Convention internationale (Procédure simplifiée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne.
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.
Le projet de loi est adopté.