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Compte rendu analytique officiel du 9 mars 2021

SÉANCE

du mardi 9 mars 2021

68e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : Mme Françoise Férat, Mme Martine Filleul.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

QUESTIONS ORALES

Mme le président. - L'ordre du jour appelle 34 questions orales.

Financement des travaux de la RN135

M. Gérard Longuet . - Je ne résumerai pas en deux minutes trente vingt ans de bataille administrative pour la liaison rapide entre Bar-le-Duc et la route nationale RN4, dont la déviation de Velaines constitue le maillon essentiel.

Entre décembre 2017 et décembre 2020, le devis établi par l'État est passé de 48 millions d'euros à 81,5 millions d'euros, soit une hausse de 65 % !

Vous avez déjà été interrogé par mon collègue Franck Menonville et Bertrand Pancher, député de la Meuse. Or votre réponse, qui fait référence à l'indexation des prix, n'est pas satisfaisante. En dix ans, les prix des travaux publics ont augmenté de 8 %...

Certes, il y a la loi sur l'eau... Mais la loi de 2006 existait déjà en 2017 et la direction interdépartementale des routes en avait déjà intégré les exigences.

L'État s'est engagé à prendre en charge le surcoût de 10 % lié aux études archéologiques. Peu de maîtres d'ouvrage publics ont été confrontés à une exigence aussi forte.

Vos réponses précédentes ne me satisfont pas, surtout lorsque vous évoquez une deuxième phase en 2023. C'était la date prévue pour l'achèvement de la déviation ! Les travaux commencent aujourd'hui, pourront-ils seulement être achevés ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Oui, il faut maintenir une saine pression pour la réalisation de ce projet. Le Gouvernement fait une priorité de la RN135 et de la déviation de Velaines. Sur les 48 millions d'euros, 27,5 millions sont pris en charge par l'État - engagement confirmé dans le cadre du projet de développement territorial.

Les acquisitions foncières ont été réalisées, la dérogation espèces protégées a été obtenue.

Les travaux vont débuter pour le giratoire de Tronville-en-Barrois, avec 4 millions d'euros supplémentaires pour les fouilles archéologiques préventives. La mise à jour des études par le maître d'oeuvre fait apparaître un surcoût de 33,57 millions d'euros, dû à l'actualisation des prix...

M. Gérard Longuet. - C'est une plaisanterie, permettez-moi de le dire !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - ... mais aussi à l'évolution des normes de construction, et aux fouilles archéologiques complémentaires découlant de la découverte d'une nécropole.

Les opérations suivront néanmoins leur cours normal jusqu'à fin 2022, sans retard de calendrier. M. Djebbari a demandé que les estimations soient affinées et que l'on recherche les optimisations possibles dans la prochaine contractualisation, à compter de 2023. L'État reste mobilisé sur ce dossier.

Concession Bleue Lorraine et réforme du code minier

M. Jacques Fernique . - La Société française de l'énergie a déposé une demande de concession de mines d'hydrocarbures en Lorraine pour exploiter du gaz de couche jusqu'en 2040. Cette concession couvrirait 200 kilomètres carrés et 40 communes, avec 41 plateformes de forage. C'est l'illustration d'un droit minier déconnecté du droit environnemental.

Pour un projet aussi impactant, une simple enquête publique a eu lieu, à laquelle seules quatorze communes ont pu répondre.

La société n'a pas prouvé qu'elle avait les moyens techniques et financiers pour exploiter ces hydrocarbures sans recourir à la fracturation hydraulique, interdite depuis 2017.

La demande de concession relevant du code minier, il n'y a pas de concertation préalable ou de débat public, ni d'évaluation environnementale. La commission d'enquête du Sénat a appelé à mettre fin aux asymétries entre le code minier et le code de l'environnement. Pourtant, la Société française de l'énergie va profiter de son droit de suite...

À l'heure où le projet de loi Climat esquisse une réforme du code minier, est-il raisonnable d'autoriser une concession de gaz de couche sans évaluation environnementale ni débat citoyen ? Est-il cohérent d'autoriser pour vingt ans encore l'extraction d'hydrocarbures, à rebours de nos engagements climatiques ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - La demande d'octroi de la concession Bleue Lorraine a été déposée fin 2018 par la Société française de l'énergie. Une décision sera prise dans les trois ans qui suivent le dépôt de la demande, actuellement en phase d'instruction locale, avant une phase d'instruction nationale qui appréciera notamment la capacité du demandeur à assurer la protection de l'environnement, de la faune et de la flore.

La loi du 30 décembre 2017 maintient les titres en cours de validité dans le cadre du droit de suite - qui n'implique en aucun cas l'octroi automatique du titre minier. Le ministère reste très vigilant, notamment sur l'examen des capacités techniques et financières.

Si cette concession devait être octroyée, les enjeux environnementaux seront pris en compte avec la plus grande attention. La réforme du code minier prévue par la loi Climat impose notamment une analyse environnementale, économique et sociale pour l'octroi ou l'extension des titres miniers d'exploration et d'exploitation.

Pour renforcer le débat démocratique, le demandeur publiera sur internet sa demande et l'avis des différentes instances environnementales. Communes et intercommunalités seront systématiquement consultées tout au long de la vie du titre minier.

M. Jacques Fernique. - Merci de votre vigilance. La Commission nationale du débat public doit pouvoir être saisie. Il est urgent de réformer le code minier pour éviter que la région Lorraine soit minée par un projet aussi toxique !

Aires de grand passage

M. André Reichardt . - Le décret du 5 mars 2019 impose de nouvelles normes aux EPCI chargés de l'aménagement et de la gestion des aires pour gens du voyage, y compris pour les collectivités locales ayant déjà rempli leur obligation en créant une aire de grand passage sur leur territoire.

Ainsi, la norme de superficie de quatre hectares - excusez du peu ! - est particulièrement problématique dans le contexte de tension foncière que connaissent certains départements, dont le Bas-Rhin.

Une telle superficie, d'ailleurs désapprouvée par les représentants locaux des gens du voyage, favorise la constitution de groupes dont la taille entraînera inévitablement des difficultés de gestion et de cohabitation.

À défaut d'une mise aux normes rapide, difficile, les collectivités territoriales risquent de subir des occupations sauvages. Tout tribunal constaterait qu'elles ne se conforment pas à la réglementation...

Ces exigences nouvelles augmentent la charge financière des EPCI, sans compensation, car les aires de grand passage ne bénéficient d'aucune aide en fonctionnement, uniquement d'aides à l'investissement via la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR).

Quelles aides l'État peut-il apporter aux EPCI ? Peut-il modifier le décret, ou accompagner financièrement les collectivités ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Ce décret s'appuie sur des constats partagés par les acteurs ; il fixe des conditions minimales d'accueil et laisse aux communes et EPCI le soin d'adapter ces dispositions aux réalités locales. Il prévoit des dérogations pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers.

Lorsque les aires de grand passage sont réalisées, les installations illicites sont moindres. Sur les quatre aires prévues par le précédent schéma départemental du Bas-Rhin, seules deux sont en service. Il faut donc réaliser les deux autres.

Des possibilités de financement existent, dont une subvention d'aide à l'investissement au titre de la DETR : une subvention de 273 735 euros, soit 60 % du coût total, a été octroyée à la communauté de communes du pays rhénan.

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et le fonds européen de développement régional (Feder) peuvent également abonder ces financements. Enfin, les collectivités peuvent mutualiser la gestion.

Nous veillons à développer ces équipements pour réduire les stationnements illicites.

M. André Reichardt. - Votre réponse ne me satisfait pas. Il n'y a eu aucune concertation en amont sur cette aire de grand passage. Les habitants se sont prononcés contre.

Ces aires de grand passage sont nécessaires pour éviter les occupations sauvages, mais les moyens ne sont pas au rendez-vous !

Indemnisation des épisodes de sècheresse-réhydratation en Sarthe

M. Jean Pierre Vogel . - La Sarthe a connu des épisodes rapprochés de sécheresse-inondations depuis 2018. Les sols argileux fissurent les constructions.

Les propriétaires ne peuvent réparer les dommages, louer un autre logement ou vendre leur bien déprécié. La situation est catastrophique.

Les maires concernés sont dans une grande solitude ; certaines communes se sont vues reconnaître l'état de catastrophe naturelle, d'autres non, sans que l'on sache toujours pourquoi.

À l'issue d'une mission d'information du Sénat sur la gestion des risques climatiques et l'évolution des régimes d'indemnisation, une proposition de loi a été votée à l'unanimité le 15 janvier 2020, mais elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

La loi de finances pour 2021 a certes prévu un dispositif d'aide exceptionnel, mais les conditions sont très restrictives et l'indemnisation ne vise que les propriétaires très modestes.

Comment aider les propriétaires victimes de catastrophes naturelles ? Quels outils le Gouvernement prévoit-il pour épauler les maires, notamment pour financer les études de sols ? Comment éviter que leur responsabilité soit engagée en cas d'effondrement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement s'est montré très attentif à ces situations ; au-delà du fonds d'urgence, il a pris par arrêté, à la suite de la loi ELAN, des mesures préventives en imposant des études géotechniques dans les zones d'aléas pour le retrait-gonflement d'argile.

La loi de finances pour 2020 a prévu 10 millions d'euros pour les victimes les plus affectées. Sur les 5 680 communes qui ont demandé une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, 3 981 ont reçu une réponse favorable. Les 1 699 demandes ayant reçu un avis défavorable correspondent à environ 15 000 bâtiments. Les travaux sont coûteux, plus de 25 000 euros en moyenne. C'est pourquoi nous ciblons prioritairement les propriétaires aux revenus modestes. Nous étudions son élargissement aux ménages à revenus intermédiaires.

Le régime de catastrophe naturelle, ancien, n'est plus totalement adapté à la récurrence de ces phénomènes. Nous attendons les propositions de la mission confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA), à l'inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; elles pourront être intégrées à la proposition de loi Baudu.

M. Jean Pierre Vogel. - Vous commandez de nouvelles études, alors que tout est déjà dans le rapport sénatorial Bonnefoy-Vaspart de 2019. C'est la volonté politique qui manque - et les moyens financiers.

Le Gouvernement ne peut rester sourd à ces situations de détresse. Reprenez donc la proposition de loi Bonnefoy, adoptée au Sénat ! Il faut agir pour les sinistrés d'aujourd'hui et de demain.

Rénovation des réseaux d'assainissement

Mme Colette Mélot . - L'eau est un bien limité, à la qualité menacée. Parmi les défis du développement durable, l'accès à l'eau est donc fondamental.

La loi NOTRe a modifié les règles de la compétence eau et assainissement. Au 1er janvier 2026, les EPCI prendront le relais des communes ; celles-ci paieront le même prix, qu'elles soient raccordées ou non - prix qui pourra doubler, voire tripler.

En Seine-et-Marne, 510 communes réunissent plus de 10 400 kilomètres de réseau d'eau potable ; l'âge moyen des réseaux est de 70 ans. Le rendement est évalué à 80 % : 17 millions de mètres cubes sont perdus dans le transport.

La remise à niveau des réseaux d'eau et d'assainissement nécessite des investissements colossaux.

Si les communes ont bénéficié des aides de l'Agence de l'eau, du département, de la région avec des taux de subvention atteignant 80 %, ces taux sont actuellement divisés par deux.

Certaines communes ont emprunté pour construire leur réseau d'assainissement communal. Ainsi, dans une intercommunalité, certaines villes ont un réseau d'assainissement, d'autres non.

Il faut trouver un équilibre entre bonne gestion et solidarité afin de ne pas pénaliser les bons élèves au sein d'une même intercommunalité.

L'association des maires ruraux de Seine-et-Marne propose qu'une partie des crédits verts européens soit dédiée à la rénovation des réseaux, pour éviter une forte augmentation des prix. Soutenez-vous cette proposition ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Les onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau ont été élaborés dans un cadre financier contraint, en prenant en compte les enjeux climatiques et de biodiversité. Les interventions ont été recentrées, dans une logique de solidarité territoriale, sur les collectivités territoriales les plus fragiles.

Pour la période 2019-2024, 4,5 milliards d'euros d'aides seront mobilisés par les six agences de l'eau. L'agence de l'eau Seine-Normandie a d'ores et déjà engagé 238 millions d'euros en 2019 et 226 millions en 2020 pour des infrastructures dédiées au petit cycle de l'eau.

En 2021, 250 millions d'euros du plan de relance iront à la modernisation du réseau d'eau potable, à la mise aux normes de stations de traitement des eaux usées, à la rénovation des réseaux d'assainissement et au déraccordement des rejets d'eaux pluviales. Une enveloppe de 68 millions d'euros est allouée à l'agence Seine-Normandie. Ces crédits seront mobilisés principalement en faveur des collectivités rurales.

Mme Colette Mélot. - Merci. J'espère que les élus ruraux y trouveront leur compte. L'affectation des crédits verts européens était une bonne idée.

Relance des trains de nuit

M. Bernard Delcros . - Quand les moyens sont là, avec une bonne qualité de service et la bonne offre commerciale, il y a une clientèle pour les trains de nuit, a dit le ministre des Transports.

Je soutiens le choix du Gouvernement de développer de nouvelles lignes de trains de nuit, mais il faut tenir compte des besoins en matière d'aménagement du territoire. À ce titre, la non-remise en service du service de train de nuit Aurillac-Paris serait incompréhensible, alors qu'Aurillac est la préfecture métropolitaine la plus éloignée d'un axe autoroutier.

Nous sommes inquiets à cet égard. Allez-vous mener une concertation avec les parlementaires et les élus avant de trancher ? Ce projet fait-il partie de ceux qui pourraient être retenus ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement a engagé et poursuit sa stratégie de redéploiement des trains de nuit, alors que le Gouvernement précédent s'était résolu à un abandon.

Nous investissons 44 millions d'euros pour moderniser les deux lignes existantes, Paris-Briançon et Paris-Rodez.

Nous consacrons 100 millions d'euros du plan de relance pour rouvrir de nouvelles lignes : Paris-Nice en 2021 et Paris-Tarbes en 2022, avec un prolongement vers Lourdes, Dax et Hendaye en haute saison.

Enfin, il nous faut penser le maillage de demain. Dix lignes de train de nuit pourraient voir le jour d'ici 2030. Le rapport prévu par la loi d'orientation des mobilités sera prochainement remis au Parlement.

Nous connaissons les fortes attentes des élus du Cantal. Le rapport définira des corridors, nous affinerons ensuite les tracés les plus pertinents avec les opérateurs. Je confirme qu'Aurillac fait partie des hypothèses de desserte envisagées depuis le corridor Paris-Toulouse.

Désenclavement de nos territoires et décarbonation de nos modes de transport sont des enjeux majeurs.

M. Bernard Delcros. - Votre réponse ouvre des perspectives positives. Le train de nuit Aurillac-Paris a été sacrifié au nom de la rentabilité financière, qui a dicté la politique d'abandon des petites lignes.

Il est temps de rétablir l'équité territoriale et d'adresser un message d'espoir à la ruralité ! Nous comptons sur vous.

Entretien des joints de ponts-routes

M. Frédéric Marchand . - Le sous-investissement chronique dans l'entretien des ponts explique que certains ouvrages pourtant récents exigent des réparations lourdes. On constate hélas un manque d'investissement de l'État et des collectivités territoriales, ainsi qu'un manque de compétences techniques et des difficultés à recruter des ingénieurs spécialisés dans les ouvrages d'art. La seule inspection visuelle des ponts est insuffisante.

Nos communes supportent les charges d'entretien de ces ouvrages sans bénéficier des moyens techniques et financiers nécessaires. C'est le cas de onze communes, membres de la communauté de commune de Flandre intérieure, traversées par la LGV Nord.

Selon une jurisprudence constante, « la domanialité et la propriété d'un pont sont celles de la voie portée par l'ouvrage ». SNCF Réseau exige l'application stricte de cette jurisprudence.

Les communes doivent donc prendre en charge le rétablissement des voies alors même que ces ouvrages ont été construits pour permettre de nouvelles infrastructures.

La loi du 7 juillet 2014 repartit les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Elle pose le principe de conventions entre le gestionnaire de l'infrastructure de transport et le propriétaire de la voie.

De même, un arrêté du 22 juillet 2020 a pour objet de recenser les ouvrages ayant rétabli des voies de communication des collectivités territoriales interrompues par une voie de l'État ou de ses opérateurs. Or les ouvrages de rétablissement surplombant une voie du réseau autoroutier concédé sont exclus du recensement.

La conclusion des conventions est une opportunité pour les onze communes de la communauté de communes de Flandre intérieure car elles définiront la répartition des frais d'entretien des ouvrages.

Pouvez-vous m'éclairer sur les instructions ministérielles concernant les modalités d'élaboration et de conclusion de ces conventions ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - La loi Didier donne lieu à un travail méticuleux de recensement des ouvrages d'art de rétablissement : 9 480 ouvrages ont été identifiés dont 4 000 surplombent le réseau ferré. Les collectivités territoriales pourront soumettre, via un formulaire de contact, des ouvrages supplémentaires.

Un travail de conventionnement sur le temps long va s'engager. Au vu de la disparité des réseaux concernés, il apparaît préférable que l'État et ses opérateurs définissent chacun la politique de priorisation, l'État veillant à la cohérence de l'ensemble. Ces conventions s'inscriront dans le cadre défini par le code général de la propriété des personnes publiques. Vous pouvez compter sur notre pleine mobilisation.

Relations entre la SNCF et les maires

Mme le président. - Avant de passer la parole à M. Bascher, j'ai une pensée pour son collègue de l'Oise, Olivier Dassault, pour sa famille, ses proches et son suppléant, Olivier Paccaud.

M. Jérôme Bascher . - Merci. Effectivement, l'Oise est abasourdie.

J'attends du Gouvernement une vraie réponse et un vrai engagement sur ma question : les maires ruraux nous disent que les relations avec SNCF Réseau sont défaillantes - quand elles ne sont pas inexistantes.

Je ne parle pas de la gestion des gares mais de l'entretien des voies ou des passages à niveau, qui exigent parfois des travaux coordonnés ; or les communes ne sont parfois pas averties ! Quand un passage à niveau se dégrade - certains sont en zone inondable ! - les maires n'ont pas d'interlocuteur et ne sont pas prévenus en cas d'incident.

Le Premier ministre parle sans cesse des territoires, le Président de la République a découvert les maires lors du Grand Débat. Ne pourrait-on pas les faire découvrir aussi à la SNCF ? (Sourires)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement s'associe aux pensées émues pour la famille et les proches d'Olivier Dassault.

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a transféré depuis le 1er janvier 2020 la coordination en matière de gestion de crise à SNCF Réseau. Il lui revient donc, en cas d'incident, de coordonner les acteurs pour rétablir un fonctionnement normal.

Des pancartes indiquant un numéro d'appel seront installées aux passages à niveau. M. Djebbari rappellera à la SNCF l'importance de ces dispositions. Les élus locaux doivent être associés à la gestion des incidents et plus globalement à l'évolution de l'offre ferroviaire.

M. Jérôme Bascher. - Merci pour cet engagement. C'est à la SNCF d'agir, au Gouvernement de l'y pousser !

Transfert de pleine propriété du train des Pignes

M. Philippe Tabarot . - La ligne atypique des chemins de fer de Provence, entre mer et montagne, entre Alpes-Maritimes et Alpes de Haute-Provence, connue familièrement sous le nom de train des Pignes, a souffert des aléas climatiques. La région Sud est concessionnaire depuis le 1er janvier 2007 de cette ligne exploitée par la régie régionale des transports de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public.

Cette ligne structurante, aux 58 circulations par jour, est un atout majeur. Le transfert de pleine propriété permettrait son développement et la valorisation des savoir-faire montagnards et des circuits courts.

Je me fais le porte-parole de tout un territoire : quand interviendra ce transfert maintes fois promis ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - La demande de la région a reçu une réponse de principe favorable du ministère, mais ce transfert est encore subordonné à la signature d'une convention en cours de négociation qui déterminera la date, la nature exacte des biens et les conditions de la cession. Des précisions techniques ont été apportées le 8 février. Le transfert va pouvoir être concrétisé ; quelque 300 millions d'euros sont prévus au plan de relance.

Nous encourageons un meilleur maillage au service des mobilités plus propres.

M. Philippe Tabarot. - On nous fait la même réponse depuis décembre 2015 ! Le parapheur était déjà sur le bureau de Ségolène Royal à l'époque... Mme Royal est partie, mais le parapheur y est toujours ! (Sourires)

Desserte ferroviaire de la Bretagne

M. Michel Canevet . - L'inauguration de la voie nouvelle qui met Rennes à 1 heure 20 de Paris est une bonne nouvelle. Mais beaucoup reste à faire pour rapprocher Brest et Quimper qui devraient être à trois heures de Paris.

Le Gouvernement va-t-il soutenir les opérations de dénivellation nécessaires pour éviter que les trains soient forcés de ralentir pour franchir des passages à niveau, notamment au Relecq-Kerhuon, à l'entrée de Brest ? Quelles sont les perspectives d'investissement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - L'État et la Bretagne sont engagés par un pacte d'accessibilité. Il faut améliorer la desserte de Quimper et Brest. S'agissant de l'axe Bretagne sud, des études provisoires sont lancées pour une ligne nouvelle Rennes-Redon mettant Nantes à une heure de Rennes et Quimper à trois heures de Paris. Vers Brest, un schéma directeur est en cours d'élaboration avec l'objectif d'une liaison inférieure à trois heures.

La suppression des passages à niveau sera nécessaire afin de permettre le relèvement de la vitesse à 160 kilomètres heure sur certaines portions.

Celui du Relecq-Kerhuon a été retiré du plan de sécurisation permettant une participation de l'État aux travaux de suppression, mais il pourra y être réinscrit en fonction de l'accidentologie.

M. Michel Canevet. - Toutes les opérations nécessaires doivent être réalisées rapidement. C'est un enjeu d'aménagement du territoire ! Le plan de relance doit faciliter le financement. Quant à la situation du Relecq-Kerhuon, elle est réellement très dangereuse.

Projet Hercule et concessions du Lot et de la Truyère

M. Jean-Claude Anglars . - Le Premier ministre a déclaré que le Gouvernement n'avait pas l'intention d'affaiblir ou de démanteler EDF mais de répartir ses activités entre plusieurs entités de statuts différents. EDF Azur s'occupera des barrages hydroélectriques.

Le Sénat déplore le manque de transparence de ce projet.

Ce démantèlement s'inscrit dans un contexte particulier avec la mise en concurrence des concessions hydrauliques sous la pression de la réglementation européenne. Les concessions hydrauliques contribuent à l'aménagement des territoires ruraux et participent de leur équilibre.

L'enjeu est crucial pour les collectivités territoriales. Par exemple, EDF hydraulique Lot-Truyère représente vingt barrages qui alimentent quinze centrales produisant 10 % de l'énergie hydroélectrique française.

Mme Pompili a déclaré que la préservation de l'intérêt national pourrait se faire dans le cadre d'une prolongation ou d'une nouvelle concession. Le Gouvernement s'abrite trop souvent derrière les contraintes européennes. La population reste dans l'expectative.

Quelles sont les intentions du Gouvernement s'agissant des concessions du Lot et de la Truyère ? Le Gouvernement doit s'engager fermement pour éviter une nouvelle déconvenue, après la suppression de 750 emplois à l'usine Bosch de Rodez.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement travaille activement pour résoudre le contentieux avec la Commission européenne, qui est une source d'inquiétudes pour les entreprises et les collectivités territoriales.

La réorganisation d'EDF avec le projet Hercule est une affaire globale, qui dépasse la seule activité hydraulique. Le Gouvernement envisage différentes pistes et rien n'est arrêté. Nous recherchons une solution globale et équilibrée pour développer notre parc.

L'énergie hydraulique est essentielle - notamment dans la perspective du changement climatique - et contribue à l'économie locale. Nous sommes très attentifs à la rotation des personnels des entreprises concernées.

M. Jean-Claude Anglars. - Votre réponse - ou plutôt votre absence de réponse - me laisse sans voix ! (Sourires)

Les élus face aux infrastructuresde production d'énergie renouvelable

M. Hervé Maurey . - Les projets de construction d'infrastructures de production d'énergie renouvelable se multiplient sur le territoire français. L'objectif de les développer est partagé, mais il y a des nuisances esthétiques, sanitaires et olfactives dont il faut tenir compte et qui suscitent des oppositions.

Ces projets affectent aussi la valeur des biens situés à proximité. Ils doivent être réalisés dans la concertation, sans quoi les tensions s'accroîtront.

La production d'électricité doit être doublée d'ici 2028, avec la construction de 7 000 watts supplémentaires. Ce développement à marche forcée est en train d'affaiblir considérablement le consensus national sur l'éolien - le Président de la République l'a lui-même souligné.

Il est indispensable de donner la possibilité aux élus municipaux de s'opposer à un projet, conformément à ce que dispose la proposition de loi que j'ai déposée cet été. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Le Parlement a voté des objectifs ambitieux sur l'énergie renouvelable et nous devons développer ces sources d'énergie. L'électricité sera à 40 % d'origine renouvelable en 2030, et 10 % pour le gaz.

L'énergie éolienne est bonne pour le climat. L'éolien a évité une émission de gaz à effet de serre équivalant à celle de 8 millions de véhicules. Il l'est aussi pour l'emploi - avec la création de 20 000 emplois directs ou indirects. L'implication des collectivités territoriales est indispensable. Une déclinaison par région de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) est prévue dans le cadre du projet de loi Climat et résilience : les territoires disposeront alors d'une plus grande visibilité.

Depuis la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), les mairies doivent être destinataires de l'étude d'impact, un an avant la demande d'autorisation. Les documents d'urbanisme sont également un vecteur d'implication des autorités locales.

M. Hervé Maurey. - Je prends acte de votre non-réponse. Je posais pourtant une question simple : faut-il donner aux maires un droit de veto ? J'imagine que cela signifie que vous ne comptez pas donner suite, ce qui est regrettable.

Maintien de l'aide couplée ovine

M. Philippe Bonnecarrère . - Ma question concerne l'aide couplée ovine. La réforme de la PAC a été plutôt satisfaisante. Nous abordons maintenant sa mise en oeuvre.

L'aide couplée ovine contribue au renouvellement des générations dans une conjoncture de production nationale déficitaire, alors que le Brexit augmente nos marges de manoeuvre. Le bilan environnemental de cet élevage est convenable. Tous les éléments sont réunis pour qu'il se développe. La solution est simple : l'aide couplée. Sera-t-elle maintenue ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Ce secteur est d'intérêt national et les consommateurs ne s'y trompent pas. Nous travaillons avec les filières à l'élaboration d'une feuille de route qui ne sera dévoilée qu'à l'été. Les négociations viennent de s'engager.

Il est donc trop tôt pour répondre à votre question. Ce que je peux vous dire, c'est que cette production ovine est un enjeu national, et pas seulement pour la viande, et qu'elle est cruciale pour nos territoires, notamment ceux qui connaissent des difficultés. C'est une véritable plus-value pour ces territoires, qui souvent bénéficient aussi de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).

Soyez assurés que nous tiendrons compte de ces spécificités. Ces élevages me tiennent à coeur !

M. Philippe Bonnecarrère. - Les aides couplées ovines sont d'intérêt national. Des marchés existent. Tous les éléments de réussite de cette filière sont au rendez-vous. Les négociations doivent aboutir !

Phosmet

M. Jean-Baptiste Blanc . - Ma question porte sur le renouvellement de l'approbation au niveau européen du phosmet, qui arrive à expiration le 31 juillet 2021, mais auquel nos partenaires européens semblent opposés.

Les filières colza, moutarde, olive et cerise risquent d'en souffrir considérablement. Mon département, le Vaucluse, est le premier producteur national de cerises avec 4 000 hectares plantés et une production de 15 à 20 000 tonnes par an : les producteurs sont inquiets.

Les filières cherchent à développer des solutions alternatives, telles que les filets insect proof et la technique des insectes stériles, méthodes prometteuses mais n'en sont qu'au stade des essais confinés, loin de l'efficacité en plein champ.

Les agriculteurs se trouvent dans une impasse technique et économique, faute d'alternatives non chimiques. Qu'allez-vous faire pour convaincre nos partenaires européens ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Le phosmet est un sujet européen. Il y a un très large consensus pour ne pas renouveler son homologation, ce qui pose des problèmes à la filière colza et à l'arboriculture, à un moment où nous devenons importateurs nets de colza et de soja en provenance d'Amérique du Sud, où les pratiques culturales sont pourtant bien loin des nôtres...

La France a demandé un délai de grâce pour permettre aux agriculteurs de s'adapter.

Le plan de relance prévoit des crédits pour rechercher des solutions alternatives et nous travaillons avec la profession sur d'autres intrants. C'est un sujet complexe, je ne vous le cache pas.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Monsieur le ministre, obtenez un délai de grâce !

Délégués départementaux aux droits des femmes

Mme Laurence Rossignol . - Mme la ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes s'est excusée de son absence en ce lendemain du 8 mars.

Les déléguées départementales aux droits des femmes et à l'égalité (DDDFE) - j'use du féminin collectif à dessein, car ce sont très majoritairement des femmes - jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur de l'égalité femmes-hommes. Elles attendent les évolutions liées à la nouvelle organisation territoriale de l'État et s'en inquiètent. Elles proposent un rattachement de chaque DDDFE au préfet du département, qui leur permettrait d'assister au collège des chefs de service et de travailler de manière plus étroite et transversale avec les différents services de l'État.

Quelles sont vos intentions quant à leur déploiement territorial ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Veuillez excuser l'absence d'Élisabeth Moreno. Le Gouvernement partage vos préoccupations. Ce réseau est le fer de lance de notre politique en la matière.

Les délégués sont majoritairement rattachés aux ex-directions de la cohésion sociale. Certains sont placés auprès des préfets ou du délégué à l'égalité des chances ; cela permet plus de transversalité.

En outre-mer, il y a une double option de rattachement : auprès de la direction départementale interministérielle (DDI) pour plus de proximité, et auprès du préfet pour plus de transversalité.

Élisabeth Moreno a pu mesurer leur charge de travail, avec notamment les mesures du Grenelle, celles prises dans le cadre du premier confinement et la mise en oeuvre de la loi de 2016.

Une revue des missions est en cours et devrait déboucher sur une révision de l'instruction ministérielle du 3 février 2017 qui précisera l'organisation du réseau.

Mme Laurence Rossignol. - Les DDDFE sont les services extérieurs de l'État sur l'égalité femmes-hommes mais elles ne sont qu'une - et je dis bien une - par département !

Je souhaite que la ministre trouve la meilleure organisation pour les fonctionnaires et les droits des femmes.

Organisation des cérémonies funéraires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

M. Jean-Claude Tissot . - Le décret du 16 octobre 2020, pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, limite les cérémonies funéraires aux lieux de culte, aux crématoriums et aux cimetières - les salles communales habituellement mises à disposition pour des cérémonies laïques étant explicitement exclues.

Le décret du 2 décembre 2020 l'a assoupli, mais uniquement en ce qui concerne le nombre de participants dans un lieu de culte. Pour les communes, notamment les plus petites, qui ne disposent pas d'un crématorium, cela interdit d'organiser une cérémonie laïque dans un lieu clos. Or, en période hivernale, la tenue d'une telle cérémonie en plein air peut s'avérer impraticable - je l'ai vécu personnellement.

Les salles mises à disposition par les mairies pourraient tout à fait être soumises aux mêmes contraintes que les lieux de culte. Les maires ont démontré tout leur sens des responsabilités face à la crise sanitaire.

Vous nous proposez une loi pour conforter les principes républicains, dont l'ambition est d'empêcher « qu'on fasse prévaloir des normes religieuses sur la loi commune » - vaste programme ! Vous pourriez commencer par prendre un simple décret afin que chacun ait une cérémonie funéraire conforme à ses convictions.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Cette question est très importante. Les membres du Conseil national des opérations funéraires savent combien le sujet a pu être douloureux lors de la première vague.

Le Gouvernement y est sensible et a assoupli la réglementation fin 2020. Le maire peut affecter une salle à ces cérémonies, mais elle doit respecter les mêmes contraintes que les salles d'un crématorium. Ces conditions restent très douloureuses, car elles touchent à l'intime. Mais il nous faut faire un effort collectif pour vaincre l'épidémie.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous partageons le constat. Mais les maires ont-ils la main pour mettre à disposition une telle salle ? La préfète de mon département a opposé un refus catégorique...

Éligibilité de Charleville-Mézières à la dotation politique de la ville

M. Marc Laménie . - Depuis plusieurs années, Charleville-Mézières, 48 000 habitants, bénéficie d'aides substantielles au titre de la dotation politique de la ville (DPV) afin de financer de nombreux projets dans ses quartiers prioritaires.

Des investissements tels que la vidéoprotection ont aussi été réalisés pour lutter contre l'insécurité et des projets innovants ont été développés en matière de lecture publique.

Au total, de 2014 à 2020, la ville a bénéficié chaque année d'une dotation annuelle moyenne de 1,3 million d'euros. Mais elle ne serait plus éligible à la DPV à compter de 2022 car elle n'a pas renouvelé la convention de rénovation urbaine (CRU) au titre du nouveau programme de rénovation urbaine (NPRU) afin de mener à son terme le programme précédent pour plus de 200 millions d'euros sur 2004 à 2018.

La ville se trouve donc lourdement pénalisée.

En outre, la DPV est actuellement mobilisée sur des dépenses de fonctionnement pour des actions innovantes menées par les trois centres sociaux de la ville.

Je demande que la DPV soit maintenue pour Charleville-Mézières, en liaison avec le dispositif spécifique PACT Ardennes qui vise à renforcer l'attractivité du département.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville . - La loi du 29 décembre 2016 a introduit deux nouveaux critères d'éligibilité à la DPV : une convention ANRU active ou la présence d'un ou plusieurs quartiers QPV présentant des dysfonctionnements urbains. Charleville-Mézières bénéficie d'une convention dans le cadre du PNRU jusqu'au 31 décembre 2020 ; sa DPV est maintenue jusqu'à la fin 2021.

Une éventuelle inéligibilité ultérieure n'entraînerait pas un relâchement de l'effort financier de l'État.

Pour ce qui est du fonctionnement, le Gouvernement a mis fin à la baisse unilatérale de la dotation globale de fonctionnement et a augmenté la dotation de solidarité urbaine (DSU). Charleville-Mézières a vu sa DGF augmenter de plus de 750 000 euros depuis 2017, et sa DSU de plus de 3 % par an pour atteindre 13,5 millions d'euros.

En matière d'investissement, l'enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour la région Grand Est dépasse 50 millions d'euros ; le plan de relance y ajoute 88 millions d'euros pour les années 2020-2021.

Enfin, le ministère de la Ville est particulièrement engagé à Charleville-Mézières puisque nous avons labellisé la Cité éducative du QPV Ronde Couture dès 2019 ; à ce titre, elle reçoit 250 000 euros par an pendant trois ans. L'école de la deuxième chance récemment créée reçoit une enveloppe départementale conséquente, ainsi que 250 000 euros au titre du Fonds d'urgence quartiers solidaires. Je reçois le maire de la ville dans quelques jours.

Schéma de vaccination contre la covid-19 par les pharmaciens

Mme Corinne Imbert, en remplacement de M. Bruno Belin . - M. Belin, auteur de cette question, vous prie d'excuser son absence.

La seule solution connue à ce jour pour sortir de la crise sanitaire est la vaccination massive. Fin 2020, M. Belin soulignait la nécessité de s'appuyer sur tous les professionnels de santé, notamment les pharmaciens d'officine qui participent déjà avec succès aux campagnes antigrippales. Le décret pris par le Gouvernement il y a deux mois et demi permet de répondre à l'urgence.

Habitués à la logistique et au respect de la chaîne du froid, les pharmaciens sont prêts. Ils ont déjà prouvé leur utilité dans la gestion de crise sanitaire avec la distribution de masques, de gel hydroalcoolique ou la pratique de tests antigéniques.

Reste la question des doses... Une petite polémique vient de se faire jour avec les médecins généralistes, mais il serait stérile d'opposer les uns aux autres. Il faut au contraire favoriser la coopération !

Lors de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j'ai fait voter deux amendements pour étendre l'autorisation de vaccination aux pharmaciens hospitaliers et biologiques. Le Gouvernement reviendra-t-il sur son opposition ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville . - Je vous prie d'excuser le ministre de la Santé. La stratégie nationale de vaccination doit en effet mobiliser les professionnels de santé qui maillent notre territoire. Depuis le décret du 5 mars, les pharmaciens d'officine, sages-femmes, étudiants en santé peuvent vacciner dans des centres de santé.

À partir de jeudi ou vendredi, les pharmaciens pourront vacciner plus largement dans les départements où le virus circule fortement, avant une ouverture généralisée.

Au total, 347 000 doses seront livrées dans les semaines du 11 et 15 mars aux pharmaciens, contre 1,6 million pour les médecins. Il n'y aura pas de difficultés logistiques puisque le réseau fonctionne déjà : les médecins de ville, vaccinant depuis le 24 février, peuvent s'approvisionner en officine.

Mme Corinne Imbert. - Vous n'avez pas répondu à ma deuxième question, mais comprends qu'il vous est difficile de parler pour le ministre de la Santé.

Il est important que les pharmaciens hospitaliers puissent vacciner, ainsi que les pharmaciens des sapeurs-pompiers professionnels.

Inscription de Loireauxence en zone d'intervention prioritaire

Mme Michelle Meunier . - Depuis 2018, la commune nouvelle de Loireauxence, 7 700 habitants, a connu le départ à la retraite de deux généralistes et d'un dentiste, l'abandon du portage salarial de deux médecins par le centre de santé associatif local et enfin le décès brutal d'un médecin généraliste, laissant 2 700 patients sans médecin référent.

Aussi la nouvelle municipalité demande-t-elle l'inscription de la commune en zone d'intervention prioritaire. Elle rendrait ainsi son territoire plus attractif, au travers des incitations et financements assurés par l'Agence régionale de santé (ARS) et l'assurance maladie. La commune a besoin d'au moins quatre médecins pour répondre aux besoins : une réévaluation par l'ARS s'impose.

Quelles réponses le Gouvernement est-il en mesure d'apporter ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville . - La définition du zonage relève du comité technique régional, qui travaille sur la base d'un ensemble d'indicateurs dont l'accessibilité potentielle localisée, et le nombre d'installations et de départs depuis le dernier zonage. Il tient aussi compte des retours des comités d'accompagnement territorial des soins de premier recours.

En Pays de la Loire, il a été décidé de ne pas rouvrir les discussions de 2017, qui ont déjà acté certaines décisions comme le choix de la maille du bassin de vie. Le territoire de Varades, dont fait partie Loireauxence, était hors de la zone d'intervention prioritaire ; nous avons choisi d'autres formes de soutien. Rappelons que ces zones ne peuvent contenir plus de 2,8 % de la population régionale : y inclure Loireauxence se ferait au détriment d'autres territoires.

Mme Michelle Meunier. - Je prends acte de votre réponse, mais je doute que cela résolve le problème d'attractivité du territoire... Les élus restent attentifs et déterminés.

Accord France-Québec relatif aux masseurs-kinésithérapeutes

M. Dominique Théophile . - Le 6 octobre 2011, la France a conclu avec le Québec un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre masseurs-kinésithérapeutes français et physiothérapeutes québécois, réactualisé en 2014. Mais la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes en France, avec notamment la première année commune aux études de santé, a depuis rendu cet arrangement inapplicable.

Cela pose problème pour les étudiants et jeunes diplômés, notamment des jeunes ultramarins qui ont poursuivi leurs études au Québec pour des raisons géographiques. C'est dommageable aussi pour les territoires d'outre-mer qui attendent ces jeunes.

Pourriez-vous réviser cet arrangement pour permettre la reconnaissance des diplômés ? Quand les négociations aboutiront-elles ? Comment aider matériellement étudiants et jeunes diplômés ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville . - L'arrangement de reconnaissance mutuelle de 2011 facilite les échanges de professionnels entre les deux parties. Il prévoit des compensations pour combler les différences de formation et de champ de pratique.

La réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes en France a entraîné l'engagement de négociations pour ajuster ces mesures de compensation. Le Comité bilatéral de l'entente a constitué un groupe de travail en 2019, avec les représentants des deux ordres et des ministères de tutelle, mais aucune solution n'a encore été trouvée. Le ministère français de la Santé va relancer les discussions pour obtenir un avenant à l'ARM, en veillant à un équilibre des mesures compensatoires.

M. Dominique Théophile. - Il y a urgence, d'autant que l'outre-mer manque de masseurs-kinésithérapeutes.

Insécurité dans l'Essonne

M. Jean-Raymond Hugonet . - Dans la nuit du 11 janvier 2021, les pompiers ont été appelés à Saintry-sur-Seine pour éteindre un incendie touchant quatre véhicules, dont deux appartenant à des agents municipaux. À cette occasion, ils ont découvert de très nombreux tags sur les murs de la mairie et de l'école du Parc visant le nouveau maire, Patrick Rauscher.

Au Coudray-Montceaux, les véhicules de la maire et d'un adjoint ont été vandalisés à plusieurs reprises. Plus récemment, des insultes ont été taguées sur des panneaux municipaux et arrêts de bus, et des véhicules ont été dégradés. Corbeil-Essonnes a également été touchée.

L'autorité est contestée, voire combattue ; la démocratie, remise en cause. Le Gouvernement qualifie ces actes d'incivilités. « Mal nommer les choses, c'est contribuer au malheur du monde », disait Camus... On envoie un signal de faiblesse aux fauteurs de trouble, alors qu'il faudrait les poursuivre sans relâche et les condamner.

Avec la dernière proposition de la Défenseure des droits de créer des zones sans contrôle d'identité, on touche le fond... Les effectifs de gendarmerie sont notoirement insuffisants. Comment régler la question au-delà de renforts ponctuels quand les caméras sont là ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Le Gouvernement est opposé à la proposition de la Défenseure des droits, qui n'a parlé qu'en son nom : il n'y aura pas de zone sans contrôle d'identité !

Dans l'Essonne, 3 000 policiers et gendarmes ont été envoyés en renfort. En 2020, les violences aux personnes en zone police ont reculé de 3,7 % ; les atteintes aux biens ont baissé de 10,5 % en zone police, et de plus de 18 % en zone gendarmerie. Certes, les attentes de la population sont fortes mais l'État se mobilise.

Les rixes entre bandes soulèvent des questions d'autorité et d'éducation. Le 26 février, le ministre de l'Intérieur a adressé des instructions pour réactiver le plan de lutte contre les bandes, en lien avec le ministère de la Justice. La direction départementale de la sécurité publique et la gendarmerie de l'Essonne sont très impliquées, avec la création d'un référent bandes dans chaque service. Enfin, la police nationale s'investit dans la prévention à travers la mission de protection des familles.

Les efforts contre la délinquance seront poursuivis. Les sénateurs Leroy et Durain ont participé au Beauvau de la sécurité.

Les caméras piétons vont être généralisées dans les prochaines semaines. Sept quartiers de reconquête républicaine seront créés et nous poursuivrons la lutte contre les bandes et les trafics.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Je salue votre opposition à la proposition de la Défenseure des droits et vous remercie de votre hommage aux forces de l'ordre. Reste que l'Essonne est le parent pauvre de la région Île-de-France en matière d'effectifs rapportés à la population. En 1989, le sénateur Robert Vizet le signalait déjà...

Référentiel national de défense extérieure contre l'incendie

Mme Céline Brulin . - En janvier 2020, le secrétaire d'État Laurent Nuñez se déclarait conscient du caractère parfois contraignant du référentiel national de défense extérieure contre l'incendie (DECI), qui pourrait, disait-il, évoluer, en concertation avec les partenaires. Mais nous ne voyons rien venir... Ce référentiel est coûteux : 180 000 euros pour sept points d'eau dans une petite commune. Il y a des problèmes de compatibilité puisque le schéma de gestion des eaux dépend des communes, alors que la compétence eau revient aux intercommunalités.

Comment implanter des équipements sans réserve foncière ? Comment multiplier les sources d'eau dans des hameaux isolés ? Malgré la DETR ou des subventions départementales, le reste à charge est très lourd pour les communes. Des solutions alternatives ont été trouvées dans d'autres départements ; pourquoi pas en Seine-Maritime ? Envisagez-vous une évaluation de la mise en oeuvre du référentiel national ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - En 2015, la norme nationale a été remplacée par des règlements départementaux ajustés aux risques et aux capacités d'intervention locales des sapeurs-pompiers. Les premiers règlements départementaux ont été publiés dès 2017. Les difficultés ne sont pas généralisées, puisque plusieurs SDIS ont constaté une amélioration.

Il est vrai que ce règlement peut être contraignant dans certaines communes rurales. La mission d'information menée par Hervé Maurey et Franck Montaugé se penche sur la question, et la direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises y apporte son plein concours. Un bilan global est en cours et sera partagé avec les parlementaires.

Avant d'envisager de nouvelles règles, intégrons les effets du changement climatique : désormais, le nord de la France peut lui aussi être touché par les sécheresses et les fortes chaleurs, qui entraînent des feux menaçant les zones habitées. Restons vigilants.

Mme Céline Brulin. - Ce sujet nous tient à coeur. Il ne faut pas ajouter de la réglementation à la réglementation, mais s'inspirer des expériences de terrain.

Personnels des services de soins infirmiers à domicile et autres établissements

M. Stéphane Sautarel . - Les mesures salariales issues du Ségur de la santé pour le personnel des Ehpad n'ont pas inclus le personnel de la fonction publique hospitalière affecté dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les unités de soins de longue durée (USLD) et les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). C'est inéquitable et incompréhensible : l'écart de rémunération entre deux agents relevant du même statut, du même grade et du même employeur, peut atteindre 2 100 euros nets par an en catégorie C !

Afin de poursuivre le dialogue confiant qui a été amorcé, cette question doit trouver rapidement une issue favorable. Quand les dispositions salariales concernant ces agents seront-elles effectivement mises en place et transposées au secteur privé ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - La crise a confirmé le rôle essentiel des agents de la fonction publique hospitalière. Le ministre de la Santé souhaite répondre aux enjeux de recrutement et de fidélisation.

Un complément indiciaire de 183 euros nets par mois a déjà été institué dans le cadre du Ségur de la santé au profit des professionnels des établissements de santé et des Ehpad.

Dans le même temps, des travaux complémentaires pour le secteur social et médico-social ont été engagés. La mission confiée à Michel Laforcade, ancien directeur général de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine, a débouché sur un accord de revalorisation pour les professionnels rattachés à ces structures. À partir de juin 2021, ils bénéficieront du complément de rémunération de 183 euros. C'est un effort annuel de 80 millions d'euros pour l'État.

Ces mesures sont destinées à améliorer la reconnaissance de ces métiers, la qualité de vie au travail, l'adéquation de la formation aux besoins de recrutement.

M. Stéphane Sautarel. - Les avancées ne couvrent pas tout le secteur. Les écarts ne sont pas compréhensibles. À même situation, réponse équivalente ! Il faudra aussi aborder la question du privé.

Suppression de la greffe cardiaque à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil

Mme Laurence Cohen . - Je regrette l'absence d'Olivier Véran pour évoquer le déplacement des transplantations cardiaques de l'hôpital Henri-Mondor vers la Pitié-Salpêtrière, annoncé par Martin Hirsch, directeur de l'AP-HP, dans un courrier à l'Agence de biomédecine.

Cette décision prise sans aucune concertation avec les acteurs est dénoncée par la coordination de vigilance du CHU, qui représente toutes les sensibilités politiques. L'argument de la sécurité invoqué le 5 mars par M. Véran est fallacieux.

Il y a dix ans, la mobilisation des équipes du Val-de-Marne avait fait échec à ce projet. Allez-vous y renoncer ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - La transplantation cardiaque, qui concerne 500 patients par an, est un domaine d'excellence en France. Cette opération est lourde et risquée.

L'échec de plusieurs greffes à Henri-Mondor début 2019 a conduit à une réflexion commune entre les deux centres hospitaliers pour mettre en place une nouvelle organisation coordonnée. Les greffes seront réalisées à la Pitié-Salpêtrière, mais le pôle de cardiologie d'Henri-Mondor sera maintenu : les soins critiques feront l'objet d'un nouveau bâtiment dédié. Le Gouvernement s'assurera du respect de ses engagements par l'AP-HP.

Mme Laurence Cohen. - Les inquiétudes des élus, des syndicalistes et des usagers sont fortes. Ce transfert serait un nouveau coup dur pour l'hôpital, après celui des greffes hépatiques en 2018. L'attractivité de l'établissement serait affectée ; de plus, ce projet irait à l'encontre du projet régional de santé pour 2018-2022.

Pas moins de 70 millions d'euros d'investissements ont été consentis pour l'ouverture de 21 salles de bloc et de réanimation. Abandonnez ce projet mortifère et recevez-nous !

Réglementation des stages de survie

M. Yannick Vaugrenard . - À l'été 2020, un jeune homme de 25 ans est décédé lors d'un stage de survie dans une forêt du Morbihan, après avoir ingéré une plante toxique cousine de la ciguë, l'oenanthe safranée. Ce stage était pourtant supervisé et présenté par son organisateur, qui a été mis en examen, comme une initiation ouverte à tout type de public.

Cette tragique affaire met en lumière le manque de contrôle et d'encadrement de ce type de pratiques, surtout lorsqu'elles sont accessibles aux enfants. Devenu phénomène de société grâce à des émissions de télévision comme Koh-Lanta, la pratique de ces stages de survie s'est démocratisée au cours des dernières années. Entre 100 000 et 150 000 personnes par an auraient accès à des offres pour des camps, stages et séjours dits « survivalistes ».

Or il n'existe aucun cadre juridique spécifique pour ces activités. Les principaux acteurs du secteur ont créé un cercle de réflexion de la survivologie qui réclame des règles et normes pour se structurer afin d'éviter d'autres drames. Il est indispensable de mettre en place rapidement une fédération nationale agréée pour définir précisément le survivalisme et le reconnaître en tant que discipline sportive ou activité à part entière. Une formation assortie d'une certification reconnue par l'État doit être obligatoire, avec des contrôles réguliers.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Nous avons tous à l'esprit le drame dont vous avez parlé. Un travail interministériel a été entrepris. L'article L131-1 du code du sport précise que « les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives », or un stage de survie n'implique pas toujours des activités sportives.

Sans passer par la constitution d'une fédération, les acteurs peuvent imposer un label, une charge de qualité, des formations ou encore déposer une certification professionnelle auprès de France Compétences.

Le développement de cette pratique requiert une définition précise du survivalisme et l'instauration de contrôles réguliers, renforcés lorsque les structures concernées accueillent des mineurs.

M. Yannick Vaugrenard. - Il faut agir vite et contrôler davantage et plus régulièrement.

Fermeture de classes en milieu rural

M. Michel Canevet, en remplacement de M. Pierre Louault . - M. Louault s'inquiète des futures cartes scolaires en zone rurale. Il est important de tenir compte des difficultés des élus de zone rurale, surtout quand ils ont fait l'effort de réaliser des regroupements pédagogiques intercommunaux.

Le Gouvernement a fort justement rappelé la nécessité d'être vigilant sur la scolarisation des élèves en CP. Or, en Indre-et-Loire notamment, on peine à maintenir les classes en zone rurale. Il faut parfois multiplier les niveaux, ce qui peut être préjudiciable à l'enseignement.

La priorité donnée au primaire doit se concrétiser davantage dans les territoires ruraux !

Quand on ferme une classe, il est difficile de la rouvrir. En outre, sa fermeture peut entraîner un exode.

Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Quelles améliorations envisagez-vous ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Le primaire est le pilier du démarrage dans la vie, c'est pourquoi le Gouvernement en a fait sa priorité. Au niveau national, 11 900 postes ont été créés entre les rentrées 2017 et 2020, malgré la baisse démographique de 150 000 élèves du premier degré. Nous avons dédoublé des classes de CP et de CE1 en REP+ et entamons ce travail pour la grande section.

En outre, nous tavaillons au plafonnement de ces classes à 24 élèves. Cela permet de mettre l'accent sur l'apprentissage des savoirs fondamentaux.

En Indre-et-Loire, 59 % des classes en 2019 et 67 % en 2020 respectaient le plafond de 24 élèves. Le nombre de professeurs pour 100 élèves devrait y passer de 5,25 à 5,4 à la rentrée 2021.

En dépit d'une baisse de 515 élèves à la prochaine rentrée, l'Indre-et-Loire bénéficiera de 24 postes supplémentaires. Les RPI sont au nombre de 47 en Indre-et-Loire et, depuis la rentrée 2019, aucune fermeture d'école ne peut intervenir sans l'accord du maire ; cet engagement est maintenu en 2021. En Indre-et-Loire, aucune classe n'a été fermée.

Les travaux sur la carte scolaire se poursuivent en concertation avec les élus.

M. Michel Canevet. - M. Louault se réjouira des créations de postes que vous annoncez. Tous les réseaux d'enseignement, y compris privés, doivent recevoir une attention soutenue du Gouvernement.

Aide publique au développement et vaccination

Mme Hélène Conway-Mouret . - Après les masques et les tests, nous en sommes à la phase de la vaccination.

La France peut jouer un rôle à l'international afin d'endiguer la pandémie. Faute d'action globale, celle-ci ne cessera de ressurgir.

La France pourrait consacrer une part significative de son budget d'aide publique au développement à la distribution de vaccins vers les pays en voie de développement, notamment en Afrique. Le Président de la République a évoqué l'idée d'un bien public mondial.

L'aide au développement permettrait à l'initiative internationale AMC COVAX de l'Organisation mondiale de la santé de fournir au moins 1,3 milliard de doses de vaccins aux populations les plus vulnérables. Le Ghana est le premier pays à en avoir bénéficié après l'Inde. Il faut clairement accélérer.

Des fonds supplémentaires sont-ils prévus par la France pour continuer à soutenir le mécanisme international COVAX et si oui, à quelle hauteur ? Cette lutte doit se faire au niveau international.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Tant que le virus circulera dans le monde, le risque demeurera.

Le rôle du COVAX est essentiel pour l'accès équitable aux vaccins partout dans le monde. Plus de 11 millions de doses ont déjà été livrées dans plusieurs pays en développement et 255 millions de doses sont attendues d'ici fin mai. Il est prévu plus de 2 milliards de doses d'ici la fin de l'année, pour une couverture vaccinale de 20 % dans ces pays. La réponse doit être globale et coordonnée.

Le ministre des Affaires étrangères est engagé en faveur du multilatéralisme en santé. La France et ses partenaires européens sont au coeur de ce projet. Notre pays contribue à hauteur de 560 millions d'euros au mécanisme de l'accélérateur ACT, dont 100 millions d'euros consacrés au mécanisme d'achat des vaccins de COVAX. L'accès doit y être équitable et universel.

Il faut faciliter les transferts de technologie pour multiplier les lieux de production mais aussi obtenir une transparence des prix de la part des industriels. C'est ce que la France défend.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous avons besoin d'une mobilisation mondiale. Je suis heureuse de savoir que la France joue un rôle actif. La fermeture de frontières, qui empêche des ressortissants de rentrer chez eux, est source de souffrances. Il est urgent de s'approcher de l'immunité collective.

Difficultés des centres culturels sous statut d'EPIC

Mme Laure Darcos . - Les acteurs de la culture sont aux abois. La crise sanitaire a des conséquences dramatiques sur eux. Dans mon département de l'Essonne, l'Espace Marcel Carné, à Saint-Michel-sur-Orge, constitué en EPIC et géré par Coeur d'Essonne Agglomération, est dans une situation catastrophique, après avoir perdu toutes ses recettes de guichet.

Compte tenu de son statut, cet établissement n'a pu recourir à l'activité partielle. Heureusement, les collectivités ont maintenu leur engagement en dépit des difficultés, mais ce n'est pas tenable à long terme.

Peu d'établissements culturels remplissent les conditions pour bénéficier de l'activité partielle, ce qui est inéquitable vis-à-vis de celles qui revêtent un statut associatif ou privé, qui y ont droit. La survie de nombreux espaces culturels est en jeu. Le Gouvernement prendra-t-il des mesures pour y remédier ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Veuillez excuser Mme Bachelot.

De nombreux établissements qui oeuvrent à la démocratisation de la culture sont durement frappés. Les mesures d'urgence ont limité les coûts économiques et sociaux mais sont limitées aux salariés de droit privé : la part de l'activité industrielle et commerciale doit être majoritaire, ce qui a exclu de nombreux établissements culturels publics locaux.

La ministre de la Culture a mis en place un fonds de compensation spécifique de 2,15 millions d'euros, géré par les directeurs régionaux des affaires culturelles, pour accompagner ces structures. Elle ne manquera pas de revenir vers vous.

Mme Laure Darcos. - Je sais que la ministre de la Culture se bat pour la réouverture des lieux culturels. Espérons que ce soit avant que la moitié de la population soit vaccinée. Nous sommes tous frustrés !

Ces salles doivent avoir l'assurance de s'en sortir financièrement.

Parents séparés ou divorcés d'un enfant handicapé

M. Serge Babary . - Selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.

Ainsi, en matière d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), c'est toujours le principe de l'allocataire unique qui s'applique. En cas de séparation, l'allocation est versée à celui des parents qui bénéficie des allocations familiales ou au premier des parents qui en fait la demande.

Les parents d'enfants handicapés éligibles au complément de l'AEEH ont un droit d'option entre le complément AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH). Or il semble qu'en cas de garde alternée, seul le parent allocataire est consulté.

La PCH peut être partagée mais seulement sur la base d'un compromis. Un parent peut donc être privé de toute aide. Le handicap ne doit pas faire obstacle à la garde alternée. Il est urgent de remédier à cette injustice. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées . - Les prestations familiales ne peuvent être partagées en raison de la règle de l'unicité de l'allocataire. Cependant, les parents peuvent demander conjointement une alternance de l'allocation. Ce problème ne concerne pas que l'AEEH.

Le partage de l'AEEH est complexe car cette allocation a plusieurs compléments. Une répartition sur mesure alourdirait la gestion administrative. Ce chantier nécessite une analyse approfondie, en lien avec les autres prestations familiales. Un chantier informatique est en cours avec la Caisse d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole pour élaborer une solution lisible et équitable pour les familles.

Le code de l'action sociale et des familles prévoit un accord préalable écrit pour le partage de la PCH. Le mieux est évidemment que les parents s'entendent entre eux. Ces questions sont très complexes.

M. Serge Babary. - C'est une inéquité durement ressentie par le parent qui accueille son enfant handicapé.

Places disponibles au sein des instituts médicaux-éducatifs

Mme Martine Filleul . - La diminution du nombre de places au sein des instituts médicaux-éducatifs (IME) met de nombreuses familles en difficulté.

Les IME accueillent les enfants en situation de handicap en accueil de jour et de nuit. À Lille, l'IME La Roseraie accueille 105 enfants en semi-internat et en accompagne 20 en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad). Alors que la liste d'attente s'allonge d4années en années, on annonce une réduction de 70 places. Ces enfants n'auraient d'autre option que d'être renvoyés à leur domicile, privés de relation avec d'autres jeunes, ou de fréquenter des établissements scolaires non adaptés.

Comme tous les enfants de la République, ces enfants ont le droit d'être accompagnés, encadrés par des professionnels, pour pouvoir grandir et s'épanouir dans les meilleures conditions.

Quelles mesures seront prises pour maintenir voire augmenter le nombre de places ? Il manquerait quelque 30 000 places.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées . - Cet IME est engagé avec l'ARS dans une réflexion pour adapter l'offre aux besoins du territoire. Le projet de transformation devrait diversifier l'offre d'accompagnement, développer des accompagnements modulaires, en Sessad, en semi-internat ou en internat, avec souplesse, en fonction des besoins, tout en assurant une continuité.

L'objectif est d'apporter une réponse graduée, en renforçant l'intervention des professionnels du médico-social dans les écoles et en garantissant l'accueil en établissement lorsque c'est nécessaire.

Nous nous engageons à hauteur de 90 millions d'euros pour accompagner ces personnes confrontées à des situations complexes et éviter les départs en Belgique.

Mme Martine Filleul. - Je vous remercie pour la précision de votre réponse. Mais les listes d'attente s'expliquent souvent par le maintien en IME de jeunes adultes handicapés, faute de places en maisons d'accueil spécialisées ou établissements et services d'aide par le travail. Il faut traiter la problématique dans sa globalité.

Double imposition des frontaliers français en chômage partiel en Allemagne

Mme Laurence Muller-Bronn . - Une convention de double imposition signée en 2015 par la France et l'Allemagne stipule que l'impôt sur le revenu est prélevé par le pays de résidence. Or les frontaliers français placés au chômage partiel par leur employeur allemand subissent une double imposition : l'Allemagne considère le chômage partiel comme une prestation sociale et applique à ce titre un impôt sur les salaires.

Un accord conclu le 13 mai 2020 entre la France et l'Allemagne confirme également que les sommes versées, dans le cadre du chômage partiel, par les employeurs allemands aux employés français sont imposables dans leur pays de résidence, donc en France.

Pourtant, l'Allemagne continue à imposer ces revenus, ce qui vient s'ajouter au prélèvement à la source pratiqué par le système français sur les salaires. Les revenus des frontaliers sont ainsi doublement pénalisés : par le montant réduit du chômage partiel et par une double imposition. Cela peut représenter jusqu'à 52 % du salaire brut. C'est une inégalité devant l'impôt. Comment faire respecter les accords conclus ?

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises . - Je vous confirme que la convention fiscale de 1959 prévoit qu'il n'y ait pas de double imposition. L'accord du 13 mai 2020 rappelle ce principe. Les indemnités prennent en compte la déduction d'un impôt allemand fictif, mais cela a été considéré comme contraire à la libre circulation des travailleurs garantie par l'Union européenne.

Conscient des difficultés, Bruno Le Maire a abordé cette question avec son homologue allemand. Nos services continuent d'échanger. Plusieurs contentieux individuels ont été engagés en Allemagne. Je vous assure de la très grande implication de Bruno Le Maire pour une solution satisfaisante dans les plus brefs délais.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Cette situation dure depuis trop longtemps, surtout pour ceux qui ont des bas salaires. La Cour européenne des droits de l'Homme a été saisie. C'est une injustice qu'il est urgent de réparer.

Seuil de dispense des procédures de marchés publics

Mme Catherine Belrhiti . - Conséquence de la crise économique liée à la pandémie, le Gouvernement a publié le 22 juillet 2020 un décret visant à faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans deux secteurs économiques prioritaires, les travaux et la fourniture de denrées alimentaires.

Afin de promouvoir la relance, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux a été relevé de 40 000 à 70 000 euros hors taxes.

Cette mesure est très appréciée des collectivités territoriales et surtout des communes et des entreprises, sensibles à la nécessité de pouvoir contracter rapidement des marchés. L'acheteur a ainsi pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur.

Cette hausse du seuil a été bien reçue par les élus locaux et les entreprises. Les procédures de passation des marchés publics sont en effet d'une grande complexité et d'une grande instabilité.

La publicité et la mise en concurrence ont de grandes vertus. Mais toutes les procédures ne sont pas adaptées à toutes les collectivités, particulièrement les plus petites.

Le relèvement du seuil est une simplification bienvenue pour de nombreuses collectivités soucieuses de faire travailler au plus vite les entreprises de proximité.

Le décret précise que ce relèvement est valable jusqu'au 21 juillet 2021 seulement. Cette mesure a-t-elle vocation à perdurer au-delà de cette date ?

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises . - Le décret du 22 juillet 2020 poursuit deux objectifs : soutenir les entreprises du BTP touchées par la crise et lutter contre le gaspillage alimentaire. Ces mesures ont supprimé un formalisme jugé contraignant. Elles ont aidé nos entreprises à faire face aux difficultés liées à la crise.

Mais, le Conseil d'État l'a rappelé, ces dérogations aux règles de la commande publique, c'est-à-dire à l'égalité de traitement et à la transparence, ne peuvent être que temporaires. D'autres outils devront être utilisés. Afin d'accompagner les acteurs, le Gouvernement poursuit sa démarche en diffusant des bonnes pratiques pour faciliter l'accès des TPE-PME à la commande publique : des guides de l'Observatoire économique de la commande publique et du ministère de l'Agriculture ont été distribués.

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique a porté à 100 000 euros le seuil de dispense pour les marchés publics de travaux d'ici à la fin décembre 2022.

Il est nécessaire d'agir au niveau européen : le Gouvernement porte des propositions à ce niveau auprès de la Commission européenne.

Mme Catherine Belrhiti. - Il me semble souhaitable que cette mesure perdure au-delà de la date prévue.

Compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les Sivom

Mme Dominique Estrosi Sassone . - La loi de finances pour 2020 prévoit un mécanisme de compensation de suppression de la taxe d'habitation pour un certain nombre de collectivités locales ; elle ne prévoit pas de compensation spécifique pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple (Sivom) à fiscalité additionnelle.

Dans les Alpes-Maritimes, le Sivom Val-de-Banquière est particulièrement touché. Pour la commune de La Trinité, 400 000 euros ne seront pas compensés dès 2021 ; à Saint-André-de-la-Roche, 130 000 euros ; à Tourrette-Levens, 70 000 euros ; les neuf autres communes du Sivom sont également affectées.

Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2020 et de la loi de finances pour 2021, j'ai proposé un amendement posant le principe d'une compensation par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en prévoyant que son montant évolue par la suite en fonction de la valeur locative moyenne des propriétés bâties situées sur le périmètre du syndicat.

Le ministre chargé des comptes publics a déclaré devant le Sénat qu'il y aurait un effet de report sur d'autres impositions.

Qu'allez-vous proposer pour ne pas faire peser sur le budget des communes concernées ou sur les seuls propriétaires fonciers la charge de la non-compensation de la taxe d'habitation à l'euro près, ce qui serait contraire aux engagements du Président de la République ?

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises . - Les syndicats intercommunaux ne disposent d'aucun pouvoir fiscal. Ils sont financés par les contributions des communes membres. À titre dérogatoire, le syndicat peut remplacer ces contributions par des fractions d'impôt - on parle de contributions fiscalisées.

Le Sivom Val-de-Banquière a recours à la fiscalisation des contributions : c'est un choix local d'organisation. Il n'y a pas matière à compenser puisque le syndicat ne perd pas de recettes. La réforme de la taxe d'habitation conduit à une nouvelle répartition des charges dont les communes, qui, elles, sont compensées, doivent tenir compte dans leur choix de gestion.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Encore cette réponse de technocrate ! Les maires n'ont pas été élus sur la base d'une augmentation de l'impôt décidée par l'État ! Il est temps de trouver une solution.

Cybersécurité des petites communes de l'Oise

M. Édouard Courtial . - Je tiens à rendre hommage à mon collègue de l'Oise Olivier Dassault, disparu tragiquement il y a deux jours et auquel un hommage est rendu à Beauvais ce matin.

Trumilly, Boubiers, Goincourt, Vandélicourt, Saint-Crépin-Ibouvillers et bien d'autres ont été victimes récemment de cyberattaques, avec parfois de lourdes conséquences. En 2020, plus de quinze collectivités de l'Oise ont été confrontées à des actes malveillants sur leur système informatique, selon les chiffres de l'association pour le développement et l'innovation numérique des collectivités (Adico).

Si le confinement a accéléré la transition numérique et favorisé le travail à distance, il a du même coup rendu les réseaux des services publics plus vulnérables.

En conséquence, l'État va investir 1 milliard d'euros pour améliorer la protection des réseaux et la connaissance des bonnes pratiques. L'Association des maires de France (AMF) a édité un guide avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi). Reste la contrainte financière à laquelle se heurtent les communes modestes. Malgré la prise de conscience au niveau national, ces dernières ne seront-elles pas délaissées ? Quels moyens le Gouvernement va-t-il mobiliser pour les aider contre les cyberattaques ?

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises . - Je m'associe à l'hommage à Olivier Dassault, que j'ai eu l'occasion de rencontrer à plusieurs reprises.

Le recours massif au numérique et l'augmentation des cyberattaques sont une réalité. Les petites collectivités territoriales ont une faible connaissance des problèmes de cybersécurité.

Le Gouvernement a réaffirmé son engagement. Le 18 février, le Président de la République a rappelé la priorité que constituait la cybersécurité des services publics.

Nous allons accompagner les collectivités. D'abord par l'assistance à la résolution des cyberattaques et la remise en état des systèmes informatiques. L'Anssi est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour aider les élus en cas d'incident et les orienter vers les bons prestataires ou interlocuteurs.

Ensuite, la réponse judiciaire, axée sur le démantèlement des groupes de cybercriminels organisés. Les victimes ne doivent pas hésiter à porter plainte.

Enfin, la prévention : l'Anssi a développé un corpus documentaire et technique pour une meilleure hygiène numérique.

M. Édouard Courtial. - On parle souvent de fracture numérique. Il ne faudrait pas qu'apparaisse en outre une fracture de cybersécurité entre les collectivités, à l'heure où la télétransmission et la dématérialisation se développent fortement.

En la matière, les petites collectivités devront recevoir autant d'attention que les grandes.

La séance est suspendue à 12 h 35.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.