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Compte rendu analytique officiel du 18 février 2021

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Renvoi pour avis

Convention internationale (Procédure simplifiée)

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 7 bis

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 9

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 9 bis

ARTICLE 10

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 10

ARTICLE 11 (Supprimé)

ARTICLE 11 BIS

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 11 bis

ARTICLE 13

M. Philippe Mouiller

CHAPITRE VI : Simplification des démarches des personnes en situation de handicap

ARTICLE 14

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 14

ARTICLE 14 BIS (Supprimé)

Interventions sur l'ensemble

M. Dominique Théophile

M. René-Paul Savary

Mme Laurence Cohen

M. Bernard Jomier

M. Olivier Henno

M. Daniel Chasseing

Justice de proximité et réponse pénale (Procédure accélérée)

Discussion générale

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

M. Alain Marc, rapporteur de la commission des lois

M. Hussein Bourgi

M. Stéphane Ravier

Mme Brigitte Lherbier

Mme Esther Benbassa

M. Thani Mohamed Soilihi

Mme Cécile Cukierman

M. Philippe Bonnecarrère

Mme Vanina Paoli-Gagin

M. Jean-Baptiste Blanc

M. Jean-Raymond Hugonet

M. Jean-Claude Requier

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article premier

ARTICLE PREMIER BIS

ARTICLE 2

ARTICLE 2 BIS

ARTICLE 2 TER A

ARTICLE 2 TER

ARTICLE 4

Nominations à une éventuelle CMP

Élection du Président de la République (Procédure accélérée)

Nominations à une éventuelle CMP

Discussion générale

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur de la commission des lois

M. Stéphane Ravier

M. Dany Wattebled

M. Guy Benarroche

Mme Nadège Havet

M. Jean-Claude Requier

Mme Éliane Assassi

M. Philippe Bonnecarrère

M. Éric Kerrouche

M. Christophe-André Frassa

Discussion des articles

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article premier

ARTICLE 2

M. Philippe Bas

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 2

ARTICLE 3 BIS (Nouveau)

ARTICLE 4

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 4

Modification de l'ordre du jour

Annexes

Ordre du jour du mardi 2 mars 2021




SÉANCE

du jeudi 18 février 2021

64e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : M. Jacques Grosperrin, M. Joël Guerriau.

La séance est ouverte à 10 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Renvoi pour avis

M. le président. - Le projet de loi confortant les principes de la République a été envoyé à la commission des lois.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication et la commission des finances ont demandé le renvoi pour avis.

Dans la mesure où la conférence des présidents, normalement compétente en vertu de l'article 17 de notre Règlement, ne se réunira pas avant le 10 mars prochain, je propose au Sénat d'autoriser ce renvoi pour avis aux commissions qui en ont fait la demande.

Il en est ainsi décidé.

Convention internationale (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Le projet de loi est adopté.

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 7 bis

M. le président. - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Verzelen, Pellevat, Canevet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Moga, Genet, Meurant, Fialaire, Longeot et Sautarel, Mme Létard et M. Henno.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après concertation des établissements parties de la convention et des élus locaux concernés, proposer des avenants à la convention de groupement hospitalier de territoire. Ces avenants concernent notamment l'évolution du périmètre du groupement lorsque celui déterminé lors de sa création s'avère inadapté. Dans la mesure du possible, chaque département comprend au moins un hôpital support.

M. Daniel Chasseing. - Avec cet amendement, l'Agence régionale de santé (ARS), en concertation avec les élus locaux et les établissements concernés, pourrait proposer des avenants à la convention de groupement, notamment sur l'évolution du périmètre. Chaque département devrait disposer d'au moins un hôpital support - aujourd'hui, cinq n'en ont pas. Il faut remédier aux inégalités territoriales d'accès aux soins. Le département est l'échelle la plus pertinente pour un groupement hospitalier de territoire (GHT).

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Cet amendement n'est pas opportun, compte tenu de la méfiance entourant encore les GHT. Évitons les mesures coercitives. Retrait ou avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. - Même avis.

L'amendement n°40 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°127, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6146-1 est supprimée ;

b) Après le même article L. 6146-1, il est inséré un article L. 6146-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6146-1-2. - Par dérogation aux articles L. 6146-1 et L. 6146-1-1, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement d'un établissement public de santé peuvent décider d'organiser librement le fonctionnement médical et à l'organisation des soins, conformément au projet médical d'établissement approuvé par le directoire.

« Cette décision est prise après avis conforme de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Le comité technique d'établissement est consulté.

« Dans le cadre de la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement nomment conjointement les responsables des structures médicales et médico-techniques ainsi créées, après avis de la commission médicale d'établissement. Le directeur prévoit, après consultation de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement, les modalités de participation et d'expression des personnels au fonctionnement de ces structures.

« Les modalités de cette organisation interne ainsi que ses conséquences sur les actions de coopération dans lesquelles l'établissement est engagé sont précisées dans le règlement intérieur de l'établissement. » ;

2° Il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Simplification et liberté d'organisation

« Art. L. 6149-1. - Par dérogation aux dispositions du présent code relatives au directoire, à la commission médicale d'établissement, à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi qu'à l'organisation interne de l'établissement, notamment aux articles L. 6143-7-5, L. 6144-1, L. 6144-2, L. 6146-1, L. 6146-2 et L. 6146-9, un établissement peut organiser librement le fonctionnement médical, les soins et la gouvernance en son sein, conformément au projet d'établissement approuvé par le conseil de surveillance.

« Cette libre organisation est décidée conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d'établissement, après avis favorables de cette commission et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi que, le cas échéant, du comité technique d'établissement et du conseil de surveillance.

« En tant que de besoin, le directeur prévoit, après consultation de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement, les modalités de participation des personnels au fonctionnement de ces structures et les modalités d'expression de ces mêmes personnels en leur sein.

« Les modalités de cette gouvernance et de cette organisation internes sont précisées dans le règlement intérieur de l'établissement.

« Art. L. 6149-2. - Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'État. »

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Le Gouvernement souhaite rétablir l'article 8 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, qui permet aux hôpitaux de s'organiser librement le plus rapidement possible grâce à deux dérogations.

M. Alain Milon, rapporteur. - La dérogation permettant de se passer de commission médicale d'établissement (CME) ou de commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique (CSIRMT) semble entourée des précautions nécessaires à l'article 8 ; il n'en est pas de même pour celle concernant le directoire. Celui-ci est formé de membres du personnel nommés par le directeur sur proposition de la CME, sans qu'ils en soient nécessairement membres. Les réserves du professeur Claris portent non sur l'utilité du directoire, mais sur le risque d'une trop grande distance avec les praticiens. Avis défavorable.

L'amendement n°127 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°128, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 6143-7-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ;

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - un membre du personnel non médical nommé et, le cas échéant, révoqué par le directeur, après information du conseil de surveillance. Ce membre est nommé sur présentation d'une liste de propositions établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. En cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme ce membre après avis du président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

« Le directeur peut en outre, après avis conforme du président de la commission médicale d'établissement et après concertation avec le directoire, désigner au plus trois personnalités qualifiées qui peuvent notamment être des représentants des usagers ou des étudiants. Ces personnalités participent avec voix consultative aux séances du directoire. »

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Alain Milon, rapporteur. - La conférence nationale des directeurs de CHU a fait valoir que les étudiants, exerçant temporairement dans l'établissement, n'ont pas de vision globale sur sa stratégie. De plus, la commission ne peut être favorable à un amendement qui reviendrait sur le principe de l'élection du président de la CSIRMT. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

L'amendement n°149 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°111, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

peut en outre, après avis conforme du président de la commission médicale d'établissement et après concertation du directoire, désigner

par le mot :

désigne

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le Ségur a mis en évidence la nécessité de renforcer la démocratie sanitaire.

Le directoire appuie et conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement. Chaque acteur de la santé doit y prendre sa place. En l'état actuel, ce n'est qu'une possibilité. Intégrer systématiquement les usagers et les étudiants dans le directoire serait un signal fort de démocratie sanitaire. Leur voix resterait consultative.

M. Alain Milon, rapporteur. - La faculté est préférable à l'obligation. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 9

M. le président. - Amendement n°150, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-1-17 est supprimée ;

2° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-30-2, les mots : « ces sanctions » sont remplacés par les mots : « cette sanction » ;

3° L'article L. 162-30-4 est abrogé.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous sommes opposés à ce que les directeurs d'ARS puissent sanctionner financièrement un établissement qui ne respecterait pas ses obligations légales. Les ARS doivent être une boîte à outils et non le bras armé de Bercy pour imposer des fermetures de lits ou réorganiser des services. Évitons les pénalités financières : les donneurs d'ordre ne peuvent être les contrôleurs financiers.

M. Alain Milon, rapporteur. - En cohérence avec nos positions sur le moratoire de fermeture des établissements, avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable. J'aimerais adresser un message de soutien aux ARS, sur le pont depuis le début de la crise sanitaire. Leur seule utilité n'est pas de fermer des lits ! Les sanctions peuvent être utiles.

L'amendement n°150 n'est pas adopté.

L'article 9 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 9 bis

M. le président. - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot, MM. Moga, Janssens et Wattebled, Mme F. Gerbaud, M. Burgoa, Mmes Joseph et N. Delattre, MM. Decool et Malhuret, Mme Vermeillet, MM. A. Marc, Guerriau et Bazin, Mme Herzog, MM. Longuet et Maurey, Mme M. Carrère, MM. Chauvet, Verzelen, Lagourgue, Lefèvre et Laménie, Mmes Billon et Garriaud-Maylam, MM. Levi et Détraigne, Mme Guillotin, MM. Gold, J.M. Arnaud et Fialaire et Mme Paoli-Gagin.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le 1° de l'article L. 6143-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ; »

2° L'article L. 6143-5 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : « , le président du conseil régional ou son représentant » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement renforce l'implication des élus locaux au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé, tout en renforçant le rôle de celui-ci.

Il élargit le champ d'intervention du conseil de surveillance au programme d'investissement de l'établissement et prévoit la participation du président de la région - qui joue un rôle important dans l'organisation du parcours de soin - au sein du conseil de surveillance. La présidence du conseil de surveillance serait désignée exclusivement parmi les représentants des collectivités territoriales, et non plus parmi les personnalités qualifiées.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié quater, présenté par MM. Menonville, Chasseing et Malhuret, Mme Mélot, MM. Lefèvre et Mizzon, Mme Billon, MM. Louault, Daubresse, Burgoa, Guérini, B. Fournier, Verzelen et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Levi, Mme Guillotin, MM. Gold, Fialaire, Longeot, Wattebled, Duplomb et J.M. Arnaud, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Decool.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : « , le président du conseil régional ou son représentant » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot, MM. Moga, Janssens, Wattebled et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Courtial et Burgoa, Mmes Joseph et N. Delattre, MM. Decool et Malhuret, Mme Vermeillet, MM. A. Marc, Guerriau et Bazin, Mme Herzog, MM. Longuet et Maurey, Mme M. Carrère, MM. Chauvet, Verzelen, Lagourgue et Laménie, Mmes Billon et Garriaud-Maylam, M. Levi, Mme Gruny, M. Détraigne, Mme Guillotin, MM. Gold, J.M. Arnaud et Fialaire et Mme Paoli-Gagin.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : « , le président du conseil régional ou son représentant ».

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement prévoit la participation du président du conseil régional ou de son représentant au sein du conseil de surveillance, parmi les représentants des collectivités territoriales désignés.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos8 rectifié ter et 9 rectifié ter au profit de l'amendement n°13 rectifié quater, dont la rédaction est meilleure.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable à ces amendements. Limiter le choix du président du conseil de surveillance aux seuls élus locaux est trop réducteur : pourquoi exclure les représentants des usagers ?

M. Bernard Jomier. - L'amendement n°13 rectifié quater ne me semble pas les exclure.

Les amendements nos8 rectifié ter et 9 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n°13 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

L'article 9 ter est adopté.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°138, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - L'intérim médical est un vrai problème. Lors de notre tour de France des hôpitaux et des Ehpad, nous avons rencontré des directeurs d'hôpitaux qui passent des heures à combler les postes vacants et s'arrachent les cheveux car les salaires demandés sont très importants.

Les mesures existantes sont insuffisantes. Ne sanctionnons pas les directeurs, car nous aggraverions encore la pénurie de personnel.

Revenons plutôt aux sources : il faut embaucher dans les hôpitaux, revaloriser les professions et les salaires. Le Ségur est un premier pas, mais un tout petit pas. Les personnels attendaient le rattrapage du gel du point d'indice depuis dix ans, soit 300 euros ; ils n'ont reçu que 180 euros, soit 120 euros de perte de pouvoir d'achat.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable. Vous supprimez un article entièrement récrit par la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - La situation dramatique des hôpitaux, la pénurie de personnel et le problème de l'intérim sont des constats partagés. Chacun ici a pu rencontrer des directeurs d'hôpitaux qui appellent à l'aide.

Vous êtes défavorables, certes, mais vous n'apportez aucune solution. C'est un peu court ! Ne peut-on pas nourrir un peu ce débat ?

Avec le ministre de la Santé, nous avons eu des débats enrichissants, même quand nous étions en désaccord. Balayer ainsi les amendements d'un revers de main, ce n'est pas possible. Je ne parle pas du rapporteur, car nous avons travaillé en commission à la réécriture de l'article...

M. Daniel Chasseing. - Je ne voterai pas cet amendement. Mais dans les hôpitaux, certains urgentistes veulent être embauchés à 70 % pour être davantage payés en faisant de l'intérim sur 30 % de leur temps ! S'ils étaient mieux payés, cela n'arriverait pas.

Dans le secteur médico-social, il y a des carences d'infirmières, mais on arrive facilement à en trouver en intérim, car elles sont davantage payées. Rémunérons davantage le personnel pour les gardes.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet article donne une injonction paradoxale. La maltraitance, c'est de ne laisser le choix qu'entre deux mauvaises solutions.

On demande au chef d'établissement d'assurer la continuité de service, mais on lui bloque ses surfacturations pour l'intérim.

L'ARS doit vérifier que tout le monde applique la règle, pour assécher l'offre de mercenaires. Elle doit résoudre le problème de la valorisation des gardes, prendre ses responsabilités au lieu d'en profiter pour fermer les services !

Certains soignants choisissent aussi l'intérim pour maîtriser leur temps et l'articulation entre vie familiale et professionnelle. (Mme Marie Mercier le conteste.) Le Gouvernement doit régler ce problème.

L'amendement n°138 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Préville.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans un délai maximal de six mois après la publication de la loi n° ... du ... visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, les agences régionales de santé établissent, chacune en ce qui les concerne, un état des lieux du respect des conditions fixées par la réglementation concernant les rémunérations des praticiens réalisant des vacations ou facturées par les entreprises de travail temporaire. Cet état des lieux comprend une analyse des impacts d'une mise en conformité des rémunérations avec les conditions fixées par la règlementation.

« Au vu de cet état des lieux, les agences régionales de santé élaborent, chacune en ce qui les concerne et avec le concours, notamment, des groupements hospitaliers de territoire concernés, un plan territorial de continuité des soins visant à prévoir l'ensemble des dispositions garantissant la réponse aux besoins de santé des territoires et éviter toute carence des services des soins à compter de la mise en conformité systématique des rémunérations avec les conditions fixées par la règlementation.

« L'élaboration de l'état des lieux et du plan territorial de continuité des soins associe les élus, les professionnels des établissements concernés et les représentants des usagers.

« Dans un délai de six mois, quand le comptable public constate que le montant de rémunération excède les plafonds prévus par la réglementation, le comptable public est autorisé à procéder à l'ajustement de la rémunération conformément aux conditions prévues par la réglementation. Sans délai, il en informe le praticien ou l'entreprise de travail temporaire concernés ainsi que le directeur de l'établissement public de santé. Le directeur de l'établissement public de santé en informe sans délai le directeur de l'agence régionale de santé concernée qui met en oeuvre, le cas échéant, le plan territorial de continuité des soins. »

Mme Angèle Préville. - Cet amendement a été travaillé avec les directeurs d'hôpitaux comme celui de Figeac, dans le Lot.

L'article 10 pourrait aboutir à la fermeture d'établissements : certains praticiens ne viendraient plus dans les territoires ruraux sans une rémunération attractive. Préférons un ajustement à la judiciarisation.

Cet amendement permet aux ARS de dresser un état des lieux du respect des conditions fixées par la réglementation concernant les rémunérations des praticiens vacataires ou facturées par les entreprises de travail temporaire.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui revient sur la réécriture de l'article par la commission.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - Monsieur le rapporteur, votre argumentation est un peu courte ! Mme Buzyn avait fait de la lutte contre l'intérim médical - qu'elle qualifiait de mercenariat - une priorité. Dix-huit mois après, il faut bien constater que les mesures prises sont inopérantes. Je ne lui en fais pas le reproche, mais il faut trouver des solutions.

C'est la loi de l'offre et de la demande : en cas de pénurie, certains font des affaires. Mais vous ne réglerez rien en interdisant à ces personnes de travailler. Faisons un effort de cadrage.

Le groupe SER ne votera pas cet article dans cette rédaction ni dans sa rédaction initiale.

M. Daniel Chasseing. - Je m'abstiendrai sur cet amendement car dans certains petits établissements, les personnels de garde aux urgences touchent 220 à 230 euros la nuit, contre 1 500 euros s'ils étaient en intérim ! Il faut des sanctions, mais il faut aussi que les ARS comprennent les difficultés des petits hôpitaux.

M. Alain Milon, rapporteur. - Trois amendements reviennent sur notre réécriture de l'article 10. J'avais réservé ma réponse détaillée à l'amendement n°120 du Gouvernement.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°129, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - L'article L. 6146-3 du code de santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il est informé par le comptable public de l'irrégularité d'actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application du présent article, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l'article L. 6152-1, défère ces actes au tribunal administratif compétent. Il en avise alors sans délai le directeur de l'établissement concerné ainsi que le comptable public.

« Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu'il exerce sur la rémunération du praticien ou sur la rémunération facturée par l'entreprise de travail temporaire, que ce montant excède les plafonds réglementaires, il procède au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. Dans ce cas, il en informe le directeur de l'établissement public de santé qui procède à la régularisation de cette dernière conformément aux conditions fixées par la réglementation. »

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. - Je ne désespère pas de vous convaincre sur ce point clé du texte.

En 2012, alors député, j'ai commis un rapport sur les dérives de l'intérim médical, qui étaient alors moins connues. Certains établissements avaient pris l'habitude de passer par des agences d'intérim ou des contrats de gré à gré extrêmement onéreux. Cela a conduit à la lassitude des équipes, qui voyaient les intérimaires gagner en une semaine ce qu'ils gagnaient en un mois, et au recrutement de médecins étrangers, proposés notamment par des entreprises luxembourgeoises, parfois de grande qualité, parfois non...

J'estimais que cela concernait 5 000 médecins pour un coût de 500 millions d'euros par an, avec un effet d'entraînement massif.

Mes propositions n'avaient pas été retenues par la majorité dont je faisais alors partie, mais Mme Buzyn a pris un décret dès 2017 qui a plafonné la garde de 24 heures à 1 200 euros - ce n'est pas non plus payé au lance-pierre !

Depuis 2012, ce phénomène a encore augmenté, touchant jusqu'aux CHU. J'ai encore une messagerie liée à mon ancienne activité : j'ai récemment reçu une offre pour 24 heures de travail à 2 000 euros nets, avec une prime de précarité de 20 % et des avantages en nature pour l'alimentation et les transports !

Les chefs d'établissement sont pris à la gorge : c'est ça ou la fermeture d'un bloc. Dans la plupart des cas, la chambre régionale des comptes ferme les yeux ; parfois, elle les traduit devant le tribunal administratif et certains directeurs ont été condamnés - souvent symboliquement - mais ils n'avaient pas le choix ! Certains intérimaires appellent l'hôpital la veille de leur garde pour le mettre en concurrence avec un autre établissement ! (Mme Marie Mercier s'en scandalise.) Ce n'est pas la règle, mais les gardes de 24 heures payées 1 300 euros à l'époque sont maintenant passées à 2 500 ou 3 000 euros ! Il faut que cela cesse !

Les mesures de 2017 - un plafonnement réglementaire contrôlé a posteriori - étaient importantes mais non suffisantes. Certains hôpitaux l'ont appliqué, s'attirant le boycott d'un syndicat sans visage ; d'autres, non.

Nous proposons aujourd'hui l'arme ultime : un contrôle a priori rendant impossible tout contournement de la règle, afin d'arrêter la surenchère et tarir l'inflation de l'intérim. Le seul moyen d'être sûr que plus aucun directeur d'hôpital ne cède aux agences ou aux mercenaires, c'est qu'il puisse leur dire : je voudrais bien vous payer 3 000 euros, mais je ne pourrai pas vous les verser, le chèque ne partira pas.

Cette solution supprime l'épée de Damoclès suspendue au-dessus du directeur. Je travaille ce sujet depuis dix ans avec les acteurs concernés. Il n'y a pas d'autre moyen.

Je peux vous donner une liste d'hôpitaux en déficit uniquement à cause de ces surdépenses d'intérim médical. Ce que propose la commission n'est pas très différent du contrôle a posteriori actuel. On peut toujours imputer ces surdépenses sur un titre ou un autre afin de les rendre invisibles dans les comptes, en les noyant dans la masse. Mais si vous vous opposez au contrôle a priori, peut-être est-ce que vous considérez qu'un hôpital doit pouvoir dans certaines conditions continuer à surpayer ? (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Pierre Louault applaudit également.)

M. le président. - Amendement n°130, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui en informe le référent déontologue

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et le référent déontologue

M. Bernard Jomier. - Lorsque le montant journalier des dépenses susceptibles d'être engagées au titre du travail temporaire - qui doit obligatoirement figurer à l'état des prévisions de recette et de dépenses (EPRD) - dépasse le plafond défini par décret, le directeur général de l'ARS renvoie ce document aux directeurs d'établissement et réserve son approbation ; à l'issue de l'exécution du budget de l'établissement, si le compte financier fait apparaître un dépassement du plafond, le directeur de l'ARS doit déférer au tribunal administratif tous les actes prouvant que l'établissement a eu recours au travail temporaire et en avise sans délai le conseil de surveillance de l'établissement.

Nous demandons simplement avec cet amendement que le déontologue de l'hôpital soit informé, au même titre que le directeur d'établissement et le conseil de surveillance.

M. Alain Milon, rapporteur. - Nous avons pris connaissance du rapport d'Olivier Véran - rapport à l'intention du groupe socialiste. Son titre était intéressant : « Cherche médecin coûte que coûte », et non pas « quoi qu'il en coûte ». (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Notre désaccord ne porte pas sur les finalités, mais sur la méthode. Il y a plusieurs stades du processus. L'article 10 initial attribuait au comptable public une mission qui relève du directeur général de l'ARS : c'est une déresponsabilisation.

Avis défavorable à l'amendement n°129, même si nous espérons en rediscuter en CMP. Défavorable également à l'amendement n°130.

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis sur l'amendement n°130.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Monsieur le ministre, je partage votre constat. Les directeurs d'hôpitaux du Pas-de-Calais rencontrent les mêmes difficultés avec les agences d'intérim et leurs tarifs exorbitants. Cela ne peut plus continuer !

Mais qui doit-on sanctionner : les directeurs ou ces agences ? Il faudrait interdire les pratiques de ces entreprises ! Ce sont elles qu'il faut encadrer !

On oublie trop la question du manque de personnel dans les hôpitaux publics. S'il y avait plus de personnel, les directeurs n'auraient pas besoin de recourir à l'intérim.

Mme Laurence Cohen. - J'apprécie l'intervention du ministre, qui rappelle la réalité de l'hôpital - j'ai en mémoire les témoignages de directeurs d'hôpitaux confrontés à cette inflation.

Mais je ne doute que l'on réussisse à tarir ces pratiques tant que l'on manquera de personnel à l'hôpital. Il faudrait, parallèlement, créer les conditions d'une appétence pour le travail à l'hôpital, ce qui passe par une revalorisation du salaire et des conditions de travail. Votre amendement aboutit en fin de compte à sanctionner les directeurs : c'est un peu radical.

Mme Véronique Guillotin. - Le constat est partagé sur tous les bancs. À l'hôpital où je travaillais, certaines équipes d'intérim sont devenues pérennes... avec des salaires hors normes.

Mme Buzyn a eu le courage de s'attaquer au problème. Certaines ARS ont joué le jeu, d'autres non. Cela n'a pas abouti mais je voterai l'amendement du Gouvernement. Le problème va peut-être se décaler au Luxembourg, certes... mais avançons et tentons cette solution.

M. Roger Karoutchi. - Une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas le rapporteur et voterai l'amendement du Gouvernement. Je suis un hypocondriaque et j'ai deux frères médecins qui me trouvent toujours des problèmes...(Sourires) Ajoutez à cela que je ne suis toujours pas vacciné ! (Sourires) Mes frères m'ont sensibilisé à cette question de l'intérim médical.

Mme Apourceau-Poly veut contrôler les agences ? Je n'y crois pas. Les directeurs d'hôpitaux doivent être protégés : le meilleur moyen est de faire en sorte qu'ils puissent dire : nous ne pouvons pas vous payer ce que vous demandez. (M. Olivier Véran le confirme.) L'amendement est peut-être un peu trop strict, mais au moins peut-on espérer un résultat efficace et concret. Mon changement d'opinion montre toute l'utilité du débat parlementaire.

Mme Florence Lassarade. - En 2017, à mon arrivée au Sénat, j'ai divisé par deux mes astreintes à la maternité de l'hôpital, et ai été remplacée par des intérimaires qui ont coûté deux fois plus cher.

Pendant trente ans, combien d'économies n'ai-je pas fait faire à mon hôpital ? La vraie question, c'est la bientraitance des praticiens hospitaliers en place, les conditions de travail et l'allègement des lourdeurs administratives.

Ma collègue a démissionné de ses astreintes, écoeurée par ce qu'on donnait aux intérimaires. Si nous continuons comme cela, il n'y aura plus de vocations et nous devrons faire travailler des mercenaires de toute l'Europe...

Mme Élisabeth Doineau. - Je remercie le ministre d'avoir partagé ses réflexions. Le groupe UC considère que les propositions de la commission des affaires sociales sont insuffisantes ; après avoir entendu le ministre, nous voterons l'amendement du Gouvernement. Il faut protéger les directeurs d'hôpital, mais aussi les membres des conseils de surveillance.

La concurrence entre établissements et entre médecins est délétère. La santé est plus que jamais l'un des piliers de notre pacte national et nous voulons le meilleur pour nos concitoyens. Arrêtons les primes, nous arrêterons les chasseurs de primes. Adoptons cet amendement : il sera toujours temps de l'évaluer plus tard.

M. Bernard Jomier. - Je remercie le ministre pour ses explications. Nous avons échappé à une clôture prématurée du débat, comme cela a été le cas sur de nombreux sujets, avec ces deux mots lapidaires : avis défavorable. Le Gouvernement propose un pari. Je ne suis pas convaincu, mais on verra bien !

La question des docteurs juniors devra aussi être traitée.

Le groupe SER ne votera pas l'amendement du Gouvernement afin de ne pas clore la discussion avant la CMP. Nous serions prêts à suivre le Gouvernement, mais pas sur les sanctions aux directeurs, qui ne nous paraissent pas indispensables.

M. René-Paul Savary. - Le sujet est complexe, sachons rester humbles. M. le ministre a beaucoup de certitudes (M. le ministre se récrie.), comme Mme Buzyn quand elle présentait, il y a dix-huit mois, les mesures qui devaient définitivement régler le problème...

L'amendement du Gouvernement apporte une réponse pour les hôpitaux publics, mais pas pour les Espic. Les mercenaires se tourneront donc vers les cliniques privées, qui ont, elles aussi, des difficultés.

Je propose donc de suivre la commission, afin que la discussion se poursuive.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les gouvernements successifs ont une grande responsabilité dans les vacances de postes à l'hôpital. Prenez garde, car vous allez reproduire la même situation dans le médico-social et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), exclus du Ségur. Vous bloquez les agréments salariaux ; désormais, les aides-soignants sont payés au Smic. Le recours à l'intérim s'envole, y compris dans les SSIAD.

M. Olivier Véran, ministre. - Ils sont revalorisés avec le Ségur.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Dans certains Ehpad de Lyon, le taux atteint 50 % du personnel ! Vous bloquez les revalorisations, faites monter l'intérim, puis vous vous plaignez des déficits et des mercenaires... Même quand les règles sont à peu près respectées, c'est la culbute : l'intérimaire perçoit deux fois plus que les soignants au Smic ! Ne reproduisez pas cette situation dans le médico-social.

M. Olivier Henno. - Il y a urgence à régler ce problème de l'intérim, qui est autant une question économique que de santé.

Quand l'inflation galope, il faut contrôler les prix, au moins dans un premier temps. Certes, il y a une pénurie de médecins, héritage du numerus clausus, mais je sens des rigidités et des résistances à former plus de médecins, y compris dans les facultés. Pourquoi ? Même à moyen terme et long terme, nous ne sommes pas en mesure de résoudre le problème des déserts médicaux, qui devient insupportable.

M. Olivier Véran, ministre. - Merci pour ce débat de fond.

Monsieur Jomier, il n'y a aucune sanction financière des directeurs, seulement une saisine du tribunal administratif. Les directeurs sont protégés.

Oui, il faut aussi rendre les métiers plus attractifs. Nous augmentons l'indemnité de service public exclusif pour les médecins faisant tout leur service à l'hôpital public : 4 200 euros nets en début de carrière, 6 000 euros par la suite, auxquels s'ajoute la rémunération des gardes et astreintes.

Les agences d'intérim sont censées respecter la loi : il y a une majoration de 10 % en cas de travail temporaire, pas de 300 % !

Surtout, la majorité des contrats sont conclus de gré à gré, sans passer par une agence d'intérim. À l'occasion de mon rapport de 2012, j'avais dénoncé devant les caméras une agence luxembourgeoise, grand recruteur de médecins étrangers, qui n'était en réalité qu'une boîte aux lettres... Je n'ai toujours pas reçu la plainte en diffamation promise.

L'amendement n°129 est adopté.

L'amendement n°130 n'a plus d'objet.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 10 modifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 10

M. le président. - Amendement n°139, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de méconnaître, pour les entreprises de travail temporaire, le plafond défini au deuxième alinéa du présent article est puni d'une amende de 15 000 euros. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Certes, des médecins négocient directement avec le directeur de l'hôpital.

Plutôt que de sanctionner les hôpitaux publics qui n'ont pas d'autre choix, faute de personnel suffisant, il convient toutefois de sanctionner les entreprises de travail temporaire qui exagèrent.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement méconnaît le principe de proportionnalité de la peine et fait peser toute la responsabilité sur l'entreprise d'intérim.

M. Olivier Véran, ministre. - Avis défavorable.

C'est les montagnes russes, au Sénat : vous adoptez l'amendement n°129, mais rejetez l'article 10 ! Cela dit, j'ai entendu le message et me réjouis que la discussion se poursuive en CMP avec, je l'espère, la conclusion positive que l'hôpital attend.

L'amendement n°139 n'est pas adopté.

ARTICLE 11 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°167, présenté par M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 6143-2 est ainsi modifié :

a) À la fin de la troisième phrase, les mots : « et un projet social » sont remplacés par les mots : « , un projet social et un projet de gouvernance et de management » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le projet d'établissement comprend un volet éco-responsable qui définit des objectifs et une trajectoire afin de réduire le bilan carbone de l'établissement. Il comporte également un volet numérique visant à assurer l'interopérabilité des outils numériques utilisés et leur déploiement au sein de l'établissement. » ;

2° Après l'article L. 6143-2-2, il est inséré un article L. 6143-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6143-2-.... - Le projet de gouvernance et de management participatif de l'établissement définit les orientations stratégiques en matière de gestion de l'encadrement et des équipes médicales, paramédicales, administratives, techniques et logistiques, à des fins de pilotage, d'animation et de motivation à atteindre collectivement les objectifs du projet d'établissement. Il prévoit les modalités de désignation des responsables hospitaliers. Il tient compte, en cohérence avec le projet social mentionné à l'article L. 6143-2-1, des besoins et des attentes individuels et collectifs des personnels dans leur environnement professionnel, notamment pour ceux en situation de handicap. Il comporte un volet spécifique dédié à l'accompagnement et au suivi des étudiants en santé. Il porte également sur les programmes de formation managériale dispensés obligatoirement aux personnels médicaux et non médicaux nommés à des postes à responsabilités. Il comprend enfin des actions de sensibilisation aux enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des actions de prévention des risques psychosociaux auxquels peuvent être exposés de manière spécifique les personnels soignants, médicaux et paramédicaux. »

M. Dominique Théophile. - Cet amendement rétablit l'article 11 en ajoutant un volet numérique afin d'assurer l'interopérabilité des outils.

La mise en place d'un plan managérial au sein des établissements de santé reprend une recommandation du rapport Claris. C'est un facteur de simplification et d'amélioration du système de santé.

M. Alain Milon, rapporteur. - La commission a supprimé cet article, considérant qu'il était satisfait par les composantes du projet d'établissement. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Avis favorable. C'est une recommandation du rapport Claris, nous en avons parlé lors du Ségur.

« Managérial » n'est pas un gros mot. Cela ne signifie pas imposer à l'hôpital une logique d'entreprise, mais améliorer la qualité de vie au travail, les relations entre les personnes, créer une dynamique collective. Il faut l'entendre dans le sens de pilotage des équipes et conduite de projets collectifs.

L'amendement n°167 n'est pas adopté.

L'article 11 demeure supprimé.

ARTICLE 11 BIS

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales . - La Paces (première année commune aux études de santé) a été remplacée par le PASS (Parcours santé accès spécifique) et la LAS (licence accès santé).

Cette année, des places sont réservées aux redoublants de l'ancien système, faisant chuter le taux de réussite des étudiants en PASS à 10 % maximum.

La loi avait anticipé cette injustice mais sur le terrain, le taux de réussite en première année ne dépasse pas 5 à 10 %, faute de places supplémentaires. En Paces, il suffisait de s'inscrire pour redoubler ; en PASS, il faut avoir validé son année en licence pour espérer une deuxième chance.

Que proposez-vous pour corriger cette injustice ?

La présidente Deroche a interrogé Mme Vidal hier, mais sa réponse ne nous a pas satisfaits.

M. le président. - Amendement n°142, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , et la lutte contre les comportements sexistes, racistes et homophobes » .

Mme Laurence Cohen. - Le livre Omerta à l'hôpital du docteur Valérie Auslender, paru en 2017, a libéré la parole des étudiants sur les comportements sexistes, racistes et homophobes dont sont victimes les internes. Ainsi, 93 % des étudiantes en médecine générale déclarent avoir subi des violences psychologiques, 53 % des violences sexuelles et sexistes, 49 % des violences physiques et 20 % un bizutage.

Il faut mettre un terme au comportement d'une minorité qui jette l'opprobre sur la majorité des personnels hospitalier, accompagner les victimes et sensibiliser le personnel. Nous proposons que cette lutte, qui est une priorité nationale, fasse partie intégrante des objectifs du projet social de l'établissement.

M. Alain Milon, rapporteur. - Il ne nous a pas paru souhaitable d'énoncer limitativement les cas de discrimination, même si nous sommes évidemment d'accord sur le fond. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Les projets d'établissements comportent déjà une interdiction des comportements discriminatoires, abusifs ou humiliants. Je le prends comme un amendement d'appel : retrait ?

Depuis la suppression du numerus clausus, il y a plusieurs voies d'entrée en médecine ; on diversifie les profils sociaux et territoriaux, c'est très bien. Nous sommes dans une année de transition. Pour les étudiants en première année, il y a parfois un peu moins de places que l'année dernière. Il y aura le même nombre de places pour les redoublants en Paces. Avec Mme Vidal, nous réunirons les acteurs fin mars, avec un objectif d'au moins 10 % des étudiants reçus en deuxième année.

Mme Florence Lassarade. - C'est insuffisant !

M. Olivier Véran, ministre. - Dès l'année prochaine, ce sera bien plus.

M. René-Paul Savary. - Le sujet soulevé par l'amendement de Mme Cohen est important, mais je suivrai la commission.

Il y a désormais pas moins de quatre voies pour l'entrée en médecine : Paces, PASS, LAS et licence sciences avec option santé. Faut-il supprimer le PASS, comme le font les universités de Strasbourg de Reims ? L'impossibilité de redoubler dans le nouveau PASS est anxiogène.

M. Olivier Véran, ministre. - On peut faire une LAS.

M. René-Paul Savary. - Il faut choisir entre tenter médecine à tout prix ou faire plutôt une LAS... Évitons de mettre les étudiants en situation d'échec, et simplifions les parcours. (Mme Florence Lassarade applaudit.)

L'amendement n°142 n'est pas adopté.

L'article 11 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 11 bis

M. le président. - Amendement n°121 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Regnard, Brisson, Burgoa et Sol, Mmes Canayer et Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, MM. Charon et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Laménie et Mmes Gruny et Lherbier.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6143-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6143-2-.... Le projet psychologique prévu à l'article L. 6143-2 comporte plusieurs volets relatifs aux activités cliniques des psychologues, à leurs activités de formation et de recherche, ainsi que les modalités de leur organisation et de leur structuration dans l'établissement.

« Lorsque l'effectif des psychologues le permet, il prévoit la désignation de psychologues coordonnateurs chargés de leur encadrement hiérarchique de proximité. »

Mme Marie Mercier. - Depuis la loi Santé du 26 janvier 2016, le projet des établissements publics de santé doit inclure un projet psychologique. Cet amendement en précise la structure et le contenu afin de faciliter son élaboration.

M. Alain Milon, rapporteur. - C'est une matière marginale par rapport au projet médical : sagesse.

M. Olivier Véran, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°121 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°145, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 162-1-8-.... - La facturation d'honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 160-13 est interdite dans les établissements publics de santé. »

Mme Laurence Cohen. - Nous ne remettons pas en cause la possibilité d'exercice mixte au sein de l'hôpital public, mais l'encadrons.

Les dépassements d'honoraire progressent fortement : en 2016, 2 180 praticiens hospitaliers ont facturé 70 millions d'euros de dépassements d'honoraires ; la moitié des 4 722 praticiens concernés sont installés en secteur 2.

Les consultations et les actes réalisés à l'hôpital ne doivent pas entraîner de dépassements pour les patients qui ne disposent pas du libre choix. En outre, cela renforce les inégalités d'accès aux soins.

À l'AP-HP, 350 praticiens ont une activité libérale - soit 7 % d'entre eux - mais ils représentent 55 % des honoraires privés facturés dans les hôpitaux publics, pour 39 millions d'euros. Ces chiffres sont inacceptables.

M. Alain Milon, rapporteur. - Cet amendement est incompatible avec l'amendement de Bernard Bonne adopté hier. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°145 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Verzelen, Pellevat, Canevet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud et MM. Moga, Genet, Meurant, Longeot et Sautarel.

I. - Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 1434-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, établi après concertation des représentants des organisations régionales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, évalue les besoins de formation de professionnels de santé de la région pour la durée du schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du présent code. » ;

2° Après le 2° de l'article L. 4383-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La proposition mentionnée au 1° ainsi que le schéma mentionné au 2° du présent article tiennent compte de besoins identifiés par le schéma régional de santé mentionné au 2° de l'article L. 1434-2 du présent code.

« Ils s'appuient sur le rapport mentionné au II de l'article L. 1434-4. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre...

Simplifier la gouvernance du système de santé par la transparence et la confiance accordée aux acteurs

M. Daniel Chasseing. - La quatrième mesure du Ségur vise à augmenter le nombre de professionnels paramédicaux formés, sachant que 10 % des postes sont vacants, ce qui correspond à un besoin de formation de 34 000 infirmiers et 24 000 aides-soignants.

L'évaluation des besoins doit s'appuyer sur le schéma régional de santé, et l'ARS éclairer les besoins arrêtés dans le cadre du schéma régional des formations sanitaires. Les organisations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés doivent être consultées.

Dans les Ehpad, le taux d'encadrement atteint 0,3 à 0,35 pour les soignants. Il faudrait atteindre un taux de 0,6 par pensionnaire.

M. le président. - Amendement n°186 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 1434-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, établi après concertation des représentants des organisations régionales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, évalue les besoins de formation de professionnels de santé de la région pour la durée du schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du présent code. » ;

2° Après le 2° de l'article L. 4383-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La proposition mentionnée au 1° ainsi que le schéma mentionné au 2° du présent article tiennent compte de besoins identifiés par le schéma régional de santé mentionné au 2° de l'article L. 1434-2 du présent code.

« Ils s'appuient sur le rapport mentionné au II de l'article L. 1434-4. »

Mme Véronique Guillotin. - Les fédérations sont invitées à siéger dans les comités de pilotage, mais ce n'est pas toujours le cas dans les faits. D'où l'intérêt de ce rapport.

M. Alain Milon, rapporteur. - Ces amendements sont satisfaits par l'article 4. Retrait ?

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis. Le 11 février, nous avons signé un accord majoritaire étendant les accords du Ségur aux SSAD et SSIAD rattachés à des établissements publics de santé. La mission Lafourcade se poursuit par ailleurs.

Les amendements nos38 rectifié et 186 sont retirés.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

M. Philippe Mouiller . - Cet article améliore les modalités de gouvernance des mutuelles. Il serait logique que ces dispositions trouvent un prolongement pour les mutuelles d'assurance, par voie réglementaire.

L'article 13 est adopté, de même que les articles 13 bis et 13 ter

CHAPITRE VI : Simplification des démarches des personnes en situation de handicap

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Verzelen, Pellevat, Canevet, Laménie et Nougein, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Guillotin, M. Gold, Mme F. Gerbaud, MM. Moga, Genet, Meurant, Fialaire et Longeot et Mme N. Delattre.

Compléter cet intitulé par les mots :

et des personnes âgées dépendantes

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement inclut les personnes âgées dépendantes dans le champ du chapitre VI.

L'amendement n°34 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°112, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en collaboration avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'article 14 crée une plateforme numérique nationale d'information et de services personnalisés destinée aux personnes en situation de handicap. C'est une réelle avancée, mais sa mise en oeuvre ne devra pas se faire au détriment de l'accueil physique et téléphonique.

La plateforme, qui sera gérée par la Caisse des dépôts, doit être élaborée avec les usagers dès l'amont - d'où l'intérêt d'impliquer le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

M. Alain Milon, rapporteur. - Votre rédaction n'est pas très précise. Le CNCPH n'a pas les moyens de gérer une telle plateforme. Il fait déjà partie du comité des parties prenantes installé par Mme Cluzel le 10 décembre 2020, et sera donc associé à la conception des services proposés. Enfin, le CNCPH n'a pas manifesté d'inquiétude à ne pas être mentionné dans le texte de loi. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis.

L'amendement n°112 est retiré.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Verzelen, Pellevat, Canevet, Laménie et Nougein, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Guillotin, M. Gold, Mme F. Gerbaud, MM. Moga, Meurant, Fialaire, Longeot et Sautarel et Mme N. Delattre.

Alinéa 2

Après le mot :

e?tablies

insérer les mots :

par chaque département

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement précise que l'accueil physique et téléphonique complémentaire est assuré par le département, avec des antennes cantonales. C'est l'échelon le plus efficace.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à cette précision utile.

M. Olivier Véran, ministre. - Pour moi, l'amendement est satisfait.

L'amendement n°41 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mmes Puissat et Lavarde, MM. Courtial et Cardoux, Mme Belrhiti, MM. Bascher, Chatillon et Bonhomme, Mme Joseph, MM. Bouloux, Lefèvre et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Bouchet, Mme Deromedi, MM. Belin, Burgoa, Cambon, Savin et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Charon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Bazin, Mme Borchio Fontimp, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Gueret et Brisson et Mmes Bellurot et Gruny.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La définition des services personnalisés mis en place dans le cadre de la plateforme mentionnée au premier alinéa du présent article se fait en concertation avec les départements.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement associe les départements, en charge de l'autonomie, à la définition des services proposés par la plateforme.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Satisfait.

L'article 2 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. Henno, Mmes Gatel et Dindar, MM. Kern, Maurey, P. Martin, Chauvet, Duffourg et Delcros, Mmes Létard, Jacquemet, N. Goulet, Vermeillet, Billon, Saint-Pé et Guidez et MM. Levi, Hingray, Le Nay, Lafon, Laugier et S. Demilly.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute proposition de conclusion d'une démarche en ligne est accompagnée de la transmission, de manière claire et accessible, des coordonnées des structures de proximité directement concernées par l'objet de la démarche en capacité de proposer un accueil physique aux utilisateurs.

M. Olivier Henno. - Cet amendement assure à l'utilisateur de la plateforme l'accès aux contacts des structures de proximité, afin qu'il puisse s'adresser à elles pour tout conseil.

M. Alain Milon, rapporteur. - Il faut bien sûr éviter que les services numériques ne se substituent totalement aux services existants, mais un tel niveau de détail ne relève pas de la loi. Le CNCPH fait partie du comité des parties prenantes, il veillera à l'accessibilité des informations. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis.

L'amendement n°54 rectifié est retiré.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 14

L'amendement n°7 n'est pas défendu.

L'amendement n°10 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mme Guidez, MM. Favreau et Maurey, Mme Garnier, M. Henno, Mmes Lavarde et L. Darcos, M. Cambon, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Louault, Perrin, Rietmann et Sol, Mmes Chauvin, Dumas, Malet et Puissat, MM. Daubresse, Savary et Burgoa, Mme Lassarade, MM. Charon, Bazin, Lefèvre et Saury, Mme Di Folco, M. Somon, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Joseph et F. Gerbaud, MM. Mandelli, Rapin, Piednoir et Paccaud, Mme Gruny, MM. Meurant et Allizard, Mme Raimond-Pavero, MM. Frassa, E. Blanc, Panunzi et Cadec, Mme Billon, MM. P. Martin, Laménie et Moga, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Kern, Chauvet, B. Fournier, Cardoux et Nougein, Mme Richer, MM. D. Laurent et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Longeot et Gremillet.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un référent handicap est nommé dans chaque établissement relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code.

Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention.

M. Philippe Mouiller. - Le handicap ne peut être un critère de refus de soin. Le Ségur a souligné la nécessité d'un programme d'adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées. La désignation d'un référent handicap dans chaque établissement de santé, comme le préconise la HAS, pourrait être un premier levier.

M. le président. - Amendement identique n°168, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Dominique Théophile. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un référent handicap est nommé dans chaque établissement de santé relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique ainsi que dans les services relevant de l'article L. 6311-3 du même code.

Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention.

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement reprend une proposition des associations des personnes en situation de handicap. Il s'agit de faire valoir leur droit à la différence dans les soins dispensés à l'hôpital, car ces personnes ont des besoins particuliers.

Nous proposons qu'un référent handicap soit désigné dans chaque établissement, y compris au sein du service d'accès aux soins quand il n'est pas adossé à un centre hospitalier.

M. Alain Milon, rapporteur. - Cette idée de référent handicap a aussi fait son chemin dans le monde de l'entreprise, avec l'amendement Taquet à la loi Avenir professionnel.

Le guide de la HAS préconise un référent par établissement ou par GHT. C'est le bon échelon, comme l'a montré l'exemple des Bouches-du-Rhône, avec des référents dans les CHU de la Timone et de la Conception, de Salon-de-Provence, d'Aix-en-Provence et de Martigues.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°86 au profit des amendements nos12 rectifié quater et 168.

M. Olivier Véran, ministre. - J'avais prévu de donner un avis défavorable mais après avoir entendu le rapporteur, et même si cela relève plus du guide de bonnes pratiques que de la loi, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Les amendements identiques nos12 rectifié quater et 168 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°86 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire au regard de l'offre publique de soins, des conditions de travail des personnels hospitaliers et de la qualité des soins

Mme Cathy Apourceau-Poly. - En octobre 2020, trois rapports ont été publiés sur les GHT, par le Sénat, par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), et par la Cour des comptes. Il ne faut toutefois pas se limiter aux évaluations financières mais évaluer l'impact des GHT sur l'offre publique de soins, les conditions de travail et la qualité des soins.

L'amendement n°140, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 14 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Moga et Canevet, Mmes Vermeillet et Dindar, MM. J.M. Arnaud et P. Martin, Mme Saint-Pé et MM. Cigolotti, Henno et Capo-Canellas.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés. Ce rapport s'attache notamment à faire le point sur l'évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements. Il propose des actions visant à réduire les écarts constatés en termes de contraintes, notamment relevant de la permanence des soins, et de rémunérations entre les praticiens hospitaliers, salariés et exerçant à titre libéral.

M. Olivier Henno. - L'asymétrie des contraintes et des rémunérations entre les carrières médicales publiques, associatives et privées est le principal facteur de perte d'attractivité des carrières à l'hôpital public. Entre pratique publique et pratique libérale, l'écart des rémunérations est de un à trois ou quatre.

Avec cette demande de rapport, nous souhaitons y remédier et rattraper les inégalités de traitement entre ceux qui entrent dans la carrière de praticien hospitalier après le Ségur et les autres.

M. le président. - Amendement n°201 rectifié, présenté par MM. Rietmann, Perrin, Rapin, Genet, Longeot, Gremillet, P. Martin, Laménie, Charon, D. Laurent, Regnard, Duplomb, Wattebled et Hingray, Mme F. Gerbaud et MM. Piednoir, Chauvet et B. Fournier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé. Ce rapport s'attache notamment à faire le point sur l'évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements.

M. Bernard Fournier. - Texte même.

M. le président. - Amendement n°187 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d'intérêt collectif. Ce rapport s'attache notamment à faire le point sur l'évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable aux trois amendements.

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Le Président de la République a promis aux représentants d'Unicancer, fédération nationale des centres de lutte contre le cancer qui exercent une mission exclusive de service public, de donner suite à leurs revendications salariales. Le Premier ministre s'est lui aussi engagé. Et vous, monsieur le ministre ?

L'amendement n°67 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos201 rectifié et 187 rectifié.

L'article 14 bis demeure supprimé.

Interventions sur l'ensemble

M. Dominique Théophile . - Le groupe RDPI s'abstiendra avec regret car le texte voté par le Sénat est trop éloigné du projet qui nous était soumis. Bien que jugé peu ambitieux par plusieurs groupes, il a été amputé de mesures importantes sur les auxiliaires médicaux en pratique avancée, la poursuite de l'intégration des GHT ou la lutte contre les abus de l'intérim.

Cependant, nous ne saurions rejeter en bloc le travail de la commission d'autant que le texte, même modifié, va dans le bon sens.

M. René-Paul Savary . - Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi largement réécrite par la commission des affaires sociales.

Étrange texte qui commence par une demande de rapport... Étrange stratégie du Gouvernement hier soir, consistant à soutenir des amendements de suppression de parties du texte qui ne lui conviennent pas, pour les réécrire ensuite !

Malgré les déceptions que ne manquera pas de susciter ce texte au titre pompeux, nous avons choisi de débattre et ne le regrettons pas. La CMP permettra peut-être d'améliorer certaines dispositions, qui resteront cependant d'ampleur modeste.

Mme Laurence Cohen . - Le débat a été intéressant, surtout lorsque le ministre de la Santé était présent. Je le remercie pour la qualité de ses réponses.

Le groupe CRCE avait déposé une question préalable sur ce texte qui, plutôt que de répondre aux difficultés de l'hôpital public, lui applique des recettes du privé, dans une logique managériale de mise en concurrence des services.

Le texte renforce aussi les GHT sans les évaluer à l'aune de l'offre de soins. Après le Ségur, les personnels de santé vont vivre une nouvelle frustration. Attendons-nous à de nombreux départs de l'hôpital public, où les conditions de travail sont de plus en plus difficiles.

Enfin, la démocratie sanitaire est la grande absente du texte. Nous regrettons le maintien des pôles et l'absence de distribution du pouvoir de décision vers le personnel.

Le groupe CRCE votera contre cette proposition de loi.

M. Bernard Jomier . - Je remercie le ministre pour les échanges que nous avons eus en début et en fin d'examen du texte. Pour le reste, le dialogue a été difficile.

L'instabilité juridique est patente, notamment sur les protocoles de coopération. Ce texte aurait dû être renvoyé en commission. De plus, cette proposition de loi a toutes les caractéristiques d'un projet de loi, et l'avis du Conseil d'État nous aurait été utile. Nous n'avons pas débattu dans des conditions satisfaisantes.

Sur le fond, le texte ne décline qu'un faible nombre des propositions du Ségur, et le Gouvernement a tenté d'introduire d'autres éléments, dont certains sont tombés sous le coup de l'article 45. Preuve qu'il y a un problème de périmètre...

Si le Gouvernement veut réformer le système de santé, il doit tirer dès à présent les leçons de la crise sanitaire.

Enfin, la procédure accélérée a été très dommageable : nous avons vu ce matin que prendre le temps permettait de progresser. Le groupe SER n'approuvera pas ce texte.

M. Olivier Henno . - Ce texte n'est pas un big bang mais un texte d'ajustement, au demeurant bienvenu. Nous saluons le travail de la commission et du rapporteur.

Notre débat fut nourri et nous a permis d'aborder de nombreuses questions essentielles : les GHT, la gouvernance des hôpitaux, la démocratie sanitaire, le recrutement en intérim ou encore les études de médecine.

Le groupe UC votera le texte.

M. Daniel Chasseing . - Le groupe INDEP votera cette proposition de loi.

Le Ségur de la Santé a amélioré les rémunérations des personnels et ouvert des perspectives pour l'hôpital. Le ministre nous a rassurés sur l'accès aux études de médecine. Sur la question de l'intérim, nous pouvons espérer un accord en CMP, mais si des efforts de formation ne sont pas engagés en conséquence dans les Ehpad et les hôpitaux, le phénomène continuera.

Il y a des avancées pour les infirmières en pratique avancée et pour les sages-femmes. Les revalorisations du chef de service et de la commission mixte sont également bienvenues, ainsi que les plateformes pour le handicap qui devront être déclinées au niveau départemental.

J'aurais souhaité des éclaircissements sur la création de GHT départementaux, très demandée par les élus.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Je remercie M. le ministre, ainsi que Mme Bourguignon, de leur présence et de leurs réponses. Je remercie aussi la commission et son rapporteur, ainsi que l'ensemble des sénateurs présents.

Je prends acte de votre proposition, Monsieur le ministre, de venir nous présenter prochainement les ordonnances. Nous allons maintenant préparer la CMP pour tenter de trouver un terrain d'entente.

M. Olivier Véran, ministre. - Je vous remercie aussi pour le climat dans lequel s'est déroulé notre débat. Ce texte, je le répète, a relevé à toutes ses étapes d'une initiative parlementaire. La CMP est souveraine, mais je suis confiant. Chaque jour gagné dans l'application de ce texte sera précieux pour l'hôpital et les soignants.

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Justice de proximité et réponse pénale (Procédure accélérée)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

Discussion générale

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je vous souhaite un excellent anniversaire, madame le Président. (Applaudissements)

La proximité guide mon action et je sais que nous avons cela en partage. Nous devons rendre la justice plus accessible, plus visible et plus efficace.

Nombre de territoires sont gangrenés par la petite délinquance, qui exaspère les Français. Le Gouvernement - à travers le discours de politique générale du Premier ministre - s'est engagé en faveur d'une justice de proximité, rendue au plus près des Français.

Cela passe d'abord par des moyens supplémentaires. Les frais de justice ont été augmentés de 127 millions d'euros pour mobiliser davantage les délégués du procureur, 13 millions d'euros sont prévus pour les magistrats honoraires et temporaires, 20 millions d'euros iront au milieu associatif de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Enfin, 1 150 emplois de contractuels seront créés ; 950 recrutements ont déjà eu lieu.

La politique pénale doit traiter rapidement les litiges de basse intensité. J'ai pris une circulaire en ce sens le 15 décembre 2020. Les victimes doivent être évidemment prises en compte, tout comme la réinsertion des auteurs.

J'ai demandé que les audiences foraines soient développées, et le périmètre d'intervention des délégués du procureur, élargi. Les missions de ces derniers ont été précisées par un décret du 20 décembre 2020. Ils pourront tenir des permanences délocalisées. J'ai souhaité la création, dans les parquets importants, de filières dédiés à la délinquance du quotidien.

Face aux incivilités, la justice doit oeuvrer aux côtés des associations et des élus. Pour des délits de faible gravité qui parasitent la vie de nos concitoyens, il faut des réponses rapides et concrètes. Tel est l'objet de la proposition de loi.

Je salue le travail approfondi du rapporteur, notamment son amendement n°16 sur le recours au travail non rémunéré (TNR) à l'initiative des maires en cas d'incivilités dans la commune : c'est une belle avancée et j'y suis très favorable.

La proposition de loi simplifie les modalités d'exécution des travaux d'intérêt général (TIG), qui n'ont de sens que s'ils sont rapidement mis en oeuvre. Or le délai moyen est de quatorze mois ! Nous devons impérativement le réduire et simplifier les modalités.

Les mesures alternatives aux poursuites sont élargies, notamment le versement d'une contribution citoyenne à une association d'aide aux victimes. Cela parait plus constructif pour prévenir les récidives.

La justice qui protège est plus proche, plus rapide et plus efficace. Le Gouvernement est donc favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)

M. Alain Marc, rapporteur de la commission des lois . - La proposition de loi dote les juridictions de nouveaux outils pour rendre la justice au plus près des Français. Elle répond aux objectifs fixés par le Premier ministre dans son discours de politique générale et fait suite à une circulaire du 15 décembre 2020. L'augmentation des moyens de la justice facilitera la mise en oeuvre de ces dispositions.

Ce texte, qui résulte d'une initiative de députés du groupe Agir Ensemble, est technique. Rappelons que les infractions de faible ou moyenne gravité représentent 40 % de l'activité des parquets : les alternatives aux poursuites et à la composition pénale contribueront à désengorger les tribunaux.

La composition pénale est plus formaliste puisqu'elle nécessite la validation par un juge du siège.

Le texte crée également une contribution citoyenne d'un montant maximal de 3 000 euros. La commission des lois a jugé cette mesure utile. Le texte porte aussi de 60 à 100 le nombre d'heures de travail non rémunéré.

La Chancellerie l'a incluse dans le champ d'expérimentation de la loi du 23 mars 2019 pour y faire participer le secteur de l'économie sociale et solidaire. Je remercie le Gouvernement d'avoir accueilli favorablement notre proposition de modifier le code de la sécurité sociale pour y inscrire l'indemnisation des TNR en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

À l'initiative d'Alain Richard, l'Agence de recouvrement des biens saisis ou confisqués pourra mettre les biens immeubles à la disposition d'associations oeuvrant pour l'intérêt général, de fondations reconnues d'utilité publique. Nous avions déjà adopté cette mesure dans la proposition de loi pour améliorer la trésorerie des associations - quand la navette sur ce texte se poursuivra-t-elle ?

Le texte renforce également le recours au TIG. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) se voit confier les missions de déterminer les modalités d'exécution et d'instruire les demandes des employeurs ; le juge d'application des peines (JAP) conserve la faculté de statuer lorsqu'il l'estime justifié. Cela entérine la pratique constatée sur le terrain.

En outre, l'examen médical préalable à un TIG est supprimé, sauf exception liée à la nature du travail ou à l'âge du condamné.

Les directeurs de SPIP réalisent un travail remarquable, qu'il faut saluer. Ils exercent des responsabilités éminentes.

Pour améliorer le taux de recouvrement des amendes forfaitaires - qui ont montré leur efficacité - le montant est minoré si le règlement est très rapide. Le mécanisme est élargi aux contraventions de cinquième classe, et le pouvoir réglementaire pourra l'appliquer à d'autres infractions. L'amende pourra frapper les conducteurs d'un véhicule appartenant à une personne morale.

Le texte comporte enfin trois dispositions ponctuelles proposées par la Cour de cassation en matière de procédure.

La commission vous propose d'adopter ce texte, même si des mesures organisationnelles ou budgétaires supplémentaires restent nécessaires afin de maintenir des lieux de justice en nombre suffisant sur tous les territoires, y compris ruraux. (MM. Alain Richard et Philippe Bonnecarrère applaudissent.)

M. Hussein Bourgi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La justice est l'une des institutions régaliennes qui fondent l'État de droit dans tout pays démocratique. Nous devons la soutenir. Selon une étude de l'IFOP de 2019, un Français sur deux ne lui fait hélas pas confiance : la justice figure loin derrière les hôpitaux, l'armée, l'école et même la police. En outre, 60 % des Français considèrent que la justice fonctionne mal.

Cela doit nous interpeller, car la justice régule les conflits individuels, pacifie les relations sociales et assure le respect de l'ordre républicain et des libertés publiques.

Nous attendions beaucoup de ce texte, mais il se limite aux seules affaires pénales alors que les affaires civiles et commerciales représentent les deux tiers des décisions rendues.

Il existe plusieurs leviers pour renforcer la justice de proximité. Géographiques, notamment par des audiences foraines. Et temporels, car des délais de traitement et d'audiencement excessifs entraînent un sentiment d'impunité de l'auteur et plongent la partie civile dans le doute.

Pour agir sur ces leviers, il faut des moyens financiers et humains. Nous vous donnons acte, monsieur le ministre, des crédits en hausse pour 2021.

Nous regrettons cependant le recul progressif du rôle du juge. Outre la déjudiciarisation, dont on peut se demander si elle n'a pas pour but de réduire le stock des affaires en cours dans les tribunaux, la déshumanisation menace la justice ; je l'ai souvent constaté comme bénévole en association depuis vingt-cinq ans. La justice doit être incarnée par des lieux et par des femmes et des hommes.

Pour être efficace, elle doit reposer sur le triptyque prévention, répression, réinsertion. La proposition de loi tend vers cet objectif.

Mais la complexité de la procédure judiciaire met les victimes en difficulté. Elles vivent souvent un véritable parcours du combattant.

Nous sommes bien en-deçà de la moyenne européenne avec onze juges et trois procureurs pour 100 000 habitants en France, contre vingt-deux et douze en moyenne en Europe.

Ce texte n'est ni révolutionnaire ni parfait, mais il comporte plusieurs éléments bienvenus comme la contribution citoyenne aux associations d'aide aux victimes à l'article premier, et le rôle renforcé de la composition pénale, avec un stage de responsabilité parentale, à l'article 1er bis. Nous vous proposerons d'ajouter des stages sur la haine en ligne et la protection de l'environnement.

Ces quelques avancées ne sauraient occulter les lacunes du texte. Son périmètre est trop restreint. Il porte atteinte aux droits des victimes, en limitant le rôle du JAP au profit d'instances administratives.

Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. Une formule médiévale qualifiait la justice d'« art de faire du bon et de l'égal ». Sachons revenir à cet idéal. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Stéphane Ravier . - « Ouvrir une école, c'est fermer une prison » disait Victor Hugo. S'il vivait à notre époque, il dirait plutôt : « Ouvrir une prison ne suffit pas, ouvrez-en plusieurs ».

Votre texte ne règle pas le problème de la délinquance, devenue ultraviolente, et dont les auteurs sont toujours « connus défavorablement des services de police ».

Il y a des points positifs - contribution versée aux associations, réponse pénale plus rapide - mais vous n'allez pas à la source. Les TIG n'ont jamais évité la récidive. On ne combat pas les barbares en leur faisant balayer les rues ! Au lieu de jouer au baby-foot avec un détenu, venez donc partager la vie quotidienne d'un surveillant de prison.

Du vol de téléphone, on passe vite à des infractions plus graves : arrachage de sac, tabassage... Il faut punir dès le premier délit, agir au plus tôt, comme l'a dit le pédopsychiatre Maurice Berger. (Mmes Éliane Assassi et Cécile Cukierman s'indignent.)

Plus qu'un TIG, un séjour en prison, même quelques semaines seulement, fait réfléchir les jeunes. Ils ne reconnaissent la loi que quand ils sont contraints physiquement. La moitié des primo-délinquants ont entre 13 et 15 ans : c'est à ce moment-là qu'il faut sévir.

Ce n'est pas la prison mais les conditions d'emprisonnement qui favorisent la récidive. Il faut construire de nouvelles prisons comme l'avait promis le candidat Emmanuel Macron qui a réduit ses ambitions de moitié.

En attendant, ce sont les Français qui subissent votre laxisme dans leurs rues et dans leur chair.

Mme Brigitte Lherbier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La violence a changé de nature. La montée de l'individualisme et la multiplication des incivilités abîment le vivre ensemble. Les délais souvent trop longs de la réponse pénale n'arrangent rien. Les auteurs de cette proposition de loi cherchent à y apporter une réponse concrète et proposent d'intéressantes pistes.

Le délinquant pourra désormais remettre en état l'objet dégradé ou s'acquitter d'une contribution volontaire. Les TIG sont une sanction plébiscitée. Je les ai souvent suivis à Tourcoing, où j'étais adjointe en charge de la sécurité : les jeunes me montraient avec fierté leurs réalisations.

Le TIG est toujours une sanction mais c'est aussi parfois une seconde chance pour le délinquant. La réussite dépend souvent de la confiance entre l'élu et le juge. J'espère que les modalités retenues faciliteront leur déploiement.

Près d'une personne sur deux est en prison pour un délit en récidive. La peine satisfait les victimes et la prison est parfois incontournable, mais il faut adapter les peines à chaque situation, dans la proximité.

Les élus locaux ont souvent un rôle d'écoute des victimes, comme après un cambriolage, qui induit une souffrance. Le délinquant doit être arrêté au plus vite. La police, les magistrats, les avocats, s'ils sont dans la proximité, appliquent une réponse sociale efficace, ferme, forte, juste et rapide.

Il faut envisager le redéploiement des personnels de votre ministère sur la base de statistiques précises.

Je crois à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Esther Benbassa . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Cette proposition de loi s'attelle à une énorme tâche, avec la volonté de restaurer une justice de proximité. Cette ambition se matérialise par les mesures alternatives aux poursuites et par les TIG.

L'article premier est une belle initiative, avec la contribution citoyenne et les mesures de réparation, restitution et remise en état. Nous ne pouvons que nous associer à cette initiative. Les alternatives aux poursuites, déjà 40 à 50 % de la réponse pénale, sont plus rapides. Les TIG doivent être préférés au tout carcéral, pour favoriser la réinsertion.

Mais certaines des dispositions de ce texte sont inacceptables pour nous. Je pense notamment à l'article premier bis sur le plafonnement à cent heures de TIG et à l'article 2 supprimant le caractère systématique de l'examen médical.

Le directeur du SPIP déterminera les conditions du TIG, et non le JAP : c'est une déjudiciarisation que je regrette. L'insuffisante augmentation des moyens, en hausse de 8 % seulement, explique aussi les difficultés de notre système judiciaire.

Le rendez-vous avec la modernisation de notre justice de proximité est raté : le GEST s'abstiendra.

M. Thani Mohamed Soilihi . - Cette proposition de loi tend à améliorer notre justice de proximité en visant la petite délinquance. Une réponse tardive entraîne une désaffection, voire un ressentiment à l'égard de l'institution judiciaire.

Ce texte procède à plusieurs ajustements, avec notamment la remise en état des biens dégradés ou la contribution volontaire. Il simplifie le régime des TIG. Il améliore la procédure de l'amende forfaitaire. Enfin, il simplifie la procédure de l'appel et de la cassation.

Je me félicite que la commission des lois ait retenu l'amendement de notre groupe sur les biens saisis, qui avait déjà été voté par le Sénat dans un texte en navette.

Nous proposerons également deux autres amendements. L'un sur le dessaisissement de la chose ayant servi à l'infraction, au profit d'une personne morale à but non lucratif ; l'autre, de cohérence, sur la liste des postes de TIG et la compétence du directeur du SPIP.

Sans être révolutionnaire, ce texte aura une grande utilité pédagogique. Il s'inscrit dans la droite ligne de la déclaration de politique générale du Premier ministre et de votre récente circulaire, monsieur le garde des Sceaux. Pas moins de 200 millions d'euros sont prévus dans le budget pour 2021 pour l'application.

La Chancellerie a également adressé aux procureurs une circulaire listant 350 infractions à punir de préférence par des peines alternatives.

Cette proposition de loi est un exemple de coconstrution législative entre le Parlement et le Gouvernement.

Le groupe RDPI la votera avec enthousiasme.

Mme Cécile Cukierman . - Une fois de plus, le Gouvernement légifère sur la justice dans un calendrier restreint. Proposition de loi oblige, pas d'étude d'impact : celle-ci aurait pourtant été utile, notamment sur la question des TIG.

Les pouvoirs du procureur de la République sont encore élargis au détriment du juge du siège. Or les procureurs sont déjà surchargés - les cinquante postes annoncés pour 2021 sont très insuffisants - et ils ne sont toujours pas indépendants.

Les alternatives aux poursuites sont utiles, et utilisées. Les nouvelles mesures prévues s'apparentent de plus en plus à des peines, confiscation et amendes détournées, sans garantie pour les justiciables.

La commission a clarifié les rôles respectifs des directeurs de SPIP, élargi aux TNR l'expérimentation concernant les TIG dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, autorisé la mise à disposition des biens immobiliers saisis. Ces améliorations ne suffiront pas et je partage la conclusion de notre rapporteur.

Oui, il faut mieux organiser la justice, maintenir des lieux de justice au plus près des tribunaux, et lui donner des moyens adaptés pour réduire les délais de jugement.

Nous nous étonnons de la position de la majorité sénatoriale sur ces questions, elle qui a soutenu en 2018 le projet de loi Belloubet et a accepté le démantèlement des tribunaux d'instance...

Le groupe CRCE s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Philippe Bonnecarrère . - Le groupe de l'Union centriste votera ce texte, qui peut améliorer la justice de proximité grâce à un budget significatif.

J'ai quelques réserves sur l'usage du mot « proximité »... La proximité est une manière d'être, pas un programme d'action. Je lui préfère la notion d'accessibilité. La justice doit être accessible plutôt que proche.

Vous proposez de nouvelles alternatives aux peines : c'est une bonne chose. La contribution citoyenne est une idée intéressante, sans que l'on aille vers une américanisation de nos pratiques judiciaires, avec un plafond de 3 000 euros. Il conviendra d'en évaluer la mise en oeuvre. C'est une alternative aux dommages et intérêts, intéressante au plan intellectuel.

Ce texte est technique, sans toutefois être réglementaire. Nous savons en effet que le droit de la peine relève du domaine législatif.

Je serai curieux de disposer d'un bilan de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (Atigip). Le Sénat a plutôt la phobie des autorités administratives indépendantes (AAI) et des agences, qui sont un démembrement de l'État. Toute instance, une fois créée, passe plus de temps à justifier son existence qu'à mettre en oeuvre ses missions. J'espère que vous pourrez nous faire la démonstration de son utilité.

Je n'ai aucune réserve sur les amendes forfaitaires de cinquième classe, ni sur les TNR en matière de composition pénale. Il a fallu ce texte pour que j'apprenne la différence entre TIG et TNR.

Permettez-moi d'évoquer l'une de mes marottes : l'efficacité, l'accessibilité de la justice. La réussite passe aussi par la flexibilité des chaînes informatiques, pour les magistrats et les greffiers, pour les policiers et pour les avocats. Nous sommes loin d'avoir des standards honorables dans ce domaine.

La juridiction administrative est plus avancée dans la prise en compte du point de vue de l'usager. La justice de proximité doit être alimentée par le regard sur elle-même, mais aussi celui que portent sur elle les justiciables, volontaires ou contraints. (Applaudissements sur le banc de la commission)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - Fin 2020, selon un sondage, plus de la moitié des Français n'avaient pas confiance en la justice, à cause de sa lenteur et de ce qu'ils ressentaient comme un manque d'efficacité. C'est très préoccupant, car la justice est un fondement de l'État de droit. La confiance dans la justice comme celle dans les élus s'érode. Cette situation trouve sa source dans un manque chronique de moyens, partiellement comblé par le budget 2021 grâce aux efforts louables du Gouvernement, qu'il faut poursuivre.

Mais il faut aussi simplifier et rapprocher la justice des citoyens. Le droit s'est complexifié, ce qui nuit à l'efficacité de la réponse judiciaire.

La proposition de loi fait progresser le traitement d'infractions mineures par leur degré, mais majeures par leur nombre - la moitié de l'activité des parquets - et par le fait que l'absence de réponse judiciaire empoisonne la vie de nos concitoyens.

« Faire une loi sans la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut défendre », disait Richelieu.

Ces dispositifs responsabilisent l'intéressé et favorisent son amendement. La réactivité et la pédagogie diminuent le risque de réitération.

Le texte élargit utilement les mesures alternatives aux poursuites pénales. Ainsi, la composition pénale n'aura plus à être validée par un magistrat du siège. Le TIG est inscrit dans la loi et devrait pouvoir être mis en oeuvre plus rapidement que le délai moyen de quatorze mois actuellement constaté.

La proposition de loi minore également le montant des amendes de cinquième classe lorsqu'elles sont payées dans les délais, afin d'en améliorer le recouvrement.

La commission des lois a enrichi le texte par d'utiles dispositions pour améliorer l'efficacité de la justice pénale. Je salue le travail du rapporteur.

Le groupe INDEP votera cette proposition de loi amendée.

Nos efforts doivent se poursuivre pour améliorer notre système judiciaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Baptiste Blanc . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte propose des mesures techniques mais n'empêche pas une réflexion plus large.

De nouveaux outils sont déjà à la disposition des procureurs, mais nous déplaçons encore des prérogatives du juge vers le parquet. Or le procureur poursuit, il ne décide pas. Il n'est donc pas sûr que ce texte ravisse tout le monde. Tout cela se pratique déjà.

Interdire à un condamné de rencontrer ses coauteurs ou ses complices est peu applicable. Il est improbable que les procureurs mobilisent pour cela des policiers et des gendarmes qui ont autre chose à faire. Mais en l'absence d'application, cela décrédibiliserait encore une décision de justice.

Demander une contribution citoyenne à une association d'aide aux victimes n'est pas évident : comment choisir cette association ? Mieux vaudrait faire transiter les sommes par le Trésor Public qui finance déjà le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Comment ne pas voir la comparution devant les maires, déjà surchargés, comme une complexité supplémentaire pour eux ?

La durée des TNR dépasse rarement soixante heures. Pourquoi augmenter le plafond à cent heures ? Je crains que cette mesure ne soit guère utilisée.

Des problèmes d'exécution sont à craindre avec le transfert aux SPIP des prérogatives des JAP sur les modalités d'exécution des TIG.

Sur les contraventions de cinquième classe, le dispositif existe déjà. Les procédures simplifiées pour l'appel et la cassation sont bienvenues.

Le retour à la proximité interroge après plusieurs années d'injonctions court-termistes et de suppressions de juridictions comme les tribunaux de police. Concentration, fusion, absorption, et aujourd'hui, marche arrière toute pour plus de proximité... Les auxiliaires de justice sont épuisés.

Sur le plan pénal, la justice de proximité est celle qui se fait déjà sans retard. Le retour à une justice foraine, imposant aux juges de prendre leur voiture et de transporter eux-mêmes leurs dossiers, va compliquer le quotidien des équipes, tout cela pour éviter que le délinquant se déplace... Que de moyens, d'énergie, pour quelques dossiers. C'est absurde !

Certes, le budget 2021 attribue des moyens supplémentaires, mais ils viennent le plus souvent combler des besoins existants. Mieux vaut recruter et former des greffiers à l'accueil du public plutôt que d'engager des contractuels. Il faut stopper ce stop and go permanent entre concentration et déconcentration. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je voue une admiration sans borne au plus grand d'entre nous, Victor Hugo. Mais comme notre collège Ravier l'a fait parler de manière hasardeuse, avant de quitter l'hémicycle, je rappellerai cette phrase : « L'entêtement sans intelligence, c'est la sottise soudée au bout de la bêtise et lui servant de rallonge. » (Applaudissements)

Les atteintes à la tranquillité publique se sont considérablement développées. Trop souvent, les victimes ont le sentiment que ces actes restent impunis ; trop souvent, les forces de l'ordre ont le sentiment de courir toujours après les mêmes individus ; trop souvent, les délinquants ont le sentiment d'une impunité délétère.

Selon un sondage IFOP de septembre 2020, 73 % des Français considèrent que la justice n'est pas assez sévère. Cette proposition de loi est donc bienvenue, pour une réponse plus rapide et une plus grande proximité. De même, l'instauration de mesures alternatives pour répondre rapidement sans procès va dans le bon sens.

Il faut une réponse rapide et systématique aux infractions du quotidien. Les Français nous demandent une justice au plus près des territoires. Cela permettra d'accélérer le cours de la justice pénale.

Mais cette conception moderne de l'action publique nécessite une adaptation de l'organisation des parquets et de nouveaux moyens. Elle suppose aussi une coopération accrue avec les collectivités territoriales et les associations. Une contribution citoyenne allant jusqu'à 3 000 euros aux associations d'aide aux victimes va dans le bon sens - encore faut-il que le délinquant soit solvable.

Notre groupe soutient donc ce texte. La loi doit passer sans excès et sans faiblesse. Allons-nous enfin agir contre le désordre qui favorise les extrêmes ? Une partie de la réponse est dans nos mains, l'autre dans celles du Gouvernement et des juges, qui doivent avoir le courage et la volonté d'appliquer la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Requier . - En juillet dernier, le Gouvernement voulait répondre à la délinquance du quotidien sans complaisance. En améliorant la justice de proximité, cette proposition de loi muscle les peines alternatives aux poursuites pénales. Ce texte propose des mesures pour plus de proximité et de rapidité.

La contribution citoyenne au profit d'associations d'aide aux victimes est la bienvenue, notamment pour sensibiliser les plus jeunes qui ne prennent pas toujours la mesure de leurs actes. L'élargissement aux procureurs de la composition pénale va dans le bon sens, avec le plafonnement augmenté des TNR et le stage de responsabilité parentale.

Le RDSE est favorable à la minoration des amendes forfaitaires, à la constatation du désistement d'appel en matière criminelle ou encore à de la désignation des conseillers rapporteurs de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Au-delà de son intérêt pratique, cette proposition de loi s'inscrit dans une tendance profonde de renforcement des mesures alternatives. Le tableau de la justice pénale se transforme. La place du procès pénal et du juge reculent. Il faudra un jour s'interroger sur cette tendance : une composition pénale n'est pas un jugement et le bureau du procureur n'est pas un tribunal. Nous assistons à une dé-ritualisation des suites de l'infraction.

La réécriture du code de procédure pénale ne suffira pas pour réduire la délinquance ; il y faudra aussi une augmentation des moyens humains et matériels. Il faudra enfin répondre à la souffrance sociale et renforcer l'éducation.

Le groupe RDSE est très favorable à cette proposition de loi.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme le président. - Amendement n°4, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) Au 2° , après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « , d'un stage de sensibilisation à la protection de l'environnement » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les modalités d'application et la date d'entrée en vigueur du aa du 1° du I sont précisées par décret.

M. Hussein Bourgi. - Cet amendement prévoit la possibilité de demander un stage de sensibilisation à la protection de l'environnement.

Chaque jour, nos paysages sont dégradés, notamment par des dépôts sauvages ; c'est une infraction, mais pas assez grave pour donner lieu à des poursuites judiciaires. Il y faut pourtant une mesure adaptée.

Mme le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 2°, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d'un stage de sensibilisation à la protection de l'environnement » ;

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement est issu d'une initiative locale du parquet de Chambéry près du lac d'Aiguebelette, qui gagnerait à être généralisée : dix hommes et deux femmes d'âge et de condition sociale diverses ont bénéficié d'une expérience sensibilisatrice, reprise également en Charente-Maritime.

Les associations de protection de l'environnement pourraient y prendre part en accueillant les auteurs de dépôts sauvages.

M. Alain Marc, rapporteur. - Avis défavorable. C'est un dispositif pertinent, mais le code de procédure pénale comporte une liste de stages précédée de l'adverbe « notamment » - elle n'est donc pas limitative ; inutile de la modifier.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - L'exemple cité par Mme Benbassa montre que ce type de stages est possible. La liste a déjà été simplifiée par la loi du 23 mars 2019. Avis défavorable.

L'amendement n°4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3.

Mme le président. - Amendement n°5, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) Au 2° , après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , d'un stage de sensibilisation à l'utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les modalités d'application et la date d'entrée en vigueur du aa du 1° sont précisées par décret.

M. Hussein Bourgi. - Cet amendement propose un stage de sensibilisation à l'utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne.

Les faits de harcèlement scolaire ont souvent commencé bien en amont, ne se soldant que par une convocation dans le bureau du proviseur. Puis des phénomènes de meute peuvent se mettre en place. Sensibilisons les auteurs au problème de l'utilisation d'internet, espace de liberté, mais où tout n'est pas autorisé.

M. Alain Marc, rapporteur. - Même si je comprends votre argument, on ne peut pas encore rajouter des thématiques. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - On peut inclure ce type de stages au stage de citoyenneté. Avis défavorable.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°14, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le dessaisissement peut également être fait au bénéfice d'une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, lorsqu'il s'agit d'une chose dont l'auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n'est susceptible d'avoir des droits.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Le secteur à but non lucratif a toute sa place dans la justice de proximité.

Avec cet amendement, le dessaisissement d'un bien pourra être fait au bénéfice d'une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, à condition qu'aucun tiers ne soit susceptible d'avoir des droits sur ce bien appartenant à l'auteur des faits.

M. Alain Marc, rapporteur. - Cet amendement me semble cohérent, malgré le champ très large des bénéficiaires des mesures de dessaisissement, mais on peut penser que les procureurs sauront les choisir. Avis favorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - C'est une excellente initiative. Avis favorable.

L'amendement n°14 est adopté.

Mme le président. - Amendement n°6, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

qui ne saurait excéder six mois

par les mots :

maximale de six mois renouvelable

M. Hussein Bourgi. - Six mois, c'est parfois insuffisant. Une reconduction peut être nécessaire pour attendre que la tension soit retombée.

M. Alain Marc, rapporteur. - Nous parlons d'infractions de faible gravité. Dans certains cas, évidemment, une durée plus longue peut être fixée par le juge. Il existe déjà des procédures qui permettent d'atteindre votre objectif. Veillons à maintenir la proportionnalité. Retrait ou avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable. Un an serait trop long pour ce qui reste une alternative aux poursuites, qui ne mobilise pas le juge du siège.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article premier

Mme le président. - Amendement n°16, présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « composition pénale », sont insérés les mots : « ou d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale ».

M. Alain Marc, rapporteur. - Cet amendement affilie à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale les personnes qui effectuent un TNR dans le cadre d'une transaction conclue avec le maire.

Cette affiliation existe déjà pour les TIG. Cela évitera au maire de souscrire une assurance ad hoc et permettra de développer le recours aux TNR.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - C'est une très bonne idée ! Avis favorable.

L'amendement n°16 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE PREMIER BIS

Mme le président. - Amendement n°17, présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 422-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l'exécution des mesures de stages prévues à l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. » ;

2° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».

M. Alain Marc, rapporteur. - Cet amendement procède à une coordination avec le code de la justice pénale des mineurs, qui entrera en vigueur à la fin du mois de septembre 2021. Il porte sur les compositions pénales qui peuvent être proposées à des mineurs délinquants. Plutôt que d'allonger la liste des stages visés par ledit code, l'amendement retient une rédaction plus synthétique, ce qui évitera d'y revenir par la suite.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°17 est adopté.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

L'article premier ter est adopté.

ARTICLE 2

Mme le président. - Amendement n°7, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Hussein Bourgi. - L'amendement supprime le transfert au directeur du SPIP de la compétence de déterminer les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un TIG.

Dans les faits, les auditions ont indiqué qu'il n'y avait pas de difficultés particulières pour obtenir la signature du JAP.

Par ailleurs, on peut s'interroger sur la pertinence d'une telle mesure au regard de la création de la plateforme numérique de l'Agence du TIG, qui devait faciliter le prononcé de la peine d'intérêt général, mais qui n'est pas opérationnelle.

M. Alain Marc, rapporteur. - Nous n'avons pas dû assister aux mêmes auditions ! (Sourires) En réalité, dans 99,9 % des cas, le JAP entérine la décision du directeur du SPIP. (M. le garde des Sceaux le confirme.) Le JAP conservera la haute main sur certains dossiers. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Vous vous trompez : la plateforme TIG 360° est opérationnelle. Cette réforme est très attendue par les parquets. Vous parlez de déjudiciarisation, mais il s'agit de libérer le JAP de tâches administratives. J'accepte d'autant moins cette assertion venant de vous qu'en 2017, c'est vous qui avez déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel... Avis défavorable.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - Cette mesure ne contribue nullement à simplifier la justice, mais entérine le manque de moyens financiers et humains de notre système judiciaire.

M. Alain Marc, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - L'article 131-55 du code pénal prévoit un examen médical préalable pour chaque auteur condamné à un TIG. Il s'agit d'une mesure de protection du condamné. En effet, un TIG peut être physiquement difficile, le condamné être une personne âgée. L'amendement supprime les dispositions rendant cet examen médical facultatif sous prétexte de simplifier la mise en oeuvre des TIG.

M. Alain Marc, rapporteur. - Le garde des sceaux et M. Hugonnet ont rappelé la nécessité de raccourcir le temps séparant la condamnation à un TIG de son exécution, aujourd'hui de quatorze mois en moyenne, dont souvent deux ou trois mois pour l'examen médical. (M. le garde des sceaux le confirme.) En droit du travail, l'examen médical n'a lieu qu'après trois mois de CDD, alors que la durée moyenne d'un TIG est de trois semaines ! Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Nous avons récemment accueilli un TIG à la Chancellerie. Il avait été condamné pour des faits remontant à cinq ans. Cela n'a aucun sens ! Cet homme m'a dit : heureusement que je suis sans emploi, sinon cela m'aurait désocialisé.

Cette mesure va dans le sens de la simplification et du déstockage - si vous me passez l'expression. Avis défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 2 BIS

Amendement n°8, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Hussein Bourgi. - Les alinéas 3 et 4 imposent au directeur du SPIP d'établir une liste des TIG susceptibles d'être accomplis dans le département. C'est pourtant la mission de l'Agence du TIG. Pourquoi doublonner au niveau départemental ?

Mme le président. - Amendement n°15, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

lorsqu'il est saisi pour avis, le juge de l'application des peines peut toutefois décider de statuer lui-même sur la demande qui lui est soumise ;

M. Thani Mohamed Soilihi. - Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 2 qui déjudiciarise la procédure d'affectation d'un condamné sur un poste de TIG. Cette compétence revient désormais au directeur du SPIP. Par cohérence, l'établissement de la liste des postes de TIG n'a plus à relever du JAP. Ce dernier et le procureur de la République restent évidemment saisis pour avis.

M. Alain Marc, rapporteur. - L'amendement n°8 est contraire la position de la commission des lois. Il ne faut pas confondre les missions de l'Agence et celles de la plateforme numérique. Avis défavorable.

En revanche, l'amendement n°15 qui supprime l'intervention du JAP est une simplification. Est-il compatible avec le respect du rôle du JAP ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable à l'amendement n°8. Quant à l'amendement n°15, le JAP et le procureur seront toujours consultés pour avis mais seul le directeur du SPIP établira la liste des postes. Avis favorable.

M. Alain Marc, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°15.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'amendement n°15 est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 TER A

Mme le président. - Amendement n°18, présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.

Remplacer les mots :

La seconde phrase

par les mots :

Après la référence : « 131-8 ; », la fin

L'amendement rédactionnel n°18, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 ter A, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 TER

Mme le président. - Amendement n°9, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Hussein Bourgi. - Défendu.

M. Alain Marc, rapporteur. - Soyons-le aussi cohérents que le sont nos collègues : avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

L'article 2 ter est adopté, ainsi que les articles 3 et 3 bis.

ARTICLE 4

Mme le président. - Amendement n°10, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 15-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la victime est entendue dans le cadre d'un dépôt de plainte et qu'elle n'est pas assistée d'un avocat, la victime peut demander à être accompagnée par le membre d'une association agréée d'aide aux victimes, au sens du décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction. » ;

M. Hussein Bourgi. - Avec cet amendement, une victime pourrait se faire accompagner par le représentant d'une association agréée d'aide aux victimes. Je rends hommage à Nicolas Sarkozy pour avoir rendu obligatoire la prise de plainte d'une victime. Mais l'accueil n'est pas toujours idéal.

M. Alain Marc, rapporteur. - Cet amendement est largement satisfait par l'article 10-2 du code de procédure pénale. Retrait ou avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Les alinéas ? et 8 de l'article 10-2 du code de procédure pénale le permettent effectivement. Avis défavorable.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté, ainsi que l'article 5.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

La séance est suspendue pour quelques instants.

Nominations à une éventuelle CMP

Mme le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Élection du Président de la République (Procédure accélérée)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection du Président de la République.

Nominations à une éventuelle CMP

Mme le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce texte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Discussion générale

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Jamais votre assemblée n'aura examiné autant de textes électoraux en si peu de temps : d'abord sur les élections législatives et sénatoriales partielles, puis sur le report des élections départementales et régionales. Vous les avez examinés dans un esprit de responsabilité, foncièrement républicain, alors que nous traversons une crise sans précédent.

Ce projet de loi organique nous invite à renouer avec une forme de normalité démocratique. Il s'agit, comme chaque année qui précède l'élection présidentielle, de mettre à jour la loi organique du 6 novembre 1962 pour prendre en compte les évolutions du code électoral intervenues depuis la dernière élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Souhaitant s'en tenir essentiellement au droit commun, le Gouvernement a écarté le recours à la double procuration ou le maintien de la durée d'un an de la campagne présidentielle.

C'est donc un texte classique, un rendez-vous ancré dans notre tradition républicaine. Mais il nous invite aussi à nous projeter au-delà de la crise pour envisager plus largement les modalités de vote dans notre pays. L'objectif, face à un certain désenchantement démocratique, est bien de favoriser la participation la plus large possible aux élections.

Cela suppose d'abord d'assurer l'accessibilité du vote à tous nos citoyens en situation de handicap, avec le droit de vote pour tous les majeurs sous tutelle et l'obligation de fournir des professions de foi en langage facile à lire et à comprendre. Je sais cette préoccupation largement partagée par votre assemblée.

C'est aussi la dématérialisation du vote par procuration, appelée à être généralisée, grâce au répertoire électoral unique qui sera disponible à compter du 1er janvier 2022. Le dispositif de e-procuration perdurera.

Les détenus pourront voter par correspondance pour la première fois lors de l'élection présidentielle, après le succès de l'expérimentation lors des élections européennes.

Ces avancées ont été validées à l'unanimité par l'Assemblée nationale et ont reçu l'accord de votre commission des lois.

Toutes les formations politiques s'intéressent à la question des nouvelles modalités de vote et je salue les travaux de votre mission d'information présidée par le président Buffet. Il en ressort à la fois une forme d'impatience et de retenue. Dès que l'on s'éloigne du vote à l'urne traditionnel, des questions de principe, de faisabilité technique, de sécurité se posent bien évidemment.

Aucune des options classiques n'est pleinement satisfaisante : ni le vote à distance, peu fiable, ni le vote électronique, techniquement impossible. Le vote personnel à l'urne reste le plus souhaitable.

Soucieux de répondre à l'attente de modernisation, le Gouvernement a cherché une troisième voie qui puisse à la fois renforcer la participation tout en assurant un vote personnel et secret, respectueux de la sincérité du scrutin.

Pourquoi ce véhicule ? Si les textes de report ne permettaient à l'évidence pas d'envisager des innovations, celui-ci a l'avantage de porter sur une élection simple dans son organisation, qui mobilise les Français.

Il s'agit de permettre le vote sur une machine électronique quelques jours avant le scrutin présidentiel, afin de répondre aux attentes exprimées par les élus de tous bords tout en respectant nos exigences.

Je ne doute pas que ce projet de loi organique sera l'occasion d'un de ces débats de haute tenue et profondément républicains qui honorent votre assemblée.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi organique ne devait être qu'un simple toilettage technique de la loi organique du 6 novembre 1962, comme avant chaque l'élection présidentielle depuis 1988, afin d'adapter les règles de cette élection majeure aux évolutions de notre droit électoral.

C'est ce que notre commission des lois s'est attelée à faire, en proposant quelques avancées mais toujours en respectant l'esprit de la loi organique. Ainsi, la commission a prévu un décret simple pour la convocation des électeurs ; elle a obligé les instituts de sondage à publier leurs marges d'erreur ; elle a évité le chevauchement avec les élections départementales et régionales en ramenant au 1er juillet 2021 le début des comptes de la campagne présidentielle.

Mais le Gouvernement, à 11 heures ce mardi, a déposé un amendement sur le vote par anticipation via des machines à voter. C'est devenu en quelques heures un point de friction.

Sur la forme, la méthode du Gouvernement peut surprendre : le Conseil d'État n'a nullement été saisi, un consensus n'a pas été recherché avec la classe politique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et UC)

L'amendement laisse beaucoup de questions en suspens. Combien de machines à voter ? Quelle date pour ce scrutin anticipé ? Si nous ne répondons pas à ces questions, il y a un risque d'incompétence négative.

Sur le fond, la campagne ne sera pas terminée au moment où certains électeurs voteront par anticipation. Mais si un événement marquant intervenait à la toute fin de la campagne, comme le débat d'entre deux tours, l'électeur ne pourra pas revenir sur son vote. Or on sait que la prise de décision peut intervenir très tardivement, voire dans les dernières heures précédant le scrutin.

Les électeurs ne disposeront pas des mêmes éléments d'information. Cela peut porter atteinte à la sincérité du scrutin et donc à la légitimité du candidat élu. Cette disposition semble donc constitutionnellement fragile.

Les machines à voter sont soumises depuis 2008 à un moratoire : le Conseil constitutionnel avait souligné que leur usage soulevait un vrai problème de fiabilité, lié notamment à l'impossibilité de réaliser des tests pour vérifier leur bon fonctionnement. Le moratoire n'est toujours pas levé et concerne 64 communes équipées de matériel vieillissant, qui hésitent à le renouveler. J'ajoute que l'absence de bulletin papier empêche tout recomptage... En attendant le dépouillement, les machines seront stockées pendant plusieurs jours dans les mairies, avec les résultats des votes en mémoire, d'où un risque de fraude.

Enfin, ce système ne favorise-t-il pas les électeurs urbains de catégorie socioprofessionnelle supérieure qui pourront prendre une demi-journée de RTT en semaine pour se rendre dans un des rares bureaux de vote concernés avant de partir en villégiature le week-end ?

Est-ce le mode d'organisation du scrutin qui crée l'abstention ? Non. Le désamour de nos concitoyens pour la politique est beaucoup plus profond.

La commission des lois a émis un avis défavorable à cet amendement à une très large majorité.

Ce débat aurait mérité une véritable discussion parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, SER, GEST et CRCE)

Mme Cécile Cukierman. - Absolument !

M. Stéphane Ravier . - Un an avant le scrutin, nous sommes inquiets des orientations du Gouvernement.

Les campagnes des élections départementales et régionales de juin posent déjà problème en raison des restrictions sanitaires qui limitent les contacts entre candidats et électeurs. La partie est mal engagée, car la sincérité du scrutin dépend aussi de l'égalité entre les candidats durant la campagne. Rappelons que les élus locaux parrainent les candidats à l'élection présidentielle, y compris les conseillers régionaux et départementaux.

Les nouvelles techniques de vote proposées par certains - double procuration, vote électronique, par correspondance, par anticipation - affaiblissent la démocratie. Voter est un droit mais aussi un devoir civique. En se rendant au bureau de vote, l'électeur reste un acteur vivant de la vie démocratique.

La première condition pour que les citoyens retrouvent le chemin des bureaux de vote, c'est la confiance dans la fiabilité du scrutin. L'image désastreuse des soupçons de fraude autour du vote par correspondance lors de l'élection américaine doit nous conduire à refuser cette modalité, par précaution. L'expérimentation du vote électronique, minoritaire et contesté, doit prendre fin. Les Pays-Bas - inventeur des machines à voter - ont fini par les interdire. Enfin, l'affaire des fausses procurations dans les Ehpad à Marseille, organisées par la droite dite républicaine, ne plaide pas pour un accroissement du nombre de procurations.

Pour restaurer la confiance, il y a d'autres pistes : l'honnêteté et la proximité des élus, la proportionnelle intégrale, promise par le candidat Macron, ou encore le recours au référendum simplifié.

La sincérité du scrutin et la vérité incontestable du résultat sont primordiales : il y va de la survie de la démocratie, confisquée par une oligarchie qui, après avoir limité nos libertés individuelles, brade de surcroît notre droit électoral.

M. Dany Wattebled . - Chaque élection présidentielle a marqué notre histoire républicaine, particulièrement depuis l'instauration en 1965 du suffrage universel direct.

Les règles sont fixées par l'article 7 de la Constitution et par la loi organique de 1962 qui a déjà été modifiée à vingt-trois reprises, notamment avant chaque élection présidentielle depuis 1988.

Ce projet de loi organique est donc un texte de réglage comprenant divers ajustements techniques dans la perspective de l'élection du printemps 2022.

L'article premier fixe le délai de convocation des électeurs à dix semaines avant le premier tour. L'article 2 reporte à 2027 la procédure dématérialisée de transmission des parrainages, en raison du retard pris dans l'identification numérique des citoyens ; il prévoit la dématérialisation des reçus-dons et du dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et permet le vote par correspondance des détenus.

Il fait aussi l'objet de l'amendement du Gouvernement, déposé au dernier moment, sur le vote par anticipation, qui suscite beaucoup d'interrogations. Où seront disposées les machines ? Sous quelle responsabilité ? Qui va les payer ? Pourquoi n'avoir pas déposé cet amendement à l'Assemblée nationale ?

Les articles 2 et 3 proposent d'autres ajustements, pour les majeurs sous tutelle et curatelle ou les dons sur les plateformes numériques par exemple. La loi Engagement et proximité a rendu possible la déterritorialisation des procurations.

Je me félicite des enrichissements apportés par notre commission des lois, notamment en évitant le chevauchement avec les comptes de campagne des élections départementales et régionales, en imposant la publication par les instituts de sondage des marges d'erreur, en prévoyant une convocation par décret simple, en rendant obligatoire la publication en open data des comptes de campagne, etc.

Le groupe INDEP votera ce texte tel qu'enrichi par la commission.

M. Guy Benarroche . - Cette loi traite d'un événement qui est dans l'esprit de tous - de certains plus que d'autres...

Il est regrettable que la transmission numérique des parrainages soit repoussée, et qu'aucune solution technique n'ait pu être trouvée en quatre ans ! Sur le fond, il faut envisager des alternatives au parrainage par les élus, qui empêche l'émergence de candidats nouveaux.

Le candidat Macron avait affirmé ne pas comprendre pourquoi les détenus ne pouvaient pas voter. Malgré le succès relatif de l'établissement de bureaux de vote lors des européennes, il a été choisi de privilégier le vote par correspondance. J'ai déposé des amendements pour que ce droit soit effectif.

Ce texte prévoit aussi l'expérimentation de l'édition et de la délivrance dématérialisée des reçus-dons, ainsi que le dépôt dématérialisé des comptes de campagne.

Les Français de l'étranger pourront voter par procuration sans avoir à justifier d'un empêchement. Attention - si cette règle devait s'appliquer à tous, il faudrait des aménagements pour limiter le dévoiement de ce vote peu sincère.

Les sondages publiés doivent être expliqués et leurs limites doivent être connues des électeurs. La publication des marges de manoeuvre est un minimum.

Cerise sur le gâteau : l'amendement de dernière minute du Gouvernement. Au-delà de la procédure cavalière, de l'absence d'avis du Conseil d'État, je vous incite, chers collègues, à vous pencher sur l'étiologie de la décision de dépôt de cet amendement. Vous découvrirez qu'il ne s'agit pas d'une improvisation hasardeuse mais bien d'une stratégie du Président de la République pour sa réélection.

Ce texte rate l'occasion de moderniser notre système de vote. Il est de notre devoir de faciliter le vote et de donner envie de voter.

Nous avons transformé tout notre système démocratique en modifiant continuellement l'élection présidentielle depuis 1958. Mesurons les dangers de l'hyper-présidentialisation. Le Président, gouvernant seul, se permet d'échapper aux électeurs. Le système est à bout de souffle, la démocratie fragilisée. Le GEST ne votera pas ce projet de loi.

Mme Nadège Havet . - Comme de coutume, depuis 1988, chaque élection présidentielle est précédée d'une loi organique. « Désigné par la raison et le sentiment des Français » selon le général de Gaulle : toutes les conditions doivent être réunies pour élire le président de la République de manière incontestable.

Ce texte propose plusieurs ajustements techniques et quelques innovations ; le groupe RDPI le votera.

Quelque seize amendements ont été adoptés en commission des lois ; d'autres seront débattus cet après-midi.

Le projet de loi organique sur les élections présidentielles doit intégrer les évolutions du droit électoral.

Les articles 2 et 3 poursuivent l'effort de coordination et d'innovation, notamment concernant la déterritorialisation des procurations et la campagne officielle, dont le calendrier serait élevé au rang organique sans être modifié.

La commission des lois a sécurisé le vote par procuration des majeurs protégés dans les outre-mer et imposé aux instituts de sondage de publier leur marge d'erreur.

À l'article 4, les Français de l'étranger voient leur vote facilité.

La commission des lois a aussi actualisé la liste des parrains en tirant les conséquences des récentes réformes territoriales, mais la transmission dématérialisée des parrainages est reportée à 2027.

Le texte prévoit la dématérialisation des reçus-dons et du dépôt des comptes de campagne auprès de la CNCCFP.

La commission a souhaité que les comptes de campagne pour l'élection présidentielle soient publiés en open data, comme pour les autres élections. Nous y sommes favorables. Elle a aussi ramené le début de la période de campagne financière au 1er juillet 2021 pour éviter tout chevauchement avec les élections locales.

Sur 55 000 détenus ayant conservé leurs droits civiques, seuls 2 % ont participé à l'élection présidentielle de 2017. Le vote par correspondance leur sera ouvert, pour tenter de réduire cette abstention.

Plutôt que d'épiloguer sur le sujet du vote par anticipation, j'aborderai la proposition de notre collègue Mouiller. Comme lui, nous voulons renforcer l'information de tous les électeurs, y compris des personnes en situation de handicap. En 2022, les supports de campagne seront adaptés.

Le RDPI votera ce texte pour sécuriser l'élection présidentielle en toute transparence et confiance.

M. Jean-Claude Requier . - L'élection présidentielle approche et ce projet de loi organique inaugure le cycle cérémoniel en opérant un toilettage électoral habituel et nécessaire en raison du caractère organique de la loi de 1962.

Il comporte aussi certaines dispositions techniques, comme la dématérialisation des reçus-dons, que la commission limite à un dispositif expérimental.

Mais nous sommes vigilants sur des innovations majeures, à commencer par l'amendement du Gouvernement sur le vote par anticipation. Sur la forme, nous nous inquiétons de l'usage que le Gouvernement fait du droit d'amendement pour introduire au débotté des réformes majeures, qui auraient mérité un examen approfondi en commission.

Sur le fond, le vote par anticipation désacralise le jour du scrutin et interroge sur l'articulation avec la campagne, qui s'achève la veille du scrutin. Certains auront-ils voté avant le débat de l'entre-deux-tours ? Un scrutin étalé dans le temps pose de nombreuses questions pratiques et politiques.

Concernant la désignation des candidats, certains souhaitent réduire le parrainage traditionnel au profit d'une pétition citoyenne. Je ne suis pas favorable à ce système hybride. Nos élus locaux ne sont pas d'une espèce à dévaluer : ils incarnent une démocratie de terrain, éloignée des gesticulations médiatiques et du populisme.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Très bien !

M. Jean-Claude Requier. - Ils bénéficient en outre d'une confiance historique, qu'ils ont rarement déçue.

En 1900, le banquet du Président de la République Émile Loubet et du président du Conseil Waldeck-Rousseau avait réuni 30 000 maires dans le jardin des Tuileries. Au menu, pains de canetons de Rouen, ballotines de faisans Saint-Hubert, poulardes de Bresse farcies et rôties. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous renonçons depuis plusieurs mois à cette convivialité ; ne renonçons pas au rôle des élus pour désigner les candidats à la fonction suprême.

Sous réserve du sort de ses amendements, le groupe RDSE devrait voter en faveur de ce texte.

Mme Éliane Assassi . - Ce projet de loi organique met à jour des dispositions techniques et propose certaines innovations. Nous en soutenons certaines ; d'autres nous interrogent. Les conditions de vote des détenus mériteraient ainsi d'être précisées.

Nous ne sommes pas favorables, en revanche, à la déterritorialisation des procurations. Nous sommes aussi opposés au vote par anticipation - j'y reviendrai.

L'élection présidentielle est la clé de voûte des institutions de la Ve République. L'hyperprésidentialisation s'est renforcée, concentrant le pouvoir dans les mains d'un homme. Nous dénonçons la pratique monarchique du pouvoir et le dévoiement des institutions républicaines.

Replaçons le Parlement au coeur de la démocratie, en revenant sur l'inversion du calendrier électoral, la durée du mandat présidentiel et les prérogatives du Président de la République. La crise sanitaire et la captation du pouvoir par l'exécutif renforcent l'exigence de passer à une VIe République.

Ce texte élude des questions essentielles, comme l'audiovisuel dans la campagne. Nous proposerons l'égalité entre candidats dès le dépôt des candidatures, plutôt qu'une équité aux contours incertains. Les sondages doivent être encadrés, limités voire interdits à certaines périodes.

Un an avant l'élection, certains font déjà l'impasse du premier tour. Ce sera un duel Macron-Le Pen : la messe est dite, le pluralisme étouffé. L'exemple américain montre pourtant que la bipolarisation de la vie politique tue la démocratie à petit feu.

La question du financement des campagnes électorales doit être posée plus clairement. Dans un souci de pluralisme, nous proposerons de limiter le niveau des dépenses électorales et d'abaisser le seuil de remboursement des frais de campagne.

Nous risquons de ne pas être sortis de l'épidémie à l'automne. Comment dès lors faire campagne quand on n'a pas accès aux médias ? Nous proposons d'élargir le temps d'antenne avant la campagne officielle ou de créer une plateforme numérique pour offrir les mêmes moyens technologiques à tous.

L'abstention ne se combat pas par des artifices techniques, comme le propose l'amendement du Gouvernement.

M. Philippe Bas. - Très bien !

Mme Éliane Assassi. - Notre groupe est indigné par la méthode méprisante du Gouvernement, par cette volonté de remettre en cause la démocratie sous couvert de modernité ! Nous nous abstiendrons sur ce texte, trop limité pour susciter un sursaut démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. Philippe Bonnecarrère . - L'objet de ce texte est devenu un non-sujet ; le sujet qui nous est en réalité soumis n'était pas celui du texte initial.

Je me concentrerai sur deux aspects. D'abord, la dissociation, introduite par la commission, des élections départementales et régionales et de l'élection présidentielle avec le décalage des comptes de campagne au 1er juillet 2021. Cela évitera les contentieux ultérieurs.

La loi organique du 6 novembre 1962 a déjà été modifiée à 23 reprises et adaptée aux évolutions du droit électoral. Cela nous est présenté comme une tradition républicaine. Pour moi, une tradition républicaine serait de stabiliser les conditions de l'élection du Président de la République !

Venons-en à l'amendement n°32 du Gouvernement. Si vous le rejetez, ce sera définitif. D'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 29 juin 2020, les seuls amendements susceptibles d'être adoptés après la CMP doivent être en lien direct avec une disposition restant en discussion. Cet amendement n'a pas été soumis à l'Assemblée nationale, la règle dite de l'entonnoir s'applique.

Il nous reste donc à forger notre opinion. Pour le groupe UC, cet amendement est abracadabrantesque et source de désordre. Nous le rejetterons.

Les élections départementales et régionales auraient pu être l'occasion de nouvelles adaptations de nos modes de votation. Nous l'avions proposé, le Gouvernement n'a pas choisi cette voie. Le plus conservateur n'est pas celui qu'on veut bien dire !

Oui, il faut favoriser la participation. De nombreux sénateurs prônaient le vote par correspondance ou par internet. Les solutions existent, même si elles ne sont pas simples et ont un coût. L'exécutif a fermé ces portes, malheureusement. Je le regrette, notamment pour le vote par correspondance.

Si la pandémie perdure en mai 2022, concentrer le vote par anticipation sur une centaine de bureaux n'est pas logique d'un point de vue sanitaire. Je ne vois donc guère d'arguments en faveur de l'amendement n°32...

Au-delà de la forme, inélégante, sans aucune évaluation ni concertation préalables, les motifs de rejet sont multiples. L'amendement introduirait une rupture du lien entre un vote et un territoire.

Notre société est un concentré de défiance, elle en est même malade. L'amendement n°32 en rajoute encore, tant les machines à voter ne sont pas acculturées à notre vie démocratique.

Il y a une dimension culturelle du vote ; c'est un rituel républicain, à la fois individuel et collectif. N'y portons pas atteinte.

L'amendement n°32 a un mérite : souligner le malaise institutionnel résultant de la concentration des pouvoirs entre les mains de l'exécutif. Je suis inquiet du risque de confrontation sur le long terme entre le Président de la République seul et nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Éric Kerrouche . - En 1959, le constitutionnaliste Georges Burdeau considérait que le pouvoir de la Ve République s'incarnait dans le Président de la République au titre de son pouvoir d'arbitrage entre les institutions, conféré par l'article 5 de la Constitution. L'élection de 1962 n'était donc pas un changement de nature mais de degré.

L'élection du Président de la République ne figure pas dans le code électoral, d'où ce rituel quinquennal de modification de la loi organique. Faut-il le poursuivre ? C'est ce que proposaient la majorité sénatoriale et le Gouvernement - avant son happening de mardi.

Cela signifierait que toutes les autres élections ne seraient pas aussi importantes que l'élection présidentielle, objet d'une révérence particulière. Gardons-nous des idoles...

Les ajouts de la commission des lois ont déjà été évoqués : décret simple, actualisation de la liste des parrains, marges d'erreur des sondages, dématérialisation des reçus-dons et du dépôt des comptes... Le démarrage des comptes de campagne au 1er juillet est contesté par le Conseil d'État - nous y reviendrons dans un amendement.

Nous proposerons par ailleurs de donner une place aux citoyens dans le parrainage, de faire publier la liste des candidats par le Conseil constitutionnel, de rendre les financements de campagne plus transparents.

Quant aux modalités de vote, nous avons tout essayé : vote par correspondance en 2022, expérimentation, vote par correspondance en 2027, vote par anticipation en étendant la période de vote au vendredi, samedi et dimanche.

Je regrette que la majorité sénatoriale n'ait pas retenu ces suggestions, au moins en les sous-amendant.

L'amendement du Gouvernement a l'avantage de faire l'unanimité contre lui. Comment tuer une bonne idée potentielle ? Précisément comme cela. Pas d'étude d'impact ni d'avis du Conseil d'État, pas d'analyse, d'expertise, de débat. Le Gouvernement s'est mis en marche... contre sa majorité à l'Assemblée nationale, avec cet amendement qui tombe du ciel, dans toute sa verticalité jupitérienne ! C'est parfait ! Il est, en outre, des plus flous. Et quand c'est flou...

Cet amendement improvisé est en outre structurellement défectueux. La date du vote serait arrêtée par décret : encore une fois, exit le Parlement. Il implique une déterritorialisation dans les modalités de mise à jour des listes d'émargement. Faudrait-il aider un électorat mobile et bien inséré socialement ? Suivez mon regard...

Deux jours après notre vote, le texte organisant le report des élections départementales et régionales perd tout son intérêt. Rien n'est précisé sur les modalités : qui paiera pour les machines, le maire sera-t-il responsable ?

Le « Voting Machine Macking Village » de 2019 a montré qu'aucune machine à voter n'était sûre, qu'elle soit en réseau ou non. Tous les spécialistes le disent : pour le vote, il faut rester « low tech » : une enveloppe, un bulletin.

Pourquoi ce changement de pied du Gouvernement ? Quand le candidat Macron disait qu'il fallait donner davantage de possibilités de participation aux Français il parlait, bien sûr, des machines à voter ! C'est en tout cas ce que Gérald Darmanin a dit à notre rapporteur, lui qui jurait la main sur le coeur qu'il n'y avait pas de salut hors du vote à l'urne.

Pour Stéphane Séjourné, député européen du parti présidentiel, le sujet de cette proposition est la modernisation de notre démocratie ; pour Christophe Castaner, chef d'une majorité écrasée, c'est la réponse au contexte sanitaire... Après un an de crise, le Gouvernement s'aperçoit donc qu'il faut adapter le droit électoral !

Cette disposition, qui est un piège grossier, n'a pas vocation à aboutir mais elle laissera aux Français le sentiment d'un tripatouillage politique.

Je regrette, pour le reste, l'apathie du groupe Les Républicains qui n'a proposé aucune évolution du droit électoral.

Le groupe SER s'abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC)

M. Christophe-André Frassa . - Voici encore quelques jours, notre rapporteur qualifiait ce texte de « toilettage » comportant « divers ajustements techniques dans la perspective de l'élection présidentielle de 2022 ». Il comporte effectivement plusieurs modifications nécessaires de notre droit électoral sur les modalités de convocation, les règles s'appliquant au parrainage, au vote des détenus, aux Français de l'étranger. En somme, aucune difficulté insurmontable.

Dans cette logique de modernisation des campagnes électorales, la commission des lois a introduit l'open data pour les comptes de campagne, l'ouverture des parrainages aux vice-présidents des conseils consulaires, réclamée depuis 2015 par le Sénat, autorisé le vote des majeurs sous tutelle et évité le chevauchement des périodes d'enregistrement des comptes de campagne entre les élections départementales et régionales de 2021 et la présidentielle.

Sur ces entrefaites, le Gouvernement a proposé par un amendement déposé mardi matin un dispositif complexe et inédit introduisant le vote par anticipation par le biais de machines à voter. Même si nous sommes habitués à ces coups de théâtre au troisième acte, la forme laisse songeur.

Sur le fond, l'amendement ouvre le scrutin le mercredi précédant la date normale, dans une liste de communes, probablement les chefs-lieux. Avons-nous les moyens de déployer en un an des machines à voter suffisamment sécurisées ? Pourquoi privilégier certaines grandes communes, au risque d'une rupture d'égalité devant le vote ? Nos collègues de la mission d'information sur le trafic de stupéfiants en provenance de Guyane pourraient témoigner des difficultés d'accéder à un chef-lieu comme Maripasoula.

Quid du cas où un électeur souhaiterait modifier son choix entre le mercredi et le dimanche ? Rappelons enfin que le recours aux machines, utilisées dans certaines communes, fait l'objet d'un moratoire compte tenu des critiques émises en 2007 par le Conseil constitutionnel.

J'espère que le Gouvernement aura la sagesse de reconnaître l'inopportunité de son amendement, introduit sans préparation aucune, et de le retirer.

Le groupe Les Républicains votera le texte modifié par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier

Mme le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement, au vu d'une analyse du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, un rapport sur les mesures et adaptations nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire de l'élection prévue par la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, ainsi que de l'organisation de la campagne électorale la précédant.

Ce rapport et l'analyse du comité de scientifiques sont rendus publics sans délai.

Mme Éliane Assassi. - Le processus électoral est bousculé par la crise sanitaire. Il ne serait pas réaliste de voter une révision de la Constitution pour reporter l'élection présidentielle, mais il faudrait au moins évaluer dans un rapport les différents scénarios en cas de poursuite de l'épidémie.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - La commission est par principe opposée aux demandes de rapport. De plus, aux termes de l'article premier de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, les commissions parlementaires peuvent saisir le Conseil scientifique si elles estiment que les conditions sanitaires ne sont pas réunies. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Nous pouvons espérer que les conditions sanitaires autorisent la tenue normale de la campagne.

En outre, l'article 58 de la Constitution donne compétence générale au Conseil constitutionnel pour l'élection présidentielle. Cela constitue une garantie constitutionnelle : avis défavorable.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article premier

Mme le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Deromedi et Deroche, M. D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Grand, Courtial, J.M. Boyer, Burgoa et Pellevat, Mmes L. Darcos et M. Mercier, MM. Cuypers, Cambon et Saury, Mme Imbert, MM. Chaize, Milon et E. Blanc, Mmes Malet, Puissat et Di Folco, MM. Daubresse, Savin et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Boré, Charon, Bazin, Lefèvre, Somon, Chatillon, Calvet, B. Fournier, Brisson, Laménie, Frassa et Bouchet, Mmes Raimond-Pavero, Gruny et Richer, M. Paccaud, Mme F. Gerbaud, MM. Cadec, Panunzi et Bonne, Mme Schalck, M. Belin et Mmes Micouleau et Canayer.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le I de l'article 3 de la loi n 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :

« I bis A. - Les candidats veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées, en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication. Ils peuvent consulter à cette fin le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui publie toutes recommandations ou observations qu'il juge utiles. »

II. - Au plus tard le 1er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant :

1° Une évaluation des moyens mis en oeuvre par les candidats à l'élection du Président de la République pour l'application du I bis A de l'article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi organique ;

2° Une analyse des évolutions juridiques et techniques nécessaires pour améliorer l'accessibilité de la propagande électorale aux personnes handicapées, y compris lors des autres élections politiques.

M. Philippe Mouiller. - Renforcer l'accessibilité des campagnes électorales à nos concitoyens en situation de handicap est un impératif démocratique. La loi du 11 février 2005 garantit l'accessibilité des bureaux de vote et opérations de vote aux personnes handicapées, mais rien n'est prévu pour les phases préalables au scrutin.

Le Défenseur des droits avait interpellé à ce sujet les candidats à l'élection présidentielle de 2017, constatant une grande hétérogénéité des pratiques.

Cet amendement inscrit dans la loi du 6 novembre 1962 une obligation pour les candidats à l'élection présidentielle de veiller à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale. Je tiens à saluer notre rapporteur qui s'est mobilisé sur cet enjeu.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - Des progrès ont été réalisés depuis 2005 en matière d'accessibilité des opérations de vote, mais un vide juridique demeurait sur la campagne. Il s'agit d'un sujet difficile compte tenu de la variété des handicaps et des supports, mais nécessaire. Avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Le Gouvernement est vigilant sur ce point. Des mesures concrètes sont élaborées avec les services de Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, comme une deuxième profession de foi facile à lire et à comprendre, ou l'utilisation du langage des signes dans les clips des candidats imposée par le CSA.

Un bilan sera réalisé par une mission interministérielle sur le vote des majeurs sous tutelle. Avis favorable.

L'amendement n°1 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 2

M. Philippe Bas . - C'est à cet article qu'a été greffé le surprenant amendement du Gouvernement instaurant un vote plusieurs jours avant la fin de la campagne sur des machines à voter. Le prétexte est d'améliorer la participation. Peut-être, madame la ministre, auriez-vous envisagé toutes les conséquences de cet amendement si vous en aviez eu le temps.

Car c'est un procès d'intention fait aux Français, dont on suppose qu'ils feront passer leurs loisirs avant leur devoir civique. Le Président Pompidou est décédé le 2 avril 1974. Depuis, le scrutin présidentiel a toujours lieu lorsqu'au moins une zone est en vacances de Pâques, et pourtant le taux de participation est toujours élevé, y compris dans la zone en vacances. Cette motivation est nulle et non avenue.

Je vous invite donc solennellement à retirer cet amendement avant que nous le rejetions. (Mme Valérie Boyer applaudit.)

Mme le président. - Amendement n°2, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au début du premier alinéa, les mots : « Quinze jours au moins avant » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le quatrième vendredi précédant » ;

...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est fait application du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, cette publication a lieu quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin. » ;

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement dissocie plus nettement la date de publication de la liste des candidats et le début de la campagne officielle.

Mme le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du premier alinéa, les mots : « Quinze jours au moins avant » sont remplacés par les mots : « Trente jours au moins avant » ;

M. Fabien Gay. - Celui-ci est dans la même veine que le précédent : il dissocie davantage la période préliminaire du début de la campagne officielle.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - L'amendement n°2 apporte une précision utile et cohérente avec la loi organique de 2016 qui a instauré la publication de la liste des parrainages au fil de l'eau. En 2017, le Conseil constitutionnel a pu arrêter la liste des candidats dès le lendemain de la date limite pour le dépôt des candidatures. Avis favorable.

Il faudrait rendre l'amendement n°23 identique au n°2 pour obtenir le même avis.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Il y a désormais deux périodes d'équité. La première commence à une date fixée par le CSA et court jusqu'à la publication au Journal officiel de la liste des candidats ; la seconde commence à cette date et se termine à la fin de la campagne.

La première prévoit une répartition équitable du temps de parole, avec des conditions de programmation comparable. Elle est plus longue : en 2017, elle avait commencé le 1er février et personne n'avait souhaité l'allonger. Avis défavorable, d'autant qu'il s'agit d'une disposition réglementaire.

Mme le président. - L'amendement n°23 est rectifié et devient n°23 rectifié.

Les amendements identiques nos2 et 23 rectifié sont adoptés.

Mme le président. - Amendement n°3, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au premier alinéa, le mot : « Gouvernement » est remplacé par les mots : « Conseil constitutionnel » ;

...) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « préalablement » est supprimé ;

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement transfère du Gouvernement au Conseil constitutionnel la responsabilité de la publication de la liste des candidats. Ce dernier offre davantage de garanties d'indépendance.

Mme le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Paccaud et Bazin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Cardoux, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Gruny et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Levi, Mme Lopez et MM. Meurant et Pointereau.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être présenté s'il n'exerce ou n'a exercé un mandat électif. » ;

M. Olivier Paccaud. - La Ve République a fait de l'élection présidentielle le point d'orgue de notre vie démocratique.

Depuis 1958, les prérogatives du Président de la République se sont accrues. Il ne se contente plus d'inaugurer les chrysanthèmes et, depuis 1962, il est élu par tous les Français.

Je propose une mesure de bon sens : que les candidats aient déjà exercé un mandat électif. Quel meilleur flambeau qu'une expérience d'élu ? La Fontaine, le plus subtil de nos observateurs, ne disait-il pas, dans sa fable Le rat et l'huître : « Que ceux qui n'ont du monde aucune expérience sont aux moindres objets frappés d'étonnement : et puis nous y pouvons apprendre, que tel est pris qui croyait prendre » ?

Mme le président. - La Fontaine, dont nous fêtons cette année les 400 ans, était un éminent représentant du département de l'Aisne !

Mme le président. - Amendement n°4, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 3 à 10

Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

...) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par, au moins, deux cents cinquante personnes issus d'un collège d'élus et cent cinquante mille citoyens.

« Le collège des élus comprend les membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils départementaux, du conseil de la métropole de Lyon, de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille, conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ou présidents des conseils consulaires. Les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président du conseil exécutif de Corse, le président du conseil exécutif de Martinique, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle.

« Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus de 10 % d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer.

« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et les présidents de conseils consulaires sont réputés être élus d'un même département. Pour l'application des mêmes dispositions, les députés et les sénateurs élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être élus d'un même département d'outre-mer ou d'une même collectivité d'outre-mer. Pour l'application des mêmes dispositions, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France sont réputés être élus d'un même département. Aux mêmes fins, les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes sont réputés être élus du département auquel appartient la commune dont ils sont délégués. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux sont réputés être élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l'article L. 338-1 du code électoral ; toutefois, ceux qui ont été élus sur la section départementale d'une liste de candidats correspondant à la Collectivité européenne d'Alsace sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application de l'article L. 280-1 du même code. Aux mêmes fins, les conseillers d'Alsace sont réputés être les élus du département où est situé leur canton d'élection. Aux mêmes fins, les conseillers à l'Assemblée de Corse sont réputés être élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L. 293-1 et L. 293-2 du même code. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux élus sur la section départementale d'une liste de candidats correspondant à la métropole de Lyon et les conseillers métropolitains de Lyon sont réputés être élus du département du Rhône.

« Le collège des citoyens comprend les citoyens français inscrits sur les listes électorales.

« Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des citoyens d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus de 5 % d'entre eux puissent être inscrits sur les listes électorales de communes d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer.

« Nul individu ne peut adresser plus d'une présentation.

« Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures.

« Les présentations des candidats sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur, accompagnées d'un justificatif d'identité et d'un justificatif d'inscription sur les listes électorales et adressées au Conseil constitutionnel par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet. Les formulaires et les enveloppes sont imprimés par les soins de l'administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel.

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent I, les présentations peuvent être déposées :

« 1° Dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, auprès du représentant de l'État;

« 2° Lorsqu'elles émanent de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ou de présidents de conseil consulaire, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire dans laquelle réside l'auteur de la présentation.

« Le représentant de l'État, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel.

« Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. Une fois déposée en application des onzième à treizième alinéas du présent I, une présentation ne peut être retirée. » ;

...) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des membres du collège des élus qui ont valablement parrainé des candidats à l'élection présidentielle, ainsi que le nombre de présentations citoyennes valablement enregistrées par ces candidats. Le recueil des présentations est clos, pour un candidat, dès lors que, pour chaque collège, le nombre de présentations nécessaires pour retenir une candidature a été atteint.

« Les dépenses résultant du présent I sont à la charge de l'État.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

M. Éric Kerrouche. - Il semble de moins en moins légitime que les citoyens soient écartés de la pré-qualification des candidats au profit d'élus qui, de plus, subissent des pressions excessives. La France est une République bicamérale et notre proposition confère aux candidats une double légitimité à la fois élective - 250 parrainages d'élus - et citoyenne, avec 150 000 parrainages citoyens. Ce nombre a paru équilibré à la Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique.

La pression sur les élus sera ainsi réduite. La publicité serait interdite pour les parrainages citoyens.

Mme le président. - Amendement n°5, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéas 3 à 10

Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

...) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par, au moins, deux cents cinquante personnes issus d'un collège d'élus et cent cinquante mille citoyens.

« Le collège des élus comprend les membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils départementaux, du conseil de la métropole de Lyon, de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de marseille, conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ou présidents des conseils consulaires. Les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président du conseil exécutif de Corse, le président du conseil exécutif de Martinique, le président de la Polynésie française, le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle.

« Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus de 10 % d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer.

« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et les présidents de conseils consulaires sont réputés être élus d'un même département. Pour l'application des mêmes dispositions, les députés et les sénateurs élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être élus d'un même département d'outre-mer ou d'une même collectivité d'outre-mer. Pour l'application des mêmes dispositions, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France sont réputés être élus d'un même département. Aux mêmes fins, les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes sont réputés être élus du département auquel appartient la commune dont ils sont délégués. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux sont réputés être élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l'article L. 338-1 du code électoral ; toutefois, ceux qui ont été élus sur la section départementale d'une liste de candidats correspondant à la Collectivité européenne d'Alsace sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application de l'article L. 280-1 du même code. Aux mêmes fins, les conseillers d'Alsace sont réputés être les élus du département où est situé leur canton d'élection. Aux mêmes fins, les conseillers à l'Assemblée de Corse sont réputés être élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L. 293-1 et L. 293-2 du même code. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux élus sur la section départementale d'une liste de candidats correspondant à la métropole de Lyon et les conseillers métropolitains de Lyon sont réputés être élus du département du Rhône.

« Le collège des citoyens comprend les citoyens français inscrits sur les listes électorales.

« Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des citoyens d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus de 5 % d'entre eux puissent être inscrits sur les listes électorales de communes d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer.

« Nul individu ne peut adresser plus d'une présentation.

« Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures.

« Les présentations des candidats sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur, accompagnées d'un justificatif d'identité et d'un justificatif d'inscription sur les listes électorales et adressées au Conseil constitutionnel par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet. Les formulaires et les enveloppes sont imprimés par les soins de l'administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel.

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent I, les présentations peuvent être déposées :

« 1° Dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, auprès du représentant de l'État ;

« 2° Lorsqu'elles émanent de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ou de présidents de conseil consulaire, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire dans laquelle réside l'auteur de la présentation.

« Le représentant de l'État, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel.

« Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. Une fois déposée en application des onzième à treizième alinéas du présent I, une présentation ne peut être retirée. » ;

...) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des membres du collège des élus qui ont valablement parrainé des candidats à l'élection présidentielle, ainsi que le nombre de présentations citoyennes valablement enregistrées par ces candidats. Le recueil des présentations est clos, pour un candidat, dès lors que, pour chaque collège, le nombre de présentations nécessaires pour retenir une candidature a été atteint.

« Les dépenses résultant du présent I sont à la charge de l'État.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

M. Éric Kerrouche. - La dématérialisation n'étant pas encore une réalité, cet amendement de repli prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027 de la réforme des parrainages que nous proposons.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - L'amendement n°3 est déjà satisfait en pratique : le Gouvernement a compétence liée pour publier sans délai au Journal officiel la liste des candidats. Avis défavorable.

Monsieur Paccaud, je partage nombre de vos constats : la relation directe avec les électeurs est importante, mais votre proposition est contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC). Pour le Conseil constitutionnel, le législateur ne saurait prévoir au citoyen un droit que dans la mesure nécessaire au respect du principe d'égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l'élection.

De plus, avec votre amendement, le général de Gaulle n'aurait pas pu se présenter en 1962 ! Retrait ou avis défavorable.

Les amendements nos4 et 5 se rapprochent d'une proposition de la commission Jospin de 2012. Mais ils seraient délicats à mettre en oeuvre un an avant l'élection et inapplicables sans dématérialisation des parrainages. Le temps d'acheminement et de contrôle serait incompatible avec les délais constitutionnels.

Enfin, le fait majoritaire est prégnant dans cette élection phare et le filtrage des candidatures a fait ses preuves. Comme l'a souligné M. Alain Richard, l'élection présidentielle a pour but non de photographier l'opinion à un instant T, mais de désigner un homme ou une femme capable de rassembler une majorité de Français. Qui saura le faire s'il ne peut rassembler 500 grands électeurs ? Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable à tous les amendements. La procédure des parrainages permet déjà de s'assurer de l'envergure nationale des candidats.

J'ai été élue locale pendant cinq ans ; c'est une expérience passionnante mais avoir été bénévole associatif, enseignant ou ministre ne devrait pas pour autant vous disqualifier. Votre amendement, monsieur Paccaud, est une restriction de la liberté de choix des électeurs et électrices et une atteinte disproportionnée à la libre éligibilité.

M. Éric Kerrouche. - Il y a une incompréhension sur la nature de notre amendement. Nous avons conscience des difficultés techniques, c'est pourquoi nous avons prévu un amendement de repli.

Le parrainage n'est pas un pré-vote, mais une présélection. Pourquoi écarter les citoyens de cette première phase, et se priver ainsi d'un moyen aisé de modernisation ?

M. Guy Benarroche. - Aux yeux du GEST, tout citoyen doit pouvoir voter et être élu. Nous ne voterons donc pas l'amendement n°17 rectifié.

Nous nous abstiendrons avec bienveillance sur les amendements nos4 et 5 : nous sommes en désaccord sur les seuils, mais il faut revoir le système des parrainages.

M. Olivier Paccaud. - La non-discrimination est votre grand argument, mais il peut s'avérer quelque peu imprudent de parler pour le Conseil constitutionnel.

Car il y a parfois des contradictions, et nous en sommes un exemple : pour être sénateur, il faut avoir 24 ans. Qu'en pense le Conseil constitutionnel ? (Protestations sur plusieurs travées du groupe SER)

Dans quelques jours, nous allons aborder la question de l'éducation prioritaire : encore une discrimination, mais au nom de l'équité et de l'efficacité.

Madame la ministre, il y a 510 000 élus locaux. Il est relativement facile de devenir conseiller municipal. Qui peut dire qu'il n'est pas plus compétent après une telle expérience ?

Enfin, le général de Gaulle a dirigé le gouvernement provisoire de la République française entre 1944 et 1946. Certes, ce n'était pas par l'élection, mais par les armes, l'Histoire, les circonstances : je ne peux pas entendre que le général de Gaulle n'avait pas d'expérience !

M. Pascal Savoldelli. - Au fronton de nos mairies, on ne trouve pas le mot « équité ». Utilisons correctement les mots. Qu'est-ce que l'équité ?

M. Olivier Paccaud. - L'égalité des chances !

M. Pascal Savoldelli. - L'équité renvoie à ce qui est juste ou injuste ; l'égalité, c'est un droit et une obligation. Une élection présidentielle doit respecter l'égalité et non l'équité.

Les amendements socialistes sont des amendements d'appel. J'étais plutôt favorable à un maintien du seuil des 500 élus qui implique une bonne couverture territoriale, couplé à des parrainages citoyens.

Le groupe CRCE votera ces amendements.

L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos17 rectifié, 4 et 5.

Mme le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant le premier alinéa du I bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Six mois avant la publication de la liste des candidats au Journal officiel, durant la période ?préliminaire?, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne. » ;

M. Fabien Gay. - Le début de la période préliminaire est fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sans intervention législative. Nous proposons de fixer cette date à six mois avant la publication de la liste des candidats au Journal officiel.

Un an et demi avant l'élection, certains sont déjà en campagne dans les médias, y compris sur le service public.

En outre, les critères d'appréciation par le CSA de l'équité de traitement interrogent : celle-ci est fonction des sondages, des derniers résultats électoraux, du dynamisme de la campagne...

En 2017, des candidats qui n'avaient eu aucun temps de parole dans la période préliminaire avaient finalement obtenu les 500 parrainages.

Mme le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le I bis est ainsi modifié :

a) Les premier à quatrième alinéas sont supprimés ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « du début de la campagne » sont remplacés par les mots : « de la publication de la liste des candidats » ;

M. Fabien Gay. - Défendu. Il faudra aborder la question du pluralisme d'accès aux médias, y compris en dehors des campagnes électorales.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - L'amendement n°24 est incompatible avec les amendements nos2 et 23 rectifié que nous venons de voter. Imposer une égalité de temps de parole un mois avant le premier tour conduirait les médias à réduire leur couverture de la campagne, comme nous l'avons constaté avant 2016 avec la double règle d'équité du temps d'antenne et du temps de parole. Avis défavorable.

Le CSA doit veiller à tout moment au pluralisme de l'information, ce qui implique une équité dans l'accès à l'antenne. Avis défavorable à l'amendement n°25.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°25 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°24.

Mme le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 12

Supprimer les mots :

à L. 55

II. - Après l'alinéa 15

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Le scrutin dure trois jours dans les communes de 3 500 habitants et plus. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche.

« À l'issue des opérations de vote des vendredi et samedi, les urnes et listes d'émargement sont mises sous scellés par le président du bureau de vote en présence des autres membres du bureau de vote et transférées, sous l'autorité d'agents ou d'officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, dans le poste de police ou de gendarmerie le plus proche.

« Pour les opérations de vote des samedi et dimanche, il est procédé aux transferts des urnes et listes d'émergement vers les bureaux de vote correspondants selon les mêmes modalités.

« Tout salarié ou agent public souhaitant remplir les fonctions de président, d'assesseur, de secrétaire d'un bureau de vote, ou de délégué de candidats, bénéficie, à sa convenance et sur justificatif, d'une autorisation d'absence dans la limite d'une journée. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de son absence.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent paragraphe. » ;

M. Éric Kerrouche. - L'un des principaux arguments opposés au vote anticipé est le caractère incomplet de l'information pour les premiers votants. Si un événement exceptionnel survient par la suite - le cas s'est produit - on peut regretter son vote.

Mais ce système fonctionne convenablement à l'étranger. On peut donc imaginer un vote anticipé aussi proche que possible de la date de l'élection, sur une période allant du vendredi au dimanche. On peut aussi estimer que le système français est le meilleur et qu'il ne doit pas évoluer...

Les comparaisons internationales montrent que plus les modalités de vote sont nombreuses, plus la participation est élevée. Cet amendement est donc une solution facile à mettre en oeuvre pour amener quelques électeurs supplémentaires au vote.

Mme le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 12

Supprimer les mots :

à L. 55

II. - Après l'alinéa 15

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

4° bis C Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Le scrutin dure trois jours dans les communes de 3 500 habitants et plus. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche.

« À l'issue des opérations de vote des vendredi et samedi, les urnes et listes d'émargement sont mises sous scellés par le président du bureau de vote en présence des autres membres du bureau de vote et transférées, sous l'autorité d'agents ou d'officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, dans le poste de police ou de gendarmerie le plus proche.

« Pour les opérations de vote des samedi et dimanche, il est procédé aux transferts des urnes et listes d'émergement vers les bureaux de vote correspondants selon les mêmes modalités.

« Tout salarié ou agent public souhaitant remplir les fonctions de président, d'assesseur, de secrétaire d'un bureau de vote, ou de délégué de candidats, bénéficie, à sa convenance et sur justificatif, d'une autorisation d'absence dans la limite d'une journée. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de son absence.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent paragraphe. » ;

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 4° bis C du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement de repli prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - Ces propositions ont été repoussées par notre mission d'information sur le vote à distance.

Les électeurs sont mobilisés par cette élection suprême, surtout lorsque l'offre politique est intéressante, comme en 2007. De plus, les causes de l'abstention sont multiples.

Étaler le vote sur trois jours mobiliserait de nombreux bénévoles, avec un coût humain donc financier important pour les communes. Enfin, la sécurisation du dispositif pose question, avec le déplacement des urnes qui crée un risque de fraude.

Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Le Gouvernement est défavorable à l'étalement des opérations de vote sur trois jours. L'élection a toujours lieu sur une journée, le dimanche.

Les collectivités territoriales nous indiquent qu'elles auront du mal à recruter présidents, assesseurs et secrétaires.

Enfin, il est illusoire de penser que les forces de l'ordre pourront être mobilisées trois jours durant pour récupérer urnes et listes d'émargement. Avis défavorable.

M. Éric Kerrouche. - (D'un ton moqueur) Vous nous expliquez, madame la ministre, qu'il faut respecter la tradition, quelques instants avant que nous examinions un amendement gouvernemental qui n'a ni queue ni tête...

Monsieur le rapporteur, pourquoi ne pas évoluer ? Proposez des solutions ! Je n'ai pas eu l'impression, au cours de l'année qui vient de s'écouler, que notre système électoral était parfait.

L'abstention varie avec le temps et en fonction des élections. Même l'élection présidentielle est touchée : la participation était en baisse en 2017. Peut-être cela est-il dû au mode de scrutin... Pourquoi resterions-nous le seul pays à ne pas le faire évoluer ?

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°7 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 13,7 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 18,3 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions » ;

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du troisième alinéa du V, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;

Mme Éliane Assassi. - Le financement de l'élection présidentielle est également un sujet important. Les plafonds de dépenses sont très élevés, même s'ils n'atteignent pas les sommes américaines, et conduisent à une course aux financements, dans l'opacité. Nous proposons d'abaisser le plafond à un niveau raisonnable qui assure une forme d'égalité.

Nous abaissons également de 5 % à 3 % le seuil de voix requis pour obtenir le remboursement. Comment accepter qu'un candidat dépassant un million de voix ne soit pas remboursé de ses frais de campagne ?

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - Votre amendement aboutirait à une baisse de 40 % du plafond pour les candidats au premier tour et de 30 % au second tour. Il y a déjà des règles, beaucoup plus favorables aux « petits » candidats à l'élection présidentielle. Quel que soit le score, il y a un remboursement des dépenses engagées à hauteur de 4,75 % du plafond, soit 800 000 euros. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable.

M. Éric Kerrouche. - Nous nous abstiendrons car la deuxième partie de l'amendement nous pose problème. Le seuil est une garantie nécessaire. La dérive du coût de la campagne est cependant un point à régler.

Mme Éliane Assassi. - Cela viendra !

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°8, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nom des personnes physiques dont le montant total des dons recueillis par le mandataire excède 2 000 euros est rendu public par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions fixées par le même décret en Conseil d'État. » ;

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement rend obligatoire la publication, par la CNCCFP, de la liste des principaux donateurs à une campagne présidentielle. C'est un élément de transparence.

Mme le président. - Amendement n°9, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans faire mention de l'identité des donateurs personnes physiques, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie, sur son site internet, la liste complète des dons reçus par chaque candidat. » ;

M. Rachid Temal. - La première loi votée sous la présidence Macron portait sur la transparence...

Cet amendement de repli améliore la transparence relative aux dons reçus par les candidats. La liste des dons permet d'observer la structure des financements : grands donateurs ou multiples dons populaires, selon les candidats.

Je respecte ici un « en même temps » cher au Gouvernement : transparence et en même temps, respect de la vie privée.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - Je suis très défavorable à l'amendement n°8 : les donateurs ont le droit de ne pas voir leurs opinions politiques étalées en place publique. Cela risquerait de tarir les sources de financement.

Il n'y a aucune difficulté de principe ni technique à l'amendement n°9. Je n'en vois pas réellement l'intérêt. Avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - La liste des donateurs n'est pas publiée mais consultable sur demande, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son arrêt du 27 mars 2015, sous réserve que les mentions nominatives soient occultées.

Avis défavorable à l'amendement n°8 qui ne prévoit pas l'anonymisation des donateurs. Sagesse sur l'amendement n°9.

L'amendement n°8 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°9.

Mme le président. - Amendement n°10, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le sixième alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de rejet du compte de campagne du candidat proclamé élu, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours contre cette décision, le Conseil constitutionnel, notifie sa décision au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat. » ;

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement reprend une préconisation de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin. En cas de rejet du compte de campagne du candidat proclamé élu, la CNCCFP notifie sa décision au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat en vue d'éclairer le Parlement. Celui-ci peut alors engager en toute connaissance de cause une procédure de destitution.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - Avis défavorable. Les décisions de la CNCCFP et du Conseil constitutionnel sont par définition publiques. Les deux chambres peuvent déjà disposer des informations.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°32, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 15

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

4° bis C. - Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. - Les électeurs peuvent à leur demande voter de manière anticipée dans l'un des bureaux ouverts à cette fin, parmi une liste arrêtée par les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères.

« Le vote par anticipation a lieu à une date prévue par décret pris au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, aux horaires prévus par le II bis, sur une machine à voter d'un modèle agréé dans les conditions prévues à l'article L. 57-1 du code électoral, selon les modalités prévues aux derniers alinéas des articles L. 62 et L. 63 du même code.

« Dans chaque bureau, les opérations de vote sont placées sous le contrôle d'un bureau de vote électronique qui établit la liste des électeurs admis à voter et veille à la régularité et à la sincérité du scrutin.

« Pour l'application de l'article L. 37 du même code, tout électeur du département, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale des électeurs admis à voter par anticipation dans le département auprès de la mairie de la commune, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Il en va de même dans les circonscriptions consulaires.

« Un électeur admis à voter de manière anticipée ne peut pas exercer son droit de vote par procuration. Un électeur qui a voté de manière anticipée ne peut pas voter le jour du scrutin.

« La liste d'émargement est conservée de manière sécurisée par le maire, ou par le chef de poste consulaire, entre les opérations de vote et le dépouillement. Elle est consultable par tout électeur. Les dispositions de l'article L. 68 du même code sont applicables à cette liste.

« La machine à voter est conservée de manière sécurisée par le maire, ou par le chef de poste consulaire, et ne peut pas être manipulée hors des périodes de vote et de dépouillement.

« Le jour du scrutin à 19 heures, le président du bureau de vote rend visibles les compteurs totalisant les suffrages exprimés par chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau de vote, les délégués des candidats et les électeurs présents. Le président donne lecture à voix haute des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.

« Les dispositions du présent II ter ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;

II. - Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent pas demander à voter par anticipation dans les conditions prévues au II ter.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 4° bis C, le 4° bis et le 5° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Quelques mots d'abord du contexte. Je comprends votre étonnement et votre colère. Nous avons déposé cet amendement pendant la transmission du texte d'une assemblée à l'autre, ce qu'habituellement on évite. L'Assemblée nationale n'aura pas pu examiner la disposition.

Mais nous travaillons à moderniser le vote à la suite d'appels du pied de certains parlementaires. Et ce, afin d'élargir les conditions d'accès à la démocratie en dépit de la situation sanitaire et en garantissant la sincérité du scrutin.

M. Philippe Bas a du reste salué la qualité du travail empirique des services du ministère et je l'en remercie.

Entre ne rien faire et proposer une modernisation qui ne garantisse pas la sincérité du scrutin, nous avons choisi une troisième voie. Il n'y a pas de passage en force, mais une proposition, et bien évidemment, le mot de la fin vous appartient.

M. Rachid Temal. - C'est la démocratie !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Évidemment !

Jusqu'à présent, le vote a été organisé selon des modalités simples et efficaces, qui ne donnent lieu ni à fraudes, ni à contentieux. Mais cette solution qui a l'avantage de la robustesse a également des défauts, en particulier l'abstention.

Certes, elle est moindre pour l'élection présidentielle, mais nous ne pouvons nous en satisfaire.

Les électeurs qui se trouvent dans une autre commune que la leur, le jour de l'élection ou quelques jours avant, peuvent faire une procuration ; en juin prochain, elle pourra être établie de manière largement dématérialisée. Mais tous ne souhaitent pas donner procuration et le secret du vote est une garantie constitutionnelle.

Nous devons donc moderniser les opérations électorales. Dans les modalités que nous proposons, l'électeur pourra voter dans la commune de son choix, parmi celles figurant sur la liste définie par le Gouvernement, et ce jusqu'à une semaine du scrutin.

Le Gouvernement veillera, dans le choix des communes, à un maillage complet du territoire. La date du vote sera déterminée par décret. Le bureau sera similaire à ceux du dimanche, mais il sera équipé de machines à voter, car on ne peut dépouiller les bulletins alors que la campagne se poursuit, ni conserver des urnes, car cela comporte un risque de fraudes. Cette solution est équilibrée. Nous proposons de la mettre en oeuvre à une échelle raisonnable avant de l'étendre.

Vous avez exprimé un certain nombre d'interrogations.

De combien de temps les électeurs disposeraient-ils pour ce vote numérisé hors de leur commune ? Jusqu'à une semaine avant, au maximum. Les dates seront fixées par décret.

Quel maillage ? Nous sommes en mesure de déployer une machine par département.

Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur la constitutionnalité de ce projet de loi organique, il tranchera la question que vous avez posée sur la constitutionnalité.

J'entends les réticences à l'égard de ces machines. Cependant aucun incident n'a été relevé depuis 2012. Aucune élection n'a été annulée à cause d'une machine à voter.

Vous avez caricaturé en parlant de ceux qui voulaient partir en vacances à La Baule mais voter quand même.

M. Fabien Gay. - Ou au Touquet ! (Sourires)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Le vote est un droit mais aussi un devoir. Nous pensons surtout à ceux qui sont isolés et n'ont personne à qui confier leur procuration, à ceux qui travaillent le dimanche, les jeunes par exemple, à ceux qui viennent de déménager.

Qui paiera ? L'État prendra en charge le coût de cette mesure.

Puisque vous avez convoqué les grands auteurs - Stéphane Séjourné, Christophe Castaner, Gérald Darmanin - je vous confirme que ce dernier s'est prononcé contre le vote par correspondance, mais pas contre le vote numérique.

Mme Éliane Assassi. - Dix minutes pour une présentation d'amendement : respect.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - J'ai déjà défendu la position de la commission. Vous évoquez les grands auteurs, madame la ministre. Précisément, en novembre dernier, le ministre de l'Intérieur M. Darmanin déclarait : « Nous ne pouvons être sûrs que le vote par correspondance, comme le scrutin électronique, sont entièrement incontestables » ; « des cas de fraude peuvent être relevés » ; « nous n'avons pas besoin de cela en ce moment ». Il ajoutait, à propos du vote par anticipation : « Contrairement aux Américains, les Français ont l'habitude d'un vote en une journée (...) et il ne m'a pas semblé que le système électoral américain soit plus incontestable ou plus lisible que le nôtre ». Il concluait : « Je m'interroge sur la volonté d'américaniser votre système ». (Applaudissements à droite, ainsi que sur les travées du groupe CRCE)

Dans les 64 communes qui utilisent les machines à voter, les systèmes d'exploitation sont sous Windows95. (On s'esclaffe sur de nombreuses travées.) Cela pose de réelles difficultés pour les communes, qui les maintiennent comme elles peuvent.

Depuis 2008, elles n'ont pas de réponse de l'État. On a balayé d'un revers de main les interrogations sur la fiabilité de ces machines à voter, alors que la décision du Conseil constitutionnel en 2008 mentionnait le problème concernant les élections législatives de 2007.

Nous ne souhaitons pas que l'opération de vote devienne l'équivalent d'une commande sur Amazon.

Pour revenir aux grands auteurs, « L'isoloir est essentiel pour la suspension du jugement » pendant quelques instants avant de voter, écrivait Montesquieu dans De l'esprit des lois.

Le système actuel est le plus adapté à l'esprit de notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud. - Sans revenir sur les circonstances cavalières du dépôt de cet amendement, je m'étonne de sa motivation. Vous avez prononcé quinze fois le mot « modernisation », mais il semblerait que la véritable raison soit la lutte contre l'abstention.

L'objet de l'amendement compète le dispositif au lieu de l'expliquer. En matière d'égalité d'accès au bureau de vote électronique, vous allez devoir nous expliquer comment sera choisi le bureau de vote : le chef-lieu préfectoral ? J'habite dans l'Oise, un grand rectangle. Si le bureau de vote est à Beauvais, l'électeur de Crépy-en-Valois vit à 100 kilomètres. Pensez-vous qu'il fera 200 kilomètres aller-retour pour aller voter ? Qui allez-vous privilégier ? Les urbains ! Les ruraux ont l'habitude d'être méprisés, mais ils en ont assez. Souvenez-vous des gilets jaunes ! Et bravo pour le bilan carbone, alors que le Gouvernement nous donne tous les jours des leçons d'écologie !

M. Guy Benarroche. - Ça chauffe...

M. Olivier Paccaud. - La citoyenneté est une responsabilité. Je ne souhaite pas une démocratie de consommateurs.

Mme le président. - Il faut conclure.

M. Olivier Paccaud. - Non à une fast-foodisation de notre démocratie.

M. Éric Kerrouche. - Il faut de l'humour et de l'audace pour présenter un tel amendement, madame la ministre. LaREM, c'est la « creusitude » ! Ce n'est pas sérieux ! La méthode est habituelle pour ce Gouvernement qui passe en force, contre le Parlement et même contre sa majorité.

Pour la première fois, avec cette proposition, il n'y aurait plus de lien entre l'électeur et sa commune.

Dire qu'il n'y a pas d'orientation sociologique, c'est faux. Souvent, les procurations sont utilisées par la population la plus insérée et mobile. Il en ira de même pour le vote électronique.

Vous promettez un bureau par département, mais quid des écarts démographiques d'un département à l'autre ?

Les études sur les machines à voter sont nombreuses. La dernière, de 2019, confirme qu'aucune ne peut être certifiée conforme quoi qu'il arrive.

Cet amendement est une fausse bonne idée. Vous êtes moderne, et nous serions ringards de repousser votre proposition ? Eh bien ce soir, j'en suis fier !

M. Rachid Temal. - Cette idée n'est pas arrivée maintenant. Pourquoi ne pas en avoir parlé à l'issue des élections municipales ?

L'idée du vote par anticipation est intéressante, mais sans américanisation du scrutin. Comment faire pour améliorer la participation ? Vous allez tuer cette idée ce soir...

Vous allez dire après notre séance : « J'ai voulu moderniser la démocratie, cette chambre rétrograde a hélas voulu me bloquer. » Mais dès que nous proposons d'autres options, vous les rejetez. Je vous invite à plus de hauteur de vue.

Mme Nadège Havet. - Il faut certes moderniser, avec prudence néanmoins. En rejetant cet amendement, nous allons priver les électeurs d'une modalité de vote utilisée avec succès au Portugal par 200 000 électeurs pendant la pandémie !

Le groupe RDPI votera cet amendement.

M. Thomas Dossus. - L'Allemagne pratique le vote par anticipation en version papier, avec des modalités sécurisées. Mais les machines à voter sont plutôt un retour en arrière dans nos pratiques. Ce n'est pas pour rien que les urnes sont transparentes ! Non au retour des urnes opaques, envoyons au recyclage les machines à voter encore en usage.

En revanche, nous pourrions envisager un vote anticipé.

Mme Jacky Deromedi. - Avec Yves Détraigne, lors de notre mission d'information, nous avions été convaincus par les machines à voter, mais l'Anssi et le Gouvernement ont refusé de lever le moratoire, arguant de l'insécurité. Le risque de fraude aurait-il disparu ?

À cause du moratoire, ces machines sont désormais obsolètes : avant de les généraliser, levez le moratoire !

M. Alain Houpert. - Pour limiter l'abstention, il faut surtout donner l'envie d'aller voter. Aux élections européennes de 2019, le « moi ou le chaos » a cassé tout élan chez les électeurs.

M. Guy Benarroche. - Je ne voudrais pas être désagréable, mais je ne crois ni à la totale improvisation, ni au travail acharné accompli à la demande de parlementaires.

Si l'amendement n'est pas adopté, je suis certain que vos éléments de langage sur notre refus de la modernité sont déjà prêts.

S'il est adopté, seuls les électeurs motivés bénéficieront du dispositif. Et le Gouvernement choisira les dates à sa guise, selon les événements de la campagne électorale. Bref, du gagnant-gagnant pour le Gouvernement, avec un perdant : la démocratie.

Mme Éliane Assassi. - Gouverner, c'est prévoir. Si votre ambition était la modernisation, vous auriez anticipé le dépôt de cet amendement.

Je suis d'autant plus méfiante que des débats animent actuellement les formations politiques sur la modification de certains scrutins.

Je ne crois pas au hasard...

Nous voterons contre cet amendement, qui ne fera nullement reculer l'abstention. Dans les quartiers populaires, elle est très forte. Les Français veulent participer, échanger, construire, mais les artifices techniques ne les font pas rêver.

M. Philippe Bonnecarrère. - Le Gouvernement a déposé son amendement au moment de l'adoption du texte sur les élections départementales ou régionales. Si l'objectif était de moderniser, il fallait appliquer la mesure à ces scrutins.

En outre, vous n'avez pas assez de machines. Il n'existe aucun modèle agréé sur le territoire. Il n'est pas convenable de voter un dispositif sans disposer des outils nécessaires. À moins que la machine soit en cours de développement ?

L'Estonie, les Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne sont revenus en arrière sur le vote électronique. Le Portugal vote certes par anticipation, mais sans machine électronique.

M. Jean-Yves Leconte. - Il fallait oser, quand même, après une année à nous refuser toute modification des règles, présenter cet amendement, alors que nous venons d'adopter un texte sur les élections départementales et régionales. D'un seul coup, machines à voter et vote par anticipation : on ose tout, en même temps.

Les Français de l'étranger peuvent déjà voter sur internet. Mais beaucoup de réserves existent contre les machines à voter.

Le principe de précaution - mais quand on ose tout, on se soucie peu de précaution - aurait voulu que l'on expérimente votre dispositif lors d'élections locales, sur un département ou une région volontaire.

Il y a aussi un problème d'accès à la machine à voter du département. Pour les Français de l'étranger, cela se mesure non en centaines mais en milliers de kilomètres.

M. Jean-Claude Requier. - Nous sommes tous d'accord pour lutter contre l'abstention. Notre groupe n'est pas opposé au vote par anticipation, même si je suis plus réticent concernant la machine à voter. Mais il faudrait expérimenter tout cela sur des élections locales. Lorsqu'on change les règles au football, on commence par les essayer sur les juniors. On ne peut pas directement appliquer de nouvelles règles à l'élection présidentielle, Top 14 de la démocratie ! (Sourires)

M. Philippe Bas. - Est-ce moderne de modifier les règles de l'élection présidentielle sans consulter l'Assemblée nationale ? Est-ce moderne de modifier le code électoral sans recueillir l'avis du Conseil d'État ? Est-ce moderne de modifier les modalités d'une telle élection sans consulter les différentes forces politiques ? Est-ce moderne de modifier l'organisation des bureaux de vote sans prendre l'avis des maires ?

Cet amendement est à ce point incomplet qu'il pourrait bien être frappé d'incompétence négative. C'est que, comme d'habitude, vous voulez avoir les mains libres ; vous voulez tout régler par décret... Si c'est cela, votre modernité, je préfère me ranger du côté des Anciens !

Vous allez jeter la suspicion sur la sincérité du vote en mettant en place une usine à gaz - et pour quel résultat ? Une contestation de l'élection de 2022 sur le modèle de celle qui a eu lieu aux États-Unis en 2021 ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud. - Bravo !

M. Pascal Savoldelli. - Vous voulez déterritorialiser ? Franchement, ce n'est pas le moment d'affaiblir la commune, ni les relations entre les maires et l'État. C'est très mauvais pour la confiance !

Je vous ai écouté pendant neuf minutes défendre votre amendement, parfois avec enthousiasme, parfois moins, car vous sentez bien les oppositions ; j'ai attendu pendant tout ce temps une ouverture sur les élections législatives, dans la foulée de la présidentielle. En vain. (M. Philippe Bas le confirme.) Vous avez oublié l'Assemblée nationale ! Et le Sénat ! Pourquoi ? Avouez que cela ressemble beaucoup à une manipulation politicienne et à un manque de respect pour le parlementarisme !

M. Philippe Bas. - Très bien !

M. Pascal Savoldelli. - On a le droit de s'abstenir aux élections locales, aux sénatoriales, aux législatives... mais quand vient la présidentielle, il faudrait tous se mobiliser !

M. Rachid Temal. - Pour agir dans le sens de l'histoire ! (Sourires)

M. Hervé Marseille. - Je serai un peu moins sévère que beaucoup : cet amendement vient d'ailleurs (Rires) et le Gouvernement a dû le découvrir en même temps que nous ! Je rends hommage à Mme la ministre pour avoir défendu de si bonne grâce un amendement si peu défendable.

Nous vivons depuis un an dans une démocratie sous ordonnance. Chaque jour, on se demande ce que dira le conseil scientifique, si les élections seront maintenues, si le mode de scrutin va évoluer, si le jour de votation et les campagnes changeront, si nous pourrons ou non accepter deux procurations. Il faut mettre un terme à tout cela. Notre démocratie est malade ; elle a besoin de stabilité.

Certains sondages nous prédisent un avenir inquiétant, qu'on peut deviner en voyant les images du Capitole de Washington... Le moins que l'on puisse faire, c'est d'assurer la stabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Philippe Bas. - Bravo !

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - Madame la ministre, vous avez admis que la forme n'y était pas... J'aimerais vous convaincre de la justesse de notre position sur le fond.

Nous espérons tous que la crise sanitaire sera derrière nous en 2022. Mais si elle devait être encore active, vous ne pouvez pas anticiper le nombre d'électeurs qui iront voter à ces machines. (M. Olivier Paccaud le confirme.) Vous ne pouvez donc pas dire qu'elles sont une réponse à la crise sanitaire.

Philippe Bas l'a rappelé, ce n'est pas la première fois que l'élection présidentielle a lieu pendant les vacances scolaires. Ce fut le cas en 2017, avec un taux de participation de 77 %. Le recours aux procurations - plus de trois millions en 2017 - est facilité par l'article L. 71 du code électoral et la déterritorialisation. Pourquoi ne pas prolonger le dispositif de double procuration ? (M. Olivier Paccaud applaudit.)

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - En décembre, la commission des lois du Sénat a commis un rapport sur le vote à distance. Nous avons interrogé un grand nombre de personnes et de services de l'État : tous convergeaient sur l'insécurité technique et juridique du vote numérique et des machines à voter, et nous recommandaient d'attendre.

Le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), le 18 janvier, a confirmé aux députés qu'il était hostile à l'utilisation des machines à voter à cause, notamment, du risque de cyberattaques comme celle dont est victime en ce moment même un hôpital du Rhône.

Nous ne comprenons donc pas votre proposition. La condition de toute évolution doit être la sécurité absolue du vote. C'est ce qui explique notre avis extrêmement défavorable. (M. Philippe Bas et Mme Valérie Boyer applaudissent.)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - J'observe que l'objectif de lutter contre l'abstention est partagé. Le rapport du Gouvernement sur les machines à voter vous sera remis comme prévu dans les six mois après l'adoption de la loi. La question du moratoire sera abordée.

Il ne s'agit pas ici d'un vote par correspondance, sur lequel le ministre de l'Intérieur a exprimé des réticences. Il est important, en effet, de se trouver seul face à son vote.

Les achats de machines se feraient aux frais de l'État et le maillage des territoires sera concerté avec les maires.

C'est une possibilité supplémentaire offerte aux électeurs : personne ne sera obligé de voter de cette manière.

Quant à l'incidence sur le bilan carbone, elle sera positive. Les électeurs pourront voter là où ils se trouvent, sans avoir besoin de faire un aller-retour dans la commune de leur bureau de vote.

Vous nous faites des procès d'intention : je n'ai pas de rendez-vous prévu dans les médias pour m'exprimer sur le sort de cet amendement. Je n'ai jamais traité le Sénat de ringard. On est toujours le ringard ou le moderne de quelqu'un d'autre... Je suis venu en politique grâce à un sénateur-maire, Jean-Claude Boulard, fervent défenseur du bicamérisme. J'ai un grand respect pour le Sénat. Des sénateurs ont d'ailleurs fait des propositions de modernisation...

M. Rachid Temal. - Mais vous les avez toutes rejetées !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - C'est qu'elles n'étaient pas opérantes. (M. Rachid Temal ironise.)

Madame Assassi, vous nous dites que nous ne faisons rêver personne... Je vous trouve bien péremptoire : je crois plutôt que certains rêvent, d'autres pas.

Les citoyens demandent de nouvelles modalités de vote. Il n'y a aucun passage en force : le Gouvernement propose de donner aux électeurs la possibilité de voter ailleurs qu'à leur domicile - ce qui, techniquement, ne peut avoir lieu le même jour.

Oui, la sincérité du scrutin présidentiel ne doit pas pouvoir être contestée. Je suis très sensible à cet argument.

Pourquoi ne pas étendre cette possibilité aux législatives ? C'est que la présidentielle est une élection à circonscription unique, contrairement aux législatives ! (Marques d'ironies à gauche)

M. Thomas Dossus. - Vous n'avez qu'à les organiser à la proportionnelle !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - C'est pour cela qu'il nous a paru opportun de proposer cette solution pour cette élection.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°32 est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°84 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l'adoption 23
Contre 321

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du deuxième alinéa du V, le montant : « 153 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ;

M. Rachid Temal. - Pour tenir compte de l'inflation, cet amendement porte l'avance aux candidats de 153 000 à 200 000 euros.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - L'avance forfaitaire a été figée en 1995. Elle devrait même être portée à 220 000 euros en tenant compte de l'inflation. Avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable. Ce montant n'a pas posé de difficultés notoires jusqu'à présent. (On ironise sur les travées du groupe SER.)

L'amendement n°11 rectifié est adopté.

Mme le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'administration pénitentiaire informe l'ensemble des détenus éligibles de leur possibilité? de s'inscrire sur les listes électorales au plus tard un mois avant la date limite d'inscription. L'administration pénitentiaire rappelle les modalités et démarches nécessaires pour participer a? l'élection présidentielle en utilisant le vote par correspondance a? l'ensemble des détenus dans les quinze jours suivant la publication du décret de convocation de l'élection.

M. Guy Benarroche. - Lors de l'élection présidentielle de 2012, 1 % des détenus français seulement ont pu exercer leur droit de vote. La prison protège la société? mais vise aussi la réinsertion du délinquant. Comment envisager une réinsertion ds personnes exclues de fait de la participation a? la vie citoyenne ?

Ce texte permet aux prisonniers de participer a? la prochaine élection présidentielle via le vote par correspondance. À défaut de bureaux de vote au sein des prisons, c'est une avancée pour améliorer la participation.

Aussi, cet amendement impose a? l'administration pénitentiaire de rappeler aux détenus la possibilité? de participer a? l'élection par correspondance.

Mme le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement de repli supprime les dispositions selon lesquelles le détenu doit prendre l'initiative de son vote.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - L'amendement n° 19 rectifié supprime la possibilité pour des détenus déjà inscrits pour les élections locales d'être automatiquement inscrits sur les listes pour l'élection présidentielle. Retrait.

Depuis 2019, les détenus sont déjà automatiquement inscrits sur les listes électorales. L'administration pénitentiaire doit informer les détenus des modalités de vote par correspondance, par procuration ou à l'urne en cas de permission de sortie.

Quelles procédures le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre ? Avis défavorable à l'amendement n°18 rectifié.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

M. Guy Benarroche. - L'administration pénitentiaire doit prévenir le détenu au moment de son incarcération, mais pas juste avant l'élection : c'est au détenu de faire la démarche. Il faudrait que l'administration pénitentiaire prévienne tous les détenus de leur droit avant l'élection présidentielle.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°18 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 21

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« VI bis. - A. - Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection présidentielle.

« B. - Est inscrite sur cette liste électorale spéciale, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, toute personne détenue dans l'établissement qui en fait la demande dans les trente jours précédant le scrutin.

« Le directeur d'établissement vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées à l'article L. 6 du même code. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours suivant son dépôt.

« C. - Le directeur d'établissement qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintient indûment des électeurs est passible des peines prévues à l'article L. 113 dudit code. Il encourt également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal. Les décisions prises par le directeur d'établissement en application du B du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours.

« D. - L'électeur intéressé peut contester devant le tribunal administratif la décision du directeur d'établissement.

« E. - La liste des électeurs de l'établissement pénitentiaire est affichée dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'État mentionné au G du présent VI bis. Elle est communiquée au ministre de la justice, garde des Sceaux.

« F. - Dans chaque établissement pénitentiaire, une commission de contrôle s'assure de la régularité de la liste électorale. Elle se réunit dans un délai de sept jours suivant l'affichage de la liste mentionnée au E.

« G. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent VI bis.

Mme Éliane Assassi. - À la dernière élection présidentielle, seuls 2 % des détenus ont pris part au vote ; aux législatives, 1 % seulement. Mais pour les européennes, la participation a été de 8 %, grâce au vote par correspondance.

Cet amendement instaure des bureaux de vote dans les prisons avec une liste électorale spéciale. Mettre un bulletin dans l'urne est un devoir civique. Le Danemark et la Pologne installent déjà de tels bureaux de vote dans les prisons.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - Cette proposition semble séduisante pour respecter le cérémonial républicain. Mais j'y vois trois difficultés.

Comment élaborer des listes électorales spécifiques quand un détenu sort de prison peu de temps avant le scrutin ? Comment maintenir la confidentialité de ces listes alors qu'elles seront affichées ?

Comment assurer la sécurité d'un tel scrutin le dimanche alors que le nombre de surveillants est moindre ? Comment faire entrer dans les prisons les délégués des candidats ?

Quid du secret du vote, alors qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a un seul détenu et à Briey, en Meurthe-et-Moselle, six ? Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Éliane Assassi. - J'entends les arguments du rapporteur, mais le sujet reste à creuser. Étudions de près les expériences étrangères.

L'amendement n°26 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°15, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

M. Éric Kerrouche. - Nous souhaitons rétablir le texte initial. Le problème de chevauchement des périodes de comptabilisation des comptes de campagne des élections départementales, régionales et présidentielle n'a pas lieu de nous inquiéter.

Mme le président. - Amendement identique n°31, présenté par le Gouvernement.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - La commission a réduit à neuf mois la période de comptabilisation des dépenses de campagne pour l'élection présidentielle afin d'éviter un chevauchement avec la période de comptabilisation des dépenses de la campagne pour les élections locales antérieures.

Le Gouvernement a interrogé le Conseil d'État sur l'opportunité d'un tel raccourcissement ; éclairé par son avis, il a décidé de s'en tenir au droit commun. D'une part, la superposition des périodes de contrôle afférentes à des campagnes électorales est habituelle, voire systématique dans le cas de l'élection présidentielle et de l'élection législative. De plus, la CNCCFP a assuré pouvoir distinguer les dépenses qu'engagerait un candidat aux deux élections. D'autre part, le raccourcissement de la période applicable à l'élection présidentielle retarderait de trois mois la mise en oeuvre du contrôle du recueil des fonds. Enfin, cette mesure devrait s'accompagner d'une diminution du plafond de dépenses qu'un candidat peut engager, ce que le texte de la commission ne prévoit pas.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - Où se situe la ligne de démarcation entre des dépenses engagées pour une élection régionale et une élection présidentielle ? Nous avons auditionné le président de la CNCCFP. Les critères ne sont pas clairs.

Le chevauchement serait de trois mois ; c'est beaucoup.

Pour les élections législatives, l'échec du candidat aux présidentielles déclenche la campagne aux législatives : c'est clair !

Permettre à la CNCCFP d'apprécier la ventilation des dépenses fait courir un risque de dépassement des dépenses et donc de rejet du compte de campagne. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos15 et 31 ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°33, présenté par M. Le Rudulier, au nom de la commission.

Alinéas 26 et 27

Rédiger ainsi ces alinéas :

IV. - À titre expérimental et si les conditions techniques le permettent, en vue de la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique, un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'édition du reçu mentionné à la première phrase de l'article L. 52-10 du code électoral au moyen d'un téléservice mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que les modalités de transmission des demandes de reçus.

V. - À titre expérimental et si les conditions techniques le permettent, un décret en Conseil d'État détermine les modalités de dépôt dématérialisé du compte de campagne des candidats à la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - Cet amendement répond à celui d'Alain Richard qui remettait en cause la fiabilité des téléservices pour la dématérialisation des comptes de campagne et prévoyait un retour au papier en cas de dysfonctionnement.

Le président de la CNCCFP nous a assuré de la fiabilité de la plateforme dès le début de la campagne officielle.

Je retirerai cet amendement si le Gouvernement le confirme.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Nous les confirmons.

L'amendement n°33 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°21 rectifié ter, présenté par MM. Lafon, Retailleau, Marseille, Bonnecarrère, Longuet, Delahaye et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne et Le Nay, Mmes N. Delattre et L. Darcos, MM. Pellevat, Lefèvre, Wattebled et Milon, Mme Guidez, MM. P. Martin, Louault, Paccaud, Laugier, Menonville, Chauvet et Bonne, Mme Loisier, MM. Henno, Mizzon et Calvet, Mmes Gruny, Paoli-Gagin et Dumont, MM. Canevet et Meurant, Mmes Thomas et Joseph, MM. Levi, Brisson, Capo-Canellas, Duplomb et Savin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Klinger, D. Laurent, Duffourg, Regnard et Courtial, Mme Férat, M. Bouchet, Mmes Saint-Pé et Drexler, M. Saury, Mmes Dindar et Lopez, M. Decool, Mme Doineau et MM. S. Demilly et Maurey.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection du Président de la République, lorsqu'un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation restreint l'accès des fonctionnalités du service ou le périmètre de réception des publications d'un parti politique ou candidat déclaré ayant reçu au moins une présentation dont la validité a été confirmée par le Conseil constitutionnel, le juge des référés peut, à la demande de toute personne ayant intérêt à agir et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux opérateurs de plateforme en ligne toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette limitation de la liberté d'expression, à condition que celle-ci n'ait pas contrevenu aux dispositions mentionnées aux cinquièmes, septièmes et huitièmes alinéas de l'article 24 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou aux articles 222-33 et 227-23 du code pénal.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la saisine.

En cas d'appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.

Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal judiciaire et une cour d'appel déterminés par décret.

M. Philippe Bonnecarrère. - M. Lafon pose une excellente question : si, dans quelques mois, l'un des candidats se voit retirer l'usage de son compte Twitter ou Facebook en pleine pandémie, que ferons-nous ? Les règles de retrait, comme les algorithmes, sont confidentiels. Les sièges sociaux sont à l'étranger et nous ne pouvons donc pas recourir aux référés.

Par cet amendement, M. Lafon propose une voie de recours spécifique. Il reconnaît que cet amendement, largement cosigné, est perfectible juridiquement, mais nous serons très attentifs aux avis de la commission et du Gouvernement.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - Cette réflexion mérite d'être menée de manière ordonnée. Il faudrait d'abord définir le périmètre d'application et la limiter à certains réseaux sociaux. Quel serait le contenu du droit d'accès à ces plateformes et ses titulaires ? Quelle compensation pour les opérateurs privés soumis à une charge de service public ? Ce n'est qu'in fine que l'on pourra définir une procédure spécifique pour faire respecter ce nouveau droit. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - La lutte contre les fausses informations est une priorité du quinquennat ; elle a conduit au vote de la loi du 22 décembre 2018 contre la manipulation de l'information. Les plateformes sont soumises à une obligation de transparence et de signalement. Ce sera au juge des référés de qualifier la fausse nouvelle, au sens de la loi de 1881. L'objectif est de préserver la campagne présidentielle de potentielles tentatives d'influence.

Nous appliquerons ce dispositif pour la première fois en 2022. Il est prématuré de le modifier : avis défavorable.

M. Philippe Bonnecarrère. - Il ne s'agit pas que de fausses informations !

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - Je rejoins l'avis du Gouvernement. Ce sujet mérite une disposition ad hoc, car il dépasse la seule élection présidentielle. Retrait ?

L'amendement n°21 rectifié ter est retiré.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 2

Mme le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé :

« Art. 3-.... - I. - Par dérogation à l'article 3, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d'assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.

« II. - Dans chaque département, il est institué une commission de vote par correspondance, chargée du contrôle et de la traçabilité du processus de vote par correspondance.

« La commission est obligatoirement présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Elle peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique.

« Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.

« La composition ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement des commissions instituées en application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

« III. - Dès la publication du décret convoquant le collège électoral, tout électeur souhaitant voter par correspondance sous pli fermé peut demander à recevoir, sans frais, le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance au premier tour, et, le cas échéant, au second tour.

« Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la demande vaut pour toutes les élections ayant lieu le même jour.

« La demande, formulée auprès de l'autorité compétente pour les procurations, s'établit au moyen d'un formulaire administratif prévu à cet effet qui doit obligatoirement :

« 1° Comporter les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ;

« 2° Comporter une adresse postale de contact, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone permettant à l'électeur d'être informé de la prise en compte de son vote par correspondance ;

« 3° Être accompagné de la copie d'une pièce justifiant de l'identité de l'électeur et comprenant sa signature dont la liste est fixée par arrêtée ;

« 4° Être accompagné d'un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

« 5° Être signé par le demandeur ;

« 6° Indiquer si la demande vaut pour le premier tour, et le cas échéant, le deuxième tour ou les deux tours de scrutin.

« Le formulaire, complété en triple exemplaire, est retourné par voie postale ou déposé en personne, ou en un exemplaire déposé par voie électronique, ou rempli à partir d'un portail de dépôt des demandes dématérialisées accessible depuis internet.

« La demande doit être envoyée au plus tard le deuxième vendredi qui précède le scrutin. L'autorité compétente pour les procurations en accuse réception par tout moyen auprès de l'électeur.

« Les demandes et justifications prévues au présent III sont conservées par les autorités mentionnées au troisième alinéa du présent III jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.

« IV. - L'autorité à laquelle est présenté le formulaire de demande de vote par correspondance, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire le numéro de la demande, le numéro d'identifiant national et le numéro d'ordre dans le bureau de vote de l'électeur. Elle ajoute ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet.

« Elle vérifie la capacité de l'électeur et, en cas d'incapacité, en informe le demandeur et le maire de la commune concernée.

« Elle adresse en recommandé avec demande d'avis de réception, ou par porteur contre accusé de réception, un exemplaire papier ou électronique, du formulaire au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle l'électeur est inscrit, et un second exemplaire à la commission de vote par correspondance prévue au II du présent article.

« V. - Dès réception de la demande, la commission de vote par correspondance l'enregistre et vérifie à son tour que l'électeur est en capacité de voter et que sa demande comporte les indications et est accompagnée des pièces prévues au III.

« Dans l'affirmative, la commission de vote par correspondance fait adresser sans délai, à l'électeur sous pli recommandé, par la commission de propagande prévue aux articles L. 166, L. 212, L. 224-23, L. 241, L. 354, L. 376, L. 413, L. 491, L. 518, L. 546 et L. 558-26 du code électoral et à l'article 17 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le matériel de vote, au plus tard le lundi qui précède le scrutin. Dans l'hypothèse où plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection concernée fait l'objet d'un envoi distinct.

« Dans la négative, la commission de vote par correspondance indique à l'électeur les raisons pour lesquelles sa demande ne peut être acceptée.

« En l'absence de réception du matériel de vote dans le délai imparti ou en cas de réponse négative, l'électeur peut saisir le ministère de l'Intérieur, le cas échéant par voie électronique.

« Chaque électeur n'est destinataire que d'un unique pli de matériel de vote.

« VI. - Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend :

« 1° Une enveloppe d'identification d'une couleur déterminée par voie réglementaire, sur laquelle est imprimé un certificat de vote signé par le président de la commission de vote par correspondance ou par son délégué, revêtu du cachet officiel, et comportant un code barre, un numéro identique à celui de la demande de l'électeur, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nom de la commune de la liste électorale sur laquelle il figure, le numéro d'identifiant national et le numéro d'ordre dans le bureau de vote de l'électeur, ainsi qu'une déclaration sous serment à signer ;

« Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente.

« 2° Une enveloppe d'expédition préaffranchie, portant la mention « Élections - Vote par correspondance - le scrutin concerné », d'une couleur déterminée par voie réglementaire, sur laquelle est imprimée l'adresse du tribunal judicaire compétent, le nom et le code de la commune de la liste électorale sur laquelle l'électeur est inscrit. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente ;

« 3° Une enveloppe électorale d'une couleur déterminée par voie réglementaire et distincte de la couleur de l'enveloppe utilisée pour le vote à l'urne. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente ;

« 4° Les bulletins de vote et circulaires des candidats ;

« 5° Une notice d'utilisation.

« VII. - Au fur et à mesure de la réception des demandes de vote par correspondance, le président de la commission de vote par correspondance, ou son délégué, inscrit sur un registre composé de pages numérotées, ouvert à cet effet, les noms et prénoms du demandeur, le numéro de la demande mentionné au IV, le numéro d'identifiant national et le numéro d'ordre dans le bureau de vote de l'électeur, ainsi que le nom et la qualité de l'autorité qui a réceptionné la demande et la date de son établissement. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.

« Mention de la suite donnée à chaque demande par la commission de vote par correspondance est faite en face du nom de l'électeur.

« VIII. - La liste des électeurs admis à voter par correspondance est envoyée par le président de la commission de vote par correspondance au maire, au plus tard avant l'expiration du délai fixé pour l'envoi des documents de propagande électorale.

« IX. - L'enveloppe d'identification scellée, revêtue de la signature de l'électeur et de sa déclaration sous serment et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote scellée, adressée au président de la commission de vote par correspondance prévue au II doit parvenir au tribunal judiciaire par voie postale ou par les autorités compétentes pour établir les procurations, ou être déposée en personne, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à 17 heures.

« Tout dépôt par une même personne de plusieurs enveloppes est interdit.

« L'envoi du vote par correspondance sous pli fermé ne prive pas l'électeur de son droit de vote à l'urne. S'il vote à l'urne le jour du scrutin, son vote par correspondance est annulé.

« X.- Chaque greffier en chef du tribunal judiciaire compétent tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages numérotées. Il est fait mention au registre des enveloppes d'identification reçues au fur et à mesure de leur arrivée et du numéro du certificat mentionné au VI. Sur chaque enveloppe est aussitôt apposé un numéro d'ordre.

« Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.

« Chaque pli de vote par correspondance fait l'objet d'un accusé de réception auprès de l'électeur.

« XI. - Les enveloppes d'identification sont conservées dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité du greffier en chef du tribunal judiciaire compétent.

« À l'échéance du délai prévu au IX, les enveloppes d'identification sont remises avec le registre prévu au X à la commission de vote par correspondance.

« La commission vérifie la conformité du nombre de plis remis et le nombre figurant au registre prévu au X, puis l'identité de chaque électeur au moyen de son certificat et de la concordance de ses signatures.

« La commission de vote par correspondance, transmet au maire la liste des électeurs ayant pris part au vote par correspondance. Le maire inscrit sur la liste électorale et la liste d'émargement la mention du vote par correspondance sous pli fermé en face du nom de chaque électeur.

« La commission de vote par correspondance informe chaque électeur de la transmission ou non de son pli de vote par correspondance au bureau de vote auquel il est inscrit. Un site internet dédié permet à chaque électeur de vérifier la réception et la validité de son vote par correspondance.

« À l'issue de ces opérations, les enveloppes d'identification, demeurées scellées, et le registre du vote par correspondance sous pli fermé sont restitués au greffier en chef pour être conservés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent XI.

« XII. - Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification :

« 1° Reçues en plus d'un exemplaire au nom d'un même électeur ;

« 2° Parvenues hors du délai prévu au IX ;

« 3° Pour lesquelles la commission de vote par correspondance n'a pas authentifié l'identité de l'électeur ;

« 4° Pour lesquelles le certificat est non valide ;

« 5° Pour lesquelles la déclaration de serment n'est pas signée ;

« 6° Qui ne sont pas scellées.

« Ces enveloppes sont contresignées par les membres de la commission de vote par correspondance et sont annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66 du code électoral.

« Les enveloppes parvenues après 17 heures le vendredi précédant le scrutin ne sont pas ouvertes et sont conservées par le greffier en chef qui en dresse procès-verbal. Les enveloppes sont détruites à l'expiration du délai de recours contentieux.

« XIII. - Le jour du scrutin, les documents et le registre mentionnés aux premier et deuxième alinéas du XI sont acheminés jusqu'au bureau de vote par les autorités compétentes pour établir les procurations.

« À la clôture du scrutin, son président et ses assesseurs indiquent le numéro du certificat sur la liste d'émargement, procèdent à l'ouverture des enveloppes d'identification et insèrent l'enveloppe électorale dans l'urne fermée, après s'être assurés que l'électeur concerné n'a pas déjà voté à l'urne.

« Les émargements de vote par correspondance et de vote à l'urne sont comptabilisés distinctement. Leur nombre est consigné au procès-verbal avant toute ouverture de l'urne. Il est vérifié, avant l'ouverture de l'urne, qu'aucun bulletin n'est en circulation dans le bureau de vote. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si le nombre de bulletins de vote par correspondance est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

« Les enveloppes de vote par correspondance non réglementaires sont contresignés par les membres du bureau et annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66 du code électoral.

« À l'issue du dépouillement, les enveloppes d'identification sont restituées au greffier en chef du tribunal judiciaire compétent et conservées dans les conditions prévues au premier alinéa du XI, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.

« XIV. - Ne sont pas recevables :

« 1° Une enveloppe d'identification non-scellée ou qui contient plusieurs enveloppes électorales ;

« 2° Un bulletin qui n'a pas été inséré dans une enveloppe électorale officielle ;

« 3° Une enveloppe électorale non-scellée.

« XV. - Tout électeur conserve la possibilité de voter personnellement à l'urne. Les dispositions du deuxième alinéa du XIII sont alors applicables.

« XVI.- En cas de décès ou de privation des droits civiques de l'électeur ayant exercé son droit de vote par correspondance, son vote est annulé de plein droit.

« XVII. - Un membre de la commission de vote par correspondance assiste à sa demande aux travaux de la commission de recensement prévue aux articles L. 175, L. 224-28, L. 359, L. 396, L. 416, L. 558-30 et L. 558-47 du code électoral et à l'article 21 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

« XVIII. - Les sanctions prévues à l'article L. 111 du code électoral s'appliquent aux I à XVII.

« XIX. - Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues au présent article sont à la charge de l'État.

« XX. - Des décrets d'application pris en Conseil d'État déterminent les conditions d'application du présent article. »

M. Éric Kerrouche. - Nous avons déjà longuement évoqué le vote par correspondance. Ces amendements prévoient la possibilité de corriger son vote lors du dépouillement, si l'on a changé d'avis.

J'ai participé à la mission d'information de la commission des lois sur le vote par correspondance et le vote électronique. Il y avait des interrogations sur les délais pour les élections départementales et régionales, mais je regrette que la majorité sénatoriale n'ait pas joué le jeu pour l'élection présidentielle - sauf à considérer que la participation y est suffisante ? On aurait pu au moins expérimenter. Mais repousser à 2027, c'est incompréhensible. Nous aurions pu construire quelque chose collectivement. En Catalogne, le vote par correspondance a été mis en place pour les dernières élections ; il tend se généraliser dans toutes les démocraties. Il faut poursuivre la réflexion.

Mme le président. - Amendement n°14, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'élection du Président de la République prévue en 2022, une expérimentation visant à offrir une modalité de vote complémentaire aux électeurs est mise en oeuvre dans les communes volontaires.

II. - Par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d'assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin et définies par décret pris en Conseil d'État.

III. - Le maire adresse sa candidature au représentant de l'État dans le département, par une délibération motivée de son conseil municipal. Un arrêté du ministre de l'intérieur dresse la liste des communes volontaires retenues pour mener l'expérimentation, au plus tard le 1er juillet 2021.

IV. - L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'État.

V. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2022 un rapport faisant le bilan de l'expérimentation et visant à analyser l'opportunité et les modalités du vote par correspondance.

M. Éric Kerrouche. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé :

« Art. 3-.... - I. - Par dérogation à l'article 3, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d'assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.

« II. - Dans chaque département, il est institué une commission de vote par correspondance, chargée du contrôle et de la traçabilité du processus de vote par correspondance.

« La commission est obligatoirement présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Elle peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique.

« Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.

« La composition ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement des commissions instituées en application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

« III. - Dès la publication du décret convoquant le collège électoral, tout électeur souhaitant voter par correspondance sous pli fermé peut demander à recevoir, sans frais, le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance au premier tour, et, le cas échéant, au second tour.

« Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la demande vaut pour toutes les élections ayant lieu le même jour.

« La demande, formulée auprès de l'autorité compétente pour les procurations, s'établit au moyen d'un formulaire administratif prévu à cet effet qui doit obligatoirement :

« 1° Comporter les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité et adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ;

« 2° Comporter une adresse postale de contact, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone permettant à l'électeur d'être informé de la prise en compte de son vote par correspondance ;

« 3° Être accompagné de la copie d'une pièce justifiant de l'identité de l'électeur et comprenant sa signature dont la liste est fixée par arrêtée ;

« 4° Être accompagné d'un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

« 5° Être signé par le demandeur ;

« 6° Indiquer si la demande vaut pour le premier tour, et le cas échéant, le deuxième tour ou les deux tours de scrutin.

« Le formulaire, complété en triple exemplaire, est retourné par voie postale ou déposé en personne, ou en un exemplaire déposé par voie électronique, ou rempli à partir d'un portail de dépôt des demandes dématérialisées accessible depuis internet.

« La demande doit être envoyée au plus tard le deuxième vendredi qui précède le scrutin. L'autorité compétente pour les procurations en accuse réception par tout moyen auprès de l'électeur.

« Les demandes et justifications prévues au présent III sont conservées par les autorités mentionnées au troisième alinéa jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.

« IV. - L'autorité à laquelle est présenté le formulaire de demande de vote par correspondance, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire le numéro de la demande, le numéro d'identifiant national et le numéro d'ordre dans le bureau de vote de l'électeur. Elle ajoute ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet.

« Elle vérifie la capacité de l'électeur et, en cas d'incapacité, en informe le demandeur et le maire de la commune concernée.

« Elle adresse en recommandé avec demande d'avis de réception, ou par porteur contre accusé de réception, un exemplaire papier ou électronique, du formulaire au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle l'électeur est inscrit, et un second exemplaire à la commission de vote par correspondance prévue au II du présent article.

« V. - Dès réception de la demande, la commission de vote par correspondance l'enregistre et vérifie à son tour que l'électeur est en capacité de voter et que sa demande comporte les indications et est accompagnée des pièces prévues au III.

« Dans l'affirmative, la commission de vote par correspondance fait adresser sans délai, à l'électeur sous pli recommandé, par la commission de propagande prévue aux articles L. 166, L. 212, L. 224-23, L. 241, L. 354, L. 376, L. 413, L. 491, L. 518, L. 546 et L. 558-26 du code électoral et à l'article 17 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le matériel de vote, au plus tard le lundi qui précède le scrutin. Dans l'hypothèse où plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection concernée fait l'objet d'un envoi distinct.

« Dans la négative, la commission de vote par correspondance indique à l'électeur les raisons pour lesquelles sa demande ne peut être acceptée.

« En l'absence de réception du matériel de vote dans le délai imparti ou en cas de réponse négative, l'électeur peut saisir le ministère de l'Intérieur, le cas échéant par voie électronique.

« Chaque électeur n'est destinataire que d'un unique pli de matériel de vote.

« VI. - Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend :

« 1° Une enveloppe d'identification d'une couleur déterminée par voie réglementaire, sur laquelle est imprimé un certificat de vote signé par le président de la commission de vote par correspondance ou par son délégué, revêtu du cachet officiel, et comportant un code barre, un numéro identique à celui de la demande de l'électeur, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nom de la commune de la liste électorale sur laquelle il figure, le numéro d'identifiant national et le numéro d'ordre dans le bureau de vote de l'électeur, ainsi qu'une déclaration sous serment à signer ;

« Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente.

« 2° Une enveloppe d'expédition préaffranchie, portant la mention "Élections - Vote par correspondance - le scrutin concerné", d'une couleur déterminée par voie réglementaire, sur laquelle est imprimée l'adresse du tribunal judicaire compétent, le nom et le code de la commune de la liste électorale sur laquelle l'électeur est inscrit. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente ;

« 3° Une enveloppe électorale d'une couleur déterminée par voie réglementaire et distincte de la couleur de l'enveloppe utilisée pour le vote à l'urne. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente ;

« 4° Les bulletins de vote et circulaires des candidats ;

« 5° Une notice d'utilisation.

« VII. - Au fur et à mesure de la réception des demandes de vote par correspondance, le président de la commission de vote par correspondance, ou son délégué, inscrit sur un registre composé de pages numérotées, ouvert à cet effet, les noms et prénoms du demandeur, le numéro de la demande mentionné au IV, le numéro d'identifiant national et le numéro d'ordre dans le bureau de vote de l'électeur, ainsi que le nom et la qualité de l'autorité qui a réceptionné la demande et la date de son établissement. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.

« Mention de la suite donnée à chaque demande par la commission de vote par correspondance est faite en face du nom de l'électeur.

« VIII. - La liste des électeurs admis à voter par correspondance est envoyée par le président de la commission de vote par correspondance au maire, au plus tard avant l'expiration du délai fixé pour l'envoi des documents de propagande électorale.

« IX. - L'enveloppe d'identification scellée, revêtue de la signature de l'électeur et de sa déclaration sous serment et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote scellée, adressée au président de la commission de vote par correspondance prévue au II doit parvenir au tribunal judiciaire par voie postale ou par les autorités compétentes pour établir les procurations, ou être déposée en personne, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à 17 heures.

« Tout dépôt par une même personne de plusieurs enveloppes est interdit.

« L'envoi du vote par correspondance sous pli fermé ne prive pas l'électeur de son droit de vote à l'urne. S'il vote à l'urne le jour du scrutin, son vote par correspondance est annulé.

« X.- Chaque greffier en chef du tribunal judiciaire compétent tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages numérotées. Il est fait mention au registre des enveloppes d'identification reçues au fur et à mesure de leur arrivée et du numéro du certificat mentionné au VI. Sur chaque enveloppe est aussitôt apposé un numéro d'ordre.

« Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.

« Chaque pli de vote par correspondance fait l'objet d'un accusé de réception auprès de l'électeur.

« XI. - Les enveloppes d'identification sont conservées dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité du greffier en chef du tribunal judiciaire compétent.

« À l'échéance du délai prévu au IX, les enveloppes d'identification sont remises avec le registre prévu au X à la commission de vote par correspondance.

« La commission vérifie la conformité du nombre de plis remis et le nombre figurant au registre prévu au X, puis l'identité de chaque électeur au moyen de son certificat et de la concordance de ses signatures.

« La commission de vote par correspondance, transmet au maire la liste des électeurs ayant pris part au vote par correspondance. Le maire inscrit sur la liste électorale et la liste d'émargement la mention du vote par correspondance sous pli fermé en face du nom de chaque électeur.

« La commission de vote par correspondance informe chaque électeur de la transmission ou non de son pli de vote par correspondance au bureau de vote auquel il est inscrit. Un site internet dédié permet à chaque électeur de vérifier la réception et la validité de son vote par correspondance.

« À l'issue de ces opérations, les enveloppes d'identification, demeurées scellées, et le registre du vote par correspondance sous pli fermé sont restitués au greffier en chef pour être conservés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent XI.

« XII. - Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification :

« 1° Reçues en plus d'un exemplaire au nom d'un même électeur ;

« 2° Parvenues hors du délai prévu au IX ;

« 3° Pour lesquelles la commission de vote par correspondance n'a pas authentifié l'identité de l'électeur ;

« 4° Pour lesquelles le certificat est non valide ;

« 5° Pour lesquelles la déclaration de serment n'est pas signée ;

« 6° Qui ne sont pas scellées.

« Ces enveloppes sont contresignées par les membres de la commission de vote par correspondance et sont annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66 du code électoral.

« Les enveloppes parvenues après 17 heures le vendredi précédant le scrutin ne sont pas ouvertes et sont conservées par le greffier en chef qui en dresse procès-verbal. Les enveloppes sont détruites à l'expiration du délai de recours contentieux.

« XIII. - Le jour du scrutin, les documents et le registre mentionnés aux premier et deuxième alinéas du XI sont acheminés jusqu'au bureau de vote par les autorités compétentes pour établir les procurations.

« À la clôture du scrutin, son président et ses assesseurs indiquent le numéro du certificat sur la liste d'émargement, procèdent à l'ouverture des enveloppes d'identification et insèrent l'enveloppe électorale dans l'urne fermée, après s'être assurés que l'électeur concerné n'a pas déjà voté à l'urne.

« Les émargements de vote par correspondance et de vote à l'urne sont comptabilisés distinctement. Leur nombre est consigné au procès-verbal avant toute ouverture de l'urne. Il est vérifié, avant l'ouverture de l'urne, qu'aucun bulletin n'est en circulation dans le bureau de vote. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si le nombre de bulletins de vote par correspondance est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

« Les enveloppes de vote par correspondance non réglementaires sont contresignés par les membres du bureau et annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66 du code électoral.

« À l'issue du dépouillement, les enveloppes d'identification sont restituées au greffier en chef du tribunal judiciaire compétent et conservées dans les conditions prévues au premier alinéa du XI, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.

« XIV. - Ne sont pas recevables :

« 1° Une enveloppe d'identification non-scellée ou qui contient plusieurs enveloppes électorales ;

« 2° Un bulletin qui n'a pas été inséré dans une enveloppe électorale officielle ;

« 3° Une enveloppe électorale non-scellée.

« XV. - Tout électeur conserve la possibilité de voter personnellement à l'urne. Les dispositions du deuxième alinéa du XIII sont alors applicables.

« XVI.- En cas de décès ou de privation des droits civiques de l'électeur ayant exercé son droit de vote par correspondance, son vote est annulé de plein droit.

« XVII. - Un membre de la commission de vote par correspondance assiste à sa demande aux travaux de la commission de recensement prévue aux articles L. 175, L. 224-28, L. 359, L. 396, L. 416, L. 558-30 et L. 558-47 du code électoral et à l'article 21 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

« XVIII. - Les sanctions prévues à l'article L. 111 du code électoral s'appliquent aux I à XVII.

« XIX. - Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues au présent article sont à la charge de l'État.

« XX. - Des décrets d'application pris en Conseil d'État déterminent les conditions d'application du présent article.

« XXI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

M. Éric Kerrouche. - Défendu.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - La mission d'information a démontré la complexité de la procédure. Votre amendement prévoit cinq transferts de plis - ce sont autant de risques pour l'intégrité du vote.

Le pré-dépouillement apparaît également discutable, même en présence de magistrats indépendants.

Autant la mission d'information envisageait que l'on expérimente le vote par correspondance lors de consultations locales ou partielles, autant l'élection présidentielle ne paraît pas adaptée : l'argument qui valait pour l'amendement n°32 vaut également ici.

Enfin, l'amendement n°14 me semble inconstitutionnel au regard de l'égalité devant le suffrage puisqu'il réserverait le vote par correspondance aux électeurs de certaines communes volontaires.

Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

M. Guy Benarroche. - Nous ne sommes pas prêts pour le vote par correspondance en 2022, soit. Mais nous voterons ces amendements car il faut acter une ambition - même si ces nouvelles modalités de vote ne suffiront pas pour contrer l'abstention.

M. Éric Kerrouche. - Ce n'est jamais le bon moment, le bon scrutin. Pourtant, le vote par correspondance est pratiqué dans de nombreuses démocraties occidentales !

Si nous n'arrivons pas, collectivement, à proposer des innovations, ne nous étonnons pas, ensuite, des initiatives intempestives du Gouvernement.

L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos14 et 13rectifié.

L'article 2 bis est adopté, de même que l'article 3.

ARTICLE 3 BIS (Nouveau)

Mme le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout sondage portant sur le second tour de l'élection présidentielle est interdit avant le premier tour de celle-ci. »

Mme Éliane Assassi. - Nous proposons d'interdire les sondages portant sur le second tour de l'élection présidentielle avant même que le premier tour ne se soit déroulé.

Le premier tour constitue le moment de l'expression pluraliste et du débat d'idées. Brûler cette étape comme le font les instituts de sondages met en péril l'exercice plein et entier du suffrage universel.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - Votre amendement est fragile constitutionnellement, car il pourrait constituer une entrave à la liberté de la presse. En adoptants l'amendement de M. Sueur, la commission a préféré oeuvrer pour plus de transparence des sondages, sans les interdire. Plus largement, c'est le scrutin majoritaire à deux tours, prévu par l'article 7 de la Constitution, qui engendre la bipolarisation. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

M. Guy Benarroche. - Le poids des sondages couplés aux chaînes d'information continue, qui commentent les commentaires de commentateurs de résultats putatifs, représente un véritable enjeu pour notre démocratie. Nous devons être très vigilants sur les dates de publication, qui peuvent être téléguidées.

Aussi, je regrette le manque d'ambition de cet amendement. Je suis favorable à une période de silence des sondages dès un mois avant le premier tour.

L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE 4

Mme le président. - Amendement n°20, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement supprime la possibilité? donnée aux seuls Français de l'étranger de ne pas justifier le motif de demande de procuration, qui introduit un déséquilibre avec les électeurs résidant en France. La règle doit être claire : soit le vote par procuration est un droit et aucune justification n'est requise, soit c'est une exception, et une justification est nécessaire pour l'ensemble des électeurs. Or le site du ministère de l'Intérieur mentionne qu'il faut justifier son absence pour pouvoir voter par procuration...

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - Je vous confirme que cela figure dans la loi Engagement et proximité de 2019 : tout électeur peut exercer son droit de vote par procuration. Sans doute le site du ministère n'a-t-il pas été mis à jour... Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

M. Guy Benarroche. - Il faudrait que le Gouvernement assure une information à jour des électeurs et que l'égalité soit effective pour le vote en France et pour les Français de l'étranger.

L'amendement n°20 est retiré.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 4

Mme le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une plateforme numérique publique d'intérêt général, à disposition de l'ensemble des candidats à l'élection présidentielle inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 précitée.

Les candidats ont accès de manière égale à cette plateforme numérique afin d'y diffuser leurs documents de propagande électorale.

Cette plateforme a pour finalité l'information des citoyennes et citoyens et la lutte contre l'abstention électorale.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités de création et d'organisation de cette plateforme numérique.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Création d'un outil numérique ouvert à l'ensemble des candidats

Mme Éliane Assassi. - La situation sanitaire impose d'imaginer de nouveaux outils pour faire campagne. Nous aussi, nous sommes modernes et proposons la création d'une plateforme numérique publique, commune à tous les candidats à l'élection présidentielle. L'égalité d'accès résorberait les inégalités de moyens entre candidats et favoriserait le pluralisme.

La plateforme se présenterait sous la forme d'un site internet et d'une application mobile. Les différents programmes des candidats y seraient présentés de façon accessible. C'est aussi un moyen de lutter contre l'abstention en s'adressant aux jeunes, très connectés.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - Avis défavorable car l'amendement est satisfait : un site internet centralise déjà les propositions de foi des candidats.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Retrait car l'amendement est satisfait, mais j'entends votre appel : nous devons travailler à mieux faire connaître ce site.

L'amendement n°28 est retiré.

Le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°85 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 264
Pour l'adoption 252
Contre 12

Le Sénat a adopté.

Modification de l'ordre du jour

Mme le président. - Par courrier en date de ce jour, M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois, demande l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée ce jour.

Nous pourrions inscrire l'examen de ce texte le lundi 8 mars, à 16 heures et le soir.

La commission des lois se réunira pour établir son rapport et le texte le mercredi 3 mars, matin et le délai limite pour le dépôt des amendements de séance serait fixé au lundi 8 mars à 12 heures.

Prochaine séance, mardi 2 mars 2021, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 25.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mardi 2 mars 2021

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Pascale Gruny, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président

. Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (texte de la commission, n°374, 2020-2021) (Demande de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication)

. Débat sur la dette publique, à l'aune de la crise économique actuelle (Demande du groupe Les Républicains)

. Débat sur le thème : « Comment construire plus et mieux en France ? » (Demande du groupe Les Républicains)

. Débat sur le thème : « La réforme en cours de l'éducation prioritaire » (demande du groupe CRCE)