernement les dates exactes. Tout ce que nous faisons est en dérogation du code électoral : nous adoptons une loi propre à une circonstance particulière.
Il n'est donc pas déplacé de fixer au Gouvernement une limite dans la prise du décret de convocation des électeurs. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains)
M. Roger Karoutchi. - Vos propos nous rassurent, monsieur Richard. Il s'agit d'un texte évidemment dérogatoire, pour faire face à la pandémie. Le vrai vaccin de notre démocratie, c'est le vote ! Dans un pays troublé, et pas seulement par l'action du Gouvernement, tout est remis en doute. Il faut donner aux électeurs la possibilité de s'exprimer.
Il ne faudrait pas que ces difficultés sanitaires servent de prétexte à un nouveau report, au risque de peser sur la légitimité même de ces élections.
Malgré une pandémie plus virulente qu'en France, des pays, parfois confinés, votent. Pourquoi ne serions-nous pas dignes de la même démocratie ?
Il est clair que retenir le dernier dimanche expose à un risque d'abstention important. Il est de l'intérêt de tous qu'un maximum d'électeurs vienne voter pour rendre à ce pays sa fierté dans la démocratie. Choisissons une date qui le permette. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Pascal Savoldelli. - Madame la ministre, entendez les parlementaires ! Certes, c'est une dérogation au code électoral, comme le dit M. Richard, mais nous sommes en plein état d'urgence sanitaire.
Il ne s'agit pas de confiance mais de faits : votre mandat, c'est 287 ordonnances dont 83 pendant la crise ! Et l'on passe des heures à débattre de la date des élections ? Que le bon sens l'emporte enfin !
La citoyenneté recule. La politique, c'est la vie de la cité. Il faut redonner confiance, resserrer notre maillage démocratique et républicain. Ce serait un acte de confiance envers les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur de nombreuses travées des groupes Les Républicains, UC, SER et GEST)
M. Philippe Bas, rapporteur. - Certains collègues ont exprimé un manque de confiance dans la parole du Gouvernement. Mais nous n'avons pas non plus confiance dans le silence du Gouvernement.
Loin de nous rassurer en écartant la date du 27 juin, vous vous êtes contenté de nous dire que nous n'avions pas le droit de fixer la date des élections. Or la Constitution ne prévoit pas que le Gouvernement fixe la date des élections par le décret de convocation, et nous pouvons tout à fait déroger aux articles législatifs du code électoral. Votre argument juridique est nul et non avenu. L'argument démocratique a, en revanche, une valeur inestimable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
L'amendement n°1 rectifié quater est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier
Mme le président. - Amendement n°28, présenté par M. Masson.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le démarchage d'un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. Toute infraction au présent article est punie d'une amende de 75 000 €.
M. Jean Louis Masson. - J'ai déposé deux amendements à chaque fois pour tenter d'échapper à l'article 45, deux précautions valant mieux qu'une... Le deuxième est donc de repli.
En matière de procuration, la prudence s'impose. En Moselle, à Metz, et sans doute ailleurs, des personnes âgées, souffrant d'Alzheimer, font l'objet de démarchages en vue d'obtenir leur procuration. Ces dérives sont suffisamment importantes pour avoir entraîné l'annulation des élections municipales à Thionville. Ce sont des pratiques qui ont cours, notamment chez les candidats qui ont des réseaux dans les maisons de retraite. Le démarchage n'est pas explicitement interdit. Mieux vaut l'écrire clairement.
Mme le président. - Amendement n°29, présenté par M. Masson.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2022, le démarchage d'un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. Toute infraction au présent article est punie d'une amende de 75 000 €.
M. Jean Louis Masson. - Défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. Le démarchage des procurations est déjà sévèrement puni, bien heureusement. Inutile de renforcer les sanctions.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Le code électoral prévoit déjà des sanctions aux articles 106 et 116 du code électoral. Avis défavorable.
M. François Bonhomme. - Le droit de procuration est strictement encadré : il faut justifier de problèmes de santé ou d'obligations professionnelles et déposer la procuration au tribunal ou à la gendarmerie. Il serait paradoxal de se priver de cette faculté, alors que la crise sanitaire affecte déjà la participation.
M. Jean Louis Masson. - Je ne supprime pas le droit de procuration. Ce qui est insupportable, c'est le démarchage auprès de personnes les plus vulnérables. Des abus existent, ne vous en déplaise !
L'amendement n°28 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°29.
Mme le président. - Amendement n°30, présenté par M. Masson.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'utilisation de tout ou partie des listes d'émargement du premier tour afin de démarcher les électeurs est interdite. Toute infraction au présent article est punie d'une amende de 75 000 €.
M. Jean Louis Masson. - Il s'agit ici encore d'éviter le démarchage d'électeurs. Dans certaines municipalités, on appelle les abstentionnistes du premier tour avant le second... C'est une forme de pression, voire de menace. Laissons les gens libres d'aller voter ou non, cela fait aussi partie de la démocratie.
Mme le président. - Amendement n°31, présenté par M. Masson.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2022, l'utilisation des listes d'émargement ou tout autre moyen pour recenser les électeurs abstentionnistes du premier tour afin de les démarcher est interdite. Toute infraction au présent article est punie d'une amende de 75 000 €.
M. Jean Louis Masson. - Défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission des lois estime, au contraire, que la consultation des listes d'émargement correspond à une tradition de notre démocratie qui permet d'amener au vote des citoyens qui n'auraient pas participé au premier tour. S'il y a des pressions, il faut évidemment les sanctionner : pour cela, le code pénal suffit. Avis défavorable.
Mme Laure Darcos. - Bravo.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.
M. Laurent Burgoa. - Je suis surpris de cet amendement : le droit de consulter les listes est ouvert à tous les candidats. Il s'exerce en préfecture, non à la mairie. (M. le rapporteur applaudit.)
M. Olivier Paccaud. - C'est une tradition, mais aussi un droit et une liberté. Je suis surpris que l'on veuille supprimer ce droit élémentaire. Si l'on poursuit la logique de M. Masson, parler, faire campagne, ce serait faire pression ? Curieuse vision de la démocratie !
M. Jean Louis Masson. - Je ne souhaite pas interdire la consultation des listes électorales avant l'élection, mais n'admets pas que l'on reproche à quelqu'un de ne pas être allé voter ! Il y a des rapports de pouvoir et de pression qui se créent... par exemple entre le maire et un employé municipal. Et les sortants, déjà en place à la mairie, ont un avantage sur les autres candidats.
M. François Bonhomme. - La liste d'émargement est consultable par tous, pas seulement les sortants. Vos présupposés sont étonnants, monsieur Masson. Vous semblez oublier l'existence de l'isoloir. Un maire qui tenterait de faire pression de la sorte sur des électeurs risquerait fort de voir le procédé se retourner contre lui !
L'amendement n°30 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°31
ARTICLE PREMIER BIS
M. Jean Louis Masson . - Vous ne serez pas surpris : je suis très réticent sur l'extension des possibilités de donner procuration. Il y a un risque réel de dérives ou d'anomalies. Soyons très prudents.
Mme le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
M. Guy Benarroche. - J'ai des réticences sur les procurations, pour trois raisons : le mandant reste toujours tributaire de son mandataire ; la course aux procurations auprès des personnes les plus vulnérables peut conduire à faire basculer un vote lorsque le corps électoral est limité ; les risques de fraude - dont nous avons l'expérience dans ma région - seraient majorés avec la double procuration.
La mission sénatoriale sur le vote à distance n'a pas fait de propositions à court terme. J'entends bien votre souhait de lutter contre l'abstention, mais votre remède me semble pire que le mal. Aussi, mon amendement supprime la double procuration.
Mme le président. - Amendement identique n°43, présenté par le Gouvernement.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Le relèvement à deux du nombre de procurations par mandataire, mesure d'urgence mise en place pour le second tour des élections municipales, alors que nous n'avions guère de moyens de freiner la propagation du virus, ne saurait être pérennisé. Les risques de fraude apparaissent trop élevés - c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le législateur avait supprimé cette possibilité en 1988.
Même dans le contexte épidémique, le Gouvernement entend permettre au plus grand nombre d'exercer le droit de vote dans le respect des principes édictés par l'article 3 de la Constitution et éviter les risques de fraude. Il mettra tout en oeuvre pour sécuriser sanitairement le double scrutin et permettre aux électeurs de se déplacer. Les personnes vulnérables auront été protégées.
Le rapport entre les bénéfices et les risques de la double procuration a évolué depuis le second tour des élections municipales. C'est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer cette mesure.
Mme le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette possibilité ne peut s'appliquer pour le renouvellement général des conseils départementaux.
M. Guy Benarroche. - Il s'agit d'un amendement de repli. Les risques de fraude doivent être limités au maximum, car quelques voix bien réparties suffisent à faire basculer le résultat de l'élection au conseil départemental. C'est pourquoi je propose que la double procuration ne s'applique pas au renouvellement des conseils départementaux.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission s'étonne... Le 12 octobre 2020, un amendement n°43 au projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire visait - je lis l'exposé des motifs - « la pérennisation d'une mesure essentielle en période de pandémie, déjà mise en oeuvre pendant l'état d'urgence sanitaire avant l'été, qui demeure nécessaire pour le double scrutin des élections départementales et régionales de mars 2021 ». L'exposé des motifs ajoutait : « cela contribuera à renforcer la participation citoyenne sans fragiliser la sécurité juridique des scrutins, tout en limitant l'exposition des personnes vulnérables ».
Qui avait déposé cet amendement ? (On fait mine de s'interroger sur les travées du groupe Les Républicains) Le Gouvernement ! (« Oh ! » sur les travées du groupe Les Républicains)
Jeudi 21 janvier 2021, la République en Marche a proposé le vote par internet pour l'élection présidentielle de 2027, en suggérant là encore de maintenir à deux le nombre de procurations qu'une personne peut détenir.
Nous sommes parfois un peu troublés par l'évolution des positions du Gouvernement...
Nous proposons ainsi d'appliquer cette double procuration, que vous souhaitiez en juin dernier et que le principal parti de la majorité soutient, pour les élections départementales et régionales à venir. Je n'y vois pas d'inconvénient, mais bien des avantages. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°33. Retrait de l'amendement n°32 au profit de celui du Gouvernement.
M. Éric Kerrouche. - La procuration est la seule alternative au vote à l'urne, mais ce système pose des problèmes structurels : il contrevient au secret du vote, il est sensible à la pression familiale... Nous sommes d'ailleurs quasiment les seuls en Europe à y recourir.
Si cette solution peut certes être utile dans la période actuelle, elle ne saurait être la seule adaptation à envisager.
Nous nous abstiendrons sur tous les amendements relatifs aux procurations.
M. Laurent Burgoa. - La crédibilité du Gouvernement a été mise en doute. Mais comment vous croire, madame la ministre ?
Il y a quelques mois, le Gouvernement proposait deux procurations ; en dépit de cela, la participation au second tour des municipales n'a pas dépassé 30 %. Elle risque d'être encore plus faible lors des régionales et départementales.
Il faut que le peuple s'exprime ; pour cela, il faut qu'il en ait les moyens. En juin, on sortira à peine de l'état d'urgence ! Madame, votre parole n'est plus crédible.
M. Roger Karoutchi. - En 1988, madame la ministre, on votait encore beaucoup : 69 % de participation au second tour des législatives de 1988, contre 48 % en 2017. Supprimer la double procuration aujourd'hui, a fortiori en période de pandémie, n'a pas de sens, à moins - mais je n'ose l'imaginer - que le Gouvernement préfère, tant qu'à perdre les élections départementales et régionales, qu'il n'y ait pas trop de participation...
M. Laurent Duplomb. - Ça fera moins mal !
M. Roger Karoutchi. - Un tel calcul serait regrettable...
En octobre, le Gouvernement défendait un amendement en faveur de la double procuration. En démocratie, le débat entre le Parlement et le Gouvernement doit être transparent. Pour cela, la parole du Gouvernement doit être crédible, constante et régulière. S'il donne le sentiment de changer de pied pour des raisons politiciennes, il n'est plus crédible.
En juin, nous serons encore en période de pandémie : maintenons la double procuration.
M. Jean Louis Masson. - Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis. Il est tout à l'honneur du Gouvernement de s'être rendu compte que la double procuration pouvait être source de fraudes. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Les procurations peuvent faire basculer une majorité, qui se joue parfois à quelques dizaines de voix, mais elles ne font pas sensiblement évoluer le taux d'abstention. Sur ce point, le Gouvernement a raison.
M. Pascal Savoldelli. - Ces trois amendements sont différents. Notre vote est aussi vis-à-vis des Françaises et des Français.
Passer d'une à deux procurations ne réglera pas la crise de la démocratie représentative et de la citoyenneté. Le débat est ailleurs : quelle République offre à chaque citoyen un espace d'émancipation ? Voilà la vraie question.
M. Masson nous fait des récits de fraudes façon bibliothèque verte... (Sourires) Mais la vérité, c'est que depuis un an, on culpabilise et on infantilise nos concitoyens. Votre revirement n'est pas seulement politicien : il traduit un problème de confiance. Malgré les risques qu'emportent les procurations, il faut faire confiance à la citoyenneté, faire confiance aux Français... Dans une société fragmentée, divisée, violente, c'est indispensable. Nous voterons contre ces amendements.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Très bien.
M. Guy Benarroche. - Que le Gouvernement ait déposé le même amendement que le mien ne joue pas en ma faveur... (Sourires)
Il faut tenir compte de la particularité des élections départementales. La participation risque d'être faible et je crains que le doute ne plane sur les doubles procurations qui pourraient fausser le résultat dans certains départements - dont les Bouches-du-Rhône. D'autant que je rejoins M. Savoldelli : ce ne sont pas ces solutions à la petite semaine qui résoudront la crise de la citoyenneté.
M. Vincent Segouin. - À la lecture de l'objet de votre amendement, je ne comprends guère vos arguments, madame la ministre. Nous sommes toujours en période d'état d'urgence sanitaire.
M. François Bonhomme. - Absolument ! Sur le fond, rien n'a changé depuis l'automne... C'est votre position qui a évolué !
M. Christian Bilhac. - Ce débat serait intéressant s'il portait sur le code électoral. Nous parlons des élections régionales et départementales de juin. Je connais un couple de nonagénaires qui ont toujours voté, mais qui, cette fois, ont peur ! Ils n'ont qu'un fils et n'ont confiance qu'en lui : pour leur permettre de s'exprimer lors des prochaines élections de juin, il faut conserver la double procuration. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Michel Savin. - Très bien.
Les amendements identiques nos32 rectifié et 43 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°33 rectifié.
Mme le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
M. Pascal Savoldelli. - Si la droite a emporté plusieurs départements, ce n'est pas à cause des procurations, mais parce qu'elle a su convaincre...
M. Michel Savin. - Très bien !
M. Pascal Savoldelli. - Nous avons déjà débattu des procurations filiales. Nous préférons asseoir les procurations sur la citoyenneté. Le choix du mandant est une liberté.
Mme le président. - Amendement identique n°20, présenté par M. Masson.
M. Jean Louis Masson. - Je suis hostile à toute extension du système de procuration. On sait où cela commence, pas où cela s'arrête...
En outre, la notion de concubinage est fragile : rien n'empêche d'affirmer que l'on est en concubinage depuis trois jours... Cela créera des problèmes inextricables. Il y a déjà suffisamment d'irrégularités liées aux procurations, n'ouvrons pas davantage la porte.
Mme le président. - Amendement identique n°37, présenté par le Gouvernement.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Cette mesure figure dans la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Il faut en effet que cette réforme soit entourée de toutes les garanties nécessaires, notamment en matière de lutte contre la fraude.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous n'avons jamais varié et avons adopté avec constance cette disposition chirurgicale, permettant à une personne âgée ou malade de donner procuration à un membre de sa famille.
La procuration est un acte singulier. À qui confier le secret de son vote ? On se tournera plus volontiers vers un membre proche de sa famille que vers un inconnu.
Je ne crois pas au risque de fraude si le dispositif est strictement encadré.
Je regrette la lenteur du travail de l'Insee sur le répertoire unique des électeurs, qui garantirait la qualité d'électeur du mandataire et le nombre de procurations reçues. Madame la ministre, il vous reste quelques mois pour proposer un fichier ad hoc.
À l'initiative d'Alain Richard, nous avons prévu que les procurations doivent être déposées assez tôt pour permettre toute vérification utile - notamment sur le lien de parenté ou le concubinage, facile à attester.
Avis défavorable à ces amendements.
M. Alain Richard. - Nous sympathisons avec la démarche du rapporteur, mais les difficultés matérielles existent, qui seront résolues avec l'application de la loi Engagement et proximité.
Il faudra notamment justifier le lien familial. Il existe, en l'état, une fragilité juridique.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - L'Insee travaille avec les services du ministère de l'Intérieur au répertoire électoral unique ; il faudra aussi du temps aux éditeurs qui fournissent les logiciels aux communes pour intégrer cette nouvelle modalité. Ce sera fait pour 2022.
D'ici là, il n'est pas techniquement possible d'offrir cette possibilité aux électeurs.
Le Sénat, dans son rapport du 16 décembre 2020 sur le vote à distance, a reconnu la réalité de ces difficultés opérationnelles.
Les amendements identiques nos6, 20 et 37 ne sont pas adoptés.
Mme le président. - Amendement n°21, présenté par M. Masson.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou retirer
M. Jean Louis Masson. - Il faut éviter de surcharger de travail les OPJ. Il y a aussi d'autres priorités.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. Les OPJ peuvent désigner des délégués.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
L'article premier bis est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier bis
Mme le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par dérogation aux articles L. 54 à L. 56 du code électoral, pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, le scrutin dure trois jours dans les communes de 5 000 habitants et plus. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche.
II. - À l'issue des opérations de vote des vendredi et samedi, les urnes et listes d'émargement sont mises sous scellés par le président du bureau de vote en présence des autres membres du bureau de vote et transférées, sous l'autorité d'agents ou d'officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, dans le poste de police ou de gendarmerie le plus proche.
Pour les opérations de vote des samedi et dimanche, il est procédé aux transferts des urnes et listes d'émergement vers les bureaux de vote correspondants selon les mêmes modalités.
III. - Tout salarié ou agent public souhaitant remplir les fonctions de président, d'assesseur, de secrétaire d'un bureau de vote, ou de délégué de candidats, bénéficie, à sa convenance et sur justificatif, d'une autorisation d'absence dans la limite d'une journée. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de son absence.
IV. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
V. - Les dépenses résultant du présent article sont à la charge de l'État.
M. Éric Kerrouche. - Cela fait un an que nous parlons de la nécessité d'adapter les élections. Une année de tergiversations, qui n'a abouti qu'aux doubles procurations... Certes, les modalités techniques du vote ne vont pas transformer fondamentalement la participation, mais les adaptations ne sont pas sans effet pour autant - on le voit dans les pays où elles sont mises en place.
Cet amendement n'est qu'un exemple de ce que l'on aurait pu envisager : un vote par anticipation sur trois jours pour répartir l'affluence dans les bureaux de vote. Cela existe dans d'autres pays. Sommes-nous les seuls à ne pas faire avancer notre droit électoral ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. Nous avons préféré assouplir le régime, bien encadré, des procurations.
La mission conduite par François-Noël Buffet a montré que le vote par anticipation exigeait des conditions préalables qui ne sont pas réunies. Qui surveillerait l'urne, par exemple ?
Le problème ne se résume pas à l'organisation des opérations de vote ; il renvoie au sentiment d'appartenance à une nation et à une démocratie.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.
M. Guy Benarroche. - Je soutiens cet amendement. Il faut trouver rapidement des solutions innovantes et réalisables pour faciliter le vote.
L'amendement n°41 rectifié n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°44 rectifié ter, présenté par M. Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie et Sueur, Mme Féret, MM. P. Joly et Cozic, Mmes Poumirol et G. Jourda, M. Bouad, Mmes Carlotti, Le Houerou et S. Robert, MM. Jacquin, Fichet et J. Bigot, Mme Préville, M. Devinaz et Mme Meunier.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d'assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.
II. - Dans chaque département, il est institué une commission de vote par correspondance, chargée du contrôle et de la traçabilité du processus de vote par correspondance.
La commission est obligatoirement présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Elle peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.
La composition ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement des commissions instituées en application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
III. - Dès la publication du décret convoquant le collège électoral, tout électeur souhaitant voter par correspondance sous pli fermé peut demander à recevoir, sans frais, le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance au premier tour, et, le cas échéant, au second tour.
Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la demande vaut pour toutes les élections ayant lieu le même jour.
La demande, formulée auprès de l'autorité compétente pour les procurations, s'établit au moyen d'un formulaire administratif prévu à cet effet qui doit obligatoirement :
1° Comporter les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ;
2° Comporter une adresse postale de contact, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone permettant à l'électeur d'être informé de la prise en compte de son vote par correspondance ;
3° Être accompagné de la copie d'une pièce justifiant de l'identité de l'électeur et comprenant sa signature dont la liste est fixée par arrêtée ;
4° Être accompagné d'un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
5° Être signé par le demandeur ;
6° Indiquer si la demande vaut pour le premier tour, et le cas échéant, le deuxième tour ou les deux tours de scrutin.
Le formulaire, complété en triple exemplaire, est retourné par voie postale ou déposé en personne, ou en un exemplaire déposé par voie électronique, ou rempli à partir d'un portail de dépôt des demandes dématérialisées accessible depuis internet.
La demande doit être envoyée au plus tard le deuxième vendredi qui précède le scrutin. L'autorité compétente pour les procurations en accuse réception par tout moyen auprès de l'électeur.
Les demandes et justifications prévues au présent III sont conservées par les autorités mentionnées au troisième alinéa du présent III jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.
IV. - L'autorité à laquelle est présenté le formulaire de demande de vote par correspondance, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire le numéro de la demande, le numéro d'identifiant national et le numéro d'ordre dans le bureau de vote de l'électeur. Elle ajoute ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet.
Elle vérifie la capacité de l'électeur et, en cas d'incapacité, en informe le demandeur et le maire de la commune concernée.
Elle adresse en recommandé avec demande d'avis de réception, ou par porteur contre accusé de réception, un exemplaire papier ou électronique, du formulaire au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle l'électeur est inscrit, et un second exemplaire à la commission de vote par correspondance prévue au II du présent article.
V. - Dès réception de la demande, la commission de vote par correspondance l'enregistre et vérifie à son tour que l'électeur est en capacité de voter et que sa demande comporte les indications et est accompagnée des pièces prévues au III.
Dans l'affirmative, la commission de vote par correspondance fait adresser sans délai, à l'électeur sous pli recommandé, par la commission de propagande prévue aux articles L. 166, L. 212, L. 224-23, L. 241, L. 354, L. 376, L. 413, L. 491, L. 518, L. 546 et L. 558-26 du code électoral et à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le matériel de vote, au plus tard le lundi qui précède le scrutin. Dans l'hypothèse où plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection concernée fait l'objet d'un envoi distinct.
Dans la négative, la commission de vote par correspondance indique à l'électeur les raisons pour lesquelles sa demande ne peut être acceptée.
En l'absence de réception du matériel de vote dans le délai imparti ou en cas de réponse négative, l'électeur peut saisir le ministère de l'Intérieur, le cas échéant par voie électronique.
Chaque électeur n'est destinataire que d'un unique pli de matériel de vote.
VI. - Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend :
1° Une enveloppe d'identification d'une couleur déterminée par voie réglementaire, sur laquelle est imprimé un certificat de vote signé par le président de la commission de vote par correspondance ou par son délégué, revêtu du cachet officiel, et comportant un code barre, un numéro identique à celui de la demande de l'électeur, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nom de la commune de la liste électorale sur laquelle il figure, le numéro d'identifiant national et le numéro d'ordre dans le bureau de vote de l'électeur, ainsi qu'une déclaration sous serment à signer ;
Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente.
2° Une enveloppe d'expédition préaffranchie, portant la mention « Élections - Vote par correspondance - le scrutin concerné », d'une couleur déterminée par voie réglementaire, sur laquelle est imprimée l'adresse du tribunal judicaire compétent, le nom et le code de la commune de la liste électorale sur laquelle l'électeur est inscrit. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente ;
3° Une enveloppe électorale d'une couleur déterminée par voie réglementaire et distincte de la couleur de l'enveloppe utilisée pour le vote à l'urne. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente ;
4° Les bulletins de vote et circulaires des candidats ;
5° Une notice d'utilisation.
VII. - Au fur et à mesure de la réception des demandes de vote par correspondance, le président de la commission de vote par correspondance, ou son délégué, inscrit sur un registre composé de pages numérotées, ouvert à cet effet, les noms et prénoms du demandeur, le numéro de la demande mentionné au IV, le numéro d'identifiant national et le numéro d'ordre dans le bureau de vote de l'électeur, ainsi que le nom et la qualité de l'autorité qui a réceptionné la demande et la date de son établissement. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.
Mention de la suite donnée à chaque demande par la commission de vote par correspondance est faite en face du nom de l'électeur.
VIII. - La liste des électeurs admis à voter par correspondance est envoyée par le président de la commission de vote par correspondance au maire, au plus tard avant l'expiration du délai fixé pour l'envoi des documents de propagande électorale.
IX. - L'enveloppe d'identification scellée, revêtue de la signature de l'électeur et de sa déclaration sous serment et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote scellée, adressée au président de la commission de vote par correspondance prévue au II doit parvenir au tribunal judiciaire par voie postale ou par les autorités compétentes pour établir les procurations, ou être déposée en personne, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à 17 heures.
Tout dépôt par une même personne de plusieurs enveloppes est interdit.
L'envoi du vote par correspondance sous pli fermé ne prive pas l'électeur de son droit de vote à l'urne. S'il vote à l'urne le jour du scrutin, son vote par correspondance est annulé.
X.- Chaque greffier en chef du tribunal judiciaire compétent tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages numérotées. Il est fait mention au registre des enveloppes d'identification reçues au fur et à mesure de leur arrivée et du numéro du certificat mentionné au VI. Sur chaque enveloppe est aussitôt apposé un numéro d'ordre.
Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.
Chaque pli de vote par correspondance fait l'objet d'un accusé de réception auprès de l'électeur.
XI. - Les enveloppes d'identification sont conservées dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité du greffier en chef du tribunal judiciaire compétent.
À l'échéance du délai prévu au IX, les enveloppes d'identification sont remises avec le registre prévu au X à la commission de vote par correspondance.
La commission vérifie la conformité du nombre de plis remis et le nombre figurant au registre prévu au X, puis l'identité de chaque électeur au moyen de son certificat et de la concordance de ses signatures.
La commission de vote par correspondance, transmet au maire la liste des électeurs ayant pris part au vote par correspondance. Le maire inscrit sur la liste électorale et la liste d'émargement la mention du vote par correspondance sous pli fermé en face du nom de chaque électeur.
La commission de vote par correspondance informe chaque électeur de la transmission ou non de son pli de vote par correspondance au bureau de vote auquel il est inscrit. Un site internet dédié permet à chaque électeur de vérifier la réception et la validité de son vote par correspondance.
À l'issue de ces opérations, les enveloppes d'identification, demeurées scellées, et le registre du vote par correspondance sous pli fermé sont restitués au greffier en chef pour être conservés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent XI.
XII. - Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification :
1° Reçues en plus d'un exemplaire au nom d'un même électeur ;
2° Parvenues hors du délai prévu au IX ;
3° Pour lesquelles la commission de vote par correspondance n'a pas authentifié l'identité de l'électeur ;
4° Pour lesquelles le certificat est non valide ;
5° Pour lesquelles la déclaration de serment n'est pas signée ;
6° Qui ne sont pas scellées.
Ces enveloppes sont contresignées par les membres de la commission de vote par correspondance et sont annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66 du code électoral.
Les enveloppes parvenues après 17 heures le vendredi précédant le scrutin ne sont pas ouvertes et sont conservées par le greffier en chef qui en dresse procès-verbal. Les enveloppes sont détruites à l'expiration du délai de recours contentieux.
XIII. - Le jour du scrutin, les documents et le registre mentionnés aux premier et deuxième alinéas du XI sont acheminés jusqu'au bureau de vote par les autorités compétentes pour établir les procurations.
À la clôture du scrutin, son président et ses assesseurs indiquent le numéro du certificat sur la liste d'émargement, procèdent à l'ouverture des enveloppes d'identification et insèrent l'enveloppe électorale dans l'urne fermée, après s'être assurés que l'électeur concerné n'a pas déjà voté à l'urne.
Les émargements de vote par correspondance et de vote à l'urne sont comptabilisés distinctement. Leur nombre est consigné au procès-verbal avant toute ouverture de l'urne. Il est vérifié, avant l'ouverture de l'urne, qu'aucun bulletin n'est en circulation dans le bureau de vote. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si le nombre de bulletins de vote par correspondance est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Les enveloppes de vote par correspondance non réglementaires sont contresignés par les membres du bureau et annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66 du code électoral.
À l'issue du dépouillement, les enveloppes d'identification sont restituées au greffier en chef du tribunal judiciaire compétent et conservées dans les conditions prévues au premier alinéa du XI, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.
XIV. - Ne sont pas recevables :
1° Une enveloppe d'identification non-scellée ou qui contient plusieurs enveloppes électorales ;
2° Un bulletin qui n'a pas été inséré dans une enveloppe électorale officielle ;
3° Une enveloppe électorale non-scellée.
XV. - Tout électeur conserve la possibilité de voter personnellement à l'urne. Les dispositions du deuxième alinéa du XIII sont alors applicables.
XVI.- En cas de décès ou de privation des droits civiques de l'électeur ayant exercé son droit de vote par correspondance, son vote est annulé de plein droit.
XVII. - Un membre de la commission de vote par correspondance assiste à sa demande aux travaux de la commission de recensement prévue aux articles L. 175, L. 224-28, L. 359, L. 396, L. 416, L. 558-30 et L. 558-47 du code électoral et à l'article 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
XVIII. - En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le deuxième dimanche suivant le premier tour.
XIX. - Les sanctions prévues à l'article L. 111 du code électoral s'appliquent aux I à XVII.
XX. - Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l'État.
XXI. - Des décrets d'application pris en Conseil d'État déterminent les conditions d'application du présent article.
M. Éric Kerrouche. - Je ne comprends pas cette tendance à hâter notre perte. À force de repousser le vote par correspondance, ce n'est plus le moment.
Pourquoi l'écarter alors que d'autres pays l'ont adopté ? S'il est trop tard pour le généraliser, pourquoi ne pas l'expérimenter dans quelques communes volontaires ?
Nous n'avons aucune certitude sur la pandémie, qui troublera non seulement ces élections, mais aussi un probable référendum et la présidentielle.
Mme le président. - Amendement n°45, présenté par M. Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey et MM. Leconte, Marie et Sueur.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, une expérimentation visant à offrir une modalité de vote complémentaire aux électeurs est mise en oeuvre dans les communes volontaires.
II. - Par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d'assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin et définies par décret pris en Conseil d'État.
III. - Le maire adresse sa candidature au représentant de l'État dans le département, par une délibération motivée de son conseil municipal. Un arrêté du ministre de l'intérieur dresse la liste des communes volontaires retenues pour mener l'expérimentation, au plus tard le 1er avril 2021.
IV. - L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'État.
V. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2021 un rapport faisant le bilan de l'expérimentation et visant à analyser l'opportunité et les modalités du vote par correspondance.
M. Éric Kerrouche. - Défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Monsieur Kerrouche, ce n'est pas parce que cela se fait ailleurs que c'est mieux : pensez aux élections présidentielles américaines ! Par ailleurs, voter à la même date est un élément de sincérité du scrutin.
Avis défavorable.
M. Éric Kerrouche. - Lisez l'amendement, madame la ministre. Aux États-Unis, ce n'est pas parce qu'il y a une politisation par le perdant qu'il ne faut pas voir la réalité : une hausse inédite de la participation !
Le vote à l'urne est fondamental, c'est vrai ; mais on peut le compléter. Ne nous mettons pas nous-mêmes dans une position punitive.
L'amendement n°44 rectifié ter n'est pas adopté non plus que l'amendement n°45.
ARTICLE 2
M. Jean Louis Masson . - Cet article est la porte ouverte à une remise en cause de la date des élections. Se revoir au mois d'avril, c'est ne pas exclure un nouveau report. S'il y a un problème catastrophique, il sera toujours temps d'y revenir. Rejeter cet article, c'est établir la date de juin de façon ferme et intangible.
Mme le président. - Amendement n°19, présenté par M. Masson.
Supprimer cet article.
M. Jean Louis Masson. - Défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. La commission a considérablement modifié l'article 2, qui prévoyait une clause de revoyure avec avis du conseil scientifique sur l'opportunité de tenir les élections ; nous préférons que le conseil scientifique donne au Gouvernement et aux maires de bons conseils pour que ceux-ci garantissent encore mieux la sincérité du scrutin.
C'est pourquoi nous ne voulons pas être destinataires du rapport - même si nous voulons en avoir connaissance. Nous demandons un rapport du Gouvernement au Parlement, fondé sur l'avis du conseil scientifique - sur les mesures d'organisation des élections, et non pas sur l'opportunité de tenir ces élections.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Le Gouvernement est très attaché à la transparence. Rien ne doit se faire sans le Parlement. Avis défavorable.
M. Pascal Savoldelli. - Une suggestion, madame la ministre : précisez dès maintenant quelles dispositions vous prendrez pour faciliter ce double scrutin, afin que les représentants des élus locaux soient associés. Pourquoi attendre avril ?
C'est ainsi que l'on construit de la confiance !
M. Roger Karoutchi. - Je suivrai le rapporteur. Face à la clause de revoyure proposée par le Gouvernement, j'étais moi aussi méfiant.
Madame la ministre, vous parlez de confiance ; il ne faudrait pas que la navette conduise à un retour de la rédaction initiale de cet article 2. Pas de clause de revoyure sur l'opportunité du vote !
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°34 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Cambon et Houpert, Mme Joseph, MM. Cadec et Panunzi, Mmes Raimond-Pavero et Dumont, M. Belin, Mme Drexler, M. Bazin, Mmes Gruny et Puissat, M. Klinger, Mme M. Mercier, MM. Burgoa, Laménie et Genet et Mme F. Gerbaud.
Alinéa 1
Remplacer la date :
1er avril 2021
par la date :
12 mars 2021
M. Bruno Belin. - Merci à monsieur le rapporteur pour la clarté du débat.
Cet amendement prévoit une date butoir pour la fourniture d'informations. C'est une pirouette pour obtenir la garantie que les élections aient lieu le 13 et le 20 juin. Les élus vont devoir s'organiser en conséquence.
La moindre des corrections pour les 900 000 élus locaux, ce serait de leur fixer les dates dès maintenant. L'enjeu, c'est de convaincre nos concitoyens d'aller voter.
Mme le président. - Amendement n°17, présenté par M. Masson.
Alinéa 1
Remplacer la date :
1er avril 2021
par la date :
15 mars 2021
M. Jean Louis Masson. - Avec cet amendement, nous ne serons pas pris au dépourvu par le conseil scientifique.
Je propose à mes collègues auteurs de l'autre amendement de faire la moyenne entre leur date du 12 mars et mon 15 mars.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous n'allons pas nous quereller pour quinze jours. La date a été prévue suffisamment tôt pour laisser au Gouvernement le temps de prendre les mesures nécessaires. Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - La situation sanitaire peut évoluer considérablement en quinze jours. Il fallait donc fixer une date suffisamment en amont pour pouvoir se préparer, mais aussi suffisamment proche du jour du vote.
L'amendement n°34 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°17.
L'article 2 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 2
Mme le président. - Amendement n°13, présenté par M. Masson.
Après l'article 2
Insérer un articlebadditionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État assure le service public national de l'organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles L. 166, L. 212 et L. 241. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 308 est ainsi rédigé :
« L'État assure le service public national de l'expédition de ces circulaires et bulletins ; il ne peut pas le sous-traiter. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 355 est ainsi rédigé :
« L'État assure le service public national de l'organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 354. »
M. Jean Louis Masson. - La profession de foi est très importante, surtout dans les circonstances présentes. Il est fondamental qu'elle arrive dans de bonnes conditions. Or celles-ci se dégradent depuis que l'État, dans sa course au prix le plus bas, fait appel à des sous-traitants. Comme me l'a dit un fonctionnaire de ma préfecture, l'État en a pour son argent...
Le Parlement s'est toujours opposé à la régression sur ce sujet. Mais, pour la première fois, en 2017, l'envoi a été fait exclusivement par des routeurs privés.
De nombreux candidats ont témoigné de difficultés récurrentes : absence d'envoi, comme dans les Pyrénées-Orientales et l'Aude, envoi tardif, envoi dans la mauvaise circonscription, comme en Haute-Savoie ou dans la Seine-et-Marne.
Il faut confier cet envoi à l'État lui-même, dans de bonnes conditions.
Mme le président. - Amendement n°14, présenté par M. Masson.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État assure le service public national de l'organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles L. 166, L. 212 et L. 241. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 308 est ainsi rédigé :
« L'État assure le service public national de l'expédition de ces circulaires et bulletins ; il ne peut pas le sous-traiter. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 355 est ainsi rédigé :
« L'État assure le service public national de l'organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 354. »
II. - Le I s'applique jusqu'au 31 décembre 2021.
M. Jean Louis Masson. - Défendu.
Mme le président. - Amendement n°15, présenté par M. Masson.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 166, les articles L. 212 et L. 354, le premier alinéa de l'article L. 376, les articles L. 403, L. 413 et L. 424, le premier alinéa des articles L. 491, L. 518 et L. 546 et l'article L. 558-26 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations sont effectuées par des agents relevant des services de l'État, mis à sa disposition en tant que de besoin et, le cas échéant, par du personnel vacataire. » ;
2° L'article L. 241 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations sont effectuées par des agents relevant des services de l'État, mis à leur disposition en tant que de besoin, et, le cas échéant, par du personnel vacataire. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 308 est ainsi rédigé :
« L'État assure lui-même l'envoi de ces circulaires et bulletins. »
M. Jean Louis Masson. - Défendu.
Mme le président. - Amendement n°16, présenté par M. Masson.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 166, les articles L. 212 et L. 354, le premier alinéa de l'article L. 376, les articles L. 403, L. 413 et L. 424, le premier alinéa des articles L. 491, L. 518 et L. 546 et l'article L. 558-26 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations sont effectuées par des agents relevant des services de l'État, mis à sa disposition en tant que de besoin, et, le cas échéant, par du personnel vacataire. » ;
2° L'article L. 241 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations sont effectuées par des agents relevant des services de l'État, mis à leur disposition en tant que de besoin, et, le cas échéant, par du personnel vacataire. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 308 est ainsi rédigé :
« L'État assure lui-même l'envoi de ces circulaires et bulletins. »
II. - Le I s'applique jusqu'au 31 décembre 2021.
M. Jean Louis Masson. - Défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Quel dommage que votre grand-mère n'ait pas été sénatrice ! (Sourires)
Compte tenu de la situation des services territoriaux de l'État, je ne suis pas certain que les choses iraient mieux. Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.
Mme Cécile Cukierman. - La sincérité et la constance sont des qualités. Mon groupe aurait pu voter vos amendements qui sont un hommage aux services publics, monsieur Masson. Votre voix, hélas, a manqué pour défendre les grandes entreprises publiques ou la fonction publique hospitalière...
La démocratie est mise en danger par la démagogie.
M. Jean Louis Masson. - Chère collègue, j'interviens dans mon département sur la fonction publique hospitalière. Même vos amis de la CGT ont dit que j'étais le parlementaire qui les avait le mieux défendus !
Monsieur le rapporteur, dire qu'on ne peut pas faire mieux, ce n'est pas satisfaisant. Mettez-vous à la place d'un candidat qui a subi le préjudice de voir ses professions de foi envoyées dans un autre département : les carottes sont cuites !
L'amendement n°13 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos14, 15 et 16.
ARTICLE 3
M. Jean Louis Masson . - Cet article concerne la collectivité européenne d'Alsace. C'est bien la preuve que la création de la région démesurément étendue du Grand Est était absurde.
M. Bierry, président de la collectivité européenne d'Alsace, a appelé sur Public Sénat au démantèlement de la grande région pour que l'Alsace bénéficie de ses compétences.
J'aimerais que ce soit le cas sans qu'on ait besoin d'un article à part.
L'article 3 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 3
Mme le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par M. Masson.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre dérogatoire, les élections régionales de 2021 dans les régions créées par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et dont la superficie est de plus de 30 000 km², sont organisées séparément dans le cadre de circonscriptions correspondant aux anciennes régions qui existaient jusqu'en 2015.
Le nombre total de conseillers régionaux de chaque région reste inchangé, chacune des circonscriptions élisant un nombre de conseillers régionaux proportionnel à sa population. Le nombre de candidats prévu par section départementale est modifié en conséquence.
Pour l'attribution des sièges entre les listes, la prime majoritaire prévue à l'article L. 338 du code électoral est appliquée séparément pour chacune de ces trois circonscriptions.
M. Jean Louis Masson. - L'épidémie va perturber la campagne électorale, plus encore dans les grandes régions fusionnées. Certaines sont de véritables monstres administratifs.
Jean Castex a, dans son discours du 23 janvier 2021, reconnu qu'il n'avait jamais été convaincu par la création de ces grandes régions.
Elles reposent sur l'idée fausse selon laquelle plus on serait grand, plus on ferait d'économies d'échelle... En réalité, la taille optimale dépend de chaque territoire. À partir d'une certaine taille, les frais de déplacement augmentent du fait de l'éloignement des centres de décision, comme l'a montré la Cour des comptes en 2017. Dans la région Grand Est, les frais de déplacement ont ainsi augmenté de 51 %.
Le cas de notre région est symptomatique, avec 57 333 kilomètres carrés, soit le double de la Belgique, qui compte, elle, sept régions...
Mme le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par M. Masson.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre dérogatoire, les élections régionales de 2021 dans la région Grand Est, sont organisées séparément dans le cadre de trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions qui existaient jusqu'en 2015.
Le nombre total de conseillers régionaux de la région Grand Est reste inchangé, chacune des trois circonscriptions élisant un nombre de conseillers régionaux proportionnel à sa population. Le nombre de candidats prévu par section départementale est modifié en conséquence.
Pour l'attribution des sièges entre les listes, la prime majoritaire prévue à l'article L 338 du code électoral est appliquée séparément pour chacune de ces trois circonscriptions.
M. Jean Louis Masson. - Défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°46 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°42 rectifié.
ARTICLE 4
M. Vincent Delahaye . - Je tiens à attirer l'attention sur les conséquences du report de ces élections sur les comptes de campagne. Ceux-ci portent en principe sur les six mois précédant l'élection.
Je ne suis pas très favorable à l'extension du délai. Je crains des mises en cause d'élus à la tête de collectivités territoriales, lorsqu'ils ont décidé de soutenir les acteurs économiques, entreprises et particuliers, dans le cadre de la crise sanitaire. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, comment pourrait-on rédiger l'article 4 pour éviter ce risque de contentieux ?
M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. Louault, Folliot et Kern, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Delahaye et Canevet, Mme Perrot, M. Le Nay, Mmes Loisier et Létard et M. Moga.
Rédiger ainsi cet article :
Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi :
1° La date à partir de laquelle s'appliquent les interdictions prévues à l'article L. 50-1, au troisième alinéa de l'article L. 51 et aux premier et second alinéas de l'article L. 52-1 du code électoral, est fixée au 1er janvier 2021 ;
2° La date à partir de laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l'élection est fixée, par dérogation à l'article L. 52-4 du même code, au 1er janvier 2021.
M. Pierre Louault. - Les interdictions de certaines dépenses portent désormais sur dix mois. Avec une date précise, nous limiterons le nombre de recours possibles. C'est une précision nécessaire.
M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est une matière très réglementée et la commission des comptes de campagne a développé une jurisprudence : nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.
Les collectivités territoriales connaissent les règles, mais les élus s'inquiètent, par exemple quant aux bulletins municipaux. Il peut y avoir une certaine confusion dans l'esprit des collectivités territoriales, en raison des changements de date. Quid des documents émis lorsque l'annonce du report des élections avait été faite sans que celui-ci soit encore officiel ?
Certains candidats ont ouvert un compte de campagne et exposé des dépenses dès octobre : comment prendre en compte ces dépenses avec le report de ces élections ? C'est un sujet complexe.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Le Gouvernement a proposé de proroger la période plutôt que de l'interrompre. L'égalité des candidats sera ainsi respectée. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Prenons un peu plus de temps pour examiner cette question, car nous risquons de ne pas pouvoir prendre en compte les dépenses du dernier trimestre 2020.
Avis défavorable à ce stade, dans l'attente de la CMP.
Mme Laure Darcos. - J'avais déposé un amendement quasi identique, que j'ai retiré, après avoir obtenu des explications du rapporteur. Il ne faut pas mettre certains candidats dans une position difficile.
Certains maires, de toute bonne foi, ont fait voter des budgets pour aider les acteurs économiques frappés par la crise sanitaire. Lors des municipales de 2020, nous avions observé la situation inverse avec des conseillers départementaux ou régionaux qui avaient distribué des masques et qui ont subi des contentieux contre leur élection municipale. Il faudrait pouvoir protéger les élus contre ce type de recours.
Mme Cécile Cukierman. - Bien que j'en partage la philosophie, cet amendement sera bloquant pour tous ceux qui ont déjà engagé des dépenses. Dans ma région, des candidats ont déjà procédé à des embauches ou engagé des frais. Cela pourrait les fragiliser.
Votre amendement n'apporte pas de solution à l'inquiétude exprimée par Laure Darcos ou Céline Brulin. En raison de la crise sanitaire, les élus ont adapté leur communication : il n'y a pas eu les mêmes voeux que l'an dernier ! Nous avons encore besoin de temps pour étudier ces mesures.
Je pense aussi aux collaborateurs qui ont démissionné pour se présenter aux élections.
M. Alain Richard. - Il faut garantir le caractère loyal de la campagne. Le candidat qui est déjà titulaire d'un mandat et qui a manqué de réserve sait qu'il prend un risque... Il y a deux arguments pour s'opposer à cet amendement : les candidats prévoyants doivent être remboursés et ceux qui ont manqué à leur réserve doivent être soumis à l'appréciation de la commission des comptes de campagne.
M. Guy Benarroche. - Des frais ont effectivement déjà été engagés sur certains territoires. Et ne soyons pas naïfs : on savait qu'il ne fallait pas engager de frais pouvant être considérés comme en lien avec une campagne. La limite est parfois ténue, mais la règle existe.
Certains élus candidats essayent de tirer profit de la crise de la covid...
M. Vincent Delahaye. - L'amendement ne répond pas complètement à notre inquiétude sur les actions nouvelles engagées par les collectivités territoriales, en lien avec la crise sanitaire.
Monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas seulement de communication. Je suis inquiet du silence de la ministre qui ne semble pas prête à prendre en compte nos inquiétudes.
M. Jean-Pierre Grand. - La situation est exceptionnelle. Ne serait-il pas possible de sous-amender l'amendement de M. Louault pour préciser que les actions nouvelles liées à la crise sanitaire ne peuvent être prises en compte dans le cadre d'un contentieux électoral ?
M. Jean Louis Masson. - Alain Richard a très bien posé le problème. Soyons réalistes et non pas hypocrites : l'épidémie est une occasion rêvée pour les présidents d'exécutifs locaux de se mettre en valeur. Ne supprimons pas les garde-fous, sinon ce n'est même plus la peine d'organiser les élections. Ce serait digne d'une République bananière ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Anne Chain-Larché. - On a du mal à entendre ces propos. Dans la crise actuelle, un maire, un président de département ou de région est dans son rôle quand il accompagne ses habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
Vous n'êtes pas dignes de vos électeurs ! (Applaudissements sur les mêmes travées)
J'écoute tout le monde, moi, monsieur Masson !
M. Roger Karoutchi. - Peut-on vraiment dire qu'un président de département ou de région ou un maire qui prend des mesures - distribution de masques, ouverture d'un centre de vaccination... - au bénéfice d'habitants découragés et d'entreprises exténuées profite de la situation ? Et s'il ne l'avait pas fait, cela lui serait certainement reproché. C'est le Gouvernement qui demande aux élus d'être leur relais dans la lutte contre l'épidémie.
M. Pierre Louault. - Je vais retirer mon amendement dont la rédaction n'est pas encore tout à fait satisfaisante.
Je vous fais confiance pour trouver une solution au cours de la navette.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je vous en remercie. Certains élus s'inquiètent et estiment que l'on ne peut pas communiquer sur des actions nouvelles à l'approche de l'échéance électorale. Mais si ! C'est l'essence même de la démocratie. Imaginez-vous un président de la République ne rien faire pendant le dernier mois de son quinquennat ? En revanche, cette communication ne doit pas faire la promotion personnelle du candidat.
Rassurons les élus, de bonne foi, qui s'inquiètent. Nos collectivités doivent continuer à agir et à le faire savoir. Le droit n'est généralement pas contraire au bon sens. Madame la ministre, partagez-vous mon analyse ? (Sourires)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Oui. Je le confirme pleinement. Les sortants peuvent présenter leur bilan de mandat et communiquer sur les actions, comme vous l'avez rappelé, notamment sur la lutte contre l'épidémie, à condition de ne pas en faire une tribune électorale et de rester neutre et informatif. Il n'y a pas de contentieux à ce sujet.
L'amendement n°40 rectifié est retiré.
M. Jean Louis Masson. - Je réfute la lecture caricaturale qui a été faite de mon intervention. Je n'ai jamais dit qu'un maire ne devait pas prendre de mesures contre la crise. J'ai dit qu'il ne fallait pas assouplir les règles actuelles. Attention à l'instrumentalisation et aux abus. Je regrette les propos hypocrites de certains collègues.
L'article 4 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 4
Mme le président. - Amendement n°47, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 10 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors d'un changement de domicile ou de résidence dont il est avisé, le prestataire du service postal universel mentionné à l'article L. 2 du code des postes et télécommunications électroniques communique au bénéficiaire les indications nécessaires pour lui permettre de demander son inscription conformément aux dispositions du présent chapitre. La même obligation est applicable aux exploitants chargés de la mission de raccordement au réseau public d'électricité définie à l'article L. 121-4 du code de l'énergie. »
M. Alain Richard. - Cet amendement trouve difficilement sa place dans le débat. Il permettrait pourtant de faciliter la participation électorale.
L'inscription sur les listes électorales, obligatoire, relève de l'électeur. Par manque d'information, certains d'entre eux, dans une proportion significative, n'y procèdent pas après leur déménagement et restent inscrits là où ils ne résident plus. Je suggère donc que La Poste et Enedis aient l'obligation de leur communiquer un rappel des modalités d'inscription sur les listes électorales - aujourd'hui très faciles car possibles par voie dématérialisée. Ce serait un progrès très utile.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.
M. Éric Kerrouche. - Cette position est regrettable. L'amendement est intéressant. La non-inscription et la mal-inscription empêchent le vote. Tout ce qui favorise l'inscription est bon, surtout quand on voit combien le taux d'inscription des plus de 18 ans chute, après l'inscription automatique. Nous voterons cet amendement.
M. Guy Benarroche. - La mission d'information sur le vote à distance a montré qu'il y avait sept millions de mal-inscrits ! C'est considérable. Pour accroître la participation, il faut s'en préoccuper. Cet amendement est un petit pas, nous le voterons. Pourquoi ces avis défavorables ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - La notion d'obligation nous interpelle. Le changement de domicile n'implique pas obligatoirement de changement d'inscription. On peut être inscrit dans une commune à laquelle on est attaché, même sans y avoir sa résidence principale.
M. Alain Richard. - Je vais le retirer. Je remercie la commission d'avoir permis ce débat, sur cet amendement à la limite de l'article 45. Il n'en demeure pas moins qu'une information est nécessaire, madame la ministre. À cet effet, les opérateurs de services publics pourraient jouer un rôle utile. Je ferai passer le message par un autre canal...
L'amendement n°47 est retiré.
Mme le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Canayer.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, une même machine à voter peut être utilisée pour les élections régionales et les élections départementales.
Dans ce cas, le bureau de vote est commun aux deux scrutins. Il s'assure publiquement, avant le commencement des scrutins, que la machine à voter fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro pour chacun des scrutins.
Mme Agnès Canayer. - Mon amendement concerne les machines à voter. L'obligation de dédoubler les bureaux de vote conduirait à devoir doubler le nombre de machines, mais le moratoire ne le permet pas. Il faut donc, comme en 2008, permettre de procéder aux deux votes sur la même machine. Cela faciliterait grandement les opérations de vote et de dépouillement car sinon, il faudrait réaliser un vote avec la machine et un vote papier, ce qui serait ubuesque.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement utile pour les communes concernées. Un décret est en préparation, mais autant sécuriser la situation.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Vous êtes bien informé. En effet, un projet de décret est examiné par le Conseil d'État. La machine à voter peut être utilisée pour deux scrutins. Cet amendement est donc satisfait : avis défavorable.
L'amendement n°2 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Canayer.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 62 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans une situation de double scrutin, à son entrée dans la salle, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, deux enveloppes. Sans quitter la salle du scrutin, il se rend isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met ses bulletins dans les enveloppes distinctes ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que de deux enveloppes ; le président le constate sans toucher les enveloppes, que l'électeur introduit lui-même dans les deux urnes disposées avant d'effectuer un double émargement pour les scrutins concernés.
« Toujours lors d'un double scrutin, dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent article et fait enregistrer ses suffrages par la machine à voter qui a été préalablement configurée pour le double scrutin selon les modalités fixées par le ministère de l'intérieur. »
Mme Agnès Canayer. - Cet amendement a le même objet que le précédent.
L'amendement n°3 est retiré.
Mme le président. - Amendement n°48, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 353 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 47 A, » ;
2° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
M. Alain Richard. - Il y a deux ans, nous avons unifié la durée des campagnes officielles à douze jours avant la date des élections. La limite de dépôt de liste est toutefois assez anticipée pour les régionales, ce qui permet une campagne plus longue - laquelle serait au demeurant souhaitable pour une campagne audiovisuelle.
Je préconise une campagne de dix-neuf jours, au lieu de douze. Ce ne serait pas du luxe.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. L'ouverture d'une campagne radio-télévisée répond déjà en partie à votre objectif. Il ne faut pas créer des contraintes supplémentaires pour les communes s'agissant de l'affichage : quinze jours semblent suffisants. En outre, l'affichage n'est pas le principal moyen de propagande.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Nous partageons votre souhait de faciliter la communication auprès des électeurs. Avis favorable.
Il est toutefois dommage que votre amendement ne couvre pas le scrutin départemental.
L'amendement n°48 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°9, présenté par M. Masson.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. À défaut, le candidat ou la liste de candidats ayant obtenu le crédit est considéré comme ayant bénéficié d'un avantage constituant un don en nature de la part d'une personne morale. Le candidat ou la liste de candidats et l'organisme bancaire sont alors passibles des sanctions électorales et des sanctions pénales correspondantes.
M. Jean Louis Masson. - Ces amendements auraient été inutiles si l'exécutif avait créé la banque de la démocratie comme il s'y était engagé pendant la campagne.
Les finances sont très importantes. Les candidats ont besoin d'argent en amont du remboursement pour mener campagne, pour avancer les sommes. La commission des comptes de campagne demande que les factures soient payées.
Or toutes les banques ne prêtent pas, même à des candidats dont elles sont sûres qu'ils seront remboursés, et cela pour des raisons purement politiques. Je ne parle pas d'un Marcel Barbu. Il faut que les candidats placés dans la même position dans les sondages aient les mêmes droits. Ces discriminations sont anormales !
Un prêt est un avantage en nature indu. Je l'ai observé lors des élections européennes pour d'autres listes que la mienne. Certains candidats, pourtant très bien placés, n'ont pu emprunter et faire campagne normalement. Si Dupond est crédité de 25 % d'intentions de vote dans les sondages, il dépassera le seuil de 5 %. Si la banque refuse de lui prêter alors qu'elle prête à Durand qui n'est crédité que de 15 % des intentions de vote, il y a discrimination. Ces amendements visent à ce que tous soient sur un pied d'égalité.
Mme le président. - Amendement n°7, présenté par M. Masson.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un article L. 52-... ainsi rédigé :
« Art. L. 52-.... - Les établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés à l'article L. 52-8 sont tenus de consentir des conditions de crédit identiques à tout candidat, binôme de candidats ou liste de candidats à la même élection. À défaut, l'octroi d'un crédit dans des conditions plus favorables est considéré comme un don en nature de la part d'une personne morale. »
M. Jean Louis Masson. - Défendu.
Mme le président. - Amendement n°10, présenté par M. Masson.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu des aléas de l'épidémie de coronavirus, le présent article est applicable au financement des campagnes électorales organisées en 2021.
Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. À défaut, le candidat ou la liste de candidats ayant obtenu le crédit est considéré comme ayant bénéficié d'un avantage constituant un don en nature de la part d'une personne morale. Le candidat ou la liste de candidats et l'organisme bancaire sont alors passibles des sanctions électorales et des sanctions pénales correspondantes.
M. Jean Louis Masson. - Défendu.
Mme le président. - Amendement n°8, présenté par M. Masson.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu des aléas de l'épidémie de coronavirus, le présent article est applicable au financement des campagnes électorales organisées en 2021.
Les établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés à l'article L. 52-8 du code électoral sont tenus de consentir des conditions de crédit identiques à tout candidat, binôme de candidats ou liste de candidats à la même élection. À défaut, l'octroi d'un crédit dans des conditions plus favorables est considéré comme un don en nature de la part d'une personne morale.
M. Jean Louis Masson. - Défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je comprends que M. Masson soit déçu par la promesse non tenue du Président de la République et je sais que des candidats ont du mal à trouver des prêts, mais le sujet est complexe. Il est très difficile d'obliger une entreprise bancaire à prêter à un candidat dont elle n'est pas sûre qu'il la remboursera.
Il faut remettre l'ouvrage sur le métier. La contrainte que vous proposez me semble excessive. Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable.
M. Alain Richard. - Ce n'était pas un engagement d'Emmanuel Macron, candidat, mais une proposition de François Bayrou lorsqu'il était garde des Sceaux, après l'élection. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean Louis Masson. - Certes, on ne peut obliger les banques à prêter - tel n'est pas l'objet de mon amendement - mais on peut leur interdire de refuser de prêter à Dupond, crédité de 25 % d'intentions de vote, quand elles prêtent à Durand, crédité de 15 %. Ce prêt devient un avantage. On applique cette règle dans tous les autres domaines. Un imprimeur ne peut pas facturer demi-tarif à un candidat et pas à un autre.
M. Éric Kerrouche. - La question est importante. Certains, par manque d'argent, peuvent être empêchés de se présenter.
L'obligation d'un mandataire financier de manière automatique dans les communes de plus de 9 000 habitants peut empêcher de construire des listes.
Nous ne partageons cependant pas les solutions inscrites dans les amendements.
L'amendement n°9 n'est pas adopté non plus que les amendements nos7, 10 et 8.
L'article 5 est adopté, de même que l'article 6.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 6
Mme le président. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Roux, Requier, Guérini, Gold et Guiol et Mmes Pantel et Guillotin.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pour les élections départementales mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, des programmes du service public de la communication audiovisuelle sont consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux.
II. - Au premier tour, les programmes doivent être diffusés à partir du troisième lundi qui précède le scrutin, jusqu'à la veille du scrutin à zéro heure.
III. - Au second tour, les programmes doivent être diffusés à partir du lundi suivant le premier tour, jusqu'à la veille du scrutin à zéro heure.
IV. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des programmes, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme.
Mme Maryse Carrère. - La crise actuelle complique l'organisation de la campagne électorale.
L'article 6 prévoit une campagne télévisée pour les élections régionales mais ne propose nulle solution pour les élections départementales. Des spots pourraient être diffusés sur le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet amendement répond à un manque. Avis favorable.
Ce sera l'occasion de mieux faire connaître le rôle des conseils départementaux à nos concitoyens.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Nous sommes sensibles à vos arguments. C'est pour cela que nous avons retiré notre amendement de suppression de l'article 6 sur la campagne télévisée pour les élections régionales.
Il est important de respecter la volonté parlementaire. Cependant, les programmes télévisés ne peuvent être fixés par la loi. Je rappelle que France Télévisions est une chaîne de service public qui a des objectifs en matière d'éducation à la citoyenneté. Avis défavorable.
M. Éric Kerrouche. - Cela fait partie de leur mission de service public. Chaque matin, on entend des annonces en faveur de l'application TousAntiCovid. Pourquoi ne pas parler des conseils départementaux ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Je ne suis pas contre ; je dis seulement que cela ne relève pas de la loi. Il s'agit de la liberté des programmes de France Télévisions.
L'amendement n°35 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Mme le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 48 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également des dispositions pour la promotion de l'information relative au fonctionnement et au rôle des collectivités territoriales et de leurs conseils. »
M. Jean-Claude Requier. - Les scrutins locaux souffrent, ces dernières années, de taux d'abstention très élevés, résultant notamment d'un désintérêt des administrés pour les questions d'administration locale. Hélas, la crise actuelle risque de pérenniser cette tendance.
Cet amendement d'appel renforce donc les obligations du service public de la communication audiovisuelle, afin qu'il participe à la sensibilisation des citoyens sur le rôle et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs conseils.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Retrait. Modifier les cahiers des charges nécessiterait une concertation préalable. Attention aux listes à la Prévert.
L'amendement n°36 rectifié est retiré.
ARTICLE 7
M. Jean-Pierre Sueur . - Merci à la commission des lois et à son rapporteur Philippe Bas d'avoir bien voulu accepter cet article qui favorise une plus juste application des règles relatives aux sondages électoraux. La loi a prévu que la marge d'erreur serait publiée ; mais une rédaction imprécise a entraîné beaucoup de cas dans lesquels certains instituts se sont exonérés de cette obligation. Cet article y remédie.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 8
Mme le président. - Amendement n°22, présenté par M. Masson.
Supprimer cet article.
M. Jean Louis Masson. - Il n'y a pas de raison de décaler les votes budgétaires des collectivités. Lorsque des élections ont eu lieu en septembre, les dates de reddition des comptes n'ont jamais été décalées. Les services peuvent faire le travail.
Mme le président. - Amendement identique n°39, présenté par le Gouvernement.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - L'article 8 reporte au 31 juillet la date limite d'adoption des budgets primitifs par les conseils départementaux, régionaux et les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
Les assemblées doivent adopter un budget primitif pour 2021. La portée d'un budget en juillet serait réduite. Laisser pendant sept mois une collectivité sans budget créerait des blocages.
Évitons aussi de cumuler la préparation du compte administratif 2020, dont la date limite d'adoption mérite d'être repoussée au 31 juillet, et la préparation d'un budget primitif de 2021, exercice plus exigeant que la préparation du budget supplémentaire grâce auquel le nouvel exécutif soumet ses premières orientations budgétaires.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission des lois a émis un avis défavorable.
Les amendements identiques nos22 et 39 ne sont pas adoptés.
L'article 8 est adopté.
ARTICLE 9
Mme le président. - Amendement n°23, présenté par M. Masson.
Supprimer cet article.
M. Jean Louis Masson. - Il est un peu ridicule de décaler les décisions budgétaires au mois de juillet. Ce n'est plus un budget annuel, mais semi-annuel. Les exécutifs des collectivités doivent assumer leurs responsabilités.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
Le projet de loi est adopté.
La séance est suspendue pour quelques instants.