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Compte rendu analytique officiel du 10 mars 2021

SÉANCE

du mercredi 10 mars 2021

69e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

Secrétaires : M. Jacques Grosperrin, M. Joël Guerriau.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je vous remercie d'excuser l'absence du président du Sénat, retenu aux obsèques d'un ancien sénateur.

Cette séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. J'appelle chacun de vous à veiller au respect des autres et du temps de parole.

Annulation de dettes fiscales et sociales des entreprises

M. Hervé Marseille . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les conséquences économiques de la pandémie vont être dévastatrices. La perfusion enlevée, le choc sera terrible, surtout pour la restauration, avec 30 % de faillites attendues. L'étalement des charges sur trois ans a été salutaire, mais ne suffira pas. Payer à la fois les charges présentes et passées, ce sera le coup de grâce.

Comment ne pas procéder à des annulations de charges, au moins partielles, comme lors du second confinement ? Dès avril dernier, le groupe UC avait proposé des annulations pour les PME dont le chiffre d'affaires était inférieur à 50 millions d'euros et avait diminué de plus de 50 %. On nous avait répondu que cela serait trop lourd pour le budget de l'État et celui de la sécurité sociale.

Lors du dernier comité de liaison, vous m'avez cependant affirmé que vous aviez ce dossier « dans le viseur ». Quand allez-vous tirer ? (Applaudissements et rires sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Jean Castex, Premier ministre . - La crise sanitaire a un impact extrêmement fort sur les entreprises, les salariés, les travailleurs indépendants. Le Gouvernement et le Président de la République ont déployé pour eux des moyens d'accompagnement massifs. Ces moyens ont été adaptés au fil du temps : nous avons su rehausser le niveau de nos interventions. Et les prêts garantis par l'État, le fonds de solidarité ou les annulations de charges sont toujours en vigueur. Nous avons la lucidité politique de les prolonger tant que la crise dure.

Près de 25 milliards d'euros de dettes fiscales n'ont pas été prélevés sur les entreprises ; le plan de règlement est long, jusqu'à trois ans. Quant aux charges sociales, le soutien est historique : les entreprises de moins de 250 salariés ont bénéficié de 8 milliards d'euros d'annulations en 2020 ; 12 milliards d'euros de reports ont été accordés depuis le printemps dernier au profit de 900 000 entreprises, 13 milliards d'euros au bénéfice des travailleurs indépendants.

Sur le remboursement des dettes fiscales et sociales, nous prendrons des mesures au coup par coup, en les adaptant à la situation de chaque entreprise et en lissant les remboursements. Au total, l'effort sera considérable. Nous allons poursuivre dans la logique actuelle. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

La culture après un an de crise sanitaire

M. Pierre Ouzoulias . - Monsieur le Premier ministre, regardez notre hémicycle : un fauteuil sur deux est libre, nous respectons ainsi les règles sanitaires et le Sénat n'est pas un foyer épidémique. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, INDEP, UC et Les Républicains)

En exigeant la même vacance d'un fauteuil sur deux, quand allez-vous autoriser la réouverture des salles de cinéma, de spectacle et de concert ? (Les applaudissements redoublent sur les mêmes travées.) En 2020, vous avez consacré 1 milliard d'euros aux allocations des intermittents, mais cela sera en pure perte si vous n'accompagnez pas la reprise d'activité des artistes par des aides spécifiques.

La « convergence », prévue dans la réforme de l'assurance chômage, entre le régime de l'intermittence et le régime général n'est pas acceptable. Les acteurs de la culture, durement touchés par la pandémie, ont besoin d'un système qui garantisse leur avenir.

La culture n'est ni accessoire, ni secondaire, ni subalterne. Elle est essentielle car elle est l'essence même de notre Nation ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST)

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture . - La pandémie se poursuit, en France et en Europe. (On feint de l'apprendre sur diverses travées.) Aujourd'hui, 85 % des citoyens européens n'ont plus accès aux lieux culturels, qui sont fermés - il y va de la prévention de la contagion. Mais aucun pays au monde ne fait autant que la France pour soutenir le monde culturel.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas la question ! (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - La ministre du Travail et moi-même travaillons à maintenir les droits des intéressés. Nous avons du reste confié une mission à M. André Gauron, qui rendra ses conclusions prochainement. Nous ne reviendrons en aucune façon sur les droits des intermittents. Au contraire, nous travaillons à améliorer le dispositif, tout particulièrement pour les primo-entrants.

Nous ferons demain des annonces substantielles concernant le monde de la culture, que nous voulons protéger. Mais l'occupation des lieux de culture est inutile, car il y a consensus. Elle est même dangereuse, s'agissant de lieux patrimoniaux fragiles. (Vives exclamations à gauche)

M. David Assouline. - Ils ne sont en rien menacés !

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Je le répète, nous continuerons à protéger les artistes. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Prothèses auditives sans reste à charge

M. Xavier Iacovelli . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) De nombreux concitoyens renoncent à se soigner, donc à voir, entendre, sourire. Ces difficultés entraînent des drames individuels, comme l'a rappelé le Président de la République. Quand un Français renonce à des lunettes ou un appareil auditif, c'est le pacte social qui est menacé.

La réforme 100 % Santé s'est déployée à partir de 2019 pour les soins dentaires et l'optique ; depuis le 1er janvier 2021, les appareils auditifs sont remboursés à 100 %. Avec un résultat immédiat : 50 % des appareils achetés en janvier et février ont porté sur des offres sans reste à charge. Tout en préservant la clientèle habituelle, c'est une nouvelle clientèle qui accède à ces produits.

Les patients, mais aussi les assureurs, les mutuelles et les professionnels du secteur sont gagnants. C'est aussi défendre le made in France en matière de santé, les PME du secteur, la souveraineté sanitaire - une priorité absolue du Président de la République. La création d'un label serait une piste de réflexion intéressante.

Par conséquent, ma question... (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains, où l'on feint le soulagement ; « Oui, quelle est la question ? » à gauche) Ma question est la suivante : comment rendre cette réforme plus lisible pour continuer de favoriser la production française et soutenir nos PME ? (Applaudissements sur les travées du RDPI ; rires sur diverses travées des groupes UC, Les Républicains, SER)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Ce sujet est fondamental, à la croisée des chemins entre le sanitaire et la solidarité. Le 100 % Santé est désormais en vigueur à plein, depuis 1er janvier 2021, avec des résultats spectaculaires.

Le renoncement aux soins pour des raisons financières touchait en effet 10 % des Français en optique et 17 % dans le dentaire. Et seulement 35 % de ceux à qui était prescrite une audioprothèse s'en équipaient effectivement.

Nous avons d'abord plafonné les prix des prothèses, puis mis en place une première offre 100 % Santé. Depuis le 1er janvier 2021, le panier des prothèses dentaires a été élargi et l'offre en audiologie sans reste à charge est garantie.

En 2018, un appareil auditif coûtait 1 700 euros de reste à charge pour les Français, en 2020, 800 euros, et en 2021, zéro euro.

Il ne s'agit pas de low cost, mais d'une offre avec un contenu de qualité : verres antirayures, antireflet, amincis, prothèses auditives françaises.

Grâce à cette réforme, peut-être oublierons-nous bientôt ce qu'est le renoncement aux soins ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Journée internationale des droits des femmes

Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Lundi 8 mars, nous célébrions la Journée internationale des droits des femmes. Il y a cent dix ans, une première Journée était célébrée par Clara Zetkin et l'Internationale des droits des femmes.

En 2021, les inégalités salariales demeurent bien réelles : 28 % ! Les pensions des retraitées sont inférieures de 41 % à celles des hommes. Les causes en sont multiples : temps partiel contraint, familles monoparentales à 80 % assumées par des femmes, accès réduit aux postes d'encadrement...

Mais les femmes sont en première ligne pour nous soigner : plus de 97 % des infirmières comme des aides à domicile, plus de 87 % des aides-soignants ; elles sont majoritaires dans l'éducation, la grande distribution ou la propreté. Revalorisons ces métiers qui intéressent aussi les hommes.

Le Ségur a constitué un premier pas mais il a exclu les sages-femmes et tout le secteur social et médico-social. Que les premiers de cordée du cabinet présidentiel n'oublient pas les premières de corvées !

Êtes-vous prêts à revaloriser ces métiers, qui représentent plus d'un million de salariés ? Des centaines de milliers de postes seront à pourvoir d'ici 2025. Relevons le défi ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que sur plusieurs travées du GEST)

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances . - Ces chiffres sont édifiants. J'ajouterai que dans notre pays, seules 2 % des entreprises atteignent la parité parfaite, et que 13 % des entreprises ne réévaluent pas le salaire des femmes qui rentrent de congé maternité alors que c'est une obligation.

Le Ségur est une étape importante, qu'il faut compléter. L'index d'égalité professionnelle que nous avons créé montre que la France est le pays au monde qui travaille le plus sur ces questions.

Le congé paternité est aussi un grand pas pour favoriser une nouvelle répartition des tâches familiales, afin que les femmes se sentent libres de progresser professionnellement.

La lutte contre la précarité est fondamentale aussi. La situation des familles monoparentales s'améliorera avec le versement de la pension alimentaire directement par la CAF en cas de défaillance.

Mme Élisabeth Borne travaille sur une reconnaissance des métiers de la seconde ligne qui ont été si importants durant la pandémie.

M. le président. - Veuillez conclure. (On renchérit à droite.)

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. - Il faut mener des politiques très volontaristes. Une proposition de loi de l'Assemblée nationale a été déposée. (Vives exclamations agacées sur diverses travées)

Le chemin sera encore long mais je serai à vos côtés. Je salue le travail de votre délégation aux droits des femmes. (La voix de Mme la ministre déléguée est couverte par le brouhaha.)

Stratégie vaccinale (I)

M. Henri Cabanel . - Le message envoyé le 7 mars aux médecins généralistes par la Direction générale de la Santé (DGS) a suscité la stupéfaction - des pharmaciens autant que des médecins, du reste. Les Français qui devaient être vaccinés cette semaine ont vu leur rendez-vous annulé par leur praticien.

Multiplier les acteurs et les centres est louable, mais il faut stabiliser l'organisation. Nos concitoyens ne comprennent pas les changements incessants de méthode. Or, comprendre une décision améliore son acceptabilité. Pourquoi ne pas envisager une organisation territoriale dans laquelle les pharmaciens, les infirmières, les sages-femmes prendraient le relais là où l'on manque de médecins pour vacciner ?

Cette décision de la DGS risque de démobiliser les médecins engagés. Quelle en est la motivation ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Je tiens à clarifier les choses. (On s'en félicite à droite) Je comprends que le communiqué de dimanche soir ait suscité de l'émoi. Mais non, les rendez-vous prévus cette semaine n'ont pas été annulés. (On le conteste à droite.)

Les 765 000 doses commandées la semaine dernière seront fournies aux médecins comme prévu, jeudi ou vendredi, et seront administrées la semaine prochaine.

La semaine prochaine en revanche, les livraisons AstraZeneca se réduiront comme peau de chagrin - 260 000 ou 280 000 - ce que je déplore. Si bien que les médecins ne pourront obtenir toutes les doses demandées pour vacciner la semaine suivante.

Je remercie les médecins libéraux qui se mobilisent. Mais la moitié des médecins n'ont pas encore passé commande. C'est pourquoi nous avons fait appel aux pharmaciens, et 15 000 des 20 000 officines se sont portées volontaires en deux jours. C'est une bonne nouvelle, car nous avons besoin de tout le monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Henri Cabanel. - Il y a donc un problème de communication... Car les médecins ont compris la même chose que moi. Cessons d'infantiliser les Français. Ils ont besoin de comprendre les mesures et les enjeux ! Ils se demandent bien pourquoi ils peuvent aller au restaurant en Espagne ou en Italie, prendre en France le RER ou le métro, mais pas aller au cinéma ou au théâtre. (Vifs applaudissements à droite et au centre)

Répression des Ouïghours

Mme Esther Benbassa . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Dès 2014, la Chine accuse les Ouïghours de radicalisme politique et religieux et construit des camps de rééducation. Entre un et trois millions de Ouïghours sont déportés dans ces camps de travail et de concentration. Enfants séparés des parents, avortements, stérilisations forcées, interdiction de pratiquer leur langue et leur religion, tortures et viols : la Chine entend tout simplement éradiquer l'identité ouïghoure.

Le Parlement européen a adopté une résolution appelant à sanctionner les responsables - chinois - de ce nettoyage ethnique. Monsieur le ministre des Affaires étrangères, devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, vous avez dénoncé un système de répression généralisé.

D'après une étude australienne, des dizaines de milliers de déportés travaillent dans les usines de 85 grandes marques internationales.

Hier, le groupe écologiste a déposé un voeu au Conseil de Paris. Aujourd'hui, nous vous demandons d'user de votre pouvoir diplomatique pour faire pression sur la Chine, quelle que soit sa puissance. Oserons-nous dire demain que nous ne savions pas ou que nous ne pouvions rien faire ? (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Vous avez évoqué avec justesse les pratiques injustifiables au Xinjiang. Stérilisations, abus sexuels, destruction du patrimoine culturel et cultuel, travaux forcés sont attestés. C'est pourquoi devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, j'ai évoqué ce « système de surveillance et de répression institutionnalisé à grande échelle ». J'ai appelé à l'envoi sur place d'une mission impartiale et indépendante, sous la direction de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Bachelet.

Les entreprises françaises doivent être vigilantes, sur toute leur chaîne de valeur, au risque d'atteintes graves aux droits fondamentaux des Ouïghours.

Dans le cadre de l'accord sur les investissements entre l'Union européenne et la Chine, nous avons oeuvré pour imposer à notre partenaire de souscrire à la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) interdisant le travail forcé.

À la suite du vote du Parlement européen, nous travaillons sur une position européenne commune, qui exige un travail de documentation et d'expertise sur les faits. Puis nous prendrons des initiatives. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Entretien du réseau cuivre

M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Certains s'inquiètent du développement de la 5G dans les grandes villes. Mais ils sont plus nombreux à s'inquiéter de la couverture internet dans les campagnes.

Poteaux abîmés, lignes téléphoniques au sol, les élus sont démunis. Le réseau cuivre se dégrade, or il reste pour l'instant le principal moyen de connexion à internet. La situation est déplorable, parfois dangereuse. En Maine-et-Loire, les élus locaux des Hauts d'Anjou ont dû faire pression sur l'opérateur.

Quel suivi assurez-vous ? Quelles mesures allez-vous prendre pour assurer une maintenance correcte jusqu'au remplacement par la fibre et le très haut débit ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics . - Beaucoup d'élus et de citoyens s'inquiètent de l'état du réseau cuivre. Il sera remplacé en 2030 par la fibre : d'ici là, il doit être entretenu. L'opérateur historique est chargé de cet entretien mais nous avons tous pu constater des difficultés dans les départements ruraux, et de longs délais avant réparation.

Nous travaillons avec les opérateurs et l'Arcep pour établir une cartographie et un plan d'action, ainsi qu'avec la députée Célia de Lavergne qui a rendu ses conclusions en février dernier. Cédric O présentera prochainement un plan avec un calendrier, notamment en faveur des zones les plus endommagées.

Nous jetons aussi les bases du futur service public universel du très haut débit. Et le plan de relance prévoit également des crédits pour les réseaux et pylônes du très haut débit. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Emmanuel Capus. - Ce sont les territoires les plus isolés et nos concitoyens les plus fragiles qui sont touchés, alors que les services publics sont de plus en plus numérisés. Cet entretien est crucial pour les dix prochaines années. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Laïcité dans les universités

M. Pascal Allizard . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Essor de la cancel culture, orientation politique des recherches, recul de la laïcité, mise en cause de professeurs : les polémiques se multiplient, à Paris, à Grenoble ou ailleurs.

La convergence de l'islamisme radical et de l'extrême gauche, résumée dans l'expression d'islamo-gauchisme, est un phénomène bien réel. Pour avoir employé ce terme, madame la ministre, vous êtes en butte à des procès en sorcellerie. Vous avez eu le courage de demander un bilan de la recherche : « répression intellectuelle ! » s'écrient les chercheurs et les syndicats...

Une partie de l'exécutif a pris ses distances avec votre initiative. Mais peut-on faire du « en même temps » sur ces sujets graves ? Quelle est la doctrine du Gouvernement sur ce sujet ? A-t-il seulement une doctrine ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - La seule réponse à ces faits, événements et polémiques, réponse commune à l'ensemble du Gouvernement, c'est notre priorité, toujours la même : protéger les personnels, la liberté académique, le pluralisme des sujets de recherche.

Toute tentative de pression, d'intimidation, de menace ou d'injure doit être condamnée.

M. François Bonhomme. - Il y a du boulot...

Mme Frédérique Vidal, ministre. - On ne peut admettre ce qui s'est produit sur les murs de l'IEP de Grenoble ou sur les réseaux sociaux. J'ai toujours défendu la liberté de la recherche. Alors oui, j'ai demandé à l'inspection académique une enquête pour établir les responsabilités et rétablir la sérénité.

L'université doit rester un lieu de débats, parfois vifs, parfois contradictoires mais toujours respectueux - vous reconnaissez la formule... (Sourires entendus)

La violence verbale ou physique n'a pas sa place à l'université. Combien de colloques annulés ? D'universitaires empêchés ? Quelle réelle pluralité des sujets de recherche ? Préserver la liberté académique de tous est essentiel ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Pascal Allizard. - L'enseignement doit être le creuset de la République et de la Nation. Il ne peut pas devenir l'incubateur du séparatisme.

La laïcité, c'est la liberté de croire ou de ne pas croire ; c'est cantonner la religion à la sphère privée et refuser qu'elle se place au-dessus des lois de la République.

Vu le nombre de lycéens à estimer que les textes sur la laïcité sont discriminatoires envers les musulmans, on mesure l'effet délétère de certains discours sur des citoyens en devenir... (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Organisation des centres de vaccination

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La semaine dernière, Jean-François Husson vous interrogeait sur le délai de remboursement partiel des masques pour les communes. Dans les Hauts-de-Seine, 25 % des communes l'attendent toujours.

Qu'en est-il pour les centres de vaccination ? L'Agence régionale de santé (ARS) prévoit un conventionnement sur la base d'un cofinancement. Selon la DGS, celui-ci s'élèverait à 50 000 euros pour six mois - loin de la réalité des coûts supportés par les collectivités. Quels seront les modalités et les délais de remboursement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Je remercie les élus qui se mobilisent. Nous l'avons vu ce week-end, les centres de vaccination se sont montés à une vitesse remarquable et avec une efficacité redoutable. (On en doute sur les travées du groupe Les Républicains.) Le constat, unanime, est qu'ils fonctionnent bien grâce à la mobilisation de tous : ARS, préfets, élus, agents des collectivités locales, médecins, sages-femmes, retraités, étudiants.

« Quoi qu'il en coûte » : ce principe vaut aussi pour les centres de vaccination et nous accompagnerons les municipalités dans la durée.

Le paiement direct des professionnels, des établissements et des retraités sont pris en charge par l'assurance maladie.

Pour le fonctionnement général des 1 300 centres de vaccination, 60 millions d'euros ont été délégués aux ARS sur le fonds d'intervention régional (FIR) pour financer les dépenses les plus urgentes. Le financement sera assoupli pour les structures non encore labellisées.

C'est une amorce, les fonds seront réabondés autant que nécessaire. Le financement ne sera jamais un facteur bloquant de la campagne de vaccination. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Christine Lavarde. - L'essentiel des coûts serait compensé par l'État ? Il faudra faire mieux que pour les masques : un quart des communes n'ont toujours pas été remboursées ! Les coûts dépassent de loin les 50 000 euros prévus par la DGS : à Boulogne-Billancourt, 985 000 euros sur six mois, à Clichy, 714 000 euros, à Asnières, 457 000 euros.

En Meurthe-et-Moselle, la ville de Saint-Max ne savait même pas qu'elle avait droit au soutien de l'ARS... Les sommes dépassent 50 000 euros pour six mois. Faut-il rappeler que les communes ne peuvent présenter un fonctionnement déficitaire ? Lors de la grippe H1N1, les remboursements étaient différenciés selon les postes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Statut des travailleurs des plateformes numériques

M. Olivier Jacquin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Mme la ministre du travail ayant déclaré être une femme de gauche, avec la justice sociale chevillée au corps, je souhaite l'interroger sur les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques, notamment dans le domaine des transports.

En 2018 et 2019, le Conseil constitutionnel a censuré par deux fois vos chartes facultatives. Le 4 mars 2020, la Cour de cassation a requalifié le contrat d'un chauffeur Uber en salarié, qualifiant son indépendance de fictive. Le 30 novembre 2020, le rapport Frouin a enterré votre idée d'un tiers statut. Pendant ce temps, les conditions de travail se dégradent et les pratiques illégales explosent.

Le syndicat INV vous a demandé de saisir l'inspection du travail pour contrôler Uber. Face à votre silence, 168 chauffeurs ont saisi le tribunal administratif afin que la justice vous y contraigne. Où est l'État de droit ?

Allez-vous enfin saisir l'inspection du travail pour protéger ces travailleurs plutôt que les plateformes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Pascale Gruny applaudit également.)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail . - Je connais votre engagement sur ce sujet complexe. Des décisions de justice et des rapports ont nourri le débat. Ces travailleurs ont en majorité fait le choix de l'indépendance, mais il est vrai que la relation avec les plateformes est déséquilibrée. Il est essentiel de trouver une voie de sortie dans le cadre d'un dialogue social structuré.

Mme Borne a nommé trois personnalités indépendantes pour mener la concertation avec tous les acteurs. Leurs conclusions seront connues vendredi et serviront de base à une ordonnance qui sera publiée fin avril. La ministre réunira les partenaires sociaux vendredi dans le cadre du groupe de travail paritaire de l'Agenda social.

L'inspection générale du travail est certes compétente pour contrôler l'application du droit du travail dans le cadre d'un contrat de travail, mais peut aussi intervenir en cas de travail salarié dissimulé. Cela a été fait depuis 2015. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Olivier Jacquin. - Je prends acte de votre réponse, mais le droit vous commande d'en finir avec cette fable de l'indépendance.

Nous avons déposé une proposition de loi pour une requalification en masse, par une action de groupe. Saisissez-vous en ! Ces travailleurs ne sont pas des travailleurs de seconde zone, et les plateformes ne doivent pas rester une zone de non-droit social ! (Applaudissements à gauche)

Stratégie vaccinale (II)

Mme Annie Delmont-Koropoulis . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Après l'année terrible que nous avons vécue, les vaccins laissent espérer un retour à la vie normale. Les Français n'en peuvent plus d'attendre !

Tous les soignants se mobilisent - pour ma part, j'ai oeuvré ce week-end dans un centre de vaccination pour personnes handicapées. J'ai constaté une nette augmentation des capacités de vaccination. Je crains cependant que cette montée en puissance ne soit qu'un trompe-l'oeil.

La DGS enchaîne les imprécisions et les décisions contestables, comme l'impossibilité pour les médecins généralistes de commander de doses la semaine du 8 mars, au motif qu'elles seront livrées aux pharmacies d'officine. Voilà les médecins contraints de déprogrammer des rendez-vous ! Il s'agit, au mieux, d'un nouveau couac...

À chaque jour, une nouvelle stratégie ! C'est insupportable !

La campagne de vaccination doit maintenant accélérer. Utilisons notre force de frappe : les médecins, les pharmaciens, les pompiers sont prêts.

Pourquoi avoir laissé la DGS infliger ce camouflet aux généralistes, si ce n'est pour masquer une pénurie ? (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Quel dommage d'avoir annulé des rendez-vous, alors que les doses sont livrées cette semaine ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Elles le sont, et on ne peut que s'en réjouir.

Faisons un rapide calcul. Quelque 40 000 médecins libéraux se sont portés volontaires - soit environ 50 % - et je les en remercie. Ils ont reçu 850 000 vaccins, en deux livraisons ; 400 000 n'ont pas encore été injectés. Les 760 000 vaccins supplémentaires commandés pour cette semaine arriveront d'ici à vendredi dans les officines : c'est donc 1,6 million de doses disponibles pour les médecins libéraux, avec un stock de 1,2 million de vaccins à injecter dans les quinze prochains jours.

Du fait du laboratoire, les livraisons ne seront que de 280 000 doses la semaine prochaines, mais elles serviront d'amorçage pour permettre aux pharmaciens de vacciner eux aussi. Si je ne l'avais pas fait, nul doute que vous me l'auriez reproché !

Il est dans l'intérêt du pays que tous vaccinent. Envoyons les bons messages aux Français ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Situation en Nouvelle-Calédonie

Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je pose cette question au nom de mon collègue Gérard Poadja.

La Nouvelle-Calédonie est en proie à une série de crises : institutionnelle et politique après le renversement du gouvernement, toujours sans président, à la veille d'un probable nouveau référendum sur l'indépendance ; crise budgétaire ; crise industrielle et économique avec un cours du nickel à son étiage et le conflit autour de la vente de l'usine du Sud ; catastrophe naturelle avec le cyclone Niran ; crise sanitaire avec les premiers cas de Covid et le confinement en vigueur depuis lundi. Ce sont les dix plaies d'Égypte...

Avez-vous pris la mesure de la crise que traverse la Nouvelle-Calédonie ? Quelle réponse comptez-vous apporter ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer . - Je salue M. Poadja, actuellement sur le Caillou. Le Gouvernement se félicite de l'accord trouvé sur l'usine du Sud ; il s'est investi dans le calendrier de la reprise et je rappelle les expositions financières extraordinaires acceptées par le Parlement. L'effort est national.

Le nouvel enjeu est sanitaire, la Nouvelle-Calédonie n'étant plus « covid-free ». Là aussi, la solidarité nationale entre en jeu. Les renforts sanitaires seront déployés en Nouvelle-Calédonie mais aussi à Wallis et Futuna, où la situation est encore plus difficile. Il y aura un soutien économique et financier pour pallier les conséquences des fermetures dues au confinement.

Nous souhaitons que le gouvernement se constitue le plus vite possible, car la Nouvelle-Calédonie pourra bientôt réclamer un troisième référendum. Il faut définir les lendemains de l'accord de Nouméa. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mme Jocelyne Guidez. - Je connais votre engagement pour l'outre-mer, mais la situation en Nouvelle-Calédonie est dramatique. Il faudrait 10 000 doses de vaccin par semaine. Nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Violence chez les jeunes

Mme Céline Boulay-Espéronnier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Si les affrontements entre jeunes existent depuis longtemps, on assiste ces temps-ci à une explosion inédite de la violence juvénile. Des jeunes de moins de 15 ans ont été grièvement blessés. Cette nuit encore, au coeur du XVIe arrondissement, quartier réputé calme, il y a eu des affrontements violents.

Il est hors de question de s'y résigner.

Vous n'arrivez pas à rétablir l'ordre. Les policiers, épuisés, sont héroïques - mais il est plus facile pour la préfecture de police d'évacuer les berges de Seine que de lutter contre la délinquance de rue !

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - J'ai alerté le préfet le 27 janvier que la tension montait porte de Saint-Cloud, où j'ai assisté à des heurts. Je n'ai toujours pas de réponse...

M. David Assouline. - Le XVIe tremble !

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Il faut une politique sérieuse et cohérente. Vous vous êtes rendu à Lyon et à Beauvais cette semaine pour constater la situation. Que comptez-vous faire pour endiguer ces affrontements entre jeunes armés jusqu'aux dents, sur fond de revendication de territoire et de réseaux sociaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur . - Votre question me touche. Pour des enfants de 11-12 ans, je ne vois pas ce que la police peut faire de plus que les parents ou le suivi éducatif. Les mettre en prison ? Dans certaines rixes, en Essonne ou sur la plaque parisienne, on voit de petites armes blanches, c'est vrai - opinels ou petits couteaux de cuisine - mais on ne peut pas dire qu'ils sont « armés jusqu'aux dents ». La situation dans le XVIe n'a rien à voir avec les règlements de comptes liés au trafic de drogue à Beauvais, Tourcoing, Roubaix ou Marseille !

Les réseaux sociaux, les messageries cryptées, compliquent le travail de renseignement. J'espère que le Sénat nous accompagnera sur la loi Renseignement, pour nous permettre notamment de surveiller des réseaux comme Snapchat, Telegram, WhatsApp ou Signal. La loi Sécurité globale vise à permettre aux policiers municipaux d'infliger une amende forfaitaire délictuelle pour les moins de 18 ans - je regrette que le Sénat ait supprimé cette disposition en commission.

Travaillons ensemble - mais sans tout confondre !

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Certains étaient armés de marteaux et de couteaux !

L'État ne doit pas se défausser sur les parents ou sur les réseaux sociaux. Il faut une réponse ferme et immédiate. Les Français ne peuvent plus être pris en otage par ces violences inacceptables ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

COVAX

M. Gilbert Roger . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'Afrique du Sud et l'Inde ont proposé d'accorder des dérogations temporaires aux règles du droit de propriété intellectuelle pour que tous les pays puissent produire les vaccins sans en détenir les brevets.

La grande majorité des 225 millions de doses a été administrée dans les pays riches et producteurs de vaccins. Les autres attendent encore...

Le Président de la République a relayé un appel de l'OMS pour que les pays du G7 partagent leurs doses et financent le mécanisme COVAX.

Quelle est la contribution effective de la France aux programmes de vaccination dans les pays du Sud et à COVAX ?

Officiellement, nous faisons le maximum pour les pays plus pauvres. Mais, à l'OMC, l'Union européenne s'oppose à toute dérogation temporaire à la protection des brevets sur les produits médicaux.

Le Gouvernement est-il prêt à soutenir l'initiative indo-sud-africaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Fabien Gay applaudit également.)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - La solidarité internationale sur les vaccins est une exigence morale mais aussi une exigence d'efficacité collective pour espérer vaincre la pandémie.

COVAX a été initié à la demande de la France et de l'Allemagne, avec le soutien de l'Union européenne, pour que le vaccin soit un bien public mondial. L'instrument est désormais partagé par la presque totalité des pays du monde. Grâce à ce mécanisme et aux 2 milliards d'euros déjà versés, les 92 pays les plus faibles vont pouvoir accéder très vite et gratuitement à des doses : plus de deux milliards de doses avant la fin de l'année, financées par la communauté internationale.

À titre d'exemple, le Nigéria a reçu quatre millions de doses, le Ghana, 600 000, la Côte d'Ivoire 504 000, le Sénégal 300 000.

Nous avons été au rendez-vous des réalités - sans perdre de vue notre propre sécurité. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Surpopulation carcérale

Mme Isabelle Raimond-Pavero . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quelque 60 000 personnes sont incarcérées, la densité en maison d'arrêt atteint 120 %. Le nombre de détenus a pourtant connu une chute historique liée à l'arrêt de l'activité des juridictions pendant le confinement et aux mesures de libération pour éviter le risque épidémique. Pourtant, 700 détenus couchent sur des matelas à même le sol.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ils sont 840 !

Mme Isabelle Raimond-Pavero. - Le taux de sur-occupation atteint 193 % à Nîmes, 170 % à Toulouse, 150 % à Villepinte. Comment s'étonner que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France pour traitements « dégradants et inhumains » ?

Manifestement, vous voulez un numerus clausus carcéral : malgré l'augmentation de la délinquance, c'est le quantum des peines qui devra s'adapter aux places disponibles...

Le Président de la République avait annoncé 15 000 nouvelles places, mais seulement 2 ou 3 000 ont été construites, dont certaines déjà lancées par son prédécesseur. Comment l'expliquer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Veuillez excuser le garde des Sceaux, retenu à l'Assemblée nationale. Vous connaissez sa mobilisation. Je sais aussi l'engagement du Sénat, qui a d'ailleurs adopté une proposition de loi lundi sur ce sujet qui représente un défi de société.

La surpopulation carcérale engendre des situations indignes. Le Président de la République s'était engagé à créer 15 000 places supplémentaires ; 7 000 ont été déjà engagées ; les 8 000 restantes seront lancées d'ici la fin du quinquennat. (On en doute sur les travées du groupe Les Républicains.) Le garde des Sceaux communiquera prochainement les sites retenus.

Nous développons aussi les alternatives à l'incarcération, comme les travaux d'intérêt général. La situation est très difficile. Nous nous y attaquons avec détermination. C'est un défi de société qui doit nous réunir. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Isabelle Raimond-Pavero. - La délinquance augmente. S'il n'y a ni moyens, ni volonté de construire de nouvelles places de prison, la France continuera à être condamnée par la CEDH ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Patriat. - Le ministre vient de dire l'inverse !

La séance, suspendue à 16 h 15, reprend à 16 h 30.