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Compte rendu analytique officiel du 14 avril 2021

Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, à la demande du groupe RDSE.

Discussion générale

M. Éric Gold, auteur de la proposition de loi . - Carte d'identité, permis de conduire, certificat d'immatriculation font désormais l'objet d'une démarche exclusivement dématérialisée. Cette modernisation répond à la demande de nombreux usagers, qui n'ont ainsi plus besoin de se rendre en préfecture.

Mais l'évolution n'est pas perçue de la même manière par tous. Quatorze millions de Français ne maîtrisent pas le numérique. L'illectronisme touche surtout les personnes en situation de handicap, illettrées, sans abri ou étrangères, comme l'a signalé Raymond Vall dans le rapport de la mission d'information présidée par Jean-Marie Mizzon.

Outre l'équipement, la couverture numérique est insuffisante : seulement 50 % de la population ultramarine est raccordée.

Les déserts administratifs correspondent le plus souvent aux zones blanches et les Maisons de services au public sont insuffisantes.

L'objectif de dématérialiser d'ici 2022 les 250 démarches indispensables inquiète, à juste titre. Dans son rapport de 2019, le Défenseur des droits a dénoncé un recul de l'accès aux droits. Selon l'Insee, 60 % de la population est incapable d'effectuer des démarches administratives en ligne. Ce sera davantage si rien n'est fait.

La modernisation de l'État par la dématérialisation est une conséquence du principe d'adaptabilité et de mutabilité du service public. Il implique pour l'État de réaliser des efforts considérables en matière de formation au numérique à tous les niveaux pour développer l'autonomie des usagers.

Les initiatives, nombreuses, sont insuffisantes. Les pass numériques qui financent la formation sont déployés trop lentement, l'organisation des lieux de formation manque de visibilité. Nous déplorons un empilement des structures, développées de manière non coordonnée.

L'égalité d'accès aux services publics nécessite un accueil de tous, physique si nécessaire. Il faut une intervention humaine et un véritable maillage.

Notre proposition de loi traduit les préconisations de la mission d'information du Sénat.

L'article premier prévoit une évaluation biannuelle des capacités numériques de nos concitoyens.

Afin de détecter les plus fragiles, l'article 2 introduit une évaluation des compétences numériques lors de la Journée défense et citoyenneté, basée sur un référentiel commun.

Le chapitre 2 vise des services publics 100 % accessibles, reprenant les recommandations du Défenseur des droits. Nous sommes favorables à cette démocratisation - nul ne songerait à réclamer le retour au papier - mais les supports traditionnels doivent venir en complémentarité.

Les Maisons France Services ne peuvent pas toujours apporter une solution pour des dossiers de fond. L'article 3 crée donc un droit au guichet, avec un délai maximal de deux mois pour obtenir une réponse.

L'article 4 instaure pour les usagers une liberté de choix du moyen de correspondance et de paiement. Pour les attributions et révisions de droits, les informations sur les voies de recours devront pouvoir être notifiées sur papier.

L'article 5 reconnaît un droit à l'erreur de saisie.

L'article 6 impose un renforcement de l'ergonomie des sites administratifs, avec un référentiel, la correction possible jusqu'au dépôt définitif du dossier et la délivrance d'un accusé de connexion.

L'article 7 porte sur l'accès des sites aux personnes en situation de handicap, théorique depuis 2012, qui doit devenir effectif. Ce retard est inacceptable.

Le chapitre 3 aborde le financement : l'article 8 crée un fonds de lutte contre l'exclusion numérique doté d'au moins 500 millions d'euros. Les 250 millions d'euros du plan de relance ne suffisent pas : la mission d'information a évalué les besoins à un milliard d'euros. L'article 9 prévoit qu'il sera abondé par la taxe GAFA ainsi que par le budget général de l'État.

Le chapitre 4 traite de l'accompagnement des exclus de la dématérialisation. L'article 10 confie notamment à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) une cartographie des lieux d'accompagnement des usagers. Cela complète la stratégie nationale d'orientation de l'action publique.

L'article 11 dispose que les EPCI désignent un référent pour l'inclusion numérique, qui sera aussi un point de contact pour le monde associatif.

Le chapitre 5 renforce la formation des élèves. L'article 12 fait de la lutte contre l'illectronisme une priorité nationale prise en compte par le service public de l'éducation.

L'article 13 prévoit une formation continue obligatoire des enseignants.

L'article 14 crée un crédit d'impôt pour les PME au titre de la formation des salariés. Nous craignons que l'enveloppe du plan de relance ne soit entièrement absorbée par la transformation numérique des entreprises et la vente en ligne...

L'article 15 prévoit une entrée en vigueur dans les six mois suivant la publication de la loi.

L'article 16 gage la proposition de loi.

Nous nous accordons tous pour juger essentielle la lutte contre l'illectronisme. Je vous invite donc à adopter ce texte ! (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Jean Hingray applaudit également.)

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois . - La proposition de loi déposée par Éric Gold fait suite au rapport du 17 septembre 2020 de la mission d'information sénatoriale sur la lutte contre l'illectronisme.

Mes travaux ont largement corroboré le constat de ce rapport : l'ancrage du numérique dans notre société pose problème, quand quatorze millions de Français ne le maîtrisent pas et qu'un sur deux ne se sent pas à l'aise. Les personnes en situation de handicap représentent un exclu du numérique sur cinq. Seulement 13 % des démarches administratives leur étaient accessibles en avril 2020. C'est la double peine.

Le rapport d'information formulait 45 propositions, parmi lesquelles l'évaluation de l'exclusion numérique, le passage à une logique 100 % accessible, la construction d'une Éducation nationale 2.0.

Le Gouvernement traite le sujet avec 120 millions d'euros du plan de relance consacrés à l'inclusion numérique dans les PME et TPE.

Le réseau des maisons France Service, structures labellisées qui remplacent les maisons de services au public, accueille les démarches administratives relevant du ministère de l'Intérieur, de la caisse nationale d'allocations familiales ou de l'assurance maladie. Un accompagnement numérique y est assuré. Il y avait 1 123 maisons au 1er février 2021 ; le Gouvernement veut atteindre les 2 000 début 2022.

Le Gouvernement a également développé une plateforme « Aidants Connect » facilitant l'intervention d'un tiers pour les démarches en ligne.

J'ai proposé à notre commission des lois, qui m'a suivi, de ne pas adopter ce texte en commission. Ce rejet constructif est destiné à laisser le groupe RDSE présenter un texte conforme à ses attentes. Il aurait fallu, en effet, le modifier profondément. Plusieurs mesures ne relevaient pas de la loi ; d'autres n'apportaient pas de garanties. Les coups de baguette législative n'existent pas et il est parfois plus efficace de contrôler que de légiférer.

Je présenterai plusieurs amendements pour sécuriser cette proposition de loi comme instrument de droit.

Les nombreuses suppressions que je proposerai n'ont pas vocation à occulter le débat, mais fourniront l'occasion de discuter des conclusions de la mission d'information et, pour le Gouvernement, de présenter les mesures qu'il compte mettre en oeuvre.

Je remercie chaleureusement Éric Gold et le RDSE de nous donner l'occasion de ce débat. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable . - (M. Philippe Folliot applaudit.) L'action du Gouvernement en faveur de l'inclusion numérique est constante.

Le Sénat a donné une visibilité à la lutte, trop souvent oubliée, contre l'illectronisme. Nul besoin de rappeler la place croissante du numérique dans nos vies de citoyens, de consommateurs, de travailleurs, de parents, d'étudiants. Songeons au télétravail, puissant rempart contre la pandémie.

Le numérique présente de nombreuses opportunités, si l'on donne les moyens à chacun de s'y acclimater. Nous connaissons tous des personnes qui s'y sont adaptées avec agilité, seules ou accompagnées.

Notre ambition découle d'un constat partagé : l'absence de maîtrise du numérique est un handicap majeur.

Face à cela, nous agissons. D'abord par la dématérialisation. Celle-ci ne suffit pas : Amélie de Montchalin travaille à une refonte des outils administratifs pour les adapter au numérique. Un taux de satisfaction de 74 %, c'est bien mais nous devons faire mieux. Le Gouvernement construit une stratégie partenariale avec les collectivités territoriales, les opérateurs du service public, les acteurs de la médiation numérique et les entreprises. Le plan de relance consacre 500 millions d'euros à la numérisation des administrations. Quelque 250 millions sont mobilisés pour les maisons France Service : plus de lieux, plus d'outils pour les aidants, 4 000 conseillers numériques recrutés, la plateforme « Aidants Connect » grâce à laquelle un travailleur social peut se substituer à un usager pour une démarche administrative...

La numérisation des TPME est l'une des priorités du plan de relance, avec 120 millions d'euros dédiés. Nous encourageons aussi la création de plateformes de commerce local. Nous aidons toutes les entreprises de moins de onze salariés avec le chèque numérique de 500 euros.

Enfin, il faut éduquer les futures générations d'où PIX, qui évalue les compétences numériques des élèves de troisième et de terminale.

Merci de me donner cette occasion de réaffirmer notre ambition sur un sujet d'aujourd'hui et de demain. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

Mme Guylène Pantel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Un regret d'abord : l'expérience du premier confinement n'a pu éviter les nombreux dysfonctionnements de l'école à distance la semaine dernière.

Pour quatorze millions de Français, l'absence de compétences numériques se double de l'absence d'accès à une connexion ou à un équipement. Pour les ruraux, cette fracture s'ajoute à la fracture territoriale, alimentant la défiance et le sentiment qu'il y a deux France : une urbaine connectée, une rurale exclue.

Nous avons besoin de justice et d'équité. Cette proposition de loi y contribue, participant ainsi à la promesse républicaine.

Certes, une formation est assurée au collège et au lycée, mais maîtriser les réseaux sociaux ne signifie pas maîtriser les démarches administratives en ligne.

Les articles 3 à 7 de cette proposition de loi nous font passer d'une logique 100 % dématérialisée à une logique 100 % accessible. Il faut de la complémentarité et de la subsidiarité. N'opposons pas dématérialisation et papier, mais mettons-nous au niveau de nos concitoyens. J'ai inauguré deux maisons France Service à Meyrueis et Florac ; je puis témoigner de leur utilité. Mais elles ne résolvent pas tout.

Quel est le meilleur niveau pour agir ? La dématérialisation ne doit pas se faire aux dépens de l'accessibilité, comme cela a été le cas pour la carte grise.

Elle doit s'accompagner d'un droit à l'erreur - c'est l'article 5 - et être rendue plus accessible aux personnes en situation de handicap. Les articles 6 et 7 vont dans ce sens.

Le RDSE votera ce texte, étape essentielle dans la lutte contre l'illectronisme. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur le banc de la commission)

M. Pierre Ouzoulias . - Nous remercions vivement le RDSE de la mission d'information sur ce sujet et de cette proposition de loi qui la prolonge.

Le groupe CRCE partage le constat : dématérialisation ne doit pas signifier suppression du contact physique à un guichet. Élus de terrain, nous sommes nombreux à avoir apporté une aide à nos citoyens, dont beaucoup de personnes âgées qui ne sont toujours pas vaccinées faute de maîtriser le numérique.

Plus la dématérialisation progresse, plus elle laisse de personnes à la marge, par manque de compétences, de matériel ou de réseau. Cette éviction de fait entraîne un développement des intermédiaires qui font payer leurs services : c'est le retour de l'écrivain public...

De plus en plus, les collectivités territoriales apportent, elles, ce service gratuitement à leurs administrés : c'est un transfert de charges de fait.

Ce texte a le mérite d'alerter sur les difficultés de nos concitoyens et de rappeler l'importance du droit au guichet, avancé par le Défenseur des droits en 2019.

Mais on ne peut contraindre l'État à cesser sa dérive générale. Assurer une mission de service public, ce n'est pas délivrer une prestation technique. L'État met le service public en concurrence avec le privé, qui n'a pas les mêmes obligations. Or l'État a le devoir d'apporter une aide adaptée à chaque citoyen pour honorer sa part du contrat social.

Le groupe CRCE votera ce texte, en attendant un débat plus global sur le rôle des services publics dématérialisés dans le pacte républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et RDSE et sur quelques travées du groupe UC.)

M. Jean-Pierre Moga . - Toute proposition de loi a ses points forts et ses points faibles. Celle-ci aggrave la situation des finances publiques et comporte de nombreuses dispositions réglementaires, comme l'a souligné le rapporteur. Mais elle a le mérite d'exister.

Elle arrive dans le sillage d'une mission d'information, présidée par Jean-Marie Mizzon, qui dresse un constat alarmant : quatorze millions de Français ne maîtrisent pas le numérique. Les plus âgés, les plus fragiles et nombre de ruraux sont laissés pour compte par une société de plus en plus numérisée. Pas moins de 50 % des non-internautes résident dans une commune de moins de 20 000 habitants.

Selon la Cour des comptes, en mai 2018, le plan France Très Haut Débit s'élevait à 34 milliards d'euros. Les prévisions de raccordement ont été trop optimistes et l'objectif de 2022 ne sera pas tenu. La dématérialisation de 250 démarches, elle, l'a été, laissant trois Français sur cinq sur le bord de la route.

Passer d'une logique 100 % dématérialisée à une logique 100 % accessible semble compromis.

Notre ancien collègue Raymond Vall avait tenu à approfondir l'analyse de ce phénomène. L'illectronisme résulte parfois d'un manque de compétences informatiques. La dématérialisation est alors facteur de rupture d'égalité et d'exclusion sociale.

L'inclusion numérique doit être déclarée priorité nationale. M. Vall avait demandé 1 milliard d'euros - quatre fois plus que ce qui est prévu dans la loi de finances pour 2021.

Pour améliorer le niveau d'inclusion numérique, l'argent reste le nerf de la guerre. La professionnalisation des médiateurs numériques est un vivier d'emplois, encore faut-il prévoir des rémunérations correctes.

Nos territoires ruraux sont brutalement confrontés à une dématérialisation massive des services publics : ils attendent une action ambitieuse. La société numérique ne doit pas être facteur d'exclusion. Cet outil de progrès ne saurait constituer une atteinte au principe d'égalité.

C'est bien d'une lutte qu'il s'agit : donnons-nous les moyens de vaincre le fléau de l'illectronisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Martine Filleul . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le confinement a jeté une lumière crue sur la détresse des quatorze millions de personnes en situation d'illectronisme. La digitalisation croissante a exacerbé les injustices et entraîné des ruptures d'égalité. Travailler, étudier, accéder aux droits, se soigner devient un défi insurmontable.

Lionel Jospin nous alertait dès 1999 sur ce risque. Faute de maîtriser les codes, près d'un Français sur deux n'est toujours pas entièrement à l'aise avec le numérique et un sur cinq reste totalement exclu.

Cet échec tient à l'absence de véritable politique publique dans ce domaine. Il faudrait envisager l'inclusion numérique comme un service public à part entière, structuré et organisé. La difficulté à repérer les publics qui ont besoin d'accompagnement, l'atomisation des initiatives et la multiplication des niveaux de décision rend les actions peu visibles.

La compétence devrait être explicitement dévolue aux départements, au nom de leur mission de lutte contre les inégalités. C'est l'échelon adapté pour dresser un bilan, coordonner et développer les actions. La Poste, grâce à son maillage, couvre toutes les zones, même les plus reculées. Une politique départementale de lutte contre l'illectronisme sera plus efficace, et plus équitable.

Ce service public devra bénéficier d'investissements à la hauteur de l'enjeu. Je salue l'article 8, qui instaure un fonds de lutte contre l'exclusion numérique, ainsi que l'article 9, sur le chèque équipement pour l'acquisition de matériel informatique. Il faudrait surtout réfléchir à des aides à l'abonnement.

Le développement de la médiation numérique est encore insuffisant ; la formation est primordiale, et nous soutenons les mesures de la proposition de loi à cet égard.

Une évaluation régulière des compétences de nos concitoyens est loin d'être superflue. L'évaluation de la lecture lors de la Journée de défense et citoyenneté montre son utilité.

Enfin, le numérique ne doit pas être un facteur d'isolement pour les personnes en situation de handicap. Seuls 13 % des sites leur sont accessibles : il faut accélérer la mise en conformité.

Cette proposition de loi ne résoudra pas tout, mais elle comporte des mesures de bon sens et mérite d'être soutenue. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Ouzoulias et Mme Esther Benbassa applaudissent également.)

Mme Céline Boulay-Espéronnier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le vent de la révolution numérique est porteur de nombreuses promesses, mais des inégalités perdurent. L'illectronisme touche quatorze millions de personnes. Handicap, précarité, niveau d'instruction : les causes sont multiples.

La moitié des plus de 75 ans n'ont pas d'accès à internet à leur domicile, 67 % sont dépourvus des compétences numériques élémentaires. Il n'est pas acceptable que nos aînés soient ainsi exclus de la marche du progrès.

L'égal accès de tous les Français aux services publics est un principe fondamental.

Bien qu'imparfait juridiquement, ce texte a le mérite de proposer des solutions concrètes contre l'ostracisme numérique des plus fragiles.

Les seniors sont 27 % à souffrir de solitude ; gare à ce que la dématérialisation n'accentue pas leur isolement.

Je salue la création des maisons France Services et de la plateforme « Aidants Connect », outil précieux pour les aidants familiaux, ces anges gardiens du quotidien. Je soutiens également la création d'un référent en charge de l'inclusion au sein de chaque EPCI.

Les personnes en situation de handicap doivent faire l'objet d'une attention particulière ; j'ai cosigné les amendements de M. Mouiller en ce sens. Aucun citoyen ne doit être sacrifié sur l'autel de la modernité ! Le numérique pour tous est une question d'égalité et d'humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Pierre-Jean Verzelen . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Trois Français sur cinq rencontrent beaucoup de difficultés pour effectuer des démarches en ligne et 50 % de nos concitoyens ne sont pas pleinement à l'aise avec le numérique.

Les personnes handicapées, les personnes âgées, celles qui parlent mal le français et les personnes illettrées sont les plus touchées par l'illectronisme.

Avec la dématérialisation des services publics, la maîtrise du numérique est devenue la condition sine qua non de l'accès aux droits. Le numérique a remplacé les guichets physiques : il peut être ressenti comme une entrave et entraîner un renoncement aux droits.

Cette proposition de loi reprend une partie des propositions du rapport d'information de Raymond Vall. Les objectifs sont louables, même si certaines mesures sont satisfaites, de niveau réglementaire, comme l'article 13 qui traite de la formation continue des enseignants, ou relèvent de la loi de finances.

Je salue le travail de qualité du rapporteur.

L'année écoulée a illustré la place prise par le numérique dans notre vie quotidienne. Il faut donc agir pour l'inclusion numérique, y compris via un soutien financier à destination des TPE, PME, collectivités territoriales et chambres de commerce et d'industrie.

Nous réservons notre vote, qui dépendra des modifications qui seront apportées au texte en séance. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Guy Benarroche . - Contraventions, impôts, sécurité sociale, télétravail, école à domicile : le numérique s'est emparé, avec succès, des relations entre citoyens et administration, et plus généralement d'un grand nombre de domaines.

Reste que les dysfonctionnements ne sont pas rares et que les disparités et inégalités ont cru en parallèle. Qui n'a pas connu ces situations kafkaïennes où l'on se retrouve seul face à une réponse automatique, sans possibilité de joindre un interlocuteur ?

Les détenus, les étrangers, les personnes illettrées sont particulièrement touchés ; la précarité et l'âge creusent encore la fracture. Manque de moyens financiers pour s'équiper, coût des connexions, zones blanches, manque de formation, difficultés de compréhension... Quelle qu'en soit la cause, l'illectronisme est souvent honteux, et les personnes éloignées du numérique peinent à demander de l'aide.

Je salue cette proposition de loi inspirée d'un rapport d'information sénatorial qui préconisait d'allouer un milliard d'euros à l'inclusion numérique - quatre fois ce que prévoit le plan de relance...

Je regrette que la commission des lois ne l'ait pas adoptée. Nous soutenions le droit au guichet, le droit à l'erreur, notamment pour les aidants, la labellisation des lieux d'accompagnement par l'ANCT, l'article 8 créant un fonds de lutte contre l'exclusion numérique, doté de 500 millions d'euros,

Nous sommes plus circonspects devant les chèques numériques ; d'autres formes d'aide sont sans doute plus adaptées.

Nous pourrions demander aux grandes entreprises de donner ou vendre à bas coût leurs anciens équipements, dans un esprit de développement durable. Nous proposons également de former les travailleurs sociaux à la médiation numérique.

Le GEST comptait voter ce texte, mais la commission des lois l'a vidé de son contenu. Nous voterons donc contre s'il est privé de toute substance. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Xavier Iacovelli . - Nos sociétés sont de plus en plus dématérialisées, mais la fracture numérique continue de toucher un large public - les personnes âgées en premier lieu, les moins diplômés et les plus modestes, et même une partie de la jeunesse, dont on oublie trop souvent la diversité.

Offres d'emploi, accès aux services publics et à l'information, saisine des administrations : la voie électronique est devenue la norme. L'illectronisme éloigne nos concitoyens du monde du travail, freine leur émancipation et l'accès à leurs droits.

Tendre vers une société numérisée tout en préservant notre pacte social suppose des moyens, pour la formation, pour accompagner nos concitoyens vers l'autonomie, pour épauler les collectivités territoriales.

Depuis 2018, l'État met en oeuvre la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Le plan de relance mobilisera 250 millions d'euros pour accélérer l'appropriation des nouveaux usages et services.

Cette proposition de loi comporte des pistes intéressantes : droit à l'erreur pour les aidants, meilleure ergonomie des sites, renforcement de l'information des usagers et de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap, avec sanctions à la clé.

La crise sanitaire a bouleversé nos modes d'enseignement et mis en lumière la nécessité de former les enseignants aux outils numériques pour garantir la continuité pédagogique. C'est le sens de l'article 13.

Je salue le travail de M. Gold et du rapporteur, Thani Mohamed Soilihi, qui propose utilement de recentrer le texte sur les dispositions de nature législative. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'inclusion numérique, ce sont des liens et des lieux. L'humain prime pour les 17 % de nos concitoyens qui restent éloignés des usages du numérique.

Les fracturés du numérique sont souvent des personnes isolées, vivant en milieu rural, jeunes ou moins jeunes. Essayez donc de remplir un formulaire administratif sur un smartphone, a fortiori en zone blanche ! Certains croyaient que le suréquipement de nos concitoyens en téléphones dits intelligents réduirait la fracture numérique ; il n'en est rien.

Les collectivités ont accompagné les usages, créé des lieux - cybercafés, points d'accès dans les mairies ou les médiathèques, cyberbus - et rémunéré des animateurs.

Une stratégie nationale d'inclusion numérique est à l'ordre du jour, dotée de vrais moyens - il était temps. Nous nous associons volontiers à cette grande cause nationale.

Il faut mieux détecter les publics en difficulté, en élaborant un indice partagé plutôt qu'une classification stigmatisante. À cet égard, le rapport sénatorial sur l'avenir de La Poste ouvre des perspectives.

Il faut passer du 100 % dématérialisé au 100% accessible ; offrir des modes d'accès alternatifs, via les maisons France Service ou un accueil téléphonique effectif.

Le financement de cette politique publique ne peut se satisfaire d'un stop and go incessant. De « Aidant connect » à ABC Pix, le Gouvernement et l'ANCT multiplient les actions, mais l'ensemble n'est guère lisible. Le fonctionnement par appels à projets favorise les collectivités territoriales les mieux dotées.

Les associations d'élus come l'Avicca appellent de leurs voeux une politique publique d'inclusion durable depuis des années. Cela ne passe pas que par des appels à projets, comme semble le croire l'ANCT. Il faut des liens humains, des lieux nombreux, équitablement répartis, pour la résilience numérique de nos territoires.

Mme Martine Berthet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'illectronisme fragilise notre société. Trois Français sur cinq sont laissés de côté. Dans un monde toujours plus connecté, avec des confinements successifs qui ont accéléré le développement du télétravail, de l'école à domicile et de la télémédecine, réduire cette fracture est une priorité.

Cette proposition de loi reprend une partie des 45 propositions de la mission d'information sénatoriale. Malgré quelques faiblesses juridiques, c'est une première pierre.

Les mesures existantes ont montré leurs limites et il reste des freins à lever. Je pense au pass numérique, à la formation gratuite, devenue payante avec le principe du chèque, aux difficultés de labellisation, source de lenteur.

La proposition de loi prend en compte les personnes en situation de handicap et je salue à cet égard les amendements de Philippe Mouiller.

Je me félicite de l'article 14 qui crée un crédit d'impôt au bénéfice des PME pour la formation aux outils numériques : la transformation numérique des entreprises est une clé de la relance de leur activité.

Haut débit, aide financière à l'équipement, ergonomie des sites, droit à l'erreur ne sont rien si les utilisateurs n'ont pas la maîtrise des outils. Cette proposition de loi propose des éléments pour avancer et aborder la relance dans de meilleures conditions. (M. Philippe Mouiller applaudit.)

La discussion générale est close.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Jacques Fernique . - Je m'exprime au nom de Mme Benbassa.

L'illectronisme est lié à la fracture numérique qui se révèle dans l'inégale couverture numérique dont souffrent les territoires ruraux et ultramarins. Ainsi, la Guyane, d'où partent des fusées européennes, souffre pourtant de nombreuses zones blanches. Le vice-président Patient a interpellé le Gouvernement l'an dernier sur ce point.

La préconisation d'une cartographie locale de l'exclusion numérique prend tout son sens. Je regrette que le rapporteur fasse l'inexplicable choix de détricoter un texte qui aurait pu traiter cet enjeu sociétal majeur. (Marques d'approbation sur les travées du GEST)

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'article premier est satisfait par la pratique et le droit existant. Il prévoit en effet une étude biannuelle aux fins d'évaluer l'exclusion numérique et les usages de leurs compétences numériques par les citoyens et enjoint le Gouvernement de déterminer un « référentiel commun des compétences numériques » par décret en Conseil d'État.

Or le cadre de référence des compétences numériques (CRCN) constitue déjà le référentiel commun desdites compétences. De plus, des études relatives à l'exclusion numérique existent déjà, comme celle, annuelle, du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) qui l'appréhende tant sous l'angle de l'équipement que des usages des ménages.

Que Mme Benbassa se rassure : je suis favorable à une couverture égale du territoire, mais cet article n'apporte pas de solution.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - L'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) conduit déjà des études comme le baromètre du numérique ou, au niveau européen, DigComp. Avis favorable.

L'amendement n°41 est adopté et l'article premier est supprimé.

L'amendement n°3 n'a plus d'objet.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Pour des raisons déjà détaillées en commission et en séance, je propose également la suppression de l'article 2 qui ajoute un test de compétences numériques au programme de la Journée Défense Citoyenneté (JDC).

Ces compétences sont déjà évaluées par l'Éducation nationale en fin de collège et de lycée par le groupement d'intérêt public PIX.

En outre, le programme de la JDC a régulièrement été modifié et densifié au détriment de sa cohérence et de sa réceptivité. Ajouter un tel test alourdirait un programme déjà chargé.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Avis favorable. La généralisation du groupement PIX pour les élèves de 3e et de Terminale est effective.

L'amendement n°42 est adopté et l'article 2 est supprimé.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet article est satisfait par les maisons France Services et la plateforme « Aidants Connect ».

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Guillaume Gontard. - Il n'est en rien satisfait ! Les maisons France Services ne mettent pas les usagers en contact direct avec l'administration. Je ne comprends pas cet amendement de suppression.

Mme Martine Filleul. - Le basculement de l'administration vers le tout numérique se traduit par des fermetures de services publics dans tous les territoires. Le seul impératif devrait être l'amélioration du service rendu aux usagers. Le groupe SER votera contre cet amendement.

L'amendement n°43 est adopté et l'article 3 est supprimé.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'article 4 permet aux usagers des services publics de choisir la façon de correspondre avec l'administration.

L'inscription de principes généraux dans la loi n'apporte pas de véritables garanties : les avancées passent d'abord par des actions concrètes.

La plupart des administrations proposent déjà plusieurs modalités de paiement et de correspondance, notamment pour la déclaration de revenus.

Il y a des efforts à faire, mais les coups de baguette magique législative n'y suffiront pas. Cela se joue sur le terrain, en adaptant les pratiques des administrations aux demandes de nos concitoyens.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Tout à fait d'accord. Avis favorable.

Mme Martine Filleul. - Nos grandes lois sont truffées de principes généraux, dont l'égalité des usagers devant le service public. Le groupe SER votera contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Marc Laménie. - J'irai dans le sens du rapporteur. (On feint de s'en désoler à gauche.) À titre personnel, je reste très attaché à la déclaration papier, comme beaucoup. Conservons des interlocuteurs de proximité dans nos services publics, par respect pour les usagers, quels qu'ils soient. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Philippe Mouiller applaudit également.)

M. Jean-Claude Requier. - Tout le monde est d'accord pour lutter contre l'illectronisme... Mais quand il faut agir, on nous détricote le texte. Un autre projet de loi est-il prévu pour reprendre ces dispositions ? Terminons vite l'examen de ce texte pour avoir le temps d'examiner le suivant ! (Sourires et applaudissements)

M. le président. - Vous pouvez à tout moment retirer ce texte...

M. Jean-Claude Requier. - Continuons, mais ne perdons pas de temps !

L'amendement n°44 est adopté et l'article 4 est supprimé.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

l'administration et le public

par les mots :

le public et l'administration

II. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le premier alinéa est applicable lorsque la méconnaissance ou l'erreur matérielle qu'il vise est commise par un tiers agissant dans l'intérêt ou pour le compte de la personne en cause. »

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Je propose de conserver cet article (marques de satisfaction sur les travées du RDSE)... en l'amendant. Le droit à l'erreur existe déjà. Il convient cependant de prévoir explicitement qu'il s'applique également lorsque celle-ci est commise par un tiers agissant dans l'intérêt ou pour le compte de la personne en cause.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « pour la première fois » sont supprimés et

Mme Martine Filleul. - Il convient d'élargir le champ du droit à l'erreur pour prendre en compte les erreurs répétées. Ne faisons pas des personnes qui ont du mal avec le numérique des usagers de seconde zone.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Il n'est pas opportun d'être clément pour les erreurs répétées. Retrait ou avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Le droit à l'erreur a été prévu par la loi du 10 août 2018, pour tenir compte des erreurs de bonne foi, y compris à l'occasion de démarches numériques. Quant à l'amendement de la commission, la doctrine administrative pourrait régler la question sans passer par la loi. Retrait, sinon sagesse sur l'amendement n°45. Avis défavorable à l'amendement n°29.

L'amendement n°45 est adopté.

L'amendement n°29 n'a plus d'objet.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 5

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Bonhomme.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collégiens et lycéens peuvent avoir recours à une banque de ressources numériques préalablement validée par l'Éducation nationale leur permettant d'accéder sans frais supplémentaire à des services éducatifs et ressources pédagogiques, en complément du forfait individuel de leur mobile, quel que soit le volume initial de données prévu à la souscription dudit forfait.

M. François Bonhomme. - Les départements sont favorables à l'établissement d'une « liste blanche pédagogique » consistant en une mise à disposition d'un volume de données dédié à des services éducatifs en complément des forfaits individuels mobiles des élèves, leur permettant d'accéder, sans surcoût, à des ressources pédagogiques et aux services de vie scolaire.

Cela réduirait les différences socio-économiques entre élèves et garantirait un accès à la ressource pédagogique nécessaire à la réussite de leur scolarité.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'objectif est louable mais il serait difficile de mettre en place une telle norme sans consulter les professeurs, les opérateurs téléphoniques et l'Arcep.

De plus, sans indemnités de prévues pour les opérateurs, cet amendement risquerait une censure du Conseil constitutionnel. Retrait ou avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Cela contraindrait tous les opérateurs à revoir leurs politiques de gestion des forfaits et ouvrirait une brèche dans la protection des données personnelles, puisque ces opérateurs devraient retracer la nature des usages et l'âge de leurs clients. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - En raison de la pandémie, la question se pose réellement.

J'ai proposé à mon président de région une prise en charge d'une partie des forfaits pour les lycéens, afin d'assurer la continuité pédagogique. J'entends les arguments de notre rapporteur et de M. le ministre.

Pour les jeunes, l'accès au numérique passe essentiellement par le téléphone. Nous avons vécu ces galères familiales pour savoir qui allait bénéficier du réseau dans la journée. Je ne sais ce qu'il est possible d'imposer aux opérateurs, mais nous devons résoudre la question du partage des abonnements téléphoniques.

M. François Bonhomme. - S'il fallait consulter tous les professeurs, nous en aurions pour longtemps ! De plus, je ne voudrais pas ruiner les opérateurs... (Protestations véhémentes sur les travées du groupe CRCE) Je retire l'amendement.

L'amendement n°1 est retiré.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Préville.

I. - Alinéa 2

Après le mot :

ergonomie

insérer les mots :

et d'écoconception

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle s'appuie sur un référentiel général d'écoconception des services numériques précisé par décret.

Mme Angèle Préville. - Lancé en 2019, le programme tech.gouv vise à accélérer la transformation numérique de l'État.

La feuille de route « Numérique et environnement » propose une stratégie de maîtrise de l'impact environnemental du numérique, et rappelle l'exigence d'exemplarité de l'État pour la mise en oeuvre d'un numérique responsable à l'échelle du territoire. Le plan de relance prévoit de poursuivre et d'amplifier ces actions.

L'écoconception des services numériques maximise l'impact positif du numérique sur notre société, et doit contribuer à une meilleure maîtrise de l'empreinte environnementale.

La stratégie nationale bas carbone doit s'appliquer partout, tout le temps, afin de réduire nos émissions, pour un numérique plus durable.

M. le président. - Amendement identique n°26, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mmes de Marco et Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

M. Guy Benarroche. - Nous souscrivons aux objectifs d'inclusion mais aussi de protection de l'environnement.

Selon l'Ademe, le numérique est responsable de 4 % des émissions de gaz à effet de serre, pour moitié à travers les infrastructures numériques, en particulier les data centers. C'est une question de souveraineté nationale. Chaque donnée numérique parcourt en moyenne 15 000 kilomètres, et nous n'avons aucune maîtrise sur les serveurs étrangers.

L'impact environnemental n'est pas une lubie des écologistes puisque le Gouvernement le reprend dans la feuille de route « Numérique et environnement » et la stratégie Green Tech. Inclusivité et respect de l'environnement vont de pair. Un référentiel d'écoconception est donc nécessaire.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Si je partage l'objectif de réduire l'empreinte environnementale du numérique, le seul terme d'écoconception ne suffit pas à fixer de réels objectifs. Cette disposition risquerait d'être censurée pour incompétence négative. Retrait ou avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Même avis. Ces amendements sont satisfaits. Un guide de l'écoconception sera mis à disposition de tous les porteurs de projet en cours d'année. Retrait ?

M. Patrick Chaize. - Ces amendements seront satisfaits car, début janvier, nous avons voté une proposition de loi sur l'empreinte environnementale du numérique, inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale fin mai.

Les amendements identiques nos12 et 26 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

sites internet publics des administrations

par les mots :

services de communication au public en ligne des administrations de l'État et de ses établissements publics administratifs

II. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

sites internet publics des administrations et des téléprocédures

par les mots :

services de communication au public en ligne

2° Après le mot :

téléprocédures

insérer les mots :

de ces administrations et établissements publics

III. - Alinéas 5 et 8

Supprimer ces alinéas.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet amendement limite le champ d'application du référentiel aux administrations de l'État, et non à celles des collectivités territoriales.

Il convient aussi de supprimer les dispositions pénales prévues puisque le montant des pénalités aurait été reversé au budget général de l'État, ainsi que la référence aux modalités de saisine alternative : ce principe sera satisfait par le développement des maisons France Services et la généralisation d'une voie de contact téléphonique.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Le Gouvernement veut développer la qualité et l'ergonomie des services en ligne. Tous les trimestres, la ministre de la fonction publique publie un état des lieux sur les 250 démarches en ligne les plus fréquentes, avec une série de critères, dont l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Dans le plan de relance, 500 millions d'euros sont dédiés à la numérisation du service public. Un référentiel ergonomie n'est pas utile. C'est une question d'écoute des usagers et de management interne. Retrait ?

L'amendement n°46 est adopté.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Micouleau, MM. Cambon, Charon, Rapin, Calvet, D. Laurent et Bouloux, Mmes Dumont, Bonfanti-Dossat et Boulay-Espéronnier, MM. Sautarel, Pointereau et Babary, Mmes Imbert et Drexler, MM. Laménie, Sol, Burgoa, Chaize et Mandelli, Mmes Chauvin, Deromedi et Berthet, M. Tabarot, Mmes L. Darcos et Raimond-Pavero, M. Bascher, Mme Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mmes Belrhiti et M. Mercier, M. Regnard, Mmes Di Folco et Chain-Larché, MM. Perrin, Rietmann, Savin, Daubresse et Savary, Mmes Demas, Lassarade, Ventalon et Puissat, MM. Houpert et Lefèvre, Mmes Richer et Gruny, MM. Bouchet, Bonhomme, Saury et Le Gleut, Mme Joseph, MM. Milon et B. Fournier, Mmes Schalck et Borchio Fontimp et M. Sido.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'accessibilité des sites aux personnes en situation de handicap est une obligation. Leurs besoins sont pris en compte tout au long de la conception et de l'exploitation du site.

M. Philippe Mouiller. - Malgré la loi, de trop nombreux sites publics sont encore inaccessibles pour une partie des personnes en situation de handicap, notamment pour les personnes présentant une déficience visuelle ou mentale. L'association de personnes en situation de handicap lors de la conception des sites, dans les phases de test et tout au long de la vie du site, éviterait de telles discriminations.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'article 47 de la loi Égalité des droits et des chances. L'article 7 de cette proposition de loi renforce également ce dispositif.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Cet amendement est satisfait : 32 millions d'euros du plan de relance sont dédiés à l'amélioration de l'accessibilité des démarches. Retrait ?

M. Philippe Mouiller. - La loi est peu ou pas appliquée. Les sites sont souvent inadaptés au handicap mental car créés par des personnes qui ne sont pas en situation de handicap. Appliquez réellement les textes de loi !

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

Alinéa 4, première phrase :

remplacer le montant :

100 000 €

par le montant :

25 000 €

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Le montant de la sanction pour défaut d'accessibilité d'un site internet doit demeurer fixé à 25 000 euros. Il est déjà passé de 5 000 euros à 25 000 euros en 2018.

L'article 7 sanctionne en outre les manquements aux règles relatives à l'accessibilité numérique autres que l'absence de mention visible sur la page d'accueil.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Je suis réservé sur cet article du fait de l'existence du référentiel d'accessibilité. Sagesse sur votre amendement qui réduit le montant des sanctions.

M. Philippe Mouiller. - Combien de sanctions ont-elles été prononcées en deux ans, monsieur le ministre ? Aucune, sans doute. Les intentions sont bonnes, mais la volonté de les appliquer fait défaut.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Je m'engage à vous apporter la réponse cette semaine.

L'amendement n°47 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'article 8 crée un chèque-équipement numérique pour les ménages démunis ainsi qu'un fonds de lutte contre l'exclusion numérique géré l'ANCT.

Le Gouvernement traite déjà ce sujet dans le cadre de sa stratégie de dématérialisation des services publics et y consacre 250 millions d'euros dans le plan de relance.

Les dispositifs proposés risquent d'être des coquilles vides, en l'absence de garanties de financement et d'articulation avec les mesures existantes.

De plus, la centralisation des moyens destinés à la lutte contre l'exclusion numérique dans un fonds géré uniquement par l'ANCT pourrait nuire aux nombreuses initiatives locales et nationales.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Avis favorable. Nous préférons la logique partenariale de soutien aux initiatives locales à un chèque national. Je suis également sceptique sur le fonds proposé : son objectif est satisfait par les 250 millions d'euros de France Relance, qui s'ajoutent aux 30 millions d'euros mobilisés en 2019 et en 2020.

Mme Martine Filleul. - Nous soutenons l'équipement numérique des personnes en difficulté. Ce n'est pas une coquille vide, mais un cadre à créer. Il faut y mettre les moyens. Nous y veillerons lors du projet de loi de finances.

Mme Angèle Préville. - Durant cette pandémie, nous nous sommes aperçus que les familles en difficulté n'avaient pas d'équipement numérique. Certaines n'ont pas accès à des terminaux compatibles avec le télétravail ou l'école à la maison. Des enfants sont contraints de travailler sur de petits téléphones ou sur des tablettes récupérées. Le chèque numérique serait une bonne chose.

L'amendement n°48 est adopté et l'article 8 est supprimé.

Les amendements nos13, 5 rectifié, 9 rectifié et 32 n'ont plus d'objet.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Les modalités de financement du fonds de lutte contre l'exclusion numérique créé à l'article 8 relèvent d'une loi de finances, conformément aux articles 34 de la Constitution et 34 de la LOLF. En conséquence, cet amendement supprime l'article 9.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Avis favorable. Nous venons de supprimer le fonds...

L'amendement n°49 est adopté et l'article 9 est supprimé.

L'amendement n°14 n'a plus d'objet.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet amendement supprime l'article 10 dont les précisions ne relèvent pas du domaine de la loi.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Avis favorable. Les outils proposés existent déjà à l'ANCT.

L'amendement n°50 est adopté et l'article 10 est supprimé.

L'amendement n°10 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 10

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux bénéficies sociaux et aux conséquences environnementales des services d'accès gratuits à l'internet haut débit proposés par les collectivités territoriales, ainsi qu'à l'opportunité de leur généralisation.

Mme Martine Filleul. - Pour remédier aux difficultés d'accès au haut débit en raison d'une localisation en zone blanche ou du coût trop élevé de l'abonnement, des collectivités territoriales ont mis en place des points d'accès wifi gratuits. Il serait intéressant de disposer d'un rapport sur les bénéfices sociaux et les conséquences environnementales de ces installations.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Le Sénat a coutume de refuser les demandes de rapports.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - La feuille de route « Numérique et environnement » a déjà confié une mission sur le sujet à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Retrait ?

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'article 11 prévoit la désignation au sein de chaque EPCI d'un référent en charge de l'inclusion numérique. Plutôt que d'en faire une obligation, laissons les collectivités territoriales et leurs groupements décider en fonction de leurs besoins.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Avis favorable. Dans le cadre du plan de relance, 4 000 conseillers numériques France Service seront déployés, souvent sous l'égide des conseils départementaux.

L'amendement n°51 est adopté et l'article 11 est supprimé.

Les amendements nos2, 35 et 16 n'ont plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 11

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements publics ou privés préparant à un diplôme de travail social délivrent une formation à la médiation numérique aux professionnels engagés dans la lutte contre les exclusions mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles.

Un décret définit les conditions d'application du présent article.

M. Guy Benarroche. - Le rapport de la mission d'information sénatoriale décrivait une fracture numérique tant sociale que territoriale et générationnelle. Cet amendement reprend l'une de ses propositions.

Les travailleurs sociaux sont de plus en plus sollicités pour effectuer des démarches administratives dématérialisées à la place des usagers. Or moins de 10 % d'entre eux ont reçu une formation adaptée. Il serait cohérent que les instituts régionaux du travail social (IRTS) leur délivrent une formation à la médiation numérique pour mieux accompagner les publics et les orienter vers des offres de formation.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Je partage l'objectif d'aider les personnes en difficulté face au numérique, mais il est difficile de l'imposer sans concertation avec les acteurs concernés. Quelle est, en outre, la frontière entre travailleurs sociaux et conseillers numériques ?

Retrait ou avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement prévoit déjà de former les travailleurs sociaux au numérique. Dans le cadre du plan de relance, 10 millions d'euros leur seront consacrés, ainsi qu'aux aidants.

Une convention est en cours entre l'ANCT et l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) avec un budget de 500 000 euros à la clé.

M. Guy Benarroche. - Le rapporteur est d'accord avec mon amendement ; je ne comprends pas son avis. Quant au ministre, il indique que ce nous préconisons sera mis en place ultérieurement... Pourquoi, dès lors, ne pas adopter mon amendement ?

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'article 12 inclut, aux côtés de l'illettrisme et de « l'innumérisme », l'illectronisme parmi les priorités nationales en matière d'éducation.

Sans obligation claire ni objectif tangible, la prise en compte de l'illectronisme aurait une portée normative limitée, d'autant qu'il n'existe pas de définition claire de ce néologisme.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. Philippe Mouiller. - Nous suivrons le rapporteur.

J'indique que les instituts médico-éducatifs rencontrent d'importantes difficultés d'équipement, ce qui rend difficile la délivrance des enseignements numériques et informatiques. Allons jusqu'au bout de la démarche d'inclusion scolaire !

L'amendement n°52 est adopté, et l'article 12 est supprimé.

L'amendement n°11 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 12

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail, après le mot : « illettrisme », sont insérés les mots : « et l'illectronisme ».

Mme Martine Filleul. - La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle, qui contribue notamment à la lutte contre l'illettrisme en organisant des actions de prévention et d'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences. Cet amendement ajoute la lutte contre l'illectronisme à ses missions.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Sans que cet amendement ne constitue un cavalier, je ne suis pas persuadé du bien-fondé de cet ajout dans le champ de la formation professionnelle. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Il est bien sûr nécessaire de lutter contre l'illectronisme, notamment pour faciliter l'accès de tous aux services publics numériques, mais la mesure proposée n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les régions.

De plus, aux termes de l'article L. 6121-2-1 du code général des collectivités territoriales, les régions peuvent financer des actions de formation et d'insertion professionnelle, notamment en matière numérique. Retrait ?

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet amendement supprime la modification apportée au contenu des enseignements dispensés par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé), de telles précisions étant de nature réglementaire.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I. - Alinéa 2

Après le mot :

rédigée : «

insérer les mots :

et à son empreinte environnementale.

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant le dernier alinéa du même article L. 611-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations prévues aux deuxième et quatrième alinéas comportent une sensibilisation à l'empreinte environnementale du numérique et aux usages responsables. »

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et de leurs connaissances des logiciels libres, des formats ouverts et des ressources éducatives gratuites

M. Pierre Ouzoulias. - Je peine à trouver une motivation dans ce champ de ruines. Il ne reste pas grand-chose de ce texte... Seul le groupe SER semble continuer à le défendre !

Devant la commission d'enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique, présidée par Franck Montaugé et dont Gérard Longuet était le rapporteur, le Gouvernement a indiqué que les logiciels étaient choisis sur la base de l'appétence des fonctionnaires pour des logiciels très professionnels et coûteux... Ils se détournent ainsi des logiciels libres. J'ai du mal à croire à cette explication, mais remédions-y en formant les fonctionnaires à l'utilisation des logiciels libres, afin qu'ils orientent intelligemment les choix de l'administration !

Ce serait un élément déterminant de la réappropriation de notre souveraineté numérique.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Préville.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La formation délivrée contient une sensibilisation à l'empreinte environnementale du numérique et aux usages responsables.

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 611-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l'empreinte environnementale du numérique et aux usages responsables. » ;

Mme Angèle Préville. - L'usage du numérique s'est révélé crucial pour maintenir la continuité pédagogique pendant les périodes de confinement.

Le Conseil économique, social et environnemental préconise que les politiques publiques dans le domaine du numérique éducatif s'appuient sur des orientations nationales ambitieuses, compatibles avec les objectifs de développement durable.

Cet amendement introduit dans la formation au numérique des enseignants et des étudiants du supérieur une sensibilisation à son empreinte environnementale.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Les amendements nos6 et 17 traitent de la formation au numérique des enseignants et des étudiants : s'ils ne sont pas purement réglementaires, ils modifient un alinéa dont je propose la suppression. Avis défavorable.

Idem pour l'amendement n°40, auquel, par cohérence, l'avis est aussi défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - L'article 13 ne paraît pas nécessaire, car la formation des enseignants au numérique dépend du ministère de l'Éducation nationale et des recteurs, avec l'appui des outils du réseau Canopé. Les Inspé y participent.

Sagesse sur l'amendement n°53. Avis défavorable aux amendements nos6 rectifié, 40 et 17.

Mme Cécile Cukierman. - Monsieur le ministre, vous vantez depuis le début de l'examen de ce texte le travail réalisé par le Gouvernement, avec les maisons France Service, la feuille de route du numérique, le plan de relance, la formation des enseignants...

Mais nous savons combien la maîtrise des outils et des usages est insuffisante chez nombre de nos concitoyens. De très bons outils, mal utilisés, peuvent être dangereux.

Ne croyons pas que tout est réglé ! Nous avons bien vu, la semaine dernière, que tout n'allait pas pour le mieux dans le monde numérique. Les relations humaines ne seront jamais remplacées par des souris, des claviers et autres webcams.

M. François Bonhomme. - C'est sûr !

M. Marc Laménie. - Ce texte a le mérite de soulever un problème de société essentiel et j'en salue les auteurs.

L'article 13 rappelle les difficultés, le manque de ressources numériques des familles modestes pour suivre l'enseignement à distance.

Même si le numérique évolue rapidement, il faut tenir compte des difficultés en zone rurale, régulièrement rappelées lors des questions au Gouvernement. Il y a encore beaucoup à faire, y compris sur le téléphone !

Je voterai néanmoins l'amendement du rapporteur.

M. François Bonhomme. - Ouf !

L'amendement n°53 est adopté.

Les amendements nos6 rectifié, 40 et 17 n'ont plus d'objet.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 13

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation, après le mot « haineux, », sont insérés les mots : « à l'inclusion numérique et à la lutte contre l'illectronisme, ».

Mme Martine Filleul. - Les professeurs et personnels d'éducation sont les premiers à détecter les éventuels signes d'illectronisme et doivent, à ce titre, être formés aux enjeux qui y sont associés.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet amendement complète les objectifs généreux assignés aux Inspé : enjeux environnementaux, égalité entre les femmes et les hommes, élèves à haut potentiel... Ajouter un item à cette longue liste risque d'être de peu d'effet. Sagesse néanmoins.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Cet amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°39 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'article 14 crée un crédit d'impôt permettant aux PME de déduire la moitié des dépenses de formation au numérique de leurs dirigeants et salariés.

Le Gouvernement a déjà engagé 150 millions d'euros en faveur de l'inclusion numérique des PME dans le cadre du plan de relance ; pas moins de six dispositifs de sensibilisation, de formation et d'accompagnement sont mis en oeuvre à cet effet.

De plus, cette aide ne semble pas adaptée aux spécificités des PME, notamment en période de crise. Il s'agit, en effet, d'une aide indirecte qui suppose qu'elles disposent d'une trésorerie suffisante pour investir 100 % du coût de la formation à l'année n alors qu'elles en retireront les bénéfices à l'année n+1. Nous en proposons la suppression.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Ancien rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale, je préfère les aides directes aux crédits d'impôt. Avis favorable.

L'amendement n°54 est adopté et l'article 14 est supprimé.

Les amendements nos7 rectifié et 18 n'ont plus d'objet.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'article 15 n'est pas opérationnel, puisqu'il ne détermine pas le jour d'entrée en vigueur des dispositions du texte. De plus, il est contradictoire avec l'article 9 qui modifie la stratégie nationale d'orientation de l'action publique annexée à la loi Essoc qui sera caduque dans huit mois.

Il reviendra au Sénat et à l'Assemblée nationale d'affiner ces dispositions transitoires au cours de la navette.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°55 est adopté et l'article 15 est supprimé.

L'article 16 est adopté.

Explications de vote

M. Guy Benarroche . - J'avais pris connaissance de cette proposition de loi avec intérêt. Le GEST a souhaité l'amender pour l'améliorer, comme nos collègues de différents groupes.

Mais la proposition de loi n'existe plus... Dans ces conditions, pourquoi la voter ?

Certains de nos amendements ont été déclarés irrecevables car sans lien avec l'objet du texte, comme une mesure permettant aux entreprises de céder des équipements usagés à bas coût ou gratuitement. Pour quelle raison ? Cela aurait permis de réduire la fracture numérique.

Je regrette la façon dont la commission a abordé cette proposition de loi, pourtant issue d'un rapport sénatorial dont les conclusions semblaient partagées... Le GEST ne votera pas ce moignon de texte.

M. Jean-Claude Requier . - Je regrette ce détricotage. Ce n'est pourtant pas la première fois que nous avons affaire à un texte de ce type, qui comprend des mesures réglementaires. Nous avons aussi voté un fonds pour les Français de l'étranger.

Le problème de l'illectronisme et de l'accès au numérique est réel et les maisons France Service ne suffiront pas à répondre à la demande.

Le RDSE votera malgré tout ce texte pour les mesures qui restent, notamment le renforcement de l'efficacité des sanctions, l'accessibilité des sites aux personnes handicapées et le référentiel sur l'ergonomie des sites publics.

Mme Cécile Cukierman . - Le groupe CRCE est attaché à l'initiative parlementaire, qui permet de traiter de débats de société.

Nous avons assisté, ce soir, à une stratégie particulière du rapporteur. Que reste-t-il de ce texte ?

Le sujet soulevé par le RDSE touche l'ensemble de nos territoires : quartiers populaires, zones rurales et de montagne. En l'absence d'un véritable service public du numérique, chacun fait comme il peut pour en assurer l'accès aux habitants.

Le groupe CRCE votera ce texte, même ainsi réduit, car il témoigne de la volonté du Sénat de lutter contre l'illectronisme. Espérons que le débat se poursuive !

M. Antoine Lefèvre. - Très bien !

Mme Angèle Préville . - C'est avec beaucoup de tristesse que je m'exprime... L'illectronisme concerne des millions de personnes dont les difficultés, ce soir, ont été ignorées.

J'espère qu'à l'avenir nous saurons définir l'illectronisme et lutter contre ce fléau. Le groupe SER votera ce texte.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements)